Conseil Municipal - Conseil municipal du 4 novembre 2021

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Conseil Municipal - Conseil municipal du 4 novembre 2021 Document publié le Jeudi 4 novembre 2021 par la commune d'Espondeilhan. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 4 novembre 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,

1

COMPTE RENDU DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 4 NOVEMBRE 2021, 19H00

- Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 5 octobre 2021.

- Compte rendu des décisions du Maire prises dans le cadre de la délégation de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

1-CABM – Convention constitutive d’un groupement de commandes avec la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée pour l’achat de matériel éducatif, de formulaires et documents réglementaires, de papier et d’enveloppes vierges et de fournitures de bureau 2-CABM – Approbation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif (RPQS-ANC) – Exercice 2020

3-Renouvellement de la convention d’adhésion à la mission d’appui et de soutien à la prévention des risques professionnels avec le CDG 34

4-Convention d’assistance juridique et de représentation en justice avec le cabinet MB Avocats

5-Participation financière aux frais de fonctionnement pour un enfant en classe ULIS à Magalas – Année scolaire 2021 / 2022

6-Décision modificative n°3 – Budget Commune

7-Demande de subvention au Conseil Départemental de l’Hérault au titre du FAIC 2022 8-Modification du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel)

9-Désignation d’un signataire pour une Déclaration Préalable (travaux local pétanque) 10-Questions diverses

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D’ESPONDEILHAN

SÉANCE DU 4 NOVEMBRE 2021

L ’an deux mille vingt-et-un, le quatre novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune d’Espondeilhan dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Christophe LLOP, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 22 octobre 2021.

Nombre de conseillers municipaux - En exercice : 15

- Présents : 9

- Votants : 13

Présents : M. LLOP Christophe ; Mme MAHEO Laurence ; M. POPOVIC Jean-Marie ; Mme LEROY Véronique ; M. VITAL Jean-Claude ; M. ALLIÉ Stéphane ; M. HIGONENC Jean- François ; Mme BULLER BARGETZY Karine et M. JULLIÉ Bernard.

Procurations : Mme FIRMIN Laurence donne pouvoir à M. VITAL Jean-Claude ; M. DESMAREST Sylvain donne pouvoir à M. POPOVIC Jean-Marie ; Mme MONTAGNÉ Anaïs donne pouvoir à Mme MAHEO Laurence ; Mme CARAL Béatrice donne pouvoir à M. JULLIÉ Bernard.2

Absents excusés : Mme TUFFREAU Michèle ; M. TREILHOU Christophe.

Secrétaire de séance : Mme BULLER BARGETZY Karine.

Désignée à l’unanimité.

* Modification de l’ordre du jour

M. le Maire propose au Conseil Municipal d’ajouter un point à l’ordre du jour : « Fonds de solidarité aux sinistrés de l’épisode de gel d’avril 2021 ».

La modification de l’ordre du jour est approuvée à l’unanimité.

* Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 5 octobre 2021 M. le Maire indique que Mme Michèle TUFFREAU, absente, souhaite apporter une correction au procès-verbal. Elle constate que dans les questions diverses, paragraphe finances, la mention "élargie" concernant les "réunions de travail" évoquées, n'a pas été mentionnée telle qu'elle a été formulée par Mme Véronique LEROY . Elle demande donc que ce terme soit ajouté.

Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 5 octobre 2021 est adopté à l’unanimité.

* Compte rendu des décisions du Maire prises dans le cadre de la délégation de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités T erritoriales

Néant

DELIBERATIONS

1-CABM – Convention constitutive d’un groupement de commandes avec la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée pour l’achat de matériel éducatif, de formulaires et documents réglementaires, de papier et d’enveloppes vierges et de fournitures de bureau

Vu le Code Général de Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Commande Publique ;

Vu la délibération n°2021-283 du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée du 4 octobre 2021 relative à la création d’un groupement de commandes pour la fourniture de matériel éducatif (lot n°1), de formulaires et documents réglementaires (lot n°2), de papier et d’enveloppes vierges (lot n°3) et de fournitures de bureau (lot n°4) ;

