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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 16 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 116 du 30 07 2024
Document publié le Mardi 30 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 16 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 116 du 30 07 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°47-2024-116
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2024 Sommaire
Direction départementale des territoires /
47-2024-07-29-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'AP
n° 2011-143-004 relatif à la superposition de gestion du DPF à Aiguillon
(2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service économie agricole
47-2024-07-29-00003 - Arrêté préfectoral constatant pour la
campagne viticole 2024 les aires de productions touchées par des
phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes
de récolte significatives (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2024-07-30-00001 - Arrêté cadre interdépartemental délimitant
les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne (47
pages) Page 9
47-2024-07-29-00004 - Arrêté préfectoral portant décision
d'examen au cas par cas en application de l'article R. 122-3 du code de
l'environnement (3 pages) Page 57
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service environnement industriel
47-2024-07-18-00003 - Arrêté prescrivant la mise en sécurité du
barrage de Fumel par abaissement de la cote d'exploitation. (4 pages) Page 61
Préfecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
47-2024-07-29-00002 - Arrêté portant composition de la commission
départementale d'examen des situations de surendettement des
particuliers et des familles (2 pages) Page 66
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot / Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot
47-2024-07-24-00004 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'une
manifestation aérienne simple sur la commune de St Pierre de Caubel, les
3 et 4 aout 2024. (9 pages) Page 69
2 Direction départementale des territoires
47-2024-07-29-00001
Arrêté préfectoral portant modification de l'AP
n° 2011-143-004 relatif à la superposition de
gestion du DPF à Aiguillon
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-29-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'AP n° 2011-143-004 relatif à la superposition de gestion du DPF à Aiguillon 3 PRÉFET Direction départementale
DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2011-143-004
relatif à la superposition de gestion
du Domaine Public Fluvial du Lot sur la commune d’'Aiguillon
entre l’État et la Commune d’Aiguillon
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L 2123-7 et R 2123-15 du Code Général de la Propriété des Personnes publiques ;
Vu le décret du 20 décembre 1926 rayant le Lot de la nomenclature des voies navigables ou flottables tout en le maintenant dans le domaine public ;
Vu le décret du 13/07/2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-143-0004 du 23 mai 2011 portant superposition de gestion entre l'Etat et la commune d’'Aiguillon ;
Vu la convention de superposition de gestion entre l'État et la commune d'Aiguillon du 23 mai 2011 ;
Vu la délibération n° 2011-017 du Conseil Municipal de la Commune d'Aiguillon en date du 4 mars 2011 sollicitant la mise en place d'une convention de superposition d affectations entre l'État et la Collectivité ;
Vu la délibération n° 2024-15 du Conseil Municipal d'Aiguillon en date du 13 février 2024 informant les services de l’État du lancement des travaux sur les parcelles n° OI 650 et OI 688 ainsi que l'aménagement de la plage ;
Vu l'avenant à la convention de superposition de gestion entre l’État et la commune d’Aiguillon
Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne en date du 26 juin 2024 ;
ARRÊTE :
- Article 1°’: Est autorisée la superposition d'affectations sur la section cadastrée OI des parcelles n° OI 610, OI 650 et OI 688 et appartenant au domaine public fluvial du Lot. Ce secteur est situé en rive droite, entre les points kilométriques 2+250 à 2+600, sur la commune
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-29-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'AP n° 2011-143-004 relatif à la superposition de gestion du DPF à Aiguillon 4 d’Aiguillon. La superposition d'affectation est consentie au profit de la Commune d'Aiguillon, en vue d'aménager les abords du site de la plage d'Aiguillon.
- Article 2 : Les conditions de la superposition d'affectations sont définies dans la convention du 23 mai 2011 et dans son avenant, joints en annexe.
- Article 3 : Les dépendances, objet de la superposition d'affectations, figurent en jaune sur le plan annexé au présent arrêté.
Ce plan peut être consulté auprès des services de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne.
- Article 4 : La superposition d'affectations est consentie gratuitement, au profit de la Commune d’Aiguillon.
- Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
- Article 6: Le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, le Directeur Départemental Adjoint des Territoires de Lot-et-Garonne par intérim et le Maire de la
Commune d’Aiguillon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen,le 29 JUIL, 202
Le Préfet'de
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. + un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-29-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'AP n° 2011-143-004 relatif à la superposition de gestion du DPF à Aiguillon 5 Direction départementale des territoires
47-2024-07-29-00003
Arrêté préfectoral constatant pour la campagne
viticole 2024 les aires de productions touchées
par des phénomènes climatiques défavorables
ayant entraîné des pertes de récolte
significatives
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-29-00003 - Arrêté préfectoral constatant pour la campagne viticole 2024 les aires de productions touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récolte significatives 6 PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté Egalité Fraternité
Arrêté N°
constatant pour la campagne viticole 2024 les aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récolte significatives
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 361-1 et suivants, D. 361-1 et suivants;
Vu l'arrêté du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats de vendanges, de mots et de vins;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et- Garonne ;
Vu les demandes formulées par les organisations professionnelles et les producteurs concernés ;
Considérant que les communes d'Auriac-sur-Dropt, Baleyssagues, Duras, Esclottes, Loubès- Bernac, Pardaillan, Saint-Astier, Saint-Jean-de-Duras, Saint-Sernin, Sainte-Colombe-de-Duras, La Sauvetat-du-Dropt, Savignac-de-Duras, Soumensac et Villeneuve-de-Duras, ont été touchées significativement par un orage de grêle le 11 juillet 2024 ;
Considérant les rapports météorologiques réalisés par Météo France sur ces événements orageux;
Considérant d'une part les informations transmises à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne ; d'autre part, les tours de plaine qu'elle a conduités sur un échantillon représentatif d'exploitations ayant été impactées par cet épisode orageux qui font état, de façon manifeste, de pertes de récolte significatives sur ces communes ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires par intérim ;
ARRÊTE
Article 1°": Pour la campagne 2024, les communes d'Auriac-sur-Dropt, Baleyssagues, Duras, Esclottes, Loubès-Bernac, Pardaillan, Saint-Astier, Saint-Jean-de-Duras, Saint-Sernin, Sainte- Colombe-de-Duras, La Sauvetat-du-Dropt, Savignac-de-Duras, Soumensac et Villeneuve-de-Duras
Direction départementale des territoires
1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.69.33.33
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-29-00003 - Arrêté préfectoral constatant pour la campagne viticole 2024 les aires de productions touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récolte significatives 7 sont reconnues sinistrées par l'orage de grêle du 11 juillet 2024 ayant entraîné des pertes de récolte viticoles significatives.
Article 2 : Les dispositions de l'arrêté du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vins s'appliquent sur l'ensemble du département de Lot-et-Garonne.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des douanes et droits indirects de Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des territoires et la directrice départementale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
9 JUIL. 2024
IÉl/BARNIER
® Dans les deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet des recours sutdats Ë - Un recours gracieux, adrassé au préfet de Lot-et-Garonne, place Verdun, 47 920 Agen ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire - 78 rue de Varenne - 75 349 Paris 07 SP
- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la daté du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-29-00003 - Arrêté préfectoral constatant pour la campagne viticole 2024 les aires de productions touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récolte significatives 8 Direction départementale des territoires
47-2024-07-30-00001
Arrêté cadre interdépartemental délimitant les
zones d'alerte et définissant les mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages
de l'eau du sous-bassin de la Dordogne
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-30-00001 - Arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 9 E
PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté cadre interdépartemental n° DDT/SEER/2024-005
délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau
du sous-bassin de la Dordogne
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
préfet coordonnateur du sous-bassin de la Dordogne
Le préfet du Cantal La préfète de la Charente Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Le préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le préfet de la Corrèze
Chevalier de l’ordre national du Mérite
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Le préfet de Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
La préfète du Lot
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-18, L. 215-7 à L. 215-13 et R. 211-66 à R. 211-74 ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le code pénal et notamment son livre 1er, titre III ;
Vu le code de la santé publique et notamment son livre III ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-29 et L. 2215-1 ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu la loi n° 84-512 du 29 juin 1984, relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles ;
Vu le décret n° 94-354 du 29 avril 1994 modifié par le décret n° 2003-869 du 11 septembre 2003 relatif aux zones de répartition des eaux ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
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Direction départementale des territoires - 47-2024-07-30-00001 - Arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 10 Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté d’orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne, modifié le 28 juillet 2023 ;
Vu le guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse de mai 2023 ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Isle-Dronne approuvé le 2 août 2021 ;
Vu le schéma directeur d’aménagement de gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne et notamment les dispositions de l’orientation C « Agir pour assurer l’équilibre quantitatif » ;
Vu l’arrêté interdépartemental n° 2013031-0013 du 31 janvier 2013, portant désignation de la Chambre d’agriculture de la Dordogne comme organisme unique de gestion collective de l’eau pour l’irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 7 septembre 2016 portant autorisation unique de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin de la Dordogne ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 19 janvier 2021 portant prolongation de l’autorisation unique de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin de la Dordogne ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 1er juin 2023 portant prolongation de l’autorisation unique de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin de la Dordogne ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental n° DDT/SEER/2020-013 du 2 juillet 2020 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du bassin versant de la Dordogne ;
Vu l’arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2023-001 du 27 juin 2023 délimitant les zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin Dordogne.
Vu l’arrêté préfectoral portant création de la commission locale de l'eau du SAGE Dordogne-Amont du 10 décembre 2013 modifié ;
Vu l’arrêté préfectoral portant création de la commission locale de l'eau du SAGE Dordogne- Atlantique du 7 novembre 2016 ;
Vu l’arrêté préfectoral portant création de la commission locale de l'eau du SAGE Vézère-Corrèze du
16 novembre 2016 ;
Vu l’arrêté interdépartemental n° 2013031-0013 du 31 janvier 2013, portant désignation de la Chambre d’agriculture de la Dordogne comme organisme unique de gestion collective de l’eau pour l’irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne, modifié le 22 avril 2024 ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°16-2023-05-24-00006, du 24 mai 2023, portant désignation d’un organisme unique de gestion collective de l’eau pour l’irrigation agricole sur le périmètre hydrogéologique du Crétacé Supérieur Charentes Périgord situés dans les départements de la Charente, de la Charente-Maritime et de la Dordogne ;
Vu les observations formulées par les comités ressource en eau départementaux (CRED) du sous-bassin
de la Dordogne ;
Vu l’avis de la commission locale de l'eau du SAGE Isle-Dronne du 27 mai 2024 ;
Vu l’absence d’observation de la commission locale de l'eau du SAGE Dordogne-Amont ;
Vu l’absence d’observation de la commission locale de l'eau du SAGE Dordogne-Atlantique ;
Vu l’absence d’observation de la commission locale de l'eau du SAGE Vézère-Corrèze ;
2/20
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-30-00001 - Arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 11 Vu la consultation du public relative au projet d’arrêté cadre interdépartemental du sous-bassin Dordogne organisée du 30 avril au 21 mai 2024 inclus pour les départements du Cantal, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot, de Lot-et- Garonne, du Puy de Dôme et de la Haute-Vienne sur les sites internet des services de l’État ;
Considérant la nécessité de réviser l’arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2023-001 du 27 juin 2023 délimitant les zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin Dordogne ;
Considérant que des mesures de limitation ou de suspension provisoire de l'usage de l'eau sont susceptibles d'être nécessaires pour faire face aux conséquences de la sécheresse et aux risques de pénurie d'eau pour assurer l'exercice des usages prioritaires, et plus particulièrement la santé publique, la salubrité publique, la sécurité civile, l'approvisionnement en eau potable de la population et la préservation du milieu aquatique ;
Considérant la nécessité d'harmoniser les mesures mises en œuvre pour faire face aux conséquences d’une sécheresse hydrologique et au risque de pénurie d’eau sur l'ensemble du sous-bassin de la Dordogne ;
Considérant l'impact du fonctionnement par éclusées des centrales hydroélectriques pour le milieu aquatique et des usages autres que la production d'énergie ;
Considérant que les installations de production d’électricité d’origine hydraulique concernant des usines turbinant dans une retenue, les usines de démodulation, ont une gestion qui ne provoque pas d’évolutions rapides et néfastes des débits des cours d’eau ;
Considérant que des manœuvres de vannes ponctuelles des installations hydrauliques sont nécessaires à la maintenance des installations et participent à la sécurité de ces installations ;
Considérant qu'une connaissance permanente des niveaux de certaines nappes, des débits de certains cours d'eau et de l'état des milieux aquatiques est rendue possible par le suivi hydrométrique du département hydrométrie et prévision des crues de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Nouvelle-Aquitaine, par les suivis de l'observatoire national des étiages (ONDE) de l'office français de la biodiversité (OFB), par les suivis du réseau d’observation des étiages de l’établissement public territorial de bassin (EPTB) EPIDOR, par le suivi du niveau des retenues de soutien du débit d’étiage ainsi que par l’apport d’informations relatives à l’état des nappes d’eau souterraines et l’alimentation en eau potable fournies dans le cadre des comités ressource en eau départementaux (CRED) et des comités de suivi opérationnel de l’étiage (CSOE) par les acteurs compétents ;
Considérant les observations déposées lors de la consultation du public qui s'est déroulée du 30 avril au 21 mai 2024 ;
Sur proposition des directeurs départementaux des territoires du Cantal, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot, de Lot-et- Garonne, du Puy-de-Dôme et de la Haute-Vienne :
A R R E T E N T
Article 1er - Objet
Le présent arrêté cadre interdépartemental (ACI) a pour objet de définir, sur le sous-bassin versant de la Dordogne, dans les départements du Cantal, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot, de Lot-et-Garonne, du Puy-de-Dôme et de la Haute-Vienne :
• les zones d’alerte, unités hydrographiques cohérentes sur lesquelles peuvent s'appliquer des mesures de limitation ou de suspension des prélèvements pour faire face à une menace de sécheresse ou à un risque de pénurie d’eau ;
• les niveaux de gravité se référant à des indicateurs (débitmétriques, milieux…) qui fixent les
modalités correspondantes de limitation ou de suspension des prélèvements d’eau pour
l’ensemble des usages ;
3/20
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-30-00001 - Arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 12 • l’harmonisation des conditions de déclenchement de limitation et/ou de suspension provisoire
et de levée des mesures des usages de l’eau par usage, associées aux niveaux de gravité.
Article 2 - Abrogation
Cet arrêté cadre abroge le précédent arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2023-001 du 27 juin 2023 délimitant les zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin Dordogne.
Article 3 - Gouvernance du dispositif et instances de gestion de l’étiage
3.1 Le préfet coordonnateur de sous-bassin
Le préfet coordonnateur de l’arrêté cadre l’élabore en concertation avec les préfets des départements
concernés.
En tant que préfet coordonnateur du sous-bassin versant de la Dordogne, le préfet de la Dordogne a pour rôle de :
• coordonner les actions de gestion de l’eau des différents préfets des départements du sous-
bassin ;
• planifier les actions à mener dans les limites du sous-bassin pour l’atteinte du bon état des eaux
et de la bonne qualité des milieux aquatiques en général, ainsi que pour une gestion
quantitative équilibrée des ressources au regard de tous les usages ;
• présenter le bilan de la gestion administrative de l’étiage sur l’ensemble des territoires couverts
par un ACI de son sous-bassin.
Le préfet coordonnateur du sous-bassin versant de la Dordogne est également en charge d’assurer et d’animer :
• la mise en œuvre de l’arrêté cadre ainsi que sa mise à jour ;
• la concertation pour veiller à une vision globale et à la cohérence des mesures prises pour la
gestion de la ressource en eau à l’échelle du territoire d’application de l’ACI, en veillant à la
coordination entre les usages et la solidarité amont/aval ;
• la stratégie de communication à l’échelle du territoire de l’ACI en fonction des différents
usagers pour développer les économies d’eau ;
• la réalisation de bilans annuels et retours d’expérience sur la gestion de la sécheresse.
3.2 Le préfet de département
Le préfet de département prend les arrêtés de limitation ou de suspension d’usage ou d’activité dans
le respect des dispositions du présent arrêté. En application de l’article L.211-1 du code de
l’environnement, il peut instaurer des mesures de limitation plus restrictives et/ou supplémentaires,
limitées dans le temps, éventuellement renouvelables en respectant le caractère proportionné au but
recherché, en fonction des nécessités locales et si les circonstances locales le justifient pour préserver
les usages prioritaires de l’eau et les milieux aquatiques. Il veille également à concilier, lors des
différents usages, activités ou travaux, les exigences : de la vie biologique du milieu récepteur, de la
conservation et du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations, de
l'agriculture, de la pêche en eau douce, de l'industrie, de la production d'énergie, des transports, du
tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes autres
activités humaines légalement exercées.
Le préfet de département est également en charge de l’animation et de la coordination des mesures au sein de son département, durant l’épisode d’étiage, à travers les comités de ressource en eau départementaux (CRED) et les comités de suivi opérationnel de l’étiage (CSOE).
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Direction départementale des territoires - 47-2024-07-30-00001 - Arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 13 Le préfet de département doit veiller à ce que les dispositions des arrêtés qu’il prend soient conformes avec les orientations prises par le préfet coordonnateur de bassin.
3.3 Le préfet référent et le préfet « concerné »
Sur les périmètres élémentaires ayant des zones d’alerte situées sur des départements limitrophes :
• le préfet référent décide de mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de la ressource en eau interdépartementale concernée, sur laquelle il est désigné, dès que les conditions de déclenchement sont observées en application de l’arrêté-cadre interdépartemental. Il doit mener, durant l'étiage et en cas de besoin, la consultation des acteurs qu’il juge indispensables afin de prendre les décisions de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau nécessaires à la préservation de la ressource ;
• le(s) autre(s) préfet(s) concerné(s) prend (prennent), en connaissance de cause, un arrêté de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau adapté dans son (leur) département en cohérence avec la mesure prise par le préfet référent.
