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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 010 du 16 janvier 2012
Document publié le Lundi 16 janvier 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2012 010 du 16 janvier 2012)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Transports,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 10 - JANVIER 2012
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Décision - Décision fixant la dotation soins versée à l'établissement pour les activités relavant du code de l'action sociale et des familles pour personnes
âgées et handicapées dues au Centre Hospitalier de Martigues - CMPP .................................... 1
Décision - Décision fixant la dotation soins versée à l'établissement pour les activités relavant du code de l'action sociale et des familles pour personnes
âgées et handicapées dues au Centre Hospitalier Edouard Toulouse - SAMSAH .................................... 7
Décision - Décision fixant pour l'exercice 2011 les dotations soins versées à l'établissement pour les activités relavant du code de l'action sociale et des
familles pour personnes âgées et handicapées dues à la Congrégation Saint Thomas de Villeneuve Lambesc .................................... 13
Décision - Décision fixant pour l'exercice 2011 les dotations soins versées à l'établissement pour les activités relavant du code de l'action sociale et des
familles pour personnes âgées et handicapées dues au Centre Hospitalier de la Ciotat .................................... 19
Décision - Décision fixant pour l'exercice 2011 les dotations soins versées à l'établissement pour les activités relavant du code de l'action sociale et des
familles pour personnes âgées et handicapées dues au Centre Hospitalier de Martigues .................................... 25
Décision - Décision fixant pour l'exercice 2011 les dotations soins versées à l'établissement pour les activités relavant du code de l'action sociale et des
familles pour personnes âgées et handicapées dues au Centre Hospitalier de Salon de Provence .................................... 31
Décision - Décision modifiant la dotation soins versée à l'établissement pour les activités relavant du code de l'action sociale et des familles pour
personnes âgées et handicapées dues au Centre Hospitalier de Martigues - CAMSP .................................... 37
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté N °2012005-0005 - ARRETE du 5 janvier 2012 approuvant le plan de gestion
de trafic de l'autoroute A55 viaduc de Martigues .................................... 43
Secrétariat Général - Pôle de Coordination et de Pilotage interministériels
Arrêté N °2012012-0003 - Arrêté du 12 janvier 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les salariés (personnel
d'exécution) des exploitations agricoles et des coopératives d'utilisation de
matériel agricole des Bouches- du- Rhône .................................... 47
Arrêté N °2012012-0004 - Arrêté du 12 janvier 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les cadres d'exploitations
agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole des
Bouches- du- Rhône .................................... 50 Arrêté N °2012012-0006 - Arrêté du 12 janvier 2012 portant habilitation du Service d'Investigation Educative à Marseille .................................... 53
Arrêté N °2012012-0007 - Arrêté portant extension de l'établissement de placement éducatif (EPE) à Marseille .................................... 57 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 26 Septembre 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
Décision fixant la dotation soins versée à
l'établissement pour les activités relavant du
code de l'action sociale et des familles pour
personnes âgées et handicapées dues au Centre
Hospitalier de Martigues - CMPP
Décision - 16/01/2012 Page 1 Ar Agence Régionale de Santé Provence-Aipés
Côté d'Aaur
ÉTABLISSEMENTS DE SANTE
DECISION ARS PACA du 9 6 SEP. 201
DT13 PH/ARS N° 2011/0143
Fixant la dotation soins versée à l'établissement
Pour les activités relevant du code de l'action sociale et des familles
pour personnes âgées et handicapées dues au
Centre Hospitalier de Martigues
3 Bd des Rayettes -13698- Martigues
CMPP
Pour l'exercice 2011
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Vu les codes de la santé publique, de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2009-8790 du 21 juiliet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre-2010 relative au financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux terfitoires ;
Vu Îe décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux mentionnés au I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des
établissements mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du code de Ia santé publique ;
Vu le décret n° 2006-4722 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et
des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie
réglementaire) ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l’année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie,
l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L. 314-3 du code
de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code :
Délégation territoriale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - 13003 Marseille
Adresse postale : CS 50039 - 13331 Marseille cedex 03
Standard : 0 820 580 820 / Fax : 04 13 55 82 61
www.aré.paca sante.
Page 2 Décision - 16/01/2012 Vu la décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales
limitatives mentionnées à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
Vi l'arrêté du 25 février 2011 n° 2011056-0006 portant délégation de signature du directeur général
de l'Agence régionale de santé PACA ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/SC/DSS/2011/120 du 22 mars 2011 proposant
une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les établissements et services
médico-sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du code de l’action sociale et des familles et
précisant les modalités de détermination des prix de journée :
Considérant, la circulaire interministérielle DGCS/5C/DSS/1A4/2011/ 160 du 29 avril 2011 relative
aux orientations de lexercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à Ia fixation du cadre de mise en œuvre de la
campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillants des personnes âgées et des personnes
handicapées :
Considérant le rapport d’orientations budgétaires 2011 de l’ARS pour le financement des
établissements et services accueillant des personnes âgées, en date du 27 juin 2011 ;
SUR proposition du délégué ternitorial des Bouches-du-Rhône :
DECIDE
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire 2011, le montant total de la dotation de soins au titre du compte
de résultat prévisionnel annexe - activités relevant du code de l'action sociale et des familles pour
personnes âgées et handicapées dus au :
Centre Hospitalier de Martigues
n° Finess : 130789316
ACTIVITE CMPP
n° Finess : 1930798531 Martigues
n° Finess : 130798507 Antenne Marignane
s'élève à : 581 336,51 €
Article 2 - Le montant du forfait est fixé comme suit :
du 01 /01/2011 au 30/09/2011 : 109,57 €
du 01/10/2011 au 31/12/2011 : 136,05 €
à compter du 1° janvier 2012 : 111,80 €
Délégation territoriale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - 13003 Marseille
Adresse postale : CS 500389 - 13331 Marseille cedex 03
Standard : 0 820 580 820 / Fax : 04 13 55 826!
www.afs PACA Sante. fr
Décision - 16/01/2012 Page 3 ji
Article 3 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale — 245 rue Garibaldi - 69 422 LYON — cedex 03 -
dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les établissements intéressés et de sa
publication pour tous les autres requérants.
Article 4 - Le directeur général de l'agence régionale de santé, le délégué territorial et le directeur de
l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Bouches-du-
Khône.
Marseille, le 2
6 Gep 201
Pour le Directeur Général de TAR$
et par Délégation
La Responsable du Déparieient
de l'Animalion dés Poli iaues Territorialeë
- tés-duiRhône
Pascale BOURDELON
Délégation teitoriale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - 13003 Marseille
Adresse postale : CS 50039 - 13531 Marseille cedex 03
Standard : 0 820 580 820 / Fax : 04 13 55 82 61
WWW.ATS.pACR, Sante. fr
Page 4 Décision - 16/01/2012 Af er Agence Hégionate de Santé Pravéñce-Alpes
Côte d'Azur
Marseille, le 2 6 SEP. pa
RAPPORT
Budgets annexes
pour personnes âgées et personnes Handicapées
Exercice 2011
Dénomination Centre Hospitalier de Martigues
Adresse 3 Bd des rayettes 13698 Martigues
N° FINESS 1307893716
Statut Etablissement Public:
B-CMPF N° FINESS 1307838531
N° FINESS 1307986507
Dénomination CMPP du CH Martigues
Adresse ZAC de Cantoperdrix 13500 MARTIGUES
La campagne budgétaire 2011 s'inscrit dans le cadra juridique de la loi de financement du 20 décembre 2011 de la sécurité sociale paur 2011.
La dotation régionale limitative 2011 - Personnes âgées et handicapées - a été fixée par la circulaire interministérielle du 22 mars 2011.
La campagne budgétaire 2011 des établissements et services pour personnes ägées et handicapées s'inscrit dans le cadre des orientations définias
par la ciroulaire interministérielle du 29 avril 2011 at par le Rapport d'Orientations Budgétaires (ROB) en date du 27 juin 2011 de l'enveloppe
assurance maladie applicable aux structures du département das Bouches du Rhône.
