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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 19 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 165 du 30 10 2024
Document publié le Mercredi 30 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 19 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 165 du 30 10 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-165
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2024 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Direction
47-2024-10-28-00006 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à
Monsieur Tanguy DAUSSIN (2 pages) Page 4
DDFIP47 /
47-2024-10-28-00001 - Arrêté de fermeture SGC Agen - J Bru le 31.10.24
et déménagement cité au 04.11.24 (1 page) Page 7
Direction départementale des territoires / Maison de l'éduction routière
47-2024-10-25-00002 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément
d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de
sensibilisation à la sécurité routière : La Prévention Routière
Formation (2 pages) Page 9
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2024-10-28-00007 - AP déclarant d'intérêt général et autorisant
le renouvellement du programme de travaux pluriannuel de gestion du
bassin versant de la Masse et de la Laurendanne (9 pages) Page 12
47-2024-10-29-00003 - Arrêté portant autorisation de défrichement de
11,5305 ha de bois sur la commune de Bousses (5 pages) Page 22
47-2024-10-28-00002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'organiser une course d'avirons sur le Lot "Têtes de rivière" (4 pages) Page 28
Direction départementale des territoires / Service urbanisme et habitat
47-2024-10-25-00003 - Arrêté portant ACCORD de dérogation au
principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence
territoriale applicable - commune de Villeréal - communauté de
communes Bastides Haut Agenais en Périgord (2 pages) Page 33
Préfecture de Lot-et-Garonne / BSIRE
47-2024-10-29-00001 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle
d'exercice sur la voie publique par une entreprise de sécurité privée -
Protect sécurité - Duras - Halloween 2024 (4 pages) Page 36
47-2024-10-29-00002 - Arrêté réglementant temporairement l'achat, la
vente, la détention, le transport et l'usage d'artifices de divertissement et
d'articles pyrotechniques, de feux et mortiers d'artifices, pétards et
autres fusées sur la voie publique (4 pages) Page 41
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2024-10-25-00001 - AP portant ouverture d'une enquête publique
concernant une demande de permis de construire présentée par la
SAS énergie Montauriol, pour un projet de construction d'une centrale
photovoltaïque au sol, avec une co-activité agricole, route de
Sérignac-Peboudou, sur le territoire de la commune de Montauriol (3
pages) Page 46
2 Préfecture de Lot-et-Garonne / SIDPC
47-2024-10-28-00005 - AP jury formateur aux premiers secours en équipe
(3 pages) Page 50
47-2024-10-28-00003 - Arrêté portant approbation du PPI de l'entreprise
Senita Logistics (2 pages) Page 54
47-2024-10-28-00004 - Arrêté préfectoral portant organisation d'un
jury de formateur aux premiers secours citoyen (3 pages) Page 57
Préfecture de Lot-et-Garonne / Sous-préfet de Marmande-Nérac
47-2024-10-30-00001 - Arrêté relatif à l'agrément des médecins
chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite (1 page) Page 61
3 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-10-28-00006
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à
Monsieur Tanguy DAUSSIN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-28-00006 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Tanguy DAUSSIN 4 Ex PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
Arrêté n°
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Tanguy DAUSSIN
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L223-6, R.203-1 à R. 203-15 et KR. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par dé- cret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2024 portant nomination de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-08-05-00002 du 5 août 2024 portant délégation de signature en ma- tière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'Emploi, du Tra- vail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande en date du 5 septembre 2024, complétée le 24 octobre 2024, de Monsieur Tanguy DAUSSIN, né le 18 septembre 1997 à MONPTELLIER (34) et domicilié professionnellement à la clinique vétérinaire SELARL DFK - 28 ZI L'Hérisson à LAVARDAC (47230);
Considérant que Monsieur Tanguy DAUSSIN remplit les conditions permettant l'attribution de l’habili- tation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'Emploi, du travail, des Solidarités et de la Protec- tion des Populations de Lot-et-Garonne,
ARRETE
- Article 1° : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime sus- visé est attribuée à compter du 28 octobre 2024 pour une durée de cinq ans à Monsieur Tanguy DAUS- SIN, Docteur vétérinaire, administrativement domiciliée à la clinique vétérinaire SELARL DFK - 28 ZI L'Hérisson à LAVARDAC (47230).
- Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est tacitement renouvelable par période de cinq années sous réserve que le vétérinaire sanitaire justifie, à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de Lot-et-Garonne, du respect de ses obliga- tions de formation continue prévues à l’article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-28-00006 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Tanguy DAUSSIN 5 - Article 3 : Monsieur Tanguy DAUSSIN s'engage à respecter les prescriptions techniques, administra- tives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applica- tion de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
- Article 4 : Monsieur Tanguy DAUSSIN pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en applica- tion des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
- Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire en- traînera l'application de dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
- Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et la directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes admi- nistratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 8 ACT. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale,
Ci U
Viviane DUPUY-CHRISTOPHE > ns mraanttinnttt
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé- recours citoyens » accessible par le site internet « wwwr.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un re- cours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-28-00006 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Tanguy DAUSSIN 6 DDFIP47
47-2024-10-28-00001
Arrêté de fermeture SGC Agen - J Bru le 31.10.24
et déménagement cité au 04.11.24
DDFIP47 - 47-2024-10-28-00001 - Arrêté de fermeture SGC Agen - J Bru le 31.10.24 et déménagement cité au 04.11.24 7 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Agen, le 28 octobre 2024
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la Direction Départementale des Finances Publiques de Lot et Garonne
La Directrice Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 6 mai 2022 portant nomination de Mme Caroline PERNOT administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de Lot-et- Garonne et fixant la date d’installation au 1er juin 2022.
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2022, publié au recueil des actes administratifs de l'État pour le Lot- et Garonne, portant délégation de signature en matière d 'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de Lot et Garonne.
ARRÊTE
Article 1er :
Le service de Gestion Comptable d’Agen, 1050 avenue Jean Bru à Agen (47 000) sera fermé au public, le jeudi 31 octobre 2024 pour déménagement.
Le service de Gestion Comptable d’Agen déménage, à compter du 4 novembre 2024, à la cité administrative d’Agen (47 000) située rue René Bonnat.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État pour le Lot-et Garonne.
L’Administratrice de l’état,
Directrice départementale des Finances publiques
de Lot-et-Garonne
CAROLINE PERNOT
Direction départementale des Finances
publiques de Lot-et-Garonne
1 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 9
Décision n° 11-2024
DDFIP47 - 47-2024-10-28-00001 - Arrêté de fermeture SGC Agen - J Bru le 31.10.24 et déménagement cité au 04.11.24 8 Direction départementale des territoires
47-2024-10-25-00002
Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément
d'exploitation d'un établissement chargé
d'organiser des stages de sensibilisation à la
sécurité routière : La Prévention Routière
Formation
Direction départementale des territoires - 47-2024-10-25-00002 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : La Prévention Routière Formation 9 E Direction départementale PRÉFET des territoires
DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Risques Sécurité
Unité Éducation et Sécurité Routières
Arrêté préfectoral n°
portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière
LA PRÉVENTION ROUTIÈRE FORMATION
Agrément n° R 15 047 0001 0
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu le code de la route et notamment ses articles L212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7 L223-6, R212-1 à R213-6, R223-5 à R223-9 :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et- Garonne, en matière d'administration générale ;
Vu la décision n° 47-2024-09-23-00001 du 23 septembre 2024 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015/DDT/06-0064 du 08/06/2015 portant agrément d'exploitation par Monsieur RENARD Emmanuel d'un établissement chargé d'organiser des stages de
sensibilisation à la sécurité routière dénommé « La Prévention Routière Formation » situé 4 rue de Ventadour à Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-06-25-001 du 25/06/2020 portant renouvellement d'agrément d'exploitation par Madame BILLARD Annick de l'établissement «La Prévention Routière Formation » situé 4 rue de Ventadour à Paris ;
Vu la demande présentée par Madame VIGNE-BELINGRAD Aurélie en date du 11/09/2024 sollicitant la reprise de l'exploitation de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « La Prévention Routière Formation » situé 33 rue de Mogador à Paris ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
1/2
Direction départementale des territoires - 47-2024-10-25-00002 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : La Prévention Routière Formation 10 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Arrête
Article 1°: L'agrément R 15 047 0001 Odélivré par arrêté préfectoral du 08/06/2015 susvisé est
abrogé.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 SUSVISÉ.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Éducation routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire d'Agen, le directeur départemental des territoires, le Commissariat de police d'Agen, le responsable de l'établissement « La Prévention Routière Formation », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à l'exploitant. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Agen, le 25 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le Chef de Service Risques Sécurité,
Le Délégué à l'Éducation Routière
Christophe CARPY
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
e un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité
intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
e un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
2/2
Direction départementale des territoires - 47-2024-10-25-00002 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : La Prévention Routière Formation 11 Direction départementale des territoires
47-2024-10-28-00007
AP déclarant d'intérêt général et autorisant le
renouvellement du programme de travaux
pluriannuel de gestion du bassin versant de la
Masse et de la Laurendanne
Direction départementale des territoires - 47-2024-10-28-00007 - AP déclarant d'intérêt général et autorisant le renouvellement du programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant de la Masse et de la Laurendanne 12 PRÉFET | DE LOT-ET-GARONNE Direction départementale
un des territoires galit Fraternité
Arrêté N°
déclarant d'intérêt général et autorisant le renouvellement du programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant de la Masse et de la Laurendanne
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L151-36 et L151-40 ;
Vu le code de l'environnement et notamment les livres Il et IV ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2007-1760 du 14 décembre 2007 portant dispositions relatives aux régimes d'autorisation et de déclaration au titre de la gestion et de la protection de l'eau et des milieux aquatiques, aux obligations imposées à certains ouvrages situés sur les cours d'eau, à l'entretien et à la restauration des milieux aquatiques et modifiant le code de l'environnement ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des Outres-Mer du 16 août 2024 portant nomination de Monsieur Henri BOUYSSES, en tant que directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne à compter du 16 septembre 2024 ;
Vu la décision n°47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du Bassin Adour Garonne adopté le 10 mars 2022 et notamment ses mesures relatives à la gestion quantitative et qualitative de la ressource ;
Vu le dossier de renouvellement de déclaration d'intérêt général et d'autorisation loi sur l'eau déposé le 16 juilet 2024 par le Syndicat Mixte d'Aménagement de la Masse et de la Laurendanne ;
Vu les avis reçus de la part des services instructeurs (DDT, ARS, OFB, FDAAPPMA);
Vu le courrier en date du 16 octobre 2024 adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet d'arrêté de déclaration d'intérêt général et d'autorisation ;
Vu les observations formulées par le pétitionnaire en date du 18 octobre 2024 ;
Considérant que les actions renouvelées sont les mêmes que sur le dossier d'autorisation initial :
Considérant que le renouvellement de DIG et autorisation loi sur l'eau ne nécessite pas une nouvelle enquête publique ;
Considérant que le programme pluriannuel de travaux permet une gestion globale et équilibrée du bassin versant de la Masse et de la Laurendanne :
Considérant que le programme pluriannuel de travaux participe à l'atteinte des objectifs de bon état des cours d'eau fixés par la Directive Cadre sur l'Eau (DCE);
119
Direction départementale des territoires - 47-2024-10-28-00007 - AP déclarant d'intérêt général et autorisant le renouvellement du programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant de la Masse et de la Laurendanne 13 ARRETE
| TITRE 1 : DECLARATION D'INTERET GENERAL (DIG)
- Article 1 : Intérêt général de l’opération
En application de l'article L.211-7 du code de l'environnement, sont déclarées d'intérêt général les actions listées ci-dessous, relevant du plan pluriannuel de gestion (PPG) du bassin versant de la Masse et de la Laurendanne porté par le Syndicat Mixte d'Aménagement de la Masse et de la Laurendanne (ci-après dénommée "le permissionnaire") :
- Restauration du cours d'eau et de sa ripisylve
- Réalisation de plantations de ripisylve
- Réalisation de travaux de restauration imprévus
- Suppression de merlons en bordure de cours d'eau
- Réalisation de recharges alluvionnaires
- Aménagement d'épis rocheux de diversification des écoulements - Réalisation d’un suivi complémentaire de la qualité des eaux
- Diagnostic du fonctionnement actuel des vannes de vidange des chaussées - Poursuite de la gestion des retenues et des ouvrages annexes
- Implantation des repères de crues
- Implantation de panneaux de sensibilisation sur les milieux aquatiques - Répondre aux sollicitations des élus et des riverains du territoire - Mise en place d'une gestion adaptée des zones humides patrimoniales.
Les communes concernées sont les suivantes: Agen, Bajamont, Bon-Encontre, Foulayronnes, La
Croix-Blanche, Laroque-Timbaut, Monbalen, Pont-du-Casse, Saint-Robert et Sauvagnas.
- Article 2 : Caractéristiques du plan de gestion
Les travaux liés aux actions listées à l’article 1 constituent un plan de gestion prévu par l’article L.215-15 du code de l'environnement. Le permissionnnaire est autorisé à exécuter ce plan de gestion, conçu dans une logique de bassin versant, qui a pour but d’harmoniser et mettre en cohérence l'ensemble des méthodes de travail sur le périmètre d'action. Le récapitulatif de l'ensemble de ces actions et leur localisation figurent dans le dossier de demande d'autorisation.
- Article 3 : Adaptation du plan de gestion
Les travaux du présent plan de gestion peuvent faire l'objet d'adaptations, en particulier pour prendre en compte des interventions ponctuelles non prévisibles rendues nécessaires à la suite d'une crue ou de tout autre événement naturel majeur. Ces adaptations seront au préalable approuvées par le service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
- Article 4 : Mesures de protection
Le permissionnaire prend à sa charge toutes les mesures de protection demandées par les services chargés de la police de la pêche, pour préserver les milieux et les peuplements piscicoles (des pêches électriques sont effectuées, chaque fois qu'elles s'avèrent nécessaires). Les interventions sur la ripisylve sont menées de septembre à mars en période de repos végétatif et en dehors des périodes de reproduction de la faune et toutes les précautions nécessaires sont prises afin de préserver celle-ci.
219
Direction départementale des territoires - 47-2024-10-28-00007 - AP déclarant d'intérêt général et autorisant le renouvellement du programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant de la Masse et de la Laurendanne 14 - Article 5 : Dispositions préalables aux travaux
Le permissionnaire établit un plan de chantier et un programme annuel visant à moduler dans le temps et dans l'espace l'activité en fonction :
- des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ; - dela sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement ; - dela nature et de l'ampleur des activités de pêche et d'agrément ; - des moyens qu'il pourra mettre en œuvre.
Ce programme est transmis à la Direction Départementale des Territoires du Lot-et-Garonne 6 mois avant le démarrage des travaux.
- Article 6 : Bilan annuel
Chaque fin d'année, le permissionnaire adresse au service de police de l'eau, un dossier précisant les travaux réellement exécutés, leurs données de suivi ainsi qu'une mise à jour des prévisions pour l'année à venir.
Une visite annuelle de présentation des travaux réalisés ou à réaliser sera organisée par le permissionnaire.
- Article 7 : Servitudes d'accès aux cours d'eau
En application de l'article L.215-18 du code de l'environnement, pendant la durée des travaux décrits dans le dossier de demande d'autorisation, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux dans la limite d'une largeur de six mètres.
Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux ha- bitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins. Ce droit s'exer- cera autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les arbres et les plan- tations existants.
Le permissionnaire s'engage à informer chaque propriétaire de la nature et de la période prévues des travaux et à passer avec eux, si nécessaire, une convention précisant notamment les modalités d'intervention.
Toute contestation relative à cette obligation ou à l'estimation d'éventuels dommages liés à l'exécution des travaux est du ressort exclusif du tribunal administratif de Bordeaux.
Afin de permettre l'évacuation des produits du traitement de la végétation rivulaire des cours d'eau au droit des parcelles ne disposant pas d'accès direct sur une voie publique, le permission- naire sera habilité à recourir aux procédures d'occupation temporaires prévues par les textes afin de pénétrer sur les parcelles non riveraines des cours d'eau.
- Article 8 : Obligation des riverains
La mise en œuvre du programme pluriannuel de gestion du réseau hydrographique du bassin versant de la Masse et de la Laurendanne par le permissionnaire ne dispense pas les propriétaires riverains de leurs obligations définies aux articles L.215-14 et R.215-2 du code de l'environnement.
- Article 9 : Droit de pêche
En application de l'article L.435-5 du code de l'environnement, le droit de pêche des riverains des cours d'eau où tronçons de cours d'eau concernés par les travaux prévus par le programme pluriannuel de gestion du réseau hydrographique du bassin de la Masse et de la Laurendanne est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement par les associations de pêche et de protection du milieu aquatique agréées pour ces tronçons de cours d'eau ou ces cours d'eau.
| TITRE II : AUTORISATION LOI SUR L'EAU
- Article 10 : Objet de l'autorisation
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Direction départementale des territoires - 47-2024-10-28-00007 - AP déclarant d'intérêt général et autorisant le renouvellement du programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant de la Masse et de la Laurendanne 15 Le Syndicat Mixte d'Aménagement de la Masse et de la Laurendanne est autorisé en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser les travaux des actions suivantes, dans le cadre du plan pluriannuel de gestion du bassin versant de la Masse et de la Laurendanne sur les communes listées à l'article 1 du présent arrêté :
> Suppression de merlons en bordure de cours d'eau
> Réalisation de recharges alluvionnaires
> Aménagement d'épis rocheux de diversification des écoulements
Les travaux correspondants sont précisés dans le dossier de demande d'autorisation loi sur l'eau. Ces travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation où à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Contenu des
N° de la rubrique et intitulé travaux Régime programmés
3.2.0: Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un
cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d’eau :
1° Sur une longueur supérieure ou égale à 100 m (A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les
eaux coulant à pleins bords avant débordement
Actions 4,5et 6 Autorisation
31.5.0: Installations, ouvrages, travaux ou activités dans le lit
mineur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de
brochet :
1° Destruction de plus de 200 m° de frayères (A)
2° Dans les autres cas (D)
Actions 5 et 6 Déclaration
- Article 11 : Prescriptions spécifiques en phase chantier
111. Complément au dossier loi sur l'eau :
Pour chacune des actions soumises à autorisation loi sur l'eau (actions 4 à 6), des dossiers techniques complémentaires sont envoyés au service police de l'eau du département concerné au moins deux mois avant leur commencement.
