Procès Verbal - pv 27022025

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Procès Verbal - pv 27022025 Document publié le Jeudi 27 février 2025 par la commune de Créon. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 27022025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement, PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 FEVRIER 2025

L'an deux mil vingt-cinq, le 27 février, à vingt heures quinze, le Conseil Municipal de la Commune de Créon, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans la salle citoyenne de la mairie de Créon, sous la présidence de Mme Sylvie DESMOND, maire ;

Présents : Sylvie DESMOND, Stéphane SANCHIS, Mathilde FELD, Josette BERNARD, Alain ZABULON, Véronique CORNET, Fabienne IDAR, Pierre GACHET, François MONNERIE, Alain REY, Aurore DUPRAT, Frédéric GUERIN, Corrine LAGUNA, Didier LOUBET, Hervé PHELIPAT, Lydie MARIN, Viviane PREVOST- SERRES, Pascal RAUZY, Mathis HUGUET

Absents excusés : Manu ROQUE procuration à Alain ZABULON, Pierre MARCHIVE procuration à Sylvie DESMOND, Maryne PHILIPPE procuration à Frédéric GUERIN, Michel MOULIN procuration à Hervé PHELIPAT, Raquel NIETO JURADO procuration à Véronique CORNET, Yoann MALEYRAN procuration à Pascal RAUZY

Absents : Elvire LECOEUR, Laurence CRASSANT

Date de la convocation : 20 février 2025

Secrétaire de séance : Mathis HUGUET

Les procès-verbaux des séances du 5 décembre 2024, du 19 décembre 2024 et du 23 janvier 2025 sont adoptés à l'unanimité.

1= DÉBAT SUR LES ORIENTATIONS DU PROJET D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT _ DURABLE __ (P.A.D.D.)__ DU PLAN __ LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL (P.L.U.1) DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CREONNAIS

Préambule explicatif

Madame la Maire présente le PADD en rappelant en propos liminaire que le Conseil Communautaire a prescrit le lancement de la procédure de révision du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) par délibération n 0 40.09.23 du 19 septembre 2023

Les objectifs du PLUI ont par la suite été précisés dans la délibération précitée.

Pour rappel, ces objectifs sont les suivants :

qe1. Mise en compatibilité du PLUi avec le SCoT de l’Aire Métropolitaine de Bordeaux:

la modification en cours du SCOT intervient afin de mettre en application la loi dite climat et résilience, promulguée le 23 aout 2021, faisant obligation aux collectivités de diminuer de moitié sur les dix

années à venir, les surfaces artificialisées, par rapport aux dix années précédentes. Cet objectif de sobriété foncière devra, dans le cadre du futur PLUI révisé, prendre en considération les besoins de développement du territoire en matière d'habitat, de développement économique, d'équipements publics, tout en veillant à préserver les espaces naturels agricoles et forestiers.

La CDC devra donc impérativement suivre l’évolution du contenu des études du SCoT et veiller à la compatibilité du PLUi avec celui-ci lors de son approbation.

2. Modification du périmètre du PLU:

Les communes de Camiac et St Denis, Capian et Villenave de Rions, ont intégré la communauté de communes durant l'élaboration du PLUIi.

Une procédure de révision du document d'urbanisme est nécessaire pour intégrer ces trois communes dans le PLUI

3. Mise en œuvre d’une politique de l'habitat :

La commune de Sadirac, est soumise depuis Janvier 2021 à la loi SRU. Aussi le PLUIÏ doit prendre en compte cette obligation dont l'application devra éviter les déséquilibres territoriaux à l'intérieur du Créonnais, par une concentration de l'habitat social sur les seules communes soumises à la loi SRU. Les autres communes de la CDC, bien que non soumises à la loi SRU pourront prendre leur part dans l'effort de construction de logements sociaux dans la limite de leurs capacités contributives. Aussi, un volet habitat sera mis en œuvre dans le cadre de la révision afin de disposer d'une vision prospective de la construction de logements dans un objectif de cohérence et d'équilibre sur le territoire du Créonnais.

4. Volet eau

S'agissant de l'eau potable, la révision du PLUI prendra en compte la problématique de la ressource et devra être compatible avec le SAGE Nappes profondes de la Gironde.

Etude ruissellement

La révision devra tenir compte de la problématique de gestion des réseaux, des eaux pluviales et de l'aléa inondation, dans un objectif de protection des populations soumises à des événements climatiques de plus en plus violents et imprévisibles.

5. Mise à jour liée à l’évolution du projet de territoire :

Développement économique

Face au constat de déficit d'emplois dans le Créonnais, contraignant 80% de la population active à migrer quotidiennement vers les zones d'emplois de Bordeaux Métropole, la CDC a affirmé depuis 2020, l'impérieuse nécessité de promouvoir l'accueil d'entreprises au cœur du territoire. Cette orientation déjà mise en œuvre par des adaptations au cas par cas du PLUI, rend nécessaire l'identification de zones ayant vocation à accueillir des petites et moyennes entreprises dont l'activité sera peu impactante pour l'environnement.

La CDC entend promouvoir à travers son PLUI révisé un développement économique respectueux de l'identité architecturale, paysagère, patrimoniale en privilégiant des activités telles que le tourisme, l'agriculture, le tertiaire, l'artisanat, les services, les commerces. S'agissant de l'agriculture, la CDC analysera les possibilités d'usage futur des terres agricoles en friche. Elle favorisera toutes formes de diversification de l'agriculture.

Patrimoine

Le territoire de la communauté de communes est riche d'un patrimoine lié à son histoire, à son architecture, à sa géographie. Sa préservation et sa mise en valeur seront recherchées au travers de règlements adaptés, sauf pour les monuments inscrits ou classés.

Un Règlement de Publicité Intercommunal (RLPi) pourrait être mis en place afin de préserver l'aspect architectural des commerces de centre-ville.Il est indiqué que chaque commune du territoire pourra décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L.424-1 du code de l'urbanisme, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan, conformément à l’article L.153-11 du même code.

2- Cadre règlementaire

L'article L151-2 du code de l'urbanisme dispose que les PLU comportent un projet d'aménagement et de développement durables (PADD).

Selon l'article L151-5 du code de l'urbanisme, ce PADD définit :

- Les orientations générales d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.

- Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale où de la commune,

- Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

- Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles.

Conformément à l'article L153-12 du code de l'urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat du conseil municipal, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme.

Alain ZABULON prend la parole pour exposer le PADD.

« Merci chers collègues. Je vais donc vous faire un point d'avancement sur un document qui est important, qui est le plan local d'urbanisme intercommunal, plan qui a été voté en janvier 2020, qui, entre janvier 2020 ef 2026, a déjà été retouché pour permettre l'émergence d'un certain nombre de projets comme par exemple le lycée, et qui aujourd'hui va connaître une révision générale.

Si on reprend, l'ensemble du document, on le remet complètement à plat, et ça suit un formalisme, une procédure, un calendrier sur lequel je vais vous donner quelques informations.

Nous sommes là ce soir pour évoquer la première étape qui est importante, qui est le débat sur le projet d'aménagement et de développement durable.

Alors, tout d'abord sur les enjeux de cette révision.

Premier enjeu organiser la sobriété foncière.

De quoi s'agit-il ?

Il y a une loi qui a été adoptée le 23 août 2021, qui nous amène à organiser la sobriété foncière, c'est à dire à aboutir en 2050. Un objectif qui s'appelle la zéro artificialisation nette. Le ZAN est un sigle que j'utiliserai à plusieurs reprises dans mon propos.

Que signifie Zéro ZAN ?

Ça ne veut pas dire qu'on ne peut plus du tout consommer de foncier. Ça veut dire qu'à chaque fois qu'on consomme un espace naturel, agricole et forestier autre sigle et ENAF que j'utilise également dans mon propos, on doit la renaturation d'un espace artificialisé de même surface.Donc je veux consommer du foncier pour faire un rond-point. Je vais donc artificialiser, je vais bétonner. J'ai l'obligation de trouver ailleurs la même surface et par la main de l'homme, par un travail de renaturation, on va redonner à cette surface artificialisée ses vertus naturelles pour compenser l'hectare que l'on a artificialisé.

Le deuxième objectif de cette révision, c'est d'élargir le périmètre géographique du PLUI puisque lorsque celui-ci a été lancé sous le mandat précédent, trois communes n'avaient pas encore rejoint la CDC. Elles ont rejoint la CDC à un moment où le train était déjà sur les rails. Il s'agit de Cadillac, de Villenave de Rions et de Capian.

