Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 154 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 154 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 2 décembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 154 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Investissement et développement économique, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2024-154

PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2024Sommaire

PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Secretariat general commun Corse- du -Sud

-PCAG

2A-2024-12-02-00007 - Arrêté portant délégation de compétence

à Mme Marie GERONIMI, responsable de l'action et de l'expertise

économique et financière de la direction régionale des finances

publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 3

2A-2024-12-02-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M.

François MARTIN, directeur régional des Finances publiques de Corse et

du département de la Corse-du-Sud (4 pages) Page 6

2A-2024-12-02-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M.

François MARTIN, directeur régional des finances publiques de Corse et

du département de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 11

2A-2024-12-02-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M.

François MARTIN, directeur régional des finances publiques de Corse et

du département de la Corse-du-Sud et à M.Pascal MIGNY, adjoint au

directeur régional des finances publiques de Corse et du département

de la Corse-du-Sud en matière de pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 14

2A-2024-12-02-00005 - Arrêté portant délégation de signature en

matière d'ordonnancement secondaire à M. Pascal MIGNY,

administrateur des finances publiques adjoint, chargé du pôle

ressources à la direction régionale des finances publiques de Corse et

du département de Corse-du-Sud (4 pages) Page 17

2A-2024-12-02-00002 - Arrêté portant délégation du pouvoir

d'homologuer les rôles d'impôts directs (2 pages) Page 22

2A-2024-12-02-00001 - Portant délégation de signature à M. François

MARTIN, directeur régional des Finances Publiques de Corse et du

département de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 25

2PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2024-12-02-00007

02/12/2024

Arrêté portant délégation de compétence à

Mme Marie GERONIMI, responsable de l'action et

de l'expertise économique et financière de la

direction régionale des finances publiques de

Corse et du département de la Corse-du-Sud

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-02-00007 - Arrêté portant délégation de compétence à Mme Marie GERONIMI, responsable de l'action et de l'expertise économique et financière de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de 3E Secrétariat général commun

PRÉFET à rt _ : re à DE LA CORSE- Pôle coordination et administration générale

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant délégation de compétence à Mme Marie GERONIMI, responsable de l'action et de l'expertise économique et financière de la direction régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n° 20051621 du 22 décembre 2005 et 2010-146 du 16 février 2010 ;

VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud.

VU le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.

Jérôme FILIPPINT nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud ;

VU le décret du Président de la République du 13 novembre 2024 nommant M. François

MARTIN, administrateur de l'État, en qualité de directeur départemental des finances

publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud à compter du 1°’ décembre 2024 ;

VU le procès-verbal du 28 octobre 2024 d'installation dans ses fonctions de M. Jérôme

FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu la circulaire n° 5027/SG du Premier ministre du 25 novembre 2004, relative à l'action de l'État dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises ;

VU la circulaire du 26 novembre 2004 du ministre d'État, ministre de l'écologie, des finances et de l'industrie, relative à l'action de l'État dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises ;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 -

Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-02-00007 - Arrêté portant délégation de compétence à Mme Marie GERONIMI, responsable de l'action et de l'expertise économique et financière de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de 4Sur proposition du directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, et du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1°- Délégation de compétence est donnée à Mme Marie GERONIMI, responsable de l'action et de l'expertise économique et financière de la direction régionale des finances publiques de la région Corse et du département de la Corse-du-Sud, à effet d'assurer le secrétariat permanent du comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI).

Article 2 — L'arrêté N° 2A-2024-10-28-00024 du 28 octobre 2024 portant délégation de

compétence à Mme Marie GERONIMI, responsable de l'action et de l'expertise économique et financière de la direction régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud est abrogé.

Article 3- Le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de Corse- du-Sud, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Ajaccio, le — 2 DEC, 2024

Le Préfet

Jérôme FILIPPINI

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-02-00007 - Arrêté portant délégation de compétence à Mme Marie GERONIMI, responsable de l'action et de l'expertise économique et financière de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de 5PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2024-12-02-00004

02/12/2024

Arrêté portant délégation de signature à M.

