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Compte-Rendu - 7 CR du CM du 14 09 2021
Document publié le Lundi 6 septembre 2021 par la commune de Serres-Morlaàs.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 7 CR du CM du 14 09 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Culture et patrimoine,
L’an deux mille vingt et un, le 14 septembre, à 18 heures 30, sur convocation transmise le 06 septembre 2021, s’est réuni le Conseil Municipal de cette commune, conformément aux prescriptions de la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur BREGEGERE Pierre, Maire.
Présents : M Pierre BREGEGERE, Mme Monique ARDOY, Mme Laurence ARTIGUES, M Thomas BURON, M Bernard GUIVARCH, M Léopold LABAT, M Francis LACRABERE, M Christophe LOUET, M Gérard SEINE, M Jean-Louis VIGNEAU.
Absents excusés ayant donné procuration : Mme Véronique COMBALBERT donne pouvoir à Mme Monique ARDOY, M Thomas LAUZIER donne pouvoir à M Gérard SEINE, M Nicolas SAMBUSSY donne pouvoir à M Jean-Louis VIGNEAU, M Nicolas SARTHOU donne pouvoir à M Pierre BREGEGERE.
Nombre de conseillers en exercice : 14
Nombre de présents : 10
Nombre de votants : 14
Mme Monique ARDOY a été désignée secrétaire de séance
Délibération n°1 : Demande de subvention 2021 pour des travaux de voirie et « forêts » auprès du Conseil Départemental
Monsieur le Maire a proposé au Conseil Municipal de solliciter une subvention départementale pour les travaux de voirie et « forêts » dont le montant serait de 30 004 euros HT.
Le taux de subvention pouvant être accordé est de 30% sur la base maximale de 28 723 euros HT.
Le Conseil Municipal a approuvé les travaux et a autorisé le Maire à solliciter la subvention départementale.
Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0
Délibération n°2 : Demande de subvention pour la création d’un passage piétonnier au Chemin Carrérot
Monsieur le Maire a proposé au Conseil Municipal le projet d’aménagement d’un chemin piétonnier le long du Chemin Carrérot. Le montant de ces travaux s’élèverait à 18 211 euros HT. Une demande de subvention peut être présentée auprès du Conseil Départemental.
Le Conseil Municipal a approuvé les travaux et a autorisé le Maire à déposer une demande de subvention auprès du Conseil Départemental.
Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0
Délibération n°3 : Taxe foncière sur les propriétés bâties : limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation
Monsieur le Maire a exposé les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.
CONSEIL MUNICIPAL
Compte-rendu de la séance du 14 septembre 2021 Il a précisé que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et de l'habitation ou de prêts conventionnés.
Vu l’article 1383 du code général des impôts, le conseil municipal, a décidé de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40% de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation et a chargé le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux
Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0
Délibération n°4 : Versement d’une subvention de l’Association Culturelle et Sportive (ACS) pour la rénovation du cours de tennis
Le Maire a informé le Conseil Municipal du versement par l’ACS d’une subvention d’un montant de 5 000 € pour la rénovation du terrain de tennis.
Le conseil municipal a accepté la subvention de 5 000€ de l’ACS pour ces travaux au terrain de tennis.
Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0
Pierre BREGEGERE
Le Maire