Procès Verbal - pv du 22 septembre 2022

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Procès Verbal - pv du 22 septembre 2022 Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune de Créon. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 22 septembre 2022)Thèmes du document : Logement, Transports, Investissement et développement économique, 1

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 22 SEPTEMBRE 2022

L'an deux mil vingt-deux, le 22 septembre à 20 h 15, le Conseil Municipal de la Commune de Créon, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans la salle citoyenne de la mairie de Créon, retransmis en direct par Télé Canal Créonnais, sous la présidence de M Pierre GACHET, Maire

Présents : Pierre GACHET, Sylvie DESMOND, Stéphane SANCHIS, Mathilde FELD, Manuel ROQUE, Alain ZABULON, Véronique CORNET, Pierre MARCHIVE, Fabienne IDAR, François MONNERIE, Laurence CRASSANT, Alain REY, Frédéric GUERIN, Pierre MARTIN, Hervé PHELIPAT, Yann CHAIGNE, Lydie MARIN, Viviane PREVOST-SERRES, Pascal RAUZY.

Absents excusés : Yoann MALEYRAN procuration à Pascal RAUZY, Natacha SCHMITTER procuration à Véronique CORNET, Aurore DUPRAT procuration à Stéphane SANCHIS, Josette BERNARD procuration à Pierre MARCHIVE, Corrine LAGUNA procuration à Hervé PHELIPAT.

Absents : Maryne PHILIPPE, Didier LOUBET, Raquel NIETO JURADO

Pierre MARTIN est désigné secrétaire de séance.

Date de la convocation : 15 septembre 2022

Monsieur le Maire ouvre la séance en remerciant Télé Canal Créonnais de retransmettre la séance du conseil municipal en direct.

Le procès-verbal de la séance précédente (23 juin 2022) est adopté à l’unanimité.

1 – DEROULEMENT DE LA PROCEDURE BUDGETAIRE 2022 POUR 2023

Monsieur Stéphane SANCHIS, adjoint au maire en charge des finances, présente le calendrier de la procédure budgétaire dans la mesure où la commune a choisi de voter son budget en décembre afin d’anticiper au mieux les demandes en investissement dès le 1er janvier 2023, il est impératif de faire un rétro planning afin de tenir nos objectifs.

Il est à préciser dans un premier temps que le budget primitif 2023 voté en décembre 2022 ne pourra en aucun cas intégrer les résultats de l’exercice 2022. Les résultats seront affectés lors du vote du budget supplémentaire qui aura lieu après le vote du compte de gestion et du compte administratif.

Concernant le budget primitif (BP) il est proposé le planning suivant :

- Courant septembre, un point sera fait avec les services pour les prospectives de fin d’année afin de faire une première évaluation des résultats attendus.

- Début octobre, après l’évaluation des recettes attendues en fonctionnement et en investissement, les lignes directrices concernant le BP seront transmises aux élus et aux responsables de service. - Les propositions budgétaires seront envoyées au service comptabilité fin octobre afin d’en faire une compilation et de permettre ainsi de pouvoir faire les arbitrages début novembre. - La saisie du budget est prévue mi-novembre.

- Le vote du Document d’Orientation budgétaire aura lieu le 24 novembre 2022. - En suivant, les derniers arbitrages seront effectués2

- Le vote du budget aura lieu le 8 décembre 2022.

Le planning pour le vote du budget supplémentaire sera transmis ultérieurement.

2 – POINT BUDGETAIRE

Monsieur Stéphane SANCHIS, adjoint au maire en charge des finances, fait état des dépenses et des recettes de chaque section au

- Section de fonctionnement : dépenses 3 708 419,16 € - recettes 4 468 051,63 € - Section d’investissement : dépenses 2 428 351,27 € - recettes 2 953 689,49 €

Stéphane SANCHIS indique que la section fonctionnement conduit à laisser envisager une période d’austérité sur toutes les charges à caractère général. A ce jour, il reste seulement 17% du budget sur cette ligne.

Pierre MARTIN demande si l’on peut comparer cette situation avec septembre 2021.

Pierre GACHET répond que nous n’avons pas de point de comparaison lors de la réunion. Il précise qu’habituellement on arrête de dépenser à fin octobre. Cette année, cette date est avancée. L’objectif est de tenir la prévision budgétaire sur le 011.

3– DECISION MODIFICATIVE N°3

Sur proposition de Stéphane SANCHIS, adjoint au maire,

Le Conseil Municipal,

Considérant les régularisations de crédits à effectuer :

- Régularisations des opérations non prévues au budget :

• Opération 175 extension du réseau électrique : 10 020.12 € pour l’extension du réseau rue Suzanne Salvet n’ont pas été prévus au budget

• Opération 282 mobilier école élémentaire : écart de 8.42 € dû à une augmentation des tarifs • Opération 83 voiries diverses : divers travaux de voiries n’ont pas été prévus au budget pour un montant de 10 862.40 € (route de Fouquet, Rue Georges Brassens, Les Vignes, Rue la Pimpine/rue Régano, Rue de Laones, Basseterre, Rue trotte chèvre)

Au moment du vote du budget, il avait été créé une opération 280 pour l’acquisition du matériel roulant en lieu et place de l’opération 9000000003, mais celle-ci pour des raisons techniques n’avait pas pu être utilisée. Suite aux observations de la perception nous avions remis les crédits sur l’opération initiale mais il manquait 0.60 € qu’il convient de régulariser.

Et enfin, afin de passer les écritures concernant la vente de la parcelle rue Copernic, il convient de passer des opérations d’ordre budgétaires pour un montant de 153 €.

Ces opérations seront financées par le FCTVA et la taxe d’aménagement pour lesquels nous avons reçu plus que ce que nous avions budgétisé.