Ces dossiers préciseront notamment :
-les travaux (type et lieu des travaux, note technique, profils, lien PPG, rubrique et régime
concerné...….),
- les accès et zones de stockage de chantier
- l'accord des propriétaires
— la liste des espèces protégées (faune flore) le cas échéant
- les impacts potentiels et les mesures prises pour les limiter
- les mesures de protection
- les pièces de recollement de fin de travaux (reportage photo...
- les mesures de suivis prévues
…) prévues
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Direction départementale des territoires - 47-2024-10-28-00007 - AP déclarant d'intérêt général et autorisant le renouvellement du programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant de la Masse et de la Laurendanne 16 Un accord préalable doit être donné par le service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques qui définira les prescriptions nécessaires en fonction de la technique utilisée pour réaliser les travaux.
Les travaux décrits dans ces actions ne doivent pas aboutir à ‘créer un obstacle à l'écoulement des crues et à la continuité écologique.
Toute autre intervention que celles décrites dans ces actions n'est pas autorisée. Les autres actions non ciblées éventuellement mises en place en fonction des opportunités qui se présentent et ayant un impact sur le lit mineur doivent faire l'objet d'une déclaration ou autorisation au titre de la loi sur l’eau.
11.2. Mesures vis-à-vis des espèces protégées
Une consultation des bases de données a permis de relever la présence éventuelle d'espèces protégées faune et flore sur le bassin versant de la Masse et de la Laurendanne.
Afin de limiter l'impact des travaux, des mesures d'évitement ou de réduction des impacts sont mises en œuvre, comme précisé ci-dessous :
1) Mises en défens des stations botaniques d'espèces végétales protégées : Avant de réaliser les travaux, le pétitionnaire repère les éventuelles stations botaniques d'espèces végétales protégées, sur la zone travaux mais également sur les accès et zones de stationnement. Le cas échéant, ces stations botaniques sont mises en défens afin d'éviter tout impact sur les espèces protégées.
2) Repérage des habitats naturels :
Avant de réaliser les travaux, le pétitionnaire repère la présence d'habitats naturels, de repos ou de reproduction et la présence de corridors de déplacements notamment pour les amphibiens et les reptiles, les odonates, les mammifères semi-aquatiques mais également pour les oiseaux, chiroptères et les xylophages.
Toutes les précautions sont prises pour éviter la destruction de ces habitats.
3) Périodes d'intervention : _ La planification des différents travaux d'entretien et de restauration à mener doit tenir compte
de toutes les composantes biologiques des espèces protégées inféodées aux habitats concernés. Les travaux sont réalisés en dehors des périodes sensibles pour les espèces terrestres afin d'éviter le dérangement et la destruction d'individus lors de la période de reproduction et de nidification.
4) Suivi :
Une coordination environnementale est nécessaire pour contribuer efficacement à la réduction des impacts directs du projet sur les milieux naturels. Un suivi environnemental est donc mis en place par le pétitionnaire afin de :
- veiller à la bonne mise en œuvre des engagements pour la prise en compte des enjeux environnementaux (calendrier des travaux, évitement des zones sensibles, sensibilisation environnementale des employés réalisant les travaux, etc.) ;
- s'assurer de la bonne marche des travaux de génie écologique et de la réalisation des mesures d'évitement et de réduction. , A travers le bilan annuel des travaux effectués que devra dresser le pétitionnaire, il anticipera au niveau de la programmation actualisée des travaux en N+1 les impacts possibles sur les espèces protégées.
11.3. Mesures vis-à-vis du milieu aquatique
- Les engins mécaniques lourds interviennent depuis la berge du cours d'eau et restent dans la mesure du possible à plus de trois mètres du sommet du talus de berge. Toute intervention d'engins dans le lit de la rivière est exclue (sauf dérogation préalable accordée par le service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques).
- Les travaux et interventions réalisés dans le cadre du programme pluriannuel, objet du présent arrêté, n'entraînent pas de rejet de déchet de quelque nature que ce soit dans les eaux du réseau hydrographique.
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Direction départementale des territoires - 47-2024-10-28-00007 - AP déclarant d'intérêt général et autorisant le renouvellement du programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant de la Masse et de la Laurendanne 17 - L'entretien et le stationnement d'engins, en-dehors des périodes de travail, sont interdits à
proximité du réseau hydrographique ou des fossés d'écoulement des eaux pluviales. Le lavage des engins de chantier, l'approvisionnement en hydrocarbure, l'entretien et les réparations des engins ou matériels sont réalisés sur des aires spécialement aménagées munies de dispositifs de décantation des eaux de lavage et de rétention des éventuels rejets d'hydrocarbures ou de produits susceptibles d'entraîner des pollutions des eaux souterraines ou superficielles.
- Le stockage d'hydrocarbures et de tout produit susceptible d'entraîner une pollution des eaux souterraines et superficielles est interdit à proximité du réseau hydrographique ou des fossés d'écoulement des eaux pluviales. Ces stockages sont pourvus de dispositifs de rétention de capacités équivalentes protégés des précipitations atmosphériques.
- Toutes les précautions sont prises pour éviter une pollution des eaux souterraines et superficielles notamment par des matières en suspension ou par écoulement d'hydrocarbures ou de produit susceptible d'entraîner une pollution. Les eaux recueillies dans les zones de travaux sont rejetées dans le milieu naturel après décantation ; les secteurs de décantation sont nettoyés pour éviter toute dégradation du milieu naturel.
11.4. Mesures vis-à-vis de la ressource en eau d'alimentation des populations et des eaux de loisirs Le projet présenté n'est pas situé dans un périmètre de captage d'EDCH. Le forage de Lalande à Bon-Encontre n'est pas impacté par les différentes actions prévues. Il n'est recensé aucun site de baignade à proximité des travaux envisagés.
11.5. Gestion des espèces invasives :
Les secteurs présentant des plantes à caractère envahissant devront être, préalablement à tout travaux, repérés, balisés et mis en ex clos pour éviter leur dissémination, notamment pour le cas de l'ambroisie, espèce fortement allergène.
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement pour éviter la dispersion d'espèces végétales à caractère envahissant sur les sites des différents projets devront être mises en œuvre, tant en phase chantier que pour les revégétalisation de berges. L'utilisation d’herbicides ainsi que le mélange ou le transfert de terres végétales entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle seront en particulier interdits.
11.6. Plantations :
L'utilisation de plants d'origine locale est préconisée au niveau de la reconstitution des ripisylves et des plantations de haies.
Il convient d'éviter les espèces fortement allergènes (bouleaux, cyprès...) afin de limiter les effets de certains pollens sur la santé des populations.
11.7. Travaux sur berges
Pour les travaux de stabilisation de berges, les techniques végétales sont privilégiées.
Les espèces végétales sont choisies parmi les espèces naturellement présentes sur les berges et rives des cours d'eau du département. Les plantations de végétaux à système racinaire peu profond, ne permettant pas une bonne stabilité de berges et pouvant entraîner des perturbations importantes de l'écoulement des eaux en cas de déracinement, notamment le peuplier, sont fortement déconseillées.
l'est rappelé, que l'utilisation et le mélange des espèces et essences naturellement présentes le long des cours d'eau, permettent à la berge d'assurer ses différentes fonctions, notamment celles de refuge pour les communautés vivantes, d'échanges nutritifs entre le milieu aquatique et le milieu terrestre adjacent et enfin de régulation thermique.
11.8. Précautions vis-à-vis de l'hydro morphologie du cours d'eau
Les travaux ne doivent pas créer d'érosion régressive, de risques d'embâcles ou de perturbations de l'écoulement des eaux à l'aval.
11.9. Débroussaillage et bôcheronnage
Les produits de débroussaillage et de bücheronnage doivent être valorisés et éliminés dans les conditions réglementaires. L'utilisation d'épareuse sera strictement limitée. Son emploi doit faire
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Direction départementale des territoires - 47-2024-10-28-00007 - AP déclarant d'intérêt général et autorisant le renouvellement du programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant de la Masse et de la Laurendanne 18 l'objet d'un accord préalable du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques. La destruction chimique de la végétation est interdite.
1110. Impact sonore des travaux
Durantla phase de chantier, dans un souci de tranquillité publique, en appplication de l'article 29 de l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2015 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, il est préconisé au pétitionnaire d'interrompre les travaux bruyants entre 20 heures et 7 heures les jours ouvrables et le week-end, sauf en cas d'intervention urgente.
- Article 12 : Bilan annuel des travaux soumis à déclaration loi sur l’eau
Le permissionnaire intégrera dans le bilan annuel prévu à l'article 6 les conclusions des actions 4 à 6 avant toute extension à d'autres secteurs, qui devront le cas échéant être précisées dans le programme annuel.
