Déliberation - 2022 S19 DEL 001 Annexe

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Déliberation - 2022 S19 DEL 001 Annexe Document publié le Jeudi 27 janvier 2022 par la commune de Chemillé-en-Anjou. Lien du pdf (Déliberation - 2022 S19 DEL 001 Annexe)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, République Française – Département de Maine-et-Loire

C o m m u n e d e C h e m i l l é - e n - A n j o u

C o n s e i l m u n i ci p a l d e Ch e mi l l é - e n - A n j ou

P R OC E S - V ER B A L d e l a

Séance du jeudi 27 janvier 2022

date de la convocation : 21 janvier 2022 conseillers en exercice : 67 conseillers présents : 47 procurations : 14 excusés ou absents : 6 affichage et notification aux services de l’Etat : 1er février 2022

L’an deux mil vingt-deux, le vingt-sept à dix-huit heures trente, les membres du Conseil municipal de la commune de Chemillé-en-Anjou, se sont réunis au Théâtre Foirail de Chemillé sur la convocation qui leur été adressée par courriel du vingt-et-un janvier deux mil vingt-deux par le Maire, conformément aux articles L.2121-10, L.2122-7 et L.2122-8 du Code général des collectivités territoriales.

Etaient présents de la délibération 1 à 3 (45)

de la délibération 4 à 9 (48) :

de la délibération 10 à 20 (47) :

BARBEAU Christelle, BARRE Florence, BATARDIERE Pascal, BAZANTAY Justine, BAZANTE Florence, BIDET Antoine, BIDET-ENON Sophie, BODEREAU Anne-Rachel, BOURDEILLE Nadia, BOUTIN Stéphane, CAILLEAU Freddy, CASSIN Pascal, CORROYER Jean-Claude, DILLIEUX Salète, DIXNEUF Annick, DUARTE Lorenzo, FARDEAU Annie (de la délibération 1 à 10), GAUDICHEAU Amélie, GERVAIS Valérie, GIRARD Laurent, GODIN Fanny, GOURDON Christophe, GRELLIER Fabien, GRENOUILLEAU Patrice, HERQUIER Philippe, HENRY Yann, HOUET Bruno , JAGUELIN Laurent, LEROUX Yann, MAISSIN Laurent, MARTIN Hervé, MARTINEAU Alain, MARTINEAU Christian, OLIVIER Amélie, OUDIN Alix, PELÉ Luc, PEZOT Christian, PICARD Laurent (de la délibération 4 à 20), PIET Claire (de la délibération 4 à 20), PINIER Christophe, POTIER Isabelle, QUIGNON Sandrine (de la délibération 4 à 20), RAGUIN Dimitri, ROBINEAU Isabelle, SAULGRAIN Anthony, SEMLER- COLLERY Yann, SOCHELEAU Jean-Noël, TIJOU Odile.

Etaient absents et ayant donné pouvoirs (14) :

BEAUPEL Francis à MAISSIN Laurent,

BLOCQUAUX Corinne à GRELLIER Fabien,

BOSSARD Peggy à POTIER Isabelle,

BOURIGAULT Nathalie à GOURDON Christophe,

CAILLEAU Christophe à TIJOU Odile,

COURAUD Marie-Josèphe à TIJOU Odile,

FOURAGE Magalie à MARTIN Hervé,

LAURENCEAU Thomas à BARBEAU Christelle,

LEBERT Brigitte à RAGUIN Dimitri,

LEFEBVRE Gérard à CORROYER Jean-Claude,

LELOUP-COTTIN Catherine à GIRARD Laurent,

PASCO Virginie à DIXNEUF Annick,

TRAINEAU Raphaël à OLIVIER Amélie,

TREMBLAY Thomas à PEZOT Christian.

Etaient absents ou excusés de la délibération 1 à 3 (8)

de la délibération 4 à 9 (5) :

de la délibération 10 à 20 (6) :

CHRETIEN Mireille, DAVID Nadège, FARDEAU Annie (de la délibération 10 à 20), PACAULT Virginie, PICARD Laurent (de la délibération 1 à 3), PIET Claire (de la délibération 1 à 3), QUIGNON Sandrine (de la délibération 1 à 3), TECHER Nathalie, TUFFEREAU Marine.

Le Conseil municipal a désigné pour secrétaire M. Laurent MAISSIN.S18 – 27 janvier 2022- 2 -

Séance du 27

janvier 2022

République Française – Département de Maine-et-Loire

C o m m u n e d e C h e m i l l é - e n - A n j o u

S é a n c e d u Con s e i l mu n i ci p a l

J e u d i 2 7 j a n vi e r 2 0 2 2

Ordre du jour de la 18 ème séance

Présentation du projet sur le réaménagement de la place de Neuvy-en-Mauges ...................... - 4 -

ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Désignation du secrétaire de séance du Conseil municipal de Chemillé-en-Anjou ................................................................................................................. - 5 -

Délibération 1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Approbation du procès-verbal de la séance n°17 - Chemillé-en-Anjou ........................................................................................................ - 6 -

Délibération 2 - FINANCES – Garantie d’emprunt : renégociation des prêts de la Caisse des dépôts et consignations au profit de l’ALAHMI (ex Chemillé et CCRC) – Chemillé-en-Anjou ...... - 7 -

Délibération 3 - FINANCES – Location de salles – Modalités de remboursement dans le cadre du contexte sanitaire – Chemillé-en-Anjou............................................................................ - 11 -

Délibération 4 - RESSOURCES HUMAINES – Débat sur la protection sociale complémentaire « santé » et « prévoyance » – Chemillé-en-Anjou .................................................................. - 13 -

Délibération 5 - VIE ASSOCIATIVE – Convention Pluriannuelle d’Objectifs et de Moyens 2022/2024 – Centre Social de Chemillé – Chemillé-en-Anjou ................................................. - 16 -

Délibération 6 - TOURISME – Convention de partenariat billetterie 2021-2022 avec l’Office de tourisme du Choletais – Chemillé-en-Anjou........................................................................... - 20 -

Délibération 7 - TOURISME – Convention de partenariat 2022 avec le Cézam Pays-de-la-Loire – Chemillé-en-Anjou - 22 -

Délibération 8 - TOURISME - Jardin Camifolia - Convention « Exposition Arts au jardin » 2022 - Chemillé-en-Anjou - 24 -

Délibération 9 - ESPACES PUBLICS – Fonds de concours SIEML pour les réparations du réseau de l’éclairage public du mois de décembre 2021 – Chemillé-en-Anjou .................................... - 26 -

Délibération 10 - ESPACES PUBLICS – Régularisation de la convention de remise des voiries rétablies – A87 section Angers - La Roche-sur-Yon – Chemillé-en-Anjou ................................. - 27 -

Délibération 11 - ENVIRONNEMENT – Avis sur le projet d’installation d’un four de recyclage de laine de verre sur le site de la société ISOVER, Zone des Trois Routes – Chemillé .................... - 29 -

Délibération 12 - FONCIER – Copropriété "Cœur de Ville" phase 1 – Désignation d'un représentant communal – Chemillé ...................................................................................... - 31 -

Délibération 13 - FONCIER – Vente bien immobilier – 41 rue Geoffroy de La Tourlandry – La Tourlandry - 33 -S18 – 27 janvier 2022- 3 -

Séance du 27

janvier 2022

Délibération 14 - FONCIER – Vente de terrains constructibles – SCI MAE – Saint-Georges-des- Gardes - 36 -

Délibération 15 - FONCIER – Vente de terrains constructibles à Melay – Groupe Claimo – Melay - 38 -

Délibération 16 - FONCIER – Vente – 5 rue de la Vendée – Sainte-Christine....................... - 40 -

Délibération 17 - FONCIER – Vente – 7 rue de la Vendée – Sainte-Christine....................... - 42 -

Délibération 18 - URBANISME – Mandat d’études préalables à l’opération de revitalisation et de requalification de la Place du Château – Chemillé ............................................................. - 44 -

Délibération 19 - URBANISME – Mandat d’études préalables à l’opération d’extension urbaine secteur du Chizé – Chemillé ................................................................................................. - 50 -

Délibération 20 - URBANISME – Mandat d’études préalables à l’opération de revitalisation urbaine de l’Îlot de la Source – Chemillé ............................................................................... - 54 -

Questions diverses ............................................................................................................... - 58 -

DÉCISIONS AU TITRE DU L2122-22 du CGCTS18 – 27 janvier 2022- 4 -

Séance du 27

janvier 2022

Présentation du projet sur le réaménagement de la place de Neuvy-en- Mauges

Après la présentation de Christian PEZOT, maire délégué de Neuvy-en-Mauges, une élue

l’interroge sur le montant du budget alloué à ce projet de réaménagement.

Christian PEZOT répond que le budget s’élève à 543 000 €, dont 63 000€ affectés à l’achat

d’une maison et de son terrain qui seront remis en vente après réhabilitation.

Il précise qu’une subvention de Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) d’un

montant de 120 000€ a été accordée par l’Etat pour ce projet.

Il souligne que c’est un projet d’envergure pour Neuvy-en-Mauges avec une attente

importante de la part des habitants.

Hervé MARTIN confirme que c’est un projet fédérateur pour les habitants, mais aussi pour

l’équipe municipale.S18 – 27 janvier 2022- 5 -

Séance du 27

janvier 2022

ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Désignation du secrétaire de séance du Conseil municipal de Chemillé-en-Anjou

Monsieur Hervé MARTIN, Maire,

Expose :

Monsieur Laurent MAISSIN est désigné secrétaire de séance.

En préambule à la séance, Hervé MARTIN présente à l’assemblée ses vœux pour la nouvelle année. Compte-tenu du contexte sanitaire, les cérémonies de vœux ne pourront pas se tenir cette année et seront remplacées par une animation vidéo.

Il salue le travail de Sophie BIDET-ENON en lien avec Anne-Rachel BODEREAU pour la confection des colis de fin d’année à destination des personnes âgées.

Il félicite Justine BAZANTAY pour son travail à destination de l’ensemble des bénévoles des associations qui proposent un grand nombre d’animations sur le territoire. Il présente ses vœux aux acteurs économiques et souhaite qu’après des années difficiles l’activité puisse reprendre normalement avec le soutien de Mauges Communauté. Il fait part de l’organisation d’une journée, avec le concours de Gérard LEFEBVRE et Dimitri RAGUIN, permettant aux demandeurs d’emplois de rencontrer les entreprises qui recrutent.

Enfin, il souhaite à l’équipe municipale de pouvoir mettre en œuvre les projets de campagne et souhaite que les débats soient au service de l’intérêt général. En clôture, il demande à Thierry LE BOULGE de faire parvenir aux agents de la collectivité les vœux de l’équipe municipale.S18 – 27 janvier 2022- 6 -

Séance du 27

janvier 2022

Délibération 1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Approbation du procès-verbal de la séance n°17 - Chemillé-en-Anjou

2022-S18-DEL-001

Monsieur Hervé MARTIN, Maire,

Expose :

Il y a lieu de procéder à l’approbation du procès-verbal suivant :

- du Conseil municipal du 16 décembre 2021.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 adopte à l’unanimité la proposition.