DECIDE, à l’unanimité de ses membres présents et représentés de modifier le Budget Primitif 2022 comme suit :

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Opération Chapitre Imputation Nature

Budgétisé

Réalisé A ouvrir A

réduire3

RECETTES D’INVESTISSEMENT

Opération Chapitre Imputation Nature

Budgétisé

Réalisé A

ouvrir

A

réduire

OPFI 10 10226 TAXE AMENAGEMENT 50 000 67 090.41 13 000

OPFI 10 10222 FCTVA 50 000 60 061 10 010

OPFI 041 1328 SUBVENTIONS AUTRES 0 0 153

TOTAL 23 163

4 – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR L’ASSOCIATION « CREON VELO CLUB »

Sylvie DESMOND présente la demande de subvention de l’association Créon Vélo Club pour l’organisation de trois évènements :

1 - Organisation du championnat régional VTT UFOLEP du 03/04/22 : 500 € Pour l'aide à la prise en charge des frais liés à l'organisation d'une manifestation rassemblant 350 sportifs sans compter les accompagnants et leurs familles.

2 -Organisation du championnat national VTT UFOLEP les 4 et 5 juin 2022 : 800 € Suite au désistement de la commune de Carignan soit accueillir plus de 850 concurrents venus des 4 coins de France, une centaine de camping-cars et plus de 2000 personnes. Une manifestation d'envergure qui a mobilisé plus de 80 bénévoles pour assurer la réussite de cet événement, 14 licenciés du club qualifiés pour le championnat national (3 adultes et 11 jeunes)

3 -Organisation d’une manche cyclo-cross le 5 décembre 2022 : 200 €

Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés décide d’accorder une subvention exceptionnelle de 1 500 € à l’association « Créon Vélo Club ».

5 – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE - ASSOCIATION « LES AMIS D’AMAURY »

Fabienne IDAR présente la demande de subvention de l’association « Les Amis d’Amaury » pour l’organisation des fêtes de la Rosière et du Rosier 2022.

Laurence CRASSANT et Véronique CORNET ne prennent pas part au vote.

Vu la demande de subvention de l’association « Les Amis d’Amaury » pour l’organisation des fêtes de la Rosière et du Rosier 2022 ;

Attendu qu’une subvention exceptionnelle a été versée de 2000 € au mois de juin 2022 ;

175 21 21534-020 Réseaux d’électrification 26 000 36 852.37 11 000

282 21 21841 – 212 Mobilier scolaire 4 000 4 0008.42 10

83 21 2128 - 518 Autres agencements et aménagements

26 570.37 37 641.89 12 000.60

280 21 21832-020 Véhicules roulants 0.60 0 0.60

OPFI 041 2111-020 Terrains nus 0 0 153

TOTAL 23 160.63 0.64

Attendu que pour la 116ème édition de la fête de la Rosière et du Rosier, le conseil municipal a élu deux rosières et deux rosiers ; les frais liés à l’organisation sont doublés (achat des tenues, cadeaux, broches, …).

Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés décide d’accorder une subvention exceptionnelle de 1 520 € à l’association « Les Amis d’Amaury ».

6 - FIXATION DU PRIX DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LE MARCHE DE NOËL « CREON FETE L’HIVER »

Fabienne IDAR expose que dans le cadre de l’organisation du marché de Noël « Créon fête l’hiver 2022 », prévu les 3 et 4 décembre 2022, il convient de fixer le prix de la redevance d’occupation du domaine public.

Le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés décide des tarifs suivants : - jusqu’à 3 mètres linéaires : 15 € l’emplacement / jour

- 5 € le mètre linéaire supplémentaire / jour

L’électricité est comprise dans le forfait.

7 – INSTAURATION DU FORFAIT DE MOBILITE DURABLE AU PROFIT DES AGENTS DE LA MAIRIE DE CREON

Stéphane SANCHIS présente le principe du forfait de mobilité durable au profit des agents de la mairie de Créon.

Mathilde FELD se déclare favorable à ce dispositif. Elle demande comment sera réalisé le contrôle. Stéphane SANCHIS précise qu’il s’agit d’un système déclaratif.

Pierre MARTIN demande si le dispositif concerne à la fois le « covoituré » et le « covoitureur ». Stéphane SANCHIS indique que les deux sont concernés.

Manu ROQUE demande si ce dispositif concerne aussi les agents créonnais. Stéphane SANCHIS répond que tous les agents peuvent bénéficier de ce forfait quelque soit leur commune de résidence.

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 81,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-1-1,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1, Vu le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,

Vu l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du «forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 20 septembre 2022

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le « forfait mobilités durables », d’abord instauré dans le secteur privé, a pour objectif d’encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport durables que sont le vélo et l’autopartage pour la réalisation des trajets domicile-travail.

Le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 permet l’application de ce dispositif aux agents territoriaux, qu’ils soient fonctionnaires stagiaires, fonctionnaires titulaires ou contractuels de droit public.

Conformément à l’article L3261-1 du code du travail, il est également applicable aux agents de droit privé (contrats PEC, apprentis...) des collectivités territoriales et des établissements publics relevant de la fonction publique territoriale, dans les conditions définies par le décret n°2020-1547 et par la présente5

délibération.

Par exception, un agent ne peut pas y prétendre s’il bénéficie déjà d’un logement de fonction sur son lieu de travail, d’un véhicule de fonction, d’un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail, ou encore s’il est transporté gratuitement par son employeur. Jusqu’ici, seule la participation de l’employeur à hauteur de 50 % du prix d’un abonnement aux transports en commun ou à un service public de location de vélos permettait d’inciter à l’utilisation d’alternatives à la voiture individuelle. En pratique, le forfait mobilités durables consiste à rembourser tout ou partie des frais engagés par un agent au titre des déplacements réalisés entre sa résidence habituelle et son lieu de travail : • soit avec son propre vélo, y compris à assistance électrique

• soit en tant que conducteur ou passager en covoiturage

Le montant du forfait mobilités durables est de 200 € par an, exonéré de l’impôt sur le revenu ainsi que de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement. Ce montant est modulé à proportion de la durée de présence de l'agent dans l'année au titre de laquelle le forfait est versé si l’agent a été recruté au cours de l’année, radié des cadres au cours de l’année ou bien placé dans une position administrative autre que la position d’activité pendant une partie de l’année.

