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Déliberation - 19 2024 176
Conseil Municipal - Resume CM 29.09.2021
Conseil Municipal - 1 2024 27
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Châteauroux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 1 2024 27)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Investissement et développement économique,
Délibération n°2024-27 du 04/04/24
Le jeudi 4 avril 2024, le Conseil municipal de la Ville de Châteauroux,
qui s'est réuni en séance ordinaire et publique à la Mairie dans la salle
habituelle de ses séances, par convocation en date du 27 mars 2024 et
sous la Présidence de M. Gil AVÉROUS, Maire, a délibéré.
Délibération affichée et
exécutoire le :
Présents (35) : M. Gil AVÉROUS, Mme Chantal MONJOINT, M. Jean-Yves
HUGON, Mme Catherine RUET, M. Roland VRILLON, M. Brice TAYON,
Mme Imane JBARA-SOUNNI, M. Philippe SIMONET, M. Jean-François
MEMIN, Mme Christine DAGUET, M. Denis MERIGOT, Mme Monique
RABIER, Mme Catherine DUPONT, Mme Sonia ROUX, M. Dominique
TOURRES, Mme Brigitte DION, M. Jean-Paul BISIAUX, M. Charles-Henri
BALSAN, Mme Isabelle BOUGNOUX, M. Eric CHALMAIN, Mme Annick
MABON, Mme Liliane MAUCHIEN, M. Michel GEORJON, M. Laurent
BUTHON, M. Richard LINDE, Mme Vanessa JOLY, M. Stéphane ZECCHI,
M. Michaël POINTIERE, Mme Nahima KHORCHID, M. Damien NOEL, M.
Tony IMBERT, Mme Delphine CHAMBONNEAU, Mme Mylène WUNSCH,
Mme Charline LAURENT, M. David NAVARRO.
Excusé(s) (8) : Mme Frédérique GERBAUD, Mme Marina RENOUX. Mme
Florence PETIPEZ ayant donné procuration à Mme Catherine RUET,
Mme Stéphanie GALOPPIN ayant donné procuration à Mme Imane
JBARA-SOUNNI, Mme Joëlle MAYAUD ayant donné procuration à Mme
Sonia ROUX, M. Gilles ROUSSILLAT ayant donné procuration à Mme
Christine DAGUET, Mme Alix FRUCHON ayant donné procuration à M.
Brice TAYON, M. Thibault ROY ayant donné procuration à M. Tony
IMBERT.
1 : Approbation du procès verbal de la séance du Conseil municipal du 19 février 2024
Je mets aux voix le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 19 février 2024.
Formulez-vous des observations ?
Sans discussion, le Conseil municipal approuve le rapport à l'unanimité.
#signature# Procès-Verbal du 19 février 2024 1
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 19 FÉVRIER 2024
Par lettre en date du 8 février 2024, le Conseil municipal a été convoqué, en séance Ordinaire, à la Mairie dans la salle habituelle de ses séances, le lundi 19 février 2024 à 18h30, afin de délibérer sur les questions suivantes :
ORDRE DU JOUR :
Désignation des Secrétaires de Séance
1 - Approbation des procès-verbaux des séances des Conseils municipaux des 20 novembre 2023 et 18 décembre 2023
2 - Compte rendu des décisions prises conformément à l'article L2122.22 du Code général des collectivités territoriales portant sur les délégations de pouvoirs au Maire
3 - Désignation de représentant de la collectivité au sein du Conseil d'Administration de l'Association pour la Gestion des Espaces Culturels (AGEC)
4 -
Convention de mise à disposition de véhicules municipaux au Syndicat Mixte de traitement des Ordures Ménagères (SYTOM) de la région de Châteauroux pour l'année 2024.
5 - Identification des zones d'accélération pour la production d'énergies renouvelables - bilan de la concertation et arrêt de la cartographie communale
6 - Développement et financement des projets photovoltaïques situés sur le patrimoine de la ville de Châteauroux par la SAS Châteauroux Métropole Energies
7 - Bilan des acquisitions et cessions réalisées sur l'année 2023
8 - Acquisition des parcelles CX 152 et 154 - Rue de Vernusse à Châteauroux
9 - Acquisition d'un immeuble situé 31 place Gambetta à Châteauroux Procès-Verbal du 19 février 2024 2
10 - Acquisition de la parcelle CZ 233 - Allée de Toutifaut à Châteauroux
11 - Stationnement payant sur voirie et en ouvrage : approbation du principe de délégation de service public
12 -
Constitution d'un groupement de commande pour la passation d'un contrat de délégation de service public par voie de concession pour l'exploitation du stationnement payant sur voirie et en ouvrage
13 -
Approbation du rapport de la commission d'évaluation des charges transférées consécutif à la suppression du dispositif des fonds de concours aux communes rurales
14 - Personnel communal modification du tableau des effectifs
15 - Adhésion à la Fédération Nationale des Collectivités Territoriales pour la Culture
16 - Dépôt au Musée Bertrand d'une œuvre d'Auguste Borget appartenant au Musée Girodet de Montargis
17 - Mise à jour du règlement intérieur de l'École Municipale des Sports
18 - Nouveau règlement intérieur de l'accueil de loisirs la Sénatorerie
19 - Nouveau règlement intérieur de l'accueil de loisirs La Petite Séna
20 - Comité de jumelage coopération Châteauroux - Bittou : subvention 2024 et renouvellement de la convention de partenariat
21 - Comité de jumelage Châteauroux - Gütersloh : subvention 2024
22 - Comité de jumelage Châteauroux - Olsztyn : subvention 2024
23 - Signature d'un bail commercial au profit de la SARL Badiane
24 - Affectation budgétaire - Fonds de Participation aux Habitants Procès-Verbal du 19 février 2024 3
25 - Convention d'objectifs et de financement pour les établissements d'accueil du jeune enfant
26 - Renouvellement de la convention d'objectif et de financement pour le Relais Petite Enfance de la Ville de Châteauroux avec la Caisse d'allocations familiales de l'Indre
Le Maire de la Ville de Châteauroux certifie que le compte rendu de la présente séance a été affiché, conformément à l'article L 2122-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 23/02/2024.
Il certifie en outre que les formalités prescrites par les articles L 2121-7, L 2121-9, L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales ont été observées pour la convocation et la réunion du Conseil municipal.
PRESENTS :
M. Gil AVÉROUS, Mme Chantal MONJOINT, M. Jean-Yves HUGON, Mme Catherine RUET, M. Roland VRILLON, Mme Florence PETIPEZ, Mme Imane JBARA-SOUNNI, M. Philippe SIMONET, Mme Stéphanie GALOPPIN, M. Jean-François MEMIN, Mme Christine DAGUET, M. Denis MERIGOT, Mme Catherine DUPONT, Mme Sonia ROUX, M. Dominique TOURRES, Mme Brigitte DION, M. Jean-Paul BISIAUX, M. Charles-Henri BALSAN, Mme Isabelle BOUGNOUX, M. Eric CHALMAIN, Mme Joëlle MAYAUD, Mme Frédérique GERBAUD, M. Gilles ROUSSILLAT, Mme Liliane MAUCHIEN, M. Michel GEORJON, M. Laurent BUTHON, M. Richard LINDE, M. Stéphane ZECCHI, M. Michaël POINTIERE, Mme Nahima KHORCHID, M. Tony IMBERT, Mme Alix FRUCHON, M. Thibault ROY, M. Maxime GOURRU, Madame Muriel BEFFARA, Mme Delphine CHAMBONNEAU, Mme Mylène WUNSCH.
EXCUSE(S) AYANT DONNE POUVOIR :
M. Brice TAYON qui a donné pouvoir à Mme Chantal MONJOINT, Mme Monique RABIER qui a donné pouvoir à Mme Catherine RUET, Mme Annick MABON qui a donné pouvoir à Mme Isabelle BOUGNOUX, Mme Marina RENOUX qui a donné pouvoir à M. Stéphane ZECCHI, Mme Vanessa JOLY qui a donné pouvoir à Mme Sonia ROUX, M. Damien NOEL qui a donné pouvoir à Mme Imane JBARA-SOUNNI.
PRESIDENT DE SEANCE :
Gil AVÉROUS
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :
Roland VRILLON
M. le MAIRE :
Rentrez votre numéro de matricule, je rappelle qu'il est sur le chevalet, qu'il faut toucher l'écran et non pas toucher le micro pour que ça s'allume. Vous dire également, et ce n'est pas habituel, mais on a un problème de réseau wifi, ce qui fait qu'il ne sera pas possible de voter avec les tablettes ce soir. Donc on va revenir à la vieille méthode traditionnelle des mains levées. Normalement, ce sera rétabli — je regarde les services qui sont dans la salle — pour demain, pour le conseil communautaire, mais ce soir c'est à main levée. Voilà Procès-Verbal du 19 février 2024 4
pour les préalables.
Vous dire qu'il est 18h30 pile et que j'ai le plaisir de déclarer ouverte cette 26ème séance du conseil municipal.
Désignation des secrétaires de séance pour la séance de ce jour, je vous propose de choisir comme secrétaire de séance, vous savez qu'il n'y en a plus qu'un désormais, Roland VRILLON ce soir. Pas d'oppositions, pas d'abstentions ? Unanimité, merci.
Stéphanie GALOPIN, en l'absence de Monique RABIER, rapportera les points 24, 25 et 26. Pour ceux qui ont leurs tablettes, évidemment, normalement vous les avez tous pour suivre le conseil, si vous veniez à être déconnectés, je ne vous garantis pas la possibilité de vous reconnecter et de suivre. Mais, du coup, on a quand même une projection qui va se faire au fur et à mesure de l'avancée du conseil.
J'ai reçu une question écrite pour ce conseil qui nous a été transmise ce matin au nom de Châteauroux Demain, écologique, sociale, citoyenne, solidaire, par Maxime GOURRU et qui concerne l'information sur la qualité de l'eau. S'agissant d'une compétence de l'agglomération, étant fait référence dans la question au sujet de Déols et d'Ardentes, je vous propose d'en débattre demain soir en conseil communautaire. Je sais que M. GOURRU, ça va pas vous satisfaire, je vais vous laisser la parole pour vous exprimer, je vous répondrai dans la suite. Par contre, il faut que vous me demandiez une ouverture de micro. C'est bon.
M. GOURRU :
En fait, ma question était relative à, je dirais, à un dépassement de, de seuil qui est apparu, y compris sur les eaux de Châteauroux, de Déols et d'Ardentes au mois de, au mois de janvier. Donc, les communes, les habitants des communes de Déols et d'ardentes ont été prévenus, pas ceux de Châteauroux. J'ai interrogé la commune de Châteauroux pour savoir ce qui faisait que l'information n'était pas arrivée jusqu'à nous, ou en tout cas, je n'ai trouvé personne à Châteauroux qui avait eu cette information.
M. le MAIRE :
Pour pas donner l'impression que je veux pas répondre et que je botte en touche à demain, ce qui, évidemment, serait pas malin, juste vous dire qu'effectivement les, les informations sont faites à la demande de l'Agence régionale de santé et que l'Agence régionale de santé nous a demandé de faire une information sur Déols et sur Ardentes et pas sur Châteauroux, avec une dilution d'eau qui était réalisée en direct et qui avait ses effets assez rapidement. Mais on vous donnera le détail de tout ça demain. Et donc, ce n'est pas une décision du maire de Châteauroux, mais c'est bien une décision concertée avec l'Agence régionale de santé qui a choisi les communes d'information en fonction des données techniques qu'elle avait. On vous expliquera tout cela demain soir. Pas d'autres préalables ?
1 APPROBATION DES PROCÈS VERBAUX DES SÉANCES DES CONSEILS MUNICIPAUX DES 20 NOVEMBRE 2023 ET 18 DÉCEMBRE 2023 Procès-Verbal du 19 février 2024 5
Le Rapporteur : Gil AVÉROUS
M. le MAIRE :
On attaque l'ordre du jour avec, en premier point, l'approbation des procès-verbaux des séances des conseils municipaux des 20 novembre 2023 et 18 décembre 2023. Pas d'observations ? Maxime GOURRU.
M. GOURRU :
De mémoire, puisque je n'accède pas au texte, sur le procès-verbal du conseil du 18 novembre, en page 23...
M. le MAIRE :
Excusez-moi, c’est 20 novembre ou 18 décembre.
M. GOURRU :
Pardon, 20 novembre. En page 23, donc, il y a deux petites coquilles qui devraient être corrigées. La première, c'est que j'ai utilisé l'expression « placer sous l'éteignoir » et pas « placer sous l'été nord », comme cela a été retranscrit. Et d'autre part, j'avais cité le nombre de votes des, des listes respectives et donc, la nôtre était, les oppositions diverses étaient à 2 000 et la liste Châteauroux, enfin voilà, votre liste, Monsieur le Maire, était à 7 000 et pas à 67 000, comme c'est indiqué.
M. le MAIRE :
Ça viendra un jour, ça viendra un jour (rires).
M. GOURRU :
On n’est pas sur la bonne tendance actuellement
M. le MAIRE :
OK. Ce que je vous propose, c'est qu'on fasse les modifications souhaitées, je pense que tout le monde en est d'accord. Pas de, pas de difficultés, évidemment, à rectifier ces coquilles.
Avec ces modifications faites, pas d'opposition sur les deux ? Unanimité ? Merci
Le dossier est approuvé à l'unanimité. Procès-Verbal du 19 février 2024 6
2
COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE L2122.22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES PORTANT SUR LES DÉLÉGATIONS DE POUVOIRS AU MAIRE
Date Service N° Matière Libellé
06/12/2023
43 CSC
Vaugirard/St
Christophe
670 Location 3.3
Contrat de mise à disposition de locaux du Centre
Socio-Culturel de Vaugirard pour l’année 2023 dont le
Pôle Musiques Actuelles entre la Ville de Châteauroux
et Monsieur CLERGEAU Jean François. Cotisation
annuelle de 6.36€
06/12/2023 31 C 3 671 Location 3.3
Prolongation de mise à disposition de l'appartement à
l'artiste en résidence Anaïs Dunn jusqu'au 23 janvier
2024 inclus.
07/12/2023 43 C 672 Location 3.3
Mise à disposition des locaux de l'école élémentaire
Montaigne pour le Directeur M. Lepas le
19 décembre 2023 de 18h à 20h dans le cadre d'un
marché de Noël à titre gratuit.
07/12/2023 41 A 673 Divers 7.10 Cession d'un transporteur goupil G3
07/12/2023 41 A 674 Divers 7.10 Cession d'un transporteur mega
07/12/2023 41 A 675 Divers 7.10 Cession d'une balayeuse aspiratrice de trottoirs
07/12/2023 41 A 676 Divers 7.10 Cession d'un Renault Kangoo 1.9d
07/12/2023 41 A 677 Divers 7.10 Cession d'équipements atelier menuiserie
07/12/2023 41 A 678 Divers 7.10 Cession de scies à ruban
07/12/2023 43 CSC 679 Location 3.3
Mise à disposition de prêt de salle à Max Hymans pour
le 7 décembre 2023 de 18h à 21h par l'association Cie
Noura
07/12/2023 46 C 11 680 Divers 7.10
Renouvellement de l'aide à la création et à la
rénovation des devantures et des enseignes
commerciales au sein du Site Patrimonial Remarquable
08/12/2023 46 C 11 681 Location 3.3
Signature d'une convention avec Enedis pour
l’implantation d’une canalisation souterraine sur la
commune ce Châteauroux, parcelle cadastrée AN 884.
Compensation forfaitaire de 20 €
08/12/2023 46 C 11 682 Location 3.3
Convention d’occupation du domaine public
communautaire à la Martinerie, parcelle BY 8 sur la
commune Déols au profit d’Enédis. GRATUIT
11/12/2023 43 C 683 Location 3.3
Mise à disposition des locaux de l'école maternelle
Montaigne pour la Directrice Mme Schott le mardi 12
décembre 2023 de 17h à 19h dans le cadre d'une
réunion à titre gratuit. Procès-Verbal du 19 février 2024 7
11/12/2023 43 C 684 Location 3.3
Mise à disposition des locaux des écoles maternelles
Michelet, Jean Racine, Victor Hugo, Jules Ferry, Les 4
Vents MLK, Olivier Charbonnier et Jean Moulin pour
M. Hugon agissant au nom de la Caisse des Ecoles de la
ville de Châteauroux du lundi 8 janvier au jeudi 4 juillet
2024, les lundis, mardis et jeudis de 16h30 à 17h45
dans le cadre des séances Coup de Pouce CLA à titre
gratuit.
11/12/2023 46 C 11 685 Location 3.3
Convention de mise à disposition de locaux au sein de
la Maison de quartier Saint-Jacques, situé boulevard
Blaise Pascal à Châteauroux, au profit de l’association
BGE. GRATUIT
12/12/2023 43 C 686 Location 3.3
Mise à disposition des locaux de l'école maternelle
Jules Ferry pour le Directeur M. Le Bailly le 15
décembre 2023 de 16h30 à 18h dans le cadre d'un
Marché de Noël à titre gratuit.
12/12/2023 43 C 687 Location 3.3
Convention de mise à disposition de 4 parcelles par
l’Association des Jardins Familiaux auprès du PIM du
02-01 au 31-12-2024 pour un montant de 389.75 €.
13/12/2023 31 D 1 688 Location 3.3
Prêt à titre gracieux de l’exposition « Histoire, Sport et
Citoyenneté » par la CASDEN Banque Populaire le 13
décembre 2023 dans le cadre de la première
Conférence Régionale sur les JOP 2024
14/12/2023 43 CSC 689 Location 3.3
Convention de mise à disposition de salle à Max
Hymans pour les 18, 19 et 20 décembre 2023 pour
l'association L'envol
14/12/2023 43 CSC 690 Location 3.3 Mise à disposition d'un réfrigérateur à l'association L'envol les 18, 19 et 20 décembre 2023
15/12/2023 46 C 11 691 Location 3.3
Convention de mise à disposition des locaux n°113,
114, 118, 119, 120 et 121 à la Maison des Associations
Espace Mendès France à Châteauroux au profit de
l’Union Départementale de l’UNSA de l’Indre.
indemnité mensuelle de 271,44 €
15/12/2023 41 B 692 Adhésion 1.4 Renouvellement de l'adhésion à l'Association Villes Internet" pour renouveler la n°2023-97 du 02/02/2023
18/12/2023 46 C 11 693 Location 3.3
Signature d'une convention de mise à disposition d’un
local sis 2 rue des Jeux Marins à Châteauroux au profit
du Comité des Œuvres Sociales de Châteauroux.
GRATUIT
694 Annulée
18/12/2023 43 C 695 Location 3.3
Mise à disposition des locaux de l'école élémentaire
les Marins pour le Directeur M. Da Silva le jeudi 21
décembre 2023 de 17h à 21h dans le cadre d'un
Marché de Noël à titre gratuit. Procès-Verbal du 19 février 2024 8
20/12/2023 46 C 11 696 Location 3.3
Convention de mise à disposition de locaux au sein du
Centre Socio-Culturel Vaugirard, situé 95 rue de
Vaugirard à Châteauroux, au profit de l’association
BGE. GRATUIT
20/12/2023 46 C 11 697 Location 3.3
Convention de mise à disposition de locaux au sein du
Pôle d’Insertion Médiation, situé au Centre
Commercial Saint-Jean, au profit de l’association BGE
Indre. GRATUIT
20/12/2023 46 C 11 698 Location 3.3
Convention de mise à disposition de locaux au sein de
la Maison de quartier Beaulieu, situé au Centre
Commercial de Beaulieu, au profit de l’association BGE
Indre. GRATUIT
20/12/2023 41 A 699 Régie
Mettant fin à la régie de recettes pour les droits
d'inscription au Conservatoire à Rayonnement
Départemental de Châteauroux
20/12/2023 41 A 700 Régie
Mettant fin à la régie de recettes et d'avances
concernant les droits d'inscription, la vente de
catalogue et les dépenses de l'EMBAC
21/12/2023
43 CSC
Vaugirard/St
Christophe
701 Divers 7.10
Convention de partenariat entre l’O.P.A.C. 36 et la Ville
de Châteauroux. Cette convention a pour objet de
définir les conditions d’octroi d’une aide financière de
300€ au centre socio-Culturel Vaugirard, dans le cadre
du projet « Fête de Noël du Grand Quartier"
21/12/2023
43 CSC
Vaugirard/St
Christophe
702 Divers 7.10
Convention de partenariat entre l’O.P.A.C. 36 et la Ville
de Châteauroux. Cette convention a pour objet de
définir les conditions d’octroi d’une aide financière de
200€ au centre socio-Culturel Vaugirard, dans le cadre
du projet « Marché de Noël Anger"
22/12/2023 31 C 4 703 Divers 7.10 Prêt d’œuvres appartenant à la Ville de Châteauroux issues des collections du Musée Bertrand
27/12/2023 40 B 704 Adhésion 1.4 Renouvellement de l'adhésion à l'Association Centre- Ville en mouvement - Montant 1 000 €
27/12/2023 43 B 705 Divers 7.10
Organisation de permanences avec plusieurs
organismes au sein du PIM à titre pour l'année 2024.
(BGE, CIDFF, Intermaide, Relais étrangers Indre,
Mission Locales, Chambre des Métiers et de
l'Artisanat, Randstad Inhouse Montierchaume,
Randstad Inhouse Buzançais).
27/12/2023 43 B 706 Divers 7.10
Organisation d'un atelier théâtre, ces cours porteront
sur les techniques à développer par les bénéficiaires
du PIM dans le cadre de leur recherche d'emploi avec
M. Didier Villebonnet du 12-01-2024 au 30-06-2024
puis du 01-10-2024 au 20-12-2024 pour un montant de
1 800 €. Procès-Verbal du 19 février 2024 9
27/12/2023
43 CSC
Vaugirard/St
Christophe
707 Location 3.3
Mise en place d'un contrat de mise à disposition de
locaux entre la Ville de Châteauroux et l'association
Cubanitas. Ce contrat a pour objet de définir les
conditions de mise à disposition des locaux du Centre
Socio-Culturel de Vaugirard pour l'année 2024, en
échange d'une cotisation annuelle de 28,88€ pour
l'année 2024.
27/12/2023 41 A 708 Divers 7.10 Cession d'un Renault Kangoo
28/12/2023 46 C 11 709 Location 3.3
Convention de mise à disposition d’un local au sein du
Centre Commercial Saint-Jacques sis boulevard Blaise
Pascal à Châteauroux, au profit de l’Association de
Talents en partage GRATUIT
03/01/2024 43C 1 Location 3.3
Renouvellement d'un contrat de mise à disposition de
locaux entre la Ville de Châteauroux et l'EPD Blanche
de Fontarce "Foyer La Bussière de Pérassay", pour le
période du 17 janvier au 04 décembre 2024, un
mercredi par mois de 15H15 à 16H45, en échange
d'une cotisation annuelle de 28.88 €
03/01/2024 41A 2 Contrat de prestation de services avec l’EPIC Châteauroux Events pour l’année 2024
05/01/2024 46 C 12 3 Préemption des parcelles BC 129 et BC 131 situé à Châteauroux (lieu dit cantigné)
05/01/2024 43 CSC 4 Location 3.3
Demande de prêt de salle à Max Hymans pour le
samedi 13 janvier 2024 de 12h à 2h avec l'association
Vibration Corporelle & Culturelle
08/01/2024 43 C 5 Location 3.3
Mise à disposition des locaux de l'école élémentaire
Jean Racine pour la Directrice Mme Renaud le
vendredi 19 janvier 2024 de 18h à 21h30 dans le cadre
de la nuit de la lecture à titre gratuit.