- Annexe : procès-verbal de la séance n°17.S18 – 27 janvier 2022- 7 -

Séance du 27

janvier 2022

Délibération 2 - FINANCES – Garantie d’emprunt : renégociation des prêts de la Caisse des dépôts et consignations au profit de l’ALAHMI (ex Chemillé et CCRC) – Chemillé-en-Anjou

2022-S18-DEL-002

Monsieur Hervé MARTIN, Maire,

Expose :

Il est rappelé que la commune historique de Chemillé, a garanti par délibération du 4 octobre 2010 le prêt n°1182735 octroyé par la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC) au profit de L’Association Ligérienne d’Aide aux Handicapés Mentaux et Inadaptés (ALAHMI); De même que par délibération du 20 octobre 2010, la Communauté de Communes de la Région de Chemillé concernant le prêt n°1182741.

Récemment, l’Association Ligérienne d’Aide aux Handicapés Mentaux et Inadaptés (ALAHMI), a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le réaménagement de ces emprunts selon les nouvelles caractéristiques financières qui suivent :

Emprunt n° 1182735 – IME La Monneraie

Date d'effet de l'emprunt 11 mars 2011.

Caractéristiques du prêt initial :

- capital prêté avant phase de préfinancement : 2 798 519,00 €,

- capital restant dû 1er janvier 2022: 678 749,33 €,

- taux d'intérêts : 2,90 % (fixe),

- durée: 35 ans,

- garantie : Commune de Chemillé à hauteur de 100 %.

Caractéristique réaménagement du prêt :

- capital prêté : 742 554,63€,

- taux d'intérêts: 1,40 % (Taux du livret A + 0,90 %),

- durée : 26,5 ans.S18 – 27 janvier 2022- 8 -

Séance du 27

janvier 2022

Emprunt n° 1182741 – Financement FV Le Gibertin

Date d'effet de l'emprunt 11 mars 2011.

Caractéristiques du prêt initial :

- capital prêté avant phase de préfinancement : 4 597 076,00 €,

- capital restant dû au 1er janvier 2022 : 3 015 065,71 €,

- taux d'intérêts : 2,90 % (fixe),

- durée: 35 ans,

- garantie : Commune de Chemillé à hauteur de 50 %.

Caractéristique réaménagement du prêt :

- capital prêté : 3 298 484,60€,

- taux d'intérêts: 1,40 % (Taux du livret A + 0,90 %),

- durée : 26,5 ans.

Vu la délibération du 4 octobre 2010 de la commune de Chemillé concernant le prêt n°1182735 ;

Vu la délibération du 20 octobre 2010 de la Communauté de Communes de la Région de Chemillé concernant le prêt n°1182741 ;

Vu les articles L.2252.-1 et L.2252-2 du Code Général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu l’article 2298 du Code civil ;

Considérant, que le prêt PHARE accordé par la CDC étant adossé sur le Livret A, rentre dans la catégorie : « Pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements bénéficiant d'une subvention de l'Etat ou réalisées avec le bénéfice de prêts aidés par l'Etat ou adossés en tout ou partie à des ressources défiscalisées » ;

Considérant, que l’association ALHAMI est une association reconnue d’intérêt général depuis le 10 mars 2011 ;

Considérant que les règles prudentielles sont respectées ;S18 – 27 janvier 2022- 9 -

Séance du 27

janvier 2022

Je vous propose :

 d’approuver les termes de la garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée au profit de l’ALAHMI, à savoir :

Article 1 :

La commune de Chemillé-en-Anjou réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par l'Association Ligérienne d’Aide aux Handicapés Mentaux et Inadaptés auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencée à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées".

La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre des prêts réaménagés.

Article 2:

Les nouvelles caractéristiques financières des Lignes du Prêt Réaménagées sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt réaménagées" qui fait partie intégrante de la présente délibération.

Concernant les Lignes du Prêt Réaménagées à taux révisables indexée sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué auxdites Lignes du Prêt Réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l'annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues. A titre indicatif, le taux du Livret A au 15 novembre 2021 est de 0, 50 %.

Article 3:

La garantie de la collectivité est accordée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'Association Ligérienne d’Aide aux Handicapés Mentaux et Inadaptés, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la commune de Chemillé-en-Anjou s'engage à se substituer à l'Association Ligérienne d’Aide aux Handicapés Mentaux et Inadaptés pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.S18 – 27 janvier 2022- 10 -

Séance du 27

janvier 2022

Article 4:

Le conseil s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

 d’autoriser Monsieur le Maire à intervenir aux nouveaux contrats garantis pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 adopte à l’unanimité la proposition.

Laurent GIRARD informe que le taux du livret A a été revalorisé.

Hervé MARTIN confirme, mais précise que la revalorisation prendra effet au 1er février 2022, or la délibération étant présentée antérieurement à cette date la revalorisation ne peut être prise en compte.

- Annexe : Caractéristiques financières des lignes des Prêts réaménagés n° 1182735 et 1182741S18 – 27 janvier 2022- 11 -

Séance du 27

janvier 2022

Délibération 3 - FINANCES – Location de salles – Modalités de remboursement dans le cadre du contexte sanitaire – Chemillé-en-Anjou

2022-S18-DEL-003

Monsieur Hervé MARTIN, Maire,

Expose :

Dans le contexte de crise sanitaire, et plus particulièrement pour faire suite aux directives gouvernementales, le décret n° 2021-1957 du 31 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, a restreint l’utilisation d’accès aux salles municipales, du 3 janvier au 23 janvier 2022 inclus. Cette nouvelle mesure gouvernementale interdit la vente et la consommation d’aliments et de boissons dans les établissements sportifs couverts, relevant du type X, les établissements de plein air, relevant du type PA, les salles d'auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples, relevant du type L et les chapiteaux, tentes et structures, relevant du type CTS.

Dans le respect de cette récente réglementation, les locations de salles aux particuliers ont majoritairement été annulées.

Il est proposé de permettre, sur demande expresse du loueur ayant annulé sa réservation, le remboursement des acomptes encaissés pour les locations prévues pendant la période du 3 janvier au 23 janvier 2022 (et à sa suite si des mesures sont toujours en vigueur et ne permettant pas la réalisation normale du contrat de location initial).

Vu le décret modifié n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu l’avis favorable de la commission communication et vie associative du 11 janvier 2022 ;S18 – 27 janvier 2022- 12 -

Séance du 27

janvier 2022

Je vous propose :

 d’approuver les remboursements, sur demande expresse du loueur, de location de salles municipales si le contrat initial ne peut être respecté en raison de la parution du décret n°2021-1957 du 31 décembre 2021 et à sa suite, et d’autoriser les services à mettre en œuvre ces remboursements ;

 d’autoriser Monsieur le Maire, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 adopte à l’unanimité la proposition.S18 – 27 janvier 2022- 13 -

Séance du 27

janvier 2022

Délibération 4 - RESSOURCES HUMAINES – Débat sur la protection sociale complémentaire « santé » et « prévoyance » – Chemillé-en-Anjou

2022-S18-DEL-004

Madame Salète DILLIEUX, adjointe au Maire,

Expose :

Pour faire suite à la loi de Transformation de la Fonction publique (Août 2019), l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, introduit l’obligation pour les employeurs publics territoriaux de participer au financement de la protection sociale complémentaire « santé » de leurs agents, à compter du 1er janvier 2026, à hauteur d'au moins 50 % d’un montant de référence qui sera fixé par décret.

De même pour la protection sociale complémentaire « prévoyance », l'obligation de participer à son financement, à hauteur de 20 % d’un montant de référence (qui sera fixé par décret), s'impose à compter du 1er janvier 2025.

Dans ce cadre, ladite ordonnance prévoit l’organisation obligatoire d’un débat des assemblées délibérantes des collectivités territoriales, au plus tard le 18 février 2022, sur les garanties accordées aux agents. Il s’agit d’un débat sans vote qui a pour objectif d’informer sur :

- les enjeux : renforcer l’accès des personnels à une couverture complémentaire et être sur le même pied d’égalité que le secteur privé pour une meilleure attractivité des emplois, de développer un sentiment d’appartenance et de renforcer l’engagement au sein de la collectivité, en ouvrant :

o pour la prévoyance : une couverture des risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès,

o pour la complémentaire santé : une protection des agents et un renforcement des accès aux soins médicaux ;

- les objectifs :

o pour la prévoyance : une participation à hauteur de 20 % au 1er janvier 2025 d’un montant de référence qui sera fixé par décret,

o pour la complémentaire santé : une participation à hauteur de 50 % au 1er janvier 2026 d’un montant de référence qui sera fixé par décret.

- les moyens et la trajectoire :

o pour la prévoyance : la collectivité participe aujourd’hui à hauteur de 12 € par agent représentant un budget annuel de 23 000 € (149 agents ont souhaité y adhérer). En l’absence du montant de référence qui doit être fixé par décret, la collectivité mettra en œuvre le dispositif au plus tard pour le 1er janvier 2025.S18 – 27 janvier 2022- 14 -

Séance du 27

janvier 2022

o pour la complémentaire santé : En l’absence du montant de référence qui doit être fixé par décret, la collectivité mettra en œuvre le dispositif au plus tard pour le 1er janvier 2026.

Par ailleurs, à terme, et pour la mise en œuvre effective de cette participation de la collectivité, il sera proposé aux membres du Conseil municipal de faire le choix entre trois manières de proposer une couverture aux agents :

- Contrat collectif porté par la collectivité,

- Contrat collectif proposé à l’échelle du Centre de Gestion,

- Adhésion individuelle des agents à un contrat labellisé.

Quant à la fonction publique territoriale, à la date du 1er janvier 2022, le décret d’application la concernant n’est toujours pas paru. Une information sera transmise ultérieurement à la présente assemblée qui précisera le montant plancher-plafond notamment.

Je vous propose :

 que le Conseil donne acte de la présentation sur la protection sociale

complémentaire « santé » et « prévoyance ».

Le conseil donne acte de la présentation sur la protection sociale complémentaire « santé » et « prévoyance ».

Pour faire suite à la présentation de Salète DILLIEUX, Christian MARTINEAU fait part de son avis favorable à cette proposition, tout en considérant que cela n’augmente pas de façon notable l’attractivité de la collectivité.

Salète DILLIEUX estime que cette proposition peut quand même être un petit avantage.

Sur interrogation d’Annie FARDEAU, Salète DILLIEUX répond que cette protection sociale n’est pas soumise à des conditions d’ancienneté.