Le taux d'évolution des crédits de l'enveloppe départementale CNSA est de 0,68 %
Décision - 16/01/2012
rapport budgétaire 1/2
Page 5 ul Campagne budgétaire 2011
Budgets annexes
La base budgétaire d'antrée 2011 est de 577 384,00 €
Application du taux d'évolution 2011 (0,68%) 395251 €
Financement places nouvelles proratisées en 2011 0,00 €
Montant CR 2011 58133681 €
Caleul du Tarif applicable
Dotation 2011 581 336,51 €
Prévision de séances 2011 : 5200 séances
Tarif année pleine : 111,80 €
(soit base de calcul /nombre de séances)
Du 01/01/11 au 30/09/11
Tarif applicable (reconduction 2014) 109,57 €
Nombre de séances de la période 4 763 séances
Formule : nombre de séances par an x 11/12 de mois
dotation versée : 521 881,81 €
Formule : Nombre de séance de {a période x terif applicable reconduit de 2008
dotation restante : 59 454,60 €
Formule : dotation initiale - dofation versée
Du 01/10/11 au 31/12/11
Nombre de séances sur la période 437 séances
formule : nombre de séances par an x 1/12 de mois
Tarif applicable : 136,05 €
Formule : dotation restante / nombre de séances sur {8 période
Recettes et dépenses prévisionnellés du CMPP N° finess 1307928507
TITRE DE DÉPENSES MONTANT
[Titre 1 [Charges d'exploitation courante 52 027,00 €]
Titre 2 |Charges de personnel 657 102,51 €]
[Titre 3 Charges afferentes à la structure 20 607,00 €]
TOTAL DES DEPENSES 729 736,51 €]
TITRE DE REGETTES MONTANT
[Tire T_ Produits de la tantication 581 336,51
Titre 2 Autres produits relatifs à l'exploitation 148 400,00!
TÔTAL DES RECETTES 128 736,51
Page 6 Décision - 16/01/2012
rapport budgétaire 2/2 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 12 Décembre 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
Décision fixant la dotation soins versée à
l'établissement pour les activités relavant du
code de l'action sociale et des familles pour
personnes âgées et handicapées dues au Centre
Hospitalier Edouard Toulouse - SAMSAH
Décision - 16/01/2012 Page 7 ETABLISSEMENTS DE SANTE
DECISION ARS PACA du 1 2 DEC. 20H
PT13 PH/ARS N° 2011/0176
Aunnule et remplace la décision n° 2011/0020 du 26 septembre 2011
Fixant la dotation soins versée à l'établissement
pour les activités relevant du code de l'action sociale et des familles
pour personnes âgées et handicapées dues au
Centre Hospitalier EDOUARD TOULOUSE
Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (S.A.M.S.A.HL) "Antonin Artaud"
8, rue de Ruffi- 13003 Marseille
FINESS n° 13003176 8
Pour Pexercice 2011
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Vu les codes de la santé publique, de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 relative au financement de la sécurité sociale pour 2011 :
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de 1’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au | de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements
mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du code de fa santé publique ;
Va le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des
lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) : .
Vu l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l’année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie,
Pobjectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant
de la Caisse nationale de solidatité pour l'autonomie mentionnés à l’article L. 314-3 du code de l’action
sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code ;
Délégation territoriale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris « 13003 Marseille
Adresse postalc : CS 50039 : 13331 Marseille cedex 03
Standard : 0 820 580 820 / Fax : 04 13 55 8261
WwWw.ars.paca sante. fr
Page 8 Décision - 16/01/2012 [F]
Vu la décision du 18 mai 2011 fixant pour l’année 2011 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 25 février 2011 n° 2011056-0006 portant délégation de signature du directeur général de
l'Agence régionale de santé PACA ;
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DS8/2011/120 du 22 mars 2011 proposant une
méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les établissements et services médico-
saciaux relevant des articles L.314-5 et L.314-3-1 du code de l’action sociale et des familles et précisant les
modalités de détermination des prix de journée ;
Considérant, la circulaire interministérielle DGCS/5C/DSS/1A/2011/ 160 du 29 avril 2011 relative aux
orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de la
campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillants des personnes âgées et des personnes
handicapées ;
Considérant le rapport d’orientations budgétaires 2011 de l’ARS pour le financement des établissements
et services accueillant dés personnes âgées, en date du 27 juin 2011 ;
Considérant l’arrêté du Conseïl Général des Bouches du Rhône en date du 29 août 2011, fixant le prix de
journée du SAMSAH Antonin Artaud, 8 rue de Ruffi 13003 Marseille, pour l'exercice budgétaire 2011 :
SUR proposition du délégué territorial des Bouches-du-Rhône ;
DECIDE
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire 2011, le montant total de la dotation de soins au titre du compte de
résultat prévisionnel annexe - activités relevant du code de l'action sociale et des familles pour personnes
âgées et handicapées dus au :
Centre Hospitalier EDOUARD TOULOUSE
Service d’Accornpagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (S.A.M.$.A-H.) "Antonin Artaud‘
Capacité : 20 places
FINESS n° 13 003 176 8
s'élève à : 434 496,37 €
Le montant de la dotation globale est réparti comme suit :
Caisse primaire centrale d'assurance maladie 262 171 ,50 €
Conseil général : 172 324,87 €
Délégation territoriale des Bouches-du-Rhône : 132, boulevard de Paris - 13003 Marseille
Adresse postale : CS 50039 - 13331 Marseille cedex 03
Standard : 0 820 580 820 / Fax : 04 13 55 82 61
www. dré, puce, sante, fr
Décision - 16/01/2012 Page 9 IF
Article 2 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale — 245 rue Garibaldi - 69 422 LYON — cedex 03 -
dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les établissements intéressés et de sa
publication pour tous les autres requérants.
Article 3 - Le directeur général de l'agence régionale de santé, le délégué territorial par intérim et le
directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Bouches-du-
Rhône. :
Marseille le 1 2 DEL, 20fl Four le Directeur Général de ARS
‘ et par Délé
“iarial Sud
Anne-Marie BAZZICONI
Délégation territoriale des Bouches-du-Rhône - 142, boulevard de Paris - 13003 Marseille
Adresse postale : CS 50039 - 13331 Marseille cedex 04
Standard : O 820 580 820 / lax : O4 13 45 42 61
WWWATS DACA.SaNte.Îr
Page 10 Décision - 16/01/2012 Ar à Agence Régionale de Sante Provence-Alpes
Côte d'Azur
Marseille, le 12 décembre 2011
RAPPORT
Budgets annexes
pour personnes âgées et personnes Handicapées
Exercice 2011
Dénomination CHS Edouard Toulouse
Adresse 118 chemin de mimet 13917 Marseille cedex 15
N° FINESS 1307806654
Statut Etablissement Public
JA 1- SAMSAH N° FINESS 1300381768
Dénomination SAMSAH Antonin Artaud CH E. TOULOUSE
Adresse 8 rue de Ruff 13008 MARSEILLE *
Le campagne budgétaire 2011 s'inscrit dans le cadre juridique de là lof de financement du 20 décembre 2911 de la sécurité sociale pour 2011.
La dotation régionale limitative 2011 - Personnes âgées et handicapées - a été fixée par la circulaire interministérielle du 22 mars 2011.
La campagne budgétaire 2011 des établissements et services pour personnes âgées et handicapées s'inscrit dans le cadre des orientations définies
par la circulaire interministérielle du29 avril 2011 et par le Rapport d'Orientations Budgétsires (ROB) en date du 27 juin 2011 de l'enveloppe
assurance maladie applicable aux structures du département des Bouches du Rhône.
