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Déliberation - 03a delib vente parcelle Richardin
Document publié le Samedi 10 janvier 2026 à 06h42 par la commune de Saint-Symphorien-d'Ozon.
Lien du pdf (Déliberation - 03a delib vente parcelle Richardin)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
SYMPHORIEN
D'OZON
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
6 JANVIER
2026
DELIB-2026-03.
Saint-Symphorien-
2
d'Ozon
+
Nombre
de
conseillés :
29
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
6
janvier
à
20
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint-Symphorien-d'Ozon,
dûment
convoqué
le
30
décembre
2025,
s'est
réuni,
en
>
MERE
de
| Présents
à 26
session
ordinaire,
à
la
salle
du
Conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
ER
/POUVOT:
3
Pierre
BALLESIO
Maire.
Absents
:
Quorum
: 15
Secrétaire
de
séance
: Séverine
MORA
MEMBRES
PRESENTS
:
Pierre
BALLESIO
-Lilian
CARRAS
- Sylvie
CARRE
- Jean-Christophe
LEGENDRE
- Mireille
SIMIAN
- Yves
PLANTIER
-
Patrizia
MAURIN
- Séverine
MORA
-
Guy
PERRUSSET
- Michel
MOULIN
-
René
MARTINEZ
-
Elisabeth
TEYSSOT
-
Marie-Annick
FRANÇOIS
-
Christian
ROYET
-
Pascale
LUCARELLI
-
Laurence
BECKERS
-
Valérie
SPYCKERELLE
-
Nadine
BROUTY
- Bruno
BARAZZUTTI
- Sylvie
COLOMBET
- Arnaud
DELEU
- Nicolas
VERVLIET
-
Françoise
HAMAÏLI
- Grégory
AGUS
- Jean
Loup
ODET
- Mathieu
DUSSERT-BRESSON
POUVOIRS :
Ludovic
GAGUIN
qui
a
donné
procuration
à
Séverine
MORA
Brigitte
HILBOLD
qui
a
donné
procuration
à
Grégory
AGUS
Geneviève
GLEYNAT
qui
a
donné
procuration
à
Bruno
BARAZZUTTI
OBJET
:
VENTE
PARCELLE
CHEMIN
DU
RICHARDIN
MM/Traité
en
commission
" Aménagement
du
territoire,
Urbanisme
et
Patrimoine
"le
29
décembre
2025
La
commune
a
été
sollicitée
par
le
propriétaire
de
la
parcelle
cadastrée
AH
0179,
Monsieur
Patrice
VORGEAT,
en
vue
de
l'acquisition
d'une
partie
de
la
parcelle
communale
cadastrée
AH
0200,
sise
chemin
du
Richardin,
relevant
du
domaine
privé
de
la
commune.
Dans
ce
cadre,
la
parcelle
a
fait
l'objet
d'un
nouveau
découpage
parcellaire
établi
par
un
géomètre-expert
mandaté
par
la
commune.
La
parcelle
nouvellement
créée
est
d'une
contenance
de
50
m2.
La
commune
de
Saint
Symphorien
d'Ozon
va
céder
ce
foncier
pour
un
prix
de
7 500
€,
soit
150€
par
m2.
Enfin,
les
frais
de
notaire
seront
à
la
charge
de
l'acquéreur
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
:
e
Article
L.2241-1
relatif
aux
conditions
de
cession
des
biens
du
domaine
privé
communal,
e
Article
L.2241-2
relatif
aux
modalités
d'aliénation
après
délibération
du
conseil
municipal,
e
Article
L.2241-4
relatif
à
l'obligation
de
délibération
pour
toute
cession
immobilière
;
Vu
le Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment :
e
Article
L.2141-1
relatif
à
la
définition
du
domaine
privé,
e
Article
L.2141-2
relatif
à
la
possibilité
de
vendre
les
biens
du
domaine
privé,
e
Article
L.3112-1
relatif
à
la
procédure
de
déclassement
préalable
des
biens
du
domaine
public
avant
cession
;
Vu
le Code
de
l'urbanisme,
et
notamment
l'article
L.213-1
relatif
au
droit
de
préemption
urbain ;
Vu
le
plan
de
bornage
du
géomètre
élaboré
par
le
Cabinet
SSO
ARPENTEURS
;
1/2
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Lyon
peut
être
saisi par
voie
de
recours
formé
contre
la présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la plus
tardive
des
dates
suivantes
:
e
date
de
sa
réception
en
préfecture,
.
date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
quirecommencera
à
courir
soit :
e
à
compter
de
la
notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
e
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20260106-DELIB2026-03-DE Date de télétransmission : 07/01/2026 Date de réception préfecture : 07/01/2026 2/2
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
la
majorité
absolue
par
23
voix
pour
et
6
abstentions
(Mmes
Nadine
BROUTY,
Geneviève
GLEYNAT
qui
a
donné
procuration,
M
Bruno
BARAZZUTTI,
Mme
Sylvie
COLOMBET,
MM
Arnaud
DELEU,
Nicolas
VERVLIET)
:
APPROUVE
la
vente
de
la
parcelle
de
50
m2,
sise
chemin
du
Richardin
à
Saint-Symphorien-d'Ozon,
pour
un
montant
de
sept
mille
cinq
cents
(7
500
€).
e
APPROUVE
que
les
frais
de
notaire
soient
à
la
charge
de
l'acquéreur.
e
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
se
rapportant
à
cette
vente.
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
MH
télétransmis
en
Préfecture
Le
7
janvier
2026
CT
WA.
M
Date
de
mise
en
ligne sur
get
ë
NA
LT
7
le site
Internet
de
la collectivité
RS
Le
7 janvier
2026
Pierre
BALLESIO
Séverine
MORA
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Lyon
peut
être
saisi par
voie
de
recours
formé
contre
la présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la plus
tardive
des
dates
suivantes
:
e
date
de
sa
réception
en
préfecture,
e
date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
quirecommencera
à
courir
soit :
e
à
compter
de
la
notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai. Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20260106-DELIB2026-03-DE Date de télétransmission : 07/01/2026 Date de réception préfecture : 07/01/2026