François MARTIN, directeur régional des Finances

publiques de Corse et du département de la

Corse-du-Sud

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-02-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. François MARTIN, directeur régional des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud 6VU

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PRÉFET Secrétariat Général Commun

DE LA CORSE- Pôle coordination et administration générale

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant délégation de signature à M. François MARTIN, directeur régional des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

les conventions internationales conclues entre la République Française et les États étrangers prévoyant Une assistance administrative en matière de recouvrement;

les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;

l'article 376-0 bis de l'annexe II du code général des impôts ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :

le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINT nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

le décret du Président de la République du 13 novembre 2024 nommant M. François MARTIN, administrateur de l'État, en qualité de directeur départemental des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud à compter du 1° décembre 2024 ;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 -

Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-02-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. François MARTIN, directeur régional des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud 7Vu le procès-verbal du 28 octobre 2024 d'installation dans ses fonctions de M. Jérôme FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

ARRÊTE

Article 1”. - Délégation de signature est donnée à M. François MARTIN, directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions,

contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières

suivantes :

Numéro Nature des attributions Références

1 Toutes opérations se rapportant à lalArt. L.3212-2, KR. 1111-2, R.

passation et à la signature au nom de l'Etat|2123-2 R. 2123-8, KR. 2222-1, des actes de gestion, d'utilisation et delR. 2222-6, R. 22229, R. cession des biens domaniaux ainsi que!2222-15, R. 2222-24, R. 3271- d'actes constitutifs de droits réels. 2, R. 3211-3, R. 3211-4, RK. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25,

R. 3211-26, KR. 3211-38, RK.

3211-39, KR. 3211-44 et RK.

3212-1 du code général de la

propriété des personnes

publiques.

Art. R.76-1, R. 128-8 et

A. 116 du code du domaine

de l'État.

Art. R.322-8-1 du code de

l'environnement.

2 Passation au nom de l'État des actes|Art R 1212-1 et R. 4111-8 du d'acquisition, de prise _en location code général de la propriété d'immeubles et de droits immobiliers ou |4es personnes publiques. de fonds de commerce intéressant les

services publics civils ou militaires de l'Etat.

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-02-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. François MARTIN, directeur régional des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud 83 Autorisation d'incorporation au domaine|Art. R. 2111-1 et R. 2111-2 du public des biens du domaine privé de|code général de la propriété l'État. des personnes publiques.

4 Toutes opérations se rapportant à lalArt. R. 2313-3 et R. 4121-2 du passation et à la signature des conventions|code général de la propriété d'utilisation avec le service ouldes personnes publiques. l'établissement utilisateur.

5 Attribution des concessions de |Art. R. 2124-67, R. 2222-18 logements. et R 41213 du code

général de la propriété des

personnes publiques.

Instances domaniales de toute nature

autres que celles qui se rapportent à

l'assiette et au recouvrement des droits,

redevances et produits domaniaux.

Art. R. 2331-1-1° et 2°, R.

2331-2,R. 2331-3, R. 2331-4,

R.2331-5, R. 2331-6, R. 3231-

1,R. 3231-2 et KR. 4111-11 du

code général de la

propriété des personnes

publiques.

7 Opérations relatives aux biens dépendant | Art. 809 à 811-3 du code de patrimoines privés dont | civil.

l'administration ou la liquidation ont été Loi idée d b confiées au service du Domaine. oi validée du $ octobre 1940.

Loi validée du 20

novembre 1940.

Ordonnance du 5 octobre

1944.

Article 2. - M. François MARTIN, directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il à lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, par arrêté de délégation qui devra être transmis au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3. - L'arrêté N°2A-2024-10-28-00018 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Philippe THERASSE, directeur régional des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud par intérim est abrogé.

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-02-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. François MARTIN, directeur régional des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud 9Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Ajaccio, le —2 DEC, 2024

Le Préfet

Jérôme FILIPPINI

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-02-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. François MARTIN, directeur régional des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud 10PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2024-12-02-00006

02/12/2024

Arrêté portant délégation de signature à M.

François MARTIN, directeur régional des finances

publiques de Corse et du département de la

Corse-du-Sud

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-02-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. François MARTIN, directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud 11Æ Secrétariat général commun PRÉFET n . . . . ’ ’ DE LA CORSE- Pôle coordination et administration générale

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

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Arrêté n°

portant délégation de signature à M. François MARTIN, directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

les conventions internationales conclues entre la République Française et les États étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement :

les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;

l'article 376-0 bis de l'annexe II du code général des impôts ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l’organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination

de M. Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud :

le décret du Président de la République du 13 novembre 2024 nommant M.

