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Déliberation - 2022 S25 DEL 001 Annexe
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Chemillé-en-Anjou.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 S25 DEL 001 Annexe)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Consommateurs,
République Française – Département de Maine-et-Loire
C o m m u n e d e C h e m i l l é - e n - A n j o u
C o n s e i l m u n i ci p a l d e Ch e mi l l é - e n - A n j ou
S éance du jeudi 29 septembre 2022
date de la convocation : 23 septembre 2022 conseillers en exercice : 67 conseillers présents : 55 procurations : 2 excusés ou absents : 10 affichage et notification aux services de l’Etat : 5 octobre 2022
L’an deux mil vingt-deux, le vingt-neuf à dix-neuf heures, les membres du Conseil municipal de la commune de Chemillé-en-Anjou, se sont réunis au Théâtre Foirail de Chemillé sur la convocation qui leur été adressée par courriel du vingt-trois septembre deux mil vingt-deux par le Maire, conformément aux articles L.2121-10, L.2122-7 et L.2122-8 du Code général des collectivités territoriales, sous la Présidence de Monsieur Hervé MARTIN, Maire.
Etaient présents délibération 1 (54)
de la délibération 2 à 28 (55) :
BARRE Florence, BATARDIERE Pascal, BAZANTAY Justine, BAZANTE Florence, BIDET Antoine, BIDET-ENON Sophie, BLOCQUAUX Corinne, BODEREAU Anne-Rachel, BOURDEILLE Nadia, BOURIGAULT Nathalie, BOUTIN Stéphane, CAILLEAU Christophe, CAILLEAU Freddy, CASSIN Pascal, CORROYER Jean-Claude, COURAUD Marie- Josèphe, DAVID Nadège, DILLIEUX Salète, DUARTE Lorenzo, GERVAIS Valérie, GIRARD Laurent, GODIN Fanny, GRELLIER Fabien, GRENOUILLEAU Patrice, HERQUIER Philippe, HENRY Yann, JAGUELIN Laurent, LEBERT Brigitte, LEFEBVRE Gérard, LELOUP-COTTIN Catherine, LEROUX Yann, MAISSIN Laurent, MARTIN Hervé, MARTINEAU Alain, MARTINEAU Christian, OLIVIER Amélie, OUDIN Alix, PELÉ Luc, PEZOT Christian, PICARD Laurent, PIET Claire (de la délibération 2 à 28), PINIER Christophe, POTIER Isabelle, QUIGNON Sandrine, RAGUIN Dimitri, ROBINEAU Isabelle, ROULLEAU Tiphaine, ROUILLARD Monique, SAULGRAIN Anthony, SEMLER-COLLERY Yann, SOCHELEAU Jean-Noël, TIJOU Odile, TRAINEAU Raphaël, TREMBLAY Thomas, VOISIN Bénédicte.
Etaient absents et ayant donné pouvoirs (2) :
BARBEAU Christelle à PELÉ Luc,
DIXNEUF Annick à CASSIN Pascal.
Etaient absents ou excusés délibération 1 (11)
de la délibération 2 à 28 (10) :
BOSSARD Peggy, CHRETIEN Mireille, FOURAGE Magalie, GAUDICHEAU Amélie, HOUET Bruno, LAURENCEAU Thomas, PACAULT Virginie, PASCO Virginie, PIET Claire (délibération 1), TECHER Nathalie, TUFFEREAU Marine.
Le Conseil municipal a désigné pour secrétaire Mme Florence BARRÉ. S24 – 29 septembre 2022 - 2 -
Séance du 29 septembre 2022
République Française – Département de Maine-et-Loire
C o m m u n e d e C h e m i l l é - e n - A n j o u
S é a n c e d u Con s e i l mu n i ci p a l
J e u d i 2 9 s e p t e mb r e 20 2 2
Liste des délibérations examinées lors de la 2 4 èm e
séance
ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Installation de nouveaux conseillers municipaux - Chemillé-en- Anjou - 4 -
ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Désignation du secrétaire de séance du Conseil municipal de Chemillé-en-Anjou ................................................................................................................. - 6 -
Délibération 1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Approbation du procès-verbal de la séance n°23 - Chemillé-en-Anjou ........................................................................................................ - 7 -
Délibération 2 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Election de Freddy CAILLEAU en qualité de maire délégué de Sainte-Christine .......................................................................................... - 8 -
Délibération 3 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Désignation de Madame Bénédicte VOISIN en remplacement d’un conseiller municipal démissionnaire au sein de la Commission communale Espaces publics, mobilité, numérique –Chemillé-en-Anjou .................................................... - 10 -
Délibération 4 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Désignation de Monsieur Tiphaine ROULLEAU en remplacement d’un conseiller municipal démissionnaire au sein de la Commission communale Actions Touristiques – Chemillé-en-Anjou ............................................................................. - 12 -
Délibération 5 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE – SIEML – Désignation de Monsieur Antoine BIDET en qualité de suppléant en remplacement d’un conseiller municipal démissionnaire – Chemillé-en- Anjou - 14 -
Délibération 6 - FINANCES – Budget Principal : décision modificative n°1 – Chemillé-en-Anjou .. - 16 -
Délibération 7 - FINANCES – Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 – Chemillé-en-Anjou .................................................................................... - 20 -
Délibération 8 - FINANCES – Fiscalité : limitation de l’exonération de la Taxe Foncière sur les propriétés bâties – Chemillé-en-Anjou .................................................................................. - 22 -
Délibération 9 - FINANCES – Fiscalité : taxe annuelle sur les friches commerciales – Chemillé-en- Anjou - 24 -
Délibération 10 - FINANCES – Fiscalité : taxe annuelle sur les friches commerciales - majoration – Chemillé-en-Anjou - 26 -
Délibération 11 - FINANCES – Fiscalité : abrogation de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des entreprises nouvelles pour les établissements créés ou repris à une entreprise en difficulté – Chemillé-en-Anjou ......................................................................... - 27 -
Délibération 12 - FINANCES – Tarification exceptionnelle locations municipales Neuvy en Mauges– Chemillé-en-Anjou ................................................................................................. - 30 - S24 – 29 septembre 2022 - 3 -
Séance du 29 septembre 2022
Délibération 13 - RESSOURCES HUMAINES – Contrat d’assurance groupe – Chemillé-en-Anjou - 31 -
Délibération 14 - ÉDUCATION – Avenant n°2 à la convention du Projet éducatif territorial et Plan mercredi – Chemillé-en-Anjou ....................................................................................... - 33 -
Délibération 15 - CULTURE – Convention de partenariat d’organisation du Salon d’Automne – Chemillé-en-Anjou - 35 -
Délibération 16 - ESPACES PUBLICS – Fonds de concours SIEML pour les réparations du réseau de l’éclairage public – Chemillé-en-Anjou.............................................................................. - 37 -
Délibération 17 - ESPACES PUBLICS – Fonds de concours SIEML pour les créations de prise de guirlandes de Noël – Chemillé-en-Anjou ............................................................................... - 39 -
Délibération 18 - ESPACES PUBLICS – Fonds de concours SIEML pour l’extension de l’éclairage public de l’abri bus Route de Chaudefonds-RD299- La Jumellière........................................... - 41 -
Délibération 19 - ESPACES PUBLICS – Extension de réseau d’éclairage public de l’aire de camping-car de Coulvée – Melay .......................................................................................... - 43 -
Délibération 20 - ESPACES PUBLICS – Dénomination de voies et lieux-dits – Sainte-Christine ... - 44 -
Délibération 21 - ENVIRONNEMENT – Approbation de la stratégie Climat Air Energie et demande de labellisation Territoire Engagé label Climat Air Energie 2 étoiles – Chemillé-en-Anjou- 46 -
Délibération 22 - AMÉNAGEMENT – Convention de participation financière pour la démolition du Château d’eau – Chemillé-en-Anjou ................................................................................. - 53 -
Délibération 23 - FONCIER – Lancement de l’enquête publique de déclassement d’une partie de la voie communale n°54 – Valanjou ...................................................................................... - 55 -
Délibération 24 - FONCIER – Création d'une servitude de passage sur la parcelle communale 14 rue de la Résidence d'Anjou – La Salle-de-Vihiers .................................................................. - 57 -
Délibération 25 - FONCIER – Désaffectation d'une partie de trottoir – 2 rue de l'Ecole – La Salle- de-Vihiers - 59 -
Délibération 26 - FONCIER – Désaffectation et vente de l'ancienne mairie – 1 bis rue de l'ancienne Mairie– Saint-Georges-des-Gardes ....................................................................... - 61 -
Délibération 27 - FONCIER – Vente de la parcelle 164 C n°1218p, ZA de Pain Perdu – Valanjou . - 64 -
Délibération 28 - FONCIER – Acquisition de la voie d'accès au parc commercial du Chalet – Chemillé - 66 -
QUESTIONS DIVERSES
DÉCISIONS AU TITRE DU L2122-22 du CGCT S24 – 29 septembre 2022 - 4 -
Séance du 29 septembre 2022
ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Installation de nouveaux conseillers municipaux - Chemillé-en-Anjou
Monsieur Hervé MARTIN, Maire,
Expose :
J’ai reçu, le 16 août dernier, la lettre de démission de Monsieur Christophe GOURDON, conseiller municipal et maire délégué de Sainte-Christine.
Conformément à l’article L.270 du Code électoral, je déclare installer dans ses fonctions Madame Bénédicte VOISIN compte tenu de sa 62ème position sur la liste « Chemillé-en Anjou avec vous ».
J’ai également reçu, le 7 septembre dernier, la lettre de démission de Monsieur Francis BEAUPEL, conseiller municipal.
Conformément à l’article L.270 du Code électoral, je déclare installer dans ses fonctions Monsieur Tiphaine ROULLEAU compte tenu de sa 12ème position sur la liste « Oser ensemble Chemillé-en-Anjou ».
En préambule à la séance, Hervé MARTIN informe l’assemblée du décès de proches parents
de deux adjointes, ainsi que du décès de Monsieur François GIRARD, ancien maire de La
Tourlandry.
Il fait lecture aux conseillers municipaux d’un message de Christophe GOURDON, maire
délégué démissionnaire de Sainte-Christine :
« Mesdames et Messieurs les conseillers de Chemillé-en-Anjou, j’ai souhaité démissionner
de mes fonctions pour des raisons personnelles.
Je voulais vous remercier pour les messages et appels de soutien. Merci aussi, pour tous
ces moments à travailler avec vous, ce fut un vrai plaisir !
Je vous souhaite à toutes et tous une bonne continuation dans vos projets avec le même
objectif du : « Bien vivre ensemble à Chemillé-en-Anjou ».
A très bientôt. »
Après la présentation des projets du CCAS, Laurent GIRARD met en garde sur une possible
stigmatisation des habitants résidant dans des logements sociaux. Il rappelle que 70% de
la population du territoire est éligible à l’attribution d’un logement social.
Il souhaite connaître le nombre de demandes en attente sur le territoire et des leviers dont
dispose la collectivité sur la création de nouvelles constructions de logements sociaux. S24 – 29 septembre 2022 - 5 -
Séance du 29 septembre 2022
Anne-Rachel BODEREAU répond qu’il est aussi étudié en commission permanente le
dossier des logements à rénover afin de limiter les charges liées à l’énergie.
Dans un second temps, il faut aussi permettre aux demandeurs d’accéder à un logement
adapté à leurs besoins.
Elle informe qu’il y a eu 400 demandes, mais relativise ce nombre, des doublons étant
possibles.
Elle fait part de rencontres régulières avec les bailleurs sociaux présents sur le territoire.
Elle rappelle aussi l’opération OPAH-RU, actuellement en cours, peut permettre de rénover
des logements insalubres pour les mettre sur le marché locatif.
Hervé MARTIN remercie l’ensemble des acteurs qui travaillent pour le CCAS de la
collectivité. S24 – 29 septembre 2022 - 6 -
Séance du 29 septembre 2022
ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Désignation du secrétaire de séance du Conseil municipal de Chemillé-en-Anjou
Monsieur Hervé MARTIN, Maire,
Expose :
Madame Florence BARRÉ est désignée secrétaire de la séance. S24 – 29 septembre 2022 - 7 -
Séance du 29 septembre 2022
Délibération 1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Approbation du procès-verbal de la séance n°23 - Chemillé-en-Anjou
2022-S24-DEL-001
Monsieur Hervé MARTIN, Maire,
Expose :
Il y a lieu de procéder à l’approbation du procès-verbal suivant :
- du Conseil municipal du 7 juillet 2022.
