Procès Verbal - PV Conseil Municipal 09 12 2020

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Procès Verbal - PV Conseil Municipal 09 12 2020 Document publié le Mercredi 9 décembre 2020 par la commune de Donzy. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal 09 12 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Consommateurs, Page 1 sur 7

République Française

Département

Nièvre

CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE DONZY

Séance publique du 9 décembre 2020

Procès-verbal

L'an 2020, 9 décembre à 19 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué,

s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes, sous la présidence de Marie-France LURIER, Maire.

Étaient présents : Marie-France LURIER, Maire, Mmes : Micheline AZRIA, Jeannine GUILLIN, Sonia MILLANT, Sylviane

NARCY, Agathe PERNOLLET, Marie-Henriette PICARD, Séverine PORCIN, Christine ROY, MM : Michel BARRIERE, Cyril

CHERREAU, Didier JEANNIN, Pascal MEUNIER, Laurent PARISSE, Loïc SEURAT, Claude TASSERIE.

Absents excusés ayant donné procuration : Benoit HERLEMANN (pouvoir à Sonia MILLANT), Alain PHILY (pouvoir à

Agathe PERNOLLET).

Absent : Jean-Claude CHAZAY .

Nombre de membres :

Afférents au Conseil municipal : 19

Présents : 16

Votants : 18

Madame le Maire ouvre la séance du conseil, convoqué le 30/11/2020, en salle des fêtes en raison du protocole sanitaire.

Elle excuse Messieurs HERLEMANN et PHILY , qui ont donné procuration.

Elle demande validation à son conseil afin de rajouter à l’ordre du jour la nomination des membres élus à la Commission Locale SPR.

Madame le Maire présente le procès-verbal du dernier conseil, approuvé à l’unanimité.

Transfert de Compétences PLU vers PLUi

Madame le Maire rappelle à ses conseillers qu’en vertu de la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové), les Communautés de Communes exercent de plein droit la compétence en matière de plan local d’urbanisme et de documents d’urbanisme, le 1er jour de l’année suivant l’élection de son Président, suite au renouvellement des conseils municipaux et communautaires.

Toutefois, si ¼ des communes représentant au moins 20 % de la population s’y oppose dans les 3 mois, ce transfert n’aura pas lieu.

De ce fait, afin que la Commune de Donzy maintienne la gestion de ses documents d’urbanisme, il convient de s’opposer au transfert de compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme et des documents y afférent au profit de la Communauté de Communes Cœur de Loire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal de Donzy, à l’unanimité, s’oppose au transfert de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à la Commu- nauté de Communes Coeur de Loire.Page 2 sur 7

Autorisation de signature de la Convention de Ventes et Exploitations groupées avec l'ONF

Madame le Maire informe ses conseillers que les parcelles concernées par les coupes de bois sont la 18 et la 12.1, sur la forêt communale de Donzy.

Après avoir lu le contenu de la convention, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :  VALIDE le choix proposé par l'ONF des contrats d'approvisionnement négociés de gré à gré pour les parcelles 18 et 12.1, pour un volume approximatif de 155 m3.

Par cette validation, le Conseil Municipal accepte la vente groupée conclue en application de l'Article L144-1-1 du Code Forestier ; le prix de vente sera en totalité encaissé par l'Agent comptable secondaire de l'ONF qui reversera à la commune la quote-part établie, diminuée du montant forfaitaire des frais d'exploitation et du 1% correspondant aux frais de gestion reversés à l'ONF.

 ACCEPTE la convention de ventes et d'exploitations groupées proposée par l'ONF relative à cette vente groupée et autorise Madame le Maire à signer cette convention.

Motion Communes Forestières

Madame le Maire informe son conseil que lors de l’Assemblée Générale des Communes Forestières le 17 septembre dernier, les élus des communes forestières de la Nièvre ont attiré l'attention de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation sur les difficultés budgétaires rencontrées par les communes en raison des dégâts causés à la voirie communale par l'exploitation et le débardage des bois.

