Conseil Municipal - CM 2023 09 07

Documents similaires

Conseil Municipal - CM 2023 09 07

Procès Verbal - PV du 09 fev 2023

Procès Verbal - PV du 09 fev 2023

Déliberation - Fixation tx imposition 2023

Procès Verbal - PV du 5 juillet 2023 27072023112759

Procès Verbal - PV du 5 juillet 2023 27072023112759

Déliberation - Deliberation 2026 07 delegations du CM consenties

Procès Verbal - Pv du 07 06 2022 21062022173405 1

Déliberation - Fixation tx imposition 2023

Déliberation - deliberation 01 2023 taxe dhabitation sur logement

Conseil Municipal - CM 2023 09 07 Document publié le Vendredi 22 juillet 1983 par la commune de Thauvenay. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2023 09 07)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Logement, République Française

Département

Commune de Thauvenay

L’an 2023 et le 7 septembre à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement

convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en MAIRIE sous la

présidence de MATTELLIN! Gabrielle Maire

Présents : Mme MATTELLINI Gabrielle, Maire, Mmes : JORSIN Fabienne, MM : COSNIER Fabrice, CUROT

Sébastien, DE SOUSA MACHADO Alexandre, DEJARDIN Philippe, JACQUIN Emmanuel, CROMARIAS David

Absents : FLEURY Elisabeth, JOURDE Stéphane

Nombre de membres

e Afférents au Conseil municipal : 10

e Présents :8

Date de la convocation : 31/08/2023

Date d'affichage : 31/08/2023

A été nommé{e) secrétaire : DE SOUSA MACHADO Alexandre

ORDRE DU JOUR

Délibération corrective concernant la subvention 2023 versée au CCAS

Inscription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et Randonnée (PDIPR)

Convention de délégation auprès du cdg18 des missions liées à la gestion des assurances statutaires

dans le cadre des contrats avec cnp assurances

> Achat d'une remorque d'occasion

> Désignation du coordonnateur communal du recensement de la population et fixant la rémunération

des agents enquêteurs.

VV NV

Délibération corrective concernant la subvention 2023 versée au CCAS

Madame le maire expose qu'une erreur s’est glissée dans la délibération 2023_16 et que la subvention communale du CCAS

n'est pas 3000.00€ mais 3500.00€.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à la majorité approuve la somme versée au CCAS de 3500.00€ au titre de l'année 2023

Inscription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et Randonnée {PDIPR)

Mme Gabrielle MATTELLINI, Maire de THAUVENAY porte à la connaissance du Conseil que le projet de mise à jour du PDIPR

par le Conseil Départemental du Cher et menée par la Communauté de Communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire est en

cours de réalisation.

Mme le Maire informe le Conseil qu’un ou plusieurs itinéraires empruntent des chemins ruraux et autres propriétés

appartenant au patrimoine privé de la commune et susceptibles d’être inscrits au PDIPR.Concernant les chemins privés, l'avis du Conseil municipal est un avis de principe, étant entendu que leur inscription au PDIPR

ne pourra se faire qu'après signature d'une convention de passage entre les propriétaires et la Communauté de communes.

Cette inscription, effective après délibération du Conseil Départemental, engage la commune sur le maintien des chemins sur

ses propriétés. En cas d’aliénation ou de suppression d'un chemin inscrit au PDIPR sur propriété communale, la commune

doit informer le Département et lui proposer un itinéraire de substitution. Ce nouvel itinéraire devra être approprié à la

pratique de la randonnée et ne saurait allonger le parcours de manière excessive ou diminuer sensiblement sa qualité

paysagère.

L'ensemble des itinéraires à inscrire au PDIPR sont présentés dans le tableau suivant :

Nom de l'itinéraire Type de pratique

Boucle de Couargues PEDESTRE

Boucle de la Foret a la Vigne PEDESTRE

Boucle de la Loire par Monts et par Vaux PEDESTRE

Boucle de Vinon PEDESTRE

Boucle des Oiseaux de Loire PEDESTRE

Circuit 9 - L'Orme au Loup TRAÏL

Circuit 12 - Les Monts du Sancerrois TRAIL

Circuit 13 - L'Intégrale Sancerroise TRAIL

Boucle - Route des Châteaux VELO

Boucle 5 - La Loire et ses Coteaux VELO

N29 - Des coteaux du Sancerrois aux bords de Loire VTT

N30 - La Trans Sancerroise VTT

N31 - Les Monts du Grand Sancerrois VTT

N32 - Les Bois de Feux VTT

Ayant entendu cet exposé, le Conseil Municipal, à la majorité

e AUTORISE le passage de randonneurs sur propriété privée communale selon les tracés présentés en annexe ;

© EMET un avis favorable aux propositions d’itinéraires à inscrire au PDIPR sur le territoire communal ;