08/01/2024 43 C 6 Location 3.3
Mise à disposition des locaux de l'école élémentaire
Jean Racine pour la Directrice Mme Renaud le
mercredi 24 janvier 2024 de 8h45 à 17h30 dans le
cadre d'une réunion des parents d'élèves à titre
gratuit.
08/01/2024 46 C 11 7 Location 3.3
Signature d'une convention de mise à disposition de
l’appartement situé 4 allée Jean Giraudoux à
Châteauroux, au profit de Madame Jacqueline
Barreau. Indemnité mensuelle de 339,88 €
08/01/2024 46 C 11 8 Location 3.3
Signature de la convention de mise à disposition de
locaux au sein de la Maison de quartier Saint-Jacques,
située boulevard Blaise Pascal à Châteauroux, au profit
de l’association Intermaide. GRATUIT Procès-Verbal du 19 février 2024 10
08/01/2024 46 C 11 9 Location 3.3 Avenant n°1 du bail dérogatoire au profit de la société Delalande Voyage SARL
08/01/2024 31 C 5 10 Culture 8.9 Contrat de projection publique avec Carlotta Films à la médiathèque Equinoxe
08/01/2024 31 C 5 11 Culture 8.9 Contrat de projection publique avec Tamasa distribution à la médiathèque Equinoxe
09/01/2024 43 CSC Vaugirard 12 Location 3.3
Mise en place d'un contrat de mise à disposition de
locaux du Centre Socio-Culturel de Vaugirard dont le
Pôle Musiques Actuelles entre la Ville de Châteauroux
et Monsieur BOUREGAYA Lahouari, Monsieur GUERIN
Anthony, Monsieur FOUCHET Pierre, Monsieur CHEIKH
Mohamed et Monsieur TIXIER Laurent, en échange
d’une cotisation annuelle de 6.67€ pour l’année 2024.
10/01/2024 43 C 13 Marchés 1.1
Prestations de service entre l'association "Festival de la
Voix de Châteauroux" et la Ville de Châteauroux pour
le festival 2024.
10/01/2024 46 C 12 14 Divers 7.10 Préemption de la parcelle BC 69 sise à Châteauroux, lieudit "Cantigné". Montant : 2746 €
10/01/2024 43 CSC 15 Location 3.3
Convention de prêt de salles pour l'année 2024 avec
l'association ADPEP 36 IME ( les mercredis de 9h à
12h)
10/01/2024 43 CSC 16 Location 3.3
Convention de prêt de salles pour l'année 2024 avec
l'association ADPEP36 EME ( les jeudis et mardis de
9h30 à 11h30)
10/01/2024 43 CSC 17 Location 3.3
Convention de prêt de salles pour l'année 2024 avec
l'association AFD (les mardis 23 janvier, 11 juin et 10
décembre)
10/01/2024 43 CSC 18 Location 3.3
Convention de prêt de salles pour l'année 2024 avec
l'association Vibration Corporelles & Culturelles ( les
mercredis, de 18h00 à 22h30)
10/01/2024 43 CSC 19 Location 3.3
Convention de prêt de salles pour l'année 2024 avec
l'association Beaulieu tous ensemble (les mercredis de
14h à 17h30)
10/01/2024 43 CSC 20 Location 3.3 Convention de prêt de salles pour l'année 2024 avec l'association Beaulieu tous ensemble (Braderie avril)
10/01/2024 43 CSC 21 Location 3.3
Convention de prêt de salles pour l'année 2024 avec
l'association Cards Gamer (les samedis de 13h30 à
20h)
10/01/2024 43 CSC 22 Location 3.3 Convention de prêt de salles pour l'année 2024 avec l'association Cie Noura ( les lundis de 18h à 21h)
10/01/2024 43 CSC 23 Location 3.3 Convention de prêt de salles pour l'année 2024 avec l'association Cubinatas ( les mardis de 19h à 22h) Procès-Verbal du 19 février 2024 11
10/01/2024 43 CSC 24 Location 3.3
Convention de prêt de salles pour l'année 2024 avec
l'association Des îles et d'ailleurs ( les vendredis de 19h
à 21h)
10/01/2024 43 CSC 25 Location 3.3 Convention de prêt de salles pour l'année 2024 avec l'association L'envol ( les mercredis de 15h à 17h)
10/01/2024 43 CSC 26 Location 3.3
Convention de prêt de salles pour l'année 2024 avec
l'association Les layettes du cœur ( les mercredis de
14h à 15h)
12/01/2024 31 F 27 Subventions 7.5
Subvention au titre du Fonds Interministériel de
Prévention de la Délinquance (FIPD) pour l’acquisition
de gilets pare-balles pour les agents de la Police
Municipale et du service du stationnement de la voie
publique.
15/01/2024 43 CSC 28 Location 3.3
Demande de prêt de salle à Max Hymans avec
l'ADAPEI36 IME les Martinets du lundi 22 janvier au
samedi 14 décembre 2024.
15/01/2024 43 MQE 29 Location 3.3
Convention de mise à disposition de salle de la Maison
de Quartier Est à l'association 1 GEST CAGNIE Michèle,
49, rue de Vernusse 36000 CHATEAUROUX (Adhésion :
28,88 €)
15/01/2024 43 MQE 30 Location 3.3
Convention de mise à disposition de salle de la Maison
de Quartier Est à l'association 55 ET PLUS ROUGIREL
Monique 29, cours Saint Luc - 36000 CHATEAUROUX
(Adhésion : 28,88 €)
15/01/2024 43 MQE 31 Location 3.3
Convention de mise à disposition de salle de la Maison
de Quartier Est à l'association AMERICAN COUNTRY'S
GILLES Danielle 8, chemin du moulin de cantigné -
36000 CHATEAUROUX (Adhésion : 28,88 €)
15/01/2024 43 MQE 32 Location 3.3
Convention de mise à disposition de salle de la Maison
de Quartier Est à l'association ART SANTE YUAN QI
GONG SHOONENBERTH Patrice 40 rue P. Comboliaud
BP 1 - 36000 CHATEAUROUX
15/01/2024 43 MQE 33 Location 3.3
Convention de mise à disposition de salle de la Maison
de Quartier Est à l'association BAZ'ARTS Théatre -
ESTEVE Alexandre 34, espace Mendès France - 36000
CHATEAUROUX
15/01/2024 43 MQE 34 Location 3.3
Convention de mise à disposition de salle de la Maison
de Quartier Est à l'association BESL - GALLIOT Claudine
64, rue Roland Garros - 36000 CHATEAUROUX
(Adhésion : 28,88 €)
15/01/2024 43 MQE 35 Location 3.3
Convention de mise à disposition de salle de la Maison
de Quartier Est à l'association BIEN ETRE EN BERRY
BRAEM Sabrina/DUPONT Daniel 34, espace Mendes
France - 36000 CHATEAUROUX (Adhésion : 28,88 €)
15/01/2024 43 MQE 36 Location 3.3
Convention de mise à disposition de salle de la Maison
de Quartier Est à l'association CLUB DE MARCHE DU
FONTCHOIR DURIS Michel, BOUQUIN Jean-Claude 29,
rue de la Lune - 36000 CHATEAUROUX (Adhésion :
28,88 €) Procès-Verbal du 19 février 2024 12
15/01/2024 43 MQE 37 Location 3.3
Convention de mise à disposition de salle de la Maison
de Quartier Est à l'association CRPCEN GIRAULT Alain
3/12, allée de la Vrille - 36000 CHATEAUROUX
(Adhésion : 28,88 €)
15/01/2024 43 MQE 38 Location 3.3
Convention de mise à disposition de salle de la Maison
de Quartier Est à l'association ENTRAID'ADDICT'36
HUGUET Jean-Pierre 34, espace Mendes France -
36000 CHATEAUROUX (Adhésion : 28,88 €)
15/01/2024 43 MQE 39 Location 3.3
Convention de mise à disposition de salle de la Maison
de Quartier Est à l'association ESPERANTO-INDRE
HOUVIEZ Maryvonne, FRONTERA Gisèle 89, rue du
3ème RAC - 36000 CHATEAUROUX (Adhésion : 28,88 €)
15/01/2024 43 MQE 40 Location 3.3
Convention de mise à disposition de salle de la Maison
de Quartier Est à l'association La Vieille Gaule ROBIN
Stéphane - 34, espace Mendès France - 36000
CHATEAUROUX (Adhésion : 28,88 €)
15/01/2024 43 MQE 41 Location 3.3
Convention de mise à disposition de salle de la Maison
de Quartier Est à l'association L'ATELIER DES ARTISTES
PEINTRES PERCHE Dominique, 12 lavau - 36330
ARTHON (Adhésion : 28,88 €)
15/01/2024 43 MQE 42 Location 3.3
Convention de mise à disposition de salle de la Maison
de Quartier Est à l'association Le Masque de Sganarelle
PROT Romane, Alexandre Esteve 2 avenue du général
de gaulle - 36130 DEOLS (Adhésion : 28,88 €)
15/01/2024 43 MQE 43 Location 3.3
Convention de mise à disposition de salle de la Maison
de Quartier Est à l'association LE REFUGE DES
CHEMINOTS MARCADON Jacqueline 14, avenue des
Baignettes -36200 ARGENTON SUR CREUSE (Adhésion :
28,88 €)
15/01/2024 43 MQE 44 Location 3.3
Convention de mise à disposition de salle de la Maison
de Quartier Est à l'association Les Amis du Quartier
Saint Denis Châteauroux AQSD - GALLIOT Gérard, 64,
rue Roland Garros - 36000 CHATEAUROUX (Adhésion :
28,88 €)
15/01/2024 43 MQE 45 Location 3.3
Convention de mise à disposition de salle de la Maison
de Quartier Est à l'association LES BOUCHONS 36 -
PENSIER Pierrette, HOPITAL Annie 9, boulevard
d'anvaux - 36000 CHATEAUROUX (Adhésion : 28,88 €)
15/01/2024 43 MQE 46 Location 3.3
Convention de mise à disposition de salle de la Maison
de Quartier Est à l'association Les Randonneurs de
Chateauroux - CHAMIGNON Alain 19 rue du Québec -
36000 CHATEAUROUX (Adhésion : 28,88 €)
15/01/2024 43 MQE 47 Location 3.3
Convention de mise à disposition de salle de la Maison
de Quartier Est à l'association Sel du Pays Castelroussin
Marie SOUTY 3 allée Baudelaire - 36000
CHATEAUROUX (Adhésion : 28,88 €)
16/01/2024
43 CSC
Vaugirard St
Christophe
48 Location 3.3
Mise en place d'un contrat de mise à disposition de
locaux entre la Ville de Châteauroux et l'association
Comité des fêtes du quartier Saint Christophe en
échange d'une cotisation annuelle de 28.88€ Procès-Verbal du 19 février 2024 13
16 /01/2024
43 CSC
Vaugirard St
Christophe
49 Location 3.3
Mise à disposition d'une convention entre la Ville de
Châteauroux pour le centre socio-culturel Vaugirard-
Saint-Christophe et Mme CHAUVEAU - intervenante
sur l'atelier Peinture du mardi sur la période du
09/01/2024 au 17/12/2024, les mardis hors vacances
scolaires, sur les créneaux horaires de 14h à 16h, le
montant de la prestation est de 1306.50€.
16/01/2024 31 C 5 50 Adhésion 1.4 Renouvellement de l'adhésion à l'association ACIM pour l'année 2024 - adhésion : 80 €
16/01/2024 43 B 51 Divers 7.10
Convention de repas à tarif social avec Solidarité
Accueil du 22-01-2024 au 28-06-2024 pour un montant
de 2 715 €.
16/01/2024 31 C 4 52 Adhésion 1.4 Renouvellement de l’adhésion à l’association Musées en Centre-Val de Loire
16/01/2024 43 CSC 53 Location 3.3 Demande de prêt de salle à Max Hymans pour 2024 pour l'association AEHM
17/01/2024 46 C 11 54 Location 3.3
Signature de la convention de mise à disposition d’un
appartement au groupe scolaire Jules Ferry, 1 rue de
Provence à Châteauroux, au profit du CIDFF. GRATUIT
17/01/2024 43 CSC Vaugirard 55 Location 3.3
Contrat de mise à disposition de locaux dont le Pôle
Musiques Actuelles entre la Ville de Châteauroux et
Monsieur Jean François CLERGEAU au sein du Centre
Socio-Culturel de Vaugirard, en échange d’une
cotisation annuelle de 6.67€ pour l’année 2024
17/01/2024 43 CSC Saint Jean 56 Location 3.3
Renouvellement d'un contrat de mise à disposition de
locaux entre la Ville de Châteauroux et l’association
Les Petits Plus, les mardis de janvier à décembre 2024,
de 14H à 16H, en échange d'une cotisation annuelle de
28.88 €.
17/01/2024 46 C 11 57 Location 3.3 Avenant n°1 à la convention de mise à disposition au profit de la société Ma province
17/01/2024 46 C 11 58 Location 3.3
Convention de mise à disposition d'une parcelle
cadastrée AX n° 254 à usage de jardin potager, sise
lieudit « Le Rotissant », au profit de Monsieur Dos
Santos GRATUIT
18/01/2024 46 C 11 59 Location 3.3
Convention de mise à disposition d’une parcelle à
usage de jardin potager, cadastrée AD n° 36, située
impasse de Belle Rive au profit de Monsieur Huseyin
Seher GRATUIT
18/01/2024 43 D 60 Adhésion 1.4
Renouvellement de l'adhésion au Réseau Français des
Villes Santé (R.F.V.S) de l’Organisation Mondiale de la
Santé (O.M.S)
18/01/2024 43 C MQE 61 Location 3.3
Contrats de mise à disposition des salles de la Maison
de Quartier Est pour l'année 2024, en échange de la
cotisation annuelle de 28,88€ à l'association Indre
Nature, Helene Lopez-Nieul, 63 avenue Marcel
Lemoine, 36000 Châteauroux Procès-Verbal du 19 février 2024 14
18/01/2024 43 C MQE 62 Location 3.3
Contrats de mise à disposition des salles de la Maison
de Quartier Est pour l'année 2024, en échange de la
cotisation annuelle de 28,88€ à l'association
Sauveteurs Secouristes de Châteauroux, Christelle
Roux, 89 allée des platanes, 36000 Châteauroux
18/01/2024 43 C MQE 63 Location 3.3
Mise à disposition d'un véhicule municipal 9 place,
pour la période du 19 janvier au 22 janvier 2024 à titre
gracieux pour l'association Sauveteurs Secouristes de
Châteauroux, Christelle Roux, 89 allée des platanes,
36000 Châteauroux
18/01/2024 40 A 64 Divers 7.10
Annule et remplace les modifications de la décision
n°2022-653-40C du 20 Décembre 2022 portant
approbation du plan de financement prévisionnel
relatif aux travaux de réaménagement du Boulevard
Blaise Pascal à Châteauroux
18/01/2024 43 C PIM 65 Location 3.3
Renouvellement de convention avec Scalis concernant
le prêt d'un bureau 158 rue de Vaugirard à
Châteauroux à titre gratuit pour l'année 2024.
18/01/2024 31 C 4 66 Divers 7.10 Location d’une fontaine à eau auprès de la société Schoen Distribution 36
22/01/2024 46 C 11 67 Location 3.3
Convention de mise à disposition de parcelles à usage
de jardin potager, cadastrées AH 52 et 53, sises au Pré
Braud au profit de Madame Nicole Printanier GRATUIT
22/01/2024 46 C 11 68 Location 3.3
Signature de la convention de mise à disposition d’une
parcelle à usage de jardin potager, cadastrée CX n° 63
sise rue de Vernusse au profit Monsieur Mohamed
Allaham GRATUIT
22/01/2024 43 C 69 Location 3.3
Mise à disposition des locaux de l'école maternelle
Jean Racine pour la Directrice, Mme Damblant le
samedi 27 janvier 2024 de 9h à 16h dans le cadre d'un
atelier danse parents/enfants à titre gratuit.
23 /01/2024 40 A 70 Divers 7.10
Annule et remplace la décision n°2022-652-40C du 16
Décembre 2022 portant approbation du plan de
financement prévisionnel relatif aux travaux
d’habillage des façades du Parking Diderot à
Châteauroux
23/01/2024 40 A 71 Divers 7.10
Annule et remplace les modifications de la décision
n°2023-40-242 du 27 Mars 2023 portant approbation
du plan de financement prévisionnel relatif aux travaux
de rénovation du Narthex de l’Eglise Saint-André à
Châteauroux
24/01/2024 46 C 11 72 Divers 7.10
Convention passée entre la Ville de Châteauroux et le
Syndicat Départemental d’Energies de l’Indre (S.D.E.I)
pour la réalisation de travaux simultanés portant sur la
dissimulation du réseau public de distribution
d’énergie électrique et des réseaux de
télécommunication électronique « rue de Chambon »
du n°19 au 31
25/01/2024 21 A 73 Adhésion 1.4
Renouvellement adhésion 2024 pour l'union
départementale des Maires ruraux de l'Indre pour un
montant de 175 € Procès-Verbal du 19 février 2024 15
25/01/2024 21 A 74 Adhésion 1.4 Renouvellement adhésion 2024 pour l'Association des Maires de l'Indre pour un montant de 7749 €.
26/01/2024 46 C 11 75 Location 3.3
Convention de mise à disposition de deux parcelles à
usage de jardin potager, cadastrées AH n° 22 et 24,
lieudit « Pré Braud » au profit de l’Association
Permaberry GRATUIT
26/01/2024 46 C 11 76 Location 3.3
Convention de mise à disposition d’une parcelle à
usage de jardin potager, cadastrée CX 67, Chemin de
Vernusse, au profit de Monsieur Bouazza Khallouk
GRATUIT
26/01/2024 46 C 11 77 Location 3.3
Convention de mise à disposition des parcelles à usage
de jardin potager, cadastrées CX n° 156 et 157, sises
chemin de Vernusse au profit de Monsieur Jean-Eude
Lawson et de Madame Fidèle Alognon Dedegan
GRATUIT
26/01/2024 46 C 11 78 Location 3.3
Convention de mise à disposition d’une parcelle à
usage de jardin potager, cadastrée CM n° 329, située
chemin de Vernusse au profit de Monsieur Arnaud
Durand. GRATUIT
26/01/2024 46 C 11 79 Location 3.3
Convention de mise à disposition d’une parcelle
cadastrée AB n° 192, sise chemin de Villegongis au
profit de Monsieur Jean-Marc Bourreau. GRATUIT
26 /01/2024 46 C 11 80 Location 3.3
Convention de mise à disposition des parcelles à usage
de jardin potager, cadastrées AH n° 62 et 63, sises le
Pré Braud au profit de Madame Jeannine Boistard
GRATUIT
26/01/2024 46 C 11 81 Location 3.3
Signature convention de mise à disposition de
parcelles à usage de jardin potager, cadastrées AH 66
en partie, AH 67 et AH 68 en partie, sises au Pré Braud
au profit de Monsieur Aïssa Kherroub GRATUIT
26/01/2024 46 C 11 82 Adhésion 1.4 Adhésion au CAUE 36 pour l'année 2024. Coût : 290 €
26/01/2024 31 D 1 83 Adhésion 1.4 Renouvellement de l’adhésion 2024 à l’Association Nationale des Elus en charge du Sport (A.N.D.E.S.)
26/01/2024
43 CSC
Vaugirard/St
Christophe
84 Location 3.3
Contrat de mise à disposition de locaux du Centre
Socio-Culturel de Vaugirard dont le Pôle Musiques
Actuelles à Monsieur LAURIER Steeven, Monsieur
DIALLO Mamadou, Monsieur GUILLOT Nicolas,
Monsieur D ALMEIDA Ayite, Monsieur
INMADOUDDINE Moussa, Monsieur OTTO Frantz,
Madame REPINCAY Isabelle, Madame JUDALET Alison,
Monsieur GAUCHER Wilfrid et Monsieur CIGALE
Thierry, en échange d’une cotisation annuelle de 6.67€
pour l’année 2024.
26/01/2024
43 CSC
Vaugirard/St
Christophe
85 Location 3.3
Contrat de mise à disposition de locaux du Centre
socio culturel Vaugirard/St Christophe à l'association
CPTS Châteauroux and Co, pour l’année 2024 Procès-Verbal du 19 février 2024 16
26/01/2024
43 CSC
Vaugirard/St
Christophe
86 Location 3.3
Contrat de location de minibus Centre Leclerc de St
Maur CAP SUD, Boulevard du Franc - 36250 ST MAUR
pour les séjours suivants :
- du 26/02/2024 au 08/03/2024 (montant de 228€)
- du 22/04/2024 au 03 /05/2024 (montant de 228€)
- du 08/07/2024 au 26/07/2024 (montant de 361€)
- du 22/07/2024 au 26/07/2024 (montant de 95€)
26/01/2024
43 CSC
Vaugirard/St
Christophe
87 Location 3.3
Convention d’hébergement entre la Ville de
Châteauroux et le camping la Vallée de Poupet,
Poupet, 85590 Saint Malo du Bois du 23 au 27/07/2024
pour un montant de 2459.60€
26/01/2024
43 CSC
Vaugirard/St
Christophe
88 Location 3.3
Convention d’hébergement entre la Ville de
Châteauroux et le camping la Vallée de Poupet,
Poupet, 85590 Saint Malo du Bois du 23 au 27/07/2024
pour un montant de 563.20€.
29/01/2024 31 C 5 89 Marchés 1.1
Contrat de cession avec Ouvem'Azulis pour la lecture-
concert "La petite communiste que ne souriait jamais"
à la Médiathèque Équinoxe, le 20 avril 2024 (Coût :
1 174,29 €)
29/01/2024 46 C 11 90 Location 3.3
Convention de mise à disposition de 2 parcelles à
usage de jardin potager, cadastrées CX n° 174 et 175,
situées chemin de Gireugne au profit de Monsieur
Jean-Marie Sénéchal. GRATUIT
29/01/2024
43 CSC
Vaugirard/St
Christophe
91 Location 3.3
Contrat de mise à disposition de locaux du Centre
Socio-Culturel de Vaugirard dont le Pôle Musiques
Actuelles et Monsieur FALOURD Jean François, en
échange d’une cotisation annuelle de 6.67€ pour
l’année 2024
29/01/ 2024 45 B 3 92 Adhésion 1.4 Renouvellement de l'adhésion à l'Association des Parcs et Jardins en Région Centre (APJRC) "
29/01/2024 45 B 3 93 Adhésion 1.4
Renouvellement de l'adhésion à l’Association
Régionale pour le Fleurissement et l’Embellissement
des Communes (ARF Centre)
29/01/2024 45 B 3 94 Adhésion 1.4 Renouvellement de l'adhésion au Conseil National des Villes et Villages Fleuris (CNVVF) "
29/01/2024 45 B 3 95 Adhésion 1.4 Renouvellement de l'adhésion au Conservatoire d’espaces naturels Centre-Val de Loire "
29/01/2024 45 B 3 96 Adhésion 1.4 Renouvellement de l'adhésion à la FFRandonnée Indre
29/01/2024 45 B 3 97 Adhésion 1.4 Renouvellement de l'adhésion à Plante et Cité"
30/01/2024 43 B 98 Marchés 1.1
Contrat d'engagement avec Madame Lucie Chartier,
domiciliée 1 rue des Jonquilles 36100 Neuvy-Pailloux
pour un spectacle de fin d’année dans le grand
quartier Saint-Jacques, le samedi 7 décembre 2024,
pour la somme de 250 €. Procès-Verbal du 19 février 2024 17
30/01/2024 43 MQE 99 Location 3.3
Convention de mise à disposition d'un véhicule
municipal 9 place, pour la période du 2 février 2024 au
5 février 2024 à titre gracieux pour l'association
Sauveteurs Secouristes de Châteauroux, Chrystelle
Roux, 89 allée des platanes, 36000 Châteauroux.