Isabelle ROBINEAU rappelle que cette obligation est déjà en vigueur dans le secteur privé et estime qu’il est normal que le secteur public soit soumis à ce même impératif.S18 – 27 janvier 2022- 15 -

Séance du 27

janvier 2022

Fabien GRELLIER rappelant une intervention précédente de Raphaël TRAINEAU alertant sur les contrats mutualisés ne permettant plus à la collectivité d’être décisionnaire sur le prestataire, propose d’y être vigilant si la protection sociale est gérée par le Centre de gestion.

Salète DILLIEUX rappelle que comme pour tout marché, même géré par le Centre de gestion, une date de reconduite permet toujours de mettre fin au marché si nécessaire. De plus, le souhait de la collectivité étant de pouvoir apporter aux agents les meilleures garanties santé à un tarif raisonnable, la mutualisation auprès du Centre de gestion peut permettre de proposer des tarifs plus attractifs.

Laurent GIRARD estime qu’au vu de l’exposé, la collectivité semblerait proposer un système collectif et fait part de son avis favorable à cette mesure.

Par ailleurs, il s’interroge quant à savoir si la participation de la collectivité concernerait un contrat individuel de l’agent ou un contrat familial.

De plus il estime qu’il conviendrait de faire preuve de pédagogie auprès des agents afin de leur expliquer tout le bénéfice d’une couverture prévoyance en cas d’arrêt longue maladie.

Salète DILLIEUX confirme que le service Ressources Humaines (RH) va mener une campagne de sensibilisation auprès des agents non-adhérents à la prévoyance.

Sophie BIDET-ENON fait part de son émotion en réalisant que certaines personnes peuvent renoncer à une couverture prévoyance pour des raisons économiques. Elle estime essentiel le soutien que peut apporter la collectivité pour la souscription de ces contrats.

Justine BAZANTAY souhaiterait savoir si les chiffres présentés concernant la couverture prévoyance des agents sont issus d’un sondage ou d’une supposition.

Elle explique aussi que certains agents peuvent bénéficier de cette prestation au travers de la mutuelle d’entreprise de leur conjoint, ce qui peut expliquer leur non-adhésion auprès du service proposé par la collectivité.

Salète DILLEUX répond qu’il s’agit des données RH, avec une marge d’erreur possible.

Yann LEROUX propose, sur la base du volontariat, que des agents puissent témoigner de l’utilité de ce contrat de prévoyance en cas d’arrêt maladie prolongé.

En clôture du débat, Hervé MARTIN confirme les propos de Salète DILLIEUX : l’objectif est d’accompagner les agents.S18 – 27 janvier 2022- 16 -

Séance du 27

janvier 2022

Délibération 5 - VIE ASSOCIATIVE – Convention Pluriannuelle d’Objectifs et de Moyens 2022/2024 – Centre Social de Chemillé – Chemillé-en-Anjou

2022-S18-DEL-005

Madame Anne-Rachel BODEREAU, adjointe au Maire,

Expose :

Le Centre Social du Chemillois créée depuis 1982, est une des associations majeures du territoire.

L’association développe un travail d’animation socio-culturelle en s’appuyant sur les grands principes de l’éducation populaire, en proposant de nombreuses activités et services pour tous les publics, de la petite enfance aux personnes retraitées.

Fort de ses 1200 adhérents, de ses nombreux bénévoles (près de 19 000 heures de bénévolat par an) et de ses 85 à 90 salariés, le Centre Social du Chemillois porte un projet social structurant et utile au territoire.

Depuis le 28 février 2019, le Centre Social du Chemillois est liée à la collectivité par une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens (CPOM) arrivée à son terme au 31 décembre 2021. Ce CPOM fixait les grands axes du partenariat en cours. Ce conventionnement a permis de poser les bases d’une collaboration déjà forte entre la collectivité et le Centre Social. Ce mode de conventionnement ayant donné satisfaction, il a été retenu le principe, d’établir un nouveau CPOM, courant de 2022 à 2024 permettant de répondre aux objectifs suivants :

- assurer un accueil et un accompagnement de qualité en direction de l’enfance, de la jeunesse en lien avec les adultes et les familles ; permettant l’éducation à l’environnement et au développement durable, l’ouverture au monde, à l’autre, en complémentarité avec la collectivité,

- participer à l’animation et à la dynamisation de la vie sociale et au « vivre ensemble » sur l’ensemble du territoire en complémentarité avec la collectivité et le CCAS,

- optimiser l’utilisation des ressources allouées.S18 – 27 janvier 2022- 17 -

Séance du 27

janvier 2022

A cet effet, la collectivité apporte au Centre Social une aide financière directe et sans contrepartie, suivant les actions : une part fixe et une part variable sous forme d’ouverture de crédits. Cette aide financière, au total, s’élève sur les trois années du CPOM de la manière suivante :

Ce travail collaboratif de près d’un an a abouti à un document conventionnel qui vous est présenté en annexe.

Il s’agit d’une avancée majeure dans les relations qui lient la collectivité avec le Centre Social du Chemillois, qui va bénéficier en premier lieu aux habitants, mais aussi à l’ensemble du territoire, à travers la précision du cadre partenarial ainsi défini.

Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 approuvant le contrat d'engagement républicain des associations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;

2022 2023 2024

Part fixe 616 457€ 567 835€ 576 894€

Part variable 85 333 € 87 113 € 89 896 €

TOTAL 701 790€ 654 948€ 666 790€S18 – 27 janvier 2022- 18 -

Séance du 27

janvier 2022

Je vous propose :

 d’adopter les termes de la Convention Pluriannuelle d’Objectifs et de Moyens établie avec le Centre social du Chemillois ;

 d’autoriser Monsieur le Maire, ou Madame Anne-Rachel BODEREAU en sa qualité d'adjointe aux Solidarités et Intergénération, à signer ladite convention ;

 d’attribuer les concours financiers associés pendant les trois (3) années de la convention, selon les montants et les modalités rapportés dans la convention ;

 s’engage à inscrire en 2022, 2023 et 2024 les crédits nécessaires au financement du CPOM ;

 d’autoriser Monsieur le Maire, ou Madame Anne-Rachel BODEREAU en sa qualité d'adjointe aux Solidarités et Intergénération, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 adopte à l’unanimité la proposition.

Concernant la délibération de Convention Pluriannuelle d’Objectifs et de Moyens (CPOM), Anne-Rachel BODEREAU explique qu’il s’agit du travail d’une année en collaboration avec le bureau du Centre social, constitué de :

- Frédérique BONDOUX, Présidente du Centre social,

- Benoît FEUNTEUN, Directeur du Centre social ;

ainsi que de représentants de la collectivité :

- Hervé MARTIN, Maire,

- Justine BAZANTAY, Adjointe à la vie associative,

- Les adjoints de la Direction Solidarité, Famille et Proximité (DSFP),

- Thierry LE BOULGE, Directeur Général des Services,

- Romain MARTIN, Directeur du pôle DSFP.

Les objectifs de ses rencontres préparatoires étaient que chacun des partenaires, le Centre social et la collectivité, apprenne à connaître leur fonctionnement respectif, mais aussi de faire le lien entre la feuille de route de la collectivité et le projet du Centre social. Par ailleurs, elle souligne que l’investissement de l’équipe municipale sur le champ social, se traduit et se démontre tant au travers du travail réalisé sur ce CPOM, que des actions du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)S18 – 27 janvier 2022- 19 -

Séance du 27

janvier 2022

Suite à cette présentation, Fabien GRELLIER interroge sur la mise en place et sur le périmètre du Conseil municipal de la jeunesse.

Isabelle ROBINEAU répond qu’il devrait être installé en septembre 2022 et qu’il sera ouvert à tous les jeunes de Chemillé-en-Anjou.

Laurent GIRARD souhaite connaitre le montant de la subvention versée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF).

En effet, il estime qu’il est important de souligner que d’autres acteurs octroient des subventions au Centre social, acteur important pour la collectivité puisqu’il permet d’offrir de nouveaux services aux habitants.

Sur demande d’Anne-Rachel BODEREAU, Romain MARTIN explique que le montant correspond à l’écart du montant de la subvention entre 2022 et 2023, soit un peu moins de 50 000€.

Après le vote, Hervé MARTIN souligne l’intérêt pour le territoire d’une association dynamique comme le Centre social qui apporte de nombreux services aux habitants. Il salue l’ensemble des acteurs ayant permis la mise en place de ce CPOM, et remercie l’ensemble des bénévoles de l’association.

- Annexes : Convention Pluriannuelle d’Objectifs et de Moyens - 2022-2024, annexes 1 et 2 au CPOM.S18 – 27 janvier 2022- 20 -

Séance du 27

janvier 2022

Délibération 6 - TOURISME – Convention de partenariat billetterie 2021-2022 avec l’Office de tourisme du Choletais – Chemillé-en-Anjou

2022-S18-DEL-006

Monsieur Yann SEMLER-COLLERY, adjoint au Maire,

Expose :

Dans le cadre de la commercialisation de son territoire, l’Office de tourisme du Choletais souhaite mettre en place des règles de bon fonctionnement permettant aux visiteurs de bénéficier des meilleures conditions d’accueil et aux prestataires de développer le chiffre d’affaires de leur structure grâce à des actions commerciales renforcées.

Outre sa mission commerciale, cette activité a pour objet de valoriser le territoire et ses acteurs touristiques ainsi que de facilité la mise en marché de l’offre locale.

L’Office de tourisme est immatriculé par la commission d’immatriculation Atout France (article R. 211.23 du code du tourisme) au registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le numéro IM049100019.

Ainsi, l’Office de tourisme est autorisé eu égard au Code du tourisme à vendre à ses clients tous types de prestations touristiques, culturelles et de loisirs.

En contrepartie, la commune de Chemillé-en-Anjou s’engage à reverser 0,50 centimes d’euro TTC par billet vendu à l’Office de tourisme du Choletais.

Vu la décision 2022-DEC-008 portant sur la fixation des tarifs dans le cadre du partenariat billetterie 2021-2022 avec l’Office de tourisme du Choletais.

Vu l’avis favorable de la commission Actions touristique du 25 janvier 2022 ;S18 – 27 janvier 2022- 21 -

Séance du 27

janvier 2022

Je vous propose :

 d’approuver la signature de la convention de partenariat Billetterie 2021-2022 avec l’Office de Tourisme du Choletais 14 Avenue Maudet – BP 10636 – 49300 CHOLET Cedex définissant les modalités de commercialisation des prestations du Jardin Camifolia par l’Office du Tourisme du Choletais, jusqu’au 31 octobre 2022 ;

 d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Yann Semler-Collery en sa qualité d’Adjoint aux actions touristiques, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 adopte à l’unanimité la proposition.

Laurent MAISSIN souhaite savoir si cette convention est réciproque.

Yann SEMLER-COLLERY répond négativement, tout en précisant qu’il serait possible d’avoir une contrepartie.

Florence BARRÉ souhaite savoir pourquoi cette convention n’existe qu’avec la ville de Cholet.

Yann SEMLER-COLLERY répond qu’il s’agit d’un conventionnement historique, mais qu’il serait possible d’avoir cette même convention avec d’autres collectivités.