6 DEMANDE au Département l'inscription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée,

des itinéraires mentionnés dans le tableau ci-dessus et s'engage à :

e Conformément aux dispositions des articles 56 et 57 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 et de la circulaire

d'application du 30 août 1988, à conserver les caractéristiques physiques, le caractère public et ouvert de

ces chemins ;

e À ne pas aliéner l'emprise des chemins ruraux inscrits au PDIPR ;

e En cas de nécessité d’aliénation d’un chemin rural inscrit au PDIPR, à informer le Conseil Départemental

et à lui proposer obligatoirement, sous peine de nullité, un itinéraire de substitution qui doit être

approprié à la randonnée et ne pas allonger le parcours de manière excessive ou diminuer sensiblement

la qualité des paysages traversés. Toute opération publique d'aménagement foncier doit également

respecter ce maintien ou cette continuité ;

e À prévoir la création d’itinéraires de substitution en cas de modifications consécutives à toute opération

foncière sachant que ces itinéraires de substitution doivent présenter un intérêt au moins égal du point

de vue de la promenade et de la randonnée ;

e À intégrer la préservation des chemins ruraux inscrits au PDIPR dans le cadre de l'élaboration ou de la

révision de tous documents d'urbanisme inhérents à la commune ;Gabrielle Mattellini : environ deux mois plus les formations et l'intégration des informations dans la base de données

La collecte pure dure 4 semaines

Sébastien Curot : le questionnaire doit faire à peu près 4 à 5 pages que vous pouvez remplir sur internet

Considérant que la collectivité doit organiser pour l'année 2024 les opérations de recensement de la population.

Considérant qu'il convient de désigner un coordonnateur de l'enquête de recensement et de fixer la rémunération des agents

recenseurs.

Madame le maire propose d’indemniser le coordonnateur communal à hauteur de 400€ et l'agent recenseur de 900€

Sébastien Curot : il faut dire que ce n’est pas toujours facile de recenser certains foyers.

Fabrice Cosnier : Je suis d'accord avec les montants proposés

Emilie Bidolet : Je ne peux pas récupérer le temps qu’il me sera nécessaire à cette mission c’est trop compliqué quand il y a

une secrétaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, DECIDE à la majorité :

- Madame le maire désigne un coordonnateur communal afin de mener l'enquête de recensement pour l'année 2024 ;

l'intéressé désigné bénéficiera pour l'exercice de cette activité :

— une indemnité de 400€.

- du remboursement de ses frais engagés pour la formation.

- D'autoriser le maire à recruter par contrat, selon l'article 3 premièrement de la loi du 26 janvier 1984, un agent recenseur

pour assurer le recensement de la population en 2024.

- De fixer la rémunération à 900€.

- du remboursement de ses frais engagés pour la formation

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice en cours.

Lover du logement du 42b rue de la Fontaine.

Madame le maire explique que comme chaque année, la révision des loyers est applicable à la date anniversaire du bail et

suivant l'indice de référence des loyers (IRL) indiqué dans ledit bail,

D'autre part, délivré jusqu'alors à titre informatif, le DPE à désormais une véritable portée juridique. Cela signifie que toute

personne concernée (locataire, acquéreur, vendeur, bailleur) pourra se retourner contre le diagnostiqueur immobilier en

cas de faute, erreur ou manquement lors de l'établissement du diagnostic.

En application de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique publiée au Journal

officiel du 24 août 2021, les loyers des logements dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est classé F ou G

(« passoires thermiques »} ne peuvent faire l'objet d'aucune hausse depuis le 24 août 2022.

L'entrée en vigueur de cette disposition était en effet programmée un an après la publication de la loi au Journal officiel.

Décret n°2020-1610 du 17 décembre 2020 relatif à la durée de validité des diagnostics de performance énergétique ;

Décret n°2022-1079 du 29 juillet 2022 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une location ou d'un

renouvellement de bail, en application de l’article 18 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989;

Article 158 relatif aux loyers des passoires thermiques, dans la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le

dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;

Les logements communaux ont donc fait l’objet d’un nouveau diagnostic.

Celui du logement situé au 42b rue de la Fontaine a présenté un diagnostic en D ce qui ne rentre pas dans les critères.

Toutefois à la demande des locataires et après avoir eu les factures de consommation, il fait tout de même apparaître une

grande consommation d'énergie ce qui nous interroge sur les méthodes pratiquées par les diagnostiqueurs.

Je vous propose donc de ne pas appliquer l'augmentation de loyer afférent à ce logement jusqu’à la prochaine date

anniversaire de révision.

Le conseil municipal après avoir entendu l'exposé de madame le maire, approuve à la majorité la demande faite,

La présente délibération sera transmise au trésor public de Baugy.