François MARTIN, administrateur de l'État, en qualité de directeur départemental

des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud à compter du 1° décembre 2024 ;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 -

Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-02-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. François MARTIN, directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud 12VU le procès-verbal du 28 octobre 2024 d'installation dans ses fonctions de M. Jérôme

FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

ARRÊTE

Article 1: Délégation de signature est donnée à M. François MARTIN, directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, à effet de :

. signer les lettres de saisine du crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), chargé de la mise en place des prêts pour le développement économique et social (FDES) engagés par le CODEFI,

+ signer les lettres de commandes de l'audit au cabinet retenu par le CODEFI.

Article 2 : L'arrêté N°2A-2024-10-28-00020 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Philippe THERASSE, directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud par intérim est abrogé.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Ajaccio,le 2 DEC, 2024

Le Préfet

Jérôme FILIPPINI

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi

par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-02-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. François MARTIN, directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud 13PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2024-12-02-00003

02/12/2024

Arrêté portant délégation de signature à M.

François MARTIN, directeur régional des finances

publiques de Corse et du département de la

Corse-du-Sud et à M.Pascal MIGNY, adjoint au

directeur régional des finances publiques de

Corse et du département de la Corse-du-Sud en

matière de pouvoir adjudicateur

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-02-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. François MARTIN, directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et à M.Pascal MIGNY, adjoint au directeur régional des 14Æ } Secrétariat Général Commun

RS — Pôle coordination et administration générale

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant délégation de signature à M. François MARTIN, directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et à M. Pascal MIGNY, adjoint au directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-

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Sud, en matière de pouvoir adjudicateur

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

les conventions internationales conclues entre la République Française et les États étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement;

les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;

l'article 376-0 bis de l'annexe II du code général des impôts ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l’organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;

le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie À de la direction générale des finances publiques ;

le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINT nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud ;

le décret du Président de la République du 13 novembre 2024 nommant M. François MARTIN, administrateur de l'État, en qualité de directeur départemental des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud à compter du 1°’ décembre 2024;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 -

Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr

Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-02-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. François MARTIN, directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et à M.Pascal MIGNY, adjoint au directeur régional des 15Vu le procès-verbal du 28 octobre 2024 d'installation dans ses fonctions de M. Jérôme FILIPPINI, en

qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Article

Article

Article

Article

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

ARRÊTE

Délégation est donnée à M. François MARTIN, directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Délégation est donnée à M. Pascal MIGNY, adjoint au directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.

L'arrêté N° 2A-2024-10-28-00021 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Philippe THERASSE, directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud par intérim et à M. Pascal MIGNY, adjoint au directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud par intérim, en matière de pouvoir adjudicateur est abrogé.

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.

- 2 DEC. 2024 Ajaccio, le

Le Préfet /

if IE

aéré FILIPPINI

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwyw.telerecours

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-02-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. François MARTIN, directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et à M.Pascal MIGNY, adjoint au directeur régional des 16PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2024-12-02-00005

02/12/2024

Arrêté portant délégation de signature en

matière d'ordonnancement secondaire à M.

Pascal MIGNY, administrateur des finances

publiques adjoint, chargé du pôle ressources à la

direction régionale des finances publiques de

Corse et du département de Corse-du-Sud

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-02-00005 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Pascal MIGNY, administrateur des finances publiques adjoint, chargé du pôle ressources à la direction régionale des 17E Secrétariat général commun

DE CORSE. Pôle coordination et administration générale DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

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Arrêté N°

portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Pascal MIGNY, administrateur des finances publiques adjoint, chargé du pôle ressources à la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

les conventions internationales conclues entre la République Française et les États étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;

les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;

l'article 376-0 bis de l'annexe II du code général des impôts;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :

le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services

déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier

CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :

le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud;

le décret du Président de la République du 13 novembre 2024 nommant M. François MARTIN, administrateur de l'État, en qualité de directeur départemental des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud à compter du 1° décembre 2024;

le procès-verbal du 28 octobre 2024 d'installation dans ses fonctions de M. Jérôme

FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 -

Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-02-00005 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Pascal MIGNY, administrateur des finances publiques adjoint, chargé du pôle ressources à la direction régionale des 18Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Pascal MIGNY, administrateur des finances publiques adjoint, à effet de :

- Signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,

contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à

l'équipement de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;

- recevoir les crédits des programmes suivants :

e n°156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »,

e n°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »,

e n°723 « Gestion du patrimoine immobilier de l'État »,

- procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Pascal MIGNY, administrateur des finances publiques adjoint, à effet de :

- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.

Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet :

- les ordres de réquisition du comptable public ;

- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité

chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;

- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.

Article 4 : M. Pascal MIGNY, administrateur des finances publiques adjoint, peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 38 du décret n°2004-374 modifié du 29

avril 2004,

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-02-00005 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Pascal MIGNY, administrateur des finances publiques adjoint, chargé du pôle ressources à la direction régionale des 19Article 5: Toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date. Le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Ajaccio, le f DEC, 2074

Le Préfet

Jérôrne FILIPPINI

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-02-00005 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Pascal MIGNY, administrateur des finances publiques adjoint, chargé du pôle ressources à la direction régionale des 20PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-02-00005 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Pascal MIGNY, administrateur des finances publiques adjoint, chargé du pôle ressources à la direction régionale des 21PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2024-12-02-00002

02/12/2024

Arrêté portant délégation du pouvoir

d'homologuer les rôles d'impôts directs

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-02-00002 - Arrêté portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs 22E Secrétariat général commun

PRÉFET Pôle coordination et administration général DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

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Arrêté n°

portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

les conventions internationales conclues entre la République Française et les États étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement :

les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des rêles d'impôts directs et des taxes assimilées ;

l'article 376-0 bis de l'annexe Il du code général des impôts ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :

le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINT nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud ;

le décret du Président de la République du 13 novembre 2024 nommant M. François MARTIN, administrateur de l'État, en qualité de directeur départemental des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud à compter du 1°” décembre 2024;

le procès-verbal du 28 octobre 2024 d'installation dans ses fonctions de M. Jérôme FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13

Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-02-00002 - Arrêté portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs 23Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

ARRÊTE

Article 1 - Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d'impôts directs et taxes assimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les États étrangers dans le cadre des conventions bilatérales d'assistance administrative au recouvrement, est donnée aux collaborateurs du directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud :

- M. Philippe THERASSE, administrateur de l'État,

- M. Jean-Pascal COURCOUX, administrateur des Finances publiques adjoint,

- M. Patrice NOGUEZ, administrateur des Finances publiques adjoint,

- M. Pascal MIGNY, administrateur des Finances publiques adjoint.

Article 2 - L'arrêté N°2A-2024-10-28-00023 du 28 octobre 2024 portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs est abrogé.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de Corse-du- Sud, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Ajaccio, le — 2 DEC. 2024

Le Préf

2 _d

ee”

Jérôme FILIPPINI

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-02-00002 - Arrêté portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs 24PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2024-12-02-00001

02/12/2024

Portant délégation de signature à M. François

MARTIN, directeur régional des Finances

Publiques de Corse et du département de la

Corse-du-Sud

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-02-00001 - Portant délégation de signature à M. François MARTIN, directeur régional des Finances Publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud 25E = Secrétariat général Commun PRÉFET Pôle coordination et administration générale DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

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Arrêté n°

portant délégation de signature à M. François MARTIN, directeur régional des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

les conventions internationales conclues entre la République Française et les États étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;

les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;

l'article 376-0 bis de l'annexe 11 du code général des impôts;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.Jérôme FILIPPINT nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud ;

le décret du Président de la République du 13 novembre 2024 nommant M. François MARTIN, administrateur de l'Etat, en qualité de directeur départemental des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud à compter du 1° décembre 2024;

le procès-verbal du 28 octobre 2024 d'installation dans ses fonctions de M.

Jérôme FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13

Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-02-00001 - Portant délégation de signature à M. François MARTIN, directeur régional des Finances Publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud 26ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. François MARTIN, directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des services de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.

Article 2 : L'arrêté N°2A-2024-10-0128-00022 du 28 octobre 2024 portant délégation à M. Philippe THERASSE, directeur régional des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud par intérim est abrogé.

Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de Corse-du-Sud par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.

- L DEC. 2024 Ajaccio, le

Le Préfet

É dé Jérôme FILIPPINI

À

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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-02-00001 - Portant délégation de signature à M. François MARTIN, directeur régional des Finances Publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud 27