Le taux d'évolution des crédits dé l'énvéloppe départementale CNSA est de 0,68 %
Décision - 16/01/2012 Page 11
rapport budgétaire 1/2 Campagne budgétaire 2011
Budgets annexes
‘Sam
La base budgétaire d'entrée 2011 est de 260 389,00
Application du taux d'évolutton 2011 (0,68 %) 1 782,50
Montant CR 2011 262 171,50
Mesures nouvelles 0,00
sn Fa è ir Vrotal SAMSAH 262 171,50
Recettes et dépenses prévislonnelles du SAMSAH N° finess 1230031768
TITRE DE DÉPENSES MONTANT
Titre 1 Charges d'exploitation courante 47 038,87 €]
Titre 2 Charges de parsannal L 316 891,50 €]
Titre 3 Cherges afferentes à la structure 7Ù 566,00 €
TOTAL DES DEPENSES 434 4,37 €]
TITRE DE RECETTES MONTANT
Titre 1 Produits de la tarification 262 171,50 €
Titre 2 Dotation du Conseil Général | HE 172 324,87 €]
[Titre 2 Autres produits relatifs à l'exploitation | 0,00 €l [TÔTAL DES RECETTES Aô4 496,87 €
Page 12 Décision - 16/01/2012
rapport budgétaire 2/2 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 25 Juillet 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
Décision fixant pour l'exercice 2011 les
dotations soins versées à l'établissement pour
les activités relavant du code de l'action
sociale et des familles pour personnes âgées et
handicapées dues à la Congrégation Saint
Thomas de Villeneuve Lambesc
Décision - 16/01/2012 Page 13 Ar @ d Agence Régionale de Santé Provence-Alpés
Cüte d'Az dt
ETABLISSEMENTS DE SANTE
DECISION /DT 13/ ARS PACA du 25 juillet 2011
Fixant pour l'exercice 2011 les dotations soins versées à l'établissement
pour les activités relevant du code de l'action sociale et des familles
pour personnes âgées et handicapées dues au
Congrégation Saint Thomas de Villeneuve { Laämbesc )
40 Cours des Arts et Métiers
13100 Aix en Provence
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTÉ
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Vu les codes de la santé publique, de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2009-8790 du 2] juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 relative au financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des
lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles ( partie réglementaire ) ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l’année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant.le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code ;
Vu la décision du 18 mai 2011 fixant pour l’année 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 25 février 2011 n° 2011056-0006 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence régionale de santé PACA ;
Délégation territoriale des Bouches-du-Rhônc - 132, boulevard. de Paris - 13003 Marseille
Adresse postale : CS 50039 . 13331 Marscille cedex 03
Standard : 0 820 580 820 / Tax : 04 13 55 82 61
PHMMITS.PAC.SANtE ÎT Décision - 16/01/2012 [F1]
Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DS5/2011/120 du 22 mars 2011 proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les établissements et services médico- sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du code de l’action sociale et des familles et précisant les modalités de détermination des prix de journée ;
Considérant, la circulaire interministérielle DGCS/$C/DS85/14/2011/ 160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillanis des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Considérant le rapport d'orientations budgétaires 2011 de 1” ARS pour le financement des établissements et services accueillant des personnes âgées, en date du 27 juin 20]1 ;
DECIDE |
Article 1 — Pour l’exercice budgétaire 2011, le montant total de la dotation de soins au titre du compte de résultat prévisionnel annexe - activités relevant du code de l'action sociale et des familles pour personnes âgées et handicapées dus au :
Congrégation $t Thomas de Villeneuve ( Lambesc)
N° Finess : 1530035231
s'élève à : 1 254 375 €
dont activité EHPAD 1 210 562 €
dont activité Alzheimer AJ 33 070 €
dont activité Alzheimer HT 10 743 €
Délégation territoriale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - 13003 Marseille
Adresse postale : CS 30039 - 13431 Marseille cedex 03
Standard : (0 820 580 820 / Fux : 04 13 55 82 61
WwW,a7s. puce sante.fr Décision - 16/01/2012 Article 2 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale -DRISCS Rhône Alpes- (Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale) 245 rue Garibaldi -69422 Lyon cedex 03. 69003 LYON - dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les établissements intéressés et de sa publication pour tous les autres requérants.
Article 3 - Le délégué territorial et le directeur de l’établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 25 juillet 2011
Pour le Directeur Général de J'ARS
ef par IPélégation]
L'AdjoiniqaulDéléqué Territorial
des Bbufhek/du-Rhéhe
— Délégation temitoriale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - 13003 Marseille
——— Adresse postalc : CS 50039 - 13431 Marseillé cedex 03
——— Standard: 0 820 580 820 / Fax : 04 13 55 #2 61
Pagvurs pacasante, fr Décision - 16/01/2012 @ »Agence Réginnale de Santé Marsallle,le 25 juillet 2017 Frovence-Alpes
Cête d'Aur
RAPPORT
Budgets annexes
pour personnes âgées et personnes Handicapées
Exercice 2011
Dénomination Congrégation Saint Thomas de Villeneuve
Adresse 40 cours des Arts et Métiers 13100 Aix en Provence
N° FINESS 1430035231
Statut Congrégation
A 1- MAISON DE RETRAITE (BUDGET E2) - EHPAD « N° FINESS 1307987654
Dénomination EHPAD Saint Thomas - lambesc Adresse 20 ave Frédéric Mistral 134010 Lambesc
>» EHPAD capacité autorisée : 97 lits
capacité installée 97 lits
Prise en Charge Alzheimer Congrégation Saint Thomas dé Villeneuve Lambesc
D accueil de jour Alzheimer capacité autorisée : 3 places
Œ capacité installée : 3 places
D hébergernent temp. Alzheimer capacité autorisée : 1 place
Œœ capacité installée : 1 place
La campagne budgétaire 2011 s'inscrit dans le cadre juridique de la loi de financement du 20 décembre 2010 de la sécurité sociale pour 2011.
La dotation régionale limitative 2011 - Personnes âgées et handicapées - a été fixée par la circulaire interministérielle du 22 mars 2011
La campagne budgétaire 2011 des établissements et services pour personnes âgées et handicapées s'inscrit dans le
cadre des orientations définies par la élréulaire interministériells du 28 avril 2011 et par le Rapport d'Orientations Budgétaires
(ROB) en date du 27 juin 2011 de l'enveloppe assurance maladie applicable aux structures du département des Bouches du
Rhône.
Décision - 16/01/2012 Page 17
rapport budgétaire 1/2 Campagne budgétaire 2011
Budgats annexes
base antrée 2011 ; 1201 670€
Applitation du taux d'évolution 2011 (0,74 %)
TOTAL EHPAD 2011;
8892€
Accueil de Jour Alzhelmer (3 places)
AS
32 827 €
Application du taux d'évolution 2011 {G74%) 243 €
“Total Accueil de jour
Hébergement Temporaire Alzheimer (1 lacs) j
Application du taux d'évolution 2011 { 0, 74%}
Recettes et dépenses prévisionnelles de l'EHPAD St Thomas de Villeneuve - Lambesc
REFARTITION
AJ. +
DE DER TANT ‘ TITRE ENSES MONTAI EHPAD Hebergement
Temporaire
Titre À Charges de personnl 1 003 500,00 €| 966 449,60 € 35 050,40 €]
[Titre 2 Charges à caractère médical 250 875,00 €| 242 112,40 €] ... 8 762,60 €
Titre 3 Charges à caractère hotelier et 00e 0,00 € 0,00€!
général . |
Charges d'amortissement de
Titre 4 provisions &t déprâclations 0,6 €] 0,00€] 0,00 €|
financières et exceptionriéllés
TOTAL DES DÉPENSES T 254 375,00 €[_1 210 562,00 € 43 813,00 €
"RÉPARTITION |
Ad + E M ! TITRE DE REGFTTES IONTANT EHPAD Hebergement
... Temporaire |
[Titre 1 Produits afférants aux soins 1254 375,00 €] 1 210 562,00 €] 43 813,00 €]
Titre 2 Produits afférents à là toûe 0.00 € avoel
dépendance ,
Titre 3 Praduits de l'hébergement U,0G € 0.00 € 0,00 €]
[Titre 4 Autres produits Ô,0ù €) 0,00 €] 0,00 €]
TOTAL DES RECETTES 1254 375,00 €[01 210 562,00 € 43 813,00 €]
Page 18 Décision - 16/01/2012
rapport budgétaire 2/2 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 25 Juillet 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
Décision fixant pour l'exercice 2011 les
dotations soins versées à l'établissement pour
les activités relavant du code de l'action
sociale et des familles pour personnes âgées et
handicapées dues au Centre Hospitalier de la
Ciotat
Décision - 16/01/2012 Page 19 Ar @2 Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
ETABLISSEMENTS DE SANTE
DECISION PT 13/ ARS PACA du 25 juillet 2011
Fixant pour l'exercice 2011 les dotations soins versées à l'établissement
pour les activités relevant du code de l'action sociale et des familles
pour personnes âgées et handicapées dues au
Centre Hospitalier de la Ciotat
12 Boulevard Lamartine
13708 La CIOTAT cedex
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Vu les codes de la santé publique, de l’action sociale et des familles ;
Vu {a loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 relative au financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles ( partie réglementaire ) :
Vu l'arrêté du: 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l’article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code ;
Vu la décision du 18 mai 2011 fixant pour année 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 25 février 2011 n° 2011056-0006 portant délégation de signature du directeur général de lAgence régionale de santé PACA ;
Délégation territoriale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - 13003 Marscilie Adresse postale : C5 50039 - 15331 Marseille ccdex 03
Standard : 0 820 580 820 / Fax : 04 13 55 82 61
PhQU Ars. pâca sante. Îr Décision - 16/01/2012 Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011 proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les établissements et services médico- sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du code de l'action sociale et des familles et précisant les modalités de détermination des prix de journée ;
Considérant, la circulaire interministérielie DGCS/5C/DSS/ 1A/2011/ 160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de la
campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillants des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Considérant le rapport d’orientations budgétaires 2011 de ? ARS pour le financement des établissements et services accueillant des personnes âgées, en date du 27 juin 2011 ;
DECIDDE
Article 1 — Pour l'exercice budgétaire 2011, le montant total de la dotation de soins au titre du compte de résultat prévisionnel annexe - activités relevant du code de l'action sociale et des familles pour personnes Agées et handicapées dus au :
Centre Hospitalier de la Ciotat
N° Finess : 130785512
dont activité EHPAD ( Lou cigalou } 651 248 €
dont activité EHPAD ( Rayon de Saléil ) 1 528 735€
dont activité AJ { Rayon de Soleil ) 133 098 €
Délégation territoriale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - 13003 Marseille Adresse postale : CS 50039 - 13331 Marscille cedex 03
Standurd : 0 820 580 #20 / Fax : 04 13 55 82 61
www.ars. paca sante. fr Décision - 16/01/2012 Page 21 Article 2 - Les recouts contentieux contre le présent arrêté doivent être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale -DRJSCS Rhône Alpes- (Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale) 245 rue Garibaldi -69422 Lyon cedex 03.
