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Procès Verbal - pv 04 07 24
Procès Verbal - pv 24 05 22
Procès Verbal - pv 04 07 20 COMPLET
Procès Verbal - pv 07 12 23
Procès Verbal - pv 18 12 18
Procès Verbal - pv 03 07 25
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Séné.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 03 07 25)
Thèmes du document : Logement, Travail et emploi, Handicap et inclusivité,
à
PROCES-VERBAL
A,
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ans
Séance
du
3 juillet
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le 3 juillet
à 20
heures
30,
Le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la Ville
de
SÉNÉ
a
été
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
la convocation
du
27
juin
2025
qui
lui a été
adressée
par
la
Maire,
conformément
aux
Articles
L.2121.10,
11
et
12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
sous
la présidence
de
Madame
Sylvie
SCULO,
Maire.
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Présents
:
SCULO
Sylvie,
DUPAS
Isabelle,
FACCHINETTI
Régis,
CHATILLON-LE
GALL
Katy,
MARTIN
Bruno
(sauf
au
point
n°35),
GUILLARD
Anne,
ROUAUD
Damien
( sauf au
point
n°20),
MOREE
Denys
( sauf au
point
n°26),
MAUGENDRE
Laure,
MORIN
Gilles,
FERTIL
Yvan,
FOUQUERAY
Jean-Yves,
DONAT
Roland,
PHELIPPO-
NICOLAS
Anne,
THEOU
François,
ROYER
Irina,
PARLANT-PINET
Philippe,
ROIGNANT-CECIRE
Mireille,
MOREL
Anthony,
LE
FRANC
Clément
( sauf
au
point
n°24),
DELAMOTTE
Gérard
(à
partir du
point
n°3).
Absent(s): Mathias
HOCQUART,
qui
a donné
pouvoir
à
Damien
ROUAUD,
Christine
TAZE,
qui
a donné
pouvoir
à Jean-Yves
FOUQUERAY,
Pascale
LAIGO-ARCHAIMBAULT,
qui
a
donné
pouvoir
à
Isabelle
DUPAS,
Isabelle
MOUTON,
qui
a donné
pouvoir
à Bruno
MARTIN,
Laurent
LAMBALLAIS,
qui
a
donné
pouvoir
à
François
THEOU,
Hélène
LE
GAC,
qui
a
donné
pouvoir
à
Anthony
MOREL,
Françoise
MERCIER,
qui
a donné
pouvoir
à
Clément
LE
FRANC,
Jean-Marc
GONIDEC,
Gérard
DELAMOTTE
( jusqu’au
point
n°3,)
Conformément
à l'article
L2121-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et sur
proposition
de
la
Maire,
le Conseil
Municipal
décide
à l'unanimité
de procéder
à un vote
à main
levée
pour désigner
Le secrétaire
de séance
et désigne
: Katy
CHATILLON-LE
GALL
Secrétaire
de séance
: Katy
CHATILLON-LE
GALL
Approbation
du
procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
3 avril 2025
Page
1 sur
66 2025-07-01
- Validation
de
l'accord
local
relatif
à
la
composition
du
conseil
communautaire
de
Golfe
du
Morbihan
-
Vannes
agglomération
à
l'issue
des
élections
municipales
de
2026
Rapporteur
: Sylvie
SCULO
Il
est
rappelé
que
le
renouvellement
général
des
conseils
municipaux,
prévu
en
mars
2026,
entraînera
automatiquement
la
recomposition
de
l'organe
délibération
de
l'intercommunalité,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.5211-6-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
La
loi
n°2010-1563
du
16
décembre
2010
portant
réforme
des
collectivités
territoriales
a
prévu
deux
possibilités
pour
déterminer
le nombre
et
la répartition
des
sièges
: une
procédure
de
droit
commun
ou
une
procédure
reposant
sur
un
accord
local.
Ainsi,
la
composition
du
conseil
communautaire
pourrait
être
fixée
selon
un
accord
local
permettant
de
répartir
au
maximum
25
%
de
sièges
supplémentaires
par
rapport
à
la
somme
des
sièges
attribués.