- Annexe : Convention de partenariat billetterie 2021-2022 Office de tourisme du CholetaisS18 – 27 janvier 2022- 22 -

Séance du 27

janvier 2022

Délibération 7 - TOURISME – Convention de partenariat 2022 avec le Cézam Pays-de-la-Loire – Chemillé-en-Anjou

2022-S18-DEL-007

Monsieur Yann SEMLER-COLLERY, adjoint au Maire,

Expose :

Le Cézam Pays-de-la-Loire est issue du regroupement des Inter Comités d’Entreprises de la Région et a pour objectifs de donner accès au plus grand nombre à des activités socioculturelles diversifiées.

Etre partenaire du réseau Cézam permettra à la collectivité de :

- faire connaitre le jardin Camifolia auprès des collectifs adhérents et des titulaires de carte « Cézam »,

- toucher et fidéliser de nouveaux publics de la région via les Inter-CE locaux ou français grâce au réseau national,

- mettre en place des actions communes, poursuivre des objectifs communs et échanger de la visibilité,

- communiquer sur les actions et les offres.

En contrepartie, le tarif réduit sur les visites libres et les visites guidées est intégré à la grille tarifaire du jardin Camifolia pour les porteurs de la carte Cézam.

L’option souhaitée : « Pack communication associatif » incluant le partenariat Cézam, le référencement sur le site Internet et l’inscription sur le dépliant s’élève à 48€ HT pour l’année 2022.

Vu l’avis favorable de la commission Actions touristique du 25 janvier 2022 ;S18 – 27 janvier 2022- 23 -

Séance du 27

janvier 2022

Je vous propose :

 d’approuver la convention de partenariat Cézam 2022 pour le jardin Camifolia et d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Yann SEMLER-COLLERY en sa qualité d’adjoint aux Actions Touristiques, à signer ladite convention ;

 d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Yann SEMLER-COLLERY en sa qualité d’adjoint aux Actions Touristiques, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 adopte à l’unanimité la proposition.

- Annexe : Convention de partenariat Cézam 2022S18 – 27 janvier 2022- 24 -

Séance du 27

janvier 2022

Délibération 8 - TOURISME - Jardin Camifolia - Convention « Exposition Arts au jardin » 2022 - Chemillé-en-Anjou

2022-S18-DEL-008

Monsieur Yann SEMLER-COLLERY, adjoint au Maire,

Expose :

Du 18 juin au 17 juillet 2022, le jardin Camifolia organise une exposition « Arts aux jardin » autour du thème « Expressions colorées ».

Onze établissements scolaires, associations et établissements médico-sociaux du territoire participent à cet évènement en réalisant eux-mêmes et, en amont de cette exposition, une œuvre autour du thème choisi. Pour l’achat des fournitures nécessaires à la création de leur œuvre, il est proposé de verser aux établissements et associations la somme de 50€. Si le montant des fournitures devait être supérieur à 50€, une indemnité supplémentaire pourra être versée sur présentation de justificatifs avant le 30 septembre 2022, avec un plafond maximal de 100 € tout compris.

Il convient d’établir une convention pour définir les modalités de participation avec les établissements suivants :

- école primaire Saint-Pierre de Chemillé,

- école primaire Georges Brassens de Chemillé,

- collège Pierre et Marie Curie de Chemillé,

- lycée Robert d’Arbrissel de Chemillé,

- Maison Familiale Rurale – Centre de Formation d’Apprentis de Chemillé, - EHPAD Vivre ensemble de La Salle-de-Vihiers-La Jumellière,

- CHI Lys Hyrôme de Chemillé-Vihiers,

- Foyer MAS La Rogerie de La Jumellière,

- Foyer le Gibertin de Chemillé,

- IME La Monneraie de Chemillé,

- Centre social de Chemillé.

Vu l’avis favorable de la commission actions touristiques du 25 janvier 2022 ;S18 – 27 janvier 2022- 25 -

Séance du 27

janvier 2022

Je vous propose :

 d’approuver la convention de partenariat « Exposition Arts au jardin » ;

 d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Yann SEMLER-COLLERY en sa qualité d'adjoint aux Actions Touristiques, à signer la convention annexée à la présente délibération ;

 d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Yann SEMLER-COLLERY en sa qualité d'adjoint aux Actions Touristiques, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 adopte à l’unanimité la proposition.

Odile TIJOU souhaite savoir si l’ensemble des écoles de Chemillé-en-Anjou ont été sollicitées.

Yann SEMLER-COLLERY répond positivement et explique que la participation est basée sur le volontariat. Néanmoins, pour cette édition les établissements de Chemillé sont plus représentés que ceux des autres communes déléguées.

- Annexe : convention « Exposition Arts au jardin »S18 – 27 janvier 2022- 26 -

Séance du 27

janvier 2022

Délibération 9 - ESPACES PUBLICS – Fonds de concours SIEML pour les réparations du réseau de l’éclairage public du mois de décembre 2021 – Chemillé-en-Anjou

2022-S18-DEL-009

Monsieur Patrice GRENOUILLEAU, adjoint au Maire,

Expose :

Vu l’article L.5212-26 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération du Comité Syndical Intercommunal d’Energies du Maine-et-Loire du 26 avril 2016, arrêtant le règlement financier en vigueur ;

Considérant les travaux de réparation à réaliser détaillés ci-dessous :

N° Dossier Commune Objet des

travaux

Montant

des

travaux net

de taxe

Taux du

Fonds de

concours

Fonds de concours

demandé net de

taxe

DEV300-21-65 SL Rue de

Bellevue/rue du

Val d’Aubance

3 327,72 € 75 % 2 495,80 €

TOTAL 2 495,80 €

Je vous propose :

 de verser un fonds de concours de 75 % au profit du Comité Syndical Intercommunal d’Energies du Maine-et-Loire pour les opérations de réparation de l’éclairage public détaillées ci-dessus, soit un montant de fonds de concours à verser au Syndicat Intercommunal d’Energies de Maine-et-Loire de 2 495,80 € net de taxe ;

 que les modalités de versement des montants soient conformes aux dispositions du règlement financier arrêté par le Comité Syndical Intercommunal d’Energies du Maine-et-Loire le 26 avril 2016 ;

 d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Patrice GRENOUILLEAU en sa qualité d'adjoint aux Espaces Publics, Mobilité et Numérique, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 adopte à l’unanimité la proposition.S18 – 27 janvier 2022- 27 -

Séance du 27

janvier 2022

Délibération 10 - ESPACES PUBLICS – Régularisation de la convention de remise des voiries rétablies – A87 section Angers - La Roche-sur-Yon – Chemillé-en-Anjou

2022-S18-DEL-010

Monsieur Patrice GRENOUILLEAU, adjoint au Maire,

Expose :

Dans le cadre des travaux de construction de la section Angers - La Roche-sur-Yon de l’autoroute A87, le dispositif de desserte locale sur le territoire communal a été modifié par la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF).

Considérant que les chemins non revêtus resteront en classification de « chemins ruraux » et les revêtus seront intégrés dans le domaine public routier communal ;

Considérant qu’il y a lieu de régulariser la remise des portions de voiries inventoriées au profit de la commune et de définir ses responsabilités ;

Considérant que les ouvrages concernés sont les suivants :

COMMUNE LIEUX-DITS DEMANDE DEPARTEMENT

Chanzeaux YC 68 / Chemin Le Plessis Convention de remise des voiries rétablies

Chemillé YE 76 / Chemin dit de l’Argogne Convention de remise des voiries rétablies

Chemillé ZC 68 / Chemin de la Grande Lande Convention de remise des voiries rétablies

Et que pour ce faire, une convention doit être établie entre VINCI Autoroutes et la commune de Chemillé-en-Anjou ;S18 – 27 janvier 2022- 28 -

Séance du 27

janvier 2022

Je vous propose :

 d’approuver la convention de régularisation de remise des voiries rétablies chemin du Plessis sur la commune de Chanzeaux, chemin dit de l’Argogne et chemin de la Grande Lande sur la commune de Chemillé, communes déléguées de Chemillé-en- Anjou ;

 d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Patrice GRENOUILLEAU en sa qualité d'adjoint aux Espaces Publics, Mobilité et Numérique, à signer la convention de régularisation de remise des voiries rétablies ;

 d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Patrice GRENOUILLEAU en sa qualité d'adjoint aux Espaces Publics, Mobilité et Numérique, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 adopte à l’unanimité la proposition.

- Annexe 1 : convention de remise des voiries rétablies

- Annexe 2 : plans Chanzeaux

- Annexe 3 : plans ChemilléS18 – 27 janvier 2022- 29 -

Séance du 27

janvier 2022

Délibération 11 - ENVIRONNEMENT – Avis sur le projet d’installation d’un four de recyclage de laine de verre sur le site de la société ISOVER, Zone des Trois Routes – Chemillé

2022-S18-DEL-011

Monsieur Pascal CASSIN, adjoint au Maire,

Expose :

La SA Saint-Gobain ISOVER a sollicité auprès de la préfecture l’autorisation d’installer un four de recyclage de laine de verre sur le site de l’entreprise, localisé Parc d’activité des Trois Routes à Chemillé. Par l’arrêté DIDD-2021 n°373 du 22 décembre 2021, la préfecture a prescrit l’ouverture d’une enquête publique relative à ce projet. Celle-ci se déroulera du mardi 25 janvier 2022 au vendredi 25 février 2022, soit une durée de trente-deux jours consécutifs.

Conformément à l’article R181-38 du Code de l’environnement : « Dès le début de la phase de consultation du public, le préfet demande l'avis du Conseil municipal des communes mentionnées au III de l'article R. 123-11 ou au I de l'article R. 123-46-1 et des autres collectivités territoriales, ainsi que de leurs groupements, qu'il estime intéressés par le projet, notamment au regard des incidences environnementales notables de celui-ci sur leur territoire. Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l'enquête publique réalisée conformément aux dispositions de l'article L. 123-19. ».

Le Conseil municipal de Chemillé-en-Anjou est tenu de donner son avis sur le projet lors de la présente séance afin de respecter le délai fixé par l’article susmentionné.

Vu le Code de l’Environnement ;

Vu l’étude d’impact et son résumé non technique ;

Vu l’avis favorable avec recommandations de l’autorité environnementale du 16 novembre 2021 sur le dossier d’autorisation ;

Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement et Vie Economique du 11 janvier 2021 ;

Vu la note de synthèse explicative transmise avec la convocation ;

Considérant que l’étude d’impact, pièce constitutive du dossier d’enquête publique, ne fait pas ressortir d’enjeux environnementaux majeurs ;S18 – 27 janvier 2022- 30 -

Séance du 27

janvier 2022

Je vous propose :

 de donner un avis favorable au projet ;

 d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 adopte par 56 voix POUR et 5 ABSTENTIONS, la proposition.

Laurent GIRARD souhaite savoir ce qui est considéré comme acceptable en termes de risques sanitaires.