69003 LYON - dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les établissements
intéressés et de sa publication pour tous les autres réquérants.
Article 3 - Le délégué territorial et le directeur de l’établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 25 juillet 2011
— Délégation territoriale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - 13003 Marseille — Adresse postale : CS 50039 - 13331 Marseille cedex 03
+ Standard : 0 820 580 820 / Fax ! 04 13 55 8261 Paire s paéa.sante.fr Décision - 16/01/2012 ms Anuicc Régiongie dé Somé
Fravango-Alpéi
Ste d'A Marsellle, le 25 juillet 2011
RAPPORT
Budgets annexes
pour persünnes âgées et personnes Handicapées
Exercice 2011
Dénomination Centra Hospitalier dé la Clotat
Adresse 12 Bd Lamartine 13708 La Ciotat cedex
N° FINESS 4130785512
Statut Etablissement Public
A 4 MAISON DE RETRAITE (BUDGET E2) - EHPAB - N° FINESS 1300087538
Dénomination Centro Hospitalier de la Ciotat - lou cigatou «
Adresse quartier le parveraou 18600 La Ciotat
> EHPAD capacité autorisée : 66 lite
A 2- MAISON DE RETRAITE {(BUDGET E2}- EHPAD - AS FINESS 1309807287 Dénomination Centre Hospitalier de la Clotat - le rayon de soigil
Adresse rue de la paix 14708.La Ciotat
> EHPAD capacité autorisée : 90 lits
Prise en Charge Alzheimer MDR Public - le rayon de soleil - C.H, de la Clotat
tr. accueil de jour Alzheimer capacité autorisée : 12 placés
D hébergement temp. Alzheimer capacité autorisée : 0 places
La campagne budgétaire 2011 s'inscrit dans le cadre juridique de la iti de financement du 20 décambre 2010 de la sécurité sociale pour 2011.
La dotation régionale limiltative 2011 - Personnes âgées et handicapées - a été fixée
La campagne budgétaire 2011 des établissements et services pour personnes âgés ét handicapées s'inscrit dañs le cadre des orientations définies par la circulaire interministérielle du 28 avril 2011et par la Rapport d'Orlentations Budgétaires (RO) en date äu 27 juin 2011de l'enveloppe assurance maladie applicable aux structures du département des Bouches du Rhône.
Décision - 16/01/2012
par la circulaire interministétielle du 22 mars 2011.
Page 23
raghont budgétaire 1/2 Campagne budgétaire 2011
Budgets annexes
Application du taux d'évoiution 2011 de (0,74 % )
La base budgétaire d'entrée 2011 est de 646 464 €
Application du taux d'évolution 2011 (0,74 % ) 4784 €
Montant CR 2011 641 248 €
FT TOTALENEAD 2011 : TE6T2ABE KE
= 7 7
La base budgétaire d'entrée 2011 ost de 1517 505€ 11 230€
ABRE,
Base entrée accuell de Jour Alzheimer
132120 €
Agplicstion du taux d'évolution 2011(0,74%) 978€
FOFALAÏSHEIMER Al 51488 088€,
Recattes et dépenses prévisionnelies de l'EHPAD Centre Hospltaller de 1a Clotat - lou ctgalou -
TITRE DE DEPENSES MONTANT
Tire 1 Charges de personnel “520 566,40 €
Fire 2 Énerges à caractère médical 150 249,60 €]
na Charges à caractère hofalier "Al
[rire 3 el général 2,00 €
Charges d'amortissement de
[Titre 4 provisions et dépreciatione 0,00 &|
finandiéres et exceptionnelles!
incorporation daticit anterieur 0,00 €]
[TOTAL DES DÉPENSES 651 248,09 €
TITRE DE RECETTES MONTANT
Titrés 1 Produits afférents aux sûité 651 248,00€]
. Produits afférents & la Titre 3 dépendance 0,08 €
[Titre 3 Produits de l'hébergement 0,00 €
[Titre 4 Autres produits 0.00 €] 651248 00 €]
[TOTAL DES RECETTES
Recettes et dépenses prévislonnelles de l'ÉHPAD : Centre Hospitalier de la Clotat - le Rayon de Soleil
TITRE DE DÉPENSES MONTANT REFARITON | _ EñPAD ] Accusgil de jour |
Titre 1 [Charges de parsennel 1328 466.40 €] T 222 568,00 €] 106 478,40€
Fer Paca B caractère 332 366,60 € 805 747,00 € 26 819,80 €l
Charges à caracière héteiier] o rives |A cenerar 0,00 € p,0ù & 009€
Chargés d'amorilssament
de provisions et
Titre 4 dépraciations financières et 9,00 € 06€ 0.00 € excaptionnelles
TOTAL DES DÉPENSES 7 661 833,00 € 1.528 735,00€ 133 998,00 €|
TITRE DE RECETTES MONTANT REPRRTITION EHPAD | Accueil de jour
Titre 1 [Produits afférents aux soins + 66t 893,00 €] + 528 738,00 €] 133 098,00 €l
Produits afférents à 1 à Fire 2 |éépendanee not € 000€ out
Fire 3 [Préduite de rnébergement ÿÿoe une CE
Fritre 4_JAutres prodults 0.90 € 0,00 €] ,00E) TOTAL DES RECETIÉS 1 661 533,00 € 4 828 735,00 €] 133 096,00 €]
Page 24 Décision - 16/01/2012
rapport budgétaire 2/2 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 25 Juillet 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
Décision fixant pour l'exercice 2011 les
dotations soins versées à l'établissement pour
les activités relavant du code de l'action
sociale et des familles pour personnes âgées et
handicapées dues au Centre Hospitalier de
Martigues
Décision - 16/01/2012 Page 25 Ar @ d Agence Régionale de Santé Provénce-Âlpes
Céte d'Az
[1
ur
ÉTABLISSEMENTS DE SANTE
DECISION /DT 13/ ARS PACA du 25 juillet 2011
Fixant pour l'exercice 2011 les dotations soins versées à l'établissement
pour les activités relevant du code de l'action sociale et des familles
pour personnes âgées et handicapées dues au
Centre Hospitalier de Martigues
3 Boulevard des Rayettes
13698 MARTIGUES
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Vu les codes de ia santé publique, de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juitiet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires :
Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 relative au financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avc la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à Ja santé et aux territoires,
Vu lé décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentiotnés au I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements
mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux
inodalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des
lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire } ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l’année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie,
objectif de dépenses et le montañt total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant
de la Caisse nationale de salidarité pour l'autonomie mentionnés à l’article L. 3 14-3 du code de l’action
sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code ;
Vu la décision du 18 fai 2011 fixant pour l’année 2011 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 25 février 2011 n° 2011056-0006 portant délégation de signature du directeur général de
PAgence régionale de santé PACA ;
Délégation territoriale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - 13003 Marseille
Adresse postale : CS 50039 - 13331 Marscille cedex 03
Standard : 0 820 580 820 / Fax : O4 13 55 82.61
Ne epasssente fr Décision - 16/01/2012 Considérant Ja circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011 proposant une
méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les établissements et services médico-
sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du code de l’action sociale et des familles et précisant les
modalités de détermination des prix de journée ;
Considérant, la circulaire interministérielle DGCS/5C/DSS/1A/20] 1/ 160 du 29 avril 2011 relative aux
orientations de l’exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées :
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de la
Campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillants des personnes âgées et des personnes
handicapées ;
Considérant le rapport d’orientations budgétaires 2011 de | ARS pour le financement des établissements
et services accueïllant des personnes âgées, en date du 27 juin 2011 :
DECIDE
Article 1 — Pour l'exercice budgétaire 2011, le montant total de la dotation de soins au titre du compte de
résultat prévisionnel annexe - activités relevant du code de l'action sociale et des familles pour personnes
âgées et handicapées dus au :
Centre Hospitalier
N° Finess :
s'élève à :
dont activité EHPAD 507 686 €
dont activité Alzheimer AJ 88 739 €
Délégation territoriale dés Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - 13003 Marseille
Adresse postule ; CS 50039 - 13331 Marseille cedex 03
Standard : 0 820 580 820 / Tax : O4 13 55 82 61
WW ATS. PACA sante, fr Décision - 16/01/2012 Page 27 Article 2 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale -DRJSCS Rhône Alpes- (Direction Régionale de
la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale) 245 rue Garibaldi -69422 Lyon cedex 03.