Cet
accord
local
permet
donc
d'augmenter
Le nombre
de
sièges
de
droit
commun
dans
l'assemblée
fixé
à 72.
Compte
tenu
de
cette
différence
sur
la
répartition
de
droit
commun,
le
nombre
maximum
de
sièges
(+25
%)
serait
de
90,
selon
l'accord
local.
La
proposition
de
répartition
des
sièges
envisagée
tient
compte
:
-
du
nombre
d'habitants
de
chaque
commune,
-
du
respect
du
plafond
légal
du
nombre
total
de
sièges,
-
et
des
principes
de
représentativité
et
d'équité
entre
les
communes
membres
L'adoption
de
cet
accord
local
repose
sur
une
règle
de
majorité
qualifiée
: La moitié
des
Conseils
municipaux
regroupant
Les 2/3
de
la population
ou
les 2/3
des
conseils
municipaux
regroupant
la moitié
de
la population.
En
application
de
l'article
L.5211-6-1
du
CGCT,
les
conseils
municipaux
ont
jusqu'au
31
août
2025
pour
délibérer
sur
la répartition
des
sièges
au
conseil
communautaire
dans
le cadre
d'un
accord
local.
À
défaut
d'accord
local,
ou
si
les
conditions
de
majorité
requises
ne
sont
pas
remplies,
c'est
La
répartition
de
droit
commun
qui
s'imposera.
Le
Conseil
communautaire
de
GMVA
n'a
pas
à se
prononcer
par
délibération.
La
répartition
des
sièges
au
conseil
communautaire
sera
validée
par
arrêté
préfectoral
au
plus
tard
le
31
octobre
2025.
H a été
envisagé
de
conclure,
entre
Les
communes
de
Golfe
du
Morbihan-Vannes
agglomération,
un
accord
local. Vu
le Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
notamment
son
article
L. 5271-6-1
relatif à La composition
de
l'organe
délibérant
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
;
Vu
les
dispositions
applicables
l'année
précédant
celle
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
concernant
la
détermination
du
nombre
et
la
répartition
des
sièges
au
sein
du
conseil
communautaire ;
Vu
la
proposition
d'accord
local
transmise
par
le
Président
de
Golfe
du
Morbihan
- Vannes
agglomération
portant
répartition
des
sièges
de
conseillers
communautaires
entre
les
34
communes
membres
de
l'établissement
public
à
l'issue
des
élections
municipales
de
2026 ;
Vu
l'avis
de
la
Commission
Affaires
Communautaires
du
23
juin
2025,
Page
2
sur
66 Considérant
que
cette
proposition
respecte
les conditions
fixées
à l’article
L. 5211-6-1
du
CGCT,
notamment
-
[a
conformité
au
nombre
total
de
sièges
autorisé
pour
GMVa ;
-
l'attribution
à
chaque
commune
d'au
moins
un
siège ;
-
une
répartition
fondée
sur
la
population
municipale,
dans
le
respect
des
écarts
de
représentativité
autorisés, - Le
respect
des
critères
de
solidarité
intercommunale
et
de
représentation
équilibrée
;
Considérant
que,
conformément
aux
dispositions
légales,
cet
accord
local
doit
être
validé
par
une
majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux
des
communes
membres,
représentant
au
moins
la moitié
des
communes
et
les
deux
tiers
de
la
population
de
l'EPCI;
Après
en
avoir
délibéré,
Par
un
vote
à
main
levée
et
à
l'unanimité,
Le
Conseil
Municipal :
APPROUVE
l'accord
local
proposé
par
le
Président
de
Golfe
du
Morbihan
-
Vannes
agglomération,
tel
qu'annexé
à La
présente
délibération,
fixant
la
répartition
des
sièges
de
conseillers
communautaires
entre
les
34
communes
membres
pour
la
mandature
débutant
en
2026 ;
DIT
que
cette
délibération
sera
transmise
à Golfe
du
Morbihan
- Vannes
agglomération
afin
d'être
prise
en
compte
dans
la procédure
de
validation
de
l'accord
local ;
AUTORISE
Madame
la
Maire
où
son
repésentant
à
signer
tous
les
documents
afférents
à
la
présente
délibération. 2025-07-02
-
Convention
de
gestion
en
flux
de
réservation
des
logements
sociaux
au
titre
des
collectivités
territoriales
Rapporteur:
Mireille
ROIGNANT-CECIRE
La
loi
E.L.A.N.
