Compte-Rendu - CR CM 2019 05 14

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Compte-Rendu - CR CM 2019 05 14 Document publié le Jeudi 11 avril 2019 par la commune de Bosdarros. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2019 05 14)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, __________________________________________________________________________________________ Commune de Bosdarros

Présents :

Mme BELAYGUE Dominique , M. CISZEWSKI Christian, M. FERRER Alain , Mme LABESQUE Danielle, M. LANNES Jean Pierre, M. LEMPEGNAT Cédric, M. MINJOULAT REY Daniel, M. MOURTEROU Jean Paul, Mme PORTE Isabelle, Mme SOULE Régine

Procuration(s) :

Mme AUBIGNAC Hélène donne pouvoir à Mme BELAYGUE Dominique , Mme BAC Isabelle donne pouvoir à M. CISZEWSKI Christian, M. GENEBES Roland donne pouvoir à M. LANNES Jean Pierre

Absent(s) :

Mme PAPAREMBORDE Ghislaine

Excusé(s) :

Secrétaire de séance : Mme LABESQUE Danielle

Président de séance : M. LANNES Jean Pierre

1 - Approbation du procès-verbal de la dernière séance

Monsieur le Maire rappelle les points abordés lors de la séance du 11 avril 2019 et demande,à l'ensemble du conseil municipal, les remarques éventuelles qu'il aurait à formuler sur le procès-verbal correspondant qui leur a été transmis par courrier éléctronique ou postal.

Aucune remarque n'étant émise, le conseil municipal adopte le procès-verbal du conseil municipal du 11 avril 2019 à l'unanimité.

2 - Avis sur le projet de Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI)

Pour faire suite à la délibération du conseil communautaire en date du 16 mars 2017 ayant prescrit

l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté d'agglomération Pau

Béarn Pyrénées (CAPBP) et défini les modalités de la concertation, le projet a été élaboré en co-construction

avec les 31 communes, avec la participation des citoyens et des acteurs du territoire et en relation avec

notamment l’État, le Syndicat mixte du Grand Pau, la Chambre d'Agriculture.

A l’issue de la phase d’élaboration du Projet d’Aménagement et de Développement Durables intercommunal

(PADDi), conformément à l’article L.153-12 du code de l’urbanisme, notre conseil municipal, comme celui de

l’ensemble des communes membres de la CAPBP, a tenu un débat sur les orientations générales de ce

document, formalisé par le procès-verbal du conseil municipal de Bosdarros du 28 février 2018. Le conseil

communautaire a également tenu un débat sur les orientations du PADDi tenant compte des observations

des communes lors de sa séance du 31 mai 2018.

S’en est suivie la phase d’écriture de l’ensemble des pièces réglementaires, aboutissant à la constitution du projet de PLUi. Celui-ci a été arrêté par le conseil communautaire lors de sa séance du 28 mars 2019.

L'élaboration du projet de PLUi de la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées a été guidée par : les grandes ambitions politiques des élus du territoire, déclinées au sein du Projet d'Aménagement et de Développement Durable intercommunal ;

 des dispositions réglementaires et spatiales de rang supérieur.

Durant ces dernières années, le rôle et le contenu du document d’urbanisme ont évolué de façon significative à travers plusieurs textes législatifs et réglementaires qui ont notamment mis en exergue la nécessaire

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DE SEANCE

Séance du 14 mai 2019 à 20 heures 30 minutes__________________________________________________________________________________________ Commune de Bosdarros

préservation des espaces naturels et agricoles et la lutte contre l'artificialisation des sols.

Le projet de PLUi de la CAPBP est constitué des documents suivants :  Un rapport de présentation qui comporte un diagnostic, un état initial de l'environnement, une justification des choix ainsi qu'une évaluation environnementale ;

 Un projet d'aménagement et de développement durable intercommunal ;  Un règlement qui délimite les zones urbaines, à urbaniser, agricoles, naturelles et qui fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune des zones ;

 Des orientations d'aménagement et de programmation thématiques et sectorielles ;  Des annexes.

Le projet de PLUi arrêté s'appuie sur les caractéristiques majeures du territoire qui ont fondé les choix de la CABPB pour les dix ans à venir.