69003 LYON - dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les établissements
intéressés et de sa publication pour tous les autres requérants.
Article 3 - Le délégué territorial et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
préfecture du département des Bouches-du-Rhône.
actes administratifs de la
Marseille, le 25 juillet 2011
Pour le Dir
et
L'Adjoihite/n
des
F
Général de VARS
éléghtion
Élégrfé Territorial
es-du-Rhône
Délégation territoriale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - 13003 Marseille
Adresse postale : CS 50049 - 13331 Marseille cedex 03
Standard : 0 820 580 820 / Fux : 04 13 55 82 61
Wparspacasante fr Décision - 16/01/2012
kr ne HUET >» Agence Réglonsie de Santé
FR "
Marseille, le 25 juillet 2011
RAPPORT
Budgets annexes
pour personnes âgées et personnes Handicapées
Exercice 2011
Dénomination Centre Hospitalier de Martigues
Adresse 3 Bd des rayettes 13698 Martiques
N° FINESS 1320788316
Statut Etablissement Public
A 1- MAISON DE RETRAITE (BUDGÉT EZ et E?) N° FINESS 1320033228
Dénomination EHPAD du Centre Hospitalier de Martigues
Adrésse 3 Bd des rayettes 18698 Martigues
> EHPAP( budget Et) cspacité autorisée : 24 lits
Prise en Charge Alzheimer Centre Hospitalier de Martigues
D accueil dé jour (budget E?) Alzheimer capacité autorisée : 8 places
B hébergement temp. Alzheimer capacité autorisée : 0 Places
La campagne budgétaire 2011 s'inscrit dans le cadre juridique de la loi de financement du 20 décembre 2010 de la sécurité
sotiäle pour 2011.
Le dotation régionale limitative 2011 - Personnes âgées et handicapées - à été fixée par la circulaire interministérielle du 22
mars 2011
La campagne budgétaire 2011 des établissements ét services pour personnes âgées et handicapées s'inscrit dans le
cadre des orientations définies par la circulaire interministérielle du 29 avril 2014et par le Rapport d'Orientations Budgétaires
(ROB) en date du 27 juin 2011 de l'envéloppe assurance maladie applicable aux structures du département des Bouches du
Rhône.
Décision - 16/01/2012
rapport budgétaire 1/2
Page 29 Campagne budgétaire 2011
Budgets annexes
La base budgétaire d'entrée 2011 est da
Application du taux d'évolution 2011 (0,74 %) 379€
Accusll de Jour Aizheimer 88 087 €
Application du taux d'évolution 2040 (0,74 %)] 652€
NE TOTAL: MÉRSAJÉHT 38,739
[=
Recettes et dépenses prévisionnelles de l'EHPAD CH MARTIGUES
REPARTITION
TITRE DE DEPENSES MONTANT EHPAD Accueil de Jour
budget E1 Budget E2
Titre 1 Charges de parsonné] 477 140,00€! 406 148,80 €] 70 981,20 €]
| Charges à caractère = Titre 2 médical 119285,00€) 101 537.20 €] 17 747,80 €]
, Charges à caractère
Titre 3 hotelier at géréral 6,00 €] 0,00 €] 0,û0 €]
Charges d'amartissement
. de provisions et
Titre 4 dépraciations financières 9,90 € 6,08 & 9,00 €]
et exceptionnelles
TOTAL DÉS DEPENSES 596 425,00 € 507 686,00 € 88 739,00 €
RÉPARTITION
TI FET = TRE DE RECETTES MONTANT EHPAD Accuell de jour SSIAD PA
budget E1 Budget E2
Titre + ts #fiérents aux 596 425,00€| 507 686,00 € 88 729,00 € oone
. Produits afférents à [a
; Titre 2 dépendance Ô,90 € 0,00 €] 0,00 €| 0,00
€
Titre 3 Produits de l'hébergement Ô,90 € 0,00 €] 0,00 €| 0,00 €]
frite 4 Autres produits ù, où € 0,00 €| 0,00 €| 7 000 €
TOTAL DES RECETTES 5936 425,00 €]_507 696,00 € 88 739,00 € 0,00 €|
Page 30 Décision - 16/01/2012
rapport budgétaire 2/2 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 25 Juillet 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
Décision fixant pour l'exercice 2011 les
dotations soins versées à l'établissement pour
les activités relavant du code de l'action
sociale et des familles pour personnes âgées et
handicapées dues au Centre Hospitalier de
Salon de Provence
Décision - 16/01/2012 Page 31 Ar @ Agence Régionale de Santé Provence-Aipes
Côte d'Azur
ETABLISSEMENTS DE SANTE
DECISION DT 13/ ARS PACA du 25 juillet 2011
Fixant pour l'exercice 2011 les dotations soins versées à l'établissément
pour les activités relevant du code de l'action sociale et des familles
pour personnes âgées et handicapées dues au
Centre Hospitalier de Salon de Provence
207 avenue Julien Fabre
13653 Salon de Provence cedex
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Vu les codes de la santé publique, de l’action sociale et des familles ;
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 relative au financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de [hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au J de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles ( partie réglementaire ) ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour année 2011 la contribution des régimes d’assurance maladie, L'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code ;
Vu la décision du 18 mai 2011 fixant pour l’année 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu l'atrêté du 25 février 2011 n° 2011056-0006 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence régionale de santé PACA ;
Délégation territoriale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - 13003 Marseille
Adresse postale : CS 50039 - 13331 Marscille cedex (3
Standard : 0 820 580 820 / Fax : 04 13 55 8261
PRw Wars paca.sante. fr Décision - 16/01/2012 Considérant la circulaire interministérielle n° DGCS/5C/D$8/2011/120 du 22 mars 2011 proposant une
méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les établissements et services médico-
sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du code de l’action sociale et des familles et précisant les modalités de détermination des prix de journée :
Considérant, la circulaire interministérielle DGCS/5C/DSS/ 1A/2011/ 160 du 29 avril 2011 relative aux
orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de la
campagne budgétaire 2011 relative aux structures aceueillants des personnes âyées et des personnes
handicapées ;
Considérant le rapport d’orientations budgétaires 2011 de F ARS pour le financement des établissements et services accueillant des personnes âgées, en date du 27 juin 2011 ;
DECIDE
Article 1 — Pour l'exercice budgétaire 2011, le montant total de la dotation de soins au titre du compte de
résultat prévisionnel annexe - activités relevant du code de l'action sociale et des familles pour personnes âgées et handicapées dus au :
Centre Hospitalier de Salon de Provence
N° Finess :130782634
s'élève à :
dont activité EHPAD 886 990 €
dont activité Alzheimer AJ 133171€
Délégation territoriale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - 13003 Marseille
Adresse postale : CS 50039 - 13331 Marseille cedex 03
Standard : O 820 580 820 / Fax : 04 13 55 8261
www.irs.paca.sante.fr Décision - 16/01/2012 Page 33 Article 2 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale -DRISCS Rhône Alpes- (Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale) 245 rue Garibaldi -69422 Lyon cedex 03.
69003 LYON - dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les établissements
intéressés et de sa publication pour tous les autres requérants.
Article 3 - Le délégué territorial et le directeur de létablissement concerné sont chargés, chacun en ce qui
le concèrne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 25 juillet 2011
Pour le Directeuf Général de FARS
ef par gation
l'Adjointe ab Béléqué Territorial
des Bo du-Riône
TT, HUET
—— Délégation territoriale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard dé Paris « 13003 Marseille
— Adresse postale : CS 50039 - 13331 Marscille cedex 03
—** Standard: 0 820 580 820 / Fax : 04 13 55 82 6]
Pagtiflars paca sante fr Décision - 16/01/2012 Ar @xAgene Régional de Santé Pravence-A1pes Ce d'AZUT
Marseille, la 25 juillet 2011
RAPPORT.
Budgets annexes
pour personnes âgées et personnes Handicapées
Exercice 2911
Dénomination Centre Hospitalier de Salon dé Provence
Adresse 207 ave Julien Fabre 18655 Salon de Provence cedex
N° FINESS 4130782634
Statut Etablissement Public
A 1- MAISON DE RETRAITE (BUDGET E?) - EHPAD - N° FINESS 130808744
Dénomination EHPAD du Centre Hospitalier de Salon de Provence cedex
Adresse 207 ave Julien Fabre 13653 Salon de Provénice
>» EHPAD capacité autorisée : 57 lits
Prise en Charge Alzheimer Centre Hospitalir de Salon
Œ accueil de jour Alzheimer capacité autorisée : 12 places
La campagne budgétaire 2011 s'inscrit dans le cadre juridique de la loi de financement du?0 décembre 2010 dé la sécurité sociale pour 2011.
