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Procès Verbal - pv du 13042023
Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Créon.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 13042023)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Aménagement du territoire,
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 13 AVRIL 2023
L'an deux mil vingt-trois, le 13 avril à 20 h 15, le Conseil Municipal de la Commune de Créon, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans la salle citoyenne de la mairie de Créon, retransmis en direct par Télé Canal Créonnais, sous la présidence de M Pierre GACHET, Maire
Présents : Pierre GACHET, Sylvie DESMOND, Stéphane SANCHIS, Mathilde FELD, Alain ZABULON, Véronique CORNET, Pierre MARCHIVE, Fabienne IDAR, Alain REY, Frédéric GUERIN, Hervé PHELIPAT, Lydie MARIN, Viviane PREVOST-SERRES, Pascal RAUZY, Raquel NIETO JURADO, Corrine LAGUNA, Pascale VALLET, Aurore DUPRAT, Pierre MARTIN, Manuel ROQUE, François MONNERIE.
Absents excusés : Natacha SCHMITTER procuration à Corrine LAGUNA, Josette BERNARD procuration à Pierre MARCHIVE, Didier LOUBET procuration à Viviane PREVOST-SERRES, Yoann MALEYRAN procuration à Pascal RAUZY.
Absents : Maryne PHILIPPE, Laurence CRASSANT
Frédéric GUERIN est désigné secrétaire de séance
Date de la convocation : 07 avril 2023
Monsieur le Maire ouvre la séance en remerciant Télé Canal Créonnais de retransmettre la séance du conseil municipal en direct.
Le procès-verbal de la séance précédente (23 mars 2023) est adopté à l'unanimité.
1 PRESENTATION DU BUDGET 2023
Monsieur Stéphane SANCHIS, adjoint au Maire, présente les éléments financiers détaillés ci-après :
Exécution du budget 2022 :
Investissement :
(A) Recettes : 3 100 349
(B) Dépenses : 2 366 622
{C) Solde intermédiaire : + 733 727 (A-B)
(D) Résultat reporté années antérieures : - 479 537
(E) solde 2022 : + 254 190 (C-D)
(F) restes à réaliser des années antérieures : - 302 708
Résultat définitif investissement : - 48 519 (E-F)
Fonctionnement :
(A) Recettes : 4 972 120
(B) Dépenses : 4 615 536
(C) Solde : + 356 584 (A-B)
(D)Résultat reporté années antérieures : +1 000 033
Résultat définitif fonctionnement : + 1 356 616 (C+D) = nos réserves
Résultat cumulé de l'exercice 2022 :
(A) Fonctionnement: 1 356 616
(B) Investissement : - 48 519 (virement 1068)
Total : 1 308 097 (A-B) = nos réserves pour aider à boucler le budget 2023
Budget 2023
Investissement : Dépenses :
(A) Restes à réaliser (RAR) : 623 974 (dépenses décidées en 2022 et exécutées en 2023) (B) Dépenses nouvelles : 2 614 708 (pour l'essentiel : 1 503 988 en dépenses engagées + 1 083 300 en emprunt)
(C) Transfert entre sections : 20 658 (travaux en régie)
Total général : 3 259 341 (A+B+C)
Recettes :
Subventions d'investissement : 658 241
Prêt relais : 849 000 (sera renégocié en emprunt à 15 ans pour alléger la charge de la dette de 2023) Autres recettes : 242 519 (1068 + FCTVA et taxe d'aménagement) (A) Sous total : 1 749 761
Virement de la section de fonctionnement : 925 391 (ponction sur nos réserves) Opérations d'ordre : 330 000 (dotation aux amortissements)
(B) Sous total : 1 255 391
(C} Total : 3 005 162 (A+B)
(D) Solde d'exécution positif reporté : 254 189
Total général : 3 259 341 (C+D)
La médiathèque :
Bien que financée à 80 %, cet investissement de 3M d'euros va mobiliser 600 000 euros en dépenses d'investissement pour couvrir les 20% qui restent à la charge du maître d'ouvrage. Il convient d'y ajouter les coûts de fonctionnement à supporter définitivement pour couvrir l'entretien, les fluides et les dépenses de personnel (besoin de création de 1,5 équivalent temps plein) pour faire fonctionner la médiathèque, soit 230 kE à comparer au coût de fonctionnement actuel de la bibliothèque : 100 k€. La situation actuelle du budget commande de décaler de nouveau cette opération sur le budget de l'année 2025, en vue d'une mise en service en 2026.