Il est rappelé, que conformément aux modifications apportées au règlement intérieur du Conseil municipal (2022-S22-DEL-002) intégrant les dispositions de la « réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leur groupement », le procès-verbal de séance sera uniquement signé par Monsieur le Maire et le secrétaire de séance.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
− 6 personnes (Jean-Claude CORROYER, Alix OUDIN, Yann SEMLER- COLLERY, Raphaël TRAINEAU, Thomas TREMBLAY et Bénédicte
VOISIN) n’ayant pas pris part au vote,
− adopte la proposition à l’unanimité.
- Annexe : procès-verbal de la séance n°23. S24 – 29 septembre 2022 - 8 -
Séance du 29 septembre 2022
Délibération 2 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Election de Freddy CAILLEAU en qualité de maire délégué de Sainte-Christine
2022-S24-DEL-002
Monsieur Hervé MARTIN, Maire,
Expose :
Pour faire suite à la démission de Monsieur Christophe GOURDON, maire délégué de Sainte-Christine le 16 août dernier, il y a lieu de procéder à l’élection d’un nouveau maire délégué.
Il est rappelé que le (la) Maire de la Commune déléguée de Sainte-Christine est élu(e) au scrutin secret et à la majorité absolue, pour la même durée que le Conseil municipal. Si après deux tours de scrutin aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Je sollicite l’assemblée afin de savoir si l’un ou plusieurs de ses membres souhaite déposer sa candidature aux fonctions de Maire délégué(e) de la Commune déléguée de Sainte- Christine. Etant ici rappelé, qu’un(e) adjoint(e) au maire, peut se porter candidat. Il est également précisé que les Maires délégués non élus aux fonctions d’adjoints au Maire, seront placés avec les conseillers municipaux dans l’ordre du tableau du Conseil municipal. Les candidats aux fonctions de Maire délégué(e) de la Commune déléguée de Sainte- Christine se font connaître.
- Monsieur Freddy CAILLEAU a déclaré sa candidature.
Le Maire invite ensuite ses collègues aux opérations de vote.
Le bon déroulement des opérations de vote est contrôlé par le bureau constitué par : - Monsieur Jean-Noël SOCHELEAU,
- Monsieur Lorenzo DUARTE.
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.21-13- 11, L.21-13-12-2, L.2122-7 ;
Le Conseil municipal procède à l’élection du (de la) Maire déléguée de la Commune déléguée de Sainte-Christine. S24 – 29 septembre 2022 - 9 -
Séance du 29 septembre 2022
RESULTATS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN
a nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part
au vote 1
b nombre de votants
(enveloppes déposées)
56
c nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau
(art. L.66 du code électoral) 0
d nombre de suffrages blancs 2
e nombre de suffrages exprimés (b – c– d) 54
f Majorité absolue 29
NOM ET PRENOM DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
en chiffre en toutes lettres
Freddy CAILLEAU 54 Cinquante-quatre
PROCLAMATION DE L’ELECTION DU MAIRE de la commune déléguée de Sainte-Christine.
Monsieur Freddy CAILLEAU a été proclamé élu Maire délégué de la commune déléguée de Sainte-Christine et a été immédiatement installé.
Freddy CAILLEAU explique que suite à la démission de Christophe GOURDON les conseillers municipaux de Sainte-Christine et Hervé MARTIN ont mis en place une organisation provisoire afin de palier l’absence de maire délégué.
Après le vote, Hervé MARTIN félicite Freddy CAILLEAU pour son élection. S24 – 29 septembre 2022 - 10 -
Séance du 29 septembre 2022
Délibération 3 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Désignation de Madame Bénédicte VOISIN en remplacement d’un conseiller municipal démissionnaire au sein de la Commission communale Espaces publics, mobilité, numérique – Chemillé-en-Anjou
2022-S24-DEL-003
Monsieur Hervé MARTIN, Maire,
Expose :
Par délibération n°2020-S2-DEL-002, le 18 juin 2020 la présente Assemblée a désigné les membres des différentes commissions communales, et notamment pour la commission communale « Espaces publics, mobilité, numérique » :
COMMISSION ESPACES PUBLICS – MOBILITE - NUMERIQUE
1 Patrice GRENOUILLEAU
2 Antoine BIDET
3 Stéphane BOUTIN
4 Christophe GOURDON
5 Sandrine QUIGNON
6 Thomas TREMBLAY
7 Philippe HERQUIER
8 Laurent GIRARD
Le 16 août dernier, Monsieur Christophe GOURDON, a fait parvenir à Monsieur le Maire une lettre exprimant sa volonté de démissionner de son mandat de conseiller municipal emportant démission de son mandat de maire délégué pour raisons personnelles.
Il revient donc au Conseil municipal de désigner un nouveau représentant au sein de cette commission, dans le cadre du respect de la représentativité des diverses listes au sein des commissions communales.
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L. 2121- 22 ;
Vu l’article L.270 du Code électoral ;
Vu la lettre de démission de son mandat de conseiller municipal de Monsieur Christophe GOURDON, du 16 août 2022 ;
Considérant qu’il convient de remplacer un membre démissionnaire au sein de la commission communale « Espaces publics, mobilité, numérique », en respectant le principe de représentative des diverses listes ; S24 – 29 septembre 2022 - 11 -
Séance du 29 septembre 2022
Je vous propose :
▪ de désigner, Madame Bénédicte VOISIN en qualité de nouveau membre de la commission communale « Espaces publics, mobilité, numérique » en remplacement de Monsieur Christophe GOURDON, démissionnaire ;
▪ d’autoriser Monsieur le Maire, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
− 3 personnes (Tiphaine ROULLEAU, Yann SEMLER-COLLERY et Bénédicte VOISIN) n’ayant pas pris part au vote,
− adopte la proposition par :
53 voix POUR
1 ABSTENTION Laurent GIRARD S24 – 29 septembre 2022 - 12 -
Séance du 29 septembre 2022
Délibération 4 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Désignation de Monsieur Tiphaine ROULLEAU en remplacement d’un conseiller municipal démissionnaire au sein de la Commission communale Actions Touristiques – Chemillé-en-Anjou
2022-S24-DEL-004
Monsieur Hervé MARTIN, Maire,
Expose :
Par délibération n°2020-S2-DEL-002, le 18 juin 2020 la présente Assemblée a désigné les membres des différentes commissions communales, et notamment pour la commission communale « Actions touristiques » :
COMMISSION ACTIONS TOURISTIQUES
1 Yann SEMLER-COLLERY
2 Peggy BOSSARD
3 Nadège DAVID
4 Amélie GAUDICHEAU
5 Bruno HOUET
6 Nathalie TECHER
7 Francis BEAUPEL
Le 7 septembre dernier, Monsieur Francis BEAUPEL, a fait parvenir à Monsieur le Maire une lettre exprimant sa volonté de démissionner de son mandat de conseiller municipal.
Il revient donc au Conseil municipal de désigner un nouveau représentant au sein de cette commission, dans le cadre du respect de la représentativité des diverses listes au sein des commissions communales.
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L. 2121- 22 ;
Vu l’article L.270 du Code électoral ;
Vu la lettre de démission de son mandat de conseiller municipal de Monsieur Francis BEAUPEL, arrivée en mairie le 7 septembre 2022 ;
Considérant qu’il convient de remplacer un membre démissionnaire au sein de la commission communale « Actions touristiques », en respectant le principe de représentative des diverses listes ; S24 – 29 septembre 2022 - 13 -
Séance du 29 septembre 2022
Je vous propose :
▪ de désigner, Monsieur Tiphaine ROULLEAU en qualité de nouveau membre de la commission communale « Actions touristiques » en remplacement de Monsieur Francis BEAUPEL, démissionnaire ;
▪ d’autoriser Monsieur le Maire, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
− 4 personnes (Nathalie BOURIGAULT, Tiphaine ROULLEAU, Yann SEMLER-COLLERY et Bénédicte VOISIN) n’ayant pas pris part au vote,
− adopte la proposition à l’unanimité. S24 – 29 septembre 2022 - 14 -
Séance du 29 septembre 2022
Délibération 5 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE – SIEML – Désignation de Monsieur Antoine BIDET en qualité de suppléant en remplacement d’un conseiller municipal démissionnaire – Chemillé-en-Anjou
2022-S24-DEL-005
Monsieur Hervé MARTIN, Maire,
Expose :
Par délibération n°2020-S5-DEL-008, le 29 octobre 2020 la présente assemblée a désigné Monsieur Christophe GOURDON représentant suppléant d’élus auprès du collège territorial chargé d’élire les membres du conseil syndical du SIEML.
Vu l’article L.5711-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), modifié par la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
Vu l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts du Syndicat intercommunal d’énergies de Maine-et-Loire (Siéml), modifiés en dernier lieu par l’arrêté préfectoral n°2019-122 du 14 août 2019 ;
Vu la délibération n°2020-S2-DEL-008 adoptée par le Conseil municipal de Chemillé-en- Anjou lors de sa séance du 18 juin 2020 ;
Vu la délibération n°2020-S5-DEL-008 adoptée par le Conseil municipal de Chemillé-en- Anjou lors de sa séance du 29 octobre 2020 ;
Considérant que la commune de Chemillé-en-Anjou est membre du Siéml ;
Considérant que conformément aux statuts du syndicat, la commune dispose d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant ;
Considérant que le représentant titulaire siégera au collège électoral de la circonscription élective Mauges Communauté pour élire les délégués au comité syndical du Siéml ;
Considérant qu’il convient de désigner les représentants au scrutin secret, uninominal, majoritaire à trois tours ;
Considérant que pour la désignation des représentants de la commune, le choix de l’organe délibérant peut porter uniquement sur l’un de ses membres ;
Considérant que si une seule candidature est déposée pour chaque poste à pourvoir, la nomination prend effet immédiatement et il en est donné lecture par le maire ;
Considérant la démission de Monsieur Christophe GOURDON de son mandat de conseiller municipal emportant démission de son poste de représentant suppléant auprès du collège territorial ;
Il est procédé successivement à l’élection au scrutin secret du poste de représentant suppléant ; S24 – 29 septembre 2022 - 15 -
Séance du 29 septembre 2022
Pour le poste de représentant suppléant auprès du Siéml
- Monsieur Antoine BIDET a déclaré sa candidature,
- Monsieur Laurent GIRARD a déclaré sa candidature.
Le Conseil municipal procède à l’élection du représentant suppléant auprès du Siéml.