La dotation régianale limitative 2011 - Personnes âgées et handicapées - a été fixée par la circulaire interministérielle du 22 mars 2011 :
La campagne budgétalre 2011 des établissements et services pour personnes âgées et handicapées s'inscrit
dans le cadre des orfentations définies par la circulaire interministérielle du 28 avril 2041ét par le Rapport d'Orientations
Budgétaires (ROB) en date du 27 juin 2011 de l'enveloppe assurance maladie applicable aux structures dy département
des Bouches du Rhône,
Décision - 16/01/2012 Page 35
rapport budgétaire 1/à Budgets annexes
Campagne budgétaire 2011
La base budgétaire d'entrée 2011 est de 880 474 €
Application du taux d'évolution 2011 : 0,74% 6516€
OTALEHPAD:2011
Base entrée 2011 accueil de Jour Alzheimer
Application du taux d'évolution 2011 : 0,74%
GTALAIZHEMER Au
Recettes et dépenses prévisionnelles de l'EHPAD
RÉPARTITION
TRE PENS! TANT LL DE DE ES MON EHPAD Accueil de jour
_— a — mr
[ire 1 Charges de personnel EG 2Ee0e) 700s0200€] 106 596,80 €
tro |Enares à caractère 20402220 €| 177 398,00 € 26 634,20 € ns médical
Charges à caractère Titre 3 hotelisr et général 0.00 € 9,00 € 0,00 €]
Charges d'amortissement
de provisions at
ire 4 dépreclations financières et 0.00 € 9,00 €] 0,00€ exceptiannelles
TOTAL DES DÉPENSES 1 020 161,00 €! 886 990,00 €] 133 171,00 €
RÉPARTITION
TRI EGE NTAI TITRE DE RECETTES Mo NT EHPAD Accueil de Jour
ire [ne afférents aux sootsrooel aesoscooe] 133171,00€
Produits afférents à la : Titre 4 dépendance 0,00 €
Tire 3. Produits de l'hébergement 0,00 €] 0,00 €
[Titre 4 Autrés produits 0,00 €
TOTAL DES RECETTES 1 020 161.00 € 886 990,00 €| 133 171,00 €
Page 36 Décision - 16/01/2012
rapport budgétaire 2/2 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par Autre signataire
le 14 Novembre 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
Décision modifiant la dotation soins versée à
l'établissement pour les activités relavant du
code de l'action sociale et des familles pour
personnes âgées et handicapées dues au Centre
Hospitalier de Martigues - CAMSP
Décision - 16/01/2012 Page 37 Ar @ Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Cüté d'AZUT
ETABLISSEMENTS DE SANTE
DECISION ARS PACA du ! 4 NOV, 201
N° DT13 PH/ARS 2011/0166
Modifiant la dotation soins versée à l'établissement
Pour les activités relevant du code de l'action sociale et des familles
pour personnes âgées et handicapées dues au
Centre Hospitalier de Martigues
3 Bd des Rayettes -13698-Martigues
- CASMP CH MARTIGUES -
Pour l'exercice 2011
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Vu les codes de la santé publique, de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 relative au financement de la sécurité sociale pour 2011 :
Va l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L.6111-2 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l’action sociale et des famillés (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l’année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l’article L. 314-5 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code ;
Délégation territorinle des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - 13003 Marseille
Adresse postale : CS 50039 - 13331 Marseille cedex 03
Standard : 0 820 480 420 / Fax : 04 13 55 8261
www.ars.paca.sante. Îr
Page 38 Décision - 16/01/2012 Vu la décision du 18 mai 2011 fixant pour l’année 2011 le montant des dotations régionales Himitatives mentionnées à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 25 février 2011 n° 2011056-0006 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence régionale de santé PACA ;
Considérant la circulaire interministériellé n° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011 proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les établissements et services médico- sociaux relevant des articles L.314-3 et L.314-3-1 du code de l’action sociale et des familles et précisant les modalités de détermination des prix de journée ;
Considérant, la circulaire interministérielle DGCS/5C/DS5/14/2011/ 160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l’exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Considérant l'instruction CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de la
campagne budgétaire 2011 relative aux structures accueillants des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Considérant le rapport d’orientations budgétaires 2011 de | ARS ‘pour le financement des établissements et services accueillant des personnes âgées, en date du 27 juin 2011 ;
SUR proposition du délégué territorial des Bouches-du-Rhône ;
DECIDE
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire 2011, le montant tofal de la dotation de soins au titre du compte de résultat prévisionnel annexe - activités relevant du code de l'action sociale et des familles pour personnes âgées et handicapées dus au :
Centre Hospitalier de Martigues
n° Finess : 1307890316
ACTIVITE CASMP
n° Finess : 130809031
s'élève à : 705 147,82 €
Le montant de la dotation globale est réparti comme suit :
Caisse primaire centrale d'assurance maladie : 570 584,19 €
dont € de CNR au titre de l'équipement
Conseil général : 134 563,63 €
Délégation territoriale dés Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - 13003 Marseille
Adressc postale : CS 50039 - 13331 Marscille cedex 03
Standard ; 0 #20 580 820 / Fax : 04 13 55 82 61
ww, ars pacs sante. fr
Décision - 16/01/2012 Page 39 Article 2- Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale — 245 rue Garibaldi - 69 422 LYON — cedex 05 - dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les établissements intéressés et de sa publication pour tous les autres requérants.
Article 3 - Le directeur général de l'agence régionale de santé, le délégué territorial et le directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône.
Marspäe tent OM. 201 vas et par Délégation
La Responsable du Département
de l'Animation des Politiques Territoriales Boucfes-d}-Rhône
Pascale BOURDELON
— Délégation temitoriale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - 13003 Marseille
mm Adresse postale : CS 50039 - 13431 Marseille cedex 03
——— Standard : 0 820 580 820 / Fax : 04 13 55 82 61
www.ars.paca.sante. fr
Page 40 Décision - 16/01/2012 Ar 2 Agence Régionalc de Santé Pravenvé-AIpes
Güto d'Arur
Marseille, le ÿ 4 NOV. 201}
RAPPORT
Budgets annexes
pour personnes âgées et personnes Handicapées
Exercice 2011
Dénomination Centre Hospitalier de Martigues
Adresse 3 Bd dés rayettes 13698 Martiques
N° FINESS 10789916
Statut Etablissement Public
A - CAMSP N° FINESS 1308098081
Dénomination CAMSP du CH MARTIGUES
Adresse Bd des Esperelles 13600 MARTIGUES
La campagne budgétaire 2071 s'inscrit dans le cadre juridique dé là lei de financement du 20 décembre 2011 de la sécurité sociale pour 2011.
La dotation régionale limitative 2011 - Personnes âgées et handicapées - a été fixée par la circulaire interministériella du 22 mars 2011.
La campagne budgétaire 2011 des établissements et services pour personnes âgées et handicapées s'inscrit dans le cadre des orientations définies par la circulaire interministérislle du 29 avril 2011 et par le Rapport d'Orientations Budgétaires (ROB) en date du 27 juin 2011 de l'enveloppe assurance maladie applicable aux structures du département des Bouchées du Rhône.
Le taux d'évolution des crédits de l'enveloppe départementale CNSA est de 0,68 %
Décision - 16/01/2012 Page 41
rapport budgétaire 1/2 Budgets annexes
Campagne budgétaire 2011
La base budgétaire d'entrée 2011 est de
Application du taux d'évolution 2011 (0,68 % )
Financement places nouvalles proratisées on 2011 0,00 €
Redéplolement crédits 6 500,00 €
Montant CR 2011 540 430,19 €
:570:584;19€.