30/01/2024 46 C 11 100 Location 3.3
Convention de mise à disposition d’une parcelle à
usage de jardin potager, cadastrée AV 39, au lieudit
«les Ferrandes» au profit de Monsieur Jean-Louis
Reuzeau. GRATUIT
30/01/2024 31 C 1 101 Culture 8.9
Contrat de vente avec l’association Artisia, pour
l’animation intitulée Crobamaton devant le Couvent
des Cordeliers le 5 mai 2024 de 10h30 à 12h et de 14h
à 18h dans le cadre de l’Envolée des Livres 2024. Le
coût s’élève à 550 € T.T.C.
30/01/2024 31 C 1 102 Culture 8.9
Contrat de prestations de service avec Madame
Clarisse Massonaud dans le cadre de l’Envolée des
Livres 2024 qui se tiendra les 4 et 5 mai 2024 avec
l’animation de 2 ateliers manga Le coût total s’élève à
240 € T.T.C.
30/01/2024 43 CSC Vaugirard 103 Location 3.3
Contrat de mise à disposition de locaux du Centre
Socio-Culturel de Vaugirard, dont le Pôle Musiques
Actuelles à Madame KERESPARS Laurine, en échange
d’une cotisation annuelle de 6.67€ pour l’année 2024.
30/01/2024 43 C 104 Marchés 1.1
Convention de séjour passée avec l’Association pour la
fondation Sologne Domaine du Ciran (45) ayant pour
objet l’hébergement des jeunes du Pôle Ados lors du
séjour qui se déroulera du 6 au 9 août 2024 pour un
coût total de 2 050.00€ TTC
31/01/2024 31 C 5 105 Culture 8.9
Contrat de projection publique de Falling in love avec
Swank Films à la bibliothèque Saint-Jean, le 22 février
2024. Coût : 178,30 € TTC
31/01/2024 43 CSC Beaulieu 106 Marchés 1.1 Convention avec l'association Vibration Corporelle et Culturelle pour le 17 février de 12h00 à 2h00 du matin.
31/01/2024 40 B 107 Adhésion 1.4
renouvellement de l’adhésion à l’Association des Amis
du Centre d’histoire et de mémoire de la Résistance et
de la Déportation dans l’Indre (ACRDI)
01/02/2024 43 CSC Beaulieu 108 Location 3.3 Convention de mise à disposition de locaux entre l'association AEHM le Hameau des Gâtines et la Ville
01/02/2024 43C 109 Adhésion 1.4
Renouvellement d’adhésion à l’Association Nationale
des Directeurs et des cadres de l’Education des Villes
et des Collectivités Locales (A.N.D.E.V) pour l’année
2024 pour un coût de 45.00€ TTC l'adhésion
01/02/2024 43 CSC Beaulieu 110 Location 3.3 Convention avec l'association sel du pays Castelroussin pour le 24 février de 20h à 23h.
Décisions relatives à la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres : Procès-Verbal du 19 février 2024 18
Date Service N° de marché Libellé Titulaire Montant en
euros hors
taxe
20/11/2023 41B M23-040VDC
Aménagement de l'office de
restauration et de la garderie
école élémentaire René
Descartes
Lot 2 - Plâtrerie - isolation -
faux plafond
SAS MEC 16 043,64 €
21/11/2023 41B M23-065VDC
Assurance Dommages ouvrage
et garanties diverses
applicables à la réhabilitation
d'une ancienne chapelle.
Déclaration sans suite du lot 2
relatif à l’assurance tous risques
chantier et responsabilité du
MO.
/ /
24/11 /2023 33C
Désamiantage de l'extension de
la halte-garderie du colombier,
avant réalisation des travaux
d'agrandissement
SBDR 15 027,42 €
24/11/2023 33C
Réparation de la couverture de
l'église Saint André suite à la
grêle de 2022
Le bois au naturel 12 050,00 €
30/11/2023 41B M23-035VDC
Construction du Centre Socio
Culturel du quartier BEAULIEU
– Lot n°01 - VRD
COLAS CENTRE
OUEST 232 223,22 €
30/11/2023 41B M23-035VDC
Construction du Centre Socio
Culturel du quartier BEAULIEU
– Lot n°02 - Gros Œuvre -
Fondations
SARL VIANO BTP 454 784,52 €
30/11/2023 41B M23-035VDC
Construction du Centre Socio
Culturel du quartier BEAULIEU
– Lot n°05 - Menuiseries
Extérieures
SAS MENUISERIE
MOREAU 257 354,20 €
30/11/2023 41B M23-035VDC
Construction du Centre Socio
Culturel du quartier BEAULIEU
– Lot n°09 - Revêtements de
sols - Faïences
SRS 79 088,35 €
30/11/2023 41B M23-035VDC
Construction du Centre Socio
Culturel du quartier BEAULIEU
– Lot n°11 - Chauffage -
Ventilation - Rafraichissement -
Plomberie
HERVE
THERMIQUE SAS 374 676,37 €
30/11/2023 41B M23-035VDC
Construction du Centre Socio
Culturel du quartier BEAULIEU
– Lot n°12 - Électricité-
Courants Forts et Faibles
EEITC 209 812,01 €
30/11/2023 41B M23-035VDC
Construction du Centre Socio
Culturel du quartier BEAULIEU
– Lot n°14 - Ascenseur
CFA division de
NSA 25 400,00 € Procès-Verbal du 19 février 2024 19
28/11/23 41B M23-035VDC- R1
Construction du Centre Socio
Culturel du quartier BEAULIEU
– Relance des lots 3, 4, 6, 7, 8,
10 et 13
Lot n°03 - Charpente Bois
CCBH 249 294,88 €
28/11/23 41B M23-035VDC- R1
Construction du Centre Socio
Culturel du quartier BEAULIEU
– Relance des lots 3, 4, 6, 7, 8,
10 et 13
Lot n°04 - Couverture - Bardage
- Etanchéité
CCBH 394 615,00 €
28/11/23 41B M23-035VDC- R1
Construction du Centre Socio
Culturel du quartier BEAULIEU
– Relance des lots 3, 4, 6, 7, 8,
10 et 13
Lot n°06 - Menuiseries
intérieures - Agencement
SAS M.E.C. 180 995,54 € (Sans PSA)
28/11/23 41B M23-035VDC- R1
Construction du Centre Socio
Culturel du quartier BEAULIEU
– Relance des lots 3, 4, 6, 7, 8,
10 et 13
Lot n°07 - Serrurerie -
Métallerie
GSA5 309 591,00 €
28/11/23 41B M23-035VDC- R1
Construction du Centre Socio
Culturel du quartier BEAULIEU
– Relance des lots 3, 4, 6, 7, 8,
10 et 13
Lot n°08 - Cloison Doublage -
Faux plafonds
SAS M.E.C. 197 290,42 €
28/11/23 41B M23-035VDC- R1
Construction du Centre Socio
Culturel du quartier BEAULIEU
– Relance des lots 3, 4, 6, 7, 8,
10 et 13
Lot n°10 - Peinture
SARL Jean Claude
Vacher 36 278,10
28/11/23 41B M23-035VDC- R1
Construction du Centre Socio
Culturel du quartier BEAULIEU
– Relance des lots 3, 4, 6, 7, 8,
10 et 13
Lot n°13 - Espaces Verts
Millet & Fils 7 294,25 €
28/11/2023 41B M23-034VDC Reconstruction de la salle Papiot – Lot 1 gros œuvre PR Construction 175 000 €
41B M23-034VDC
Reconstruction de la salle
Papiot – Lot 2
Charpente/couverture
C.C.B.H. 188 442,08 €
41B M23-034VDC
Reconstruction de la salle
Papiot – Lot 3 Menuiseries M.E.C. 58 615,81 €
41B M23-034VDC
Reconstruction de la salle
Papiot – Lot 4 Doublages-
Cloisons-Isolation
TECHNIPLATRE 62 500 €
41B M23-034VDC
Reconstruction de la salle
Papiot – Lot 5 Carrelages- TETOT JP 25 419,45 € Procès-Verbal du 19 février 2024 20
41B M23-034VDC
Reconstruction de la salle
Papiot – Lot 6
Peinture/Revêtement sols
COULEURS DECO 13 447 €
41B M23-034VDC
Reconstruction de la salle
Papiot – Lot 7 Plomberie-
Chauffage
MOUROUX JP 66 083,64 €
41B M23-034VDC
Reconstruction de la salle
Papiot – Lot 8 Electricité EMB MITTERRAND 60 200 €
41B M23-034VDC
Reconstruction de la salle
Papiot – Lot 9 SERRURERIE C.C.B.H. 17 500 €
30/11/23 41B M23-018GRP
Acte modificatif n° 1 Travaux
d'aménagement de voirie rue
de La République
Lot 1 : Voirie – réseaux - pavage
SETEC + 63 850,00 € + 5,97 %
41B M23-044VDC
Fourniture de divers
équipements et mobiliers pour
la Chapelle St Denis
Lot n°01 – Fourniture de divers
mobiliers
EUR EQUIP
Minimum :
25 000 €
Maximum :
96 000 €
41B M23-044VDC
Fourniture de divers
équipements et mobiliers pour
la Chapelle St Denis
Lot n°02 – Fourniture de
couchages et literie
YVES OLLIVIER
Minimum :
20 000 €
Maximum :
68 000 €
41B M23-044VDC
Fourniture de divers
équipements et mobiliers pour
la Chapelle St Denis
Lot n°03 – Fourniture
d'électroménager
VESTALIS
Minimum :
5 000 €
Maximum :
20 000 €
41B M23-044VDC
Fourniture de divers
équipements et mobiliers pour
la Chapelle St Denis
Lot n°04 – Fourniture d'articles
de literie : couettes et oreillers
LAMY
Minimum :
5 000 €
Maximum :
19 000 €
41B M23-044VDC
Fourniture de divers
équipements et mobiliers pour
la Chapelle St Denis
Lot n°05 – Fourniture de divers
mobiliers et équipements
techniques
YVES OLLIVIER
Minimum :
2 500 €
Maximum :
11 000 €
13/12/2023 41B M22-071VDC
Acte modificatif n° 1
Construction d’un club house
au stade des Chevaliers
Lot 8 : Chauffage – Ventilation -
Climatisation
SAS PATRICK
GUILLOT
- 654,25 €
- - 1,23 % Procès-Verbal du 19 février 2024 21
20/12/2023 41B M21-060VDC
Acte modificatif n° 1
Restauration du massif
occidental de l’Eglise Saint
André
Lot 4 : Couverture
DELESTRE AGENCE
UTB
+ 8 223,12 €
+ 19,96 %
12/12/2023 41B M23-082
Mise en place de systèmes
d'aspiration et d'un brûle tout
aux ateliers du CTM Lot 1
Aspiration de l'atelier de
menuiserie
SAS SETIN 68 900 €
12/12/2023 41B M23-082
Mise en place de systèmes
d'aspiration et d'un brûle tout
aux ateliers du CTM lot 2
Aspiration de l'atelier de
peinture
SAS SETIN 12 700 €
12/12/2023 41B M23-082
Mise en place de systèmes
d'aspiration et d'un brûle tout
aux ateliers du CTM lot 3
Aspiration mobile de l'atelier
de serrurerie
Martin Heulin 3 514 €
12/12/2023 41B M23-082
Mise en place de systèmes
d'aspiration et d'un brûle tout
aux ateliers du CTM lot 4
Aspirateurs industriels
Pharaon SAS 6 355, 04 €
20/12/2023 41B M23-058VDC
Aménagement de la cuisine
Office Jean Racine
Lot 2 : Plomberie - ventilation
EIFFAGE ENERGIE
SYSTEMES - VAL
LOIRE
8 965,85 €
20/12/2023 41B M23-058VDC
Aménagement de la cuisine
Office Jean Racine
Lot 3 : Electricité
EIFFAGE ENERGIE
SYSTEMES - VAL
LOIRE
5 923,73 €
20/12/2023 41B M23-058VDC
Aménagement de la cuisine
Office Jean Racine
Lot 4 : Aménagement de
cuisine
AXIMA
RÉFRIGÉRATION
FRANCE
76 957,00 €
20/12/2023 41B M23-058VDC
Aménagement de la cuisine
Office Jean Racine
Lot 5 : Peinture - revêtement
de sols souples
SARL JEAN
CLAUDE VACHER 8 617,70 €
20/12/2023 41B M23-058VDC
Aménagement de la cuisine
Office Jean Racine
Lot 6 : Panneaux isothermes
ISONEO 35 373,96 €
22/12/2023 41B M23-058VDC- R1
Aménagement de la cuisine
Office Jean Racine – Relance lot
1 Gros oeuvre
PR
CONSTRUCTION
RENOVATION
72 900,00 €
28/12/2023 41B M23-082
Mise en place de systèmes
d'aspiration et d'un brûle tout
aux ateliers du CTM lot 5 Brûle
tout et système réseau d'air
chaud
Polypoles SAS 15 653 € Procès-Verbal du 19 février 2024 22
08/01/2024 41B M21-013GRP
Acte modificatif n°3 Fourniture
de denrées alimentaires et
boissons
Lot 1 : Viandes et abats de
boucherie frais sous vide
(boeuf, porc, veau et agneau)
CHATEAUROUX-
VIANDE
Sans incidence
financière
41B M23-032GRP
Entretien des gouttières,
chéneaux et toits-terrasses du
patrimoine bâti de la ville de
Châteauroux, de Châteauroux
Métropole, du CCAS et de la
ville de Déols
LOT 1 : Bâtiments scolaires
ville de Châteauroux
SOPREMA
Minimum :
3 500 €
Maximum :
40 600 €
41B M23-032GRP
Entretien des gouttières,
chéneaux et toits-terrasses du
patrimoine bâti de la ville de
Châteauroux, de Châteauroux
Métropole, du CCAS et de la
ville de Déols
LOT 2 : Bâtiments sportifs
scolaires ville de Châteauroux
SMAC
Minimum :
2 800 €
Maximum :
31 200 €
41B M23-032GRP
Entretien des gouttières,
chéneaux et toits-terrasses du
patrimoine bâti de la ville de
Châteauroux, de Châteauroux
Métropole, du CCAS et de la
ville de Déols
LOT 3 : Bâtiments
administratifs ville de
Châteauroux
SOPREMA
Minimum :
3 300 €
Maximum :
22 200 €
41B M23-032GRP
Entretien des gouttières,
chéneaux et toits-terrasses du
patrimoine bâti de la ville de
Châteauroux, de Châteauroux
Métropole, du CCAS et de la
ville de Déols
LOT 4 : Bâtiment religieux ville
de Châteauroux
SOPREMA
Minimum :
400 €
Maximum :
10 000 €
41B M23-032GRP
Entretien des gouttières,
chéneaux et toits-terrasses du
patrimoine bâti de la ville de
Châteauroux, de Châteauroux
Métropole, du CCAS et de la
ville de Déols
LOT 5 : Bâtiments de
Châteauroux Métropole
SOPREMA
Minimum :
500 €
Maximum :
13 000 € Procès-Verbal du 19 février 2024 23
41B M23-032GRP
Entretien des gouttières,
chéneaux et toits-terrasses du
patrimoine bâti de la ville de
Châteauroux, de Châteauroux
Métropole, du CCAS et de la
ville de Déols
LOT 6 : Bâtiments du CCAS
SOPREMA
Minimum :
500 €
Maximum :
10 000 €
41B M23-032GRP
Entretien des gouttières,
chéneaux et toits-terrasses du
patrimoine bâti de la ville de
Châteauroux, de Châteauroux
Métropole, du CCAS et de la
ville de Déols
LOT 7 : Bâtiments de la ville de
Déols
SOPREMA
Minimum :
-
Maximum :
5 000 €
10/01/2024 41B M21-013GRP
Acte modificatif n°2 Fourniture
de denrées alimentaires et
boissons
Lot 25 : Boulangerie sucrée,
salée et viennoiserie fraîches
LA BOULANGERIE
DU BERRY
Sans incidence
financière
12/01/2024 41B M23-087VDC
Entretien des terrains du
centre de formation de la
Berrichonne football –
déclaration sans suite
Une seule offre,
très supérieure au
budget alloué
10/01/2024 Contrat
Nettoyage des véh - avenant
de transfert (SIN'EO à
Intermaide)
INTERMAIDE
Le Rapporteur : Gil AVÉROUS
M. le MAIRE :
Deuxième point : compte-rendu des décisions prises, conformément à l'article L.2122.22 du Code général des collectivités, est-ce qu'il y a des questions ? Vous avez vu qu'il y a un, un dossier qui dépasse les 800 000 euros, avec la délégation qui m'est donnée spécifiquement liée aux Jeux olympiques. On vous a fait une fiche de synthèse qui reprend les éléments. Évidemment, tout ça, ça s'arrête au moment des Jeux olympiques.
Pas d'autres observations ? Vous me donnez acte ? Merci.
Le dossier est acté.
3 DÉSIGNATION DE REPRÉSENTANT DE LA COLLECTIVITÉ AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DES ESPACES CULTURELS (AGEC)
Suite à la reconnaissance d’intérêt communautaire de la Scène Nationale Equinoxe et du cinéma Apollo à compter du 1er janvier 2024, la désignation des représentants de la collectivité au sein du Conseil d’Administration de l’Association pour la Gestion des Espaces Culturels (AGEC)doit être revue, conformément aux statuts de l’association. Procès-Verbal du 19 février 2024 24
En effet, la communauté d’agglomération Châteauroux Métropole bénéficie de deux sièges. La Ville de Châteauroux ne dispose que d’un siège.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la désignation de Monsieur Jean-François Mémin, Maire- Adjoint délégué à la Culture et au Patrimoine Historique, comme représentant de la Ville au conseil d’administration de l’AGEC.
Le Rapporteur : Gil AVÉROUS
M. le MAIRE :
Troisième dossier à l'ordre du jour, il s'agit de la désignation de représentants de la collectivité au sein du conseil d'administration de l'association pour la gestion des espaces culturels, l’AGEC. Je vois qu'il me revient de vous rapporter ce dossier.
Vous savez que depuis le 1er janvier 2024, nous avons transféré la compétence des grands équipements d'intérêt communautaire à l'agglomération Châteauroux Métropole, qui avait précédemment un certain nombre de représentants de la ville de Châteauroux. Aujourd'hui, c'est l'agglomération qui se substitue en partie, puisque l'agglomération va bénéficier de deux sièges au sein de cette association, et la ville de Châteauroux va en disposer d'un.
Je vous propose de désigner notre adjoint à la culture, Jean-François MEMIN, pour représenter la ville au conseil d'administration de l’AGEC.
Est-ce qu'il y aura des abstentions ou des votes contre ? Non, c'est un vote à l'unanimité ? Merci pour lui.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
4
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE VÉHICULES MUNICIPAUX AU SYNDICAT MIXTE DE TRAITEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES (SYTOM) DE LA RÉGION DE CHÂTEAUROUX POUR L'ANNÉE 2024.
Le Syndicat Mixte de traitement des Ordures Ménagères (SYTOM) de la région de Châteauroux ne dispose pas de moyens nécessaires pour effectuer certaines prestations. La commune de Châteauroux offre au SYTOM la possibilité de mise à disposition de véhicules municipaux pour la réalisation de ces obligations.
La convention signée entre la commune de Châteauroux et le SYTOM fixe les conditions prévues pour cette mise à disposition.
La présente convention est donc souscrite pour un an à compter du 1er janvier 2024. Le coût de la mise à disposition de véhicules municipaux est estimé à 686€.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver les termes de cette convention et d’autoriser le Maire ou son représentant à la signer.
Avis de commission(s):
Commission Aménagement de l'Espace Public 1 février 2024 favorable Procès-Verbal du 19 février 2024 25
Le Rapporteur : Liliane MAUCHIEN
M. le MAIRE :
Dossier n°4 : convention de mise à disposition de véhicules municipaux au syndicat mixte de traitement des ordures ménagères de la région de Châteauroux. Liliane MAUCHIEN.
Mme MAUCHIEN :
Le syndicat mixte de traitement des ordures ménagères, soit le SYTOM, de la région de Châteauroux ne dispose pas de moyens nécessaires pour effectuer certaines prestations. La commune de Châteauroux offre au SYTOM la possibilité de mise à disposition de véhicules municipaux pour la réalisation de ses obligations.
La convention signée entre la commune de Châteauroux et le SYTOM fixe les conditions prévues pour cette mise à disposition. La présente convention est donc souscrite pour un an à compter du 1e janvier 2024. Le coût de la mise à disposition de véhicules municipaux est estimé à 686 euros.
Il est donc proposé au conseil municipal d'approuver les termes de cette convention et d'autoriser Monsieur le Maire et son représentant à la signer.
M. le MAIRE :
Merci. Est-ce qu'il y a des questions ? Pas d'abstentions ? Pas d'oppositions ? Vote à l’unanimité, merci.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
5
IDENTIFICATION DES ZONES D'ACCÉLÉRATION POUR LA PRODUCTION D'ÉNERGIES RENOUVELABLES - BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRÊT DE LA CARTOGRAPHIE COMMUNALE
La loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables fait de la planification territoriale des énergies renouvelables (EnR) une priorité. Au regard des objectifs nationaux de sécurisation de l’approvisionnement énergétique et d’atteinte de la neutralité carbone d’ici 2050, celle- ci vise à accélérer les projets d’implantation de producteurs d’EnR, tout en répondant à l’enjeu de l’acceptabilité locale.
Son article 15, transposé à l’article L.141-5-3 du code de l’énergie, instaure en particulier la mise en place de zones d’accélération, dites « ZA EnR », et confie aux communes la responsabilité de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir s’implanter des projets de production d’énergies renouvelables.
Ces zones d’accélération peuvent concerner toutes les énergies renouvelables d’origine terrestre. Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’EnR, en tenant compte de leur nécessaire diversification, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’EnR déjà installée. Leur dimensionnement doit être suffisant pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux échelles nationale, régionale et locale.
Les demandes d’implantation au sein de ces zones d’accélération bénéficieront de délais d’instruction réduits, mais leur examen s’effectuera toujours au cas-par-cas, dans le respect des dispositions réglementaires applicables.
Les ZA EnR ne sont toutefois pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors de ces dernières, à condition qu’un comité de projet soit mis en place pour en assurer le suivi et garantir, Procès-Verbal du 19 février 2024 26
au plus tôt et en continu, l’association de la commune d’implantation et des communes limitrophes dans leur conception.