V u le projet de convention constitutive dudit groupement de commandes annexé à la présente délibération et désignant la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée (CABM) comme coordonnateur du groupement ;

Considérant que des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés, ce qui permet de mutualiser les procédures de passation et d’obtenir des tarifs préférentiels ;

Considérant l’intérêt pour la commune, en matière de simplification administrative, de gain en efficacité et en économie d’échelle, de participer au groupement de commandes pour la fourniture de matériel éducatif (lot n°1), de formulaires et documents réglementaires (lot n°2), de papier et d’enveloppes vierges (lot n°3) et de fournitures de bureau (lot n°4) ; Considérant qu’à cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie ;

Monsieur le Maire expose que cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes et désigne la CABM comme coordonnateur.

La durée de l’accord cadre est fixée à 1 an à compter de sa notification, reconductible tacitement 3 fois, soit une durée maximale de 4 ans. Il incombe au coordinateur de signer l’accord cadre au nom de tous les membres du groupement puis de le notifier au titulaire. La CABM en qualité de coordonnateur assure à titre gracieux, l’intégrité des frais matériels

3

exposés par le groupement au titre de la procédure. Chaque membre du groupement s’assure du paiement des prestations pour la part de l’accord qui lui incombe.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la convention constituant le groupement de commandes entre la commune d’Espondeilhan et la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

- AUTORISE la passation de l’accord cadre relatif à l’acquisition de matériel éducatif, de formulaires et documents règlementaires, de papier et d’enveloppes vierges, et de fournitures de bureau.

2-CABM – Approbation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif (RPQS-ANC) – Exercice 2020

V u le Code Général des Collectivités Territoriales ;

V u le rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public de l’assainissement non collectif (RPQS-ANC) pour l’exercice 2020 transmis par la CABM le 12 octobre 2021 ; En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport annuel sur l’assainissement non collectif de la commune doit être porté à la connaissance du Conseil Municipal et sera mis à la disposition du public en mairie.

Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif pour l’année 2020 est présenté, ainsi que l’annexe précisant les contrôles réalisés sur la commune.

M. le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir prendre acte du rapport annuel sur l’assainissement non collectif au titre de l’exercice 2020 et de bien vouloir délibérer.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- PREND ACTE du rapport annuel sur l’assainissement non collectif au titre de l’exercice 2020.

3-Renouvellement de la convention d’adhésion à la mission d’appui et de soutien à la prévention des risques professionnels avec le CDG 34

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que suite à l’accord-cadre du 22 octobre 2013 relatif à la prévention des risques psychosociaux (RPS) dans les trois versants de la fonction publique, chaque employeur public doit réaliser un diagnostic des facteurs de risques psychosociaux, sur la base d’une démarche participative impliquant les agents et leurs représentants. Ce diagnostic partagé reposant sur l’observation du travail réel, doit être intégré dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) de l’employeur concerné.

Sur le fondement de ce diagnostic, un plan d’action de prévention des RPS devra être mis en œuvre.

Concernant la fonction publique territoriale, la circulaire du 25 juillet 2014 relative à la mise en œuvre dans la FPT de l’accord-cadre national est venue préciser les modalités de déploiement du plan national d’action pour la prévention des risques psychosociaux. Dans ce cadre, la commune demande au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault (CDG 34) de lui apporter l’appui et le soutien du pôle hygiène et sécurité, en application de l’article 26-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Le CDG 34 s’engage à soutenir la commune dans la mise en œuvre de sa démarche de prévention des risques professionnels afin d’améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents.

La commune, en concertation avec le pôle hygiène et sécurité, élaborera un plan prévisionnel4

annuel d’intervention. Celui-ci pourra être révisé en cas de besoin.

La durée d’intervention est estimée à une demi-journée par an.

Par délibération du conseil d’administration du CDG 34 en date du 1er février 2018, le tarif s’élève à 220 € par demi-journée d’intervention.

La convention est conclue pour une durée de 3 ans, à compter de sa signature par les parties. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la convention d’adhésion à la mission d’appui et de soutien à la prévention des risques professionnels avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault.