Les préfets référents et les autres préfets concernés sont identifiés à l’annexe 1.
3.4 Le comité « ressource en eau » interdépartemental (CREI) du sous-bassin de la Dordogne
Le comité ressource en eau interdépartemental se compose de représentants des services de l’État,
des établissements publics, des usagers, des collectivités territoriales et des établissements publics
ayant une capacité d'expertise sur la ressource en eau, à savoir Météo France et le bureau de
recherche et de géologie minière (BRGM).
La composition du comité ressource en eau interdépartemental est fixé par arrêté préfectoral.
Il se réunit au minimum une fois par an à l'échelle du sous-bassin de la Dordogne afin de dresser le
bilan d’étiage et/ou de préparer la saison d'étiage. Il s'agit également de dresser un bilan des modalités
de gestion de l'étiage à l'échelle du sous-bassin de la Dordogne et de formuler des propositions
d'évolution. Ce comité, présidé par le préfet coordonnateur du sous-bassin de la Dordogne ou son
représentant, peut se tenir autant de fois que nécessaire durant l’étiage afin d’assurer la cohérence
d’application du présent arrêté cadre.
3.5 Le comité de ressource en eau départemental (CRED)
Il se réunit au minimum deux fois par an, avant le début et en fin d’étiage. Il est présidé par le préfet de
département ou son représentant. Il a vocation à préparer la gestion de la ressource durant l’étiage et
à réaliser un bilan de cette gestion. Il prévoit également, si nécessaire, les révisions de l’arrêté
d’application départemental s’il existe. Ce comité mandate des représentants qui siégeront au sein du
comité de suivi opérationnel de l’étiage. Ce mandat peut être revu lors du comité précédent l’étiage.
3.6 Le comité de suivi opérationnel de l’étiage (CSOE)
Il se réunit dans chaque département autant de fois que nécessaire dès l’approche des seuils de
gestion. Son rôle est d’établir un diagnostic et d’analyser la situation afin de faire émerger des
propositions d’actions.
Il est composé des personnes mandatées par le CRED et est présidé par le préfet de département ou
son représentant. La consultation des membres du CSOE, pour avis sur les mesures proposées, peut
être dématérialisée avec consultation numérique, ou en présentiel. Le nombre restreint de participants
permet une meilleure réactivité dans la prise de mesures de limitation ou de suspension provisoire des
usages de l'eau.
Article 4 - Rôle des organismes uniques de gestion collective (OUGC) et des chambres d’agricultures
du sous-bassin de la Dordogne
4.1 L’OUGC
L’OUGC du sous-bassin de la Dordogne, service commun des chambres d’agriculture du Cantal, de la Charente, de la Corrèze, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot, de la Haute-Vienne, assure la gestion
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L’OUGC peut proposer annuellement au préfet de chaque département des mesures d’anticipation et de gestion des prélèvements d’irrigation pour éviter d’atteindre des niveaux de gravité supérieurs. Elles sont proposées lors du dépôt du plan annuel de répartition.
4.2 Les chambres d’agriculture
Elles peuvent apporter au CSOE toutes les informations concernant l’assolement, l’état d’avancement des cultures, les prévisions des besoins en eau des cultures, l’état de remplissage des plans d’eau et toute autre information utile à l’analyse de la situation agricole.
Elles proposent annuellement à chaque préfet de département la liste des cultures dérogatoires sur les
périmètres élémentaires ou zones d’alerte concernés.
Article 5 - Organisation de la gestion de l’étiage
5.1 Périodes d’application
Les mesures prévues par le présent arrêté s’appliquent :
• lors de la période estivale, entre le 1er juin et le 31 octobre inclus.
• lors de la période de printemps entre le 1er avril et le 31 mai inclus.
Elles peuvent être également mises en œuvre en période hivernale du 1er novembre au 31 mars, si les conditions hydrologiques le nécessitent.
5.2 Organisation d’une séquence type
En période d’étiage, le préfet de département organise la gestion de l’étiage selon les étapes
suivantes :
1. récolte et analyse de l’ensemble des données par la direction départementale des territoires
(DDT) ;
2. diffusion des données à partir d’une synthèse de la situation aux partenaires
départementaux ;
3. concertation entre les préfets du sous-bassin de la Dordogne, notamment entre préfets
référents et préfets concernés ;
4. concertation avec les partenaires du comité de suivi opérationnel de l’étiage pour
échanger sur la situation hydrologique et sur les mesures de limitation proposées ;
5. décision et communication sur les mesures retenues par le préfet de département ;
6. application des mesures de limitation prévues le samedi.
En situation particulière, le préfet de département peut modifier cette organisation.
Article 6 - Milieux, usagers et ressources concernés par les mesures
6.1 Les milieux
Le présent arrêté vise les usages de l’eau qui nécessitent des prélèvements dans le milieu naturel, y compris les prélèvements réalisés pour l’alimentation en eau potable.
On entend par « prélèvement » tout puisement d’eau direct ou indirect réalisé à partir des eaux superficielles, des nappes d’accompagnement et des eaux souterraines, à savoir :
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• les sources, les fontaines ;
• les cours d'eau, les cours d'eau réalimentés ;
• les canaux, les biefs, les dérivations de cours d'eau ;
• les plans d'eau et retenues connectées au milieu, alimentés pendant l'étiage par une source, une fontaine, un cours d'eau ou sa nappe d'accompagnement ;
Ne sont pas soumis aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prévues par le présent arrêté :
• les prélèvements effectués dans les plans ou les retenues non connectées au milieu naturel en période d’étiage ou bénéficiant d’un acte administratif reconnaissant une gestion dite déconnectée ;
• les réserves de récupération d’eau de pluie ;
• les eaux usées traitées.
Les nappes alluviales ou d’accompagnement
Les nappes alluviales ou d’accompagnement des cours d’eau font l’objet d’une gestion identique à celle du cours d’eau.
• la délimitation des nappes alluviales ou d’accompagnement de la Dordogne, de l’Isle, de la Dronne et de la Vézère figure en annexe 2 ;
• sauf délimitation particulière précisée ci-dessus ou démontrée par une étude d’un hydrogéologue agréé ou par une analyse du BRGM, sont considérés comme effectués en nappe alluviale ou d’accompagnement, tous les prélèvements effectués à moins de 100 mètres du lit mineur du cours d’eau.
Les eaux souterraines hors nappes alluviales ou d’accompagnement
Sont prises en compte les eaux souterraines incluses dans le périmètre du sous-bassin de la Dordogne à l’exclusion du périmètre SAGE Nappes profondes de la Gironde.
6.2 Les usagers
Les usagers concernés sont :
• les particuliers (P)
• les entreprises (E)
• les collectivités (C)
• les exploitants agricoles et les structures collectives d’irrigation (A)
6.3 Les usages
Les mesures applicables pour chaque usage en fonction des conditions hydrologiques et des niveaux de gravité associés sont présentées en annexe 3.
Les usages prioritaires
Toutes les mesures doivent être prises afin de préserver les usages prioritaires et les milieux aquatiques.
Sont exclus des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du présent arrêté, les prélèvements d’eau destinés aux usages prioritaires suivants :
• l'alimentation en eau potable de la population ;
• l'abreuvement des animaux ;
• la protection civile et militaire, en particulier pour la défense incendie ;
ainsi que tout autre prélèvement indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de la sécurité civile, y compris le renouvellement des eaux de piscines collectives en cas de nécessité
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Les usages domestiques et secondaires
Les usagers doivent se conformer aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau présentées en annexe 3.
• depuis le réseau de distribution d’eau potable
Le préfet peut limiter ou interdire les prélèvements en milieu naturel superficiel ou souterrain à l’échelle d’une zone d’alerte, d’une unité de distribution, d’une commune, d’un groupe de communes ou du département.
Dès lors qu’un arrêté préfectoral de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau a été pris, le maire d’une commune sous le périmètre d’action de ce même arrêté de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, peut décider de prendre un arrêté municipal au moins aussi contraignant que l’arrêté préfectoral.
À tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative générale adaptées à la situation localisée pour restreindre l’usage de l’eau, sur le fondement de la salubrité et de la sécurité.
Les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau utilisant le réseau de distribution d’eau potable s’appliquent selon le lieu de consommation de la ressource, quel que soit le milieu naturel concerné par le prélèvement.
Si les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sont gérées à l’échelle de la commune, et si une commune est concernée par plusieurs réseaux d’eau potable visés par des niveaux de restriction différents, alors c’est le niveau le plus restrictif qui s’applique.
• hors réseau d’eau potable
Le préfet peut limiter ou interdire les prélèvements en milieu naturel superficiel ou souterrain, à l’échelle d’une zone d’alerte, d’une commune, d’un groupe de communes ou du département.
Les usages industriels
Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) mettent en œuvre les mesures prévues dans la réglementation qui leur est applicable et, notamment, leurs arrêtés préfectoraux complémentaires individuels, comme la réduction des volumes prélevés, de façon à les prioriser tout en garantissant la sécurité des installations.
En cas de prélèvement d'eau, les exploitants des ICPE soumises à autorisation ou enregistrement en relèvent le volume journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m3/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les usages agricoles
En l’absence de définition de niveaux piézométriques de référence permettant de suivre les ressources d’eau souterraines déconnectées et excepté les situations prévues à l’article 17, sont uniquement concernés par les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, les prélèvements effectués à partir des eaux superficielles, des nappes alluviales et d’accompagnement précisées à l’article 6.1 du présent arrêté.
Les réseaux collectifs d'irrigation sont soumis aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin hydrographique où s'effectue le prélèvement.
Article 7 - Définition des zones d'alerte et des stations de mesures ou d’observation
Une zone d’alerte est une unité hydrographique ou hydrogéologique dans laquelle l’administration est susceptible de prescrire des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau.
La délimitation des zones d’alerte doit tenir compte des moyens de surveillance existants pour permettre un suivi adapté et établir des conditions de déclenchement des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau.
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Pour des raisons pratiques et pragmatiques, les zones d’alerte dépourvues d’indicateur peuvent être rattachées au sein d’un même périmètre élémentaire à un indicateur d’une zone d’alerte limitrophe présentant un comportement hydrologique identique.
Les zones d’alerte et les stations hydrométriques de référence ou d’observations sont présentées en annexe 1.
La cartographie des zones d’alerte est présentée en annexe 2.
Article 8 - Définition des niveaux de gravités
Les mesures de limitation des usages sont établies, à l’échelle de la zone d’alerte ou, pour les usages domestiques et secondaires définis à l’article 6.3, à celle d’une commune, d’un groupement de communes ou d’un département, selon quatre (4) niveaux de gravité au sens du II de l’article R. 211-67 du code de l’environnement.
• Niveau vigilance (V) :
ce niveau sert de référence au déclenchement a minima des mesures de communication et de sensibilisation du grand public et des professionnels, dès que la tendance hydrologique laisse pressentir un risque de pénurie à court ou moyen terme et que la situation est susceptible de s’aggraver en l’absence de pluie significative dans les jours ou semaines à venir. La situation correspond à une satisfaction de l’ensemble des usages.
• Niveau alerte (A) :
ce niveau signifie que la coexistence de tous les usages anthropiques et le bon fonctionnement des milieux n’est plus assurée. Lorsque les conditions de déclenchement sont constatées, des mesures de limitation effectives des usages de l’eau non prioritaires sont mises en place. Les mesures peuvent se traduire en limitation de volume, de débit ou de durée de prélèvement.
• Niveau alerte renforcée (AR) :
ce niveau est une aggravation du niveau d’alerte. Tous les prélèvements ne peuvent plus être simultanément satisfaits. Cette situation permet une limitation des prélèvements et le renforcement substantiel des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages si nécessaire, afin de ne pas atteindre le niveau de crise. Les mesures peuvent se traduire en limitation de volume, de débit ou de durée de prélèvement.
• Niveau crise (CR) :
ce niveau traduit la nécessité de préserver la ressource pour satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l’alimentation en eau potable de la population dans le respect des exigences de la vie biologique des milieux. L’atteinte de ce niveau doit en conséquence impérativement être évitée par toute mesure préalable. L'arrêt ou la limitation des usages non prioritaires s’impose. Une vigilance particulière est apportée à l’abreuvement des animaux.
Article 9 - Les indicateurs de déclenchement des mesures
Pour définir les conditions de déclenchement et de levée des mesures de limitation ou de suspension des usages de l’eau, les préfets s’appuient sur l’ensemble des informations relatives à l’état de la ressource en eau et peuvent également utiliser les données de prévision et les observations de terrain, comme outils d’aide à la décision.
La prise de décision à l’échelle d’une zone d’alerte, d’une commune, d’un groupement de communes ou d’un département s’appuie sur les stations hydrométriques de référence, sur les données ONDE, les données de l’observatoire des cours d’eau d’EPIDOR et sur les éléments d’information suivants :
• des données hydrométriques et piézométriques complémentaires par rapport aux données issues des stations des réseaux État et des collectivités locales ;
• des données hydro-agronomiques ;
• les prévisions météorologiques fournies par Météo-France ;
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• le niveau de remplissage et les programmes prévisionnels de soutien des débits d’étiage transmis par les gestionnaires des retenues ;
• toute information relative au risque de détérioration de l’état quantitatif ou qualitatif de la ressource en eau susceptible d’être transmise aux préfets quel que soit l’usage et le gestionnaire ;
• la température de l’eau.
Les informations nécessaires à la compréhension de la campagne d’irrigation en cours peuvent être présentées par l’OUGC ou la chambre d’agriculture départementale à chaque comité de suivi opérationnel de l’étiage .
Ces informations doivent permettre une gestion fine de l'étiage au regard de la campagne d’irrigation, afin d'anticiper les tensions ou encore les besoins de lâchers pour le soutien d’étiage.
Article 10 - Les débits seuils
À chaque zone d’alerte est associée une station hydrométrique ou une station d’observation pour le suivi des écoulements des cours d’eau qui constituent les indicateurs de référence (débits seuils) pour le déclenchement des mesures de gestion.
10.1 Les cours d’eau avec des débits d’objectif d’étiage (DOE) et débits de crise (DCR)
Le SDAGE du bassin Adour-Garonne fixe sur certains cours d’eau et en différents points stratégiques des débits seuils minimums à respecter pour garantir le bon fonctionnement des milieux aquatiques. Ces débits seuils sont mesurés à partir des stations de référence associées.
Le DOE : c’est le débit de référence permettant l’atteinte du bon état des eaux et au-dessus duquel est satisfait l'ensemble des usages en moyenne 8 années sur 10. Il traduit les exigences de la gestion équilibrée visée à l’article L. 211-1 du code de l'environnement. À chaque station de référence, la valeur du DOE est visée chaque année en période d’étiage en valeur moyenne journalière, et constitue l’objectif qui conditionne le rétablissement des équilibres quantitatifs.
Le DCR : c’est le débit de référence au-dessous duquel seules les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile, de l’alimentation en eau potable et les besoins des milieux naturels peuvent être satisfaits.
La valeur du DCR est impérativement sauvegardée en valeur moyenne journalière. La mise en œuvre de la gestion de crise vise à maintenir des débits les plus proches possibles des débits d’objectif d’étiage (DOE) et à éviter le franchissement des débits de crise (DCR) fixés par le SDAGE Adour-Garonne.
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Zone d'alerte Station
Seuil de
vigilance
(m3/s)
Seuil d'alerte
(DOE)
(m3/s)
Seuil
d'alerte
renforcé
(m3/s)
Seuil de
crise (DCR)
(m3/s)
DORDOGNE AMONT : à l’amont de la Vézère
« Ile de La
Prade »
P2070020
CARENNAC
20 16 14 12,8
DORDOGNE AVAL : de la confluence de la
Vézère jusqu’à la confluence avec l’Isle
LAMONZIE
ST-MARTIN
P5320010
36,3 33 21 16
VEZERE MONTIGNAC P4161010 8,75 7 5 3,5
ISLE : bassin versant de l’Isle hors bassin
versant de la Dronne
« La Filolie »
P 7181520
ST-LAURENT
DES HOMMES
6,25 5 2,9 2,3
DRONNE amont : bassin versant de la
Dronne à l’amont de la confluence avec la
Lizonne, hors bassin versant de la Lizonne
BONNES
P 8312520 2,87 2,3 2,1 1,8
DRONNE aval : bassin versant de la Dronne
de la confluence avec la Lizonne à la
confluence avec l’Isle
« Coutras aval »
P 8462520
COUTRAS
4 3,2 2,6 2,3
LIZONNE : bassin versant de la Lizonne
« Le Marchais »
P 8284010
ST-SÉVERIN
0,78 0,62 0,37 0,25
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Direction départementale des territoires - 47-2024-07-30-00001 - Arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 20 10.2 Les cours d’eau avec débit d’objectif complémentaire (DOC)
Le DOC est fixé sur les principaux affluents pour lesquels le SDAGE n'a pas fixé de DOE (disposition C3). Ce débit de référence doit être satisfait dans les mêmes conditions que les DOE.
Les cours d’eau, les stations hydrométriques de référence et les débits seuils sont présentés en annexe 4.