Les feux de circulation avenue Suzanne Salvet : nécessité de réaliser cette opération qui, outre son utilité, présente l'intérêt d'être "visible" pour les habitants. Cette opération d’un coût de 110 000 euros sera financée par un prélèvement sur l'excédent de fonctionnement.
Prêt relais de 800 000 euros pour la cuisine centrale
Il est proposé de transformer ce prêt remboursable en 2023 en prêt à long terme.
Fonctionnement :
Dépenses :
Charges à caractère général : 2 254 992
Charges de personnel : 2 150 000
Autres charges de gestion : 537 000 (SDIS, CNFPT, SEMOCTOM, CCAS, indemnités des élus, etc) (E) Total gestion courante : 4 996 992 | Charges financières : 134 000 (intérêts des emprunts)
Charges spécifiques : 10 000
Dotations aux provisions : 17 500
(B) total charges et dotations : 161 500
€ Total : 5 158 492 (A+B)
(D) Virement à la section d'investissement : 925 391 (en couverture des restes à réaliser et des dépenses engagées)
€ Opérations d'ordre : 330 000
Total général : 6 413 883 (C+D+E )
Recettes de fonctionnement :
Pour l'essentiel :
Production et services : 404 693
Impôts et taxes : 600 000
Fiscalité locale : 2 501 987
Dotations et participations : 1 468 748
(A) Total : 5 085 128
{B) Opérations d'ordre : 20 658
(C) Total : 5 105 786 (A+B) (D) Résultat reporté : 1 308 097
Total général : 6 413 883 (C+D)
Orientations de la Commission des Finances :
L'excédent prévisionnel 2023 est de 45 000 euros.
Cet excédent est trop juste et ne permettra pas de faire face aux inévitables aléas et imprévus de la vie municipale.
Il est donc proposé de l'abonder par :
“un point de fiscalité sur la taxe foncière soit 46 000 euros (illustration ci-dessous) “une vigilance extrême sur les dépenses de fonctionnement courant (chapitre 11) “un prélèvement exceptionnel de 50 000 euros sur le résultat cumulé des années antérieures (pour mémoire 1 356 000 euros)
Ces mesures visent un excédent prévisionnel pour l'exercice 2023 de : 45 000 +46 000+50 000 = 141 000 euros
Les mesures d'économies :
“réduction du budget des manifestations
vŸ_ réduction de 10% des subventions aux associations
Y_ réduction de 10% des indemnités des élus
Stratégie budgétaire 2023-2026 :
une pause dans les investissements (médiathèque, PVD)
une réduction des dépenses de fonctionnement (charges générales, personnel) la reconstitution d'une capacité d'autofinancement pour reconstituer nos réserves lourdement ponctionnées en 2023 (reste 382 706 €)
“une utilisation modérée de la fiscalité
“un recours limité à l'emprunt
Mathilde FELD prend la parole pour rappeler qu'un déficit en investissement est normal et précise que l'augmentation importante des fluides nous empêche actuellement de mener nos projets.
Alain ZABULON ajoute que le vote du budget cette année est un exercice difficile et salue la concertation entre élus qui a permis la réalisation de cet acte budgétaire. Il s’agit d'un budget courageux dans la mesure où on ne repousse pas les décisions difficiles. L'équité a conduit à des efforts de la part de tous : services de la mairie, indemnités des élus, associations, contribuables et report des investissements. Les activités importantes sont préservées : temps d'activités périscolaires, Orchestre à l'Ecole et manifestations.
Pierre MARCHIVE formule à son tour deux observations relatives au report de la médiathèque et la démarche auprès des associations.
Les deux projets phares que sont la cuisine centrale et la médiathèque sont justifiés car nos équipements actuels sont obsolètes et sous-dimensionnés.
Le dynamisme et la permanence de notre tissu associatif nous a permis de rencontrer toutes les associations afin de leur annoncer la diminution de 10 % des subventions supérieures à 1 000 €. Tous les responsables ont compris la situation de la commune et il tient à saluer leur confiance et leur compréhension.
