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Document publié le Mercredi 25 février 2026 par la commune de Cournonterral.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 02 25 D2026 11 Subv LLS ACM)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
Ville de
OURNONTERRAL
Hérault
Extrait du des délibérations du conseil munici
Séance du 251O212026
Salle du Conseil Municipal- Place Viala - 34660 COURNONTERRAL Date de convocation :'1910212026
Nombre de membres en exercice : 25
Nombre de membres présents : 16
Nombre de suffrages exprimés : 19
Quorum atteint
Présents (16) :
- William ARS
- Olivier DELMAS
- Marie-Line GIBERT
- Patricia BELKADI
- Karine TURLAIS
. Yoann AGATI
- Anne MACIAS
- Roseline TERME
- Marc OLIVIER
- Anne GACHON
- Gautier VIDAL
- Emilie BRIGNARD
- Flavien MERCADIER
- Patrick MOREAU
- Anne-Marie DELOBEL
- Laura AZEMA
Absents représentés (3) :
- Geneviève SOLACROUP : pouvoir à Roseline TERME
- Sylvie VALETTE : pouvoir à William ARS
- Pascale GRIPON : pouvoir à Pairicia BELKADI
Absents (6) :
- Eddy GOMMERET
- Norbert ISERN
- Céline DUCOUDRAY
- Paul MARTINEZ
- Naïma DEBORDES
- Elisabeth LEONES
Secrétaire :
Flavien MERCADIER
DELIBERATION D2026-11 _ SUBVENTION POUR CONSTRUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX -
CONVENTION AVEC ACM HABITAT
Monsieur le Maire rappelle au Conseil que la commune, malgré les efforts réalisés et une augmentation de 40 logements sociaux enlre 2024 et 2025, ne compte actuellement qu'un taux de 11,89o/o de logements sociaux.
Ce retard, au regard de l'objectif porté à 33o/o par le PLUi-c, a généré une pénalité de 98 423 euros en 2025, dont I'utilisation n'est pas maîtrisée par la commune.
L'article L.302-7 du Code de la Construction et de l'Habitation offre cependant possibilité de flécher en quelque sorte cette pénalité, en bénéficiant d'une réduction de celle-ci en n+2, en subventionnant la construction de logements sociaux sur une opération précise localisée sur la commune.
La commune s'est donc rapprochée de la DDTM34 et du bailleur ACM Habitat afin de conclure une convention de subventionnement à hauteur de 9B 000 euros, afin de pouvoir flécher cette pénalité dans le cadre de ce dispositif, à I'occasion de I'opération programmée aux jardins d'Hélios.
Par conséquent, Monsieur le Maire propose au Conseil :
- d'approuver la convention de subvention de logements sociaux à conclure avec ACM Habitat, annexée à la présente délibération,
- de l'autoriser à la signer ainsi que tous documents connexes
LE GONSEIL:
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE en leur entier les propositions qui lui sont faites.
FAIT ET DELIBERE A COURNONTERRAL, les jour, mois et an que dessus.
01/03/2026 Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
-,n[F Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire I'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois adressé au Maire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
01/03/2026