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Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Méry-ès-Bois.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 06.04.2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Économie et finances,
1
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL du jeudi 6 avril 2023
L’an 2023, le 6 Avril à 18:45, le Conseil Municipal de la Commune de Méry-ès-Bois s’est réuni en mairie, salle de réunion du rez-de-chaussée, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Frédéric BOUTEILLE, Maire, en séance ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 31/03/2023. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 31/03/2023.
Présents : M. BOUTEILLE Frédéric, M. BAILBY Marc-Antoine, M. RAFESTHAIN Michael, Mme GUILLON Chantale, M. CAPAYROU David, Mme LAVAURE Nelly, M. MARCOULY Christian, M. HERMSEN Stephanus.
Excusé ayant donné procuration : M. HERMSEN Yves à M. HERMSEN Stephanus
Excusé : M. HABERT Matthieu
Absent : M. JUPILLE Sam
A été nommée secrétaire : Mme GUILLON Chantale
Ordre du jour :
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 30 mars 2023 Budget Commune - Approbation du compte de gestion 2022 Budget Commune - Approbation du compte administratif 2022 Budget Commune - Affectation des résultats
Vote des taux d'imposition des taxes directes locales
Budget primitif 2023 de la Commune
Prêt relais – Budget Commune
Emprunt – Budget Commune
Budget service des eaux et assainissement - Approbation du compte de gestion 2022 Budget service des eaux et assainissement - Compte administratif 2022 Budget service des eaux et assainissement - Affectation des résultats Budget primitif 2023 du service des eaux et assainissement Budget service des eaux et assainissement – Provision pour risques et charges Complément et modification de la délibération n°2308 - Création de voies et de noms de voies dans le cadre de l'adressage pour la fibre
Affaires diverses
Ajout d’un point à l’ordre du jour
Le Maire ouvre la séance et propose au Conseil Municipal d’adjoindre le point suivant à l’ordre du jour :
- Budget Commune - Fongibilité des crédits
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité cet ajout à l’ordre du jour.
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 30 mars 2023 Monsieur le Maire donne lecture du procès-verbal du conseil municipal du 30 mars 2023. Mme LAVAURE Nelly souhaite apporter une modification en affaires diverses : le montant demandé par le syndicat de transport à la commune, est de 1 € par élève et non 11 €. En tenant compte de cette modification, ce procès-verbal est adopté à l’unanimité. 2
Délibération n°2314 – Budget Commune - Approbation du compte de gestion 2022
Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le compte de gestion de la commune de Méry-ès-Bois du trésorier municipal pour l'exercice 2022.
Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Délibération n°2315 – Budget Commune - Approbation du compte administratif 2022
Après avoir entendu le rapport de M. RAFESTHAIN Michael, Adjoint au Maire, rapporteur de la Commission des finances,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.212-14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,
Considérant que M. RAFESTHAIN Michael a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif,
Considérant que M. BOUTEILLE Frédéric, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à M. RAFESTHAIN Michael qui a présenté le compte administratif 2022 tel qu'il suit :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES Résultat de fonctionnement
reporté 2021
76 471,62 €
Dépenses de l’année 2022 617 153,82 € Recettes de l’année 2022 734 519,07 € Total 617 153,82 € Total 810 990,69 € Résultat de clôture en fonctionnement 193 836,87 € INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES Résultat d’investissement
reporté 2021
40 644,44 €
Dépenses de l’année 2022 164 908,33 € Recettes de l’année 2022 214 879,71 € Total 164 908,33 € Total 255 524,15 € Solde d’exécution en section d’investissement 90 615,82 € Restes à réaliser 0,00 € Restes à réaliser 0,00 € 3
Solde des restes à réaliser 2022 0,00 € Besoin de financement en investissement (c/1068) 0 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le compte administratif du budget de la commune 2022 tel que présenté.
