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Procès Verbal - Proces verbal du CM du 27.06.2022 signe
Procès Verbal - Proces verbal CM 27.06.2023 signe
Conseil Municipal - 1 2024 27
Conseil Municipal - 57 2023 244
Conseil Municipal - 1 2023 207
Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Châteauroux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 1 2023 207)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
Délibération n°2023-207 du 26/09/23
Le mardi 26 septembre 2023, le Conseil municipal de la Ville de
Châteauroux, qui s'est réuni en séance ordinaire et publique à la Mairie
dans la salle habituelle de ses séances, par convocation en date du 19
septembre 2023 et sous la Présidence de M. Gil AVÉROUS, Maire, a
délibéré.
Délibération affichée et
exécutoire le :
Présents (37) : M. Gil AVÉROUS, Mme Chantal MONJOINT, M. Jean-Yves
HUGON, Mme Catherine RUET, M. Roland VRILLON, Mme Florence
PETIPEZ, M. Brice TAYON, Mme Imane JBARA-SOUNNI, M. Philippe
SIMONET, Mme Stéphanie GALOPPIN, M. Jean-François MEMIN, Mme
Christine DAGUET, M. Denis MERIGOT, Mme Monique RABIER, Mme
Sonia ROUX, M. Dominique TOURRES, Mme Brigitte DION, M. Jean-Paul
BISIAUX, M. Charles-Henri BALSAN, Mme Isabelle BOUGNOUX, M. Eric
CHALMAIN, Mme Annick MABON, Mme Joëlle MAYAUD, M. Gilles
ROUSSILLAT, Mme Liliane MAUCHIEN, M. Michel GEORJON, M. Richard
LINDE, Mme Vanessa JOLY, M. Stéphane ZECCHI, M. Michaël POINTIERE,
Mme Nahima KHORCHID, M. Tony IMBERT, M. Thibault ROY, M. Maxime
GOURRU, Madame Muriel BEFFARA, Mme Delphine CHAMBONNEAU,
Mme Mylène WUNSCH.
Excusé(s) (6) : Mme Catherine DUPONT ayant donné procuration à M.
Charles-Henri BALSAN, Mme Frédérique GERBAUD ayant donné
procuration à Mme Monique RABIER, M. Laurent BUTHON ayant donné
procuration à Mme Florence PETIPEZ, Mme Marina RENOUX ayant
donné procuration à M. Stéphane ZECCHI, M. Damien NOEL ayant
donné procuration à M. Dominique TOURRES, Mme Alix FRUCHON
ayant donné procuration à M. Tony IMBERT.
1 : Approbation du procès verbal de la séance du Conseil municipal du 27 juin 2023
Je mets aux voix le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 27 juin 2023.
Formulez-vous des observations ?
Sans discussion, le Conseil municipal approuve le rapport à l'unanimité.
#signature# Procès-Verbal du 27 juin 2023 1
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 JUIN 2023
Par lettre en date du 20 juin 2023, le Conseil municipal a été convoqué, en séance Ordinaire, à la Mairie dans la salle habituelle de ses séances, le mardi 27 juin 2023 à 18h30, afin de délibérer sur les questions suivantes :
ORDRE DU JOUR :
Désignation des Secrétaires de Séance
1 -
Compte rendu des décisions prises conformément à l'article L2122.22 du Code général des collectivités territoriales portant sur les délégations de pouvoirs au Maire
2 - Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 15 mai 2023
3 - Rapport d'Activité et de Développement Durable de la Ville de Châteauroux et de la Communauté d'Agglomération Châteauroux Métropole pour l'année 2022
4 - Élection des membres de la commission compétente pour les procédures de concession (délégation de service public)
5 - Budget principal 2023 : Changement de dénomination et modification d'autorisations de programme
6 - Approbation du compte financier unique 2022 : Budget principal de la ville de Châteauroux
7 - Approbation du compte financier unique 2022 : Budget annexe lotissement communal le Nôtre de la ville de Châteauroux
8 - Approbation du compte financier unique 2022 : Budget annexe lotissement communal les Fontaines de la ville de Châteauroux Procès-Verbal du 27 juin 2023 2
9 - Approbation du compte financier unique 2022 : Budget annexe lotissement communal Notz Vernusse tranche 1 de la ville de Châteauroux
10 - Approbation du compte financier unique 2022 : Budget annexe lotissement communal la Loge de la ville de Châteauroux
11 - Approbation du compte financier unique 2022 : Budget annexe lotissement communal Chambon/Camille Claudel de la ville de Châteauroux
12 - Approbation du compte financier unique 2022 : Budget annexe lotissement communal les frères Pichette de la ville de Châteauroux
13 - Approbation du compte financier unique 2022 : Budget annexe lotissement communal Saint Jean Bosco de la ville de Châteauroux
14 - Approbation du compte financier unique 2022 : Budget annexe lotissement communal Bitray tranche 2/Louis studer-Gué des dames de la ville de Châteauroux
15 - Approbation du compte financier unique 2022 : Budget annexe lotissement communal Bitray tranche 1/Louise Dupin de la ville de Châteauroux
16 - Affectation des résultats de l'exercice 2022 : Budget principal de la ville de Châteauroux
17 - Affectation des résultats de l'exercice 2022 : Budget annexe lotissement communal la Loge de la ville de Châteauroux
18 - Affectation des résultats de l'exercice 2022 : Budget annexe lotissement communal les frères Pichette de la ville de Châteauroux
19 - Affectation des résultats de l'exercice 2022 : Budget annexe lotissement communal le Nôtre de la ville de Châteauroux
20 - Affectation des résultats de l'exercice 2022 : Budget annexe lotissement communal Chambon/Camille Claudel de la ville de Châteauroux
21 - Affectation des résultats de l'exercice 2022 : Budget annexe lotissement communal les Fontaines de la ville de Châteauroux
22 - Affectation des résultats de l'exercice 2022 : Budget annexe lotissement communal Bitray tranche 1/Louise Dupin de la ville de Châteauroux
23 - Affectation des résultats de l'exercice 2022 : Budget annexe lotissement communal Notz Vernusse tranche 1 de la ville de Châteauroux
- Affectation des résultats de l'exercice 2022 : Budget annexe lotissement communal Procès-Verbal du 27 juin 2023 3
24 Bitray tranche 2/Louis studer-Gué des dames de la ville de Châteauroux
25 - Affectation des résultats de l'exercice 2022 : Budget annexe lotissement communal Saint Jean Bosco de la ville de Châteauroux
26 - Décision modificative n°2 - exercice 2023 - Budget principal de la ville de Châteauroux
27 - Décision modificative n°1 - exercice 2023 - Budget annexe lotissement communal les frères Pichette de la ville de Châteauroux
28 - Décision modificative n°1 - exercice 2023 - Budget annexe lotissement communal le Nôtre de la ville de Châteauroux
29 - Décision modificative n°1 - exercice 2023 - Budget annexe lotissement communal Notz Vernusse tranche 1 de la ville de Châteauroux
30 - Décision modificative n°1 - exercice 2023 - Budget annexe lotissement communal les Fontaines de la ville de Châteauroux
31 - Décision modificative n°1 - exercice 2023 - Budget annexe lotissement communal Bitray tranche 1/Louise Dupin de la ville de Châteauroux
32 - Décision modificative n°2 - exercice 2023 - Budget annexe lotissement communal Saint Jean Bosco de la ville de Châteauroux
33 - Décision modificative n°1 - exercice 2023 - Budget annexe lotissement communal Chambon/Camille Claudel de la ville de Châteauroux
34 - Décision modificative n°1 - exercice 2023 - Budget annexe lotissement communal Bitray tranche 2/Louis Studer-Gué des dames de la ville de Châteauroux
35 - Déploiement de cartes achat public supplémentaires
36 - Désignation du référent déontologue des élus locaux
37 - Participation employeur à la complémentaire santé
38 - Modification du tableau des effectifs 2023
39 -
Fonds sportif : attribution de subventions à des associations sportives castelroussines Procès-Verbal du 27 juin 2023 4
40 - Attribution d'une subvention d'investissement à l'association Société de Tir de Châteauroux
41 - Renouvellement des conventions bipartites d'utilisation des installations sportives entre la Ville et les lycées
42 - Modification du tarif de mise à disposition de la piscine Firmin Batisse aux lycées pour l'année scolaire 2023-2024
43 - Modification des tarifs du Conservatoire à Rayonnement départemental de Musique, de Danse et d'Art dramatique pour l'année scolaire 2023-2024
44 - Modification des tarifs de l'EMBAC pour l'année scolaire 2023-2024
45 - Approbation d'une convention de dépôt d'une collection de Pierre Panis à la Ville de Châteauroux
46 - Approbation d'une convention de dépôt d'un coffret dit "de Fanny Bertrand" par Madame Delphine Meslin au Musée Bertrand de Châteauroux
47 - Gratuité et ouvertures exceptionnelles des parkings pour l'année 2023
48 - Convention de partenariat entre la commune de Châteauroux et l'Etat relative à la vidéoprotection urbaine
49 - Convention de prestation d'utilisation des services du Relais Petite Enfance avec la commune de Saint-Maur
50 -
Renouvellement de la convention relative à la participation financière accordée aux familles domiciliées sur la commune de Coings fréquentant les accueils de loisirs sans hébergement : la Valla - la Pingaudière - le Pôle Ados - la Sénatorerie et les Centres socioculturels lors des vacances scolaires.
51 -
Renouvellement de la convention entre la Ville de Châteauroux et l'Association Départementale de Parents et Amis de Personnes Handicapées mentales de l'Indre relative à la fourniture de repas à l'Unité d'Enseignement pour enfants autistes de l'école maternelle Jean Zay par le service Restauration municipale
52 -
Renouvellement de la convention entre la Ville de Châteauroux et l'Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique de Châteauroux relative à la participation aux frais de fonctionnement de l'école privée Saint-Pierre
53 - Soutien à la prise en charge de la formation BAFA
- Délimitation d'une zone complémentaire de présence mérules Procès-Verbal du 27 juin 2023 5
54
55 - Convention de participation au financement de fonctionnement de la borne de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables place Gambetta
56 - Convention de servitude au profit d'Enedis - Pièce des Grouailles - parcelle CX 68 à Châteauroux
57 - Avenant à la convention de mise à disposition au profit de la société Free Mobile - Église Saint-Christophe
58 - Réfection de la façade de la chapelle Sainte-Solange: versement d'une subvention exceptionnelle
Le Maire de la Ville de Châteauroux certifie que le compte rendu de la présente séance a été affiché, conformément à l'article L 2122-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 30 juin 2023.
Il certifie en outre que les formalités prescrites par les articles L 2121-7, L 2121-9, L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales ont été observées pour la convocation et la réunion du Conseil municipal.
PRESENTS :
M. Gil AVÉROUS, Mme Chantal MONJOINT, M. Jean-Yves HUGON, Mme Catherine RUET, M. Roland VRILLON, M. Brice TAYON, Mme Imane JBARA-SOUNNI, M. Philippe SIMONET, Mme Stéphanie GALOPPIN, M. Jean-François MEMIN, Mme Christine DAGUET, M. Denis MERIGOT, Mme Monique RABIER, Mme Catherine DUPONT, Mme Sonia ROUX, M. Dominique TOURRES, Mme Brigitte DION, M. Jean-Paul BISIAUX, M. Charles-Henri BALSAN, Mme Isabelle BOUGNOUX, M. Eric CHALMAIN, Mme Annick MABON, Mme Joëlle MAYAUD, Mme Frédérique GERBAUD, M. Gilles ROUSSILLAT, Mme Liliane MAUCHIEN, M. Michel GEORJON, M. Laurent BUTHON, M. Richard LINDE, M. Stéphane ZECCHI, Mme Nahima KHORCHID, M. Tony IMBERT, Mme Alix FRUCHON, M. Maxime GOURRU, Madame Muriel BEFFARA, Mme Delphine CHAMBONNEAU, Mme Mylène WUNSCH.
EXCUSE(S) AYANT DONNE POUVOIR :
Mme Florence PETIPEZ qui a donné pouvoir à Mme Chantal MONJOINT, Mme Marina RENOUX qui a donné pouvoir à M. Stéphane ZECCHI, Mme Vanessa JOLY qui a donné pouvoir à Mme Sonia ROUX, M. Michaël POINTIERE qui a donné pouvoir à Mme Nahima KHORCHID, M. Damien NOEL qui a donné pouvoir à M. Denis MERIGOT, M. Thibault ROY qui a donné pouvoir à M. Tony IMBERT.
PRESIDENT DE SEANCE :
M. Gil AVÉROUS. Procès-Verbal du 27 juin 2023 6
DESIGNATION DES SECRETAIRES DE SEANCE :
Mme Alix FRUCHON et M. Stéphane ZECCHI
M. le MAIRE :
Informations. Pour le vote des comptes financiers uniques, qui remplace vote des comptes de gestion que vous connaissiez précédemment et vote du compte administratif, vous savez que la loi m'oblige à laisser la présidence de séance et à quitter la salle pour que vous puissiez discuter de ces comptes administratifs en mon absence. Et donc je laisserai la présidence à Chantal Monjoint.
Toujours concernant les finances, la Direction des finances va proposer une formation élémentaire sur le budget à tous les élus qui le souhaitent. C'est un souhait, enfin, c'est une demande que vous nous aviez exprimée, de pouvoir refaire une formation élémentaire sur les finances. Ceux qui avaient assisté au séminaire financier ont déjà eu quelques bases, quelques éléments de vulgarisation, mais on vous propose, sous la direction de Vincent NICOT, qui peut se lever d'ailleurs, pour que ceux qui ne le connaissent pas puissent l'identifier, voilà, Vincent NICOT qui travaille à la Direction des finances. On vous propose de le laisser se charger de l'organisation de cette formation et de prendre contact avec vous pour que vous puissiez vous inscrire selon des modalités qu’il vous communiquera.
Sur vos tables vous avez l'ouvrage « Balsan « Friche en mémoire », un ouvrage d'Olivier CHANTOME aux éditions de la Bouinotte, qui allie photographies et récit, qui retrace le destin du quartier industriel Balsan. C'est un quartier qui est en pleine mutation, vous le savez, et donc il nous a paru intéressant de vous faire bénéficier de cet ouvrage qui conserve une partie de la mémoire du site.
Et puis enfin, je vous le rappelle même si je vous le dis à chaque fois, mais qu'il faut renseigner votre code pour le micro et que ce code figure sur votre chevalet.
Voilà pour les éléments en ouverture.
1
COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE L2122.22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES PORTANT SUR LES DÉLÉGATIONS DE POUVOIRS AU MAIRE
Date Service N° Matière Libellé
13/04/2023 31 C 2 269 Culture 8.9 Prêt des locaux de l'espace Françoise Katz à l'AGEC Equinoxe le 9 mai 2023 (gratuit)
14/04/2023 31 C 2 270 Culture 8.9 Prêt des locaux et de matériel du Conservatoire au Festival de la Voix du 12 au 15 mai 2023.
14/04/2023 42 B 271 Ester en
justice
Désignation d'avocat dans une instance contentieuse (TGI
Chtx refus de pacs)
14/04/2023 46 C 11 272 Location
3.3
Convention de mise à disposition d’une partie de la parcelle
cadastrée BI n° 491 à usage de jardin potager, sise 197
avenue de la Châtre au profit de Madame Claude Foré
GRATUIT Procès-Verbal du 27 juin 2023 7
14/04/2023 46 C 11 273 Location
3.3
Convention de mise à disposition de locaux au sein de la
Maison des Associations, situé espace Mendès France à
Châteauroux, au profit de la Fédération Syndicale Unitaire
(FSU). Indemnité mensuelle de 192.40 €
14/04/2023 46 C 11 274 Location
3.3
Convention de mise à disposition de cinq appartements
meublés de la Résidence La Chapelle situés rue des Etats-
Unis à Châteauroux au profit de la Ville de Châteauroux
redevance mensuelle de 872.43 € et 555,11 € de charges
14/04/2023 46 C 11 275 Location
3.3
Convention de mise à disposition du local n°12 à la Maison
des Associations Espace Mendès France à Châteauroux au
profit de l’association Le Relais. Indemnité mensuelle de
214.45 €
17/04/2023 43 D 276 Adhésion
1.4
Renouvellement de l'adhésion à Elus Santé Publique et
Territoires ( Le montant de l'adhésion s'élève à 173 € T.T.C.
pour l'année 2023)
18/04/2023 31 C 2 277 Culture 8.9 Dans le cadre du programme européen d’échanges culturels C-City, le Conservatoire à Rayonnement Départemental
passe des contrats d’engagement avec des intervenants en
vue des répétitions et d’un concert « Music’Mix ! ». Les
répétitions 11 avril de 13h30 à 16h30, 2 mai de 13h30 à
16h30 et 5 mai de 9h30 à 12h30. Le concert est programmé
vendredi 5 mai 2023 à 18h30 à la chapelle des
Rédemptoristes.
18/04/2023 43 CSC
Vaugirard/St
Christophe
278 Marchés
1.1
Contrat de prestation de services entre la Ville de
Châteauroux et DOMINO PROD pour le groupe DGK Crew,
qui a lieu du 17 au 21 avril 2023, au centre socioculturel
Vaugirard (montant : 900€)
18/04/2023 43 A 279 Marchés
1.1
Prestations de service entre l’association "Festival de la Voix
de Châteauroux" et la Ville de Châteauroux pour le Festival
2023 se déroulant du 12 au 14 mai 2023 (prestations de
l’unité de Production Culinaire Municipale pour l’accueil et la
restauration des participants à ces journées et l’utilisation de
la salle de restauration du self de la Mairie).
18/04/2023 46 C 11 280 Location
3.3
Convention de mise à disposition d’une emprise foncière
situé au sein de l’ancien site militaire de la Martinerie
517ème RT au profit de la Commune de Châteauroux
GRATUIT
18/04/2023 46 C 11 281 Location
3.3
Convention de mise à disposition d’un local situés au sein du
centre commercial Saint-Jacques, 19 boulevard Blaise Pascal
au profit de la Ville de Châteauroux GRATUIT
19/04/2023 43 Maison
Quartier Est
282 Location
3.3
Convention de mise à disposition de locaux de la Maison de
Quartier Est à l'association Lutte Ouvrière
19/04/2023 43 Maison
Quartier Est
283 Location
3.3
Convention de mise à disposition de locaux de la Maison de
Quartier Est à l'association KÖYÖ Procès-Verbal du 27 juin 2023 8
19/04/2023 43 CSC
Saint-
Jean&Saint-
Jacques
284 Location
3.3
Contrat de réservation pour un location de Mobil-homes au
Camping Coq Hardi - 33138 LANTON, pour 3 groupes de
familles dans le cadre de vacances familles organisée par le
centre, du 08/07/2023 au 15/07/2023, en échange acompte
d'un montant de 597 €.
20/04/2023 31 C 1 285 Culture 8.9 Contrat de prestations de service avec Monsieur Thierry Bouüaert dans le cadre de l’Envolée des Livres qui se tiendra
les 29 et 30 avril 2023 (190 € T.T.C. pour les séances de
dédicaces )
20/04/2023 31 C 1 286 Culture 8.9 Contrat de prestations de service avec Monsieur Loïc Chevallier dans le cadre de l’Envolée des Livres qui se tiendra
les 29 et 30 avril 2023 (190 € T.T.C. pour les séances de
dédicaces)
20/04/2023 31 C 1 287 Culture 8.9 Contrat de prestations de service avec Monsieur Xavier Betaucourt dans le cadre de l’Envolée des Livres qui se
tiendra les 29 et 30 avril 2023 (190 € T.T.C. pour les séances
de dédicaces).
20/04/2023 31 C 1 288 Culture 8.9 Contrat de prestations de service avec Monsieur Laurent Astier dans le cadre de l’Envolée des Livres qui se tiendra les
29 et 30 avril 2023 (95 € T.T.C. pour les séances de dédicaces)
20/04/2023 31 C 1 289 Culture 8.9 Contrat de prestations de service avec Monsieur Johann Corgié dans le cadre de l’Envolée des Livres qui se tiendra les
29 et 30 avril 2023 (190 € T.T.C. pour les séances de
dédicaces)
20/04/2023 31 C 1 290 Culture 8.9 Contrat de prestations de service avec Monsieur Christophe Deviguerie dit « Devig » dans le cadre de l’Envolée des Livres
qui se tiendra les 29 et 30 avril 2023 (190 € T.T.C. pour les
séances de dédicaces)
20/04/2023 31 C 1 291 Culture 8.9 Contrat de prestations de service avec Madame Anaïs Eustache dans le cadre de l’Envolée des Livres qui se tiendra
les 29 et 30 avril 2023 (190 € T.T.C. pour les séances de
dédicaces)
20/04/2023 32 F 292 Marchés
1.1
Convention passée entre Châteauroux Métropole et le
Syndicat Départemental d’Energies de l’Indre pour la
dissimulation des réseaux électriques basse tension rue
Chauvigny. Le coût de la prestation est de 213 120,00 € TTC,
financé par la Ville de Châteauroux et le SDEI. La
participation de la Ville de Châteauroux est de 106 560,00 €
TTC.
24/04/2023 43 CSC
Beaulieu
293 Location
3.3
Contrat d'hébergement entre la Ville de Châteauroux et
l'Auberge de Jeunesse Poitiers - 86000 POITIERS, pour d’un
groupe de 15 adolescences de l’accueil jeunes et 3
animateurs, dans le cadre d’une nuitée à Poitiers organisée
par le centre, du 26/04/2023 au 27/04/2023, en échange d’un
montant de 1087.70 €. Procès-Verbal du 27 juin 2023 9
24/04/2023 43 CSC
Beaulieu
294 Location
3.3
Contrat de location d'un minibus de 9 places aux
Intermarché Location, 371 Avenue de Verdun, Rocade Sud -
ZA Les Chevaliers - 36000 Châteauroux, pour une nuitée à
Poitiers organisée par le centre, du 26/04/2023 au 27/04/2023,
en échange d'un montant de 199 €.
24/04/2023 46 C 11 295 Location
3.3
Convention de mise à disposition d’un local commercial situé
21 rue André Lescaroux à Châteauroux au profit de la société
Ma Province
24/04/2023 43 CSC
Beaulieu
296 Location
3.3
Contrat d'hébergement entre la Ville de Châteauroux et la
Base de Plein Air Le Blanc, rue des Landelles - 36000
Châteauroux, pour d'un groupe de 15 enfants de l'accueil
loisirs et 3 animateurs, dans le cadre d'un séjour organisé
par le centre, du 25/04/2023 au 27/04/2023, en échange d'un
montant de 1923.60 €
24/04/2023 43 CSC
Beaulieu
297 Location
3.3
Contrat de location de car 47 places auprès l'EUROP Voyages
23, 19 rue Docteur de Lavillate - 23000 GUERET, pour un
séjour organisé par le centre, destination Le Blanc (36), du
25/04/2023 au 27/04/2023, en échange d'un montant de
624.84 €.
25/04/2023 43 A 298 Location
3.3
Convention de partenariat avec l’OPAC 36 Office public de
l’habitat, sis 90 avenue Charles de Gaulle à Châteauroux, et
l’association Kdansé, sise 64 boulevard des Marins à
Châteauroux, pour l’organisation de la fête du grand quartier
Beaulieu – La Bourie – La Pointerie - Notz (10 juin 2023).
Participation de l’Opac 36 : 921,80 € (activité «mur
d’escalade»).
25/04/2023 40 C 299 Subvention
7.5
Signature d’une convention de financement avec la
Fondation du Patrimoine dans le cadre du Club de mécènes
pour la mise en œuvre du projet de sauvegarde et de mise
en valeur d’éléments de patrimoine public de la Ville de
Châteauroux pour la Rosace de l’église Saint-André à
Châteauroux
25/04/2023 43 A 300 Location
3.3
Protocoles transactionnels qui ont pour objet la réparation
financière des biens brûlés des usagers et agents lors de
l'incendie du 13 juillet 2022 à Arcachon durant le séjour
organisé par l'accueil jeunes de l'équipements socio-culturel
Mosaïque. Réparation financière totale: 1 226.93€
25/04/2023 31 C 1 301 Culture 8.9 Contrat de prestations de service de Monsieur Nelson Monfort dans le cadre de l’Envolée des Livres 2023
26/04/2023 46 C 11 302 Location
3.3
Convention de mise à disposition d’un appartement au sein
de la résidence La Chapelle sis 4 rue des Etats-Unis à
Châteauroux au profit de Monsieur Paul Goudour GRATUIT
26/04/2023 46 C 11 303 Location
3.3
Convention de mise à disposition d’un appartement au sein
de la résidence La Chapelle sis 4 rue des Etats-Unis à
Châteauroux au profit de Madame Sarah Patry GRATUIT Procès-Verbal du 27 juin 2023 10
26/04/2023 46 C 11 304 Location
3.3
Convention de mise à disposition d’un appartement au sein
de la résidence La Chapelle sis 4 rue des Etats-Unis à
Châteauroux au profit de Monsieur Dorian Parisse GRATUIT
26/04/2023 46 C 11 305 Location
3.3
Convention de mise à disposition d’un appartement au sein
de la résidence La Chapelle sis 4 rue des Etats-Unis à
Châteauroux au profit de Madame Lauraline Richard
GRATUIT
26/04/2023 46 C 11 306 Location
3.3
Convention de mise à disposition d’un appartement au sein
de la résidence Domitys le Parc Balsan sis 63 avenue François
Mitterrand à Châteauroux au profit de Monsieur Yohann
Cazin et Madame Margot Valentin GRATUIT
26/04/2023 31 C 1 307 Culture 8.9 Contrat de prestations de service de Monsieur Éric Poindron dans le cadre de l’Envolée des Livres 2023
28/04/2023 46 C 308 Location
3.3
Mise à disposition des salles au sein de la Maison de
l'enfance "Lucette Harbon" sise rue de Vaugirard à
Châteauroux au profit de l'association "Bulle Rose"
02/05/2023 31 C 5 309 Culture 8.9 Autorisation de reproduction d'enluminure issue du Bréviaire à l'usage de Paris pour Dr. Micol Long
03/05/2023 43 CSC
Beaulieu
310 Location
3.3
Utilisation de la grande salle rue Max Hymans le 6 mai de
9h00 à 22h00 pour l'association Beaulieu tous Ensemble. Il
s'agit d'un repas convivial, sans confection de cuisine,
partagé par les habitants du quartier.
03/05/2023 43 CSC
Beaulieu
311 Location
3.3
Utilisation de la cuisine rue de Provence le 13 mai de 9h00 à
18h00 par l'association L'envol, pour la confection de repas à
emporter à la brocante de l’hippodrome de Châteauroux.
03/05/2023 43 CSC
Beaulieu
312 Location
3.3
Utilisation du mini bus 9 places pour le transport des repas
du samedi 13 mai à 17h00 au dimanche 14 mai à 19h00.
03/05/2023 43 CSC
Beaulieu
313 Location
3.3
Utilisation de salle pour le Planning Familial associatif pour
l'organisation d'une formation interne.
04/05/2023 31 C 5 314 Culture 8.9 Contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle avec la Sarl DelaLune à la Médiathèque Équinoxe ou au Parc
Belle Isle
05/05/2023 43 C 315 Marchés
1.1
Signature d'un contrat pour la surveillance d'un chapiteau
avec l'entreprise Sécuritas sur le site du Parc Balsan du 24 au
27 juillet 2023 pour un coût total de 1 303.50€ HT.
05/05/2023 31 D 1 316 Location
3.3
Mise à disposition payante du gymnase du lycée Jean
Giraudoux à l’accueil de Loisirs sportifs de la Sénatorerie
pendant le mois de juillet 2023
05/05/2023 43 CSC St
Jean/St
Jacques
317 Location
3.3
Renouvellement d'un contrat de mise à disposition de locaux
entre la Ville de Châteauroux et l'EPD Blanche Fontarce
"Foyer La Bussière de Pérassay », situé La Bussière, 36160
Pérassay, pour le période du 05 avril au 6 décembre 2023, un
mercredi par mois de 15H15 à 16H45, en échange d'une
cotisation annuelle de 27.56 € Procès-Verbal du 27 juin 2023 11
05/05/2023 43 CSC St
Jean/St
Jacques
318 Location
3.3
Contrat de mise à disposition de locaux entre la Ville de
Châteauroux et le Karukera Events, situé 26 rue Ernest Nivet,
36000 Châteauroux, les mercredis d'avril à décembre 2023,
de 19H30 à 21H, en échange d'une cotisation annuelle de
27.56 €.
05/05/2023 43 CSC St
Jean/St
Jacques
319 Location
3.3
Contrat de mise à disposition de locaux entre la Ville de
Châteauroux et l'association Les Petits Plus, situé 2 rue Edith
Piaf, 36000 Châteauroux, le 2 mai 2023, de 14H à 16H, en
échange d'une cotisation annuelle de 27.56 €.
05/05/2023 43 CSC St
Jean/St
Jacques
320 Location
3.3
Contrat de mise à disposition de locaux entre la Ville de
Châteauroux et l'association Au Panier Garni, situé 11 rue
Descartes, 36000 Châteauroux, le 30 juin 2023, de 14H à
16H, en échange d'une cotisation annuelle de 27.56 €.
09/05/2023 43 C 321 Divers 7.10 Contrat de réservation avec « O’SOFA Lounge Bar Camp » pour l’installation d’un campement fixe du 10 juillet au 1er
septembre 2023 pour les enfants du Centre de Loisirs de la
Valla pour un coût total de 3 752.80€ TTC.
09/05/2023 43 A 322 Divers 7.10 Contrat d'engagement avec l’association Castanéa spectacles sise 16 rue de la Treille 36200 Saint-Marcel, pour un
spectacle déambulation musicale clownesque avec Valézic
dans le quartier Touvent le samedi 24 juin 2023 (450 €).
09/05/2023 31 D 1 323 Divers 7.10 Convention du 6 décembre 2002 relative à l’utilisation des équipements sportifs municipaux par les collèges
10/05/2023 43 C 324 Location
3.3
Mise à disposition des locaux de l'école élémentaire Jean
Racine pour la Directrice Mme Renaud le mardi 23 mai 2023
de 18h à 21h dans le cadre d'une soirée "Fête des jeux en
famille" à titre gratuit.
10/05/2023 43 C 325 Divers 7.10 Création d'un tarif séjour 1 nuit pour la Direction Enfance Education Jeunesse
11/05/2023 31 D 1 326 Location
3.3
Mise à disposition payante du boulodrome de Châteauroux
le 15 juin 2023 à l’entreprise LENZI d’Argenton sur Creuse
(Annulée par le service le 12/05/2023)
11/05/2023 43 327 Marchés
1.1
Etablissement d'une convention avec la Compagnie Cik'on
Flex pour une animation déambulatoire à la Crèche familiale
"Le Jardin des Lutins" le 21 juin 2023. Le prix de cette
intervention est de 750,00€ TTC.
11/05/2023 46 C 11 328 Location
3.3
Convention de mise à disposition d’un appartement au sein
de la résidence Domitys le Parc Balsan sis 63 avenue François
Mitterrand à Châteauroux au profit de Madame Yassine
Frilkh GRATUIT
11/05/2023 46 C 11 329 Location
3.3
Convention de mise à disposition d’un appartement au sein
de la résidence Domitys le Parc Balsan sis 63 avenue François
Mitterrand à Châteauroux au profit de Madame Miranda
Blanche GRATUIT Procès-Verbal du 27 juin 2023 12
11/05 /2023 46 C 11 330 Location
3.3
Convention de mise à disposition d’un local au sein de la
maison des associations sise 34 Espaces Mendès France à
Châteauroux.au profit de l’Union des Anciens Combattants
de Châteauroux et Déols. indemnité mensuelle de 44,10 €
11/05/2023 46 C 11 331 Location
3.3
Convention de mise à disposition d’une parcelle à usage de
jardin potager, cadastrée CY 52, sise chemin des Vignes au
profit de Madame Surayi Ozgur.GRATUIT
11/05/2023 46 C 11 332 Location
3.3
Convention de mise à disposition de parcelles à usage de
jardin potager, cadastrées AH 48 et 49 en partie, sises au Pré
Braud au profit de Madame Isabelle Riffaud GRATUIT
11/05/2023 46 C 11 333 Location
3.3
Convention de mise à disposition de locaux à usage de
bureau et club house situés rue de Belle Rive au profit de
l’association Espoir Club Laïque Saint-Christophe
Châteauroux forfait de 838,48 €/an
11/05/2023 46 C 11 334 Location
3.3
Convention de mise à disposition d’un appartement au sein
de la résidence La Chapelle sis 4 rue des Etats-Unis à
Châteauroux au profit de Madame Juliette Beauchesne
GRATUIT
11/05/2023 46 C 11 335 Location
3.3
Convention de mise à disposition d’un appartement au sein
de la résidence La Chapelle sis 4 rue des Etats-Unis à
Châteauroux au profit de Madame Garance Gire GRATUIT
12/05/2023 31 C 2 336 Culture 8.9 Convention entre la Ville de Châteauroux et l’Association « Indre’n tutti» sise 39 rue des Entes 36130 Déols autorisant
l’Association à emprunter du matériel musical au
Conservatoire pour une répétition, le dimanche 28 mai
2023. (gratuit)
12/05/2023 31 C 2 337 Culture 8.9 Création d'une billetterie pour un concert "Bach & Tango - La flûte enchantée " programmé par le Conservatoire, le
dimanche 11 juin 2023 à Equinoxe
12/05/2023 43 C 338 Marchés
1.1
Etablissement d’une convention avec l’association La Ferme
Bus’Onnière & CIE, structure itinérante, pour son
déplacement à la crèche « Le Petit Poucet » le 7 juillet 2023.
Le coût de cette journée d'animation est de 662,00€
15/05/2023 43 CSC
Saint-
Jean&Saint-
Jacques
339 Location
3.3
Contrat de mise à disposition de locaux entre la Ville de
Châteauroux et le Consulat Général du Royaume du Maroc,
6 Avenue Claude Guillemin 45100 Orléans, le samedi 20 mai
2023, de 08H à 18H, à titre gracieux.
16/05/2023 31 C 5 340 Marchés
1.1
Contrat de prestations de services avec le conférencier
Antoine Royer à la Médiathèque Équinoxe, le 17/06/2023
(Coût : 150 €)
16/05/2023 43 C 341 Location
3.3
Mise à disposition gracieuse d'un défibrillateur cardiaque
avec l'association Berrichonne tennis de table
17/05/2023 43 C 342 Adhésion
1.4
Renouvellement de l'adhésion à l'association Cagette et
Fourchette pour l'année 2023 pour la Restauration
Municipale pour un coût total de 12€ Procès-Verbal du 27 juin 2023 13
17/05/2023 43 CSC
Beaulieu
343 Location
3.3
Convention de mise à disposition à l'association l'envol pour
utilisation de la cuisine rue de Provence le 21 mai de 13h à
21h goûters des adhérents
17/05/2023 43 CSC
Beaulieu
344 Location
3.3
Convention de mise à disposition pour Cidff ( centre
d'informations pour le droit des femmes et des familles)
17/05/2023 43 CSC
Beaulieu
345 Location
3.3
Convention de mise à disposition pour le planning familial
pour le 29 juin pour organiser leur assemblée générale.
17/05/2023 46 C 11 346 Location
3.3
Convention de mise à disposition d’un appartement au sein
de la résidence La Chapelle sis 4 rue des Etats-Unis à
Châteauroux au profit de Monsieur Mathéo Balloufaud
GRATUIT
17/05/2023 46 C 11 347 Location
3.3
Convention de mise à disposition de locaux à usage de
bureau et club house situés rue de Belle Rive au profit de
l’association Football Club du Fonchoir participation
forfaitaire de 164,70 €/an
17/05/2023 43 EQPT 348 Marchés
1.1
Convention de participation culturelle du groupe GADJO
DUO PLUS par l'intermédiaire de Nuages Production avec la
Ville de Châteauroux, lors du Festi'Palan qui a lieu le 25 juin
2023, en échange d'une participation financière de 450€.
19/05/2023 31 C 5 349 Culture 8.9 Modification du contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle avec la Sarl Delalune à la Médiathèque
Équinoxe ou au Parc de Belle Isle
22/05/2023 43 CSC
Beaulieu
350 Location
3.3
Utilisation de la cuisine et de la grande salle situées rue de
Provence pour le 26 mai de 18h00à 23h00.
23/05/2023 31 C 5 351 Culture 8.9 Contrat de prestations de service avec la Compagnie Pulcinella pour la conférence musicale sur le funk à la
Médiathèque Équinoxe
23/05/2023 31 C 1 352 Culture 8.9 Convention de prestations de service avec l’association. L’atelier de la Poissonnerie pour l’organisation et la
promotion du Festival Arts Actuels et Contemporains
24/05/2023 45 B 3 353 Marchés
1.1
Convention relative à l’intervention de Madame Maryse
Friot le lundi 19 juin 2023
24/05/2023 45 B 3 354 Marchés
1.1
Convention relative à l’intervention de Monsieur Roland-
Marie Marceron le lundi 19 juin 2023
24/05/2023 45 B 3 355 Marchés
1.1
Convention relative à l’intervention de Monsieur Jérôme
Jullien le lundi 19 juin 2023
24/05/2023 45 B 3 356 Marchés
1.1
Convention relative à l’intervention de Monsieur Jacques
Soignon le lundi 19 juin 2023
24/05/2023 45 B 3 357 Marchés
1.1
Portant sur l'adhésion à l’association Météo Centre
24/05/2023 31 C 4 358 Culture 8.9 Mise à disposition du Musée Bertrand le 8 juillet 2023
24/05/2023 31 C 4 359 Culture 8.9 Signature d’un contrat de prestation de service avec la société PPPF Patrimoine
25/05/2023 43 C 360 Location
3.3
Convention passée avec Gliss-up Water Jump dans la cadre
d'une sortie du Centre de Loisirs La Valla qui se déroulera le
3 août 2023 pour un coût total de 552.00€ Procès-Verbal du 27 juin 2023 14
30/05/2023 31 D 1 361 Marchés
1.1
Convention de prêt par la CASDEN – Banque Populaire à la
Direction des sports de la Ville de Châteauroux, de
l’exposition Histoire, Sports et Citoyenneté, le 3 juin 2023
dans les locaux du C.N.T.S.
31/05/2023 43 CSC
Beaulieu
362 Marchés
1.1
Convention entre l'ALSH du CSC Beaulieu et EARL la Ferme
au Gendre. Il s'agit d'une 1/2 journée d'accueil à la ferme.
31/05/2023 31 D 1 363 Marchés
1.1
Convention de la mise en place d’un Dispositif Prévisionnel
de Secours (D.P.S.) payant le 3 juin 2023 de 14h à 18h au
Centre National de Tir Sportif (C.N.T.S.)
31/05/2023 31 c2 364 Culture 8.9 Occupation d'Equinoxe par le Conservatoire pour un spectacle " Bach & tango-La flûte enchantée " le 11 juin
2023.
31/05/2023 46 C 12 365 Divers 7.10 Préemption d’un bien sis 67 rue Grande à Châteauroux.
31/05/2023 43 C EQPT 366 Marchés
1.1
Contrat de cession de représentation de spectacle entre la
Ville de Châteauroux et la compagnie Bol d'Air.
La représentation a lieu le 30 juin, en échange d'une
participation financière de 1250€.
02/06/2023 46 C 11 367 Location
3.3
Convention de mise à disposition d’une parcelle à usage de
jardin potager, cadastrée AH n° 20, sise lieudit « Pré Braud »
au profit de Madame Adrienna Rigaud. GRATUIT
02/06/2023 46 C 11 368 Location
3.3
Avenant n°1 a la convention de mise à disposition de places
de stationnement au sein du parking Saint Luc, au profit du
Syndicat Mixte du Pays Castelroussin Val de l’Indre
05/06/2023 43 CSC
Vaugirard/St
Christophe
369 Marchés
1.1
Mise en place d'une convention de partenariat entre la Ville
de Châteauroux pour le centre socio culturel Vaugirard/St
Christophe et l'association Informatique Pour Tous dans
l'Indre sur la période 2022/2023 à titre gratuit, dans le cadre
du partenariat en lien avec le projet vacances familles pour
le séjour prévu du 8 au 15 juillet 2023.
05/06/2023 43 CSC
Beaulieu
370 Location
3.3
Convention avec l'association l'envol pour une demande de
prêt de minibus pour le samedi 10 juin de 10h00 à 13h00 et
de 23h00 à 1h00.
05/06/2023 31 C 2 371 Marchés
1.1
Contrats d’engagement avec des intervenants en vue des
répétitions et d’un concert pédagogique « Bach & Tango, la
flûte enchantée » le 11 juin à 16h à Equinoxe.
05/06/2023 31 C 2 372 Marchés
1.1
Convention entre les villes de Limoges et de Châteauroux
pour des rencontres d'élèves les 17 et 18 juin 2023.
Merci
05/06/2023 43 C 373 Marchés
1.1
Convention passée avec Pakkap pour l’animation de deux
journées "Archery Game , Laser Game et Flydodge" qui se
dérouleront les 9 et 10 août 2023 dans le cadre de l'accueil
du pôle ados pour un coût total de 1800.00€ TTC
05/06/2023 40 B 374 Adhésion
1.4
Adhésion ACRDI 2023"
06/06/2023 46 C 11 375 Location
3.3
Convention de mise à disposition d'une parcelle cadastrée
CN n° 61 à usage de jardin potager, sise 28 rue du Gendarme
Patrice Comboliaud au profit de Monsieur Michel Meunier.
GRATUIT
06/06/2023 43 C 376 Marchés
1.1
Avenant à la décision n°2023-315 relative à la signature d'un
contrat pour la surveillance d'un chapiteau avec l'entreprise
Sécuritas lors d'un stage découverte des arts du cirque du 24 Procès-Verbal du 27 juin 2023 15
au 28 juillet 2023 dans le cadre du pôle ados et La Valla pour
un coût total de 1533.80€ HT
06/06/2023 31 C 4 377 Marchés
1.1
Signature d’une convention de prestation relative à la
conception et à la réalisation de l’exposition « Urban poetic,
peintures & photographies » de l’artiste CharlÉlie Couture
07/06/2023 31 D 1 378 Location
3.3
Passation et signature d'une convention de mise à
disposition de l'espace piscine du centre aquatique
Balsan'éo avec la mairie d'Arthon (1428 €)
07/06/2023 43 C 379 Marchés
1.1
Convention passée avec le Zoo de Beauval (41) dans le cadre
de l'accueil de loisirs de la Valla les 10 et 24 août 2023 pour
un coût total de 1 732.00€ TTC.
07/06/2023 43 C 380 Marchés
1.1
Convention passée avec la Commune de Châteauneuf-sur-
Cher dans la cadre de l’accueil de loisirs de La Valla le 11
août 2023 pour un coût total de 900.00 € TTC.
07/06/2023 43 C 381 Marchés
1.1
Convention passée avec L’Ilot Z’enfants dans le cadre de
l’accueil de loisirs de La Valla les 8, 16, 18, 25 et 29 août
2023 pour un coût total de 1 275.00 € TTC.
07/06/2023 43 C 382 Marchés
1.1
Convention passée avec les Ecuries Claude Meurgues - La
Tour de Gireugne dans le cadre de l'accueil de loisirs de La
Valla pour des animations qui se dérouleront les 22, 24, 29
et 31 août et 1er septembre 2023 pour un coût total de 3
360.00 € TTC.
07/06/2023 43 C 383 Marchés
1.1
Convention passée avec l’Objectif Sport Evasion (O.S.E.)
concernant deux activités escalades et balades en canoë
pour le Centre de Loisirs La Valla les 29 et 31 août 2023pour
un coût total de 1 806.00 € TTC.
07/06/2023 43 C 384 Marchés
1.1
Convention passée avec Pakkap pour l’animation d’une
journée "cible géante et Château gonflable" dans le cadre de
l'accueil de loisirs de la Valla qui se déroulera le 31 août
2023 pour un coût total de 579.00 € TTC
08/06/2023 31 C 2 385 Location
3.3
Utilisation des locaux du Conservatoire par la FSMI le
dimanche 18 juin 2023.
08/06/2023 31 C 2 386 Location
3.3
Prêt de matériel musical à l'OHDI du vendredi 30 juin au
lundi 3 juillet et du samedi 8 au lundi 10 juillet 2023.
08/06/2023 46 C 12 387 Divers 7.10 Préemption d’un bien sis 67 rue Grande à Châteauroux (dia agence immobilière)
09/06/2023 31 D 1 388 Location
3.3
Mise à disposition gratuite du stade Michel Guignard lors de
manifestations organisées par le District de l’Indre de
Football et la Ligue Centre-Val de Loire de Football
389 Annulée
13/06/2023 40 A 390 Divers 7.10 Rénovation de la Chapelle Saint-Denis pour un montant de 8 972 985 euros HT.
13/06/2023 43 D 391 Adhésion
1.4
Renouvellement de l'adhésion au Comité Départemental de
Soins Palliatifs de l'Indre (CODESPA 36)
13/06/2023 46 C 11 392 Divers 7.10 Bail dérogatoire pour un local commercial situé 19 cours Saint-Luc à Châteauroux au profit de la société Delalande
Voyage SARL Loyer mensuel de 1 074, 60 € hors charges. Procès-Verbal du 27 juin 2023 16
13/06/2023 46 C 11 393 Location
3.3
Convention de mise à disposition d’un local au sein du
Centre Commercial Saint-Jacques sis boulevard Blaise Pascal
à Châteauroux, au profit de l’Association de Talents en
partage GRATUIT
14/06/2023 43 A 394 Divers 7.10 Approbation du projet et du plan de financement relatif au projet de construction d’un nouveau centre socio-culturel
Saint-Jean/Saint-Jacques et des services associés pour un
montant de
7 771 241€ HT.
14/06/2023 43 CSC
Vaugirard/St
Christophe
395 Marchés
1.1
Convention d’hébergement entre la Ville de Châteauroux et
le camping Flower Camping Côté Lac, Plan d'eau de
Verruyes, 79310 Verruyes du 12 au 15/07/2023 pour un
montant de 443.10€
14/06/2023 43 CSC
Vaugirard/St
Christophe
396 Marchés
1.1
Mise en place d'un contrat d'engagement entre la Ville de
Châteauroux pour le centre socio culturel Vaugirard/St
Christophe et la société Happy Anim' en mentionnant Le
PROMOTEUR fournira le lieu de représentation en ordre de
marche et s'engage à accueillir le prestataire dans ses locaux
pour le 1er juillet 2023 .
Le contrat d'engagement est réalisé pour un montant de
450€
14/06/2023 31 C 2 397 Culture 8.9 Contrat d'engagement pour Ghilain Faure pour une master class de clarinette les 17 et 18 juin 2023.
14/06/2023 43 C 398 Marchés
1.1
Convention passée avec Laleuf Loisirs pour des activités qui
se dérouleront le 27 juillet, 3 et 4 août 2023 dans le cadre de
l'accueil de loisirs du centre de Loisirs La Valla pour un coût
total de 1 403.00€ TTC
14/06/2023 43 C 399 Marchés
1.1
Convention passée avec les Ecuries Claude Meurgues - La
Tour de Gireugne pour des animations qui se dérouleront les
13 et 20 juillet 2023 dans le cadre de l'accueil du centre de
loisirs La Valla pour un coût total de 2 160.00€ TTC
15/06/2023 31 C 1 400 Marchés
1.1
Convention avec l’association l’orchestre de chambre d’hôte,
pour la lecture musicale « Le tableau du peintre juif » jeudi 9
novembre 2023 à la Médiathèque Equinoxe. Le contrat
prendra effet le 9 novembre 2023 (700 € T.T.C.)
15/06/2023 31 D 1 401 Divers 7.10 Convention du 6 décembre 2002 relative à l’utilisation des équipements sportifs municipaux par les collèges
16/06/2023 43 C 402 Location
3.3
Mise à disposition gracieuse d’un défibrillateur cardiaque
avec l’Association des Sauveteurs Secouristes de
Châteauroux.
16/06/2023 43 C 403 Location
3.3
Mise à disposition gracieuse d’un défibrillateur cardiaque
avec l’Association du Circuit des Tourneix.
16/06/2023 43 A 404 Divers 7.10 Mise à jour de la liste des écoles de Châteauroux qui bénéficient du dispositif de l’Espace Numérique de Travail
(ENT) par avenant à la convention de partenariat.