Par ailleurs, il rappelle qu’une crèche se trouve à proximité de l’usine ISOVER et estime que cela doit être pris en compte.

Pour faire suite aux problèmes rencontrés lors de l’implantation de l’antenne relais sur le site de Bellevue, il appelle la collectivité à informer les riverains de la mise en place de l’enquête publique.

Pascal CASSIN répond que l’entreprise sera vigilante aux nuisances qui peuvent être générées par l’installation du four de recyclage.

Concernant l’information de l’enquête publique, il rappelle que la société a l’obligation d’effectuer un affichage légal à proximité du site pour informer la population. Toute personne souhaitant plus d’information peut rencontrer le commissaire enquêteur.

Hervé MARTIN confirme que la communication mise en place respecte la règlementation. Concernant les risques sanitaires, il appelle Laurent GIRARD à se référer au rapport fourni en annexe où une sensibilité particulière a été apportée sur la santé.

Il estime que la société a répondu à l’ensemble des critères pour que la collectivité puisse émettre un avis favorable à leur demande.

Laurent GIRARD clarifie sa demande, il souhaiterait que la collectivité aille au-delà de la règlementation imposée pour l’information des riverains concernés par ce projet.

Christophe GOURDON se félicite de ce projet qui permettra de recycler des déchets actuellement enfouis.

- Annexe : Note explicative de synthèseS18 – 27 janvier 2022- 31 -

Séance du 27

janvier 2022

-

Délibération 12 - FONCIER – Copropriété "Cœur de Ville" phase 1 – Désignation d'un représentant communal – Chemillé

2022-S18-DEL-012

Monsieur Pascal CASSIN, adjoint au Maire,

Expose :

Par délibération du 25 novembre 2021, le Conseil municipal a approuvé l'achat des bâtiments destinés à la réalisation du projet "Cœur de Ville" phase 1, mené par Maine-et- Loire Habitat (micro-crèche, maison pluridisciplinaire, salle commune).

De fait, à la signature de l'acte authentique d'achat, une copropriété sera instaurée avec Maine-et-Loire Habitat, qui est l'unique propriétaire actuel.

Une Assemblée Générale des copropriétaires se réunira annuellement, la première devant se tenir dans l’année suivant la signature de la cession de Maine-et-Loire Habitat à la commune. A cet effet, il convient que la commune soit représentée à l'Assemblée Générale des copropriétaires.

Cette Assemblée Générale a notamment pour fonction de statuer sur le budget de la copropriété.

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération 2021-S16-DEL-021 du 25 novembre 2021, portant achat des locaux communaux du projet "Cœur de Ville" phase 1, construit par Maine-et-Loire Habitat ;

Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement et Vie Economique du 14 décembre 2021 ;

Considérant la nécessité de désigner un représentant de la commune à l'assemblée générale annuelle de la copropriété Cœur de Ville, sise rue Sauvaget, Chemillé, 49120 Chemillé-en-Anjou ;S18 – 27 janvier 2022- 32 -

Séance du 27

janvier 2022

Je vous propose :

 de désigner Madame Anne-Rachel BODEREAU comme représentante de la commune de Chemillé-en-Anjou, aux Assemblées Générales annuelles des copropriétaires ;

 d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 5 personnes n’ayant pas pris part au vote,

 adopte par 55 voix POUR et 1 ABSTENTION, la proposition.S18 – 27 janvier 2022- 33 -

Séance du 27

janvier 2022

Délibération 13 - FONCIER – Vente bien immobilier – 41 rue Geoffroy de La Tourlandry – La Tourlandry

2022-S18-DEL-013

Monsieur Pascal CASSIN, adjoint au Maire,

Expose :

La commune déléguée de La Tourlandry dispose d'une unique boutique d'artisan boulanger-pâtissier, employant plusieurs salariés. Cet artisan, Monsieur Eddy LÉGER est bénéficiaire d’un bail commercial privé arrivant à échéance le 30 août 2022.

La commune de Chemillé-en-Anjou dispose dans son parc immobilier d'un bien acquis par préemption le 15 juillet 2020, sis 41 rue Geoffroy de la Tourlandry, commune déléguée de La Tourlandry, constitué de deux appartements, l'un situé 41 rue Geoffroy de la Tourlandry, et l'autre 1 rue de la Quintaine, sur des parcelles cadastrées 351 AA 145 et 146, représentant 161m² de surface fiscale, pour un ensemble bâti de 148m² de surface pondérée, sur deux niveaux, et dont l'état de vétusté général est très avancé.

Cet ensemble ayant été identifié comme pouvant être utilisé pour du commerce, (notamment une boulangerie) dans le cadre de l'étude pré-opérationnelle OPAH, la vente de ce bien répond pleinement au besoin identifié par la collectivité, tout en répondant à la nécessité de relogement du boulanger-pâtissier.

Toutefois, vu l'état de vétusté du bien communal, ainsi que la distribution interne des pièces, les travaux permettant de répondre aux besoins commercial et artisanal se révèlent extrêmement importants. Aussi, afin de permettre la réalisation de ce projet, et de manière exceptionnelle, liée au contexte bien particulier de ce bien, il est envisagé de le céder à l'euro symbolique à la SCI LÉGER PATRIMOINE constituée par Eddy LÉGER boulanger- pâtissier.

L’objectif de cette cession à l’euro symbolique étant de pérenniser l’unique commerce de cette nature au sein de cette commune déléguée de 1 400 habitants, une clause particulière de pacte de préférence sera prévue à l’acte de cession. Ainsi la collectivité conservera la faculté de faire perdurer une activité commerciale dans ledit bien immobilier.

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu l'avis des Domaines, n° 2021-49092-89694 en date du 9 décembre 2021, estimant le bien à 30 000 euros, avec une marge de plus ou moins 10 % ;

Vu l'avis favorable unanime de la Commission Aménagement et Vie Economique du 9 novembre 2021 ;S18 – 27 janvier 2022- 34 -

Séance du 27

janvier 2022

Considérant que le commerce de boulangerie-pâtisserie de la commune déléguée de La Tourlandry se trouvera sans site d'activité à compter du 31 août 2022 ;

Considérant, la volonté du Conseil municipal de Chemillé-en-Anjou de maintenir, pour l’intérêt général et l’intérêt des habitants, le dernier commerce local de ce type dans la commune déléguée de La Tourlandry ;

Considérant que le bien sis 41 rue Geoffroy de la Tourlandry, La Tourlandry, commune de Chemillé-en-Anjou, cadastrée 351 AA 145 et 146, propriété communale dépendant de son domaine privé, acquis par préemption le 15 juillet 2020 moyennant la somme de 30.000 € net, est actuellement libre de toute occupation ;

Considérant que ce bien a été identifié, dans le cadre de l'étude pré-opérationnelle d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH), comme pouvant accueillir deux commerces de petite supérette/multiservice, notamment l'activité boulangerie, actuellement excentrée ;

Considérant que cette vente répondrait à l'objectif initial fixé par la préemption de ce bien ;

Considérant l'état de très forte vétusté du bien sis 41 rue Geoffroy de la Tourlandry, associé aux coûts extrêmement importants des travaux qui en découleraient (coût d'une démolition et sécurisation estimée à 60/70 000 euros), pour permettre de transformer le bien en commerce, l'équilibre financier de ce projet de boulangerie-pâtisserie ne peut pas être réalisé dans le cadre d'une vente à la valeur vénale ;

Considérant par voie de conséquence qu'une vente à l'euro symbolique peut être envisagée pour ce bien, de manière exceptionnelle et sans pouvoir être opposé à la collectivité par des tiers comme un précédent juridique ;

Considérant la clause de pacte de préférence, contrepartie à une vente à l'euro symbolique pouvant être incluse à l'acte authentique de cession, plaçant la collectivité comme acheteur privilégié pour toute revente dudit bien par à la SCI LÉGER PATRIMOINE constituée par Eddy LÉGER boulanger-pâtissier intervenant les dix (10) années suivantes à compter de la signature de l’acte de cession objet des présentes,

Considérant qu’à l’occasion de cette revente, ladite clause de pacte de préférence, obligera à une nouvelle évaluation du bien immobilier par le service des Domaines, évaluation qui fixera le prix maximum de cession proposé par la SCI LÉGER PATRIMOINE à la collectivité,S18 – 27 janvier 2022- 35 -

Séance du 27

janvier 2022

Je vous propose :

 d'approuver la cession des biens, de type logement, sis 41 rue Geoffroy de la Tourlandry, La Tourlandry, Chemillé-en-Anjou (49120), cadastrés 351 AA 145 et 146, d'une superficie totale de 161m², à l'euro symbolique, à la SCI LÉGER PATRIMOINE constituée par Eddy LÉGER boulanger-pâtissier, étant ici précisé que les frais afférents à cette mutation seront assumés par l'acquéreur ;

 de prévoir l'inscription de la clause suivante à l'acte authentique de cession : pacte de préférence, plaçant la collectivité comme acheteur privilégié pour toute revente dudit bien par à la SCI LÉGER PATRIMOINE constituée par Eddy LÉGER boulanger- pâtissier intervenant les dix (10) années suivantes à compter de la signature de l’acte de cession objet des présentes. Il est précisé qu’a l’occasion de cette revente, ladite clause de pacte de préférence, obligera à une nouvelle évaluation du bien immobilier par le service des Domaines, évaluation qui fixera le prix maximum de cession proposé par la SCI LÉGER PATRIMOINE à la collectivité ;

 d’autoriser Eddy LÉGER, sous sa responsabilité, à engager des travaux sur le bien objet des présentes dès l’obtention de l’autorisation du droit des sols adéquate, dans l’attente de la signature de l’acte authentique ;

 de solliciter un office notarial pour la préparation des actes authentiques de cession et d'autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier, ou Madame Christelle BARBEAU en sa qualité de maire déléguée de la commune de La Tourlandry, à signer les dits actes authentiques, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 adopte à l’unanimité la proposition.

Yann LEROUX souhaite connaître l’estimation des Domaines.

Pascal CASSIN répond que l’estimation s’élève à 30 000€.S18 – 27 janvier 2022- 36 -

Séance du 27

janvier 2022

Délibération 14 - FONCIER – Vente de terrains constructibles – SCI MAE – Saint-Georges-des-Gardes

2022-S18-DEL-014

Monsieur Pascal CASSIN, adjoint au Maire,

Expose :

Un projet de création d'une maison d'assistantes maternelles a été présenté à la commune déléguée de Saint-Georges-des-Gardes, par un collectif de trois femmes, constitué sous forme d'une SCI dénommée "MAE".

L'implantation est prévue sur un ensemble de terrains constructibles riverain de l'ancien centre technique municipal de Saint-Georges-des-Gardes, parmi lesquels se trouvent trois parcelles communales, les autres appartenant à des tiers.

Les parcelles communales objet du projet de vente sont cadastrées 281 AB n°162, 165 et 166, pour une surface totale de 835 m². Le prix de vente proposé est de 3€ par mètre carré.