Délibération n°2316 – Budget Commune - Affectation des résultats
Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2022,
Statuant sur l'affectation des résultats de fonctionnement 2022,
Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :
Résultat de clôture en fonctionnement 193 836,87 € Solde d'exécution en investissement 90 615,82 €
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement),
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide d'affecter les résultats comme suit :
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2022 193 836,87 € Affectation obligatoire à la couverture d'autofinancement et exécution du virement prévu au BP (c/1068)
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/1068)
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)
Total affecté au c/1068
100 000 €
93 836,87 €
100 000 €
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2022
Déficit à reporter (ligne 002) en dépense de fonctionnement
Délibération n°2317 – Vote des taux d'imposition des taxes directes locales
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de maintenir les taxes d'imposition directes locales aux mêmes taux que ceux de 2022 pour ce qui concerne la TFB, la TFNB et la CFE.
Il précise qu'en raison de la réforme de la taxe d'habitation, le taux TH s'applique uniquement sur les Locaux Vacants et les Résidences Secondaires et qu'il est donc obligatoire de voter un taux TH. Il propose de maintenir le taux voté en 2020 à 20,11 %.
Avec 8 voix POUR et 1 ABSTENTION, le Conseil Municipal vote le montant des taxes directes locales pour 2023 comme suit :
- Taxe d'habitation : 20,11 %
- Taxe foncière sur le bâti : 29,88 %
- Taxe foncière sur le non bâti : 35,19 %
- Cotisation foncière des entreprises : 22,68 %
Délibération n°2318 – Budget primitif 2023 de la Commune
Monsieur le Maire présente le budget primitif pour l'exercice 2023 de la commune.
Il s'équilibre en dépenses et en recettes à la somme de : 4
Section de fonctionnement : 757 986,87 €
Section d'investissement : 232 365,82 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, adopte le budget primitif 2023 de la commune de Méry-ès-Bois.
Délibération n°2319 – Prêt relais - Budget Commune
Monsieur le Maire expose que pour les besoins de financement des travaux concernant l'aménagement du Pré Saint Firmin, il est opportun de recourir à un prêt relais d'un montant de 40 000 €.
Le Conseil municipal, sur proposition de la Commission Finances qui a pris connaissance de l’offre de financement proposée par "le Crédit Agricole," et par "la Caisse d'Epargne", la Caisse des Dépôts sollicitée n'ayant pas fait d'offre, et après en avoir délibéré,
Décide, à l'unanimité des membres présents, d'accepter l'offre suivante de la Caisse d'Epargne:
Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt
Montant du contrat de prêt : 40 000 €
Durée du contrat de prêt : 2 ans
Objet du contrat de prêt : Paiement des factures dans l'attente du versement des subventions et du FCTVA
Taux d’intérêt annuel : taux fixe 3,3 %
Périodicité des amortissements et des intérêts : Annuelle
Profil d’amortissement : Echéances constantes
Dates des échéances : 06/04/2024 et 06/04/2025
Echéances : 1 320 € et 41 320 €
Remboursement anticipé du capital (total ou partiel) : Possible pour tout ou partie du capital à chaque date d'échéance moyennant un préavis et le paiement éventuel d'une indemnité actuarielle selon les modalités fixées au contrat.
Commission d’engagement : 100 €
Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire
Le représentant légal de l’emprunteur est autorisé à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt relais décrit ci-dessus à intervenir avec la Caisse d'Epargne et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de prêt et reçoit tous pouvoirs à cet effet.
Délibération n°2320 – Emprunt - Budget Commune
Monsieur le Maire expose que pour les besoins de financement de la réfection d'une partie de la charpente de l'église, il est opportun de recourir à un emprunt d’un montant de 60 000 €. 5
Le Conseil municipal après avoir pris connaissance de l’offre de financement proposée par "le Crédit Agricole," et par "la Caisse d'Epargne", la Caisse des Dépôts sollicitée n'ayant pas fait d'offre, et après en avoir délibéré,
Décide, à l'unanimité des membres présents, d'accepter l'offre suivante de la Caisse d'Epargne:
Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt
Montant du contrat de prêt : 60 000 €
Durée du contrat de prêt : 7 ans
Objet du contrat de prêt : Réfection d'une partie de la charpente de l'église
Taux d’intérêt annuel : taux fixe 3,3 %
Périodicité des amortissements et des intérêts : Trimestrielle
Profil d’amortissement : Echéances constantes
Date de la première échéance : 06/07/2023
Echéances : 2 408,67 €
Remboursement anticipé du capital (total ou partiel) : Possible pour tout ou partie du capital à chaque date d’échéance moyennant un préavis et le paiement éventuel d’une indemnité actuarielle selon les modalités fixées au contrat.