- Article 13 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'interêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
- Article 14 : Déclaration des incidents ou accidents
Tout incident ou accident de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, doit être signalé immédiatement au service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques et aux collectivités locales, conformément à l’article L.211-5 du code de l'environnement, afin de pouvoir prendre les mesures d'urgence qui s'imposeraient.
Sans préjudice des mesures que peut prendre le Préfet, le permissionnaire doit prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l'incident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
La responsabilité du permissionnaire demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution.
Le permissionnaire est tenu pour responsable des accidents ou dommages qui pourraient être causés tant par les travaux eux-mêmes que par leurs conséquences. En particulier, toutes précautions sont prises pendant les travaux pour assurer l'écoulement normal des eaux.
à
Les travaux sont exécutés de façon à ne pas apporter à la qualité des eaux un trouble préjudiciable à la salubrité publique, à la santé des animaux qui s'abreuvent dans la rivière et à la conservation du poisson.
Toute infraction à cette disposition, dûment constatée, peut entraîner le retrait de l'autorisation,
sans préjudice, s’il y a lieu, des pénalités encourues.
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Direction départementale des territoires - 47-2024-10-28-00007 - AP déclarant d'intérêt général et autorisant le renouvellement du programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant de la Masse et de la Laurendanne 19 - Article 15 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
TITRE II! : DISPOSITIONS GÉNÉRALES |
- Article 16 : Conformité au dossier et modifications notables
Les travaux, objets du présent arrêté, sont réalisés conformément aux plans et contenus du dossier de demande d'autorisation non contraires aux dispositions du présent arrêté. Si la réalisation de travaux non prévus dans le dossier de demande est rendue nécessaire, le permissionnaire en informera au préalable le service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
Toute modification apportée par le permissionnaire à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier initial, doit faire l'objet d'une nouvelle demande avant réalisation.
- Article 17 : Durée de validité, délai de commencement des travaux La déclaration d'intérêt général associée à une autorisation loi sur l'eau est renouvelée pour une durée de 5 ans, à compter de la date de signature du présent arrêté. Les travaux du PPG devront commencer dans un délai de deux ans à compter de la signature du présent arrêté. Le commencement des travaux doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la DDT.
- Article 18 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, en particulier au titre de l'article L.621-31 du code du patrimoine ou de l'article L.341-1 du code de l'environnement.
- Article 19 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
- Article 20 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera :
- affiché aux lieux habituels d'affichage des actes administratifs du Syndicat Mixte d'Aménagement de la Masse et de la Laurendanne et des communes visées à l'article 1, pendant une durée minimum d'un mois,
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et mis en ligne sur le site internet des services de l'Etat dans le Lot-et-Garonne,
- Article 21 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,
Le directeur départemental des Territoires de Lot-et-Garonne,
Le président du Syndicat Mixte d'Aménagement de la Masse et de la Laurendanne, Les maires des communes visées à l’article 1,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le ? g OCT. 2024
Pour le Préfet et pâr Subdélégation
Le Chef du Ser ironnement
Stéphañhe BOST
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Direction départementale des territoires - 47-2024-10-28-00007 - AP déclarant d'intérêt général et autorisant le renouvellement du programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant de la Masse et de la Laurendanne 20 Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
*_un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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Direction départementale des territoires - 47-2024-10-28-00007 - AP déclarant d'intérêt général et autorisant le renouvellement du programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant de la Masse et de la Laurendanne 21 Direction départementale des territoires
47-2024-10-29-00003
Arrêté portant autorisation de défrichement de
11,5305 ha de bois sur la commune de Bousses
Direction départementale des territoires - 47-2024-10-29-00003 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 11,5305 ha de bois sur la commune de Bousses 22 PRÉFET Direction départementale
DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
Portant autorisation de défrichement de 11,5305 ha de bois sur la commune de Bousses
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants, R.341-1 et suivants.
Vu l'arrêté préfectoral n°2003-90-4 du 31 mars 2003 définissant le seuil départemental de surface minimale du massif boisé au-delà duquel une autorisation de défrichement est nécessaire.
Vu l'arrêté préfectoral n°2016/DDT/01-067 du 11 janvier 2016 relatif aux travaux dont doit s'acquitter tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement.
Vu l'arrêté préfectoral n° 047-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires, en matière d'administration générale.
Vu la décision n° 047-2024-09-23-00002 du 23 septembre 2024 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale.
Vu l'arrêté portant approbation du règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies du 07 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté ministériel du 06 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risque incendie au titre des articles L132-1 et L133-1 du Code Forestier ;
Vu l'arrêté fixant la liste des communes à dominante forestière et des massifs à moindre risque dans le département du lot-et-Garonne du 13 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2024 portant décision d'examen au cas par cas n°2023-15181 en application de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement déclarée complète le 30 juillet 2024 présentée par SCEA MOUNES domiciliée, 2350 perpise de Tuyas, 40210 COMMENSACQ, en tant que propriétaire des terrains à défricher, et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 11,5305 ha de bois situés sur le territoire de la commune de Bousses ;
Vu le procès verbal de reconnaissance des bois du 27 septembre 2024 notifié le 04 octobre 2024.
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols ne sont nécessaires pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier.
Considérant que, la décision d'autorisation de défrichement doit préciser expressément les conditions techniques et réglementaires relatives aux compensations forestières subordonnant une décision favorable, conformément à l'article L.341-6 du code précité. Ces compensations forestières consistent en l'exécution, sur d'autres terrains, de travaux de boisement ou de reboisement pour une surface équivalente, ou d’autres travaux d'amélioration sylvicoles d'un montant équivalent. Ces équivalences peuvent être assorties d’un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5 en fonction du rôle économique, écologique et social des bois défrichés (article L.341-6 1°).
Direction départementale des territoires - 47-2024-10-29-00003 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 11,5305 ha de bois sur la commune de Bousses 23 Considérant le rôle de la forêt défrichée, justifiant de fixer le coefficient multiplicateur de la surface à (re) boiser en compensation de la surface défrichée, à une valeur de 2 pour les parties non aidées et une valeur de 5 pour parties aidées.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRÊTE
- Article 1°: Consistance de l'autorisation de défrichement
Est autorisé le défrichement de parcelles de bois dont les références cadastrales figurent ci-dessous, dans les conditions prévues aux articles suivants du présent arrêté pour une surface totale de 11 hectare 53 ares OScentiares.
COMMUNE Lieu-dit/ Adresse Section |Numéro |Surface Surface
cadastrale autorisée (ha)
(ha)
Bousses Landes de AB 0043 27,9963 11,5305
Piquemousque
Surface totale autorisée 11,5305
Le coefficient appliqué à cette demande est de 2 (11,2305 ha) pour les parties non aidées et une valeur de 5 (0,3 ha) pour parties aidées.
Le plan des parcelles à défricher est joint en annexe du présent arrêté.
- Article 2 : Conditions d'octroi de l’autorisation
Conformément aux dispositions de l'article L.341-6 du code forestier, cette autorisation de défrichement est subordonnée au respect des conditions que vous choisirez parmi les suivantes :
- exécuter des travaux de boisement sur des terres non forestières ou de reboisement sur des
peuplements forestiers peu productifs pour une surface correspondant à la surface défrichée assortie d'un coefficient multiplicateur égal à 2 pour 11,2305 ha et coefficient multiplicateur égal à 5 pour 0,3ha, soit une surface de compensation de : 23ha 96a 10ca,
- verser au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) une indemnité d'un montant équivalent aux coûts de mise en place d'un (re) boisement, soit dans ce cas 88 655,70 €.
Cas des terrains à (re)boiser
Ils doivent constituer une unité de gestion d'au moins 1 ha pour les peupliers et les noyers à bois et 4 ha pour les autres essences. L'unité de gestion est définie comme un ensemble boisé qui peut être constitué ou appartenir à plusieurs îlots (d'au moins 1 ha) suffisamment proches (moins d'un kilomètre de distance) pour pouvoir faire l’objet d'une gestion sylvicole coordonnée (réalisation les mêmes années des opérations d'entretien et d'éclaircie).
Les travaux prévus à cet article devront faire l'objet d'un cahier des charges décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation.
La liste des parcelles à (re)boiser et le cahier des charges devront être transmis pour approbation préalable à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification de la présente décision.
Direction départementale des territoires - 47-2024-10-29-00003 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 11,5305 ha de bois sur la commune de Bousses 24 Un acte d'engagement des travaux à réaliser doit ensuite être fourni par le demandeur à la direction départementale des territoires du Lot-et-Garonne dans un délai maximum d’un an à compter de la notification de la présente décision.