Le territoire palois apparaît dans ses tendances démographiques, sa structure socio-économique et ses dynamiques territoriales semblable aux villes de rang et de situation semblables. Son caractère de ville intermédiaire située hors des zones d'influence métropolitaines lui impose de créer les conditions de son propre développement. Il peut et doit pour cela s'appuyer sur ce qui semble être la véritable originalité du territoire : ses qualités paysagère, environnementale et patrimoniale et la complémentarité entre zones urbaines et zones rurales.

Le projet de territoire est fondé sur ce double constat. Il fait du mode d'occupation des sols et de l'optimisation de sa richesse et de ses spécificités, une politique territoriale en soi. En outre le projet cherche à renforcer la cohésion du territoire en valorisant et rendant perceptibles les identités rurales et urbaines et en favorisant les échanges entre elles. S'appuyant sur le cadre de vie et le caractère endogène de son développement, il favorise le maintien et le développement des populations et des entreprises en considérant des dynamiques de flux, de parcours et permettant l’accès à un bon niveau d'équipement pour tous les habitants.

Enfin, le projet de territoire appréhende toutes ses actions comme des leviers en faveur de la lutte contre le réchauffement climatique et pour la transition énergétique.

Des orientations majeures sont déclinées à travers les différentes pièces du projet de PLUi de l'agglomération paloise.

Rationaliser les modes d’occupation et d’utilisation des sols

La richesse paysagère, environnementale et agricole du territoire font l'originalité de ce territoire. Ses composantes urbaines et rurales en font sa richesse.

Le projet a voulu consacrer cette originalité et valoriser ces richesses :  En lui donnant un caractère prioritaire dans l'approche et la structuration du PADDi : la rationalisation des modes d'occupation et d'utilisation des sols n'est plus une résultante mais un parti pris.  En réduisant l'ouverture à tout projet de développement au strict besoin identifié : les surfaces ouvertes à l'urbanisation n'excéderont pas les besoins.

 En distribuant et organisant les droits à construire de façon à permettre de renforcer la caractère urbain du cœur de pays et prioritairement de son centre d'agglomération (rayonnement des équipements, biens et services, densités, compacité, intensités, résorption de la vacance, reconversion des friches, développements d'activités tertiaires supérieures, transports collectifs, architectures contemporaines..) mais aussi à renforcer le caractère rural des secteurs périurbains (regroupement autour d'une masse de population permettant maintien, mutualisation et développement d'une offre de proximité et de quotidienneté, valorisation du patrimoine vernaculaire, développement de l'agriculture, protection des paysages, connexion à la fibre...).  En posant l'idée d'une « infrastructure verte » composée de ses trames vertes et bleues, de ses grands paysages, de ses massifs boisés. Cette notion d'infrastructure verte permet de considérer ces espaces non plus comme des vides, supports potentiels de développement ou espaces résiduels du développement, mais constituent en soi un équipement du territoire, à préserver, valoriser, intensifier.

 En fixant un nouveau modèle de développement cherchant à la fois à optimiser la rente foncière pour ses caractéristiques propres (agronomiques, situationnelles...) ou pour son niveau d'équipement, et à rendre dérogatoire toutes nouvelles formes d'extension et d'artificialisation. Les besoins seront prioritairement pourvus en centralité, à défaut en franges, selon des opérations d'intensification ou de renouvellement, et à défaut seront excentrés dans des secteurs identifiés (Zones d’Aménagement Commercial, Zones d’Activités Économiques, Hameaux).