Pierre GACHET intervient pour ajouter qu'effectivement le coût des fluides a compliqué la programmation budgétaire.
Dans l'ensemble, nous n'avons pas touché au fonctionnement scolaire et maintenu la semaine de 4 jours et demi. Une évolution des tarifs est à venir pour la cantine et la garderie. Il remercie l'ensemble des élus ayant participé à la préparation budgétaire. L'exécution budgétaire sera compliquée, d'autant que nous avons eu confirmation que le coût de l'électricité ne baisserait pas en 2023.
2 — AFFECTATION DE RESULTAT 2022 POUR LA COMMUNE
Monsieur Stéphane SANCHIS, adjoint au Maire, rappelle les éléments financiers du compte administratif 2022 et présente l'affectation de résultat de la manière suivante.
Vu l'affectation de résultat 2022 pour la commune qui se présente comme suit : + Résultat de la section de fonctionnement à affecter
Résultat de l'exercice
Résultat reporté de l'exercice antérieur (ligne 002 du CA) :......…
Résultat de clôture à affecter : (A1)...
(A2)
excédent: 356 583.19 €
déficit:
excédent 1 000 033.70 €
déficit :
excédent :.........,....,...... 1 356 616.89 €
déficit:
+ Besoin réel de financement de la section d'investissement
Résultat de la section d'investissement de l'exercice :.….…
Résultat reporté de l'exercice antérieur (ligne 001 du CA)
Dépenses d'investissements engagées non mandatées :..
Recettes d'investissements restant à réaliser :........,......,.,
Soldes de restes à réaliser : ses sessserise seen
(B)
Besoin (-) réel de financement... ss
Excédent (+) réel de financement
+ Affectation du résultat de la section de fonctionnement Résultat excédentaire (A1)...
En couverture du besoin réel de financement1) dégagé à la section d'investissement (Recette budgétaire au compte R 1068)...
+ Transcription budgétaire de l'affectation du résultat
ssssseene excédent :..…..............,738 727.11 €
déficit:
essor excédent:
déficit :.........................479 537.97 €
sesasces ses cenene ie poe see eee ses eenéeensees 623 974.32 €
321 265.50 €
.- 302 708.82 €
.48 519.68 €
ssnsecennenen en eenenennnennnenneneencnenns 1 356 616.89 €
..48 519.68 €
Section de fonctionnement Section d'investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
RO01 : 254 189.14 €
D002 ROO02 : 1 308 097.21 € R1068 : 48 519.68 €
Le Conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents ou représentés, décide de procéder à l'affectation du résultat présentée ci-dessus.
3 — VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES 2023
Stéphane SANCHIS propose au conseil municipal l'augmentation suivante des taux :
# Foncier bâti : 40.12 %
# Foncier non bâti : 49.30 %
# Habitation : 20.50% (taux plafonné)
Le Conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents ou représentés, décide de voter les taux présentés ci-dessus. 4 4- VOTE DES SUBVENTIONS 2023 AUX ASSOCIATIONS
Sylvie DESMOND propose au conseil municipal les subventions suivantes :
Association Subvention
AMICALE DIRIGEANTS TERRITORIAUX 100,00 €
A.C.P.G. (0,14 € x n hab) 690,00 €
A.C.C.A, Chasse 200,00 €
GDSA 33 200,00 €
AC PG CATM TOE VG Créon 200,00 €
CAMARADES DE COMBAT 150,00 €
FNACA 200,00 €
SNE MEDAILLES MILITAIRES 100,00 €
JUST A MOMENT 200,00 €
CINEMAX LINDER-OCCL 18 000,00 €
LARURAL 54 000,00 €
LES GRAINS DE SEL 800,00 €
TELE CANAL CREONNAIS 1 350,00 €
CLUB PHOTO CREON 1 200 €
Cie L'ATELIER PROVISOIRE 900,00 €
CHORE-ART 4 100,00 €
CREON JUDO-AIKIDO CLUB 4 100,00 €
CREON VELO CLUB 2 500,00 €
TENNIS CLUB DE L'E2M 3 150,00 €
LOISIRS DANSE EN CREONNAIS 800,00 €
ROSES HIER ET DEMAIN 500,00 €
TOTAL 93 440,00 €
Le Conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents ou représentés, décide d'attribuer à ces associations les sommes indiquées dans le tableau ci-dessus.