Questions diverses :

Philippe Dejardin : Nous avons des problèmes concernant des parcelles non entretenues malgré les envois dee À prendre les dispositions nécessaires, dans le cadre du pouvoir de police du Maire, afin de limiter, voire

interdire quand cela est possible, le passage des engins motorisés sur cet itinéraire sauf pour les ayants

droits (propriétaires riverains ne disposant pas d’autres voies d'accès, service de secours, équipe

d'aménagement et d'entretien) ;

@ S'ENGAGE à inscrire les itinéraires ci-dessus désignés au Plan Local d'Urbanisme intercommunal ou à tous

documents d'urbanisme en vigueur sur le territoire de la commune, en application des dispositions de l’article

L.123.1.6 du code de l'urbanisme ;

& AUTORISE Madame le Maire, en tant que de besoin, à signer toutes conventions et tous documents inhérents à

cette procédure d'inscription, et en particulier les conventions de passage à établir sur les sentiers propriétés de la

Commune autres que les chemins ruraux.

Bidolet Emilie : il existe également une application pour smartphone qui s'appelle Grand Sancerrois Sport Nature qui est mise

à disposition par l'office du tourisme.

Convention de délégation auprès du cdg18 des missions liées à la gestion des assurances statutaires dans le cadre des

contrats avec cnp assurances

Madame le maire rappelle l'objet de la présente convention en annexe :

Elle définit les conditions dans lesquelles s'organise la mission relative à la gestion du contrat d'assurance relatif à l’assurance

des obligations statutaires du personnel de la collectivité effectuée dans le cadre de l’articie L452-40 et les suivants du Code

Général de la Fonction Publique entre la collectivité et le Centre de gestion du CHER.

La collectivité confie au CDG18 la réalisation des tâches liées à la gestion des contrats d'assurance souscrits par elle auprès

de CNP Assurances. Ces contrats sont annexés à la présente convention.

La présente convention en annexe couvre les domaines suivants :

1- Conseil des collectivités sur les garanties souscrites

2- Contrôle et validation des bases d'assurance {gestion des primes)

3- Gestion des demandes de prestations

4- Saisie et liquidation des dossiers de prestations envoyés par les collectivités

5- Orientation vers les services d'assistance annexés au contrat

Madame le maire donne lecture de la présente convention.

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :

®e Décident d'adhérer à la présente convention du centre de gestion 18

® S'engagent à inscrire les crédits nécessaires au budget

e Autorise Madame le maire à signer la présente convention et tout document utile afférent à ce dossier

Achat d'une remorque d'occasion

Madame le maire de Thauvenay expose que Madame le maire de Couargues a proposé de nous vendre une remorque.

Madame le maire de Couargues, nous propose de l'acquérir pour la somme de 500€.

Le conseil municipal décide à la majorité :

e d'accepter la vente de la remorque pour un montant de 500€

e Autorise le maire à signer les documents nécessaires à cet achat

+ Décide d'inscrire la dépense au budget de l'exercice en cours

Désignation du coordonnateur communal du recensement de la population et fixant la rémunération des agents

enquêteurs.

Madame le maire expose qu'il est nécessaire pour le bon déroulement des missions de recensement pour l'année 2024 de

désigner le coordonnateur communal ainsi que l'agent recenseur et de fixer leur rémunération,

Monsieur Cosnier : Combien de temps cela va durer la collecte ?courrier en simple ou recommandé les propriétaires ne réagissent pas !

Je propose donc de faire donc de voter un tarif pour faire effectuer le nettoyage par nos services et par la suite

se faire rembourser par les impôts qui seront chargés de recouvrer les créances de quelques manières.

Ily a deux choses, soit on fait appel à une entreprise et on fait une facture pour récupérer l'argent ce qui nous

engage à payer l’entreprise même si nous ne sommes pas remboursés.

Si on le fait nous-même nous n’aurons au moins rien à avancer !

Sébastien Curot : C'est compliqué car sur Fretoy il y a des terrains ou il y a beaucoup de déchets ex : bouteille

de gaz, ferraille. il est hors de question de mettre la faucheuse dans ce genre de terrain. Philippe Dejardin : oui je suis d'accord mais il y a certain terrain où c’est possible. Il faut prendre un arrêté donc

j'ai regardé des prix moyens pour débroussaillage :

Prix minimum horaire Prix moyen horaire Prix maximum horaire

Débroussaillage 25 € 38 € 50 €

Prix minimum au m° Prix moyen au m? Prix rnaximum au m?

Dégagement des ronces 0,30 € 0,50 € 0,70 €

et d'herbes hautes

Evacuation des déchets 0,50 € 0,65 € 0,80 €

Pour les arbres c'est entre 50 à 100£ de l'arbre

On peut le faire à l'heure mais au m? c'est incontestable |

Alexandre de Sousa : oui mais si tu as de l'herbe haute tu vas y passer plus de temps ! Sébastien Curot : Si tu arrives avec le tracteur ça va vite par contre si tu fais à la débroussailleuse tu vas y passer

beaucoup de temps.

Philippe Dejardin : c’est incontestable dans le sens où il n’y pas de discussion possible c’est difficile de le prouver |

Gabrielle Mattellini : peut-être il faudrait fixer deux prix herbe moyen et herbe haute |

Sébastien Curot : il faut également compter la casse et l’usure du matériel, je voudrais demander à Montagu

pour voir ce qu’il applique comme tarif avant toute chose.

