unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2020 218 convention partenariat association arts loisirs annexe tamponne

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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2020 218 convention partenariat association arts loisirs annexe tamponne Document publié le Lundi 7 décembre 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2020 218 convention partenariat association arts loisirs annexe tamponne)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance, CONVENTION ANNUELLE ENTRE

LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PÉVÈLE CAREMBAULT

ET L’ASSOCIATION « ARTS & LOISIRS »

ENTRE

LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PÉVÈLE CAREMBAULT représentée par son Président, Luc FOUTRY agissant en vertu de la délibération CC_2020_218 Conseil communautaire du 7 décembre 2020

Ci-après dénommée « la Pévèle Carembault »

ET

L’ASSOCIATION « ARTS & LOISIRS » DE THUMERIES représentée par son Président, Sébastien VANDIERENDONCK, dûment habilité aux présentes.

PRÉAMBULE

Le cinéma « Le Foyer » de Thumeries, situé au 1 bis rue Albert Samain, appartenait historiquement à la société Béghin qui l’a rétrocédé à la commune de Thumeries dans les années 1950. L’exploitation en a été confiée depuis cette date à l’Association « Arts & Loisirs » créée en 1955.

Par délibération n°2015/226 en date du 21 septembre 2015, le conseil communautaire de la Communauté de communes Pévèle Carembault, dans un souci de préservation de la diversité de l’offre cinématographique sur son territoire, a déclaré d’intérêt communautaire le cinéma de Thumeries. Celui-ci a fait l’objet d’un procès-verbal de mise à disposition au profit de la Communauté de communes à compter du 1er janvier 2016.

La Communauté de communes a souhaité en confier l’exploitation à l’association « Arts & Loisirs ».

ARTICLE 1er – OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles la Pévèle Carembault, dans le triple objectif de maintenir des cinémas sur son territoire, de permettre aux habitants de bénéficier d’une offre de films en dehors des complexes de la métropole et enfin de lutter contre la désertification des centres-villes, s’engage à soutenir l’association « Arts & Loisirs » pour la continuité de son projet cinématographique et le développement de son activité.

De son côté, l’association « Arts & Loisirs » s’engage à assurer l’exploitation du cinéma de Thumeries en développant une programmation cinématographique variée, en participant au dispositif d’éducation à l’image (collège au cinéma, école au cinéma) et en facilitant l’accueil de différents publics (centres aérés, séniors) tout en leur apportant un service de qualité.

ARTICLE 2 – ENGAGEMENT DE L’ASSOCIATION CONVENTIONNÉE

2.1 Dispositions concernant l’activité de l’association

Pour la conduite de ses obligations de gestion et de ses missions d’animation, l’association jouit de l’indépendance de décision dans le cadre des dispositions arrêtées dans la présente convention. Elle a l’entière initiative et responsabilité de sa programmation.Cette indépendance s’exerce en conformité avec les statuts de l’association, dans les instances créées (assemblée générale) et en conformité avec les lois et règlements.

Cependant, afin d’inscrire le cinéma de Thumeries dans une dynamique d’animation territoriale, il pourra être demandé à l’association, sous couvert de la conciliation de ces événements avec les séances tous publics :

- D’organiser des projections spécifiques en rapport avec des événements organisés par la Pévèle Carembault (Journées Européennes du Patrimoine, Semaine Européennes du Développement Durable, Contrat Local d’Education Artistique…)

- De s’inscrire dans le dispositif d’éducation à l’image : actions auprès des scolaires en rapport avec les programmes pédagogiques et la participation aux dispositifs tels que École au cinéma, Collège au cinéma…

2.2 Mention du soutien du partenaire financeur

L’association s’engage à faire mention de la participation de la Pévèle Carembault en tant que partenaire financeur sur l’ensemble des supports de communication pour les activités définies par la présente convention. L’association aura la responsabilité de la diffusion des informations pour l’ensemble de sa programmation (affiches, flyers…).

2.3 Sécurité

L’association se conformera aux prescriptions réglementaires concernant les établissements recevant du public. Elle gardera en permanence au cinéma le registre de sécurité, tenu à jour.

Il appartient à l’association de solliciter en temps utiles auprès des autorités compétentes toutes les autorisations nécessaires au bon déroulement des manifestations.

L’association est obligatoirement représentée lors des visites de sécurité du cinéma « Le Foyer ».

Par ailleurs, en période de crise sanitaire, elle sera tenue de respecter l’ensemble des protocoles qui s’imposeront à elle afin de garantir toutes les mesures de sécurité au public accueilli dans le cinéma.

2.4 Obligations comptables et dispositions diverses

L’association adoptera un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général et tiendra une comptabilité rigoureuse.

Conformément à l’article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales, l’association s’engage à fournir chaque année à la Pévèle Carembault :

- Dans le mois suivant leurs approbations par son Assemblée Générale, une copie certifiée de son budget et du compte de résultat de l’exercice comptable pour lequel la subvention a été accordée ainsi que tous les documents utiles faisant connaître les résultats de son activité (nombres d’entrées, publics touchés, animations spécifiques…) ;

- Début novembre de chaque année, un budget prévisionnel pour l’année suivante ainsi qu’un projet d’activités.

L’association veillera en particulier à utiliser fidèlement la subvention de la Pévèle Carembault établie suivant les dispositions de la présente convention, pour les affectations qui ont été prévues. En aucun cas, la Pévèle Carembault ne sera tenue de compenser les pertes du compte d’exploitation annuel de l’association et elle ne sera aucunement responsable des charges nouvelles qu’elle n’aurait pas approuvées.2.5 Nettoyage des locaux et du matériel

L’association prendra en charge le nettoyage des locaux dans le respect des normes sanitaires en vigueur.