du
23
novembre
2018
a rendu
obligatoire
la gestion
en
flux
des
droits
de
réservation
des
logements
sociaux
afin
d'assurer
plus
de
fluidité
dans
le
parc
social
et
mieux
répondre
aux
demandes
de
logement
social.
Pour
rappel,
les
droits
de
réservation
sont
des
contreparties
à
la garantie
d'emprunt
accordée
au
bailleur
social
au
moment
de
la
réalisation
d'une
opération
de
logement
social.
Au
titre
de
ces
garanties,
les
communes
et l'agglomération
sont
dites
réservataires
de
logements
sociaux.
Dans
le cadre
de
la mise
en
œuvre
du
dispositif
de
gestion
en
flux,
le décret
du
20
février
2020
impose
à chaque
bailleur
social
de
signer
une
convention
de
réservation
avec
chaque
réservataire.
Aussi,
l'agglomération
propose
aux
six
bailleurs
présents
sur
le
territoire
communautaire
ayant
du
patrimoine
soumis
à
La gestion
en
flux
(Aiguillon
Construction,
Armorique
Habitat,
Espacil
Habitat,
LB
Habitat,
Le
Logis
Breton,
Morbihan
Habitat)
et
aux
34
communes
du
territoire
communautaire
d'entériner
par
une
convention
cadre
les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
dispositif
de
gestion
en
flux.
Le
projet
de
convention
cadre est joint
à
la
présente
délibération.
Page
3
sur
66 Les
grands
principes
retenus
dans
la convention
cadre
ci-annexée
sont
les suivants :
-
Un
flux
annuel
octroyé
aux
collectivités
(communes
et
EPCI)
de
20%
(18%
pour
le
parc
géré
par
Morbihan
Habitat),
soit
l'enveloppe
maximum
règlementaire,
défini
en
fonction
des
modalités
actuelles
de
garantie
d'emprunt.
Le
flux
est
la
part
des
logements
disponibles
à
la
relocation
octroyée
à
un
réservataire
;
-
Un
mode
de
gestion
laissé
au
choix
(directe
ou
déléguée
au
bailleur)
:
-
Le
transfert
du
droit
EPCI
au
bénéfice
de
la
commune
en
cas
de
non
mobilisation
du
droit
EPCI
;
-
Une
gestion
en
stock
maintenue
lors
de
la
livraison
des
programmes
neufs
afin
de
veiller
à répartir
de
façon
équilibrée
Les
logements
entre
réservataires
de
l'opération
:
-
L'engagement
des
bailleurs,
de
l'agglomération
et
des
communes
à
gérer
les
flux
en
prenant
en
compte
les
orientations
et
objectifs
de
la
politique
intercommunale
d'attribution
définies
par
la
Conférence
Intercommunale
du
Logement
(CIL)
et
la
Convention
Intercommunale
d’Attribution
(CIA)
;
-
La
réalisation
d'évaluation
annuelle
partagée
entre
les
bailleurs
et les
réservataires
;
-
La
poursuite
des
partenariats
existants
entre
communes,
EPCI
et
bailleurs.
Une
convention
spécifique
à
la
commune
peut
être
établie
et
annexée
à
la
convention
cadre.
Ainsi,
La
commune
a
la
possibilité,
en
approuvant
les
termes
et
dispositions
de
la
convention
cadre
et
en
signant
une
convention
annexe,
de
contractualiser
avec
les
bailleurs
sociaux
présents
sur
leur
commune
afin
de
faire
valoir
leur
droit
de
réservation.