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu l'avis des Domaines, n° 2021-49092-86547 du 3 décembre 2021, estimant le bien à 3 euros par mètre carré, avec une marge d'appréciation de 10 % ;

Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement et Vie Economique du 9 novembre 2021 ;

Considérant la volonté communale d'offrir des solutions diversifiées d'accueil des jeunes enfants, notamment l'accueil collectif comme une maison d'assistantes maternelles ;

Considérant que le projet porté par la SCI MAE répond à un besoin de la population et à l’intérêt général ;

Considérant la disponibilité des parcelles communales précitées, objet de la vente, appartenant au domaine privé communal ;

Considérant l'accord amiable sur le prix de vente de 3€/m², trouvé avec les acquéreurs potentiels ;S18 – 27 janvier 2022- 37 -

Séance du 27

janvier 2022

Je vous propose :

 d'approuver la vente en pleine propriété des parcelles de terrains constructibles, cadastrées 281 AB n°162, 165 et 166, représentant une surface cessible totale de 835 m², au bénéfice de la SCI MAE, au prix de trois (3) euros par mètre carré, étant ici précisé que les frais afférents à cette mutation seront assumés par l'acquéreur ;

 de solliciter un office notarial pour la préparation des actes authentiques de cession et d'autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier, ou Monsieur Yann LEROUX en sa qualité de maire délégué de la commune de St Georges des Gardes, à signer les dits actes authentiques, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 1 personne n’ayant pas pris part au vote,

 adopte par 59 voix POUR et 1 voix CONTRE, la proposition.S18 – 27 janvier 2022- 38 -

Séance du 27

janvier 2022

Délibération 15 - FONCIER – Vente de terrains constructibles à Melay – Groupe Claimo – Melay

2022-S18-DEL-015

Monsieur Pascal CASSIN, adjoint au Maire,

Expose :

Par délibération du 25 février 2021, le Conseil municipal a approuvé la vente de parcelles à Melay (199 AE 225, 226, 227, 228, 424, 509, 510, 511, 525, 526, 527, 528, 554, 568, 829, 831, 859, 861, 863, sis rue des Sports, rue François Sécher et rue du Maréchal Juin, au bénéfice de la société Vivaprom (Groupe Claimo), dans le cadre d'un appel à candidature aux promoteurs et constructeurs.

Un compromis de vente a été signé le 21 avril 2021, dont la clause de signature indiquait la réalisation de l'acte authentique au 28 février 2022 au maximum.

Ce délai du 28 février 2022 ne pouvant être tenu pour des raisons techniques, il convient de réaliser un avenant au compromis de vente. La date serait prolongée au 31 juillet 2022.

En outre, le compromis comporte quelques erreurs matérielles devant être rectifiées (inversion de termes). Enfin, les accords trouvés entre la commune et Vivaprom, portant sur la dépollution du site, suivie des travaux de viabilisation du site, de manière coordonnée, implique une intervention de Vivaprom avant la signature de l'acte de vente. Il convient donc d'autoriser cette intervention avant réalisation de l'acte authentique.

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération 2021-S9-DEL-034 du 25 février 2021, portant vente des parcelles susvisées à Melay, au Groupe Claimo ;

Vu le compromis de vente signé entre la commune et la Société Vivaprom, le 21 avril 2021, portant sur la vente des parcelles susvisées ;

Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement et Vie Economique du 14 décembre 2021,

Considérant la nécessité, pour la bonne réalisation du projet d'urbanisation des parcelles susvisées à Melay, d'adapter le compromis de vente à la situation de fait, tenant compte des évolutions du projet et du calendrier ;

Considérant le besoin de la société Vivaprom d'intervenir sur site avant la signature de l'acte authentique, et donc avant d'être propriétaire ;

Considérant le besoin de corriger les erreurs matérielles du compromis de vente passé avec la société Vivaprom ;S18 – 27 janvier 2022- 39 -

Séance du 27

janvier 2022

Je vous propose :

 d'approuver la réalisation et signature d'un avenant au compromis de vente passé avec la Société Vivaprom, le 21 avril 2021, portant sur la vente en pleine propriété des parcelles de terrains nus non raccordés aux réseaux, sis rue des Sports, rue François Sécher et rue du Maréchal Juin, à Melay, cadastrées 199 AE 225, 226, 227, 228, 424, 509, 510, 511, 525, 526, 527, 528, 554, 568, 829, 831, 859, 861, 863, représentant une surface cessible totale de 8281 m² ;

 d'autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier, ou Monsieur Laurent PICARD en sa qualité de maire délégué de la commune de Melay, à signer ledit avenant, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 adopte à l’unanimité la proposition.S18 – 27 janvier 2022- 40 -

Séance du 27

janvier 2022

Délibération 16 - FONCIER – Vente – 5 rue de la Vendée – Sainte-Christine

2022-S18-DEL-016

Monsieur Pascal CASSIN, adjoint au Maire,

Expose :

La municipalité souhaite répondre favorablement à la demande d’acquisition par Madame HARDOUIN Alexandra d’un espace intégré à leur propriété et appartenant au domaine privé de la collectivité, situé 5 rue de la Vendée à Sainte-Christine.

L’espace concerné représente une superficie totale de 47 m², composé des parcelles cadastrales 268 B 812 et 268 B 815.

Vu la délibération n°2018-S29-DEL-018 du 25 octobre 2018 portant fixation de la procédure et des tarifs en matière de régularisations foncières ;

Vu l’avis des Domaines n°2022-49092-00849 du 12 janvier 2022 ;

Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement et Vie Économique du 11 janvier 2022 ;

Considérant que la vente des parcelles cadastrées 268 B 812 et 268 B 815 ayant une surface respective de 31 m² et 16 m², situées en zone urbaine, est proposée au prix de 5 € HT par m² ;S18 – 27 janvier 2022- 41 -

Séance du 27

janvier 2022

Je vous propose :

 d’approuver la vente des parcelles cadastrées 268 B 812 et 268 B 815, d’une superficie totale de 47 m², sise 5 rue de la Vendée à Madame HARDOUIN Alexandra pour un montant de 5 €/m² soit un montant total de 235 euros HT, étant ici précisé que les frais d’acte seront refacturés à Madame HARDOUIN Alexandra ;

 de préciser que cette offre est valable une année, commençant à courir à compter de la date à laquelle la décision correspondante aura revêtu son caractère exécutoire ;

 de solliciter un office notarial pour la préparation de l’acte authentique de cession et d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier, ou Monsieur Christophe GOURDON en sa qualité de maire délégué de la commune de Valanjou à signer les dits actes authentiques ;

 d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier, ou Monsieur Christophe GOURDON en sa qualité de maire délégué de la commune de Sainte-Christine à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 adopte à l’unanimité la proposition.S18 – 27 janvier 2022- 42 -

Séance du 27

janvier 2022

Délibération 17 - FONCIER – Vente – 7 rue de la Vendée – Sainte-Christine

2022-S18-DEL-017

Monsieur Pascal CASSIN, adjoint au Maire,

Expose :

La municipalité souhaite répondre favorablement à la demande d’acquisition par Monsieur et Madame BARBIER d’un espace intégré à leur propriété et appartenant au domaine privé de la collectivité, situé 7 rue de la Vendée à Sainte-Christine.

L’espace concerné représente une superficie totale de 65 m² composé des parcelles cadastrales 268 B 746 et 268 B 734.

Vu la délibération n°2018-S29-DEL-018 du 25 octobre 2018 portant fixation de la procédure et des tarifs en matière de régularisations foncières ;

Vu l’avis des Domaines n°2021- 4909282133 du 15 novembre 2021 ;

Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement et Vie Économique du 11 janvier 2022 ;

Considérant que la vente des parcelles cadastrées 268 B 746 et 268 B 734 ayant une surface respective de 40m² et 25m², situées en zone urbaine, est proposée au prix de 5 € HT par m² ;S18 – 27 janvier 2022- 43 -

Séance du 27

janvier 2022

Je vous propose :

 d’approuver la vente des parcelles cadastrées 268 B 746 et 268 B 734, d’une superficie totale de 65 m², sise 7 rue de la Vendée à Monsieur et Madame BARBIER pour un montant de 5 €/m² soit un montant total de 325 euros HT, étant ici précisé que les frais d’acte seront refacturés aux acquéreurs ;

 de préciser que cette offre est valable une année, commençant à courir à compter de la date à laquelle la décision correspondante aura revêtu son caractère exécutoire ;

 de solliciter un office notarial pour la préparation de l’acte authentique de cession et d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier, ou Monsieur Christophe GOURDON en sa qualité de maire délégué de la commune de Valanjou à signer les dits actes authentiques ;

 d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier, ou Monsieur Christophe GOURDON en sa qualité de maire délégué de la commune de Sainte-Christine à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 adopte à l’unanimité la proposition.S18 – 27 janvier 2022- 44 -

Séance du 27

janvier 2022

Délibération 18 - URBANISME – Mandat d’études préalables à l’opération de revitalisation et de requalification de la Place du Château – Chemillé

2022-S18-DEL-018

Monsieur Pascal CASSIN, adjoint au Maire,

Expose :

La commune de Chemillé-en-Anjou, souhaite voir réalisées les études préalables nécessaires pour apprécier la faisabilité technique, administrative et financière d’une opération de revitalisation et de requalification urbaine de sa centralité Place du Château.

Ce projet de requalification s’inscrit dans le cadre de la politique de rénovation urbaine engagée par l’équipe municipale visant à revitaliser son cœur de ville. Dans ce sens, plusieurs études ont été engagées afin de construire une démarche globale et cohérente : étude opérationnelle d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat- Renouvellement urbain (OPAH-RU), Schéma Directeur des Circulations, Étude de l’appareil commercial, Étude d’aménagement du cœur de ville, Plan Guide 2040. Les études de programmation pour le réaménagement ont été confiées au CAUE 49.

Ces études préalables de faisabilité devront permettre à l’organe délibérant du mandant de valider une stratégie urbaine de réaménagement global du secteur, dans une logique de requalification.

Il est donc envisagé par la commune de Chemillé-en-Anjou de confier les études pré- opérationnelles relatives à cette revitalisation et cette requalification urbaine par voie de contrat de mandat d’études préalable à un mandataire afin de définir les conditions de faisabilités techniques, administrative et financière de cette opération lui permettant de se prononcer sur son opportunité.