Pour pouvoir bénéficier du forfait mobilité durables, l’agent doit utiliser l’un des deux moyens de transport éligibles (vélo personnel ou covoiturage) pour ses déplacements domicile-travail pendant un minimum de 100 jours sur une année civile. Ce nombre minimal de jours est modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent. Il est également modulé à proportion de la durée de présence de l'agent dans l'année au titre de laquelle le forfait est versé s’il a été recruté au cours de l’année, s’il est radié des cadres au cours de l’année ou s’’il a été placé dans une position autre que la position d'activité pendant une partie de l'année concernée.

Le bénéfice du forfait mobilités durables est subordonné au dépôt par l’agent d'une déclaration sur l'honneur certifiant l’utilisation de l’un ou des moyens de transport éligibles, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Si l’agent a plusieurs employeurs publics, la déclaration est déposée auprès de chacun d’entre eux.

L’autorité territoriale dispose d’un pouvoir de contrôle sur le recours effectif au covoiturage et sur l’utilisation du vélo.

Le forfait mobilités durables est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration sur l’honneur. Son versement incombe à l’employer auprès duquel la déclaration a été déposée, y compris en cas de changement d’employeur.

Si l’agent a plusieurs employeurs publics et qu’il a bien déposé une déclaration sur l’honneur auprès de chacun d’entre eux, le montant du forfait versé par chaque employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chacun.

Enfin, le versement du forfait mobilités durables est exclusif du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos évoqué plus haut et régi par le décret n°2010-676 du 21 juin 2010.

Pour l'année 2022, les agents peuvent bénéficier du versement du forfait mobilités durables (proratisé pour 2022) s’ils ont effectué un minimum de 20 trajets sur l’année

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :

▪ d’instaurer, à compter du 1er octobre 2022, le forfait mobilités durables au bénéfice des agents publics de la Mairie de Créon dès lors qu’ils certifient sur l’honneur réaliser leurs trajets domicile-travail avec leur vélo personnel ou en covoiturage pendant un minimum de 100 jours par an (20 jours en 2022), modulé selon la quotité de temps de travail et de la durée de présence dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé,

▪ d’inscrire au budget les crédits correspondants6

8 – FACTURATION AU COUT REEL DES FRAIS D’AFFRANCHISSEMENT ET DE COPIES POUR LES ASSOCIATIONS

Stéphane SANCHIS indique au conseil municipal que les associations ont la possibilité d’utiliser le copieur et la machine à affranchir de la mairie, dans ce cadre, il convient de pouvoir facturer aux associations le coût supporté par la commune du fait de ces utilisations.

Pierre MARTIN demande quel sera le surcoût pour les associations utilisatrices. Stéphane SANCHIS précise que les associations payaient actuellement ces copies et affranchissements. Le principe de cette délibération est une délibération de principe évitant de reprendre une délibération à chaque changement de tarif.

Attendu que les associations de la commune ont la possibilité d’utiliser la photocopieuse et la machine à affranchir de la mairie pour les besoins de leurs activités ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, décide que la commune pourra facturer aux associations utilisatrices de ces équipements via un titre de recettes égal au coût réel facturé à la commune pour les affranchissements et les copies. Il est précisé que le montant sera appelé au-delà de 15 € annuel.

9 – POINT SUR L’AVANCEMENT DU PROJET DE MEDIATHEQUE

Pour rappel, le projet de médiathèque a démarré en 2020 suite à une étude de faisabilité du cabinet AVEC mettant en exergue les dysfonctionnements de la bibliothèque actuelle.

Après une démarche pour élaborer un Projet Culturel Scientifique Educatif et Social (PCSES) préfigurant le fonctionnement, les besoins et les partenariats de ce nouvel équipement, une équipe de maîtrise d’œuvre a été retenue en décembre 2021 comprenant les architectes de l’agence Métaphore.

Le diagnostic de l’équipe de maîtrise d’œuvre a permis d’analyser le bâtiment actuel et le cadre réglementaire dans lequel ce projet s’inscrivait. La phase d’esquisse et d’avant-projet sommaire (APS) ont permis de détailler les plans et façades du bâtiment avec l’objectif de respecter l’architecture du bâtiment construit en 1896.

L’APS validé, les architectes ont pu construire les pièces nécessaires pour le dépôt du permis de construire effectué fin juillet 2022 pour une instruction d’environ cinq mois.

Le projet de médiathèque est désormais en phase d’avant-projet définitif. Le comité de pilotage s’est réuni le 13 septembre 2022 après plusieurs échanges avec la maîtrise d’œuvre et les co-financeurs pour valider le plan de dépenses comprenant le coût travaux et le montant des honoraires de l’équipe de maîtrise d’œuvre.

Le coût travaux est de 2 048 811,3€ HT. Le coût travaux et études est de 2 418 061,3€ HT. Les co- financeurs sont la DRAC via la DGD, le Département via biblio.gironde et la Région Nouvelle-Aquitaine pour un taux de financement estimé à 80% après le tour de table de l’APD.

Les prochaines étapes consistent à affiner les plans, coupes et élévations du projet dans ces moindres détails pour lancer les appels d’offre aux entreprises en fin d’année, une fois le permis de construire accordé.