Philippe Dejardin : Il faudra faire un arrêté avec les tarifs et faire un arrêté individuel pour prévenir que ça va être fait.

Philippe Dejardin : Nous allons approfondir la réflexion afin de prendre une décision

Sébastien Curot : Je me renseigne chez Montagu |

Gabrielle Mattellini : Nous avons fait faire deux devis toiture concernant la salle des fêtes, nous en avons un à

17000€ et un à 19000€ mais il y a plus de m? franchement je ne sais pas trop quoi faire !

Est-ce que c’est vraiment le cheneau qui fait des dégâts ? et pour un cheneau ça nous coûte aussi cher. Je me pose des questions ?

Fabienne Jorsin : Quels dégâts ?

Gabrielle Mattellini : le mur de la cuisine derrière les frigos s’imbibe d’eau Je ne veux plus louer la salle des fêtes j’ai trop peur d’un court-circuit donc en attendant que les travaux soit

fait elle ne sera pas louée.

Fabrice Cosnier : pourquoi pas demander l’avis à Pascal Vimon il est très compétent ! Parce que lui il pourra te

dire le souci !

Gabrielle Mattellini : J'ai également demandé au SDE18 de regarder les devis, le but c'était de demander des

subventions.

Sébastien Curot : depuis j'ai enlevé les bouchons des noues, il y a eu de grosses pluies et il n’y pas eu de nouvelles infiltrations.

Gabrielle Mattellini : Sur le devis de la toiture sancerrois l’isolant n’est pas assez épais pour avoir une

subvention sup à 15cm et sur l’autre devis il ne nous marque pas d’isolant. Le but est que si je dépense 20000€

je veux être sûr ! juste pour une sur toiture.Sébastien Curot : Je suis persuadé que c’est ça qui a engendré les infiltrations

Gabrielle Mattellini : il va falloir changer le mode de chauffage de la mairie et école

Le SDE18 nous a dit que si nous voulions des subventions il faudrait faire un package. Si on veut que ça

fonctionne il faut passer par un bureau d’étude.

Sébastien Curot : quand on voit le prix des bureaux et le peu de subvention !

Gabrielle Mattellini : On va réfléchir

Sébastien Curot : je voudrais revenir sur les marquages de bus à Fretoy, suite à la matérialisation des arrêts

demandé par le département.

Mme Gilet et M Dubois m'ont formulé une demande à savoir s’il était possible que le panneau ne dénature pas

leur devant de maison. On va le pauser de manière intelligente et ils voudraient des horaires de stationnement.

Gabrielle Mattellini : non je ne vous pas comment on peut faire !

Fabienne Jorsin : De toute manière le code de la route dit qu’il est interdit de stationner sur les bandes jaunes !

Sébastien Curot : on peut mettre une ligne jaune devant un bateau du moment que c’est juste pour rentrer et

sortir et non stationner. Le bus est prioritaire et ça dure que quelques minutes.

Alexandre de Sousa : Séverine est venue me voir avec une pétition

GM : Et bien nous attendrons le retour

GM : Nous devons respecter les règlementations du code de la route et nous ne sommes pas soutenus par le

département.

Philippe Dejardin : ils nous disent comment on doit faire et après il n’y a rien derrière !

GM : Au CM de juin, j'avais eu Mme Morisset qui m'a dit que j'aurai des coussins berlinois à la rentrée et là à la

rentrée ils nous disent début d'année 2024.

Fabienne Jorsin : c'est quoi ?

Sébastien Curot : se sont de petits ralentisseurs que l’on installe sur la route

GM : j'aurai voulu essayer pour faire ralentir les véhicules et faire un test. Les tests de vitesse n’ont pas

démontré que la vitesse était excessive, toutefois les habitants se plaignent.

GM : Je voudrais aussi rappeler qu'il y a énormément d’incivilités, j'ai des appels de la gendarmerie, j'ai dû

plusieurs fois me rendre à la gendarmerie de Sancerre (harcèlement, motos, bruits, tapages nocturnes,

problèmes de voisinage etc...)

Philippe Dejardin : Certains dossiers sont en cours et nous allons nous rassembler avec d’autres communes et

rencontrer de nouveau la gendarmerie.

L'ordre du jour est épuisé, avez-vous des remarques ?

Très bien je déclare cette séance clause.

Séance levée à : 20 :02

En mairie, le 07/09/2023

Le Maire

Gabrielle MATTELLINIRépublique Française

Département

Commune de Thauvenay

L'an 2023, le 7 Septembre à 18:30, le Conseil Municipal de la Commune de Commune de Thauvenay s'est réuni à la en MAIRIE, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame MATTELLINI Gabrielle, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 31/08/2023. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 31/08/2023.