En cas de travaux sur des terrains appartenant à des tiers, Une convention entre le bénéficiaire de la présente autorisation et le(s) propriétaire(s) des terrains à (re)boiser fixant les droits et obligations de chacune des parties signataires devra être fournie au plus tard à la même date qu'à l'alinéa précédent.Les travaux devront être achevés sous un délai maximum de 5 ans à compter de la même date. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
- Article 3 : Versement au fonds stratégique de la forêt et du bois
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de (re)boisement ou d'amélioration sylvicole mentionnés à l'article 2 par le versement au FSFB d'une indemnité d'un montant de 88 655,70€* (quatre vingt huit mille six cent cinquante cinq euros et soixante-dix centimes), correspondant au calcul suivant :
- indemnité = surface défrichée x coefficient x (coût de mise à disposition du foncier + coût moyen d’un boisement (résineux ML, résineux hors ML, feuillus..) avec :
- coefficient multiplicateur = 2 pour 11,2305ha et 5 pour 0,3ha
- coût de mise à disposition du foncier = 2 500€/ha
- coût moyen du boisement = 1 200 €/ha
soit : (11,2305 ha X 2 X 3 700) + (0,3ha X 5X 3700) €.
*Le montant obtenu ne peut être en tout état de cause inférieur à 1 000 €, qui correspond au coût de mise en place d'un chantier de reboisement.
- Article 4 : Mise en oeuvre des compensations
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'une durée maximale d’un an à compter de la date de notification de la présente décision pour transmettre à la Direction Départementale des Territoires : - en cas de choix de (re)boisement de terrains au titre du (1) de l’article 2, l'acte d'engagement établi selon le modèle joint à la décision préfectorale, accompagné des pièces justifiant du commencement de travaux (devis approuvé, bon de commande, notification de marchés publics...) - en cas de choix de versement de l'indemnité prévue à l'article 3, la déclaration de versement au fonds stratégique de la forêt et du bois annexée à la décision préfectorale.
Après ce délai d'un an, si aucune formalité n'a été accomplie, l'indemnité de 86 655,70 € sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si le bénéficiaire renonce au défrichement projeté. Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de ses obligations en effectuant des travaux de
(re)boisement ou d'amélioration sylvicole et en les complétant par le versement d'une indemnité qui est alors calculée en tenant compte des travaux exécutés.
- Article 5 : Mesures de réduction de l'impact du défrichement
Les travaux d'abattage et de dessouchage des arbres et arbustes sont réalisés entre le 1°’ septembre et le 28 février, soit en dehors des périodes de nidification et de reproduction de l'avifaune.
Afin de limiter le risque des départs de feu, les travaux de destruction des boisements devront être programmées prioritairement lorsque le niveau de vigilance tel qu'il est défini au règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies, approuvé le 07 juillet 2023, est faible (niveau 1). En aucun cas, ils ne pourront être exécutés si le niveau de vigilance est élevé, très élevé ou exceptionnel (3 à 5).
Le brülage des rémanents de coupe et des souches est interdit.
Les obligations légales de débroussaillement devront être respectées ( L134-6 du code forestier : 50 m aux abords des constructions, chantier et installation de toutes natures).
Direction départementale des territoires - 47-2024-10-29-00003 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 11,5305 ha de bois sur la commune de Bousses 25 - Article 6 : Durée de validité
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance. Ce délai peut être prorogé dans une limite globale de 5 ans, selon les dispositions prévues à l'article D.341-71 du code forestier.
La présente autorisation reste attachée au fond pour laquelle elle est délivrée.
- Article 7 : Publicité
Conformément aux dispositions de l’article L.341-4 du code forestier, la présente autorisationde
défrichement fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de Bousses. L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement; il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement.
Il appartient au demandeur d'avertir le maire, en temps voulu, de la date de commencement des travaux afin qu'il puisse assurer cet affichage.
Le demandeur dépose à la mairie de Bousses, le plan cadastral des parcelles à défricher, qui peut être consulté pendant la durée des opérations de défrichement. Mention en est faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Il est rappelé que c'est la date du plus tardif des deux affichages précédemment décrits (sur le terrain et en mairie) qui constitue le point de départ du délai de deux mois de recours des tiers. En cas de contestation d'un tiers, le défaut de preuve de la régularité de cet affichage fait obstacle à l'expiration du délai de recours des tiers.
- Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. Cet arrêté sera notifié à monsieur le Maire de la commune de Bousses, ainsi qu'à la SCEA MOUNES.
Fait à Agen, le 29 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
° un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité
‘intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. + Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2024-10-29-00003 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 11,5305 ha de bois sur la commune de Bousses 26 (_]
Parcelles
cadastrales
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Situation cadastrale
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Direction départementale des territoires - 47-2024-10-29-00003 - Arrêté portant autorisation de défrichement de 11,5305 ha de bois sur la commune de Bousses 27 Direction départementale des territoires
47-2024-10-28-00002
Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'organiser une course d'avirons sur le Lot "Têtes
de rivière"
Direction départementale des territoires - 47-2024-10-28-00002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'organiser une course d'avirons sur le Lot "Têtes de rivière" 28 E =
PRÉFET | Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE - des territoires Liberté \ Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Portant autorisation d'organiser une manifestation nautique
Têtes de rivière - courses d’aviron
sur le Lot
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports,
Vu la circulaire ministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et- Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié par l'arrêté n° 2011-014-0004 du 14 janvier 2011, portant organisation de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation de signature à M. Henry BOUYSSÈS, Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale,
Vu la décision n° 47-2024-09-23-0001 du 23 septembre 2024 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
Vu la demande d'autorisation du 1” octobre 2024 présentée par le Président de Aviren Saint-Livrade, en vue d'organiser des courses d'avirons (Têtes de rivière), le samedi 2 novembre 2024, |
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions du Service Départemental de la Jeunesse, de l'Engagement et des Sports en date du 23 octobre 2024,
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions du Groupement de Gendarmerie de Lot-et- Garonne, en date du 25 octobre 2024,
ARRÊTE
- Article 1° : Autorisation
Le Président de l’Aviron Sainte-Livrade est autorisé à organiser, le samedi 2 novembre 2024, des courses d’'aviron entre Casseneuil (PK 39+000) et Sainte-Livrade-sur-Lot (PK 32+800).
- Article 2 : Conditions de navigation
La navigation se fera aux risques et périls des usagers qui doivent s'assurer de l'absence d'écueils ou d'embâcles.
L'attention de l'organisateur est attirée sur les variations possibles du niveau et du débit du cours d’eau. || pourra s'informer des risques éventuels de crue en consultant les données du site internet www.vigicrues.gouv.fr dédié à l'annonce des crues sur le bassin Adour-Garonne (territoire Garonne-Tarn-Lot).
Direction départementale des territoires - 47-2024-10-28-00002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'organiser une course d'avirons sur le Lot "Têtes de rivière" 29 - Article 3 : Consignes de sécurité :
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La réglementation et la sécurité de la manifestation seront rappelées aux participants, L'organisateur de la manifestation doit être clairement identifié et facilement joignable par l'autorité de police.
Les limites des zones surveillées seront matérialisées par des panneaux ou par des fanions supportés par flotteurs et les dangers particuliers doivent être signalés. L'organisateur mettra en œuvre un dispositif prévisionnel des secours conformément à l'arrêté du 07 novembre 2006 relatif au dimensionnement des DPS. A ce titre, le recours à une association de sécurité civile agréée sera recherché. L'organisateur, avec l'association de sécurité civile, devra dimensionner et mettre en œuvre le DPS. Dans tous les cas, le SDIS recommande la mise à disposition d un Défibrillateur Automatique Externe (DAE). |
L'organisateur mettra en place des mesures de sécurité adaptées à la situation de pratique pour les participants, notamment la présence d’un service de bateaux de sécurité dont l'importance est en rapport avec l'épreuve organisée doit tenir ses engagements sur le nombre de participants mentionné dans sa demande, Un poste de secours sera installé au milieu de la zone contrôlée et desservi par une voie carrossable pour permettre la circulation des engins de secours. Il aura à sa disposition un moyen d'appel réservé pour l'alerte, téléphone portable ou tout autre système offrant les mêmes garanties.
En cas de nécessité d'intervention des sapeurs-pompiers en urgence, le PC sécurité devra composer le 18 ou le 112 et mentionner avec précision le point de rendez-vous des secours en signalant toute difficulté ou particularité dans l'accès de ce point. L'organisateur prendra connaissance de la fiche conseil du guide départemental du SDIS pour les manifestations dont l'effectif est inférieur à 5 000 personnes (jointe). À tout moment, l'organisateur doit être en mesure d'alerter les secours par un dispositif fiable et permanent, notamment dans les zones géographiques non couvertes par un réseau de téléphonie mobile.
La manifestation et ses aménagements ne doivent pas gêner le libre accès des engins d'incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords de la manifestation. Ces voies d'accès ne sont pas inférieures à 3,5 mètres minimum en largeur et dégagées de tout obstacle. Elle doit pouvoir être neutralisée à tout moment en cas d'intervention des secours ou autre événement grave.
L'organisateur devra s'assurer de la détention par les concurrents de leur licence à la Fédération Française d'avirons. Aucun concurrent ne devra être admis à concourir sans prouver, par sa licence où par un certificat médical, son aptitude à la compétition sportive (Code du sport art. L.231-2 et L. 231-3). Cette dernière disposition est impérative. De même, les déclarations.sur l'honneur ne peuvent plus désormais être acceptées par les organisateurs de compétition à la place de certificats médicaux.