Les porteurs de projets seront, quoiqu’il en soit, incités à se diriger vers ces ZA EnR qui témoignent d’une volonté politique et d’une adhésion locale au projet de développement des EnR sur le territoire communal.
Les zones d’accélération identifiées sur la commune ont été soumises à la concertation du public du 12/12/2023 au 31/12/2023 inclus, selon les modalités rappelées dans le bilan tiré de la concertation et annexé à la présente délibération. Elles ont également fait l’objet d’une consultation des propriétaires des parcelles concernées.
Vu le code des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables,
Vu l’article L.141-5-3 du code de l’énergie relatif aux principes permettant de définir les zones d’accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes,
Vu l’article L.121-16 du code de l’environnement précisant les modalités minimales de concertation publique préalable, devant être mise en œuvre en vertu de l’alinéa 2 du paragraphe II de ce même article,
Vu la concertation du public organisée du 12/12/2023 au 31/12/2023 inclus, la consultation des propriétaires concernés par les zones d’accélération identifiées, le bilan exposé à l’issue de ces dernières et les conclusions qui en sont tirées,
Il est proposé au Conseil municipal :
D’approuver le bilan de la concertation annexé à la présente délibération (annexe n°1) et les suites
données à cette concertation,
D’arrêter le projet de cartographie des zones d’accélérations de production d’énergies renouvelables
tel qu’annexé à la présente délibération (annexe n°2),
De prendre acte que la présente délibération sera transmise à la Communauté d’agglomération de Châteauroux Métropole, au Pays Castelroussin Val de l’Indre, ainsi qu’au référent préfectoral du Département, pour intégration à la cartographie départementale qui sera soumise à l’avis du Comité Régional de l’Energie.
Avis de commission(s):
Commission Aménagement de l'Espace Public 1 février 2024 Favorable Procès-Verbal du 19 février 2024 27
Le Rapporteur : Liliane MAUCHIEN
M. le MAIRE :
Dossier 5 : Identification des zones d'accélération pour la production d'énergies renouvelables. Il s'agit de faire le bilan de la concertation et d'arrêter la cartographie communale. Liliane MAUCHIEN.
Mme MAUCHIEN :
La loi n°2023-175 du 10 mars 2023, relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, fait de la planification territoriale des énergies renouvelables, c'est-à-dire EnR, une priorité. Au regard des objectifs nationaux de sécurisation de l'approvisionnement énergétique et d'atteinte de la neutralité carbone d'ici 2050, celle-ci vise à accélérer les projets d'implantation de production d'EnR, tout en répondant à l'enjeu de l'acceptabilité locale.
Son article 15, transposé à l'article L.141-5-3 du Code de l'énergie, instaure en particulier la mise en place de zones d'accélération dites ZA EnR, et confie aux communes la responsabilité de définir, après concertation avec leur administrée, des zones d'accélération où elles souhaitent prioritairement voir s'implanter des projets de production d'énergies renouvelables.
Vu le code des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2023-115 du 10 mars 2023 relatif à l'accélération de la production d'énergie renouvelable, Vu l'article L.141-5-3 du Code de l'énergie relatif aux principes permettant de définir les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes,
Vu l'article L.121-16 du Code de l'environnement précisant les modalités minimales de concertation publique préalable devant être mises en œuvre en vertu de l’alinéa 2 du paragraphe 2 de ce même article,
Vu la concertation du public organisée du 12/12/2023 au 31/12/2023 inclus, la consultation des propriétaires concernés par les zones d'accélération identifiées, le bilan exposé à l'issue de ces dernières et les conclusions qui en sont tirées,
Il est donc proposé au conseil municipal :
D'approuver le bilan de la concertation annexée à la présente délibération (annexe 1) et les suites données à cette concertation ;
D'arrêter le projet de cartographie des zones d'accélération de production d'énergies renouvelables tel qu'annexé à la présente délibération, voire l'annexe 2 ;
De prendre acte que la présente délibération sera transmise à la Communauté d'agglomération de Châteauroux-Métropole, au Pays castelroussin Val de l'Indre, ainsi qu'au référent préfectoral du Département, pour intégrer, pour l'intégration à la cartographie départementale qui sera soumise à l'avis du Comité Régional de l'Energie.
M. le MAIRE :
Merci. J'ouvre la discussion. Delphine CHAMBONNEAU, puis Maxime GOURRU.
Mme CHAMBONNEAU :
Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les adjoints, chers collègues. Si la loi n'impose rien concernant les modalités de consultation et de concertation avec les administrés, on peut se poser la question de votre volonté d'associer les Castelroussins à un sujet aussi important et d'intérêt collectif que la production Procès-Verbal du 19 février 2024 28
d'énergies renouvelables. Inviter nos administrés à se saisir de ce sujet entre le 12 et le 31 décembre pourrait faire sourire si ce sujet n'était pas aussi crucial et d'actualité.
Monsieur le Maire, alors même que l'ensemble des citoyens, des plus jeunes aux plus âgés, s'inquiètent pour notre planète, et qu'un ensemble de mesures s'impose à notre collectivité et aux administrés, que plusieurs mesures sont prises, les unes à côté des autres, sans que nos concitoyens y soient réellement associés, allez-vous engager un vrai débat et une vraie concertation sur ces sujets avant de définir une stratégie concrète permettant de lutter efficacement contre le réchauffement climatique et atteindre effectivement la neutralité carbone d'ici 2050 ? Merci.
M. le MAIRE :
Merci. Sur ce sujet-là, vous savez, ou peut-être vous ne savez pas, mais on, on avance à marche contrainte. Alors, vous avez vu que le nom, il s'agissait de, de zone d'accélération, donc le gouvernement a voulu que, très rapidement, les collectivités puissent discuter, préparer, commune par commune, justement, ces zonages et les soumettre à la concertation. On devait, pour tout vous dire, délibérer avant le 31 décembre. Donc, aujourd'hui, on est en retard d'un mois et demi sur le calendrier national.
J'entends que vous disiez que tout ça, ça va trop vite et qu'on n'a pas mis suffisamment au débat sur la période de 15 jours avant Noël, mais je pense que, que ce soit 15 jours avant Noël ou 15 jours après Noël, nos concitoyens, ils ont la même attention et le même intérêt sur ces questions-là. Et qu'au contraire, on l'a fait plutôt ici en prenant notre temps dans, toujours, cette volonté d'aller vite, cette volonté nationale d'aller vite.
Ces zonages, ils sont indicatifs, incitatifs, et comme le nom l'indique, pour essayer d'accélérer les projets, ils ne sont pas contraignants. Ça veut pas dire qu'il ne peut pas y avoir des projets en dehors, simplement, on se dit qu'ici, ce sera facilitateur. Voilà, on essaye de tenir les délais qui nous sont fixés par l'Etat, l'Etat a voulu aller très vite, on n'est pas allé aussi vite que l'Etat voulait, mais on ne peut pas nous reprocher de, de, d'aller trop vite aujourd'hui. Maxime GOURRU.
M. GOURRU :
En complément de ce qui vient d'être dit, le, le constat de cette consultation, à minima, c'est qu'il n'y a eu, voilà, aucune contribution, il n'y a pas eu la moindre contribution, en tout cas, c'est ce que, ce que mentionne la délibération qui nous est soumise. Et donc, c'est, c’est quand même particulièrement regrettable, et ça l'est d'autant plus que parmi les rares participants aux ateliers LIFE, certains s'intéressaient à la question de la production d'énergies renouvelables sous forme collective, sous forme citoyenne, mais ils n'ont pas été associés à ces délimitations ou à ces réflexions ; c'est quand même dommage.
Sur un autre point, il y a quelques mois, au conseil communautaire, nous avions débattu d'un schéma directeur des énergies renouvelables à l'échelle de l'agglomération. Au regard des interrogations nombreuses qui avaient été formulées, l'adoption de ce schéma a été reportée et, bon, nous n'en avons plus entendu parler depuis. Et dans la délibération que vous nous soumettez, ce ne sont pas seulement des zones potentielles qui sont représentées, mais bien des projets identifiés et quantifiés, en tout cas pour un certain nombre d'entre eux. Il n'aurait pas été idiot de s'assurer de la compatibilité du contenu de cette délibération avec le projet de schéma directeur. Et la question est d'ailleurs identique pour toutes les zones qui feront l'objet d'une délibération dans les autres communes de l'agglomération. Peut-être l'avez-vous fait, mais la délibération qui nous est soumise ne le mentionne pas du tout.
M. le MAIRE
Non, c'est justement pour ça qu’on a repoussé le schéma directeur, pour prendre en compte, à la fois les nouvelles dispositions mises en place dans la loi qui obligent à délimiter les zones d'accélération, mais aussi Procès-Verbal du 19 février 2024 29
parce que l'accélération, elle aussi, de Châteauroux Métropole Énergie, de la SAS qu'on a créée au mois de mai dernier, dans la définition des terrains et des projets précis, pour le coup, sur lequel, sur lesquels on va développer, à la fois les ombrières et les panneaux photovoltaïques en toiture, nous ont amené à justement décaler l'adoption du schéma directeur des énergies renouvelables, pour être sûr que tout ça soit bien compatible et qu'on dicte pas, ou qu’on n’édicte, ou qu’on vote pas un schéma directeur qui ne puisse pas correspondre aux opérations précises qui vont être menées par la SAS.
Donc, on se laisse encore quelques mois. La SAS est en train de travailler à sa première grappe d'opérations qui vont être conduites sur l'année 2024 et 2025, commence déjà à travailler à la deuxième grappe et quand on en sera là, on pourra actualiser les données et rouvrir le dossier du schéma directeur.
Sur le, la concertation, je fais le même constat que vous, quand on ouvre les enquêtes publiques, il y a peu de gens qui répondent. Vous avez fait référence au projet Life 4 Youth, on est content et il n'y a pas beaucoup de collectivités dans l'Indre, à ma connaissance il n'y en a que deux — peut-être dans la première version et peut-être une troisième depuis — qui se sont lancées dans cette opération-là. Donc, on essaye de mettre un maximum d'atouts avec nous pour, justement, associer au plus grand nombre la population, mais ce n’est pas toujours des sujets qui passionnent. On retrouve souvent les mêmes qui ont ces préoccupations syndicales ou politiques, mais la population dans son ensemble, même si elle a une attention, même si l'environnement ça lui parle, entre être sensible à l'environnement et aller participer à des ateliers de travail et à venir regarder une cartographie, venir donner un avis sur le sujet, il y a un cap qui est rarement franchi.
Je ne sais pas si Tony IMBERT, qui a suivi le dossier, veut dire quelque chose en plus ? Non, rien. Pas d'autres demandes d'intervention ? On peut passer au vote de cette délibération ? Est-ce qu'il y aura des votes contre la cartographie qui vous avez été présentée ? Est-ce qu'il y aura des abstentions ? Non, ce sera un vote à l'unanimité. Et puis, rien ne nous interdira à l'avenir si, au gré de nos réflexions, on imagine qu'il y a des choses qui pourraient être importantes à intégrer à la cartographie, de revoter plus tard, peut-être une fois par an, une cartographie mise à jour, si bon nous semble. Merci pour ce vote unanime.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
6
DÉVELOPPEMENT ET FINANCEMENT DES PROJETS PHOTOVOLTAÏQUES SITUÉS SUR LE PATRIMOINE DE LA VILLE DE CHÂTEAUROUX PAR LA SAS CHÂTEAUROUX MÉTROPOLE ENERGIES
La Ville de Châteauroux a lancé un appel à manifestation d’intérêt concurrent entre le 21 décembre 2023 et le 8 janvier 2024 pour l’implantation d’ombrières photovoltaïques sur deux sites dont elle est propriétaire :
- Parking dit « Gaston Petit », à l’angle de l’avenue de la Châtre et de l’avenue Pierre de Coubertin à
Châteauroux,
- Parking du Centre Technique Municipal (CTM), rue Roland Garros à Châteauroux.
Une seule offre a été reçue, celle de la SAS Châteauroux Métropole Energies.
La SAS Châteauroux Métropole Energies (CME), dont la création a été initiée en 2023 et dont l’immatriculation au greffe est prévue en 2024, détenue à 51% par la SEM EneR CENTRE – VAL DE LOIRE et à 49 % par Châteauroux Métropole, a pour objet le développement de projets de production d’énergies renouvelables sur le territoire de Châteauroux Métropole.
Dans son offre, en contrepartie de l’occupation des emprises de la ville de Châteauroux, CME s’engage à verser à la ville une redevance annuelle d’occupation qui sera indexée sur le tarif d’achat de l’électricité. Le loyer en année 1, ainsi que le reste à charge éventuel pour la ville de Châteauroux (propriétaire des emprises), s’élèvent pour chaque projet à : Procès-Verbal du 19 février 2024 30
Nom du projet Loyer annuel (sur 30 ans) Reste à charge
CME-0002 – Gaston Petit 200 €
-
CME-0005 – CTM 500 €
-
La mise à disposition des emprises nécessaires aux projets fait l’objet de Conventions d’Occupation Temporaires conclues entre la ville de Châteauroux et CME, pour une durée de 30 ans à compter de la mise en service des centrales photovoltaïques (projet de convention d’occupation temporaire annexé à la présente délibération). La mise en service des projets est estimée vers le T3-T4 2025 ; elle demeure toutefois fortement dépendante des délais de raccordement par ENEDIS.
Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal :
- De valider l’offre de CME pour le développement et le financement des projets d’ombrières
photovoltaïques sur les emprises propriétés de la ville de Châteauroux, et leur exploitation sur la
durée de la convention d’occupation temporaire ;
- D’approuver les termes du projet de convention d’occupation temporaire pour la mise à disposition
des emprises de la ville de Châteauroux au profit de CME, en vue de la réalisation et de
l’exploitation des centrales solaires photovoltaïques en ombrières ;
- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires au
développement de ces projets.
Avis de commission(s):
Commission Aménagement de l'Espace Public 1 février 2024 favorable Procès-Verbal du 19 février 2024 31
Le Rapporteur : Liliane MAUCHIEN
M. le MAIRE :
Dossier n°6, on passe à l'illustration concrète de ce que je viens d'évoquer, c'est-à-dire la mise à disposition de terrains par la Ville de Châteauroux, en l'occurrence des parkings, au profit de la SAS Châteauroux Métropole Énergie. Liliane MAUCHIEN.
Mme MAUCHIEN :
Moi, j'ai le développement et financement des projets photovoltaïques situés sur le patrimoine de la Ville de Châteauroux par la SAS Châteauroux Métropole Énergies.
La Ville de Châteauroux a lancé un appel à manifestation d'intérêts concurrent entre le 21 décembre 2023 et le 8 janvier 2024 pour l'implantation d'ombrières photovoltaïques sur deux sites dont elle est prioritaire :
- Le parking Gaston-Petit ;
- Et le parking du Centre technique municipal.
Une seule offre a été reçue, celle de la SAS Châteauroux Métropole Énergies.
La SAS Châteauroux Métropole Énergies, CME, dont la création a été initiée en 2023 et dont l’immatriculation au greffe est prévue en 2024, détenue à 51 % par la SEM EneR CENTRE VAL-DE- LOIRE et à 49 % par Châteauroux Métropole, a pour objet le développement de projets de production d'énergies renouvelables sur le territoire de Châteauroux Métropole. Dans son offre, en contrepartie de l'occupation des emprises de la ville de Châteauroux, CME s'engage à verser à la ville une redevance annuelle d'occupation qui sera indexée sur le tarif d'achat de l'électricité.
Vous avez le loyer pour une durée de 30 ans, pour le Gaston-Petit 200 euros et pour le CTM, c'est-à- dire le centre technique municipal, 500 euros.
Par conséquent, il est proposé au conseil municipal :
- De valider l'offre de CME par le, pour le développement et le financement des projets d'ombrières photovoltaïques sur les emprises propriétés de la ville de Châteauroux, et leur exploitation sur la durée et de la convention d'occupation temporaire ;
- D'approuver les termes du projet de convention d'occupation temporaire pour la mise à disposition des emprises de la ville de Châteauroux au profit de CME, en vue de la réalisation et de l'exploitation des centres solaires photovoltaïques en ombrières ; - D'autoriser Monsieur le Maire, ou son présentant, à signer tous les documents nécessaires au développement de ces projets.
M. le MAIRE :
Merci. Est-ce qu'il y a des questions sur ces sujets-là ? Maxime GOURRU.
M. GOURRU :
Ma question rejoint, en fait, le sujet précédent. Dans la plupart des ateliers Life qui ont été lancés avant, nettement avant ceux de, de l'agglomération castelroussine, enfin, de Châteauroux en l'occurrence, beaucoup de, quelques collectifs citoyens en tout cas, se sont engagés dans la production d'énergies Procès-Verbal du 19 février 2024 32
renouvelables sous forme collective, sous forme associative, mais en pouvant s'appuyer sur des infrastructures, des terrains mis à disposition par les collectivités qui étaient, qui avaient été elles-mêmes candidates à Life.
Donc, est-ce que vous envisagez, à l'échelle de Châteauroux, de, voilà, de mettre à disposition quelques surfaces, quelques toitures pour d'éventuels projets portés par un collectif qui naîtraient depuis les ateliers Life ? Je ne crois pas qu'aujourd'hui ce soit tout à fait d'actualité, mais voilà, un coup de pouce ou une incitation pourrait aider à l'émergence de projets.
M. le MAIRE
Alors nous, on a créé la société SAS Châteauroux Métropole Énergies, justement pour porter ces opérations, mais plutôt des grosses opérations, puisqu'on est sur des ombrières vraiment de grande ampleur et sur des toitures de bâtiments, le dépôt de bus, des gymnases, des grands hangars qui nous appartiennent, d'ampleur conséquente. C'est-à-dire avec des investissements qui sont de plusieurs centaines de milliers d'euros, voire dépassant le million d'euros pour certaines opérations. Evidemment, c’est pas des projets à l'échelle de, de ceux qui sont portés par des collectifs.
Après, aujourd'hui, on ne s'était pas posé la question très clairement, on n'est pas non plus fermé à étudier une possibilité. Nous, l'objectif, c'est d'atteindre un niveau de production qui soit relativement conséquent le, le plus rapidement possible, donc de mettre des moyens conséquents pour développer des grands projets d'ampleur et tenir nos objectifs qui s'inscrivent dans notre schéma d'agglomération, mais j’allais dire plus largement dans, dans les objectifs régionaux et dans les objectifs du pays. Toutes les, j’allais dire toutes les bonnes volontés sont bonnes à prendre. Je crains simplement que ce soit un peu marginal à l'échelle de ce qu'on a à faire, mais si c'est des bonnes volontés et qu'on peut les aider, oui, pourquoi pas, il n'y a pas de, pas du tout de refus. Mais je crois qu'on n'est pas à la même échelle avec les projets qu'on, qu’on évoque là. Est-ce qu'il y a d'autres demandes d'intervention ? Je n'en vois pas. Est-ce qu'il y aura des abstentions ou des votes contre ? Non, vote à l'unanimité, merci.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
7 BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS RÉALISÉES SUR L'ANNÉE 2023
L'article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités territoriales prévoit que le bilan des acquisitions et des cessions immobilières opérées par la commune est soumis chaque année à une délibération du Conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune.
Au cours de l’année 2023, 36 actes authentiques (7 cessions représentant une surface globale d’environ 3 953 m², pour un montant global de 184 449.73 € et 29 acquisitions représentant une surface globale de 67 447 m² pour un montant global de 963 963 €).
Il est proposé au Conseil municipal de prendre acte du bilan des acquisitions et des cessions immobilières opérées par la Ville de Châteauroux pour l'année 2023.
Avis de commission(s):
Commission Aménagement de l'Espace Public 1 février 2024 favorable Procès-Verbal du 19 février 2024 33
Le Rapporteur : Liliane MAUCHIEN
M. le MAIRE :
Dossier n° 7, il s'agit du bilan annuel des acquisitions et cessions réalisées sur l'année 2023. Liliane MAUCHIEN.
Mme MAUCHIEN :
Au cours de l'année 2023, 36 actes authentiques, 7 cessions représentant une surface globale d'environ 3 953 m2, pour un montant global de 184 449,73 euros ; et 29 acquisitions représentant une surface globale de 67 447 m2, pour un montant global de 963 963.
Il est donc proposé au conseil municipal de prendre acte du bilan des acquisitions et des cessions immobilières opérées par la ville de Châteauroux pour l'année 2023.
M. le MAIRE :
Merci. Est-ce qu'il y a des questions sur ce bilan ? C'est factuel, vous avez suivi les délibérations au fur et à mesure, là c'est juste un récapitulatif, y compris justement dans la, avec un point sur la signature des actes notariés, ce que vous avez peut-être pas habituellement au fil de l'eau. Vous me donnez acte de la communication, merci.
Le dossier est acté.
8 ACQUISITION DES PARCELLES CX 152 ET 154 - RUE DE VERNUSSE À CHÂTEAUROUX
Monsieur Joachim Navarro a proposé la cession des parcelles à usage de jardin cadastrées CX 152 et 154, d’une surface totale de 654 m², situées rue de Vernusse à Châteauroux.
Après négociation, un accord est intervenu entre les parties pour une cession au prix de 1 500 €.
Considérant l’intérêt pour la collectivité de saisir cette opportunité pour constituer une unité foncière cohérente sur ce secteur dédiée à l’activité de jardinage ;
Considérant que la valeur du bien est inférieure au seuil de consultation du pôle d’évaluation domaniale ;
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver l’acquisition des parcelles cadastrées CX 152 et 154 à Châteauroux, d’une surface totale
de 654 m², propriété de Monsieur Joachim Navarro, au prix de 1 500 €,
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tout acte en ce sens.
Avis de commission(s):
Commission Aménagement de l'Espace Public 1 février 2024 favorable Procès-Verbal du 19 février 2024 34
Le Rapporteur : Liliane MAUCHIEN
M. le MAIRE :
Dossier n°8 : acquisition d'une parcelle, ou plutôt de deux parcelles, rue de Vernusse à Châteauroux. Liliane MAUCHIEN.
Mme MAUCHIEN :
Il est donc proposé au conseil municipal :
- D'approuver l'acquisition des parcelles cadastres CX 152 et 154 à Châteauroux, d'une surface totale de 654 m2, propriété de Monsieur Joachim Navarro, au prix de 1 500 euros ; - Et d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte en ce sens.
M. le MAIRE :
Merci. Pas de questions, pas d'oppositions, pas d'abstentions ? Unanimité.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
9 ACQUISITION D'UN IMMEUBLE SITUÉ 31 PLACE GAMBETTA À CHÂTEAUROUX
Dans le cadre du programme « Action Cœur de Ville » visant à renforcer l’attractivité des centres-villes, la Ville de Châteauroux a proposé à la SCI des Pyrénées, l’acquisition de l’immeuble vacant, situé 31 place Gambetta à Châteauroux, comprenant un local commercial en rez-de-chaussée, un logement en étage et une dépendance en fond de cour, l’ensemble représentant une surface de plancher de 150 m².
Au regard de l’état dégradé du bien, un accord a été trouvé pour une cession au prix de 50 000 €.