Et donc la décision avait été prise que ces trois communes monteraient dans le train, si je puis dire, à l'approche d'une révision générale. Nous y sommes.

Troisième enjeu mettre en œuvre une politique de l'habitat.

Je vais vous montrer tout à l'heure des données et des chiffres qui montrent que le Créonnais continue de se développer. Il connaît une certaine vitalité démographique.

I! faut donc construire du logement. Et il y a un sujet à l'intérieur du sujet politique, l'habitat, qui est le fait que la commune voisine de Sadirac est soumise à un objectif particulier sur lequel je m'attarderai dans quelques instants.

Assurer une meilleure gestion de l'eau.

Là, nous parlons de l'eau sous toutes ses formes. C'est la gestion de l'eau potable avec un sujet qui est que l'accès à l'eau potable dans le département de la Gironde sera plus difficile que par le passé. Par exemple, la nappe sur laquelle nous prélevons donne des signes de faiblesse et donc nous serons amenés dans les années qui viennent à faire preuve d'une plus grande sobriété dans la gestion de l'eau et dans le cadre de ses pouvoirs de police, les services de l'État rappellent régulièrement aux syndicats de gestion de l'eau potable, qu'ils doivent veiller à ne pas dépasser les quotas de consommation qui leur sont alloués par arrêté préfectoral.

A ce stade de mon propos, j'attire votre attention sur le fait que dans nos territoires péri-urbains et ruraux, il y a deux ressources naturelles dont on pensait qu'elles étaient illimitées et abordables, c'est l'eau et le foncier et sur lequel nous devons aujourd'hui apprendre à les gérer de manière plus économe.

Accueillir des entreprises parce que 80 % de la population active du Créonnais travaille sur les bassins d'emplois de Bordeaux Métropole. L'idée, c'est d'accueillir sur le Créonnais des entreprises. J'y reviendrai tout à l'heure. Pour permettre d'avoir de l'offre d'emploi sur le territoire et enfin protéger bien sûr notre patrimoine, nos espaces verts, nos atouts de deux natures.

Ça va trop vite, donc protéger notre patrimoine et l'environnement est également un objectif de la révision du PLUI.

Pour mener à bien ce chantier, nous avons donc un calendrier qui commence par un diagnostic de territoire. Diagnostic qui a été réalisé au dernier trimestre de l'année 2024.

Ensuite, nous avons la phase du projet d'aménagement et de développement durable, le fameux PADD. C'est le document qui va nous occuper ce soir.

Une première réunion publique s'est tenue en octobre 2024, pour expliquer à la population la démarche dans laquelle nous étions engagés et une autre réunion publique se tiendra le 11 mars.

Je vous invite à y participer si vous êtes disponible pour franchir l'étape suivante qui est la présentation des objectifs du PADD (Plan d'aménagement et de développement durable).

Ce document fait l'objet d'une présentation dans tous les conseils municipaux.C'est une obligation légale, mais vous allez être amenés non pas à le voter alors il y a une petite subtilité de la loi.

Elle est ainsi faite. On n'approuve pas formellement le PADD, La délibération prend acte que le débat sur le PADD a bien eu lieu. C'est un peu comme pour le débat d'orientation budgétaire. On n'approuve pas le rapport d'orientation budgétaire, mais on prend acte qu'il y a bien eu débat et c'est donc la phase que nous allons aborder ce soir.

Ensuite on va commencer à travailler sur le règlement parce que c'est le règlement qui est opposable aux administrés.

Le PADD, on va le voir c'est un peu le projet de territoire, c'est l'exposé des motifs. Ce sont des orientations et donc ce n'est pas dans le PADD que vous allez trouver si telle ou telle zone de votre commune est constructible.

Ce n'est pas l'objet.

On définit les grandes priorités du Plan local d'urbanisme et c'est dans le règlement que va se traduire un certain nombre de règles et qui sont opposables aux tiers et qui servent de base ensuite pour l'instruction des demandes de permis de construire.

A la fin de cette phase de règlement, il y aura une nouvelle réunion publique qui devrait se tenir donc à la fin de l'été 2025.

Ensuite, une fois qu'on aura arrêté le projet, nous entrons dans une phase de consultation avec toute une série d'institutions qu'on appelle les PPP traduisez Personnes Publiques Associées, qui sont nombreuses.Ce sont les services de l'État, c'est le syndicat de communes, qui gère un document qui est juridiquement au-dessus du PLU, qu'on l'appelle le SCOT et dont je vais vous dire un mot dans un instant, les syndicats de rivières, enfin, il y a toute une série d'institutions qu'on appelle des personnes publiques associées et qui vont donner leur avis sur le projet de règlement.

Ensuite, nous aurons la phase de l'enquête publique avec la nomination d'un commissaire enquêteur qui va faire un rapport qu'on espère évidemment favorable en vue de l'adoption définitive du PLUI, premier trimestre 2026, donc à l'extrême fin de notre mandat.

Alors, le Scot, le Schéma de cohérence territoriale est un document d'orientation qui est juridiquement au-dessus du PLUI, qui doit être compatible avec ce document qu'on appelle le Scot.

Je vous présente un peu la carte du Scot. Qu'est ce qui caractérise le Scot ?

C'est 94 communes, je prends toujours la peine de préciser, c'est plus de la moitié du département de la Gironde qui vit sur la surface, sur une surface équivalente à 7 % de la surface totale du département, qui montre l'hyper concentration sur cette tache blanche que vous avez au milieu, qui correspond à Bordeaux Métropole. Et le vert autour, ce sont les espaces naturels. Nous avons sur des espaces agricoles, naturels et forestiers qui sont protégés.

C'est un des objectifs de la révision du PLU, c'est d'assurer une protection pérenne de ces espaces et de les protéger de l'urbanisation.

Vous voyez que nous avons déjà, 72 % du territoire du SCOT qui est d'ores et déjà protégé de l'urbanisation.

Contrairement à ce qu'on pourrait s'imaginer en disant Bordeaux Métropole, on a bétonné de partout, ce n'est pas si vrai que ça. Oui, bien sûr, vous avez la tache urbaine qui est au milieu avec une hyper densification, mais aux alentours, comme vous le voyez, vous avez encore de grandes zones qui sont protégées de l'urbanisation et nous, le Créonnais, nous sommes ici dans la partie à l'est - sud est du Scot de l'aire métropolitaine et nous aborderons après particulièrement le Créonnais.

Je vous ai dit que ZAN, c'est zéro artificialisation nette à l'horizon 2050.La loi fixe un certain nombre d'étapes et nous fixe un premier jalon.

C'est quand ?

Entre 2021 et 2031, nous devons consommer deux fois moins d'ENAF que sur la période précédente 2011 2021.

A l'échelle du SCOT, nous avons consommé 2989 hectares d'espaces naturels, agricoles et forestiers. Puisque le législateur nous dit que sur la période à venir, il faut en consommer, la moitié vous aboutissez au chiffre de 2 495. C'est l'objectif fixé par la loi. Vous avez la déclinaison de cet objectif territoire par territoire, donc les différentes CDC.

Vous avez ici le Créonnais que je vous ai entouré et vous noterez que, avec les Portes de l'Entre deux Mers, qui est la CDC qui est juste placée en dessous, nous sommes les deux CDC qui avons le moins consommé d'espaces naturels, agricoles et forestiers puisqu'en effet, sur cette période, nous avons consommé 139 hectares.

Puisque nous avons droit à 50 %, et bien nous avons sur la période une possibilité de consommer 70 hectares d'espaces naturels, agricoles et forestiers sur dix ans.

Mais le compteur a déjà démarré depuis 2021 parce que je rappelle que nous sommes en 2025.

Cela veut dire sur dix ans, sept hectares par an, sept hectares, c'est l'équivalent du périmètre du lycée, pour satisfaire des besoins en matière d'habitat, d'équipements publics, de développement économique,

La communauté de communes des Portes de l'Entre deux Mers est juste en dessous, avec 69 hectares, on est à peu près dans la même situation.

Alors le moins 50 % dont je vous ai parlé se fixe au niveau du Scot que je viens de vous présenter, les six ou sept la communauté de communes, ce qui veut dire que ce 50 % qui peut être différencié selon les territoires. La loi permet que l'on demande plus d'efforts à tel territoire plutôt qu'à tel autre.