Quant au dépôt des demandes de subvention, elles seront réalisées début 2023 pour la DRAC et la Région Nouvelle-Aquitaine, étant entendu que la commune a déjà déposé un dossier de demande de subvention sur la base de l’APS au 30 juin 2022 auprès du Département de la Gironde.

Une vidéo de présentation du projet est présentée au conseil municipal. Il félicite le travail fourni par Mme TISSERAND et Mme MALLET.7

Pierre MARTIN demande si cette vidéo est publique, Pierre MARCHIVE répond que pour le moment ce n’est pas le cas, mais elle le sera bientôt.

Hervé PHELIPPAT salue un bel outil de travail.

Pascal RAUZY demande si le nom de la médiathèque a été choisi. Pierre MARCHIVE lui répond qu’un sondage est en cours auprès des abonnés à la bibliothèque jusqu’au 1er octobre 2022 qui permettra de choisir le nom entre les deux proposés : la Parenthèse et l’Imaginarium.

10- COMPTE RENDU ANNUEL D’ACTIVITES GRDF

Monsieur le Maire présente le compte rendu annuel d’activités GRDF.

Il indique que la distribution du gaz est concédée à GRDF.

En 2021, 641 clients essentiellement des clients résidentiels étaient desservis par GRDF par 21 km de réseau.

Le bilan est positif avec seulement 3 réclamations pour l’année.

Le contrat a été signé pour 30 ans avec une échéance en 2029.

La redevance due est pour l’année est de 2 813 € au titre de la redevance.

En 2021, 17 appels relatifs à des éléments de sécurité.

GRDF a investi environ 56 715 € sur le réseau pour des recettes d’acheminement à 175 000 €.

11- ADHESION A L’ASSOCIATION DES MAIRES RURAUX DE FRANCE

Monsieur le Maire présente l’association des Maires Ruraux de France dont le coût est de 75 €/an. Créée en 1971, l’Association des maires ruraux de France (AMRF) fédère près de 10.000 maires ruraux au sein d’un réseau solidaire, en toute indépendance des pouvoirs et partis politiques.

Rassemblés autour d’une identité forte, les membres de l’AMRF portent la voix des communes ancrées sur les territoires ruraux pour défendre leurs enjeux spécifiques.

Forte de son militantisme et de sa représentativité, l’AMRF est aujourd’hui l’interlocutrice incontournable des communes rurales auprès des pouvoirs publics et des grands opérateurs nationaux.

L’adhésion à cette association permet :

D’être acteur d’un réseau national

L’Association des maires ruraux de France fédère près de 10 000 communes adhérentes et dialogue avec l’ensemble des acteurs et interlocuteurs des communes et de la ruralité.

De militer en faveur de la commune et de la ruralité

L’Association des Maires Ruraux de France se bat pour que les maires ruraux disposent d’un cadre légal procurant les pouvoirs et les moyens appropriés à la hauteur de leurs responsabilités. Le réseau démontre tous les jours et à toutes les échelles le rôle essentiel des communes et des élus ruraux pour le développement des territoires et pour l’accès aux services publics des administrés. L’association mène un combat quotidien pour affirmer la capacité du monde rural à innover et proposer des modèles de vie alternatifs reposant sur les singularités de chaque territoire.

De bénéficier d’un accompagnement8

Pour la gestion quotidienne de la commune, pour la représentation en conseil communautaire, pour de l’aide ingénierie, dans la relation avec les administrés, pour saisir les parlementaires…

D’accéder à de nombreux services

Être adhérent permet de bénéficier des services proposés par l’AMRF :

> 36000 communes : abonnement au journal mensuel qui aide les maires ruraux à se tenir au fait de l’actualité nationale en leur apportant une information précise et ciblée > Lettres d’information : détaillent l’actualité chaque semaine et abordent les thématiques qui préoccupent les communes rurales

> Campagnol.fr : solution de site internet communal, avec accompagnement gratuit sur-mesure, pour rester connecté aux administrés

> Ingénierie : aide à l’identification des sources de financement ou accompagnement dans le cheminement de votre projet

> Dépannage juridique : apporte des éclairages et des informations juridiques de premier secours > Local.ht : accompagnement des commerces de la commune dans la vente à emporter > Lectures Communes : intervention gracieuse de l’association Lire et faire lire pour raconter des histoires aux habitants de votre village

> RuraConnect : mise à disposition d’un service de mise en location d’espaces publics de télétravail

Le conseil municipal à l’unanimité de ses membres présents et représentés décide d’autoriser l’adhésion à l’association des Maires Ruraux de France.

13- EXTENSION DU PERIMETRE D’APPLICATION DE L’AUTORISATION PREALABLE DE LA MISE EN LOCATION

Mathilde FELD rappelle que la mise en place de l’autorisation préalable de location a été mise en place en décembre 2021 et a pris son essor cette année.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L.634-1 à L.635 - 11 et R.634-1 à R.630 5-4 du code de la construction et de l'habitation, Vu la loi 2014-366 en date du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) qui permet à l'organe délibérant compétent en matière d'habitat de délimiter des zones soumises à autorisation préalable de mise en location sur les territoires présentant une proportion importante d'habitat dégradé, Vu le décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location,

Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 2017 relatif au formulaire de demande d'autorisation préalable de mise en location de logement et au formulaire de déclaration de transfert de l'autorisation préalable de mise en location de logement,

1- RAPPEL : UN OUTIL AU SERVICE DE LA POLITIQUE DE LA LUTTE CONTRE L’HABITAT INDIGNE

L’un des volets de loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, consacré à la lutte contre l’habitat indigne prévoyait l’obligation faite aux propriétaires-bailleurs désireux de mettre en location leur logement, de procéder à une déclaration de mise en location et, dans certains cas, d’obtenir au préalable une autorisation de mise en location.