5- VOTE DES CHEQUES CREON + 2022
Sylvie DESMOND propose au conseil municipal le montant des chèques Créon+2022 aux associations pour l'année 2022 :
CHÉQUIERS CRÉON + 2022
Choré'art 95 4,00 € 380,00 €
Compagnie Noir Lumière 15 4,00 € 60,00 €
Créon Judo Aïkido Club 185 4,00 € 740,00 €
Créon Vélo Club 45 4,00 € 180,00 € Échiquier Club Créonnais 20 4,00 € 80,00 €
Entre 2 Dances 340 4,00 € 1 360,00 €
cotpat lt des Communes du 125 4,00 € 500,00 €
Gymnastique Volontaire Féminine 10 4,00 € 40,00 €
Handball Club Créonnais 245 4,00 € 980,00 €
Just a moment 21 4,00 € 84,00 €
Kaléidoscope 267 4,00 € 1 068,00 €
La Ribambule 5 4,00 € 20,00 €
Loisirs Jeunes en Créonnais 38 4,00 € 152,00 €
Musique en Créonnais 89 4,00 € 356,00 €
OCCL Cinéma Max Linder 42 4,00 € 168,00 €
Petit Bruit 5 4,00 € 20,00 €
Tennis Créon Club 110 4,00 € .… 440,00 €
ge ON sportive du 25 4,00 € _ 400,00 €
USEP 15 4,00 € 60,00 €
Cercle d'Escrime Targonnais 10 4,00 € 40,00 €
Écurie de Camiac 65 4,00 € 260,00 €
La Soupape 30 4,00 € 120,00 €
Shotokan Karaté Baron 4,00 € 20,00 €
7 228,00 €
Le Conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents ou représentés, décide d'attribuer à ces associations les sommes indiquées dans le tableau ci-dessus au titre des chèques Créon +.
6-- RETRAIT DES DELIBERATIONS 74-22 DU 8 DECEMBRE 2022 ET 01-23 DU 26 JANVIER 2023
Monsieur le Maire explique au conseil municipal que la préfecture a fait des observations sur les délibérations 74-22 du 8 décembre 2022 et 01-23 du 26 janvier 2023.
La lecture par la trésorerie et celle du contrôle de légalité s'opposent. Il convient donc de retirer ces délibérations lors de cette séance du conseil municipal.
Le Conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents ou représentés, décide de retirer ces deux délibérations. Z-VOTE DU BUDGET PRIMITIF DE LA COMMUNE 2023
Vu la proposition de vote du budget primitif de la commune 2023 qui se présente comme suit :
RECETTES DÉPENSES
Fonctionnement 6 413 883.63 € 6 413 883.63 €
Investissement 3 259 341.55 € 8 259 341,55 €
Le Conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents ou représentés, approuve le budget présenté.
8- APPLICATION DE LA FONGIBILITE DES CREDITS
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections {article L. 5217-10-6 du CGCT).
Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Le Conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents ou représentés, décide :
+ d'autoriser le Maire à procéder, à compter du vote du budget le 13 avril 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections
9- SOUSCRIPTION EMPRUNT
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à examiner les propositions faites par le CREDIT MUTUEL du SUD OUEST, FEDERATION du CREDIT MUTUEL DU SUD OUEST pour un prêt destiné à financer la cuisine centrale pour un montant de 849 000 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents ou représentés, accepte l'offre de prêts faite par le CMSO et décide en conséquence :
Article 1 : le Conseil municipal autorise Monsieur le maire à réaliser auprès du CMSO un emprunt « COLD - CITE GESTION FIXE » dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
Montant du prêt en euros 849 000 €
Objet Cuisine centrale
Durée 180 mois
Taux fixe (% l'an) 3,78 %
Périodicité des échéances Trimestrielle
Type d'amortissement/ Echéances Amortissement progressif
Montant des échéances 18 603,30 €
Commission d'engagement 850,00€
Remboursement anticipé possiie à chaque date d'échéance, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle *
* selon les modalités contractuelles Article 2 : le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire ou son représentant habilité à signer le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales des contrats du prèteur.