Compte tenu du statut de la Société publique locale d’Alter Public, dont Chemillé-en-Anjou est actionnaire par substitution depuis le 27 septembre 2010, il est proposé de conclure le mandat avec Alter Public dans le cadre de prestations intégrées de quasi-régie ne nécessitant pas la mise en œuvre d'une procédure de publicité et de mise en concurrence, conformément aux dispositions de l’article L.2511-1 du Code de la commande publique.S18 – 27 janvier 2022- 45 -

Séance du 27

janvier 2022

Le présent contrat a pour objet de répondre à un ensemble de problématiques définis ci- après et de pouvoir engager dès la fin de l’étude, des actions opérationnelles immédiates sur l’ensemble de ces thématiques :

- la revitalisation commerciale et logements de la centralité, pôle du cœur battant et le confortement de la dynamique commerciale existante (viveco),

- la mise en place d’une stratégie de reconquête des logements vacants en centre ancien et de lutte contre l’habitat indigne et dégradé,

- la revalorisation de certains espaces publics,

- l’amélioration des stationnements en centre-ville en qualité,

- l’amélioration plus généralement des mobilités à l’échelle de la commune, - l’engagement d’une réflexion sur les équipements publics et notamment sur leur avenir et leur repositionnement (cinéma, halles…),

- la valorisation touristique et patrimoniale de la commune,

- l’aménagement des différents sites stratégiques.

L’objectif final de l’étude est la mise en œuvre d’un plan guide opérationnel à l’échelle de la place.

Ce plan guide opérationnel devra permettre de :

- déterminer et de cibler les interventions à prévoir,

- définir un programme et les outils à mettre en œuvre (ORI, RHI, ORT, DUP, foncière commerce, …),

- délimiter le périmètre pertinent,

- élaborer une planification,

- établir un bilan prévisionnel de l’opération à court, moyen et long termes.S18 – 27 janvier 2022- 46 -

Séance du 27

janvier 2022

En application des dispositions des articles L.300-3 du Code de l’urbanisme et 1984 et suivants du Code civil, il est confié au mandataire, qui l’accepte, le soin de faire réaliser au nom et pour le compte du maître d’ouvrage, ces études préalables, d’accomplir tous les actes juridiques nécessaires, dans les limites financières et conditions telles que fixées ci- après :

1. fixation des conditions du bon déroulement des études,

2. préparation du choix des prestataires, signature des marchés d’études au nom et pour le compte du mandant après approbation du choix des prestataires par celui- ci, gestion et préparation du paiement des marchés,

3. assurer le suivi des études confiées aux prestataires : études urbanistiques et paysagères, études environnementales, étude hydrologique, études de programmation urbaine, étude déplacements/stationnement et toutes études nécessaires,

4. plus généralement, assurer une mission de coordination, de pilotage et de suivi de l’ensemble des études confiées à des tiers, et d’information permanente du mandant sur l’état d’avancement des études,

5. préparer les phases de concertation avec les divers usagers : riverains, associations, industriels et commerçants, dans le cadre des modalités définies par Chemillé-en- Anjou. Par la suite, de suivre au nom et pour le compte de la commune Chemillé- en-Anjou, l’organisation de la concertation et l’information du public et rédiger le bilan de la concertation,

6. établir un diagnostic foncier,

7. assister la collectivité dans la définition des modalités juridiques de la réalisation de l’opération : analyse de l’ensemble des procédures envisageables en matière foncière, d’urbanisme, d’aménagement et d’environnement avec l’étude comparative des différentes variantes possibles pour proposer le montage juridique optimal pour l’opération,

8. élaborer le pré-bilan prévisionnel de l’opération,

9. établir une OAP dans le cadre d’une future modification de PLU.

Les études se dérouleront en trois phases principales :

1. diagnostic,

2. la recherche de solutions techniques et l’élaboration de scénarii,

3. le plan guide opérationnel.

Enfin, la collectivité confie au mandataire le soin de faire réaliser et poursuivre les études préalables permettant un diagnostic complet du site, de préciser un programme d’aménagement, son périmètre, son budget et les conditions techniques et administratives de sa mise en œuvre.S18 – 27 janvier 2022- 47 -

Séance du 27

janvier 2022

Il s’agit :

- de l’analyse du site de développement et de renouvellement urbain,

- des études sur l’habitat ancien dégradé et/ou vacant (compléments à l’étude d’OPAH-RU et études de peuplement et de dimensionnement en option),

- d’une étude sur les capacités de stationnement en centre-ville, d’un point de vue quantitatif et qualitatif,

- d’une étude de déplacement multimodale,

- d’études de valorisation touristique et patrimoniale (bâti et naturel),

- d’études commerciales afin de redynamiser le cœur de ville commerçant, - d’études d’aménagement de la place, y compris des études techniques (réseaux, démolition…),

- de l’animation des démarches de participation du public,

- d’études de faisabilité technique et financières, ainsi qu’un échéancier de réalisation,

- de la rédaction d’un plan guide multithématique opérationnel chiffré.

Dans le cadre de la réalisation de ces études, le montant des dépenses à engager par le mandataire a été évalué à 155.000,00 € HT soit 186.600,00 € TTC et la rémunération du mandataire à 25.000,00 € HT soit 30.000,00 € TTC.

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L. 2121- 29 ;

Vu le Code de l'urbanisme, et notamment son article L. 300-3 ;

Vu le Code civil, et notamment ses articles 1984 et suivants ;S18 – 27 janvier 2022- 48 -

Séance du 27

janvier 2022

Je vous propose :

 d’approuver les termes du mandat d'études préalables à conclure avec la Société Alter Public conforme au projet annexé à la présente délibération ;

 que les crédits correspondant soient inscrits au Budget Principal de l’exercice en cours ;

 d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération, et plus particulièrement le mandat d’études préalables à l’opération de revitalisation et de requalification de la Place du Château.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 adopte par 58 voix POUR et 3 ABSTENTIONS, la proposition.

Claire PIET interroge sur la mise en œuvre d’une procédure d’appel d’offres ces mandats.

Pascal CASSIN explique qu’il n’y a pas eu d’appel d’offres, car il y a peu de structures publiques qui peuvent porter ce type de projets. Or, avec Alter Public la collectivité reste la porteuse du projet, tout en allégeant la charge de travail des services communaux. Il rappelle qu’Alter Public est une société publique.

Hervé MARTIN précise que la collectivité peut contracter ce type de mandat sans mise en concurrence, et ne s’est donc pas affranchie des règles des marchés publics.

Pascal CASSIN complète en expliquant qu’il appartient à Alter Public de procéder à des consultations pour retenir les cabinets amenés à travailler sur les différents projets.

Laurent GIRARD considère qu’il faut faire confiance à Alter Public. Néanmoins, il sera vigilant sur la concertation et la consultation des usagers et des habitants. Par ailleurs, il souhaiterait connaître le calendrier de réalisations des trois projets.

Pascal CASSIN répond que pour le secteur de Chizé il espère un permis d’aménager sous deux années.

Concernant l’Ilot de la Source, le périmètre d’attente expirant dans deux ans et demi il conviendra également de respecter un planning n’excédant pas les deux ans. Concernant la Place du Château, un travail plus approfondi étant nécessaire, le délai sera plus long, aux alentours de trois ans.

Il rejoint Laurent GIRARD sur la vigilance à porter sur la concertation avec les habitants, même s’il a confiance en Alter Public.S18 – 27 janvier 2022- 49 -

Séance du 27

janvier 2022

Laurent GIRARD aurait aussi souhaité proposer une étude préalable concernant le centre commercial de l’Astrée.

Pascal CASSIN lui rappelle que cela ne fait pas partie des priorités de la municipalité et que de nombreuses actions ont été apportées par le Plan Guide.

Hervé MARTIN rappelle à Laurent GIRARD que la plus grande emprise immobilière n’appartient pas à la collectivité et que la municipalité suit les prérogatives de l’enquête effectuée par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI), mandatée à l’époque par le Conseil municipal de Chemillé.

- Annexe : Mandat d’étude Place du ChâteauS18 – 27 janvier 2022- 50 -

Séance du 27

janvier 2022

Délibération 19 - URBANISME – Mandat d’études préalables à l’opération d’extension urbaine secteur du Chizé – Chemillé

2022-S18-DEL-019

Monsieur Pascal CASSIN, adjoint au Maire,

Expose :

La collectivité, dans le cadre d’un marché de prestations intellectuelles, a attribué au cabinet d’études Urban’ism associé au cabinet Chauveau, un marché d’études le 29 septembre 2020.

Afin d’accompagner les réflexions urbaines sur le Secteur du Chizé classé 2AU au Plan Local d’urbanisme (PLU) et de poursuivre les études nécessaires à engager la création d’une Zone d’Aménagement Concerté (ZAC), Chemillé-en-Anjou, dans le cadre de sa politique de développement, de restructuration urbaine et de transition écologique, envisage de réaliser une opération destinée à urbaniser une surface globale de 13,8 ha environ, située au Sud de l’enveloppe urbaine.

Ainsi, Chemillé-en-Anjou, souhaite poursuivre les études préalables nécessaires pour apprécier la faisabilité technique, administrative et financière d’une opération d’extension urbaine du secteur de Chizé, représentant une surface de 13,8 ha environ, qui permettra d’une part d’accompagner le développement de la commune, et d’autre part d’affirmer la vocation résidentielle du secteur.

Ces études devront permettre à l’organe délibérant du mandant de valider une stratégie urbaine de réaménagement global du secteur, dans une logique de développement à vocation résidentielle.

Il est donc envisagé par la commune de Chemillé-en-Anjou de confier les études pré- opérationnelles relatives à cette revitalisation urbaine par voie de contrat de mandat d’études préalable à un mandataire afin de définir les conditions de faisabilités techniques, administrative et financière de cette opération lui permettant de se prononcer sur son opportunité.

Compte tenu du statut de la Société publique locale d’Alter Public, dont la commune de Chemillé-en-Anjou est actionnaire par substitution depuis le 27 septembre 2010, il est proposé de conclure le mandat avec Alter Public dans le cadre de prestations intégrées de quasi-régie ne nécessitant pas la mise en œuvre d'une procédure de publicité et de mise en concurrence, conformément aux dispositions de l’article L.2511-1 du Code de la commande publique.S18 – 27 janvier 2022- 51 -

Séance du 27

janvier 2022

Le présent contrat a pour objet, conformément aux dispositions de l’article L.300-3 du Code de l’urbanisme, la coordination, le pilotage, le suivi et la poursuite de l’ensemble des études préalables et la mission d’accomplir en son nom et pour son compte l’ensemble des formalités et démarches nécessaires à la définition du projet afin notamment d’en arrêter précisément la localisation et le programme, et d’en préciser les modalités de réalisation éventuelle.

