Compte-Rendu - 3 CR du CM du 31 03 2021

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Compte-Rendu - 3 CR du CM du 31 03 2021 Document publié le Jeudi 25 mars 2021 par la commune de Serres-Morlaàs. Lien du pdf (Compte-Rendu - 3 CR du CM du 31 03 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Démocratie, L’an deux mille vingt et un, le 31 mars, à 19 heures 30, sur convocation transmise le 25 mars 2021, s’est réuni le Conseil Municipal de cette commune, conformément aux prescriptions de la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur BREGEGERE Pierre, Maire.

Présents : M Pierre BREGEGERE, Mme Monique ARDOY, Mme Laurence ARTIGUES, M Thomas BURON, Mme Véronique COMBALBERT, M Léopold LABAT, M Francis LACRABERE, M Christophe LOUET, M Nicolas SAMBUSSY, M Gérard SEINE, M Jean-Louis VIGNEAU.

Absent(s) excusé(s) ayant donné procuration : M Bernard GUIVARCH donne pouvoir à Mme Laurence ARTIGUES, M Nicolas SARTHOU donne pouvoir à M Francis LACRABERE.

Absent : M Thomas LAUZIER

Nombre de conseillers en exercice : 14

Nombre de présents : 11

Nombre de votants : 13

Mme Monique ARDOY a été désignée secrétaire de séance

Délibération n°1 : Commune : budget 2021

Le Conseil Municipal a voté les montants suivants :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Charges à caractère général 133 850.00 Produits des services 32 200.00 Charges de personnel et frais

assimilés 104 670.00 Impôts et taxes 504 639.64 Atténuation de produits 85 000.00 Dotations subventions 40 300.00 Autres charges de gestion courante 212 840.00 Autres produits gestion courante 53 300.00 Charges financières 17 800.00 Total des recettes réelles 630 439.64 Charges exceptionnelles 300.00 Résultat reporté 338 691.36 Dépenses imprévues 20 500.00 Total des recettes de fonctionnement 969 131.00 Total des dépenses réelles 574 960.00

Virement à la section d’investissement 391 571.00

Opérations d’ordre entre sections 2 600.00

Total des dépenses d’ordre 394 171.00

Total des dépenses de fonctionnement 969 131.00

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Dépenses d’équipement 434 520.55 Subventions d’investissement 99 790.00 Emprunts et dettes assimilés 62 900.00 Dotations fonds divers 85 408.00 Dépenses imprévues 25 106.00 Total des recettes réelles 185 198.00

Total des dépenses réelles 522 526.55 Virement de la section de fonctionnement 391 571.00

Résultat reporté 56 842.45 Opérations d’ordre transfert entre section 2 600.00 Total des dépenses d’investissement 579 369.00 Total des recettes d’ordre 394 171.00

Total des recettes d’investissement 579 369.00

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°2 : Fixation des taux des impôts locaux

Monsieur le Maire a rappelé les taux appliqués en 2020 et a proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur les taux d’imposition des taxes directes locales pour l’exercice 2021. Il a précisé que :

• du fait de la réforme de la fiscalité directe locale, dorénavant la commune n’a plus à voter le taux de la taxe d’habitation

• pour la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) :

- le département ne percevra plus la TFPB

CONSEIL MUNICIPAL

Compte-rendu de la séance du 31 mars 2021- le taux du foncier bâti communal correspond maintenant à la somme du taux communal 2020 (10,34%) et du taux départemental 2020 (13.47%), soit 23.81%

• qu’un montant de 84 442€ sera prélevé au profit du fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR).

• que la Communauté de communes du Nord Est Béarn a opté pour la fiscalité professionnelle unique (FPU). Dès lors, la commune ne percevra plus directement la Cotisation Foncière des entreprises (CFE) et une partie de la taxe d’habitation mais recevra, pour maintenir l’équilibre budgétaire, une compensation d’un montant de 149 908€ de la Communauté de communes du Nord Est Béarn.

Le Conseil Municipal a décidé de maintenir ces mêmes taux des impôts directs locaux de 2020 pour l’année 2021 comme suit :

Taux 2020 Bases notifiées Taux 2021 Produits 2020

Taxe foncière (bâti) 10.34% (taux communal) 1 054 000 23.81%

(taux communal +

taux départemental)

250 957

Taxe foncière (non bâti) 38.24% 24 300 38.24% 9 297

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°3 : Versement des subventions aux associations

Le Conseil Municipal a décidé d’attribuer les montants suivants :

Associations Montants

AICA 150 €

ACS 1 750 €

Comité des fêtes 850 €

APE 500 €

FNACA 100 €

Total 3 350 €

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°4 : Assainissement : budget 2021

Le Conseil Municipal a voté les montants suivants :

SECTION D’EXPLOITATION

DEPENSES RECETTES

Charges à caractère général 60 654.00 Ventes de produits finis 80 629.24 Charges financières 21 700.00 Total des recettes réelles 80 629.24 Dépenses imprévues 4 600.00 Opérations d’ordre entre sections 52 400.00 Total des dépenses réelles 86 954.00 Total des recettes d’ordre 52.400.00 Opérations d’ordre entre sections 99 500.00 Résultat reporté 53 424.76 Total des dépenses d’ordre 99 500.00 Total des recettes de fonctionnement 186 454.00 Total des dépenses de fonctionnement 186 454.00

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Immobilisations en cours 66 131.00 Subventions d’investissement 3 999.13 Emprunts et dettes assimilés 47 500.00 Total des recettes réelles 3 999.13 Dépenses imprévues 4 450.00 Opérations d’ordre entre sections 99 500.00 Total des dépenses réelles 118 081.00 Total des recettes d’ordre 99 500.00 Opérations d’ordre entre sections 52 400.00 Résultat reporté 66 981.87 Total des dépenses d’ordre 52 400.00 Total des recettes d’investissement 170 481.00 Total des dépenses d’investissement 170 481.00

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0Délibération n°5 : Prix de l’eau assainie

Le Conseil Municipal a décidé de maintenir le prix de l’eau assainie à 2.30 € HT le m3.

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°6 : Lotissement Arrougé : budget 2021

Le Conseil Municipal a voté les montants suivants :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Charges à caractère général 10 000.00 Produits des services, domaine et vente 53 155.00 Autres charges de gestion courante 197 293.00 Total des recettes réelles 53 155.00 Total des dépenses réelles 207 293.00 Opérations d’ordre entre sections 207 293.00 Opérations d’ordre entre sections 53 155.00 Total des recettes d’ordre 207 293.00 Total des dépenses d’ordre 53 155.00 Total des recettes de fonctionnement 260 448.00 Total des dépenses de fonctionnement 260 448.00

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Opérations d’ordre entre sections 207 293.00 Opérations d’ordre entre sections 53 155.00 Total des dépenses d’ordre 207 293.00 Total des recettes d’ordre 53 155.00 Total des dépenses d’investissement 207 293.00 Résultat reporté 154 138.00 Total des recettes d’investissement 207 293.00

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération n°7 : Autorisation donnée au Maire de signer la convention avec AGUR pour la facturation et le recouvrement des redevances du service assainissement collectif

Le Maire a informé l’assemblée de la reprise du contrat de délégation eau potable du Syndicat Mixte d’Eau Potable (SMEP) de Jurançon par la société Aquitaine de Gestion Urbaine et Rurale (AGUR) depuis le 1er janvier 2021.

Le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer la convention pour la facturation et le recouvrement des redevances du service d’assainissement collectif avec la société AGUR.

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

Pierre BREGEGERE

Le Maire