9- INDEMNITES DES ELUS — VARIATION DU POURCENTAGE DE L’INDICE TERMINAL
Monsieur le maire rappelle les termes des délibérations du 4 juin 2020 :
Ÿ_ L'indemnité du maire était fixée à 47 % de l'indice brut terminal majoré de 15% représentant 274,20 € en tant que maire d’une commune siège.
ÿ__ L'indemnité des adjoints était fixée à 21,01 % de l'indice brut terminal.
Considérant l'accord des élus pour la diminution de leurs indemnités ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants ;
Vu la délibération n°20-20 du 23 mai 2020 portant élection des adjoints au maire de la commune de Créon,
Vu les arrêtés municipaux n°2020-172 à 2020-179 du 29 mai 2020 portant délégation de fonction aux adjoints au Maire :
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonction versées au Maire et aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal.
L'indice brut terminal est de 4 025,53.
Les indemnités du Maire et des adjoints et conseillers délégués sont établies en fonction d'un taux calculé sur l'indice brut terminal, lequel est plafonné en fonction de la taille de la commune selon le détail ci-après :
Population Taux maximal de l'indice brut terminal Taux maximal de l'indice brut terminal de la fonction publique pour le calcul de la fonction publique pour le calcul
de l'indemnité du Maire de l'indemnité des adjoints et conseillers
délégués
Moins de 500 17 % 6%
De 500 à 999... 31 % 8,25 %
De 1000 à 3 499... 43% 16,50 %
De 3 500 à 9 999 55 % 22%
De 10 000 à 19 999... 65 % 27,5 %
De 20 000 à 49 999... 90 % 33 %
De 50 000 à 99 999... 110% 44 %
100 000 et plus .145 % 66 %
plus une majoration de 15% pour les communes siège du bureau centralisateur.
Enveloppe maire + adjoints
+ Maire : 55 % de l'indice Brut Terminal (IFT) de la Fonction Publique (FP), soit 55 % de 4 025,53 euros + 15% = 2 488,24 euros + Adjoints : 8 x (22 % de l'IBT FP) soit 8 x (22% de 4 025,53 euros) = 7 084,93 euros
Soit une enveloppe totale de 9 573,17 €
Le Conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents ou représentés, décide, qu'à compter du 1er mai 2023 :
L'indemnité du maire est fixée au taux de 41,62 % de l'indice brut terminal soit 1 675,37 € brut majoré de 15% représentant 274,20 € en tant que maire d’une commune siège. -__ L'indemnité des adjoints au Maire est fixée au taux de 18,91% de l'indice brut terminal (taux maximal possible 22%) soit 761,23 € brut.
MAIRE INDEMNITÉS BRUTES
(avant cotisations sociales et fiscales)
Indemnité fonction
(41,62% indice brut terminal) 1 675,43 €
Majoration 15% commune siège du bureau 274.,20€ centralisateur
Total de l'indemnité du maire 1 949,63 €
ADJOINT(E)S INDEMNITES BRUTES (avant cotisations fiscales et sociales)
761,23 € Sylvie DÉSMOND
Stéphane SANCHIS 761,23 €
Mathilde FELD 761,23 €
Manuel ROQUE 761,23 €
Josette BERNARD 761,23 €
Alain ZABULON 761,23 €
Véronique CORNET
761,23 €
Monsieur le maire ajoute que la conseillère déléguée souhaite diminuer aussi ses indemnités.
Le Conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents ou représentés, décide, qu'à compter du 1er mai 2023 :
-__ L'indemnité des conseillers délégués est fixée au taux de 14,85% de l'indice brut terminal soit 597,79 € brut.
10- TARIFICATION FORFAITAIRE DES VEHICULES SUR LA PISTE SOUS LES ETOILES
Pierre MARCHIVE souhaite reprendre un élément de facturation concernant le droit de place sur la piste sous les étoiles.