10.3 Les cours d’eau sans débit d’objectif défini
Pour les affluents dits « petits bassins » qui ne disposent pas de DOE ou de DOC, la situation est évaluée, selon les départements, à partir :
• de mesures de débits si « le petit bassin » est équipé d’une station de mesure et dès lors que des débits de gestion de crise sont définis localement ;
• des relevés par observation ONDE de l’office français de la biodiversité (OFB), des relevés d’observation et de suivi des étiages EPIDOR ou d’autres réseaux d’observation de débits instantanés ou de niveaux de gravité ;
• de jaugeages ponctuels et de toute autre information utile.
Le réseau ONDE permet le suivi des écoulements des cours d’eau. En concertation avec les services de l'OFB, dès que la situation hydrologique l'exige, sur des secteurs définis, 2 passages par mois sont nécessaires ou un passage hebdomadaire selon l’organisation locale afin d’anticiper au maximum la prise de mesures.
Le niveau d’écoulement des cours d’eau est apprécié visuellement selon 5 modalités de perturbations d’écoulement :
• écoulement visible acceptable : station présentant un écoulement continu - écoulement permanent et visible à l’œil nu ;
• écoulement visible faible : station présentant un écoulement continu mais dont le débit faible ne garantit pas un bon fonctionnement biologique ;
• écoulement non visible : station sur laquelle le lit mineur présente toujours de l'eau mais où le débit est nul ;
• assec : station à sec, où l'eau est totalement évaporée ou infiltrée sur plus de 50 % de la station ;
• observation impossible ou absence de données.
Le réseau d’observation EPIDOR permet le suivi des écoulements des cours d’eau du sous-bassin de la Dordogne. En concertation avec le service en charge du suivi des étiages d’EPIDOR, dès que la situation hydrologique l'exige, et sur des secteurs définis, un passage hebdomadaire selon l’organisation locale est nécessaire afin d’anticiper au maximum la prise de mesures.
Le niveau d’écoulement des cours d’eau est apprécié visuellement selon les modalités de perturbations d’écoulement :
• écoulement acceptable : station présentant un écoulement permettant l’ensemble des usages et garantissant un bon fonctionnement biologique du cours d’eau ;
• écoulement faible : station présentant un écoulement ne permettant plus l’ensemble des usages, à la limite du débit minimum nécessaire au bon fonctionnement biologique du cours d’eau ;
• mise en péril : station présentant un écoulement qui ne garantit pas le fonctionnement biologique du cours d’eau ;
• flaques : station présentant des zones en eau plus ou moins interrompues et où le débit est nul ;
• assec : station à sec, où l’eau est totalement évaporée ou infiltrée sur plus de 50 % de la station.
En fonction des situations observées sur les cours d’eau relevant de ces réseaux, le préfet de département peut déclencher, assouplir ou lever des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les zones d’alerte concernées.
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En outre, les services de l’État peuvent s’appuyer sur tout indicateur de l’état du milieu qui serait porté à leur connaissance.
Article 11 - Condition de déclenchement, d’assouplissement et de levée des mesures
Le franchissement d’un niveau de gravité, à la hausse ou à la baisse, résulte d’une analyse multifactorielle réalisée à partir des paramètres listés à l’article 9.
11.1 Pour les prélèvements dans les eaux superficielles et nappes d’accompagnement
Ces conditions concernent l’ensemble des usages (agricoles, domestiques, usages secondaires des réseaux d’eau potable) et l’ensemble des prélèvements compris dans le champ du présent arrêté et effectués dans les eaux superficielles et les nappes d’accompagnement.
Dès lors que le ou les préfets constatent que les conditions de franchissement d’un niveau de gravité prévues sont remplies, un arrêté de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, tel que prévu à l’article R.211 - 66 du code de l’environnement, est pris dans les plus courts délais et selon les modalités définies par le présent arrêté cadre interdépartemental et des dispositions de l’annexe 3.
Conditions de déclenchement
Niveau de gravité Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Zone d’alerte en gestion par des stations de mesure
Moyenne des QMJ
des 3 derniers jours
inférieure aux seuils
de vigilance fixés
pour les DOE et
DOC
Moyenne des QMJ des
3 derniers jours
inférieure au DA
Moyenne des QMJ des
3 derniers jours
inférieure au DAR
Moyenne des QMJ
sur 2 jours
consécutifs
inférieure au DCR
Zone d’alerte en gestion par des stations d’observation
Zone d’alerte avec
une seule station
d’observation
Néant À dire d’expert*
(OFB et EPIDOR)
Constat en
écoulement visible
faible (ONDE)
ou
constat en
écoulement faible
(EPIDOR)
Constat en
écoulement non
visible ou Assec
(ONDE)
ou
constat Mise en péril
(EPIDOR)
QMJ : débit moyen journalier. Des mesures ou observations ponctuelles peuvent remplacer les QMJ lorsqu’ils ne sont pas disponibles.
DV : débit de vigilance ; DA : débit d’alerte ; DAR : débit d’alerte renforcée ; DCR : débit de crise
* Pour les stations des réseaux de suivi ONDE ou EPIDOR, l'évaluation « à dire d’expert » doit permettre d’estimer si l’écoulement des cours d’eau peut concilier l’ensemble des usages tout en garantissant cependant un bon fonctionnement biologique de celui-ci. Comme précisé à l’article 11 du présent arrêté, le franchissement d’un niveau de gravité, à la hausse ou à la baisse, résulte là également d’une analyse multifactorielle réalisée à partir des paramètres listés à l’article 9.
Conditions d’assouplissement ou levée des mesures
Les indicateurs de la ressource sont complétés par l’analyse sur les 7 derniers jours de l’évolution de la moyenne des QMJ des 3 derniers jours, ou le cas échéant des débits instantanés, par l’analyse des pressions exercées par les prélèvements sur les cours d’eau et des prévisions météorologiques à 3 jours
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Crise → Alerte
renforcée
Alerte renforcée →
Alerte
Alerte → Vigilance Vigilance → aucune
mesure
Zone d’alerte en gestion par station de mesures
Moyenne des QMJ
des 3 derniers jours
supérieure au DCR
Moyenne des QMJ
des 3 derniers jours
supérieure au DAR
Moyenne des QMJ
des 3 derniers jours
supérieure au DA
Moyenne des QMJ
des 3 derniers jours
supérieure au DV
Zone d’alerte en gestion par des stations d’observation
Crise → Alerte
renforcée
Alerte renforcée →
Alerte
Alerte → aucune
mesure
Vigilance → aucune
mesure
Zone d’alerte avec
une seule station
d’observation
Constat en
Écoulement visible
faible (OFB)
ou
constat en
écoulement faible
(EPIDOR)
À dire d’expert*
(OFB et EPIDOR)
Constat en
écoulement visible
acceptable (OFB)
ou
constat en
écoulement
acceptable
(EPIDOR)
Sans objet
* Pour les stations des réseaux de suivi ONDE ou EPIDOR, l'évaluation « à dire d’expert » doit permettre d’estimer si l’écoulement des cours d’eau peut concilier l’ensemble des usages tout en garantissant cependant un bon fonctionnement biologique de celui-ci. Comme précisé à l’article 11 du présent arrêté, le franchissement d’un niveau de gravité, à la hausse ou à la baisse, résulte là également d’une analyse multifactorielle réalisée à partir des paramètres listés à l’article 9.
11.2 Pour les prélèvements en eaux souterraines hors nappes alluviales et d’accompagnement à usage domestique et secondaire
En l’absence de définition de niveaux piézométriques de référence sur les nappes souterraines déconnectées, le déclenchement, l’assouplissement ou la levée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau relatives aux usages non prioritaires à partir des réseaux de distribution d’eau potable ou en prélèvement direct dans le milieu naturel, sont prises par le préfet, à dires d’experts comme les exploitants des réseaux d’eau potable.
Elles visent à préserver la ressource en eau et les infrastructures de prélèvement et de distribution.
Article 12 - Coordination de déclenchement et levée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau
Afin d’assurer la réactivité de la prise de mesures au regard de l’état des milieux et conformément à l’arrêté d’orientation du bassin Adour-Garonne, il tient de respecter :
• un délai maximum de 4 jours entre la prise de décision et la mise en application des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau ;
• un délai maximum de 7 jours entre l’entrée en vigueur des arrêtés de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les zones d’alerte adjacentes d’un même cours d’eau situées dans des départements différents, en relation directe amont/aval ou rive droite/rive gauche. Cependant la simultanéité de l’entrée en vigueur des arrêtés est à privilégier.
Les préfets concernés et les préfets référents veillent à la cohérence des niveaux de gravité entre deux zones d’alerte contiguës et hydrologiquement connectées, pour assurer la progressivité des mesures
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• un écart maximum d’un niveau de gravité entre deux zones d’alerte contiguës d’un même cours d’eau en relation directe amont/aval, au titre de la solidarité hydrologique, à l'exception des secteurs réalimentés ;
• un même niveau de gravité entre rive droite et rive gauche dans le cas d’un cours d’eau situé en limite départementale.
De même, la levée des mesures est effectuée de manière coordonnée.
Ces mesures, proportionnées au but recherché, ne peuvent être prescrites que pour une période limitée, éventuellement renouvelable. Dès lors que les conditions de franchissement d’un niveau de gravité ne sont plus remplies, il est mis fin graduellement, s'il y a lieu, aux mesures correspondantes.
Article 13 - Durée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau
La durée minimale entre l’entrée en vigueur de deux arrêtés successifs de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur une même zone d’alerte est de 7 jours. Exceptionnellement, il peut être dérogé à cette règle dans le cas de bassins très réactifs.
La date de fin de validité d’un arrêté départemental de limitation des usages de l’eau est fixée au 31 octobre.
Le préfet peut mettre en œuvre les mesures du présent arrêté en période hivernale, entre le 1er novembre et le 31 mars, si les conditions hydrologiques le nécessitent.
Article 14 - Mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau
Les mesures applicables pour chaque usage et chaque ressource en eau en fonction des conditions hydrologiques et des niveaux de gravité associés sont présentées en annexe 3.
Article 15 - Manœuvre des vannes et d’ouvrages
Une mesure d’interdiction de manœuvre des ouvrages situés sur les cours d’eau et les plans d’eau avec lesquels ils communiquent doit être prise par chaque préfet de département, si cette manœuvre est susceptible d’influencer le débit ou le niveau d’eau (vannage, clapet mobile, déversoir mobile, passe à poissons, canal de dévalaison, rampe à canoës), sauf si la manœuvre est nécessaire à :
• un non-dépassement de la cote légale de la retenue ;
• la protection contre les inondations des terrains riverains amont ;
• la restitution du débit réservé ou du débit entrant s’il est inférieur ;
• la vie aquatique en amont et en aval de l’ouvrage ;
• la sécurité de l’ouvrage ;
• la délivrance d’eau pour les besoins de la biodiversité ou d’autres usages, encadrée par un cahier des charges ou une convention visée par l’autorité administrative ;
• la satisfaction d’un intérêt public majeur.
D’autres exceptions peuvent être définies. Les modalités en seront précisées dans les arrêtés départementaux réglementant les manœuvres de vannes et d’ouvrages.
Le fonctionnement par éclusée est interdit (marnage, vannage) dès lors que le cours d’eau est placé en mesures de limitation ou d’interdiction (cf. annexe 3).
Cependant, les centrales et micro-centrales hydroélectriques autorisées, concédées ou disposant d’un droit « fondé en titre » peuvent continuer à fonctionner dans le cadre strict du respect de leur règlement d’eau, ou de leur cahier des charges et de l’article L. 214-18 du code de l’environnement. Le préfet peut prendre des mesures plus strictes.
Des dérogations peuvent être délivrées par le préfet de département sur demande dûment motivée.
Les ouvrages de réalimentation des cours d’eau construits à cet effet et déclarés d’utilité publique ou
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Article 16 - Usages et cultures pouvant être soumis à une restriction moins stricte
16.1 Principes
Des adaptations moins strictes peuvent être autorisées par le préfet de département, pour les zones (zones d’alerte, communes, groupements de communes, département) où s’appliquerait une interdiction totale de prélèvement (crise) et au vu de son appréciation de l’équilibre entre les enjeux économiques et environnementaux. Les éléments de justification figurent dans les considérants de l’arrêté de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau.
Quel que soit l’usage concerné, ces mesures d’adaptation doivent rester exceptionnelles et être restreintes sous peine de limiter l’impact attendu des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, et d’entraîner des disparités importantes entre usagers.
En cas de franchissement du DCR au point nodal, les adaptations moins strictes sont interdites sur toutes les zones d'alerte du périmètre élémentaire correspondant.
16.2 Les usages agricoles
Les dispositions prises par arrêté préfectoral de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau peuvent, après justification, prévoir des adaptations dans les limitations de l’irrigation pour certaines cultures spécifiques et pour certaines modalités d’irrigation.
Si les conditions de la ressource le permettent, c’est-à-dire qu’a minima, le débit réservé au cours d’eau est maintenu, ces adaptations moins strictes peuvent être envisagées pour déroger à une interdiction totale de prélèvement (crise).
La mesure d’adaptation moins stricte correspond au maintien d’une limitation de 50 % mise en place au seuil d’alerte renforcée. Elles sont limitées, à l’échelle de la zone d’alerte, au maximum à 10 % en surface de l’assolement irriguée ou 10 % en débits cumulés de prélèvement ou 10 % en volumes autorisés sur la zone d’alerte concernée.
Toute demande de dérogation conduisant au dépassement de ce seuil global de 10 % à la zone d’alerte est rejetée.
La liste détaillée de ces pratiques ou des cultures concernées est exposée ci-dessous :
• pépinières dont pépinières viticoles ;
• plantations arboricoles de moins de 5 ans ;
• cultures ornementales, florales et horticoles ;
• cultures aromatiques et médicinales ;
• cultures maraîchères et légumières1 ;
• cultures des petits fruits.
Les cultures de semences et les îlots expérimentaux peuvent également faire l'objet de dérogation, tout en étant placées en tête des cultures qui devraient être sous garantie de ressource (stockage, bassin réalimenté permettant la sécurisation de l'irrigation). Ces cultures sont soumises à autorisation préalable par les services de l’État.
La vocation du volume attribué à une telle liste est de se réduire d'année en année. Un bilan des volumes annuels consommés en période dérogatoire doit être réalisé par l'OUGC ou la chambre d’agriculture du département concerné et transmis au préfet du département concerné à la fin de chaque campagne d’irrigation.
Les demandes de dérogations sont appréhendées selon une approche globale culture/système d’irrigation, à l’échelle de la zone d’alerte sur laquelle elles pourront s’appliquer, et au regard de différents critères :
1* Les limitations pour les niveaux de gravité "alerte" et "alerte renforcée" ne s'appliquent pas à l’irrigation de cultures maraîchères et légumières pour les préleveurs bénéficiant d’une autorisation inférieure à 5 000 m³ d’eau par campagne d’irrigation et sous condition du respect du débit réservé au cours d’eau – Cf. Annexe 3.
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• la performance des systèmes d’irrigation : privilégier des systèmes d’irrigation économes en eau tels que le goutte-à-goutte ou la micro-aspersion.
Les demandes dérogatoires liées aux cultures à forte valeur ajoutée sont privilégiées selon les critères adaptation culture/système d’irrigation définis précédemment.
16.3 Modalités d’adaptation moins stricte pour les usages agricoles
Le préfet peut gérer les demandes d’adaptation moins strictes selon les deux modalités précisées ci- après (soit avant, soit pendant la campagne d’étiage). Elles ne sont pas cumulables.
Toute demande de dérogation conduisant au dépassement, à l’échelle de la zone d’alerte, de 10 % en surface de l’assolement irriguée ou de 10 % en débits cumulés de prélèvement ou de 10 % en volumes accordés, est rejetée.
16.3.1 Gestion collective avant la campagne d’étiage
L’OUGC ou les chambres d’agriculture présentent au préfet de département, avant le 31 mai de chaque année, une sélection de cultures dérogatoires pouvant bénéficier d’adaptations moins strictes, figurant dans la liste des familles de cultures précisées à l’article 16.2 du présent arrêté, pour chaque zone d’alerte du sous-bassin de la Dordogne.
Par souci de praticité, cette sélection porte sur la zone d’alerte ou sur un ensemble de zones d’alerte, regroupées ou non à l’échelle d’un périmètre élémentaire jusqu’à l’échelle du département.
Cette présentation est argumentée, notamment dans le cas de regroupements de zones d’alerte.
Les propositions de l’OUGC ou des chambres d’agriculture départementales (liste de cultures potentiellement irrigables, liste des cultures dérogatoires proposées) se font sur la base des registres parcellaires graphiques (RPG) de l’année N-x (l’année N-1 si disponible) des départements du sous- bassin de la Dordogne.
En cas de cultures irriguées non quantifiables en surface à l’aide du RPG, l’OUGC ou les chambres d’agriculture départementales présentent un rapport détaillé justifiant le choix de ces cultures : motivation du choix et détails sur les cultures (valeur ajoutée, rareté de la culture, etc.) ; descriptifs des parcelles cultivées (localisations et parcelles cadastrales, surfaces cultivées en ha, exploitations productrices, etc.).
Après étude et analyse, le préfet du département se prononce sur la demande formulée.
16.3.2 Gestion collective pendant la campagne d’étiage
Sur la base de la liste des cultures précisées à l’article 16.2 du présent arrêté, et en période d’interdiction totale de prélèvement, les dérogations sont délivrées par les services de l'État après réception d'une demande motivée déposée par l'OUGC ou les chambres d’agriculture départementales.
Les demandes de dérogations doivent préciser la nature des cultures, le volume d’eau estimé ainsi que les débits associés, les surfaces et leur positionnement.
Dans le cas d’une structure de réseau collectif d’irrigation, le pétitionnaire s’entend au sens de l’adhérent à cette structure.