- AUTORISE M. le Maire à signer la convention ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

4-Convention d’assistance juridique et de représentation en justice avec le cabinet MB Avocats

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal du projet de convention d’assistance juridique et de représentation en justice proposé par le cabinet MB AVOCATS, représenté par Maître Luc MOREAU, Avocat associé.

Il expose au Conseil Municipal la nécessité de défendre les intérêts collectifs de la Commune dans le cadre des contentieux qui peuvent survenir.

M. le Maire rappelle qu’au cours des dernières années, Maître Luc MOREAU, avocat au barreau de Montpellier, était en charge de la défense des intérêts de la Commune. Il propose de signer une convention avec le cabinet MB AVOCATS, représenté par Maître Luc MOREAU, Avocat associé, pour une durée d’une année du 5 novembre 2021 au 4 novembre 2022. Il est précisé que cette convention n’est pas reconductible de manière tacite. Dans l'hypothèse où la dépense totale annuelle de prestations d'avocats en matière de conseil juridique (hors probabilité de contentieux) atteindrait le seuil de 40 000 euros HT, la présente convention serait résiliée de plein droit et la commune engagerait alors une procédure adaptée de passation d’une nouvelle convention conformément aux règles de la commande publique. Il précise que les honoraires du cabinet MB AVOCATS seront facturés sur la base d’une vacation horaire de 130 € HT et ce au fur et à mesure de l’accomplissement des diligences. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la convention d’assistance juridique et de représentation en justice avec le cabinet MB AVOCATS, représenté par Maître Luc MOREAU, Avocat associé. - AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention et tous les documents afférents à cette convention.

5-Participation financière aux frais de fonctionnement pour un enfant en classe ULIS à Magalas – Année scolaire 2021 / 2022

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l’Unité Localisée d’Intégration Scolaire (ULIS) de l’école élémentaire de Magalas accueille dans ses effectifs pour l’année scolaire 2021 / 2022 un élève domicilié à Espondeilhan.

A ce titre, la commune doit participer aux frais de fonctionnement de cette classe qui s’élève à un montant de 650 €.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ACCEPTE de participer aux frais de fonctionnement de l’Unité Localisée d’Intégration

5

Scolaire (ULIS) de l’école élémentaire de Magalas pour un enfant domicilié à Espondeilhan ; - AUTORISE M. le Maire à mandater les sommes dues.

19h20 : Arrivée de M. Christophe TREILHOU

6-Décision modificative n°3 – Budget Commune

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal ; Vu l’article L.1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2021-016 du 16 mars 2021 adoptant le budget primitif 2021 du budget de la commune ;

Considérant que depuis lors, des situations nouvelles se sont fait jour, en dépenses et en recettes, pour des opérations réelles ou d’ordres budgétaires ;

Considérant que ces situations nécessitent d’apporter des modifications aux montants des crédits autorisés pour les chapitres concernés, tout en respectant les équilibres budgétaires ; Considérant les nouveaux montants de l’attribution de compensation provisoire 2021 de la Communauté d’Agglomération Béziers Méditerranée ;

Monsieur le Maire informe donc le Conseil Municipal qu’il convient de modifier le budget primitif 2021 de la commune de la façon suivante en dépenses de fonctionnement :

Chapitre Article Libellé BP 2021 DM 3 TOTAL

011 62876 Remboursement de frais aux GFP de rattachement 40 840,00 € -17 439,57 € 23 400,43 €

014 739211 Attribution de compensation 0,00 € 17 439,57 € 17 439,57 €

Section de fonctionnement DÉPENSES

TOTAL DM 3 0,00 €

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la décision modificative n°3 sur le budget de la commune telle que présentée ci-dessus.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

7-Demande de subvention au Conseil Départemental de l’Hérault au titre du FAIC 2022 Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que certains chemins communaux ou voiries communales appartenant au domaine public communal se détériorent de plus en plus lors des intempéries que nous connaissons chaque année. Il apparaît donc nécessaire de prévoir la réfection du chemin du Pétrole et du chemin de Thézan.