Décisions relatives à la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres :
Date Service N° de marché Libellé Titulaire Montant en euros hors Procès-Verbal du 27 juin 2023 17
taxe
17/04/2023 41B M21-070VDC
Acte modificatif n°1 - Extension
de l’office de restauration Jules
Ferry
Lot n°09 : Aménagement de
cuisine
AXIMA
REFRIGERATION
+ 5 713,50 € HT
+ 3,60 %
19/04/2023 41B M22-033VDC
Acte modificatif n°1 - Extension
de l’office de restauration Jules
Ferry – Relance des lots 1, 2 et 4
Lot n°02 : Charpente bois –
Ossature bois – Couverture -
Bardage
PASQUET + 268,79 € + 0,25%
14/04/2023 41B M23-014GRP
Contrôles réglementaires des
bâtiments
Lot n° 01 – Contrôle des
installations électriques et gaz
pour la Ville de Châteauroux,
Châteauroux Métropole et le
CCAS
APAVE
EXPLOITATION
FRANCE
91 960 € HT
Jusqu’au
31/12/2026
14/04/2023 41B M23-014GRP
Contrôles réglementaires des
bâtiments
Lot n° 02 – Contrôles des
installations électriques et gaz
pour les autres membres du
groupement
APAVE
EXPLOITATION
FRANCE
34 240 € HT
Jusqu’au
31/12/2026
17/04/2023 41B M23-014GRP
Contrôles réglementaires des
bâtiments
Lot n° 03 – Contrôles des
ascenseurs, EPMR et portes
automatiques
SOCOTEC
EQUIPEMENTS
26 510 € HT
Jusqu’au
31/12/2026
17/04/2023 41B M23-014GRP
Contrôles réglementaires des
bâtiments
Lot n° 04 – Vérification triennale
S.S.I et désenfumage mécanique
SOCOTEC
EQUIPEMENTS
4 000 € HT
Jusqu’au
31/12/2026
14/04/2023 41B M23-014GRP
Contrôles réglementaires des
bâtiments
Lot n° 05 – Contrôles des
équipements de protection
contre la foudre
APAVE
EXPLOITATION
FRANCE
2 000 € HT
Jusqu’au
31/12/2026
17/04 /2023 41B M23-014GRP
Contrôles réglementaires des
bâtiments
Lot n° 06 – Contrôles des
équipements scéniques
SOCOTEC
EQUIPEMENTS
5 780 €
Jusqu’au
31/12/2026
17/04/2023 41B M23-014GRP
Contrôles réglementaires des
bâtiments
Lot n° 07 – Contrôle des
installations des parcs de
stationnement
SOCOTEC
EQUIPEMENTS
1 430 €
Jusqu’au
31/12/2026 Procès-Verbal du 27 juin 2023 18
19/04/2023 41B M22-070VDC
Acte modificatif 1 relatif au
désamiantage et à la démolition
de l’espace Olivier Charbonnier
FAURE
JOSSELYN
+ 36 835 €
+ 19,48 %
25/04/2023 46A
Contrat concernant les
inspections et requalifications
périodiques des récipients sous
pression, des générateurs de
vapeur et ACAFG en exploitation
à Équinoxe la grande scène.
Intervention des requalification
des 4 cuves d'air comprimé.
Bureau Véritas
Exploitation 2 570 €
04/05/2023 41B M23-003VDC Réalisation de la 2
ème tranche du
lotissement communal de Bitray
Total (détail des
lots ci-dessous,
par tranches) :
1 301 244,89 €
04/05/2023 41B M23-003VDC Lot 1 VRD - TF estim. 900 000 € HT
SETEC
886 032,25 €
04/05/2023 41B M23-003VDC Lot 1 VRD - TO 140 000 € HT 163 891,44 €
04/05/2023 41B M23-003VDC Lot 2 Eclairage - TF 40 000 € HT
INEO RC
34 815,60 €
04/05/2023 41B M23-003VDC Lot 2 Eclairage - TO 9 000 € HT 9 419,20 €
04/05/2023 41B M23-003VDC Lot 3 Espaces verts - TF 195 000
€ puis 186 200 € (travx en régie) TD PAYSAGES 179 921,40 €
04/05/2023 41B M23-003VDC Lot 3 Espaces verts - TO 31 000 € 27 165,00 €
05/05/2023 41B M23-045GRP
Assistance à maîtrise d’ouvrage
pour la passation d’un marché
d’exploitation maintenance des
systèmes énergétiques par le
biais du RESAH
ITHERM
TF 103 800 €
TO1 38 335 €
TO2 16 095 €
05/05/2023 41B M23-017VDC Réfection du terrain synthétique de football Claude Jamet Sportingsols 547 443,00 €
09/05/2023 41B M23-004VDC
Création d’un local
commercial en RDC du parking
Diderot
Total (détail par
lot ci-dessous) : 274 268.03 €
09/05/2023 41B M23-004VDC Lot 1 Gros oeuvre PR Construction 75 500,00 €
09/05/2023 41B M23-004VDC Lot 2 Menuis EXT AFD 38 926,00 €
09/05/2023 41B M23-004VDC Lot 3 Menuis INT / Plâtrerie /
Isolation MEC 43 274,44 €
09/05/2023 41B M23-004VDC Lot 4 Plomberie SLEE 10 893,50 €
09/05/2023 41B M23-004VDC Lot 5 Electricité EMB Mitterrand 46 689,43 €
09/05/2023 41B M23-004VDC Lot 6 Carrelage TETOT 27 809,50 €
09/05/2023 41B M23-004VDC Lot 7 Peinture TECHNI Peinture 11 036,04 € Procès-Verbal du 27 juin 2023 19
09/05/2023 41B M23-004VDC Lot 8 Flocage EPMI Ouest 20 139,12 €
10/05/2023 41B M23-020VDC
Réaménagement du boulevard
Blaise Pascal
Lot 1 : Voirie et réseaux
Eurovia Centre
Loire 984 490,02 €
10/05/2023 41B M23-020VDC
Réaménagement du boulevard
Blaise Pascal
Lot 2 : Eclairage public
Citéos 38 218,00 €
10/05/2023 41B M23-020VDC
Réaménagement du boulevard
Blaise Pascal
Lot 3 : Espaces verts
TD Paysages 206 383,50 €
15/05/2023 34C4
Formation sur le bruit de
voisinage du 23 au 26/05/23
concerne la police municipale et
l'hygiène soit environ 11 agents
Association
CIDB 8 500 €
Le Rapporteur : Gil AVÉROUS
M. le MAIRE :
Est-ce qu'il y a des questions sur ces décisions ? Delphine CHAMBONNEAU.
Mme CHAMBONNEAU :
Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les adjoints, chers collègues. Concernant cette délibération, page 10... Alors, vous avez rajouté effectivement les éléments concernant les marchés supérieurs à 800 000 euros, sauf concernant, page 10, l'approbation du projet du plan de financement du Centre socioculturel Saint-Jean / Saint-Jacques.
M. le MAIRE :
OK, bon, on vous le transmettra, effectivement, pour 7 771 000 euros. Alors, là, il ne s'agit pas d'engager les marchés, c'est juste de s'accorder sur un programme prévisionnel et de pouvoir solliciter, à partir de ce programme, les subventions auprès de nos différents partenaires, notamment l'ANRU. Donc, il n'y a pas d'engagement de dépenses à ce stade-là encore, mais on vous donnera le détail, effectivement, si vous l'avez pas eu. OK.
Pas d'autres demandes ? Vous me donnez acte de la communication de l'ensemble de ces décisions.
Le dossier est acté.
2 APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 MAI 2023
Le Rapporteur : Gil AVÉROUS
M. le MAIRE :
Est-ce que ça amène des discussions ? Je ne vois pas de demande de prise de parole. Adoption à Procès-Verbal du 27 juin 2023 20
l'unanimité ? Merci.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
3 RAPPORT D'ACTIVITÉ ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE DE LA VILLE DE CHÂTEAUROUX ET DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CHÂTEAUROUX MÉTROPOLE POUR L'ANNÉE 2022
Conformément aux dispositions de l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Ville de Châteauroux a élaboré son rapport d’activité pour l’année 2021.
Celui-ci établit un bilan des actions engagées ou menées, dans le cadre des services quotidiens apportés à la population et des projets structurants pour le territoire. Il dessine également les perspectives pour l’année 2023, déjà engagées.
Le présent rapport doit faire l’objet d’une communication des Maires auprès de leurs Conseils municipaux en séance publique.
Pour la huitième année consécutive, le rapport d’activité a été réalisé conjointement au rapport de développement durable, permettant d’obtenir un document commun, dans un souci de cohérence et de simplification. Il concerne l’ensemble des services de la Communauté d’Agglomération Châteauroux Métropole et la Ville de Châteauroux. La structuration du rapport distingue clairement les deux entités juridiques pour davantage de lisibilité.
Il est proposé au Conseil municipal de prendre acte de ce rapport.
Avis de commission(s) :
Commission Animation du Territoire 12 juin 2023 favorable
Commission Aménagement de l'Espace Public 12 juin 2023 favorable
Commission Affaires Sociales et Sécurité 13 juin 2023 favorable
Commission Finances et Affaires Générales 13 juin 2023 favorable
Le Rapporteur : Gil AVÉROUS
M. le MAIRE :
Il me revient de vous le présenter. Alors, vous savez que ce rapport d'activité de développement durable est une obligation légale, qui, obligation légale transposée à l'article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales.
Les collectivités, donc, établissent chaque année un bilan des actions engagées ou menées dans le cadre des services quotidiens apportés à la population, et des projets structurants pour notre territoire. Et puis on profite de, de ce rapport d'activité pour dresser aussi les perspectives de l'année suivante, donc l'année 2023 aujourd'hui déjà engagée.
Ce rapport doit faire l'objet d'une communication des maires auprès de leurs conseils municipaux en séance publique, puisqu'il est rédigé à l'échelle de la Communauté d'agglomération.
C'est la huitième année consécutive qu'on en réalise un, donc qui vous a été communiqué et transmis dans sa complétude et je vous propose d'en discuter.
Deux demandes de prise de parole, dans l'ordre des demandes, Madame BEFFARA et Madame Procès-Verbal du 27 juin 2023 21
CHAMBONNEAU.
Mme BEFFARA :
Monsieur le Maire, Mesdames les conseillères et Messieurs les conseillers. Tout d'abord, nous tenons à remercier les différents services de la mairie pour la qualité de ce travail.
Sur ce rapport, nous avons choisi de relever deux points concernant les Jeux olympiques. A la page 45, vous avez choisi d'illustrer les Jeux olympiques à Châteauroux par une affiche qui nous a beaucoup interpellés, ainsi que plusieurs Castelroussins. En effet, mettre une croix sur le mot « participer » pour le remplacer par « gagner » c'est quelque peu détourner l'esprit de la phrase prononcée par Pierre de Coubertin qui dit que : « Le plus important aux Jeux olympiques n'est pas de gagner, mais de participer », car l'important dans la vie ce n'est pas le triomphe, mais le combat. L'essentiel, ce n'est pas d'avoir vaincu mais de s'être bien battu. » Cette vision du sport aurait sans doute été plus éducative pour nos jeunes.
A la page 88, dans le focus des sports, nous avons noté la prise de recul tout à fait intéressante des services, qui espèrent que tous ces engagements liés aux JO resteront pérennes une fois ceux-ci terminés et que cela ne cachera pas les différentes problématiques du milieu sportif associatif, telles que l'engagement des bénévoles, les contraintes sécuritaires drastiques, les coûts en constante augmentation, les responsabilités des dirigeants et la baisse de la pratique compétitive encadrée. Merci.
M. le MAIRE :
Merci beaucoup. Sur l'affiche, alors elle a volontairement une connotation un peu provocatrice et polémique. L’objectif c'est justement de saisir le regard et de se faire interroger, enfin, celles et ceux qui passaient à proximité de l’affiche pour se poser la question et se réinterroger sur les valeurs. Je vois que l'effet est plutôt réussi parce que le ressenti que vous m'exprimez, je l'ai entendu déjà deux ou trois fois, donc effectivement ça a été percutant. Celle-ci plus que d'autres, évidemment, mais elles avaient toute une connotation provocatrice et humoristique. Voilà, il faut le prendre au second degré, bien évidemment et notre objectif n’était pas de promouvoir la gagne plutôt que la participation.
Sur les J.O. pérennes c'est, et je peux parler au nom de plusieurs collectivités parce que Marc FLEURET vous dirait la même chose pour le Conseil départemental, c'est vraiment notre ligne de conduite aujourd'hui. C'est-à-dire que tout investissement fait dans le cadre des Jeux olympiques doivent être des investissements pérennes, même ceux qui pourraient paraître ne pas l'être. Pour être très concret, ce n’est pas un investissement porté par la ville mais un investissement porté par la Communauté d'agglomération.
Sur le site de La Martinerie, on va aménager un parking, une zone de stationnement pour le public, qui est un parking qui n'existe pas aujourd'hui et qui n'aura pas d'utilité après les Jeux olympiques mais qu'on va quand même utiliser parce que c'est le site sur lequel le Sytom envisage de construire son unité de traitement des déchets ménagers, dans le cadre du plan régional d'élimination des déchets. Et donc, tous les matériaux qui vont être utilisés pour faire ce parking seront réutilisés dans le cadre de l'aménagement de cette unité de traitement. Donc voilà, on essaie à chaque fois de trouver une, une vocation qui permette de, de pas gaspiller d'argent. Et c'est à l'instar de ce qu'on fait sur La Chapelle-Saint-Denis, cette fois sur le budget municipal, avec la création des 25 Appart’Hôtels, où il y a une utilité économique, on peut même dire sociale par extension, de, de l'opération.
Sur le milieu sportif, et je partage votre, votre intérêt sur le sujet, c'est-à-dire qu'effectivement, la crainte, et on peut l'entendre quelquefois dans des discussions nationales, c'est que le focus mis sur les Jeux olympiques et l'investissement national mis sur les Jeux olympiques puisse se faire au détriment du milieu sportif local. Et nous, c'est quelque chose qu'on a voulu au contraire inverser et il y a une vraie dynamique, une vraie émulation du monde sportif local. On l'a vu vendredi soir encore, au moment de la Procès-Verbal du 27 juin 2023 22
remise des 36 d’or organisés par le Conseil départemental à la Plaine des Sports. Mais Denis MERIGOT pourrait en en témoigner, on l'a vu il y a deux semaines, un peu plus de deux semaines au CNTS quand on a réuni les volontaires qui, souvent issus des clubs, s'engagent pour participer à l'organisation des JO, il y a, il y a une dynamique qui fédère. C'était d'ailleurs l'esprit du label Terre de Jeux, nous on s'est, on a demandé l'obtention de ce label bien avant de savoir qu'on serait une ville olympique. Et Terre de jeux a vocation à organiser, en préalable, en préambule pendant les mois qui nous amèneront jusqu'aux JO, tout un tas de manifestations pour donner envie, aux Français en général et à nos habitants en particulier, de pratiquer le sport, de s'inscrire dans un club, quelle que soit l'activité.
Généralement, ces, ces compétitions mondiales, ce sont des boosters, ça permet aussi de, de faire émerger des sportifs de renom, dans lesquels s'identifient nos jeunes et qui vont les amener à prendre une licence dans un club. Donc moi, je pense qu'au contraire ça va démultiplier les investissements dans le milieu sportif. On le verra, nous, au cours de ce conseil, puisqu'il y a un investissement sur la fédéra..., sur le, la société de tiers de Châteauroux, qu'on n'aurait pas fait s'il y avait pas eu, évidemment, cette perspective des JO.
Delphine CHAMBONNEAU.
Mme CHAMBONNEAU :
Monsieur, Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les adjoints, chers collègues. Je tenais tout d'abord à remercier les services pour ce travail exhaustif et pour leur présence en commission. Je vous remercie également d'avoir fait un focus sur le développement durable à la fin du document, ce qui nous permet d'avoir une vision d'ensemble.
Je souhaitais savoir où nous en sommes du respect, concernant le respect des règles d'éclairage des enseignes commerciales en centre-ville. Il est indiqué dans le document qu'il y a eu des progrès, mais malheureusement il y a encore beaucoup de magasins éclairés la nuit. Quelle est la règle en vigueur ? De même, pour les éclairages de bâtiments remarquables ou, ou, par exemple, la guirlande lumineuse installée rue de la Poste ?
Je voudrais féliciter le PIM pour leur travail auprès des marginaux en centre-ville, au niveau de la place de la mairie et du Super U. Néanmoins, nous le savons tous, tant que le problème n'est pas réglé à la source, ce que le PIM tente de faire, celui-ci se déplace et maintenant c'est le square Charles de Gaulle, où des enfants et parents viennent jouer, qui est concerné par des personnes qui, outre boire et, et utiliser des substances, semblent également avoir des pratiques d'exhibition sexuelle. J'ai bien conseillé aux personnes ayant été témoin de le signaler à la police, néanmoins cela peut être perturbant pour les enfants qui fréquentent les lieux.
Concernant l'activité des centres socioculturels et maisons de quartier, je trouve toujours aussi dommage qu'aucune structure de ce type existe dans le quartier centre-ville Les Marins, alors que de nombreux jeunes y résident et pourraient bénéficier de ces activités.
Enfin, je m'interroge sur le déploiement de caméras dans le cadre des Jeux olympiques aux abords du CNTS. Celles-ci seront-elles installées définitivement ou juste le temps des JO ? Merci.
M. le MAIRE :
Merci. Dans l'ordre des sujets évoqués, sur le, la question des éclairages, en premier vous avez évoqué les éclairages privés des commerces et l'obligation qui est la leur de, d'éteindre toutes leurs enseignes et les éclairages intérieurs. Ce que je propose, parce que je, je n'ai pas les éléments de réponse, j'ai vu comme vous les petits contrôles qu'avait faits, de manière inopinée, la presse et les articles qui en ont découlés. Mais je propose qu'avec Tony IMBERT vous puissiez, peut-être conjointement, travailler le sujet et vous- Procès-Verbal du 27 juin 2023 23
mêmes, tous les deux, nous faire une présentation à un prochain conseil de la situation dans le commerce castelroussin en centre-ville. Tony ? Tony peut répondre, donc il va, on va lui passer la parole tout de suite pour qu’il réponde.
M. IMBERT :
Oui, les contrôles a été, ont été faits par les services, il est avéré que très peu de commerces ne, ne, ne respectaient pas la réglementation. Pour ceux qui ont été contrôlés dans l'illégalité, ils ont reçu un courrier de prévention, dans un premier temps, en lien avec Chantal MONJOINT en commerce. Et pour les, pour les autres, du coup, tout, tout va bien. Les services ne peuvent pas non plus contrôler en permanence l'ensemble des, des commerces, mais c'est quelque chose qui est fait assez, assez régulièrement. J'ai attesté aussi, moi, ce week-end, je suis allé en ville samedi et la plupart des commerces aujourd'hui, leurs portes sont fermées. C'est bien marqué « ouvert » sur la porte mais les portes sont fermées, donc ils respectent bien aussi la réglementation en termes de climatisation avec leurs, leurs, leurs portes fermées. Voilà.
M. le MAIRE :
Très bien, et ce serait bien qu'on fasse un, un petit rapport là-dessus parce que sur les, le sujet des portes fermées de climatisation, la ministre nous a écrit aujourd'hui pour, justement, nous inciter à, à nouveau, on va dire, sensibiliser les commerçants à cette question-là. Donc si on pouvait lui faire un petit rapport, ça montrerait qu'on, qu’on a fait le job derrière.
Sur les marginaux, je propose à Jean-Yves Hugon de répondre, et Brice aussi mais c'est, comme le PIM avait été évoqué. Jean-Yves va faire le PIM Brice la solution, la situation plutôt judiciaire, ou juridique, ou je ne sais pas.
M. HUGON :
Oui, Madame CHAMBONNEAU, sur, je, je partage complètement votre analyse et vos préoccupations concernant le, la présence des marginaux en, en centre-ville. Et, bon vous avez, vous avez à juste titre, remercié le PIMS, le PIM, pardon, et c'est vrai que je me tourne vers Anne vers, vers Imane JBARA- SOUNNI et vers Brice TAYON. C'est, c’est vrai que c'est un, un, un travail qui n'est pas facile et personne d'autre veut le, ne veut le faire et ne peut le faire peut-être, voilà, c'est compliqué. Alors, tous, tous les, toutes les nuisances que, auxquelles vous avez fait allusion, je les partage, j'en rajouterai une, si vous le permettez. Nous avons, il y a très peu de temps nous avons accueilli plusieurs délégations étrangères. Et lorsque nous nous promenons en centre-ville et que nous, voilà, qu'il y a ce, ce, ce, ce public-là, c'est très mauvais aussi pour l'image de la ville. Vous savez, moi je me promène dans les autres villes jumelles, si j'en prends que deux, si je prends Gütersloh en Allemagne et Olsztyn en Pologne, eh bien ça n'existe pas, le phénomène n'existait pas. Voilà. En tout cas, voilà, nous sommes, nous sommes vraiment très préoccupés par ce phénomène-là et c'est très, très difficile à résoudre.
M. le MAIRE :
Brice en complément, et puis après Imane sur le centre socioculturel en centre-ville.
M. TAYON :
Oui, en, en complément sur le, la, la situation, notamment au square Charles de Gaulle, qu'est pas un phénomène nouveau puisque, en fait, c'est saisonnier et ce n'est pas tout à fait, en plus, les mêmes, les mêmes individus, même si les deux groupes, je dirais malheureusement, se, se retrouvent à toute heure du jour et de la nuit. Donc, il, il est effectivement nécessaire, dès lors que les gens sont troublés dans leur tranquillité, et pour des faits plus graves que vous avez évoqués mais dont on n'avait pas Procès-Verbal du 27 juin 2023 24
particulièrement connaissance, de solliciter systématiquement. Sachant que les appels, même si le, le, la police demande l'identité de la personne, du requérant, mais cette identité elle est jamais révélée aux personnes, à l'auteur des troubles éventuellement. Donc, il faut systématiquement appeler pour que l'intervention se fasse le plus rapidement possible, et pas attendre que le problème dure depuis une demi-heure, voire une heure, pour que les, les, la police intervienne.
Et je tenais à souligner, c'est que compte tenu de la situation que l'on a même pressentie avant qu'elle n'arrive, c'est-à-dire que les effectifs de la police municipale ont reçu pour instruction, non seulement, évidemment, d'intervenir dès qu'ils sont requis par des riverains, mais également de faire tout un tas de passages de leur propre initiative pour aller éventuellement intervenir lorsque c'était nécessaire. Donc il est, je le dis, impératif que la sollicitation aux services de police soit faite et soit faite le plus rapidement possible.
Vous avez évoqué aussi les caméras du CNTS. Monsieur le Maire, vous y répondez ou... ?
M. le MAIRE :
Je peux y répondre, oui, si on peut le faire tout de suite. L'essentiel des caméras seront démontées après les Jeux olympiques, on va en garder un petit nombre et elles seront réutilisées sur le parc de l'agglomération.
Imane JBARA-SOUNNI, peut-être, pour l'existence d'un centre socioculturel en centre-ville.
Mme JBARA SOUNNI :
Oui, merci. Oui, alors vous avez évoqué cette existence de centres socioculturels en centre-ville. C'est une piste de réflexion que nous avons, puisqu'effectivement nous avons actuellement des centres socioculturels qui émaillent bien le territoire sur l'ensemble des grands quartiers. Et la population du centre-ville a elle aussi besoin d'avoir un centre socioculturel, donc c'est une piste de réflexion. Nous nous sommes engagés de mener une étude en fin de mandat pour voir la pertinence de ce projet et le besoin de la population en centre-ville.
M. le MAIRE :
Merci. Pas d'autres demandes d'intervention ? S'agissant d'un rapport d'activité, et vous me donnez acte de la communication. Je vous remercie.
Le dossier est acté.
4 ÉLECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMPÉTENTE POUR LES PROCÉDURES DE CONCESSION (DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC)
Vu le Code de la commande publique, et notamment son Titre II,
Vu les dispositions de l’article L1411-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit
l’intervention d’une commission, en charge de l’analyse des dossiers de candidature et de la liste des
candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et de leur aptitude à assurer la continuité
du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Vu le II de ce même article du Code, qui dispose que, pour toute commune de 3 500 habitants et plus, cette
commission comprend, au titre de sa composition, l'autorité habilitée à signer la convention de délégation Procès-Verbal du 27 juin 2023 25
de service public ou son représentant, président, et cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son
sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
Considérant qu’il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui
de membres titulaires,
Le conseil municipal décide de procéder, par le biais du scrutin à la représentation proportionnelle au plus
fort reste, à l’élection des membres devant composer la commission compétente pour les procédures de concession ou dite « commission de délégation de service public, à titre permanent durant la fin du mandat.
Les modalités de convocation, quorum et fonctionnement se réfèrent aux dispositions prévues dans le
cadre du règlement intérieur de la commission d’appel d’offres (CAO) et de la commission de délégation de
service public (CDSP) approuvé par délibération du 10 février 2022.
Une liste unique est proposée, composée comme suit :
-Membres titulaires : Roland VRILLON, Jean-Yves HUGON, Dominique TOURRÈS, Philippe SIMONET, Maxime GOURRU,
-Membres suppléants : Nahima KHORCHID, Gilles ROUSSILLAT, Brigitte DION, Tony IMBERT et Delphine
CHAMBONNEAU
Il est demandé au Conseil municipal de procéder à l’élection par voie électronique secret afin de désigner
les représentants à cette commission de délégation de service public.
Avis de commission(s) :
Commission Finances et Affaires Générales 13 juin 2023 favorable
Le Rapporteur : Gil AVÉROUS
M. le MAIRE :
Il me revient également de vous présenter cette délibération. Il s'agit, donc, de proposer à votre approbation les modalités de, de convocation, quorum et fonctionnement qui se réfèrent aux dispositions prévues dans le cadre réglementaire intérieur de la Commission d'appel d'offres, et de la commission de délégation de service public qu’on a approuvée par délibération du 10 février 2022.
Une liste unique est soumise à votre approbation avec, en membres titulaires : Roland VRILLON, Jean- Yves HUGON, Dominique TOURRES, Philippe SIMONET et Maxime GOURRU, et en membres, en membres suppléants : Nahima KHORCHID, Gilles ROUSSILLAT, Brigitte DION, Tony IMBERT et Delphine CHAMBONNEAU.
Est-ce qu'il y a questionnements ? Vote à l'unanimité ? Pardon. Ah, c'est un vote à bulletin secret, donc on est obligé de voter avec les tablettes et le résultat des votes ne sera pas diffusé à l'écran. Enfin, le résultat global mais pas les votes individuels. 42 voix pour et 1 abstention, voilà, adopté à l'unanimité à une voix près.
Le dossier est approuvé à l'unanimité des votes exprimés. (1 abstention)
5 BUDGET PRINCIPAL 2023 : CHANGEMENT DE DÉNOMINATION ET MODIFICATION D'AUTORISATIONS DE PROGRAMME Procès-Verbal du 27 juin 2023 26
Lors du Conseil municipal du 27 mars 2023, ont été adoptés les autorisations de programme et le calendrier
des crédits de paiements suivants :
CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026
Programme de renouvellement urbain 2022-2026 Dépenses AP-2022-PNRU 24 608 200,00 € 2 281 823,67 € 3 771 376,33 € 9 112 000,00 € 5 844 000,00 € 3 599 000,00 €
dont reversement à l'OPAC 1 017 000,00 € - € 145 000,00 € 306 000,00 € 341 000,00 € 225 000,00 €
dont bâtiments publics 13 812 000,00 € 439 012,62 € 2 420 987,38 € 8 167 000,00 € 2 340 000,00 € 445 000,00 €
dont espace public 9 779 200,00 € 1 842 811,05 € 1 205 388,95 € 639 000,00 € 3 163 000,00 € 2 929 000,00 €
Réhabilitation secteur Diderot 2022-2024 Dépenses AP-2022-DIDEROT 3 270 000,00 € - € 1 320 000,00 € 1 950 000,00 € - € - €
dont Aménagement local commercial RDC parking Diderot 420 000,00 € - € 420 000,00 € - € - € - €
dont habillage façade parking Diderot 1 750 000,00 € - € 750 000,00 € 1 000 000,00 € - €
dont rue de La République 1 100 000,00 € - € 150 000,00 € 950 000,00 € - € - €
Réhabilitation chapelle Saint-Denis 2022-2024 Dépenses AP-2022-CHAPELLE 8 170 000,00 € 87 528,00 € 4 082 472,00 € 4 000 000,00 € - € - €
36 048 200,00 € 2 369 351,67 € 9 173 848,33 € 15 062 000,00 € 5 844 000,00 € 3 599 000,00 €
Intitulé de l'opération Nature N°d'AP Montant AP Crédits de paiement
Total
La prise en compte des réalisations déjà effectuées sur les autorisations de programme ouvertes implique
de procéder à des modifications sur les échéanciers des crédits de paiements.
Au vu de nouveaux éléments, il convient également de modifier la dénomination de l’autorisation de
programme « DIDEROT » et de la renommer « CENTRE VILLE » en lieu et remplacement.
Ces propositions de modification apparaissent en gris dans le tableau récapitulatif qui suit :
CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026
Programme de renouvellement urbain 2022-2026 Dépenses AP-2022-PNRU 24 608 200,00 € 2 281 823,67 € 3 771 376,33 € 9 112 000,00 € 5 844 000,00 € 3 599 000,00 €
dont reversement à l'OPAC 1 017 000,00 € - € 145 000,00 € 306 000,00 € 341 000,00 € 225 000,00 €
dont bâtiments publics 13 812 000,00 € 439 012,62 € 2 420 987,38 € 8 167 000,00 € 2 340 000,00 € 445 000,00 €
dont espace public 9 779 200,00 € 1 842 811,05 € 1 205 388,95 € 639 000,00 € 3 163 000,00 € 2 929 000,00 €
Réhabilitation secteur centre ville 2022-2025 Dépenses AP-2022-CENTREVILL 6 970 000,00 € - € 2 020 000,00 € 1 750 000,00 € 3 200 000,00 € - €
dont Aménagement local commercial RDC parking Diderot 420 000,00 € - € 420 000,00 € - € - € - €
dont habillage façade parking Diderot 1 750 000,00 € - € 750 000,00 € 1 000 000,00 € - €
dont rue de La République 1 100 000,00 € - € 750 000,00 € 350 000,00 € - € - €
dont place de la République 3 700 000,00 € 100 000,00 € 400 000,00 € 3 200 000,00 €
Réhabilitation chapelle Saint-Denis 2022-2024 Dépenses AP-2022-CHAPELLE 8 170 000,00 € 87 528,00 € 4 082 472,00 € 4 000 000,00 € - € - €
39 748 200,00 € 2 369 351,67 € 9 873 848,33 € 14 862 000,00 € 9 044 000,00 € 3 599 000,00 €
Intitulé de l'opération Nature N°d'AP Montant AP Crédits de paiement
Total
Il est proposé au Conseil municipal :
-de valider les modifications d’AP ainsi que les celles des échéanciers de CP proposées telles qu’inscrites
dans le tableau ci-dessus,
-de prendre acte de la modification de l’AP-2022-DIDEROT « Réhabilitation secteur Diderot 2022 – 2024 » en
AP-2022- CENTREVILL « Réhabilitation secteur centre-ville 2022-2025 ».
-d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte ou tout autre document relatif à ces autorisations de
programme.
Avis de commission(s) :
Commission Finances et Affaires Générales 13 juin 2023 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. ZECCHI :
Monsieur le Maire, mes chers collègues. Lors du conseil municipal du 27 mars 2023, ont été adoptées les autorisations de programme et le calendrier des crédits de paiements détaillés dans le tableau ci- Procès-Verbal du 27 juin 2023 27
dessous.
La prise en compte des réalisations déjà effectuées sur les autorisations de programme ouvertes implique de procéder à des modifications sur les échéanciers des crédits de paiement. Au vu de nouveaux éléments. Il convient également de modifier la dénomination de l'autorisation du programme « Diderot » et de la renommer « Centre-ville » en lieu et remplacement.
Il est donc proposé au conseil municipal :
De valider les modifications d'AP ainsi que celles des échéanciers de CP proposées telles qu'inscrites dans le tableau ci-dessus ;
De prendre acte de la modification de l'AP-2022 Diderot « Réhabilitation secteur Diderot 2022- 2024 » en AP 2022-Centre-ville « Réhabilitation secteur centre-ville 2022-2025 » ; Et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte ou tout autre document relatif à ces autorisations de programme.
M. le MAIRE :
Delphine CHAMBONNEAU.
Mme CHAMBONNEAU :
Oui, Monsieur le Maire. Je vois que l'on accélère sur l'aménagement de la place de la République. Vous prévoyez un budget de 3,2 millions d'euros en 2025, donc j'imagine que vous avez déjà une petite idée de ce que vous souhaitez y faire. Pouvez-vous nous en dire plus ? La végétalisation du centre-ville devient une urgence, que ce soit Place de la République mais également Place Monestier, Rue Grande ou Rue Victor Hugo. Les habitants désertent le centre-ville avec ces chaleurs et vont plutôt se, se rafraîchir du côté de, de Belle-Isle, et le commerce, qui souffre déjà pour d'autres raisons, en souffre encore plus.
Je vais profiter du fait que l'on parle de la place de la République pour rétablir quelques vérités. Vous m'accusiez à demi-mot dans la presse d'être allée chercher la famille de Guy de Rougemont pour leur proposer de négocier un arrangement financé avec la mairie et donc de dilapider les deniers publics. Alors non, je ne suis pas, allée chercher personne, car naïve que je suis j'ai cru, je vous ai cru quand vous aviez, quand vous disiez les avoir cherchés. Néanmoins, lorsque l'on m’a prévenu de leur existence, et on ne parle pas de famille éloignée ici mais bien de neveu et nièce, alors personnellement je n'ai pas d'enfant, si je décède mes descendants seront mes neveux et nièces et qu'on ne vienne pas me dire que c'est des, de la famille éloignée. Donc, lorsque l'on m'a prévenue et demandé des éléments sur ce dossier, oui, je n'ai pas manqué de les avertir du déménagement imminent et leur apporter les éléments dont je disposais. Pour le reste, c'est de votre responsabilité de ne pas les avoir suffisamment cherchés, éventuellement, mais ensuite de ne pas les avoir appelés quand ils vous ont contactés pour essayer de les convaincre de votre choix avant qu'ils ne saisissent la presse suite, suite à votre refus.
Personnellement, je ne remets pas en cause votre rencontre avec Guy de Rougemont, ni même que vous ayez éventuellement eu un pré-accord sur un éventuel déplacement. Néanmoins, en 2014, il ne s'agissait certainement pas de les mettre au CNTS. Soyons tous un peu honnêtes ici, ce que vous souhaitez depuis 2001, comme directeur de cabinet puis comme maire, c'est de vous en débarrasser et le CNTS est le lieu parfait. Elles seront vues pendant deux mois par les accrédités et puis ça en sera fini, il s'agit d'un site fermé et sécurisé. Alors oui, vous avez sûrement la majorité de la population avec vous et ils vous en remercient d'ailleurs. Pour autant, est-ce une raison de faire ce que vous voulez ? Le choix que j'ai fait de défendre une œuvre d'art et la législation qui la protège n'est certainement pas populaire, j'en conviens, mais au moins je suis honnête avec mes valeurs. Merci.
M. le MAIRE : Procès-Verbal du 27 juin 2023 28
Merci pour l'intervention. Avant de donner la parole à Maxime GOURRU, vous répondre.
Sur le, le coût de l'investissement de la place, il a été calculé par les services en ratio au mètre carré, donc c'est vraiment un prévisionnel. Aujourd'hui, il n’y a pas d'études qui ont été faites et elles devront être travaillées avec l'architecte des Bâtiments de France. Ce qui est certain, c'est que sur les préoccupations — là je vais rejoindre celles que vous avez évoquées —, ce dont souffre la place, c'est effectivement d'être très minérale, donc il y a un enjeu de végétalisation, d'être un îlot de chaleur, quand on dit « enjeu de végétalisation » c'est que cette végétalisation elle devra contribuer à rafraîchir la place. Il y a un enjeu de luminosité parce que cette place elle est sombre, les, les mâts d'éclairage qui sont périphériques peinent à couvrir l'ensemble de, de la place. Il y a un problème de bruit aussi, c'est-à-dire que la nuit, quand on a la transhumance entre les bars et les discothèques et entre les discothèques et les bars, cette place elle résonne, ce qui fait que les voisins sont dans une situation plus qu'inconfortable et que pour certains d'entre eux c'est quelquefois même invivable. Donc, il y a, il y a toutes ces questions à prendre en compte pour mieux végétaliser, rafraîchir, mieux éclairer et, si on le peut, et je pense qu'il y a des techniques qui vont permettre de, d'y arriver, essayer d'insonoriser au maximum les bruits qui peuvent émerger, notamment la nuit. Sur, et donc aujourd'hui pas de, pas de plan, pas de réflexion, mais d'ici 2025 c'est l'enjeu de, de l'ouverture, là, de, de cette autorisation de programme.
Sur le sujet de, des piliers de la République, quand on dit que la famille elle est éloignée, c'est quand même qu'on l'a retrouvée à Hong-Kong, il y a un peu plus près vous en conviendrez, que on parle de nièce mais effectivement c'est la concubine du neveu, il y a aussi plus proche en termes de, de filiation ; ça n’enlève rien aux droits qui sont les leurs. Sur le fait que je ne les ai pas appelés, bah il faut dire que, eux, nous ont écrit par avocat interposé, c'est-à-dire qu'ils ont pas essayé de nous contacter directement et de manière volontaire. C’est-à-dire, le courrier qu'on a reçu c'est un courrier d'avocat, d'avocate en l'occurrence, auquel on a répondu dans les 48 heures ou 72 heures maximum. Voilà, donc je ne pense pas qu'on ait, on ait voulu freiner une quelconque réponse ou pas, s'astreindre aux injonctions qui nous ont été présentées.
Je n'ai pas été directeur de cabinet de Jean-François MAYET en 2001 mais seulement en 2008, donc ça fait pas plus de 20 ans que je suis sur ces sujets-là. Et quand j'étais directeur de cabinet de Jean-François MAYET en 2008, je pense qu'il était déjà passé à autre chose, que le combat des colonnes c’était un combat pendant la campagne électorale en 2000-2001, mais pas, pas après quoi, je crois qu'il y a rapidement renoncé. Et pour ce qui concerne notre équipe, celle de 2014 comme celle de 2020, ça n’a jamais été un sujet politique chez nous, vous pourrez, vous trouverez aucun programme qu'on ait soutenu, qui a évoqué le fait d'enlever les colonnes. On a eu un programme qui disait, le dernier, qu'il fallait effectivement s'attaquer à la rénovation de la place de la République, pour les raisons que j'ai évoquées à l'instant, mais jamais sur les colonnes.
Moi, j'ai beaucoup de respect pour Jean-Yves GATEAUD et pour les prédécesseurs en général, tout comme j'ai beaucoup de respect, et je crois que c'était réciproque, avec Didier CORTES, ancien directeur de cabinet de Jean-Yves GATEAUD. Et quand on est allé voir Guy de Rougemont avec le collaborateur des services techniques et Alexis ROUSSEAU, c'était pour évoquer un transfert dans la perspective, justement, de rendre hommage à Jean-Yves GATEAUD, ce qu'avait proposé à l'époque Jean-François MAYET. Je vous rappelle que Jean-François MAYET propose, après son élection, enfin après le, le décès de Jean-Yves GATEAUD plus exactement, il propose de dénommer le bâtiment Equinoxe du nom de Jean-Yves GATEAUD, ce que la famille refuse à l'époque, pour des raisons tout à fait compréhensibles. Et donc, quand je suis élu en 2014, je fais la démarche auprès de Guy de ROUGEMONT dans l'esprit de vouloir, autour d'Equinoxe, installer les piliers de la République sur la place Renaud et Madeleine Barrault et de dénommer l'ensemble du nom de Jean-Yves GATEAUD. C'est cette réflexion-là qui nous amène à, à rencontrer Guy de ROUGEMONT et évoquer avec lui la possibilité de déplacer les œuvres. Possibilité qu'il avait exclue par le passé, bien avant, mais qu'il exclut plus à ce moment-là, en disant : « A partir du moment où vous les rénovez — ce qui était sa demande, il avait écrit pour ça à l'époque où je n'étais pas Procès-Verbal du 27 juin 2023 29
directeur de cabinet — et, et que vous respectez le positionnement triangulaire, j'y verrai pas d'opposition. » Et il fait abstraction au fait que — et c'est un sujet que j'ai évoqué lors de l'inauguration avec Sophie CORTES — au fait que ça puisse représenter un fronton d'hôtel de ville. Puisqu'aujourd'hui on nous dit : « Mais on, cette position en triptyque reconstitué, en fronton devant l'Hôtel de Ville », ça n’a jamais été la commande de Jean-Yves GATEAUD, toutes les archives le disent, la commande de Jean- Yves GATEAUD c'était de refaire la place.
Et donc la proposition de Guy de ROUGEMONT, c'était de refaire la place d'une blancheur quasiment totale, avec des croix du style de croix de pharmacie, pour que vous situiez bien la forme, délimitée de, de noir et deux colonnes multicolores, deux colonnes multicolores, pas trois colonnes bleu-blanc-rouge. Et c'est quand la municipalité renonce, refuse ce projet qu'il est convenu du coup de pas laisser l'artiste sans réalisation, puisqu'il a déjà travaillé depuis plusieurs mois. Et que Jean-Yves GATEAUD et sa municipalité lui demandent, du coup, de réfléchir plutôt à trois colonnes qui puissent symboliser la République, puisqu'on est sur la place de la République, ce qui était plutôt bien vu et que, du coup, ROUGEMONT sort, enfin, crée trois colonnes tricolores, du coup, bleu-blanc-rouge, ce qu'était pas du tout ce qu'il faisait jusqu'à l'époque, il a toujours fait des colonnes multicolores, vous pouvez regarder dans, dans son œuvre. Et donc, on se retrouve avec ces trois colonnes qui sont commandées, mais c’est trois colonnes, comme je l'ai dit dans le discours vendredi dernier, ni plus ni moins, ce n'est pas trois colonnes liées à la mairie, ni trois colonnes, ni à la place puisque le projet de la place il est refusé par la municipalité.
Et vous savez, moi, ce qui m'a fait le, le plus plaisir ? Il y a deux choses qui m'ont fait extrêmement plaisir : la première c'est d'entendre le, l'ouvrier qui était à l'origine chez Bérins et qui travaille désormais chez Besson et qui dit : « Bah, je suis content parce que j'ai participé à leur création en 2000 et j'ai supervisé leur rénovation et leur pose en 2023 ». Et il a fait des témoignages en ce sens sans qu'on l’ait sollicité, moi j'ai découvert son témoignage dans la presse, je ne savais même pas que c'était le cas, et il était présent et il est venu me remercier à l'inauguration. C'est la première des satisfactions parce que, à travers son témoignage on voit que la qualité de la restauration elle pouvait pas être meilleure. Enfin, je veux dire, si quelqu'un était attaché à l'œuvre, au-delà de l'artiste, c'est bien le technicien qui les a réalisées.
Et la deuxième chose, c'est de voir des élus, une en particulière, adjointe au maire de l'équipe de Jean- Yves GATEAUD, qui était là le soir de l'inauguration et qui est venue me dire : « Bah vraiment, elles sont bien ici et, et c'est un bon choix que vous avez fait ». Et je pense que si quelqu'un peut s'exprimer au nom de, de l'équipe de, de Jean-Yves GATEAUD, alors j'ai bien vu les témoignages de, de conseillers municipaux, mais là c'est quand même une adjointe au maire qui vient vous dire que, franchement, ils sont bien. Et je vois une autre personne dont la sensibilité peut pas être soupçonnée d'être à droite, qui vient me voir en me disant : « On m'avait dit que vous aviez mis au milieu des champs, je suis venu voir, franchement elles ne sont pas au milieu des champs, elles sont superbes là où elles sont, elles prennent vraiment une nouvelle ampleur. »
L'ouverture au monde sur ce site national devenu site olympique, c'est quelque chose d'extraordinaire et ça leur donne une seconde vie qu'elles auraient jamais imaginée. A une époque les discussions c'était pas de savoir si on allait les rénover et les repositionner sur le site olympique, c’était de savoir si elles allaient résister au temps et si on allait les enlever pour les remettre à nulle part, voilà, c'est-à-dire supprimer cette œuvre. Nous, on a respecté l'œuvre et, et encore une fois, je ne voudrais pas être trop long mais franchement, je voulais qu'on puisse aborder ce sujet-là parce qu'en toute transparence, depuis le début, on l'a évoqué dans la presse, il y a plus d'un an qu'on, qu'on, qu’on en parle. Donc ce n'est pas une opération qu'on fait à la va-vite en la cachant, toutes les étapes de l'opération ont été transmises au public, enfin, soit sur les réseaux sociaux de la ville, soit dans le magazine municipal où on a fait trois couvertures différentes. C'est la première fois où on sort, pour le, le, le même mois, trois éditions différentes pour qu'il y ait une édition dédiée à chacune des colonnes. Et donc, il y a un aspect un peu collector de trouver les trois magazines qui, qui fassent la trilogie des colonnes. Procès-Verbal du 27 juin 2023 30
On, on l'a fait vraiment en toute transparence et avec même une fierté, et en essayant de redonner de la fierté aux habitants qui en avaient pas, vous le disiez tout à l'heure, ce n’est pas un sujet populaire pour vous. Je pense d'ailleurs que c'est, c’est, c’est un sujet qui s'est emballé et qui vous dessert.
Et nous, on a voulu plutôt inverser les choses, dire : « Les gens ne sont pas fiers de ces colonnes ? Eh bah on va les restaurer, on va les mettre à un endroit, on va leur donner une nouvelle visibilité et ça va devenir un élément de repère au CNTS. » Je peux vous dire que le, je vais vous dire mot pour mot ce que m'a dit le Président de la Fédération française à la fin de l'inauguration. Il m'a dit : « Je ne suis pas près de vous les rendre », parce que vous savez, on lui a pas donné, en fait, on lui a mis en, en dépôt et on a une convention qui prévoit qu’elles sont déposées là-bas, que nous on en assure l'entretien, la maintenance, la réparation, si il faut, mais que peut-être à terme, un jour, on pourrait les enlever s'il le souhaitait. Mais il m'a dit : « Bah moi, je ne suis pas prêt de vous les rendre parce qu'en fait elles vont très bien ici. » Et pour eux, c'est aujourd'hui vraiment un phare, c’est, c'est un repère. Quand vous arrivez sur le site, vous les voyez de loin, c'est un peu comme le clocher de l'église, si je peux faire ce parallèle peut-être un peu osé entre les valeurs de la République et puis une valeur plus cultuelle.
Mais franchement, c'est, je ne vais pas dire que c'est une idée de génie, sinon je vais dire que c'est pas la mienne parce que je manquerais de modestie, et, mais, mais ce, ce, ce positionnement là-bas, je crois qu'aujourd'hui il devrait plutôt être un élément de consensus plutôt qu'un, un élément de division. Et encore une fois, comme je l'ai fait auprès de Sophie CORTES vendredi soir, comme je l'ai proposé aux héritiers, aux ayants-droit, nous on est tout à fait ouverts à la discussion. Je ne serai pas ouvert à une négociation financière, ça c'est sûr, mais je suis tout à fait ouvert. Je les ai invités à l'inauguration, enfin, tout, tout le monde, le technicien il est prêt à leur expliquer comment la rénovation elle a été faite, comment elle était à l'origine, comment ils sont maintenant. J'ai vue l'entreprise BeirensErreur ! Signet non défini., j'ai même vu, hasard des, du calendrier, la fille de Jean-Yves GATEAUD dimanche, on s'est croisé, on se connaissait pas et on en a parlé. Enfin, on en a parlé, on n'a pas parlé de ce sujet-là, mais on a parlé de l'évolution de la ville et, sans trahir de secret d'Etat, elle était aussi, elle m’a félicité de, de la manière dont la ville était gérée et les choses évoluaient. Donc, moi, je n’ai pas de conflit politique avec l'époque de Jean-Yves GATEAUD, j'en ai jamais eu et, et j'en aurai jamais parce que je pense qu'on a plutôt de bonnes relations — je regarde Jean-Yves HUGON — avec les gens de, de cette période-là et qui, pour certains, jouent encore un rôle dans la vie de la cité aujourd'hui.
Voilà, donc on a fait les choses avec conviction aussi. Je pense, encore une fois, que c'est un, un mauvais combat que vous menez collectivement avec, si j'ai bien compris, Sophie CORTES et puis l'épouse de Monsieur FELDMANN dont j’ai oublié le prénom, voilà. Mais nous, on l'assume avec fierté, et, et moi je, on a remis de l'argent dedans, puisqu'on est à 90 000 euros de, de budget de réinstallation. En sachant qu'à l'époque, alors vous savez, on dit qu'elles ont coûté 250 000 francs, les colonnes ont coûté 250 000 francs en ce qu'elles ont été achetées à l'artiste pour ce prix-là, mais il y a aussi le coût de construction derrière. Et dans les archives, on le retrouve très bien, il est de 350 000 francs. Donc le total, à l'époque, c'était 600 000 euros, 600 000 euros c'est pas loin de, 600 000 francs pardon, ce n’est pas loin de 90 000 euros, et, et voilà.
Donc aujourd'hui on double la mise, quoi, 25 ans après on remet autant dans la rénovation et la relocalisation. Si on avait voulu s'en débarrasser, et ce que vous disiez, que je rêvais depuis 2001 de m'en débarrasser, c'est le mot que vous avez utilisé, je crois qu'on n'aurait pas remis 90 000 euros pour s'en débarrasser, on aurait fait autre chose, on aurait fait autrement.
Voilà ce qu'on pouvait dire là-dessus. Deuxième demande de parole, Maxime GOURRU.
M. GOURRU :
Mesdames et Messieurs les conseillers, Monsieur le Maire. Ma question portait effectivement, d'une Procès-Verbal du 27 juin 2023 31
part, sur le contenu de cette autorisation de programme, puisque 3 millions d'euros c'est pas tout à fait négligeable. Et je souhaitais savoir si, effectivement, le coût du déplacement, de la remise en état des colonnes était intégré dans ces 3 millions d'euros. Alors, je souhaitais aussi en avoir le détail mais si j'ai bien compris, 90 000 euros correspondent à la fois aux déplacements et à la remise en état et à la réinstallation. Bon, OK. Et je voulais savoir si, c'est une question un peu taquine, mais si vous aviez provisionné une somme dans la mesure, une somme au sein de cette, de ces 3 millions, dans l'hypothèse où il n'y aurait pas d'accord de, pas d'accord avec la famille.