16.3.3 Gestion des adaptations moins strictes à titre exceptionnel
Le préfet peut, à titre exceptionnel, hors de la liste détaillée à l’article 16.2, à la demande de l’usager via l’OUGC ou les chambres d’agriculture, adapter des mesures moins strictes s’appliquant à son usage. Ces conditions tiennent compte des enjeux économiques spécifiques, de la rareté, des circonstances particulières et de considérations techniques. Elles sont strictement limitées en volumes et dans le temps, par le respect des enjeux environnementaux.
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Direction départementale des territoires - 47-2024-07-30-00001 - Arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 26 Dans tous les cas, le cumul des dérogations individuelles ne doit pas dépasser, à l’échelle de la zone d’alerte, 10 % en surface de l’assolement irrigué ou 10 % en débits cumulés de prélèvement ou 10 % en volumes autorisés sur la zone d’alerte concernée.
Toute demande de dérogation conduisant au dépassement, sur l’ensemble des dérogations accordées sur la zone d’alerte, de ce seuil de 10 % est rejetée.
16.4 Modalités d’adaptation moins stricte pour les usages domestiques et secondaires
Le préfet de département peut adapter des mesures moins strictes s’appliquant à un usage domestique ou secondaire figurant en annexe 3. La décision tient compte d’enjeux économiques spécifiques, de la rareté, de circonstances particulières et de considérations techniques.
La demande comprend un protocole de suivi des consommations durant la période d’adaptation de restrictions moins strictes. Ce suivi est transmis au service instructeur dans les deux mois suivant la fin de la période considérée.
Article 17 - Mesures de restriction spécifiques
En dehors des mesures planifiées à l’article 14 et en particulier en cas d’événement exceptionnel susceptible d’entraîner une pénurie, ou pour des raisons de salubrité publique, le préfet de département peut, au vu des niveaux de nappes souterraines, d’accompagnement, alluviales et des débits des rivières, qui peuvent être complétés par l’analyse de l’état des milieux superficiels et souterrains, prendre toute mesure de limitation, non définie au présent arrêté, d’usages agricoles, domestiques ou industriels nécessaires à la préservation de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
Article 18 - Suivi individuel des prélèvements à usage agricole
Chaque préleveur doit relever l’index de ses compteurs et conserver les données relevées comme exigé par la réglementation relative aux prélèvements à usage agricole :
• à chaque début de période : le 1er avril (printanière), le 1er juin (estivale), le 1er novembre (hivernale) ;
• le 1er de chaque mois ;
• à chaque fin de campagne, le 31 mars (période hivernale), le 31 mai (période printanière), le 31 octobre (période estivale).
Les services en charge de la police de l’eau et de l’environnement sont susceptibles de procéder à tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion définies dans le présent arrêté et sur la bonne application des mesures techniques nécessaires au bon fonctionnement du dispositif de comptage existant.
18.1 Cas spécifique des départements de la Charente et de la Charente-Maritime
Chaque irrigant doit relever et consigner les index de l'ensemble des compteurs pour chaque station de prélèvement et les volumes prélevés suivant les périodes définies sur des imprimés d'enregistrement mis à disposition, réunis en un registre d’exploitation.
Ces imprimés doivent être transmis au service chargé de la police de l’eau de la DDT après chaque début et fin de période, et respectivement avant le 7 avril et 7 novembre même en cas de non consommation. Les coordonnées du service de police de l'eau sont spécifiées sur les imprimés mis à disposition.
Le registre est tenu à la disposition des agents chargés du contrôle de la police de l'eau. Les données du registre d'exploitation doivent être conservées 3 ans par le pétitionnaire.
Article 19 - Communication et information
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de chaque département concerné, et adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage en mairie pour une durée minimale d’un mois et tenu à la disposition du public au-delà de la durée d’affichage.
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Les arrêtés préfectoraux de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sont :
• publiés au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département concerné ;
• publiés sur le site internet des services de l’État du département dès leur signature, sur une page dédiée réunissant les éléments d’information ad hoc pour favoriser l’accessibilité et l’intelligibilité de la réglementation (en particulier, arrêté cadre et d’orientation seront publiés ensemble) ;
• adressé, pour affichage en mairie, au maire de chaque commune concernée.
L’OUGC, ou les chambres d’agriculture départementales, peuvent informer les préleveurs concernés par les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour des usages agricoles.
Les personnes responsables de la production et de la distribution de l’eau (PRPDE) peuvent informer leurs abonnés des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des réseaux d’eau potable.
Article 20 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de département et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent sur l’application internet « Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles à l’adresse suivante : www.telerecours.fr. L’éventuel recours gracieux n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 21 - Exécution
Le présent arrêté concerne les départements du Cantal, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot, de Lot-et-Garonne, du Puy-de-Dôme, et de la Haute-Vienne.
Les secrétaires généraux des préfectures, les directeurs départementaux des territoires, les chefs des services départementaux de l’office français de la biodiversité, les commandants des groupements départementaux de la gendarmerie nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé pour information au préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne.
Le présent arrêté est applicable dès sa signature. Il est révisable dès que nécessaire.
Fait à Périgueux, le 30 juillet 2024
Le préfet de la Dordogne,
préfet coordonnateur du sous-bassin de la Dordogne
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RAULIN
Daniel BARNIER Joël MATHURIN
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Arrêté cadre interdépartemental n° DDT/SEER/2024--0005
délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau
du sous-bassin de la Dordogne
Le préfet du Cantal La préfète de la Charente Le préfet de la Charente-Maritime
Le préfet de la Corrèze La préfète de la Creuse Le préfet de la Gironde
La préfète du Lot Le préfet de Lot-et-Garonne Le préfet du Puy-de-Dôme
Le préfet de la Haute-Vienne
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Sous-bassin de la Dordogne 1/2
Zones d’alerte et stations de références associées du sous-bassin de la Dordogne
n° PE Nom PE n° Département Réseaux de stations Stations de référence Codes stations Autres sources de référence
72 Auvézère
19 72_ZA 19_Auvézère Zone Auvézère (19) DREAL P622251001 19 /
24
DREAL P636251001
24 / L'Auvézère du confluent du Blâme au confluent de l’Isle DREAL P638251001
Le Blâme EPIDOR Cubjac Auvézère Val d’Ans 10091
87 72_ZA 87_Auvézère L'Auvézère DREAL P622251001 19 87
212 Corrèze 19
Zone Corrèze amont (19) DREAL P335252001
19 /
Zone Corrèze aval (19) DREAL P392252001
214 Dordogne Aval
24
DREAL P532001001
24 /
Le Caudeau DREAL
La Louyre ONDE
La Couze et le Couzeau DREAL
l’Eyraud DREAL
la Conne EPIDOR St Nexans (Bazet) 10099
la Gardonnette ONDE
l’Estrop ONDE Bonneville et St Avit (pont D10) P5540001
la Lidoire ONDE St Michel de Montaigne (Les Chaillaudes) P5620001
Le Seignal EPIDOR St Philippe de Seignal (Les Granges) 10147
33
Dordogne aval DREAL P532001001 24 33
214_ZA 33_Gravouse La Gravouse, la Durèze et la Soulège ONDE 33 /
214_ZA 33_Gamage la Gamage et l’Escouach ONDE P5660001 33 /
214_ZA 33_Engranne L’Engranne et le Canaudonne ONDE P5720001 33 /
214_ZA_ 33_Fongaband Le Fogaband et la Langranne ONDE St Michel de Montaigne (Les Chaillaudes) P5620001 24 33
214_ZA 33_Lidoire La Lidoire ONDE St Michel de Montaigne (Les Chaillaudes) P5620001 24 33
47 Le Seignal EPIDOR St Philippe de Seignal (Les Granges) 10147 24 47
210
15
210_ZA 15_Cère La Cère DREAL P171291001
15 /
210_ZA 15_Maronne La Maronne DREAL P142251001
210_ZA 15_Rhue La Rhue DREAL P027251001
210_ZA 15_Sumène La Sumène DREAL P088501001
19
210_ZA 19_Dordogne grands barrages amont Zone Dordogne des grands barrages amont (19) DREAL P071401001 19 /
210_ZA_Rivière Dordogne Zone Rivière Dordogne (19) DREAL 46 19
Zone Dordogne des grands barrages aval rive gauche (19) ONDE 19 /
23 210_ZA 23_Chavanon_Dordogne La Diège DREAL P071401001 19 23
46 210_ZA 46_Cère DREAL P196291001
46 / 46 210-ZA 46_Dordogne DREAL P207002002
46 210-ZA 46_Affluents_Dordogne Les affluents de la rivière Dordogne DREAL P207002002
63 210_ZA 63 – Dordogne des Grands Barrages DREAL P027251001 15 63
211 Dordogne Karstique
19 211_ZA 19 – Dordogne karstique La Dordogne karstique ONDE P2120002 19 /
24
211_ZA 24 – Borrèze La Borrèze EPIDOR Borrèze 10092
24 / DREAL P2070025
211_ZA 24 – Céou aval Le Céou aval DREAL P248402001
211_ZA 24 – Céou amont Le Céou amont DREAL P2464010 46 24
211_ZA 24 – Enéa L’Enéa DREAL P237501001
24 /
211_ZA 24 – Nauze La Nauze DREAL P257401001
211_ZA 24 – Tournefeuille Le Tournefeuille Lamothe-Fénélon (Rebec) P2330001 46 24
211_ZA 24 – Germaine/Lizabel La Germaine, le Lizabel EPIDOR 10117 46 24
46
211_ZA 46_Rivière_Dordogne DREAL P207002002
46 /
211_ZA 46_Affluents_Dordogne_RiveD DREAL P231502001
211_ZA 46_Affluents_Dordogne_RiveG P2330001
211_ZA 46_Sourdoire La Sourdoire, le Maumont, le Palsou et le Lucques EPIDOR 10148
211_ZA 46_ Borrèze La Borrèze DREAL P231502001
211_ZA 46_Tourmente La Tourmente EPIDOR 10151
211_ZA 46_Tournefeuille Le Tournefeuille EPIDOR 10153
211_ZA 46_ Marcillande_Relinquière La Marcillande, la Relinquière
211_ZA_46_Melve La Melve EPIDOR Saint Cirq Madelon (Pont D101) 10136
211_ZA 46_Bléou_Céou_Ourajoux Le Bléou, le Céou et l’Ourajoux DDT
211_ZA 46 – Bave DREAL P2054010
211_ZA 46_ Alzou_ruisseau_d_Aynac_Ouysse L’Alzou, le ruisseau d’Aynac et l’Ouysse ONDE P2210001
211_ZA 46_Mamoul Le Mamoul EPIDOR Prudhommat (Les Félines) 10130
211_ZA 46_ Tolerme Le Tolerme ONDE P2030001
Périmètres élémentaires
Codes zones d’alerte Libellés zones d’alerte Préfet référent
Préfet
concerné
Lubersac
DOC
72_ZA 24_Auvézère amont L'Auvézère du confluent du Puy Roudeaux au confluent du Blâme Tourtoirac DOC
72_ZA 24_Auvézère aval Le Change (Aubarède) DOC
72_ZA 24_Blâme
Lubersac
DOC
72_ZA 19_Corrèze amont Corrèze DOC
72_ZA 19_Corrèze aval Brive la Gaillarde (le Pont de Buy) DOC
214_ZA 24_Dordogne aval La rivière Dordogne du confluent de la Vézère au confluent de la Lidoire Lamonzie St Martin DOE
214_ZA 24_Caudeau Lembras (Les Pélissoux) DOC P524401001
214_ZA 24_Louyre Liorac sur Louyre (Quiassel) P521000101
214_ZA 24_Couze_Couzeau Bayac (Pont de Bourg) DOC P504401001
214_ZA 24_Eyraud La Force (la Farganière) DOC P540402001
214_ZA 24_Conne
214_ZA 24_Gardonnette Cunèges (les Rivailles) P5330001
214_ZA 24_Estrop
214_ZA 24_Lidoire
214_ZA 24_Seignal
214_ZA 33_Dordogne aval Lamonzie St Martin DOE
Gravouse : Eynesse P550000101
Gamage : Mérignas (moulin de la Rouze)
Engranne : Naujan et Postiac
214_ZA 47_Seignal
Dordogne des Grands
Barrages
Vic sur Cère (Comblat le Pont)
DOC
Sainte Eulalie
DOC
Condat
DOC
Le Mars à Bassignac (Vendes)
DOC
Diège : Chaveroche
DOC
Carennac (Ile de la Prade)
DOE P207002002
210_ZA 19_Dordogne des grands barrages aval
Rive gauche
Rivin : St Geniez aux Merles P1560001
La Diège : Chaveroche
DOC
La Cère du confluent de l'Escalmels
Au confluent de la Dordogne
Biars sur Cère (Bretenoux)
DOC
La rivière Dordogne du barrage d’Argentat
Au confluent de la Cère
Carennac (Ile de la Prade)
DOE
Carennac (Ile de la Prade)
DOE
La Dordogne des sources à la retenue
De Bort-les-Orgues
Condat (15)
DOC
Maumont : Branceilles
211_ZA 24 – Dordogne amont La Dordogne amont Carennac (Ile de la Prade) DOE
St Cybranet (Maison neuve)
DOC
Léobard (Jardel)
DOC
Carsac Aillac (Route de Peydezou)
DOC
Siorac en Périgord (Tutte Basse)
DOC
ONDE
Partenaire EPIDOR
Germaine : Groléjac
La rivière Dordogne du confluent de la Cère
Au confluent du Tournefeuille
Carennac (Ile de la Prade)
DOE
Les affluents de la rivière Dordogne du confluent
De la Cère au confluent du Tournefeuille – Rive
Droite
Lachapelle Auzac (Lamothe)
DOC
Les affluents de la rivière Dordogne du Confluent
De la Cère au confluent du Tournefeuille – Rive gauche
ONDE
Partenaire EPIDOR
Lamothe-Fénélon (plan d’eau ruisseau Tournefeuille)
Point ONDE partenaire EPIDOR
Sourdoire : Vayrac (SPAR)
Lachapelle -Auzac (Lamothe)
DOC
Saint Denis les Martel (La Coste)
Lamothe-Fénélon (Plan d’eau)
ONDE
Partenaire EPIDOR
Germaine : Groléjac
Point EPIDOR
Melve : Milhac (Moulin de sous-Bois)
Point ONDE partenaire EPIDOR
EPIDOR10117
P2350001
Céou : Léobard (Jardel)
DOC DREAL
Céou : Concorès (Tourriol)
DOC DDT
Léobard : P246401001
La Bave du confluent du Tolerme au confluent de la
Dordogne
Fraysshines (Le Martinet)
DOC
Ruisseau d’Aynac : RUEYRES (Combes longues)
Sénaillac-Latronquière (Moulin de Sénaillac)
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-30-00001 - Arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 30 Annexe 1 ACI DORDOGNE n°DDT/SEER/2024-005 Zones d'alertes - stations de référence - préfets référents et préfets concernés
Sous-bassin de la Dordogne 2/2
Zones d’alerte et stations de références associées du sous-bassin de la Dordogne
n° PE Nom PE n° Département Réseaux de stations Stations de référence Codes stations Autres sources de référence
Périmètres élémentaires
Codes zones d’alerte Libellés zones d’alerte Préfet référent
Préfet
concerné
78 Dronne Aval
16
78_ZA 16 – Auzonne L’Auzonne DDT Nabinaud (pont de l’Auzonne) P7300001 échelle limni 16 /
78_ZA 16 – Dronne aval La Dronne du confluent de la Lizonne au confluent de l'Isle DREAL P846251001 24 16
17 78_ZA 17 – Dronne aval La Dronne du confluent de la Lizonne au confluent de l'Isle DREAL P846251001 24 17
24 78_ZA 24 – Dronne aval La Dronne du confluent de la Lizonne au confluent de l'Isle DREAL P846251001 24 /
33 78_ZA 33 – Dronne aval La Dronne du confluent de la Lizonne au confluent de l'Isle DREAL P846251001 24 33
215 Dronne Moyenne
24
215_ZA 24_Dronne moyenne_Côle La Dronne moyenne et la Côle DREAL P831252001
24 /
215_ZA 24_Dronne amont La Dronne de sa source au confluent de la Côle DREAL P801251001
215_ZA 24_Boulou Le Boulou ONDE Gonterie-Boulounieix (La Negrerie) P7110001
215_ZA 24_Euche L’Euche ONDE P7130001
87 215_ZA 87_Dronne amont La Dronne de sa source au confluent de la Côle DREAL P801251001 24 87
71 Isle Amont
24
71_ZA 24_Isle amont L’Isle de sa source au confluent de la Auvézère DREAL P608151001
24 /
71_ZA 24_Loue DREAL St Médard d’Excideuil (Excideuil) P613402001
87 71_ZA 87_Isle amont L’Isle de sa source au confluent de la Vézère DREAL P608151001 24 87
73 Isle Moyenne
24
73_ZA 24_Isle aval L’Isle aval P718152001
24 /
73_ZA 24_Crempse La Crempse P714401001
73_ZA 24_Vern Le Vern ONDE Manzac (Le Poteau) P6480001
73_ZA 24_Beauronne des Lèches La Beauronne des Lèches ONDE St Médard de Mussidan (Chandos) P6570001
73_ZA 24_Beauronne de St Vincent La Beauronne de St Vincent ONDE St Jean d’Ataux (Moulin du Bleuil) P6510001
73_ZA 24_Beauronne de Chancelade La Beauronne de Chancelade ONDE Agonac (Pont de l’Église) P6450001
73_ZA 24_Manoire Le Manoire ONDE Boulazac (Vieux Bourg) P6430001
33 73_ZA 33_Isle aval L’Isle aval DREAL P718152001 24 33
79 Isle Bassin Aval
16 79_ZA 16_Lary_Poussonne_Palais Le Lary, la Poussone, le Palais DDT Martron (moulin de Brioleau) échelle limni 16 /