RESULTATS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN
a nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part
au vote
0
b nombre de votants
(enveloppes déposées)
57
c nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau
(art. L.66 du code électoral)
0
d nombre de suffrages blancs 0
e nombre de suffrages exprimés (b – c– d) 57
f Majorité absolue 29
NOM ET PRENOM DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
en chiffre en toutes lettres
Antoine BIDET 47 Quarante-sept
Laurent GIRARD 10 Dix
Monsieur Antoine BIDET est désigné représentant suppléant du Siéml. S24 – 29 septembre 2022 - 16 -
Séance du 29 septembre 2022
Délibération 6 - FINANCES – Budget Principal : décision modificative n°1 – Chemillé-en-Anjou
2022-S24-DEL-006
Monsieur Hervé MARTIN, Maire,
Expose :
La modification au Budget Principal 2022 suivante est proposée :
1) Abondement du budget « alimentation » pour les restaurants scolaires : augmentation des prix et reprise de l’activité par la collectivité du restaurant scolaire de La Salle-de-Vihiers (10 500 €),
2) Virement de crédit entre les charges de personnel et l’entretien des espaces verts en raison de la carence de personnel (4 000 €),
3) Lancement du marché Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO), pour les assurances (5 000 €) arrivant à échéances,
4) Transfert de crédit entre la plateforme santé et l’action « Octobre Rose » (2 000 €),
5) Transfert de crédit de l’enveloppe 30 € de Neuvy-en-Mauges, pour la création des jeux de pétanque en travaux en régie (4 200 €),
6) Virement de crédit entre l’investissement et le fonctionnement pour les travaux d’entretien rue Nationale à Sainte-Christine (5 200 €),
7) Virement de crédit entre l’investissement et le fonctionnement pour l’achat des badges de la Maison d’Assistants Maternels (MAM) Cœur de Ville (560 €),
8) Lancement du marché Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO), pour la concession piscine arrivant à échéance (30 000 €),
9) Abondement du chapitre 67, pour le versement de l’indemnité suite à un procès (15 500 €) (cf. information au Conseil municipal),
10) Dans le cadre de la réalisation de repas supplémentaires notamment pour le portage de repas : aménagement du restaurant scolaire Georges Brassens et acquisition de matériel de cuisson plus performant (67 000 €), financement de l’Etat à hauteur de 32 610 €,
11) Abondement de l’opération « Périscolaire de Melay » faisant suite à la revalorisation du tarif écotaxe sur le mobilier (100 €),
12) Abondement de l’opération « Rénovation Salle des Loisirs » à Chanzeaux (10 000 €),
13) Projet de création d’un Pôle Social dans l’ancienne caserne des pompiers, lancement des études (50 000 €),
14) Abondement du Programme PG3 Bâtiments, pour le transfert la bibliothèque de Sainte-Christine vers l’ancien commerce (60 000 €), S24 – 29 septembre 2022 - 17 -
Séance du 29 septembre 2022
15) Transfert de crédit entre le Programme d’aménagement urbanisme PG1 vers le Programme PG3 Bâtiments, pour le traitement de la mérule dans un bâtiment communal (25 000 €),
16) Transfert de crédit entre l’enveloppe 30 € de Chemillé, vers le Programme PG2 Voirie espace vert, pour divers travaux de voirie (98 700 €),
17) Suppression du projet Centre Médico Psychologique, en raison du changement de porteur de projet (675 000 €),
18) L’ensemble de la décision modificative s’équilibre à la réduction du virement entre la section de fonctionnement et d’investissement (66 260 €) et la réduction de l’emprunt (457 810 €),
Ces modifications sont traduites, conformément au tableau ci-dessous :
Section de fonctionnement :
Section d’investissement :
Vu l’avis favorable de la commission Ressources du 22 septembre 2022 ; S24 – 29 septembre 2022 - 18 -
Séance du 29 septembre 2022
Je vous propose :
▪ d’adopter l’ensemble des propositions exposées ci-dessus ;
▪ d’autoriser Monsieur le Maire, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
− 2 personnes (Yann SEMLER-COLLERY et Bénédicte VOISIN) n’ayant pas pris part au vote,
− adopte la proposition par :
51 voix POUR
2 voix CONTRE Laurent GIRARD et Tiphaine ROULLEAU
2 ABSTENTIONS Fabien GRELLIER et Dimitri RAGUIN
Laurent GIRARD souhaite savoir si la Municipalité peut donner un estimatif de la répercussion de la hausse des coûts de l’énergie pour la collectivité.
Sur les autres chapitres, considérant les montants inscrits, il interroge sur la possibilité de mener en interne le montage des marchés, et éviter d’avoir recours à une assistance maître d’ouvrage (AMO) pour l’assurance et la piscine, pour des renouvellements de contrats qui ne doivent pas présenter de difficulté particulière.
Hervé MARTIN rappelle la décision modificative adoptée à hauteur de 177 000€ pour faire face à l’augmentation des coûts de l’énergie. Pour l’évaluation 2023, elle sera présentée lors du vote du budget. L’augmentation pourrait atteindre le million d’euros. Le groupe majoritaire a fait des propositions afin de limiter les consommations. Actuellement chaque direction est en cours d’élaboration de son budget pour l’année à venir et il souhaite que des efforts soient fait afin d’être le plus sobre possible. Il salue les efforts consentis par les agents dans le cadre de cette démarche de sobriété énergétique. Concernant l’AMO assurance, il informe l’assemblée que l’assureur a dénoncé le contrat automobile. Et concernant la piscine la délégation de service public (DSP) arrive à échéance.
Yann HENRY confirme la complexité de ce dossier et notamment de la renégociation qui va s’ouvrir.
Tiphaine ROULLEAU s’interroge sur la dépense des badges pour la maison d’assistantes maternelles du Cœur de Ville. S24 – 29 septembre 2022 - 19 -
Séance du 29 septembre 2022
Hervé MARTIN explique que les badges sont destinés aux agents dans le cadre du contrôle d’accès aux locaux.
Sur la partie investissement, Laurent GIRARD, souhaite avoir des précisions sur le lancement de l’étude pour le pôle social, d’autre part il interroge sur le bâtiment touché par la mérule.
Sur cette dernière question, Hervé MARTIN répond qu’il s’agit du bien communal situé 174 rue Nationale à Chemillé.
Anne-Rachel BODEREAU explique que concernant le pôle social, l’étude portera sur les bâtiments de l’ancienne caserne des pompiers de Chemillé, ainsi que la gendarmerie adjacente.
C’est un espace stratégique puisqu’il est aussi étudié sur ce lieu la plateforme de covoiturage.
Hervé MARTIN rappelle que ce sont des projets globaux présentés lors de la campagne électorale, qui s’affinent au cours du mandat. S24 – 29 septembre 2022 - 20 -
Séance du 29 septembre 2022
Délibération 7 - FINANCES – Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 – Chemillé-en-Anjou
2022-S24-DEL-007
Monsieur Hervé MARTIN, Maire,
Expose :
Le référentiel comptable M57, instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, qui présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunales et communes) sera obligatoire à compter du 1er janvier 2024.
Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions. Ce référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Cette nouvelle norme comptable s'appliquera aux budgets M14 de la commune, aux budgets annexes : lotissements, Théâtre Foirail.
Néanmoins la M4 est la norme comptable qui reste en vigueur pour les budgets annexes Photovoltaïque, Actions Touristiques et Transport.
Vu le référentiel budgétaire et comptable M57 du 1er janvier 2015 comprenant une nouvelle nomenclature fonctionnelle ;
Vu l'avis favorable du comptable du 22 septembre 2022 ;
Considérant que la municipalité s'est engagée à appliquer la nomenclature M57 développée au 1er janvier 2023 ; S24 – 29 septembre 2022 - 21 -
Séance du 29 septembre 2022
Je vous propose :
▪ d’autoriser la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée au 1er janvier 2023 en lieu et place de la nomenclature budgétaire et comptable M14 de la commune de Chemillé-en-Anjou ;
▪ d’autoriser Monsieur le Maire, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
− 2 personnes (Yann SEMLER-COLLERY et Bénédicte VOISIN) n’ayant pas pris part au vote,
− adopte la proposition par :
54 voix POUR
1 ABSTENTION Tiphaine ROULLEAU S24 – 29 septembre 2022 - 22 -
Séance du 29 septembre 2022
Délibération 8 - FINANCES – Fiscalité : limitation de l’exonération de la Taxe Foncière sur les propriétés bâties – Chemillé-en-Anjou
2022-S24-DEL-008
Monsieur Hervé MARTIN, Maire,
Expose :
Les dispositions de l’article 1383 du Code général des impôts permet au Conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties à usage d’habitation en faveur : des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements.
Il précise que la délibération peut, toutefois, limiter ces exonérations aux seuls immeubles qui ne sont pas financés par des prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du Code de la construction et de l'habitation ou des prêts conventionnés.
Ainsi il est proposé la suppression des exonérations pour les propriétaires ne bénéficiant pas de prêts aidés par l’Etat, et ainsi préservés les foyers dont les revenus sont plus modestes.
Vu l’article 1383 du Code général des impôts ;
Vu l’avis favorable de la commission Ressources du 22 septembre 2022 ; S24 – 29 septembre 2022 - 23 -
Séance du 29 septembre 2022
Je vous propose :
▪ De porter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties à usage d’habitation, en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40 % de la base imposable, en ce qui concerne :
- Les immeubles à usage d'habitation qui ne sont pas financés au
moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-
6 du code de la construction et de l’habitation ou de prêts
conventionnés
- de charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
− 2 personnes (Yann SEMLER-COLLERY et Bénédicte VOISIN) n’ayant pas pris part au vote,
− adopte la proposition par :
53 voix POUR
2 voix CONTRE Florence BARRÉ et Dimitri RAGUIN
Sur interrogation de Raphaël TRAINEAU, Hervé MARTIN explique que l’exonération était valable durant deux ans. S24 – 29 septembre 2022 - 24 -
Séance du 29 septembre 2022
Délibération 9 - FINANCES – Fiscalité : taxe annuelle sur les friches commerciales – Chemillé-en-Anjou
2022-S24-DEL-009
Monsieur Hervé MARTIN, Maire,
Expose :
Les dispositions de l’article 1530 du Code général des impôts permettent au Conseil municipal d’instituer une taxe annuelle sur les friches commerciales.
Il précise que les taux de la taxe sont fixés, de droit, à 10% la première année d’imposition, 15% la deuxième année d’imposition et 20% à compter de la troisième année d’imposition.
L’objectif de cette mesure est d’inciter les propriétaires fonciers de friches commerciales, à remettre les locaux en exploitation et/ou de permettre à la collectivité de bénéficier de recettes en vue d’éventuels aménagements.
Par ailleurs, pour l’établissement des impositions, le Conseil municipal devra communiquer chaque année à l’administration des impôts, avant le 1er octobre de l’année qui précède l’année d’imposition, la liste des adresses des biens susceptibles d’être concernés par la taxe.
Vu l’article 1530 du Code général des impôts ;
Vu l’avis favorable de la commission ressources du 22 septembre 2022 ; S24 – 29 septembre 2022 - 25 -
Séance du 29 septembre 2022
Je vous propose :
▪ d’instaurer la taxe sur les friches commerciales ;
▪ de charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux ;
▪ d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
− Yann SEMLER-COLLERY n’ayant pas pris part au vote,
− adopte la proposition à l’unanimité.
Laurent GIRARD estime que cette décision va dans le bon sens. Il souhaiterait connaître le nombre de friches commerciales recensées et la manière dont sera appliquée cette taxe.
Hervé MARTIN répond qu’une liste de propositions sera transmise aux services fiscaux.
Sur demande de Raphaël TRAINEAU, Hervé MARTIN explique que cette taxe n’est pas obligatoire, et quand elle est mise en place, le premier pallier est un taux de 10% de la valeur locative pour la première année, puis le second pallier peut instituer le double.
Laurent GIRARD demande si cette taxe s’appliquera à la friche de l’Astrée-Beauregard de Chemillé.
Hervé MARTIN répond que cette taxe s’appliquera aux friches déterminées par la municipalité. S24 – 29 septembre 2022 - 26 -
Séance du 29 septembre 2022
Délibération 10 - FINANCES – Fiscalité : taxe annuelle sur les friches commerciales - majoration – Chemillé-en-Anjou
2022-S24-DEL-010
Monsieur Hervé MARTIN, Maire,
Expose :
Les dispositions de l’article 1530 du Code général des impôts permettent au Conseil municipal de majorer les taux de la taxe annuelle sur les friches commerciales.
Il rappelle que les taux de la taxe sont fixés, de droit, à 10% la première année d’imposition, 15% la deuxième année d’imposition et 20% à compter de la troisième année d’imposition.
Il précise que le Conseil municipal peut majorer ces taux dans la limite du double et ainsi les fixer :
- entre 10% et 20% la première année d'imposition,
- entre 15% et 30% la deuxième année d’imposition,
- entre 20% et 40% à compter de la troisième année d’imposition.
Vu l’article 1530 du Code général des impôts ;
Vu l’avis favorable de la commission ressources du 22 septembre 2022 ;
Je vous propose :
▪ de majorer les taux de la taxe ;
▪ de fixer les taux majorés à :
- 20 % pour la 1ère année d’imposition,
- 30 % pour la 2ème année d’imposition,
- 40 % pour la 3ème année d’imposition ;
▪ de charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux ;
▪ d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
− 2 personnes (Alain MARTINEAU et Yann SEMLER-COLLERY) n’ayant pas pris part au vote,
− adopte la proposition à l’unanimité. S24 – 29 septembre 2022 - 27 -
Séance du 29 septembre 2022
Délibération 11 - FINANCES – Fiscalité : abrogation de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des entreprises nouvelles pour les établissements créés ou repris à une entreprise en difficulté – Chemillé-en- Anjou
2022-S24-DEL-011
Monsieur Hervé MARTIN, Maire,
Expose :
Le Conseil municipal, lors de ses séances du 29 septembre 2016 et 15 décembre 2016, a voté l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des entreprises nouvelles pour les établissements qu’elles ont créées ou repris à une entreprise en difficulté.
Cette décision s’inscrivait dans le principe proposé lors de la création de la commune nouvelle, du maintien de l’ensemble des délibérations fiscales existantes sur le territoire.