Ils émettent le souhait qu'une enveloppe financière spécifique soit fléchée pour les travaux d'investissement et de fonctionnement nécessaires à la remise en état de leur réseau routier communal dégradé. Madame le Maire demande à son conseil de soutenir cette motion des Communes Forestières ; motion approuvée.

Avenant n°1- Convention Occupation du Domaine Public - TDF

Madame le Maire informe ses conseillers qu’une convention entre la commune de Donzy et TDF (Télédiffusion de France) a été signée en décembre 2003, après délibération le 21/11/2003.

Cette convention définissait les conditions d’occupation du domaine public en la mise à disposition d’un terrain sur la parcelle communale Section AO n°59 au lieu-dit « les Vignes de Beauregard » pour l'implantation d'un pylône de télécommunications.

Un projet d’avenant à cette convention fixant les nouvelles conditions de redevance d’occupation du domaine pu- blic est proposé par TDF.

La redevance préalablement fixée à 3587,40 €/an passerait à 5000 €/an à compter du 1er janvier 2021, pour une durée de 12 ans.

La société TDF propose en parallèle l’achat du terrain pour la somme de 35000 €, sans redevance. Madame le Maire propose d’accepter la redevance annuelle, avec une recette pérenne sur 12 ans et plus intéres- sante que la vente de cette parcelle mise à disposition.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, opte pour la redevance annuelle d'un montant de 5000 € pour l'occu- pation du domaine public par TDF.

Commission Communale des Impôts Directs

Madame le Maire informe ses conseillers que la Commission Communale des Impôts Directs doit être renouvelée après les élections municipales.

Conformément à l’article 1650 alinéa 1 du Code Général des Impôts, eu égard à la densité de population, cette commission doit être composée de 6 commissaires titulaires et autant de suppléants. Elle propose à ce titre de nommer les personnes suivantes :

Monsieur Serge BAILLAIS

Monsieur Lionel BANTEAUX

Monsieur Cyril CHERREAU

Monsieur Bernard DEVINPage 3 sur 7

Madame Geneviève FREMION

Monsieur Jean-Paul JACOB

Monsieur Hervé JOHANET

Monsieur Pascal LEGUAY

Madame Christiane MANNEVY

Monsieur Christophe MARECHAL

Monsieur Christian PAGOT

Monsieur Rémi PICARD

Autorisation signature avenant CEJ 2019-2022

Madame le Maire informe ses conseillers qu’une convention Contrat Enfance Jeunesse a été conclu entre la CAF de la Nièvre, la Communauté de Communes Cœur de Loire et la commune au titre des services enfance-jeunesse du territoire intercommunal, et au titre de la compétence périscolaire avec les Mairies de Donzy, Neuvy-sur-Loire, Pouilly-sur-Loire, la Celle-sur-Loire, Alligny-Cosne, Saint-Père et Pougny.

En 2020, les actions en matière de périscolaire les jours d’école et les mercredis sous compétence de la Mairie de Pouilly ainsi que le RAM et accueils de loisirs de vacances sous compétence intercommunale nécessitent un avenant en vue de leur intégration dans le CEJ 2019-2022.

Madame le Maire sollicite l’autorisation de signature d’avenant pour cette convention ; approuvé à l’unanimité.

Syndicat Intercommunal des Transports Scolaires – Adhésion de Commune

Madame le Maire rappelle à ses conseillers l’historique du Syndicat Intercommunal des Transports Scolaires de Donzy, notamment la position de Ménestreau, commune adhérente au SITS de Donzy depuis les années 1970. Madame le Maire demande à ses conseillers de confirmer l’adhésion de la commune de Ménestreau au SITS de Donzy et qu’à ce titre cette commune dispose des mêmes droits que les autres communes membres. Après en avoir délibéré, les conseillers municipaux confirment l'adhésion de la commune de Ménestreau au SITS de Donzy et les droits qui en découlent.