17 79_ZA 17_Lary_Palais Le Lary, le Palais DDT Martron (moulin de Brioleau) échelle limni 16 17
33
79_ZA 33_Saye La Saye, le Meudon et le Lary DREAL P927401001 33 /
79_ZA 33_Isle aval confluence Isle aval confluence DREAL P718152001 24 /
79_ZA 33_Barbanne Barbanne_Lavié_Palais ONDE P8400001 33 /
76 Lizonne
16
76_ZA 16_Lizonne La Lizonne DREAL P828401001 24 16
76_ZA 16_Voultron Voultron DDT Blanzaguet-St-Cybard (Pont de la Chaussade) échelle limni 16 /
24
La Lizonne DREAL P828401001
24 /
La Belle DREAL P821501001
76_ZA 24_Pude La Pude DREAL P725000101
76_ZA 24_Sauvanie La Sauvanie DREAL P727000101
77 Tude 16 77_ZA 16_Tude La Tude DREAL P839431001 16 /
36
19
36 _ZA 19 _Vézère cristalline amont Zone Vézère cristalline amont (19) DREAL P300101001
19 /
36_ZA 19_Vézère cristalline aval Zone Vézère cristalline aval (19) DREAL P323401001
87 36_ZA 87_Vézère amont cristalline la Vézère amont cristalline DREAL P300101001 19 87
213
19 213_ZA 19_Vézère karstique Zone Vézère karstique (19) DREAL 19 /
24
213_ZA 24_Vézère aval La Vézère du confluent de l'Elle au confluent de la Dordogne DREAL P416101002
24 /
213_ZA 24_Cern Le Cern DREAL P411401001
213_ZA 24_Beune Les Beunes DREAL P425401001
213_ZA 24_Chironde_Coly La Chironde et le Coly DREAL P413511001
Coutras aval
DOE
Coutras aval
DOE
Coutras aval
DOE
Coutras aval
DOE
Bonnes
DOE
Saint-Pardoux-la-Rivière (Le Manet)
DOC
Chapdeuil (Petit Roc)
Saint-Pardoux-la-Rivière (Le Manet)
DOC
Corgnac sur l’Isle
DOC
La Loue du confluent de la Balance (incluse) au confluent
De l'Isle
Corgnac sur l’Isle
DOC
St Laurent des Hommes (La Filolie)
DOE
Issac (Moulin de Lousteau)
DOC
St Laurent des Hommes (La Filolie)
DOE
Périssac
DOC
St Laurent des Hommes (La Filolie)
DOE
Montagne
Saint Séverin
DOE
76_ZA 24_Lizonne Saint Séverin DOE
76_ZA 24_Belle Mareuil en Périgord (Mareuil) DOC
Nantheuil Auriac de Bourzac (Pon de Nantheuil)
DOC
Allemans (Les Michelies)
DOC
Médillac (pont de Corps)
DOC
Vézère Amont
Cristalline
St Merd les Oussines (Maisonnial)
DOC
Loyre : Voutezac (Pont de l’Aumonerie)
DOC
St Merd les Oussines (Maisonnial)
DOC
Vézère Aval
Karstique
Larche
DOC P400101001
Montignac
DOE
Le Lardin St Lazare (Rispe)
DOC
Tamniès (Moulin de Maillet)
DOC
St Amand de Coly (La Reynie)
DOC
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ANNEXE 2 - ACI DORDOGNE n°DDT/SEER/2024-005
Périmètre élémentaire "Auvézère" et ses zones d'alerte
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Périmètre élémentaire "Dordogne aval" et ses zones d'alerte
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ANNEXE 2 - ACI DORDOGNE n°DDT/SEER/2024-005
Périmètre élémentaire "Dordogne karstique" et ses zones d'alerte
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ANNEXE 2 - ACI DORDOGNE n°DDT/SEER/2024-005
Périmètre élémentaire "Dronne moyenne" et zones d'alerte
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Périmètre élémentaire "Isle moyenne" et zones d'alerte
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Périmètre élémentaire "Lizonne" et ses zones d'alerte
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ANNEXE 2 - ACI DORDOGNE n°DDT/SEER/2024-005
Périmètre élémentaire "Vézère amont cristalline" et ses zones d'alerte
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ANNEXE 2 - ACI DORDOGNE n°DDT/SEER/2024-005
Périmètre élémentaire "Vézère aval karstique" et ses zones d'alerte
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Direction Départementale des Territoires
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Cité Administrative - 24024 PERIGUEUX CEDEX
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-30-00001 - Arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 40 En “ . réa
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PERIMETRE ELEMENTAIRE
CO
ZONES D'ALERTE
EM Zones d'Alerte en Corrèze
Nappes alluviales
STATIONS DE MESURE OÙ D'OBSERVATION
% ONDE
| à EPIDOR
à DOE DREAL
0 2 DOC DREAL
à LIMNI ,
ADMINISTRATIF
ANNEXE 2 - ACI DORDOGNE n°DDT/SEER/2024-005
Périmètre élémentaire "Corrêze" et ses zones d'alerte
IGN GeoFLA® 2022
IGN BD Topage® 2019
BD Lisa® 2022
Sources de données :
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Egalité
Fraternité
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STATIONS DE MESURE OÙ D'OBSERVATION
Légende
PERIMETRE ELEMENTAIRE @ ONDE
0 @ EPIDOR
ZONES D'ALERTE à DOE DREAL
Zones d'Alerte du Cantal @ DOC DREAL
Zones d'Alerte de la Corrèze @ LIMNI
En Zones d'Alerte du Lot ADMINISTRATIF OP... STRS ET + È Zones d'Alerte de la Creuse Ar ENTRAYGUES-SUR-TRUYERE Loosssccel | % Zones d'Alerte du Puy de Dome CO Limites de departements € ) à £ un pr TN, ! :
0 5 10 km
| ANNEXE 2 - ACI DORDOGNE n°DDT/SEER/2024-005
Périmètre élémentaire "Dordogne des Grands Barrages"
et ses zones d'alerte
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| PERIMETRE ELEMENTAIRE
Légende
O2
ZONES D'ALERTE
BEN Zones d'Alerte en Dordogne
- Zones d'Alerte en Haute-Vienne
Nappes alluviales
STATIONS DE MESURE OU D'OBSERVATION
@ ONDE
à EPIDOR
à DOE DREAL
0 4 DOC DREAL
@ LIMNI ù
ADMINISTRATIF
© Limites de departements s
0 5 10 km
ANNEXE 2 - ACI DORDOGNE n°DDT/SEER/2024-005
Périmètre élémentaire "Isle amont" et ses zones d'alerte
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DORDOGNE Liberté DE
En Égalité
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Légende
PERIMETRE ELEMENTAIRE
D
ZONES D'ALERTE
Zones d'Alerte en Gironde
BEM Zones d'Alerte en Charente Maritime
# Zones d'Alerte en Gironde
Nappes alluviales
STATIONS DE MESURE OÙ D'OBSERVATION
@ ONDE FRONSAEZ Ja
DOC DREAL / ù 7
@ LIMNI NZ
ADMINISTRATIF | 77 >
© Limites de departements
0 5 10 km
ANNEXE 2 - ACI DORDOGNE n°DDT/SEER/2024-005
Périmètre élémentaire "Isle Bassin versant aval"
et ses zones d'alerte
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DORDOGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
a
J
Légende
PERIMETRE ELEMENTAIRE
el
ZONES D'ALERTE
Nappes alluviales
STATIONS DE MESURE OÙ D'OBSERVATION
@ ONDE Î
@ EPIDOR h
@ DOE DREAL
@ DOC DREAL
@ LIMNI
ADMINISTRATIF
Limites de communes
© Limites de departements er
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0 5
ANNEXE 2 - ACI DORDOGNE n°DDT/SEER/2024-005
Périmètre élémentaire "La Tude" et sa zone d'alerte
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Sources de données :
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Direction départementale des territoires - 47-2024-07-30-00001 - Arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 45 Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005
ACI du Sous-bassin de la Dordogne
Définition des usages et des mesures d’adaptation
Usages prioritaires :
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d’irrigation (A)
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte
Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI OUI
Alimentation en eau
potable des
populations
Pas d’interdiction
sauf arrêté spécifique X X X X
OUI OUI Abreuvement du bétail
Pas de limitation sauf arrêté préfectoral ou
municipal spécifique
En cas de prélèvement dans un cours d’eau, le
remplissage des citernes sera effectué depuis la
berge, sans pénétrer dans le cours d’eau.
X X X X
Usages domestiques et secondaires :
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d’irrigation (A)
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Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI OUI
Arrosage des jardins
potagers y compris
serres non agricoles
Information
via
communiqué
de presse
Information
via
communiqué
de presse
Information
via
communiqué
de presse
INTERDIT de
13 h à 20 h
INTERDIT
entre 8 h et 20 h X X X X
OUI OUI
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris, jardins
d’agrément, espaces
verts et golfs particuliers
INTERDIT
entre 8 h et
20 h
INTERDIT X X X X
OUI OUI Jardineries INTERDIT de 13 h à 20 h X X
OUI OUI
Fonctionnement des
fontaines publiques et
privées
INTERDIT
sauf circuit fermé X X X
OUI OUI
Arrosage d’arbres et
arbustes
INTERDIT
sauf
plantations
d’arbres et
arbustes de
moins de
3 ans
autorisé de
20 h à 8 h
INTERDIT
sauf
plantations
d’arbres et
arbustes de
moins de 3 ans
autorisé de
20 h à 8 h et
limité à 2
nuits /semaine*
(affichage sur le
site des dates
choisies)
INTERDIT
sauf
plantations
d’arbres et
arbustes de
moins de 3 ans
autorisé de
20 h à 8 h et
limité à 2 nuits
/semaine*
(affichage sur
le site des
dates choisies)
En cas de
pénurie d'eau
potable alors
Interdiction
totale pour
plantations de
moins de 3 ans
X X X
X
(hors
gestio
n
OUG
C)
OUI OUI
Arrosage des terrains de
sport y compris aires
d’évolutions équestres,
centre équestres,
hippodromes, circuits
motocross et vtt
INTERDIT
de 13 h à 20 h
INTERDIT
de 8 h à 20 h
arrosage
possible de
20h00 à 8 h,
limité à 2 nuits
par semaine*
(affichage sur le
site des dates
choisies)
Interdiction
totale
Sauf pour
terrains de
sport d'enjeu
national ou
international :
Interdiction
de 8 h à 20 h
Et limité à 2
nuits par
semaine
Sauf en cas de
pénurie d'eau
potable
(Interdiction
totale)
X X X X
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Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI OUI
Arrosage des golfs
(conformément à
l’accord cadre golf et
environnement 2019-
2024)
INTERDIT
de 8 h à 20 h
+ réduction
consommatio
n
hebdomadair
e de 30 % +
Un registre de
prélèvement
devra
être rempli
hebdomadair
ement
INTERDIT
sauf les greens
et les départs
et seulement
entre 20 h et
8 h + réduction
consommation
hebdomadaire
de 60 % + Un
registre de
prélèvement
devra
être rempli
hebdomadaire
ment
INTERDIT
sauf pour les
greens et
seulement
entre 20 h et
8 h sauf si
pénurie eau
potable
+ réduction
consommatio
n
hebdomadaire
de 70 % + Un
registre de
prélèvement
devra
être rempli
hebdomadaire
ment
X X
OUI NON
Pratique du Canyoning
et des randonnées
aquatiques
INTERDIT sauf mise en place d’un protocole
départemental encadrant la pratique X X X
OUI OUI Remplissage de piscines familiales
INTERDIT
Sauf remise à niveau et
premier remplissage si le
chantier avait débuté avant
les premières restrictions.
INTERDIT X
OUI OUI Remplissage de piscines accueillant du public
INTERDIT
Sauf remise à niveau,
premier remplissage si le
chantier avait débuté avant
les premières restrictions et
impératif sanitaire soumis à
validation de l’ARS
INTERDIT,
sauf impératif
sanitaire
soumis à
validation de
l’ARS
X X X
OUI OUI
Lavage de véhicules et
engins nautiques par
des professionnels
INTERDIT sauf avec du
matériel haute pression ou
avec système de recyclage de
l’eau (sauf impératif sanitaire).
Affichage obligatoire de
l’arrêté de restriction en
vigueur
INTERDIT,
sauf impératif
sanitaire
Affichage
obligatoire de
l’arrêté de
restriction en
vigueur
X X X X
OUI OUI
Lavage de véhicules et
engins nautiques chez
les particuliers
INTERDIT sauf impératif sanitaire X
OUI OUI
Nettoyage des façades,
toitures, trottoirs,
voiries et autres surfaces
imperméabilisées
INTERDIT
sauf impératif sanitaire,
sécuritaire ou lié à des travaux
INTERDIT
sauf impératif
sanitaire ou
sécuritaire
X X X X
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Direction départementale des territoires - 47-2024-07-30-00001 - Arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 48 Annexe 3 ACI Dordogne n°DDT/SEER/2024-005
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI OUI
Arrosage de surfaces de
circulation
générant de la
poussière (piste de
chantier, motocross,
piste d’athlétisme…)
INTERDIT
sauf impératif sanitaire,
sécuritaire ou lié à des travaux
INTERDIT
sauf impératif
sanitaire ou
sécuritaire
X X X X
OUI OUI
Nettoyage / arrosage
des sites de
manifestations
temporaires sportives et
culturelles
INTERDIT SAUF pour la salubrité et sécurité X X X X
* Certaines mesures de restriction interdisent l’usage de l’eau sauf dans certaines conditions où elles peuvent être autorisées avec affichage des dates sur site. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demande d’autorisation auprès de la DDT(M).
Usages industriels et agricoles classés ICPE :
Les usagers concernés sont :
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d’irrigation (A)
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI OUI
Exploitation des
installations classées pour
la protection de
l’environnement (ICPE)
Les
exploitants
ICPE sont
tenus de
s'informer
des
restrictions
d'usage qui
leur sont
applicables
et de
sensibiliser
leur
personnel.
Se référer à l’arrêté d’autorisation ou de
prescriptions des ICPE
Les opérations exceptionnelles
consommatrices d’eau et génératrices d’eaux
polluées sont reportées (exemple d’opération
de nettoyage grande eau),
sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement.
X X X
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Usages agricoles :
Les usagers concernés sont :
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d’irrigation (A)
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte
Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI OUI
Irrigation dans le
cadre de la
gestion collective
(OUGC), (sauf
prélèvements à
partir de
retenues de
stockage
déconnectées*
de la ressource
en eau
en période
d’étiage)
Information via
communiqué de
presse
+
Information de
l’OUGC
+
Toute mesure
d’anticipation
proposée par
l’OUGC
Interdiction 2
jours/semaine
des
prélèvements
agricoles
(excepté pour
les secteurs où
les tours d’eau
sont déjà
organisés sur un
autre pas de
temps, sans
passer sous le
seuil de 30 % du
temps)
Et/ou
Réduction de
30 % en volume
ou en temps (de
13 h à 20 h)
Ces horaires
pourront être
adaptés pour les
cas particuliers
du maraîchage,
de l'horticulture,
et de systèmes
en goutte-à
goutte
Et/ou
Toute mesure
d’anticipation
proposée par
l’OUGC
Interdiction 3,5
jours / semaine
des
prélèvements
agricoles
(excepté pour
les secteurs où
les tours d’eau
sont déjà
organisés sur un
autre pas de
temps, sans
passer sous le
seuil de 50 % du
temps)
Et/Ou
Réduction de
50 % en volume
ou en temps (de
8 h à 20 h)
Ces horaires
pourront être
adaptés pour les
cas particuliers
du maraîchage,
de l'horticulture,
et de systèmes
en goutte-à
goutte
Et/Ou
50 % en débit
(tours d’eau
organisés)
+
Toute mesure
d’anticipation
proposée par
l’OUGC
INTERDIT
Sauf
dérogations
prévues dans
le présent
arrêté
+
Toute mesure
d’anticipation
proposée par
l’OUGC
X
Ne s'applique pas à l’irrigation de
cultures maraîchères et
légumières pour les préleveurs
bénéficiant d’une autorisation
inférieure à 5 000 m³ par
campagne d’irrigation.
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Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte
Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI OUI
Cultures
maraîchères et
légumières dont
le volume estival
attribué à la zone
d’alerte est
inférieur à 5 000
m³
Information via communiqué de presse
+
Information de l’OUGC
+
Toute mesure d’anticipation proposée par l’OUGC
INTERDIT
Sauf
dérogations
prévues dans
le présent
arrêté
+
Toute mesure
d’anticipation
proposée par
l’OUGC
X
*Les retenues d’eau d'irrigation agricole non connectées au milieu naturel en période d’étiage ou bénéficiant d'une gestion dite déconnectée du réseau hydrographique ne sont pas soumises aux restrictions.
Remplissage de plan d'eau, manœuvre de vannes et navigation fluviale :
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d’irrigation (A)
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI NON
Installations de
production d’électricité
d’origine hydraulique
Information via
communiqué de
presse
+
Information des
concessionnaires
et propriétaires
+
Toute mesure
d’anticipation
proposée des
concessionnaires
et propriétaires
Le fonctionnement par éclusées
(principe de retenir l’eau pour la
restituer par la suite), des centrales
hydroélectriques est interdit,
quel que soit leur règlement d’eau, du
1er juin au 31 octobre, et a minima dès
le niveau d'alerte hors de cette période
sauf pour les ouvrages participant au
soutien d’étiage, pour les ouvrages
bénéficiant d’une dérogation et pour les
ouvrages concédés participant à
l’équilibre du réseau national.