Environ 40% des habitants de Créon sont locataires (ABS 2021-2022). Le parc locatif joue donc un rôle structurant dans la réponse apportée aux ménages pour leurs besoins en logement, d'autant plus qu'il s'agit du point d'entrée dominant pour les nouveaux ménages.

De plus, notre connaissance du parc locatif privé montre qu’il joue un rôle de parc social de fait, car le parc locatif privé accueille sur Créon les ménages les plus modestes au moins autant sinon plus que le parc locatif social (285 HLM). Une part importante des ménages à très bas revenus est logée dans le parc locatif privé.

Les situations d'habitats potentiellement indignes sont diffuses et présentes sur certaines zones de la commune.9

Dans la précédente délibération (n°40-2021) les secteurs retenus avaient été ceux de Baudin, Grimard, Piveteau, Mailleau, le Genestat et le centre bourg (tout le secteur à l’intérieur des boulevards). Il est proposé d’y ajouter les secteurs des numéros pairs de la route de Grimard, du boulevard de Verdun et du boulevard Victor Hugo ainsi que les résidences Lapébie, la Rosière, et Hameau St Pierre situées respectivement au 11, 13 et 15 chemin de la scierie.

2- LE CADRE REGLEMENTAIRE

Dans le cadre de ce dispositif, la mise en location d'un bien par un bailleur est soumise à une autorisation préalable.

L'obtention d'une autorisation préalable : cette autorisation doit être délivrée dans un délai d'un mois. Elle est valable 2 ans suivant sa délivrance si le logement n'a pas été mis en location. Le transfert de l'autorisation à un nouvel acquéreur s'effectue après déclaration auprès de la commune et la demande d'autorisation devra être renouvelée à chaque nouvelle mise en location. Les logements susceptibles d’être concernés par cette obligation sont ceux mis en location ou faisant l’objet d’une nouvelle mise location, qu’ils soient loués meublés ou non meublés à titre de résidence principale (soit au minimum 8 mois par an), autrement dit les logements dont la location est soumise aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (art. R634-1 du CCH).

Ainsi, ne sont notamment pas concernés :

– les reconductions de contrats de location à savoir la reconduction automatique et à l’identique du contrat de location ;

– les renouvellements de contrats de location, qui correspondent à l’extinction du bail initial et à la naissance concomitante du nouvel accord entre les parties qui vont conclure alors un nouveau contrat; – les avenants au contrat de location, modifiant une ou plusieurs clauses du contrat de location initial; – les locations non soumises à la loi du 6 juillet 1989, notamment les locations touristiques et les baux commerciaux.

2-1 L’AUTORISATION PREALABLE DE MISE EN LOCATION

Dans le cadre de ce dispositif, la mise en location est subordonnée à la délivrance d'une autorisation par le maire de la commune compétent en matière d'habitat. Celui-ci peut refuser ou soumettre à condition l'autorisation préalable de mise en location lorsque le logement est susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique.

2-1-1 La nouvelle zone soumise à autorisation préalable de mise en location Au regard de l’évolution des dossiers suivis par le CCAS de la commune de Créon, il est proposé d’étendre la zone soumise à autorisation préalable de mise en location sur les secteurs des numéros pairs du boulevard Victor Hugo et du boulevard de Verdun, ainsi que sur le secteur des résidences Lapébie, la Rosière, et la résidence du Hameau St Pierre situées respectivement au 11, 13 et 15 chemin de la scierie dont les périmètres figurent en annexe de cette délibération.

2-1-2 Les modalités de mise en œuvre

✓ Le délai : Le propriétaire a l’obligation de déposer une demande d’autorisation préalable avant toute mise en location

✓ Les modalités de déclaration : Le propriétaire-bailleur doit remplir le formulaire portant la référence CERFA 15652 disponible sur le site Internet www.service-public.fr (arrêté du 27 mars 2017 - NOR LHAL1634597A). Une fois complété, le formulaire, accompagné du diagnostic technique DDT annexé au contrat de location (article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989) doit être adressé ou déposé à l’adresse de la mairie de la commune. La déclaration peut être envoyée de manière dématérialisée.

✓ Après vérification de la complétude de la demande, la mairie délivre un accusé de réception qui vaut récépissé de demande d’autorisation mais ne vaut aucunement autorisation. La mairie10

dispose ensuite d'un délai d'un mois à compter de cette date pour délivrer l'autorisation ou la rejeter. Le silence gardé au-delà de ce délai vaut autorisation préalable de mise en location.

✓ L’autorisation préalable de mise en location délivrée à titre tacite est sans incidence sur la qualification du logement au regard des caractéristiques décence ou du caractère indigne de l'habitat défini à l'article 1-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.

✓ La délivrance d'une autorisation préalable de mise en location est inopposable aux autorités publiques chargées d'assurer la police de la salubrité ou de la sécurité publique, ainsi qu'au droit des occupants afférents aux mesures de police administrative édictées à ce titre.

✓ La décision de refus d'une demande d'autorisation est transmise à la caisse d'Allocations familiales, à la caisse de mutualité sociale agricole, aux services fiscaux et au comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et est inscrite à l'observatoire des logements indignes mentionné à l'article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1998 visant à la mise en œuvre du droit au logement.

2-2-3 L’absence de demande d’autorisation

Lorsqu'une personne met en location un logement sans avoir préalablement déposé la demande d'autorisation prévue, ou met en location un logement en dépit d'une décision de rejet de sa demande, le représentant de l'État dans le département, peu après avoir informé l'intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé, ordonne le paiement d'une amende respectivement au plus égale à 5000 € ou 15000 €. La mise en location de locaux à usage d'habitation par un bailleur, sans autorisation préalable, est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire.