Considérant que la commune est en charge de l’organisation et de la gestion de la manifestation publique La Piste sous les Etoiles 2023 en lieu et place de l'association Les Amis d'Amaury,
Considérant la délibération n° 21-23 du 23 mars 2023 fixant les tarifs de redevance d'occupation du domaine public qui seront appliqués aux exposants de cette manifestation,
Considérant ia question du stationnement de véhicules sur le lieu même de la manifestation,
Considérant la question de l'application de la redevance aux associations de la commune souhaitant participer à l'évènement, | Le Conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents ou représentés, décide :
D'appliquer le tarif suivant pour l'emplacement des véhicules non indispensables au stand qui seront stationnés par les exposants sur le domaine public de la manifestation les samedis 22 et 29 juillet ainsi que les samedis 05, 12, 19 et 26 août 2023 :
- Forfait de 60,00 € par véhicule et par soirée
Que le tarif de redevance d'occupation du domaine public ne sera pas appliqué aux associations créonnaises ou intercommunales dès lors que leurs bénévoles seront mis à contribution pour la prise en charge de tâches les soirs de manifestation.
11- REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES RESEAUX ET INSTALLATIONS DE TELECOMMUNICATION
(RODP TELECOM)
Monsieur le Maire explique que l'occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l'occupation, de la valeur locative et des avantages qu'en tire le permissionnaire.
Le Conseil Municipal, conformément au décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005, doit fixer le montant des redevances à percevoir auprès des opérateurs au titre de l'occupation du domaine public par les réseaux et installations de télécommunications.
Tant pour le domaine public routier que pour le domaine public non routier, les montants des redevances fixés par le gestionnaire du domaine doivent tenir compte « de la durée de l'occupation, de la valeur locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu'en tire le permissionnaire » tout en ne devant pas excéder ceux indiqués ci-dessous.
Le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public routier, au titre de l’année 2023, selon le barème suivant :
installati ARTERES * installations AUTRES
radioëlèctriques
(pylône, antenne dé jine tél
(en € 7 km) téléphonte mobile fcabine tél Sous répartiteur) armoire technique “P )
Souterrain Aérien {E/n)
=. EDomaine public routier: fee MES re Rene 20 naine RUN utier | 4695: |: ‘6260 3130 - M communal Se nee
10 Montants plafonds 2023 infrastructures et réseau de communications électroniques
* On entend par « artère » : dans le cas d'une utilisation du sol ou du sous-sol, un fourreau contenant ou non des câbles, ou un câble en pleine terre et dans les autres cas, l'ensemble des câbles tirés entre deux supports. Attention : en application de l'Article L2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant total des redevances dû par l'opérateur est arrondi à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 étant comptée pour 1
Après avoir fait lecture des modalités d'encadrement de cette redevance et en tenant compte de la durée d'occupation, de la valeur locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu'en tire le permissionnaire,
Le Conseil municipal, cet exposé entendu,
Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L45-1 à L47 et R20-51 à R20-54 : Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances et droits de passage sur le domaine public ;
et après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents ou représentés :
- le Conseil Municipal, en application de l’article L.2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, fixe la
redevance France Télécom au titre de l'année 2023 comme ci-dessus. - Et donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour la mise en application de cette décision.
12- CREATION DE POSTE TECHNICIEN TERRITORIAL POUR LA CUISINE CENTRALE
Le Maire rappelle à l'assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique Paritaire.
Considérant la nécessité de créer un emploi de technicien territorial pour le poste de directeur de cuisine centrale,
Le conseil municipal à l'unanimité de ses membres présents ou représentés décide de la création d'un emploi de technicien
territorial, permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires à compter du 1er juin 2023.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges seront inscrits au budget 2023.
13- POINTS DIVERS
Pierre GACHET indique que le chantier de la cuisine centrale avance correctement, la création d’un groupement d'intérêt public est en cours afin que le RPI Haux, Madirac, Saint-Genès-de-Lombaud, le CIAS et l'école privée Sainte-Marie puisse bénéficier des repas produits dans la cuisine centrale.
Mathilde FELD annonce que la première réunion de l'assemblée consultative de Créon s'est tenue le 12 avril. Alain ZABULON y a pris part en dispensant une formation sur le mille-feuille territorial.
Pierre MARTIN rappelle que des réunions d'information de lutte contre le moustique tigre auront lieu les 20 et 26 avril à 18 heures en salle citoyenne et sont ouvertes à la population.
Sylvie DESMOND fait le point sur le sujet de la rosière et du rosier 2023. Des rendez-vous vont avoir lieu avec les candidates au titre de rosière, le concours du rosier est reporté fin juin, début juillet par manque de candidature.
11 La séance est levée à 21 heures 20.
Pierre GACHET Frédéric GUERIN
Secrétaire {° séance
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