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Arrêté - 3 ARR2020 223 du 16 09 2020 Délégation du Maire à Monsieur Didier CARON pour porter plainte au nom de la Commune
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Nogent-sur-Oise.
Lien du pdf (Arrêté - 3 ARR2020 223 du 16 09 2020 Délégation du Maire à Monsieur Didier CARON pour porter plainte au nom de la Commune)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
ARRÊTÉ
Délégation de fonctions pour déposer plainte
au nom de la Commune
Monsieur Didier CARON
ARR2020_223
Le Maire de la commune de Nogent-sur-Oise,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-18 ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 constatant l’élection du Maire de la Ville de Nogent- sur-Oise ;
VU la délibération du Conseil Municipal n°DEL2020_042 en date du 3 juillet 2020 par laquelle il a délégué au Maire une partie de ses pouvoirs en application de l’article L.2122-22 du CGCT et notamment celui « d’intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle en première instance et en appel devant les juridictions des ordres administratif, judiciaire, répressif ou social, dans les cas définis par le conseil municipal » ;
VU la délibération du Conseil Municipal n°DEL2020_077 en date du 7 septembre 2020 portant délégation de pouvoir au Maire pour représenter la Commune dans les actions contentieuses intentées contre elle et pour intenter des actions contentieuses au nom de la Commune, lui permettant notamment de porter plainte au nom de la Commune avec constitution de partie civile ;
CONSIDERANT que pour la bonne marche de l’administration communale et pour assurer une réactivité des dépôts de plainte en cas de dommage subi par la Commune de Nogent-sur-Oise, il convient de donner délégation de fonctions pour porter plainte au nom de la Commune à Monsieur Didier CARON, troisième adjoint au Maire.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Une délégation de fonctions est accordée à Monsieur Didier CARON, troisième adjoint au Maire, pour porter plainte au nom de la Commune.
ARTICLE 2 : Cette délégation de fonctions s’accompagne d’une délégation de signature, générale et permanente, à Monsieur Didier CARON, troisième adjoint au Maire, concernant les actes relatifs aux dépôts de plainte au nom de la Commune.
ARTICLE 3 : La signature, par Monsieur Didier CARON, des actes en application de la présente délégation de signature devra être précédée de la formulation suivante : « Par délégation du Maire ».
ARTICLE 4 : La présente délégation de fonctions s’opérant sous le contrôle et la responsabilité du Maire prendra effet dès la publication et la notification du présent arrêté à l’intéressé. Cette délégation prendra fin au cas où le délégataire viendrait à cesser ses fonctions, et en tout état de cause à l’expiration du mandat du Maire élu le 3 juillet 2020.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié à l’intéressé, publié au recueil des actes administratifs, affiché et transmis au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Senlis, au Receveur municipal et au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement, conformément à l’article L.2131-1 du CGCT.
Fait à Nogent-sur-Oise,
#signature#
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d’Amiens – 14 rue Lemerchier – 80000 AMIENS dans un délai de deux mois à compter de sa notification, publication ou affichage, par courrier ou de façon dématérialisée par le biais de la plateforme Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/).
République Française
Ville de Nogent-sur-Oise
74, rue du Général de Gaulle – 60180 Nogent-sur-Oise
03 44 66 30 30 – www.nogentsuroise.fr