Considérant l’intérêt pour la collectivité de réhabiliter ou reconstruire un bâtiment qualitatif en cœur de ville ;
Considérant que la valeur du bien est inférieure au seuil de consultation du pôle d’évaluation domaniale ;
Il est proposé au Conseil municipal :
- D’approuver l’acquisition de l’immeuble situé 31 place Gambetta à Châteauroux, parcelles
cadastrées AL 226 et 227, propriété de la SCI des Pyrénées, au prix de 50 000 € ;
- D’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tout acte en ce sens.
Avis de commission(s):
Commission Aménagement de l'Espace Public 1 février 2024 favorable Procès-Verbal du 19 février 2024 35
Le Rapporteur : Liliane MAUCHIEN
M. le MAIRE :
Dossier 9 : acquisition d'un immeuble, cette fois situé 31 Place Gambetta à Châteauroux.
Mme MAUCHIEN :
Il est proposé au conseil municipal :
- D'approuver l'acquisition de l'immeuble situé 31 Place Gambetta à Châteauroux, parcelles cadastrées AL 226 et 227, propriété de la SCI des Pyrénées, au prix de 50 000 euros ; - D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte en ce sens.
M. le MAIRE :
Vous pouvez relever que c'est une acquisition à un montant relativement faible. Vous repérez tous le magasin en question, on est Place Gambetta, donc qui est une place principale de, de la Ville de Châteauroux. Bâtiment aujourd'hui avec une ancienne Playmogames, historiquement ancien magasin Singer, bâtiment de petite taille avec un niveau, avec un niveau de décrépitude aussi très largement avancé puisqu'il y a, à l'étage, plus de traces des occupations de pigeons que d'occupations d'humains. Et une volonté, justement à cause du, du faible coût, de contrôler l'utilisation et la vocation de ce bâtiment à venir. Donc, peut-être qu'on va pas le conserver et qu'on va le revendre, et si on le revend, on fera un appel à projets pour choisir un projet à la fois commercial et, et en termes de logements locatifs. Vous voyez le, la vignette, la photo qui vous permet de bien le situer. Mais comme c'est quand même stratégique en termes d'emplacement, on voulait pas se retrouver avec un commerce peu qualitatif, vous voyez à quoi je veux faire référence. Donc, il y a besoin vraiment de, de traiter de manière forte ce bâtiment pour lui redonner un état qui soit conforme à son environnement.
Pas d'oppositions, pas d'abstentions ? Unanimité, merci.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
10 ACQUISITION DE LA PARCELLE CZ 233 - ALLÉE DE TOUTIFAUT À CHÂTEAUROUX
Afin de permettre une régularisation foncière, un accord a été trouvé avec l’indivision Baszanger - Humbert pour la cession de la parcelle cadastrée CZ 233, d’une surface de 227 m², comprenant une portion de l’allée de Toutifaut et ses accessoires, au prix de 1 €.
Considérant l’intérêt pour la collectivité d’intégrer dans son patrimoine cette voirie ouverte à la circulation publique ;
Considérant que la valeur du bien est inférieure au seuil de consultation du pôle d’évaluation domaniale ;
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver l’acquisition de la parcelle cadastrée CZ 233 à Châteauroux, d’une surface de 227 m²,
appartenant aux familles Baszanger et Humbert, au prix de 1 €,
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tout acte en ce sens.
Avis de commission(s):
Commission Aménagement de l'Espace Public 1 février 2024 favorable Procès-Verbal du 19 février 2024 36
Le Rapporteur : Liliane MAUCHIEN
M. le MAIRE :
Dossier n°10 : acquisition de la parcelle CZ 233 – Allée de Toutifaut.
Mme MAUCHIEN :
Il est proposé au conseil municipal :
- D'approuver l'acquisition de la parcelle cadastrée CZ 233 à Châteauroux, d'une surface de 227 m2, appartenant aux familles Baszanger et Humbert, au prix de 1 euro ;
- D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte en ce sens.
M. le MAIRE :
Pas d'oppositions ? Le prix est correct. Unanimité, merci.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
11 STATIONNEMENT PAYANT SUR VOIRIE ET EN OUVRAGE : APPROBATION DU PRINCIPE DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
Vu l'avis du CST du 23 janvier 2024 et du 16 février 2024 et de la CCSPL du 30 janvier 2024,
Vu les articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles R.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de la commande publique notamment en ses articles L. 3100-1 et suivants et R. 3111-1 et suivants,
Vu le rapport annexé à la présente délibération présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur exploitant du service public de stationnement payant sur voirie et en ouvrage transmis aux membres du conseil municipal le 19 février 2024 et établi en application de l'article L.1411-4 du code général des collectivités territoriales.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’adopter le principe du recours à une procédure de délégation de service public pour l’exploitation de son service public stationnement payant sur voirie et en ouvrage pour une durée de 10 ans en offre de base et 15 ans en option, à compter du 1er janvier 2025,
- d’approuver les orientations et le contenu des caractéristiques des prestations que doit assurer le concessionnaire, telles qu’elles sont définies dans le rapport annexé à la présente, étant entendu qu’il appartiendra ultérieurement au Maire ou à l’un des représentants par délégation, d’en négocier les conditions précises, conformément aux dispositions de l’article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales,
- d’autoriser le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de délégation de service public, prévue aux articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Procès-Verbal du 19 février 2024 37
- d’autoriser le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Avis de commission(s):
Commission Aménagement de l'Espace Public 1 février 2024 favorable
Le Rapporteur : Liliane MAUCHIEN
M. le MAIRE :
Dossier 11 : stationnement payant sur voirie et en ouvrage : approbation du principe de délégation de service public. Liliane MAUCHIEN.
Mme MAUCHIEN :
Il est proposé au conseil municipal :
- D'adopter le principe du recours à une procédure de délégation de service public pour l'exploitation de son service public stationnement payant sur voirie et en ouvrage pour une durée de 10 ans en offre de base et 15 ans en option, à compter du 1er janvier 2025 ; - D'approuver les orientations et le contenu des caractéristiques des prestations que doit assumer le concessionnaire, telles qu'elles sont définies dans le rapport annexé à la présente, étant entendu qu'il appartiendra ultérieurement au Maire, ou à l’un de ses représentants par délégation, d'en négocier les conditions précises, conformément aux dispositions de l'article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales ;
- D'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de délégation de service public, prévue aux articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
- Et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
M. le MAIRE :
Merci. Vous pourrez noter l'arrivée de Brice TAYON et du coup la fin du pouvoir qu'il avait donné au profit de Chantal MONJOINT. Dans l'ordre des interventions : Maxime GOURRU, Delphine CHAMBONNEAU.
M. GOURRU :
Mesdames les conseillères, Messieurs les conseillers, Monsieur le Maire. La privatisation du stationnement des véhicules sur le périmètre de notre commune est en marche forcée, puisqu'à peine esquissée lors du débat d'orientations budgétaires au travers d'une étude d'opportunité, votre décision est prise manifestement. Donc, les Castelroussins n'ont jamais connu que la gestion du stationnement en régie municipale, mais l'étude le dit, on ne peut pas continuer comme ça au regard des projets que vous avez pour le stationnement.
Le montant de cette étude d'opportunité ne nous est pas connu, en tout cas on ne l’a pas, je ne l’ai pas retrouvé, mais nous vous suggérons de vous en passer à l'avenir pour d'éventuelles autres privatisations, car son contenu est toujours le même et il est indigent puisqu'il n'y figure aucune analyse économique ni même aucune information économique. Il a fallu que nous interrogions avec insistance les services pendant les commissions pour enfin avoir une esquisse orale des recettes que la ville perçoit pour le stationnement et les dépenses qu'elle consacre à cette activité.
Alors, en gros, si on a bien entendu : 1,3 million d'euros de recettes, 850 000 euros de dépenses et un bénéfice de l'ordre de 450 000 euros par an, soit une marge de près de 30 %, malgré tout, donc c'est un service largement bénéficiaire. Et pourtant, en privatisant la gestion du stationnement, vous acceptez de Procès-Verbal du 19 février 2024 38
renoncer à une partie de ce financement, puisque la redevance que vous espérez percevoir ne sera pas de la même importance.
L'étude propose également de déléguer cette gestion pendant au moins 10 ans, ce qui est considérable et ne peut se justifier que par des investissements conséquents, nécessitant une durée d'amortissement longue. Et quels sont les montants d'investissement que vous prévoyez de faire porter par le futur délégataire ? Mystère, il ne nous a pas été possible, en commission, d'avoir un ordre de grandeur fiable de ces montants. Comme toutes les installations, les infrastructures et les parkings ont besoin d'entretien, du remplacement des bornes de paiement quand elles sont hors d'usage. Il nous a été cité également la signalisation lumineuse des places libres et l'équipement en installations de recharge des véhicules électriques, quoique ça puisse être aidé par le SDEI.
Rien d'extraordinaire, à priori, rien qui ne puisse être pris en charge par l'important bénéfice qui était réalisé jusqu'alors. La première conséquence concrète de cette privatisation que les Castelroussins vont découvrir, est celle de la privatisation du contrôle des titres de paiement. Comme le délégataire se paiera avec les recettes de ces titres de paiement et que ce type d'entreprise n'est pas connu pour sa philanthropie, les automobilistes doivent s'attendre à un contrôle plus sévère des paiements dus et à son corollaire de verbalisation. Il est acquis que vous allez rendre payant le stationnement dans de nouvelles rues et il est fort probable que le futur gestionnaire fera évoluer à la hausse les coûts de stationnement, puisque son chiffre d'affaires en dépend.
Vous le savez, à Châteauroux Demain, nous ne sommes pas de fervents défenseurs de la voiture en ville, même si nous sommes conscients qu'il est difficile de tout remplacer par le vélo, la marche à pied ou les transports en commun. Un plan d'action pluriannuel visant à réduire la circulation automobile en ville pour redonner de la place aux espaces verts, aux piétons, aux cyclistes pourrait passer par une augmentation des tarifs de stationnement, pour peu qu'elle soit juste socialement, et par des actions volontaristes visant à utiliser d'autres moyens de déplacement. L'étude que nous avons payée n'apporte aucune information sur les taux d'utilisation des places de stationnement en extérieur et en parking, quitte à se dire que l'on pourrait se passer d'un certain nombre d'entre elles et les remplacer pour, par d'autres usages. Mais ce n'est clairement pas votre politique et en privatisant la gestion du stationnement, il sera très difficile d'imposer au futur délégataire une éventuelle restriction du nombre de places de stationnement.
Bref, demain le stationnement coûtera plus cher à ceux qui viennent ou qui résident dans Châteauroux s’ils n’ont pas de parking attitré, privé en l’occurrence. Cette augmentation des recettes participera, c'est certain, à l'accroissement des dividendes des actionnaires de Indigo ou de FI ou d'autres encore, et cet argent quittera notre territoire sans créer de richesse supplémentaire. Cette délibération, cette décision nous apparaît illogique et nous ne la voterons pas. Et je constate d'ailleurs que ni Bourges ni Blois, qui sont des communes voisines de taille comparable, n'ont fait le choix de la privatisation du stationnement.
M. le MAIRE :
Alors, juste pour vous répondre sur certains des points que vous avez évoqués. Sur le montant des investissements et le détail des investissements, il y a ceux que vous avez déjà cités, peut-être aussi le remplacement des horodateurs parce que c'est quelque chose qui fait l'unanimité, c'est la difficulté d'utilisation de nos horodateurs actuels et donc la nécessité de les remplacer, c’est des investissements qui sont assez conséquents. Aujourd'hui, pourquoi on fait 450 000 euros d'excédent ? Tout simplement parce qu'on n'entretient pas les parkings à la hauteur de ce qu'on devrait faire et qu'on n'investit pas assez régulièrement dans leur mise à peinture, dans l'entretien des sanitaires, dans, dans la propreté en général. Et il suffit d'aller dans un des parkings pour constater qu'ils sont plutôt vieillots par rapport aux autres villes que vous avez pu citer, Bourges ou Blois, entre autres.
Sur, sur cette délégation de service public, l'objectif de la consultation c'est de nous permettre aussi d'avoir des offres présentées à l'entreprise et de pouvoir un peu challenger notre situation actuelle avec ce que le Procès-Verbal du 19 février 2024 39
privé serait en mesure de nous proposer. Mais on n'est pas du tout certain que la procédure aille jusqu'au bout, c'est-à-dire que si on trouve qu'effectivement le, le, la recette qui nous est garantie au lendemain de la privatisation est pas suffisante au regard de ce qu'elle est aujourd'hui, et si on fait la balance entre les avantages et les inconvénients de cette délégation de service public, et qu'on estime qu'il y a plus d'inconvénients que d'avantages, eh bien on étudiera une autre solution.
Vous preniez l'exemple de Blois en disant : « Blois, ils ont pas privatisé les services », mais Blois, la gestion des, des parkings, elle n’est pas faite en régie municipale. J'y suis allé, justement, voir à Blois comment ça se passait, et Blois a créé une société publique pour porter ces investissements, comme nous on le fait sur le photovoltaïque avec Châteauroux Métropole Énergies, ou comme on le fait sur le tourisme avec nos établissements publics, ou avec l'événementiel avec Châteauroux Events.
Donc, peut-être qu'au lendemain de, des offres reçues et des auditions, on se dira : « Bah, après tout, il y a pas une différence si significative que ça et, et on délègue pas au privé ». Mais à ce moment-là, on gardera pas en régie la gestion et on créera une société publique dédiée qui nous appartiendra, qu'on fera peut-être conjointement avec l'agglomération. Voilà, là on est au début d'une consultation et vous dites : « Vous avez pas fait d'étude d'opportunité suffisamment poussée. » La mise en consultation et la réception des offres et les auditions des entreprises, c'est le mieux que vous pouvez faire en termes de simulation, de ce que peut donner une gestion privée, plutôt que toute étude de marché potentiel avec les marges d'erreur qu’on, qu’on connaît.
Voilà, donc, cette délégation, elle est lancée aujourd'hui, enfin, elle sera lancée aujourd’hui à l'issue de nos discussions, mais ça veut pas dire qu'elle est attribuée aujourd'hui. Et vous savez qu'on gère beaucoup de choses en, en régie publique, comme la collecte des ordures ménagères, et ça nous va très bien, d'autres en délégation, comme l'eau, l'assainissement ou les transports publics, ça nous va très bien. On n’a pas de, on n'est pas du tout libéral ou tout gestion publique, on essaie de prendre le meilleur dispositif à chaque fois, en fonction de, de l'intérêt de la collectivité en pesant le favorable et le défavorable.
Delphine CHAMBONNEAU et ensuite Mylène WUNSCH.
Mme CHAMBONNEAU :
Oui, Monsieur le Maire, donc vous nous indiquez que, effectivement, c'est pas une décision définitive, pour autant, ça reste clairement une option, ça reste clairement une option, et j'avoue ne pas comprendre cette décision aussi rapide de souhait de délégation de service public. Vous souhaitez qu'une entreprise privée vienne prendre en charge le stationnement afin que cette dernière engage des travaux de rénovation. Si nos parkings ne sont pas de toute jeunesse, est-ce pour autant une urgence ? Par ailleurs, vous nous avez indiqué en commission que cette entreprise ne pourra pas augmenter les tarifs à son bon vouloir, et dans la presse qu'elle ne pourra pas automatiser les amendes. Quel sera donc l'intérêt de cette entreprise de prendre ce marché, alors même qu'elle devra reverser une redevance à la ville ?
Alors, vous allez me répondre qu'on n'est jamais content et que, pour une fois, ce n'est pas la ville qui va engager des travaux mais une entreprise privée. Oui mais voilà, qui va payer ? Vous savez très bien que dans le contrat qui sera signé, vous ne pourrez pas empêcher l'augmentation des tarifs, que ce sera selon une formule définie au départ et qui pourra, nous l'avons vu avec le crématorium et d'autres délégations, entraîner des tarifs beaucoup plus élevés. Par ailleurs, vous ne pourrez pas non plus empêcher le délégataire de sanctionner les administrés qui ne respectent pas le paiement des stationnements en voirie. Pas d'automatisation, peut-être, et encore, ces entreprises-là sont-elles prêtes à ces pertes de revenus ? Mais un contrôle effectif, cela, vous n'y pourrez rien. Si vous interrogez les Castelroussins, les habitants de l'agglomération et du centre-ville et les commerçants, je ne suis pas certaine que l'état de vétusté des parkings soit un problème. Cependant, l'augmentation des tarifs risque rapidement d'en être un à l'attractivité. Procès-Verbal du 19 février 2024 40
Un point appelle ma vigilance et concernera les habitants domiciliés en centre-ville ou limitrophes du centre-ville, car il est prévu au contrat une extension éventuelle des zones de stationnement payant.
Enfin, et pour faire écho à mon intervention précédente sur une stratégie globale en matière de développement durable, on a du mal à voir votre vision de l'utilisation de la voiture, du vélo et des zones piétonnes dans notre ville. On assiste à des coûts, mais aucune vision de long terme sur ces sujets.
Personnellement, j'aime Châteauroux parce que c'est une petite ville de province à taille humaine, et ça ne me dérange pas de ne pas avoir de magnifiques parkings avec des lumières qui s'allument quand une place est libre ; ce n'est pas cela qui fera notre attractivité.
Pour toutes ces raisons, je voterai contre cette décision de vouloir déléguer ce service à une entreprise privée. Merci.
M. le MAIRE :
Merci. Sur la décision rapide, on vous aura habitués, on a l'habitude de pas trop tergiverser et d'essayer d'avancer et de pas perdre de temps. Donc, à partir du moment où on en discute en débat d'orientations budgétaires, derrière on, on déroule les choses, ces décisions-là comme les chantiers de travaux de voirie ou de bâtiment.
Sur l'automatisation des amendes, vous avez dit que j'en avais parlé dans la presse. Je n'ai pas fait que d'en parler dans la presse, c'est dans le cahier de consultation soumis aux entreprises. Je ne veux pas de lecteur automatique des plaques d'immatriculation, je ne veux pas de véhicule qui se promène et qui, ce qu'on appelle la sulfateuse un peu de manière générale. Donc, je veux que le service, il se fasse toujours avec des agents qui, humainement, vont au contact du véhicule, vous allez me dire, ils ne vont pas parler au véhicule, mais surtout du, du, de l'automobiliste en cause quand ils le, le croisent.
Effectivement, je sais qu'en faisant ça, ça baisse certainement la rentabilité et l'intérêt du dossier pour les entreprises qui seraient susceptibles de répondre. On verra au moment de l'offre, et c'est pour cela que je dis : « Peut-être que leurs offres seront pas satisfaisantes et qu'on gardera une gestion publique en, en société déportée dédiée. »
Sur les tarifs, vous dites : « Avec la privatisation, les tarifs vont augmenter. » Je vous rappelle que, tous les ans quasiment, on augmente nous aussi les tarifs du stationnement et que ce n’est pas propre à une gestion privée. C'est propre à toute bonne gestion que de revoir les tarifs régulièrement pour prendre en compte l'inflation. Il n'y a rien de pire que de ne pas augmenter les tarifs. Il y a des chefs d'entreprises ici qui savent bien que si vous n’augmentez pas les tarifs et que tous les ans vous prenez à votre charge le coût de l'inflation, il arrive ce qui nous arrive, c'est qu'au bout d'un moment vous n’avez pas suffisamment de ressources pour, pour faire l'entretien du bien et qu'il devient moins attractif et que, du coup, vous avez moins de recettes derrière.
Sur les zones de stationnement payant, on a mis dans le cahier qu'elles étaient susceptibles d'être élargies si le délégataire le propose, mais comme on se le ferait nous-mêmes pour, pour augmenter nos recettes. Et quand on a évoqué le sujet avec les agents qui, aujourd'hui, font le service en régie, ils nous ont dit : « Ah, mais si vous voulez, on peut vous proposer, nous aussi, des pistes d'augmentation des recettes, on peut augmenter les tarifs, on peut augmenter le zonage. », exactement la même chose. Donc, il ne faut pas interdire à une société privée ce qu'on ferait nous-mêmes en tant que bon gestionnaire de l'espace public.
Et puis, vous évoquiez les, les formules de révision. C'est vrai que c'est souvent, dans les contrats, la manière de, de réviser automatiquement les prix chaque année. Nous, on a l'habitude, ici, en conseil municipal, de regarder l'inflation et de se fixer sur l'inflation, mais dans les contrats de délégation de service public, généralement c'est une formule de révision avec beaucoup d'indices. Sur celle du crématorium, qui nous a Procès-Verbal du 19 février 2024 41
amenés ces derniers temps à avoir des formules en augmentation, si vous reprenez depuis le début du mandat, on a eu des années où la formule amenait une baisse de tarifs, elle n’est pas toujours à la hausse. Évidemment, c'est moins fréquent parce que c'est, c’est rare qu'on ait une inflation négative et heureusement, mais, mais ça peut arriver aussi et on essaie d'avoir des formules de révision qui soient les plus justes possibles. Voilà pour répondre.
Après, sur la vision du vélo, de la voiture, nous, on n'est pas mono mode de transport. Donc, on a une volonté, à la fois de faciliter le stationnement, à la fois d'inciter à l'utilisation des bus. Et la gratuité des bus chez nous fait qu'on a une utilisation qui est bien au-delà de la moyenne nationale, dont on est fier. Et puis également, aussi inciter à l'usage des pistes cyclables et vous avez pu voir encore ces derniers jours, on a remis encore des parkings à vélo un peu partout. Si vous allez à Balsan’éo, vous allez voir que ça s'est démultiplié encore ces dernières semaines. Et on recevait le Préfet CADOT, vous savez le préfet en charge de l'organisation des, des Jeux Olympiques, le délégué interministériel aux Jeux Olympiques, il y a deux semaines. Et à la fin de sa visite, le soir, il nous dit, enfin, en me regardant il me dit : « Monsieur le Maire, vraiment, j'ai été épaté de la place que vous avez laissée au vélo à Châteauroux, parce que partout il y a des pistes cyclables » ; il fait une petite fixette là-dessus. Mais c'était bien de, de l'entendre de quelqu'un extérieur à la ville. Nous, on le remarque plus aujourd'hui, mais lui, il avait remarqué ça.
Donc voilà, je crois qu'il ne faut pas dire qu'on n'a pas de vision des modes de transport, on a une vision multi-transport. On a un schéma directeur des pistes cyclables à l'échelle de, de l'agglomération, mais on ne fait pas que du vélo, on fait pas que du bus et on fait pas que de la voiture.
Mylène WUNSCH.
Mme WUNSCH :
Bon, alors, je ne vais pas reprendre tous les éléments qui ont été cités par mes, mes collègues. Toutefois, vous avez vous-même dit à l'instant que l'état des parkings, notamment des parkings en ouvrage, était dû à un mauvais entretien. Je trouve que c'est dommage par rapport à une ville comme Châteauroux, qu'on se retrouve face à une telle situation et, bon, je pense qu'il y a eu peut-être des, des loupés à ce niveau-là. Et vous expliquez, en fait, que ce, le coût de ces rénovations n'est pas chiffré, que vous n'avez pas fait de, de demande de chiffrage. Alors, je trouve ça un petit peu dommage quand même, puisque vous expliquez qu'il faut en passer par un délégataire parce qu'il y a trop de charges, justement, pour ces travaux et pour autant, ils ne sont pas chiffrés, donc on va un petit peu à vue de nez, on va dire.