Présents : Mme MATTELLINI Gabrielle, Maire, Mmes : JORSIN Fabienne, MM : A la major COSNIER Fabrice, CROMARIAS David, CUROT Sébastien, DE SOUSA Pour:8 MACHADO Alexandre, DEJARDIN Philippe, JACQUIN Emmanuel, Contre : 0

Abstention : ©

FLEURY Élisabeth absente Acte rendu exécutoire après dés A

Ananas après GPS JOURDE Stéphane absent

Le: 14/09/2023 Et Publication faite sur le site internet été 6 étaire :

Éolacommunele 14/09/2025 — A-été nommé(e) secrétaire : DE SOUSA MACHADO Alexandre

Madame le maire expose qu'une erreur c'est glissée dans la délibération 2023_16 et que la subvention communale du CCAS n'est pas de 3000.00€ mais 3500.00€.

Le conseil municipal après en avoir délibérer à la majorité approuve la somme versée au CCAS de 3500.00€ au titre de l'année 2023

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Au registre suivent les signatures

Pour copie conforme :

En mairie, le 08/09/2023

Le Maire

Gabrielle MATTELLINI

Le Secrétaire

DE SOUSA MACHADO AlexandreRépublique Française

Département

Commune de Thauvenay

L'an 2023, le 7 Septembre à 18:30, le Conseil Municipal de la Commune de Commune de Thauvenay s'est réuni à la en MAIRIE, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame MATTELLINI Gabrielle, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 31/08/2023. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 31/08/2023.

Présents : Mme MATTELLINI Gabrielle, Maire, Mmes : JORSIN Fabienne, MM : À la majorité COSNIER Fabrice, CROMARIAS David, CUROT Sébastien, DE SOUSA Pour : 8 MACHADO Alexandre, DEJARDIN Philippe, JACQUIN Emmanuel, Contre : 0

Abstention : O

FLEURY Élisabeth absente Acte rendu exécutoire après dépôt £

en Préfecture du Cher JOURDE Stéphane absent

Le: 14/09/2023 Et

Publication faite sur le site internet À été nommé(e) secrétaire : DE SOUSA MACHADO Alexandre de la commune le 14/09/2023

Madame le maire expose qu'il est nécessaire pour le bon déroulement des missions de recensement pour l'année 2024 de

désigner le coordonateur communal ainsi que l'agent recenseur et de fixer leur rémunération,

Vu le code général des collectivités locales,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1973 sur l'informatique, les fichiers et les libertés,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158),

Vu le décret en Conseil d'Etat n° 2003-485 du 5 juin 2003, modifié définissant les modalités d'application du titre V de la

Loi n°2002-276,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié, fixant l'année de recensement pour chaque commune,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984

modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de

la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités, {le cas échéant)

Considérant que la collectivité doit organiser pour l'année 2024 les opérations de recensement de la population.

Considérant qu'il convient de désigner un coordonnateur de l'enquête de recensement et de fixer la rémunération des

agents recenseurs.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, DECIDE à la majorité:Article 1 : Désignation du coordonnateur.

- Madame le maire désigne un coordonnateur communal afin de mener l'enquête de recensement pour l'année 2024; L'intéressé désigné bénéficiera pour l'exercice de cette activité :

— une indemnité de 400€ net.

- du remboursement de ses frais engagés pour la formation.

Article 2 : Recrutement de l'agent recenseur.

- D'autoriser le maire à recruter par contrat, selon l'article 3 premièrement de la loi du 26 janvier 1984, un agent recenseur pour assurer le recensement de la population en 2024.

- De fixer la rémunération à 900€ net.

Article 3 : Inscription au budget.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice en cours.

Article 4 : Exécution.

CHARGE, madame le maire et la secrétaire de mairie, chacune pour ce qui les concerne, de la mise en œuvre de la

présente décision.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Au registre suivent les signatures

Pour copie conforme :

En mairie, le 08/09/2023

Le Maire Le Secrétaire Gabrielle MATTELLINI DE SOUSA MACHADO AlexandreRépublique Française

Département

Commune de Thauvenay

L'an 2023, le 7 Septembre à 18:30, le Conseil Municipal de la Commune de Commune de Thauvenay s'est réuni à la en MAIRIE, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame MATTELLINI Gabrielle, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux 10 8 ë le 31/08/2023. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 31/08/2023.

Présents : Mme MATTELLINI Gabrielle, Maire, Mmes : JORSIN Fabienne, MM :

À la majorité COSNIER Fabrice, CROMARIAS David, CUROT Sébastien, DE SOUSA Pour : 8 MACHADO Alexandre, DEJARDIN Philippe, JACQUIN Emmanuel, Contre : 0 Abstention : 0

FLEURY Élisabeth absente Acte rendu exécutoire après dépôt s

en Préfecture du Cher JOURDE Stéphane absent

Le : 14/08/2023 Et

Publication faite sur le site intemet A été nommé{e) secrétaire : DE SOUSA MACHADO Alexandre de la commune le 14/09/2023

Considérant que l'article L. 361-1 du code de l'environnement confie au département la compétence

pour établir un Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) afin,

notamment, de faciliter la découverte du patrimoine naturel à travers la pratique de la randonnée

non-motorisée. Ces itinéraires peuvent notamment emprunter des chemins ruraux, après

délibération des communes concernées.