M. le MAIRE :
Alors, sur la première partie, évidemment, on vous a déjà répondu. Les 90 000 euros, évidemment, ils ne sont pas dans les 3,5 millions puisqu’on, c'est une dépense qu'on a déjà faite. Est-ce qu'on a provisionné des sommes pour la relocaliser au cas où une décision de justice interviendrait ? Je n’ai pas de doute sur le fait qu'une décision de justice qui interviendrait nous donnerait raison si la justice était saisie, ce qui est, à ma connaissance, pas encore le cas à l'heure où on vous parle. Je ne sais pas si ce sera le cas, j'ai pas d'infos là-dessus, mais je, je suis aujourd'hui sans inquiétude puisque la préfecture a été interrogée, la DRAC a été interrogée, le Ministère de la Culture ont été interrogés. Et les réponses de la préfecture, c'est de dire que la collectivité s'est pas débarrassée de l’œuvre puisqu'elle en est restée propriétaire et qu'elle la met en dépôt auprès d'un tiers, en garantissant toutes les, toutes les questions de, de pérennité et de sécurité de l'œuvre.
Pour la DRAC, la réponse est de dire que cette œuvre ne fait pas l'objet d'une préservation culturelle, elles sont ni inscrites, ni classées, ni même répertoriées dans quelque document que ce soit, donc il n'y a aucune, aucune préservation sur le lieu de leur implantation. Et comme, dans la mesure où la collectivité a pas dégradé l'œuvre, qu'elle l'a pas dénaturée et qu'elle l'a simplement changé de lieu alors qu'elle en est propriétaire sans en dénaturer la fonction, il n’y a pas de sujet pour la Direction régionale des affaires culturelles. Et le ministère, bien sûr, dément... démentira, ni la préfecture, ni la Direction régionale des affaires culturelles et est aligné sur la même position. Donc, je ne vois pas pourquoi, aujourd'hui, on provisionnerait une quelconque somme dans la mesure où, où on est propriétaire de cette œuvre qui a été commandée. Encore une fois, ni plus, ni moins trois colonnes, ni plus, ni moins et nous on a restauré trois colonnes repositionnées à un endroit où on considère qu'elles sont encore mieux mises en valeur. Donc, j'imagine mal une condamnation de la ville pour avoir restauré une œuvre et l'avoir mise en valeur.
M. SIMONET :
Et on aurait du mal à dire combien on doit provisionner, puisqu'aujourd'hui on n’a pas, c’est, c'est bien prématuré, on n'a pas de demande, on n’a pas de demande d’indemnisation.
M. le MAIRE :
Pas d'autres questions ? On peut passer au vote. Il y aura, j'imagine qu'il y aura des abstentions ou des oppositions, donc on vote avec la tablette. Alors, tout le monde a voté, on est aujourd'hui 43, effectif complet. 39 voix pour et 4 abstentions. Adopté, je vous remercie.
Le dossier est approuvé à l'unanimité des votes exprimés. 4 abstentions (M. Maxime GOURRU, Mme Muriel BEFFARA, Mme Mylène WUNSCH et Mme Delphine CHAMBONNEAU)
M. AVÉROUS laisse la présidence à Mme MONJOINT.
6 APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2022 : BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE DE CHÂTEAUROUX Procès-Verbal du 27 juin 2023 32
Le Compte Financier Unique (CFU) a vocation à devenir, à partir de 2025, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens.
Il se substituera au tandem historique constitué par le Compte Administratif (CA) produit par l’ordonnateur et le Compte de Gestion (CdG) produit par le comptable public en remplissant les mêmes fonctions de reddition des comptes.
Il est soumis à l’approbation de l’assemblée délibérante après visa du comptable assignataire et du comptable supérieur. Ce processus de validation préalable garantit la parité des valeurs entre la comptabilité de l’ordonnateur et celle du comptable public.
Sa mise en place vise plusieurs objectifs :
o Favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière ;
o Améliorer la qualité des comptes ;
o Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs
prérogatives respectives.
En mettant davantage en exergue les données comptables à côté des données budgétaires et en évitant les redondances inhérentes à la production de deux documents parallèles, le CFU permet de mieux éclairer l’assemblée délibérante et contribue à enrichir le débat démocratique sur les finances locales.
Parmi les prérequis indispensables à la mise en place du CFU, il convient de mentionner l’adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 mais également la dématérialisation totale des canaux de transmission des documents budgétaires à la DGFIP ainsi qu’au contrôle de légalité.
Engagée dans une démarche d’amélioration de la qualité de ses pratiques financières, la ville de Châteauroux remplit les conditions préalables susmentionnées. Elle a fait le choix de devancer l’obligation calendaire de mise en œuvre du CFU et de développer, vis-à-vis de cette évolution majeure, une approche proactive en intégrant la deuxième vague d’expérimentation du CFU.
C’est à ce titre que sont soumis, au titre de la reddition des comptes de clôture de l’exercice 2022, les CFU pour l’ensemble des budgets de la ville.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-21, L.2121-31, L.1612-12, L.1612-12, L.2343-1, D.2343-1 à D.2343-10 ;
Vu la délibération 2021-74 du 26 mai 2021 portant notamment sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;
Vu la convention tripartite entre l’Etat, le Préfet et la collectivité relative à l’expérimentation du Compte Financier Unique signée en date du 16 décembre 2021 ;
Vu les rapports de présentation des Comptes Financiers uniques pour l’année 2022 de la commune de Châteauroux et de ses budgets annexes lotissements communaux ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et du compte de résultat synthétique et des taux de contributions et produits afférents ;
A l’issue de la gestion 2022, le budget principal de la Ville de Châteauroux dégage un résultat de fonctionnement de 6 807 K€ et d’investissement à (-) 4 733 K€. Le résultat brut de l’exercice 2022 est de 2 074 K€.
Avec la reprise du résultat de 2021 (520 K€), le résultat cumulé de 2022 est de 2 594 K€. La prise en compte du solde des restes à réaliser en dépenses et recettes d’investissement, qui s’établit à (-) 2 959 K€ porte à 366 K€ le besoin de financement global, toutes sections confondues, dégagé par le budget principal à l’issue de la gestion 2022. Procès-Verbal du 27 juin 2023 33
Le niveau d’endettement, qui a connu une baisse de 35 % depuis 2014, est aujourd’hui maîtrisé. Conjugué à une bonne tenue du niveau d’autofinancement budgétaire, cela permet de conserver une capacité de désendettement très satisfaisante de 2,8 ans au 31 décembre 2021 ; 3,03 ans si l’on considère l’autofinancement retraité des produits tirés des cessions d’immobilisations, en dépit des tensions pesant sur les équilibres de gestion.
Il convient ici de rappeler que la Municipalité s’assigne pour objectif de maintenir la valeur du ratio de désendettement en deçà de 5 années, ce qui traduit le souci de la collectivité de conserver de bons ratios financiers et un niveau d’endettement raisonnable, malgré les investissements engagés par la commune pour dynamiser la ville sans avoir recours à la hausse des taux d’imposition.
Au-delà des résultats, le compte financier de l’exercice 2022 se détaille comme suit :
Crédits ouverts Montants réalisés Réalisé n-1 (pour mémoire)
Fonctionnement
Recettes 80 875 613,21 74 814 801,73 69 783 413,93
Dépenses 80 875 613,21 68 008 298,77 59 995 618,16
Résultat de fonctionnement 6 806 502,96 9 787 795,77
Investissement
Recettes 45 398 103,16 17 469 150,85 16 757 806,36
Dépenses 45 398 103,16 22 201 872,16 19 556 410,39
Résultat d’investissement -4 732 721,31 -2 798 604,03
Total résultat brut de l’exercice 2 073 781,65 6 989 191,74
Reprise résultat exercice antérieur 520 023,50 1 912 739,23
Résultat net de l’exercice 2 593 805,15 8 901 930,97
Solde des restes à réaliser -2 959 478,14 886 522,77
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Les exercices 2020 et 2021 présentent des profils atypiques, fortement impactés par les mesures de lutte contre la pandémie au coronavirus et les restrictions d’activités subséquentes.
Parallèlement au retour à la pleine activité, 2022 se caractérise par des tensions inflationnistes marquées, particulièrement sensibles pour les sections de fonctionnement des collectivités locales et leurs établissements.
Plus spécifiquement s’agissant de la Ville de Châteauroux, il convient de préciser que 2022 constitue le premier exercice de fonctionnement en année pleine des équipements socioculturels intégrés au 1er avril 2021 dans le cadre de la municipalisation des activités de l’ACGCS.
A - Les ressources de fonctionnement
en €
arrondi à l'entier le
plus proche
CA 2021 CA 2022 Evolution 2021/2022
Brut Dont ACGCS hors ACGCS Brut Dont ACGCS hors ACGCS Brut hors ACGCS
013 - Atténuations de
charges de personnel 15 070 0 15 070 92 479 0 92 479 513,6% 513,6%
70 - Produits des
services et du domaine 3 746 356 20 323 3 726 034 4 405 930 57 472 4 348 459 17,6% 16,7%
73 - Recettes fiscales 48 451 605 0 48 451 605 50 075 212 0 50 075 212 3,4% 3,4% Procès-Verbal du 27 juin 2023 34
74 - Dotations d'Etat et
subventions de
fonctionnement
15 080
385 616 693 14 463 692 15 492 746 741 735 14 751 011 2,7% 2,0%
75 - Autres Produits de
gestion courante 1 485 504 0 1 485 504 3 640 871 0 3 640 871 145,1% 145,1%
76 - Produits financiers 100 0 100 108 0 108 7,4% 7,4%
77- Produits
exceptionnels /
spécifiques
953 215 0 953 215 825 776 0 825 776 -13,4% -13,4%
78- Reprise sur
provisions 0 0 0 11 103 0 11 103 0,0% ns
Total Recettes Réelles 69 732 237 637 016 69 095 221 74 544 225 799 207 73 733 916 6,9% 6,7%
042 Recettes d'ordre 51 177 0 51 177 270 577 0 270 577 428,7% 428,7%
Total Recettes Réelles
et ordre
69 783
414 637 016 69 146 398 74 814 802 799 207 74 015 595 7,2% 7,0%
Les recettes réelles de fonctionnement s’élèvent à 74 544 K€ en 2022 (69 732 K€ en 2021) et leur évolution depuis 2015 est la suivante :
Les recettes augmentent de 6,9 % entre 2021 et 2022. Cette progression soutenue correspond pour l’essentiel à :
o + 2 155 K€ de produits exceptionnels et spécifiques
o + 1 624 K€ de recettes fiscales
o + 659 K€ de produits des services et du domaine
o + 412 K€ de dotations et participations. Procès-Verbal du 27 juin 2023 35
Les recettes de fonctionnement sont composées des éléments suivants :
1 – Les recettes fiscales (Chapitres 73 et 731)
Les ressources fiscales perçues par la Ville de Châteauroux en 2022 se décomposent comme suit :
En K€ 2021 2022 Evolution 2021/2022
Libellé Réalisé Prévu Réalisé En % En valeur
Taxes foncières et taxe d’habitation 30 018 30 908 30 859 2,73% 841
Attribution de compensation versée par Châteauroux
Métropole 15 929 15 929 15 913 -0,10% -16
Taxes additionnelles aux droits de mutation 1 237 900 1 289 4,03% 52
Taxe sur la consommation finale d’électricité 845 800 855 1,17% 10
Taxe locale sur la publicité extérieure 181 190 164 -10,37% -17
Droits de place 104 103 154 32,47% 50
Autres taxes et impôts 138 96 149 7,38% 11
Reversement FPIC 0 692 692 ns* 692
Total 48 452 49 618 50 075 3,24% 1 623
*ns = « non significatif »
Au global les recettes fiscales totales augmentent de 3,24 % entre 2021 et 2022, soit 1 623 K€.
A titre liminaire, il convient de rappeler que depuis l’entrée en vigueur au 1er janvier de la nouvelle distribution des ressources de la fiscalité locale, les communes perçoivent un produit de taxe foncière sur les propriétés bâties constitué de l’addition des anciennes parts communales et départementales, corrigées par un coefficient correcteur destiné à gommer tout décalage entre le produit à remplacer (taxe d’habitation et compensations pour pertes de recettes sur cette taxe) et le produit de substitution (produit Procès-Verbal du 27 juin 2023 36
de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la part communale et la part départementale).
En 2022, la progression des recettes fiscales est en premier lieu induite par les produits de taxes foncières et de la fraction résiduelle de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et logements vacants dont les produits perçus progressent de 2,7 %.
Cette augmentation est essentiellement induite par la prise en compte par la loi de finances pour 2022 du contexte de hausse générale des prix au travers de la revalorisation forfaitaire des Valeurs Locatives Cadastrales (VLC) des locaux non professionnels de 3,4%.
En second lieu, le bond des recettes fiscales en 2022 résulte directement de l’impact financier de l’éligibilité du territoire communautaire au reversement du Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) qui permet à la ville de Châteauroux d’enregistrer une recette nouvelle de 692 K€.
De façon plus marginale, il convient de noter le retour à une situation plus normale s’agissant des droits de place ( + 50 K€ par rapport à 2021) ainsi que la bonne tenue des droits de mutation à titre onéreux en 2022, qui s’établissent à 1 289 K€ et atteignent ainsi un point haut historique.
La diminution de l’attribution de compensation perçue de l’agglomération résulte de la prise en compte de l’évaluation des charges opérées par la CLECT en contrepartie de la reconnaissance d’intérêt communautaire du golf de Villedieu Val de l’Indre (15 K€).
2 – Les dotations et participations (Chapitre 74)
Elles s’élèvent à 15 493 K€ contre 15 080 K€ en 2021. Cette progression, qui représente environ 2,7 % des montants perçus masque des évolutions contradictoires : les compensations pour pertes de recettes fiscales ainsi que les participations diverses permettent d’amortir la légère diminution de la Dotation Globale de Fonctionnement.
En effet, s’agissant des différentes composantes de la DGF, la progression de la dotation de solidarité urbaine ne compense pas totalement la diminution des dotations forfaitaire et de péréquation.
Le cumul des dotations et allocations compensatrices s’établit en 2022 à 10 778 K€ (10 611 K€ en 2021), et se décompose de la façon suivante :
En € 2021 2022 Evolution 2021/2022
Libellé Réalisé Prévu Réalisé En % En valeur
Dotation forfaitaire 6 166 003 6 166 003 6 035 520 -2,1% -130 483
Dotation de solidarité urbaine 2 888 626 2 888 626 3 011 624 4,4% 122 998
Dotation nationale de péréquation 173 146 173 146 155 831 -9,6% -17 315
Total DGF 9 227 775 9 227 775 9 202 975 -0,3% -24 800
Dotation générale de décentralisation 343 802 343 802 343 802 0,0% 0
Compensation taxes foncières 981 178 979 035 1 104 940 63,0% 123 762
Compensation impôt spectacles 41 209 0 84 886 0 43 678
Dotation forfaitaire de recensement 0 8 500 8 415 97,1% 8 415
Dotation titres sécurisés 17 160 20 710 33 260 66,4% 16 100
Total Dotations 10 611 124 10 579 822 10 778 278 1,4% 167 155
Les participations, quant à elles, s’élèvent à 4 667 K€ (4 451 K€ en 2021), soit une hausse de 4,8 % qui s’explique notamment par les financements et participations perçus par la ville au titre de l’activité des Procès-Verbal du 27 juin 2023 37
équipements socioculturels en année pleine sur 2022.
Par financeur, les principales demandes se répartissent principalement de la façon suivante :
3 950 K€ versés par la CAF de l’Indre contre 3 716 K€ en 2021 dans le cadre du CEJ, de la PSU, mais également 84 K€ de reliquat d’aides exceptionnelles 2021 au titre de la petite enfance. 336 K€ de participations de l’Etat et d’agences nationales (contrat adulte relais, conservatoire, organisation élections...) ;
172 K€ de reversement de fiscalité de la commune du Poinçonnet au titre de la zone d’activité du forum ;
63 K€ reçus d’autres communes au titre de leur participation aux charges de fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires dans le cadre de dérogations à la carte scolaire ; 98 K€ du Département de l’Indre (Conservatoire, classe relais, expositions musée, Embac) ; 18 K€ de la MSA Berry Touraine au titre des accueils périscolaires et de loisirs.
Il convient également de souligner la progression du Fonds de Compensation de TVA perçu pour l’entretien des voiries et bâtiments publics qui passe de 17 K€ en 2021 à 51 K€ en 2022.
3 – Les produits des services et du domaine (Chapitre 70)
Ces produits s’élèvent à 4 406 K€ contre 3 746 K€ en 2021, en progression de 660 K€.
Intrinsèquement liés au niveau d’activité des services rendus aux usagers à titre onéreux, la progression correspond au retour d’une situation plus ordinaire après les restrictions d’activité subies pour lutter contre la crise sanitaire.
4 – Les autres produits de gestion courante (Chapitre 75)
Outre la prise en charge dans le cadre de l’adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 des produits qualifiés auparavant qualifiés « d’exceptionnels », ce chapitre enregistre également les revenus des immeubles.
Avec 3 641 K€ en 2022 contre 1 486 K€ en 2021, les masses comptabilisées à ce chapitre progressent de façon considérable (+ 2 155 K€).
Il convient de préciser que cette progression résulte pour une large part (1 418 K€) de l’émission des titres de recettes à l’encontre de deux organisations syndicales dans le cadre du règlement judiciaire du litige les opposant à la ville de Châteauroux s’agissant de l’occupation des locaux de la rue d’Aquitaine.
S’agissant des variations résiduelles, celles-ci sont induites par le glissement de la redevance d’occupation du crématorium de Cré de 2021 vers 2022 (373 K€ au total), mais également par la perception de redevances pour l’utilisation des infrastructures du stade Gaston Petit par la Berrichonne Football (+ 80 K€).
5 – Les produits spécifiques
Ils s’établissent à 826 K€ en 2022 contre 953 K€ K€ en 2021 et sont essentiellement constitués des produits de cessions d’immobilisations, qu’il s’agisse du transfert du foncier porté par le budget principal vers le budget annexe dans le cadre de l’opération d’aménagement du lotissement Bitray - Tranche 2 ou de la cession du centre commercial Saint-Jacques à l'OPAC.
B - Les dépenses réelles de fonctionnement
Le montant des dépenses réelles de fonctionnement s’élève à 63 485 K€ en 2022 (56 147 K€ € en 2021) dont Procès-Verbal du 27 juin 2023 38
14 294 K€ de charges à caractère général et 39 655 K€ de charges de personnel, dont 15 729 K€ qui ont été remboursées à la Communauté d’agglomération Châteauroux Métropole dans le cadre des dépenses mutualisées.
Elles se répartissent de la façon suivante :
en €
arrondi à l'entier le
plus proche
CA 2021 CA 2022 Evolution 2021/2022
Brut Dont ACGCS 2021 hors ACGCS Brut Dont ACGCS 2022
hors
ACGCS
Brut hors ACGCS
011 - Charges
générales 12 229 009 238 522 11 990 487 14 293 925 271 835 14 022 090 16,9% 16,9% 012 - Charges de
personnel 36 385 567 805 137 35 580 430 39 654 672 1 886 173 37 768 499 9,0% 6,1% 014 - Atténuations
de produits 841 675 841 675 919 050 919 050 9,2% 9,2% 65 - Subventions -
contributions et
indemnités des élus
6 150 040 6 150 040 6 691 714 6 691 714 8,8% 8,8%
66 - Charges
d'intérêts de la dette 436 488 436 488 404 000 404 000 -7,4% -7,4% 67 - Charges
exceptionnelles 88 609 88 609 24 568 1 553 23 015 -72,3% -74,0% 68- Dotations aux
provisions 16 238 16 238 1 497 125 1 497 125 9119,9% 9119,9% Sous Total Dépenses
Réelles 56 147 626 1 043 659 55 103 967 63 485 054 2 159 561 61 325 493 13,1% 11,3% 042 - Opérations
d'ordre 3 847 993 3 847 993 4 523 245 4 523 245 17,5% 17,5% Total Dépenses
Réelles et Ordre 59 995 618 1 043 659 58 951 959 68 008 299 2 159 561 65 848 738 13,4% 11,7%
Les dépenses réelles de fonctionnement augmentent de 13,1 % au global.
Une fraction de la progression des charges constatées entre 2021 et 2022 résulte directement de l’impact Procès-Verbal du 27 juin 2023 39
de la prise en charge en régie, en année pleine, des activités antérieurement assurées par l’ACGCS qui pèse près de 1,8 points de progression.
Ainsi, et si l’on excepte l’activité des équipements socioculturels, la progression des dépenses réelles de fonctionnement s’établit à 11,3 % par rapport à l’année précédente.
Cette progression spectaculaire des charges résulte de la conjonction sur l’exercice 2022 de différents facteurs : retour à la pleine activité post crise sanitaire, contexte général marqué par d’importantes tensions inflationnistes, mesures de revalorisations générales et catégorielles s’agissant spécifiquement des dépenses de personnel se conjuguent pour accroître significativement les charges supportées par la ville en 2022.
Résultante de la maîtrise du niveau d’endettement et de l’amélioration de l’exposition de l’encours de dette, les charges financières conservent leur orientation à la diminution.
Depuis 2015, l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement est la suivante :
1 – Les charges à caractère général
Dans la mesure où elles regroupent des postes particulièrement sensibles aux variations de prix, mais également en raison d’évènements par nature imprévisibles, les charges à caractère général connaissent une progression sensible de 2 065 K€ d’un exercice sur l’autre, soit 16,9 % des volumes comptabilisés fin 2021.
En € 2021 2022 Evolution 2021/2022
Libellé Réalisé Prévu Réalisé En % En valeur Procès-Verbal du 27 juin 2023 40
011 - Charges à caractère général 12 229 009 15 756 648 14 293 925 16,9% 2 064 916
En ce qui concerne les charges à caractère général, les principaux postes de dépenses en 2022 ont été les suivants :
En € 2021 2022 Evolution 2021/2022
Libellé Réalisé Prévu Réalisé En % En valeur
Entretien réparation bâtiments publics 197 136 574 400 556 948 182,5% 359 812
Rémunérations d’intermédiaires et honoraires -
Divers 381 941 805 553 714 850 87,2% 332 910
Alimentation 1 175 897 1 512 067 1 502 635 27,8% 326 737
Energie - Electricité 1 667 732 1 920 150 1 832 735 9,9% 165 003
Autres services extérieurs 327 230 535 807 489 143 49,5% 161 912
maintenance 846 835 1 046 052 981 203 15,9% 134 368
Combustibles 573 738 682 300 706 244 23,1% 132 506
Frais nettoyage des locaux 765 378 912 200 869 086 13,5% 103 709
remboursement de frais au GFP de rattachement 2 663 478 3 293 121 2 740 243 2,9% 76 765
catalogues et imprimés 85 587 125 964 141 051 64,8% 55 464
Fournitures de petits équipements 59 902 74 805 101 286 69,1% 41 384
Location immobilières 174 128 243 242 213 946 22,9% 39 818
Taxes foncières 288 295 358 000 323 940 12,4% 35 645
Contrats de prestations de services 67 599 87 435 101 276 49,8% 33 677
Entretien réparation réseaux 101 200 115 000 131 505 29,9% 30 305
Etudes et recherches 78 078 111 170 106 179 36,0% 28 101
Publicité, publications, relations publiques divers 202 193 254 685 56 876 -71,9% -145 316
Parmi les postes de dépenses qui présentent une sensibilité importante à l’inflation, il convient de mentionner l’achat d’alimentation : les achats de denrées alimentaires pour les restaurations municipales et collectives augmentent (+ 327 K€), essentiellement en raison du renchérissement du coût des matières premières. Il convient en effet de souligner que les prix des denrées alimentaires ont enregistré une progression près de 13 % sur un an.
S’agissant de ce poste particulier, outre le retour à un niveau de pleine activité et la mise en place du dispositif petits déjeuners, l’impact financier de la gestion en régie en année pleine des équipements socioculturels est évalué à 17 K€.
Sont également directement impactés par le renchérissement général des prix : l’énergie, les combustibles, les frais de nettoyage des locaux...
Le chapitre 011 enregistre également une fraction des conséquences financières du sinistre induit par l’orage de grêle du mois de mai 2022 sur le patrimoine bâti communal. Son impact sur le poste réparation maintenance peut être évalué à 391 K€.
La majoration du poste regroupant les rémunérations d’intermédiaires, honoraires et divers (qui regroupe l’ensemble des comptes 622) résulte du retour à un niveau de prestation plus important fourni par l’Epic Châteauroux Events (+134 K€), le recours à des intervenants extérieurs par les centres sociaux (+68 K€), mais également l’externalisation de la surveillance de la piscine Firmin Bâtisse (+65 K€).
Le poste « autres services extérieurs » enregistre l’impact d’une fréquentation plus importante du centre aquatique communautaire Balsan’éo par les élèves des écoles maternelles et élémentaires (+ 100 K€).
S’agissant spécifiquement des remboursements des dépenses des services communs à l’agglomération, ils Procès-Verbal du 27 juin 2023 41
ont augmenté de 77 K€.
Enfin, si le poste « énergie électricité » enregistre une progression, celle-ci reste relativement limitée (+9%) par rapport à l’évolution des prix de marché. Il convient à ce sujet de souligner le caractère protecteur du contrat d’approvisionnement souscrit par la ville qui a permis, en figeant les prix avant les répercussions de la crise ukrainienne, de limiter hausse des coûts d’approvisionnement en 2022.
2 – Les dépenses de personnel
En € 2021 2022 Evolution 2021/2022
Libellé Réalisé Prévu Réalisé En % En valeur
012 - Charges de personnel et frais assimilés 36 385 567 40 383 267 39 654 672 9,0% 3 269 106
Ce poste de dépenses représente 62,4 % des dépenses réelles de fonctionnement.
Les dépenses de personnel s’élèvent à 39 655 K€ en 2022 (36 385 K€ en 2021) soit + 9 %, dont 15 681 K€ de remboursements à l’Agglomération au titre des services communs (14 692 K€ en 2021) et 1 208 K€ de dépenses de personnel remboursées à la CAF de l’Indre pour les personnels qu’elle met à disposition au multi accueil de la Pingaudière ainsi que dans les haltes garderies et les équipements socioculturels.
En 2022, la masse salariale de la Ville a progressé en raison :
- des différentes mesures législatives et réglementaires : augmentation du SMIC en janvier, mai et août 2022, du point d'indice en juillet 2022, revalorisation des grilles indiciaires et attribution d'une bonification d'ancienneté exceptionnelle à compter du 1er janvier 2022, reclassement de la filière médico-sociale notamment relatif aux auxiliaires de puériculture ;
- de l'impact de la Covid 19 sur le premier trimestre 2022 avec de nombreuses absences pour maladie et l'obligation de maintenir les taux d'encadrement avec des contrats de remplacements sur lesquels l'augmentation du SMIC porte ;
- de l'attribution du RIFSEEP à compter du 1er janvier 2022 pour les agents nommés stagiaires et les agents contractuels sur des emplois permanents ;
- du fonctionnement sur une année complète des centres socio-culturels (reprise de l'ACGCS en avril 2021) ; - de recrutements nouveaux tels que les premiers stagiaires en remplacement du personnel CAF à la Pingaudière ou dans les centres socio-culturels ;
- de la comptabilisation sur une année complète de recrutements intervenus en cours d'année 2021 (conseiller numérique, 2ème médiateur adulte relai, responsable pôle public et communication...) ; - de l'augmentation des effectifs de la police municipale (année complète pour 2 recrutements de 2021 et 4 nouveaux policiers municipaux dès janvier 2022) ;
- de l'impact sur une année complète de la cotisation de formation pour l'apprentissage auprès du CNFPT (0,10 % par mois et par agent) ;
- des premiers versements de la prime précarité.
3 - Les atténuations de produits
En € 2021 2022 Evolution 2021/2022
Libellé Réalisé Prévu Réalisé En % En valeur
014 -Atténuations de produits 841 675 966 310 919 050 9,2% 77 375
dont FPIC 759 603 740 310 740 310 -2,5% -19 293
dont prises en charge de dégrèvements et divers 82 072 226 000 178 740 117,8% 96 668
Si les atténuations de produits progressent, c’est essentiellement en lien avec les reversements de recettes Procès-Verbal du 27 juin 2023 42
au profit du CCAS (fiscalité sur les spectacles et produits tirés du domaine funéraire). En effet, le prélèvement au titre du FPIC est quasi stable d’un exercice sur l’autre.
4 - Les autres charges de gestion courante
En € 2021 2022 Evolution 2021/2022
Libellé Réalisé Prévu Réalisé En % En valeur
65- Autres charges de gestion courante, dont : 6 150 040 6 773 808 6 691 714 8,8% 541 674
- AGEC 1 660 000 1 665 000 1 665 000 0,1% 5 000
- CCAS 1 740 478 1 690 492 1 690 492 -3,8% -49 986
- ACGCS 358 751 -100,0% -358 751
- DARC 80 000 320 031 320 031 300,0% 240 031
- Caisse des écoles 329 000 529 000 529 000 60,8% 200 000
- La Berrichonne Football 281 105 281 105 281 105 0,0% 0
- MLC Belle-Isle 152 000 172 000 172 000 7,9% 20 000
- Châteauroux Events 203 625 283 063 283 063 39,0% 79 438
- OGEC 140 354 140 743 140 743 0,3% 388
Les autres charges de gestion courante progressent tout d’abord en raison du retour à une vie plus normale s’agissant des évènements, rassemblements et manifestations : les différentes animations organisées par l’EPIC Châteauroux Events mais également l’organisation à nouveau du festival Darc, déprogrammé deux ans, génère un besoin de financement marginal de 320 K€.
L’extension du dispositif de réussite éducative (DRE) contribue à la majoration du soutien de la ville à la caisse des écoles de 200 K€.
5 – Les provisions
Dans une perspective d’amélioration de ses pratiques comptables, et dans une logique de prudence, la ville a fait le choix de s’astreindre à provisionner régulièrement les risques et charges dès lors que les enjeux financiers sont significatifs.
Dans cette optique, le choix a été fait de provisionner l’intégralité des sommes restant à recouvrer au 31 décembre 2022 s’agissant de l’occupation sans contrepartie de la maison des syndicats par deux organisations syndicales. La provision constituée s'élève à 1 497 K€.
SECTION D’INVESTISSEMENT
A – Les recettes d’investissement
Les recettes d’investissement s’élèvent à 17 469 K€ en 2022 (16 758 K€ en 2021).
Les recettes réelles d’investissement, s’élèvent à 12 574 K€ (contre 12 898 K€ en 2021) dont 8 382 K€ d’excédents de fonctionnement capitalisés 1 253 K€ de FCTVA, et 388 K€ de taxe d’aménagement.
L’évolution des ressources d’investissement depuis 2015 est la suivante : Procès-Verbal du 27 juin 2023 43
Si les recettes d’investissement sont composées de ressources propres externes comme le FCTVA et de recettes d’équipement, comme les subventions d’investissement reçues, le niveau des recettes réelles d’investissement est conditionné par le besoin de financement généré par le porgramme d’équipement porté par la collectivité :
- la capitalisation d’excédents de fonctionnement, formalisée par la délibération d’affectation des résultats, couvre le besoin de financement global dégagé par la section à la clôture de l’exercice précédent.
- le financement du programme d’équipement de l’année peut nécessiter, ou non, toutes autres ressources mesurées, le recours à la contractualisation d’emprunts nouveaux.
Ces mécanismes induisent des variations comparatives significatives d’un exercice sur l’autre.
Les fortes variations entre 2015 et 2016 s’expliquent par des recettes très importantes en 2015 liées à un réaménagement de l’emprunt Dexia (refinancement de dette) pour 8,50 M€ des excédents de fonctionnement capitalisés à hauteur de 10,29 M€ contre 6,02 M€ en 2014 et 4,72 M€ en 2016.
Entre 2017 et 2018, l’augmentation est principalement due à une capitalisation des excédents de fonctionnement plus importante (+ 4 454 K€), à une hausse des subventions d’équipement reçues de + 2 294 K€ et à un remboursement des avances versées aux budgets annexes de lotissement de 801 K€.
Entre 2018 et 2019, la hausse des recettes d’investissement s’explique principalement par la contractualisation d’un nouvel emprunt à hauteur 12 M€. Outre le niveau important des financements bancaires comptabilisés en 2019, la baisse significative des recettes constatée en 2020 s’explique également par la diminution des subventions d’équipement perçues ( -728 K€).
La relative stabilité du niveau des recettes réelles d’investissement entre 2021 et 2022 masque des réalités structurelles très différentes, avec un recours aux financements externes marqués en 2021 (6M€ de financements bancaires mobilisés en 2021) contre un exercice 2022 assis sur la mobilisation des fonds propres de la collectivité.
Leur composition pour 2022 est la suivante : Procès-Verbal du 27 juin 2023 44
Après un exercice 2021 au profil impacté par la mobilisation de 6 millions d’euros d’emprunts souscrits en 2020, le financement de l’investissement en 2022 laisse une part majeure à l’autofinancement. En effet la mobilisation des fonds propres de la ville, matérialisée au plan budgétaire par la capitalisation des excédents de fonctionnement, représente les deux tiers des recettes réelles à la clôture de l’exercice.
Les subventions d’équipement reçues représentent la deuxième ressource de la section. Elles s’établissent à 2 243 K€ en 2022 (2 530 K€ en 2021).
Les principaux concours financiers de l’État et des institutions nationales partenaires se répartissent comme suit :
740 K€ de l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine dont 622 K€ au titre du réaménagement des espaces publics des quartiers Saint-Jean, Saint-Jacques et Beaulieu et 101 K€ pour la réhabilitation des groupes scolaires Michelet, Buffon, Victor Hugo et Jules Ferry,
337 K€ au travers de la Dotation de soutien à l’investissement local, qui ont été perçus au titre de l’amélioration du réaménagement de la rue de la poste (157 K€), la réhabilitation de l’église Saint-André (110 K€), la sécurisation des écoles (56 K€) ainsi que l’acquisition de bornes numériques dans les cimetières (14 K€),
131 K€ de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement au titre des territoires à énergie positive pour la croissance verte. Ce dispositif, désormais éteint, visait à soutenir les actions en faveur de la transition énergétique et de l’atténuation des effets du changement climatique, 28 K€ de la Direction Régionale de l’Action Culturelle pour la restauration du mur de clôture du couvent des Cordeliers ainsi que la restauration d’œuvres d’art,
26 K€ de l’éducation nationale pour l’équipement des écoles en détecteurs de dioxyde de carbone, 23 K€ au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) au titre de la vidéo protection.
Parmi les autres financeurs, il convient de mentionner :
276 K€ du Conseil Départemental de l’Indre dont notamment 120 K€ au titre de la rénovation du groupe scolaire Michelet, 50 K€ pour l’office de restauration, 41 K€ pour les étanchéités des toitures du gymnase de Belle Isle, 49 K€ pour le réaménagement des rues Nigond et Thabaud-Boislareine, 234 K€ du Syndicat départemental d’énergie de l’Indre ;
98 K€ de la Région Centre Val de Loire qui se décomposent entre aménagement du stade de Beaulieu (68 K€) et rénovation thermique de l’école Jules Ferry (30 K€).
A cela s’ajoutent les amendes de police à hauteur de 280 K€. Procès-Verbal du 27 juin 2023 45
B – Les dépenses d’investissement
Le montant des dépenses réelles d’investissement s’élève à 21 560 K€ en 2022 (19 494 K€ en 2021) auxquelles s’ajoutent 642 K€ de dépenses d’ordre, soit un total de 22 202 K€, non compris les 7 495 K€ de déficit antérieur reporté.
Depuis 2015, leur évolution est la suivante :
Les opérations réelles se répartissent entre dépenses financières d’investissement pour 4 353 K€ dont 3 902 K€ de remboursement de capital d’emprunt (4 990 K€ en 2021), 17 197 K€ de dépenses d’équipement (dont 1 380 K€ remboursés à la Communauté d’agglomération Châteauroux Métropole dans le cadre des services communs), contre 12 951 K€ en 2021.
Par grand poste, les dépenses réelles se répartissent ainsi :
En K€ 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Procès-Verbal du 27 juin 2023 46
Immobilisations incorporelles 283 229 129 227 343 256 203 478
Subventions d'équipement versées 619 885 1 173 2 208 1 793 1 478 1 355 1 694
Immobilisations corporelles 1 462 1 516 1 868 2 194 3 466 1 311 2 053 1 587
Immobilisations en cours 5 628 5 102 11 751 12 870 14 443 11 103 9 340 13 438
Dépenses d'équipement 7 991 7 733 14 921 17 499 20 046 14 148 12 951 17 197
Les principales opérations réalisées en 2022, par thématique, sont les suivantes (en K€) :
Programmes Mt Mandaté,
ACCESSIBILITE 32 383
32F006 - Accessibilité point arrêts de bus sur voirie communale 11 448
33C045 - Travaux d'accessibilité ERP 20 935
ACQUISITION 282 392
32C002 - ACQUISITIONS IMMOBILIERES ET FONCIERES 282 392
ACQUISITION MATERIEL 144 304
32F020 - Acquisition de motifs illuminations 70 850
32F038 - Reconstruction Boulodrome Belle Isle 15 776
32F038_22 - barrières à vélos 14 898
33MG003 - CABINES DE VOTE 42 780
BELLE ISLE 32 436
32F069 - Installation d'une fontaine à Belle Isle 6 000
33C021 - TRAVAUX MLC BELLE ISLE 26 436
BRISE LANCE 23 100
32C008 - Etude AMO ilot Lescaroux ( Brise Lance) 23 100
CHAPELLE ST DENIS 87 528
AP22CHAPEL - AP 2022 CHAPELLE SAINT DENIS 87 528
CIMETIERE 193 389
31B2001 - Matériel DRU 2 854
31B2001_22 - reprises de concessions cimetière 43 080
32G003 - Cimetières regroupement 48 700
32G008 - Cimetière de Cré: extension des divisions 95 615
62003104 - CIMETIERE ST DENIS/LOGEMENT DE FONCTION 3 139
COMMANDE PUBLIQUE 19 872
41B001 - FRAIS INSERTION MARCHES 19 872
CTM 359
33C103 - Acquisition matériel pour aménagement salle de convivialité au CTM 359
CULTURE 451 081
20102 - SALLE FETES BELLE ISLE 787
22205 - MEDIATHEQUE 858
31C1001 - EQUIPEMENTS CULTURELS REGROUPEMENT 30 836
31C1002 - achat piano 33 400
33C006 - BATIMENTS CULTURELS REGROUPEMENT 64 707
33C023 - Equinoxe - Salle de Spectacles 320 493
DAE 42 526 Procès-Verbal du 27 juin 2023 47
31E4001 - DAE REGROUPEMENT 42 526
DIVERS 426 564
21A001 - DEMANDE RECCURENTE CABINET 4 193
32C006 - FONDS FACADES ET DEVANTURES COMMERCIALES 161 976
32F003 - Campagne de comptage routier 8 100
32F011 - Refonte du jalonnement sur l'ensemble de la Ville 11 520
32F019 - Trottoir suite THLV 193 418
32F037 - Barrière à Vélo 14 832
32G039 - diagnostique des pelles de la rivière Indre 1 155
33C102 - diagnostics curage agrandissement Rioland 31 371
DIVERS SITES 656 779
32F026 - Aménagement Abords CPC Rue de l'Indre/Chemin de la Baignade ' 366 990
33C004 - TRAVAUX BÄTIMENTS REGROUPEMENT 242 812
33C050 - Reconstruction de la salle Papiot 46 977
ECLAIRAGE 1 150 987
32F017 - Eclairage public regroupement 328 622
32F025 - fin relamping en 2 ans 820 080
33C001 - PASSAGE LUMINAIRES LED DIFFERENTS BATIMENTS 2 284
EGLISE 375 035
33C002 - TRAVAUX EGLISES REGROUPEMENT 375 035
ENERGIE 239 950
33C048 - PLAN CANICULE ECOLE 65 659
33G001 - REHABILITATION DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE P3 161 775
33G002 - GEOTHERMIE 7 440
33G005 - DECRET TERTIAIRE 5 076
ESPACE VERT 50 414
32G005 - Autres travaux espaces verts 50 414
FLEURISSEMENT 8 784
32G016 - 4EME FLEUR LABEL VILLES ET VILLAGES FLEURIS 8 784
GARE 30 757
40D003 - TRAVAUX SECTEUR GARE COTE VILLE 30 757
GASTON PETIT 258 574
33C013 - REFECTION TRIBUNE D'HONNEUR ET LOGES STADE GASTON PETIT 1 551
33C014 - STADE GASTON PETIT 179 670
33C026 - Reconstruction des vestiaires Gaston Petit terrain annexe 77 353
GYMNASES 513 634
33C029 - Extension gymnase Jablonsky 72 100
33C033 - REFECTION ETANCHEITE GYMNASE BELLE ISLE 32 401
33C034 - REFECTION PLAFONDS ET ECLAIRAGE DOJO PARC HIDIEN 91 239
33C035 - TRAVAUX GYMNASES/SPORT REGROUPEMENT 306 254
33C052 - Réfection de la couverture du gymnase Jablonsky 11 640
HALLES 49 816
40D004 - Requalification des Halles 49 816
HOTEL DE VILLE 18 096
33C043 - REFECTION ETANCHEITE TERRASSE 2 EME ETAGE hdv 15 665
33C044 - Changement du SSI HDV 2 431 Procès-Verbal du 27 juin 2023 48
INFORMATIQUE 204 326
34D1002 - INVESTISSEMENTS INFORMATIQUES 204 326
JARDIN 313 357
32G007 - Réaménagement des jardins des Cordeliers 133 367
32G014 - Clôtures jardins familiaux 13 136
32G025 - Jardin public – Finition du réaménagement des allées et de l'arrosage automatique 166 854
LOTISSEMENT 151 947
32C004 - TRAVAUX POUR CREATION NOUVEAUX LOTISSEMENTS 151 947
MOBILIER 129 471
32G027 - Propreté urbaine' (Renouvellement de mobilier "corbeilles, distributeurs sacs déjections, ...) 13 324
33C018 - ACQUISITION EQUIPEMENT ET MOBILIER 114 462
64204 - MOBILIER URBAIN 1 684
MUSEE 33 793
31C4001 - PROGRAMME ARCHITECTURAL MUSEE ET PROGRAMME MUSEOGRAPHIQUE 22 273
31C4002 - Etudes relatif aux réserves muséales 11 520
NPRU 2 237 600
32G012 - NPRU St-Jean/St-Jacques/Beaulieu 2 237 600
OFFICE RESTAURATION 12 075
33C008 - OFFICE DE RESTAURATION EXTENSION JEAN RACINE 12 075
PARKING 28 911
32F001 - Parkings en ouvrage, matériels électriques et de contrôle 984
32F035 - Mise en place d'une centrale de gestion et de détecteur de monoxyde de carbone ( parking Equinoxe) 22 800
33C005 - INTERVENTIONS SUR LES STRUCTURES DE PARKINGS PAYANTS 5 127
PISTE CYCLABLE 31 439
32F016 - Extension et mise en conformité du réseau cyclable 31 439
PNRU 2 281 824
AP2022PNRU - AP-2022 PNRU 2 281 824
POLICE MUNICIPALE 107 089
31F001 - VIDEOPROTECTION /LOGICIEL 4 847
31F002 - VIDEOPROTECTION /MATERIEL ET CABLAGE 80 760
31F003 - EPI/GILETS PARE BALLES/CASQUES PM 21 481
QUARTIER 100 127
32G009 - Rénovation des aires de jeux dans les quartiers 65 110
43C001 - Envir. conseils de quartier regroupemt 35 017
REMBOURSEMENT 1 380 147
02103007 - C. TECH.MUNIC./SCE MEDECINE P./SCE SOC. 132
021302051 - DEPENSES MUTUALISEES/LOGICIEL,DONNEES ET LICENCES 252 592
021302121 - DEPENSES MUTUALISEES/DEPENSES PLANTATIONS 33 674
021302158 - DEPENSES MUTUALISEES/ACQUISITION DE MATERIELS 294 569
021302182 - DEPENSES MUTUALISEES/ACQUISITION DE VEHICULES 582 402
021302183 - DEPENSES MUTUALISEES/ACQUISITION DE MATERIELS INFORMATIQUES 158 680
021302188 - DEPENSES MUTUALISEES/DEPENSES AUTRES IMMOS 58 097
RESEAU D EAU 11 384
32F021 - Gestion des poteaux et bouches d'incendie 11 384
RESTAURATION SCOLAIRE 68 137
31E2001 - UPC REGROUPEMENT 47 737 Procès-Verbal du 27 juin 2023 49
31E2002 - ETUDE AMO RESTRUCTURATION UPC 20 400
RTE 100 000
32F039_22 - Suppression pylônes RTE quartier Madrons 100 000
SANTE 51 083
31E4002 - AIDE A L'INSTALLATION DES MEDECINS 25 000
cardio 8 179
Bornes moustiques tigres 17 904
SCOLAIRE 904 360
31E31001 - EDUCATION JEUNESSE REGROUPEMENT 39 523
32G006 - Travaux aire de jeux dans les écoles sols souples 66 727
32G021 - Programme dotation de 43 bancs des écoles 28 146
32G022 - Végétalisation des cours d'écoles 86 201
33C010 - TRAVAUX ECOLES, CRECHES, CENTRES AERES REGROUPEMENT 378 563
33C024 - Office de restauration extension Jules Ferry 217 056
33C042 - REPRISE CHARPENTE OLIVIER CHARBONNIER MATERNELLE 30 817
33C046 - rénovation école maternelle Michelet 2 865
33C049 - Ecole élémentaire Jean Zay :Réfection de la couverture et des corniches 642
33C068 - Pole ado centre Racine 25 824
33C069 - réfection cour maternelle Jean Racine 27 996
SECURISATION 2 082
33C011 - AXE 3 DE LA SECURISATION 2 082
SIGNALISATION 58 323
32F024 - Signalisation horizontale et verticale couches de roulement 58 323
SPORT 1 502 383
31D1001 - SPORT REGROUPEMENT 20 699
32G001 - Autres travaux terrains de sport Création Clôtures stades 61 096
32G011 - Reconstruction terrains Foot Gaston Petit 201 130
32G019 - Création d'un terrain de football en synthétique sur le stade Michel Guignard (Touvent) 766 599
32G023 - Reprise arrosage terrain d'honneur du RACC 68 876
33C027 - Démolition Gradin Piscine du Rochat 96 053
33C028 - Gymnase Marcel Paul Reprise étanchéité 97 272
33C039 - Piscine à Vagues : Reconversion 102 462
33C040 - Démolition de Saint Jean de Bosco 83 093
33C047 - Club House du RAC 5 102
SUBVENTION INVESTISSEMENT SOCIETE DE 18 000
31D1002 - SUBVENTION INVESTISSEMENT SOCIETE DE TIR 18 000
VEHICULE 49 629
33MG002 - Acquisition matériels roulants services Ville 49 629
VOIRIE 2 262 212
32F004 - Matériel de voirie regroupement 123 101
32F013 - Petits aménagement de voirie 62 526
32F022 - Programme de voirie 543 386
32F027 - rue de la Poste 1 199 939
32F028 - rue Gabriel Nigond 148 971
32F031 - RUES DE LA CUEILLE - PORTE THIBAULT - THABAUD BOISLAREINE 29 023
32F036 - Réaménagement de sécurité des abords du lycée PMC + collège Capucins 17 166 Procès-Verbal du 27 juin 2023 50
32F036_22 - Réfection des joints de dilatation du pont cantrelle 114 239
32F074 - Déploiement Bornes IRVE 4 042
41113 - ABORD FRPA ISABELLE-RUE MICHELET 4 572
65330 - AVENUE FRANCOIS MITERRAND 13 315
69152 - PASSAGE COUVERT COURS ST LUC 612
92119 - 44 COURS ST LUC-ESCHANGE 1 320
BERRICHONNE 68 721
32F040 - Création parking centre de formation berrichonne 68 721
Total général 17 197 178
Les ratios financiers de la Ville de Châteauroux sont les suivants :
Informations financières - ratios Valeurs 2021
Moyennes
nationales de la
strate 2022*
Valeur 2022
Dépenses réelles de fonctionnement/population 1 247,84 € 1 216,00 € 1 421,46 €
Produit des impositions directes/population 667,12 € 665,00 € 696,07 €
Recettes réelles de fonctionnement/population 1 549,74 € 1 415,00 € 1 669,07 €
Dépenses d'équipement brut/population 287,83 € 307,00 € 385,06 €
Encours de dette/population 777,93 € 972,00 € 696,38 €
DGF/population 205,08 € 201,00 € 206,06 €
Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement 64,80% 62,70% 62,46% Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement de la
dette en capital/recettes réelles de fonctionnement 87,67% 92,80% 90,40%
Dépenses d'équipement brut/recettes réelles de fonctionnement 18,57% 21,70% 23,07%
Encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement 50,20% 68,70% 41,72%
* source : D.G.C.L. « les collectivités locales en chiffres », éditions 2022 – données issues des comptes de gestion 2021.
en K€ CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022
(1) Recettes réelles de
fonctionnement 70 428 69 780 66 737 67 593 68 090 74 311 67 937 69 732 74 544 (2) Dépenses réelles de
fonctionnement 60 369 58 969 57 226 57 154 55 932 57 118 55 598 56 148 63 485 (3) Intérêts de la dette 1 441 1 190 1 017 788 627 600 578 436 404 (4=1-2) Epargne Brute 10 059 10 811 9 511 10 439 12 158 17 194 12 339 13 585 11 059 (5) Cessions d'immobilisations 396 535 34 183 193 3 710 556 675 795 (6=4-5) Epargne brute hors cessions 9 663 10 276 9 476 10 255 11 965 13 483 11 783 12 909 10 264 (7) Remboursement en capital 5 169 5 004 5 305 5 185 5 135 5 317 5 533 4 990 3 902 (8) Encours de dette au 31/12 47 511 45 007 43 165 37 980 32 845 39 528 33 995 35 004 31 102 (9=8/4) Capacité de désendettement* 4,72 4,16 4,54 3,64 2,70 2,30 2,76 2,58 2,81
(10=8/6) Capacité de désendettement
hors cessions 4,92 4,38 4,56 3,70 2,75 2,93 2,88 2,71 3,03
*Exprimée en années d'autofinancement
Il convient de rappeler que le dispositif dit des « Contrats de Cahors » a fixé une trajectoire d’amélioration de la capacité de désendettement et de ce fait, fixé un plafond national de référence par catégorie de collectivité, soit pour les communes 12 années.