Syndicat Intercommunal des Transports Scolaires – Sortie de Commune

Madame le Maire rappelle à ses conseillers l’historique du Syndicat Intercommunal des Transports Scolaires de Donzy, en partie la situation de la commune de Saint-Quentin-en-Nohain.

Elle rappelle que la commune de Saint-Quentin-en-Nohain n’est plus adhérente au SITS de Donzy depuis septembre 2003 et demande à ses conseillers de confirmer la sortie de la commune de Saint-Quentin-en-Nohain du SITS de Donzy.

Les conseillers municipaux confirment la sortie de la Commune de Saint-Quentin-en-Nohain du SITS de Donzy.

Représentant membre au CCAS

Madame le Maire rappelle à ses conseillers que lors de l’installation du Conseil nouvellement élu, les conseillers ont été nommés dans les diverses commissions.

Toutefois, malgré l’attribution du Pôle Finances et action sociale à la 1ère adjointe, Madame Christine ROY, omission a été faite quant à sa nomination en tant que membre du CCAS.

Madame le Maire demande à ses conseillers de confirmer la nomination de Madame Christine ROY en tant que membre du CCAS ; nomination approuvée à l’unanimité.

Décision Modificative budgétaire n°2

Madame le Maire informe son Conseil que certains articles sont en insuffisance de crédits et qu'il convient d'y remédier par l'apport de crédits émanant d’autres articles. L'écriture comptable suivante est nécessaire :Page 4 sur 7

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré accepte la décision modificative n°2 présentée et donne tous pouvoirs à son Maire afin d'exécuter les opérations afférentes à cette décision.

Désignation Dépenses Recettes

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits Augmentation de crédits

INVESTISSEMENT

D-020: Dépenses imprévues

(investissements) 16 603,96 €

TOTAL D-020 : Dépenses Imprévues

Investissement 16 603,96 €

D-2031-570 Site Internet Créasit 615,60 € TOTAL D-20 : Immobilisations incorporelles 615,60 €

D-2128-543 : Création Espace Écologique 47 604,00 €

D-2135-563 : rénovation nouveau local MSAP 2 359,25 €

D-2152-530 Aménagement rue des Maures 228,90 €

D-2181-572 : Eglise Saint Caradheuc 32 984,59 €

D-2183-529 : Postes informatiques Mairie 477,20 €

D 2183-533 : Équipements MSAP 742,00 €

TOTAL D-21 : Immobilisations Corporelles 34 203,79 € 50 192,15 €

TOTAL INVESTISSEMENT 50 807,75 € 50 807,75 €

FONCTIONNEMENT

D-022 : Dépenses imprévues

(fonctionnement) 33 151,13 €

TOTAL D-022 : Dépenses Imprévues

Fonctionnement 33 151,13 €

D-6411 : Personnel Titulaire 16 600,00 €

D-6413 : Personnel non titulaire : 9 950,00 €

D-6451 : Cotisations URSSAF 1 181,13 €

D-6453 : Cotisations Caisse Retraite 1 100,00 € TOTAL D-012 : Charges de Personnel 28 831,13 €

D-651 : Redevances pour concessions,

brevets, … 4 320,00 € TOTAL D-65 : Autres charges de gestion

courante 4 320,00 €

TOTAL FONCTIONNEMENT 33 151,13 € 33 151,13 €Page 5 sur 7

Demande de subvention au titre du PETR pour l’étude de revitalisation du Centre Bourg

Madame le Maire rappelle à ses conseillers que lors de la dernière séance, ils avaient adopté le plan de financement relatif à l’étude de revitalisation du Centre Bourg, élaboré par le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Val de Loire Nivernais.

Cependant, une incohérence entre les sommes et les taux fixés par les financeurs oblige une régularisation de la délibération référencée 2020-041 validée lors du dernier conseil.

Madame le Maire précise que ce plan ne change en rien la prise en charge de l’opération mais rétablit uniquement une répartition entre les deux financeurs, le Conseil Départemental ne pouvant subventionner au maximum que 20 % de l’étude. Le montant de leur prestation s’élève à 39 560€.