J'appelle ça une forme de péréquation territoriale et nous bénéficions d'une forme de péréquation territoriale, puisque deux communautés de communes qui s'appellent Jalle Eaux Bourdes et Médoc Estuaire, ont accepté de renoncer de leur propre chef à 19 hectares que j'ai arrondi à 20 au profit des territoires que je vais qualifier de déficitaires. En clair le Créonnais et les Portes qui sont les deux CDC qui ont été les plus vertueuses en matière de consommation d'espace.

Alors sur le Créonnais ?

Quelques chiffres clés. Nous avons 1365 hectares de surface totale d'enveloppe urbaine.

Alors qu'est-ce qu'une enveloppe urbaine ?

C'est les taches blanches que vous avez vues tout à l'heure, les enveloppes à l'intérieur desquelles il est possible de construire.

À l'intérieur de ces enveloppes urbaines, vous avez des zones déjà construites, mais vous avez aussi des zones naturelles, les fameuses ENAF qui n'ont pas encore été construits. On estime à 355 le chiffre qui est ici la part des ENAF qui sont compris dans ces enveloppes urbaines de constructibilité et pour aboutir à notre objectif de 2050. Nous sommes censés, en sanctuariser, en protéger 230.

Voilà les chiffres clés.Alors une fois qu'on a posé ces chiffres, qu'est-ce qu'il faut retenir ? On a consommé 140 hectares, très bien.

On à donc droit à la moitié pour les dix ans qui viennent.

Ça fait 70 hectares.

Per solidarité territoriale, il est possible que nous puissions bénéficier d'une partie des 20 hectares qui ont été dégagés par deux autres CDC.

Maintenant, je vais vous présenter les évaluations.

Une évaluation sur les possibilités d'accueil du Créonnais, c'est dire quels sont les besoins du territoire.

Comment est-ce que la démographie va évoluer dans le Créonnais ?

Quel est le nombre de logements qu'il faudra construire pour répondre à cette évolution démographique ?

Et on va voir si on passe dans l'enveloppe.

Le Créonnais, comment ça se présente ?

Nous avons la population du Créonnais. Ce tableau, vous évoque le taux d'évolution démographique depuis la population du Créonnais est en croissance continue depuis 1968. Nous sommes à maintenant 18 208. Mais la courbe s'arrête en 2021. À la vérité, en 2025, nous sommes même 18 450 environ. Pour la période 1999-2014, on a eu un taux d'évolution de la population de 2,3 % par an. Ce qui est assez dynamique, ce qui est assez élevé. Sur la période plus récente, on constate que la population du Créonnais, continue d'augmenter, mais de manière moins soutenue. Nous sommes aujourd'hui sur un taux de croissance annuel moyen de 1,5 %. On observe donc un ralentissement assez marqué quand même de la croissance démographique.

À partir de là, on a posé une hypothèse sur la table. Je vais vous présenter ce qui s'appelle des hypothèses.

Un projet d'aménagement et de développement durable, c'est la projection du territoire sur une période assez longue, 2035 en l'occurrence, les dix ans qui viennent, pour pouvoir faire un document prospectif.

Première hypothèse ? C'est de dire que l'évolution démographique du Créonnais sur les années qui viennent pourrait être de l'ordre de 1 % par an, supplémentaires sur la période 2021-2035. C'est une hypothèse de travail. Peut-être qu'on constatera en 2035 que ce n'était pas 1 %, mais que c'était 1,1 ou 0,9.

C'est une hypothèse de travail, donc une croissance de population ce qui nous fait une croissance annuelle de 195 habitants par an. Ce qui n'est pas du tout aberrant par rapport aux tendances constatées actuellement.

La question c'est compte tenu des impératifs de la loi qui nous oblige à consommer moins de foncier, comment on fait pour accueillir {ous ces gens ?

À partir de là, on a travaillé sur des hypothèses de nombre de logements à construire pour répondre à ses besoins d'évolution démographique.Et là encore, compte tenu des observations qui sont faites en matière de nombre de personnes par logement, on estime à 2,4 personnes par foyer l'occupation de chaque logement. C'est la tendance observée depuis déjà un bon moment. Donc en moyenne, c'est une moyenne, nous avons 2,4 personnes par logement.

Dans ces conditions, j'ai besoin de sortir 1135 logements, soit en moyenne 80 logements par an, toujours sur la même période de référence 2021 2055.

Retenez ce chiffre. Il est important 1135 logements.

Mais il faut rajouter à ce chiffre là un autre chiffre qui est le nombre de logements qu'il faut sortir pour simplement stabiliser la population à son niveau actuel.

Imaginons que la population du Créonnais soit complètement stable, elle n'augmente pas, les enfants grandissent et décohabitent, des couples se séparent, des maisons complètement insalubres sont rasées. Il faut les reconstruire et donc, à population égale, il faut quand même sortir du logement. Et toujours sur la période de référence 2021 2035, le nombre de logements à sortir pour simplement stabiliser la population à son niveau actuel, il faut ajouter aux 1135 logements, ces 390 logements que vous avez là.

Et donc, au total, on estime que pour pouvoir à la fois accueillir la population supplémentaire et répondre aux besoins de la population actuelle, au total, il faut donc 1525 logements sur la période de référence.

Sur ces 1525 logements, l'étude nous dit qu'on n'est pas obligés forcément de construire 1525 logements.

Il y a aussi un potentiel de réhabilitation de logements vétustes non occupés.

Donc le besoin serait de 1525 logements dont 1325 en constructions neuves et le complément en réhabilitation de logements anciens non occupés.

Alors il faut savoir que ce chiffre de 1525 prend en compte une situation particulière qui est la commune de Sadirac.

Aurore DUPRAT :

« En fait, j'ai des questions concrètes, tu vas certainement y répondre aprés.

La première, c'est la question de l'eau, vu que c'est un gros problème sur notre territoire la deuxième chose, c'est comment aussi on anticipe les besoins, notamment en infrastructures ? On a un lycée qui vient d'arriver. On peut se dire qu'il y a potentiellement des familles qui peuvent arriver dans les prochaines années ou en tout cas sur notre territoire. »

Alain ZABULON

« Alors pour l'eau, la réponse que je peux te faire, c'est que lorsqu'on va passer dans la partie

règlements du PLUI, il y aura un travail à faire d'adéquation entre le nombre de logements qu'on a là et la capacité à fournir de l'eau.

À ce stade, je n'ai pas la réponse à la question que tu poses, mais ça fait partie des points qu'il faudra traiter pour s'assurer que notre objectif de logements, soit en effet compatible avec la capacité des différents syndicats des eaux du territoire à fournir de l'eau potable, sauf à construire des logements sans eau potable. Et ça, ça pourrait nous valoir la première page de Sud-Ouest.C'est ce que j'ai dit tout à l'heure. Il y a deux ressources naturelles sur lesquelles il faudra faire très attention dans les années qui viennent. C'est l'eau et c'est le foncier. Et d'ores et déjà, la DDTM service police de l'eau a attiré notre attention, nous fournissant un certain nombre de chiffres que je n'ai pas là de manière à ce que nous puissions faire ce travail d'adéquation.

En ce qui concerne les infrastructures, alors le PLU, ce n'est pas uniquement du zonage habitat c'est aussi des équipements publics, c'est aussi des infrastructures, notamment sur une commune comme Sadirac qui va connaître, je vais y venir dans un instant, une augmentation assez forte du nombre de logements.

Oui, il y aura un sujet infrastructure qui lui est de la compétence des communes.

Mais comment prenons-nous en compte les besoins d'infrastructures ?

On peut faire par exemple des emplacements réservés. On peut faire des zonages particuliers pour les dessertes de lotissements par exemple, pour faire en sorte qu'on n'ait pas des situations qu'on peut voir ici et là.

On a des lotissements qui sont très mal desservis parce que la voirie n'a pas été dessinée, que ça a été fait un peu à la va vite. Donc oui, effectivement, dans le règlement du PLUI, la question des infrastructures routières devra être prise en considération sous la forme de zonage, qui prévoit la desserte qui va bien pour que le territoire puisse continuer de vivre et d'accueillir ces nouveaux habitants.

