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Déliberation - Fixation tx imposition 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Thauvenay.
Lien du pdf (Déliberation - Fixation tx imposition 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
pubié le ETS ID : 018-211802624-20230404-2023_15-DE
République Française
Département
Commune de Thauvenay
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 04/04/2023
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
10 8 10
Vote
A la majorité
Pour : 10
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt
en le : 12/04/2023
Et
Publication par voie électronique
sur le site internet le 12/04/2023
L’an 2023, le 4 Avril à 18:30, le Conseil Municipal de la Commune de Commune de Thauvenay s’est réuni à la en MAIRIE, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame MATTELLINI Gabrielle, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 23/03/2023. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 23/03/2023.
Présents : Mme MATTELLINI Gabrielle, Maire, Mmes : JORSIN Fabienne, MM : COSNIER Fabrice, CROMARIAS David, CUROT Sébastien, DE SOUSA MACHADO Alexandre, DEJARDIN Philippe, JACQUIN Emmanuel,
Absents excusés: JOURDE Stéphane donne procuration à Sébastien CUROT FLEURY Élisabeth donne procuration à Fabienne JORSIN
A été nommé(e) secrétaire : DEJARDIN Philippe
2023_15 – Fixation des taux d'imposition pour l'année 2023
Par délibération du , le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :
-Taxe foncière (bâti) 2022 : 31.00
-Taxe foncière (non bâti) 2022 : 36.73
-CFE 2022 : 26.29
Depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.
À compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.
Au regard de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur l’augmentation ou le maintien des taux.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité de maintenir les taux pour l'année 2023.
-Taxe foncière (bâti) 2023 : 31.00
-Taxe foncière (non bâti) 2023 : 36.73
-Taxe d’habitation (résidences secondaires) 2023 : 22.88
-CFE 2023 : 26.29 Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
pubié le ETS ID : 018-211802624-20230404-2023_15-DE
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 12/04/2023
Le Maire Le Secrétaire
Gabrielle MATTELLINI DEJARDIN Philippe