Les attributions confiées au mandataire :

1. fixation des conditions du bon déroulement des études,

2. préparation du choix des prestataires, signature des marchés d’études au nom et pour le compte du mandant après approbation du choix des prestataires par celui- ci, gestion et préparation du paiement des marchés,

3. assurer le suivi des études confiées aux prestataires : compléments d’études urbanistiques et paysagères, études techniques AVP, études environnementales, étude hydrologique, études de programmation urbaine, étude déplacements et toutes études nécessaires,

4. plus généralement, assurer une mission de coordination, de pilotage et de suivi de l’ensemble des études confiées à des tiers, et d’information permanente du mandant sur l’état d’avancement des études,

5. préparer les phases de concertation avec les divers usagers : riverains, associations, industriels et commerçants, dans le cadre des modalités définies par Chemillé-en- Anjou. Par la suite, de suivre au nom et pour le compte de la commune Chemillé- en-Anjou, l’organisation de la concertation et l’information du public et rédiger le bilan de la concertation,

6. établir un diagnostic foncier et le cas échéant, accomplir en son nom et pour son compte l’ensemble des formalités et démarches en vue de recueillir tout compromis nécessaire à l’acquisition des propriétés nécessaires à la réalisation de l’opération,

7. assister la collectivité dans la définition des modalités juridiques de la réalisation de l’opération : analyse de l’ensemble des procédures envisageables en matière foncière, d’urbanisme, d’aménagement et d’environnement avec l’étude comparative des différentes variantes possibles pour proposer le montage juridique optimal pour l’opération,

8. élaborer le pré-bilan prévisionnel de l’opération,

9. établir le calendrier prévisionnel global de l’opération.

La collectivité confie au mandataire le soin de faire réaliser et poursuivre les études préalables permettant un diagnostic complet du site, de préciser un programme d’aménagement, son périmètre, son budget et les conditions techniques et administratives de sa mise en œuvre.S18 – 27 janvier 2022- 52 -

Séance du 27

janvier 2022

Il s’agit :

1. de l’analyse des dispositions du PLU,

2. de l’enquête foncière et définition de la dureté foncière,

3. d’une analyse de l’état initial du site (diagnostic environnemental) permettant d’identifier les enjeux environnementaux à prendre en compte dans la définition du projet,

4. d’une étude hydraulique préliminaire,

5. d’une étude déplacements,

6. de l’élaboration du parti d’aménagement, réflexion urbaine, architecturale et paysagère permettant de définir une stratégie urbaine d’aménagement global du secteur,

7. de l’assistance à la concertation préalable à la création de la ZAC,

8. de la définition du programme de la ZAC avec des propositions de programmes, de schémas d’aménagement,

9. d’une étude de faisabilité technique et financière, échéancier de réalisation.

Dans le cadre de la réalisation de ces études, le montant des dépenses à engager par le mandataire a été évalué à 98.500,00 € HT soit 118.200,00 € TTC et la rémunération du mandataire à 15.000,00 € HT soit 18.000,00 € TTC.

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L. 2121- 29 ;

Vu le Code de l'urbanisme, et notamment son article L. 300-3 ;

Vu le Code civil, et notamment ses articles 1984 et suivants ;S18 – 27 janvier 2022- 53 -

Séance du 27

janvier 2022

Je vous propose :

 D’approuver les termes du mandat d'études préalables à conclure avec la Société Alter Public conforme au projet annexé à la présente délibération ;

 que les crédits correspondant soient inscrits au Budget Principal de l’exercice en cours ;

 d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération, et plus particulièrement le mandat d’études préalables à l’opération d’extension urbaine secteur du Chizé.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 1 personne n’ayant pas pris part au vote,

 adopte par 57 voix POUR, 1 voix CONTRE et 2 ABSTENTIONS, la proposition.

- Annexe : Mandat d’étude secteur du ChizéS18 – 27 janvier 2022- 54 -

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Délibération 20 - URBANISME – Mandat d’études préalables à l’opération de revitalisation urbaine de l’Îlot de la Source – Chemillé

2022-S18-DEL-020

Monsieur Pascal CASSIN, adjoint au Maire,

Expose :

Chemillé-en-Anjou, souhaite voir réalisées les études préalables nécessaires pour apprécier la faisabilité technique, administrative et financière d’une opération de revitalisation urbaine de l’Ilot de la Source, qui permettra d’une part de proposer une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) du secteur concerné et d’autre part d’affirmer la densification urbaine le long de la rue Nationale.

Ces études devront permettre à l’organe délibérant du mandant de valider une stratégie urbaine de réaménagement global du secteur, dans une logique de densification.

Il est donc envisagé par la commune de Chemillé-en-Anjou de confier les études pré- opérationnelles relatives à cette revitalisation urbaine par voie de contrat de mandat d’études préalable à un mandataire afin de définir les conditions de faisabilités techniques, administrative et financière de cette opération lui permettant de se prononcer sur son opportunité.

Compte-tenu du statut de la Société publique locale d’Alter Public, dont la commune de Chemillé-en-Anjou est actionnaire par substitution depuis le 27 septembre 2010, il est proposé de conclure le mandat avec Alter Public dans le cadre de prestations intégrées de quasi-régie ne nécessitant pas la mise en œuvre d'une procédure de publicité et de mise en concurrence, conformément aux dispositions de l’article L.2511-1 du Code de la commande publique.

Le présent contrat a pour objet, conformément aux dispositions de l’article L.300-3 du Code de l’urbanisme, la coordination, le pilotage, le suivi et la poursuite de l’ensemble des études préalables et la mission d’accomplir en son nom et pour son compte l’ensemble des formalités et démarches nécessaires à la définition du projet afin notamment d’en arrêter précisément la localisation et le programme, et d’en préciser les modalités de réalisation éventuelle.S18 – 27 janvier 2022- 55 -

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Les attributions confiées au mandataire :

1. fixation des conditions du bon déroulement des études,

2. préparation du choix des prestataires, signature des marchés d’études au nom et pour le compte du mandant après approbation du choix des prestataires par celui- ci, gestion et préparation du paiement des marchés,

3. assurer le suivi des études confiées aux prestataires : études urbanistiques et paysagères, études environnementales, étude hydrologique, études de programmation urbaine, étude déplacements/stationnement et toutes études nécessaires,

4. plus généralement, assurer une mission de coordination, de pilotage et de suivi de l’ensemble des études confiées à des tiers, et d’information permanente du mandant sur l’état d’avancement des études,

5. préparer les phases de concertation avec les divers usagers : riverains, associations, industriels et commerçants, dans le cadre des modalités définies par Chemillé-en- Anjou. Par la suite, de suivre au nom et pour le compte de la commune Chemillé- en-Anjou, l’organisation de la concertation et l’information du public et rédiger le bilan de la concertation,

6. établir un diagnostic foncier,

7. assister la collectivité dans la définition des modalités juridiques de la réalisation de l’opération : analyse de l’ensemble des procédures envisageables en matière foncière, d’urbanisme, d’aménagement et d’environnement avec l’étude comparative des différentes variantes possibles pour proposer le montage juridique optimal pour l’opération,

8. élaborer le pré-bilan prévisionnel de l’opération,

9. établir une OAP dans le cadre d’une future modification de PLU.

La collectivité confie au mandataire le soin de faire réaliser et poursuivre les études préalables permettant un diagnostic complet du site, de préciser un programme d’aménagement, son périmètre, son budget et les conditions techniques et administratives de sa mise en œuvre.S18 – 27 janvier 2022- 56 -

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Il s’agit :

1. de l’analyse des dispositions du PLU,

2. de l’enquête foncière et définition de la dureté foncière,

3. d’une analyse de l’état initial du site permettant d’identifier les enjeux environnementaux à prendre en compte dans la définition du projet,

4. d’une étude hydraulique préliminaire (déclaration d’existence),

5. de la topographie du site, état parcellaire,

6. de la répartition et qualité architecturale de l’habitat, densité et type d’occupation, 7. d’une étude déplacements/stationnements, y compris liaisons douces, 8. de l’élaboration du parti d’aménagement, réflexion urbaine, architecturale et paysagère permettant de définir une stratégie urbaine d’aménagement global du secteur,

9. de l’analyse préliminaire des VRD,

10. de l’animation des démarches de participation du public,

11. de la production d’une OAP (graphique, technique et réglementaire),

12. d’une étude de faisabilité technique et financière.

Dans le cadre de la réalisation de ces études, le montant des dépenses à engager par le mandataire a été évalué à 54.000,00 € HT soit 64.800,00 € TTC et la rémunération du mandataire à 15.000,00 € HT soit 18.000,00 € TTC.

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L. 2121- 29 ;

Vu le Code de l'urbanisme, et notamment son article L. 300-3 ;

Vu le Code civil, et notamment ses articles 1984 et suivants ;S18 – 27 janvier 2022- 57 -

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Je vous propose :

 d’approuver les termes du mandat d'études préalables à conclure avec la Société Alter Public conforme au projet annexé à la présente délibération ;

 que les crédits correspondant soient inscrits au Budget Principal de l’exercice en cours ;

 d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération, et plus particulièrement le mandat d’études préalables à l’opération de revitalisation urbaine de l’Ilot de la Source.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 1 personne n’ayant pas pris part au vote,

 adopte par 57 voix POUR, 1 voix CONTRE et 2 ABSTENTIONS, la proposition.

Christelle BARBEAU souhaite savoir si, à l’avenir, il est possible d’envisager ce genre de mandat pour les lotissements communaux.

Pascal CASSIN répond que la question ne s’est pas posée, mais considère que ce genre de mandat doit plutôt être utilisé pour des projets d’envergures. Il est possible de gérer en régie et avec l’appui des cabinets d’études des opérations de lotissement d’environ un hectare.

Hervé MARTIN adhère aux propos de Pascal CASSIN et rajoute qu’il est aussi possible de confier la mise en œuvre d’un lotissement à un investisseur qui en assurera la commercialisation, avec toutes les démarches inhérentes à ce type de projet. Par ailleurs, il estime que des projets comme celui présenté à Neuvy-en-Mauges sont à la fois réalisables par les services de la collectivité et important à conserver en gestion interne.

- Annexe : Mandat d’étude Ilot de la SourceS18 – 27 janvier 2022- 58 -

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Questions diverses

Dans le cadre de la crise sanitaire, Anne-Rachel BODEREAU indique que pour faire suite aux dernières annonces gouvernementales l’ensemble des informations nécessaires sont disponibles sur le site de Mauges Communauté, notamment concernant la vaccination. Elle rappelle les horaires d’ouverture du centre de vaccination, ainsi que les créneaux dédiés à la vaccination des enfants. D’autre part, la présence des parents n’est plus obligatoire à partir du moment où ils ont signé l’autorisation de vaccination. Concernant le dépistage, elle fait part de l’épuisement des pharmaciens qui font face à l’affluence des demandes de dépistages Covid, ne leur permettant plus de gérer les autres demandes. C’est pourquoi la collectivité a pris contact avec l’Agence Régionale de Santé (ARS) afin d’organiser un dépistage jeudi 3 février 2021 de 11h à 17h30 au Théâtre Foirail. La communication a déjà commencée.

Le laboratoire de Chemillé mettra en place une permanence de dépistage à la maison des associations dès la semaine suivante. Le laboratoire propose tous les types de dépistage : tests PCR, antigéniques, mais aussi salivaires.

Isabelle ROBINEAU s’étonne que les professionnels de santé libéraux ne soient pas informés du dépistage organisé, contrairement à celui organisé à Beaupréau.

Hervé MARTIN clôture la séance en remerciant le personnel de santé.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20h51.