Autrement
dit,
de
se
mettre
en
conformité
avec
la
règlementation
en
formalisant
par
voie
de
convention
avec
les
bailleurs
présents
sur
la commune
les
partenariats
déjà
en
place. Sur
La commune
de
Séné,
4
bailleurs
sociaux
ont
du
patrimoine
de
logements
locatifs
soumis
à la gestion
en
flux.
Il s'agit
de
Morbihan
Habitat,
Aiguillon
Construction,
Armorique
Habitat,
Espacil
Habitat.
Ci-dessous
un
récapitulatif
des
flux
annuels
octroyés
aux
communes
en
tant
que
réservataire
en
contrepartie
de
garanties
d'emprunt
en
application
des
principes
fixés
dans
la
convention
cadre
(article
3).
Le
taux
de
8%
pour
le
parc
géré
par
Morbihan
Habitat
s'explique
par
la
prise
de
garantie
d'emprunt
à
hauteur
de
10%
par
Le Conseil
Départemental
pour
toutes
les
opérations
de
logements
sociaux
réalisées
par
Morbihan
Habitat.
Répartition
du
flux
annuel
Collectivités
Bailleurs
sociaux
c
ï
onsei
GMVA
Commune
Départemental
Aiguillon
Construction
Armorique
Habitat
10%
0%
10%
Espacil
Habitat
Morbihan
Habitat
8%
2%
Concernant
la
gestion
des
droits
de
réservation,
la
commune
au
regard
des
missions
réalisées
au
sein
du
CCAS
et
après
avoir
pris
connaissance
des
engagements
inscrits
à
l'article
5
de
la
convention
cadre
d'opter
pour
une
gestion
directe
des
droits
de
réservation.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'avis
de
La
Commission
des
Affaires
Communautaires
du
23
juin
2025,
Vu
l'avis
de
La
Commission
Finances,
Ressources
Humaines
et
Bâtiments
du
24
juin
2025,
Page
4
sur
66 Après
en
avoir
délibéré,
Par
un
vote
à main
levée
et
à
l'unanimité,
Le
Conseil
Municipal :
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
cadre
et
de
La
convention
annexe
joints
à
la
délibération
;
AUTORISE
Madame
la
Maire
où
son
représentant
à
signer
avec
chaque
bailleur
ayant
du
patrimoine
locatif
social
soumis
à
la
gestion
en
flux
une
convention
annexe
de
gestion
en
flux
des
droits
de
réservation
commune
;
ACTE
le choix
d'une
gestion
directe
des
droits
de
réservation
commune
;
TRANSMET
à
Monsieur
le
Président
de
l'agglomération
les
conventions
annexes
signées
afin
de
les
annexer
aux
conventions
cadre
signées
entre
les
bailleurs
et
l'agglomération
et
permettre
à
l'EPCI
de
suivre
l'avancement
des
objectifs ;
AUTORISE
Madame
la
Maire
ou
son
représentant
à
signer
les
éventuels
avenants
annuels
aux
conventions
tels
qu'ils
sont
prévus
dans
la convention
cadre
:
AUTORISE
Madame
la Maire
ou
son
représentant
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l'exécution
de
la
présente
délibération.
2025-07-03
- GMVA
- PROGRAMME
LOCAL
DE
L'HABITAT
2026-2031
- Avis
sur
le
projet
Rapporteur
: Katy
CHATILLON-LE
GAEL
L'agglomération
dispose
d'un
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
depuis
1996
et
par
délibération
du
30
mars
2023
à décidé
d'engager
la procédure
d'élaboration
du
nouveau
Programme
Local
de
l'Habitat.
L'étude
confiée
au
cabinet
Guy
Taïeb
Conseil
à été
réalisée
dans
le cadre
de
La révision
générale
du
Schéma
de Cohérence
Territoriale
pour
une
plus grande
cohérence
des
politiques
publiques
(SCoT-Air
Energie
Climat,
PLH
et
Plan
De
Mobilité).