De plus, des aménagements apparaissent nécessaires sur les deux départementales (RD 15 et RD 18) qui traversent la commune à l’avenue de la Mer, la route de Puissalicon et la route de Béziers.

Le coût de ces travaux étant élevé, Monsieur le Maire propose de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de l’Hérault au titre du FAIC 2022 pour aider la Commune dans le financement de ces travaux selon le plan de financement suivant :

% MONTANT HT

Département 80 % 57 766,80 €

Commune 20 % 14 441,70 €

TOTAL 100 % 72 208,50 €

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer.6

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- SOLLICITE une subvention au Conseil Départemental au titre du FAIC 2022 pour les travaux mentionnés ci-dessus.

- VALIDE le plan de financement mentionné ci-dessus.

- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer la demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Hérault, ainsi qu’à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

8-Modification du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88 ;

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat ;

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu la délibération n°2016-044 du 9 novembre 2016 relative à la mise en place du RIFSEEP ; Vu la délibération n°2016-073 relative à l’approbation du RIFSEEP ;

Vu la délibération n°2018-045 relative à l’actualisation du RIFSEEP

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) ; Considérant la nécessité de réviser la délibération du RIFSEEP ;

Vu l’avis du comité technique du 23 septembre 2021 ;

Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’apporter les modifications suivantes au RIFSEEP :

Modification n°1 : condition d’ancienneté des bénéficiaires

La condition d’ancienneté d’une année au sein de la commune pour les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non-complet, et à temps partiel est supprimée. Modification n°2 : versement en cas d’absence

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) sera suspendu en cas de congés de maladie ordinaire (traitement maintenu pendant les 3 premiers mois puis réduit de moitié pour les 9 mois suivants). Modification n°3 : réexamen du montant de l’IFSE

− en cas de changement de fonctions ;

− en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

Modification n°4 : périodicité de versement de l’IFSE

L’IFSE sera versée mensuellement par douzième et/ou annuellement.

Modification n°5 : montants de l’IFSE

Suppression des montants minimums annuels et modification des montants maximums annuels.

Modification n°6 : montants du CIA

Suppression des montants minimums annuels et modification des montants maximums annuels.

7

Article 1 : les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué :

- aux agents titulaires et stagiaires exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné, à temps complet, à temps non-complet et à temps partiel.

- aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non-complet et à temps partiel.

Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :

- attachés territoriaux ;

- adjoints administratifs territoriaux ;

- agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;

- adjoints territoriaux du patrimoine ;

- animateurs territoriaux ;

- adjoints d’animation territoriaux.

- adjoints techniques territoriaux;

- agents de maitrise territoriaux.

Article 2 : modalités de versement

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité territoriale ou l’établissement public en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, l’IFSE sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :

- congés annuels (plein traitement) ;

- congé pour invalidité temporaire imputable au service (plein traitement) ; - congés de maternité, de paternité et d’adoption (plein traitement).

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) sera suspendu en cas de congés de maladie ordinaire (traitement maintenu pendant les 3 premiers mois puis réduit de moitié pour les 9 mois suivants), congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.

Article 3 : structure du RIFSEEP

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

- l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;

- le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

Article 4 : l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

- des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; - de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ;8

- des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Et notamment :

- Sens des relations humaines : Travail en équipe

Sens du service public

Relations avec la hiérarchie

- Aptitudes générales : Connaissances professionnelles,

Efficacité, Qualité d’exécution et éventuellement encadrement, Prise d’initiatives, Autonomie,

Ponctualité et assiduité,

Disponibilité

L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose :

- l’élargissement des compétences

- l’approfondissement des savoirs

- la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste

Le montant de l'IFSE est réexaminé :

- en cas de changement de fonctions ;

- en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

L’IFSE est versée mensuellement par douzième et/ou annuellement.