Depuis son instauration, il a été constaté que les entreprises n’ont pas eu recours à ce levier.
Vu les délibérations n°2016-S7-DEL-007 du 29 septembre 2016, et n°2016-S9-DEL-005 du 15 décembre 2016 ;
Vu l’avis favorable de la commission Ressources du 22 septembre 2022 ; S24 – 29 septembre 2022 - 28 -
Séance du 29 septembre 2022
Je vous propose :
▪ de mettre fin à l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des entreprises nouvelles pour les établissements qu’elles ont créées ou repris à une entreprise en difficulté ;
▪ de charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux ;
▪ d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
− Yann SEMLER-COLLERY n’ayant pas pris part au vote,
− adopte la proposition par :
47 voix POUR
6 voix CONTRE Laurent GIRARD, Fabien GRELLIER,
Catherine LELOUP-COTTIN, Laurent
MAISSIN, Monique ROUILLARD et
Tiphaine ROULLEAU
3 ABSTENTIONS Florence BARRÉ, Valérie GERVAIS et
Thomas TREMBLAY.
Fabien GRELLIER s’interroge sur le non-recours à cette exonération par les entreprises.
Même si cet outil n’est pas utilisé par les entreprises actuellement, il regrette, l’abrogation
de cette exonération, qui pourrait s’avérer utile à l’avenir pour les entreprises qui ne sont
pas forcément des grands groupes et qui leur permettrait de relancer leur activité.
Hervé MARTIN s’interroge sur l’équité de cette exonération et estime qu’une entreprise
en difficulté est souvent rachetée à moindre prix.
Laurent GIRARD pense qu’il est important de privilégier la réutilisation de locaux désertés
par les entreprises en difficulté, plutôt que de construire de nouveaux locaux.
Hervé MARTIN estime que Laurent GIRARD n’a pas donné un bon exemple puisque les
locaux inutilisés peuvent être mis en location ou vendus. S24 – 29 septembre 2022 - 29 -
Séance du 29 septembre 2022
Fabien GRELLIER regrette que cette délibération, ainsi que celles sur les friches
commerciales n’aient pas été présentées en commission aménagement et vie économique.
Hervé MARTIN répond qu’elles ont été présentées en commission ressources qui a émis
un avis favorable à l’unanimité. S24 – 29 septembre 2022 - 30 -
Séance du 29 septembre 2022
Délibération 12 - FINANCES – Tarification exceptionnelle locations municipales Neuvy en Mauges– Chemillé-en-Anjou
2022-S24-DEL-012
Monsieur Hervé MARTIN, Maire,
Expose :
Le 1er mars 2022, le bâtiment occupé par la périscolaire de Neuvy-en-Mauges, a été détruit par un incendie, entrainant le transfert de ce service dans les locaux du foyer communal de Neuvy-en-Mauges.
Par conséquence, les locations de particuliers prévues initialement dans le foyer communal ont à leur tour été délocalisées dans la salle des loisirs de Neuvy-en-Mauges.
Aussi, il est proposé, de maintenir le tarif de location correspondant à cette salle pour les particuliers dont les contrats de réservation du foyer communal ont été signé avant l’incendie, pour une mise à disposition effective de la salle des loisirs, en remplacement.
Les contrats de location concernés sont listés dans l’annexe jointe à la présente.
Vu la délibération 2021-S11-DEL-007 du 29 avril 2021 relative au catalogue des tarifs ;
Je vous propose :
▪ d’appliquer le tarif de location du foyer communal aux contrats de réservation de la salle de loisirs de Neuvy-en-Mauges signés avant l’incendie, au bénéfice des contrats listés dans l’annexe jointe à la présente ;
▪ d’autoriser Monsieur le Maire, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
− 3 personnes (Tiphaine ROULLEAU, Yann SEMLER-COLLERY et Odile TIJOU) n’ayant pas pris part au vote,
− adopte la proposition à l’unanimité.
- Annexe : liste des contrats concernés. S24 – 29 septembre 2022 - 31 -
Séance du 29 septembre 2022
Délibération 13 - RESSOURCES HUMAINES – Contrat d’assurance groupe – Chemillé-en-Anjou
2022-S24-DEL-013
Madame Salète DILLIEUX, adjointe au Maire,
Expose :
Il est rappelé, la délibération de la présente assemblée n°2020-S7-DEL-005 du 17 décembre 2020, portant signature de la convention à intervenir avec le Centre de Gestion afin de faire adhérer la collectivité au contrat d’assurance groupe, sans couverture des charges patronales.
Après suivi des procédures règlementaires en matière de Commande publique, le Centre de Gestion a attribué le marché. En cours d’exécution du marché, l’attributaire a dénoncé le contrat. Il convient donc, pour le Centre de Gestion de relancer une nouvelle procédure, pour la couverture des risques statutaires des agents à compter du 1er janvier 2023.
Conformément aux dispositions de l’article 26 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le Centre de Gestion peut souscrire pour le compte des collectivités et établissements du département, qui le demandent, des contrats d’assurance les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions des articles L 416-4 du Code des communes et du titre II du livre VIII de la partie législative du Code général de la fonction publique, relative à la protection liée à la maladie, à l’accident, à l’invalidité ou au décès (articles L821-1 à L829-2) ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents contractuels.
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 26 ;
Vu le Code des communes, article L416-4 ;
Vu le Code général de la fonction publique, articles L821-1 à L829-2 ;
Vu la délibération n°2020-S7-DEL-005 du 17 décembre 2020 ;
Considérant l’intérêt que représente la négociation d’un contrat assurance groupe ;
Considérant les caractéristiques de la consultation :
- couverture de l’ensemble des risques statutaires pour les agents titulaires et contractuels,
- franchise de 60 jours fermes cumulés ; accidents de travail et maladies professionnelles sans franchise,
- garantie des charges patronales (optionnelles),
- option : franchise de 30 jours fermes pour accident de travail et maladie professionnelle ; cette option devra nécessairement être associée à une proposition sans franchise pour ces deux risques ; S24 – 29 septembre 2022 - 32 -
Séance du 29 septembre 2022
Je vous propose :
▪ de rattacher la collectivité à la consultation lancée par le Centre de gestion pour la couverture des risques statutaires des agents à compter du 1er janvier 2023 selon les caractéristiques précisées ci-dessus ;
▪ d’autoriser Monsieur le Maire, ou Madame Salète DILLIEUX en sa qualité d'adjointe aux Ressources Humaines, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
− 2 personnes (Nadia BOURDEILLE et Yann SEMLER-COLLERY) n’ayant pas pris part au vote,
− adopte la proposition par :
48 voix POUR
7 ABSTENTIONS Florence BARRÉ, Corinne BLOCQUAUX,
Fabien GRELLIER, Laurent MAISSIN, Alain
MARTINEAU, Monique ROUILLARD et
Tiphaine ROULLEAU. S24 – 29 septembre 2022 - 33 -
Séance du 29 septembre 2022
Délibération 14 - ÉDUCATION – Avenant n°2 à la convention du Projet éducatif territorial et Plan mercredi – Chemillé-en-Anjou
2022-S24-DEL-014
Madame Isabelle ROBINEAU, adjointe au Maire,
Expose :
Lors de sa séance du jeudi 31 mai 2018, le Conseil municipal par délibération n°2018-S26- DEL-002 a approuvé la convention entre la commune de Chemillé-en-Anjou, l’Education Nationale, la Préfecture et la Caisse d’allocations familiales de Maine-et-Loire pour le Projet Éducatif de Territoire (PEDT) et le plan mercredi. La durée de cette convention était de trois ans, soit jusqu’à la fin de l’année scolaire 2020-2021.
Un premier avenant a été accordé par l’éducation nationale pour l’année scolaire 2021- 2022.
L’année 2022 a été marquée par la concertation des acteurs autour de la Convention Territoriale Globale (CTG) et l’élaboration d’un PEDT 3-17 ans n’a pu être entamé dans le temps imparti.
L’Education nationale préconise la signature d’un deuxième avenant à la convention pour l’année 2022-2023, laissant ainsi le temps d’organiser la concertation nécessaire à l’élaboration d’un PEDT – plan mercredi 3-17 ans pour la période 2023-2026.
Vu le Code de l’éducation, notamment les articles L.551-1, R.551.13 et D.521-12 ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles R.227-1, R.227-16 et R.227-20 ;
Vu le décret n°2015-996 du 17 août 2015 portant application de l’article 67 de la loi n°2013- 595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires ;
Vu la délibération n°2018-S26-DEL-002 du Conseil municipal du 31 mai 2018 approuvant le PEDT 2018-2021 ;
Vu le Projet Educatif de Territoire – plan mercredi 2022-2023 annexé à la présente délibération ; S24 – 29 septembre 2022 - 34 -
Séance du 29 septembre 2022
Je vous propose :
▪ d’approuver l’avenant n°2 à la convention entre la commune de Chemillé-en-Anjou, l’Education Nationale, la Préfecture et la Caisse d’allocations familiales de Maine- et-Loire pour le projet éducatif de territoire et le plan mercredi de l’année scolaire 2022-2023 ;
▪ d’autoriser Monsieur le Maire, ou Madame Isabelle ROBINEAU en sa qualité d'adjointe à l'Enfance, Jeunesse et Education, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
− 3 personnes (Brigitte LEBERT, Alain MARTINEAU et Yann SEMLER- COLLERY) n’ayant pas pris part au vote,
− adopte la proposition à l’unanimité.
- Annexe : Avenant à la convention PEDT-plan mercredi S24 – 29 septembre 2022 - 35 -
Séance du 29 septembre 2022
Délibération 15 - CULTURE – Convention de partenariat d’organisation du Salon d’Automne – Chemillé-en-Anjou
2022-S24-DEL-015
Madame Brigitte LEBERT, adjointe au Maire,
Expose :
Le Salon d’Automne, évènement culturel d’importance à Chemillé-en-Anjou, se fonde sur l’expérience d’une étroite collaboration et sur le souhait de définir un partenariat renouvelé, grâce à une définition du rôle de la commune et de l’association « Atelier Artistique », dans la conception et la mise en œuvre d’une politique culturelle.
Afin de garantir l’efficacité dans la définition et la mise en œuvre de cette politique, il convient de préciser les modalités de collaboration entre les deux instances, par le biais d’une convention d’organisation du Salon d’Automne.
Vu l’avis favorable de la commission Culture et patrimoine du 28 juin 2022 ;
Je vous propose :
▪ d’approuver les termes de la convention de partenariat d’organisation du Salon d’Automne, et d’autoriser Monsieur le Maire, ou Madame Brigitte LEBERT en sa qualité d'adjointe à la Culture et Patrimoine à signer ladite convention et le cas échéant la reconduction de la convention inchangée pouvant intervenir au terme des trois années initiales ;
▪ d’autoriser Monsieur le Maire, ou Madame Brigitte LEBERT en sa qualité d'adjointe à la Culture et Patrimoine, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
− 2 personnes (Tiphaine ROULLEAU et Yann SEMLER-COLLERY) n’ayant pas pris part au vote,
− adopte la proposition par :
54 voix POUR
1 ABSTENTION Laurent GIRARD.
Laurent GIRARD s’étonne de ne pas voir apparaître l’engagement de la collectivité d’acheter un tableau à l’invité d’honneur. Il souhaite que cet engagement perdure. Il rappelle que cela a permis à la collectivité d’acquérir trente-cinq œuvres (sculptures, tableaux…).
Lors de la précédente mandature, la commission culture avait travaillé sur un catalogue répertoriant l’ensemble de ces œuvres, ainsi qu’un règlement d’artothèque. S24 – 29 septembre 2022 - 36 -
Séance du 29 septembre 2022
Brigitte LEBERT précise que la convention présentée concerne uniquement l’organisation déterminant clairement les missions de la collectivité et celles de l’association de l’Atelier artistique.
Les autres modalités seront étudiées ultérieurement.
Hervé MARTIN précise que l’objectif de la convention est de renforcer le partenariat avec l’association.