Un projet de PDIPR a été élaboré tendant à :

e La définition d’un réseau d’itinéraires remarquables adaptés à la randonnée pédestre,

équestre, trail, VTT et vélo ;

e L'organisation de son suivi en vue de l'inscription de nouveaux chemins ou de chemins de

substitutions.

Le PDIPR a notamment pour objet la protection des chemins ruraux présentant un intérêt pour la

randonnée.

Les communes du département sont donc invitées à délibérer pour donner leur accord à l'inscription

au PDIPR des chemins ruraux expressément désignés, afin qu'ils puissent être protégés en qualité de

support d’itinéraires de promenade et randonnée.Mme Gabrielle MATTELLINI, Maire de THAUVENAY porte à la connaissance du Conseil que le projet de mise à

jour du PDIPR par le Conseil Départemental du Cher et menée par la Communauté de Communes Pays Fort

Sancerrois Val de Loire est en cours de réalisation.

Mme le Maire informe le Conseil que un ou plusieurs itinéraires empruntent des chemins ruraux et

autres propriétés appartenant au patrimoine privé de la commune et susceptibles d’être inscrits au

PDIPR.

Concernant les chemins privés, l’avis du Conseil municipal est un avis de principe, étant entendu que

leur inscription au PDIPR ne pourra se faire qu’après signature d’une convention de passage entre les

propriétaires et la Communauté de communes.

Le Conseil municipal est plus particulièrement invité à se prononcer sur la liste des itinéraires

proposés pour une inscription au PDIPR, plus particulièrement sur les chemins ruraux et voies

communales s'y référant. Les parcelles et autres sentiers propriétés de la Commune feront l'objet

d’une convention de passage.

Cette inscription, effective après délibération du Conseil Départemental, engage la commune sur le

maintien des chemins sur ses propriétés. En cas d’aliénation ou de suppression d’un chemin inscrit au

PDIPR sur propriété communale, la commune doit informer le Département et lui proposer un

itinéraire de substitution. Ce nouvel itinéraire devra être approprié à la pratique de la randonnée et

ne saurait allonger le parcours de manière excessive ou diminuer sensiblement sa qualité paysagère.

L'ensemble des itinéraires à inscrire au PDIPR sont présentés dans le tableau suivant :

Nom de l'itinéraire Type de pratique

Boucle de Couargues PEDESTRE

Boucle de la Foret a la Vigne PEDESTRE

Boucie de la Loire par Monts et par Vaux PEDESTRE

Boucle de Vinon PEDESTRE

Boucle des Oiseaux de Loire PEDESTRE

Circuit 9 - L'Orme au Loup TRAIL

Circuit 12 - Les Monts du Sancerrois TRAIL

Circuit 13 - L'integrale Sancerroise TRAIL

Boucle - Route des Chateaux VELO

Boucle 5 - La Loire et ses Coteaux VELO

N29 - Des coteaux du Sancerrois aux bords de Loire VTT

N30 - La Trans Sancerroise VTT

N31 - Les Monts du Grand Sancerrois VTT

N32 - Les Bois de Feux VTT

Ces itinéraires figurent sur fond cartographique dans le dossier joint en annexe de la présente

délibération.

Ayant entendu cet exposé, le Conseil Municipal décide, à la majorité:e AUTORISE le passage de randonneurs sur propriété privée communale selon les tracés

présentés en annexe ;

e EMET un avis favorable aux propositions d’itinéraires à inscrire au PDIPR sur le territoire

communal;

e DEMANDE au Département l'inscription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade

et de Randonnée, des itinéraires mentionnés dans le tableau ci-dessus et s'engage à :

o Conformément aux dispositions des articles 56 et 57 de la loi n°83-663 du 22 juillet

1983 et de la circulaire d'application du 30 août 1988, à conserver les caractéristiques

physiques, le caractère public et ouvert de ces chemins;

o À ne pas aliéner l'emprise des chemins ruraux inscrits au PDIPR ;

Oo En cas de nécessité d’aliénation d’un chemin rural inscrit au PDIPR, à informer le

Conseil Départemental et à lui proposer obligatoirement, sous peine de nullité, un

itinéraire de substitution qui doit être approprié à la randonnée et ne pas allonger le

parcours de manière excessive ou diminuer sensiblement la qualité des paysages

traversés. Toute opération publique d'aménagement foncier doit également respecter

ce maintien ou cette continuité ;

o À prévoir la création d’itinéraires de substitution en cas de modifications consécutives