Les embarcations respecteront strictement les règles techniques et de sécurité de navigation de la Fédération Française d'avirons.
- Article 4 : Sécurité publique
_ Aucune convention n'ayant été sollicitée par les organisateurs, les services de police du secteur concerné assureront une surveillance dans le cadre de leur service normal et n'interviendront qu'en cas d'accident ou incident signalé par les organisateurs ou les secours.
Les autorités de police compétentes devront prendre toutes les mesures utiles pour préserver le maintien de la sécurité et de l'ordre public.
Direction départementale des territoires - 47-2024-10-28-00002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'organiser une course d'avirons sur le Lot "Têtes de rivière" 30 - Article 5 : Police de la navigation
Il est interdit aux participants et aux membres de l’organisation de jeter, de verser ou de laisser tomber ou s'écouler des objets ou des substances de nature à faire naître une entrave ou un danger pour les autres usagers de la rivière ou de nature à porter atteinte à la qualité du milieu. x
- Article 6 : Responsabilité
L'organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient être commis pour quelque cause que ce soit, du fait de la manifestation. || devra prendre toutes les mesures utiles de protection pour éviter les accidents ainsi que les dommages de toutes sortes et notamment aux berges.
Les lieux de la manifestation devront être laissés en parfait état de propreté. Un dispositif adéquat devra être installé par l'organisateur.
En aucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle.
- Article 7 : Exécution
Le Président de l'Aviron Sainte-Livrade, le Directeur Départemental des Territoires de Lot-et- Garonne, le Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de Lot-et- Garonne, le Chef du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 8 OCT. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Dir teur Départemental des Territoires
e Environnement
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
+ un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
+ un recours hiérarchique, adresséà M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de hotifisatiort de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2024-10-28-00002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'organiser une course d'avirons sur le Lot "Têtes de rivière" 31 Direction départementale des territoires - 47-2024-10-28-00002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'organiser une course d'avirons sur le Lot "Têtes de rivière" 32 Direction départementale des territoires
47-2024-10-25-00003
Arrêté portant ACCORD de dérogation au
principe d'urbanisation limitée en l'absence de
schéma de cohérence territoriale applicable -
commune de Villeréal - communauté de
communes Bastides Haut Agenais en Périgord
Direction départementale des territoires - 47-2024-10-25-00003 - Arrêté portant ACCORD de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable - commune de Villeréal - communauté de communes Bastides 33 PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Fra tes Direction départementale des territoires Fraternité
Arrêté N° 47 2024
portant ACCORD de dérogation au principe d'urbanisation limitée, en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable
Commune de Villeréal
Communauté de communes Bastides Haut Agenais en Périgord
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 142-4, L. 142-5, R. 142-2 et R. 142-3 ;
Vu le plan local d'urbanisme intercommunal (PLU i) de la communauté de communes des Bastides en Haut Agenais Périgord, approuvé le 20/02/2020 ;
Vu la demande de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable en date du 13/06/2024 ;
Vu l'avis favorable simple tacite de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en date du 13/08/2024 ;
Considérant que la communauté de communes des Bastides en Haut Agenais Périgord, à laquelle appartient la commune de Villeréal, n’est pas couverte par un schéma de cohérence territoriale applicable ;
Considérant que la présente demande de dérogation à l'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable consiste en l'extension de la surface de vente d'un supermarché existant et en la création d'un point de vente (« drive ») d'une superficie de 625 m°, au sein d’une zone UXCc existante, sur la commune de Villeréal ;
Considérant qu'il ne peut être délivré d'autorisation d'exploitation commerciale, en application de l'article L. 752-1 du code de commerce, à l'intérieur d'une zone ou d'un secteur rendu constructible après la date du 4 juillet 2003, dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale applicable, que sur dérogation de l'autorité administrative compétente de l'État après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
Considérant que la dérogation ne peut être accordée que si l’urbanisation envisagée ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;
Considérant que l'extension envisagée est limitée; qu'elle tend à conforter l’activité
commerciale existante; qu'elle répond à des besoins actuels de retrait de biens de consommation; que le projet est situé au sein d’une zone UXc existante et qu'il ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et qu'il ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;
Direction départementale des territoires - 47-2024-10-25-00003 - Arrêté portant ACCORD de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable - commune de Villeréal - communauté de communes Bastides 34 Considérant que les réseaux et voiries divers sont dimensionnés aux besoins du projet ;
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRETE
- Article 1er: La dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable est accordée pour le projet susvisé pour une surface de 625 m sur la commune de Villeréal.
- Article 2 : Le Préfet, le Président de la communauté de communes, le Maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 5 OCT, 2024
/ el BARNIER
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants : . un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
. un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. . un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Jon mu
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique),
Direction départementale des territoires - 47-2024-10-25-00003 - Arrêté portant ACCORD de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable - commune de Villeréal - communauté de communes Bastides 35 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-10-29-00001
Arrêté portant autorisation exceptionnelle
d'exercice sur la voie publique par une entreprise
de sécurité privée - Protect sécurité - Duras -
Halloween 2024
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-29-00001 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle d'exercice sur la voie publique par une entreprise de sécurité privée - Protect sécurité - Duras - Halloween 2024 36 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Cabinet pa Service des sécurités
Fraternité Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°
portant autorisation exceptionnelle d'exercice sur la voie publique par une entreprise de sécurité privée
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 613-1, L. 613-7, R. 613-5 et
R.613-16 ;
Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds, notamment son article 7 ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, de protection physique des personnes, notamment son article 6;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI en qualité de directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2023-08-21-00002 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'agrément n° AGD-047-2028-03-06-20230646417 du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) délivré à Madame Marion ZUCCOLOTTO, née le 25 février 1993 à Marmande (47), portant autorisation de diriger une entreprise de surveillance humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique de personnes ;
Vu l'autorisation n° AUT-047-2117-03-22-20180646426 d'exercer les activités de surveillance et de gardiennage délivrée le 4 juillet 2024 par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) à la société PROTECT SÉCURITÉ ;
Vu la demande de Madame Marion ZUCCOLOTTO, présidente de la société PROTECT Sécurité, reçue en préfecture le 21 octobre 2024, tendant à obtenir l'autorisation d'exercer une mission de surveillance et de gardiennage à la demande de la commune de Duras, à l'occasion de l'événement « Halloween au Château de Duras » le jeudi 31 octobre 2024;
Sur proposition de Madame la Sous-préfète, Directrice de cabinet ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-29-00001 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle d'exercice sur la voie publique par une entreprise de sécurité privée - Protect sécurité - Duras - Halloween 2024 37 Arrête :
Article 1”: Les agents de la société PROTECT SÉCURITÉ, située 5 avenue des Martyrs de la Résistance à Marmande (47), et dirigée par Madame Marion ZUCCOLOTTO, sont autorisés à exercer sur la voie publique des missions de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde sur la période suivante :
- le jeudi 31 octobre 2024 de 19 heures à minuit.
Article 2 : Les missions de surveillance visées à l’article 1° s'exerceront sur les secteurs visés,
sur la commune de Duras (47 120), en annexe du présent arrêté (Château de Duras, boulevard Jean Brisseau).
Article 3 : Cette surveillance pourra être assurée par les agents de sécurité dûment habilités, titulaires d’une carte professionnelle valide et employés par la société susvisée dont les noms suivent :
+ Monsieur FILHOL Steven ;
+ _ Monsieur VAISSIERE Bertrand.
Article 4: Le personnel de sécurité considéré assurant les patrouilles ne sera pas armé. Ce même personnel n'est pas habilité à exercer des missions relevant de la compétence des officiers de police judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité, notamment).
Tout incident, tout fait dommageable sur le ou les sites susvisés résultant de l'intervention de la société de sécurité privée bénéficiaire du présent arrêté ne saurait être de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de Marmande-Nérac, le Maire
de Duras, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la société PROTECT SÉCURITÉ et publié au recueil des actes administratifs.
Agen, le 29 Gci. 20e*
Pour le préfet
LA directrice de cabinet
Le Juliétte BEREGI
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure,
place Verdun, 47920 Agen.