Tout arrêt de fonctionnement des
équipements de production électrique
d’un ouvrage concédé sera porté
à la connaissance du service de police
de l’eau du département et de la
direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement.
Sauf cas de force majeure, leur
redémarrage ne sera possible qu’après
accord formel du service de police de
l’eau.
X X X
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OUI NON
Manœuvres des vannes
d’installations
hydrauliques
Information via
communiqué de
presse
+
Information des
concessionnaires
et propriétaires
+
Toute mesure
d’anticipation
proposée des
concessionnaires
et propriétaires
Les manœuvres de vannes provoquant
artificiellement des variations de débits
d'eau à l’amont et /ou à l'aval des
barrages et moulins, sont interdites du
1er juin au 31 octobre, et a minima dès
le niveau d'alerte hors de cette période,
à l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs
de franchissement du poisson,
- des manœuvres de vannes nécessaires
au titre de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, au respect de la cote
légale de l’ouvrage ou à la restitution à
l’aval du débit entrant à l’amont, au
soutien d’étiage, à l'alimentation des
piscicultures et des ouvrages concédés
participant à l’équilibre du réseau
national.
- d’autres manœuvres de vannes dont
les modalités peuvent être définies dans
les arrêtés départementaux
réglementant les manœuvres de vannes
et d’ouvrages cités à l’article 15
X X X X
OUI NON Navigation fluviale
Information via
communiqué de
presse
Voir les arrêtés départementaux relatifs
aux règlements particuliers de police de
la navigation.
Privilégier le regroupement des bateaux
pour le passage des écluses.
X X X
OUI NON
Remplissage des plans
d’eau sauf retenues
destinées à l’AEP et
retenues participant au
soutien d’étiage dont
l’arrêté d’autorisation le
permet
Information via
communiqué de
presse
Le remplissage des retenues est interdit
du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu’a
minima dès le niveau d’alerte hors de
cette période.
X X X X
Rejets dans le milieu naturel
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d’irrigation (A)
Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI NON Vidanges piscines privées INTERDIT X X X X
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Milieux
naturels
Réseau
AEP Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI NON Vidange plans d’eau vers le réseau hydrographique
INTERDIT
sauf autorisation administrative spécifique
dont les modalités peuvent être définies dans
les arrêtés départementaux réglementant les
manœuvres de vannes et d’ouvrages cités à
l’article 15
X X X X
OUI OUI
Gestion
des systèmes
d’assainissement
Reporter les opérations de maintenance
notamment celles pouvant entraîner une
dégradation du niveau de service des
systèmes d’assainissement sauf si elles sont
urgentes et indispensables au bon
fonctionnement ultérieur du système
d’assainissement et après accord du service
police de l’eau.
X
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Direction départementale des territoires de la Dordogne
Valeurs seuils estivales (m³/s)
Code station Alerte Crise Vigilance Alerte Crise
Tude P839431001 0,400 0,320 0,400 0,32 0,26 0,19
Lizonne St Séverin (16) P828401001 0,780 0,620 0,370 0,250
Voultron Blanzaguet (16) échelle limni 0,100 0,110 0,090 0,075 0,037
Belle P821501001 0,100 0,080 0,055 0,035
Pude P725000101 0,082 0,066 0,039 0,020
Sauvanie Allemans (24) P727000101 0,043 0,035 0,025 0,015
Dronne aval Coutras aval (33) P846252001 4,000 3,2 2,6 2,3
Auzonne Nabinaud (16) échelle limni 0,025 0,100 0,065 0,025 0,005
Dronne Bonnes (16) P831252001 2,870 2,30 2,10 1,80
Dronne amont P801251001 0,510 0,41 0,32 0,23
Boulou
Euche Chapdeuil (24)
Isle amont P608151001 1,225 0,98 0,83 0,68
Loue P613402001 0,550 0,44 0,35 0,25
Martron (16) échelle limni 0,060 0,125 0,900 0,060 0,030
Périssac (33) P927401001 0,071 0,057 0,039 0,021
Barbanne Montagne (33)
P718152001 6,250 5 2,90 2,30
Auvézère Le Change (24) P638251001 1,225 0,980 0,740 0,480
Auvézère Tourtoirac (24) P636251001 1,375 1,100 0,875 0,650
Auvézère Lubersac (19) P622251001 0,264 0,211 0,185 0,158
Blâme Mise en péril
Isle P718152001 6,250 5 2,90 2,30
Crempse Issac (24) P714401001 0,250 0,200 0,150 0,095
Vern Manzac (24)
Agonac (24)
Manoire Boulazac (24)
Vézère P300101001 0,216 0,163 0,136 0,109
Loyre Voutezac (19) P323401001 0,269 0,206 0,175 0,143
Corrèze Corrèze (19) P335252001 0,523 0,380 0,308 0,236
Corrèze P392252001 3,090 2,130 1,650 1,170
Vézère Montignac (24) P416101002 8,750 7 5 3,50
Valeurs seuils printanières
(m³/s)
N°PE
Bassin de
gestion
Sous-bassin de
gestion
Commune et
département de
localisation
Alerte
Renforcée
77
Tude
Pont de Corps-
Médillac (16)
76
Nizonne
Mareuil en Périgord
(24)
Nanteuil Auriac de
Bourzac (24)
78
Dronne
aval
215
Dronne
moyenne
St Pardoux la
Rivière(24)
Gonterie-
Boulounieix (24)
ONDE
P7110001
Dire
d’expert
Ecoulement
visible faible
Ecoulement
non visible ou
assec
ONDE
P7130001
Dire
d’expert
Ecoulement
visible faible
Ecoulement
non visible ou
assec
73
Isle amont
Corgnac sur l’Isle
(24)
St Médard
d’Excideuil (24)
79
Isle bassin
Aval
Lary_Poussone_
Palais
Saye_Meudon_L
ary
ONDE
P8400001
Dire
d’expert
Ecoulement
visible faible
Ecoulement
non visible ou
assec
Isle aval
confluence
St Laurent des
Hommes (24)
72
Auvézère Cubjac-Auvézère-
Val-D’Ans (24)
EPIDOR
10091
Dire
d’expert
Ecoulement
faible
73
Isle
moyenne
St Laurent des
Hommes (24)
ONDE
P6480001
Dire
d’expert
Ecoulement
visible faible
Ecoulement
non visible ou
assec
Beauronne
Des Lèches
St Médard de
Mussidan (24)
ONDE
P6570001
Dire
d’expert
Ecoulement
visible faible
Ecoulement
non visible ou
assec
Beauronne
De St-Vincent
Saint-Jean d’Ataux
(24)
ONDE
P6510001
Dire
d’expert
Ecoulement
visible faible
Ecoulement
non visible ou
assec
Beauronne
De Chancelade
ONDE
P6450001
Dire
d’expert
Ecoulement
visible faible
Ecoulement
non visible ou
assec
ONDE
P6430001
Dire
d’expert
Ecoulement
visible faible
Ecoulement
non visible ou
assec
36
Vézère
amont
cristalline
Saint-Merd-les-
Oussines (19)
212
Corrèze Brive Pont du Buy (19)
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-30-00001 - Arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 54 Annexe 4 ACI n° DDT/SEER/2024-005 Sous-bassin de la Dordogne Stations de références et valeurs seuils
Direction départementale des territoires de la Dordogne
Code station Alerte Crise Vigilance Alerte Crise N°PE
Bassin de
gestion
Sous-bassin de
gestion
Commune et
département de
localisation
Alerte
Renforcée
Vézère Larche (19) P400101002 5,976 4,347 3,532 2,717
Cern Le Lardin (24) P411401001 0,150 0,120 0,090 0,060
Beune Tamnies (24) P425401001 0,125 0,100 0,065 0,030
Chironde - Coly P413511001 0,062 0,050 0,020 0,015
Dordogne P207002002 20,000 16 14 12,8
Rhue Condat (15) P027251001 0,960 0,64 0,5 0,41
Sumène Bassignac (15) P088501001 0,320 0,21 0,16 0,12
Maronne Sainte-Eulalie (15) P142251001 0,400 0,26 0,19 0,15
Cère
P171291001
0,460 0,30 0,24 0,20
Cère Biars sur Cère (46) P196291001 3,000 2,4 1,8 1,2
Diège Chaveroche (19) P071401001 1,040 0,826 0,718 0,611
Rivin
Dordogne P207002002 20,000 16 14 12,8
Céou aval St Cybranet (24) P248402001 0,627 0,560 0,430 0,300
Céou amont Leobart-Jardel (46) P246401001 0,160 0,128 0,090 0,060
Céou amont Concorès (46) DDT 46 0,150 0,070 0,045 0,025
Enéa P2375012 0,137 0,110 0,095 0,080
Nauze Siorac en Pgd (24) P257401001 0,375 0,300 0,250 0,200
Bave Fraysshines (46) P205401010 0,450 0,360 0,270 0,180
Borrèze P231502001 0,250 0,200 0,150 0,100
Borrèze Borrèze (24) Mise en péril
Tourmente Mise en péril
Tolerme
Aynac Rueyres (46)
Mamoul Prudhommat (46) Mise en péril
Tournefeuille Mise en péril
Groléjac (24) Mise en péril
Maumont Branceilles (19)
Sourdoire Vayrac (46) Mise en péril
Melve Milhac (46)
Dordogne P532001001 36,300 33 21 16
213
Vézère
Aval
St Amand de Coly
(24)
210
Dordogne
des grands
barrages
Carennac
Ile de la Prade (46)
Vic-sur-Cère –
Comblat (15)
St Geniez aux
Merles (19) ONDE P1560001
Dire
d’expert
Ecoulement
visible faible
Ecoulement
non visible ou
assec
211
Dordogne
Karstique
Carennac
Ile de la Prade (46)
Carsac Aillac-Route
de Peydezou (24)
LaChapelle Auzac
(24)
EPIDOR
10092
Dire
d’expert
Ecoulement
faible
St Denis les Martels
(46)
EPIDOR
10151
Dire
d’expert
Ecoulement
faible
Sénaillac-
Latronquière
(46)
ONDE
P2030001
Dire
d’expert
Ecoulement
visible faible
Ecoulement
non visible ou
assec
ONDE
P2210001
Dire
d’expert
Ecoulement
visible faible
Ecoulement
non visible ou
assec
EPIDOR
10130
Dire
d’expert
Ecoulement
faible
Lamothe-Fenelon
(46)
EPIDOR
10153
Dire
d’expert
Ecoulement
faible
Germaine/
Marcillande_Liz
abel
EPIDOR
10117
Dire
d’expert
Ecoulement
faible
ONDE
P2120002
Dire
d’expert
Ecoulement
visible faible
Ecoulement
non visible ou
assec
EPIDOR
10148
Dire
d’expert
Ecoulement
faible
ONDE
P2350001
Dire
d’expert
Ecoulement
visible faible
Ecoulement
non visible ou
assec
Lamonzie St Martin
(24)
Gravouse-
Durèze-Soulège-
Seignal
Eynesse ruisseau
Gravouse (33)
ONDE
P5500001
Dire
d’expert
Ecoulement
visible faible
Ecoulement
non visible ou
assec
Gamage-
Escouach
Mérignas ruisseau
Gamage (33)
ONDE
P5660001
Dire
d’expert
Ecoulement
visible faible
Ecoulement
non visible ou
assec
Engranne-
Canaudonne
Naujan et Postiac
ruisseau Engranne
(33)
ONDE
P5720001
Dire
d’expert
Ecoulement
visible faible
Ecoulement
non visible ou
assec
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-30-00001 - Arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 55 Annexe 4 ACI n° DDT/SEER/2024-005 Sous-bassin de la Dordogne Stations de références et valeurs seuils
Direction départementale des territoires de la Dordogne
Code station Alerte Crise Vigilance Alerte Crise N°PE
Bassin de
gestion
Sous-bassin de
gestion
Commune et
département de
localisation
Alerte
Renforcée
Lidoire
Caudeau Lembras (24) P524401001 0,600 0,480 0,320 0,160
Couze-Couzeau Bayac (24) P504401001 0,350 0,280 0,220 0,135
Eyraud La Force (24) P540401001 0,075 0,060 0,050 0,040
Louyre
Conne St Nexans (24) Mise en péril
Gardonnette Cunèges (24)
Seignal Mise en péril
Estrop
214
Dordogne
aval
Saint-Michel-de-
Montaigne (24)
ONDE
P5620001
Dire
d’expert
Ecoulement
visible faible
Ecoulement
non visible ou
assec
Liorac sur Louyre
(24)
ONDE
P5210001
Dire
d’expert
Ecoulement
visible faible
Ecoulement
non visible ou
assec
EPIDOR
10099
Dire
d’expert
Ecoulement
faible
ONDE
P5330001
Dire
d’expert
Ecoulement
visible faible
Ecoulement
non visible ou
assec
St Philippe du
Seignal (33)
EPIDOR
10147
Dire
d’expert
Ecoulement
faible
Bonneville St Avit
(24)
ONDE
P5540001
Dire
d’expert
Ecoulement
visible faible
Ecoulement
non visible ou
assec
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-30-00001 - Arrêté cadre interdépartemental délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne 56 Direction départementale des territoires
47-2024-07-29-00004
Arrêté préfectoral portant décision d'examen au
cas par cas en application de l'article R. 122-3 du
code de l'environnement
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-29-00004 - Arrêté préfectoral portant décision d'examen au cas par cas en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement 57 E = Direction départementale PRÉ FET des territoires
DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Environnement
Unité Gestion quantitative de l'eau
Arrêté préfectoral n°
portant décision d'examen au cas par cas en application
de l’article R. 122-3 du code de l’environnement
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 2014/S2/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe ||l ;
Vu le code de l'environnement, notamment la section première du chapitre |! du titre 11 du livre premier, et plus particulièrement le IV de son article L. 122-1, et ses articles R. 122-2 et R. 122-3 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et- Garonne;
Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 16 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la demande d'examen au cas par cas en application de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 95-0887 du 9 mai 1995 fixant la zone de répartition des eaux;
Vu l'arrêté préfectoral n° 77-71 du 22 avril 1977 portant déclaration d'utilité publique des travaux projetés de création d'un forage et autorisation de dériver les eaux souterraines pour l'alimentation en eau potable par la commune de Tonneins ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014178-0003 du 27 juin 2014 portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement et d'utilisation de l'eau prélevée en vue de la consommation humaine du forage de Beaupuy à Tonneins ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-07-16-072 du 16 juillet 2020 portant interdiction de tout nouveau prélèvement dans les nappes du Jurassique et du Crétacé et prescriptions pour tout nouveau prélèvement dans la nappe de l’Eocène ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020 modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-26-006 du 26 avril 2019 portant organisation de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-07-03-00003 du 3 juillet 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Eric PELLOQUIN, directeur départemental adjoint des territoires de Lot-et-Garonne, chargé des fonctions de directeur départemental par intérim en matière d'administration générale ;
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-29-00004 - Arrêté préfectoral portant décision d'examen au cas par cas en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement 58 Vu la décision n° 47-2024-07-04-00011 du 4 juillet 2024 donnant subdélégation de signature en
matière d'administration générale ;
Vu le formulaire de demande d'examen au cas par cas préalable à la réalisation éventuelle d'une évaluation environnementale du projet de renouvellement de l'autorisation de prélèvement des eaux issues du forage de Beaupuy en vue de la production et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine reçu complet le 24 juillet 2024 ;
Considérant que le préfet de département est l'autorité de police mentionnée à l'article L. 171-8 et à l'article L. 122-1 du code de l'environnement et qu'il lui appartient de déterminer si le renouvellement de l'autorisation de prélèvement envisagé doit être soumis à l'évaluation environnementale ;
Considérant la nature du projet qui consiste en une demande de renouvellement de l'autorisation de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine par le biais du forage de Beaupuy situé sur la commune de Tonneins et captant dans la nappe du Crétacé Supérieur à une profondeur de 351,5 M;
Considérant la localisation du projet en zone de répartition des eaux;
Considérant que ce projet relève à ce titre des rubriques n° 17-d) et 27-a) du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement qui soumet à examen au cas par cas, respectivement, «les dispositifs de captage des eaux souterraines en zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées ont prévu l'abaissement des seuils, lorsque la capacité totale est supérieure ou égale à 8 m‘’/heure» et «les forages pour l'approvisionnement en eau d'une profondeur supérieure ou égale à 50 m »;
Considérant que le mode d'exploitation de l'ouvrage ne change pas et n'entraîne pas de travaux supplémentaires, les installations étant déjà existantes ;
Considérant que le formulaire de demande susvisé précise que les volumes maximaux de prélèvement d'eau souhaités pour les prochaines années sont identiques aux limites maximales fixées par l'arrêté préfectoral d'autorisation susvisé n° 2014178-0003 du 27 juin 2014 ;
Considérant que le projet fera l’objet d’un examen au titre du code de la santé publique par la délégation départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine;
Considérant qu'il ne ressort pas des éléments fournis par le pétitionnaire et des connaissances disponibles à ce stade que le projet soit susceptible d'impact notable sur l'environnement au titre de l'annexe Il de la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ;
Considérant que le dossier de demande de renouvellement devra comporter par ailleurs une étude des incidences du prélèvement sur la ressource en eau ;
Sur proposition du Secrétaire Général ;
ARRÊTE
Article 1° :
En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du code de l'environnement et sur la base des informations fournies par le pétitionnaire, le projet de renouvellement de l'autorisation de prélèvement des eaux souterraines par le biais du forage de Beaupuy par la ville de Tonneins en vue de la production et de la distribution d'eau potable n'est pas soumis à la réalisation d'une étude d'impact.