Commission d’engagement : 150 €
Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire
Le représentant légal de l’emprunteur est autorisé à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec la Caisse d'Epargne et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de prêt et reçoit tous pouvoirs à cet effet.
Délibération n°2321 – Budget service des eaux et assainissement - Approbation du compte de gestion 2022
Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la réddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le compte de gestion du service des eaux et assainissement du trésorier municipal pour l'exercice 2022. 6
Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Délibération n°2322 – Budget service des eaux et assainissement - Compte administratif 2022
Après avoir entendu le rapport de M. RAFESTHAIN Michael, Adjoint au Maire, rapporteur de la Commission des finances,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.212-14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,
Considérant que M. RAFESTHAIN Michael a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif,
Considérant que M. BOUTEILLE Frédéric, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à M. RAFESTHAIN Michael qui a présenté le compte administratif 2022 tel qu'il suit :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES Résultat de fonctionnement
reporté 2021
72 098,20 €
Dépenses de l’année 2022 167 480,04 € Recettes de l’année 2022 176 172,67 € Total 167 480,04 € Total 248 270,87 € Résultat de clôture en fonctionnement 80 790,83 € INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES Résultat d’investissement
reporté 2021
211 351,20 €
Dépenses de l’année 2022 38 238,72 € Recettes de l’année 2022 90 223,31 € Total 38 238,72 € Total 301 574,51 € Solde d’exécution en section d’investissement 263 335,79 € Restes à réaliser 0,00 € Restes à réaliser 0,00 € Solde des restes à réaliser 2022 0,00 € Besoin de financement en investissement 0,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le compte administratif du budget du service des eaux et assainissement 2022 tel que présenté.
Délibération n°2323 – Budget service des eaux et assainissement - Affectation des résultats
Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2022,
Statuant sur l'affectation des résultats de fonctionnement 2022,
Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :
Résultat de clôture en fonctionnement 80 790,83 € Solde d'exécution en investissement 263 335,79 €
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la 7
délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement),
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide d'affecter les résultats comme suit :
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2022 80 790,83 € Affectation obligatoire à la couverture d'autofinancement et exécution du virement prévu au BP (c/1068)
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/1068)
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)
Total affecté au c/1068
80 790,83 €
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2022
Déficit à reporter (ligne 002) en dépense de fonctionnement
Délibération n°2324 – Budget primitif 2023 du service des eaux et assainissement
Monsieur le Maire présente le budget primitif pour l'exercice 2023 du service des eaux et assainissement.
Il s'équilibre en dépenses et en recettes à la somme de :
Section de fonctionnement : 226 925,82 €
Section d'investissement : 350 830,81 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, adopte le budget primitif 2023 du service des eaux et assainissement.
Délibération n°2325 – Budget service eau et assainissement - Provision pour risques et charges
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la comptabilité M49,
La constitution de provision est une dépense obligatoire et son champ d’application est précisé par l’article R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le CGCT rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses.
Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé à partir d’informations communiquées par le comptable.
Face aux risques d’impayé des titres émis par la collectivité, il faut donc que cette dernière constitue une provision. La constitution de cette provision pour risques est recommandée par le respect du principe de prudence.
L’analyse effectuée conjointement avec le comptable et la commune des restes à recouvrer a permis d’identifier les créances devant faire l’objet d’une provision. Aussi il est proposé de constituer une provision à hauteur de 15 % des créances douteuses soit 740 € au compte 6817.
La reprise de la provision pourra être envisagée afin d’ajuster la provision au vu des recouvrements effectués et de la prise en compte des évènements particuliers pouvant impacter le recouvrement (admission en non-valeur, créances éteintes, etc…). 8
Les crédits nécessaires seront inscrits au compte 6817.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
✓ approuve la méthode de calcul de la provision pour créances douteuses basée sur 15% du montant des créances douteuses de l’année antérieure
✓ prend acte que le calcul établi en 2023 s’élève à 740 € ✓ approuve l’inscription d’un crédit de 740 € au compte 6817 ✓ autorise le Maire à exécuter les écritures nécessaires, en concertation avec le comptable.