Alors je vous parle maintenant de la commune de Sadirac parce que c'est important d'avoir ces données présentes à l'esprit. La commune de Sadirac s'est vu notifier en 2021 son assujettissement à une loi qu'on appelle la loi de Solidarité et de Renouvellement Urbain s'appelle la loi SRU au motif que, décision de l'État non négociée avec la collectivité, la commune de Sadirac ferait partie de l'agglomération bordelaise. Démonstration qui ne me paraît pas forcément évidente, mais les chiffres de l'Insee ont dit que, et donc les services de l'État ont dit à la commune de Sadirac, vous êtes assujettis à cette loi.

Et que dit cette loi ?

Cette loi dit que quand on est assujetti à la loi SRU, on doit aboutir à une proportion de logements HLM qui est égale à 25% du nombre de résidences principales. Le nombre de résidences principales sur la commune de Sadirac, c'est 1851, 25 %, ça fait 463.

Donc la commune de Sadirac doit avoir 463 logements HLM dont 80 qui existent déjà. Et donc il faut rajouter 382.

Mais évidemment pas du jour au lendemain. Ça se fait sur dix ans avec des périodes triennales.

Et ce qui est particulièrement redoutable dans l'application de cette loi, c'est que, à chaque période triennale, on recalcule le numérateur et le dénominateur.

Si la loi avait été mieux faite, propos très libre, on aurait pu imaginer qu'un objectif aussi important, on ait la possibilité de le jouer sur une échelle territoriale un peu plus grande à l'échelle de la CDC.

Pourquoi pas entre CDC ?

Mais la loi est ainsi faite et la loi s'applique à la commune de Sadirac, c'est comme ça. Nous allons avoir dans les années qui viennent deux communes Créon et Sadirac, qui vont concentrer l'essentiel, pour ne pas dire la quasi-totalité de l'offre de logements d'habitations à loyer modéré.C''est un élément essentiel que nous devons avoir présent à l'esprit dans la perception que nous avons de l'avenir du territoire.La commune de Créon est à 351 logements sociaux. Nous sommes à 16 % déjà de logements HLM, donc la marche est moins haute que la commune de Sadirac qui n'a que 80 logements HLM.

La commune de Créon, j'ai eu l'occasion de le dire récemment, montre que des petites résidences qui sont bien intégrées dans le tissu urbain, on évite de concentrer des personnes en difficulté ou au contraire on a un mélange, une forme de mixité sociale. Ça fonctionne. Et sur Créon, vous n'entendez pas parler de cités à problèmes ou autres. Ça vit bien parce que c'est bien intégré dans le tissu urbain. C'est les petites unités quinze logements, vingt logements, huit logements.

Quelques unités là, qui vont sortir autour de la place, rue de la Gare, à l'angle de la rue Baspeyras.

La difficulté particulière de la commune de Sadirac, c'est qu'elle n'a pas de centralité et que, par conséquent, là où elle va faire des opérations de logements, il faudra des commerces, il faudra des services à la population, il faudra des moyens de mobilité parce que sinon on aura des petits ensembles, des résidences où il ne se passe rien.

J'insiste là-dessus sur la loi parce qu'aujourd'hui elle s'applique à Sadirac. Demain, n'en doutez pas, elle finira par s'appliquer à Créon.

Notre devoir, c'est d'anticiper. Et ces 115 logements qui vont sortir prochainement et participent de l'atteinte de cet objectif. Et donc pour nous, ce sera un objectif. Je ne sais pas qui sera facile à atteindre mais en tout cas qui n'est pas du tout hors de portée. Donc il ne faut pas s'en faire un

monde. Et puis le logement HLM, c'est une nécessité.

Je rappelle juste pour finir là-dessus qu'on a 70 à 80 % de la population française qui est en dessous des plafonds aux logements HLM.

Alors pour faire ces logements, on a retenu des hypothèses de densité. Vous avez compris que quand on n'a pas beaucoup d'hectares et qu'il faut faire beaucoup de logements, mais forcément il faut densifier. Eh bien, nous avons retenu une hypothèse de 20 logements à l'hectare pour atteindre l'objectif des 1325 logements dont je vous parlais.

Aujourd'hui, la densité moyenne à l'hectare est de l'ordre de huit logements.

Mais déjà, à Créon, avec les petites opérations qu'on fait, on a déjà une densité plus élevée.

Mais dans les petites communes et dans les petits villages, quand on va parler de 20 logements à l'hectare, mais qui est une moyenne, forcément pour certains petits villages passer de 8 à 20 logements par hectare, là où on avait l'habitude d'avoir un habitat sans vis-à-vis, est un changement.

Ce modèle d'habitat va évoluer de manière à limiter l'étalement urbain dont la France est quand même une des championnes en matière de consommation d'espace.

Retenez bien ce chiffre 20 logements à l'hectare et vous voyez le chiffre 66 hectares donc ça veut dire 1325 logements à sortir. Il faut que je sorte mes 1325 logements avec une densité de 20 logements à l'hectare. Avec 20 logements à l'hectare, je consomme 66 hectares et si vous m'avez bien suivi, je vous ai rappelé qu'on avait une enveloppe de 70, c'est à dire que la seule satisfaction de nos besoins d'habitat on consomme la quasi-totalité de l'enveloppe de nos droits à consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers à l'intérieur des enveloppes urbaines.

Voilà les éléments clés qu'il convient de retenir.

Alors, sur les orientations générales et d'aménagement, sur le développement de l'économie locale, nous sommes un territoire dont l'histoire économique est faite de commerce, d'artisanat, de BTP de services à la personne. Nous ne sommes pas un territoire de tradition industrielle.

10Et quand on parle de faire du développement économique sur le Créonnais, nous parlons de zone artisanale. Nous parlons de maintien, de développement de commerces et d'activités existantes. Nous parlons de commerces de proximité, notamment sur les logements HLM de Sadirac.

Nous parlons d'accompagnement de l'agriculture avec une filière viticole qui connaît les situations, les difficultés que vous connaissez, mais qui doit aussi envisager sa diversification. Et donc ça veut dire que le zonage agricole doit être un élément d'accompagnement de cette diversification et en même temps de préservation de la filière viticole sur laquelle il n'est pas question non plus de tirer un trait.

Et puis vous avez le tourisme qui était un élément de développement.

Voilà le type de modèle de développement économique que nous portons avec le PADD.

Ensuite, sur les aspects d'environnement, nous avons un certain nombre de règles à respecter, à savoir les zones humides, les espaces boisés classés, ce qu'on appelle la trame verte et bleue. Ce sont des paysages qui assurent une continuité écologique qu'on s'interdit d'interrompre. Ce sont des rivières ef donc ce serait important de consulter, par exemple, les syndicats de rivières, le SMER et le SIETRA parce que leur avis est important pour qu'on n'aille pas ouvrir à l'urbanisation des zones à proximité de rivières. Rappelez-vous les inondations il y a maintenant plus trois ou quatre ans à Sadirac avec la Pimpine. Voilà, c'est le genre de choses qu'il faut éviter à l'avenir. Et puis assurer une gestion économe des ressources naturelles en eau et en foncier.

Résumons PADD.

Préserver l'eau et les espaces naturels, c'est absolument essentiel. Aménager des espaces à vocation pour permettre la création d'emplois, développer des modes de déplacements doux. Je n'en ai pas beaucoup parlé, mais il se trouve que le hasard du calendrier faisait qu'il y a à peine 1 h nous étions à la première commission de mobilité animée par ma collègue qui est en charge de ces questions et qui montre bien que la question de la mobilité va de pair avec l'aménagement du territoire. On ne peut pas raisonner sur l'avenir d'un territoire sans raisonner mobilité. C'est bien d'accueillir des gens, mais la question, c'est comment ils se déplacent. Et puis, préparer le territoire au changement climatique.

Je termine par un aperçu rapide des programmes de logements sur Créon sur la base des informations qui nous ont été fournies par Pierre MARCHIVE, et je vais vous parler essentiellement des logements HLM.

Nous avons une OAP à la caserne des pompiers. Alors qu'est-ce que c'est qu'une OAP ? C'est une opération d'aménagement programmée. Vous prenez une carte de la commune, vous faites un rond là comme ça. Et à l'intérieur de cette zone, vous faites un programme particulier.

Alors par exemple, pour les logements sociaux à Sadirac, puisqu'il faut densifier. Ce programme particulier peut prévoir qu'on peut faire du R +1 puisque l'espace est plus contraint par exemple.

Ça, c'est le rôle des OAP de faire un peu du sur mesure et de dessiner de décrire. Un règlement particulier en fonction de l'objectif qu'on fixe à cette zone qui va donc sortir 38 logements dont 19 maisons et deux ensembles en collectif, avec une gestion de Gironde Habitat.