à toute opération foncière sachant que ces itinéraires de substitution doivent

présenter un intérêt au moins égal du point de vue de la promenade et de la randonnée ;

o À intégrer la préservation des chemins ruraux inscrits au PDIPR dans le cadre de

l'élaboration ou de la révision de tous documents d'urbanisme inhérents à la

commune ;

o À prendre les dispositions nécessaires, dans le cadre du pouvoir de police du Maire,

afin de limiter, voire interdire quand cela est possible, le passage des engins motorisés

sur cet itinéraire sauf pour les ayants droits {propriétaires riverains ne disposant pas

d’autres voies d'accès, service de secours, équipe d'aménagement et d’entretien,.….) ;

e S'ENGAGE à inscrire les itinéraires ci-dessus désignés au Plan Local d'Urbanisme

intercommunal ou à tous documents d'urbanisme en vigueur sur le territoire de la commune,

en application des dispositions de l’article L.123.1.6 du code de l’urbanisme ;

e AUTORISE Madame le Maire, en tant que de besoin, à signer toutes conventions et tous

documents inhérents à cette procédure d'inscription, et en particulier les conventions de

passage à établir sur les sentiers propriétés de la Commune autres que les chemins ruraux.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.Au registre suivent les signatures

Pour copie conforme :

En mairie, le 08/09/2023

Le Maire Le Secrétaire Gabrielle MATTELLINI DE SOUSA MACHADO AlexandreEnvoyé en préfecture le 14/09/2023

Reçu en préfecture le 14/09/2023

pubié le ES _ . _ . ID : 018-211802624-20230907-2023_35-DE République Française Département

Commune de Thauvenay

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 07/09/2023

Nombre de membres

Afférents Présents

Qui ont

pris part

au vote

10 8 8

Vote

A la majorité

Pour : 8

Contre : 0

Abstention : 0

Acte rendu exécutoire après dépôt

en Préfecture du Cher

Le : 14/09/2023 Et

Publication faite sur le site internet

de la commune le 14/09/2023

L’an 2023, le 7 Septembre à 18:30, le Conseil Municipal de la Commune de Commune de Thauvenay s’est réuni à la en MAIRIE, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame MATTELLINI Gabrielle, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 31/08/2023. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 31/08/2023.

Présents : Mme MATTELLINI Gabrielle, Maire, Mmes : JORSIN Fabienne, MM : COSNIER Fabrice, CROMARIAS David, CUROT Sébastien, DE SOUSA MACHADO Alexandre, DEJARDIN Philippe, JACQUIN Emmanuel,

FLEURY Élisabeth absente

JOURDE Stéphane absent

A été nommé(e) secrétaire : DE SOUSA MACHADO Alexandre

2023_35 – Achat d'une remorque d'occasion

Madame le maire de Thauvenay expose que Madame le maire de Couargues a proposé de nous vendre une remorque.

Madame le maire de Couargues, nous propose de l'aquérir pour la somme de 500€.

Le conseil municpal décide à la majorité:

 d 'accepter l'achat de la remorque pour un montant de 500€

 Autorise le maire à signer les documents nécessaires à cette achat  Décide d'inscrire la dépense au budget de l'exercice en cours

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Au registre suivent les signatures

Pour copie conforme :

En mairie, le 08/09/2023

Le Maire Le Secrétaire

Gabrielle MATTELLINI DE SOUSA MACHADO AlexandreEnvoyé en préfecture le 21/09/2023

Reçu en préfecture le 21/09/2023

Publié le

ID : 018-211802624-20230907-2023_37-DE

République Française

Département

Commune de Thauvenay

L'an 2023, le 7 Septembre à 18:30, le Conseil Municipal de la Commune de Commune de Thauvenay s'est réuni à la en MAIRIE, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame MATTELLINI Gabrielle, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 31/08/2023. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 31/08/2023.

Présents : Mme MATTELLINI Gabrielle, Maire, Mmes : JORSIN Fabienne, MM :

COSNIER Fabrice, CROMARIAS David, CUROT Sébastien, DE SOUSA MACHADO Alexandre, DEJARDIN Philippe, JACQUIN Emmanuel,

A la majorité

Pour : 8

Contre : 0

Abstention : 0

FLEURY Élisabeth absente Acte rendu exécutoire après dépôt 2

en Préfecture du Cher JOURDE Stéphane absent

Le : 21/09/2023 Et

Publication faite sur le site internet A été nommé(e) secrétaire : DE SOUSA MACHADO Alexandre de la commune le 21/09/2023

Madame le maire explique que comme chaque année, la révision des loyers est applicable à la date

anniversaire du bail et suivant l'indice de référence des loyers (IRL) indiqué dans ledit bail.

D'autre part, délivré jusqu'alors à titre informatif, le DPE à désormais une véritable portée juridique.

Cela signifie que toute personne concernée (locataire, acquéreur, vendeur, bailleur) pourra se

retourner contre le diagnostiqueur immobilier en cas de faute, erreur ou manquement lors de

l'établissement du diagnostic.