Considérant les enjeux en matière de lutte contre l’habitat indigne et la nécessité d’encadrer l’évolution du parc immobilier,

Après en avoir délibéré,

Et à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

Le conseil municipal décide :

- D’étendre le régime d’autorisation préalable de mise en location pour l’ensemble des logements occupés à titre de résidence principale du locataire compris dans les périmètres des secteurs précités, ci-annexés, de la commune de Créon,

- De valider les modalités de mise en œuvre de ce dispositif telles que définies ci-dessus, - De définir la date d’entrée en vigueur de ce dispositif et des obligations qui s’ensuivent pour les propriétaires au 23 mars 2023, soit 6 mois à compter de la publication de la présente délibération. La commune profitera de ce délai pour mettre en œuvre une campagne d’information et un accompagnement en direction des propriétaires bailleurs.

- De notifier la présente délibération à la Caisse d’Allocations Familiales et à la mutuelle sociale agricole,

- D’autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

- De donner délégation à M. le Maire pour décider d’éventuelles évolutions sur les modalités de mise en œuvre de ce dispositif.

14- CREATION DE LA VACATION FUNERAIRE POUR POSE DE SCELLES PAR LE POLICIER MUNICIPAL

Monsieur le Maire indique qu’à ce jour les opérations de pose de scellés sont réalisées gratuitement par le Maire ou ses adjoints.

Certaines opérations funéraires consécutives au décès font l’objet d’une surveillance obligatoire par les services de police municipale, donnant lieu en contrepartie au paiement de vacations par les familles.

L’article L2213-15 du CGCT dans sa rédaction issue de l’article 5 de la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008, harmonise le montant unitaire des vacations funéraires sur l’ensemble du territoire. La loi n°2015-17711

du 16 février 2015 a restreint le nombre d’opérations funéraires soumis à la surveillance des services de police, limitant le paiement de vacations :

- aux opérations de fermeture du cercueil, en cas de transport du corps hors de la commune de décès ou de dépôt et lorsqu'aucun membre de la famille n'est présent, - aux opérations de fermeture du cercueil, lorsqu'il doit être procédé à la crémation du corps.

La loi prévoit que le montant des vacations, fixé par le maire après avis du Conseil municipal, est compris entre 20 et 25 euros. Ce montant sera ensuite actualisé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales en fonction de l’indice du coût de la vie de l’Institut national de la statistique et des études économiques.

Le Conseil municipal,

Vu les articles L. 2213-14, L.2213-15, R.2213-48, R.2213-49 et R.2213-50 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant que l’exécution des mesures de police, notamment les opérations funéraires sont effectuées, dans les communes non dotées d’un régime de police d’Etat, par un agent de la police municipale délégué par le Maire,

Considérant que les opérations de surveillances mentionnées à l’article L. 2213-14 du CGCT donnent seules droit à des vacations dont le montant, fixé par le maire après avis du Conseil municipal, est compris entre 20 et 25 euros,

Entendu l’exposé de M le Maire, et après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité de ses membres présents et représentés :

Article 1 : d’émettre l’avis suivant : fixer à 20 euros le montant des vacations funéraires.

Article 2 : de charger le Maire de procéder à l’ensemble des démarches administratives et financières rendues nécessaires

15- MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE SPECIALE MENSUELLE DE FONCTION ET DE L’INDEMNITE D’ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE POUR LES AGENTS RELEVANT DU CADRE D’EMPLOI D’AGENTS DE POLICE MUNICIPALE

Stéphane SANCHIS indique que le conseil municipal doit délibérer afin de mettre en place l’indemnité spéciale mensuelle de fonction et de l’indemnité d’administration et de technicité pour les agents relevant du cadre d’emploi d’agents de police municipale.

Le principe de la prime relève de la compétence du conseil municipal et son montant relève de la compétence du Maire.

En raison de la spécificité des fonctions exercées et de l’absence de corps assurant des missions équivalentes dans la fonction publique d’Etat, le régime indemnitaire des agents relevant de la filière Police municipale fait l’objet d’une construction autonome résultant de l’article 68 de la loi du 16 décembre 1996 et par dérogation à l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Il est composé de 2 parts mensuelles : L’indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISF) (pourcentage du TIB) et l’indemnité d’administration et de technicité (IAT).

1.- L’indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISF)

Les bénéficiaires de l’Indemnité spéciale mensuelle de fonction des agents, des chefs de service et des directeurs de police municipale sont les agents titulaires et stagiaires des cadres d’emplois de chef de service de police municipale et d’agent de police municipale qui exercent des fonctions de police municipale.

Grades ouvrant droit à l’ISF Taux maximum individuel12

Catégorie B

- chef de service de police municipale principal

de 1ère classe

- chef de service de police municipale principal

de 2ème classe

- chef de service de police municipale à partir

du 3ème échelon

30 % du traitement mensuel brut soumis à

retenue pour pension.

- chef de service de police municipale jusqu’au

2ème échelon inclus

22 % du traitement mensuel brut soumis à

retenue pour pension

Catégorie C

- tous les grades du cadre d’emplois des agents

de police municipale

20 % du traitement mensuel brut soumis à

retenue pour pension

2.- L’indemnité d’administration et de technicité (IAT)

Le fonctionnement de l’IAT dépend essentiellement de deux plafonds et de modalités d’attribution :

- le taux maximal d’attribution individuelle doit être inférieur ou égal au maximum réglementaire établi à 8.

- d’autre part il appartient à la collectivité de fixer un crédit global d’attribution d’IAT qui est calculé en multipliant le montant de référence applicable à chaque cadre d’emplois par un coefficient compris entre 0 et 8 et par l’effectif de ce grade.

- le montant de référence annuel est indexé sur la valeur du point de la fonction publique. -l’attribution individuelle tient compte des fonctions exercées, notamment des responsabilités, contraintes et conditions spécifiques de travail.