- Millas Nord, derrière la caserne des pompiers , 38 logements

- Derrière le Fournil, 34 logements HLM collectif Gironde Habitat, - route de Cambanes 11 logements Gironde Habitat,

- Le Café de la Paix, 7 logements HLM,

- La rue de la Gare, 12 logements HLM,

- Les terrains de l'ex DDE 7 logements HLM

-_ La rue Baspeyras 5 logements HLM

11donc au total 115 logements HLM qui viennent s'ajouter aux 352 existants, soit 467 à terme hors deux ou frois ans.

Et je voudrais insister sur un point, c'est l'importance d'être vigilant sur la politique d'attribution par les bailleurs. Un des éléments d'acceptabilité du logement social sur une commune, c'est qu'il faut que les habitants aient le sentiment que ça profite quand même essentiellement à leurs habitants. Pas exclusivement, ce serait d'ailleurs illégal d'avoir ce type de clause, mais que, à fout le moins, le maire qui fait des efforts, bloque du foncier, dépense de l'argent, c'est très bien, on fait des logements HLM, mais est ce que ma fille, mon fils, mon frère pourront en bénéficier ?

C'est des choses très précises et ça, nous devons avoir avec les bailleurs un échange, une

discussion sur la politique d'attribution. Et avec Pierre Marchive, nous avons convenu de d'organiser une rencontre pour évoquer ces sujets qui sont alors hors PLUI, mais qui sont tout à fait importants par rapport à ces programmes.

Et puis les autres programmes qui sont des logements, des programmes privés non HLM.

Vous avez rue Copernic deux logements en bail réel solidaire. On est sur l'accession sociale à la propriété, le logement en bail réel, solidaire, on n'est pas propriétaire du foncier, on n'achète que le logement. Et pour le foncier, on paye au propriétaire un loyer à vie et le tout doit être en principe inférieur au prix du marché.

Chemin de Regano, vous savez, c'est là où on va faire la liaison douce, derrière le lycée. Vous avez une parcelle, vous avez encore des vignes et là, il y a une discussion en cours sur le nombre de logements qui pourraient s'y implanter. Cette discussion n'est pas achevée, donc je n'ai pas mis de chiffre parce qu'il y a encore des discussions à mener là-dessus.

Face à l'EHPAD, nous avons une résidence de six logements pour personnes âgées autonomes.

Et je termine par une conclusion avec un point d'interrogation.

Pierre Gachet l'a dit lors de son discours de vœux. Sylvie la repris lors de sa première interview avec la presse C'est qu'une fois qu'on a fait tout ça, l'orientation qui vous est proposée, c'est de ne plus ouvrir de nouvelles zones à l'urbanisation et de considérer que Créon, qui était un village il y a maintenant 20 ans ou 25 ans, qui peut être à un moment, sera rattrapé par la loi SRU. I! n’y a pas forcément pour objectif d'atteindre les 6 000 habitants, il faut qu'on préserve notre qualité de vie. 1 faut qu'on préserve nos conditions de circulation et chacun peut voir en fin d'après 12 h ce qu'est la circulation à Créon. Et le lycée n'est pas encore à pleine jauge.

Donc voilà, c'est une orientation qui vous est proposée. Qui est de dire que sur Créon en tout cas, sauf exception,

on n'ouvre plus de nouvelles zones à l'urbanisation. On termine ce que j'appelle les dents creuses. Ce sont les programmes HLM dont je vous ai parlés, parce qu'elles se font des endroits qui sont libres et qui sont dans les espaces, qui sont dans les enveloppes urbaines. Mais le petit lotissement en plein milieu de la campagne et au milieu de nulle part, c'est fini.

Voilà ce que je voulais vous dire sur le PADD.

Fabienne IDAR

Si on arrête l'urbanisation, la population va se répartir sur d'autres communes. Et pourquoi, ne pas limiter d'ores et déjà à moins de deux % l’évolution démographique ?

Alain ZABULON

Alors, j'y suis arrivé par déduction. Notre étude par rapport au fait que compte tenu du taux d'évolution démographique constaté de 1,5 % justement, on a stabilisé, on l'a mis à 1 %.

12On n'a pas émis à toute l'évolution démographique à 2 % et c'est comme ça, qu'on arrive à 2 700 habitants sur les dix ans qui viennent. Donc ce n'est pas par an. C'est une hypothèse de travail, ça n'a pas une valeur réglementaire, c'est une simple hypothèse de travail.

Fabienne IDAR

C'est une hypothèse de travail qu'on peut aussi limiter à 0,5, non ?

Alain ZABULON

Le risque, c'est qu'on soit rattrapé par la réalité parce que la réalité, c'est que notre territoire continue d'être attractif.

Parce que les prix de l'immobilier sur Bordeaux Métropole sont ceux que l'on connaît, que nous avons une certaine qualité de vie, que nous avons une belle fonction de centralité et donc on a naturellement une pression démographique.

On a intérêt à prendre un taux qui soit réaliste. On peut le mettre à 0,5, auquel cas on dit très bien.

On n'accueille la réalité nous rattrapera et on aura quand même de grandes difficultés à faire face à la pression de la demande. Voilà donc une hypothèse qui me semble réaliste.

En fait, quand on regarde l'évolution du nombre d'habitants, c'est assez proche de la réalité, de ce qu'on constate actuellement.

Fabienne IDAR

C'est sur la communauté de communes, c'est à dire que ça ne se limite pas à Créon ou Sadirac ?

Alain ZABULON

Bien sûr. Oui, oui, absolument. C'est à dire que dans les autres, dans les autres communes, il y a un travail qui a été fait. Je ne vous ai pas présenté parce que j'ai le souci de pas être trop long. On s'est amusé entre guillemets, à le répartir commune par commune, juste pour voir comme ça. Pour se donner une idée, on estime que Créon pourrait prendre 15 % de cette croissance démographique, compte tenu des évolutions constatées de population depuis ces dernières années. Mais ce sont là aussi des hypothèses de travail.

Mathilde FELD

J'ai quelques questions. Les 115 logements à venir que tu viens de présenter, ils sont compris dans l'évolution du PADD ?

Alain ZABULON

lis font partie des 1325 qui est l'objectif. 1325 plus 115, ça fait partie de l'objectif.

Mathilde FELD

Alors oui, donc on est déjà pratiquement à 10 %.

Ensuite, tu nous as fait donc une brillante démonstration sur la consommation foncière, donc par les logements. Il ne reste plus grand-chose pour les aménagements routiers, pour les aménagements d'aires, l'imperméabilisation de sols vient forcément d'autres façons.

Alain ZABULON

Alors c'est vrai que la démonstration que j'ai faite montre que pour satisfaire les besoins d'habitat, on consomme la quasi-totalité des 70 hectares.

13I! y a d'autres besoins d'équipements publics, zones d'activités économiques et là ce sera à négocier.

Considérant que nous sommes à des territoires qui a le moins consommé de foncier, moi, je plaide pour que nous puissions avoir un peu de souplesse pour, de manière marginale, pour ne pas être complètement en contradiction avec le Scot.

Consommer à la marge un peu en dehors des enveloppes urbaines, pas de manière aberrante et au milieu de nulle part, mais où on peut avoir des endroits où il est nécessaire de déborder un peu de l'enveloppe urbaine.

Si vous voulez, le principe de base, c'est que vous faites dans l'enveloppe urbaine.

On a vu qu'avec ça, on satisfait juste le besoin d'habitat.

Si on veut faire un peu de développement économique et des quelques projets qui ne sont pas encore sortis, qui sont encore dans les limbes, je n'en ai pas parlé. Certains parfois vous vont nous amener éventuellement à déborder en dehors des enveloppes urbaines.

À contrario, je ne l'ai pas dit là aussi pour ne pas être trop long. Le Scot qui est au-dessus de nous, lui-même, s'est mis en révision. Donc, à partir du moment où le Scot s'est mis en révision, moi je plaide pour que dans telle ou telle commune, et j'ai quelques exemples où les enveloppes urbaines qui existent en fait ne serviront jamais à construire parce qu'elles sont aberrantes, parce qu'elles sont en pente, parce que le maire dit non, on ne va jamais construire à cet endroit-là, et bien, cette enveloppe urbaine, on la sanctuarise, on la transforme en espaces naturels, agricoles et forestiers. Et en contrepartie, je mords un peu en dehors de l'enveloppe urbaine pour faire ma zone de développement économique. On doit pouvoir bénéficier de cette souplesse.