Et puis, il me semble, en 2017, quand les nouveaux horodateurs ont été installés, qu'il y avait eu pas mal de, de... ça n'avait pas fait l'unanimité, on va dire, que les gens trouvaient qu'ils n'étaient pas forcément faciles à utiliser, etc. Pour autant, ils n'ont pas été échangés et on sait que la durée de vie approximative d'un horodateur est de 10 ans. Donc, là aussi, il n'y a pas vraiment d'urgence à les changer, puisqu'ils ont encore quelques années devant eux. Voilà.
Et puis, ce qui me pose peut-être question — il me semble que ça a été évoqué quand même — c'est le zonage éventuel de nouvelles zones de stationnement, de parkings payants sur l'ensemble de la ville. Je ne sais pas si la ville aura un droit de regard là-dessus ou ce sera simplement le délégataire.
Enfin, il y a pas mal de questions qui se posent par rapport à la, au cahier des charges. Et quand j'ai demandé si les élus d'opposition pouvaient être associés à la rédaction de ce cahier des charges, il m'a été répondu par mail, très laconiquement, qu'il serait consultable par tout un chacun une fois finalisé. Bon, j'en prends note. Merci.
M. le MAIRE :
Ça, ça veut dire non, du coup. Procès-Verbal du 19 février 2024 42
Mme WUNSCH :
Voilà (rires).
M. le MAIRE :
Par rapport à vos questions sur le mauvais entretien et effectivement le, le chiffrage, aujourd'hui on a la possibilité de faire des chiffrages, mais c’est des ratios au mètre carré de remise en peinture, de nettoyage. Simplement, nous, on voudrait profiter de la consultation pour que les entreprises nous proposent elles- mêmes, au regard de leur expérience et de leur habitude de gérer les parkings, une gamme de travaux et ce qu'elles proposent, pour rendre plus efficients, plus accueillants et du coup plus productifs financièrement, les parkings.
Donc, ils vont être capables de faire le chiffrage mieux que nous, donc ça ne sert pas vraiment à grand- chose de leur dire qu'il faut faire 200 000 ou 300 000 euros de, de peinture, parce que peut-être qu'on va prévoir des choses, faire un revêtement de sol qu'ils vont trouver inutile alors qu'on aurait pu le, le préconiser. Donc, on leur laisse toute latitude pour nous proposer des travaux et un chiffrage, qu'on retiendra ou qu'on ne retiendra pas.
Sur les horodateurs, vous avez raison, ils ne sont pas encore amortis aujourd'hui, on est dans, ils ont moins de, moins de dix ans. Ce qui est quasiment unanimement convenu, c'est qu'effectivement, ils ne sont pas pratiques. On n'avait pas changé tout le parc, donc on a encore des anciennes générations en périphérie, on avait un peu changé que le Cœur de ville, les plus utilisés. Donc, l'idée, c'est de dire que peut-être il faut en remettre des nouveaux avec un système plus efficient en, en centre-ville, là où il y a le plus d'usage, et reporter les autres dans les zones où on n'avait déjà pas changé ou par contre on a du matériel qui est amorti.
Et sur les nouveaux zonages, donc les nouvelles rues qui pourraient être mises en paiement, c'est quelque chose qui doit être discuté avant la signature du contrat et validé par la collectivité avant. Il ne s'agit pas de laisser le délégataire, si on en a un, au jour le jour, de décider de rajouter une rue ou une deuxième sans, sans avis. Ce sera avant la signature de, du contrat, puisque ça impacte l'équilibre économique de, de la DSP et que ce n'est pas en cours de, d'exécution du contrat qu'on va lui permettre d'augmenter les recettes sans qu'il ait de dépenses à supporter. Parce que mettre un horodateur dans une rue, c'est très facile, il n’y a même pas de réseau à, à tirer, c’est des postes qui sont autonomes, c'est solaire et donc c’est des machines à cash directes. Donc, on veut veiller à maîtriser la définition des rues soumises au stationnement payant, parce que derrière, ça a un impact aussi par rapport aux activités voisines, des choses comme ça. Mais on sait qu'on a aujourd'hui un, un périmètre concerné qui n’est peut-être pas efficient, on a essayé de le faire au mieux. Voilà, on leur laisse cette, cette possibilité-là, mais il ne faut pas surestimer cette capacité parce que toutes les zones de stationnement les plus « rentables », elles sont déjà dans le périmètre payant aujourd'hui.
Voilà. Pas d'autres questions ? Je vous propose de passer au vote sur ce sujet d'approuver le principe de délégation de service public du stationnement payant sur voirie et en ouvrage. Qui est contre ? Trois votes contre. Qui s'abstient ? Une abstention. Qui est pour ? Tous les élus de la majorité. Merci beaucoup.
Commission Finances et Affaires Générales 5 février 2024 Favorable
12 CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA PASSATION D'UN CONTRAT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC PAR VOIE DE CONCESSION POUR L'EXPLOITATION DU
STATIONNEMENT PAYANT SUR VOIRIE ET EN OUVRAGE Procès-Verbal du 19 février 2024 43
La Ville de Châteauroux, ayant délibéré, lors de sa séance du 19 février 2024, sur le principe de gestion déléguée par voie de concession du stationnement payant sur voirie et en ouvrage, et dans l’optique de mutualiser ses besoins avec ceux de la Communauté d’agglomération Châteauroux Métropole, décide de constituer un groupement de commandes, conformément aux dispositions des articles L.3112-1et suivants du Code de la commande publique.
La Ville de Châteauroux, qui dispose d’une surface et d’un parc de stationnement plus importants, est désignée coordonnatrice du groupement pendant toute la durée de la convention, chargée d’organiser les opérations de consultation pour la sélection d’opérateurs économiques, la passation et l’exécution du contrat de concession. Les frais liés à la procédure sont pris en charge par la Ville de Châteauroux.
Conformément à l’article L 1411-5-1 du Code général des collectivités locales (C.G.C.T.), la commission, chargée d’admettre les candidatures et d’émettre un avis motivé sur les offres, est celle de la ville de Châteauroux coordonnatrice.
Il est proposé au Conseil municipal :
- De constituer un groupement de commandes avec la Communauté d’agglomération Châteauroux
Métropole pour lancer une procédure commune et assurer le suivi d’une concession sous forme de
délégation de service public pour l’exploitation du stationnement payant sur voirie et en ouvrage, et
d’accepter d’en être la coordonnatrice,
- De déclarer que la commission compétente prévue à l'article L. 1411-5 soit celle de la ville de
Châteauroux,
- D’approuver la convention constitutive du groupement de commandes, jointe en annexe,
- D'autoriser le Maire, ou son représentant, à la signer ainsi que ses éventuels actes modificatifs.
Avis de commission(s):
Commission Finances et Affaires Générales 5 février 2024 favorable Procès-Verbal du 19 février 2024 44
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. le MAIRE :
Dossier n°12 : constitution d'un groupement de commandes pour la passation d'un contrat de délégation de service public. On est tout le monde sur le même sujet, mais groupement de commandes avec l'agglomération pour le stationnement payant, puisqu'on a des parkings qui relèvent de la Communauté d'agglomération. Stéphane ZECCHI.
M. ZECCHI :
Monsieur le Maire, mes chers collègues. La Ville de Châteauroux ayant délibéré lors de sa séance du 19 février 2024 sur le principe de gestion déléguée par voie de concession du stationnement payant sur voirie et en ouvrage, et dans l’optique de mutualiser ses besoins avec ceux de la Communauté d'agglomération de Châteauroux métropole, décide de constituer un groupement de commandes, conformément aux dispositions des articles L.3112-1 et suivants du Code de la commande publique. La Ville de Châteauroux, qui dispose d'une surface et d'un parc de stationnement plus important, est désignée coordinatrice du groupement pendant toute la durée de la convention, chargée d'organiser les opérations de consultation pour la sélection d'opérateurs économiques, la passation et l'exécution du contrat de concession.
Il est proposé au Conseil municipal :
- De constituer un groupement de commandes avec la Communauté d'agglomération de Châteauroux métropole pour lancer une procédure commune et assurer le suivi d'une concession sous forme de délégation de service public pour l'exploitation du stationnement payant sur voirie et en ouvrage et d'accepter d'en être la coordinatrice ;
- De déclarer que la commission compétente soit celle de la Ville de Châteauroux ; - D'approuver la convention constitutive du groupement de commandes ; - Et d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer.
M. le MAIRE :
Merci, Stéphane. J'imagine qu'on sera sur le même vote que sur la délibération précédente. Trois votes contre, une abstention et tous les élus de la majorité favorables.
Le dossier est approuvé à la majorité des votes exprimés. 1 abstention Mme WUNSCH, 3 contre : M. GOURRU, Mme CHAMBONNEAU, Mme BEFFARA
13
APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION D'ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES CONSÉCUTIF À LA SUPPRESSION DU DISPOSITIF DES FONDS DE CONCOURS AUX COMMUNES RURALES
La Communauté d’agglomération Châteauroux Métropole a instauré en 2011 un fonds de concours à destination de ses communes membres les plus rurales en application de l’article L. 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales. En 2023, étaient éligibles les communes de Coings, Arthon, Etrechet, Sassierges-Saint-Germain, Jeu-les-Bois et Mâron, soit une enveloppe budgétaire maximale dédiée de 93 330 €.
Dans un objectif de simplification de ses relations avec ses communes membres, Châteauroux Métropole souhaite éteindre à compter du 1er janvier 2024 le dispositif de fonds de concours aux communes rurales et de compenser la perte de ressources aux communes concernées par la mise en place d’une attribution de Procès-Verbal du 19 février 2024 45
compensation versée par l’Agglomération en investissement.
En l’absence de transfert de compétence, cette révision entre dans le cadre de la procédure dite de «
révision libre » des attributions de compensation prévue par les dispositions de l’article 1°bis du V de
l’article 1609 du Code Général des impôts (CGI). Par conséquent, la validation de la proposition d’évaluation
formulée par la CLECT nécessitera à minima la ratification de l’évaluation par délibération favorable :
- à la majorité des deux tiers du Conseil communautaire,
- à la majorité simple des conseils municipaux des communes concernées.
La Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 30 novembre 2023 afin de déterminer l’évaluation de l’attribution de compensation à verser aux communes rurales en contrepartie de l’arrêt des fonds de concours aux communes rurales.
Le Président de la CLECT a transmis à la Commune de Châteauroux le rapport de cette dernière, afin que le Conseil municipal puisse se prononcer.
Vu l’article 1609 nonies C du CGI,
Vu le 1er alinéa du II de l’article L. 5211-5 du CGCT,
Considérant le rapport d’évaluation de la CLECT du 30 novembre 2023 annexé à la présente délibération,
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver le rapport d’évaluation de la CLECT du 30 novembre 2023, joint en annexe.
- de valider l’évaluation du niveau de l’attribution de compensation à verser en investissement sur la
base du montant maximum annuel prévu par le règlement, soit 15 555€ par communes et par an et
de l’appliquer à l’ensemble des communes éligibles aux fonds de concours aux communes rurales au
1er janvier 2023 pour un total de 93 330€.
- de donner un avis favorable à l’imputation en section d’investissement de l’attribution de compensation à verser par la communauté d’agglomération aux communes concernées par la présente révision.
Avis de commission(s):
Commission Finances et Affaires Générales 5 février 2024 favorable Procès-Verbal du 19 février 2024 46
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. le MAIRE :
Dossier n°13 : approbation du rapport de la commission d'évaluation des charges transférées consécutif à la suppression du dispositif des fonds de concours aux communes rurales. Stéphane ZECCHI.
M. ZECCHI :
La Communauté d'agglomération Châteauroux métropole a instauré en 2011 un fonds de concours à destination de ses communes membres les plus rurales. En 2023 étaient éligibles les communes de Coings, Arthon, Etrechet, Sassierges-Saint-Germain, Jeu-les-Bois et Mâron, soit une enveloppe budgétaire maximale dédiée de 93 330 euros.
Dans un objectif de simplification de ses relations avec ses communes membres, Châteauroux métropole souhaite éteindre, à partir du 1er janvier 2024, le dispositif de fonds de concours aux communes rurales et de compenser la perte de ressources aux communes concernées par la mise en place d'une attribution de compensation versée par l'agglomération en l'investissement.
La CLECT s'est réunie le 30 novembre 2023 afin de déterminer l'évaluation de l'attribution de compensation versée aux communes rurales en contrepartie de l'arrêt des fonds de concours aux communes rurales.
Il est proposé au Conseil municipal :
- D'approuver le rapport d'évaluation ;
- De valider l'évaluation du niveau de l'attribution de compensation ;
- Et de donner un avis favorable à l'imputation en section d'investissement de l'attribution de compensation versée par l'agglomération aux communes concernées par la présente révision.
M. le MAIRE :
Merci. Maxime GOURRU.
M. GOURRU :
Alors, j'ai bien compris qu'il s'agissait, enfin à mon avis, de, d'un jeu d'écritures pour maintenir quelque chose qui existait auparavant mais sous une autre forme. En réalité, normalement, il n'y a pas de transfert de compétence ou de transfert de charges. Et le, et l'attribution de compensation ne devrait pas servir à ça puisqu'il n'y a pas de transfert de compétence. Donc, j'avoue que je, je suis un peu interrogatif sur, voilà, sur la justesse de, de cette délibération.
M. le MAIRE :
Alors, deux, deux points. Bon, déjà, vous précisez qu'effectivement, vous l'avez compris, il y a aucune incidence financière sur la Ville de Châteauroux, ça concerne que les communes rurales, donc la Ville de Châteauroux n’est pas concernée. Que depuis la création de la Communauté d'agglomération, chaque année une somme équivalente à toutes les communes rurales était affectée à leurs projets, un peu comme fonctionne le fonds d'animation rurale du Conseil départemental. Et que les communes devaient présenter des projets qui rentrent dans, qui soient éligibles, du coup, aux opérations finançables par fonds de concours. Mais c'était systématique, tous les ans les communes éligibles avaient la même somme de manière régulière. Procès-Verbal du 19 février 2024 47
Simplement, c'est lourd à suivre pour nos services, en termes de montage de dossiers, de réception, de suivi des paiements. Parce qu'entre le moment où le dossier est déposé et l'opération est réalisée, il peut se passer deux ans, trois ans, quatre ans, et que, donc, on a préféré simplifier les choses. C’est-à-dire que, puisque depuis 24 ans désormais, chaque année toutes les communes perçoivent exactement la même somme, il suffisait de leur rendre la somme qui leur était attribuée automatiquement et de supprimer ce fonds de concours.
Voilà, simplement un allègement des procédures et de prendre en compte ces 15 555 euros, dont vous aurez bien compris qu'ils ont été institués en l'an 2000, à l'époque où on était en francs, et qui correspondent à exactement 100 000 francs. Et qu'on rend, on rend les 100 000 francs de chaque commune qui avaient été déportés en fonds de concours à la création de la Communauté d'agglomération, à l'époque par Jean-Yves Gateaud. Et que, voilà, on met fin à ce dispositif qui est lourd administrativement pour nous et qui a aucune plus-value puisque c'est quasiment un dû versé chaque, chaque année à chaque commune. Et que si une commune, une année, le prend pas, on le double l'année prochaine pour lui garantir qu'elle a bien eu sa somme. Et ça ne concerne pas Châteauroux.
Pas d'autres questions ? Est-ce qu'il y aura des abstentions ou des votes contre ? Aucune. Vote à l'unanimité ? Merci.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
14 PERSONNEL COMMUNAL MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
La structuration des effectifs de la Ville de Châteauroux évolue en raison de la nomination d’un agent en poste suite à sa réussite à un concours et au recrutement par mutation d’un agent de Châteauroux Métropole sur un poste qu’il occupe déjà. Les évolutions du tableau ne correspondent pas à des créations de postes.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de modifier le tableau des effectifs au titre de l'année 2024 approuvé par le Conseil Municipal du 18 décembre 2023. Procès-Verbal du 19 février 2024 48
TABLEAU DES EFFECTIFS – VILLE DE CHÂTEAUROUX
FILIÈRE GRADE OU EMPLOI CATÉGORIE CRÉATIONS OBSERVATIONS
Administrative
Adjoint
administratif
Principal 1ère cl
C 1 Recrutement par mutation d’un agent de Châteauroux Métropole
Animation Animateur Principal 2ème cl B 1 Nomination suite à réussite à un concours
TOTAL 2
Avis de commission(s):
Commission Finances et Affaires Générales 5 février 2024 favorable
Le Rapporteur : Stéphane ZECCHI
M. le MAIRE :
Dossier n°14 : personnel communal, modification du tableau des effectifs. Stéphane ZECCHI.
M. ZECCHI :
La structuration des effectifs de la Ville de Châteauroux évolue en raison de la nomination d'un agent en poste suite à sa réussite à un concours, et au recrutement par mutation d'un agent de Châteauroux Métropole sur un poste qu'il occupe déjà. Les évolutions du tableau ne correspondent pas à des créations, à des postes, à des créations de postes, pardon.
Il est donc proposé au Conseil municipal de modifier le tableau des effectifs au titre de l'année 2024.
M. le MAIRE :
Pas de questions ? Est-ce qu'il y aura des abstentions ou des votes contre ? Alors, j'appelle les votes. Est-ce qu'il y a des votes contre ? Pas de votes contre. Est-ce qu'il y a des abstentions ? Deux abstentions. Tous les autres sont favorables. Merci.
Le dossier est approuvé à l'unanimité des votes exprimés. 2 abstentions : M. GOURRU, Mme BEFFARA
15 ADHÉSION À LA FÉDÉRATION NATIONALE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES POUR LA CULTURE
La Fédération Nationale des Collectivités Territoriales pour la Culture (F.N.C.C.) est une association qui rassemble les collectivités territoriales qui adhèrent et propose :
- de contribuer à la définition des politiques culturelles publiques et de coordonner la réflexion des collectivités territoriales dans leur mise en œuvre, Procès-Verbal du 19 février 2024 49
- d’assurer l’information et la formation des élus territoriaux, notamment au moyen de son Centre de Formation des Elus,
- de représenter les collectivités territoriales adhérentes auprès des pouvoirs publics et particulièrement du Ministère de la Culture,
- de développer les échanges internationaux en vue de susciter une réflexion et d’élaborer des propositions dans le cadre nouveau de la politique culturelle européenne.
Le tarif de la cotisation annuelle à la F.N.C.C. est de 832 € pour les communes de 30 000 à 60 000 habitants.
Compte-tenu de l’intérêt de cette association, Il est proposé au Conseil Municipal d’y adhérer pour l’année 2024, à hauteur de 832 €.
Avis de commission(s):
Commission Animation du Territoire 1 février 2024 favorable
Commission Finances et Affaires Générales 5 février 2024 favorable
Le Rapporteur : Nahima KHORCHID
M. le MAIRE :
Dossier n°15 : adhésion à la Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture. Nahima KHORCHID.
Mme KHORCHID :
La Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture est une association qui rassemble les collectivités territoriales qui adhèrent et propose :
- De contribuer à la définition des politiques culturelles et publiques, et de coordonner la réflexion des collectivités territoriales dans leur mise en œuvre ;
- D'assurer l'information et la formation des élus territoriaux, notamment au moyen de son centre de formation des élus ;
- De représenter les collectivités territoriales adhérentes auprès des pouvoirs publics et particulièrement du Ministère de la Culture ;
- De développer les échanges internationaux en vue de susciter une réflexion et élaborer des propositions dans le cadre nouveau de la politique culturelle européenne.
Le tarif de la cotisation annuelle à la FNCC est de 832, 832 euros pour les communes de 30 000 à 60 000 habitants. Il vous est donc proposé d'y adhérer pour l'année 2024.
M. le MAIRE :
Merci. Est-ce qu'il y a des questions sur cette adhésion ? Pas de questions, pas d'oppositions, pas d'abstentions ? Unanimité.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
16 DÉPÔT AU MUSÉE BERTRAND D'UNE ŒUVRE D'AUGUSTE BORGET APPARTENANT AU MUSÉE GIRODET DE MONTARGIS
Le Musée Bertrand a présenté du 7 avril au 2 juillet 2023, l’exposition intitulée « Auguste Borget, Procès-Verbal du 19 février 2024 50
les paradis perdus ».
A cet effet, le Musée Girodet de Montargis a mis à disposition de la Ville de Châteauroux l’œuvre « Fête religieuse dans l’Inde » d’Auguste Borget (inventaire n° 009.6.1) d’une valeur d’assurance de 50 000 €.
A l’issue de cet événement, ce tableau a été confié en dépôt, à titre gracieux, du 3 juillet 2023 au
31 décembre 2028 afin d’enrichir l’espace d’exposition permanent du Musée Bertrand. Il sera fait mention obligatoire de l’origine du dépôt sur les notices, légendes et cartels : « Dépôt, Musée Girodet – Montargis ».
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’accepter le dépôt de l’œuvre « Fête religieuse dans l’Inde » d’Auguste Borget,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de dépôt avec le Président de l’Agglomération Montargoise et rives du Loing.
Avis de commission(s):
Commission Animation du Territoire 1 février 2024 favorable
Le Rapporteur : Nahima KHORCHID
M. le MAIRE :
Dossier 16 : dépôt au Musée Bertrand d'une œuvre d'Auguste Borget appartenant au Musée Girodet de Montargis. Nahima KHORCHID.
Mme KHORCHID :
Pour cette œuvre, il sera fait mention obligatoire de l'origine du dépôt sur les notices, légendes et cartels : « Dépôt, Musée Girodet – Montargis ».
Il vous est donc proposé :
- D'accepter le dépôt de l'œuvre « Fête religieuse dans l'Indre » d'Auguste Borget ; - Et d'autoriser le maire à signer la convention de dépôt avec le Président de l'Agglomération Montargeoise et rives du Loing.
M. le MAIRE :
Merci. Pas d'oppositions, unanimité.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
17 MISE À JOUR DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L'ÉCOLE MUNICIPALE DES SPORTS
L’École Municipale des Sports de Châteauroux (E.M.S.) évolue au gré des années pour répondre au mieux aux attentes des enfants de 18 mois (baby gym) à 14 ans qui la fréquentent. Ce dispositif vise notamment à faire découvrir un panel d’activités physiques et sportives tout au long de l’année scolaire. Elle fonctionne sous forme de cycles trimestriels d’environ 10 séances et encadrés par les éducateurs sportifs municipaux ou des éducateurs fédéraux intervenant pour des associations partenaires.
Il convient de mettre à jour son règlement intérieur, en fonction des objectifs priorisés, des modalités Procès-Verbal du 19 février 2024 51
d’organisation et de l’implication des partenaires associatifs.
En effet, le règlement reprécise :
- les conditions et les modalités d’inscription via le site internet chateauroux-metropole.fr, grâce à un dossier à compléter par des informations et des justificatifs,
- les tranches d’âge des enfants (de 18 mois, baby-gym, à 14 ans),
- les obligations et recommandations adressées aux parents (il a été constaté que beaucoup de parents n’accompagnaient pas leur enfant jusqu’à l’éducateur),
- les modalités de paiement et conditions de remboursement,
- la discipline et les sanctions.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver le nouveau règlement intérieur de l’Ecole Municipale des Sports,
- d’autoriser le Maire ou son représentant à le signer.