Délibération n°2326 – Complément et modification de la délibération n°2308 - Création de voies et de noms de voies dans le cadre de l'adressage pour la fibre
Par délibération n°2308 du 13/02/2023 le Conseil Municipal a procédé à la dénomination des voies et lieux-dits sur la commune dans le cadre de la fibre.
Il convient de rajouter deux lieux-dits à la liste figurant en annexe de la délibération n°2308 ainsi que d’apporter des corrections orthographique à certaines lignes de cette liste.
Ci-dessous modifications à apporter :
TYPE DE VOIE NOM
RAJOUTS
LIEU-DIT CHARPEIGNE
LIEU-DIT LA MAISON FORESTIERE DE LOROY
CORRECTIONS
LIEU-DIT LA CHENEVIERE (en lieu et place de GENEVIERE)
LIEU-DIT GIDOIN (en lieu et place de GIDOUIN)
LIEU-DIT
LE CHALET DE GIDOIN (en lieu
et place de LE CHALET DE
GIDOUIN)
LIEU-DIT L'ALCHERE (en lieu et place de l’ALCHERES)
Le Conseil Municipal étant seul compétent pour la dénomination des voies est appelé par conséquent à se prononcer sur la dénomination de ces lieux-dits et sur les corrections apportées.
Vu l’article L 2121-29 du CGT qui stipule que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu le décret n°94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au Centre des Impôts fonciers ou au Bureau du Cadastre, de la liste alphabétique des voies de la commune et du numérotage des immeubles,
Vu l’article n°141-3 du Code de la Voierie Routière relatif à la mise à jour du tableau des voies communales,
Vu l’avis de la Commission Chemin réunie le 21 janvier 2023,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2308 du 13/02/23,
Considérant la nécessité de nommer certaines voies et préciser le type de certaines voies pour faciliter l’adressage des immeubles et lieux,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : 9
1. Décide de procéder à la dénomination des voies communales comme présentées ci- dessus
2. Adopte les dénominations des voies communales comme indiquées ci-dessus 3. Précise que toutes les autres dénominations figurant en annexe de la délibération n°2308 du Conseil Municipal du 13/02/2023 restent inchangées
4. Autorise Monsieur le Maire à signer tout document administratif permettant la mise en œuvre de cette décision.
Délibération n°2327 – Budget Commune - Fongibilité des crédits
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits.
Vu l'article L 2121-29 du CGCT, l'article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
Considérant que la collectivité a adopté par la délibération n°2243 du Conseil Municipal en date du 13/10/2022 la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 et que cette norme s'appliquera au budget de la Commune,
Vu l'article L 5217-10-6 du CGCT, "dans une limite fixée à l'occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l'assemblée délibérante peut déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l'assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance".
A titre d'information, le montant des dépenses réelles 2022 s'élevait à 586 773,82 € en section de fonctionnement et 164 908,33 € en section d'investissement.
La règle de fongibilité des crédits aurait porté en 2022 sur 44 008,04 € en fonctionnement et 12 368,12 € en investissement.
Cette disposition permettrait d'amender si besoin la répartition des crédits budgétaires entre chaque chapitre budgétaire afin d'ajuster au plus près les crédits aux besoins de répartition et sans modifier le montant global des investissements. Cette disposition permettrait de réaliser des opérations purement techniques avec rapidité.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- Autorise Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.
- Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu'à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Affaires diverses
.
Bulletin municipal
M le Maire remercie la commission communication pour la rédaction et l’élaboration du bulletin municipal ainsi que les personnes qui ont assuré la distribution.
Fibre 10
Le 4 avril la commune a procédé à la réception des travaux génie civil sur le domaine public communal (chambres et poteaux) deux réserves ont été émises :
- Une chambre mal posée - Un chemin dégradé suite à une tranchée qui a été faite pour passer des fourreaux réduisant l’emprise de la chaussée. Un apport en calcaire et un compactage sur ce chemin doivent être effectués.
.
Une réunion publique avec les représentants de Berry Fibre Optique est programmée le 12/04/2023.
Fin de la séance à 20H20