En tout cas, moi, je les prendrai parce que je reprends cette expression que j'utilise à chaque fois : « La moitié de pas grand-chose, c'est moins que la moitié de beaucoup », et quand on voit le droit à consommation des autres CDC qui sont beaucoup plus confortables, nous, je ne voudrais pas que la vertu dont nous avons fait preuve dans l'actuel PLUI quelque part, se retourne contre nous. Parce qu'encore une fois, vous voyez le décrochage à partir de la CDC des Coteaux Bordelais, ils sont à 104. Nous, on est à 70 et là on est à 69. Donc, je plaide pour qu'on ait un peu de souplesse.

Notre situation singulière, à la fois du Créonnais et des Portes, doit nous permettre de pouvoir plaider pour qu'on puisse avoir une application adaptée de l'injonction de sobriété foncière posée par le Scot, avec lequel nous devons être compatibles et non pas strictement conformes.

Mathilde FELD

Et justement, excellente transition. Je pensais que cette négociation était un peu plus avancée parce que en effet, on voit bien que quand on n'a pas été vertueux, on est très avantagés sur l'avenir. Alors que quand on a été vertueux, on est puni finalement.

Alain ZABULON

Alors on a quand même un petit retour ici, avec la péréquation territoriale.

Mathilde FELD

Une misère de 20 hectares !

Je veux dire, au regard des enveloppes qu'on voit sur les autres territoires à l'échelle du sud de l'aire métropolitaine bordelaise, je pense qu'il y a peut-être une négociation,

Alain ZABULON

14Alors pour révondre, plus complètemerit à ta question, qu'est-ce qu'on est en train de faire ? On est en train de passer en revue tous les besoins exprimés par les communes, la liste de courses pour prendre une expression. Si on est dans les enveloppes urbaines,

Mathilde FELD

Les communes de l'aire métropolitaine ?

Alain ZABULON

Non des communes de la CDC, ça suffit à mon bonheur! On va regarder tous les projets qui sont portés par les communes. Parce que la commune de Baron qui a un projet de l'installation d'un commerce alimentaire, je pense qu'il a raison, le maire, on a besoin de ça dans nos communes, pas tout concentrer sur Créon

Sur la commune de Loupes, la maire souhaite pouvoir développer un peu d'activités derrière sa mairie. On va regarder tout ça. On va voir ce que ça consomme en enveloppes urbaines. Mais déjà pour des besoins d'habitat, vous avez le chiffre.

Et donc, qu'est-ce qu'il faut consommer en dehors des enveloppes urbaines pour pouvoir répondre à ces besoins qui ne sont pas de l'habitat ?

Pour le moment je n'ai pas ce chiffre. Ce travail de recensement n'est pas fait, c'est ça qu'il faudra les présenter au SYSDAU et aux services de l'État, pour leur dire, nous Créonnais, nous estimons que la vertu dont nous avons fait preuve sur l'actuel PLUI ne doit pas nous pénaliser dans nos ambitions de développement qui sont raisonnables.

Voilà, c'est ça notre stratégie politique.

Mathilde FELD

J'ai une dernière question-remarque.

Je suis très étonnée sur la question de l'eau dans la mesure où ça avait été quand même aussi un des très gros points d'achoppement du dernier PLUI puisqu'on avait déjà à ce moment-là une fin de non-recevoir de la DDTM qui nous expliquait qu'on n'avait plus aucune capacité d'expansion dans la mesure où on dépassait déjà les capacités de forage.

Et à ma connaissance, je ne sais pas, mais peut être que je ne sais pas tout, c'est que ces autorisations de forage n'ont jamais été révisées jusqu'à maintenant ?

Alain ZABULON

Non, et je ne suis pas persuadé qu'elles le soient d'ailleurs à l'avenir.

Le projet des champs captant du Médoc ne va pas forcément résoudre la donne. Elle va simplement permettre de soulager un peu la pression sur certains syndicats. Mais moi, je ne crains de le dire publiquement, on sait que l'État ne peut pas envoyer des injonctions contradictoires : « Monsieur le maire de se dire que vous me devez 382 logements, Monsieur le président de la CDC faites attention à la consommation à l'eau ».

Oui, je veux bien, mais à un moment, on va faire des logements sans eau potable.

Il y a un moment où la réalité nous rattrape. Et on sait bien qu'aujourd'hui ces autorisations de consommation des syndicats sont dépassées. D'ailleurs il ne se passe rien, Ce n'est pas pour autant qu'on coupe le robinet.

15On essaiera quand même d'être vertueux parce qu'on sait tous qu'on doit faire preuve de sobriété dans la consommation de l'eau. Mais le travail qu'il nous reste à faire parce qu'on est au début du processus du pays, c'est de regarder l'adéquation entre le besoin de logements tel que j'ai exprimé là, 1525 logements, et les capacités à fournir d'eau. Ça se travaille et ce travail est devant nous. Mais on ne va pas du tout éluder cette question. Bien entendu.

Mathilde FELD

I! y a la réalité de la nappe phréatique peut être ? On met en danger réel cette nappe phréatique.

Alain ZABULON

On est bien conscient de ça, on est d'accord. Je n'ai pas parlé des eaux de ruissellement. Mais il ya des études qui ont été faites dans toutes les communes sur les eaux de ruissellement, parce que ça a un impact sur l'urbanisation. Si on ne fait pas attention ef que les eaux de ruissellement

envahissent un terrain qu'on a rendu constructible, ça donne des inondations, ça donne des catastrophes. Donc le résultat de ces études de ruissellement doit également être pris en considération dans l'ouverture à l'urbanisation.

Pascal RAUZY

C'était justement une interrogation par rapport à l'artificialisation des sols que l'on a avec ces constructions, le ruissellement en fonction de ça et de la gestion de l'eau, où on peut aller même peut être plus loin et essayer d'avoir au travers des zones humides de la capillarité pour remettre un peu au sol plutôt que de renvoyer dans la Garonne à la finalité.

Alain ZABULON

Les modèles qui ont vécu c'est on bétonne partout, l'eau ruisselle, ne s'infiltre pas et on voit dans un certain nombre de régions de France les catastrophes que ça occasionne. Donc les nouvelles formes d'urbanisation qui sont à inventer, qui sont à créer, doivent prendre en compte ces contraintes de ruissellement. :

Maintenant, quand on fait des parkings, on essaye de ne plus faire des parkings complètement bétonnés, on fait des parkings en nid d'abeille, où l'eau peut s'infiltrer dans le sous-sol et rejoindre les nappes phréatiques plutôt que de ruisseler avec les conséquences que ça peut avoir.

Aurore DUPRAT

On parle de la gestion de l'eau et du coup, je me pose la question.

Je ne sais pas dans quelle région ça a été fait, mais j'ai déjà vu ça … où Ils ont créé des résidences où ils utilisent les eaux de pluie pour les chasses d'eau.

Je ne sais pas si on a le droit d'imposer ça, mais en tout cas dans le cahier des charges sur les logements sociaux qui doivent arriver, par exemple sur Sadirac, de pouvoir demander dans le cahier des charges qu'il y ait ce genre de choses qui soient respectées ou en tout cas étudiées pour que Ja consommation de l'eau, notamment sur les logements sociaux, soit avec des innovations.

Ça existe, je crois que c'était Besançon. C'est la récupération des eaux de pluie. Je sais qu'il y a quand même un système qui est quand même relié à l'eau potable. Mais en tout cas, il y a des réserves d'eau qui sont construites par rapport à ces résidences et les eaux de pluie sont récupérées pour que cela, soit utilisé notamment sur les chasses d'eau, parce qu'on n'a pas besoin d'eau potable dans les chasses d'eau.

16Alain ZABULON

La réglementation en matière de réutilisation des eaux de pluie, je trouve qu'elle est encore très en retrait ef très timide.

Je vais vous raconter juste une anecdote sur la construction du siège de la communauté des communes. J'ai voulu roder un système de récupération des eaux de pluie juste pour alimenter les chasses d'eau, même pas pour se laver les mains, les chasses d'eau. Et on est tombé sur un article deux. Je ne sais pas quel décret qui nous dit c'est ne pas possible de faire ça c'est aberrant.