Le
PLH
a
été
réalisé
en
collaboration
avec
les
membres
de
la
commission
aménagement
ainsi
que
les
principaux
partenaires
(collectivités,
services
de
l'État,
bailleurs
sociaux,
associations
œuvrant
dans
le
domaine
de
l'habitat
et du
logement...)
et
professionnels
en
matière
d'habitat
notamment
lors
d'ateliers
et
séminaires. Dans
le
cadre
du
volet
Habitat-Foncier
du
SCoT-AEC
et
du
PLH,
les
communes
ont
été
vues
individuellement
sur
leurs
projets
de
développement,
puis
par
groupes
de
communes
lors
d'ateliers
territoriaux.
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
ce
nouveau
PLH
définit
pour
une
durée
de
6
ans
les
objectifs
et
les
principes
d’une
politique
visant
à
répondre
aux
besoins
en
logements
et en
hébergement,
à favoriser
Le renouvellement
urbain
et la mixité
sociale
et à améliorer
l'accessibilité
du
cadre
bâti
aux
personnes
handicapées
en
assurant
entre
les communes
et
les quartiers
d'une
même
commune
une
répartition
équilibrée
et diversifiée
de
l'offre
de
logements.
Ces
réflexions
ont
abouti
à
la
définition
du
projet
de
PLH
2026-2031
qui
comprend
quatre
parties
:
1.
Le
diagnostic
qui
analyse
le
fonctionnement
du
marché
local
du
logement
et
la
situation
de
l'hébergement
ainsi
que
les conditions
d'habitat
sur
l'ensemble
du
territoire
de
l'agglomération
2.
Les
orientations
qui
définissent
les
objectifs
prioritaires
et
les
principes
de
la
politique
locale
de
l'Habitat
3.
Le
programme
d'actions
territorialisées
qui
décline
les objectifs
en
actions
à conduire
sur
la période
2026-2031
4.
Enfin,
les
modalités
de
suivi
et d'évaluation
du
PLH.
Page
5
sur
66 Ces
actions
concrètes,
détaillées
dans
le
projet
joint
en
annexe,
précisent
les
modalités
d'intervention
de
la
Communauté
d'Agglomération,
les
partenariats
envisagés
et les coûts
prévisionnels.
Le
logement,
avec
les
déplacements,
est
identifié
comme
un
des
points
les
plus
sensibles
du
territoire.
Aussi,
une
attention
particulière
a
été
portée
à
la
production
diversifiée,
adaptée
et
abordable
de
logements
correspondant
à l'ensemble
des
besoins
ainsi
qu'aux
évolutions
démographiques
en
intégrant :
e
Le
développement
du
logement
à
l'année
avec
un
objectif
de
production
annuelle
de
500
à
600
logements
abordables
sur
les
1792
logements/an
: logements
locatifs
sociaux
(dont
de
l'habitat
inclusif),
accession
abordable
en
Bail
Réel
Solidaire
ou
encore
développement
du
logement
locatif
intermédiaire
(LLI).
Cela
permettra
d'offrir
aux
ménages
un
réel
parcours
résidentiel.
Cela
passera
également
par
un
meilleur
financement
des
opérations
de
logements
locatifs
sociaux,
via
des
aides
plus
ciblées,
permettant
ainsi
aux
bailleurs
de
sortir
les
opérations
et
répondre
au
mieux
à
la
demande.
l'encadrement
des
meublés
de
tourisme
et
l'incitation
des
propriétaires
à
louer
à
l'année
se
poursuivront
également.
e
La
prise
en
compte
des
objectifs
d'économie
de
foncier,
de
renouvellement
urbain
et
de
qualité
du
bâti
ancien
conformément
à la
Loi
ZAN
et au
projet
de
SCoT-AEC
entre
autres.
Plusieurs
actions
de
types
appels
à
projets,
densification
douce
(ex
: Bimby),
études
capacitaires,
accompagnement
de
projet
d'habitat
innovant
et
léger ou
aide
au
foncier
insulaire,
etc
… sont
proposées
pour
favoriser
des
projets
de
qualité
intégrant
une
logique
de
densité
acceptée
et acceptable.
L'action
sur
le foncier
sera
renforcée
avec
la
montée
en
puissance
de
l'OFS
de
l'agglomération
ou
la
réalisation
d'une
étude
de
stratégie
foncière
tout
en
poursuivant
le soutien
au
renouvellement
urbain
via
le portage
foncier
ou
bien
encore
des
aides
complémentaires
aux
logements.