Le plan de financement sera le suivant :

Dépenses HT Financements HT

Etude 39 560€ LEADER 80 % 31.648 € Conseil

Départemental 20 % 7.912 €

TOTAL 39 560€ TOTAL 39 560 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, valide la modification du plan de financement.

Autorisation d’engager, de liquider et de mandater des dépenses d’investissement en 2021

Madame le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise Madame le Maire à engager, liquider et mandater le quart du Budget Primitif voté en 2020 en anticipation sur 2021, soit par chapitre les sommes de :Page 6 sur 7

Désignation Dépenses

INVESTISSEMENT BP 2020 Affectation Crédits *

2031-Frais d'études 70 242,00 € 17 560,50 €

2051-Concessions et droits similaires 7 578,00 € 1 894,50 € TOTAL D-20 : Immobilisations incorporelles 77 820,00 € 19 455,00 €

2041512-GFP de Rattachement 15 000,00 € 3 750,00 €

2046-Attributions de Compensation d'Investissement 19 500,00 € 4 875,00 € TOTAL D-204 : Subventions d'équipement 34 500,00 € 8 625,00 €

2113-Terrains aménagés autres que voirie 10 409,45 € 2 602,36 €

2117-Bois et forêts 76 526,95 € 19 131,73 €

2128-Autres agencements et aménagements de terrains 16 461,00 € 4 115,25 €

21318-Autres bâtiments publics 12 741,71 € 3 185,42 €

2135-Installations Générales, agencts, aménagt des constructions 76 230,01 € 19 057,50 €

2152-Installations de voirie 49 283,20 € 12 320,80 €

21568-Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile 880,80 € 220,20 €

21578-Autre matériel et outillage de voirie 3 000,00 € 750,00 €

2158-Aurtes installations, matériel et outillage techniques 8 350,00 € 2 087,50 €

2181-Installations Générales, agencts et aménagements divers 50 000,00 € 12 500,00 €

2183-Matériel de Bureau et matériel informatique 6 600,00 € 1 650,00 € TOTAL D-21 : Immobilisations Corporelles 310 483,12 € 77 620,76 €

2313-Constructions 618 912,77 € 154 728,19 €

TOTAL D-23 : Immobilisations en cours 618 912,77 € 154 728,19 €

* Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Questions diverses : La parole est donnée aux conseillers.

Madame Micheline AZRIA, invitée à prendre la parole en premier, informe les élus qu’en raison de la crise sanitaire, le repas de fin d’année n’a pas pu avoir lieu. La Commission Communale d’Action Sociale, réunie en séance, a décidé d’octroyer aux personnes âgées de plus de 70 ans un bon d’achat, par couple ou pour une personne seule, à utiliser dans les commerces donziais participants. Cette décision a été très appréciée par les bénéficiaires, avec un retour très positif.

Monsieur Pascal MEUNIER fait le point sur les travaux en cours et achevés, tels que ceux rue Frappier Saint-Martin et l’assainissement rue Audinet.

Madame Sonia MILLANT informe que les outils de communication mis à disposition des administrés – page Facebook, site et Néocity – sont très fréquentés, l’application Néocity est en constante augmentation. La page Facebook est également très suivie avec une interaction et une réponse en privé à chaque demande spécifique.Page 7 sur 7

Le site internet de la Commune est en cours de migration afin d’avoir une meilleure vision de la commune, tant pour les donziais que pour les personnes extérieures.

Madame Christine ROY évoque les difficultés rencontrées par les écoles communales pour les fêtes de fin d’année. Le repas de Noël pour les enfants, le 15 décembre 2020, est organisé dans un contexte sanitaire ne permettant pas d’y convier les élus comme il est de coutumes. Toutefois, les décors ont été installés come à leur habitude par les enfants.

L’ouverture des fenêtres de Noël à l’école maternelle est maintenue, et les élus sont invités à partager avec les enfants un chocolat chaud.

Tous les points du jour ayant été traités, Madame le Maire lève la séance à 21h30.