L’objectif que s’est fixé la ville de Châteauroux (5 ans maximum) a été respecté dans la mesure où la valeur Procès-Verbal du 27 juin 2023 51
du ratio de désendettement mesurée fin 2022 s’établit à 2,8 ans (3 ans si l’on considère l’épargne brute retraitée du produit de cession des immobilisations).
RESULTATS 2022
Présentation des résultats du budget principal seul.
Budget principal Réalisé 2022 Résultat 2021 Résultat net 2022
Investissement Recettes 17 469 150,85€ / /
Dépenses 22 201 872,16€ / /
Résultat d’investissement : -4 732 721,31€ -7 495 384,70€ -12 228 106,01€
Fonctionnement Recettes 74 814 801,73€ / /
Dépenses 68 008 298,77€ / /
Résultat de fonctionnement : 6 806 502,96€ 8 015 408,20€ 14 821 911,16€
Résultat 2022 : 2 073 781,65€ 520 023,50€ 2 593 805,15€
Le budget principal affiche donc un résultat d’exercice en excédent, de 2 073 781,65 €, et un résultat de
clôture en excédent, de 2 593 805,15 €. Corrigé du solde des restes à réaliser au 31 décembre 2022 (- 2 959 478,14 €), le budget principal présente un besoin de financement de 365 672,99 €.
Présentation agrégée des résultats et de l’encours de dette.
en € Résultat brut de l'exercice
Reprise
résultat
exercice
antérieur
Résultat net
de l'exercice
Solde des
restes à
réaliser
Excédent ou
besoin de
financement
Encours de
dette au
31/12
Principal 2 073 782 520 024 2 593 805 -2 959 478 -365 673 31 101 907
Lotissement "Notz
Vernusse" 0 0 0 0 0 0 Lotissement "Les Frères
Pichette" 53 207 153 293 206 500 0 206 500 0 Lotissement "Chambon
/ Camille Claudel" 0 0 0 0 0 0
Lotissement "La Loge" -17 772 17 772 0 0 0 0
Lotissement "Le Notre" 28 683 0 28 683 0 28 683 0
Lotissement "Les
Fontaines" 0 33 512 33 512 0 33 512 0 Lotissement "Bitray
Tranche 1 / Louise
Dupin"
100 845 5 838 106 683 0 106 683 0
Lotissement "Bitray
Tranche 2/ Louis Studer
- Gué des Dames"
1 0 0 0 0 0
Lotissement "Saint Jean
de Bosco" 0 0 0 0 0 0 Procès-Verbal du 27 juin 2023 52
Total agrégé 2 238 746 730 439 2 969 184 -2 959 478 9 705 31 101 907
Au vu de ce rapport, il est proposé au Conseil municipal d’approuver le compte financier unique 2022 du budget principal de la Ville de Châteauroux.
Avis de commission(s):
Commission Finances et Affaires Générales 13 juin 2023 favorable
Le Rapporteur : Philippe SIMONET
M. le MAIRE :
Il s'agit de l'approbation du compte financier unique 2022, il va vous être présenté par Philippe SIMONET, le compte administratif qui amène une délibération hors de la présence du Maire. Et même chose pour tous les comptes financiers qui vont suivre. Je vais laisser la présidence à Chantal MONJOINT, à laquelle je vais juste prendre deux secondes pour expliquer comment fonctionne mon pupitre un peu spécifique.
Mme MONJOINT :
Monsieur SIMONET, on vous écoute.
M. SIMONET :
Chers collègues, bonsoir. Donc, il me revient ce soir de, de vous faire état et de vous rendre compte de notre gestion pour l'année, pour l'année 2022 et donc de vous présenter pour la première fois le compte financier unique. Ce compte financier unique remplace, à la fois le compte de gestion et le compte administratif. Bon, il s'agit surtout d'une question de forme et de procédure, mais sur les, sur le fond ça devrait pas changer grand-chose.
On vous présente un premier slide avec le détail, enfin, la synthèse plutôt de nos dépenses de fonctionnement pour l'année 2022. Ce que je vous demanderai, c'est de, ce que je vous, je vous inviterai à porter votre regard sur la, la, le dernier chiffre en bas à droite, et vous lisez un chiffre de 7 337 000 euros. C'est un chiffre très important qui correspond à l'augmentation de nos dépenses de fonctionnement entre 2021 et 2022. Donc + 7 337 000 euros, + 13,1 % en valeur relative. Très sincèrement, c'est une augmentation qu’on avait pas prévue, qui nous a surpris et à laquelle on ne s'attendait pas. Et quand, à plusieurs reprises, Monsieur GOURRU nous a, nous a reproché dans le passé d'avoir des, d’être trop prudents dans nos, dans nos budgets, eh bien on avait fait, pour 2022, un budget de charges qui était inférieur à ce montant-là.
Alors malgré tout, il faut qu’on raisonne à périmètre constant. Et quand vous voyez la dernière ligne, vous, vous constatez qu'on a une dotation-provision pour un, pour un montant important : 1 497 000 euros, alors que l'année dernière on avait une dotation-provision qui était non significative : 16 000 euros. Cette dotation-provision de 1 497 000 euros que vous constatez là, pour sa plus grande partie, 1 418 000 euros, ça correspond à une provision, une provision qu’on a constituée pour se parer du risque d'irrécouvrabilité des 20 ans de loyer qui nous sont dus par les syndicats et pour lesquels, et pour lesquels la condamnation est devenue définitive. Donc, ces 20 ans de loyer, on a été obligé de les constater en recettes de fonctionnement parce qu'on a l'obligation légale de recouvrer, mais en même temps on se fait pas d'illusion et on considère que la probabilité de ne pas les recouvrer est extrêmement forte. À partir de là, on a été amené à les provisionner.
Donc, ça, c'est quelque chose d'exceptionnel, donc, même si on, même si on retire ça, même si on ne tient pas compte de ça, qui, qui est hors exploitation, on a quand même une augmentation des charges Procès-Verbal du 27 juin 2023 53
de 5 919 000 euros, qui représente, en valeur relative, 10,5 %, ce qui est, ce qui est très important.
Alors, rapidement, je vous propose qu'on balaye chacune de ces charges. La première ligne, vous l'avez en haut, ce sont les charges à caractère général. Très schématiquement, c’est toutes les charges de fonctionnement, hors salaires et charges sociales, hors subventions et hors charges financières, donc toutes les charges courantes d'exploitation. Et là, on voit une augmentation qui n'est pas neutre : 2 065 000 euros, 16,9 %. Alors, quels sont les postes, à travers ces charges à caractère général, qui ont augmenté de façon un peu significative ? Bah, j'aurais tendance à vous dire : à peu près tous. Quelques exemples :
Entretien des bâtiments : + 360 000 euros ;
Alimentation : + 333 000 euros, + 28 % ;
Energie, électricité — et ça malgré, et, et, et, et ça malgré un CPE très favorable et malgré, malgré toutes les, tous, tous les efforts qu'on avait faits : + 165 000 euros, + 10 % ; Maintenance : + 134 000 euros, + 16 % ;
Combustibles : + 132 000 euros, + 23 % ;
Nettoyage des locaux : + 103 000 euros, + 15 % ;
Prestations Châteauroux Events : + 134 000 euros ;
Intervenants extérieurs des, des, des centres sociaux : 68 000 euros ;
Externalisation des surveillants de baignade pour Firmin Batisse : + 65 000 euros.
Et je ne suis pas exhaustif. Alors, ces augmentations très importantes, elles ont deux explications. La première, qui est l'explication principale, bah c’est les effets de l'inflation qui est arrivée très fortement et très brutalement. Hein, je ne vais pas vous refaire l'histoire : invasion de l'Ukraine par, par la Russie en février 2023, à partir de là, sanctions économiques dans tous les sens, rarification de, de l'énergie, etc. Et puis on a une, une inflation forte qui a explosé brutalement et à laquelle on n'était surtout pas du tout préparé. Ça c’est l'explication principale mais c'est pas la seule explication.
La deuxième explication, c'est qu'en 2021 on avait encore, on était encore affecté par la crise sanitaire et qu'on avait encore des activités qu’avaient pas, qu'avaient pas totalement redémarré. Donc, on n'est pas en comparaison à périmètre constant.
Deuxième ligne : les charges de personnel. Alors, les charges de personnel, c'est un poste sur lequel il faut qu’on s'attache tout particulièrement puisque c'est nos charges principales. Les, les charges de personnel, ça représente 75 %, 64 % pardon, donc presque les deux tiers de la totalité de nos charges d'exploitation. Et ces charges-là, bah elles ont explosé également, puisque vous, vous constatez une augmentation de 3 269 000 euros en valeur absolue, en valeur relative + 9 %, donc ça va bien au-delà de l'inflation. On a voulu, quand on est sur des augmentations aussi, aussi importantes que celles-là, on a, on se doit d'analyser les causes et de bien comprendre. C’est ce qu'on a fait grâce à notre contrôleur de gestion. Et, en fait, cette augmentation totale de 3 269 000, donc de 9 %, elle a, elle a trois causes distinctes.
La première cause, qui est une cause presque accessoire, c'est qu'on n'est pas exactement sur le même périmètre. L'année dernière, on a, on a municipalisé la CGCS mais seulement au 1er avril. Donc, l'année dernière on avait 9 mois de charges de personnel sur le, sur les centres sociaux, alors que cette année on en a une année entière. Ça pèse pour 395 000 euros, et sur les 9 % d'augmentation ça en explique 1,1 %.
La deuxième composante, eh bah celle-là elle est liée à l'inflation, c'est l'augmentation du coût salarial chargé. Parce que, bien évidemment, il y a eu toute une série d'augmentations de salaire et de charges sociales qui ont suivi, liées à cette inflation. Ça représente 1 753 000 euros, et sur nos 9 % ça représente 4,8 %. A titre indicatif le coût moyen chargé d'un agent de la ville était de 39 068 euros très précisément, et en 2022 il est passé de 39 068 euros à 40 824 euros. Autrement dit, un agent de la ville nous coûtait en, en 2022 1 756 euros de plus qu'il ne nous coûtait en 2021, ce qui représente une augmentation de Procès-Verbal du 27 juin 2023 54
4,5 %.
Et le troisième événement qui vient expliquer cette augmentation des charges de personnel, eh bah c'est tout simplement l'augmentation d’effectif. L'augmentation de l'effectif, elle pèse pour 1 121 000 euros et ça représente, sur les 9 % ça représente 3,1 %. On a, on a calculé le nombre d'équivalents temps plein en heures, donc là on n'est pas en postes créés, on est dans la réalité économique, on est en heures effectivement payées. Si on raisonne en heures effectivement payées, en 2021 on avait un effectif ville + agglo, puisqu'on est, on est lié par la mutualisation, de 1 095 agents. En 2022, on passe de 1 095 agents à 1 128 agents. Donc, l'effectif global de la ville augmente, en 2022, de 33 agents, ce qui fait en valeur relative une augmentation de 3 %.
Donc, nos 9 % d'augmentation ils sont dus à l'inflation et puis à l'augmentation naturelle, je dirais, du coût salarial, du coût salarial à hauteur de 4,8 %. Donc, ça, ça pèse que pour un peu plus de la moitié de l'augmentation. Pour 1,1 %, on a un changement de périmètre et pour 3,1 %, on a une augmentation de l'effectif. J'en profite pour vous rappeler qu'au cours du premier mandat, on avait diminué l'effectif ville + agglo de façon très significative. Et depuis le début du deuxième mandat, on a, on a une tendance à réaugmenter un petit peu cet effectif, tendance qui s'est, qui s’est particulièrement affirmée en 2022. Donc, dans le contexte très difficile qu'on est en train de vivre en ce moment, c'est un point sur lequel notre vigilance doit être attirée.
Ensuite, sur les atténuations de produits, pas de commentaires particuliers.
Et enfin, vous avez les, on s'arrêtera sur les charges de gestion courante où là on a une augmentation importante aussi : 542 000 euros, 8,8 % en valeur relative. Ça, c'est, ce poste-là ça comprend essentiellement les, les, les subventions attribuées aux, attribuées aux associations. Donc, la volonté de la ville en 2022, ça a été, ça a été d'être stable, donc d'essayer de maintenir les subventions sans les augmenter pour autant en tenant compte du contexte. Et ces 50, ces 542 000 euros-là, ça concerne essentiellement deux structures :
La première, c'est l'association DARC, à laquelle on a donné 240 000 euros de plus qu'en 2021. En 2021, on, on avait baissé la subvention parce qu’il n’y avait pas eu de festival, effet Covid ; Et puis la Caisse des écoles pour 200 000 euros.
Donc, voilà ce qu'il faut dire pour les dépenses de fonctionnement, mais les augmentations qu'on vient de voir étaient pas attendues dans, dans ces proportions et, et il est important qu’on gère tout ça.
En face des dépenses, on a des recettes. Alors heureusement, vous le voyez, les recettes ont augmenté, ont augmenté aussi dans des proportions importantes, mais malheureusement pas aussi importantes que ce qui a été le cas pour les dépenses. Donc, augmentation des recettes : 4 812 00 euros. Très rapidement, les composantes de cette augmentation.
La première de ces composantes, c’est les redevances d'occupation, et du Domaine, et des loyers pour 2 155 000 euros. Alors ça, ça comprend :
En premier lieu : la constatation des loyers, des loyers des syndicats pour la Maison des syndicats, pour 1 418 000 euros. Mais ça, c'est neutre parce que comme on l'a vu tout à l'heure on l'a en recette mais on le provisionne en dépenses parce qu'au final on sait que, indirectement, c'est le contribuable castelroussin qui, qui aura payé ces loyers ; La deuxième composante c’est les redevances de crématorium, parce qu'il y a un, il y a eu un petit loupé comptable l'année dernière, parce que les redevances du crématorium ont été payées qu'après la fin de l'année et il y avait une omission de comptabilisation. Donc, si vous voulez, on a deux fois les, les redevances du crématorium sur la même année, 2021 et 2022. Ça, ça pèse pour 373 000 euros ; Procès-Verbal du 27 juin 2023 55
Et puis enfin, on a la redevance d'utilisation du stade Gaston Petit qui a augmenté de 80 000 euros.
Donc, voilà pour les redevances d'occupation du Domaine.
Concernant les recettes fiscales, vous voyez qu'elles ont augmenté de façon significative : 1 623 000 euros. Deux composantes à ça :
La première, c'est l'augmentation de la taxe foncière. La taxe foncière, ça représente une recette totale de 30 850 000 euros, donc ça représente, les, la taxe foncière c'est 42 % de nos recettes totales. Et cette taxe foncière, malgré le fait que le taux soit stable depuis 2011, a augmenté de 842 000 euros, soit + 2,8 %. Vous savez que, vous savez que les bases ont augmenté en 2002 de 3,4 %, nous on récupère un peu moins, on récupère que 2,8 % parce que l'augmentation des bases de 3,4 %, ça ne concerne que les immeubles d'habitation ;
Et puis la surprise, on a eu de très mauvaises surprises avec la, l'inflation et avec les dépenses, mais on a une bonne surprise dans les recettes fiscales, qui était complètement inattendue, c’est le fonds de péréquation, le FPIC. Le FPIC, vous avez des, vous avez des collectivités qui sont contributrices et d'autres qui étaient bénéficiaires. Nous, on était, on était, jusqu'en 2021, une collectivité contributrice et en 2022, du fait, du fait de la modification des règles du jeu, on est devenu bénéficiaire et on a eu, on a bénéficié de 692 000 euros de FPIC qu'on n'avait pas les années précédentes et qui étaient complètement inattendus ;
Troisième point : les produits des services. Donc, les produits des services augmentent de 660 000 euros. Ça, c'est essentiellement lié à l'effet Covid parce qu'on a eu des produits, on a rendu des services pleins toute l'année 2022, alors qu'en 2021 on a rendu moins de services du fait de l'activité partielle liée à la crise sanitaire.
Et enfin, dotations et participations : + 400 000 euros. Les deux principales composantes de ça :
C'est encore l'effet changement de périmètre, l'effet ACGCS, puisque, en fait, on a eu une année pleine de, de subventions CAF alors qu'on en a eu que, que 9 mois l'année dernière : 234 000 euros ;
Et puis enfin, la compensation de pertes de recettes de taxe foncière pour 124 00 euros.
Donc, en conclusion de tout ce que je viens de vous dire, comme vous l'avez vu tout à l'heure, on a des dépenses qui augmentent de 7 337 000 euros. En contrepartie, on a des recettes qui augmentent, qui n'augmentent que de 4 812 000 euros, si je puis dire. Par différence, on dégrade notre épargne brute de 2 525 000 euros. Et ça, et ça, c'est quand même une très mauvaise nouvelle parce que ça veut dire, pour faire très simple, qu'on dispose de 2,5 millions de moins pour financer les investissements. Et Dieu sait, et Dieu sait si on a, si on a des projets en la matière. Donc, donc voilà, ça c’est la mauvaise nouvelle de l'année. On a été, on a été moins performant en, en épargne brute, mais je vous ai expliqué, et je vous en ai expliqué la raison.
Là, sur le slide qu'on vient de vous présenter, vous avez l'évolution de notre capacité d'autofinancement sur les 10 dernières années. Donc, vous constatez qu'on dégrade très fortement notre cap..., et là, on raisonne avant cessions, avant cessions d'immobilisation, parce que les cessions d'immobilisations ça peut varier de façon significative d'une année sur l'autre. Et là ça, c’est le vrai résultat de notre exploitation. Donc on a retraité comme ça. Et je vous parlais de 2,5 millions de dégradations, en exploitation pure, entre 2021 et 2022, c'est à peu près pareil, on est à - 2 645 000 euros, ce qui représente quand même une dégradation de notre CAF de 20 %.
Alors, ce qu'on remarque, si on, si on regarde ça sur la durée, c'est que de 2014 à, à 2015, à 2017, on était sur une CAF de l'ordre de 10 millions d'euros et qu'entre 2018 et 2021, on avait bien amélioré notre Procès-Verbal du 27 juin 2023 56
CAF puisqu'on, on passait de 10 millions approximativement à 12 à 13 millions. Eh bah là, on revient, on revient brutalement, en 2022, à des niveaux de CAF identiques à ceux qu'on avait dans les années 2014 à 2017.
Donc, on va y venir tout à l'heure, on a une structure financière qui est très saine et ce n’est pas préoccupant, c'est pas préoccupant en soi, grâce à notre, grâce à notre structure financière qui est de très bonne qualité. Mais en même temps, en même temps, ça nous limite de, c'est de nature à nous limiter dans nos capacités d'investissement, à, à un moment où on est très ambitieux en la matière. Donc, donc, c'est quand même, encore une fois, une pas très bonne chose.
Voilà ce qu'il fallait savoir, de façon très synthétique, pour ce qui concerne le fonctionnement.
Pour ce qui concerne l'investissement, on vous, on vous indique nos recettes d'investissement. On va passer très vite là-dessus parce qu’il n’y a pas trop d'intérêt dans le détail. Ce qu’il faut simplement remarquer, c'est qu'en 2021 on avait eu à nouveau recours à l'emprunt à hauteur de 6 millions d'euros, et qu'en 2022 on a réussi à financer tous nos, tous nos investissements sans aucun recours à l'emprunt.
Sur les dépenses d'investissement, deux principales dépenses d'investissement : le remboursement de la dette, le remboursement de l'emprunt, et les dépenses d'équipement.
Sur le remboursement de la dette, bah ça diminue, on passe de 4 990 000, donc 5 millions, à 3,9 millions. Tout simplement parce qu'on a arrêté de s'endetter, on n'a pas pris de nouveaux emprunts significatifs de ces dernières années et qu’on se désendette régulièrement et qu'on a des emprunts qui tombent. Donc on rembourse, on avait à rembourser, en 2022, 1 million d'euros d'emprunt de moins que l'année précédente. Et ce million d'euros-là, bah ça fait 1 million de plus pour financer des équipements.
Et en dépenses d'équipement, on a été, on a été, on a investi beaucoup plus qu'en 2021 puisqu'on passe d’un peu moins de 13 millions en 21 à un peu plus de 17 millions en 2022. Sachant que, sachant que ces 17 millions d'euros-là, ça correspond à peu près, on le verra sur la slide suivante mais ça correspond à peu près au, au montant annuel moyen qu'on s’est, qu'on a considéré comme raisonnable de, de pratiquer.
Sur cette slide-là, bah vous avez, vous avez une synthèse des principales dépenses d'équipement. Bon, on va, je crois que vous les avez déjà vues, on peut les, les parcourir rapidement. Ce qu'il faut, bon il y a deux choses à retenir, il y a plusieurs choses, les, les quelques points à retenir c'est :
D'abord que la charge la plus coûteuse aujourd'hui ça a été le PNRU, pour 4,5 millions d'euros. Donc ça, ça contredit tous les gens qui nous disent qu'on n'arrête pas de, d'investir dans le centre-ville et qu'on s'occupe pas du reste ;
Et puis après, le deuxième point qu'il faille retenir, c'est que sur 2000, sur 2022 il n’y a pas eu d'investissements structurants, lourds, significatifs, comme ça avait pu être le cas pour l'agglo avec Balsan'éo, mais que ça a été très diversifié et que ça concerne, et que ça concerne tous les, tous les éléments, je dirais, de la vie locale :
o Ça concerne la voirie, ça c'est récurrent, c'est régulier,
o Ça concerne les équipements sportifs,
o L'éclairage public,
o Les établissements scolaires sur lesquels il y a un effort permanent qui est d'amélioration et de réhabilitation des, des écoles, qui est, bah qui est consenti,
o Les équipements culturels, ce n’est pas très lourd, ça pèse pour 450 000 euros, mais quand vous voyez le chantier de, de, de Saint-André actuellement, vous pouvez vous douter que sur les années suivantes... Non, pardon, ça c’est les éléments, les équipements culturels et pas cultuels, excusez-moi,
o Mais sur les églises, on a 375 000 euros, mais c'est que le démarrage des chantiers, mais Procès-Verbal du 27 juin 2023 57
on va avoir beaucoup plus lourd les années suivantes,
o Et puis après, tout, tout le reste : informatique, cimetière, police municipale, tout y passe.
Je vous propose qu'on passe à la diapo suivante. Sur la diapo suivante, bon, deux tableaux. Sur le tableau du haut, on vous rappelle qu’on avait budgété, en 2022, des équipements pour 18 875 000 euros. On avait à rajouter à ça 7 296 000 euros de, d'investissements qu’on devait faire en 2021 et qu’on avait reportés en 2022. Et enfin, on avait fait des DM, on avait, on a eu des décisions modificatives et des budgets supplémentaires sur lesquels on avait rajouté des nouveaux investissements pour 4 772 000 euros.
Au total, au total on avait un budget d'investissement de 30 943 000 euros qui était extrêmement lourd. Sur ces 30 943 000 euros, on n'en a réalisé « que » 17 197 000 euros, donc que 55 %. En même temps, si on compare ça, si on compare ça aux seuls investissements qu'on avait budgétés pour 2022, 18 875 000 euros, on en a fait 91 %.
On vous rappelle, on vous rappelle sur les, sur le petit croquis du bas on vous rappelle un historique sur les 10 dernières années des, des investissements d'équipements qu'on a réalisés. Donc, par rapport au passé, c'est plutôt une année forte. Je fais abstraction des années 2015, 2016, qui étaient les deux premières années de notre premier mandat pour lesquelles, exceptionnellement, on n’avait, on n’avait pas investi, on avait, on avait que des investissements qu'étaient pas significatifs. Mais si je prends les 5 années, de 2017 à 2021, sur 2017 à 2021 on avait un investissement annuel moyen de 15 913 000 euros, donc 16 millions, et cette année on est à 1 million de plus, on est à 17 millions. Mais à 17, 18 millions, notre objectif annuel, considéré comme, avec lequel on peut quand même faire, faire des choses est considéré comme, comme financièrement acceptable parce qu'on tient, on tient, encore une fois, à maintenir une structure financière de qualité. On est, on est dans la moyenne de ce qu'on envisage de faire, c'est-à-dire à peu près 18 millions d'euros par an.
Il ne faut pas perdre de vue, il faut pas perdre de vue qu'on a une agglomération qui augmente dans des proportions à peu près identiques, et sachant que la plus grande partie des investissements de l'agglomération se font sur le, sur le, sur le territoire de la ville de Châteauroux, c'est plus de 30 millions d'euros qu'on investit chaque année. Et c'est ce qui permet de, de faire beaucoup de choses et de, et c'est ce qui nous permet d'entendre à longueur de journée les gens dire que Châteauroux est en train de changer.
Et puis, pour, pour conclure, quelques éléments de comparaison, parce que pour, pour mesurer sa performance, eh bah il faut, il faut du comparatif, il faut se comparer. Je vais partir par le bas, je vais partir par le bas de, de la diapo. En vert, on vous donne le ratio de ce que représente notre, notre endettement par rapport à notre, par, par rapport à notre épargne brute, par rapport à notre capacité d'autofinancement. Ça, c’est le, c'est exprimé en nombre d'années de capacité d'autofinancement qu'on a pour se désendetter. Cette année, on est à 3 années. Ça veut dire qu'en 3 ans d'épargne brute, on pourrait théoriquement rembourser la totalité de nos emprunts, ce qui est très théorique parce que ça voudrait dire que pendant ces trois ans-là on n'investit pas, on n'investit pas en équipements. Mais c'est un indicateur intéressant. Alors, on s'est légèrement dégradé par rapport aux années précédentes, puisqu'on était à, à 2,9, 2,9, 2,7 les années précédentes. C'est normal parce qu'on s'est désendetté encore cette année, mais en même temps, en même temps, bah, comme on l'a vu tout à l'heure, on a, on a perdu de la CAF. Par contre, on est beaucoup mieux que ce qu'on était en début de mandat précédent, puisqu'on était à, autour de 4,5 et que là on est à 3.
Ce qui est intéressant, c'est, c’est de se comparer, d'une part, à la strate des villes, de notre, de notre taille. Et là, vous voyez que les villes de notre taille elles se baladent autour de, autour de 6, 5,8 pour la dernière année, on n'a pas encore les, on n’a pas les chiffres pour 2022. Donc, on est, en termes d'endettement ça veut dire qu'on est à peu près deux fois moins endetté que les villes de notre strate. Procès-Verbal du 27 juin 2023 58
Donc, encore une fois, endettement, endettement très satisfaisant. Et on vous a mis, le, le petit trait jaune que vous avez à 8, 8 c'est le, c’est le ratio à partir duquel on considère qu'il faut être vigilant financièrement, donc on est, on en est très loin. Et 12, c'est la ligne rouge, c'est le ratio à partir duquel, bah ça va tellement mal qu'on peut envisager d'être en tutelle, d’être sous tutelle. Donc là, vous voyez, vous voyez qu'on est très, très loin de, de, de, de ces ratios d'inquiétude, mais que, aussi, on est, on est à, on est à la moitié seulement de l'endettement de, des villes de notre strate.
Je crois qu'il y a une partie de la, de la diapo qui est tronquée, il faudrait qu'on nous la baisse un peu parce qu'il y a, il y a autre chose en haut. Voilà. Donc, donc là on a une comparaison des dépenses d'équipement ramenées, ramenées à l'habitant. Alors, les moyennes de la strate on les a pour 2021, on les a pas pour 2022 encore puisque, bien évidemment, on n'a pas les comptes des autres collectivités pour l'année, c'est un petit peu prématuré. Donc, nous on a une dépense d'équipements par habitant de 307 euros en 2021. Non, non pardon, on a une dépense d'équipement par habitant en 2021 de 288 euros, donc on était un petit peu moins bien que la moyenne de la strate qu’était à 370 euros, on n’en était qu'à 94 %. Par contre, par contre, on a beaucoup plus investi en 2022, et en 2022, bah je ne sais pas ce que ce sera pour les autres en 2022, mais par rapport à ce que faisaient les autres en, en 2021, on est, on est nettement mieux. Et puis, pour ce qui concerne l'encours de dette, on a un encours de dette de 696 euros par habitant et la strate est à 972 euros, donc une fois et demi plus.
Voilà. Donc, ce qu'il faut retenir de tout ça en termes de conclusion, bon ça je vais le dire très vite parce qu'on le redit à chaque fois, mais ça on y tient, on y tient et pour nous c'est une priorité, on a une structure financière qui est particulièrement saine. Et, et, et nous on est très attaché à ça parce que, parce que c'est un, c’est une condition essentielle de pérennité et dans les périodes troublées qu'on est en train de vivre, comme celle qu'on, qu’on a en ce moment, eh ben on, on en voit toute l'utilité. Notre satisfaction c’est d'arriver à ça sans augmenter le taux de l'impôt, ce qu'on a toujours dit, c'est une promesse de campagne et on n'a pas augmenté depuis 2011. Et surtout, et surtout de dire que malgré cette structure financière très solide, on arrive, on arrive à investir de façon suffisamment massive pour, pour faire avancer, pour faire évoluer notre ville.
Maintenant, maintenant notre souci, notre souci c'est qu'on a été, c’est qu’on a été victime, si je puis dire, de la conjoncture de 2022. Ça, ça va nous inciter à, à gérer de très près, à être particulièrement vigilants, notamment pour ce qui concerne l'évolution de, de, de l'effectif. Parce que, parce que cette dégradation de notre, de notre épargne brute, ça nous, ça, ça ne met pas en cause notre pérennité, heureusement, parce qu'on a le confort d'une structure financière très saine. Mais ça, ça, le risque que ça comporte pour nous, c'est de nous obliger à diminuer le montant de nos investissements, de notre programme d'investissements ou de le réaliser sur une période plus longue que celle qu’on avait prévue. Donc, voilà pour l'essentiel.
Mme MONJOINT :
Merci, Philippe pour cette bonne présentation qui est très claire. Avez-vous des questions ? Monsieur GOURRU, vous avez la parole.
M. GOURRU :
Donc, Mesdames et Messieurs les conseillers, Madame, je ne sais pas comment vous appeler, la première adjointe, à défaut, à défaut du Maire, Madame la Maire-adjointe alors. L'an passé, lors du débat autour de l'approbation du compte administratif pour l'année 2021, je critiquais un bilan bien différent de ce que nous avions voté pour le budget primitif, et cette année, je constate que l'épargne brute est beaucoup plus proche de ce que nous avions voté, ce qui n'était pas le cas les années précédentes. Alors, nous devrions nous satisfaire de cette bonne correspondance et pourtant, j'entends un regret dans ce qui nous est présenté : la faute à l'inflation, la faute aux rémunérations des agents. Procès-Verbal du 27 juin 2023 59
L'inflation en 2022 s'est établie à 5,2 % en moyenne selon l'INSEE. Avec les précisions que vous apportez sur la décomposition des surcoûts de la masse salariale, il est manifeste que les agents de la ville ont, dans l'ensemble, vu leur niveau de vie diminuer. Et ce qui devrait nous faire réfléchir est l'accroissement du temps de travail par agent, puisque c'est ce dont nous avions parlé en commission, en raison notamment des heures supplémentaires et peut-être d'un moindre recours au temps partiel. C'est probablement l'illustration de la célèbre maxime : « Travailler plus pour gagner plus » et cela témoigne du besoin des agents de limiter leur perte de pouvoir d'achat. C'est aussi la preuve que la ville a besoin de plus d'agents et la tentation de réduire les effectifs en 2023 serait regrettable.
Parmi les surcoûts notables dans les charges générales, nous avons noté quelques points significatifs. Alors, si le coût de l'alimentation a augmenté de 28 %, le coût des produits alimentaires n'a, lui, augmenté que de 13 %. Il serait bon de se pencher sur cet écart plutôt que de pointer les seuls producteurs de denrées alimentaires. Je note d'ailleurs que les dépenses d'alimentation en 2019 étaient très proches de celles de 2021, et ce n'est donc pas un retour à une pleine activité qui explique les 15 % d'augmentation suspecte.
Vous citez très rapidement l'accroissement des coûts lié au recours à des prestataires, alors, effectivement, le nettoyage notamment. Et je constate que le budget consacré à Châteauroux Events a, comme vous l'indiquez, est passé en 3 ans de 150 à 283 000 euros, soit près de 90 % d'augmentation, ce n'est pas négligeable.
Conjointement avec l'agglo, avec l'agglomération, nous partageons désormais un déficit d'exploitation de 1,3 million d'euros pour Balsan'éo, en espérant que cela ne s'aggrave pas encore.
Et je, je fais une petite réaction, j'ai une petite réaction concernant la, la provision mentionnée sur le, concernant la Maison des Syndicats, puisqu'en réalité les contribuables n'y perdent rien, n'y perdront rien puisqu'il y a quelques mois encore il n'y avait pas de recettes inscrites ni attendues. C'est un simple jeu d'écritures, bon voilà, donc qui n'a en fait aucun impact sur les, sur les ressources de la, de, de la ville. Pour finir..., nous en reparlerons probablement sur l'une des délibérations un peu plus lointaines.
Pour finir sur le fonctionnement, alors que le CCAS a vu son activité s'accroître fortement et malheureusement en 2022, il est incompréhensible que le financement qui lui a été versé soit inférieure à celui de 2021.
Pour les investissements, il n'y a pas de fait majeur, comme vous l'indiquez, mais des dépenses d'équipement qui méritent attention. La fin du relamping aura coûté 1,1 million d'euros en 2022. C'est un investissement vertueux s'il vise à baisser la consommation électrique unitaire, mais j'espère que cela ne s'accompagne pas d'un déploiement des points d'éclairage et d'une extension des durées d'éclairage. Le résultat sera alors une pollution lumineuse nocturne accrue et une baisse insuffisante de la consommation électrique.
Un dernier point concernant le PNRU, puisque c'est, bon le détail de ce qui y figure n'est pas mentionné mais le rapport d'activité précisait quelques éléments. Donc, je, je, nous y avons noté que, que la rénovation énergétique des écoles Ferry et Michelet est une bonne chose. Néanmoins, ce qui nous interroge c'est que ces deux écoles sont effectivement, ont effectivement été réhabilitées dans le cadre du, du PN, du NPRU. Et cela, donc, nous interroge sur la poursuite de telles réhabilitations hors secteur PNRU.
Enfin, si je note que la ville a investi 260 000 euros pour la Berrichonne Foot, en revanche la rénovation de la salle du parc à Belle-Isle, pourtant annoncée et votée, n'a pas été réalisée. J'espère que la déroute de la Berrichonne ne se traduira pas par de nouveaux renoncements à des investissements dans la culture. Merci. Procès-Verbal du 27 juin 2023 60
M. SIMONET :
Bien, Monsieur GOURRU, vous évoquez pas mal de points, tous différents les uns des autres, on, on va essayer de reprendre les principaux.
Sur le premier point, vous, vous regrettez le fait que les agents de la ville de Châteauroux aient eu une diminution de leur pouvoir d'achat, et vous indiquez que l'inflation, pour 2022, est ressortie à 5,2 %. Si, si vous avez bien entendu tout ce que j'expliquais tout à l'heure, le coût salarial, lui, a augmenté de 4,8 %. Alors, 4,8, c'est inférieur à 5,2, mais on n'en est pas très loin quand même et je pense que tous les agents économiques, malheureusement, ont pâti de cette situation, les entreprises, les particuliers, les collectivités. Et quand on a augmenté de 4,8 alors que l'inflation est de 5,2, il y a, il y a beaucoup d'autres agents économiques qui auraient aimé être dans cette situation-là.
Concernant l'alimentation, vous indiquez qu'elle a augmenté beaucoup moins que les autres postes, puisqu'elle a augmenté que de 13 %. En fait, le coût des produits alimentaires a augmenté de beaucoup plus que 13 %. Si, si le poste alimentation n'a augmenté que de 13 %, c'est aussi parce qu'on a, on a consommé beaucoup plus en 2022 qu'en 2021, parce qu'en 2021 il faut se rappeler qu'on était encore impacté par la crise sanitaire et qu'on a, et qu'on a consommé nettement moins de repas.
Sur l'augmentation, sur l'augmentation de notre dotation à Châteauroux Events, bah vous, vous citez un chiffre en valeur relatif qui, qui paraît très important mais ça, ça correspond à une réalité. C'est simplement dû au fait qu'en 2000, qu’on, qu’on, qu’on, qu’on confie à Châteauroux Events de plus en plus de missions et on rémunère les missions qu'on lui confie, ça me paraît normal.
Sur Balsan'éo, vous, vous vous plaisez à rappeler un chiffre, un chiffre inexact qui est le déficit de 1,3 million, 1 300 000 euros. Bah ce chiffre-là, vous savez pertinemment qu'il est inexact, il est inexact et il n'est pas net, puisque vous oubliez de, de déduire de ce, de ce chiffre-là l'évolution de l'attribution de compensation qui rapporte, de mémoire, 450 000 euros à, à l'agglo.
Et puis en, en dernier point, vous dites que le fait que, alors ça c'est magique, vous dites que le fait que les, que les syndicats se soient exonérés de payer leurs loyers, ça n'a rien coûté aux, aux, aux contribuables castelroussins. Alors ça, je ne comprends pas comment vous arrivez à ça, parce que tout simplement, si les syndicats avaient respecté leur obligation, il serait rentré, il serait rentré, sur 20 ans, 1 400 000 euros de plus dans les caisses de, de la ville. Et avec ça, on aurait, on aurait 1,4 million d'équipements en plus, tout simplement.
M. VRILLON :
Oui, oui, Monsieur GOURRU, juste sur les deux points que vous avez abordés, à savoir que la rénovation de fond en comble, très importante des écoles ne se, se, se fait, mais également beaucoup hors PNRU. Je vais prendre comme exemple que Jean Moulin, les, le groupe scolaire Jean Moulin, le groupe scolaire Racine, sans compter des travaux importants faits au Grand Poirier à Olivier Charbonnier et Frontenac. Donc, voyez, en dehors du, du PNRU, nous faisons également des grosses rénovations : isolation, éclairage, ventilation, etc., donc, en dehors du PNRU, des deux PNRU, que ce soit Saint-Jean ou que ce soit donc Beaulieu.
Et un point en ce qui concerne la salle du parc, ça doit, vous n’avez pas dû y passer ces dernières semaines parce que la salle du parc : cuisine, restauration intérieure est terminée. Il ne nous reste que quelques, un peu d'acoustique à faire sur la partie toiture intérieure et puis la toiture extérieure, la toiture proprement dite a été refaite aussi. Donc voilà, c'est un point important, la salle du parc, maintenant, va pouvoir être remise à la location, à la location dès que l'acoustique sera terminée. Mais donc ça c'est, pour nous c'est, c’est un chantier terminé. Procès-Verbal du 27 juin 2023 61
Mme MONJOINT :
Y a-t-il d'autres questions ? Merci Roland. On va passer au vote.
Le dossier est approuvé à l'unanimité des votes exprimés. 4 abstentions (M. Maxime GOURRU, Mme Muriel BEFFARA, Mme Mylène WUNSCH et Mme Delphine CHAMBONNEAU)
7 APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2022 : BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT COMMUNAL LE NÔTRE DE LA VILLE DE CHÂTEAUROUX
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-21, L.2121-31, L.1612-12, L.1612-12, L.2343-1, D.2343-1 à D.2343-10 ;
Vu la délibération 2021-74 du 26 mai 2021 portant notamment sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;
Vu la convention tripartite entre l’Etat, le Préfet et la collectivité relative à l’expérimentation du Compte Financier Unique signée en date du 16 décembre 2021 ;
Considérant la politique d’urbanisation portée par la Ville de Châteauroux qui tend à proposer une offre d’habitat en phase avec les besoins exprimés par les habitants. Dans cette perspective, l’aménagement de lotissements communaux constitue un levier en faveur du dynamisme démographique de la ville.
Considérant la réglementation applicable aux opérations d’aménagement et de commercialisation de lotissement communaux. Ces opérations sont assujetties à TVA et obéissent à une logique de comptabilité de stock. A ce titre, elles doivent impérativement être individualisés dans des budgets annexes.
Considérant qu’afin de répondre à ces exigences, l’économie du budget annexe est la suivante:
lors de sa création, le stock de parcelles à lotir est affecté au budget annexe. Le budget est équilibré par une avance du budget principal ;
le coût des travaux de viabilisation et d’aménagement sont pris en compte pour la détermination du prix de revient et la fixation du prix de vente ;
les lots sont sortis des stocks lors de la cession des parcelles ;
les produits encaissés permettent le remboursement de l’avance consentie par le budget principal ;
le budget est clôturé dès lors qu’il n’y a plus de parcelle à céder.
La réalisation du lotissement le Nôtre a commencé en 2015 pour se terminer en 2016 avec 15 lots à bâtir. La commercialisation des terrains a débuté en en 2016.
Au 31 décembre 2022, 14 lots ont été vendus ; il reste donc 1 lot à commercialiser.
Le compte financier unique (CFU) de l’exercice 2022 du budget annexe du lotissement communal Le Nôtre s’établit ainsi :
Crédits ouverts Montants réalisés Réalisé n-1 (pour mémoire)
Fonctionnement Recettes 28 542,00 € 28 683,30 € 7 257,79 €
Dépenses 28 542,00 € 24 196,39 € 0,00 € Procès-Verbal du 27 juin 2023 62
Résultat de fonctionnement 4 486,91 € 7 257,79 €
Investissement Recettes 28 542,00 € 24 196,39 € 0,00 € Dépenses 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Résultat d’investissement 24 196,39 € 0,00 €
Total résultat brut de l’exercice 28 683,30 € 7 257,79 €
Reprise résultat exercice antérieur 0,00 € -7 257,79 € Résultat net de l’exercice 28 683,30 € 0,00 €
Restes à réaliser (dépenses) 0,00 € 0,00 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
A - Les recettes de fonctionnement
Les recettes réelles de fonctionnement s’élèvent à 28 683,30 € contre 7 257,79 € en 2021. Elles se composent uniquement de cessions de terrains aménagés.
La commercialisation des terrains a débuté en 2017 avec 6 lots vendus (lots 3, 4, 5, 9, 10, 12 et 15) ; en 2018, 5 lots ont été vendus (lots 1, 2, 8, 13 et 14) ; en 2019, 1 lot a été vendu (lot 7) ; en 2022, 1 lot a été vendu (lot 11) ; il reste donc, au 31 décembre 2022, un lot à vendre (lot 6).
B - Les dépenses de Fonctionnement
Elles ne sont constituées que d’opérations d’ordre à hauteur de 24 196,39 € et correspondent à la sortie du stock, au prix de revient, du terrain cédé.
SECTION D’INVESTISSEMENT
La section d’investissement n’est constituée que de recettes d’ordre à hauteur de 24 196,39 € qui correspondent à la sortie du stock du terrain cédé.
RESULTATS 2022
Budget annexe Lotissement
Le Nôtre Réalisé 2022 Résultat 2021 Résultat net 2022
Investissement Recettes 24 196,39€ / /
Dépenses 0,00€ / /
Résultat d’investissement : 24 196,39€ 0,00€ 24 196,39€
Fonctionnement Recettes 28 683,30€ / /
Dépenses 24 196,39€ / /
Résultat de fonctionnement : 4 486,91€ 0,00€ 4 486,91€
Résultat 2022 : 28 683,30€ 0,00€ 28 683,30€
Le budget annexe du lotissement Le Nôtre affiche donc un résultat d’exercice en excédent, de 28 683,30 € et un résultat de clôture en excédent, de 28 683,30 €.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le compte financier unique du budget annexe du lotissement communal Le Nôtre de l’exercice 2022 qui est présenté.
Avis de commission(s) : Procès-Verbal du 27 juin 2023 63
Commission Finances et Affaires Générales 13 juin 2023 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. ZECCHI :
Considérant la politique d’urbanisation portée par la ville de Châteauroux, qui tend à proposer une offre d'habitat en phase avec les besoins exprimés par les habitants.
Considérant la réglementation applicable aux opérations d'aménagement et de commercialisation des lotissements communaux.
La réalisation du lotissement Le Nôtre a commencé en 2015 pour se terminer en 2016 avec 15 lots à bâtir. La commercialisation des terrains a débuté en 2016. Au 31 décembre 2022, 14 lots ont été vendus, il reste donc 1 lot à commercialiser.
Le compte financier unique de l'exercice 2022 du budget annexe s'établit ainsi que décrit dans le tableau.
Le budget du lotissement Le Nôtre affiche donc un résultat d'exercice en excédent de 28 683,30 euros, et un résultat de clôture en excédent de 28 683,30 euros.
Il est donc proposé au conseil municipal d'approuver le compte financier unique du budget annexe du lotissement communal Le Nôtre de l'exercice 2022 qui est présenté.
Mme MONJOINT :
Je passe au vote. Avez-vous des questions, pardon ? C’est bon ? Qui est contre ? Alors, je vais peut-être faire voter sur la tablette. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Monsieur GOURRU. Il n'y a que vous, Monsieur GOURRU. On passe au vote. Deux abstentions, 39, adopté.
Le dossier est approuvé à l'unanimité des votes exprimés. 2 abstentions (M. Maxime GOURRU et Mme Muriel BEFFARA)
8 APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2022 : BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT COMMUNAL LES FONTAINES DE LA VILLE DE CHÂTEAUROUX
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-21, L.2121-31, L.1612-12, L.1612-12, L.2343-1, D.2343-1 à D.2343-10 ;
Vu la délibération 2021-74 du 26 mai 2021 portant notamment sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;
Vu la convention tripartite entre l’Etat, le Préfet et la collectivité relative à l’expérimentation du Compte Financier Unique signée en date du 16 décembre 2021 ;
Considérant la politique d’urbanisation portée par la Ville de Châteauroux qui tend à proposer une offre d’habitat en phase avec les besoins exprimés par les habitants. Dans cette perspective, l’aménagement de lotissements communaux constitue un levier en faveur du dynamisme démographique de la ville.
Considérant la réglementation applicable aux opérations d’aménagement et de commercialisation de lotissement communaux. Ces opérations sont assujetties à TVA et obéissent à une logique de comptabilité de stock. A ce titre, elles doivent impérativement être individualisés dans des budgets annexes. Procès-Verbal du 27 juin 2023 64
Considérant qu’afin de répondre à ces exigences, l’économie du budget annexe est la suivante:
lors de la création du budget, le stock de parcelles à lotir est affecté au budget annexe. Le budget est équilibré par une avance du budget principal ;
le coût des travaux de viabilisation et d’aménagement sont pris en compte pour la détermination du prix de revient et la fixation du prix de vente ;
les lots sont sortis des stocks lors de la cession des parcelles ;
les produits encaissés permettent le remboursement de l’avance consentie par le budget principal ;
le budget est clôturé dès lors qu’il n’y a plus de parcelle à céder.
La réalisation du lotissement des Fontaines a commencé en 2013 pour se terminer en 2014 avec 20 lots à bâtir.
La commercialisation des terrains a débuté en 2015.
Au 31 décembre 2022, 19 lots ont été vendus ; il reste donc 1 lot à commercialiser.
Le compte financier unique (CFU) 2022 du budget annexe du lotissement communal Les Fontaines s’établit ainsi :
Crédits ouverts Montants réalisés Réalisé n-1 (pour mémoire)
Fonctionnement Recettes 32 506,28 € 0,00 € 0,15 €
Dépenses 32 506,28 € 0,00 € 0,00 €
Résultat de fonctionnement 0,00 € 0,15 €
Investissement Recettes 61 073,88 € 0,00 € 0,00 € Dépenses 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Résultat d’investissement 0,00 € 0,00 €
Total résultat brut de l’exercice 0,00 € 0,15 €
Reprise résultat exercice antérieur 33 511,88 € 33 511,73 €
Résultat net de l’exercice 33 511,88 € 33 511,88 €
Restes à réaliser (dépenses) 0,00 € 0,00 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Aucune dépense ni recette de fonctionnement n’ont été comptabilisées sur l’exercice 2022.
SECTION D’INVESTISSEMENT
Aucune dépense ni recette d’investissement n’ont été comptabilisées sur l’exercice 2022.
RESULTATS 2022
Budget annexe Lotissement
Les Fontaines Réalisé 2022 Résultat 2021 Résultat net 2022
Investissement Recettes 0,00 € / / Procès-Verbal du 27 juin 2023 65
Dépense
s
0,00
€ / /
Résultat d’investissement : 0,00 € 28 567,60€ 28 567,60€
Fonctionnement Recettes 0,00 € / /
Dépense
s
0,00
€ / /
Résultat de fonctionnement : 0,00 € 4 944,28€ 4 944,28€
Résultat 2022 : 0,00 € 33 511,88 € 33 511,88 €
Le budget annexe du lotissement Les Fontaines affiche donc un résultat d’exercice, de 0,00 € et un résultat de clôture en excédent, de 33 511,88 €.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le compte financier unique du budget annexe du lotissement communal Les Fontaines de l’exercice 2022 qui est présenté.