Fonder le projet de territoire autour de valeurs de cohésion, de dynamisme et de durabilité Le projet a ensuite cherché à valoriser cette richesse territoriale en renforçant identité et complémentarité :__________________________________________________________________________________________ Commune de Bosdarros

 les contours des composantes urbaines et rurales sont rendues lisibles et qualitatives. Les entrées d'agglomération sont renouvelées dans leur morphologie, dans les formes et paysages urbains, dans les fonctions et occupations des sols. Les lisières sont identifiées et permettent des transitions douces.

 le caractère rural des campagnes est valorisé par des interventions sur le patrimoine vernaculaire et ses possibilités de valorisation/reconversion, le développement d'une agriculture prenant en compte les typologies des différents secteurs agricoles (Plaine du Pont Long, Coteaux de l’Entre deux Gaves, Plaine du Gave de Pau, Vallée de l’Ousse, Coteaux Ouest), le développement de réseaux de mobilités douces.

 le renouvellement dans le périurbain/rural est rendu possible grâce à une offre de logements locatives à l'échelle des secteurs périurbains

S'appuyant sur le caractère endogène de son développement, le projet a cherché à répondre à tous les segments du parcours de vie des habitants et des entreprises :

 il donne des orientations notamment pour favoriser l'accueil des jeunes et des populations seniors,  au niveau économique, fort du regain du dynamisme économique du territoire, le projet promeut le développement des activités économiques dans les secteurs les plus attractifs notamment en frange nord du cœur de pays concomitamment et de manière complémentaire au réinvestissement des friches dans les zones d’activités économiques existantes.

 au niveau des équipements commerciaux, une priorité est donnée à la revitalisation des commerces situés dans les centralités.

Un projet de territoire pour répondre aux besoins de la population Afin de répondre aux besoins en logements à horizon 2030 et selon les projections démographiques, le Schéma de Cohérence Territorial a fixé une production annuelle à 1 100 logements sur l'agglomération paloise, soit 11 000 logements sur une période de 10 ans (2020- 2030).

Au sein du cœur de Pays, la priorité est donnée au centre d'Agglomération. Sur le reste de l'agglomération, 5 communes ont des objectifs de production majorés par rapport aux autres communes :

 Gan, considérée comme ''polarité majeure'' (commune qui doit jouer un rôle important pour les bassins de vie périphériques) ;

 Artiguelouve, Denguin, Laroin et Poey de Lescar, définies comme ''polarité intermédiaire''.

Plusieurs principes ont guidé la construction du modèle de développement dans le but d'optimiser la ressource foncière :

 optimiser les potentiels de constructibilité dans le centre d'agglomération ;  densifier le reste du Cœur de Pays afin d’atteindre une production de 8 900 logements (dont 1 500 logements vacants à remettre sur le marché) ;

  dans les secteurs périurbains : densifier le tissu urbain existant et ouvrir à l’urbanisation en épaississement de ce tissu urbain si l’objectif de production de logements sur 2020-2030 n’est pas réalisable.

Des efforts manifestes pour réduire l'artificialisation du territoire Conformément aux dispositions légales et aux orientations portées dans le Schéma de Cohérence Territoriale (ScoT), pour mener à bien son projet de territoire, la CAPBP a fixé des objectifs de modération de la consommation d'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

Sur les 10 dernières années (2005-2015), la consommation foncière sur la CAPBP est estimée à environ 70 ha / an. L’habitat est le principal secteur consommateur d’espaces agricoles et naturels entre 1998 et 2015, il représente 69% de l’artificialisation. Cette artificialisation des terres s’est notamment faite au détriment des espaces agricoles (plaine du Pont Long, frange des espaces urbains, coteaux…). Avec le projet de PLUi, environ 1 300 ha de foncier sont reclassés en zone naturelle ou agricole par rapport aux PLU communaux en vigueur et on permet une baisse de 50 % de la surface dotée de droits à construire du logement dans l'agglomération.

Tout au long de la démarche d'élaboration du dossier, le PLUi a fait l’objet d’une concertation décrite dans le bilan de la concertation en annexe de la délibération du conseil communautaire du 28 mars 2019.

S’ouvre désormais la phase de consultation officielle de l’ensemble des personnes publiques associées et organismes concernés, appelés à faire connaître leurs observations éventuelles sur le projet du PLUi arrêté, dans un délai maximal de 3 mois. Durant cette même période, les communes membres de la CAPBP sont également appelées à faire part de leurs observations éventuelles sur le projet de PLUi, conformément aux dispositions des articles L153-15 et R153-5 du code de l’urbanisme.__________________________________________________________________________________________ Commune de Bosdarros

La présente délibération vise à formaliser les observations qu’émet la commune sur le projet de PLUi arrêté et à exprimer un avis sur ce projet.