Les groupes et les montants maximums annuels sont fixés comme suit pour l’IFSE :

A A1 Attachés territoriaux Direction générale des services 36 210 € 36 210 €

B B1 Animateurs terrioriaux Direction ALSH 17 480 € 17 480 €

C1

Adjoints administratifs territoriaux

Adjoints d'animation territoriaux

Adjoints techniques territoriaux

Agents de maîtrise territoriaux

Direction générale des services -

Direction ALSH - Responsable des

services techniques - Agent de maïtrise

11 340 € 11 340 €

C2

Adjoints administratifs territoriaux

Adjoints d'animation territoriaux

Adjoints techniques territoriaux

ATSEM

Agent administratif polyvalent - Agent

agence postale communale - Animateur

périscolaire et extrascolaire - Agent

d'entretien - Agent de restauration - Agent

des services techniques - ATSEM

10 800 € 10 800 €

C

Montants max

annue ls

IFSE

Plafonds

indicatifs

ré gle me ntaire s

IFSE

Caté gorie Groupe Cadre d’emplois Intitulé de Fonctions (à titre indicatif)

Article 5 : le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.

Plus généralement, seront appréciés :

- Sens des relations humaines : Travail en équipe

Sens du service public

Relations avec la hiérarchie

- Aptitudes générales : Connaissances professionnelles,

Efficacité, Qualité d’exécution et éventuellement encadrement, Prise d’initiatives, Autonomie,

Ponctualité et assiduité,

Disponibilité

Le CIA est versé annuellement au mois de novembre.

Les groupes et les montants maximums annuels sont fixés comme suit pour le CIA :

9

A A1 Attachés territoriaux Direction générale des services 6 390 € 6 390 €

B B1 Animateurs terrioriaux Direction ALSH 2 380 € 2 380 €

C1

Adjoints administratifs territoriaux

Adjoints d'animation territoriaux

Adjoints techniques territoriaux

Agents de maîtrise territoriaux

Direction générale des services -

Direction ALSH - Responsable des

services techniques - Agent de maïtrise

1 260 € 1 260 €

C2

Adjoints administratifs territoriaux

Adjoints d'animation territoriaux

Adjoints techniques territoriaux

ATSEM

Agent administratif polyvalent - Agent

agence postale communale - Animateur

périscolaire et extrascolaire - Agent

d'entretien - Agent de restauration - Agent

des services techniques - ATSEM

1 200 € 1 200 €

Montants max

annue ls

CIA

Plafonds

indicatifs

ré gle me ntaire s

CIA

C

Caté gorie Groupe Cadre d’emplois Intitulé de Fonctions (à titre indicatif)

Article 6 : cumuls possibles

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

Il est donc cumulable, par nature :

- l’indemnité horaire pour travail normal de nuit ;

- l’indemnité pour travail dominical régulier ;

- l’indemnité pour service de jour férié ;

- l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés ;

- la prime d’encadrement éducatif de nuit ;

- l’Indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et social ;

- l’indemnité d’astreinte ;

- l’indemnité de permanence ;

- l’indemnité d’intervention ;

- l’indemnité horaire pour travail supplémentaire ;

- les primes régies par l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (prime annuelle, 13ème mois, ...) ;

- la prime d’intéressement à la performance collective des services ;

- la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ;

- l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- MODIFIE le RIFSEEP tel que présenté ci-dessus ;

- AUTORISE M. le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions ci-dessus ;

- DÉCIDE que la présente délibération abroge les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire ;

- INSCRITS les crédits nécessaires au budget ;

- DIT que les modifications sont applicables au 5 novembre 2021.

9-Désignation d’un signataire pour une Déclaration Préalable (travaux local pétanque) Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est intéressé en tant que mandataire dans la délivrance de la déclaration préalable DP 034 094 21 Z0033 pour des travaux d’aménagement du local pétanque appartenant à la commune.

Or l’article L.422-7 du Code de l’Urbanisme dispose que « Si le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet de10

la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision ».

A l’appui d’une solution jurisprudentielle, il est précisé que dans ce cas précis, une délégation de signature du Maire à un adjoint ne saurait suffire. Un autre membre sera donc désigné par une délibération expresse du Conseil Municipal pour délivrer la déclaration préalable à la place du Maire empêché.

Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal de désigner un élu pour prendre la décision relative à la délivrance de la déclaration préalable.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DÉSIGNE Mme Laurence MAHEO, Adjointe au Maire, pour prendre la décision relative à la déclaration préalable n° 034 094 21 Z0033 pour des travaux d’aménagement du local pétanque appartenant à la commune, ainsi que les éventuels actes relatifs à ce dossier. - DONNE délégation de signature spécifique à Mme Laurence MAHEO pour la déclaration préalable n° 034 094 21 Z0033.

10-Fonds de solidarité aux sinistrés de l’épisode de gel d’avril 2021

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite aux dommages causés par l'épisode de gel d'avril 2021, la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée a versé une subvention exceptionnelle de 40 000 € aux deux IGP "COTES DE THONGUE" et "COTEAUX DE BÉZIERS" pour aider à la promotion de ces vins.

Par ailleurs un fonds de soutien a été créé par le département de l'Hérault et la Chambre d'agriculture. Ce fonds est ouvert aux collectivités souhaitant l'abonder. Cette aide apportée en complément par les communes et l'EPCI sera intégralement reversée aux structures du périmètre de l'EPCI.

Pour participer, les communes et l'EPCI doivent voter leur soutien avant le 30 novembre 2021. A ce titre, l'Agglomération Béziers Méditerranée propose d'abonder le fonds sur ces crédits propres à hauteur de 50 centimes d'€ par habitant si chaque commune décide de participer également à hauteur de 50 centimes d'€ par habitant.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix exprimés, à savoir 13 voix pour et une abstention (M. Jean-François HIGONENC : il s’abstient car il est partie prenante dans ce dossier en tant que viticulteur) :

- APPROUVE l’abondement du fonds à hauteur de 50 centimes d'€ par habitant d’Espondeilhan.

- AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice 2021.

11-Questions diverses

- Réunion CABM / Service GEMAPI le 03/11/201 : en présence du cabinet GAXIEU (mandaté par la CABM) au sujet du projet de bassin de rétention au-dessus du parc pour la régulation des eaux de l’Aguilloux. Terrain réservé dans le PLU.

1ère étude : 11 000 m3 / dernière étude : 23 000 m3.

Des négociations avec M. BOUJOL avaient été faites pour l’achat d’une partie du terrain. Au vu des nouvelles études, il faudrait le terrain dans sa totalité.

C’est à présent la CABM qui reprend le dossier dans le cadre de sa compétence GEMAPI (achat du terrain et travaux).

Le coût des travaux est estimé entre 883 000 et 1 000 000 d’euros.

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- Travaux rénovation énergétique Ecole : travaux pompes à chaleur, éclairage LED et isolation thermique réalisés pendant les vacances de la Toussaint.

Les menuiseries seront installées pendant les vacances de Noël.

Les panneaux photovoltaïques seront installés avant la fin de l’année (en attente de l’accord d’ENEDIS).

Les travaux sont suivis par un maître d’œuvre (AB Ingénierie).

- Avenue de la Tuilerie : réunion la semaine prochaine avec Hérault Ingénierie pour évoquer toutes les possibilités de subventions pour la réalisation de ces travaux.

Les relevés topographiques ont été réalisé en octobre.

En attente des devis du montant total des travaux.

- Chemins ruraux : M. Jean-François HIGONENC demande que sur tous les chemins ruraux soit apposé un panneau indiquant « Interdit au plus de 19 tonnes, sauf engins agricoles ».

- Le chemin qui monte à Cabrerolles a été curé et nettoyé par la commune de Servian (pour le côté leur appartenant).

- Chemin menant à la décharge : chemin très abîmé. Un courrier avait été rédigé par la commune de Servian à l’attention du SICTOM avec demande de participation financière des communes de Coulobres, Lieuran-les-Béziers, Bassan et Espondeilhan.

Dans un 1er temps, ce courrier a été signé par l’ensemble des maires, puis ils sont ravisés.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h10.

Les documents annexes (conventions...) sont consultables sur demande auprès du secrétariat de la mairie.

Le Maire, Christophe LLOP