En application de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique

publiée au Journal officiel du 24 août 2021, les loyers des logements dont le diagnostic de

performance énergétique {(DPE) est classé F ou G {« passoires thermiques ») ne peuvent faire l'objet

d'aucune hausse depuis le 24 août 2022.

L'entrée en vigueur de cette disposition était en effet programmée un an après la publication de la lai

au Journal officiel.

Décret n°2020-1610 du 17 décembre 2020 relatif à la durée de validité des diagnostics de

performance énergétique ;Décret n°2022-1079 du 29 juillet 2022 relatif à l’évolution de certains lo

Envoyé en préfecture le 21/09/2023

Reçu en préfecture le 21/09/2023

Publié le EM

ID : 018-211802624-20230907-2023_37-DE

location ou d’un renouvellement de bail, en application de l’article 18 de la loi n°89-462 du 06 juillet

1989;

Article 159 relatif aux loyers des passoires thermiques, dans la loi n°2021-1104 du 22 août 2021

portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;

Les logements communaux ont donc fait l’objet d’un nouveau diagnostic.

Celui du logement situé au 42b rue de la Fontaine a présenté un diagnostic en D ce qui ne rentre pas

dans les critères d'éligibilité.

Toutefois à la demande des locataires et après avoir eu les factures de consommation, il fait tout de

même apparaître une grande consommation d'énergie ce qui nous interroge sur les méthodes

pratiquées par les diagnostiqueurs.

Je vous propose donc de ne pas appliquer l'augmentation de loyer afférent à ce logement jusqu’à la

prochaine date anniversaire de révision.

Le conseil municipal après avoir entendu l’exposé de madame le maire, approuve à la majorité la

demande faite,

La présente délibération sera transmise au trésor public de Baugy.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Au registre suivent les signatures

Pour copie conforme :

En mairie, le 21/09/2023

Le Maire

Gabrielle MATTELLINI

Le Secrétaire

DE SOUSA MACHADO

AlexandreEnvoyé en préfecture le 14/09/2023

Reçu en préfecture le 14/09/2023

Publié le

ID : 018-211802624-20230907-2023_34-DE

République Française

Département

Commune de Thauvenay

L'an 2023, le 7 Septembre à 18:30, le Conseil Municipal de la Commune de

Commune de Thauvenay s'est réuni à la en MAIRIE, lieu ordinaire de ses

séances, sous la présidence de Madame MATTELLINI Gabrielle, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l'ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 31/08/2023. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 31/08/2023.

Présents : Mme MATTELLINI Gabrielle, Maire, Mmes : JORSIN Fabienne, MM : COSNIER Fabrice, CROMARIAS David, CUROT Sébastien, DE SOUSA MACHADO Alexandre, DEJAREIN Philippe, JACQUIN Emmanuel,

A la majorité

Pour : 8

Contre : 0

Abstention : O

FLEURY Élisabeth absente Acte rendu exécutoire après dépôt k

en Préfecture du Cher JOURDE Stéphane absent

Le: 14/09/2023 Et

Publication faite sur le site internet A été nommé{e) secrétaire : DE SOUSA MACHADO Alexandre de la commune le 14/09/2023

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L 452-40 et les suivants du code général de la fonction publique,

Vu le décret n°85-643 du 26 Juin 1985, relatif aux centres de gestion de la fonction publique

territoriale,

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris en application du deuxième alinéa de l’article 26 de la loi

n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion

pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Madame le maire rappelle l'objet de la présente convention en annexe:

Elle définit les conditions dans lesquelles s'organise la mission relative à la gestion du contrat

d'assurance relatif à l'assurance des obligations statutaires du personnel de la collectivité effectuée

dans le cadre de l’article 1452-40 et les suivants du Code Général de la Fonction Publique entre la

collectivité et le Centre de gestion du CHER.

La collectivité confie au CDG18 la réalisation des tâches liées à la gestion des contrats d'assurance

souscrits par elle auprès de CNP Assurances. Ces contrats sont annexés à la présente convention.

La présente convention en annexe couvre les domaines suivants :

1- Conseil des collectivités sur les garanties souscrites

2- Contrôle et validation des bases d’assurance (gestion des primes)Envoyé en préfecture le 14/09/2023

Reçu en préfecture le 14/09/2023

Pubiée Es ID : 018-211802624-20230907-2023_34-DE

3- Gestion des demandes de prestations

4- Saisie et liquidation des dossiers de prestations envoyés par les collectivités

5- Orientation vers les services d'assistance annexés au contrat

Madame le maire donne lecture de la présente convention.

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité:

° _ Décident d'adhérer à la présente convention du centre de gestion 18

e S'engagent à inscrire les crédits nécessaires au budget

+ Autorise Madame le maire à signer la présente convention et tout document utile afférent à ce

dossier

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Au registre suivent les signatures

Pour copie conforme :

En mairie, le 08/09/2023

Le Maire

Gabrielle MATTELLINI

Le Secrétaire

DE SOUSA MACHADO

Alexandre