Avis de commission(s) :
Commission Finances et Affaires Générales 13 juin 2023 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. ZECCHI :
La réalisation du lotissement des Fontaines a commencé à 2000, en 2013 pour se terminer en 2014 avec 20 lots à bâtir. La commercialisation des terrains a débuté en 2015. Au 31 décembre 2022, 19 lots ont été vendus, il reste donc 1 lot à commercialiser.
Le compte financier unique 2022 du budget annexe s'établit ainsi décrit dans le tableau.
Le budget annexe du lotissement Les Fontaines affiche donc un résultat d'exercice de zéro euro et un résultat de clôture en excédent de 33 511,88 euros.
Il est donc proposé au conseil municipal d'approuver, d'approuver le compte financier unique du budget annexe du lotissement.
Mme MONJOINT :
Y a-t-il des questions ? On peut passer au vote ? Deux abstentions. Ne prend pas part au vote : 1, adopté 39.
Le dossier est approuvé à l'unanimité des votes exprimés. 2 abstentions (M. Maxime GOURRU et Mme Muriel BEFFARA)
9 APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2022 : BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT COMMUNAL NOTZ VERNUSSE TRANCHE 1 DE LA VILLE DE CHÂTEAUROUX
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-21, L.2121-31, L.1612-12, Procès-Verbal du 27 juin 2023 66
L.1612-12, L.2343-1, D.2343-1 à D.2343-10 ;
Vu la délibération 2021-74 du 26 mai 2021 portant notamment sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;
Vu la convention tripartite entre l’Etat, le Préfet et la collectivité relative à l’expérimentation du Compte Financier Unique signée en date du 16 décembre 2021 ;
Considérant la politique d’urbanisation portée par la Ville de Châteauroux qui tend à proposer une offre d’habitat en phase avec les besoins exprimés par les habitants. Dans cette perspective, l’aménagement de lotissements communaux constitue un levier en faveur du dynamisme démographique de la ville.
Considérant la réglementation applicable aux opérations d’aménagement et de commercialisation de lotissement communaux. Ces opérations sont assujetties à TVA et obéissent à une logique de comptabilité de stock. A ce titre, elles doivent impérativement être individualisés dans des budgets annexes.
Considérant qu’afin de répondre à ces exigences, l’économie du budget annexe est la suivante :
lors de sa création le budget le stock de parcelles à lotir est affecté au budget annexe. Le budget est équilibré par une avance du budget principal ;
le coût des travaux de viabilisation et d’aménagement sont pris en compte pour la détermination du prix de revient et la fixation du prix de vente ;
les lots sont sortis des stocks lors de la cession des parcelles ;
les produits encaissés permettent le remboursement de l’avance consentie par le budget principal ;
le budget est clôturé dès lors qu’il n’y a plus de parcelle à céder.
Les travaux d’aménagement du lotissement Notz Vernusse tranche 1 ont commencé en 2021 et sont toujours en cours au 31 décembre 2022.
Par conséquent, le nombre de lots à bâtir ne peut être déterminé et la commercialisation ne peut débuter.
Le compte financier unique (CFU) 2022 du budget annexe du lotissement communal Notz Vernusse tranche 1 s’établit ainsi :
Crédits ouverts Montants réalisés Réalisé n-1 (pour mémoire)
Fonctionnement Recettes 19 400,00 € 9 400,40 € 62 470,65 €
Dépenses 19 400,00 € 9 400,00 € 62 470,65 €
Résultat de fonctionnement 0,40 € 0,00 €
Investissement Recettes 19 400,00 € 9 400,00 € 62 470,65 € Dépenses 19 400,00 € 9 400,00 € 62 470,65 €
Résultat d’investissement 0,00 € 0,00 €
Total résultat brut de l’exercice 0,40 € 0,00 €
Reprise résultat exercice antérieur 0,00 € 0,00 €
Résultat net de l’exercice 0,40 € 0,00 €
Restes à réaliser (dépenses) 0,00 € 9 400,00 € Procès-Verbal du 27 juin 2023 67
SECTION DE FONCTIONNEMENT
A - Les recettes de fonctionnement
Les recettes réelles de fonctionnement s’élèvent à 0,40 € et correspondent à des écritures de régularisation de TVA.
A ces recettes réelles viennent s’ajouter, les opérations d’ordre qui viennent alimenter le stock de terrains à hauteur de 9 400,00 €.
B - Les dépenses de Fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement s’élèvent à 9 400,00 € qui correspondent à des frais d’études dédiés à l’aménagement du lotissement.
SECTION D’INVESTISSEMENT
A – Les ressources
Les recettes réelles d’investissement sont constituées uniquement de l’avance consentie par le budget principal à hauteur de 9 400,00 €.
B – Les dépenses
Les dépenses d’investissement sont constituées uniquement d’opérations d’ordre qui viennent alimenter le stock de terrains à hauteur de 9 400,00 €.
RESULTATS 2022
Budget annexe Lotissement
Notz Vernusse tranche 1 Réalisé 2022 Résultat 2021 Résultat net
2022
Investissement Recettes 9 400,00€ / / Dépenses 9 400,00€ / /
Résultat d’investissement : 0,00€ 0,00€ 0,00€ Fonctionnement Recettes 9 400,40€ / / Dépenses 9 400,00€ / /
Résultat de fonctionnement : 0,40€ 0,00€ 0,40€ Résultat 2022 : 0,40€ 0,00€ 0,40€
Le budget annexe du lotissement Notz Vernusse tranche 1 affiche donc un résultat d’exercice en excédent, de 0,40 € et un résultat de clôture en excédent, de 0,40 €.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le compte financier unique du budget annexe du lotissement communal Notz Vernusse tranche 1 de l’exercice 2022 qui est présenté.
Avis de commission(s) :
Commission Finances et Affaires Générales 13 juin 2023 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. ZECCHI : Procès-Verbal du 27 juin 2023 68
Les travaux d'aménagement du lotissement Notz Vernusse tranche 1 ont commencé en 2021 et sont toujours en cours au 31 décembre 2022. Par conséquent, le nombre de lots à bâtir ne peut être déterminé et la commercialisation ne peut débuter.
Le compte financier unique 2022 du budget annexe s'établit ainsi que décrit dans le tableau.
Le budget annexe du lotissement Notz Vernusse tranche 1 affiche donc un résultat d'exercice en excédent de 0,40 euros et un résultat de clôture en excédent de 0,40 euros.
Il est proposé au conseil municipal d'approuver le compte financier unique du budget annexe du lotissement.
Mme MONJOINT :
Avez-vous des questions ? On passe au vote. Alors, donc, ça fait 2 abstentions, ne prend pas part au vote, 39, ça fait 40, adopté.
Le dossier est approuvé à l'unanimité des votes exprimés. 2 abstentions (M. Maxime GOURRU et Mme Muriel BEFFARA)
10 APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2022 : BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT COMMUNAL LA LOGE DE LA VILLE DE CHÂTEAUROUX
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-21, L.2121-31, L.1612-12, L.1612-12, L.2343-1, D.2343-1 à D.2343-10 ;
Vu la délibération 2021-74 du 26 mai 2021 portant notamment sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;
Vu la convention tripartite entre l’Etat, le Préfet et la collectivité relative à l’expérimentation du Compte Financier Unique signée en date du 16 décembre 2021 ;
Considérant la politique d’urbanisation portée par la Ville de Châteauroux qui tend à proposer une offre d’habitat en phase avec les besoins exprimés par les habitants. Dans cette perspective, l’aménagement de lotissements communaux constitue un levier en faveur du dynamisme démographique de la ville.
Considérant la réglementation applicable aux opérations d’aménagement et de commercialisation de lotissement communaux. Ces opérations sont assujetties à TVA et obéissent à une logique de comptabilité de stock. A ce titre, elles doivent impérativement être individualisés dans des budgets annexes.
Considérant qu’afin de répondre à ces exigences, l’économie du budget annexe est la suivante:
lors de sa création le budget le stock de parcelles à lotir est affecté au budget annexe. Le budget est équilibré par une avance du budget principal ;
le coût des travaux de viabilisation et d’aménagement sont pris en compte pour la détermination du prix de revient et la fixation du prix de vente ;
les lots sont sortis des stocks lors de la cession des parcelles ;
les produits encaissés permettent le remboursement de l’avance consentie par le budget principal ;
le budget est clôturé dès lors qu’il n’y a plus de parcelle à céder. Procès-Verbal du 27 juin 2023 69
Les travaux du lotissement La Loge ont commencé en 2018 pour se terminer en 2019 avec 7 lots à bâtir. La commercialisation des terrains a débuté en 2019 et s’est finalisée en 2021 ; tous les lots ont été vendus.
Le compte financier unique (CFU) de l’exercice 2022 du budget annexe du lotissement communal La Loge s’établit ainsi :
Crédits ouverts Montants réalisés Réalisé n-1 (pour mémoire)
Fonctionnement Recettes 13 703,04 € 546,25 € 72 737,68 €
Dépenses 13 703,04 € 13 703,04 € 62 069,77 €
Résultat de fonctionnement -13 156,79 € 10 667,91 €
Investissement Recettes 13 318,23 € 0,00 € 62 068,42 € Dépenses 4 615,19 € 4 615,19 € 69 443,16 €
Résultat d’investissement -4 615,19 € -7 374,74 €
Total résultat brut de l’exercice -17 771,98 € 3 293,17 €
Reprise résultat exercice antérieur 17 771,98 € 14 478,81 €
Résultat net de l’exercice 0,00 € 17 771,98 €
Restes à réaliser (dépenses) 0,00 € 0,00 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
A - Les recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement s’élèvent à 546,25 € et correspondent à la reprise de l’excédent d’investissement comptabilisé en 2019.
B - Les dépenses de Fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement s’élèvent 13 703,04 €.
Elles correspondent à des écritures de régularisation de TVA pour 0,68 € et au reversement de l’excédent à hauteur de 13 702,36 € vers le budget principal de la ville de Châteauroux, dégagé lors de la clôture de ce budget au 31 décembre 2022.
SECTION D’INVESTISSEMENT
La section d’investissement n’est constituée que de dépenses :
Les dépenses réelles d’investissement correspondent au solde du remboursement de l’avance versée par le budget principal à hauteur de 4 068,94 €.
A ces dépenses réelles viennent s’ajouter les dépenses d’ordre à hauteur de 546,25 € ; elles correspondent à la reprise de l’excédent d’investissement comptabilisé en 2019.
RESULTATS 2022
Budget annexe Lotissement
La Loge Réalisé 2022 Résultat 2021 Résultat net
2022
Investissement Recettes 0,00€ / /
Dépenses 4 615,19€ / / Procès-Verbal du 27 juin 2023 70
Résultat d’investissement : -4 615,19€ 4 615,19€ 0,00€
Fonctionnement Recettes 546,25€ / /
Dépenses 13 703,04€ / /
Résultat de fonctionnement : -13 156,79€ 13 156,79€ 0,00€
Résultat 2022 : -17 771,98€ 17 771,98€ 0,00€
Le budget annexe du lotissement La Loge affiche donc un résultat d’exercice en déficit, de 17 771,98 € et un résultat de clôture de 0,00 €.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le compte financier unique du budget annexe du lotissement communal La Loge de l’exercice 2022 qui est présenté.
Avis de commission(s) :
Commission Finances et Affaires Générales 13 juin 2023 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. ZECCHI :
Les travaux du lotissement La Loge ont commencé en 2018 pour se terminer en 2019 avec 7 lots à bâtir.
La commercialisation des terrains a débuté en 2019 et s'est finalisée en 2021. Tous les lots ont été vendus.
Le compte financier unique de l'exercice 2022 du budget annexe s'établit ainsi que décrit dans le tableau.
Le budget annexe du lotissement La Loge affiche donc un résultat d'exercice en déficit de 17 771,98 euros, un résultat de clôture de zéro euro.
Il est proposé au conseil municipal d'approuver le compte financier unique du budget annexe du lotissement.
Mme MONJOINT :
Avez-vous des questions ? On passe au vote. Alors, deux abstentions, ne prend pas part au vote : 1, 40, adopté.
Le dossier est approuvé à l'unanimité des votes exprimés. 2 abstentions (M. Maxime GOURRU et Mme Muriel BEFFARA)
11 APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2022 : BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT COMMUNAL CHAMBON/CAMILLE CLAUDEL DE LA VILLE DE CHÂTEAUROUX
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-21, L.2121-31, L.1612-12, L.1612-12, L.2343-1, D.2343-1 à D.2343-10 ;
Vu la délibération 2021-74 du 26 mai 2021 portant notamment sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;
Vu la convention tripartite entre l’Etat, le Préfet et la collectivité relative à l’expérimentation du Compte Financier Unique signée en date du 16 décembre 2021 ; Procès-Verbal du 27 juin 2023 71
Considérant la politique d’urbanisation portée par la Ville de Châteauroux qui tend à proposer une offre d’habitat en phase avec les besoins exprimés par les habitants. Dans cette perspective, l’aménagement de lotissements communaux constitue un levier en faveur du dynamisme démographique de la ville.
Considérant la réglementation applicable aux opérations d’aménagement et de commercialisation de lotissement communaux. Ces opérations sont assujetties à TVA et obéissent à une logique de comptabilité de stock. A ce titre, elles doivent impérativement être individualisés dans des budgets annexes.
Considérant qu’afin de répondre à ces exigences, l’économie du budget annexe est la suivante:
lors de sa création le budget le stock de parcelles à lotir est affecté au budget annexe. Le budget est équilibré par une avance du budget principal ;
le coût des travaux de viabilisation et d’aménagement sont pris en compte pour la détermination du prix de revient et la fixation du prix de vente ;
les lots sont sortis des stocks lors de la cession des parcelles ;
les produits encaissés permettent le remboursement de l’avance consentie par le budget principal ;
le budget est clôturé dès lors qu’il n’y a plus de parcelle à céder.
Les travaux d’aménagement du lotissement Chambon /Camille Claudel ont commencé en 2021 et sont toujours en cours au 31 décembre 2022.
Par conséquent, le nombre de lots à bâtir ne peut être déterminé et la commercialisation ne peut débuter.
Le compte financier unique (CFU) 2022 du budget annexe du lotissement communal Chambon /Camille Claudel s’établit ainsi :
Crédits ouverts Montants réalisés Réalisé n-1 (pour mémoire)
Fonctionnement Recettes 170 120,00 € 27 405,00 € 62 097,18 €
Dépenses 170 120,00 € 27 405,00 € 62 097,18 €
Résultat de fonctionnement 0,00 € 0,00 €
Investissement Recettes 170 120,00 € 27 405,00 € 62 097,18 € Dépenses 170 120,00 € 27 405,00 € 62 097,18 €
Résultat d’investissement 0,00 € 0,00 €
Total résultat brut de l’exercice 0,00 € 0,00 €
Reprise résultat exercice antérieur 0,00 € 0,00 €
Résultat net de l’exercice 0,00 € 0,00 €
Restes à réaliser (dépenses) 24 265,00 € 31 655,00 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
A - Les recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement sont constituées uniquement d’opérations d’ordre qui viennent alimenter le stock de terrains à hauteur de 27 405,00 €. Procès-Verbal du 27 juin 2023 72
B - Les dépenses de Fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement s’élèvent à 27 405,00 € et correspondent à des travaux dédiés à l’aménagement du lotissement.
SECTION D’INVESTISSEMENT
A – Les ressources
Les recettes réelles d’investissement sont constituées uniquement de l’avance consentie par le budget principal à hauteur de 27 405,00 €.
B – Les dépenses
Les dépenses d’investissement sont constituées uniquement d’opérations d’ordre qui viennent alimenter le stock de terrains à hauteur de 27 405,00 €.
RESULTATS 2022
Budget annexe Lotissement
Chambon (Camille Claudel) Réalisé 2022 Résultat 2021 Résultat net
2022
Investissement Recettes 27 405,00€ / / Dépenses 27 405,00€ / /
Résultat d’investissement : 0,00€ 0,00€ 0,00€ Fonctionnement Recettes 27 405,00€ / / Dépenses 27 405,00€ / /
Résultat de fonctionnement : 0,00€ 0,00€ 0,00€ Résultat 2022 : 0,00€ 0,00€ 0,00€
Le budget annexe du lotissement Chambon affiche donc un résultat d’exercice de 0,00 € et un résultat de clôture de 0,00 €.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le compte financier unique du budget annexe du lotissement communal Chambon de l’exercice 2022 qui est présenté.
Avis de commission(s) :
Commission Finances et Affaires Générales 13 juin 2023 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. ZECCHI :
Les travaux d'aménagement du lotissement Chambon Camille Claudel ont commencé en 2021 et sont toujours en cours au 31 décembre 2022. Par conséquent, le nombre de lots à bâtir ne peut être déterminé et la commercialisation ne peut débuter.
Le compte financier unique 2022 du budget annexe du lotissement communal s'établit ainsi que décrit dans le tableau.
Le budget annexe du lotissement affiche donc un résultat d'exercice de zéro euro et un résultat de clôture de zéro euro. Procès-Verbal du 27 juin 2023 73
Il est proposé au conseil municipal d'approuver le compte financier unique du budget annexe du lotissement.
Mme MONJOINT :
Avez-vous des questions ? On passe au vote. Deux abstentions, une ne prend pas au vote et 40, adopté.
Le dossier est approuvé à l'unanimité des votes exprimés. 2 abstentions (M. Maxime GOURRU et Mme Muriel BEFFARA)
12 APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2022 : BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT COMMUNAL LES FRÈRES PICHETTE DE LA VILLE DE CHÂTEAUROUX
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-21, L.2121-31, L.1612-12, L.1612-12, L.2343-1, D.2343-1 à D.2343-10 ;
Vu la délibération 2021-74 du 26 mai 2021 portant notamment sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;
Vu la convention tripartite entre l’Etat, le Préfet et la collectivité relative à l’expérimentation du Compte Financier Unique signée en date du 16 décembre 2021 ;
Considérant la politique d’urbanisation portée par la Ville de Châteauroux qui tend à proposer une offre d’habitat en phase avec les besoins exprimés par les habitants. Dans cette perspective, l’aménagement de lotissements communaux constitue un levier en faveur du dynamisme démographique de la ville.
Considérant la réglementation applicable aux opérations d’aménagement et de commercialisation de lotissement communaux. Ces opérations sont assujetties à TVA et obéissent à une logique de comptabilité de stock. A ce titre, elles doivent impérativement être individualisés dans des budgets annexes.
Considérant qu’afin de répondre à ces exigences, l’économie du budget annexe est la suivante:
lors de sa création le budget le stock de parcelles à lotir est affecté au budget annexe. Le budget est équilibré par une avance du budget principal ;
le coût des travaux de viabilisation et d’aménagement sont pris en compte pour la détermination du prix de revient et la fixation du prix de vente ;
les lots sont sortis des stocks lors de la cession des parcelles ;
les produits encaissés permettent le remboursement de l’avance consentie par le budget principal ;
le budget est clôturé dès lors qu’il n’y a plus de parcelle à céder.
Les travaux du lotissement Les Frères Pichette ont été réalisés en grande majorité sur l’exercice 2020 pour être finalisés en 2021 avec 19 lots à bâtir.
La commercialisation des terrains a débuté en 2021.
Au 31 décembre 2022, 17 lots ont été vendus, 2 lots restent à commercialiser.
Le compte financier unique (CFU) 2022 du budget annexe du lotissement communal Les Frères Pichette s’établit ainsi :
Crédits ouverts Montants réalisés Réalisé n-1 (pour mémoire) Procès-Verbal du 27 juin 2023 74
Fonctionnement Recettes 497 577,69 € 240 822,04 € 430 836,31 €
Dépenses 497 577,69 € 187 624,91 € 277 543,08 €
Résultat de fonctionnement 53 197,13 € 153 293,23 €
Investissement Recettes 482 931,23 € 186 426,16 € 221 710,20 € Dépenses 403 911,21 € 186 416,41 € 166 568,13 €
Résultat d’investissement 9,75 € 55 142,07 €
Total résultat brut de l’exercice 53 206,88 € 208 435,30 €
Reprise résultat exercice antérieur 153 293,23 € -55 142,07 €
Résultat net de l’exercice 206 500,11 € 153 293,23 €
Restes à réaliser (dépenses) 9 062,08 € 14 646,46 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
A - Les recettes de fonctionnement
Les recettes réelles de fonctionnement s’élèvent à 239 623,29 €.
Elles se composent principalement de cessions de terrains aménagés (239 622,60 €). La commercialisation des terrains a débuté en 2021 avec 10 lots vendus (lots 1,2,3,5,8,9,13,15,16 et 17) ; en 2022, 7 lots ont été vendus (lots 4,6,7,10,11,12 et 14) ; il reste donc, au 31 décembre 2022, 2 lots à vendre (lots 1 et 16).
A ces recettes réelles viennent s’ajouter, les opérations d’ordre qui viennent alimenter le stock de terrains à hauteur de 1 198,75 €.
B - Les dépenses de Fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement s’élèvent à 1 198,75 € et correspondent à des travaux d’aménagement du lotissement.
A ces dépenses réelles viennent s’ajouter les opérations d’ordre à hauteur de 186 426,16 € qui correspondent à la sortie du stock des terrains cédés.
SECTION D’INVESTISSEMENT
A – Les ressources
Les recettes d’investissement sont constituées uniquement d’opérations d’ordre qui correspondent à la sortie du stock des terrains cédés à hauteur de 186 426,16 €.
B – Les dépenses
Les dépenses réelles d’investissement sont constituées uniquement du remboursement de l’avance versée par le budget principal à hauteur de 185 217,66 €.
A ces dépenses réelles viennent s’ajouter, les opérations d’ordre qui viennent alimenter le stock de terrains à hauteur de 1 198,75 €.
RESULTATS 2022
Budget annexe Lotissement
Les Frères Pichette Réalisé 2022 Résultat 2021 Résultat net 2022 Procès-Verbal du 27 juin 2023 75
Investissement Recettes 186 426,16€ / / Dépenses 186 416,41€ / /
Résultat d’investissement : 9,75€ 0,00€ 9,75€ Fonctionnement Recettes 240 822,04€ / / Dépenses 187 624,91€ / /
Résultat de fonctionnement : 53 197,13€ 153 293,23€ 206 490,36€ Résultat 2022 : 53 206,88€ 153 293,23€ 206 500,11€
Le budget annexe du lotissement Les Frères Pichette affiche donc un résultat d’exercice en excédent, de 53 206,88 € et un résultat de clôture en excédent, de 206 500,11 €.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le compte financier unique du budget annexe du lotissement communal Les Frères Pichette de l’exercice 2022 qui est présenté.
Avis de commission(s) :
Commission Finances et Affaires Générales 13 juin 2023 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. ZECCHI :
Les travaux du lotissement Les Frères Pichette ont été réalisés en grande majorité sur l'exercice 2020 pour être finalisés en 2021 avec 19 lots à bâtir.
La commercialisation du terrain a débuté en 2021. Au 31 décembre 2022, 17 lots ont été vendus, 2 lots restent à commercialiser.
Le budget, le compte financier unique 2022 du budget annexe du lotissement communal des Frères Pichettes s'établit ainsi que décrit dans le tableau.
Le budget annexe du lotissement Les Frères Pichette, affiche, affiche donc un résultat d'exercice en excédent de 53 206,88 et un résultat de clôture en excédent de 206 500,11 euros.
Il est proposé au conseil municipal d'approuver le compte financier unique du budget annexe du lotissement.
Mme MONJOINT :
Avez-vous des questions ? On passe au vote. Deux abstentions. Ne prend pas au vote : 1 et 40, adopté.
Le dossier est approuvé à l'unanimité des votes exprimés. 2 abstentions (M. Maxime GOURRU et Mme Muriel BEFFARA)
13 APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2022 : BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT COMMUNAL SAINT JEAN BOSCO DE LA VILLE DE CHÂTEAUROUX
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-21, L.2121-31, L.1612-12, L.1612-12, L.2343-1, D.2343-1 à D.2343-10 ;
Vu la délibération 2021-74 du 26 mai 2021 portant notamment sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ; Procès-Verbal du 27 juin 2023 76
Vu la convention tripartite entre l’Etat, le Préfet et la collectivité relative à l’expérimentation du Compte Financier Unique signée en date du 16 décembre 2021 ;
Considérant la politique d’urbanisation portée par la Ville de Châteauroux qui tend à proposer une offre d’habitat en phase avec les besoins exprimés par les habitants. Dans cette perspective, l’aménagement de lotissements communaux constitue un levier en faveur du dynamisme démographique de la ville.
Considérant la réglementation applicable aux opérations d’aménagement et de commercialisation de lotissement communaux. Ces opérations sont assujetties à TVA et obéissent à une logique de comptabilité de stock. A ce titre, elles doivent impérativement être individualisés dans des budgets annexes.
Considérant qu’afin de répondre à ces exigences, l’économie du budget annexe est la suivante:
lors de sa création le budget le stock de parcelles à lotir est affecté au budget annexe. Le budget est équilibré par une avance du budget principal ;
le coût des travaux de viabilisation et d’aménagement sont pris en compte pour la détermination du prix de revient et la fixation du prix de vente ;
les lots sont sortis des stocks lors de la cession des parcelles ;
les produits encaissés permettent le remboursement de l’avance consentie par le budget principal ;
le budget est clôturé dès lors qu’il n’y a plus de parcelle à céder.
Considérant que s’agissant d’un nouveau budget créé en 2022, les travaux d’aménagement n’ont pas commencé ;
Considérant qu’aucun mouvement budgétaire n’est intervenu sur la période considérée ;
Le compte financier unique (CFU) 2022 du budget annexe du lotissement communal Saint Jean Bosco s’établit ainsi :
Crédits ouverts Montants réalisés
Fonctionnement Recettes 42 817,00 € 0,00 € Dépenses 42 817,00 € 0,00 €
Résultat de fonctionnement 0,00 €
Investissement Recettes 42 817,00 € 0,00 € Dépenses 42 817,00 € 0,00 €
Résultat d’investissement 0,00 €
Total résultat brut de l’exercice 0,00 €
Reprise résultat exercice antérieur 0,00 €
Résultat net de l’exercice 0,00 €
Restes à réaliser (dépenses) 1 911,33 €
RESULTATS 2022
Budget annexe Lotissement
Saint Jean Bosco Réalisé 2022 Résultat 2021 Résultat net
2022 Procès-Verbal du 27 juin 2023 77
Investissement Recettes 0,00€ / /
Dépense
s 0,00€ / /
Résultat d’investissement : 0,00€ 0,00€ 0,00€
Fonctionnement Recettes 0,40€ / /
Dépense
s 0,00€ / /
Résultat de fonctionnement : 0,00€ 0,00€ 0,00€
Résultat 2022 : 0,00€ 0,00€ 0,00€
Le budget annexe du lotissement Saint Jean Bosco affiche donc un résultat d’exercice de 0,00 € et un résultat de clôture de 0,00 €.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le compte financier unique du budget annexe du lotissement communal saint Jean Bosco de l’exercice 2022 qui est présenté.
Avis de commission(s) :
Commission Finances et Affaires Générales 13 juin 2023 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. ZECCHI :
Considérant que s'agissant d'un nouveau budget créé en 2022, les travaux d'aménagement n'ont pas commencé.
Considérant qu'aucun mouvement budgétaire n'est intervenu sur la période considérée.
Le compte financier unique 2022 du budget annexe du lotissement s'établit ainsi décrit dans le tableau.
Le budget annexe du lotissement affiche donc un résultat d'exercice et un résultat de clôture à zéro euro.
Il est proposé au conseil municipal d'approuver le compte financier unique du budget annexe du lotissement.
Mme MONJOINT :
Avez-vous des questions ? On passe au vote. Deux abstentions, 1 ne prend pas part au vote et 40 pour, adopté.
Le dossier est approuvé à l'unanimité des votes exprimés. 2 abstentions (M. Maxime GOURRU et Mme Muriel BEFFARA)
14
APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2022 : BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT COMMUNAL BITRAY TRANCHE 2/LOUIS STUDER-GUÉ DES DAMES DE LA VILLE DE CHÂTEAUROUX
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-21, L.2121-31, L.1612-12, L.1612-12, L.2343-1, D.2343-1 à D.2343-10 ; Procès-Verbal du 27 juin 2023 78
Vu la délibération 2021-74 du 26 mai 2021 portant notamment sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;
Vu la convention tripartite entre l’Etat, le Préfet et la collectivité relative à l’expérimentation du Compte Financier Unique signée en date du 16 décembre 2021 ;
Considérant la politique d’urbanisation portée par la Ville de Châteauroux qui tend à proposer une offre d’habitat en phase avec les besoins exprimés par les habitants. Dans cette perspective, l’aménagement de lotissements communaux constitue un levier en faveur du dynamisme démographique de la ville.
Considérant la réglementation applicable aux opérations d’aménagement et de commercialisation de lotissement communaux. Ces opérations sont assujetties à TVA et obéissent à une logique de comptabilité de stock. A ce titre, elles doivent impérativement être individualisés dans des budgets annexes.
Considérant qu’afin de répondre à ces exigences, l’économie du budget annexe est la suivante:
lors de sa création le budget le stock de parcelles à lotir est affecté au budget annexe. Le budget est équilibré par une avance du budget principal ;
le coût des travaux de viabilisation et d’aménagement sont pris en compte pour la détermination du prix de revient et la fixation du prix de vente ;
les lots sont sortis des stocks lors de la cession des parcelles ;
les produits encaissés permettent le remboursement de l’avance consentie par le budget principal ;
le budget est clôturé dès lors qu’il n’y a plus de parcelle à céder.
Les travaux d’aménagement du lotissement Bitray tranche 2 / Louis Studer-Gué des dames ont commencé en 2022 et sont toujours en cours au 31 décembre 2022.
Par conséquent, le nombre de lots à bâtir ne peut être déterminé et la commercialisation ne peut débuter.
Le compte financier unique (CFU) 2022 du budget annexe du lotissement communal Bitray tranche 2 / Louis Studer-Gué des dames s’établit ainsi :
Crédits ouverts Montants réalisés Réalisé n-1 (pour mémoire)
Fonctionnement Recettes 453 160,00 € 414 111,77 € 0,00 €
Dépenses 453 160,00 € 414 111,23 € 0,00 €
Résultat de fonctionnement 0,54 € 0,00 €
Investissement Recettes 453 160,00 € 414 111,23 € 0,00 € Dépenses 453 160,00 € 414 111,23 € 0,00 €
Résultat d’investissement 0,00 € 0,00 €
Total résultat brut de l’exercice 0,54 € 0,00 €
Reprise résultat exercice antérieur 0,00 € 0,00 €
Résultat net de l’exercice 0,54 € 0,00 €
Restes à réaliser (dépenses) 38 467,50 € 0,00 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
A - Les recettes de fonctionnement Procès-Verbal du 27 juin 2023 79
Les recettes réelles de fonctionnement s’élèvent à 0,54 € et correspondent à des écritures de régularisation de TVA.
A ces recettes réelles viennent s’ajouter, les opérations d’ordre qui viennent alimenter le stock de terrains à hauteur de 414 111,23 €.
B - Les dépenses de Fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement s’élèvent à 414 111,23 €.
Leur composition est la suivante :
-Acquisitions pour 352 860,59 € ;
-Etudes pour 14 322,04 € ;
-Travaux pour 46 928,60 €.
SECTION D’INVESTISSEMENT
A – Les ressources
Les recettes réelles d’investissement sont constituées uniquement de l’avance consentie par le budget principal à hauteur de 414 111,23 €.
B – Les dépenses
Les dépenses d’investissement sont constituées uniquement d’opérations d’ordre qui viennent alimenter le stock de terrains à hauteur de 414 111,23 €.
RESULTATS 2022
Budget annexe Lotissement
Bitray tranche 2 (Louis Studer/Gué des
dames)
Réalisé 2022 Résultat 2021 Résultat net 2022
Investissement Recettes 414 111,23€ / / Dépenses 414 111,23€ / /
Résultat d’investissement : 0,00€ 0,00€ 0,00€ Fonctionnement Recettes 414 111,77€ / / Dépenses 414 111,23€ / /
Résultat de fonctionnement : 0.54€ 0,00€ 0,54€ Résultat 2022 : 054€ 0,00€ 0,54€
Le budget annexe du lotissement Bitray tranche 2 (Louis Studer/ Gué des dames) affiche donc un résultat d’exercice en excédent, de 0,54 € et un résultat de clôture en excédent, de 0,54 €.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le compte financier unique du budget annexe du lotissement communal Bitray tranche 2 / Louis Studer-Gué des dames de l’exercice 2022 qui est présenté.
Avis de commission(s) :
Commission Finances et Affaires Générales 13 juin 2023 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. ZECCHI : Procès-Verbal du 27 juin 2023 80
Les travaux d'aménagement du lotissement Bitray tranche 2 / Louis Studer-Gué des Dames ont commencé en 2022 et sont toujours en cours au 31 décembre 2022. Par conséquent, le nombre de lots à bâtir ne peut être déterminé et la commercialisation ne peut débuter.
Le compte financier unique 2022 du budget annexe du lotissement s'établit ainsi que décrit dans le tableau.
Le budget annexe du lotissement Bitray tranche 2 affiche donc un résultat d'exercice en excédent de 0,54 euros et un résultat de clôture en excédent de 0,54 euros.
Il est proposé au conseil municipal d'approuver le compte financier unique du budget annexe du lotissement.
Mme MONJOINT :
Avez-vous des questions ? On passe au vote. Deux abstentions, 1 ne prend pas part au vote, 40 pour, adopté.
Le dossier est approuvé à l'unanimité des votes exprimés. 2 abstentions (M. Maxime GOURRU et Mme Muriel BEFFARA)
15 APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2022 : BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT COMMUNAL BITRAY TRANCHE 1/LOUISE DUPIN DE LA VILLE DE CHÂTEAUROUX
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-21, L.2121-31, L.1612-12, L.1612-12, L.2343-1, D.2343-1 à D.2343-10 ;
Vu la délibération 2021-74 du 26 mai 2021 portant notamment sur l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;
Vu la convention tripartite entre l’Etat, le Préfet et la collectivité relative à l’expérimentation du Compte Financier Unique signée en date du 16 décembre 2021 ;
Considérant la politique d’urbanisation portée par la Ville de Châteauroux qui tend à proposer une offre d’habitat en phase avec les besoins exprimés par les habitants. Dans cette perspective, l’aménagement de lotissements communaux constitue un levier en faveur du dynamisme démographique de la ville.
Considérant la réglementation applicable aux opérations d’aménagement et de commercialisation de lotissement communaux. Ces opérations sont assujetties à TVA et obéissent à une logique de comptabilité de stock. A ce titre, elles doivent impérativement être individualisés dans des budgets annexes.
Considérant qu’afin de répondre à ces exigences, l’économie du budget annexe est la suivante:
lors de sa création le budget le stock de parcelles à lotir est affecté au budget annexe. Le budget est équilibré par une avance du budget principal ;
le coût des travaux de viabilisation et d’aménagement sont pris en compte pour la détermination du prix de revient et la fixation du prix de vente ;
les lots sont sortis des stocks lors de la cession des parcelles ;
les produits encaissés permettent le remboursement de l’avance consentie par le budget principal ; Procès-Verbal du 27 juin 2023 81
le budget est clôturé dès lors qu’il n’y a plus de parcelle à céder.
Les travaux du lotissement communal Bitray tranche 1 / Louise Dupin ont été réalisés en grande majorité sur l’exercice 2021 avec 21 lots à bâtir.
La commercialisation des terrains a débuté en 2022.
Au 31 décembre 2022, 4 lots ont été vendus, 17 lots restent à commercialiser.
Le compte financier unique (CFU) 2022 du budget annexe du lotissement communal Bitray tranche 1 / Louise Dupin s’établit ainsi :
Crédits ouverts Montants réalisés Réalisé n-1 (pour mémoire)
Fonctionnement Recettes 565 208,49 € 279 853,07 € 756 747,66 €
Dépenses 565 208,49 € 179 008,05 € 750 809,66 €
Résultat de fonctionnement 100 845,02 € 5 838,00 €
Investissement Recettes 522 038,00 € 141 856,00 € 750 797,66 € Dépenses 522 038,00 € 141 856,00 € 750 797,66 €
Résultat d’investissement 0,00 € 0,00 €
Total résultat brut de l’exercice 100 845,02 € 5 838,00 €
Reprise résultat exercice antérieur 5 838,00 € 0,00 €
Résultat net de l’exercice 106 683,02 € 5 838,00 €
Restes à réaliser (dépenses) 1 729,03 € 6 170,49 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
A - Les recettes de fonctionnement
Les recettes réelles de fonctionnement s’élèvent à 242 701,02 €.
Elles se composent principalement de cessions de terrains aménagés (242 700,00 €). La commercialisation des terrains débute en 2022 avec 4 lots vendus (lots 2,5,17 et 18) ; 17 lots restent à vendre.
A ces recettes réelles viennent s’ajouter, les opérations d’ordre qui viennent alimenter le stock de terrains à hauteur de 37 152,05 €.
B - Les dépenses de Fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement s’élèvent à 37 152,05 €.
Elles se composent principalement, de frais d’études et de travaux dédiés à l’aménagement du lotissement. A ces dépenses réelles viennent s’ajouter les opérations d’ordre à hauteur de 141 856,00 € qui correspondent à la sortie du stock des terrains cédés.
SECTION D’INVESTISSEMENT
A – Les ressources
Les recettes réelles d’investissement sont constituées uniquement d’opérations d’ordre à hauteur de 141 856,00 € qui correspondent à la sortie du stock des terrains cédés. Procès-Verbal du 27 juin 2023 82
B – Les dépenses
Les dépenses réelles d’investissement sont constituées uniquement du remboursement de l’avance versée par le budget principal à hauteur de 104 703,95 €.
A ces dépenses réelles viennent s’ajouter, les opérations d’ordre qui viennent alimenter le stock de terrains à hauteur de 37 152,05 €.
Budget annexe Lotissement
Bitray tranche 1 (Louise Dupin) Réalisé 2022 Résultat 2021 Résultat net
2022
Investissement Recettes 141 856,00€ / / Dépenses 141 856,00€ / /
Résultat d’investissement : 0,00€ 0,00€ 0,00€ Fonctionnement Recettes 279 853,07€ / / Dépenses 179 008,05€ / /
Résultat de fonctionnement : 100 845,02€ 5 838,00€ 106 683,02€ Résultat 2022 : 100 845,02€ 5 838,00€ 106 683,02€
Le budget annexe du lotissement Bitray tranche 1 (Louise Dupin) affiche donc un résultat d’exercice en excédent, de 100 845,02 € et un résultat de clôture en excédent, de 106 683,02 €.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le compte financier unique du budget annexe du lotissement communal Bitray tranche 1 / Louise Dupin de l’exercice 2022 qui est présenté.
Avis de commission(s) :
Commission Finances et Affaires Générales 13 juin 2023 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. ZECCHI :
Les travaux du lotissement communal Bitray tranche 1 / Louise Dupin ont été réalisés en grande majorité sur l'exercice 2021, avec 21 lots à bâtir.
La commercialisation des terrains a débuté en 2022. Au 31 décembre 2022, 4 lots ont été vendus. 17 lots restent à commercialiser.
Le compte financier unique du budget annexe s'établit ainsi que décrit dans le tableau.
Le budget annexe du lotissement Bitray tranche 1 affiche donc un résultat d'exercice en excédent de 100 845,02 euros et un résultat de clôture en excédent du même, de 100 000 euros, 683 000, pardon (rires), 106 683,02 euros.
Il est proposé au conseil municipal d'approuver le compte financier unique du budget du lotissement.
Mme MONJOINT :
On passe au vote. Ah oui, y a-t-il des questions, pardon ? Non, c'est bon. Alors, 2 abstentions, 1 ne prend pas part au vote et 40 pour, adopté.
Le dossier est approuvé à l'unanimité des votes exprimés. 2 abstentions (M. Maxime GOURRU, Mme Muriel BEFFARA) Procès-Verbal du 27 juin 2023 83
Maintenant, je vais repasser le micro au maire.
16 AFFECTATION DES RÉSULTATS DE L'EXERCICE 2022 : BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE DE CHÂTEAUROUX
Vu les dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M57 et en particulier celles relatives à l’affectation du résultat ;
Vu les résultats figurant au Compte Financier Unique du budget principal de la Commune de Châteauroux de l’exercice 2022 approuvé ce même jour :
Section de fonctionnement :
- Excédent reporté de 2021 sur 2022 : 8 015 408,20 €
- Excédent de fonctionnement 2022 : 6 806 502,96 €
Soit excédent cumulé : 14 821 911,16 €
Section d’investissement :
- Déficit reporté de 2021 sur 2022 : 7 495 384,70 €
- Déficit d’investissement 2022 : 4 732 721,31 €
Soit Déficit cumulé : 12 228 106,01 €
Considérant les restes à réaliser de la section d’investissement s’élevant en dépenses à 10 000 251,61 € et en recettes à 7 040 773,47 €, le besoin de financement de la section d’investissement se situe à 15 187 584,15 € (12 228 106,01 + 10 000 251,61 – 7 040 773,47).
Il vous est proposé d’affecter le résultat cumulé des sections de fonctionnement et d’investissement comme suit :
- Couverture du besoin de financement de la section d’investissement : 14 821 911,16 € (compte 1068)
- Affectation du solde d’investissement au déficit reporté : 12 228 106,01 € (ligne budgétaire D001).
Ce résultat sera repris dans la prochaine décision modificative de l’exercice 2023 du budget principal de la Commune de Châteauroux.
Avis de commission(s) :
Commission Finances et Affaires Générales 13 juin 2023 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. ZECCHI :
Vu les dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M 57 et en particulier celles relatives à l'affectation du résultat.
Vu les résultats figurant, figurant au compte financier unique du budget principal de la commune de Châteauroux de l'exercice 2022 approuvés ce même jour.
Il vous est proposé d'affecter le résultat cumulé des sections de fonctionnement et d'investissement comme suit :
Couverture des besoins de financement de la section d'investissement : 14 821 911,16 euros ; Affectation du solde d'investissement au déficit reporté : 12 228 106,01 euros. Procès-Verbal du 27 juin 2023 84
Ce résultat sera repris sur, dans la prochaine décision modificative de l'exercice 2023 du budget principal de la commune de Châteauroux.
M. le MAIRE :
Merci. Est-ce qu'il y a des questions sur cette affectation du résultat ? Je n'en vois pas. Est-ce qu'il y aura des abstentions ou des votes contre ? Non, ce sera un vote à l'unanimité pour l'affectation ? Merci.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
17 AFFECTATION DES RÉSULTATS DE L'EXERCICE 2022 : BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT COMMUNAL LA LOGE DE LA VILLE DE CHÂTEAUROUX
Vu les dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M57 et en particulier celles relatives à l’affectation du résultat ;
Vu les résultats figurant au Compte Financier Unique du budget annexe du lotissement communal La Loge de l’exercice 2022 approuvé ce même jour :
Section de fonctionnement :
-Excédent reporté de 2021 sur 2022 : 13 156,79 €
-Déficit de fonctionnement 2022 : 13 156,79 €
Soit résultat cumulé : 0 ,00 €
Section d’investissement :
-Excédent reporté de 2021 sur 2022 : 4 615,19 €
-Déficit d’investissement 2022 : 4 615,19 €
Soit résultat cumulé : 0 ,00 €
Aucun résultat à affecter ; le budget annexe lotissement communal la Loge a été clôturé au 31/12/2022.
Avis de commission(s) :
Commission Finances et Affaires Générales 13 juin 2023 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. ZECCHI :
Vu les dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M 57, et en particulier celles relatives à l'affectation du résultat.
Vu les résultats figurant au compte financier unique du budget annexe du lotissement communal La Loge de l'exercice 2022 approuvés ce même jour.
Aucun résultat à affecter ; le budget annexe lotissement communal La loge a été clôturé au 31 décembre 2022.
M. le MAIRE :
Pas de votes contre ni d'abstentions ? Unanimité, merci.
Le dossier est approuvé à l'unanimité. Procès-Verbal du 27 juin 2023 85
18 AFFECTATION DES RÉSULTATS DE L'EXERCICE 2022 : BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT COMMUNAL LES FRÈRES PICHETTE DE LA VILLE DE CHÂTEAUROUX
Vu les dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M57 et en particulier celles relatives à l’affectation du résultat ;
Vu les résultats figurant au Compte Financier Unique du budget annexe du lotissement communal Les Frères Pichette de l’exercice 2022 approuvé ce même jour :
Section de fonctionnement :
-Excédent reporté de 2021 sur 2022 : 153 293,23 €
-Excédent de fonctionnement 2022 : 53 197,13 €
Soit excédent cumulé : 206 490,36 €
Section d’investissement :
-Résultat reporté de 2021 sur 2022 : 0,00 €
-Excédent d’investissement 2022 : 9,75 €
Soit excédent cumulé : 9,75 €
Il vous est proposé d’affecter le résultat cumulé des sections de fonctionnement et d’investissement comme suit :
- Affectation du solde de fonctionnement à l’excédent reporté : 206 490,36 € (ligne budgétaire R002).
- Affectation du solde d’investissement à l’excédent reporté : 9,75 € (ligne R001).
Le résultat sera repris dans la prochaine décision modificative du budget annexe du lotissement communal Les Frères Pichette de l’exercice 2023.
Avis de commission(s) :
Commission Finances et Affaires Générales 13 juin 2023 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. ZECCHI :
Vu les résultats figurant au compte financier unique du budget annexe du lotissement communal des Frères Pichettes de l'exercice 2022 approuvés ce même jour, il vous est proposé d'affecter le résultat cumulé des sections de fonctionnement et d'investissement comme suit :
Affectation du solde de fonctionnement à l'exercice reporté : 206 490,36 euros ; Affectation du solde d'investissement à l'excédent reporté : 9,75 euros.
Le résultat sera repris dans la prochaine décision modificative du budget annexe du lotissement communal Les Frères Pichettes de l'exercice 2023.
M. le MAIRE :
Merci. Pas d'abstentions ? Pas d'oppositions ? Unanimité. Procès-Verbal du 27 juin 2023 86
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
19 AFFECTATION DES RÉSULTATS DE L'EXERCICE 2022 : BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT COMMUNAL LE NÔTRE DE LA VILLE DE CHÂTEAUROUX
Vu les dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M57 et en particulier celles relatives à l’affectation du résultat ;
Vu les résultats figurant au Compte Financier Unique du budget annexe du lotissement communal Le Nôtre de l’exercice 2022 approuvé ce même jour :
Section de fonctionnement :
-Résultat reporté de 2021 sur 2022 : 0,00 €
-Excédent de fonctionnement 2022 : 4 486,91 €
Soit excédent cumulé : 4 486,91 €
Section d’investissement :
-Résultat reporté de 2021 sur 2022 : 0,00 €
-Excédent d’investissement 2022 : 24 196,39 €
Soit excédent cumulé : 24 196,39 €
Il vous est proposé d’affecter les résultats cumulés des sections de fonctionnement et d’investissement comme suit :
-Affectation du solde de fonctionnement à l’excédent reporté : 4 486,91 € (ligne R002)
-Affectation du solde d’investissement à l’excédent reporté : 24 196,39 € (ligne R001)
Le résultat sera repris dans la prochaine décision modificative du budget annexe du lotissement communal Le Nôtre de l’exercice 2023.
Avis de commission(s) :
Commission Finances et Affaires Générales 13 juin 2023 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. ZECCHI :
Vu les résultats figurant au compte financier unique du budget annexe du lotissement communal Le Nôtre de l'exercice 2022 approuvés ce même jour, il vous est proposé d'affecter les résultats cumulés des sections de fonctionnement et d'investissement comme suit :
Affectation du solde de fonctionnement à l'excédent reporté : 4 486,91 euros ; Affectation du solde d'investissement à l'excédent reporté : 24 196,39 euros.
Le résultat sera repris dans la prochaine décision modificative du budget annexe du lotissement communal Le Nôtre de l'exercice 2023.
M. le MAIRE :
Pas d’oppositions ? Pas d'abstentions ? Unanimité.
Le dossier est approuvé à l'unanimité. Procès-Verbal du 27 juin 2023 87
20 AFFECTATION DES RÉSULTATS DE L'EXERCICE 2022 : BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT COMMUNAL CHAMBON/CAMILLE CLAUDEL DE LA VILLE DE CHÂTEAUROUX
Vu les dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M57 et en particulier celles relatives à l’affectation du résultat ;
Vu les résultats figurant au Compte Financier Unique du budget annexe du lotissement communal Chambon / Camille Claudel de l’exercice 2022 approuvé ce même jour :
Section de fonctionnement :
-Résultat reporté de 2021 sur 2022 : 0,00 €
-Résultat de fonctionnement 2022 : 0,00 €
Soit résultat cumulé : 0,00 €
Section d’investissement :
-Résultat reporté de 2021 sur 2022 : 0,00 €
-Résultat d’investissement 2022 : 0,00 €
Soit résultat cumulé : 0,00 €
Aucun résultat à affecter sur le budget annexe lotissement communal Chambon/Camille Claudel.
Avis de commission(s) :
Commission Finances et Affaires Générales 13 juin 2023 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. ZECCHI :
Vu les résultats figurant au compte financier unique du budget annexe du lotissement communal Chambon/Camille Claudel de l'exercice 2022 approuvés ce même jour, aucun résultat n'est à affecter sur le budget annexe du lotissement.