Dans ce cadre, la commune de BOSDARROS considère que les orientations et outils proposés dans le projet de PLUi arrêté sont adaptés au développement de son territoire.

Au terme de la phase de consultation des personnes publiques associées, des organismes concernés et des communes s'ouvrira à l'automne prochain l'enquête publique pour une durée de 30 jours consécutifs minimum.

Le projet de PLUi qui pourra être modifié pour tenir compte des différents avis et observations qui auront été joints au dossier d’enquête publique, des remarques et des propositions formulées par la population pendant l’enquête publique et du rapport de la commission d’enquête, sera soumis pour approbation au conseil communautaire lors de sa séance prévue en fin d'année 2019, conformément aux dispositions de l’article L153-21 du code de l’urbanisme.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5216-5 ;

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L.103-2 à L.103-6, L.104-1 à L.104-3, L.141-1 à L.141-26, L.144-2, dans sa rédaction antérieure à la Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’Egalité et à la Citoyenneté, L.151-1 à L.153-30, R.151-2, R.104-28 à R.104-33, R.151-1 à R.151-53 et R.152-1 à R.153-21 ;

Vu la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement dite Loi GRENELLE II ;

Vu la Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de Modernisation de l’Agriculture et de la Pêche ;

Vu l’Ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme ;

Vu la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové dite Loi ALUR ;

Vu la Loi n° 2014-1170 du 13 décembre 2014 d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt ;

Vu la Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la Simplification de la Vie des Entreprises, et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives ;

Vu la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 dite Egalité et Citoyenneté ;

Vu la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite Loi ELAN

Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération PAU-PYRENEES approuvés le 31 décembre 1999 et modifiés le 4 décembre 2015, et notamment la compétence en matière d’élaboration des documents d’urbanisme ;

Vu le document d’urbanisme actuellement en vigueur sur le territoire de la commune de BOSDARROS ;

Vu la délibération du 17 décembre 2015 prescrivant l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal sur l’ensemble du territoire de la Communauté d’Agglomération PAU-PYRENEES qui comprenait alors 14 Communes.

Vu la délibération du Conseil communautaire de l'agglomération Pau Béarn Pyrénées du 16 mars 2017 prescrivant l’élaboration d’un Plan Local d'urbanisme intercommunal à l’échelle des 31 communes du territoire de la Communauté d’Agglomération PAU-BEARN-PYRENEES

Vu le procès-verbal des débats ayant eu lieu en conseil communautaire le 16 mars 2017 sur une première version du PADDi ;

Vu le procès-verbal des débats ayant eu lieu lors de la séance du conseil municipal du 28 février 2018,

Vu la délibération du conseil communautaire et le procès-verbal du 31 mai 2018 sur une version évoluée du PADDi à la suite des débats intervenus dans chaque commune ;__________________________________________________________________________________________ Commune de Bosdarros

Vu la délibération du 28 mars 2019 par laquelle le conseil communautaire a tiré le bilan de la concertation publique et a arrêté le projet de plan local d’urbanisme intercommunal,

Considérant que conformément à l’article R.153-5 du Code de l’urbanisme, la commune de BOSDARROS dispose d’un délai de trois mois à compter du 28 mars 2019 pour émettre un avis sur le projet de plan local d’urbanisme intercommunal arrêté,

Il vous appartient de bien vouloir :

1. donner un avis favorable au projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal ; 2. donner tous pouvoirs au Maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération ;

VOTE : Adoptée à l'unanimité

3 - Attribution du marché de l'aménagement de la place

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’une consultation en procédure adaptée a été lancée le 2 avril 2019 pour l’aménagement de la place Parlange.

Monsieur le Maire informe qu’une seule entreprise a déposé une offre.

Monsieur le Maire présente le résultat de la consultation en précisant les critères de jugement des offres énoncés dans l’avis de publicité (à savoir 60 % pour la valeur technique/ références en termes de réalisations similaires et 40 % pour le prix).

Il propose de retenir comme étant l’offre économiquement la plus avantageuse, celle de l’entreprise EUROVIA pour une montant de 329 683.13 € HT.