Avis de commission(s):
Commission Animation du Territoire 1 février 2024 favorable
Le Rapporteur : Nahima KHORCHID
M. le MAIRE :
Dossier 17 : mise à jour du règlement intérieur de l'Ecole Municipale des Beaux-Arts. Nahima KHORCHID.
Mme KHORCHID :
Le règlement reprécise :
- Les conditions et les modalités d'inscription via le site internet chateauroux-metropole.fr, grâce à un dossier à compléter par des informations et des justificatifs ;
- Les tranches d'âge des enfants ;
- Les obligations et recommandations adressées aux parents ;
- Les modalités de paiement et conditions de remboursement ;
- La discipline et les sanctions.
Il vous est proposé :
- D'approuver le nouveau règlement intérieur de l'Ecole Municipale des Sports ; - Et d'autoriser le Maire, ou son représentant, à le signer.
M. le MAIRE :
Il y a mon voisin me dit que j'ai dit « Ecole Municipale des Beaux-Arts », c’était l'Ecole Municipale des Sports. C'est la culture qui m'a fait penser aux Beaux-Arts tout de suite, on avait changé de sujet. Pas d'oppositions ? Pas d'abstentions ? Unanimité pour ce règlement intérieur de l'Ecole Municipale des Sports.
Le dossier est approuvé à l'unanimité. Procès-Verbal du 19 février 2024 52
18 NOUVEAU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L'ACCUEIL DE LOISIRS LA SÉNATORERIE
L’Accueil de loisirs municipal « La Sénatorerie » peut accueillir environ 150 jeunes durant trois semaines, en juillet. Principalement à vocation physique et sportive et déployé historiquement sur le site de Belle-Isle, son succès se confirme année après année.
Il convient de mettre à jour son règlement intérieur, en fonction des modalités d’organisation et de l’évolution des modes de vie.
En effet, le règlement reprécise :
- les conditions d’admission au niveau des tranches d’âge (8 – 16 ans) en fonction des années de naissance,
- les horaires d’accueil, d’animation et de pause déjeuner,
- les recommandations au personnel encadrant,
- la responsabilité des enfants et les recommandations aux parents.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver le nouveau règlement intérieur de l’Accueil de loisirs « La Sénatorerie »,
- d’autoriser le Maire ou son représentant et le signer.
Avis de commission(s):
Commission Animation du Territoire 1 février 2024 favorable
Le Rapporteur : Nahima KHORCHID
M. le MAIRE :
Dossier n°18 : nouveau règlement intérieur de l'accueil de loisirs de La Sénatorerie. Nahima KHORCHID.
Mme KHORCHID :
Donc, comme pour le précédent, il convient de mettre à jour ce règlement intérieur, de repréciser : - Les conditions d'admission au niveau des tranches d'âge ;
- Les horaires d'accueil, d'animation et de pause déjeuner ;
- Les recommandations au personnel encadrant ;
- Et la responsabilité des enfants et les recommandations aux parents.
Il vous est donc proposé :
- D'approuver le nouveau règlement intérieur de l'accueil de loisirs La Sénatorerie ; - Et d'autoriser le Maire, ou son représentant, à le signer.
M. le MAIRE :
Pas d'oppositions ? Unanimité.
Le dossier est approuvé à l'unanimité. Procès-Verbal du 19 février 2024 53
19 NOUVEAU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L'ACCUEIL DE LOISIRS LA PETITE SÉNA
L’Accueil de Loisirs municipal « La Petite Séna » peut accueillir environ 40 jeunes lors des petites vacances scolaires (automne, hiver et printemps). Principalement à vocation physique et sportive, il est déployé sur des gymnases municipaux.
Il convient de mettre à jour son règlement intérieur, en fonction de l’évolution des modalités d’organisation et des modes de vie.
En effet, le règlement reprécise :
- les conditions d’admission au niveau des tranches d’âge (8 – 16 ans) en fonction des années de naissance,
- les horaires d’accueil, d’animation et de pause déjeuner,
- la responsabilité des enfants et les recommandations aux parents.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver le nouveau règlement intérieur de l’accueil de loisirs « La Petite Séna »,
- d’autoriser le Maire ou son représentant à le signer.
Avis de commission(s):
Commission Animation du Territoire 1 février 2024 favorable
Le Rapporteur : Nahima KHORCHID
M. le MAIRE :
Dossier 19 : nouveau règlement intérieur de l'accueil de loisirs de la Petite Séna.
Mme KHORCHID :
Donc, pour celui-ci, les nouvelles précisions sont :
- Les conditions d'admission au niveau des tranches d'âge en fonction des années de naissance ; - Les horaires d'accueil, d'animation et de pause déjeuner ;
- La responsabilité des enfants et les recommandations aux parents.
Il vous est donc proposé :
- D'approuver le nouveau règlement intérieur de l'accueil de loisirs « La Petite Séna » ; - Et d'autoriser le maire, ou son représentant, à le signer.
M. le MAIRE :
Merci, unanimité.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
20 COMITÉ DE JUMELAGE COOPÉRATION CHÂTEAUROUX - BITTOU : SUBVENTION 2024 ET RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT Procès-Verbal du 19 février 2024 54
La Ville de Châteauroux attribue chaque année une subvention au Comité de Jumelage-Coopération Châteauroux-Bittou permettant de financer des projets de développement dans la ville jumelle de Burkina Faso et s'inscrivant dans le cadre politique de la coopération décentralisée, conformément à la loi du 6 février 1992 « administration territoriale de la République ».
Le partenariat entre Châteauroux et Bittou porte actuellement sur un plan d’action triennal (2022/2024). L’engagement des membres du comité de jumelage à Bittou, du Préfet, président de la délégation spéciale
gérant les affaires municipales et de l’ensemble des acteurs associatifs de la commune a permis la
réalisation de l’ensemble des actions prévues aux programmes 2022 et 2023 (notamment 5 forages
permettant d’alimenter la population en eau).
En 2024, le comité de jumelage coopération Châteauroux-Bittou va s’efforcer de soutenir le maximum d’actions prévues au plan triennal initial : formation d’apprentis menuisiers, alphabétisation de groupes vulnérables se déplaçant dans le pays, impliqués dans la réalisation d’activités génératrices de revenus, prévention sanitaire auprès des jeunes venant de différentes villes du Burkina Faso , soutien à une association de promotion d’activités génératrices de revenus pour des femmes veuves avec enfants à charge.
Le montant de la subvention proposé par la Ville au titre du budget primitif 2024 s'élève à 9 610 € (identique à l’année 2023) et la convention de partenariat entre la Ville de Châteauroux et le Comité de Jumelage-Coopération Châteauroux-Bittou sera renouvelée pour l’année 2024.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’accorder pour l’année 2024 une subvention de 9 610 € au comité de Jumelage-Coopération Châteauroux-Bittou
- d'autoriser le Maire ou son représentant à signer les conventions de partenariat et tout document se rapportant à ces co-financements.
Avis de commission(s):
Commission Animation du Territoire 1 février 2024 favorable
Commission Finances et Affaires Générales 5 février 2024 favorable Procès-Verbal du 19 février 2024 55
Le Rapporteur : Nahima KHORCHID
M. le MAIRE :
Dossier n°20 : Comité de Jumelage-Coopération Châteauroux-Bittou : subvention 2024 et renouvellement de la convention de partenariat. Nahima KHORCHID.
Mme KHORCHID :
Il vous est proposé :
- D'accorder pour l'année 2024 une subvention de 9 610 euros au comité de jumelage-coopération Châteauroux-Bittou ;
- Et d'autoriser le maire, ou son représentant, à signer les conventions de partenariat et tout document se rapportant à ces co-financements.
M. le MAIRE :
Je crois que Maxime GOURRU avait des questions à poser, enfin au moins a posé des questions aux commissions. Peut-être que sur le, le fonctionnement du jumelage, peut-être que je vais passer la parole à Jean-Yves HUGON pour apporter quelques réponses.
M. HUGON :
Vous avez une question, Monsieur GOURRU, non ? Sur le fonctionnement de, du comité de jumelage Châteauroux-Bittou ?
M. GOURRU :
En fait, la question que je, je posais en commission, c'était au regard des, des difficultés désormais d'accès ou, voilà, de relation directe avec, avec les habitants du, du secteur de Bittou. Je, je m'interrogeais sur l'intérêt qu'il y aurait à, plutôt que d'agir par nous-mêmes, ou par, ou plutôt que le comité de jumelage agisse par lui-même, c'est plutôt de passer par des associations ou des ONG établies localement qui auraient plus de facilité pour, ben voilà, pour opérer dans le, pour opérer dans le pays dès lors qu'elles n'ont pas été mises dehors.
M. HUGON :
Oui, alors, donc vous savez que depuis le, depuis début août, le 6 août 2023, le gouvernement français a interrompu toute aide au Burkina Faso, mais a laissé aux collectivités concernées le choix de continuer, ou non. Le comité de jumelage, à l'époque, nous a saisis, bien entendu, et la réponse était, était bien sûr positive, c'est-à-dire que nous n'avions aucune raison d'arrêter un jumelage qui a cette année 35 ans et qui, et qui fonctionne bien.
Alors, c'est vrai que les conditions politiques ne sont plus celles que nous avions connues il y a quelques années. Juste pour rappel, depuis quelques années maintenant, il y a plus de conseils municipaux au Burkina Faso, il n'y a plus de conseils régionaux. Donc, c'est un représentant, préfet représentant du gouvernement qui gère les, les affaires courantes.
Ceci dit, et, et de plus, donc, il y avait une, une présence terroriste qui a créé énormément de, de difficultés, si j'ose dire, le mot est bien faible, dans la vie quotidienne de nos amis de Bittou. Puisqu’il y a eu, encore récemment, il y a eu des, des assassinats, notamment il y a un lycée, un des lycées de Bittou qui a été fermé Procès-Verbal du 19 février 2024 56
parce qu'il y avait 4, 4 enseignants qui ont été assassinés, dont le proviseur, enfin voilà. Enfin, c'est quand même gravissime.
Ce qui fait que nous, nous ne pouvons plus nous déplacer à Bittou pour raison évidente de, de sécurité. Mais nous avons quand même deux comités de jumelage qui fonctionnent très bien, qui ont toujours très, très bien fonctionné, et les actions, qui sont décrites d'ailleurs dans le, dans le rapport, continuent à fonctionner par le biais des deux comités de jumelage et pour nous c'est très important. Je crois que ce serait, nos amis de Bittou, et notamment ceux qui font vivre le comité de jumelage ne comprendraient pas que nous interrompions le, notre, notre coopération.
Donc, on continue, il y a des actions concrètes qui continuent à être menées et développées sur place grâce au comité de jumelage.
M. le MAIRE :
Merci. Pas d'oppositions, pas d'abstentions ? Unanimité.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
21 COMITÉ DE JUMELAGE CHÂTEAUROUX - GÜTERSLOH : SUBVENTION 2024
Le comité de jumelage Châteauroux – Gütersloh a été créé le 20 septembre 1977.
Depuis, chaque année des actions liées à la culture, au sport et à l’enseignement sont financées en partenariat entre la ville de Châteauroux et sa ville jumelle.
Afin de favoriser les initiatives et les échanges entre les 2 villes sur l’année 2024, comme l’accueil de citoyens allemands en mai et juin, la participation de stagiaires au festival Darc, la poursuite des cours d’allemand en septembre, la présence castelroussine à la foire aux jambons en octobre, l’accueil de sportifs en novembre, le soutien aux actions entrant dans le cadre de C-City, une subvention de fonctionnement est proposée par la ville de Châteauroux au comité de jumelage Châteauroux – Gütersloh, pour un montant de 12 000 €
Considérant que des élus municipaux sont membres du conseil d’administration de cette association et ne prendront pas part au vote de cette délibération.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’accorder pour l’année 2024 une subvention de 12 000€ au Comité de Jumelage Châteauroux- Gütersloh,
Avis de commission(s):
Commission Animation du Territoire 1 février 2024 favorable
Commission Finances et Affaires Générales 5 février 2024 favorable Procès-Verbal du 19 février 2024 57
Le Rapporteur : Nahima KHORCHID
M. le MAIRE :
Dossier n°21 : comité de jumelage Châteauroux-Gütersloh : subvention 2024.
Mme KHORCHID :
Il vous est proposé :
- D'accorder pour l'année 2024 une subvention de 12 000 euros au comité de jumelage Châteauroux-Gütersloh.
M. le MAIRE :
Pas d'oppositions ? Unanimité, merci.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
22 COMITÉ DE JUMELAGE CHÂTEAUROUX - OLSZTYN : SUBVENTION 2024
Le comité de jumelage Châteauroux – Olsztyn a été créé le 27 février 1991.
Depuis, chaque année des actions liées à la culture, au sport et à l’enseignement sont financées en partenariat entre la ville de Châteauroux et sa ville jumelle.
En 2023 il aura permis entre autres, le déplacement en juillet de jeunes âgés entre 13 et 16 ans qui ont partagé des activités culturelles et sportives avec des polonais et travaillé sur un thème commun : Copernic.
En 2024, le comité de jumelage soutiendra le déplacement de jeunes apprentis du CFA Bâtiments dans le cadre d’un programme d’échange et de formation, il accueillera des stagiaires qui participeront au festival DARC et continuera à participer à des manifestations prévues à Olsztyn.
Afin de favoriser les initiatives et les échanges entre les 2 villes, une subvention de fonctionnement est proposée par la ville de Châteauroux au comité de jumelage Châteauroux – Olsztyn, pour un montant de 10 000€.
Considérant que des élus municipaux sont membres du conseil d’administration de cette association et ne prendront pas part au vote de cette délibération.
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’accorder pour l’année 2024 une subvention de 10 000 € au Comité de Jumelage Châteauroux- Olsztyn,
Avis de commission(s):
Commission Animation du Territoire 1 février 2024 favorable
Commission Finances et Affaires Générales 5 février 2024 favorable Procès-Verbal du 19 février 2024 58
Le Rapporteur : Nahima KHORCHID
M. le MAIRE :
Dossier 22 : Comité de jumelage Châteauroux-Olsztyn : subvention 2024.
Mme KHORCHID :
Il vous est proposé d'accorder pour l'année 2024 une subvention de 10 000 euros au comité de jumelage Châteauroux-Olsztyn .
M. le MAIRE :
Pas d'oppositions ? Unanimité, merci.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
23 SIGNATURE D'UN BAIL COMMERCIAL AU PROFIT DE LA SARL BADIANE
Afin d’ouvrir un commerce d’alimentation biologique sous l’enseigne nationale « La Vie Claire », la Ville de Châteauroux souhaite mettre à disposition de la SARL Badiane une cellule commerciale de 334 m² environ située au 7 rue de la République, rez-de-chaussée du parking Diderot, sur la commune de Châteauroux.
Afin de formaliser cette mise à disposition, il est proposé au Conseil municipal : - d’approuver la signature d’un bail commercial, d’une durée de 9 ans, assujetti à TVA, au profit de la SARL Badiane, moyennant un loyer mensuel de 2 500 € HT avec prise en charge des frais de fonctionnement par l’occupant (fluides, maintenance des installations, travaux locatifs, collecte des ordures ménagères, et taxe foncière).
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer ledit bail commercial et tout acte en ce sens.
Avis de commission(s):
Commission Animation du Territoire 1 février 2024 favorable
Commission Finances et Affaires Générales 5 février 2024 favorable Procès-Verbal du 19 février 2024 59
Le Rapporteur : Nahima KHORCHID
M. le MAIRE :
Dossier n°23 : signature d'un bail commercial au profit de la SARL Badiane.
Mme KHORCHID :
Afin de formaliser cette mise à disposition, il est proposé au Conseil municipal : - D'approuver la signature d'un bail commercial d'une durée de 9 ans, assujetti à TVA, au profit de la SARL Badiane, moyennant un loyer mensuel de 2 500 euros HT avec prise en charge des frais de fonctionnement par l'occupant (fluides, maintenant des installations, travaux locatifs, collecte des ordures ménagères et taxe foncière) ;
- Et d'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer ledit bail commercial et tout acte en ce sens.
M. le MAIRE :
Merci. Muriel BEFFARA.
Mme BEFFARA :
Monsieur le Maire, Mesdames les conseillères, Messieurs les conseillers. Depuis 2017, les valeurs locatives des locaux professionnels sont assises sur les loyers réels constatés et nous insistons sur le terme « loyer réel constaté ». Chaque local professionnel est rattaché à une des 38 catégories de référence, par exemple les bureaux, les magasins, les hôtels, etc. et à un secteur géographique de référence représentant un marché locatif homogène au sein de chaque département.
Ces valeurs locatives de référence sont fixées par une commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels, laquelle réunit un bon nombre de représentants de la vie économique, civile et administrative, dont certains des membres de cette assemblée. Ces valeurs sont publiques et directement accessibles par Internet.
Le nouveau local commercial créé au rez-de-chaussée du parking Diderot, dont la nécessité n'a jamais été débattue dans cette assemblée, a coûté un peu plus de 300 000 euros. Vous nous présentez un bail de 9 ans pour un loyer annuel de 30 000 euros, à l'issue duquel nous ne serons donc pas parvenus au retour sur investissement.
Ramené au mètre carré, le loyer commercial est d'environ 100 euros par an et la valeur locative de référence pour ce secteur de la ville est plutôt de 200 euros par an. Nous espérons que les nouveaux propriétaires du Café de Paris ne viendront pas se plaindre d'un loyer moins favorable que celui accordé à la SARL Badiane.
Alors, quelle est la justification d'un loyer aussi bas, notoirement en dessous de ce qui devrait être pratiqué si nous défendions les intérêts de la ville ? La seule raison apportée en commission est qu'il s'agit d'un magasin bio et que nous devrions nous en réjouir. Nous ne sommes pas des experts en économie, mais la vente des produits issus de l'agriculture biologique connaît une baisse manifeste et il n'y a pas vraiment de consensus pour considérer qu'un accroissement de l'offre s'accompagnerait d'une augmentation de la demande. Les producteurs bio sur les marchés de Châteauroux vendent au prix juste et ils ne peuvent que s'inquiéter d'une offre de produits bio dont la provenance ne sera certainement pas locale. Même inquiétude pour l'épicerie bio qui se trouve rue Joseph-Bellier, à moins de 200 mètres du futur commerce, et qui paie, elle, un loyer normal, c'est-à-dire plus cher. Procès-Verbal du 19 février 2024 60
Au final, ce loyer ne nous paraît pas justifié et il pourrait être assimilé à une aide économique qui n'est pourtant pas de notre compétence. Merci.
M. le MAIRE :
Merci. Alors, peut-être, avant de passer la parole à Chantal MONJOINT, l'adjointe au commerce, juste vous réexpliquer notre politique commerciale en termes de redynamisation du centre-ville.
Il y a 10 ans, quand on a pris le sujet à bras-le-corps, et plus particulièrement à partir de 2017, au moment où on a mis en place le soutien à l'installation commerciale, on avait une vacance en centre-ville qui était à près de 16 %. C'est-à-dire que sur 100, sur 100 locaux commerciaux, il y en avait plus que 16 qui étaient vides. Ce mois-ci, on est à 9,5 %. On a 51 emplacements de plus d'occupés aujourd'hui que ce qu'on avait en 2017.
Et pourquoi on a réussi à faire cela alors que dans le même temps, ailleurs en France, les choses sont moins évidentes commercialement parlant ? La moyenne dans les villes similaires de la vacance commerciale, le mois dernier c'était 12,5 %, quand nous, on est à 9,5 % maintenant.
Pourquoi ? Parce que, on, on est intervenu sur plusieurs leviers :
- Le premier, ça a été d'essayer de ramener des habitants en centre-ville en travaillant sur l'offre de logements ;
- Le deuxième, ça a été d'améliorer l'environnement urbain par des aménagements et des travaux de réfection des rues, de changement de mobilier qui soient qualitatifs et qui donnent envie, en travaillant aussi sur les éclairages ;
- Et le troisième levier, ça a été le levier commercial sur le fait de devenir propriétaire de foncier et de créer des nouvelles cellules commerciales qui correspondent aux attentes, y compris autour de, de locomotives.
La première locomotive, ça a été H&M. H&M, ce n'est pas nous qui avons construit, mais c’est nous qui avons fait l'opération immobilière préalable. C'est-à-dire, c’est nous qui avons acheté les immeubles, qui les avons démolis, qui avons fait les fouilles archéologiques et qui avons vendu le terrain nu. Ça a été initié sous nos, notre prédécesseur, sous Jean-François Maillet. C'est moi qui ai posé la première pierre de l'immeuble et qui ai fait l'inauguration du H&M.
Sur H&M, ce n'est pas nous qui avons maîtrisé le loyer, mais c’est nous qui avons vraiment mis en place toute la politique urbaine pour que, autour du projet porté par H&M, avec le cahier des charges d'H&M, on définisse le projet architectural, avec la création de la place Napoléon derrière, le réaménagement de la rue Lescaroux.
Sur cette rue de Lescaroux, on est intervenu également avec des pieds d'immeuble. Je vous rappelle qu’on est propriétaire de l'emplacement où il y a Emmaüs. Emmaüs, il paye 300 ou 400 euros par mois, 400 euros, je crois, maintenant, on était à 200 au démarrage, c'est deux fois et demi moins que la valeur du marché. Et pourtant, ils sont sur un domaine concurrentiel puisqu'ils font ici, ils y mettent du matériel de brocante. Il y a Le Petit Chineur qui est à quelques pas, vous pourriez me dire qu'ils faussent la concurrence aussi et que ce n'est pas bien. A côté, on a installé, au début c’était Effet Patine qui vient de laisser sa place à Carpe Diem, Carpe Diem, elle est sur un loyer de, de 700 euros, mais c’est, on ne peut pas dire que Carpe Diem soit une locomotive. Quand on intervient Rue de la Poste et qu'on reprend 4 magasins qu'on rachète pour installer la FNAC, il y a le loyer de la FNAC, le loyer de base, il est en dessous de la valeur moyenne du marché.
La valeur des loyers, on les connaît parfaitement, puisque, comme depuis 7 ans, on aide à l'installation des commerçants en prenant 75 % du loyer par, par mois pendant 12 mois, donc la première année, dans la Procès-Verbal du 19 février 2024 61
limite de 400 euros de subvention par mois, on sait exactement quels sont les loyers des nouveaux installés. La moyenne d'un loyer payé en centre-ville aujourd'hui, c'est aux alentours de 150 euros, un petit peu moins de 150 euros. Là, on va être, vous le disiez, sur, sur 100 euros, mais on est sur une surface assez conséquente. La FNAC, sur son loyer de base, on est en dessous de 100 euros, on est à 70 euros. Après, il y a un pourcentage du chiffre d'affaires au-delà d'un certain seuil, qui peut nous permettre d'avoir une rentabilité plus forte.
Mais nous, notre volonté, c'est pas d'assommer les gens qui s'installent en mettant des loyers chers et que cinq ou six mois après ils se cassent, ils se cassent la figure, j’allais dire. C'est, c’est vraiment de densifier l'offre commerciale du centre-ville pour que nos habitants, ceux qui sont dans le centre, qui amènent — et ça, c’est les données nationales — 40 % du chiffre d'affaires d'un commerce, c'est fait par les habitants des environs. Si les habitants du centre-ville ne trouvent pas une palette suffisante de produits, ils iront en périphérie acheter ce qui leur manque. Et donc, on aura de l'évasion commerciale du centre-ville et on perdra en, en vitalité commerciale.
