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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 292 recueil des actes administratifs special du 16 novembre 2022 DDETS SCT Dérogation règle repos dominical
Document publié le Mercredi 16 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 292 recueil des actes administratifs special du 16 novembre 2022 DDETS SCT Dérogation règle repos dominical)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2022-292
PUBLIÉ LE 16 NOVEMBRE 2022 Sommaire
DDETS 45 / SCT
45-2022-11-14-00003 - ARRÊTE PORTANT AUTORISATION DE DÉROGER A
LA RÈGLE DU REPOS DOMINICAL (2 pages) Page 3
2 DDETS 45
45-2022-11-14-00003
ARRÊTE PORTANT AUTORISATION DE DÉROGER
A LA RÈGLE DU REPOS DOMINICAL
DDETS 45 - 45-2022-11-14-00003 - ARRÊTE PORTANT AUTORISATION DE DÉROGER A LA RÈGLE DU REPOS DOMINICAL 3 Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
ARRETE
PORTANT AUTORISATION DE DEROGER A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
VU les articles L.3132-1 à L.3132-3 du code du travail relatifs à l’attribution du repos dominical,
VU les articles L.3132-20 à L.3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du Code du Travail relatifs aux dérogations accordées par le Préfet,
VU les articles R 3132-16 et R 3132-17 du Code du travail,
VU le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM, préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
VU l’arrêté préfectoral du 1er avril 2021, portant délégation de signature à Monsieur Géraud TARDIF, Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités,
VU la décision du 25 juin 2021 portant subdélégation de signature Madame Aurore LAPORTE, Responsable de la Section Centrale Travail de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Loiret,
VU la demande, reçue le 14 octobre 2022, formulée par Madame Adeline MAS, Responsable des Ressources Humaines, de l’entreprise DERET logistique, sise au 580 rue du Champ Rouge à SARAN (45770), qui sollicite l’autorisation de déroger à la règle du repos dominical pour les dimanches 6, 13, 20 et 27 novembre 2022 ; les 04, 11 et 18 décembre 2022 ainsi que les 08 et 15 janvier 2023, pour plusieurs salariés, dans le cadre des contrats conclus avec MARIONNAUD et SÉPHORA.
CONSIDÉRANT que pour obtenir cette dérogation, le demandeur doit apporter les éléments établissant l’existence de l’une ou l’autre des conditions posées par l’article L 3132-20 du Code du Travail,
CONSIDÉRANT que l’entreprise DERET Logistique assure des prestations logistiques pour le compte de MARIONNAUD et SÉPHORA ; que la stratégie commerciale de MARIONNAUD et SÉPHORA engendre des pics d’activité au sein de l’entreprise DERET logistique qui s’intercalent avec des temps forts saisonniers tels que la période de Noël et qui s’inscrivent dans le cadre d’opérations commerciales ayant pour objectif d’attirer le maximum de consommateurs et d’augmenter les volumes de ventes ; que la présente demande porte sur la période des fêtes de fin d’année constituant un volume de ventes exceptionnel, en effet, les points de vente MARIONNAUD et SÉPHORA seront ouverts les week- ends de novembre décembre 2022 et janvier 2023, aussi, les réapprovisionnements des points de ventes de ces clients doivent avoir lieu quotidiennement avec des délais courts, ce qui impacte l’activité logistique de l’entreprise DERET.
CONSIDÉRANT dès lors, que le travail le dimanche sur cette période s’avère nécessaire au bon fonctionnement de l’activité de l’établissement, l’absence de dérogation engendrerait un préjudice au public et au bon fonctionnement de l’établissement.
DDETS 45 - 45-2022-11-14-00003 - ARRÊTE PORTANT AUTORISATION DE DÉROGER A LA RÈGLE DU REPOS DOMINICAL 4 CONSIDÉRANT enfin que sauf dispositions prévues par accord collectif, chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps. Le repos compensateur doit être accordé soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos. Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête. Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur pourront travailler le dimanche. Le refus d’un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail.
Qu’ainsi, le motif invoqué par le demandeur pour travailler le dimanche susvisé est de nature à satisfaire
l’intérêt du public,
ARRETE
ARTICLE 1ER : La société DERET LOGISTIQUE est exceptionnellement autorisée à déroger à la règle du repos dominical les dimanches 06, 13, 20 et 27 novembre 2022 ; les 4, 11 et 18 décembre 2022 ainsi que les 08 et 15 janvier 2023, pour les salariés chargés des opérations logistiques pour les clients MARIONNAUD et SÉPHORA.
ARTICLE 2 : Les salariés concernés devront être des volontaires. Leur emploi le dimanche ne devra pas porter leur durée de travail effectif à plus de 48 heures par semaine ni à plus de 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives, ni les occuper plus de 6 jours par semaine. La durée de travail quotidienne ne devra pas, quant à elle, dépasser 10 heures. Il devra être attribué un jour de repos hebdomadaire au moins et un jour de repos dominical par roulement à tous les salariés.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, le Directeur de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à la société DERET LOGISTIQUE.
Fait à Orléans, le 14 novembre 2022
Pour la Préfète et par subdélégation,
La Responsable de la Section Centrale Travail,
Signé : Aurore LAPORTE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat de la Coordination des Politiques Publiques et de l'appui Territorial, 181 rue de Bourgogne, 45042 ORLEANS CEDEX ; -un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministres) concerné(s);
-un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans Cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
DDETS 45 - 45-2022-11-14-00003 - ARRÊTE PORTANT AUTORISATION DE DÉROGER A LA RÈGLE DU REPOS DOMINICAL 5