M. le MAIRE :
Unanimité.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
21 AFFECTATION DES RÉSULTATS DE L'EXERCICE 2022 : BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT COMMUNAL LES FONTAINES DE LA VILLE DE CHÂTEAUROUX
Vu les dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M57 et en particulier celles relatives à l’affectation du résultat ;
Vu les résultats figurant au Compte Financier Unique du budget annexe du lotissement communal Les Fontaines de l’exercice 2022 approuvé ce même jour :
Section de fonctionnement : Procès-Verbal du 27 juin 2023 88
-Excédent reporté de 2021 sur 2022: 4 944,28 €
-Résultat de fonctionnement 2022 : 0,00 €
Soit excédent cumulé : 4 944,28 €
Section d’investissement :
-Excédent reporté de 2021 sur 2022 : 28 567,60 €
-Résultat d’investissement 2022 : 0,00 €
Soit excédent cumulé : 28 567,60 €
Il vous est proposé d’affecter les résultats cumulés des sections de fonctionnement et d’investissement comme suit :
-Affectation du solde de fonctionnement à l’excédent reporté : 4 944,28 € (ligne R002)
-Affectation du solde d’investissement à l’excédent reporté : 28 567,60 € (ligne R001)
Le résultat sera repris dans la prochaine décision modificative du budget annexe du lotissement communal Les Fontaines de l’exercice 2023.
Avis de commission(s) :
Commission Finances et Affaires Générales 13 juin 2023 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. ZECCHI :
Vu les résultats figurant au compte financier unique du budget annexe du lotissement communal des Fontaines de l'exercice 2022 approuvés ce même jour, il vous est proposé d'affecter les résultats cumulés des sections de fonctionnement et d'investissement comme suit :
Affectation du solde de fonctionnement à l'excédent reporté : 4 944,28 euros ; Affectation du solde d'investissement à l'excédent reporté : 28 567,60 euros.
Le résultat sera repris dans la prochaine décision modificative du budget annexe du lotissement communal Les Fontaines de l'exercice 2023.
M. le MAIRE :
Unanimité.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
22 AFFECTATION DES RÉSULTATS DE L'EXERCICE 2022 : BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT COMMUNAL BITRAY TRANCHE 1/LOUISE DUPIN DE LA VILLE DE CHÂTEAUROUX
Vu les dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M57 et en particulier celles relatives à l’affectation du résultat ;
Vu les résultats figurant au Compte Financier Unique du budget annexe du lotissement communal Bitray tranche 1 /Louise Dupin de l’exercice 2022 approuvé ce même jour :
Section de fonctionnement : Procès-Verbal du 27 juin 2023 89
-Excédent reporté de 2021 sur 2022 : 5 838,00 €
-Excédent de fonctionnement 2022 : 100 845,02 €
Soit excédent cumulé : 106 683,02 €
Section d’investissement :
-Résultat reporté de 2021 sur 2022 : 0,00 €
-Résultat d’investissement 2022 : 0,00 €
Soit résultat cumulé : 0,00 €
Il vous est proposé d’affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement comme suit : - Affectation du solde de fonctionnement à l’excédent reporté : 106 683,02 € (ligne budgétaire R002).
Le résultat sera repris dans la prochaine décision modificative du budget annexe du lotissement communal Bitray tranche 1/Louise Dupin de l’exercice 2023.
Avis de commission(s) :
Commission Finances et Affaires Générales 13 juin 2023 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. ZECCHI :
Vu les résultats figurant au compte financier unique du budget annexe du lotissement communal Bitray tranche 1 de l'exercice 2022 approuvés ce même jour, il vous est proposé d'affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement comme suit :
Affectation du solde de fonctionnement à l’excédent reporté : 106 683,02 euros.
Le résultat sera repris dans la prochaine décision modificative du budget annexe du lotissement de l'exercice 2023.
M. le MAIRE :
Merci. Unanimité.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
23 AFFECTATION DES RÉSULTATS DE L'EXERCICE 2022 : BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT COMMUNAL NOTZ VERNUSSE TRANCHE 1 DE LA VILLE DE CHÂTEAUROUX
Vu les dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M57 et en particulier celles relatives à l’affectation du résultat ;
Vu les résultats figurant au Compte Financier Unique du budget annexe du lotissement communal Notz Vernusse tranche 1 de l’exercice 2022 approuvé ce même jour :
Section de fonctionnement : Procès-Verbal du 27 juin 2023 90
-Résultat reporté de 2021 sur 2022 : 0,00 €
-Excédent de fonctionnement 2022 : 0,40 €
Soit excédent cumulé : 0,40 €
Section d’investissement :
-Résultat reporté de 2021 sur 2022 : 0,00 €
-Résultat d’investissement 2022 : 0,00 €
Soit résultat cumulé : 0,00 €
Il vous est proposé d’affecter les résultats cumulés de la section de fonctionnement comme suit :
-Affectation du solde de fonctionnement à l’excédent reporté : 0,40 € (ligne R002)
Le résultat sera repris dans la prochaine décision modificative du budget annexe du lotissement communal Notz Vernusse tranche 1 de l’exercice 2023.
Avis de commission(s) :
Commission Finances et Affaires Générales 13 juin 2023 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. ZECCHI :
Vu les résultats figurant au compte financier unique du budget annexe du lotissement communal approuvés ce même jour, il vous est proposé d'affecter les résultats cumulés lors de la, de la section de fonctionnement comme suit :
Affectation du solde de fonctionnement à l'exercice reporté : 0,40 euros.
Le résultat sera repris dans la prochaine décision modificative du budget annexe du lotissement de l'exercice 2023.
M. le MAIRE :
Merci. Unanimité.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
24
AFFECTATION DES RÉSULTATS DE L'EXERCICE 2022 : BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT COMMUNAL BITRAY TRANCHE 2/LOUIS STUDER-GUÉ DES DAMES DE LA VILLE DE CHÂTEAUROUX
Vu les dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M57 et en particulier celles relatives à l’affectation du résultat ;
Vu les résultats figurant au Compte Financier Unique du budget annexe du lotissement communal Bitray tranche 2 /Louis Studer- Gué des Dames de l’exercice 2022 approuvé ce même jour :
Section de fonctionnement : Procès-Verbal du 27 juin 2023 91
-Résultat reporté de 2021 sur 2022 : 0,00 €
-Excédent de fonctionnement 2022 : 0,54 €
Soit excédent cumulé : 0,54 €
Section d’investissement :
-Résultat reporté de 2021 sur 2022 : 0,00 €
-Résultat d’investissement 2022 : 0,00 €
Soit résultat cumulé : 0,00 €
Il vous est proposé d’affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement comme suit :
- Affectation du solde de fonctionnement à l’excédent reporté : 0,54 €
(ligne budgétaire R002).
Le résultat sera repris dans la prochaine décision modificative du budget annexe du lotissement communal Bitray tranche 2 /Louis Studer – Gué des Dames de l’exercice 2023.
Avis de commission(s) :
Commission Finances et Affaires Générales 13 juin 2023 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. ZECCHI :
Vu les résultats figurant au compte financier unique du budget annexe du lotissement communal approuvés ce même jour, il vous est proposé d'affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement comme suit :
Affectation du solde de fonctionnement à l'exercice, à l'excédent reporté : 0,54 euros.
Le résultat sera repris dans la prochaine décision modificative du budget annexe du lotissement communal de l'exercice 2023.
M. le MAIRE :
Merci. Unanimité.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
25 AFFECTATION DES RÉSULTATS DE L'EXERCICE 2022 : BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT COMMUNAL SAINT JEAN BOSCO DE LA VILLE DE CHÂTEAUROUX
Vu les dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M57 et en particulier celles relatives à l’affectation du résultat ;
Vu les résultats figurant au Compte Financier Unique du budget annexe du lotissement communal Saint Jean Bosco de l’exercice 2022 approuvé ce même jour :
Section de fonctionnement : Procès-Verbal du 27 juin 2023 92
-Résultat reporté de 2021 sur 2022 : 0,00 €
-Résultat de fonctionnement 2022 : 0,00 €
Soit résultat cumulé : 0,00 €
Section d’investissement :
-Résultat reporté de 2021 sur 2022 : 0,00 €
-Résultat d’investissement 2022 : 0,00 €
Soit résultat cumulé : 0,00 €
Aucun résultat à affecter sur le budget annexe lotissement communal saint Jean Bosco.
Avis de commission(s) :
Commission Finances et Affaires Générales 13 juin 2023 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. ZECCHI :
Vu les résultats figurant au compte financier unique du budget annexe du lotissement communal approuvés ce même jour, aucun résultat n'est à affecter sur le budget annexe Saint-Jean de Bosco.
M. le MAIRE :
Merci. Unanimité. C'était la dernière série de délibérations en affectation des résultats.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
26 DÉCISION MODIFICATIVE N°2 - EXERCICE 2023 - BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE DE CHÂTEAUROUX
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1612-11 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 57 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ;
Vu le Budget Primitif adopté par le Conseil municipal le 15 décembre 2022 ;
Vu les résultats du compte financier unique 2022 ;
Considérant que la décision modificative n°2 de l’exercice 2023 du budget principal soumis à votre approbation a pour objet reprendre les résultats de l’exercice 2022 et les restes à réaliser d’investissement de 2022 ;
Il convient d’apporter les ajustements suivants au budget principal de la Ville de Châteauroux :
FONCTIONNEMENT
RECETTES
Chapitre Compte Libellé Montant en €
731 73111 Impôts directs locaux 656 026,00
731 73123 Taxe communale additionnelle aux droits de mutation -250 000,00
74 74111 Dotation forfaitaire 62 304,00
74 741123 Dotation de solidarité urbaine 89 986,00 Procès-Verbal du 27 juin 2023 93
74 741127 Dotation nationale de péréquation -14 752,00
74 74833 Etat – Compensation au titre des exonérations des taxes foncières 47 013,00
74 747888 Participations autres organismes 450,00
75 752 Revenus des immeubles 80 000,00
75 75888 Autres produits divers de gestion courante 1 234,85
77 773 Annulations mandats sur exercices antérieurs 5 000,00
Sous-total des recettes réelles 677 261,85
042 777 Quote part des subventions d’investissement 150 000,00
Sous-total des recettes d’ordre 150 000,00
Total des recettes de fonctionnement 827 261,85
DEPENSES
Chapitre Compte Libellé Montant en €
011 6068 Autres matières et fournitures -1 500,00
011 615221 Entretien et réparations sur biens immobiliers – bâtiments publics 7 707,00
011 615232 Entretien et réparations sur biens immobiliers – réseaux 25 000,00
011 61551 Entretien et réparations sur biens mobiliers – Matériel roulant 39 240,00
011 61558 Entretien et réparations sur biens mobiliers – Autres biens mobiliers 15 000,00
011 6156 Maintenance 3 000,00
011 617 Etudes et recherches 139 800,00
011 6228 Rémunérations d’intermédiaires et honoraires divers 12 000,00
011 6234 Réceptions -800,00
011 6238 Publicité, publications, relations publiques - Divers 6 000,00
011 6251 Voyages, déplacements et missions 4 500,00
011 6283 Frais de nettoyage des locaux 30 450,00
011 62876 Remboursements de frais au GFP de rattachement 13 046,00
011 6288 Divers 6 839,16
012 64111 Personnel titulaire rémunération principale 800,00
65 65313 Cotisations de retraite 1 000,00
65 65314 Cotisations de sécurité sociale - part patronale 500,00
65 657362 Subventions de fonctionnement - CCAS 580,00
65 65748 Subventions de fonctionnement – autres personnes de droit privé 45 720,00
65 65811 Redevances pour concessions, brevets, licences, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires 6 960,00
65 65821 Déficit des budgets annexes à caractère administratif 5,00
65 6584 Amendes fiscales et pénales 40 000,00
66 66111 Intérêts réglés à l’échéance 200 000,00
66 66112 Intérêts - Rattachement des ICNE 17 000,00
67 673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) 5 000,00
68 6817 Dotations aux dépréciations des actifs circulants 252 732,00
Sous-total des dépenses réelles 870 579,16
023 023 Virement à la section d’investissement -693 317,31
042 6811 Dotations aux amortissements 650 000,00
Sous total des dépenses d’ordre -43 317,31
Total des dépenses de fonctionnement 827 261,85 Procès-Verbal du 27 juin 2023 94
L’équilibre de la section de fonctionnement est ainsi préservé.
INVESTISSEMENT
RECETTES
Chapitre Compte Libellé Montant en €
Reports recettes 2022 7 040 773,47
10 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 14 821 911,16
16 1641 Emprunts en euros -704 737,07
27 27638 Autres créances immobilisées - autres établissements publics 278 922,38
Sous-total des recettes réelles 21 436 869,94
040 28031 Amortissements des immobilisations -1 000,00
040 28033 Amortissements des immobilisations -7 000,00
040 28041511 Amortissements des immobilisations 250 000,00
040 28041512 Amortissements des immobilisations -50 000,00
040 28041581 Amortissements des immobilisations -855,00
040 28041782 Amortissements des immobilisations 300,00
040 2804182 Amortissements des immobilisations -10 000,00
040 280421 Amortissements des immobilisations -20 000,00
040 2804412 Amortissements des immobilisations 11 730,00
040 2805 Amortissements des immobilisations 15 000,00
040 28121 Amortissements des immobilisations -10 000,00
040 28128 Amortissements des immobilisations -10 000,00
040 281321 Amortissements des immobilisations 70 000,00
040 281351 Amortissements des immobilisations -279 560,00
040 281352 Amortissements des immobilisations 60 000,00
040 28152 Amortissements des immobilisations 140 000,00
040 281538 Amortissements des immobilisations 6 000,00
040 281568 Amortissements des immobilisations 15 000,00
040 281578 Amortissements des immobilisations 20 000,00
040 2815738 Amortissements des immobilisations 90 000,00
040 28158 Amortissements des immobilisations 300 000,00
040 281828 Amortissements des immobilisations -17 000,00
040 281831 Amortissements des immobilisations 82 000,00
040 281838 Amortissements des immobilisations -150 000,00
040 281841 Amortissements des immobilisations 8 000,00
040 281848 Amortissements des immobilisations 96 673,00
040 28188 Amortissements des immobilisations 40 712,00
041 238 Avances et acomptes versés sur commandes d’immobilisations corporelles 55 387,00
041 2031 Frais d’études (intégration) 3 000 000,00
021 021 Virement de la section de fonctionnement -693 317,31
Sous-total des recettes d’ordre 3 012 069,69
Total des recettes d’investissement 24 448 939,63
DEPENSES
Chapitre Compte Libellé Montant en €
Reports dépenses 2022 10 000 251,61
001 001 Solde exécution de la section d'investissement reporté 12 228 106,01 Procès-Verbal du 27 juin 2023 95
16 165 Dépôts et cautionnements reçus 1 234,85
20 2031 Frais d’études 123 710,00
20 2051 Concessions et droits similaires 188 800,00
204 2041511 Subventions groupements de collectivités et collectivités à statut particulier GFP de rattachement 78 877,00
204 20415341 Subventions d'équipement aux organismes publics – biens mobiliers, matériel et études -369 425,71
204 20422 Subventions aux personnes de droit privé – Bâtiments et installations 240 000,00
21 2111 Terrains nus 543 000,00
21 2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 29 198,00
21 21316 Equipements du cimetière 5 000,00
21 2152 Installations, matériel et outillage techniques – Installations de voirie -59 281,02
21 21568 Autre matériel et outillage d’incendie et de défense civile -11 568,12
21 21578 Autre matériel technique 56 226,00
21 2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 22 000,00
21 21786 Cheptel -2 000,00
21 21831 Matériel informatique scolaire 1 504,00
21 21838 Autre matériel informatique 31 501,00
21 21848 -286 887,00
21 2188 Restitution ligne achat matériel pour les cimetières 12 022,00
23 2312 Terrains -414 000,00
23 2313 Constructions -1 899 058,00
23 2315 Installations, matériel et outillage techniques -40 300,88
27 27638 Créances autres établissements publics 64 642,89
AP22VILLE 2315 Installations, matériel et outillage techniques 700 000,00
Sous-Total des dépenses réelles 21 243 552,63
040 13911 Amortissements des subventions 103 000,00
040 13912 Amortissements des subventions 7 000,00
040 13918 Amortissements des subventions 40 000,00
041 2312 Terrains (récupération avances sur marches) 41 120,00
041 2313 Constructions (récupération avances sur marches) 14 267,00
041 2313 Constructions (intégration) 3 000 000,00 Sous-Total des dépenses d’ordre 3 205 387,00
Total des dépenses d’investissement 24 448 939,63
La section d’investissement garde également son équilibre.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver cette décision modificative n°2 du Budget principal de la ville de Châteauroux.
Avis de commission(s) :
Commission Finances et Affaires Générales 13 juin 2023 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. ZECCHI : Procès-Verbal du 27 juin 2023 96
Considérant que la décision modificative n°2 de l'exercice 2023 du budget principal soumis à votre approbation a pour objet de reprendre les résultats de l'exercice 2022 et les restes à réaliser d'investissements en 2022, il convient d'apporter des ajustements au budget principal de la ville de Châteauroux selon le tableau qui vous est fourni.
L'équilibre de la section de fonctionnement et celle d'investissement sont préservés.
Il est proposé au conseil municipal d'approuver cette décision modificative n°2 du budget principal de la ville de Châteauroux.
M. le MAIRE :
Est-ce qu'il y a des questions ? Est-ce qu'il y aura des oppositions ou des abstentions ? Oui, on vote avec les tablettes. 39 voix pour, 4 abstentions, délibération adoptée.
Le dossier est approuvé à l'unanimité des votes exprimés. 4 abstentions (M. Maxime GOURRU, Mme Muriel BEFFARA, Mme Mylène WUNSCH et Mme Delphine CHAMBONNEAU)
27 DÉCISION MODIFICATIVE N°1 - EXERCICE 2023 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT COMMUNAL LES FRÈRES PICHETTE DE LA VILLE DE CHÂTEAUROUX
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1612-11 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 57 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ;
Vu le Budget Primitif 2022 adopté par le Conseil municipal le 13 décembre 2022 ;
Vu les résultats du compte financier unique 2022 ;
Considérant que la Décision Modificative n°1 de l’exercice 2023 du budget annexe du lotissement communal les frères Pichette de la ville de Châteauroux soumis à votre approbation a pour objet de reprendre les résultats 2022 ;
Il vous est proposé de procéder aux ajustements suivants :
Fonctionnement
RECETTES
Chapitre Comp
te
Libellé Montant en €
002 002 Résultat de fonctionnement reporté 206 490,36
Sous total des recettes
réelles 206 490,36 042 71355 Variations des stocks de terrains aménagés 9 322,08
Sous total des recettes
d’ordre 9 322,08 Total des recettes de
fonctionnement 215 812,44 DEPENSES
Chapitre Comp
te
Libellé Montant en €
0 605 Achats matériels, équipement et travaux - RAR 9 062,08 Procès-Verbal du 27 juin 2023 97
1
1
2022
0
1
1
605
Achats matériels, équipement et travaux
260,00
Sous total des dépenses réelles 9 322,08
0
2
3
023
Virement à la section d’investissement 206 490,36
Sous total des dépenses d’ordre 206 490,36
Total des dépenses de
fonctionnement
215 812,44
L’équilibre de la section de fonctionnement est ainsi conservé.
Investissement
RECETTES
Chapitre Comp
te
Libellé Montant en €
0
0
1
001 Solde d’exécution de la section d’investissement 9,75
Sous total des recettes réelles 9,75
0
2
1
021 Virement de la section de fonctionnement 206 490,36
Sous total des recettes
d’ordre 206 490,36
Total des recettes d’investissement 206 500,11
DEPENSES
Chapitre Comp
te
Libellé Montant en €
1
6
16874
1
Autres emprunts et dettes assimilées –
Communes membres du GFP 173 973,39
Sous total des dépenses réelles 173 973,39
0
4
0
3555 Terrains aménagés 9 322,08
Sous total des dépenses
d’ordre 9 322,08
Total des dépenses
d’investissement 183 295,47
La section d’investissement présentant un excédent et remboursant par cette décision modificative, le solde de l’avance versée par le budget principal, il n’est pas nécessaire de l’équilibrer.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la décision modificative n°1 de l’exercice 2023 du budget annexe du lotissement communal les frères Pichette.
Avis de commission(s) :
Commission Finances et Affaires Générales 13 juin 2023 favorable Procès-Verbal du 27 juin 2023 98
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. ZECCHI :
Considérant que la décision modificative n°1 de l'exercice 2023 du budget annexe du lotissement communal soumis à votre approbation a pour objet de reprendre le résultat 2022, il vous est proposé de procéder aux ajustements décrits dans le tableau.
L'équilibre de la section de fonctionnement est conservé, la section d'investissement présentant un excédent et remboursant, par cette décision modificative, le solde de l'avance versée par le budget principal, il n'est pas nécessaire de l'équilibrer.
Il est proposé au conseil municipal d'approuver la décision modificative n°1 de l'exercice 2023 du budget annexe du lotissement.
M. le MAIRE :
Merci. Pas de questions ? Est-ce qu'il y aura une opposition ou une abstention ? Oui, on vote avec les tablettes. Cette fois : 41 voix pour et 2 abstentions, délibération adoptée. Merci.
Le dossier est approuvé à l'unanimité des votes exprimés. 2 abstentions (M. Maxime GOURRU et Mme Muriel BEFFARA).
28 DÉCISION MODIFICATIVE N°1 - EXERCICE 2023 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT COMMUNAL LE NÔTRE DE LA VILLE DE CHÂTEAUROUX
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1612-11 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 57 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ;
Vu le Budget Primitif 2022 adopté par le Conseil municipal le 13 décembre 2022 ;
Vu les résultats du compte financier unique 2022 ;
Considérant que la Décision Modificative n°1 de l’exercice 2023 du budget annexe du lotissement communal le Nôtre de la ville de Châteauroux soumis à votre approbation a pour objet de reprendre les résultats 2022 ;
Il vous est proposé de procéder aux ajustements suivants :
Fonctionnement
RECETTES
Chapitre Comp
te
Libellé Montant en €
002 002 Résultat de fonctionnement reporté 4 486,91
Total des recettes
réelles 4 486,91 Total des recettes de
fonctionnement 4 486,91 DEPENSES Procès-Verbal du 27 juin 2023 99
Chapitre Comp
te
Libellé Montant en €
6
5 65888
Autres charges diverses de gestion courante 5,00
Sous total des dépenses réelles 5,00
0
2
3
023
Virement à la section d’investissement
4 481,91
Sous total des dépenses d’ordre 4 481,91
Total des dépenses de
fonctionnement 4 486,91
L’équilibre de la section de fonctionnement est ainsi conservé.
Investissement
RECETTES
Chapitre Comp
te
Libellé Montant en €
0
0
1
001 Solde d’exécution de la section d’investissement 24 196,39
Sous total des recettes réelles 24 196,39
0
2
1
021 Virement de la section de fonctionnement 4 481,91
Sous total des recettes
d’ordre 4 481,91
Total des recettes d’investissement 28 678 ,30
La section d’investissement présentant un excédent et n’ayant plus aucun remboursement à effectuer au budget principal, il n’est pas nécessaire de l’équilibrer.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la décision modificative n°1 de l’exercice 2023 du budget annexe du lotissement communal le Nôtre.
Avis de commission(s) :
Commission Finances et Affaires Générales 13 juin 2023 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. ZECCHI
Considérant que la décision modificative n°1 de l'exercice 2023 du budget annexe du lotissement soumis à votre approbation a pour objet de reprendre les résultats 2022, il vous est proposé de procéder aux ajustements décrits dans les tableaux.
L'équilibre de la section de fonctionnement est conservé, la section d'investissement présentant un excédent et n'ayant plus aucun remboursement à effectuer au budget principal, il n'est pas nécessaire de l'équilibrer.
Il est donc proposé au conseil municipal d'approuver la décision modificative n°1 de l'exercice 2023 du Procès-Verbal du 27 juin 2023 100
budget annexe du lotissement.
M. le MAIRE :
On vote avec les tablettes. 41 voix pour, 2 abstentions, délibération adoptée.
Le dossier est approuvé à l'unanimité des votes exprimés. 2 abstentions (M. Maxime GOURRU et Mme Muriel BEFFARA).
29 DÉCISION MODIFICATIVE N°1 - EXERCICE 2023 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT COMMUNAL NOTZ VERNUSSE TRANCHE 1 DE LA VILLE DE CHÂTEAUROUX
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1612-11 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 57 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ;
Vu le Budget Primitif 2022 adopté par le Conseil municipal le 13 décembre 2022 ;
Vu les résultats du compte financier unique 2022 ;
Considérant que la Décision Modificative n°1 de l’exercice 2023 du budget annexe du lotissement communal Notz Vernusse tranche 1 de la ville de Châteauroux soumis à votre approbation a pour objet de reprendre les résultats 2022 ;
Il vous est proposé de procéder aux ajustements suivants :
Fonctionnement
RECETTES
Chapitre Comp
te
Libellé Montant en €
002 002 Résultat de fonctionnement reporté 0,40
Total des recettes
réelles 0,40 Total des recettes de
fonctionnement 0,40 DEPENSES
Chapitre Comp
te
Libellé Montant en €
0
2
3
023
Virement à la section d’investissement 0,40
Total des dépenses d’ordre 0,40
Total des dépenses de
fonctionnement
0,40
L’équilibre de la section de fonctionnement est ainsi conservé.
Investissement
RECETTES Procès-Verbal du 27 juin 2023 101
Chapitre Comp
te
Libellé Montant en €
1
6
16874
1
Autres emprunts et dettes assimilées –
Communes membres du GFP -0,40
Sous total des recettes réelles -0,40
0
2
1
021 Virement de la section de fonctionnement 0,40
Sous total des recettes
d’ordre 0,40
Total des recettes d’investissement 0,00
La section d’investissement garde également son équilibre.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la décision modificative n°1 de l’exercice 2023 du budget annexe du lotissement communal Notz Vernusse tranche 1.
Avis de commission(s) :
Commission Finances et Affaires Générales 13 juin 2023 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M.ZECCHI :
Considérant la décision modificative n°1 de l'exercice 2023 du budget annexe du lotissement soumis à votre approbation qui a pour objet de reprendre les résultats 2022, il vous est proposé de procéder aux ajustements décrits dans les tableaux.
L’équilibre de la section de fonctionnement est conservé, la section d'investissement garde également son équilibre.
Il est proposé au conseil municipal d'approuver la décision modificative n°1 du budget annexe du lotissement.
M. le MAIRE :
On vote avec les tablettes. 41 voix pour, 2 abstentions, délibération adoptée. Merci.
Le dossier est approuvé à l'unanimité des votes exprimés. 2 abstentions (M. Maxime GOURRU et Mme Muriel BEFFARA).
30 DÉCISION MODIFICATIVE N°1 - EXERCICE 2023 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT COMMUNAL LES FONTAINES DE LA VILLE DE CHÂTEAUROUX
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1612-11 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 57 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ;
Vu le Budget Primitif 2022 adopté par le Conseil municipal le 13 décembre 2022 ; Procès-Verbal du 27 juin 2023 102
Vu les résultats du compte financier unique 2022 ;
Considérant que la Décision Modificative n°1 de l’exercice 2023 du budget annexe du lotissement communal les Fontaines de la ville de Châteauroux soumis à votre approbation a pour objet de reprendre les résultats 2022 ;
Il vous est proposé de procéder aux ajustements suivants :
Fonctionnement
RECETTES
Chapitre Comp
te
Libellé Montant en €
002 002 Résultat de fonctionnement reporté 4 944,28
Total des recettes
réelles 4 944,28 Total des recettes de
fonctionnement 4 944,28 DEPENSES
Chapitre Comp
te
Libellé Montant en €
0
2
3
023
Virement à la section d’investissement
4 944,28
Total des dépenses d’ordre 4 944,28
Total des dépenses de
fonctionnement 4 944,28
L’équilibre de la section de fonctionnement est ainsi conservé.
Investissement
RECETTES
Chapitre Comp
te
Libellé Montant en €
0
0
1
001 Solde d’exécution de la section d’investissement 28 567,60
Sous total des recettes réelles 28 567,60
0
2
1
021 Virement de la section de fonctionnement 4 944,28
Sous total des recettes
d’ordre 4 944,28
Total des recettes d’investissement 33 511,88
La section d’investissement présentant un excédent et n’ayant plus aucun remboursement à effectuer au budget principal, il n’est pas nécessaire de l’équilibrer.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la décision modificative n°1 de l’exercice 2023 du budget annexe du lotissement communal les Fontaines.
Avis de commission(s) :
Commission Finances et Affaires Générales 13 juin 2023 favorable Procès-Verbal du 27 juin 2023 103
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. ZECCHI :
Considérant que la décision modificative n°1 de l'exercice 2023 du budget annexe du lotissement soumis à votre approbation a pour objet de reprendre les résultats 2022, il vous est proposé de procéder aux ajustements décrits dans les tableaux.
L'équilibre de la section de fonctionnement est conservé. La section d'investissement présentant un excédent et n'ayant plus aucun remboursement à effectuer au budget principal, il n'est pas nécessaire de l'équilibrer.
Il est donc proposé au conseil municipal d'approuver la décision modificative n°1 de l'exercice 2023 du budget du lotissement.
M. le MAIRE :
On vote. 41 voix pour, 2 abstentions, délibération adoptée.
Le dossier est approuvé à l'unanimité des votes exprimés. 2 abstentions (M. Maxime GOURRU et Mme Muriel BEFFARA).
31 DÉCISION MODIFICATIVE N°1 - EXERCICE 2023 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT COMMUNAL BITRAY TRANCHE 1/LOUISE DUPIN DE LA VILLE DE CHÂTEAUROUX
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1612-11 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 57 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ;
Vu le Budget Primitif 2022 adopté par le Conseil municipal le 13 décembre 2022 ;
Vu les résultats du compte financier unique 2022 ;
Considérant que la Décision Modificative n°1 de l’exercice 2023 du budget annexe du lotissement communal Bitray tranche 1/Louise Dupin de la ville de Châteauroux soumis à votre approbation a pour objet de reprendre les résultats 2022 ;
Il vous est proposé de procéder aux ajustements suivants :
Fonctionnement
RECETTES
Chapitre Comp
te
Libellé Montant en €
002 002 Résultat de fonctionnement reporté 106 683,02
Sous total des recettes
réelles 106 683,02
042 71355 Variations des stocks de terrains aménagés 1 729,03
Sous total des recettes d’ordre 1 729,03
Total des recettes de
fonctionnement 108 412,05 Procès-Verbal du 27 juin 2023 104
DEPENSES
Chapitre Comp
te
Libellé Montant en €
0
1
1
605
Achats matériels, équipement et travaux - RAR
2022 1 165,79
0
1
1
6045
Achats études et prestations de services - RAR
2022 563,24
6
5 65888
Autres charges diverses de gestion courante 5,00
Sous total des dépenses réelles 1 734,03
0
2
3
023
Virement à la section d’investissement 106 678,02
Sous total des dépenses d’ordre 106 678,02
Total des dépenses de
fonctionnement
108 412,05
L’équilibre de la section de fonctionnement est ainsi conservé.
Investissement
RECETTES
Chapitre Comp
te
Libellé Montant en €
0
2
1
021 Virement de la section de fonctionnement 106 678,02
Total des recettes
d’ordre 106 678,02
Total des recettes d’investissement 106 678,02
DEPENSES
Chapitre Comp
te
Libellé Montant en €
16 16874 1 Autres emprunts et dettes assimilées – Communes membres du GFP 104 948,99
Sous total des dépenses
réelles 104 948,99
0
4
0
3555 Terrains aménagés 1 729,03
Sous total des dépenses
d’ordre 1 729,03
Total des dépenses
d’investissement 106 678,02
La section d’investissement garde également son équilibre.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la décision modificative n°1 de l’exercice 2023 du budget annexe du lotissement communal Bitray tranche 1/Louise Dupin.
Avis de commission(s) : Procès-Verbal du 27 juin 2023 105
Commission Finances et Affaires Générales 13 juin 2023 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. ZECCHI :
Considérant que la décision modificative n°1 de l'exercice 2023 du budget annexe du lotissement soumis à votre approbation a pour objet de reprendre les résultats 2022, il vous est proposé de procéder aux ajustements décrits dans les tableaux.
Les sections de fonctionnement et d'investissement conservent leur équilibre.
Il est proposé au conseil municipal d'approuver la décision modificative n°1 de l'exercice 2023 du budget annexe du lotissement.
M. le MAIRE :
Merci, on vote. 41 voix pour, 2 abstentions, délibération adoptée. Merci.
Le dossier est approuvé à l'unanimité des votes exprimés. 2 abstentions (M. Maxime GOURRU et Mme Muriel BEFFARA).
32 DÉCISION MODIFICATIVE N°2 - EXERCICE 2023 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT COMMUNAL SAINT JEAN BOSCO DE LA VILLE DE CHÂTEAUROUX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2312-1 et suivants ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 57 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ;
Vu le Budget Primitif adopté par le Conseil municipal le 13 décembre 2022 ;
Considérant que la décision modificative n°1 de l’exercice 2023 du budget annexe lotissement communal Saint Jean Bosco soumis à votre approbation a pour objet d’ajuster les crédits prévus au budget primitif 2023 ;
Il convient d’apporter les ajustements suivants au budget annexe lotissement communal Saint Jean Bosco de la commune de Châteauroux :
FONCTIONNEMENT
RECETTES
Chapitre Compte Libellé Montant en €
042 71355 Variation des stocks de terrains aménagés 1 911,33
Sous-total des recettes d’ordre 1 911,33
Total des recettes de fonctionnement 1 911,33
DEPENSES
Chapitre Compte Libellé Montant en €
011 6045 Achat d'études et prestations de service 1 911,33
Sous-total des dépenses réelles 1 911,33
Total des dépenses de fonctionnement 1 911,33 Procès-Verbal du 27 juin 2023 106
L’équilibre de la section de fonctionnement est ainsi préservé.
INVESTISSEMENT
RECETTES
Chapitre Compte Libellé Montant en €
16 168741 Autres dettes – Communes membres du GFP 1 911,33
Total des recettes réelles 1 911,33
Total des recettes d’investissement 1 911,33
DEPENSES
Chapitre Compte Libellé Montant en €
040 3555 Terrains aménagés 1 911,33
Total des dépenses d’ordre 1 911,33
Total des dépenses d’investissement 1 911,33
La section d’investissement garde également son équilibre.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver cette décision modificative n°2 du budget annexe lotissement communal Saint Jean Bosco.
Avis de commission(s) :
Commission Finances et Affaires Générales 13 juin 2023 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. ZECCHI :
Considérant que la décision modificative n°1 de l'exercice 2023 du budget annexe du lotissement a pour objet d'ajuster les crédits prévus au budget primitif 2023, il convient d'apporter les ajustements suivants au budget annexe du lotissement communal.
La section, l'équilibre de la section de fonctionnement est préservé, ainsi que celle d'investissement.
Il est donc proposé au conseil municipal d'approuver cette décision modificative n°2 du budget annexe du lotissement.
M. le MAIRE :
On vote. Sans suspens : 41 voix pour et 2 abstentions, adopté.
Le dossier est approuvé à l'unanimité des votes exprimés. 2 abstentions (M. Maxime GOURRU et Mme Muriel BEFFARA).
33 DÉCISION MODIFICATIVE N°1 - EXERCICE 2023 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT COMMUNAL CHAMBON/CAMILLE CLAUDEL DE LA VILLE DE CHÂTEAUROUX
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1612-11 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 57 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ; Procès-Verbal du 27 juin 2023 107
Vu le Budget Primitif 2022 adopté par le Conseil municipal le 13 décembre 2022 ;
Vu les résultats du compte financier unique 2022 ;
Considérant que la Décision Modificative n°1 de l’exercice 2023 du budget annexe du lotissement communal Chambon/Camille Claudel de la ville de Châteauroux soumis à votre approbation a pour objet d’ajuster les crédits prévus au budget primitif 2023 ;
Il vous est proposé de procéder aux ajustements suivants :
Fonctionnement
RECETTES
Chapitre Comp
te
Libellé Montant en €
75 75822 Prise en charge du déficit du budget annexe à caractère administratif par le budget principal 5,00
Total des recettes réelles
5,00
042 71355 Variations des stocks de terrains aménagés 24 265,00
Total des recettes d’ordre 24 265,00
Total des recettes de
fonctionnement 24 270,00 DEPENSES
Chapitre Comp
te
Libellé Montant en €
0
1
1
6015
Terrains à aménager - RAR 2022
17 115,00
0
1
1
605
Achats matériels, équipement et travaux - RAR
2022 2 050,00
0
1
1
6045
Achats études et prestations de services - RAR
2022 5 100,00
6
5 65888
Autres charges diverses de gestion courante 5,00
Sous total des dépenses réelles 24 270,00
Total des dépenses de
fonctionnement
24 270,00
L’équilibre de la section de fonctionnement est ainsi conservé.
Investissement
RECETTES
Chapitre Comp
te
Libellé Montant en €
1
6
16874
1
Autres emprunts et dettes assimilées –
Communes membres du GFP 24 265,00
Sous total des recettes réelles 24 265,00
Total des recettes d’investissement 24 265,00 Procès-Verbal du 27 juin 2023 108
DEPENSES
Chapitre Comp
te
Libellé Montant en €
0
4
0
3555 Terrains aménagés 24 265,00
Sous total des dépenses
d’ordre 24 265,00
Total des dépenses
d’investissement 24 265,00
La section d’investissement garde également son équilibre.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la décision modificative n°1 de l’exercice 2023 du budget annexe du lotissement communal Chambon/Camille Claudel.
Avis de commission(s) :
Commission Finances et Affaires Générales 13 juin 2023 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. ZECCHI :
Considérant que la décision modificative n°1 de l'exercice 2023 du budget annexe du lotissement soumis à votre approbation a pour objet d'ajuster les crédits prévus au budget primitif 2023, il vous est proposé de procéder aux ajustements suivants, tels que décrits dans les tableaux.
Les sections de fonctionnement et d'investissement sont équilibrées.
Il est proposé au conseil municipal d'approuver la décision modificative n°1 de l'exercice 2023 du budget annexe du lotissement.
M. le MAIRE :
On vote. 41 voix pour, 2 abstentions. Merci.
Le dossier est approuvé à l'unanimité des votes exprimés. 2 abstentions (M. Maxime GOURRU et Mme Muriel BEFFARA).
34 DÉCISION MODIFICATIVE N°1 - EXERCICE 2023 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT COMMUNAL BITRAY TRANCHE 2/LOUIS STUDER-GUÉ DES DAMES DE LA VILLE DE CHÂTEAUROUX
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1612-11 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 57 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ;
Vu le Budget Primitif 2022 adopté par le Conseil municipal le 13 décembre 2022 ;
Vu les résultats du compte financier unique 2022 ;
Considérant que la Décision Modificative n°1 de l’exercice 2023 du budget annexe du lotissement Procès-Verbal du 27 juin 2023 109
communal Bitray tranche 2/Louis Studer-Gué des dames de la ville de Châteauroux soumis à votre approbation a pour objet de reprendre les résultats 2022 ;
Il vous est proposé de procéder aux ajustements suivants :
Fonctionnement
RECETTES
Chapitre Comp
te
Libellé Montant en €
002 002 Résultat de fonctionnement reporté 0,54
Sous total des recettes
réelles 0,54
042 71355 Variations des stocks de terrains aménagés 38 467,50
Sous total des recettes d’ordre 38 467,50
Total des recettes de
fonctionnement 38 468,04 DEPENSES
Chapitre Comp
te
Libellé Montant en €
0
1
1
605
Achats matériels, équipement et travaux - RAR
2022 33 000,00
0
1
1
6045
Achats études et prestations de services - RAR
2022 5 467,50
Sous total des dépenses réelles 38 467,50
0
2
3
023
Virement à la section d’investissement 0,54
Sous total des dépenses d’ordre 0,54
Total des dépenses de
fonctionnement
38 468,04
L’équilibre de la section de fonctionnement est ainsi conservé.
Investissement
RECETTES
Chapitre Comp
te
Libellé Montant en €
16 16874 1 Autres emprunts et dettes assimilées – Communes membres du GFP 38 466,96
Sous total des recettes réelles 38 466,96
0
2
1
021 Virement de la section de fonctionnement 0,54
Sous total des recettes
d’ordre 0,54
Total des recettes d’investissement 38 467,50
DEPENSES
Chapitre Comp
te
Libellé Montant en € Procès-Verbal du 27 juin 2023 110
0
4
0
3555 Terrains aménagés 38 467,50
Total des dépenses
d’ordre 38 467,50
Total des dépenses
d’investissement 38 467,50
La section d’investissement garde également son équilibre.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la décision modificative n°1 de l’exercice 2023 du budget annexe du lotissement communal Bitray tranche 2/Louis Studer – Gué des dames.
Avis de commission(s) :
Commission Finances et Affaires Générales 13 juin 2023 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. ZECCHI :
Considérant que la décision modificative n°1 de l'exercice 2023 du budget annexe du lotissement soumis à votre approbation a pour objet de reprendre les résultats 2022, il vous est proposé de procéder aux ajustements décrits dans les tableaux.
Les équilibres de sections de fonctionnement et d'investissement sont maintenus.
Il est proposé au conseil municipal d'approuver la décision modificative n°1 de l'exercice 2023 du budget annexe du lotissement.
M. le MAIRE :
On vote. 41 voix pour et 2 abstentions.
Le dossier est approuvé à l'unanimité des votes exprimés. 2 abstentions (M. Maxime GOURRU et Mme Muriel BEFFARA).
35 DÉPLOIEMENT DE CARTES ACHAT PUBLIC SUPPLÉMENTAIRES
Dans une logique de modernisation de ses processus et outils, la ville de Châteauroux a engagé en 2021 une expérimentation portant sur l’utilisation de la carte achat public pour la direction des Systèmes d’information et de la Transition numérique.
L’utilisation de cet outil permet de limiter le recours aux régies d’avance, faciliter les menus achats et accélérer le règlement des sommes dues aux fournisseurs de la collectivité (24 à 48 heures).
Les cartes peuvent être utilisées :
- pour des achats de biens et services courants ;
- pour des achats effectués auprès de fournisseurs habituels ;
- pour des services occasionnels.
Le cadre légal d’utilisation de cet outil est défini par le décret 2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l’exécution de la dépense publique par carte d’achat. Procès-Verbal du 27 juin 2023 111
Les cartes sont distribuées par la Caisse d’Epargne, opérateur bancaire habilité par les autorités nationales.
A titre indicatif, le coût annuel d’une carte s’établit à 69 € TTC par an pour un plafond moyen de 2 500 euros d’achats. A ce coût forfaitaire s’ajoute une commission sur flux de 0,45 % sur l’ensemble des mouvements enregistrés sur le compte, soit sur la base de 2 500 euros d’achats, une commission annuelle maximum de 11,25 euros par carte.
Le recours a cet instrument de paiement a été élargi en juillet 2022 pour porter le parc de cartes détenu par la ville à trente cartes, pour un plafond global annuel de dépenses de 204 000 euros.
Au global, c’est 132 transactions pour un montant total de 11 177 euros qui ont été réalisées par les porteurs de cartes de la ville de Châteauroux entre le 1er juillet et le 31 décembre 2022.
Vu le décret n° 2023-209 du 27 mars 2023.
Vu la délibération du Conseil municipal 2022-120 du 27 juin 2022
Considérant la volonté de la ville de Châteauroux de poursuivre la modernisation de ses usages et procédures en matière financière,
Considérant les conditions d’utilisation et les tarifs proposés par la Caisse d'Epargne Loire-Centre,
Il est proposé au Conseil municipal :
-De porter à quarante la flotte de cartes achat détenues par la ville, soit dix cartes supplémentaires ;
-De ramener le plafond annuel de transactions à 100 000 euros ;
-De contracter à cet effet, auprès de la Caisse d'Epargne Loire-Centre, la solution carte achat pour
une année, renouvelable deux fois par expresse reconduction, à compter de la date de conclusion
du contrat ;
-D’approuver les conditions du contrat proposé par la Caisse d'Epargne Loire-Centre ;
-D’autoriser le Maire ou son représentant à signer le contrat à intervenir ainsi que tout autre
document relatif à la mise en place des cartes achat.
Avis de commission(s) :
Commission Finances et Affaires Générales 13 juin 2023 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. ZECCHI :
Dans une logique de modernisation de ses processus et outils, la ville de Châteauroux a engagé en 2021 une expérimentation portant sur l'utilisation de la carte achat public pour la direction des systèmes d'information et de la transition numérique.
L'utilisation de cet outil permet de limiter le recours aux régies d'avance, faciliter les menus achats et accélérer le règlement des sommes dues aux fournisseurs de la collectivité.
Les cartes sont distribuées par la Caisse d'Epargne, opérateur bancaire habilité pour les autorités nationales.
À titre indicatif, le coût annuel d'une carte s'établit à 69 euros TTC par an, pour un plafond moyen de 2 500 euros d'achats. Procès-Verbal du 27 juin 2023 112
Le recours à cet instrument de paiement a été élargi en juillet 2022 pour porter le parc de cartes détenu par la ville à 30 cartes, pour un plafond global annuel de dépenses de 204 000 euros.
Au global, c'est 132 transactions pour un montant total de 11 177 euros qui ont été réalisés par les porteurs de cartes de la ville de Châteauroux entre le 1er juillet et le 31 décembre 2022.
Il est donc proposé au conseil municipal :
De porter à 40 la flotte de cartes achat détenue par la ville, soit 10 cartes supplémentaires ; De ramener le plafond annuel de transaction à 100 000 euros ;
De contracter à cet effet auprès de la Caisse d'Epargne la solution carte achat pour une année, renouvelable deux fois par expresse reconduction à compter de la date de conclusion du contrat ;
D'approuver les conditions du contrat proposées par la Caisse d'Epargne ; Et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat à intervenir, ainsi que tout autre document relatif à la mise en place des cartes achat.
M. le MAIRE :
Pas de questions ? Pas d'oppositions ? Pas d'abstentions ? Unanimité.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
36 DÉSIGNATION DU RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE DES ÉLUS LOCAUX
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1111-1-1,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant mesures de simplification de l’action publique locale,
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,
Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,
Considérant que le référent déontologue exerce sa mission en toute indépendance et impartialité,
Considérant que les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs,
Considérant que le référent déontologue peut être saisi directement par les élus par voie écrite, de préférence par mail précisant dans son objet « saisine du référent déontologue – nom de la collectivité – confidentiel »,
Considérant que toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui rappellera le cadre réglementaire de la réponse,
Considérant l’accord de la personne désignée référent déontologue,
Article 1 : Désignation du référent déontologue
Madame Armelle TREPPOZ, est nommée en qualité de référent déontologue des élus jusqu’à l’expiration du Procès-Verbal du 27 juin 2023 113
mandat 2020-2026 de Monsieur le Maire. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions.
A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.
Madame Armelle TREPPOZ est maître de conférence en droit public de l’Université d’Orléans, responsable des formations master droit public, licence professionnelle marchés publics et diplôme universitaire collectivités territoriales et directrice du centre d’enseignement supérieur de Châteauroux, enseignements recherches universitaires en droit administratif, commande publique et droits des collectivités territoriales.
Article 2 : Modalités de saisine du référent déontologue
Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la Ville de Châteauroux.
Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue – Ville de Châteauroux – Confidentiel ». Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.
Le référent déontologue étudiera les éléments transmis à l’élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil.
Article 3 : Modalités de délivrance du conseil
Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.
Le référent déontologue communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou par oral, en fonction du souhait de l’élu concerné.
Les avis du référent déontologue demeurent consultatifs.
Article 4 : Rémunération du référent déontologue
Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé, conformément à l’article 2 de l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue, à 80 euros maximum par dossier traité.
La Ville de Châteauroux fixe ladite indemnité à 80 euros par dossier traité par le référent déontologue des élus.
Des frais éventuels de transport et d’hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.
Il est proposé au Conseil municipal de désigner Madame Armelle TREPPOZ en qualité de référent déontologue des élus de la Ville de Châteauroux.
Avis de commission(s) :
Commission Finances et Affaires Générales 13 juin 2023 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI Procès-Verbal du 27 juin 2023 114
M. ZECCHI :
Madame Armelle TREPPOZ est nommée en qualité de référent déontologue des élus jusqu'à expiration du mandat 2020-2026 de Monsieur le Maire. Au terme de cette durée, il peut être procédé dans les mêmes, dans les mêmes conditions au renouvellement de ses missions. A la demande du référent déontologue, il peut être mis à ses fonctions, il peut être mis fin à ses fonctions.
Madame Armelle TREPPOZ est maître de conférences en droit public de l'Université d'Orléans, responsable des formations Master droit public, Licence professionnelle marchés publics et Diplôme universitaire collectivités territoriales, et Directrice du Centre d'enseignement supérieur de Châteauroux, Enseignements recherches universitaires en droit administratif, commande publique et droits des collectivités territoriales.
Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la ville de Châteauroux. Il pourra être saisi directement par les élus par voie écrite, de préférence par mail, précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue - ville de Châteauroux – confidentiel ».
Le référent déontologue étudiera les éléments transmis à l'élu, pourra demander des informations complémentaires par écrit ou à l'oral et pourra recevoir l'élu afin de préparer son conseil.
Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d'injonctions extérieures.
Le référent déontologue communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou par oral, en fonction du souhait de l'élu concerné. Les avis du référent déontologue demeurent consultatifs.
Le référent sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé, conformément à l'article 2 de l'arrêté du 6 décembre 2022, à 80 euros maximum par dossier traité. La ville de Châteauroux fixe ladite indemnité à 80 euros par dossier traité par le référent déontologue des élus. Des frais éventuels de transport et d'hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin, dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.
Il est donc proposé au conseil municipal de désigner Madame Armelle TREPPOZ en qualité de référente déontologue des élus de la ville de Châteauroux.
M. le MAIRE :
Delphine CHAMBONNEAU.