Elle est modulée pour tenir compte de l’assiduité, de la présence et de la manière de servir de l'agent dans l'exercice de ses fonctions.

Ci-dessous les montants de référence annuels:

Montants de référence annuels

Agents de police municipale :

- brigadier-chef principal

- gardien-brigadier

Chef de service de police municipale :

- chef de service principal de 2ème classe au 1er

échelon

- chef de service jusqu’au 2ème échelon

495.94 €

469.89 €

715.15 €

595.77 €

L’élément modulable, attribué pour l’année à venir selon la manière de servir, sera versé en 1 fois en décembre et suite aux entretiens professionnels, de manière à garder une similarité et une équité par rapport aux autres filières existant au sein de la collectivité et dans les limites du crédit global.13

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés

1.- autorise l’application des primes réglementaires ISF et IAT pour les agents de la filière police municipale au 1er octobre 2022 dans les conditions et selon les critères d’utilisation définis dans le corps de la présente délibération,

2.- définit une enveloppe d’IAT d’un montant total (brigade de jour et brigade de nuit) par application d’un coefficient de 1 à 8 pour les agents de la filière police municipale

3.- autorise M. le Maire à attribuer les montants individuels et à verser la dépense.

16- CONVENTION D’OCCUPATION PERMANENTE DE LOCAUX COMMUNAUX PAR TANDE2M ET ENTRE DEUX MERS TOURISME

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la compétence tourisme déléguée par la Communauté de Communes du Créonnais, Entre-deux-Mers Tourisme assure la mission de service public d’accueil et d’information touristique sur le territoire.

Par ailleurs, TAND’E2M est une association liée à la commune de Créon par une convention de Gérance, de la Station de Vélo.

Pour permettre à Entre-deux-Mers Tourisme et TAND’E2M d’assurer leurs fonctions, la commune met à leur disposition un local à titre gratuit situé 62 Boulevard Victor Hugo 33670 Créon. Ce local, d’une surface de 130 m², est le Bureau d’Information Touristique Entre-deux-Mers Tourisme du territoire communautaire.

Le projet de convention présenté a pour objet de renouveler la mise à disposition des locaux à titre gratuit pour une durée de 3 ans reconductible de manière tacite.

La Commune de Créon s’engage à assurer à titre gracieux les charges suivantes : • le loyer d’occupation dont l’évaluation sera indexée sur l’indice annuel des loyers des logements sociaux,

• l’eau et l’électricité,

• toutes les autres charges ponctuelles découlant de cette occupation seront prises en charge par la commune,

• l’entretien des espaces verts autour du local.

Un état des lieux contradictoire sera effectué avant la signature de la présente convention et qui pourra donner lieu à d’éventuels travaux d’amélioration pris en charge par la Commune de Créon.

La convention pourra prendre fin si un congé est délivré par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins trois mois avant échéance annuelle (date d’anniversaire) de la convention.

Vu le projet de convention,

Le conseil municipal à l’unanimité de ses membres présents et représentés autorise le Maire à signer cette convention.

17- DESIGNATION D’UN CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS

Pendant cet été caniculaire où les incendies ont été nombreux en France, un décret est paru au Journal officiel concernant la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours.

Le décret du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d'exercice de cette fonction précise les conditions d'exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours.

Premier point : les communes concernées sont celles qui n’ont pas encore d’adjoint au maire ou de conseiller municipal délégué en la matière.14

La loi dispose que cet élu doit être un « interlocuteur privilégié du service départemental ou territorial d'incendie et de secours dans la commune sur les questions relatives à la prévention, la protection et la

lutte contre les incendies ».

Ses missions sont variées : information, sensibilisation du conseil municipal et des habitants, préparation des mesures de sauvegarde, organisation des moyens de secours…

Le décret précise qu’il peut même, « sous l’autorité du maire », « participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève, le cas échant, de la commune ». Il peut surtout « concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d'information préventive » et à « la définition et

à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie. »

La désignation de cet élu permettra de mettre en place plus facilement les plans communaux et intercommunaux de sauvegarde (PCS ; PCIS) dont le régime a été étendu à de nombreuses communes. Selon le gouvernement, 8 200 communes supplémentaires vont devoir mettre en œuvre un PCS, et ce « dans un délai de deux ans à compter de la date de la notification par le préfet.

Il convient de désigner ce correspondant incendie et secours.

Frédéric GUERIN fait acte de candidature.

Le conseil municipal à l’unanimité de ses membres présents et représentés désigne Frédéric GUERIN comme correspondant secours et incendie.

Pierre GACHET tient à préciser que les services de secours et d’incendie ont beaucoup souffert au cours de cet été. Au nom des élus, de la population, il tient à remercier l’ensemble des pompiers créonnais, aquitains, français et européens qui ont lutté face aux incendies.

L’attachement des créonnais à leur centre de secours s’est vu au travers des dons qui ont été réalisés en période de crise et aussi avec la réussite de la journée portes ouvertes du centre de secours.

18- ADOPTION DU REGLEMENT D’UTILISATION DU BOX A VELOS

Pierre MARCHIVE informe le conseil municipal qu’un abri à vélos a été installé avenue de l’entre deux mers le 19 septembre 2022.

Cet abri sécurisé permet aux utilisateurs de déposer leur vélo le temps d’utiliser les cars ou d’aller dans les commerces de centre-ville.

Afin de réguler les accès à cet abri vélo, un règlement d’utilisation du box à vélo doit être adopté.

Fabienne IDAR demande quand cet abri sera opérationnel et si des emplacements aériens sont prévus. Pierre MARCHIVE indique que le box sera en place début octobre, les emplacements aériens seront mis en place dans un second temps.

Vu le projet de règlement,

Le conseil municipal à l’unanimité de ses membres présents et représentés autorise le Maire à signer cette convention.

19- CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA REDYNAMISATION COMMERCIALE AVEC LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE

Pierre GACHET informe le conseil municipal que la chambre de commerce et d'industrie (CCI) est un établissement public de l’Etat, dirigé par un chef d’entreprises élu par ses pairs qui propose des prestations d’accompagnement aux territoires sur lesquelles elle est implantée.

Par le passé, la commune de Créon a sollicité l’appui de la CCI en 2015 pour la réalisation d’un diagnostic commercial, largement réinvesti lors de l’étude réalisée par la SCET en 2021 sur l’état des commerces post-COVID et par le diagnostic de la démarche « Petites Villes de Demain » (PVD).

En plus de leur participation aux comités de projet PVD, un nouvel appui opérationnel de la CCI a été identifié pour les projets de réhabilitation comprenant une cellule commerciale au rez-de-chaussée dans l’enceinte de la bastide.15

En effet, cette proposition d’intervention comprend : une analyse du local commercial pour identifier l’offre adéquate, la mise en œuvre d’un appel à candidature avec la constitution d’un règlement, des éléments de dossier et sa diffusion dans les réseaux CCI, ainsi que l’accompagnement à la sélection d’un candidat (étude de la situation financière et du business plan).

Par ailleurs la CCI propose au candidat retenu un accompagnement pré-implantation et post-implantation pour assurer le suivi et aider le candidat dans ses démarches.

Cet accompagnement d’un montant de 6175€ (coût exonéré de TVA) pourra être sollicité dès que le besoin s’en fera sentir dans le cadre de la commercialisation des cellules commerciales.

Cette proposition a été présentée à un comité d’élus comprenant M. Marchive, Mme Laguna, Mme Feld et Mme Idar le 25 février 2022.

Aujourd’hui la CCI propose d’acter ce partenariat dans le cadre d’une convention qui sera signée lors de la visite du Président de la CCI sur le territoire de l’Entre-Deux-Mers le 7 octobre à 11h30.

Vu le projet de convention,

Le conseil municipal à l’unanimité de ses membres présents et représentés autorise le Maire à signer cette convention.

20- INTEGRATION DANS LE DOMAINE PUBLIC DES CINQ RAQUETTES DE LA RESIDENCE HAMEAU DE MILLAS ET DU FOSSE A L’ENTREE DE LA RESIDENCE

Pierre GACHET informe le conseil municipal que des logements de Millas, propriété de Gironde Habitat, vont bientôt être proposés à la vente.

Il s’agit de ventes longues, le bailleur ne pouvant expulser les locataires en place. Il s’agit d’une opération longue.

Il précise que dans ce cadre, Gironde Habitat va créer un office foncier solidaire afin que ces logements soient vendus sous la forme d’un bail social solidaire qui permet de vendre le bien sans que la propriété du sol ne soit cédée. Il s’agit d’une forme d’accession sociale à la propriété qui empêche la spéculation immobilière. Dans le cas d’une revente, celle-ci devra se faire auprès de personnes qui remplissent des conditions de revenus.

Pascal RAUZY demande si ces ventes vont conduire à faire baisser le quota d’HLM auquel la commune est soumise.

Pierre GACHET indique que la commune de Créon n’est à ce jour soumise à aucune obligation en la matière. Néanmoins, par choix de la commune, d’autres logements sociaux vont voir le jour avenue Suzanne SALVET et entre l’école maternelle, le Hameau de Millas et la caserne.

Pascal RAUZY interroge sur la raison de ces ventes de logements.

Pierre GACHET précise que les bailleurs font ce choix car ces logements sont amortis et car le gouvernement a fait des ponctions sur les réserves des bailleurs sociaux. Il assure que lorsque les ventes sont faites, la commune demande à ce que des logements de remplacements soient réalisés.

Mathilde FELD déplore la ponction du gouvernement sur les bailleurs qui a conduit certains à des situations catastrophiques. Elle demande si le bail réel solidaire permet de sanctuariser le logement social. Le Maire répond que c’est effectivement le cas pendant 10 ans.

Vu la demande de Gironde Habitat concernant la reprise dans le domaine public des parcelles AE 1348, AE 1325, AE 1326, AE 1327, AE 1328 et AE 1341 ;

Le conseil municipal à l’unanimité de ses membres présents et représentés décide d’autoriser le Maire à signer tout acte afférent à cette reprise dans le domaine public.

21- POINTS DIVERS16

1- Les impôts locaux

Pierre GACHET tient à informer le conseil que les avis de taxe foncière ont été reçus par la population. On y note une augmentation à la fois des bases (+3,4%) et des taux qui se traduit par une augmentation des montants appelés.

Ces augmentations sensibles ont permis de rendre les services pour lesquelles les collectivités sont missionnées.

2- Le coût de l’énergie

Pierre GACHET rappelle que la commune utilise de l’électricité et du gaz. Pour ces deux fluides, la commune passe par des marchés groupés.

Les tendances à l’augmentation des fluides pour l’année 2023 laissent à penser à une forte augmentation (entre + 10 % et + 93 %). Ces augmentations vont conduire à des priorisations budgétaires et à une recherche d’économies.

Pierre MARTIN propose un outil mis en place par l’Etat pour trouver des moyens pour diminuer la consommation énergétique. Il ajoute qu’il faut réfléchir à des solutions photovoltaïques notamment sur les écoles.

Pierre GACHET répond que la commune est active sur le sujet, des chaudières ont été remplacées, un cabinet nous accompagne sur le sujet.

Pascal RAUZY demande si la baisse du chauffage est envisagée dans certains lieux. Pierre GACHET répond que rien n’est exclu à ce stade et qu’un groupe de travail doit se mettre en place sur ce sujet.

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Pierre GACHET Pierre MARTIN

Secrétaire de séance