Le Conseil, après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir largement délibéré :

- Attribue le marché de la consultation en procédure adaptée relatif à l’aménagement de la place Parlange à l’entreprise EUROVIA

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier

VOTE : Adoptée à l'unanimité

4 - Mutualisation du numérique entre la Communauté d'agglomération et les communes membres

Dans le cadre des réflexions menées sur le territoire en vue de l’établissement du schéma de mutualisation des services conformément à l’article L. 5211-39-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la mutualisation du numérique avait été retenue comme une piste prioritaire par délibération du conseil communautaire du 15 décembre 2015.

A la suite de la fusion de la Communauté d’agglomération Pau Pyrénées et des Communautés de communes du Miey de Béarn et de Gave et Coteaux, ce souhait d’une mise en place de la mutualisation du numérique a été confirmé par les communes membres.

La Communauté d’agglomération Pau Béarn Pyrénées qui dispose d’une Direction du Numérique mutualisée avec la Ville de Pau comprenant 50 agents à ce jour, a de fait en interne, les compétences humaines et techniques permettant d’apporter une assistance aux communes intéressées.

Dans cet objectif, la Direction du Numérique de la CAPBP a réalisé une étude auprès de chacune des communes membres afin d’identifier les montants financiers engagés chaque année par ces dernières pour des dépenses liées au numérique.

Face à la grande hétérogénéité des moyens alloués et des ressources disponibles de chacune des communes membres, l’option de mutualisation répondant de manière la plus pertinente aux spécificités territoriales s’est avérée être un catalogue de services permettant à chaque commune d’adhérer au niveau de service souhaité et respectant ainsi la logique de mutualisation qui repose sur le principe du volontariat.

Aussi, par délibération n°27 du 28 février 2019, le conseil communautaire a approuvé la mise en place d’une__________________________________________________________________________________________ Commune de Bosdarros

mutualisation du numérique entre la CAPBP et les communes membres intéressées sous forme de catalogue de services qui mobiliserait, au plan juridique, plusieurs outils :

1/ La passation de conventions de gestion conformément à l’article L. 5216-7-1 du CGCT au terme duquel une commune peut confier par convention la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à la Communauté dont elle est membre (projet de convention socle ci-joint). Cette convention de gestion permettra ainsi la réalisation de certaines prestations relevant du numérique par la CAPBP pour les communes adhérentes à ce système, avec en l'espèce :

-Un bloc de prestations de base confiées à la Communauté par le biais d’une convention de gestion cadre,

-Des blocs de prestations complémentaires confiées à la Communauté au cas par cas, par le biais de conventions de gestion annexes.

2/ Des mises en commun de moyens selon les dispositions de l’article L. 5211-4-3 du CGCT, pour permettre des investissements par la Communauté d’Agglomération, à la demande des communes, au-delà des investissements prévus initialement dans le cadre des conventions de gestion.

La Commune de Bosdarros aurait un intérêt à participer à cette action de mutualisation du numérique afin de lui permettre de bénéficier de certaines prestations fournies par la Communauté.

A ce stade de la réflexion, il est nécessaire que la Commune exprime son accord quant à l’adhésion à cette mutualisation du numérique sous la forme d’un catalogue de services et autorise le Maire à signer la convention-cadre avec la Communauté d’agglomération.

En conclusion et ainsi qu'exposé ci-avant, il vous est proposé d'approuver la mise en œuvre d'une mutualisation du numérique pour la commune de Bosdarros sous la forme d’un catalogue de services et d'autoriser la signature d'une convention-cadre avec CAPBP sur le fondement de l’article L.5216-7-1 du CGCT.

La signature de cette convention cadre permettra ainsi à la Communauté d’agglomération de fournir des prestations en matière de numérique dans le respect des règles de la commande publique, dès lors que cette activité reste limitée et que la Communauté n’agit donc pas comme un opérateur privé.

Il est précisé que la signature d’une telle convention n’entraîne pas un transfert de compétence mais une délégation de la gestion du service ci-après défini,

Chaque convention-cadre, contiendra un bloc de prestations de base confiées par la commune de Bosdarros à la CAPBP et complétées, au besoin, par des contrats ultérieurs en cas de prestations complémentaires confiées à la Communauté.