Mme CHAMBONNEAU :
Peut-être aurions-nous pu ajouter à cette délibération la charte de l’élu local pour pouvoir un peu orienter les élus sur, effectivement, sur quoi ils peuvent l'interroger ou pas. On a eu un, un débat en commission où on a vu qu'on n'était pas forcément tous d'accord sur la, sur la définition de ce que c'était que, que les sujets qu'on pourrait aborder avec cette personne. Voilà, c’était juste, ça aurait pu mettre, la charte de l'élu local permet de, un peu, orienter les sujets.
M. le MAIRE :
La charte de l'élu local, chaque élu l'a signée en début de mandat, normalement, parce que maintenant c'est obligatoire, ce n’est pas « normalement » c'est que, du coup, on a bien vérifié que c'était le cas. Qu'on la transmette à Madame TREPPOZ pour qu'elle en ait connaissance, oui, c'est une bonne Procès-Verbal du 27 juin 2023 115
proposition, mais les élus, normalement, vous êtes censés l'avoir et au pire, vous la retrouverez dans, dans vos archives. Ceux qui l'auraient pas et qui, qui voudraient à nouveau la recevoir, on vous la communiquera. Pour moi, il n’y a pas de sujet sur le contenu de la charte de l'élu local, c'est la même au niveau national pour tout le monde.
Pas d'autres questions ? Il n’y aura pas d’oppositions, pas d'abstentions ? Vote à l'unanimité. Merci.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
37 PARTICIPATION EMPLOYEUR À LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ
Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 fixe les conditions dans lesquelles les Collectivités Locales peuvent accorder des participations à leurs agents qui souscrivent à des contrats ou règlements de protection sociale complémentaire.
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 complétée par le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 prévoit l’obligation pour les employeurs de participer aux dépenses de santé de leurs agents au plus tard le 1er janvier 2026 et à hauteur de 50% minimum d’un montant de référence estimé à 30 € par mois soit une participation employeur minimum de 15 euros par mois et par agent.
Après échanges avec les organisations syndicales, il est proposé de verser dès juillet 2023 une participation à hauteur de 8€ par mois pour le volet santé pour les agents justifiant d'une adhésion à un contrat labellisé.
Ce montant de 8 euros est une première étape avant l’atteinte du montant minimum de 15 euros.
La collectivité continue la négociation avec les organisations syndicales sur ce dossier.
Pour rappel, la collectivité participe à hauteur de 7 euros mensuellement pour le volet prévoyance/maintien de salaire. Les crédits nécessaires sont prévus au budget 2023.
Il est proposé au Conseil municipal de valider cette participation pour la cotisation santé.
Avis de commission(s) :
Commission Finances et Affaires Générales 13 juin 2023 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. ZECCHI :
Le décret du 8 novembre 2011 fixe les conditions dans lesquelles les collectivités, collectivités locales peuvent accorder des participations à leurs agents qui souscrivent à des contrats ou des règlements de protection sociale complémentaire.
L'ordonnance du 17 février 2021, complétée par le décret du 20, 20 avril 2022, prévoit l'obligation pour les employeurs de participer aux dépenses de santé de leurs agents au plus tard le 1er janvier 2026 et à hauteur de 50 % minimum d'un montant de référence estimé à 30 euros par mois, soit une participation employeur minimum de 15 euros par mois et par agent.
Après échange avec les organisations syndicales, il est proposé de verser dès juillet 2023 une participation à hauteur de 8 euros par mois pour le volet santé pour les agents justifiant d'une adhésion au contrat labellisé. Ce montant de 8 euros est une première étape avant l'atteinte du montant minimum de 15 euros. La collectivité continue la négociation avec les organisations syndicales sur ce dossier. Procès-Verbal du 27 juin 2023 116
Pour rappel, la collectivité participe à hauteur de 7 euros mensuels pour le volet prévoyance/ maintien de salaire. Les crédits nécessaires sont prévus au budget 2023.
Il est donc proposé au conseil municipal de valider cette participation pour la cotisation santé.
M. le MAIRE :
Pas de questions ? Pas d'oppositions ? Pas d'abstentions ? Unanimité. Merci pour les personnels.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
38 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS 2023
La structuration des effectifs de la Ville de Châteauroux évolue en raison des remplacements d’agents partis en retraite, de changement de service ou d’avancement de grade. Les évolutions du tableau ne correspondent pas à des créations de postes.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de modifier le tableau des effectifs au titre de l'année 2023 approuvé par le Conseil Municipal du 15 décembre 2022.
TABLEAU DES EFFECTIFS – VILLE DE CHÂTEAUROUX
FILIÈRE GRADE OU EMPLOI CATÉGORIE CRÉATIONS DE GRADES OBSERVATIONS
Administrative Attaché Pal A 1 Avancement suite à CAPI
Rédacteur Pal
2Cl B 1
Remplacement d’un agent
changeant de service
Adjoint adm Pal
1Cl C 3 Avancement suite à CAPI
Technique
Adjoint tech Pal
1CL C 6 Avancements suite à CAPI
Sociale
Agent Pal
ATSEM 1Cl C 3 Avancements suite à CAPI
Médico -
Sociale
Infirmier soins
gx A 1
Recrutement responsable technique
crèche et référent accueil
Animation
Animateur Pal
1Cl B 1 Avancement suite à CAPI Procès-Verbal du 27 juin 2023 117
Adjoint ter anim
Pal 1Cl C 2 Avancements suite à CAPI
Adjoint ter anim C 1 Remplacement d’un agent changeant de service
Culturelle Prof ens art HCI A 1 Avancement suite à CAPI
Prof ens art CIN A 0.5 Remplacement enseignants en retraite
Assist conserv
Pal 1Cl B 1 Avancement suite à CAPI
Assist ens art
Pal 2Cl B 2.5
Changement de grade,
remplacement départ en retraite et
changement temps de travail
Adj ter patr Pal
2Cl C 0.4 Remplacement départ en retraite
Adj ter patr C 1.7 Remplacement de 2 agents
Sécurité
Chef service PM
Pal 1 B 1 Avancement suite à CAPI
Brigadier-chef
Pal C 1 Avancement suite à CAPI
TOTAL 28.1
Avis de commission(s) :
Commission Finances et Affaires Générales 13 juin 2023 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. ZECCHI :
Il est donc, il est proposé au conseil municipal de modifier le tableau des effectifs au titre de l'année 2023, approuvé par le Conseil municipal du 15 décembre 2022.
M. le MAIRE :
Pour prendre en compte les avancements suite à la commission administrative paritaire individuelle. Il y aura des abstentions ou des votes contre ? Donc, on vote avec la tablette. 41 voix pour, 2 abstentions. Adopté à l'unanimité des votants, enfin des exprimés. Procès-Verbal du 27 juin 2023 118
Le dossier est approuvé à l'unanimité des votes exprimés. 2 abstentions (M. Maxime GOURRU et Mme Muriel BEFFARA).
39 FONDS SPORTIF : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS À DES ASSOCIATIONS SPORTIVES CASTELROUSSINES
Une somme de 88 000 € représentant le Fonds Sportif est inscrite au Budget Primitif 2023.
Cette somme correspond au montant de la participation de la Ville de Châteauroux pour l’organisation, par les clubs castelroussins, des différentes manifestations sportives prévues pour l’année 2023.
Une première partie de cette somme, à hauteur de 70 450 €, a été attribuée lors de la séance du Conseil Municipal du 27 mars 2023. Cependant, la course cycliste VTT du 29 avril 2023 a été annulée par l’ASPTT Châteauroux Métropole 36 omnisports. De ce fait, la subvention prévue (800 €) ne sera pas versée à l’organisateur. Par ailleurs, une enveloppe complémentaire de 30 000 € votée lors du présent Conseil Municipal (décision modificative n° 2 du budget) permet d’abonder le Fonds Sportif. Le montant de celui-ci est donc porté à 118 000 €, soit un reliquat à répartir de 48 350 €.
Un montant complémentaire du fonds peut être attribué dès maintenant, selon la répartition suivante :
Nom de
l’association Date Manifestation
Budget de la
manifestation
Subvention
demandée
Subvention
proposée
Association des
Sauveteurs
Secouristes de
Châteauroux
décembre (3
jours -
dates à
préciser)
- Championnat de France eau plate de
sauvetage sportif
65 100 10 000 3 000
ASPTT
Châteauroux
Métropole 36
04/03 - Course cyclotouriste « prix
d’ouverture de Notz »
7 000 1 500 800
Association Les
Foulées de
Châteauroux
12/11 - 15ème édition de l’EKIDEN 36 56 365 12 000 12 000
Association
MACADAM 36
21/10 - 8ème édition du trail festif du parc
Balsan
5 300 1 200 1 200
Association
Sportive
Golf Club Val de
l'Indre
14-15/10 - Grand prix national de golf du Val de
l'Indre
8 950 1 500 1 200
BMX Club de
l'Agglomération
de Châteauroux
14/10 - Finale compétition départementale
"Berry Sologne" de BMX
24 050 2 000 1 200
Châteauroux
Métropole
Cyclisme
26/08
17/09
28/10
16/12
- 4ème édition course cycliste « grand
prix Mercedes trophée Ville Chtx »
- Challenge cyclocross (3 manches)
Sous total
6 700
5 550
12 250
3 600
3 000
6 600
3 000
1 500
4 500
Club des Amis
Cyclos
01/10 - Rassemblement régional de
cyclotourisme « challenge du Centre »
11 200 500 500
Ecurie Terre du
Berry
08/10 - Manche de championnat de France
de Folcar et coupe de France de 2CV
cross
30 750 3 500 3 500 Procès-Verbal du 27 juin 2023 119
Karaté-Club de
Châteauroux
07 /05 - Stage de karaté en présence du
champion olympique Steven Da
Costa
5 000 1 000 1 000
Moto Club
Castelroussin
01/07
16/07
- YCF TOUR (Pitbike)
- Motocross FFM Centre Val Loire
Sous total
2 600
10 050
12 650
1 000
7 000
8 000
700
2 000
2 700
Triathlon Club
Châteauroux
Métropole 36
08-09/07 - Championnat de France militaires
(format M) et courses jeunes et open
(M S XS) de Triathlon
21 000 4 000 2 500
TOTAL : 34 100
Il est proposé au Conseil Municipal d’affecter la somme de 34 100 € selon la répartition figurant au tableau ci-dessus et d’imputer la dépense sur le chapitre 65 – fonction 326 – article 65748 – code service 31D1.
Avis de commission(s) :
Commission Animation du Territoire 12 juin 2023 favorable
Commission Finances et Affaires Générales 13 juin 2023 favorable
Le Rapporteur : Nahima KHORCHID
M. le MAIRE :
On passe au fonds sportif, on va changer de rapporteur, merci Stéphane ZECCHI parce que c'est toujours une, je vois que rien que la durée de micro qui s'affiche à 35 minutes et je pense que c'était plus que ça en fait.
Mme KHORCHID :
Une somme de 88 000 euros représentant le fonds sportif est inscrite au budget primitif 2023. Une première partie de cette somme, à hauteur de 70 450 euros, a été attribuée lors de la séance du Conseil municipal du 27 mars 2023. Cependant, la Cour cycliste VTT du 29 avril 2023 a été annulée par l’ASPTT. De ce fait, la subvention prévue (800 euros) ne sera pas versée par, à l'organisateur.
Par ailleurs, une enveloppe complémentaire de 30 000 euros votée lors du présent conseil municipal permet d'abonder le fonds sportif. Le montant de celui-ci est donc porté à 118 000 euros, soit un reliquat à partir de, à répartir de 48 350 euros.
Un montant complémentaire du fonds pourrait être attribué dès maintenant, selon la répartition suivante.
Il est proposé au conseil municipal d'affecter la somme de 34 100 euros selon la répartition figurant au tableau.
M. le MAIRE :
Merci. Des questions sur ces différentes...? Madame WUNSCH.
Mme WUNSCH :
Monsieur le Maire, chers collègues. Je profite de cette demande de subvention pour rappeler que j'avais proposé, en conseil municipal du 15 décembre 2020, un vœu concernant un contrat d'engagement pour le respect des valeurs de la République, et au conseil municipal du 26 mai 2021 l'écriture de cette charte était toujours en attente. Procès-Verbal du 27 juin 2023 120
La loi confortant le respect des principes de la République et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat, a été promulguée le 24 août 2021. Sa mise en application date du 31 décembre 2021.
Ce contrat d'engagement républicain détermine le contenu dudit contrat, fixe ses modalités de souscription et précise les conditions de retrait de subventions publiques. La structure signataire de ce contrat doit veiller à ce que ce contrat soit respecté par ses dirigeants, par ses salariés, par ses membres et par ses bénévoles. Elle doit informer ses membres qu'elle a souscrit ce contrat, notamment par un affichage dans ses locaux ou une mise en ligne sur son site Internet si elle en dispose.
J'aimerais savoir si ce point a été vérifié par vos services. J'ai vu, sur le site de la mairie, que les associations devaient faire leurs demandes de subventions en ligne, mais qu'en est-il des obligations que je viens d'énoncer ? Je vous remercie.
M. le MAIRE :
Alors, en pratique, effectivement, on applique désormais les dispositions qui, qui ressortent du contrat d'engagement républicain. Enfin, dans le sens où, je vais être très précis dans ma réponse, dans le, le dossier de demande de subvention figure désormais le contrat d'engagement républicain qui doit être signé. Sur le fait d'aller vérifier sur place, notamment l'affichage, ça, on n’est pas encore passé à ce stade- là. On a fait la première étape qui est déjà de leur faire signer l'engagement.
Après, par principe, on fait confiance à nos associations, sauf signalement, voilà. Donc, on sera attentif, effectivement, à suivre les signalements qu'on pourrait avoir, ici ou là, d'adhérents ou de, de simples citoyens qui pourraient constater qu'une association ne respecte pas les dispositions du contrat d'engagement républicain. Mais le fait est qu'ils se sont tous engagés et qu’ils s'engagent tous à le respecter .
Pas d'autres interventions ? On peut passer, enfin, est-ce qu'il y a des oppositions ou des abstentions ? Non, vote à l'unanimité ? Merci pour les associations sportives bénéficiaires.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
40 ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT À L'ASSOCIATION SOCIÉTÉ DE TIR DE CHÂTEAUROUX
La Société de Tir de Châteauroux continue de développer progressivement le stand de tir « Raymond Perrochon », situé route de Blois.
Une nouvelle tranche de travaux est prévue par l’association, autour notamment de la sécurité : installation d’une alarme sur l’ensemble du stand, rénovation de l’installation électrique, pose de caissons de protection pour abriter les cibles électroniques et pose d’une clôture sur toute la périphérie du terrain.
Dans le même temps, les projets pour les années futures s’orientent vers la continuité du développement des activités et du nombre de licenciés (qui dépasse les 120 cette année) : achat et pose de cibles électronique au pas de tir de 25 mètres, installation de récupérateurs de plomb aux pas de tir 25 et 50 mètres, construction d’un vestiaire (femmes et hommes), agrandissement de l’aire de stationnement des véhicules, amélioration des cheminements pour personnes à mobilité réduite, installation d’un mât pour drapeaux.
Il est proposé au Conseil municipal d’accorder une subvention d’investissement de 50 000 € à la Société de Tir de Châteauroux, afin de réaliser ces projets.
La subvention est imputée au chapitre 204 du budget principal de la Ville de Châteauroux – exercice 2023, Procès-Verbal du 27 juin 2023 121
article 20422 - subvention d’équipement aux personnes de droit privé – bâtiments et installations.
Avis de commission(s) :
Commission Animation du Territoire 12 juin 2023 favorable
Commission Finances et Affaires Générales 13 juin 2023 favorable
Le Rapporteur : Nahima KHORCHID
Mme KHORCHID :
La Société de Tir de Châteauroux continue de développer progressivement le stand de tir Raymond Perrochon, situé route de Blois. Une nouvelle tranche de travaux est prévue par l'association, autour notamment de la sécurité : installation d'une alarme sur l'ensemble du stand, rénovation de l'installation électrique, pose de caissons de protection pour abriter les cibles électroniques et pose d'une clôture sur toute la périphérie du terrain.
Dans le même temps, les projets pour les années futures s'orientent vers la continuité du développement des activités et du nombre de licenciés : achat et pose de cibles électroniques au pas de tir de 25 mètres, installation de récupérateurs de plomb au pas de tir 25 et 50 mètres, construction d'un vestiaire femmes et hommes, agrandissement de l'aire de stationnement des véhicules, amélioration des cheminements pour personnes à mobilité réduite, installation d'un mât pour drapeaux.
Il est proposé au conseil municipal d'accorder une subvention d'investissement de 50 000 euros à la Société de Tir de Châteauroux afin de réaliser ces projets.
M. le MAIRE :
Merci. Madame CHAMBONNEAU et Madame BEFFARA ensuite.
Mme CHAMBONNEAU :
Oui, Monsieur le Maire, je ne vais pas revenir sur le débat qu’on a eu sur, sur le sujet de, de ces subventions. Par contre, je m'étonne que l'on délibère sur une demande de subvention pour 2023 et une autre pour 2024. En effet, le club souhaite investir 26 000 euros en 2023, avec une subvention de 20 000 euros de la ville, et 44 000 euros en 2024 avec une subvention de 30 000 euros. Alors, est-ce qu'on n'aurait pas pu attendre 2024 pour passer la demande de 2024 ? Est-ce qu'il était urgent ? Et dans ce cas- là, est-ce qu'il ne vaut mieux pas qu'ils refassent leur demande et qu'ils mettent tout sur 2023, parce que, enfin, légalement ça me semble un peu bizarre. Même si je sais qu'on donne la subvention qu'une fois que les travaux sont faits, ça me semble un peu étrange.
M. le MAIRE :
Je pense que c'est plutôt une maladresse de présentation de, du dossier, parce que quand vous regardez la couverture, effectivement, des deux dossiers qui sont en pièce jointe, il y a un dossier 2023-2024, mais quand vous regardez le détail, ils sont en saison sportive. Donc, le projet d'investissement où il y a le plan de financement détaillé, il est indiqué 2022-2023 et dans le dossier suivant on est sur le 2023-2024. Donc, on est sur les saisons qui sont toujours à cheval sur deux exercices budgétaires.
S'agissant des équipements de sécurité, notamment de, de l'alarme, au vu de ce qu'on a pu constater, je pense notamment au club de Déols qui a déjà été visité à quelques reprises, je pense que c'est urgent pour eux de faire cet investissement-là. Procès-Verbal du 27 juin 2023 122
Le, le reste des investissements est aussi une, une donnée environnementale mais il y a aussi, je veux dire, et surtout une adaptation à des besoins qui pourraient être spécifiques aux épreuves de tir, notamment des, des équipes françaises, ou autres d’ailleurs, qui pourraient être amenées à utiliser ce stand en préparation. Donc, nous on les a plutôt incités à anticiper leurs investissements plutôt qu'à les différer.
Voilà, donc la présentation elle est peut-être maladroite des deux dossiers, je pense qu'ils ont voulu bien faire, mais ils auraient dû indiquer le premier dossier sur la couverture : saison 2022-2023, complément quoi, puisqu'il y a déjà eu une présentation, et 2023-2024.
Je suis partisan que tout ce qui peut se faire aujourd'hui, notamment vu de, vu de l'inflation et vu de nos moyens, plutôt qu'on les aide à faire maintenant, plutôt que de le faire plus tard.
Muriel BEFFARA.
Mme BEFFARA :
Monsieur le Maire, Mesdames les conseillères et Messieurs les conseillers. Vous allez attribuer une subvention conséquente à la Société de Tir de Châteauroux. Nous n'avons pas trouvé, dans les documents annexes, l'imprimé de demande de subvention comme celui que vous présentez au conseil municipal pour toutes les autres demandes de subventions concernant le fonds sportif. Pourtant, pour voter en conscience, nous aurions besoin de disposer du bilan et compte de résultat de l'association, puisqu'il s'agit de sommes importantes qui s'ajoutent aux autres subventions conséquentes déjà versées. Pourquoi la Société de Tir de Châteauroux bénéficie-t-elle d'un traitement particulier ?
M. le MAIRE :
Alors, là on est sur une demande de subvention d'investissement et, et tout à l'heure, quand on était sur le fonds sportif, on est sur du fonctionnement. Et quand chaque année on délibère avec le dossier type déposé, celui qui comprend le contrat d'engagement républicain, on est sur les subventions de fonctionnement annuel. Donc le, l'association, la Société de Tir de Châteauroux, comme toutes les autres, nous fournissent obligatoirement leur bilan comptable en plus du budget prévisionnel de l'année à venir. Donc, le compte de résultat de l'année écoulée, on pourra vous le transmettre parce qu'on l'a, adossé à la demande de subvention, mais on aura celui avec un an de décalage parce que les subventions prochaines, les demandes doivent être faites au mois de, de septembre.
Sur le, la volonté municipale de soutenir particulièrement ce club ce n’est pas un secret, c'était dans notre engagement politique, c'est dans notre programme municipal. Vous trouverez, si vous l'avez gardé, ou si vous l'avez pas gardé on pourra vous transmettre notre programme, on avait clairement identifié deux soutiens de la collectivité dans le monde du tir. Un premier qui était un, un soutien au profit de la Fédération française de Tir pour la construction du stand final, mais il se trouve que la Fédération française a pas fait appel à nous, financièrement parlant au moins. On les soutient au quotidien, mais il n’y avait pas eu de subvention de votée au profit de la Fédération française qui nous a pas fait de demande, donc on a plutôt fait une économie de ce côté-là.
Et par contre, le club, on lui avait demandé, c'était une de nos volontés aussi, de monter en gamme et de, donc de passer aux cibles électroniques et puis aux mesures environnementales, donc les récupérateurs de plomb. Et aujourd'hui, en plus, vous avez l'accessibilité avec les vestiaires hommes-femmes, plus la sécurité avec, avec l'alarme.
Voilà, donc c'est un engagement fort de, de, de notre équipe municipale en soutien à la société de tir et on l'assume parfaitement. Procès-Verbal du 27 juin 2023 123
Pas d'autres discussions ? On peut passer au vote ? Donc finalement, 42 voix pour, je remercie l'opposition de sa confiance dans ce projet, et puis 1 conseiller municipal qui ne prend pas part au vote, Jean-Paul BISIAUX, bien évidemment, de par ses fonctions dans le club. Merci.
M. Jean Paul BISIAUX ne prend pas part au vote
Le dossier est approuvé à l'unanimité des votes exprimés.
41 RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS BIPARTITES D'UTILISATION DES INSTALLATIONS SPORTIVES ENTRE LA VILLE ET LES LYCÉES
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.1311-15,
Vu le code de l’Education et notamment l’article L214-4,
Vu les circulaires des 9 mars 1994 et 13 juillet 2004 relatives à la sécurité des élèves dans la pratique des activités physiques scolaires,
Vu la délibération DAP 19.04.11.65 de la Commission Permanente Régionale du 5 avril 2019 relative au nouveau mode de financement de l’éducation physique et sportive obligatoire, pour les élèves des lycées publics,
L’utilisation des installations sportives de la Ville de Châteauroux par les lycées est régie par des conventions.
Il convient donc de renouveler les conventions bipartites pour l’année scolaire 2023-2024. Dans ces conventions, la Ville de Châteauroux est dénommée comme « le propriétaire » ; chaque lycée est dénommé comme « l’utilisateur ».
Ces conventions décrivent et énumèrent les dispositions spécifiques relatives :
- à la liste des installations sportives avec les équipements mis à disposition de l’utilisateur par le propriétaire et le calendrier général d’utilisation (volume horaire, harmonisation avec les écoles ou autres établissements, ...),
- aux modalités financières relatives au règlement par l’utilisateur au propriétaire, des frais de location des installations sportives.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver les termes des conventions précédemment citées, qui interviennent entre la Ville de Châteauroux et les lycées pour l’année scolaire 2023-2024,
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer ces conventions et à faire appliquer toutes leurs dispositions.
Avis de commission(s) :
Commission Animation du Territoire 12 juin 2023 favorable
Le Rapporteur : Nahima KHORCHID
Mme KHORCHID : Procès-Verbal du 27 juin 2023 124
L’utilisation des installations sportives de la ville de Châteauroux par les lycées est régie par des conventions. Il convient donc de renouveler les conventions bipartites pour l'année scolaire 2023-2024. Dans ces conventions, la ville de Châteauroux est dénommée comme « le propriétaire », chaque lycée est dénommé comme « l'utilisateur ». Ces conventions décrivent et énumèrent les dispositions spécifiques relatives :
A la liste des installations sportives avec des équipements mis à disposition de l'utilisateur par le propriétaire et le calendrier général d'utilisation ;
Aux modalités financières relatives au règlement par l'utilisateur au propriétaire, des frais de location des installations sportives.
Il est proposé au conseil municipal :
D'approuver les termes des conventions précédemment citées qui interviennent entre la ville de Châteauroux et les lycées pour l'année scolaire 2023-2024 ;
Et d'autoriser le Maire ou son représentant à signer ces conventions et à faire appliquer toutes leurs dispositions.
M. le MAIRE :
Merci. Pas d'oppositions sur ce sujet-là ? Unanimité.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
42 MODIFICATION DU TARIF DE MISE À DISPOSITION DE LA PISCINE FIRMIN BATISSE AUX LYCÉES POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2023-2024
Lors du Conseil municipal du 15 décembre 2022, les tarifs des prestations municipales au titre de l’année 2023 ont été votés.
Or, une erreur a été faite au niveau du tarif de mise à disposition payante concernant l’utilisation de la piscine Firmin Batisse, par les lycées, pour l’année scolaire 2023-2024. En effet, ce tarif a augmenté de 6 % alors qu’une hausse limitée à 2 % avait été décidée au niveau des piscines, de la même façon qu’à Balsan’éo.
Vous trouverez ci-dessous le tarif envisagé :
Equipement Tarif année scolaire 2022 -
2023
Tarif année scolaire 2023 - 2024
Piscine Firmin Batisse 24,13 € la ligne d'eau
Prise en charge de 3 lignes
maximum (30 élèves
maximum)
24,60 € la ligne d'eau
Prise en charge de 3 lignes
maximum (30 élèves maximum)
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver le nouveau tarif d’utilisation de la piscine Firmin Batisse de Châteauroux par les lycées pour l’année scolaire 2023-2024,
- d’autoriser sa mise en application à compter du 1er septembre 2023. Procès-Verbal du 27 juin 2023 125
Avis de commission(s) :
Commission Animation du Territoire 12 juin 2023 favorable
Commission Finances et Affaires Générales 13 juin 2023 favorable
Le Rapporteur : Nahima KHORCHID
Mme KHORCHID :
Lors du conseil municipal du 15 décembre 2022, les tarifs des prestations municipales au titre de l'année 2023 ont été votés. Or, une erreur a été faite au niveau du tarif de mise à disposition payante concernant l'utilisation de la piscine Firmin Batisse par les lycées pour l'année scolaire 2023-2024. En effet, ce tarif a augmenté de 6 %, alors qu'une hausse limitée à 2 % avait été décidée au niveau des piscines, de la même façon qu'à Balsan'éo. Vous trouverez donc ci-dessous le tarif envisagé.
Il vous est donc proposé d'approuver le nouveau tarif d'utilisation de la piscine Firmin Batisse de Châteauroux par les lycées pour l'année scolaire 2023-2024.
M. le MAIRE :
Pas de questions sur cette rectification d'erreur ? Unanimité. Merci.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
43 MODIFICATION DES TARIFS DU CONSERVATOIRE À RAYONNEMENT DÉPARTEMENTAL DE MUSIQUE, DE DANSE ET D'ART DRAMATIQUE POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2023-2024
Lors de la Conférence des Maires du 12 mai 2023, les maires de l’agglomération castelroussine ont donné un accord de principe pour le transfert de certains équipements culturels de la Ville de Châteauroux à l’Agglomération, dont le Conservatoire à Rayonnement Départemental de Musique, de Danse et d’Art dramatique (CRD) et l’Ecole Municipale des Beaux-Arts de Châteauroux (EMBAC), à compter du 1er janvier 2024.
De ce fait, il est nécessaire de modifier les grilles tarifaires actuellement mises en place (qui distinguent les élèves domiciliés à Châteauroux de ceux domiciliés hors Châteauroux) dès le 1er septembre 2023 afin d’uniformiser les tarifs sur l’ensemble de l’année scolaire 2023/2024. Les grilles distingueraient désormais les élèves domiciliés dans l’Agglomération de ceux résidant hors Agglomération. Cette modification sera applicable pour le 1er trimestre de l’année scolaire 2023/2024. Il appartiendra ensuite à l’Agglomération de faire voter les grilles tarifaires pour les 2ème et 3ème trimestres de l’année scolaire 2023/2024.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver la modification des tarifs du Conservatoire à Rayonnement Départemental de Musique, de danse et d’Art dramatique de Châteauroux figurant en annexe au présent rapport,
- d’autoriser leur mise en application du 1er septembre au 31 décembre 2023.
Avis de commission(s) :
Commission Animation du Territoire 12 juin 2023 favorable
Commission Finances et Affaires Générales 13 juin 2023 favorable Procès-Verbal du 27 juin 2023 126
Le Rapporteur : Nahima KHORCHID
Mme KHORCHID
Lors de la Conférence des maires du 12 mai 2023, les maires de l'agglomération castelroussine ont donné un accord de principe pour le transfert de certains équipements culturels de la ville de Châteauroux à l'agglomération, dont le conser..., le conservatoire et l'Ecole municipale des Beaux-Arts.
De ce fait, il est nécessaire de modifier les grilles tarifaires actuellement mises en place, qui distinguent les élèves domiciliés à Châteauroux de ceux domiciliés hors Châteauroux dès le 1er septembre 2023, afin d'uniformiser les tarifs sur l'ensemble de l'année scolaire 2023-2024. Les grilles distingueraient désormais les élèves domiciliés dans l'agglomération de ceux résidant hors agglomération. Cette modification sera applicable pour le premier trimestre de l'année scolaire. Il appartiendra ensuite à l'agglomération de faire voter les grilles tarifaires pour les deuxièmes et troisièmes trimestres de l'année scolaire 2023-2024.
Il est proposé :
D'approuver la modification des tarifs du conservatoire et de, pardon, excusez-moi, figurant en annexe au présent rapport.
M. le MAIRE :
Merci. Delphine CHAMBONNEAU.
Mme CHAMBONNEAU :
Oui, c'est toujours un plaisir, en tant qu'élue, d'apprendre, dans une délibération dont ce n'est pas l'objet, que la collectivité pour laquelle on a été élu va perdre des compétences au profit d'une autre. Les décisions sont prises, les services informés, les agents au courant qui vont changer de collectivité de rattachement, alors même qu'aucune délibération n'a été prise et aucun débat n'a eu lieu. Mais je suis contente de savoir que les maires de l'agglo ont donné leur accord de principe. Je commence à me demander à quoi vont servir les élus municipaux qui n'ont pas été élus à l'agglomération.
Pouvez-vous nous indiquer combien de salariés vont être concernés par ce changement de périmètre ? Par ailleurs, sur le fond de cette délibération, à savoir que les habi, que les habitants de l'agglomération vont bénéficier des mêmes tarifs, cela est très positif et je souhaiterais savoir si vous prévoyez d'augmenter le nombre de professeurs. Merci.
M. le MAIRE :
Merci. Sur le, le sujet, alors ce n’est pas tout à fait une surprise puisque quand on a fait les séminaires financiers au mois de mai, dans les hypothèses d'investissement il y avait les hypothèses liées, à la fois sur le budget municipal et sur le budget communautaire, au portage de, du transfert du conservatoire dans la salle Racine et de l'Ecole municipale des Beaux-Arts. Et donc, à ce moment-là, a été évoqué, effectivement, cette réflexion qui était la nôtre de se dire est-ce que le sujet du conservatoire, d'Equinoxe intégrant l’Apollo et de l'Ecole municipale des Beaux-Arts pouvait être transféré à l'agglomération ? Pas dans sa dimension compétence culturelle au sens d'une programmation de saison culturelle, mais au sens de, d'équipements d'intérêt communautaire comme le sont le tarmac, le, le stade, le stade d'athlétisme de la Margotière et puis la piscine Balsan'éo. En sachant que Balsan'éo c'est l'exemple typique, le centre aquatique Balsan'éo est déclaré d'intérêt communautaire, mais la compétence natation, piscine n’est pas transférée, puisque la ville de Châteauroux garde la piscine Firmin Batisse Procès-Verbal du 27 juin 2023 127
comme la ville d'Ardentes garde sa piscine d'été.
Là, l'objectif de ce transfert il est technique et financier, on le dit et on le revendique. Il, il s'agit de permettre à l'agglomération d'avoir une augmentation de ce coefficient d'intégration fiscale, qui est mesuré en comparaison du poids du budget de l'intercommunalité, donc de l'agglomération Châteauroux Métropole, au regard des budgets des communes membres. Donc, on a une nécessité de, d'avoir ce transfert pour retrouver un coefficient d'intégration fiscale qui se rapproche de la moyenne nationale parce qu’aujourd’hui on est un petit peu en retard et j'ai peur que, sur des dotations budgétaires, on soit pénalisé à cause de, de ce coefficient d'intégration fiscale un peu faible.
La collectivité, là on est juste sur le, sur les coûts de scolarisation au conservatoire, mais la collectivité débattra du transfert des équipements en septembre. Donc, il y aura un débat en conseil municipal en septembre prochain, à effet d'un transfert au 1er janvier 2024. C'est vrai que ça a déjà été délibéré en Conférence des maires, mais c'est l'ordre normal puisque je me voyais mal évoquer en conseil municipal un transfert d'équipement vers l'agglomération sans en avoir parlé aux élus qui sont censés en récupérer la responsabilité, donc sans passer par la Conférence des maires qui est l’instance de confiance entre les élus de l'intercommunalité.
Sur le nombre de, de salariés que vous évoquez, on est sur 80 salariés rattachés à ces bâtiments. Et puis, à la fin vous me demandez... Et c'est au Conseil communautaire, pardon, que ce sera débattu et pas au conseil municipal, on me dit que c'est communautaire.
Et, et, et votre dernière question, c'était le nombre de ? Ah oui, de professeurs. L'objectif ce n’est pas d'avoir une politique culturelle, donc pas d'envoyer de professeurs dans les, dans les communes, peut- être à l'exception faite, mais il faudrait que les maires le demandent, de ce qu'on appelle les dumistes, c'est-à-dire les intervenants en milieu scolaire. Mais aujourd'hui, il y a déjà des collectivités, et je pense à la ville d'Ardentes qui finance ses propres dumistes. Donc, il pourra y avoir un débat là-dessus mais aujourd'hui, ce n’est pas un débat engagé. Et le sujet c'est que si on, on regagnait des, des effectifs, si le fait d'aligner le montant de l'adhésion sur le prix que payaient les Castelroussins, c'est quasiment du simple au double quand vous étiez Castelroussin ou quand vous habitiez une commune de l'agglomération en dehors de Châteauroux. Donc, est-ce que ça va créer un appel d'air et puis ramener des, des élèves ? De toute façon, dans certains cours, on peut en accepter des supplémentaires puisque l'enseignant, qu'il ait un élève ou 5 élèves, quelquefois ça ne change pas grand-chose. Sur certains cours, il faudra peut-être des élèves, enfin des professeurs supplémentaires, aujourd'hui on n'a pas de, de notion liées à ça, mais forcément on adaptera le service à la demande.
Voilà ce que je pouvais dire en réponse à vos questions. Maxime GOURRU.
M. GOURRU :
Alors, effectivement, cette, cette délibération anticipe un débat qui n'a pas encore eu lieu formellement, puisqu'effectivement le, le Conseil communautaire n'a pas encore été saisi de cette question. Néanmoins, si le transfert se faisait au 1er janvier, là les tarifs, la modification des tarifs va se faire au 1er septembre. Donc, a-t-on une idée de l'incidence budgétaire sur les recettes de la ville qu'aurait cette décision anticipée ?
M. le MAIRE :
Ouais, dans la simulation qui a été faite, c'est à peu près 30 000 euros, la perte de recettes liée au changement de tarif. Le sujet qui aurait pu se poser, c’était est-ce qu'on l'impactait sur les dotations des collectivités qui vont en bénéficier, c'est-à-dire les communes d'origine des élèves ? Le choix de l'agglomération, c'est que c'est l'agglomération qui le porte et que ce n'est pas impacté aux communes concernées. Donc, c'est un gain pour les communes et un bénéfice pour leurs, pour leurs, leurs habitants Procès-Verbal du 27 juin 2023 128
qui sont inscrits au conservatoire ou à l’Embac.
Sur le, sur le débat, tout à l'heure je vous ai précisé qu'effectivement le débat il est prévu en Conseil communautaire parce que c'est lui qui reçoit le, le transfert des équipements. Moi, ce que je proposerai, c'est comme on a l'habitude de faire, qu'il ait lieu aussi en conseil municipal, même s'il n'y a pas une obligation légale, mais qu'on fasse les deux débats en conseil municipal et en Conseil communautaire.
Pas d'autres demandes d'intervention ? Est-ce qu'il y aura de, des abstentions ou des oppositions ? Non, ce sera un vote à l'unanimité ? Merci pour les ressortissants de l'agglomération. Donc on va continuer à avoir deux tarifs, mais désormais une agglomération de Châteauroux et un hors agglomération.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
44 MODIFICATION DES TARIFS DE L'EMBAC POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2023-2024
Lors de la Conférence des Maires du 12 mai 2023, les maires de l’agglomération castelroussine ont donné un accord de principe pour le transfert de certains équipements culturels de la Ville de Châteauroux à l’Agglomération, dont le Conservatoire à Rayonnement Départemental de Musique, de Danse et d’Art dramatique (CRD) et l’Ecole Municipale des Beaux-Arts de Châteauroux (EMBAC), à compter du 1er janvier 2024.
De ce fait, il est nécessaire de modifier les grilles tarifaires actuellement mises en place (qui distinguent les élèves domiciliés à Châteauroux de ceux domiciliés hors Châteauroux) dès le 1er septembre 2023 afin d’uniformiser les tarifs sur l’ensemble de l’année scolaire 2023/2024. Les grilles distingueraient désormais les élèves domiciliés dans l’Agglomération de ceux résidant hors Agglomération. Cette modification sera applicable pour le 1er trimestre de l’année scolaire 2023 /2024. Il appartiendra ensuite à l’Agglomération de faire voter les grilles tarifaires pour les 2ème et 3ème trimestres de l’année scolaire 2023/2024.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver la modification des tarifs de l’EMBAC figurant en annexe au présent rapport,
- d’autoriser leur mise en application du 1er septembre au 31 décembre 2023.
Avis de commission(s) :
Commission Animation du Territoire 12 juin 2023 favorable
Commission Finances et Affaires Générales 13 juin 2023 favorable
Le Rapporteur : Nahima KHORCHID
Mme KHORCHID :
Je ne vais pas relire la délibération puisqu'il s'agit de la même chose mais pour l'Embac.
Il vous est donc demandé :
D'approuver la modification des tarifs de l’Embac figurant en annexe ;
Et d'autoriser leur mise en application au 1er septembre, du 1er septembre au 31 décembre 2023.
M. le MAIRE :
Merci. Même vote ? Unanimité. Procès-Verbal du 27 juin 2023 129
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
45 APPROBATION D'UNE CONVENTION DE DÉPÔT D'UNE COLLECTION DE PIERRE PANIS À LA VILLE DE CHÂTEAUROUX
En 1993, Monsieur et Madame Panis ont remis à la Ville de Châteauroux une collection de coiffes, costumes et autres objets divers traditionnels du Berry afin qu’elle soit exposée dans les locaux de la Maison des Arts et Traditions Populaires, sis 44, avenue François Mitterrand à Châteauroux.
Par convention en date du 4 octobre 1993, cette collection avait été gracieusement confiée en dépôt, pour une durée initiale de dix ans, renouvelable par tacite reconduction.
Aujourd’hui, il convient de renouveler ce dépôt, par la passation d’une nouvelle convention, entre les héritiers de Monsieur Pierre Panis et la Ville de Châteauroux, pour une durée initiale de dix ans, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec un préavis de six mois. Ce dépôt est consenti et accepté à titre gracieux.
La mention de l’appartenance figurera à côté des objets sous la forme « Dépôt Pierre PANIS » et il en sera de même pour toutes les légendes des reproductions. L’inventaire détaillé des objets concernés, valeurs d’assurance estimatives comprises, est annexé à ladite convention.
Il est proposé au Conseil municipal d’accepter le dépôt de la collection de Monsieur Pierre Panis et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de dépôt avec ses héritiers.
Avis de commission(s) :
Commission Animation du Territoire 12 juin 2023 favorable
Le Rapporteur : Nahima KHORCHID
Mme KHORCHID :
En 1993, Monsieur et Madame PANIS ont remis à la ville de Châteauroux une collection de coiffes, costumes et autres objets divers traditionnels du Berry, afin qu'elle soit exposée dans les locaux de la Maison des Arts et Traditions Populaires.
Par convention en date du 4 octobre 93, cette collection avait été gracieusement confiée en dépôt pour une durée initiale de 10 ans, renouvelable par tacite reconduction.
Aujourd'hui, il convient de renouveler ce dépôt par la passation d’une nouvelle convention entre les héritiers de Monsieur Pierre PANIS et de la, et la ville de Châteauroux, pour une durée initiale de 10 ans, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec un préavis de 6 mois. Ce dépôt est consenti et accepté à titre gracieux.
La mention de l'appartenance figurera aux côtés des objets sous la forme « Dépôt Pierre PANIS » et il en sera de même pour toutes les légendes des reproductions. L'inventaire détaillé des objets concernés, valeurs d'assurance estimatives comprises, est annexé à ladite convention.
Il est proposé au conseil municipal :
D'accepter le dépôt de la collection de Monsieur Pierre PANIS ;
Et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de dépôt avec ses héritiers. Procès-Verbal du 27 juin 2023 130
M. le MAIRE :
Merci. Pas d'oppositions ? Unanimité.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
46 APPROBATION D'UNE CONVENTION DE DÉPÔT D'UN COFFRET DIT "DE FANNY BERTRAND" PAR MADAME DELPHINE MESLIN AU MUSÉE BERTRAND DE CHÂTEAUROUX
Fin 2021, Madame Delphine Meslin a souhaité qu’un coffret utilisé par ses ascendants comme boîte à couture et ayant appartenu à Fanny Bertrand, l’épouse du Général Bertrand, soit mis en dépôt au Musée Bertrand afin d’y être exposé.
Cet objet en marqueterie avec incrustations en argent de la marque « Maison Garnesson, Palais Royal 155 » date du 19è siècle.
Au terme d’une convention, ce coffret est confié en dépôt, à titre gracieux, du 1er mai 2023 au 30 avril 2026 inclus (soit trois ans) afin d’enrichir la collection de mobilier du Musée Bertrand de Châteauroux et plus particulièrement son espace d’exposition permanent dévolu au Général Bertrand. Il sera fait mention obligatoire de l’origine du dépôt sur l’étiquette et le cartel : « Evelyne Robin (1948-2021) », la mère de Madame Delphine Meslin.
Afin que toutes les mesures de sûreté puissent être mises en place, le coffret ne pourra être présenté au public qu’au cours du deuxième trimestre 2024.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’accepter le dépôt du coffret dit «de Fanny Bertrand »,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de dépôt avec Madame Delphine Meslin.
Avis de commission(s) :
Commission Animation du Territoire 12 juin 2023 favorable
Le Rapporteur : Nahima KHORCHID
Mme KHORCHID :
Fin 2021, Madame Delphine Meslin a souhaité qu'un coffret utilisé par ses ascendants comme boîte à couture ayant appartenu à Fanny Bertrand, l'épouse du Général Bertrand, soit mis en dépôt au musée Bertrand afin d'y être exposé. Cet objet est en marqueterie avec incrustation en argent de la marque « Maison Garnesson, Palais Royal 155 » date du 19ème siècle.
Au terme d'une convention, ce coffret est confié en dépôt à titre gracieux, du 1er mai 2023 au 30 avril 2026 inclus, afin d'enrichir la collection de mobilier du musée Bertrand de Châteauroux et plus particulièrement son espace d'exposition permanent dévolu au Général Bertrand. Il sera fait mention obligatoire de l'origine du dépôt sur l'étiquette et le cartel : « Evelyne Robin (1948-2021) », la mère de Madame Delphine Meslin.
Afin que toutes les mesures de sûreté puissent être mises en place, le coffret ne pourra être présenté au public qu'au cours du deuxième trimestre 2024. Procès-Verbal du 27 juin 2023 131
Il vous est donc proposé :
D'accepter le dépôt du coffret dit « de Fanny Bertrand » ;
Et d'autoriser le Maire à signer la convention de dépôt avec Madame Delphine Meslin.
M. le MAIRE :
Merci. Pas d'oppositions ? Unanimité.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
47 GRATUITÉ ET OUVERTURES EXCEPTIONNELLES DES PARKINGS POUR L'ANNÉE 2023
Comme chaque année, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur les jours de gratuité (en semaine) et sur les ouvertures exceptionnelles (les dimanches et jours fériés), des parkings municipaux Centre-Ville, Diderot, Les Halles, Équinoxe, et de l’Hôtel de Ville.
Ces jours-là, l’accès aux parkings est possible aux horaires habituels, et la gratuité accordée sur les plages horaires définies.
Les périodes de gratuité et d’ouvertures exceptionnelles proposées en 2023 sont les suivantes :
- le samedi jour du Trail de 14h à 6h le lendemain,
- les dimanches des braderies d’été et d’automne de 6h à 21h,
- le jour des concerts organisés par le Conservatoire à Rayonnement Départemental, dans le cadre de Scènes en fête, de 17h30 à 1h,
- les vendredis 22 et 29 décembre et les samedis 23 et 30 décembre 2023 de 6h à 21 ainsi que les dimanches 3, 10, 17 et 24 décembre 2023, aux mêmes horaires, à l’occasion des fêtes de fin d’année,
- le vendredi 15 décembre 2023 de 17h30 à 1h, à l’occasion du Concert de Noël.
En outre, la gratuité est proposée pour les parkings Diderot et Équinoxe le jour de l’arbre de Noël offert aux agents de la Ville de Châteauroux, de Châteauroux Métropole, du CCAS, de l’EPIC Châteauroux Events et de l’EPIC Berry Tourisme, de 13h00 à 18h00.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver ces périodes de gratuité et d’ouvertures exceptionnelles des parkings municipaux
Avis de commission(s) :
Commission Animation du Territoire 12 juin 2023 favorable
Commission Finances et Affaires Générales 13 juin 2023 favorable
Le Rapporteur : Nahima KHORCHID
Mme KHORCHID :
Comme chaque année, il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur les jours de gratuité et sur les ouvertures exceptionnelles des parkings municipaux centre-ville Diderot, les Halles, Équinoxe et de l'Hôtel de ville. Procès-Verbal du 27 juin 2023 132
Ces jours-là, l'accès aux parkings est possible aux horaires habituels et la gratuité accordée sur les plages horaires définies.
Les périodes de gratuité et d'ouvertures exceptionnelles proposées en 2023 sont les suivantes :
Le samedi jour du Trail de 14 h à 6 h le lendemain ;
Les dimanches de braderies d'été et d'automne de 6 h à 21 h ;
Les jours de concerts organisés par le conservatoire, dans le cadre des Scènes en fête, de 17 h 30 à 1 h ;
Les vendredis 22 et 29 décembre et les samedis 23 et 30 décembre 2023 de 6 h à 21 h, ainsi que les dimanches 3, 10, 17 et 24 décembre 2023 aux mêmes horaires, à l'occasion des fêtes de fin d'année ;
Le vendredi 15 décembre 2023 de 17 h 30 à 1 h, à l'occasion du concert de Noël.
En outre, la gratuité est proposée pour les parkings Diderot et Équinoxe le jour de l'arbre de Noël offert aux agents de la ville de Châteauroux, de Châteauroux Métropole, du CCAS, de l'EPIC Châteauroux Events et de l'EPIC Berry Tourisme, de 13 h à 18 h.
Il vous est donc proposé d'approuver ces périodes de gratuité et d'ouvertures exceptionnelles des parkings municipaux.
M. le MAIRE :
Merci. Pas de demandes d'intervention ? Est-ce qu'il y aura des votes contre ou des abstentions ? Non, unani... Ah pardon, Maxime GOURRU, je n’avais pas vu.
M. GOURRU :
Oui, ma question est un peu récurrente. Qu'est-ce que ça représente comme défi, efin comme non- recette pour, pour le budget de la ville ?
M. le MAIRE :
Philippe SIMONET.
M. SIMONET :
Je donne ma langue au chat.
M. le MAIRE :
Alors, sans être très précis, et je vais sauver Philippe parce qu'on vient de me souffler, sans être très précis on me dit qu'on a beaucoup de gens qui sont en abonnement et que pour ceux qui ne sont pas en abonnement il y en a beaucoup qui utilisent la première heure de stationnement, et que donc la journée de gratuité elle n’est pas énorme.
Après, ce qu'on peut faire c'est regarder et, du coup, vous faire une réponse précise, c'est-à-dire prendre le, le montant des recettes de parking divisé par le nombre de jours d'utilisation pour avoir un prix de recette moyen à la journée. Et comme ça on, ça nous donnera une idée un peu de, du manque à gagner. Moi, ce que je sais c'est que les recettes de parking c’est, en gros, 850 000, enfin tous stationnements confondus, 850 000 à 900 000 euros par an. La partie parkings concernés, on fera le, on fera le calcul, on doit pouvoir le faire. Philippe va faire ça, ça lui apprendra de ne pas avoir su répondre du tac au tac, il vous transmettra le coût journalier, enfin la recette journalière moyenne par, par, par équipement. Non, Procès-Verbal du 27 juin 2023 133
mais c'est toujours intéressant de, de le savoir.