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. + un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-29-00001 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle d'exercice sur la voie publique par une entreprise de sécurité privée - Protect sécurité - Duras - Halloween 2024 38 PLAN ÉVÉNEMENT CHÂTEAU DE DURAS
Jeudi 31 Octobre 2024 - 19h00 / 24h00
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-29-00001 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle d'exercice sur la voie publique par une entreprise de sécurité privée - Protect sécurité - Duras - Halloween 2024 39 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-29-00001 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle d'exercice sur la voie publique par une entreprise de sécurité privée - Protect sécurité - Duras - Halloween 2024 40 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-10-29-00002
Arrêté réglementant temporairement l'achat, la
vente, la détention, le transport et l'usage
d'artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques, de feux et mortiers d'artifices,
pétards et autres fusées sur la voie publique
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-29-00002 - Arrêté réglementant temporairement l'achat, la vente, la détention, le transport et l'usage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, de feux et mortiers d'artifices, pétards et autres fusées sur la voie 41 PRÉFET Cabinet
DE LOFEFSARONNE Service des sécurités
Évelité Bureau de la Sécurité intérieure Fraternité
Arrêté n°47-2024-10-16-0000
Réglementant temporairement l'achat, la vente, la détention, le transport et l'usage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, de feux et mortiers d'artifices, pétards et autres fusées sur la voie publique
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2215-1, L 2542-2 et suivants ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.122-1, L.131-4 et suivants :
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3136-1 ;
Vu le code de la défense, notamment les articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 et suivants et R. 2352-97 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au contrôle
des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 01 juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;
Vu le décret n°2021-1704 du 17 décembre 2021 relatif au contrôle de la commercialisation
des articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu l'arrêté du 01 juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et- Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI en qualité de directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-29-00002 - Arrêté réglementant temporairement l'achat, la vente, la détention, le transport et l'usage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, de feux et mortiers d'artifices, pétards et autres fusées sur la voie 42 Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
x
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques; qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant que l'usage détourné, sur la voie publique, des articles de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que les articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, peut causer des troubles à la tranquillité et à l'ordre public, ainsi que des accidents et atteintes graves aux personnes et aux biens ;
Considérant que l'élévation de la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau « urgence attentat » crée des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées pour assurer la sécurité des personnes et des biens et se prémunir contre les menaces graves pour la sécurité publique ;
Considérant le niveau toujours élevé de la menace terroriste, la détention et l’utilisation des produits interdits par le présent arrêté sont de nature à générer des mouvements de panique avec des risques d'atteintes aux personnes et de blessures graves ; qu'elles sont susceptibles : de provoquer des alertes inutiles des forces de l’ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ;
Considérant qu'il existe un risque d'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, principalement ceux conçus pour être lancés par un mortier, contre les forces de l’ordre et les services publics à l'occasion des festivités d'Halloween ;
Considérant que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènes de bandes;
Considérant qu'il résulte des développements ci-dessus que la limitation temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l’utilisation, du port et du transport d'artifices de divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles à l’ordre public il y a lieu de réglementer la vente, la détention, le transport et l'usage de feux et mortiers d'artifices, pétards et autres fusées sur la voie publique dans le département de Lot-et-Garonne du mercredi 30 octobre 2024 à 20h00 au samedi 2 novembre 2024 à 08h00 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-29-00002 - Arrêté réglementant temporairement l'achat, la vente, la détention, le transport et l'usage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, de feux et mortiers d'artifices, pétards et autres fusées sur la voie 43 ARRÊTE
Article 1 : Sont interdits dans le département de Lot-et-Garonne, à compter du 30 octobre 2024 à 20h00 jusqu'au 2 novembre 2024 à 08h00, l'achat, la vente, le transport, le port et l'usage d'artifices de divertissement de catégorie F2, F3 et F4 et d'article pyrotechniques de catégories P1 et P2, sur la voie publique et les espaces publics ou en direction de la voie publique et des espaces publics, dans les autres lieux de grands rassemblements de personnes ainsi qu'aux abords immédiats des lieux sensibles.
Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l’article 1er sont autorisés l'achat, la vente, la
détention, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que défini par l’article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010.
De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les articles pyrotechniques des catégories P1 et P2 l'achat, la vente, la détention, le transport et l’utilisation sont autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d’un feu d'artifice préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à aux articles susvisés du code pénal, par toute personne habilitée.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet, le sous-préfet de Marmande-Nérac, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, la directrice interdépartementale de la police nationale, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et- Garonne, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Agen, le 29 octobre 2024
Voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité
intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. + un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-29-00002 - Arrêté réglementant temporairement l'achat, la vente, la détention, le transport et l'usage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, de feux et mortiers d'artifices, pétards et autres fusées sur la voie 44 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-29-00002 - Arrêté réglementant temporairement l'achat, la vente, la détention, le transport et l'usage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, de feux et mortiers d'artifices, pétards et autres fusées sur la voie 45 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-10-25-00001
AP portant ouverture d'une enquête publique
concernant une demande de permis de
construire présentée par la SAS énergie
Montauriol, pour un projet de construction
d'une centrale photovoltaïque au sol, avec une
co-activité agricole, route de
Sérignac-Peboudou, sur le territoire de la
commune de Montauriol
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-25-00001 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant une demande de permis de construire présentée par la SAS énergie Montauriol, pour un projet de construction d'une centrale photovoltaïque au sol, 46 PREFET
DE LOT-ET-GARONNE Direction de la Coordination Liberté de la Politique Publique Égalité et de l’Appui Territorial Fraternité
ARRETE N°
portant ouverture d'une enquête publique concernant une demande de permis de construire présentée par la SAS énergie Montauriol, pour un projet de construction d’une centrale photovoltaïque au sol, avec une co-activité agricole, route de Sérignac-Peboudou, sur le territoire de la commune de Montauriol
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot- et-Garonne ;
Vu le décret du O5 juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande de la SAS énergie Montauriol ;
Vu les pièces du dossier d'enquête publique, et notamment l'étude d'impact;
Vu l'avis de l'autorité environnementale au titre des articles L122-1 et suivants du Code de l'environnement ;
Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 17 septembre 2024, désignant pour conduire la présente enquête :
-Mme Gilberte GIMBERT, attachée d'administration retraitée en qualité de commissaire enquêteur titulaire.
-Mme Christine DOYEN, chef du service biodiversité et aménagement durable de la direction de l'écologie et du développement durable du conseil départemental de la Haute-Garonne en qualité de commissaire enquêteur suppléant;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
Arrête
Article 1% : Une enquête publique unique est ouverte sur la commune de Montauriol du lundi 02 décembre 2024 à 09h00 au vendredi 03 janvier 2025 à 17H00.
Elle porte sur une demande de permis de construire présentée par la SAS énergie Montauriol, pour un projet de construction d’une centrale photovoltaïque au sol, avec une co-activité agricole, route de Sérignac-Peboudou, sur le territoire de la commune de Montauriol.
Article 2: Les pièces du dossier, comprenant notamment l'étude d'impact et l'avis de l'autorité environnementale compétente en matière d'environnement, seront déposées en mairie de Montauriol, pendant 33 jours, du lundi 02 décembre 2024 à 09h00 au vendredi 03 janvier 2025 à 17H00, où chacun pourra en prendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux. Le dossier d'enquête publique est également mis en ligne sur le site Internet des services de l'État en Lot-et- Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute la durée de l'enquête. Il est également consultable pendant la même période sur un poste informatique à la préfecture de Lot-et-Garonne, aux jours et heures d'ouverture de celle-ci.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-25-00001 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant une demande de permis de construire présentée par la SAS énergie Montauriol, pour un projet de construction d'une centrale photovoltaïque au sol, 47 Chacun pourra consigner ses observations sur le registre d'enquête, à feuillets non mobiles ouvert à cet effet, pendant toute la durée de l'enquête publique.
Celles-ci pourront également être adressées par correspondance, et y parvenir pendant la durée de l'enquête, au commissaire-enquêteur à l'adresse du siège de l'enquête :
Mairie de Montauriol
A l'attention de Mme Gilberte GIMBERT, commissaire-enquêteur
le bourg
47330 Montauriol
Les observations pourront également être adressées par voie électronique à l'adresse suivante : pref- enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr à l'attention du commissaire-enquêteur. Dans ce dernier cas, les messages seront imprimés et annexés au registre.
Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus à la disposition du public.
Toute observation, tout courrier, tout document réceptionné après la clôture de la présente enquête ne pourra être pris en considération.
Article 3 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de cette enquête sera publié par les soins du préfet de Lot-et-Garonne, aux frais de la SAS énergie Montauriol dans la rubrique « annonces légales », quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
Cet avis sera, en outre, publié à la diligence du maire de la commune de Montauriol, par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage dans la commune, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du maître d'ouvrage, à l'affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux et visible de la voie publique.
Ces avis en forme d'affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). Ils comportent le titre «
AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R.123-9 du Code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune
Le même avis sera publié sur le site Internet de l'État en Lot-et-Garonne.
Article 4 : Mme Gilberte GIMBERT, commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public :
En mairie de Montauriol :
-Lundi 02 décembre 2024 de 09h00 à 12h00.
-Samedi 14 décembre 2024 de 14h00 à 17h00.
-Mercredi 18 décembre 2024 de 14h00 à 17h00.
-Vendredi 03 janvier 2025 de 14h00 à 17h00.
Article 5 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos par le commissaire-enquêteur. Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire-enquêteur entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-25-00001 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant une demande de permis de construire présentée par la SAS énergie Montauriol, pour un projet de construction d'une centrale photovoltaïque au sol, 48 Le commissaire-enquéteur adressera au Préfet de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours à
compter de la fin de l'enquête, d’une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dans un document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet.
Le commissaire-enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.
Article 6: Le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d'un an à la préfecture de Lot-et-Garonne, en mairie de Montauriol ainsi que sur le site Internet des services de l'État en Lot-et-Garonne.