2/3
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-29-00004 - Arrêté préfectoral portant décision d'examen au cas par cas en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement 59 Article 2 :
La présente décision délivrée en application du IV de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.
Article 3 :
Conformément à l'article R. 181-50 du code de l’environnement, dans les deux mois à compter de sa
notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants par le permissionnaire :
-un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur -Place Beauvau- 75800 Paris cedex 08
- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de l'arrêté contesté, ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique,
Article 4 :
La présente décision sera publiée sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne à l'adresse suivante: http://www.lot-et-garonne.gouv.fr.
Agen, le 2‘) qua tt LD U
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental et par subdélégation,
le chef du service EnWironnement,
Stéphane BOST
3/3
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-29-00004 - Arrêté préfectoral portant décision d'examen au cas par cas en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement 60 DREAL Nouvelle Aquitaine
47-2024-07-18-00003
Arrêté prescrivant la mise en sécurité du barrage
de Fumel par abaissement de la cote
d'exploitation.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-07-18-00003 - Arrêté prescrivant la mise en sécurité du barrage de Fumel par abaissement de la cote d'exploitation. 61 EH Direction régionale de l’environnement,
PRÉFET de l’aménagement et du logement
DE LOT-ET-GARONNE Nouvelle — Aquitaine Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Prescrivant la mise en sécurité du barrage de Fumel
par abaissement de la cote d'exploitation
Le Préfet de LOT ET GARONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles R. 214-122 à R. 214-127 ;
Vu le décret du 26 août 1953 autorisant et concédant à la société minière et métallurgique du Périgord, l'aménagement et l'exploitation de la chute de Fumel ;
Vu le décret du 5 avril 1971 autorisant la substitution de la Société des Fonderies de Pont-à-Mousson à la Société minière et métallurgique du Périgord, dans les droits et obligations résultant du décret du 26 août 1953 autorisant et concédant l'aménagement et l'exploitation de la chute de Fumel, sur le Lot, dans les départements du Lot et du Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 7 juillet 1993 autorisant la substitution de la Société aquitaine de fonderie automobile (Sadefa) à Pont-à-Mousson S.A. dans les droits et obligations résultant du décret du 26 août 1953 relatif à l'aménagement et l'exploitation de la chute de Fumel, sur le Lot, dans les départements du Lot et du Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 24 avril 1996 autorisant la substitution de Sadefa Industries à la Société aquitaine de fonderie automobile (Sadefa) dans les droits et obligations résultant du décret du 26 août 1953 relatif à l'aménagement et l'exploitation de la chute de Fumel, sur le Lot, dans les départements du Lot et du Lot-et-Garonne ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n°2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages et en particulier son article 3;
Vu l'arrêté préfectoral n°2004-30-24 du 30 janvier 2004 autorisant la substitution de la société Fumel technologie à Sadefa Industries pour l'aménagement et l'exploitation de la chute de Fumel sur la rivière le Lot;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2005 n° 2005-189-4 autorisant la substitution de la SCS Fumel Énergie à la société Fumel Technologie SAS pour l'aménagement et l'exploitation de la chute de Fumel sur la rivière le Lot;
Vu l'arrêté préfectoral n°2008-175-4 du 23 juin 2008 fixant la classe du barrage de Fumel ;
Vu le rapport de l'inspection périodique du service de contrôle des ouvrages hydrauliques du 30 août 2017, à ‘issue de laquelle il a notamment été demandé de fournir une étude de stabilité pour le 31 mars 2018 ;
Vu le rapport de la visite technique approfondie réalisée par la société Stucky les 22 et 23 février 2018;
Vu le courrier de rappel du service de contrôle des ouvrages hydrauliques du 19 octobre 2018 concernant l'étude de stabilité demandée le 31 décembre 2018 ;
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-07-18-00003 - Arrêté prescrivant la mise en sécurité du barrage de Fumel par abaissement de la cote d'exploitation. 62 Vu l'EISH (événement important pour la sûreté hydraulique) déclaré par l'exploitant au service de contrôle des ouvrages hydrauliques le 10 janvier 2020 signalant la rupture de la vanne-segment n°1 du barrage le 03 janvier 2020 ;
Vu le rapport suite à l'inspection du service de contrôle des ouvrages hydrauliques effectuée le 15 janvier 2020 à la suite de la rupture d'une des deux vannes « évacuateur de crues du barrage », événement survenu le 3 janvier 2020 et déclaré par l'exploitant à la DREAL Nouvelle-Aquitaine le 10 janvier (EISH orange) ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 06 avril 2020 prescrivant la réalisation d’un diagnostic de sûreté du barrage de Fumel ;
Vu l'EISH déclaré par l'exploitant au service de contrôle des ouvrages hydrauliques le 09 février 2021 et précisé le 17 février 2021 signalant des dégats sur la partie clapets (rive droite) du barrage suite aux passages de bateaux sur le barrage pendant la crue du 02 février 2021 (EISH orange).
Vu le diagnostic de sûreté du barrage de Fumel de la SCS Fumel Energie transmis à la DREAL le 20 avril et complété le 17 mai 2021;
Vu le rapport de fin de travaux d'installation de la vanne secteur transmis par l'exploitant à la DREAL le 21 juin 2021;
Vu le rapport des travaux effectués sur les clapets suite à leur endommagement lors de la crue du 2 février 2021, transmis par l‘exploitant à la DREAL le 12 juillet 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2021-09-02-001 du 04 septembre 2021 prescrivant la mise en place de tirants à torons gainés graissés avant le 31 décembre 2023 ;
Vu la demande de l'exploitant du 02 mars 2023 de pouvoir bénéficier de la prolongation de délai du maintien de la cote d'exploitation jusqu'au 31 décembre 2024;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2023 accordant le report pour la réalisation des travaux sur les tirants au 31 décembre 2024 sous réserve d'une surveillance renforcée du barrage par l'exploitant,
Vu le dossier d'exécution des travaux réactualisé et complété suite aux demandes de l'instruction transmis le 13 juin 2024 ;
Vu le projet d'arrêté porté le 14 juin 2024 à la connaissance du demandeur dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Vu la lettre de l'exploitant de FUMEL Energie, du pétitionnaire du 24 juin 2024 émettant des observations sur les motivations du projet d'arrêté et des prescriptions ;
Considérant que l'exploitant s'est engagé par courrier du 03 août 2021 et du 2 mars 2023 à mettre en place des tirants à torons gainés graissés visant à renforcer la stabilité du barrage pour 2023 puis 2024 ;
Considérant que la stabilité du barrage sur ses appuis n'est pas justifiée à défaut de détermination des efforts repris par les tirants ;
Considérant que l'effort de précontrainte subsistant à ce jour ne s'est pas réduit, ni que la corrosion n'affecte pas ces tirants en place depuis 70 ans,
Considérant que la détermination des efforts repris par les tirants nécessiterait une intervention destructive de ces dits équipements ;
Considérant que les nouveaux tirants vont permettre d'être auscultables grâce à un contrôle non destructif,
Considérant que les travaux prescrits concernent les seuls tirants d'ancrage,
Considérant que l'exploitant a informé le 15 avril 2024 la DREAL qu'il n'était plus en mesure de réaliser les travaux prescrits pour 2024 malgré le délai supplémentaire d'un an accordé par arrêté préfectoral et ceci du fait du caractère indissociable des travaux liés au remplacement des tirants et au changement des clapets,
Considérant de ce fait l’abaissement du plan d'eau initialement prévu en mai 2024 dans le cadre de la réalisation des travaux ne sera pas mis en œuvre,
Considérant en conséquence que la charge hydrostatique sur le barrage ne sera pas réduite à compter de cette date,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-07-18-00003 - Arrêté prescrivant la mise en sécurité du barrage de Fumel par abaissement de la cote d'exploitation. 63 Considérant que les engagements pris par l'exploitant ayant motivé le report de délai de 1 an par arrêté du 2 août 2023 n'ont pas été respectés,
Considérant de ce fait que le report de délai limite au 31 décembre 2024 pour la réalisation des travaux est remis en cause,
Considérant qu'il est donc nécessaire de faire application de l’abaissement de la cote d'exploitation en tant que mesure de mise en sécurité,
Considérant qu'en application de l’article R. 214-127, le Préfet arrête les prescriptions pour remédier aux insuffisances de l'ouvrage, de son entretien ou de sa surveillance au regard des impératifs de la sécurité des personnes et des biens
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1: Responsable de l'ouvrage, modifications et compléments
En sa qualité d’exploitant, la SCS Fumel Énergie met en œuvre, dans les délais définis dans le présent arrêté, l'ensemble des prescriptions ci-dessous.
En ce sens, l’article 3 de l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2021 prescrivant la mise en place de tirants gainés graissés avant le 31 décembre 2023 est remplacé par les dispositions fixées par l'article 2 du présent arrêté.
Les autres dispositions fixées par le présent arrêté complètent les dispositions fixées par l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2021 prescrivant la mise en place de tirants gainés graissés avant le 31 décembre 2023 ainsi que par l'arrêté complémentaire du 2 août 2023 susvisé.
Article 2: mesure conservatoire
A compter du 1er octobre 2024, la cote d'exploitation du barrage est abaissée à 63.90 m NGF IGN69, correspondant au niveau de la Retenue Normale (RN), soit 64.90 m NGF IGN69, moins 1 mètre, et ce, jusqu'au début des travaux dans le cours d'eau, visés dans l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2021.
Durant la période des travaux, et après information des acteurs économiques et touristiques locaux susceptibles d'être impactés par le chantier y compris ceux situés en amont du barrage, la cote de la retenue pourra être ajustée afin d'effectuer à sec et sans risque pour la stabilité de l'ouvrage les différentes opérations projetées.
Le document d'organisation relatif au barrage est transmis à là DREAL un mois avant le début des travaux, prenant en compte les consignes spécifiques en phase chantier et incluant la description du protocole d'auscultation qui sera installé pour le barrage et suivi par un organisme agréé selon les dispositions des articles R214-129 à 132 du code de l'Environnement.
Article 3 : communication
Dès le mois de septembre 2024, l'exploitant présente un échéancier précis des différentes phases de travaux, échéancier qui ne peut aller au-delà du 31 décembre de l'année 2025, aux acteurs économiques et touristiques locaux susceptibles d'être impactés par le chantier sur le site de Fumel Energie y compris ceux situés en amont du barrage.
Article 4 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-07-18-00003 - Arrêté prescrivant la mise en sécurité du barrage de Fumel par abaissement de la cote d'exploitation. 64 Article 5 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas l'exploitant d'obtenir les autorisations ou de faire les déclarations requises par d'autres réglementations.
Article 6 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à la société FUMEL Energie.
Une copie de cet arrêté est transmise à la commune de Fumel pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Une copie de cet arrêté est mise à la disposition du public, sur le site Internet des services de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Article 7 : Voies et délais de recours et droits des tiers
Conformément aux dispositions du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée au tribunal administratif territorialement compétent :
*_ par le titulaire ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
+ parles tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de la date d'accomplissement de la dernière des formalités de publicité définies à l’article 6;
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Lot-et-Garonne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des territoires du Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au responsable de l'ouvrage.
faits Aaes , @- \8 quil do ty
Le Préfet
Daniel BARNIER
25
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-07-18-00003 - Arrêté prescrivant la mise en sécurité du barrage de Fumel par abaissement de la cote d'exploitation. 65 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-07-29-00002
Arrêté portant composition de la commission
départementale d'examen des situations de
surendettement des particuliers et des familles
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-29-00002 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles 66 PRÉFET Direction de la coordination
DE LOT-ET-GARONNE des politiques publiques Liberté
Égalité et de l'appui territorial Fraternité
Arrêté N°
portant composition de la commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les codes en vigueur ;
Vu la loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010, notamment l'article 37:
Vu le décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers ;
Vu l'ordonnance du 15 janvier 2013 du premier président de la Cour d'Appel d'Agen ;
Vu la proposition de l'Association Française des Établissements de Crédits et Entreprises d'Investissement ;
Vu la proposition de la Direction de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'ordonnance du 15 janvier 2013 du premier président de la Cour d'Appel d'Agen ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : La commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles, est composée comme suit :
_ le préfet de Lot-et-Garonne, président,
_ la directrice départementale des finances publiques, vice-présidente, - le directrice de la Banque de France à Agen, ou son représentant.
Personnalités choisies par M. le préfet :
- sur la liste transmise par l'association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement :
Titulaire Suppléant
| Mme Béatrice DANSAN
| Responsable d'Equipe Agence de Mme Pascale THEVENIN
recouvrement Amiable Crédit Agricole Pilote stratégies recouvrement et contentieux d'Aquitaine - 4 rue Pierre Mendès France - |CA Consumer Finance 47555 BOE Cedex 1 rue Victor Basch 91300 MASSY
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-29-00002 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles 67 - Sur la liste transmise par les associations familiales et de consommateurs siégeant au comité départemental de la consommation :
Titulaire Suppléant
M. Gérard CATTIAUX Mme Paulette LABADIE
(UFC Que choisir) (UDAF)
- au titre de personne ayant une expérience reconnue dans le domaine de l'économie sociale et familiale d'au moins trois ans :
_ Titulaire | ‘ Suppléant
Mme Fabienne MERTEN Mme Hélène BESANCENOT
Assistante de service social à la DDETSPP Assistante de service social au conseil
départemental
- au titre de personne ayant une expérience juridique d'au moins trois ans et possédant une licence en droit :
- M. Jacques LAGARDE.
Article 2 : En l'absence de M. le préfet et de la directrice départementale des finances publiques, la présidence de la commission est assurée par la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations. En l'absence de cette dernière, elle est présidée par le délégué de la directrice départementale des finances publiques.
La directrice de la Banque de France à Agen ou son représentant est chargé du secrétariat de la commission.
Article 3 :Les personnalités choisies par le préfet sont nommées pour une durée de deux ans renouvelable. Elles ne peuvent déléguer leurs pouvoirs.
Article 4 : Le siège et le secrétariat sont implantés dans les locaux de la Banque de France sis à Agen, 68 boulevard Sylvain Dumon.
Article 5 : L'arrêté du 31 août 2022 est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques, les directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, chargés des fonctions de directeur par intérim et la directrice de la Banque de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et- Garonne.
BARNIER
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-07-29-00002 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers et des familles 68 Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2024-07-24-00004
Arrêté Préfectoral portant autorisation d'une
manifestation aérienne simple sur la commune
de St Pierre de Caubel, les 3 et 4 aout 2024.
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-07-24-00004 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'une manifestation aérienne simple sur la commune de St Pierre de Caubel, les 3 et 4 aout 2024. 69 PRÉFET | Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot DE LOT-ET-GARONNE Pôle Sécurité Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°47-2024-07-24-000
Portant autorisation d'une manifestation aérienne simple sur le territoire de la commune de Saint-Pierre-de-Caubel
3 et 4 août 2024
organisée à l'occasion de la 2% édition « Les Tractoriales »
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'aviation civile ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA en qualité de sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes :
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2024-05-17-00005 du 17 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur- Lot;
Vu la lettre d'intention d'organisation d'un spectacle aérien public présentée le 9 avril 2024 par l’aéroclub de Villeneuve-sur-Lot, représentée par Monsieur Philippe JURQUET ;
Vu le classement en spectacle aérien public simple de cette manifestation par la direction de l'aviation civile sud-ouest en date du 24 mai 2024;
Vu la demande d'autorisation de spectacle aérien public simple présentée le 11 juin 2024 par l'aéroclub de Villeneuve-sur-Lot, représentée par Monsieur Philippe JURQUET ;
Vu l'arrêté temporaire n°V1-24-T-262-1S-106 de la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne, en date du 2 juillet 2024, portant réglementation du stationnement sur la D 262 en et hors agglomération sur le territoire de la commune de Pinel-Hauterive ;
Vu l'attestation d'assurance établie par la société AG Assurances couvrant la manifestation organisée par l’aéroclub de Villeneuve-sur-Lot les 3 et 4 août 2024 ;
Vu l'avis favorable émis le 11 juin 2024 par le service départemental d'incendie et de secours de Lot-et-Garonne;
Vu l'avis favorable émis le 12 juin 2024 par le maire de la commune de Saint-Pierre-de-Caubel
’
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-07-24-00004 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'une manifestation aérienne simple sur la commune de St Pierre de Caubel, les 3 et 4 aout 2024. 70 Vu l'avis favorable émis le 14 juin 2024 par la direction de l'aviation civile sud-ouest relatif à la tenue de cette manifestation;
Vu l'avis favorable émis le 24 juin 2024 par la direction départementale des territoires de Lot- et-Garonne ;
Vu l'avis favorable émis le 2 juillet 2024 par le Département;
Vu l'avis favorable émis le 10 juillet 2024 de la direction zonale de la police aux frontières sud-ouest;
Vu l'avis favorable émis le 15 juillet 2024 par le groupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne ;
Considérant que cette manifestation a été classée en spectacle aérien public simple soumis à autorisation préfectorale ;
Arrête :
Article 1er : Monsieur Philippe JURQUET, président de l’aéroclub de Villeneuve-sur-Lot, est
autorisé à organiser une manifestation aérienne, le samedi 3 août 2024 de 18 h à 21h 30, et le dimanche 4 août 2024 de 10h à 19 h sous réserve des dispositions prévues à l'arrêté du 10 novembre 2021 et dans les conditions fixées par le présent arrêté,
Un repérage aura lieu le vendredi 2 août 2024.