- Annexe : Convention d’organisation du Salon d’Automne et son annexe S24 – 29 septembre 2022 - 37 -
Séance du 29 septembre 2022
Délibération 16 - ESPACES PUBLICS – Fonds de concours SIEML pour les réparations du réseau de l’éclairage public – Chemillé-en-Anjou
2022-S24-DEL-016
Monsieur Patrice GRENOUILLEAU, adjoint au Maire,
Expose :
Vu l’article L.5212-26 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération du Comité Syndical Intercommunal d’Energies du Maine-et-Loire du 26 avril 2016, arrêtant le règlement financier en vigueur ;
Considérant les travaux de réparation à réaliser détaillés ci-dessous :
N° Dossier Commune Objet des
travaux
Montant
des
travaux net
de taxe
Taux du
Fonds de
concours
Fonds de concours
demandé net de
taxe
DEV153-22-
298
VAL Rue Charles
Prieur
1 495,48 € 75 % 1 121,61 €
DEV092-22-
280
CHE Rue
Traversière
1 212,05 € 75 % 909,04 €
DEV092-22-
283
CHE Rue du
Commerce
227,33 € 75 % 170,50 €
DEV092-21-
215
CHE Rue du Petit
Bourg
969,53 € 75 % 727,15 €
DEV092-22-
263
CHE Rue Sydney
Bechet
1 105,67 € 75 % 829,26 €
DEV092-21-
245
CHE Rue de la
Bèguerie
1 093,62 € 75 % 820,21 €
DEV092-22-
284
ME RUE (30,29) 2 083,58 € 75 % 1 562,69 €
Totaux 6 140,46 € S24 – 29 septembre 2022 - 38 -
Séance du 29 septembre 2022
Je vous propose :
▪ de verser un fonds de concours de 75 % au profit du Comité Syndical Intercommunal d’Energies du Maine-et-Loire pour les opérations de réparation de l’éclairage public détaillées ci-dessus, soit un montant de fonds de concours à verser au Syndicat Intercommunal d’Energies de Maine-et-Loire de 6 140,46 € net de taxe ;
▪ que les modalités de versement des montants soient conformes aux dispositions du règlement financier arrêté par le Comité Syndical Intercommunal d’Energies du Maine-et-Loire le 26 avril 2016 ;
▪ d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Patrice GRENOUILLEAU en sa qualité d'adjoint aux Espaces Publics, Mobilité et Numérique, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
− 4 personnes (Jean-Claude CORROYER, Isabelle ROBINEAU, Tiphaine ROULLEAU et Yann SEMLER-COLLERY) n’ayant pas pris part au vote,
− adopte la proposition à l’unanimité. S24 – 29 septembre 2022 - 39 -
Séance du 29 septembre 2022
Délibération 17 - ESPACES PUBLICS – Fonds de concours SIEML pour les créations de prise de guirlandes de Noël – Chemillé-en-Anjou
2022-S24-DEL-017
Monsieur Patrice GRENOUILLEAU, adjoint au Maire,
Expose :
Vu l’article L.5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération du Comité Syndical Intercommunal d’Energies du Maine-et-Loire du 26 avril 2016, arrêtant le règlement financier en vigueur ;
Considérant les travaux de création de prise de guirlandes à réaliser détaillés ci-dessous :
N° Dossier Commune Objet des
travaux
Montant
des
travaux net
de taxe
Taux du
Fonds de
concours
Fonds de concours
demandé net de
taxe
DEV325-22-59 LSDV Rue Principale 547,51 € 75 % 410,63 € DEV169-22-86 JUM Rue de
l’Angevinière,
rue du Val de
Loire
822,09 75 % 616,57 €
DEV153-22-
300
VAL Château de
Gonnord
319,79 € 75 % 239,84 €
Totaux 1 267,04 € S24 – 29 septembre 2022 - 40 -
Séance du 29 septembre 2022
Je vous propose :
▪ de verser un fonds de concours de 75 % au profit du Comité Syndical Intercommunal d’Energies du Maine-et-Loire pour les opérations de réparation de l’éclairage public détaillées ci-dessus, soit un montant de fonds de concours à verser au Syndicat Intercommunal d’Energies de Maine-et-Loire de 1 267,04 € net de taxe ;
▪ que les modalités de versement des montants soient conformes aux dispositions du règlement financier arrêté par le Comité Syndical Intercommunal d’Energies du Maine-et-Loire le 26 avril 2016 ;
▪ d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Patrice GRENOUILLEAU en sa qualité d'adjoint aux Espaces Publics, Mobilité et Numérique, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
− Yann SEMLER-COLLERY n’ayant pas pris part au vote,
− adopte la proposition par :
52 voix POUR
2 voix CONTRE Florence BARRÉ et Fabien GRELLIER
2 ABSTENTIONS Monique ROUILLARD et Raphaël
TRAINEAU.
Corinne BLOCQUAUX appelle la municipalité à se questionner sur sa consommation électrique. Elle s’interroge sur les coûts d’installation des décorations de Noël, ainsi que de leur consommation électrique.
Patrice GRENOUILLEAU répond qu’une réflexion globale est en cours sur l’éclairage public. Le sujet va être abordé en commission espaces publics, pour qu’elle puisse faire des propositions, qui permettront de faire des économies tout en assurant la sécurité. Concernant les décorations de Noël, il est aussi étudié la possibilité de privilégier la mise en place de scénettes au sol.
Il est impossible d’avoir une estimation de la consommation électrique des décorations de Noël, branchées sur l’éclairage public.
Florence BARRÉ regrette que les réseaux ne soient pas séparés.
Patrice GRENOUILLEAU fait état du coût supplémentaire que cela représenterait. D’autre part, il informe l’assemblée que, depuis 2020, l’investissement pour les décorations de Noël se fait sur des décors à poser au sol.
La commission va travailler sur ce sujet et fera des propositions. S24 – 29 septembre 2022 - 41 -
Séance du 29 septembre 2022
Délibération 18 - ESPACES PUBLICS – Fonds de concours SIEML pour l’extension de l’éclairage public de l’abri bus Route de Chaudefonds-RD299- La Jumellière
2022-S24-DEL-018
Monsieur Patrice GRENOUILLEAU, adjoint au Maire,
Expose :
Vu l’article L.5212-26 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération du Comité Syndical Intercommunal d’Energies du Maine-et-Loire du 26 avril 2016 arrêtant le règlement financier en vigueur ;
Vu l’avant-projet détaillé du 21 juillet 2022 ;
Considérant les travaux d’extension d’éclairage public est rendu nécessaire pour l’éclairage de l’abribus route de Chaudefonds, RD299, à La Jumellière, pour des causes de sécurité détaillées ci-dessous :
N° Dossier Commune Objet des
travaux
Montant
des travaux
net de taxe
Taux du
Fonds de
concours
Fonds de concours
demandé toutes
taxes
092-22-06-
01
JUM Extension
éclairage
public
4 415,44 € 75 % 3 311,58 €
Totaux 3 311,58 € S24 – 29 septembre 2022 - 42 -
Séance du 29 septembre 2022
Je vous propose :
▪ de verser un fonds de concours de 75 % au profit du Comité Syndical Intercommunal d’Energies du Maine-et-Loire pour les opérations d’extension de réseaux détaillées ci-dessus, soit un montant de fonds de concours à verser de 3 311,58 € net de taxe ;
▪ que les modalités de versement des montants soient conformes aux dispositions du règlement financier arrêté par le Comité Syndical Intercommunal d’Energies du Maine-et-Loire le 26 avril 2016 ;
▪ d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Patrice GRENOUILLEAU en sa qualité d'adjoint aux Espaces Publics, Mobilité et Numérique, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
− Yann SEMLER-COLLERY n’ayant pas pris part au vote,
− adopte la proposition à l’unanimité. S24 – 29 septembre 2022 - 43 -
Séance du 29 septembre 2022
Délibération 19 - ESPACES PUBLICS – Extension de réseau d’éclairage public de l’aire de camping-car de Coulvée – Melay
2022-S24-DEL-019
Monsieur Patrice GRENOUILLEAU, adjoint au Maire,
Expose :
Vu l’article L.5212-26 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération du Comité Syndical Intercommunal d’Energies du Maine-et-Loire du 26 avril 2016 arrêtant le règlement financier en vigueur ;
Vu l’avant-projet détaillé du 30 août 2022 ;
Considérant les travaux d’extension d’éclairage public de l’aire de camping-car de Coulvée, à Melay, détaillés ci-dessous :
N° Dossier Commune Objet des
travaux
Montant
des travaux
net de taxe
Taux du
Fonds de
concours
Fonds de concours
demandé toutes
taxes
092-22-11-
01
ME Extension
souterraine
8 272,03 € 75 % 6 204,02 €
092-22-11-
02
ME Contrôle
technique
103,05 € 75 % 77,29 €
Totaux 6 281,31 €
Je vous propose :
▪ de verser un fonds de concours de 75% au profit du Comité Syndical Intercommunal d’Energies du Maine-et-Loire pour les opérations d’extension de réseaux et de contrôle technique détaillées ci-dessus, soit un montant de fonds de concours à verser de 6 281,31 € net de taxe ;
▪ d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Patrice GRENOUILLEAU en sa qualité d'adjoint aux Espaces Publics, Mobilité et Numérique, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
− 3 personnes (Tiphaine ROULLEAU, Yann SEMLER-COLLERY et Raphaël TRAINEAU) n’ayant pas pris part au vote,
− adopte la proposition à l’unanimité.
Yann SEMLER-COLLERY explique que ces nouveaux candélabres sont situés à l’entrée du camping et de la nouvelle aire de camping-car.
Après le vote, Patrice GRENOUILLEAU rappelle que la collectivité est engagée dans un programme de remplacement des lanternes afin de passer en éclairage LED. Il rappelle aussi que du 1er mai au 1er septembre l’éclairage public est coupé.
Il rappelle la nécessité d’avoir une réflexion globale. S24 – 29 septembre 2022 - 44 -
Séance du 29 septembre 2022
Délibération 20 - ESPACES PUBLICS – Dénomination de voies et lieux-dits – Sainte-Christine
2022-S24-DEL-020
Monsieur Hervé MARTIN, Maire,
Expose :
Afin de faciliter la circulation et de permettre le bon acheminement du courrier, des secours, et de la fibre optique, il convient de procéder à une dénomination des lieux-dits et des voies sur Chemillé-en-Anjou.
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.2121- 29 qui donne compétence au Conseil municipal en matière de dénomination des voies et lieux-dits ;
Considérant que l’ensemble de la voirie n’ayant pas à ce jour reçu une dénomination complète, tant au niveau des voies que des lieux-dits ;
Considérant qu’il est apparu que la création de la commune nouvelle avait pu engendrer sur l’ensemble du nouveau territoire, des doublons de dénomination de certains lieux-dits et voies et ainsi induire des erreurs et des dysfonctionnements dans l’adressage ;
Considérant par ailleurs que le projet de déploiement de la fibre sur Chemillé-en-Anjou, nécessite également de remédier et normaliser les adresses localisées en et hors agglomération ;
Je vous propose :
▪ de modifier les voies et les lieux-dits sur la commune déléguée de Sainte- Christine :
Ancienne dénomination Nouvelle dénomination Plan de situation
Rue des Mésanges Rue des Belles Mésanges 1
Rue d’Anjou Rue d'Anjou de Sainte-Christine
Rue des Hirondelles Rue des Hirondelles Bleues 2
Rue de l'Avenir Rue de l'Avenir de Sainte-Christine
Rue du Centre Rue du Centre de Sainte-Christine
Rue de la Fontaine Rue de la Claire Fontaine 3 S24 – 29 septembre 2022 - 45 -
Séance du 29 septembre 2022
Rue Nationale Rue Nationale de Sainte-Christine
Rue de Bellevue Rue de Bellevue de Sainte-Christine
Rue du Commerce Rue du Commerce de Sainte-Christine
La Poirière Impasse de la Poirière 4
Place de l'Eglise Place de l'Eglise de Sainte-Christine
Rue de la Bretagne Rue de Bretagne de Sainte-Christine
Villeneuve Villeneuve de Sainte-Christine
L’Orée des Bois L'Orée des Bois de Sainte-Christine
La Maison Neuve La Maison Neuve de Sainte-Christine
Le Cormier Le Cormier de Sainte-Christine
La Boulaie La Boulaie de Sainte-Christine
▪ d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
− 2 personnes (Jean-Claude CORROYER et Yann SEMLER-COLLERY) n’ayant pas pris part au vote,
− adopte la proposition à l’unanimité.