Continuer d'utiliser de l'eau potable pour les chasses d'eau, continuer d'utiliser de l'eau potable pour laver des voitures. Bon, là-dessus, je trouve qu'on est encore très timide.

Il y a des pays qui sont allés très loin en la matière de récupération d'une partie importante des eaux

de pluie. Il faut qu'on prenne évidemment cette direction-là.

Mais Voilà, j'ai cet exemple précis. Notre maître d'ouvrage délégué nous a dit « non, désolé, cher président, mais on ne peut pas. Voilà, il y a un décret qui dit que pour alimenter les chasses d'eau, je

ne répète même pas se laver les mains. »

Alors oui, je suis tout à fait d'accord pour qu'on mette ce genre de choses dans le règlement. Ce n'est pas dans le PADD que vous trouverez cela. Vous l'auriez trouvé dans le règlement qui lui est

beaucoup plus précis.

Mais attention, on ne peut pas non plus imposer des choses qui seraient contraire à la réglementation. C'est la limite de l'exercice. Mais oui, bien sûr, il faut être beaucoup plus volontariste

sur l'utilisation, la réutilisation des eaux de ruissellement, c'est évident.

Pascal RAUZY

Qu'en est-il de la réutilisation des eaux grises, c'est à dire la récupération des eaux de douche, ce sont les eaux grises qui ne sont pas vraiment sales avant. Ça leur permet d'avoir une deuxième vie

et d'être utilisé pour les toilettes.

Il y avait des constructions qui étaient prévues dans ce sens-là et qui peut être pourraient s agrémenter avec l'eau de pluie. Apparemment ça doit être géré par le même article de loi qui est là.

Alain ZABULON

Je ne sais pas répondre très précisément sur ce point.

Peut-être que Pierre saura parce que vous avez quand même un grand spécialiste de l'eau en la personne de l'ancien maire.

Pierre, dont ça te parle les eaux grises ? Attention, je viens de le lancer sur l'eau. Là, on est mal.

Pierre GACHET

T'aurais pas dû !

Alors, les eaux grises oui, c'est réglementé. L'argumentation ne facilite rien. Moi, j'avais travaillé sur l'utilisation des eaux et de l'eau qui sort de la station d'épuration, qui est donc de l'eau épurée, qui n'est pas potable pour qu'elle puisse servir à l'agriculture ou pour nettoyer les rues plutôt que de

nettoyer à l'eau potable.

Donc, au bout du compte, rien n'est possible.

17Il y a un décret qui est entré ou qui va sortir ou qui est sorti, qui va permettre, qui va permettre de laver les rues avec des eaux comme ça de récupération, mais à condition que cette eau ne soit pas envoyée sous pression.

Donc cette réutilisation des eaux usées. On est à la traîne. Alain a raison, on n'est pas capable, on a peur. C'est dramatique, mais c'est comme ça, dans des eaux pluviales pour aller dans les chasses d'eau, dans les logements. On n'y est pas encore de là. Hélas.

Vu les lois suivantes :

- du 13 décembre 2000 (dite loi Solidarité et Renouvellement Urbains-SRU), - du 2 juillet 2003 (dite loi Urbanisme et Habitat),

- du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement (dite « Grenelle 2 »), - du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (dite « loi ALUR »)}, - du 23 novembre 2018 pour l'Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite « loi ELAN ») et de leurs décrets d'applications de l'ordonnance du 23 septembre 2015 - du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite « loi Climat et Résilience »)

Vu la Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L101-1, L101-2, L151-1, L151-2, L151-5, L153-1 et L15312,

Vu le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) de l'Aire métropolitaine bordelaise approuvé le 13 février 2014 et modifié le 2 décembre 2016,

Vu la délibération du Conseil communautaire n °68.10.14 en date du 21 octobre 2014 relative à la compétence « Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu, carte » Vu les statuts de la Communauté de communes du Créonnais modifiés par arrêté préfectoral du 20 décembre 2016,

Vu la délibération n° 01.01.2020 du conseil communautaire en date du 21 Janvier 2020 approuvant le PLU intercommunal ;

Vu la délibération n°34.06.21 en date du 15 Juin 2021 autorisant M. le Président à prescrire la modification de droit commun n°2 du PLU intercommunal ;

Vu l'arrêté n°06.06.21 en date du 17 juin 2021 prescrivant la modification de droit commun n°2 du PLU intercommunal ;

Vu la délibération n°06.02.23 en date du 21 février 2023 portant approbation de la révision allégée à objet unique n°01 du PLUI

Vu la délibération n°07.02.23 en date du 21 février 2023 portant approbation de la révision allégée à objet unique n°02 du PLUIi

Vu la délibération n°08.02.23 en date du 21 février 2023 portant approbation de la modification n°02 du PLUi

Vu la délibération n © 40.09.23 du 19 septembre 2023 prescrivant le lancement de la procédure de révision du PLUI

Vu le document complet du PADD tel qu'annexé à la présente délibération, Considérant que les orientations générales du PADD doivent faire l'objet d'un débat au sein du Conseil Communautaire au plus tard deux mois avant l'arrêt du projet de PLUI, conformément à l'article L153-12 du code de l'urbanisme,

Considérant que la présente délibération n'est pas soumise au vote,

Le Conseil municipal, après en avoir débattu, à l'unanimité des membres présents ou représentés:

Y_ Prend acte de la tenue ce jour, en séance, du débat portant sur les orientations du PADD du PLUi de la Communauté de communes du Créonnais, comme le prévoit l'article L153-12 du code de l'urbanisme.

Y La tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération à laquelle est annexé le projet de PADD

_ Dit que la présente délibération sera affichée pendant un mois à la Mairie de Créon.

ÿ La délibération sera également transmise au Préfet et à Monsieur le Président de la

Communauté de Communes du Créonnais

ÿ Donne pouvoir à Madame la Maire de signer la présente délibération.

182— DESIGNATION DU CORRESPONDANT DE LA COMMUNE DANS LE CADRE DE VILLE AMIE DES

AINES

Sylvie DESMOND rappelle que la commune fait partie de l'association « Ville amie des Ainés »

Vu la délibération 38-24 du conseil municipal de Créon prise le 23 mai 2024 : Considérant que cette délibération désignait Sylvie DESMOND pour représenter la commune de Créon au sein de l'association Ville Amie des Aînés ;

Il y a lieu de procéder à une nouvelle désignation d'un représentant de la commune au sein de l'Association.

Sur proposition de Mme la Maire, Fabienne IDAR est désignée correspondante de la commune au sein de l'association avec une abstention.

3- DECISION D’ALIENATION D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE AI577 — CHEMIN DE LA MARE_A CREON

Vu la délibération 88-23 du conseil municipal prise le 7 décembre 2023 consistant à déclasser du domaine communal une partie du chemin de la Mare :

Considérant l'enquête publique réalisée par ABAC GEO AQUITAINE visant à l'aliénation de cette partie du chemin de la Mare ;

Mme la Maire propose au conseil municipal de procéder à l'aliénation du chemin de la Mare à M et Mme pour un montant de 20 € le m2.

Pour rappel la superficie envisagée est de 13 m°.

Il est procédé au vote.

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide d'autoriser l'aliénation d’une partie du chemin de la Mare aux frais de l'actuel propriétaire de la terrasse.

4- ATTRIBUTION DU MARCHE DE « PETITS TRAVAUX DE VOIRIE »

Sylvie DESMOND présente le marché des petits travaux de voirie.

Pour faire face aux besoins récurrents d'intervention sur la voirie, pour les petits travaux de réfection, la commune a lancé une consultation pour choisir un prestataire pour la réalisation des petits travaux de voirie.

Ce marché est lance sous la forme de la procédure adaptée.

I s'agit d'un marché à bon de commandes.

Chaque candidat a répondu en indiquant les tarifs unitaires de plus de 300 références de travaux différents.

Afin d'analyser les propositions, le règlement de consultation indiquait que la notation se ferait sur la base de 4 chantiers fictifs.

L'idée de ce marché est de fixer les prix et de pouvoir passer des bons de commande auprès de l'entreprise retenue au fur et à mesure de la survenance des besoins. Le montant maximal des bons de commande ne pourra pas excéder 80 000 € HT pour un an.

Si le marché se déroule correctement, il pourra être renouvelé 3 fois par période d'un an.

7 candidats ont répondu dans les délais imposés.

19Ces 7 candidats présentent des offres similaires techniquement.