Je pense qu'il y a d'ailleurs, je vais ouvrir un débat d'ailleurs ce soir, je, je pense qu'il y a un sujet, on a un sujet sur les parkings et sur leur modernisation, leur rénovation. Ils sont très modernes dans les outils de paiement, lecteurs de plaques, tout ça, mais je pense que dans la gestion, quand on voit ce qui se fait ailleurs en France, on, on n'est, on n’est pas très, très avenant. C'est-à-dire que ces, ces parkings ils nécessiteraient un investissement quand même assez conséquent pour les faire monter en gamme, et qu'aujourd'hui ils ne sont pas à la dimension de ce qu'on peut attendre.
Un parking, c'est là où vous vous garez, c'est un peu la première impression que vous avez d'une ville quand vous arrivez et aujourd'hui, quand on arrive dans nos parkings, ça fait bien longtemps qu'ils ont pas été rafraîchis ou qu'ils ont pas de, de peinture au sol et qu'ils n'ont pas le niveau de, de prestation. Et je pense qu'il faudra qu'on se pose, à très court terme, la question de savoir comment on gère ces parkings, ce qu'on veut au niveau de qualité de prestation et, et comment on s'organise pour, pour que ça fonctionne mieux.
(Intervention inaudible – Hors micro – 02.25.46)
M. le MAIRE :
Alors, sur la, ici mais pas que celui-ci, parce que c'est vrai aussi dans les autres parkings, que ce soit Diderot, on va avoir refait tous les extérieurs et l'intérieur restera un petit peu en décalage. Pareil, sur les Halles qui sont un peu vieillissantes, le parking de, d'Equinoxe, le, le, le premier niveau quand vous rentrez, ça va, mais quand vous allez à l'autre niveau supérieur, il a cette espèce de flocage noir au plafond qui fait que vous avez l'impression d'être dans un truc assez sale. Enfin voilà, il n’y a pas un niveau qualitatif, on est encore une fois très moderne dans la gestion au quotidien, dans la gestion des abonnements, dans tout ça, mais on n'est pas, on n’est pas d'un niveau de qualité qui est le niveau standard national aujourd'hui, on est en dessous clairement.
Monsieur GOURRU, vous vouliez reposer une question ?
M. GOURRU :
Oui, en fait mon interrogation, met surtout un peu en avant la question de la place de la voiture en ville. Donc, vous avez répondu sur, vous avez répondu effectivement sur les, les investissements que vous souhaitez, souhaitez y consacrer. Sur les mêmes journées, les gens qui se déplaceront par le, par le, les transports, les transports urbains ne paieront pas, certes, mais pour autant cela coûtera quelque chose à l'agglomération. Et là, nous trouvons tout à fait normal de ne pas faire payer les voitures qui se rendent en ville, alors même que d'autres moyens sont, sont existants, et alors même que les autres jours de l'année les voitures paient pour venir s'installer dans les parkings.
Donc, il y a quelque chose de, de, je dirais d'assez surprenant dans cette volonté de favoriser l'arrivée de, de la voiture en ville.
M. le MAIRE :
Non, parce que paradoxalement, là je ne vous rejoins pas et je vais étayer ma réponse, c'est qu'on est sur des journées d'activité exceptionnelles. C'est-à-dire ces jours-là, que ce soit la braderie, que ce soient les festivités de Noël, notre objectif, nous, et que, qu'on revendique, c'est de faire venir du monde en centre- ville et quelquefois au détriment de, de la périphérie, de la périphérie qui a des parkings gratuits.
Quant à Noël, si on peut faire venir des gens en centre-ville plutôt que d'aller sur les zones commerciales Cap Sud, Le Poinçonnet, le Forum ou Grand Déols où ils vont aller naturellement et facilement, bah si on Procès-Verbal du 27 juin 2023 134
peut le, les inciter à venir en centre-ville, à faire fonctionner nos, nos petits commerçants qui peinent quelquefois à boucler les fins de mois et qu'attendent ces périodes festives pour faire leur chiffre d'affaires, on aura gagné en revitalisation du centre-ville. Et je pense que dans, dans le centre il faut pas, il ne faut pas bannir la voiture.
Alors, je vais même aller plus loin, je pense qu’il ne faut pas trop en avoir en surface, et c'est ce qu'on a fait depuis 2014 en refaisant la place Lafa..., la place Gambetta, pardon, c'était la plus emblématique de la réduction de la place de la voiture. Mais on pourrait parler aussi de la place de la gare, qui était un immense parking qui est devenu aujourd'hui une aire, une esplanade où il fait bon passer du temps. Et c'est ce qu'on est encore en train de faire Rue de la République puisqu'il y aura plus de stationnement, on incite plutôt les voitures à aller, du coup, dans ces ouvrages et à quitter la surface. Mais il ne faut pas dissuader les gens de venir en centre-ville, ce serait rater notre politique de redynamisation du cœur d'agglo. Voilà.
Il faut faire attention, c'est toujours un équilibre. C'est-à-dire qu'il Il n’y a pas le méchant qui se promène et qui circule en voiture contre le gentil qui se promène en vélo. Il y en a certains, ils ne peuvent pas faire autrement, donc ceux-là, si on peut leur, leur faciliter la vie, et si on peut aider nos commerçants, c'est pas une politique généralisée, on est sur quelques jours par an. Voilà, c’est, c’est des jours exceptionnels où, à situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles. Mais ça ne définit pas une politique du tout voiture, au contraire, vous savez qu'on est un certain nombre à se pro..., à se déplacer en vélo, et pas faire qu’à se promener d'ailleurs, à se déplacer pour nos, nos déplacements professionnels. Donc, on n'est pas des ayatollahs de, de l'un contre l'autre.
Pas d'autres demandes d'intervention ? Est-ce qu'il y aura des votes contre ou des abstentions ? Ouais, donc on vote avec nos tablettes. 41 voix pour et 2 abstentions. Délibération adoptée, je vous remercie.
Le dossier est approuvé à l'unanimité des votes exprimés. 2 abstentions (M. Maxime GOURRU et Mme Muriel BEFFARA).
48 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE DE CHÂTEAUROUX ET L'ETAT RELATIVE À LA VIDÉOPROTECTION URBAINE
Dans le cadre de sa politique de prévention de la délinquance, de sécurisation des manifestations publiques et d’amélioration de la tranquillité publique sur l’ensemble du territoire communal, la Ville de Châteauroux dispose depuis 2005 d’un système de vidéoprotection urbaine. A cet égard, un Centre de Supervision Urbaine (C.S.U.) qui centralise et contrôle les images du système de vidéoprotection a été créé.
Par courrier en date du 9 février 2023, le Préfet de l’Indre, a sollicité l’autorisation de la Ville pour le déport d’images du C.S.U. vers le Centre d’Information et de Commandement (C.I.C.) de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de l’Indre afin de renforcer la sécurité des interventions des services de Police Nationale et de permettre une coordination opérationnelle efficiente lors des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.
Afin de formaliser le partenariat entre le C.S.U. et le C.I.C, il est envisagé d’établir une convention entre l’Etat et la Ville de Châteauroux qui définira les conditions d’exploitation du dispositif de vidéoprotection par le C.I.C. Cette convention serait conclue pour une durée de cinq ans.
Le renvoi d’image sera activé en permanence, étant précisé qu’aucune image ne sera enregistrée au C.I.C. et que le visionnage sera réalisé par des agents habilités. La Ville de Châteauroux mettra à disposition du C.I.C. les matériels nécessaires et indispensables au bon fonctionnement de ce renvoi. Les dépenses en matériel relatives à la liaison entre le C.S.U. et le C.I.C. sont intégralement prises en charge par l'Etat, via le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance. Procès-Verbal du 27 juin 2023 135
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver les termes de la convention de partenariat entre la commune de Châteauroux et l’Etat relative à la vidéoprotection urbaine publique pour une durée de cinq ans à compter de sa signature,
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Avis de commission(s) :
Commission Affaires Sociales et Sécurité 13 juin 2023 favorable
Le Rapporteur : Monique RABIER
Mme RABIER :
Afin de formaliser le partenariat entre le CSU et le CIC, il est envisagé d'établir une convention entre l'Etat et la ville de Châteauroux qui définira les conditions d'exploitation du dispositif de vidéoprotection par le CIC. Cette convention serait conclue pour une durée de 5 ans.
Le renvoi d'images sera activé en permanence, étant précisé qu'au, qu’aucune image ne sera enregistrée au CIC et que le visionnage sera réalisé par des agents habilités. La ville de Châteauroux mettra à disposition du CIC les matériels nécessaires et indispensables au bon fonctionnement de ce renvoi. Les dépenses en matériel relatives à la liaison entre le CSU et le CIC sont intégralement prises en charge par l'Etat via le Fonds interministériel de la, de la Prévention et de la Délinquance.
Il est proposé au conseil municipal :
D'approuver les termes de la convention de partenariat entre la commune de Châteauroux et l'État relative à la vidéoprotection urbaine publique, pour une durée de 5 ans à compter de sa signature ;
D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
M. le MAIRE :
Merci. Delphine CHAMBONNEAU et Madame BEFFARA après.
Mme CHAMBONNEAU :
Si je peux comprendre l'intérêt de mieux coordonner les actions des services de police pendant les JO, il n'en reste pas moins que l'équipement lourd en caméras et matériels de visionnage a été financé et mis en place par la ville. Donner l'accès pour les 5 prochaines années, j'imagine de façon définitive, est un choix politique que je ne soutiens pas. L'Etat et le Ministère de l'Intérieur vont bénéficier par cette convention de l'accès à l'ensemble des caméras installées et financées par la ville. Même si j'ai compris que la plupart du temps la manipulation des caméras restera à la main des agents municipaux, est-il prévu, en contrepartie, une participation plus importante de l'Etat à l'entretien et au renouvellement du matériel pour les prochaines années dans le cadre de cette convention ? Merci.
M. le MAIRE :
Non, il y a surtout, il est surtout prévu une participation financière de l'Etat assez importante à l'acquisition de ces matériels-là, de manière exceptionnelle, donc à un taux supérieur à 50 %. Ce qui, je vous le disais tout à l'heure puisqu'à votre précédente question je précisais qu'une partie, une grande partie des caméras supplémentaires installées sera repositionnée après dans notre parc, donc ce qui, Procès-Verbal du 27 juin 2023 136
indirectement, nous bénéficie. On va trouver des équipements subventionnés dans notre parc, alors qu'on les aurait pas eus avec un tel niveau de subvention si on n'avait pas eu les Jeux olympiques en perspective. Mais pas de participation de l'Etat au fonctionnement après, sauf si... Non. Alors, Brice TAYON peut-être, et puis ensuite Muriel BEFFARA.
M. TAYON :
Simplement, pour revenir à, à l'intérêt particulier de cette convention, c'est qu'elle va permettre, notamment en l'absence de, d'opérateurs de CSU, aux agents de police nationale, d'avoir la main sur le, sur les, les caméras de vidéoprotection. Et ça a un intérêt en termes de sécurité publique qui est indéniable et dont on ne peut pas se passer.
M. le MAIRE :
Merci. Muriel BEFFARA.
Mme BEFFARA :
Monsieur le Maire, Mesdames les conseillères et Messieurs les conseillers. Cette nouvelle convention va permettre à la police nationale de prendre le contrôle des 428 caméras municipales de Châteauroux, quand même une caméra pour 100 habitants, en dehors des périodes où la police municipale exerce sa surveillance et pour toute raison qui lui semble nécessaire. Cette convention a été modifiée pour assurer la sécurité des JO pendant quelques semaines, mais en réalité elle va s'appliquer ainsi pendant 5 ans.
Nous notons que la phrase : « Toutes les raisons qui lui semblent nécessaires » est assez troublante, var elle ne précise pas les motifs de cette observation 24 heures sur 24. De plus, doit-on craindre que le projet d'expérimentation de la reconnaissance faciale soit applicable aux caméras de Châteauroux ? Et la ville de Châteauroux y est-elle favorable ?
M. le MAIRE :
Brice TAYON va vous répondre sur, peut-être, CSU, police municipale, police nationale.
M. TAYON :
Oui, en fait, vous confondez le, la police muni..., quand vous dites police municipale, là c'est, ça n'a pas de lien avec les effectifs de police municipale sur la voie publique, ça a un lien entre la présence ou non d'opérateurs de vidéoprotection au centre de supervision urbain.
M. le MAIRE :
Et le centre de supervision urbain, ce ne sont pas des policiers municipaux. Ça peut, il peut y en avoir, mais ce n’est pas obligatoire.
M. TAYON :
Voilà. Et donc, en réalité, c'est que comme notre CSU n'est pas en H24, cette convention permet à nos caméras d'être efficaces au maximum 24 heures sur 24, puisque lorsqu'il n'y a pas d'opérateur au CSU, les policiers municipaux, spécifiquement habilités pour se faire et formés spécifiquement aussi pour se faire, auront la possibilité d'avoir la main sur ces caméras. En réalité, alors c’est un petit peu le, des questions qu'on n'entendait plus, la remi..., le contrôle, etc., par la vidéoprotection. Il suffit de regarder, sur le nombre de rendez-vous de, de, de, de, de concitoyens qu'on peut recevoir sur des questions de tranquillité publique, de sécurité publique, il y a 100 % des Castelroussins qui voudraient avoir une Procès-Verbal du 27 juin 2023 137
caméra au-dessus de chez eux pour être sûrs qu'on ne les cambriole pas et qu’il n’y ait pas de difficulté.
Alors après, on trouvera toujours quelques exceptions à ce principe, mais en fait c'est qu'aujourd'hui, on se rend compte que cette vidéoprotection elle est parfaitement soucieuse des libertés fondamentales, tout en apportant des garanties très claires par rapport à la formation des personnes qui ont accès aux images, la façon dont ces images sont utilisées. Et, mais en réalité, c'est que cette vidéoprotection, c'est un des outils qui permet à nos concitoyens de leur garantir autant que possible la sécurité. Ce qui est, la sécurité, le droit à la sécurité, c'est aussi un des droits fondamentaux auxquels ils ont, ils, ils peuvent prétendre.
En ce qui concerne la reconnaissance faciale, on n'est pas du tout dans ce cadre-là. Les expérimentations ne sont même pas arrivées véritablement sur le territoire national. Et quand la question se posera, bah on se la posera mais on se la posera objectivement avec les avantages et les inconvénients, en pesant le pour et le contre de tous ces éléments-là.
M. le MAIRE :
Pas d'autres demandes d'intervention ? Il y aura des abstentions ou des votes contre ? Donc, on va voter avec la tablette. 2 votes contre et 1 abstention, 40 voix pour, délibération adoptée. Merci.
Le dossier est approuvé à la majorité des votes exprimés. 1 abstention (Mme Muriel BEFFARA) et 2 contres (M. Maxime GOURRU et Mme Delphine CHAMBONNEAU)
49 CONVENTION DE PRESTATION D'UTILISATION DES SERVICES DU RELAIS PETITE ENFANCE AVEC LA COMMUNE DE SAINT-MAUR
La commune de Saint-Maur souhaite que 13 assistants maternels Saint-Maurois puissent profiter des services proposés par le Relais Petite Enfance de Châteauroux.
Ainsi, les 13 assistants maternels pourront bénéficier des réunions d’informations, des actions de formations, de prêt de jeux et de livres et participer aux ateliers récréatifs mis en place par les animatrices du Relais.
Les parents qui confient leurs enfants à ces 13 assistants maternels pourront également avoir accès aux services du RPE.
La participation annuelle de la commune de Saint-Maur est fixée à 2031.75 euros (somme équivalente au reste à charge de la Ville de Châteauroux pour le fonctionnement du Ram, calculé sur la base du compte de résultat 2019. Ce reste à charge est ensuite pondéré par le nombre d’assistants maternels désignés par la commune de Saint-Maur. En raison de la Covid, les comptes de résultats 2020 et 2021 ne reflètent pas un fonctionnement « normal » du relais petite enfance et l’ensemble des participations de la Caisse d’allocations familiales ne sont pas encore connues pour établir le reste à charge de la collectivité pour 2022.
Une convention de prestation est établie entre la commune de Saint-Maur et la Ville de Châteauroux pour préciser les modalités de cette collaboration, pour une durée d’un an à compter du 1er juin 2023.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer cette convention avec la commune de Saint-Maur
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer et les avenants à intervenir si d’autres assistants maternels souhaitent bénéficier du service. Procès-Verbal du 27 juin 2023 138
Avis de commission(s) :
Commission Affaires Sociales et Sécurité 13 juin 2023 favorable
Commission Finances et Affaires Générales 13 juin 2023 favorable
Le Rapporteur : Monique RABIER
Mme RABIER :
(Inaudible – Hors micro)
M. le MAIRE :
Pas de, pas de questions ? Pas d'oppositions ? Unanimité. Merci.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
50
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION RELATIVE À LA PARTICIPATION FINANCIÈRE ACCORDÉE AUX FAMILLES DOMICILIÉES SUR LA COMMUNE DE COINGS FRÉQUENTANT LES ACCUEILS DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT : LA VALLA - LA PINGAUDIÈRE - LE PÔLE ADOS - LA SÉNATORERIE ET LES CENTRES SOCIOCULTURELS LORS DES VACANCES SCOLAIRES.
Depuis 2017, la Ville de Châteauroux et la commune de Coings conventionnent avec pour objet la
participation financière de la commune de Coings pour les familles domiciliées sur cette commune et
fréquentant l’accueil de loisirs de la Valla et le Pôle Ados lors des vacances scolaires. Le prix était de 2,00 €
par jour et par personne.
Cette convention arrive à échéance, il convient de la renouveler.
La participation financière de la commune de Coings reste de 2,00 € par jour et par personne pour la
fréquentation des Accueils de Loisirs Sans Hébergement la Valla, la Pingaudière, le Pôle Ados, la Sénatorerie
et les centres socioculturels lors des vacances scolaires.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le renouvellement de la convention entre la Ville de Châteauroux et la commune de Coings à compter du 1er juillet 2023 et d’autoriser le Maire ou son représentant à signer cette convention.
Avis de commission(s) :
Commission Affaires Sociales et Sécurité 13 juin 2023 favorable
Commission Finances et Affaires Générales 13 juin 2023 favorable
Le Rapporteur : Monique RABIER
Mme RABIER :
(Inaudible – Hors micro)
M. le MAIRE :
Merci. Pas d'oppositions ? Unanimité. Procès-Verbal du 27 juin 2023 139
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
51
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION ENTRE LA VILLE DE CHÂTEAUROUX ET L'ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE DE PARENTS ET AMIS DE PERSONNES HANDICAPÉES MENTALES DE L'INDRE RELATIVE À LA FOURNITURE DE REPAS À L'UNITÉ D'ENSEIGNEMENT POUR ENFANTS AUTISTES DE L'ÉCOLE MATERNELLE JEAN ZAY PAR LE SERVICE RESTAURATION MUNICIPALE
La convention entre la Ville de Châteauroux à l’A.D.A.P.E.I. 36 relative à la fourniture de repas pour les
enfants et des encadrants accueillis à l’école maternelle Jean Zay, étant arrivée à échéance et il convient de
procéder à son renouvellement.
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention relative à la fourniture de repas à l’Unité d’Enseignement en maternelle des enfants autistes par la restauration municipale de Châteauroux pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2026 et d’éventuels avenants.
Avis de commission(s) :
Commission Affaires Sociales et Sécurité 13 juin 2023 favorable
Commission Finances et Affaires Générales 13 juin 2023 favorable
Le Rapporteur : Monique RABIER
Mme RABIER :
(Inaudible – Hors micro)
M. le MAIRE :
Unanimité ? Merci.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
52
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION ENTRE LA VILLE DE CHÂTEAUROUX ET L'ORGANISME DE GESTION DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE DE CHÂTEAUROUX RELATIVE À LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L'ÉCOLE PRIVÉE SAINT-PIERRE
Selon l’article L 422-5 du code de l’Education, les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat des établissements d’enseignement privé doivent être prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public.
La Ville de Châteauroux, par le biais du forfait communal, participe donc financièrement au fonctionnement de l’école privée Saint-Pierre. Cette contribution versée par la Ville est calculée en fonction de nombre d’élèves castelroussins inscrits à Saint-Pierre à compter de la Petite Section et du coût moyen des élèves scolarisés dans une école publique de Châteauroux.
La convention passée entre la Ville de Châteauroux et l’Organisme de Gestion de l’Enseignement Catholique (O.G.E.C.) Saint-Pierre – Léon XIII – Sainte-Solange de Châteauroux arrive à échéance le 31 août 2023. Procès-Verbal du 27 juin 2023 140
Il est proposé à l’O.G.E.C. le renouvellement de la convention pour une durée de 3 ans, du 1er septembre 2023 au 31 août 2026, avec la revalorisation du forfait communal comme suit : Maternelle : 1 333.39 € - Elémentaire : 526.35 €.
Une augmentation de 2 % sera appliquée à chaque nouvelle rentrée scolaire pour la durée d’application de la convention.
Il est proposé au Conseil Municipal de :
Autoriser le Maire ou son représentant à signer le renouvellement de la convention entre la
Ville de Châteauroux et l’O.G.E.C. relative à la participation aux frais de fonctionnement de l’école Saint-Pierre, pour une durée de 3 ans, du 1er septembre 2023 au 31 août 2026,
Définir pour la durée d’application de la convention ci-dessus exposée, le forfait communal
à un montant de 1 333.39 € pour un élève de maternelle et de 526.35 € pour un élève d’élémentaire puis fixer une revalorisation de ces sommes de 2 % à chaque rentrée scolaire,
Autoriser le Maire ou son représentant à signer d’éventuels avenants.
Avis de commission(s) :
Commission Affaires Sociales et Sécurité 13 juin 2023 favorable
Commission Finances et Affaires Générales 13 juin 2023 favorable
Le Rapporteur : Monique RABIER
Mme RABIER :
La convention passée entre la ville de Châteauroux et l'organisme de gestion de l'enseignement catholique arrive à échéance le 31 août 2023.
Il est proposé à l'OGEC le renouvellement de la convention pour une durée de 3 ans, du 1er septembre 2023 au 31 août 2026.
Il est proposé au conseil municipal :
D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le renouvellement de la convention entre la ville de Châteauroux et l'OGEC relative à la participation aux frais de fonctionnement de l'École Saint-Pierre pour une durée de 3 ans, du 1er septembre au 31 août 2026 ; Définir, pour la durée d'application de la convention ci-dessus exposée, le forfait communal à un montant de 1 333,39 euros pour un élève de maternelle et de 526,35 euros pour un élève d'élémentaire, puis fixer une revalorisation de ces sommes de 2 % à chaque rentrée scolaire ; D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer d'éventuels avenants.
M. le MAIRE :
Est-ce qu'il y a des questions ? Non. Il n’y aura vraisemblablement pas d’abstentions, donc on va voter. 40 voix pour et 3 abstentions, délibération adoptée. Merci.
Le dossier est approuvé à l'unanimité des votes exprimés. 3 abstentions (M. Maxime GOURRU, Mme Muriel BEFFARA et Mme Delphine CHAMBONNEAU). Procès-Verbal du 27 juin 2023 141
53 SOUTIEN À LA PRISE EN CHARGE DE LA FORMATION BAFA
Les trois équipements socioculturels, situés en quartiers prioritaires de la Ville, qui œuvrent en faveur des jeunes de 17 à 25 ans résidant sur ces territoires, ont fait part des difficultés rencontrées par ces derniers pour entrer dans un cursus de formation et/ou à trouver du travail tout en considérant devoir faire face à une pénurie d'animateurs pour intervenir dans leurs Accueils collectifs pour mineurs (ACM).
Faciliter l'accès de ces jeunes des QPV au BAFA (Brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur) constitue pour la collectivité un véritable enjeu. En effet, cette qualification qui permet d’encadrer des enfants et adolescents fréquentant les Accueils collectifs de mineurs avec ou sans hébergement, peut constituer un premier pas vers l'employabilité, l’autonomie et la responsabilisation.
Pour ces raisons, la Communauté d’agglomération Châteauroux Métropole financera partiellement l'accueil de ces jeunes issus des QPV dans les centres socioculturels situés dans ces mêmes secteurs à hauteur de 500 € par stagiaire et dans la limite de 1 500 €.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette question,
- de percevoir de la Communauté d’agglomération Châteauroux Métropole, au titre de la politique de la ville, une somme de 500 € par bénéficiaire dans la limite de 1 500 €.
Avis de commission(s) :
Commission Affaires Sociales et Sécurité 13 juin 2023 favorable
Commission Finances et Affaires Générales 13 juin 2023 favorable
Le Rapporteur : Monique RABIER
Mme RABIER :
Faciliter l'accès de ces jeunes des QPV au BAFA constitue pour la collectivité un véritable enjeu. En effet, cette qualification qui permet d'encadrer des enfants et adolescents fréquentant les accueils collectifs de mineurs, avec ou sans hébergement, peut constituer un premier pas vers l'employabilité, l'autonomie et la responsabilisation.
Il est proposé au conseil municipal :
D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette question ;
De percevoir de la Communauté d'agglomération Châteauroux Métropole, au titre de la politique de la ville, une somme de 500 euros par bénéficiaire, dans la limite de 1 500 euros.
M. le MAIRE :
Merci. Pas de questions ? Unanimité ? Merci pour eux.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
54 DÉLIMITATION D'UNE ZONE COMPLÉMENTAIRE DE PRÉSENCE MÉRULES Procès-Verbal du 27 juin 2023 142
Par délibération n°2022-7 du 9 mars 2022, et en référence à la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (loi ALUR) qui impose à tout propriétaire ou occupant d’immeuble bâti de faire une déclaration en mairie dès lors qu’il constate la présence de mérule (champignon lignivore dévastateur pour les bois de construction) dans son immeuble, le conseil municipal a défini des zones de présence mérules sur le territoire de Châteauroux.
Sur la base d’une déclaration d’un propriétaire, le conseil municipal doit délibérer pour identifier le secteur concerné par un risque de présence de mérules sur la commune et en informer le préfet qui prendra par la suite un arrêté déterminant les zones à risque à l’échelle du département.
Lorsqu’une zone est considérée à risque, cela a pour conséquence de rendre obligatoire l’information sur l’existence d’un risque de mérules en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti situé dans cette zone.
Le cadre réglementaire étant rappelé, il appartient au conseil municipal de délimiter le secteur concerné par la présence d’un risque mérules sur le territoire communal. Une carte indique le secteur complémentaire proposé par la Direction Départementale des Territoires (DDT).
Il est proposé au conseil municipal :
- de donner un avis favorable à la prise d’un arrêté préfectoral de délimitation d’une zone de présence mérules,
- d’approuver la délimitation d’une zone de présence d’un risque mérules suivant le secteur délimité en rouge sur l’extrait cadastral annexé à la présente délibération.
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tout document ou avenant relatif à ce dossier.
Avis de commission(s) :
Commission Affaires Sociales et Sécurité 13 juin 2023 favorable
Le Rapporteur : Monique RABIER
Mme RABIER :
Sur la base d'une déclaration d'un propriétaire, le conseil municipal doit délibérer pour identifier le secteur concerné par un risque de présence de mérules sur la commune et en informer le préfet qui prendra par la suite un arrêté déterminant les zones à risque à l'échelle du département.
Lorsqu'une zone est considérée à risque, cela a pour conséquence de rendre obligatoire l'information sur l'existence d'un risque de mérules en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans cette zone.
Le cadre réglementaire étant rappelé, il appartient au conseil municipal de délimiter le secteur concerné par la présence d'un risque mérules sur le territoire communal. Une carte indique le secteur complémentaire proposé par la Direction départementale des Territoires.
Il est proposé au conseil municipal :
De donner un avis favorable à la prise d'un arrêté préfectoral de délimitation d'une zone de présence mérules ;
D'approuver la délimitation d'une zone de présence d'un risque mérules suivant le secteur Procès-Verbal du 27 juin 2023 143
délimité en rouge sur l'extrait cadastral annexé à la présente délibération ; D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents ou avenants relatifs à ce dossier.
M. le MAIRE :
Merci. C'est un bâtiment qui va être démoli, cette partie-là. Pas de questions ? Pas d'oppositions ? Unanimité. Merci.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
55 CONVENTION DE PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE FONCTIONNEMENT DE LA BORNE DE RECHARGE POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES ET HYBRIDES RECHARGEABLES PLACE GAMBETTA
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2224-37,
Vu les statuts du SDEI, notamment son article 6,
Vu les délibérations du conseil syndical du SDEI n°02-1015-20 en date du 23 juin 2015 concernant les
conventions relatives aux bornes de charge pour véhicules électriques et n°05-2021-16 du
13 décembre 2021 actualisant la participation financière des communes pour le fonctionnement des bornes
de recharge pour véhicules électriques,
Vu la délibération de la ville de Châteauroux en date du 19 février 2015 relative au transfert de la
compétence d’infrastructures de charges pour véhicules électriques et hybrides rechargeables au SDEI,
Vu la délibération de la ville de Châteauroux en date du 22 mai 2019 relative au programme de déploiement
de nouvelles bornes de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables avec le SDEI,
notamment place Gambetta,
Considérant que la maintenance et l’exploitation de IRVE par le SDEI requièrent une participation de la
commune, en application des règles financières du SDEI approuvées par son Conseil syndical,
Considérant que la convention pour la participation de la commune de Châteauroux au financement du
fonctionnement de la borne de recharge pour véhicules électriques place Gambetta signée le 18 juin 2019
arrive à échéance le 12 juillet 2023,
Considérant que la délibération du 13 décembre 2021 du SDEI a instauré la participation financière des
collectivités pour le fonctionnement des bornes de recharge pour véhicules électriques à 75% du montant
réel moyenné sur l’ensemble du parc de l’année n-1,
Considérant qu’en conséquence, il y a lieu d’établir, entre le SDEI et la Commune une nouvelle convention
relative aux modalités techniques et financières pour l’exploitation et la maintenance d'une IRVE place
Gambetta,
Sachant que le coût moyen de fonctionnement d’une borne pour 2023 est estimé à 3000 € TTC soit une
participation de la collectivité de 2 250 €,
Il est proposé au Conseil Municipal : Procès-Verbal du 27 juin 2023 144
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative aux modalités techniques et financières pour
l’exploitation et la maintenance de l’IRVE située place Gambetta,
- de s’engager à verser au SDEI, chaque année, la participation financière annuelle due aux coûts de
maintenance et d’exploitation de l’IRVE et conformément aux modalités financières définies dans la
délibération n°05-2021-16 du SDEI,
- d’autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires à la bonne application de cette délibération.
Avis de commission(s) :
Commission Aménagement de l'Espace Public 12 juin 2023 favorable
Commission Finances et Affaires Générales 13 juin 2023 favorable
Le Rapporteur : Liliane MAUCHIEN
Mme MAUCHIEN :
La convention pour la participation de la commune de Châteauroux au financement du fonctionnement de la borne de recharge pour véhicules électriques place Gambetta, signée le 18 juin 2019, arrive à échéance le 12 juillet 2023.
La délibération du 13 décembre 2021 du SDEI a instauré la participation financière des collectivités pour le fonctionnement des bornes de recharge pour véhicules électriques à 75 % du montant réel moyenné sur l'ensemble du parc de l'année N-1.
En conséquence, il y a lieu d'établir, entre le SDEI et la commune, une nouvelle convention relative aux modalités techniques et financières pour l'exploitation et la maintenance d'une IRVE Place Gambetta. Sachant que le coût moyen de fonctionnement d'une borne pour 2023 est estimé à 3 000 euros TTC, soit une participation de la collectivité de 2 250 euros.
Il est proposé au conseil municipal :
D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative aux modalités techniques et financières pour l'exploitation et la maintenance de l'IRVE située Place Gambetta ; De s'engager à verser au SDEI chaque année la participation financière annuelle due aux coûts de maintenance et d'exploitation de l’IRVE et conformément aux modalités financières définies dans la délibération n°05-2021-16 du SDEI ;
D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la bonne application de cette délibération.
M. le MAIRE :
Pas de questions ? Est-ce qu'il y aura des abstentions ou des oppositions ? Non. Unanimité. Merci.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
56 CONVENTION DE SERVITUDE AU PROFIT D'ENEDIS - PIÈCE DES GROUAILLES - PARCELLE CX 68 À CHÂTEAUROUX
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’amélioration du réseau électrique de
distribution publique, Enedis souhaite procéder au déplacement de deux supports de lignes hautes tensions Procès-Verbal du 27 juin 2023 145
sur la parcelle communale cadastrée CX 68 à Châteauroux.
La convention de servitude autorisant cette occupation serait consentie pour la durée de vie des ouvrages
moyennant le versement d’une indemnité forfaitaire de 20 €.
Il est proposé au Conseil municipal :
- D’approuver les termes de la convention de servitude autorisant l’implantation des ouvrages précités sur la parcelle communale cadastrée CX 68 sise Pièce des Grouailles à Châteauroux au
profit d’Enedis ;
- D’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tout acte en ce sens.
Avis de commission(s) :
Commission Aménagement de l'Espace Public 12 juin 2023 favorable
Le Rapporteur : Liliane MAUCHIEN
Mme MAUCHIEN :
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d'amélioration du réseau électrique de distribution publique, Enedis souhaite procéder au déplacement de deux supports de lignes haute tension sur la parcelle communale cadastrée CX 68 à Châteauroux.
La convention de servitude autorisant cette occupation serait consentie pour la durée de vie des ouvrages, moyennant le versement d'une indemnité forfaitaire de 20 euros.
Il est donc proposé au conseil municipal :
D'approuver les termes de la convention de servitude autorisant l'implantation des ouvrages précités sur la parcelle communale cadastrée CX 68 Pièce des Grouailles à Châteauroux, au profit d'Enedis ;
Et d'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout acte en ce sens.
M. le MAIRE :
Pas d'oppositions ? Unanimité.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
57 AVENANT À LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ FREE MOBILE - ÉGLISE SAINT-CHRISTOPHE
Par convention du 11 mars 2019, la ville de Châteauroux a autorisé la société Free Mobile à occuper une partie du clocher de l’Eglise Saint-Christophe pour y implanter et exploiter des équipements de radiotéléphonie mobile.
Dans le cadre du déploiement de la 5 G, le preneur a souhaité modifier les équipements implantés.
A ce titre, un avenant à la convention a été proposé pour mettre à jour la surface occupée, les conditions financières et la durée de la convention. Procès-Verbal du 27 juin 2023 146
Considérant l'intérêt pour la collectivité de disposer d'une couverture mobile performante sur la commune ;
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver l’avenant à la convention d’occupation du 11 mars 2019 ci- annexé et d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tout acte en ce sens.
Avis de commission(s) :
Commission Aménagement de l'Espace Public 12 juin 2023 favorable
Le Rapporteur : Liliane MAUCHIEN
Mme MAUCHIEN :
Par convention du 11 mars 2019, la ville de Châteauroux a autorisé la société Free Mobile à occuper une partie du clocher de l'église Saint-Christophe pour y implanter et exploiter des équipements de radiotéléphonie mobile.
Dans le cadre du déploiement de la 5G, le preneur a souhaité modifier les équipements implantés.
A ce titre, un avenant à la convention a été proposé pour mettre à jour la surface occupée, les conditions financières et la durée de la convention.
Considérant l'intérêt pour la collectivité de disposer d'une couverture mobile performante sur la commune, il est donc proposé au conseil municipal :
D'approuver l'avenant à la convention d'occupation du 11 mars 2019 ci-annexée ; Et d'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout acte en ce sens.
M. le MAIRE :
Pas de questions ? Pas d'oppositions ? Unanimité. Merci.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
58 RÉFECTION DE LA FAÇADE DE LA CHAPELLE SAINTE-SOLANGE : VERSEMENT D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
L’association Sainte Solange a sollicité la Ville de Châteauroux pour avoir un accompagnement financier dans le cadre des travaux qu’elle souhaite réaliser sur la Chapelle située 61 rue de la Gare.
L’Association souhaite contribuer à l’embellissement du secteur gare en engageant une reprise de la façade de la chapelle. Ces seuls travaux sont estimés à environ 256 000 €.
Si le principe posé par la loi de 1905 est l'interdiction des subventions aux associations cultuelles, cette même loi (article 19) en exclut les sommes allouées aux réparations des édifices affectés au culte public.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121‐29 ;
Considérant la volonté municipale d’améliorer la qualité de l’espace public du centre-ville ;
Il est proposé au conseil municipal : Procès-Verbal du 27 juin 2023 147
d’autoriser Monsieur le Maire à verser une subvention exceptionnelle de 6 000 € en accompagnement des travaux de réhabilitation de la façade de la chapelle.
d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tout acte en ce sens.
Avis de commission(s) :
Commission Aménagement de l'Espace Public 12 juin 2023 favorable
Commission Finances et Affaires Générales 13 juin 2023 favorable
Le Rapporteur : Liliane MAUCHIEN
Mme MAUCHIEN :
L'association Sainte-Solange a sollicité la ville de Châteauroux pour avoir un accompagnement financier dans le cadre des travaux qu'elle souhaite réaliser sur la chapelle située 61 rue de la Gare. L'association souhaite contribuer à l'embellissement du secteur gare en engageant une reprise de la façade de la chapelle. Ces seuls travaux sont estimés à environ 250 000 euros, 256 000 euros, pardon.
Et si le principe posé par la loi de 1905 est l'interdiction des subventions aux associations culturelles, cette même loi, cultuelle, pardon, cette même loi (article 19) en exclut les sommes allouées aux répartitions des édifices affectés au culte public.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29, Considérant la volonté municipale d'améliorer la qualité de l'espace public du centre-ville.
Il est donc proposé au conseil municipal :
D'autoriser Monsieur le Maire à verser une subvention exceptionnelle de 6 000 euros en accompagnement des travaux de réhabilitation de la façade de la chapelle ; D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout acte en ce sens.
M. le MAIRE :
Maxime GOURRU.
M. GOURRU :
Oui, merci. Donc, Mesdames et Messieurs les conseillers, Monsieur le Maire. Dans cette délibération, vous nous proposez donc de voter une subvention pour la réfection de la façade de la chapelle Sainte-Solange, lieu cultuel et culturel d'après les informations recueillies en commission.
Donc, je rappelle également ce que dit la loi, la loi du 9 décembre 1905, à travers son article 2, mentionne, à son premier alinéa, que : « La République ne reconnaît, ne salarie, ni ne subventionne aucun culte. » Donc, cette interdiction organique a fait l'objet de nombreuses jurisprudences et dans l'un des cahiers qu'édite le Conseil constitutionnel, on peut lire qu’une collectivité territoriale peut accorder une subvention lorsque l'édifice n'est pas sa propriété — c'est le cas ici — en vue de la réalisation d'un équipement ou d'un aménagement de cet édifice, à condition que trois exigences soient satisfaites :
Cet équipement ou aménagement doit présenter un intérêt public local ; L'équipement lui-même ne doit pas être destiné à l'exercice du culte ;
Enfin, lorsque la participation de la collectivité territoriale au projet prend la forme d'une subvention pour le financement des travaux, le fléchage exécutif des sommes doit être garantie. Procès-Verbal du 27 juin 2023 148
A mon sens, à notre sens, deux exigences ne sont pas respectées dans le cas présenté ici et la subvention proposée n'a pas lieu d'être.
M. le MAIRE :
Lesquelles du coup, les deux quelles ?
M. GOURRU :
Bah, le, la notion d'intérêt public local, puisque c'est un établissement privé auquel personne n'accède, et l'équipement qui ne doit pas être destiné à l'exercice du culte.
M. le MAIRE :
Alors, sur l'intérêt public, l'intérêt public il est pas lié à la propriété publique. Il y a des bâtiments privés qui sont d'intérêt public, la preuve c'est que on a des mesures de protection patrimoniale et que le site patrimonial remarquable prévoit tout un tas de, de, de bâtisses de la ville qui seront opérées et qui bénéficient de, de subventions à titre dérogatoire, du Conseil départemental notamment. Moi je suis, ma casquette de Vice- président du Département en charge du patrimoine, je peux vous dire que le Département subventionne un paquet de, de propriétés privées.
Et sur la, l'utilisation ou l'affectation au culte, il faudrait que vous puissiez vérifier, enfin visiter le bâtiment, parce que, ce n’est pas un reproche que je veux vous dire, c'est que vous devez pas le connaître parce qu'il est pas, il a pas été souvent ouvert ces dernières années, mais c'est que c’est un bâtiment qui a été complètement configuré à l'intérieur. Quand vous rentrez, c'est une salle d'exposition, en fait, et les dernières manifestations qui se sont tenues c'était le Salon du livre régional et ce n’est pas un lieu cultuel au rez-de-chaussée. Je pense qu'il y a une partie chapelle qui est encore dans un étage, mais qui n’est pas utilisée, enfin il y a pas de culte là- bas, vous pouvez le voir, il y a pas de messe, il y a pas de...
Il était utilisé, je pense, à, à usage du, du lycée Sainte-Solange, mais pour refaire un peu l'historique de la situation, cette association Sainte-Solange était propriétaire de l'ensemble de l'immobilier du lycée jusqu'il y a quelques mois, jusqu'en avril 2021, ou 22 je sais plus, 22, l'année dernière. Parce qu’en fait l'association s'entendait plus avec les gestionnaires du lycée, il y a vraiment une, une difficulté relationnelle forte entre eux deux, avec beaucoup de, de médiations, on va dire, de nombreux intervenants, y compris de professionnels juridiques, qui a amené le lycée à acheter à l'association tous les bâtiments qu’il occupe pour l'enseignement catholique.
Et donc, l'association n'est plus propriétaire que cette chapelle, ancienne chapelle qu'elle avait déjà complètement réhabilitée à l'intérieur il y a quelques années, d’une manière assez, assez magnifique, mais, mais pas en établissement de culte. Quand vous rentrez dedans, il n’y a pas, il y a rien qui, qui rappelle un lieu de culte, il y a pas de bancs, il y a pas de, il y a pas de, il y a pas de cierges, en fin il y a pas de (rires). C’est, alors c’est, je ne sais pas si ça a été désacralisé, peut-être pas, mais c'est pas utilisé à usage du, du culte.
Et, et donc là, il s'agit, nous, de participer à la réfection de la façade, comme on le fait sur les ravalements d'un tas d'autres, d'édifices. Je vous rappelle d'ailleurs qu'on l'a fait pour le temple protestant de la rue Thabaud Boislareine, où on a attribué une subvention de 4 000 euros. Alors le temple, la façade a été beaucoup plus modeste. Vous savez que depuis, on a modifié notre règlement et que sur les grandes façades on peut aller jusqu'à 6 000. Donc là, on, on vous propose de leur attribuer les 6 000 sur un budget de 256 000, ça, ça reste si modeste (rires), on ne peut pas dire que c'est notre subvention qui va leur payer beaucoup de mètres carrés de, de réfection de façade.
Mais pour nous, vu l'emplacement de cette chapelle Sainte-Solange, c'est vraiment stratégique et l'intérêt Procès-Verbal du 27 juin 2023 149
public on peut pas le, le dénier. Quand vous arrivez de la gare, il y a, il y a deux verrues ; Le Faisan et la chapelle Sainte-Solange qui s'effrite dangereusement. Et nous, on n'a ja..., on n’a pas refait la partie entre la place de l'US Muséum et l'entrée du Cours Saint-Luc, rue de la Gare, parce que il y a ce bâtiment-là emblématique et qu'on voulait, et on est, on a beaucoup, on est beaucoup intervenu auprès de Solange RAYMOND — alors, il y a une coïncidence de prénom — mais Solange RAYMOND, qui est la présidente de l'association Sainte-Solange, pour que ils engagent ces travaux, qui cèdent déjà, qui cèdent les emprises nécessaires au lycée Sainte-Solange, qu'ils puissent récupérer suffisamment d'argent pour engager les travaux de rénovation. Parce que tant que cette cession n’était pas faite, l'association avait pas les moyens de payer les 256 000 euros qui sont évoqués ici. Et là, le budget global il est plus que ça parce que 256 000 euros c’est les travaux, mais vous rajoutez à ça l'architecte, c'est le cabinet Labo 52, plus tous les honoraires divers et variés, donc ils sont à bien plus que, que ça.
Voilà, donc c'est plutôt une belle opportunité qui nous est donnée de voir enfin cet élément du patrimoine castelroussin rénové, parce que depuis que, 2014, où on a été élu ici à la municipalité, je peux vous dire qu'il y a eu des rencontres et des rencontres, que Madame RAYMOND elle a même pleuré dans mon bureau un jour parce qu'on lui disait que ça pouvait pas continuer comme ça, qu'elle est très attachée au, au patrimoine, la preuve, elle organisait le Salon du livre régional, mais que on pouvait pas, nous, se satisfaire de voir ce bâtiment tomber en ruine. Donc, elle a fait beaucoup d'efforts, il y a eu l'intervention de l'archevêque, même, pour la convaincre de céder à l'école ce dont l'école avait besoin et elle de garder juste cet associ..., ce bâtiment pour un usage associatif. Peut-être qu'un jour même, la municipalité en récupérera la propriété, je n’en désespère pas, puisque je pense qu'on serait les plus à même à gérer cet équipement comme salle culturelle en centre- ville et on n'a pas beaucoup de salles d'expo en centre-ville, on n'en a quasiment pas, à part le hall de la mairie.
Alors, je peux passer la parole à Jean-François MEMIN parce qu'il connaît ce dossier beaucoup mieux que moi.
M. MEMIN :
Oui, alors, effectivement, Monsieur le Maire vient d'expliquer tout ce qui a été entrepris par l’association Sainte-Solange. Et finalement, aujourd'hui, moi je dirais tout simplement qu'on a un élément du patrimoine de la ville. Parce que cette chapelle a une histoire et en même temps il y a des vitraux, des vitraux, s'ils ne sont pas classés tout au moins sont reconnus pour les, pour leur extrême qualité, des vitraux d'un maître verrier qui s'appelle Auguste LABOURET. C'est le même d'ailleurs, qui a fait les vitraux à Sainte-Anne-de-Beaupré au Canada, qui a fait des vitraux sur différents paquebots. Et donc c'est un maître verrier reconnu et cette chapelle, justement, possède quelque part un petit trésor avec ses vitraux et il importait, justement, que le reste, le bâti, soit restauré car l'intérieur a déjà été restauré. C'est un petit écrin, si je puis dire, qui fait, qui peut faire salle d'exposition, qui a d'ailleurs servi à faire des expositions, outre le, le, le livre régional que Madame RAYMOND faisait, mais il y a eu d'autres expositions.
Et aujourd'hui, effectivement, l'intérêt de la ville c'est de pouvoir avoir un patrimoine restauré, avec sans doute l'espoir, dans les années à venir, d'avoir un lieu culturel de grande qualité face à la gare, où il y aura un établissement restauré avec un beau patrimoine et justement, à l'intérieur, également un écrin pour des expositions. Je crois que c'est tout l'intérêt de la ville, justement, d'aider justement cette association à restaurer ce patrimoine.
M. le MAIRE :
Maxime GOURRU.
M. GOURRU :
Oui, néanmoins voilà, association Sainte-Solange, propriétaire de la chapelle Sainte-Solange, vous conviendrez que ça peut quand même susciter un doute sur la disparition de, de la vocation cultuelle, quand bien même elle serait aujourd'hui mise en sommeil. Donc, on n'a aucune assurance sur le fait que cet édifice ne sera pas, Procès-Verbal du 27 juin 2023 150
un jour ou l'autre, remis en usage pour, pour un, un, le, le culte, le culte catholique. Donc voilà, il n’y a pas eu de renoncement formel, il y a pas eu de désacralisation, pour moi là, je dirais la possibilité demeure.
M. MEMIN :
Monsieur GOURRU, j’espère que vous aurez un jour l'occasion de visiter ce local et vous verrez que l'appellation « cultuelle » reste parce que ça a été sa dénomination, mais que c'est le culturel avant tout qui prédomine, qui existe véritablement. Alors, il suffit d'une simple visite pour s'en rendre compte.
M. le MAIRE :
Jean-Yves HUGON.
M. HUGON :
Oui, Monsieur GOURRU je voulais vous rappeler que nous avons une école maternelle et une école élémentaire qui s'appelle Saint-Martial.
M. le MAIRE :
Et juste dans, dans, dans la délibération, c'est clairement indiqué que le, la loi de 1905 exclut les sommes allouées aux réparations des édifices affectés au culte public, et il est de notoriété publique qu’il Il n’y a pas de culte public dans la chapelle Sainte-Solange. Voilà, on a loupé quelque chose, mais il n’y a jamais de, il y a jamais de culte là-bas.
Bon bref, après, moi j'entends votre position, je, je sais que c'est, c’est conforme à vos convictions, voilà, point, c'est respectable.
On passe au vote ? 40 voix pour et 3 abstentions, la délibération est adoptée, c'était la dernière de l'ordre du jour.
Le dossier est approuvé à l'unanimité des votes exprimés. 3 abstentions (M. Maxime GOURRU, Mme Muriel BEFFARA et Mme Delphine CHAMBONNEAU).
M. le MAIRE :
La séance est levée, je vous remercie de votre patience sur cette longue séance de conseil municipal. Bonne soirée à tous.
La séance est levée à 21h45.
Et ont signé le procès-verbal de la séance du 27 juin 2023 comportant les délibérations numérotées de 1 à 58, est approuvé par les élus municipaux suivants : Procès-Verbal du 27 juin 2023 151
Le Maire,
M. Gil AVÉROUS
Les Secrétaires de séances
Mme Alix FRUCHON M. Stéphane ZECCHI Procès-Verbal du 27 juin 2023 152