- Annexe : Plan de situation comportant les références cadastrales avec indication des voies et/ou lieux-dits créé(e)s. S24 – 29 septembre 2022 - 46 -
Séance du 29 septembre 2022
Délibération 21 - ENVIRONNEMENT – Approbation de la stratégie Climat Air Energie et demande de labellisation Territoire Engagé label Climat Air Energie 2 étoiles – Chemillé-en-Anjou
2022-S24-DEL-021
Monsieur Luc PELÉ, adjoint au Maire,
Expose :
Cit’ergie, désormais nommé Territoire Engagé pour la Transition Ecologique est une déclinaison française du label européen European Energy Award (EEA), porté par l’ADEME. C’est un outil opérationnel structurant qui facilite la réalisation des actions du Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) de Mauges Communauté, et également de l'ensemble des plans territoriaux (exemple : Programme Alimentaire territorial), le respect des engagements de Chemillé-en-Anjou et la mise en œuvre d’une politique climat-air-énergie performante.
Le label Territoire Engagé Transition Ecologique constitue à la fois un outil opérationnel d’amélioration continue et un moyen de reconnaissance de la qualité de la politique climat- air-énergie. La politique climat-air-énergie de la collectivité est formalisée dans un référentiel normalisé au niveau européen.
Le label est attribué en fonction du niveau de performance de Chemillé-en-Anjou. Celle-ci résulte des moyens que se donne la collectivité pour atteindre des objectifs énergie-climat : stratégie délibérée, pilotage technique et politique, moyens financiers alloués aux différents domaines, résultats obtenus, etc.
La commune de Chemillé-en-Anjou est évaluée sur la base de ses compétences propres dans six domaines impactant les consommations d’énergie, les émissions de CO2 associées et la qualité de l’air :
- la planification territoriale,
- le patrimoine de la collectivité,
- l’approvisionnement énergie, eau et assainissement,
- la mobilité,
- l’organisation interne,
- la coopération et la communication.
Coordination de la démarche Territoire Engagé Transition Ecologique
Lors de six ateliers correspondant aux six domaines traités dans Territoire Engagé, les services municipaux et les élus, aidés par la conseillère Territoire Engagé Transition Ecologique, ont réalisé le recensement des actions, déjà engagées ou à venir. L’élaboration de l’état des lieux et du plan d'actions a mobilisé l’ensemble des élus et des agents de la collectivité. S24 – 29 septembre 2022 - 47 -
Séance du 29 septembre 2022
Le plan d’actions a été préparé par le Comité de Projet en mai 2022 et a été validé par le Comité de Pilotage (Bureau Municipal Elargi) en juin 2022.
Le plan d'actions comprend 112 actions déclinées en 144 sous-actions.
Le plan d’actions opérationnel pour les quatre prochaines années, annexé à la présente délibération, constitue l’aboutissement de cette phase d’état des lieux. Il décrit le plan stratégique mis en place pour atteindre les objectifs stratégiques et opérationnels, quantitatifs et qualitatifs, fixés à moyen terme.
En parallèle du plan d’actions communal, Mauges Communauté et les six communes qui la composent ont décidé de co-construire des actions collectives. La mise en œuvre des actions sera suivie par le Comité de coordination (élus et agents référents Territoire Engagé des sept collectivités).
La stratégie climat-air-énergie communale
Le plan d’actions s’articule également avec les objectifs du PCAET de Mauges Communauté. Le territoire de Mauges communauté souhaite atteindre des résultats ambitieux de maîtrise de l’énergie et de développement des énergies renouvelables, seuls leviers pour lutter efficacement et durablement contre les changements climatiques. C’est pourquoi, Mauges Communauté s’est engagée à devenir territoire à énergie positive en 2050. Elle s’est donnée des objectifs chiffrés auxquels Chemillé-en-Anjou contribue : - -25% d’émissions de gaz à effet de serre (GES) territoriales entre 2014 et 2030 et -63% entre 2014 et 2050,
- -21% de consommation énergétique territoriale entre 2014 et 2030 et -50% entre 2014 et 2050,
- 40% de taux de couverture en énergies renouvelables à l’échelle du territoire en 2030 et 100% en 2050,
- baisse des polluants atmosphériques.
À moyen terme (horizon « à 10 ans »), la communauté d’agglomération vise une baisse de 20% des consommations d’énergie et atteindre un seuil de production de 40% d’énergies renouvelables locales.
À court terme, sur la période 2020-2026, le PCAET donne lieu à un premier plan d’actions opérationnel. Ces opérations permettront d’atteindre les objectifs ambitieux de 2030. S24 – 29 septembre 2022 - 48 -
Séance du 29 septembre 2022
Chemillé-en-Anjou souscrit au PCAET et contribue à atteindre les objectifs suscités en créant sa stratégie climat-air-énergie.
À court terme, il s’agit de suivre l’avancement du plan d’actions Territoire Engagé de 2022 à 2025. Pour cela, la commune s’est fixé une stratégie climat-air-énergie résultant du PCAET de Mauges Communauté et du plan d’actions Territoire Engagé communal. Elle se traduit en six axes :
Axe 1- Transcrire les enjeux climat-air-énergie dans ses documents de
planification,
Axe 2- Définir une stratégie patrimoniale qui implique la sobriété et l’efficacité énergétique,
Axe 3 - Soutenir et promouvoir le développement des énergies renouvelables, Axe 4 - Faire des mobilités douces une alternative aux déplacements motorisés, Axe 5 - Faire du volet climat-air-énergie un des axes d’articulation de l’organisation interne,
Axe 6 - Communiquer sur les actions communales exemplaires et en faire un point d’appui pour sensibiliser les populations.
La gouvernance
Les instances en charge de piloter la politique climat-air-énergie sont structurées de la manière suivante :
- le Comité de pilotage représenté par le Bureau Municipal Elargi a pour rôle de valider les propositions du Comité de projet ;
- le Comité de projet composé d’élus et d’agents faisant partie des commissions : • Aménagement et cadre de vie économique,
• Communication et vie associative,
• Espaces publics, Mobilité, Numérique,
• Bâtiments et transition énergétique,
• Ressources.
Il a pour rôle d’animer le projet et suivre l’avancée du plan d’actions ;
- les groupes de travail, qui ont été constitués pour participer à l’élaboration de l’état des lieux et du plan d’actions ;
- le comité de coordination à l’échelle de Mauges Communauté, il regroupe les élus et agents référents de la démarche Territoire Engagé de chaque commune.
La conduite opérationnelle du processus Territoire Engagé Climat-Air-Energie sera réalisée par la Direction Aménagement et Services Techniques et par la chargée de mission Territoire Engagé.
Le suivi de la démarche
Les moyens mis en œuvre par la collectivité pour réaliser son plan d’actions seront suivis annuellement dans le cadre du dispositif, ainsi que les résultats obtenus en matière d’émission de gaz à effet de serre, de polluants atmosphériques et de baisse de la consommation énergétique, lorsque cela est possible. S24 – 29 septembre 2022 - 49 -
Séance du 29 septembre 2022
Ainsi, Chemillé-en-Anjou s’engage à suivre annuellement des indicateurs (spécifiés dans le tableau en annexe), vérifiés à l’occasion de la visite annuelle du conseiller.
Chemillé-en-Anjou affiche la volonté de s’organiser pour tenir les engagements qui en découlent.
Le plan d’actions est composé des éléments budgétaires, humains, le calendrier de mise en œuvre associé et les indicateurs retenus pour le suivi. Les mesures sont ainsi coordonnées, planifiées au niveau d’horizons temporels différents (long terme, moyen terme et court terme). Il implique les élus et les agents de Chemillé-en-Anjou, ainsi que pour certaines actions les autres acteurs du territoire.
Ce travail collaboratif mené entre élus et agents de Chemillé-en-Anjou permet de proposer au Conseil municipal un plan d’actions climat-air-énergie couvrant les différents champs de compétence de la commune. Ce plan permet à la collectivité de s’engager dans les objectifs stratégiques et opérationnels et de demander le label Climat-Air-Energie 2 étoiles auprès de la Commission National du Label.
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment en ses articles L 2122-1-41 à L 2122-4 ;
Vu la délibération n°C2020-11-18-23 du Conseil communautaire de Mauges Communauté du 18 novembre 2020 approuvant le PCAET ;
Vu la délibération n°2021-S13-DEL-022 du Conseil municipal du 1er juillet 2021 actant la démarche mutualisée Citer’gie ;
Vu l’avis favorable du Comité de Projet Territoire Engagé validant le plan d’actions Territoire Engagé du 20 mai 2022 ;
Vu l’avis favorable de la commission Bâtiments et transition énergétique du 13 septembre 2022 ;
Vu l’avis favorable de la commission Espaces publics, aménagement et vie économique du 6 septembre 2022 ;
Vu l’avis favorable de la commission Ressources du 22 septembre 2022 ;
Considérant le Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) porté par Mauges Communauté, constituant la feuille de route pour faire du territoire, un territoire à énergie positive en 2050, et plus particulièrement son action 19 relative à l’exemplarité du patrimoine public et proposant d’engager une démarche Cit’ergie – Territoire Engagé en Transition Ecologique, dans le cadre d’une animation collective à l’échelle du territoire des Mauges ; S24 – 29 septembre 2022 - 50 -
Séance du 29 septembre 2022
Considérant la délibération du 1er juillet 2021 affichant la volonté de Chemillé-en-Anjou de s'engager dans une démarche collective (Mauges Communauté et les six communes nouvelles) de labellisation Territoire Engagé et d'être accompagné par un conseiller Cit'ergie ;
Considérant que la commune de Chemillé-en-Anjou a un devoir d’exemplarité en tant qu’acteur public local, en faveur de la biodiversité, de la ressource en eau, de la qualité de l’air, et en matière de maîtrise de ses consommations d’énergie, de diminution de sa facture énergétique et de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre via la sobriété et l'efficacité énergétique et l'utilisation d’énergies renouvelables ;
Je vous propose :
▪ d’approuver la stratégie Climat-Air-Energie et les objectifs stratégiques et opérationnels associés ;
▪ d’approuver le plan d’actions Territoire Engagé Climat-Air-Energie joint en annexe ;
▪ d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Luc PELÉ en sa qualité d'adjoint au Bâtiment, à demander l’obtention du label Climat-Air-Energie 2 étoiles en déposant le dossier au nom de Chemillé-en-Anjou auprès de la Commission Nationale du Label ;
▪ d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Luc PELÉ en sa qualité d'adjoint au Bâtiment, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
− 2 personnes (Monique ROUILLARD et Yann SEMLER-COLLERY) n’ayant pas pris part au vote,
− adopte la proposition à l’unanimité.
Raphaël TRAINEAU estime qu’il y a beaucoup de travail à faire à l’échelon communal. Par ailleurs, il rappelle les objectifs 2014 et 2030 de Mauges Communauté et souhaite savoir s’il serait possible que Mauges Communauté propose une présentation de mi- parcours.
Il regrette que de nombreux indicateurs ne concernent que la consommation domestique, sans prendre en compte l’empreinte carbone. Il estime que cela peut entrainer de la « délocalisation de pollution » pour répondre aux objectifs de la collectivité. Il souhaite savoir s’il est possible que la collectivité s’impose des objectifs en termes d’empreinte carbone.
Afin de faire connaitre l’association NégaWatt il propose que cette dernière puisse venir faire une intervention en séance de Conseil municipal. S24 – 29 septembre 2022 - 51 -
Séance du 29 septembre 2022
Luc PELÉ juge qu’une forte évolution sociétale sur les coûts et l’indépendance énergétique est en cours.
Concernant la baisse de consommation il estime, pour plus de cohérence, devoir se baser sur des indicateurs précis.
Il partage l’avis de Raphaël TRAINEAU sur le fait que la collectivité doit pouvoir quantifier sa production d’énergie renouvelable, alors qu’il est plus difficile de mesurer l’ensemble de sa consommation.
Concernant l’empreinte carbone, il insiste sur le levier possible la commande publique, permettant d’inclure ce critère dans les nouveaux marchés, en étant conscient les entreprises doivent effectuer la même démarche avec leurs fournisseurs. L’objectif est d’engager la démarche notamment sur la commande publique, tout en sachant que cette démarche demandera du temps.
Il estime qu’au-delà de la collectivité, des associations peuvent être moteur dans la sensibilisation de l’ensemble de la population sur cette démarche.
Fabien GRELLIER revient sur la proposition d’invitation à l’association NégaWatt, et complète en précisant que des formations auprès des élus et des agents seront organisées dans le cadre du plan d’action du label.