La fourniture de ces prestations de base par la CAPBP, se fera moyennant un tarif de 3,50 € HT par an et par habitant.

Le Conseil, après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré :

-Approuve l’adhésion de la commune à cette mutualisation du numérique sous forme d’un catalogue de services,

-Approuve les termes de la convention-cadre conformément au projet ci-annexé ;

-Autorise le Maire à signer la convention-cadre de gestion avec la CAPBP

VOTE : Adoptée à l'unanimité

5 - Transfert à la Communauté d'agglomération de la compétence relative à la construction et l'entretien d'un refuge animalier

Monsieur le Maire rappelle que jusqu'en 2015, la SPA Béarn assurait sur le site de Morlaas Berlanne, 2 missions : la prise en charge des animaux errants (mission fourrière) et la prise en charge des animaux abandonnés (mission refuge).

Pour les animaux errants, suite à la fermeture de ce site pour des raisons d'insalubrité et de dangerosité et__________________________________________________________________________________________ Commune de Bosdarros

dans la mesure où il incombe aux maires d'assurer uniquement la prise en charge des animaux divagants (article L. 211-24 du Code rural), un contrat de prestation de service a été conclu et ce à l'échelle intercommunale, la mission étant transférée à la Communauté d'agglomération dès sa création.

En revanche, pour les animaux abandonnés, il n'existe plus de refuge sur notre territoire. Les refuges les plus proches sont situés sur TARBES (à 40 km) et SAINT PIERRE DU MONT (à 70 km dans les Landes). Certaines de ces structures sont vétustes et font face actuellement à des situations de surpopulation pour répondre à la demande. Il est donc à craindre à court, moyen terme des problématiques sanitaires telles que celles connues sur la structure de MORLAAS.

C'est pourquoi, il est proposé la reconstruction d'un refuge sur l'ancien site de la SPA BEARN sur une

surface de 5 900 m2 d'une capacité de 74 chiens et au moins 30 chats. Conformément à l'article L. 214-6 du Code rural, la gestion de cet établissement à but non lucratif sera confiée à une fondation ou une association de protection animale. Elle accueillera les animaux provenant de la fourrière à l'issue du délai légal de garde (8 jours) ou ceux donnés par leurs propriétaires.

Coût estimé du projet : 1,5 M€.

Le portage de ce projet par la Communauté d'agglomération suppose au préalable que ses communes membres lui transfèrent une nouvelle compétence facultative qui lui permettrait, en complément de la fourrière, de réaliser le nouveau refuge.

Pour que le Préfet puisse prononcer le transfert de compétence par arrêté, le projet doit avoir recueilli l'accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Conformément à l'article L. 5211-17 du CGCT, le conseil municipal dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification à la commune de la délibération du conseil communautaire, pour se prononcer sur le transfert proposé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Le terrain appartenant à la Ville de Pau sur lequel serait installé le refuge étant déjà affecté à une telle activité, il sera gratuitement mis à disposition de la Communauté d'agglomération.

Le Conseil, après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré :

Approuve le transfert à la Communauté d’agglomération de la compétence facultative suivante :

«Construction et entretien d'un refuge tel que défini à l'article L. 214-6 du Code rural» ;

Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce transfert.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

6 - Avis sur la demande de retrait des communes d'Assat, Narcastet et Pardies-Piétat du SMEP de Jurançon par par la Communauté de communes du Pays de Nay

Monsieur le Maire informe que la communauté de communes du Pays de Nays a transmis au Syndicat

Mixte d’Eau Potable (SMEP) de Jurançon une délibération en date du 17/12/2018 demandant le retrait des

communes d’Assat, de Narcastet et de Pardies-Piétat du SMEP à compter du 31/12/2019.