Pourquoi, aujourd'hui, on a accepté la proposition de La Vie Claire ? Parce que vous l'avez pas dit là, mais je sais qu'en commission vous vous êtes étonné qu'on n'ait pas mis en concurrence la cellule et pas choisi le commerçant le, le plus offrant. Tout simplement, parce que comme on a fait avec H&M, c'est H&M qui est venu nous présenter le projet, et bien La Vie Claire, quand ils sont venus nous voir, le porteur de projet, donc celui qui a pris la franchise La Vie Claire, qui a un autre magasin que vous connaissez Avenue de Verdun, près d'Intermarché, qui a donc un autre magasin bio mais sur une enseigne indépendante, qui est pas, qui est pas une franchise nationale, il m'a dit : « Voilà, la Vie Claire veut s'installer à Cap-Sud, ça m'embête parce que ça va faire de la concurrence. Moi, je vais aller les voir et je vais leur dire que je suis prêt à, à développer leur, leur franchise sur Châteauroux, mais pas en périphérie, plutôt en centre-ville, avec un accord d'exclusivité pour qu'il n'y ait pas de, de concurrence installée en périphérie. Et ça protégera mon deuxième magasin de l'avenue de Verdun parce que, quitte à avoir de la concurrence, autant que je la maîtrise, et la Vie Claire je ne pourrais pas les empêcher ».
Et donc, avec son projet, on a, on a créé ce, cette cellule commerciale qui n'existait pas, en partant de rien, dont on vous avait annoncé le coût d'investissement. On vous l'avait dit sans les subventions, puisque là- dessus on a la chance d'être aidé, à la fois par l'Etat au titre du dispositif Action cœur de ville, mais aussi grâce à, à la Région qui a un fonds qui est vraiment aidant pour la vitalisation, la revitalisation des centres- villes. Ce qui fait qu'on a un coût de revient qui est de moins de la moitié de ce que vous avez dit, et donc un amortissement qui est dans un délai très, très raisonnable, même bien plus rapide que ce qu'on fait habituellement.
Donc, pour nous, c'est doublement gagnant. On évite l'installation d'une enseigne qui est quand même assez attractive en périphérie, on la capte en centre-ville. On occupe une partie de ce pied de parking qui était quand même assez disgracieux et qui nous a empêchés d'avoir une continuité commerciale, j'allais dire, dans cette rue de la République. Parce que les loyers que vous évoquiez au-dessus de 200 euros, c'est plutôt ceux qu'on va trouver dans la commercialité la plus forte, donc plutôt aux abords de la rue Victor Hugo. Là, ça va quand même être le dernier sur un chemin où il n'y en a pas avant. Avant vous avez le coiffeur, après vous avez l'entrée du parking, après vous avez la sortie des voitures du parking, et après vous allez tomber sur ce commerce et après il n'y en a plus.
J'entends que la situalisation, enfin la localisation au rez-de-chaussée du parking est plutôt intéressante, c'est pour ça qu'on l'a convaincu de s'installer là et pas ailleurs, mais c'est quand même un pari pour lui. La concurrence, vous l'avez dit, elle existe déjà sur son créneau et puis il n’y a jamais eu de commercialité à cet endroit-là. A part la station-service que je ne sais pas qui se rappelle ici, mais peut-être Florence, non pas qu'elle soit vieille mais c'est parce que ses parents étaient commerçants et qu'on a déjà parlé du, du sujet il y a longtemps, mais moi je me rappelle pas, voyez, voilà.
Donc, aujourd'hui, je pense qu'on doit plutôt se satisfaire du fait qu'on va créer un espace commercial Procès-Verbal du 19 février 2024 62
intéressant dans ce pied de, de parking qui va retrouver un nouveau look, même si les deux opérations sont simultanées mais que l'une n’est pas la conséquence de l'autre, et, et qu'on va revitaliser. Je vous rappelle que notre difficulté première en 2014, au début du mandat précédent, c'est de se dire que le commerce en centre-ville, ça commençait au pied de la tour Saint-Cyran et ça se terminait ici au pied de la mairie. Donc, c'était quelques centaines de mètres de linéaire, mais très peu, qu'on a pu avancer en intégrant la place Gambetta et en inversant le sens de circulation, qu'on a revitalisé toute la rue Grande, enfin au moins dans, dans sa première partie, qu'on arrive à couper la circulation aujourd'hui. Et puis la place Monestier, et en créant la rue Lescaroux, qui existait pas, qui était l'impasse de l'Echo, voilà, on a créé un cœur commerçant qui est assez fort.
On a la chance d'avoir des locomotives, je pense à Le Jardin d'Ombres, on a encore un petit coin là à travailler. La rue de la Poste, qui était moribonde depuis deux ans, elle a repris, il n'y a plus rien de disponible dans cette rue-là. Et même le cours Saint-Luc, alors qui est peut-être moins commerçant au titre, enfin au sens du commerce qu'on entend communément, qui est devenu plus dans les activités de, de services, et bien, au Cours Saint-Luc il y a un, un bâtiment qui est vide mais il nous appartient et on a un preneur, c'est une question de semaines, et voilà.
Donc, en termes de commerce et de redynamisation du centre-ville, par une politique volontariste sur la maîtrise des loyers et sur le fait, effectivement, et on l'assume, d'avoir des loyers qui ne sont pas au-dessus de la moyenne, qui sont plutôt en dessous, on arrive à, à densifier et à renforcer ce, ce tissu commercial. Et même chez les privés qui avaient des loyers chers, Philippe SIMONET a dû partir — je vous l'avais dit tout à l'heure puisqu'il a donné pouvoir à partir de 19h30 — mais il me le disait avant de rentrer au conseil municipal. Vous savez, aujourd'hui, les particuliers qui sont propriétaires de locaux commerciaux et qui accueillent des enseignes, ils sont plutôt à rediscuter une baisse des loyers qu'une hausse. Parce que les index de, de revalorisation des loyers commerciaux, ils sont très forts, c'est du, du 6 % par an quasiment en ce moment, et ce n'est pas du 6 % de hausse des, de la vente des commerces et de, de la marge des commerçants. Les commerçants, ils ont perdu 3,5 % de, de clients l'année dernière, c'est la donnée nationale des centres-villes, quand le, la vente sur Internet a augmenté encore de 0,5 %, alors qu'avant elle augmentait plus, vous allez me dire, mais voilà.
Donc, nos commerçants, il faut les protéger, ils sont fragiles, donc tout ce qu'on peut faire pour les aider et tout ce qu'on pourra faire pour densifier, le commerce amène le commerce, la clientèle amène la clientèle, et bien il faudra le faire sans hésiter, quitte à renoncer à avoir des loyers qui soient parmi les plus chers du marché.
Je ne sais pas, Chantal, si tu veux rajouter quelque chose, parce que du coup j’ai été assez long.
Mme MONJOINT :
J’avoue franchement, je préfère voir un commerce plutôt qu'un parking, c'est quand même plus joli, et je pense qu'en plus c'est juste à l'entrée de notre ville. Et il faut savoir que nous, pour les commerces, dès qu'on a plus de 100 m2, on a des difficultés à trouver. Donc, je trouve que c'est une aubaine d'avoir La Vie Claire et je pense que ça sera un moyen d'attractivité encore pour nos concitoyens. Donc, évidemment, on n'est pas là non plus pour étrangler nos commerçants parce que c'est un métier qui est difficile, il faut survivre et il faut durer, et c'est pas toujours évident.
M. le MAIRE :
Maxime GOURRU.
M. GOURRU :
Bon, il n’empêche que, malgré tout, ce loyer est, est vraiment faible au, au regard de, des moyennes. On a Procès-Verbal du 19 février 2024 63
quand même, on est à 100 euros du mètre carré, on a voté et on l'avait constaté, nous avions contesté précédemment le loyer accordé au Café de Paris qui était à 146 euros du mètre carré. Donc, bon, voilà, on est encore en dessous de, de, de cette moyenne-là et, et donc, ça va se traduire clairement par une, une concurrence sur l'autre petit magasin. Il y en avait une, il y en avait un aussi Rue Grande mais qui a mis la clé sous la porte. Donc, ça va se traduire par une concurrence pour ce magasin-là, bon, c’est la, c’est, on va dire que c'est la loi du marché, sauf qu'on la perturbe un petit peu. Et vous rappeliez, vous évoquiez les, les, les loyers, le montant des loyers sur, dans le secteur de Lescaroux, je crois me souvenir que l'ardoise que nous avons dû supporter au niveau de la collectivité était de l'ordre de 5 millions d'euros en faisant la balance entre les, les recettes et les dépenses. Donc, ça nous coûtait cher et en plus on, on a des loyers qui sont en, en dessous du, en dessous du marché, ça finit par être, bon voilà, une préoccupation parce que cet argent- là, il manque, il manque ailleurs.
M. le MAIRE :
Alors, je, je maintiens que 2 500 euros par mois, il faut quand même les sortir en loyer, c’est quand même, il faut quand même faire du chiffre d'affaires et, et de la marge. Que, et puis en plus il a le foncier à payer en plus, donc c'est 2 500 de loyer, mais on lui facturera le, le foncier de la surface, donc cela lui fera un, un coût immobilier bien plus cher.
Sur, sur le loyer, je rappelle que la FNAC, quand on l'a installée, je répète, on a un loyer moins cher au mètre carré à la FNAC. Et pourtant, la FNAC, elle est concurrente de la librairie Arcanes, on peut dire aussi de Librairix, ce n’est pas Librairix ? Si, Librairix, j’avais un petit doute, Rue Grande. Et, et mais malgré tout, malgré cette présence de concurrence, et bien Arcanes s'est déplacée et vit très bien et, et Librairix existait pas. Il y a une autre, un autre établissement en plus qui s'est ouvert, Rue Bertrand, de Manga, j'ai oublié le nom, voilà. Donc, on en a, la concurrence attire la concurrence, enfin, et elle n’est pas forcément négative. Je veux dire, la FNAC, on, vous auriez pu me dire, et j'aurais pu le croire, que ça allait faire fermer les autres librairies, bah ça n’a pas été le cas. D'ailleurs, quand l'espace culturel a ouvert, il n’a pas fait fermer Arcanes, Arcanes a survécu et c'est l'espace culturel Leclerc qui a dû déménager.
Sur le coût de, de déficit de l'opération de réaménagement entre la rue Victor Hugo et la rue Lescaroux, ou de l'Echo à l'époque, ce n'est pas 5 millions, c'est 6 millions, vous étiez encore en dessous. Mais il faut comparer ce qui est comparé, on a acheté du foncier, on l'a démoli, on a restructuré, créé des immeubles de logements, ce n'est pas qu'une opération commerciale. Évidemment que c'est déficitaire, mais, évidemment que c'est plus cher que d'aller créer ex-nihilo en périphérie à Cap-Sud ou à Grand-Déols ou au Forum. Mais on, on sait bien que reconstruire la ville sur la ville et que démolir des friches et dépolluer des sites et réinstaller en centre-ville, ça coûte plus cher que, que de faire du neuf dans les champs. Et ça, vous pourriez le dire mieux que moi.
Et malgré tout, nous, on préfère mettre de l'argent en centre-ville et rénover notre centre-ville et ramener des activités au centre-ville, plutôt que de se lamenter et de voir se développer le commerce de périphérie qui souffre moins que le commerce de ville.
Mylène WUNSCH.
Mme WUNSCH :
Je reviendrai pas sur tout ce que vous venez de dire, ça ne me pose aucun problème. Je voulais juste savoir, vous expliquez que le, le bail du Café de Paris vous bridait par rapport à l'augmentation du loyer. Je voulais savoir ce qu'il allait en être pour ce nouveau bail. Merci.
M. le MAIRE :
Alors, celui-ci, il sera réindexé régulièrement, mais comme celui du Café de Paris, mais simplement, je Procès-Verbal du 19 février 2024 64
répète, les deux produits sont pas les mêmes. C'est-à-dire que le Café de Paris, à l'origine, quand il a été livré, il a été livré brut de béton. Donc, il y avait les poteaux, il n’y avait pas les fenêtres, il y avait pas les portes, il y avait pas le sol. Et donc, le premier preneur, il a eu à financer tout ça et donc le loyer était aligné là-dessus. Et aujourd'hui encore, si le Café de Paris veut changer sa porte, ses vitres, ses fenêtres, refaire son sol, ce n'est pas la collectivité qui va le faire, c'est lui qui va l'avoir. Donc, il aura des charges bien supérieures à ce qui va être sur les autres locaux commerciaux qu'on a, où là, on livre clé en main, c'est-à-dire que c'est clos et couvert.
En revanche, c'est bien de me poser la question sur le Café de Paris, parce qu'on a discuté déjà à deux reprises du sujet ici, une première fois pour m'autoriser à signer un bail, une deuxième fois je vous ai demandé de plus m'autoriser à le signer, pour essayer de rediscuter. Et des débats entre nos avocats respectifs, il est ressorti qu'effectivement ce bail, il est aux conditions d'origine, continué, enfin poursuivi d'année en année, de renouvellement en renouvellement. Et qu'il y avait aucun motif légitime qui permettait de réévaluer ce bail-là, parce qu'on était toujours sur la même mise à disposition d'un local brut de béton, et que c’est tout, toutes les dépenses que j'ai citées tout à l'heure étaient toujours à la charge des, des différents preneurs.
Qu’en revanche, on a réussi à, après batailles et batailles, et ce que je vous dis c'est nouveau de la semaine dernière, on n'a pas pu l'avoir de l'ancien propriétaire mais il y a eu un changement d'actionnaire ces derniers jours, et le dernier actionnaire a bien accepté. On a réussi à sortir complètement la terrasse, et donc désormais, on va pouvoir l’assujettir sur la totalité de sa terrasse et pas simplement la moitié, et donc il paiera une occupation de domaine public pour tous les mètres carrés de terrasse occupés. Et il n'y aura plus de partie de terrasse dans son bail, puisque ça on a considéré que c'était vraiment une occupation de domaine public, c'était en dehors du, du brut de béton et que ce n'était pas une partie privative permanente, comme peut l'être l'intérieur du, de la brasserie. Et que le domaine public, il n’était pas aliénable, ni par... L'avocate a tenu bon et essayé de nier cette évidence, et le nouveau preneur, il a dit : « Bon, OK, je, j'accepte, on laisse tomber et je paye toute la terrasse ». Donc, on aura gagné au moins ça.
Pas d'autres questions ? On peut passer au vote ? Qui est contre la signature de ce bail commercial ? Qui s'abstient ? Une, deux, trois, trois abstentions, et tous les autres sont favorables. Merci.
Le dossier est approuvé à l'unanimité des votes exprimés. 3 abstentions : M. GOURRU, Mme CHAMBONNEAU, Mme BEFFARA.
24 AFFECTATION BUDGÉTAIRE - FONDS DE PARTICIPATION AUX HABITANTS
Le fonds de participation aux habitants (FPH) est un levier de développement du lien social, de la participation et de l’expression citoyenne du Contrat de Ville.
Le FPH est destiné à soutenir des projets initiés par des habitants et/ou des associations dans les territoires situés en politique de la Ville (Beaulieu, Saint-Jean/Saint-Jacques, Vaugirard/Saint-Christophe/Les Rocheforts).
Il dispose d’une enveloppe budgétaire abondée par la Ville de Châteauroux, l’Etat dans le cadre du Contrat de Ville et les bailleurs sociaux. Elle est gérée par la Ville de Châteauroux et son utilisation fait l'objet d'une commission de concertation associant habitants, bailleurs, Conseil citoyen, Etat, Ville de Châteauroux.
Le montant total du FPH est de 12 000 € au budget 2024, actuellement réservés au chapitre 011- fonction 420 du service 43C-EQPT.
Afin de répondre aux obligations comptables du référentiel budgétaire et comptable M57 liées au versement de fonds à destination d’associations, il est proposé au Conseil municipal :
- d’affecter à partir de 2024, 40% de ces fonds, soit 4 800 € au chapitre 65 du service 43C-EQPT, Procès-Verbal du 19 février 2024 65
- d’autoriser le Maire de Châteauroux, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à cette démarche.
Avis de commission(s):
Commission Affaires Sociales et Sécurité 5 février 2024 favorable
Commission Finances et Affaires Générales 5 février 2024 favorable
Le Rapporteur : Stéphanie GALOPPIN
M. le MAIRE :
Dossier n°24, il s'agit de, d'une affectation budgétaire sur le fonds de participation aux habitants. Stéphanie GALOPPIN.
Mme GALOPPIN :
Le fonds de participation aux habitants (FPH) est destiné à soutenir des projets initiés par les habitants ou des associations dans les territoires situés en politique de la ville. Son montant total est de 12 000 euros au budget 2024.
Afin de répondre aux obligations comptables du référentiel budgétaire et comptable M57 liées au versement de fonds destinés, à destination d'associations, il vous est proposé : - D'affecter, à partir de 2024, 40 % de ces fonds, soit 4 800 euros, au chapitre 65 du service 43C- Equipements ;
- D'autoriser le maire de Châteauroux, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à cette démarche.
M. le MAIRE :
Merci. Est-ce qu'il y a des questions sur ce fonds de participation aux habitants ? Non, pas d'oppositions, pas d'abstentions ? Unanimité, merci.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
25 CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT POUR LES ÉTABLISSEMENTS D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT
La Ville de Châteauroux gère les structures Petite Enfance suivantes :
accueil collectif « La Maison des Lutins »,
accueil familial « Le Jardin des Lutins »,
accueil collectif « Espace Enfance Les Papillons »,
accueil collectif « Le Petit Poucet »,
accueil collectif « La Pingaudière »,
accueil collectif « L’Arc en Ciel »,
accueil collectif « Les P’tits Loups »,
accueil collectif « Les P’tits Soleils »,
accueil collectif « Les Coccinelles ».
La Caisse d'allocations familiales de l'Indre passe une convention avec les collectivités gestionnaires de structures petite enfance pour encadrer les modalités d'intervention et de versement de la Prestation de Service Unique (PSU). Procès-Verbal du 19 février 2024 66
En effet, la Ville de Châteauroux est un partenaire essentiel de la Caf qui contribue à ses actions sociales (renforcement des liens familiaux, amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, développement et épanouissement de l'enfant, prévention des exclusions...) au travers de la politique municipale de la Petite enfance.
La Ville et la Caf établissent des diagnostics partagés, pour prendre en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent notamment à développer l’offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience.
Les précédentes conventions sont arrivées à échéance le 31 décembre 2023. La Caisse d'Allocations Familiales de l'Indre propose à la Ville leur renouvellement pour une durée de 4 ans jusqu'au 31 décembre 2027.
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser le Maire ou son représentant :
- à solliciter le renouvellement des conventions d'objectifs et de financement de la prestation de service unique « accueil du jeune enfant » et à les signer pour les accueils cités ci-dessus,
- à signer tout avenant portant sur les conventions de prestation de service unique des établissements d’accueil du jeune enfant pouvant résulter de nouvelles directives de la Caisse nationale d’allocations familiales.
Avis de commission(s):
Commission Affaires Sociales et Sécurité 5 février 2024 favorable
Commission Finances et Affaires Générales 5 février 2024 favorable Procès-Verbal du 19 février 2024 67
Le Rapporteur : Stéphanie GALOPPIN
M. le MAIRE :
Dossier 25 : convention d'objectifs et de financement pour les établissements d'accueil du jeune enfant. Stéphanie.
Mme GALOPPIN :
La Ville de Châteauroux gère 9 structures petite enfance. La Caisse d'allocations familiales de l'Indre passe une convention avec les collectivités gestionnaires de structures Petite Enfance pour encadrer les modalités d'intervention et de versement de la Prestation de Service Unique.
Les précédentes conventions sont arrivées à échéance le 31 décembre 2023. La CAF de l'Indre propose à la ville leur renouvellement pour une durée de 4 ans jusqu'au 31 mars 2027.
Il vous est proposé d'autoriser le maire, ou son représentant :
- A solliciter le renouvellement des conventions d'objectifs et de financement de la Prestation de Service Unique « accueil du jeunes enfants », du « jeune enfant », excusez-moi et de les signer pour les accueils cités ci-dessus ;
- A signer tout avenant portant sur les conventions de Prestation de Service Unique des établissements d'accueil du jeune enfant pouvant résulter de nouvelles directives de la CAF.
M. le MAIRE :
Pas de questions ? C'est le sujet auquel vous êtes habitué.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
26
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'OBJECTIF ET DE FINANCEMENT POUR LE RELAIS PETITE ENFANCE DE LA VILLE DE CHÂTEAUROUX AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'INDRE
Lors de la séance du conseil municipal du 30 septembre 2020, le Maire a été autorisé à signer la convention d’objectifs et de financement du relais petite enfance établie entre la Ville de Châteauroux et la Caisse d’allocations familiales de l’Indre.
Cette convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service « relais petite enfance ». Cette aide, destinée à financer des services aux familles, a une vocation sociale et d’inclusion non discutable.
Le versement de cette prestation de service correspond aux actions menées par les deux animateurs en lien avec le projet de service du RPE.
Cette convention est arrivée à échéance le 31 décembre 2023. La Caisse d'Allocations Familiales de l'Indre propose à la Ville son renouvellement pour une durée de 4 ans jusqu'au 31 décembre 2027.
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser le Maire ou son représentant :
- à solliciter le renouvellement de la convention d'objectifs et de financement de la prestation de service « Relais Petite Enfance » pour le RPE de la Ville de Châteauroux et à la signer, Procès-Verbal du 19 février 2024 68
- à signer tout avenant portant sur cette convention d’objectifs et de financement du Relais Petite Enfance pouvant résulter de nouvelles directives de la Caisse nationale d’allocations familiales.
Avis de commission(s):
Commission Affaires Sociales et Sécurité 5 février 2024 favorable
Le Rapporteur : Stéphanie GALOPPIN
M. le MAIRE :
C'est un petit conseil municipal ce soir, donc on attaque le dernier dossier, on n'est pas habitué à terminer si tôt : renouvellement de la convention d'objectifs et de financement pour le Relais Petite Enfance de la Ville de Châteauroux avec la Caisse d'allocations familiales. Stéphanie.
Mme GALOPPIN :
Cette convention est arrivée à échéance le 31 décembre 2023. La CAF de l'Indre propose à la ville son renouvellement pour une durée de 4 ans jusqu'au 31 décembre 2027.
Donc, il vous est proposé d'autoriser le maire, ou son représentant :
- A solliciter le renouvellement de la convention d'objectifs et de financement de la prestation de service « Relais Petite Enfance » pour le RPE de la Ville de Châteauroux et à la signer ; - Et à signer tout avenant portant sur cette nouvelle convention d'objectifs et de financement du Relais Petite Enfance.
M. le MAIRE :
Pas de questions non plus ? Ce sera un vote à l'unanimité.
Le dossier est approuvé à l'unanimité.
M. le MAIRE :
C’est le dernier dossier, la séance est levée. Je vous remercie, bonne soirée à tous et à demain pour ceux qui sont en conseil communautaire.
La séance est levée à 20h00.
Et ont signé le procès-verbal de la séance du 19 février 2024 comportant les délibérations numérotées de à 1 à 26, est approuvé par les élus municipaux suivants :
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Gil AVÉROUS Roland VRILLON