Par ailleurs, il informe la municipalité de l’étonnement d’habitants quant au renouvellement de l’installation de la patinoire dans le cadre de l’évènement « Chemillé on en Joue ! ».
Cette action semble en décalage avec les objectifs du label, notamment sur l’exemplarité de la collectivité, et au vu du plan de sobriété énergétique.
Luc PELÉ confirme que la sensibilité et les formations sont très importants dans la labellisation, mais estime qu’il faut que cela concerne l’ensemble de la population.
Justine BAZANTAY admet que la question de l’installation de la patinoire peut se poser, mais souhaite rappeler qu’une partie de la population est favorable à cette action. Après réflexion, le comité de pilotage a pris la décision de renouveler l’action sans agrandir la superficie de la patinoire.
Elle tient à mettre en avant l’aspect social de cette action en rappelant que la définition du développement durable fait ressortir trois piliers :
- l’économie,
- l’environnemental,
- le social.
Elle souhaiterait que ces trois piliers soient mis au même niveau.
D’un point de vue technique, pour le bon fonctionnement de la patinoire il est nécessaire d’utiliser 17m3 d’eau sur quatorze jours, ce qui représente huit douches par jour sur quatorze jours.
D’un point de vue énergétique la patinoire consomme 2 271 kwatts, ce qui est plus économique que si les 3 000 personnes s’étant rendus à la patinoire l’année dernière, allaient en voiture à la patinoire de Cholet.
Si elle est consciente de l’enjeu environnemental, elle n’oublie pas les questions économiques et sociales.
Elle estime que c’est aussi le rôle de la collectivité de proposer des animations aux administrés. S24 – 29 septembre 2022 - 52 -
Séance du 29 septembre 2022
Laurent GIRARD appelle à la vigilance afin que les moyens financiers soient mis en œuvre pour réaliser l’ensemble des actions présentées.
Par ailleurs, il rappelle la nécessité d’avoir, en complément des déplacements doux, des modes de déplacements collectifs sur l’ensemble du territoire de Mauges Communauté, notamment pour se rendre à Beaupréau siège de nombreux services publics.
Luc PELÉ répond à Laurent GIRARD que ses propositions sont contradictoires avec celles imposées par le label.
Sur interrogation de Sandrine QUIGNON, Justine BAZANTAY explique que la décision du renouvellement de la patinoire pour les fêtes 2023 n’est pas encore actée.
Patrice GRENOUILLEAU explique qu’un groupe de travail se penche sur les mobilités. La Région vient de mettre en place une application gratuite qui peut permettre de faire des trajets entre Beaupréau et Chemillé.
Il souhaite que la communication soit importante autour de ce dispositif.
Luc PELÉ souhaite remercier l’ensemble des services qui ont travaillé sur ce dossier.
Après le vote, Hervé MARTIN salue l’implication de Luc PELÉ sur un sujet important.
- Annexe : Tableau « PA label CAE Chemillé-en-Anjou 2022-2025 » S24 – 29 septembre 2022 - 53 -
Séance du 29 septembre 2022
Délibération 22 - AMÉNAGEMENT – Convention de participation financière pour la démolition du Château d’eau – Chemillé-en-Anjou
2022-S24-DEL-022
Monsieur Pascal CASSIN, adjoint au Maire,
Expose :
Par délibération n°2018-S30-DEL-021, le Conseil municipal de Chemillé-en-Anjou a approuvé la résiliation de la mise à disposition au profit du Syndicat Mixte des Eaux de Loire (SMAEP) du château d’eau situé rue des Venelles (proche de la place des Perrochères) pour sa réintégration dans le patrimoine communal ; a approuvé la démolition et a autorisé Monsieur le Maire à solliciter toutes participations financières potentielles.
Par délibération du Conseil syndical ordinaire du 16 mars 2018, le SMAEP a accepté de participer à hauteur de 75% du montant HT des travaux de déconstruction (estimés à l’époque à 40 000 € HT) et dans la limite d’un coût plafond de travaux de 40 000 € HT.
En 2019, la collectivité de Chemillé-en-Anjou a réalisé les diagnostics amiante et plomb pour un montant de 993,00 € HT et en 2021, notifié l’entreprise Justeau pour les travaux de désamiantage et de démolition du château d’eau pour un montant s’élevant à 204 811,48 € HT, soit une dépense totale de 205 804,48 € HT (246 965,37 € TTC).
Les compétences Eau et Assainissement ayant été transférées à Mauges Communauté au 1er janvier 2020, la collectivité de Chemillé-en-Anjou a sollicité la communauté d’agglomération en décembre 2021, pour une participation financière aux opérations de désamiantage et de démolition du château d’eau ; Mauges Communauté a maintenu une participation d’un montant de 30 000,00 € identique à celle attribuée en son temps par le Conseil syndical du SMAEP.
Vu la délibération n°2018-S30-DEL-021, du 29 novembre 2018, du Conseil municipal de Chemillé-en-Anjou ;
Vu la délibération du Conseil ordinaire du SMAEP du 16 mars 2018 acceptant la participation financière ;
Considérant que la commune se doit d’assurer la réalisation de travaux de désamiantage et de démolition du réservoir afin de permettre la libération de l’emprise et permettre le développement urbain ;
Considérant la décision de Mauges Communauté de maintenir sa participation sur la base de 30 000,00 € ;
Considérant la différence entre l’estimation initiale et le montant effectif des travaux de désamiantage et de démolition du château d’eau, modifiant le plan de financement de l’opération doit faire l’objet d’une convention de participation financière ; S24 – 29 septembre 2022 - 54 -
Séance du 29 septembre 2022
Je vous propose :
▪ de valider les termes de la convention de participation financière intervenant entre Chemillé-en-Anjou et Mauges Communauté ;
▪ d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer la convention de participation jointe en annexe à la présente délibération, et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
− 2 personnes (Luc PELÉ et Yann SEMLER-COLLERY) n’ayant pas pris part au vote,
− adopte la proposition par :
54 voix POUR
1 ABSTENTION Laurent GIRARD.
- Annexe : convention de participation financière S24 – 29 septembre 2022 - 55 -
Séance du 29 septembre 2022
Délibération 23 - FONCIER – Lancement de l’enquête publique de déclassement d’une partie de la voie communale n°54 – Valanjou
2022-S24-DEL-023
Monsieur Pascal CASSIN, adjoint au Maire,
Expose :
Monsieur MARTIN Vincent a sollicité la collectivité afin de proposer un projet de dévoiement d’une partie de la voie communale n°54 au lieu-dit « La Noé » à Valanjou. L’opération constituerait en un échange foncier entre les deux parties avec pour objectif d’écarter la voie communale du siège d’exploitation de Monsieur MARTIN, qui le traverse actuellement.
Un bornage a été réalisé en juillet 2022 afin de délimiter les emprises concernées par ce projet de dévoiement. La partie de voie communale qui sera cédée à Monsieur MARTIN fait partie intégrante du domaine public routier communal.
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le Code de la propriété des personnes publiques, et notamment l’article L 2141-1 ;
Vu le Code de la voirie routière et notamment l’article L.141-3 relatif au classement et au déclassement de voirie ;
Vu l’avis favorable de la commission Aménagement et Vie Economique du 13 septembre 2022 ;
Considérant que la désaffectation d’une partie de la voie communale n°54 portera atteinte aux fonctions de circulation assurées jusqu’à ce jour par la voie, mais qu’une voie nouvelle y pourvoira ;
Considérant que si le déclassement d’une voie communale porte atteinte aux fonctions de circulation, de desserte ou de stationnement, alors il est nécessaire de procéder à une enquête publique ; S24 – 29 septembre 2022 - 56 -
Séance du 29 septembre 2022
Je vous propose :
▪ de décider du lancement de l’enquête publique nécessaire au déclassement de la partie de voie communale n°54 de Valanjou ;
▪ de préciser que le déclassement de la partie de voie communale n°54 sera prononcé par délibération à l’issue de l’enquête publique ;
▪ d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
− 3 personnes (Christophe CAILLEAU, Christian MARTINEAU et Yann SEMLER-COLLERY) n’ayant pas pris part au vote,
− adopte la proposition à l’unanimité.
- Annexe : Notice explicative S24 – 29 septembre 2022 - 57 -
Séance du 29 septembre 2022
Délibération 24 - FONCIER – Création d'une servitude de passage sur la parcelle communale 14 rue de la Résidence d'Anjou – La Salle-de-Vihiers
2022-S24-DEL-024
Monsieur Pascal CASSIN, adjoint au Maire,
Expose :
Dans le cadre de la vente d'un bâtiment, appartenant à Mauges Communauté, cadastré 325 C 535p, sis 16 rue de la Résidence d'Anjou, à La Salle-de-Vihiers, il a été envisagé, avec le nouveau propriétaire, la création d'une servitude de passage, sur la parcelle voisine, propriété de Chemillé-en-Anjou, qui constituerait le fonds servant, sise 14 rue de la Résidence d'Anjou,
La servitude porterait sur une bande de 8 m de large pour 50 m de longueur sur la parcelle cadastrée 325 C n°766 (fonds servant), ancien centre technique municipal de la commune déléguée. Elle serait destinée au passage de véhicules utilitaires légers ou fourgons. et le passage des poids lourds se limitera à ceux nécessaires à la réalisation de travaux sur le bâtiment. Son entretien relèverait du propriétaire du fonds dominant (parcelle cadastrée 325 C 535p).
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l'article L.2241-1 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l'article L.2221- 1° ;
Vu l'avis favorable de la commission Aménagement et Vie Economique du 13 septembre 2022° ;
Considérant la demande faite par la société Innoval, acquéreuse de la parcelle 325 C 535p, visant à obtenir un droit de passage sur la propriété privée communale, cadastrée 325 C 766 ;
Considérant l'absence de contrainte à la mise en œuvre de cette servitude ; S24 – 29 septembre 2022 - 58 -
Séance du 29 septembre 2022
Je vous propose :
▪ d'approuver la constitution d'une servitude de passage sur la parcelle cadastrée 325 C 766 (fonds servant), au profit de la parcelle 325 C 535p (fonds dominant), étant ici précisé que les frais afférents à cette constitution de servitude seront assumés par la société Innoval, acquéreuse du fond dominant, qui se chargera également de solliciter un notaire pour la réalisation de l'acte authentique ;
▪ de préciser les conditions de mise en œuvre de la servitude suivantes :
- elle s'exercera sur une largeur de 8 mètres et une longueur de 50 mètres, tel qu'indiqué sur le plan annexé à la présente délibération,
- elle permettra le passage uniquement des véhicules légers, véhicules utilitaires légers, et fourgons utilitaires (jusqu’à 3.5 t) et le passage des
poids lourds se limitera à ceux nécessaires à la réalisation de travaux sur
le bâtiment. Le propriétaire du fonds dominant l'entretiendra à ses frais
exclusifs,
- le propriétaire du fonds servant ne pourra édifier aucune construction, ni aucune plantation (arbres, arbustes, engazonnement) sur l'emprise
de cette servitude ;
▪ d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier, à signer l'acte authentique, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
− Yann SEMLER-COLLERY n’ayant pas pris part au vote,
− adopte la proposition à l’unanimité. S24 – 29 septembre 2022 - 59 -
Séance du 29 septembre 2022
Délibération 25 - FONCIER – Désaffectation d'une partie de trottoir – 2 rue de l'Ecole – La Salle-de-Vihiers
2022-S24-DEL-025
Monsieur Pascal CASSIN, adjoint au Maire,
Expose :
Dans le cadre d'une vente ayant eu lieu au 2 rue de l'École, à La Salle-de-Vihiers, un accord de principe a été trouvé avec les acquéreurs du bien, Monsieur et Madame Serge et Lydie MONTAGNIER. En effet, un jardin, cadastrée 325 B n°342, d'une surface de 180 m², faisant partie de la transaction est situé dans un périmètre d'attente, au sens de l'article L.151-41 du Code de l'urbanisme.
Aussi, il a été proposé un échange de terrain. La commune doit se porter propriétaire de ladite parcelle de jardin, en échange de quoi il est cédé une fraction du trottoir, appartenant au domaine public communal, et portant les références cadastrales 325 B n°1158 et 1160, pour une surface totale de 66 m². Ces parcelles jouxtent l'habitation de Monsieur et Madame MONTAGNIER.
Avant de procéder à une éventuelle aliénation du trottoir, il est nécessaire de constater la désaffectation de ladite unité foncière puis de procéder au déclassement de celle-ci.