L’association s’engage à prendre à sa charge si nécessaire la révision du matériel de projection.

ARTICLE 3 – ENGAGEMENT DE LA PÉVÈLE CAREMBAULT

3.1 Engagement financier

3.1.1 Subvention de fonctionnement

La Pévèle Carembault attribuera, sous réserve du vote des crédits correspondants au budget et du respect des conditions d’octroi précisées à l’article 3.1.2, une subvention annuelle destinée à soutenir l’association pour la continuité de son projet et le développement de son activité dans le cadre défini à l’article 1 de la présente convention.

3.1.2 Conditions d’octroi de la subvention

Pour obtenir la subvention, l’association « Arts & Loisirs » adressera en fin d’année pour l’année suivante une demande accompagnée :

- Des statuts de l’association si ceux-ci ont fait l’objet de modifications

- Du bilan et compte de résultat du dernier exercice connu

- Du compte d’exploitation prévisionnel de l’année suivante

- Du bilan d’activité

- Un relevé d’informations relatif au nombre d’entrées hebdomadaires réalisées par l’association - Le projet cinématographique présentant les actions prévues (programmation, politique tarifaire, politique d’accueil du public)

3.1.3 Date de versement

Le versement de la subvention se fera en une seule fois après réception de l’ensemble des éléments justificatifs précisés à l’article 3.1.2 de la présente convention sous réserve du vote des crédits correspondants au budget de la Communauté de communes.

3.2 Locaux

3.2.1 Mise à disposition du bâtiment

La Pévèle Carembault met le cinéma « Le Foyer » de Thumeries, situé au 1 bis rue Albert Samain, à disposition de l’association à titre gracieux. A ce titre, elle exonère l’association de tout versement de loyer au titre de l’occupation et de l’exploitation du cinéma.

3.2.2 Fonctionnement, entretien du bâtiment et travaux

La maintenance du bâtiment et l’entretien de ses abords est assuré par la Pévèle Carembault.Par ailleurs, la Pévèle Carembault s’engage à prendre en charge les dépenses suivantes : • Electricité

• Gaz

• Chauffage

• Eau

• Fournitures administratives et petit matériel

• Entretien des installations hors matériel de projection

• Signalétique

3.2.3 Sécurité

En ce qui concerne le matériel de sécurité, notamment celui de sécurité incendie, la Pévèle Carembault assure la vérification des extincteurs. En cas de changement de normes, elle procèdera au remplacement ou au renforcement de l’équipement.

La Pévèle Carembault prend en charge l’organisation des visites de la commission de sécurité et d’accessibilité.

3.3 Communication

Afin d’accompagner l’association dans sa politique de communication, la Pévèle Carembault assure l’impression du programme mensuel (ou bi mensuel).

Le cas échéant, les supports de communication communautaires pourront être utilisés pour optimiser la communication des actions de l’association.

Les supports de communication visés sont :

- Pévèle Carembault le mag

- Les sites Internet de la Pévèle Carembault pevelecarembault.fr et de l’Office de Tourisme tourisme.pevelecarembault.fr

- Les pages FACEBOOK Pévèle Carembault et Pévèle Carembault tourisme

ARTICLE 4 – ASSURANCES

L’association souscrira et prendra en charge les assurances concernant les risques liés à son activité et au matériel qui devront être couverts par une police de responsabilité civile. Les copies de ces contrats, ainsi que toutes les modifications apportées, seront transmises sur demande à la Pévèle Carembault.

La Pévèle Carembault prendra à sa charge les assurances multirisques des biens immeubles qu’elle aura confiés à l’association en vertu de cette convention et notamment les assurances concernant les risques suivants : incendie de l’immeuble, dégâts des eaux, bris de glace, dommages électriques, vol et détérioration de matériel.

ARTICLE 5 – DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour la durée d’une année du 1er janvier au 31 décembre 2021. Elle devra faire l’objet d’un renouvellement express. En cas de nécessité, la présente convention pourra être aménagée par voie d’avenant.ARTICLE 6 - CONTRÔLE DE LA COLLECTIVITÉ PUBLIQUE

Conformément à l’article L. 1611-4 du CGCT l’association doit permettre, à tout moment, aux représentants de la collectivité publique, un contrôle global de ses activités notamment par l’accès à toute pièce justificative et tout autre document dont la production serait jugée utile.

ARTICLE 7 – BILAN DE L’EXÉCUTION DE LA CONVENTION ET ÉVALUATION

L’association s’engage à organiser avec des représentants de la Pévèle Carembault une réunion d’évaluation annuelle pour faire le point sur l’année écoulée et les activités à venir.

ARTICLE 8 – RÉSILIATION

Tout manquement à l’une des clauses énoncées à la présente convention pourra entraîner, à tout moment, sa résiliation. En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit après un préavis de deux mois et sous envoi d’une lettre avec accusé de réception. Elle sera résiliée de plein droit par la Communauté de communes Pévèle Carembault en cas de dissolution de l’association « Arts et Loisirs ».

ARTICLE 9 : LITIGES

Tout litige concernant l’interprétation ou l’application de la présente convention relèvera de la compétence du tribunal administratif de Lille.

Fait à Pont-à-Marcq, le

Président de la Communauté de

communes Pévèle Carembault

Luc FOUTRY

Président de l’association « Arts & Loisirs »

Sébastien VANDIERENDONCK