Recettes et dépenses prévisionnelles du CAMSP N° finess 1308090341
TITRE RE DEPENSES MONTANT
[Titre 1 Ghargas d'exploitation courante 53 999,50 €]
Titre 2 Charges de personnel 538 995,06 €]
Titre 3 Charges affarantes à la structure 111 153,26 €
TÔTAL DES DEFENSES 706 147,82 €]
TITRE DE RECETTES MONTANT
Titre 1 Produits de la tarlfication 570 564,19 €
[Titre 2 Dotation du Conseil Général 134 563,63 €]
[Titre ? Autres produits relatifs à l'exploitation o,üû €)
TOTAL DES RECÊTTES 705 147,82 €
Page 42 Décision - 16/01/2012
rapport budgétaire 2/2 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012005-0005
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 05 Janvier 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service d'Appui
ARRETE du 5 janvier 2012 approuvant le plan
de gestion de trafic de l'autoroute ASS viaduc
de Martigues
Arrêté N°2012005-0005 - 16/01/2012 Page 43 x = cs à Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service d'Appui
Pôle Gestion de Crise Transports
ARRETE N° du 5 janvier 2012
approuvant le plan de gestion de trafic de l'autoroute ASS viaduc de Martigues
Le Préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route;
Vu le code de la voirie routière;
Vu le code de la défense;
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales;
Vu la loi 2004-811 du 13 août 2004 modifiée relative à la modernisation de la sécurité civile;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements;
Vu l'arrêté inter-ministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes;
Vu l'instruction inter-ministérielle sur la signalisation routière modifiée (Livre I / huitième partie :
signalisation temporaire approuvé par l'arrêté inter-ministériel du 6 novembre 1992)
Vu la circulaire inter-ministérielle du 1er décembre 2006 relative à la gestion de la circulation routière et au
traitement des situations de crises;
Vu le plan de gestion de trafic de l'autoroute ASS Viaduc de Martigues approuvé par arrêté préfectoral du 3
janvier 2005;
siège : 16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille cedex 3 Tél : 04 91 28 40 40 — Fax : 04 91 50 09 54
Page 44 Si feet) OUR 12012 CONSIDERANT qu'en cas de survenance d'évènement entrainant la coupure du viaduc autoroutier de l'ASS5
à Martigues, de ses bretelles d'accès, ou en cas de congestion importante et inhabituelle du trafic sur cette
même section d'autoroute, il est nécessaire d'établir une coordination étroite et efficace, permettant une
répartition claire des responsabilités entre les différents acteurs opérationnels de la gestion routière;
CONSIDERANT que dans de telles circonstances, il importe de prendre des mesures de gestion de trafic, et
que des informations routières coordonnées puissent être délivrées aux usagers;
CONSIDERANT qu'il convient de réviser les dispositions du PGT ASS viaduc de Martigues du 3 janvier
2005;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône.
ARRETE
Article 1:
Le plan de gestion de trafic Autoroute ASS viaduc de Martigues approuvé le 3 janvier 2005 est abrogé.
Article 2:
Il est institué à titre expérimental pour une période de 12 mois, un plan de gestion de trafic (PGT) ASS-
Viaduc de Martigues, version V 2.0 octobre 2011 « après pris en compte des avis suite à la concertation des
acteurs concernés et mise à Jour de l'annuaire».
Ce plan de gestion de trafic est activé en cas de coupure de l'ouvrage, des bretelles d'accès ou de forte
congestion du secteur.
Il comporte:
— un volet administratif fixant les objectifs et le périmètre territorial, décrivant l'organisation
décisionnelle et de coordination, l'organisation opérationnelle et de communication vers les usagers,
déterminant les modalités de gestion technique du plan et sa maintenance;
- un volet technique déclinant par segment, sens de coupure, et type de scénario, des mesures
coordonnées à prendre par les acteurs pour la gestion de la circulation, en ce qui concerne notamment les
mesures d'exploitation et la communication vers les usagers.
A l'issue de la période expérimentale ou plutôt si nécessaire, les dispositions ou mesures du PGT seront
confirmées, mises à jour, complétées, ou modifiées.
Article 3:
Le préfet du département des Bouches-du-Rhône, autorité coordinatrice du plan de gestion de trafic (PGT)
désigne en qualité de coordonnateur du plan le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône.
Article 4:
L'exploitant gestionnaire du réseau routier où se produit l'évènement à savoir le directeur interdépartemental
des routes Méditerranée, assure les fonctions d'appui opérationnel auprès du coordonnateur pour mettre en
œuvre le plan.
Arrêté N°2012005-0005 - 16/01/2012 Page 45 Article 5:
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône est désigné comme
administrateur du plan. A ce titre, il doit en particulier, superviser les actualisations du plan consécutives aux
retours d'expérience, ainsi qu'aux modifications éventuelles du réseau et des services.
Article 6:
En cas de déclenchement du plan de gestion du trafic (PGT), selon les dispositions prévues par celui-ci, les
restrictions de circulations suivantes pourront être appliquées:
— conseils de délestages, déviations conseillées ou obligatoires,
_ circulation interdite,
_ fermetures d'entrées d'autoroutes,
— en cas de crise: mesures de retournement du trafic.
Ces restrictions seront mises en œuvre conformément à l'instruction inter-mimistérielle sur la signalisation
routière modifiée (Livre I / huitième partie : signalisation temporaire approuvé par l'arrêté inter-ministériel
du 6 novembre 1992), par l'exploitant désigné au PGT, assisté par les forces de l'ordre concernées.
Article 7:
Le PGT entre en application à compter de la publication du présent arrêté préfectoral.
Article 8:
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité,
Le directeur de cabinet du préfet des Bouches-du-Rhône,
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le sous-préfet de l'arrondissement d'Istres,
Le directeur interdépartemental des routes Méditerranée,
Le commandant zonal des CRS Sud,
Le commandant de la CRS Autoroutière Provence,
Le directeur départemental de la sécurité public des Bouches-du-Rhône,
Le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône,
Le président du Conseil général des Bouches-du-Rhône,
Le directeur régional Provence Camargue des Autoroutes du Sud de la France,
Le directeur d'exploitation de la société des autoroutes Estérel Côte d'Azur Provence Alpes
Le maire de Martigues,
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Les codirecteurs du CRICR Méditerranée,
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône,
sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l’Etat dans le département.
A Marseille , le 5 janvier 2012
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Jean-Paul CELET
Page 46 Arrêté N°2012005-0005 - 16/01/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012012-0003
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 12 Janvier 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Pôle de Coordination et de Pilotage interministériels
Mission Coordination Interne
Arrêté du 12 janvier 2012 portant extension
d'un avenant à la convention collective de
travail concernant les salariés (personnel
d'exécution) des exploitations agricoles et des
coopératives d'utilisation de matériel agricole
des Bouches- du- Rhône
Arrêté N°2012012-0003 - 16/01/2012 Page 47 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
Pôle de Coordination et de Pilotage Interministériels
RAA
ARRETE DU 12 JANVIER 2012
PORTANT EXTENSION D’UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE
TRAVAIL CONCERNANT LES SALARIES (PERSONNEL D’EXECUTION) DES
EXPLOITATIONS AGRICOLES ET DES COOPERATIVES D'UTILISATION DE
MATERIEL AGRICOLE DES BOUCHES DU RHONE
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les articles L.2261-26, R.2231-1, D.2261-6 et D.2261-7 ;
VU l'arrêté du 16 mai 1986 du ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche
portant extension de la convention collective de travail du 12 février 1986 concernant les
salariés (personnel d'exécution) des exploitations agricoles et des coopératives d’utilisation de
matériel agricole (CUMA) des Bouches-du-Rhône, ainsi que les arrêtés successifs portant
extension des avenants à ladite convention ;
VU l’avenant n° 41 du 28 octobre 2011 dont les signataires demandent l’extension ;
VU l'avis d'extension publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-
du-Rhône en date du 19 décembre 2011 ;
VU l’avis des membres de la Commission nationale de la négociation collective (sous-
commission agricole des conventions et accords) ;
VU l'accord donné conjointement par le ministre du travail, des relations sociales, de la
famille, de la solidarité et de la ville et le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la
pêche ;
Page 48 Arrêté N°2012012-0003 - 16/01/2012 SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1° : Les clauses de l’avenant n° 41 du 28 octobre 2011 à la convention collective de
travail du 12 février 1986 concernant les salariés (personnel d’exécution) des exploitations
agricoles et des coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) des Bouches-du-
Rhône sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le
champ d’application professionnel et territorial de ladite convention sous réserve de
l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Article 2 : L'extension des effets et sanctions de l’avenant visé à l’article premier est faite à
dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions
prévues par la convention collective précitée.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et le
directeur de l’unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 12 janvier 2012
Pour le Préfet
et par délégation
le Secrétaire Général
sig"6 Jean-Paul CELET
Arrêté N°2012012-0003 - 16/01/2012 Page 49 Page 50
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012012-0004
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 12 Janvier 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Pôle de Coordination et de Pilotage interministériels
Mission Coordination Interne
Arrêté du 12 janvier 2012 portant extension
d'un avenant à la convention collective de
travail concernant les cadres d'exploitations
agricoles et des coopératives d'utilisation de
matériel agricole des Bouches- du- Rhône
Arrêté N°2012012-0004 - 16/01/2012 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
Pôle de Coordination et de Pilotage Interministériels
RAA
ARRETE DU 12 JANVIER 2012
PORTANT EXTENSION D’UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE
TRAVAIL CONCERNANT LES CADRES D’EXPLOITATIONS AGRICOLES ET
DES COOPERATIVES D'UTILISATION DE MATERIEL AGRICOLE
DES BOUCHES DU RHONE
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les articles L.2261-26, R.2231-1, D.2261-6 et D.2261-7 ;
VU l'arrêté du 08 août 1981 du ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche
portant extension de la convention collective de travail du 17 décembre 1980 concernant les
cadres d’exploitations agricoles et des coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA)
des Bouches-du-Rhône, ainsi que les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite
convention ;
VU l’avenant n° 43 du 28 octobre 2011 dont les signataires demandent l’extension ;
VU l'avis d'extension publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-