L'intégralité des éléments et événements de cette manifestation est effectuée conformément à l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.
Article 2 : Monsieur Olivier LAGOUGE (06 27 12 43 96) assumera la fonction de directeur des vols et Monsieur Antoine ROGUES (06 42 02 76 58) celle de directeur des vols suppléant.
L'organisation de la direction des vols est conforme au point SAP.GEN.115,.
Article 3 : L'organisateur, représenté par Monsieur Philippe JURQUET (07 82 53 09 70), devra veiller au strict respect des prescriptions de l'arrêté du 10 novembre 2021 et de ses annexes, des prescriptions des services de l'État jointes en annexe 1 et 2 et des dispositions du présent arrêté.
Les aéronefs sont utilisés conformément aux conditions de navigabilité et à leur domaine de vol.
Le spectacle aérien sera porté à la connaissance des Usagers aéronautiques par NOTAM. L'organisateur et le directeur des vols devront s'assurer de la bonne publication de cette information aéronautique.
Le directeur des vols ne peut pas ajouter de présentations en vol qui n'ont pas été préalablement acceptées dans le cadre de la demande d'autorisation du spectacle aérien public, ni de présentations en vol qu'il n'aurait pas préalablement approuvées, mais il peut, en revanche, modifier les horaires ou l'ordre des présentations.
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-07-24-00004 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'une manifestation aérienne simple sur la commune de St Pierre de Caubel, les 3 et 4 aout 2024. 71 Article 4 : Dans le cadre de la mise en œuvre du plan Vigipirate, la plus grande vigilance s'impose et toutes les mesures appropriées doivent être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects).
Article 5: Si les conditions dans lesquelles s'engagent ou se déroulent les évolutions, apparaissent défavorables, compte tenu notamment de la météorologie, il appartiendra à l'organisateur de prévoir des consignes de sécurité complémentaires, voire de décider de l'annulation de la manifestation.
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la DSAC au 06 60 53 69 64 et à la direction zonale de la police aux frontières territorialement compétentes, sans préjudice de l'alerte immédiate des autorités locales.
Article 6: Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, Monsieur le maire de Saint-Pierre-de-Caubel, Monsieur Olivier LAGOUGE, directeur des vols, Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, Monsieur le directeur zonale sud-ouest de la police aux frontières, Madame la présidente du conseil départemental, Monsieur le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne, Monsieur le directeur départemental du service d'incendie et de secours, Monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, lequel sera communiqué à Monsieur Philippe JURQUET organisateur, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.
Villeneuve-sur-Lot, le 24 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Vileñeuve-sur-Lot
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique. Le recours gracieux où hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-07-24-00004 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'une manifestation aérienne simple sur la commune de St Pierre de Caubel, les 3 et 4 aout 2024. 72 AN NES 4
———..
ANNEXE - CONDITIONS TECHNIQUES ET OPERATIONNELLES
1. Conditions générales
La manifestation aérienne est de type spectacle aérien public simple (SAP). Elle a lieu à Saint Pierre de Caubel
le 3 août 2024 entre 18h00 et 21h30, et le 4 août entre 10h00 et 19h00, En dehors de ces horaires, les évolutions
ne sont pas couvertes par l'arrêté du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aériennes, ci-après
dénommé « arrêté du 10 novembre 2021 ».
Les règles de sécurité définies par l'organisateur doivent prendre en compte les périodes d'arrivée et de départ
des aéronefs.
L'organisateur doit impérativement veiller au strict respect des conditions et des dispositions de l'arrêté du
10 novembre 2021. L'inscription au programme des présentations en vol ou au sol d'un spectacle aérien public
n'accorde pas le droit au participant de déroger à la réglementation aéronautique en vigueur non modifiée par
l'arrêté du 10 novembre 2021 et ne peut en aucun cas servir de prétexte à les transgresser.
Les pilotes respectent scrupuleusement les conditions d'utilisation de leurs appareils prévues dans le manuel de
vol ou dans le document associé au titre de navigabilité. La participation à des spectacles aériens publics
d'aéronefs civils étrangers, d'aéronefs civils en cours d'expérimentation, d'essai ou de contrôle autres que des
aéronefs sans équipage à bord est subordonnée à la détention d'un laissez-passer autorisant expressément
l'aéronef à cette participation
L'organisateur dispose des garanties relatives à sa responsabilité civile et celles de ses préposés et de l'accord
de la personne physique ou morale ayant la jouissance de la plateforme prévues respectivement au || et III du
SAP,GEN.110.
2. Direction des vols
M, Olivier LAGOUGE a été nommé directeur des vols.
M. Antoine ROGUES a êté nommé directeur des vols suppléant.
Lorsque le directeur des vols prévoit de déléguer ses tâches à une équipe de direction des vols, une fiche pour
chaque membre de cette équipe devra être rédigée afin d'identifier clairement les rôles et les prérogatives
déléguées. Cette fiche devra être signée par le directeur des vols et le membre concerné.
La présence du directeur des vols et du directeur des vols suppléant est obligatoire pendant toute la durée
d'autorisation du spectacle aérien, incluant les présentations en vol et les répétitions,
Le DV annule tout où partie des présentations en vol s’il le juge nécessaire et notamment si les conditions de
sécurité ne sont pas remplies.
L'organisateur d'un spectacle aérien public est responsable de l'arrêt des activités aériennes du spectacle aérien
public en cas d'incapacité du directeur des vols et du directeur des vols suppléant.
Le directeur des vols organise chaque jour avant 8 début des vols une réunion préparatoire à laquelle assistent
obligatoirement tous les pilotes engagés, réunion au cours de laquelle sont rappelés notamment les consignes de
sécurité et les termes de l'arrêté préfectoral d'autorisation. À défaut d'avoir participé à cette réunion, les pilotes
participant à la manifestation aérienne devront avoir reçu un briefing spécifique.
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-07-24-00004 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'une manifestation aérienne simple sur la commune de St Pierre de Caubel, les 3 et 4 aout 2024. 73 3. Emplacement du spectacle aérien
Restrictions de survol
Les volumes de présentation sont définis de façon à respecter les restrictions de survol prévus par l'arrêté du 10
novembre 2021 au point SAP.O0PS.300 et notamment l'interdiction de survol du public.
Distance du public
L'axe de présentation, tel que défini dans le dossier de demande d'autorisation respecte les distances
d'éloignement du public prévues au point SAP.OPS.308.
Zone côté piste
Les zones côté piste et côté ville sont définies selon les dispositions de l'arrêté du 10 novembre 2021 et selon les
plans fournis. À ce titre l'organisateur s'assure notamment que les deux zones sont correctement ségréguées par
des barrières continues et qu'un service d'ordre est mis en place.
La gestion de l'accès à la zone côté piste est placée sous la responsabilité de l'organisateur de la manifestation.
Seuls les participants, les organisateurs et les personnes dûment autorisées par le directeur des vols ont accès à
la Zone côté piste.
Les personnes autorisées ne circulent dans cette zone que le temps nécessaire à l'accomplissement de leur
mission en rapport avec l'organisation, la réalisation du programme des vols, les animations au sol, la sécurité de
la manifestation et sa couverture médiatique.
4. Opérations aériennes
Environnement aéronautique
Les volumes de présentation sont en adéquation avec l'environnement aéronautique du spectacle aérien public.
Volumes et axes de présentation
Les volumes de présentation sont définis de façon à respecter les restrictions de survol prévues par l'arrêté du
10 novembre 2021, au point SAP.OPS,300, et notamment l'interdiction de survol du public.
L'axe de présentation tel que défini dans le dossier de demande d'autorisation semble bien identifiable par les
participants.
Tout pilote s'assure de l'adéquation de l'emplacement retenu par l'organisateur avec les évolutions envisagées et
les caractéristiques et performances de son aéronef.
Hauteurs minimales d'évolution
Les limites inférieures du volume de présentation sont cohérentes avec les planchers définis au point
SAP.0PS.310 du même arrêté.
Les règles de l'air relatives aux hauteurs minimales de vol sont applicables dans le volume de présentation et sur
les cheminements d'arrivée et de départ.
Le survol du public, ainsi que le survol des zones de stationnement automobile accessibles au public durant les
évolutions sont interdits dans les conditions du point SAP.OPS.300.
ll est de la responsabilité du pilote de présentation d'établir les altitudes de vol permettant de respecter les
restrictions de hauteur définies par l'organisateur.
Le directeur des vols met en place les mesures appropriées pour veiller au respect des distances et hauteurs lors
de la validation des fiches de présentation et lors de l'exécution des présentations en vol et des répétitions.
Il intervient, par radio où tout autre moyen approprié, auprès des pilotes en vol pour leur signaler les corrections
à apporter.
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-07-24-00004 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'une manifestation aérienne simple sur la commune de St Pierre de Caubel, les 3 et 4 aout 2024. 74 Information aéronautique
Le spectacle aérien sera porté à la connaissance des usagers aéronautiques par NOTAM. L'organisateur et le
directeur des vols devront s'assurer de la bonne publication de cette information aéronautique.
Fréquence radio
La fréquence radio 128.7 MHz est attribuée pour les besoins de la manifestation aérienne du 3 au 4 août 2024
inclus.
5. Movens de sauvetage et de lutte contre l'incendie
L'organisateur doit dimensionner les moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie en fonction du plateau des
aéronefs présents le jour de la manifestation aérienne. Les vols ne peuvent avoir lieu qu'en présence de ces
moyens,
Les cheminements entre le positionnement des moyens de secours et la bande des 10 mètres située le long de
la zone côté ville, devront rester libres d'accès et praticables sur l'intégralité de la largeur de la bande,
6. Compte-rendu
Le directeur des vols transmettra à la DSAC, dans un délai de 30 jours, un compte-rendu relatif à l'ensemble du
déroulement du spectacle aérien public en utilisant le formulaire CERFA 16177.
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-07-24-00004 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'une manifestation aérienne simple sur la commune de St Pierre de Caubel, les 3 et 4 aout 2024. 75 ANNEXE 2
E
MINISTÈRE FORCE DE L'INTÉRIEUR y ET DES OUTRE-MER ÿ Liberté Egalité Fraternité
Direction nationale de la police aux frontières
Direction zonale de la police aux frontières Sud-Ouest
service zonal de la police aux frontières
pôle aérien
«Brigade de police aéronautique de Bordeaux » Bordeaux, le 1 0 JUL. 2024
Suivi par : TC
Réf. : SZPAF-SO/N°1794
Le Commissaire divisionnaire
Chef du service zonal de la police aux frontières
D.Z.P.N. Sud-Ouest
à
Monsieur le Préfet de Lot-et-Garonne .
A l’attention de Monsieur le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot
Objet: Manifestation aérienne à activités multiples à Saint Pierre de Caudel, au lac de Caussade“, les 03 et 04 Août 2024.
Réf, : Arrêté du 10 Novernbre 2021 relatif aux manifestations aériennes.
Votre transmission en date du 10/07/2024,
PJ:
Par transmission visée en référence, vous m'avez fait parvenir pour avis, la demande de manifestation aérienne citée en objet.
AU vu du dossier et après visite dés lieux par les fonctionnaires de mon service, j'émets un avis favorable à cette demande sous les réserves suivantes :
Prescriptions générales ;
Avis favorable des services de l'aviation civile.
Autorisation préalable du propriétaire ou gestionnaire du terrain proposé et du maire de la commune sur le territoire de laquelle est implanté ce terrain.
Respect des termes de l'arrêté du 10 Novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.
Avis de la direction régionale de l'environnement, si celui-ci est requis.
23 Rue François de Sourdis - CS 81515
33062 BORDEAUX Cedex
Standard : 08 57 85 74 20
Adresse internet : www.police-nationale.interieur.gouv.fr
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-07-24-00004 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'une manifestation aérienne simple sur la commune de St Pierre de Caubel, les 3 et 4 aout 2024. 76 Le directeur des vols prendra toutes dispositions utiles afin de répartir les diverses activités dans le temps et dans l'espace, dans lé but d'éviter tout risque d'abordage. || s'assurera de la conformité des présentations avec
le programme et les fiches déposées et approuvées. Il vérifiera notamment la conformité et la validité des licences des pilotes et les documents des aéronefs. Il devra interrompre le déroulement de la manifestation si les conditions de sécurité ne sont plus respectées.
Un briefing sera organisé avant la manifestation à l'initiative du directeur des vols en présence de tous les participants, sans exception, Un contrôle des documents sera effectué et chaque participant devra remettre à celte occasion la fiche de présentation en vol ou la fiche de parachutiste qui lui est propre.
Une zone réservée sera définie el aménagée conformément au plan élaboré par l'organisateur. La zone réservée ne $èra accessible qu'aux participants à la manifestation aérienne et aux responsables de l'organisation ayant en charge le service d'ordre dans cette zone.
La zone publique se situera d'un seul côté de la zone réservée, qui sera délimitée en conformité avec le plan joint par l'organisateur et isolée par tous moyens appropriés (barrières...). || en sera de même des aires de manœuvre qui devront répondre aux caractéristiques physiques prévues par les annexes de l'arrêté précité.
Un service d'ordre à la charge des organisateurs et en rapport avec l'importance de la manifestation sera mis en place afin d'empêcher l'envahissement de l'aire réservée.
Des services de secours et d'incendie adaptés, également à la charge des organisateurs et en rapport avec l'importance de la manifestation seront prévus et mis en place. Un accès sera laissé libre en permanence à leur intention,
Si des aéronefs sont en exposition statique, ils devront être neutralisés de façon à empêcher toute mise en route intempestive et inopinée des groupes moto-propulseurs. Ceux devant effectuer un vol seront obligatoirement tractés pour accéder à l'aire de manœuvre, Toute opération d'avitaillement sera interdite dans l'enceinte de l'exposition statique.
Respect des distances réglementaires prévues pour le survol d'habitation, voie de circulation non neutralisée ou rassemblement de toute nature. Le survol du public est interdit.
Les évolutions se feront conformèment au manuel de vol ét aux documents associés, ainsi qu'aux dispositions de l'arrêté du 10 Novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes. En particulier, sauf exceptions spécifiées dans ce même arrêté, la présence à bord d'un aéronef de toute personne n'ayant pas une fonction technique nécessaire à l'exécution du vol est interdite durant la présentation.
L'organisateur devra apporter la preuve qu'il dispose des garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, de celle de ses préposés et de celle de tous les participants.
Pour les présentations en vol :
Les aéronefs seront utilisés conformément aux conditions de navigabilité et à leur domaine de vol ainsi qu'aux conditions définies par les documents associés à leurs certificats de navigabilité, leurs laissez-passer ou par leur autorisation de vol. |
Strict respect des distances horizontales d'éloignement du public telles qu'elles sont spécifiées dans l'arrêté du 10 Novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.
Pour la voltige :
Les avions seront utilisés conformément au manuel de vol (ou aux conditions d'emploi déterminées par l'autorité militaire pour ce qui est de ses propres aéronefs),
L'axe sollicité sera strictement celui proposé sur le plan de l'organisateur,
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-07-24-00004 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'une manifestation aérienne simple sur la commune de St Pierre de Caubel, les 3 et 4 aout 2024. 77 Strict respect des distances horizontales d'éloignement du public telles qu'elles sont spécifiées dans l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.
Prescriptions particulières :
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan Vigipirate renforcé, la plus grande vigilance s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects...) En fonction du nombre de personnes admises dans l'enceinte de la manifestation, des mesures de sécurité particulières (notamment contrôle aléatoire des sacs...) devront pouvoir être assurées,
Les évolutions entreprises devront pouvoir être déterminées en fonction de la configuration du site et des
obstacles éventuels (voies de circulation, arbres...), selon toutes mesures adaptées (signalisation, neutralisation si nécessaire..….), pour garantir les conditions de sécurité requises.
L'ensemble des pilotes participants devront remplir les conditions d'expérience requises pour effectuer une
présentation en vol, conformément à l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.
Une signalisation adaptée devra être implantée pour prévenir de l'activité et des risques.
Toutes les activités aéronautiques devront se dérouler de jour uniquement, les vols de nuit étant proscrits et aucune activité ne devra se réaliser simultanément.
Le survol du public est interdit pendant la durée de l'événement conformément au point SAP.OPS.300 de l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.
Aucun survol d'habitation devra être réalisé sous les hauteurs réglementaires.
Les trajectoires d'arrivée et de départ des aéronefs dans le volume de présentation devront éviter le survol d'habitations.
Les hameaux, villes et habitations isolés disséminés dans les environs du site ne devront pas être survolés en dessous des hauteurs réglementaires de survol.
Les chemins dont ceux réservés à l'accès des secours, positionnés sous les axes et les zones d'évolutions devront être laissés libres et dégagés lors de la manifestation aérienne.
Les chemins de randonnée situés dans les bois environnants et sous l'axe de présentation seront fermés. La zone publique sera sanctuarisée le temps des évolutions aéronautique conformément au plan fourni en pièce jointe du mail du 08 juillet 2024 (Cf, PJ).
Aucune activité ne devra se réaliser simultanément.
Fabrice NAUD
Commissaire divisionnaire
Chef du service zonal de la police aux
frontières
D.Z.P.N. Sud-Ouest
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-07-24-00004 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'une manifestation aérienne simple sur la commune de St Pierre de Caubel, les 3 et 4 aout 2024. 78