Le trottoir continuera d'être existant et ce sans modifier les conditions de desserte et de circulation de la rue de l'École. Par conséquent, il n'est pas nécessaire de réaliser une enquête publique préalable au déclassement à intervenir.
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L.2141-1 ;
Vu le Code de la voirie routière, et notamment son article L.141-3 ;
Considérant que le domaine public est inaliénable, imprescriptible et qu’il est interdit de le vendre sans avoir au préalable désaffecté et déclassé le bien ;
Considérant que l’emprise concernée, portant sur une superficie de 66 m², cadastrée 325 B n°1158 et 1160, n’est plus affectée à l’usage direct du public ;
Considérant, en ce sens, que ledit foncier peut donc se voir ôter la qualité de domaine public et intégrer le patrimoine privé de la collectivité ; S24 – 29 septembre 2022 - 60 -
Séance du 29 septembre 2022
Je vous propose :
▪ d’approuver la désaffectation d'une emprise de 66 m² de superficie, cadastrée 325 B n°1158 et 1160, qui constitue un trottoir au droit du bien sis 2 rue de l'École, La Salle-de-Vihiers, 49310 Chemillé-en-Anjou ;
▪ d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
− 4 personnes (Yann HENRY, Brigitte LEBERT, Catherine LELOUP-COTTIN et Yann SEMLER-COLLERY) n’ayant pas pris part au vote,
− adopte la proposition à l’unanimité. S24 – 29 septembre 2022 - 61 -
Séance du 29 septembre 2022
Délibération 26 - FONCIER – Désaffectation et vente de l'ancienne mairie – 1 bis rue de l'ancienne Mairie– Saint-Georges-des-Gardes
2022-S24-DEL-026
Monsieur Pascal CASSIN, adjoint au Maire,
Expose :
Il est rappelé au Conseil municipal que, par la délibération n°2019-S39-DEL-023 du 26 septembre 2019, il a été approuvé le déclassement par anticipation du domaine public communal, pour les parcelles cadastrées 281 AB 31, 32 et 33, relatives aux biens sis 1 bis rue de l'ancienne mairie, sur la commune déléguée de Saint-Georges-des-Gardes.
Ces biens correspondent à l'ancienne mairie de Saint-Georges-des-Gardes, ainsi qu'à un ensemble de bâtiments annexes (foyer jeunes travailleurs, local associatif, local SDF, toilettes, hangar), d'un parking et d'un terrain nu, actuellement utilisé en jardin potager. Ils représentent une surface parcellaire de 1 672 m² et environ 373 m² de surface bâtie, inoccupées depuis 2 ans.
Cette délibération avait été prise afin de permettre la cession du bien, avant sa désaffectation, conformément aux possibilités offertes par le Code général de la propriété des personnes publiques.
Un couple d'acquéreurs a exprimé son intérêt pour l'acquisition de ces biens, sous condition notamment d’obtenir une servitude de droit de passage sur la voie privée attenante
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l'article L.2241-1 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2141- 2 et L.2221-1 ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°2019-S39-DEL-023, du 26 septembre 2019, portant déclassement par anticipation du domaine public communal des parcelles cadastrées 281 AB 31, 32 et 33 situées 1 bis rue de la mairie, Saint-Georges-des-Gardes, 49120 Chemillé-en-Anjou ;
Vu l'avis des Domaines, n° 2021-49092-86327 du 6 décembre 2021, estimant le bien à 180 000 euros, avec une marge de plus ou moins 10 % ;
Vu l'avis favorable de la commission Aménagement et Vie Economique du 12 avril 2022 ; S24 – 29 septembre 2022 - 62 -
Séance du 29 septembre 2022
Considérant que la propriété communale, cadastrée 281 AB 31, 32 et 33, sise 1 bis rue de l'ancienne mairie, commune déléguée de Saint-Georges-des-Gardes, 49120 Chemillé-en- Anjou, est libre de toute occupation et est disponible à la vente, consécutivement au déplacement de la mairie ;
Considérant en conséquence la désaffectation effective de l'ancienne mairie de Saint- Georges-des-Gardes ;
Considérant l'intérêt exprimé par Monsieur Bernard DOUEZY et Madame Aurélie ANDRIOT pour l'acquisition du bien ;
Considérant les contraintes d'urbanisme présentes sur ces parcelles, notamment la présence d'une servitude de passage destinée à une propriété contigüe, passant sur la parcelle cadastrée 281 AB 32, ainsi que la présence d'une canalisation d'eaux pluviales traversant les parcelles 281 AB 31 et 32 ;
Considérant la présence d'une difficulté technique à traiter sur le réseau d'eaux pluviales susmentionné ;
Considérant qu'en conséquence, et compte-tenu des contraintes techniques et juridiques citées, un accord sur le prix de vente a été trouvé avec Monsieur Bernard DOUEZY et Madame Aurélie ANDRIOT à hauteur de 155 000 euros net vendeur, soit une différence de 14 % avec l'estimation des Domaines ;
Je vous propose :
▪ d'approuver la désaffectation des biens sis 1 bis rue de l'ancienne mairie, Saint- Georges-des-Gardes, 49120 Chemillé-en-Anjou, dont les parcelles sont cadastrées 281 AB n°31, 32 et 33 ;
▪ d'approuver la vente en pleine propriété de l'ancienne mairie, des bâtiments annexes, du parking et jardins, sis 1 bis rue de l'ancienne mairie, Saint-Georges-des- Gardes, 49120 Chemillé-en-Anjou, dont les parcelles sont cadastrées 281 AB n°31, 32 et 33, représentant une surface parcellaire cessible totale de 1 672 m², au bénéfice de Monsieur Bernard DOUEZY et Madame Aurélie ANDRIOT, au prix de cent cinquante-cinq mille euros (155 000 €) étant ici précisé que les frais afférents à cette mutation seront assumés par l'acquéreur ; S24 – 29 septembre 2022 - 63 -
Séance du 29 septembre 2022
▪ de préciser que Monsieur Bernard DOUEZY et Madame Aurélie ANDRIOT prennent le bien en état, avec ses contraintes (servitude de passage et présence d'une canalisation d'eaux pluviales), dont ils assureront la pleine gestion, sans recours possible contre la collectivité ;
▪ de solliciter un office notarial pour la préparation des actes authentiques de cession et d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier, ou Monsieur Yann LEROUX, en sa qualité de maire délégué de la commune de Saint-Georges-des-Gardes, à signer les dits actes authentiques ;
▪ d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
− Yann SEMLER-COLLERY n’ayant pas pris part au vote,
− adopte la proposition par :
55 voix POUR
1 voix CONTRE Sandrine QUIGNON.
Yann LEROUX salue la motivation des acquéreurs compte tenu des difficultés rencontrées pour mener à bien leur projet d’acquisition. S24 – 29 septembre 2022 - 64 -
Séance du 29 septembre 2022
Délibération 27 - FONCIER – Vente de la parcelle 164 C n°1218p, ZA de Pain Perdu – Valanjou
2022-S24-DEL-027
Monsieur Pascal CASSIN, adjoint au Maire,
Expose :
La parcelle cadastrée 164 C n°1218, d'une superficie de 404 m², est située dans la Zone Artisanale de Pain Perdu, à Valanjou, et constitue le « cul de sac » de la voie d’accès à cette zone. Elle est actuellement incluse physiquement (présence d'une grille d'entrée) dans le périmètre d'une entreprise de ladite zone, pour la majeure partie de sa surface (environ 350 m²). Or, à l'occasion de la vente de cette entreprise, la question de la cession de la parcelle communale a fait l'objet d'échanges avec l'acquéreur, la SCI Pouton, afin de régulariser la situation de fait.
Compte-tenu de sa typologie, cette cession rentre dans le cadre des régularisations foncières dont le prix est fixé par délibération 2018-S29-DEL-018 du 25 octobre 2018.
Vu la délibération n°2018-S29-DEL-018 du 25 octobre 2018 portant fixation de la procédure et des tarifs en matière de régularisations foncières ;
Vu l'avis des Domaines, n° 2022-49092-50223 du 12 juillet 2022, estimant le bien à 5 euros/m², avec une marge d'appréciation de 10 % ;
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement et Vie Economique du 13 septembre 2022 ;
Considérant qu'il convient de faire réaliser un bornage et arpentage, afin de déterminer la surface et les limites exactes et définitives de l'emprise à céder ;
Considérant que la vente de la parcelle cadastrée 164 C n°1218p ayant une surface d'environ 350 m², située en zone UY du Plan Local d'Urbanisme, est proposée au prix de 5 € HT par m² ; S24 – 29 septembre 2022 - 65 -
Séance du 29 septembre 2022
Je vous propose :
▪ d’approuver la vente de la parcelle cadastrée 164 C n°1218p, d’une surface d'environ 350 m², sise ZA de Pain Perdu, Valanjou, 49670 Chemillé-en-Anjou, à la SCI Pouton, pour un montant de 5 € HT/m², étant ici précisé que la surface cédée sera définitive après une opération d'arpentage et bornage et que les frais d’acte et de géomètre seront à la charge de l'acquéreur ;
▪ de préciser que l'acquéreur devra supporter les éventuelles servitudes de réseaux existantes ou à créer empruntant l'emprise objet de la vente ;
▪ de solliciter un office notarial et d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier, ou Monsieur Christian MARTINEAU en sa qualité de maire délégué de la commune de Valanjou, à signer l'acte authentique à intervenir, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
− 2 personnes (Jean-Claude CORROYER et Yann SEMLER-COLLERY) n’ayant pas pris part au vote,
− adopte la proposition à l’unanimité. S24 – 29 septembre 2022 - 66 -
Séance du 29 septembre 2022
Délibération 28 - FONCIER – Acquisition de la voie d'accès au parc commercial du Chalet – Chemillé
2022-S24-DEL-028
Monsieur Pascal CASSIN, adjoint au Maire,
Expose :
Par délibération n°2019-S38-DEL-022 du 8 juillet 2019, le Conseil municipal de Chemillé-en- Anjou s'était prononcé pour l'acquisition, à l'euro symbolique, de parcelles desservant le parc commercial du Chalet, appartenant à la société Bamidis. Il s'agissait de la parcelle 092 BB 38p, pour 874 m². Ces éléments étant alors soumis à bornage et arpentage du géomètre.
Après bornage et arpentage des parcelles objet de la mutation, il s'avère que les parcelles concernées sont finalement issues des parcelles 092 BB 38p et 092 BB 11p, aujourd'hui cadastrées 092 BB 110 et 111, représentant une surface de 966 m².
Par conséquent, il convient de délibérer de nouveau, afin de permettre la bonne réalisation de cet acte de vente, dont le principe même avait été acté.
Il est ici rappelé que l'examen de l'époque avait permis de confirmer que la rétrocession était réalisable. Les frais d'acte étaient mis à la charge du vendeur, compte-tenu du transfert de charge pour la commune. Enfin, un classement dans le domaine public communal avait été acté.
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l'article L.2241-1 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l'article L.1111- 1 ;
Vu l'avis favorable de la commission Aménagement et Vie Economique du 13 septembre 2022 ;
Vu la délibération n°2019-S38-DEL-022 du 8 juillet 2019 ayant le même objet,
Considérant qu'il convient de tenir compte du bornage et arpentage définitif ; S24 – 29 septembre 2022 - 67 -
Séance du 29 septembre 2022
Je vous propose :
▪ d'approuver la rétrocession des parcelles cadastrées 092 BB n°110 et 111, représentant une surface totale de 966 m², à l'euro symbolique pour tout prix, appartenant à la société Bamidis, étant ici précisé que les frais d'acte seront à la charge du vendeur ;
▪ de classer lesdites parcelles dans le domaine public communal de Chemillé-en- Anjou ;
▪ d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier, ou Monsieur Jean-Claude CORROYER en sa qualité de maire délégué de la commune de Chemillé, à solliciter un office notarial et à signer l'acte authentique ;
▪ d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
− 4 personnes (Jean-Claude CORROYER, Christian MARTINEAU, Yann SEMLER-COLLERY et Thomas TREMBLAY) n’ayant pas pris part au vote,
− adopte la proposition à l’unanimité.
A l’issue de la séance, Anne-Rachel BODEREAU présente le programme d’Octobre rose sur le territoire, ainsi que la restitution du diagnostic du projet Santé et Territoire, le 12 octobre prochain.
L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21h45.