du-Rhône en date du 19 décembre 2011 ;
VU l’avis des membres de la Commission nationale de la négociation collective (sous-
commission agricole des conventions et accords) ;
VU l'accord donné conjointement par le ministre du travail, des relations sociales, de la
famille, de la solidarité et de la ville et le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la
pêche ;
Arrêté N°2012012-0004 - 16/01/2012 Page 51 SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1°” : Les clauses de l’avenant n° 43 du 28 octobre 2011 à la convention collective de
travail du 17 décembre 1980 concernant les cadres d’exploitations agricoles et des
coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) des Bouches-du-Rhône sont rendues
obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application
professionnel et territorial de ladite convention sous réserve de l’application des dispositions
réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Article 2 : L'extension des effets et sanctions de l’avenant visé à l’article premier est faite à
dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions
prévues par la convention collective précitée.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de
l’unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi des Bouches-du-Rhône sont chargés chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 12 janvier 2012
Pour le Préfet
et par délégation
le Secrétaire Général
sig"6 Jean-Paul CELET
Page 52 Arrêté N°2012012-0004 - 16/01/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012012-0006
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 12 Janvier 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Pôle de Coordination et de Pilotage interministériels
Mission Coordination Interne
Arrêté du 12 janvier 2012 portant habilitation
du Service d'investigation Educative à
Marseille
Arrêté N°2012012-0006 - 16/01/2012 Page 53 ES LL Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction Interrégionale
de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse
RAA
Arrêté du 12 janvier 2012 portant habilitation du Service d’Investigation
Educative à Marseille
Le Préfet
De la région Provence Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1181 et suivants ;
Vu l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
Vu l'arrêté portant autorisation de création du 06 décembre 2011 d’un service d’investigation
éducative géré par l’ Association La Sauvegarde 13;
Vu la demande du 11 octobre 2011 et le dossier justificatif présentés par l’ Association La
Sauvegarde 13, dont le siège est sis 28 Bd de la Corderie — 13007 Marseille en vue d'obtenir
l'habilitation du Service d’investigation éducative ;
Vu l'avis du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Marseille en
date du 23 décembre 2011 ;
Vu l’avis du magistrat coordonnateur désigné en application de l’article R522-2-1 du Code de
Page 54
l’organisation judiciaire près le tribunal de grande instance de Marseille en date du 23
décembre 2011 ; de celui du tribunal de grande instance de Aix-en-Provence en date du 30
novembre 2011 ; et l’avis du juge des enfants du tribunal de grande instance de Tarascon en
date du 12 décembre 2011 ;
Arrêté N°2012012-0006 - 16/01/2012 Vu l'avis du président du conseil général du département des Bouches-du-Rhône en date du 23
décembre 2011 ;
Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Sud Est ;
ARRETE
Article 1 :
Le service d’investigation éducative dénommé « SIE 13», sis au 95 rue de Lodi - 13006 Marseille,
géré par l’Association La Sauvegarde 13, est habilité à réaliser annuellement 784 mesures
judiciaires d’investigation éducative concernant des filles et des garçons âgés de 0 à 18 ans au titre
des articles 375 à 375-9-2 du code civil susvisés et de l’ordonnance du 2 février 1945 modifiée
susvisée.
Article 2 :
La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification et
renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.
Article 3 :
Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement du service habilité, les lieux où 11 est
implanté, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une manière générale, tout
changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application de l'habilitation
accordée, doit être porté à la connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse par la personne physique ou la personne morale gestionnaire.
Article 4 :
Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnaire
du service habilité doit être portée à la connaissance du directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse par le représentant de la personne morale.
Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans le
service habilité, ou employé par la personne physique habilitée.
Article 5:
Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à
compromettre la mise en oeuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs
confiés.
Article 6 :
En application des dispositions des articles R312-1 et R 421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification,
faire l’objet :
Arrêté N°2012012-0006 - 16/01/2012 Page 55 - d’un recours admimistratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de
cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur,
de l’outre mer et des collectivités territoriales ;
-__ d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 7:
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et Madame la Directrice
interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud Est sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 12 janvier 2012
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général
sig"6
Jean-Paul CELET
Page 56 Arrêté N°2012012-0006 - 16/01/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2012012-0007
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général
le 12 Janvier 2012
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Pôle de Coordination et de Pilotage interministériels
Mission Coordination Interne
Arrêté portant extension de l'établissement de
placement éducatif (EPE) à Marseille
Arrêté N°2012012-0007 - 16/01/2012 Page 57 LES LL Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Direction Interrégionale
de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse
Arrêté portant extension de l’établissement de placement éducatif
(EPE) à Marseille
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et
suivants, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;:
l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l’enfance délinquante ;
le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du
secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et
aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
l’arrêté préfectoral du 30 avril 2009 autorisant la création d’un établissement de
placement éducatif Viton (EPE) à Marseille et le procès-verbal de visite de conformité
du 29 octobre 2009 :
l'arrêté préfectoral du 3 avril 2009 autorisant la création d’un établissement de
placement éducatif (EPE) dénommé « EPE Chutes Lavie » à Marseille ;
la circulaire du Ministre de la justice n° NOR/JUS/F08/50/004 du 10 juin 2008 relative
aux conditions d’application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux
établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
l’avis du comité technique paritaire territorial du 18 février 2011 relatif à la
structuration juridique des établissements et services des Bouches-du-Rhône ;
Considérant l’opération d’extension de l’établissement de placement éducatif de Marseille par
regroupement des unités composant l’établissement de placement éducatif (EPE) des Chutes
Lavie à Marseille, et de l’établissement de placement éducatif (EPE) de Viton à Marseille,
envisagée par la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud Est afin
de créer l’établissement de placement éducatif (EPE) de Marseille ;
Page 58 Arrêté N°2012012-0007 - 16/01/2012 Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la
Jeunesse Sud Est,
ARRETE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral du 3 avril 2009 autorisant la création d’un établissement de placement
éducatif (EPE) dénommé « EPE Chutes Lavie » à Marseille est abrogé.
Article 2 :
Le Ministère de la Justice (Direction de la protection judiciaire de la jeunesse) est autorisé à
créer par extension, un établissement de placement éducatif (EPE), dénommé «EPE
MARSEILLE» sis 8 avenue Viton 13009 Marseille.
Pour l’accomplissement des missions déclinées à l’article 3 du présent arrêté, l’'EPE de
Marseille est composé de
- deux unités éducatives :
- Une unité éducative d’hébergement collectif (UEHC), dénommée « UEHC
Viton», sise 8 avenue Viton 13009 Marseille, dont la capacité théorique est
fixée à 12 places en hébergement collectif ;
- Une unité éducative d’hébergement collectif (UEHC), dénommée « UEHC Chutes
Lavie», sise 7 Impasse Sylvestre 13013 Marseille, dont la capacité théorique
est fixée à 12 places en hébergement collectif ;
- une mission d'hébergement diversifié de 7 places.
Article 3 :
Les UEHC mentionnées à l’article 2 assurent les missions suivantes :
- Accueillir en hébergement des mineurs confiés au titre de l’ordonnance du 02 février 1945
relative à l’enfance délinquante ;
- Evaluer la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas
échéant aux fins d’élaborer des propositions d’orientation à l’intention de l’autorité
judiciaire ;
- Organiser la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
- _ Elaborer pour chaque jeune accueilli un projet individuel ;
- Accompagner chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d’insertion ;
- Assurer à l’égard de chaque jeune accueilli une mission d’entretien ;
- Assurer à l’égard des mineurs accueillis une mission de protection et de surveillance ;
- Exercer, dans le cadre de l’exécution des peines et des mesures de sûreté, le contrôle des
obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées;
- L'organisation permanente, sous la forme d’activités de jour, d’un ensemble structuré
d’actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l’intégration sociale et
l'insertion professionnelle du jeune ;
Article 4 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction et le
fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la
connaissance du Préfet.
Arrêté N°2012012-0007 - 16/01/2012 Page 59 Article 5 :
Cet établissement est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS).
Article 6 :
En application de l’article R. 313-8 du code de l’action sociale et des familles, le présent
arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours administratif préalable gracieux devant le préfet du département, autorité
signataire de cette décision ;
- d’un recours administratif préalable hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur, de
l’outre mer et des collectivités territoriales ;
- dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, d’un recours
contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux est exercé un recours administratif
préalable, le délai dans lequel peut être exercé un recours contentieux est prorogé.
Article 8 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et Madame la
Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud Est sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 12 janvier 2012
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général
sig"é
Jean-Paul CELET
Page 60 Arrêté N°2012012-0007 - 16/01/2012