Article 7 : À l'issue de l'enquête, la décision susceptible d'intervenir est un permis de construire, pris par arrêté du préfet de Lot-et-Garonne. Les demandes de renseignements concernant ce dossier sont à adresser au responsable du projet : SAS énergie Montauriol, 94 rue Saint Lazare, 75009 Paris.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le maire de Montauriol, le commissaire-enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Oo
D en, le 25/27, Lf
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-25-00001 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant une demande de permis de construire présentée par la SAS énergie Montauriol, pour un projet de construction d'une centrale photovoltaïque au sol, 49 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-10-28-00005
AP jury formateur aux premiers secours en
équipe
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-28-00005 - AP jury formateur aux premiers secours en équipe 50 PRÉFET
DE LOTEFGARONNE Service interministériel de défense égal et de protection civiles
Arrêté n°
Portant organisation d’un jury pour l'examen de formateur aux premiers secours en équipe
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R.726-1 et suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER, préfet de Lot-et- Garonne ;
Vu le décret 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-21-00002 en date du 21 août 2023 portant délégation de signature à Madame Juliette BEREGI, directrice de cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
Vu l'arrêté préfectoral 47-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant renouvellement de l'habilitation du service départemental d'incendie et de secours de Lot-et-Garonne (SDIS 47) pour la formation aux premiers SeCOUrS ;
Vu le dossier complet présenté par le service départemental de secours de Lot-et-Garonne en date du 23 septembre 2024 ;
ARRÊTE :
Article 1°: un jury pour l'obtention du certificat de formateur aux premiers secours en équipe se réunira le vendredi 8 novembre à 10h00 à l'école nationale d'administration pénitentiaire - 440 avenue Michel Serres - 47916 Agen ;
La liste des candidats inscrits à cette session est annexée au présent arrêté.
Article 2 : Le jury est composé de la manière suivante :
Président Monsieur Olivier PITOIS - ENAP
Instructeur Monsieur Boualem NAMANN - 48 ème RT Instructeur | Monsieur David GABORIAU - ENAP | | Instructeur Monsieur Loïc MENINI - SDIS |
Article 3 : Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est au complet. Les délibérations sont secrètes, les membres du jury sont tenus à l'obligation de secret. Elles donnent lieu à la rédaction d'un procès- verbal.
Article 4 : La liste des candidats reçus sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État en Lot- et-Garonne.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-28-00005 - AP jury formateur aux premiers secours en équipe 51 Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne et le directeur du serie départemental d'incendie et de secours de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui | concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de | État en Lot-et-Garonne.
Agen, le 28 OCT, 2024
Pour le préfet,
La sous-préfète,
Directrice de cabinet
Juliette BEREGI
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-28-00005 - AP jury formateur aux premiers secours en équipe 52 _ ——
Liste des candidats
Nom Prénom Date de nassance | Lieu de Naissance *)
CARNIAUX Elian 12/12/1987 | AGEN | | do L +
CLAIRAC Laurent 21/04/1981 | LIBOURNE | — —— D ———_————— | |
DESCAT Camille 13/04/2002 MONT DE MARSAN |
| DOUARINOU Lucie 03/08/1984 ere S/LOT | __ : | D
| GIRAUDEAU Frédéric 17/06/1981 VILLENEUVE S/LOT
| LEVAUFRE Serge 14/07/1966 ST MAUR DES FOSSES | ïs .— nes ——"
MARTINEZ Yohann 15/08/1997 ATHIS MONS
| MEDELLELE Karim 18/05/1996 VILLENEUVE S/LOT - memoire ms pme À
| MELIET Karine 24/07/1976 LE PLESSIS BOUCHARD —_————— LL ]
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-28-00005 - AP jury formateur aux premiers secours en équipe 53 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-10-28-00003
Arrêté portant approbation du PPI de
l'entreprise Senita Logistics
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-28-00003 - Arrêté portant approbation du PPI de l'entreprise Senita Logistics 54 PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
2, Service Interministériel de Défense et de ratteretté Protection Civiles
Arrêté préfectoral n°
portant approbation du plan particulier d'intervention (PP)
de l’entreprise De SENITA LOGISTICS (DE SANGOSSE)
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l’article L 741-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2004-8171 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2005-1170 du 13 septembre 2005 modifiant le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement;
Vu le décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l'article 15 de la loi n° 2004-8711 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 20151652 du 11 décembre 2015 modifiant les dispositions relatives aux
plans particuliers d'intervention ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-12-03-00002 du 03 décembre 2021 approuvant le PPI de
l'entreprise DE SANGOSSE ;
Considérant qu'il convient de réviser le PPI de l'entreprise SENITA LOGISTICS ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Le plan particulier d'intervention de l'entreprise SENITA LOGISTICS est approuvé et devient applicable immédiatement.
ARTICLE 2: L'arrêté préfectoral n° 47-2021-12-03-00002 du 03 décembre 2021 est abrogé.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-28-00003 - Arrêté portant approbation du PPI de l'entreprise Senita Logistics 55 ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, le directeur de l’entreprise SENITA LOGISTICS, le maire d'Agen, le maire de Pont du Casse, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, la présidente du Conseil Départemental, la directrice interdépartementale de la police nationale de Lot-et- Garonne, le directeur départemental des territoires, la directrice de la délégation de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et le directeur du SAMU, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-28-00003 - Arrêté portant approbation du PPI de l'entreprise Senita Logistics 56 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-10-28-00004
Arrêté préfectoral portant organisation d'un jury
de formateur aux premiers secours citoyen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-28-00004 - Arrêté préfectoral portant organisation d'un jury de formateur aux premiers secours citoyen 57 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Service interministériel de défense
Égalité et de protection civiles Fraternité
Arrêté n°
Portant organisation d'un jury d'examen de formateur aux premiers secours citoyen
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R.726-1 et suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER, préfet de Lot-et- Garonne;
Vu le décret 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-21-00002 en date du 21 août 2023 portant délégation de signature à Madame Juliette BEREGI, directrice de cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
Vu le certificat de condition d'exercice 2024 accordé à l'école nationale d'administration pénitentiaire d'Agen et valable jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu le dossier complet présenté par l'école nationale d'administration pénitentiaire d'Agen en date du 22 octobre 2024 ;
ARRÊTE :
Article 1°: Le jury pour l'obtention du certificat de formateur aux premiers secours citoyen se réunira le vendredi 8 novembre à 10h30 à l'école nationale d'administration pénitentiaire - 440 avenue Michel Serres - 47916 Agen ;
La liste des candidats inscrits à cette session est annexée au présent arrêté.
Article 2 : Le jury est composé de la manière suivante :
Président LL Monsieur Boualem NAMANN - 48 èmeRT instructeur Monsieur Olivier PITOIS - ENAP
instructeur EL Monsieur David GABORIAU - ENAP
instructeur | Monsieur Loïc MENINI - SDIS
Article 3 : Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est au complet. Les délibérations sont secrètes, les membres du jury sont tenus à l'obligation de secret. Elles donnent lieu à la rédaction d'un procès- verbal.
Article 4 : La liste des candidats reçus sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'État en Lot- et-Garonne.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-28-00004 - Arrêté préfectoral portant organisation d'un jury de formateur aux premiers secours citoyen 58 Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne et le directeur de l'école d'administration pénitentiaire d'Agen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État en Lot-et-Garonne.
Agen, le 2-8 OCT. 2024
Pour le préfet,
La sous-préfète,
Directrice de cabinet
(UT Juliétte"BEREGI
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-28-00004 - Arrêté préfectoral portant organisation d'un jury de formateur aux premiers secours citoyen 59 Liste des candidats
NOM PRENOM Date de naissance Lieu de naissance
ANDRIEU Laetitia 29 juin 1981 LIMOUX
BARBOSA Anthony 21 avril 1986 BOURGES
CRESCENT Denis 24 septembre 1973 CHATEAUROUX
GUILBERT Jérôme 27 juillet 1970 SECLIN
PAAGALUA Suliano 29 mai 1992 LORIENT
PEYRARD Christian 8 juillet 1984 THIONVILLE
RAKOTOARICON Emerik 13 février 2002 GONESSE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-28-00004 - Arrêté préfectoral portant organisation d'un jury de formateur aux premiers secours citoyen 60 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-10-30-00001
Arrêté relatif à l'agrément des médecins chargés
du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-30-00001 - Arrêté relatif à l'agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite 61 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Libvrré
Ra Sous-Préfecture
de Marmande-Nérac
Arrêté n°
relatif à l'agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment l'article R 226-2 ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude médicale à la conduite ;
Vu l'attestation de participation à la formation continue des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude médicale à la conduite ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Marmande-Nérac,
ARRETE
Article 1°": Est agréé, en qualité de médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite le docteur BERTOLASO Denis, consultant en cabinet libéral : 14 boulevard François Mitterrand - 47400 TONNEINS et en commission médicale primaire de Villeneuve sur Lot.
Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1“ février 2024, L'activité du médecin ne pourra se prolonger au-delà de l'âge de 75 ans.
Article 3: Le sous-préfet de Marmande-Nérac est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Marmande le 30 OCT. 2024
Pour le préfet et par délégation
ET éral de Marmande-Nérac
Romain GAGGINI
La présente décision peut être contestée :
. par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les eux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ; . par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
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