Le rapport d'analyse des offres réalisé met en valeur l'offre la mieux-disante qui est celle de l'entreprise LAURIERE.

Vu la mise en concurrence réalisée pour le marché accord-cadre visant la réalisation de petits travaux de voirie pour la commune de Créon ;

Considérant les 7 offres reçues ;

Vu le rapport d'analyse des offres ;

Sur proposition de Madame la Maire

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

Décide :

D'autoriser Mme la Maire à signer ledit marché avec l'entreprise LAURIERE, sise 4 rue de Lagut, à Saint Front de Pradoux (24400) qui a présenté l'offre la mieux disante.

5. CONVENTION CADRE DE SERVICES AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA GIRONDE POUR LA

GESTION DES DOSSIERS « CHOMAGE » DES AGENTS

Stéphane SANCHIS

Cette délibération a pour objet de nous faire adhérer à une convention pour la gestion des dossiers chômage des agents. En effet, la mairie peut être amenée à étudier pour les agents des droits à l'indemnisation pour perte d'emploi et éventuellement leur verser des allocations.

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Gironde propose une prestation de ce type.

L'objectif de cette prestation est d'aider les collectivités dans le traitement des études et le suivi des dossiers d'allocataires chômage.

C'est extrêmement complexe. L'avantage de cette prestation, c'est l'étude de simulation de droit initial, la gestion mensuelle dossiers, le modèle de courrier et des informations générales sur la réglementation chômage, compte tenu de la complexité des questions qui touchent aux allocations chômage ou aux risques éventuels

de contentieux, et enfin du fait qu'il faut des compétences techniques spécifiques que nous n'avons pas à la mairie de Créon.

C'est pour cela qu'on vous demande d'adhérer à cette convention.

Aurore DUPRAT

Je ne comprends pas quels sont les agents visés par ce dispositif ?

Stéphane SANCHIS

I! s’agit des agents qui sont dans nos effectifs mais qui sont involontairement privé d'emploi.

Lydie MARIN

Quel est le coût de cette prestation ?

Stéphane SANCHIS

20Les tarifs sont joints dans les documents qui vous ont été adressés (200 € d'adhésion + des coûts variables en fonction de la complexité des dossiers)

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 452-30 et L. 452-40 : Madame la Maire informe les membres du conseil municipal que les agents territoriaux relèvent de la réglementation de l'assurance chômage.

Les collectivités peuvent en conséquence être amenées à étudier pour leurs anciens personnels des

droits à indemnisation pour perte d'emploi et leur verser le cas échéant des allocations. Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde propose une prestation CHOMAGE.

L'objectif de cette mission facultative est d'aider les collectivités dans le traitement des études et suivis des dossiers d'allocataires chômage.

Cette mission facultative présente de nombreux avantages : étude ou simulation de droit initial, gestion mensuelle du dossier (suspension ou reprise de droit, réactualisation, suivi mensuel...) application des règles de cumul en cas d'activité, de maladie ou de formation, modèles de courriers (lettre d'admission, notification de suspension), conseils et informations générales sur la réglementation chômage.

Eu égard à l'importance, à la complexité des questions touchant les allocations chômage et au risque contentieux inhérent à ce type de situation, il est proposé aux membres du conseil municipal (1) de solliciter le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde pour cette prestation et d'autoriser à cette fin le Maire (3) à conclure la convention correspondante dont le texte est soumis

aux conseillers. Le détail des prestations réalisées est joint à ladite convention.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Sur le rapport de Madame la Maire, après en avoir délibéré,

et à l'unanimité de ses membres présents ou représentés,

DECIDE

. De demander le bénéfice de la prestation de CHOMAGE proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde à compter du. : , D'autoriser Madame la Maire à conclure la convention correspondante avec le Centre de

Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde annexée à la présente délibération ; . De prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité.

6- GRATUITE DE LA REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DANS LE CADRE DE L'EVENEMENT « CREON FETE L'HIVER »

Suite aux mauvaises conditions climatiques lors du marché « Créon fête l'hiver », Fabienne IDAR

propose au conseil municipal de revenir sur la délibération prise en date du 22 juin 2023 fixant le prix de la redevance d'occupation du domaine public pour le marché de Noël « Créon fête l'hiver ».

Elle propose au conseil municipal d'instaurer la gratuité des emplacements pour les commerçants présents ou inscrits et qui ne se seraient pas présentés au marché pour cette édition 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

Décide d'instaurer la gratuité des emplacements pour les commerçants présents ou inscrits et qui ne se seraient pas présentés au marché pour cette édition 2024

217- FONGIBILITE DES CREDITS RENDUE POSSIBLE DANS LE CADRE DE LA M57 POUR L'ANNEE 2025

Stéphane SANCHIS informe les membres du conseil que le référentiel M57 étend à toutes les

collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies offrant une plus grande marge de

manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des

crédits.

Vu l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, l'article 242 de la loi n°2018-1317

du 28 décembre de finances pour 2019 et l'arrêté ministériel du ministre de la cohésion des territoires

et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'action et des comptes publics du

20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités

territoriales ;

Considérant que la collectivité a adopté par la délibération n°69-21 du conseil municipal en date du 14

octobre 2021 la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2022 et que cette norme comptable

s'appliquera au budget communal.

Vu l'article L. 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales, « dans la limite fixée à

l'occasion du budget et ne pouvait dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections,

l'assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de

chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas,

l'assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ».

Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :

- Autoriser Mme la Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion

des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de

chaque section.

- Donner tous pouvoirs à Mme la Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu'à

signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

8- INDEMNITES DANS LE CADRE DE LA FONCTION DE CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUE

Madame la Maire précise qu'en application des dispositions de l'article L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales alinéa III, les conseillers municipaux auxquels la maire délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité de fonction spécifique, laquelle doit toutefois rester dans le cadre de l'enveloppe budgétaire consacrée au maire et aux adjoints ayant reçu délégation. En aucun cas l'indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser l'indemnité maximale susceptible d'être allouée au maire de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

— d'allouer, avec effet au 1° mars 2025 une indemnité de fonction au conseiller municipal délégué suivant : Mme Lydie MARIN conseillère municipale déléguée au suivi de l'action sociale facultative en relation avec l'adjointe en charge de l'action sociale, par arrêté municipal en date du 4 février 2025, au taux de 14,85 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

Annexe à la délibération : Tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées aux membres du

22conseil municipal

(En vertu de l'article L 2123-20-1 du CGCT « Toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal »)

Nom Fonction Indemnité mensuelle brute Sylvie DESMOND MAIRE 1 984, 99

Stéphane SANCHIS ADJOINT AU MAIRE 777,29

Josette BERNARD ADJOINTE AU MAIRE 777,29

Manuel ROQUE ADJOINT AU MAIRE 777,29

Véronique CORNET ADJOINTE AU MAIRE 777,29

Alain ZABULON ADJOINT AU MAIRE 777,29

Fabienne IDAR ADJOINTE AU MAIRE 777,29

Pierre MARCHIVE ADJOINT AU MAIRE 777,29

Lydie MARIN CONSEILLERE 610,41

DELEGUEE

9- REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR L’EVENEMENT LA PISTE SOUS LES

ETOILES

Considérant que la commune est en charge de l'organisation et de la gestion de la manifestation publique La Piste sous les Etoiles,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité de ses membres présents ou représentés, DECIDE

D’appliquer les tarifs suivants pour l'emplacement du domaine public qui sera utilisé par les exposants de la manifestation :

- 60,00 € pour 3 mètres linéaires par soirée,

- 20,00 € par mètre linéaire additionnel par soirée.

D'appliquer le tarif suivant pour l'emplacement des véhicules non indispensables au stand qui seront stationnés par les exposants sur le domaine public de la manifestation : forfait de 60,00 € par véhicule et par soirée

Que le tarif de redevance d'occupation du domaine public ne sera pas appliqué aux associations créonnaises ou intercommunales dès lors que leurs bénévoles seront mis à contribution pour la prise en charge de tâches les soirs de manifestation.

2310- POINTS DIVERS

Stéphane SANCHIS félicite les joueurs séniors du Handball Club Créonnais de leur

parcours réalisé dans le cadre de la coupe de France qui se sont inclinés à Lourdes.

Il rappelle que ce samedi 1° mars, les Amis d'Amaury présentent 3 représentations de

leur spectacle « Au Revoir Amaury.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 30.

Sylvie DESMOND

TL. CS

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