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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 216 recueil des actes administratifs special du 2 septembre 2022 DDETS dérogation au repos dominical
Document publié le Vendredi 2 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 216 recueil des actes administratifs special du 2 septembre 2022 DDETS dérogation au repos dominical)
Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2022-216
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
DDETS 45 / SCT
45-2022-09-01-00050 - Dérogation Repos Dominical (3 pages) Page 3
2 DDETS 45
45-2022-09-01-00050
Dérogation Repos Dominical
DDETS 45 - 45-2022-09-01-00050 - Dérogation Repos Dominical 3 e l'emploi,
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION DE DÉROGER A LA RÈGLE DU REPOS DOMINICAL
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur
3 du code du travail relatifs à l'attribution du repos dominical,
l'arrêté préfectoral du 1
Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des S
l'existence de l’une ou l'autre des conditions posées par l’article L 3132
Di
Du travail et des solidarités
VU les articles L.3132-1 à L.3132-
VU les articles L.3132-20 à L.3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail relatif aux dérogations
accordées par le Préfet,
VU les articles R 3132-16 et R 3132-17 du Code du travail,
VU le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM, Préfète de la région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret,
VU er avril 2021, portant délégation de signature à Monsieur Géraud TARDIF, olidarités,
VU la décision du 25 juin 2021 portant subdélégation de signature Madame LAPORTE Aurore, t des
Solidarités du Loiret,
VU la demande, reçue le 26 juillet 2022, formulée par Madame Elisabeth KIRSZ, responsable des
ressources humaines SIEMENS SAS pour son établissement situé au
100 avenue Denis Papin à Saint-Jean-de-Braye (45800)
repos dominical pour les dimanches 18 septembre 2022 et 16 octobre 2022, pour 3 salariés, dans le cadre
un projet de rénovation des installation de détection incendie et de gaz chez CARGILL, société basée
à Saint-Cyr-en-Val.
CONSIDERANT que pour obtenir cette dérogation, le demandeur doit apporter les éléments établissant
-20 du Code du travail ;
CONSIDERANT
installations de détection incendie et de gaz chez CARGILL, société basée à Saint-Cyr-en-Val ; ces
opérations de mise en service nécessitent de mettre hors service provisoirement les installations de
sécurité de leur client CARGILL
systèmes de sécurités ne soient opérationnels ; que la production a lieu du lundi au samedi, sans
interruption ;
CONSIDERANT
pas accordée compte tenu du caractère indispensable de ces opérations, nécessaires pour assurer la
sécurité du personnel et des installations au sein de la société CARGILL ;
DDETS 45 - 45-2022-09-01-00050 - Dérogation Repos Dominical 4 leur accord par écrit à leur employeur pourront travailler le dimanche. Le refus d'un salarié de travailler
ire l'objet d'une mesure
discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail.
Qu'ainsi, le motif invoqué par le demandeur pour travailler le dimanche sus visé est de nature à satisfaire
l'intérêt du public.
tle Tribunal Administratif d'Orléans
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à la société
CONSIDÉRANT enfin que sauf dispositions prévues par accord collectif, chaque salarié privé de repos
dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due
temps. Le repos
compensateur doit être accordé soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède
ou suit la suppression du repos. Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête
légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête. Seuls les salariés volontaires ayant donné
le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut fa
A R R E T E
ARTICLE 1 : La société SIEMENS pour son établissement de Saint Jean de Braye est exceptionnellement autorisée à déroger à la règle du repos dominical les dimanches 18 septembre 2022 et 16 octobre 2022 pour 3 salariés chargés de la phase de précommissionning chez CARGILL.
ARTICLE 2 : Les salariés concernés devront être des volontaires. Leur emploi le dimanche ne devra pas porter leur durée de travail effectif à plus de 48 heures par semaine ni à plus de 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives, ni les occuper plus de 6 jours par semaine. La durée de travail quotidienne ne devra pas, quant à elle, dépasser 10 heures. Il devra être attribué un jour de repos hebdomadaire au moins et un jour de repos dominical par roulement à tous les salariés.
ARTICLE 3 :
dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le directeur de la Direction Départementale
SIEMENS.
Orléans, le 01 septembre 2022
Pour la Préfète du Loiret et par subdélégation,
La Responsable de la Section Centrale Travail,
Signé : Aurore LAPORTE
DDETS 45 - 45-2022-09-01-00050 - Dérogation Repos Dominical 5 Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent Arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministres) concerné(s); un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
DDETS 45 - 45-2022-09-01-00050 - Dérogation Repos Dominical 6