Monsieur le Maire précise que le Comité syndical du SMEP par délibération en date du 26 mars 2019 a

rejeté cette demande aux motifs suivants :

 les principaux réseaux d'alimentation en eau potable qui alimentent les 3 communes sont également des réseaux de transit et de sécurisation des réseaux des autres communes membres du Syndicat ;  la déstructuration d'un ensemble d'infrastructures cohérentes et inféodées au réseau syndical, doublée d'un morcellement géographique ou technique des secteurs Est et Sud-Est du périmètre syndical__________________________________________________________________________________________ Commune de Bosdarros

 la nécessité de réaliser des travaux coûteux de réadaptation des réseaux et des bâches ou réservoirs existants sur le territoire des 3 communes susceptibles d'être concernées, pour un montant cumulé estimé en 2018 à un peu plus de 3 Millions d'euros TTC

 la répercussion d'importantes charges relatives à l'actif immobilisé ou au patrimoine qui serait transféré à la communauté de communes, et qui ont été estimées à un peu plus de 4,5 Millions d'euros

 la répercussion tarifaire conséquente auprès des abonnés d'Assat, de Narcastet et de Pardiès-Piétat, estimé en 2018 à +1 ,43 € TTC par mètre-cube, qui entraînerait un doublement du prix de l'eau actuellement appliqué par le SMEP

 Une révision ou une rupture « partielle » lourde du contrat de délégation de service public à compter du 01/01/2020, qui interviendrait un an avant l'échéance contractuelle

La procédure de retrait nécessite l’accord du Comité syndical à la majorité simple d’une part, et l’accord de l’ensemble des conseils municipaux ou communautaires des collectivités membres du SMEP à la majorité qualifiée d’autre part.

Il est donc proposé au conseil municipal de se prononcer sur la demande de retrait de la Communauté de communes du Pays de Nay.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Se prononce défavorablement à la demande de retrait de la Communauté de communes du Pays de Nay.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

7 - Décision modificative

Monsieur le Maire informe que lors du vote du budget primitif 2019 il a été omis d’ouvrir des crédits à l’article

6718 « autres charges exceptionnelles sur opération de gestion ».

Monsieur le Maire précise qu’un mandatement doit être réalisé à cet article.

Monsieur le Maire précise qu’il est nécessaire de prendre une décision modificative.

Monsieur le Maire propose la décision modificative suivante :

Comptes Propositions nouvelles

Fonctionnement

Dépenses

Chapitre 022 : dépenses imprévues - 4 000 €

Article 6718 : autres charges exceptionnelles + 4 000 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

D'adopter la décision modificative.

Mandate Monsieur le Maire à faire toutes les démarches administratives.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

8 - Autorisation d'ester en justice

Le Maire expose à l’assemblée que la société SPANTECH SAS a saisi le Tribunal Administratif de PAU d’une requête tendant à solliciter divers paiements et indemnités dans le cadre de l’exécution d’un marché de travaux publics. Il s’agit de la société qui est intervenue pour réaliser le lot n°4 couverture textile lors de la rénovation de la salle omnisports.__________________________________________________________________________________________ Commune de Bosdarros

Le Maire rappelle, s’il en est besoin, les retards, désagréments et autres surcoûts dont cette entreprise a été responsable sur le chantier ainsi que son refus d’accepter la transaction proposée par la Commune.

En conséquence, le décompte général qu’elle s’est vu notifier a retracé l’ensemble des manquements qui lui sont reprochés. C’est cela qu’elle conteste aujourd’hui, demandant au Tribunal le paiement du montant prévu au marché, ainsi que divers autres éléments (indemnité pour le retard dans les travaux qu’elle impute à la Commune, intérêts moratoires pour le retard de paiement, puisqu’elle considère que l’intégralité du montant du marché doit lui être versée,...).

Les membres du Conseil connaissant parfaitement ce dossier, le Maire leur demande de l’habiliter à défendre les intérêts de la Commune dans ce dossier.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

HABILITE le Maire à défendre la Commune devant le Tribunal Administratif de Pau dans l’instance engagée par la société SPANTECH SAS ;

DECIDE que la présente habilitation s’étend à tout contentieux concernant la société SPANTECH SAS, en attaque et en défense, devant tous les degrés et ordres de juridictions.

9 - Informations diverses

Néant.

Les questions et débats étant épuisés, la sénace est close à 23h30.

Fait à BOSDARROS

Le Maire,