La
réhabilitation
du
parc
ancien
via
la poursuite
de
l'OPAH-
Renouvellement
Urbain
dans
le
cadre
de
l'opération
«
Action
Cœur
de
Ville
+
fait
partie
des
points
importants
de
la politique
de
l'habitat
de
l'agglomération
tout
comme
la consolidation
de
la lutte
contre
l'habitat
indigne
et
la vacance
via
l'accompagnement
des
communes
et des
ménages.
°
La
transition
énergétique
et
démographique
du
territoire
en
renforçant
les
objectifs
de
rénovation
énergétique
du
parc
de
logements
des
particuliers
(Opération
Rénovée)
mais
aussi
un
fort
accompagnement
financier
pour
la
rénovation
énergétique
du
parc
locatif
social,
véritable
enjeu
de
décarbonation
du
territoire.
En
effet,
même
si le niveau
de
production
dans
le parc
social
est
accentué
pour
correspondre
à
la
demande,
la
réhabilitation
de
celui-ci
est
primordiale
afin
que
le
parc
Le
plus
ancien
concentré
sur
certains
quartiers
ne
subisse
pas
une
paupérisation
du
fait
de
la
qualité
des
logements.
D'ailleurs,
une
attention
particulière
sera
portée
parallèlement
au
projet
de
renouvellement
urbain
du
Quartier
Prioritaire
de
la
Ville
de
Vannes
(Kercado)
actuellement
à
l'étude.
Enfin,
le
défi
démographique
du
territoire
et
la
réponse
aux
situations
d'handicaps
passeront,
outre
la
production
neuve
de
logements
adaptés,
par
une
augmentation
des
aides
et
des
objectifs
d'accompagnement
des
ménages
à
l'adaptation
des
logements
nécessaire
au
maintien
à domicile
(vieillissement
et
handicaps).
Ce
PLH,
document
programmatique
ambitieux
en
matière
de
politique
de
l'habitat,
porte
sur un
engagement
financier
important
de
la
Communauté
d'Agglomération
d'environ
34
millions
d'euros
sur
la
période
2026-
2031. Clément
LE
FRANC indique
que
la municipalité a pris
la parole
en
conseil communautaire
en émettant
le souhait
d'une
innovation
à savoir celle d'introduire du BRS pour de l'habitat léger.
Il informe
que visiblement vette innovation
existe déjà sur
le territoire communautaire puisque
le maire
de Brandivy
en a fait « l'apologie » pour l'avoir initié sur sa commune.
Il estime
que
ce mode
d'habitat
existe
déjà sur le territoire
communal
et que
c'est l'agglo
qui en a la gestion,
citant l'aire
d'accueil des
gens
du voyage qui est un
habitat léger en BRS.
Pour lui, il s'agit d'un
nouveau
nom
maïs
le princibe
est le même
c'est à dire
vivre dans un
espave de 20
mètres
carrés sans être propriétaire foncier.
Soulignant ne pas avoir eu le temps
d'aborder tous les points, Katy
CHATILLON-
LE
GALL
indique que les élus parlent
beaucoup
d'innovation
dans le PLH
ef précise qu'ils doivent justement aller voir ce qui se fait de bien ailleurs. Admettant
que
ce mot
revient
beancoup
notamment pour pouvoir
s'adapter aux
besoins
des uns
et des autres,
des contextes
spécifiques
dans
les
Page
6
sur
66 communes,
elle indique
que la municipalité a eu l'idée du BRS.
S'agissant de l'exemple
de Brandivy,
elle précise que
le terrain
n'est pas privé
et qu'il s'agit d'un foncier communal.
Elle
informe
que
la municipalité a interrogé les acteurs
qui sont sur le
BRS
et qu'il y a une réglementation
qui est en train d'évoluer et qui permettrait d'avoir du BRS
en habitat léger. Elle considère
que si le terme
d'habitat léger renvoie à cette notion
de précarité évoquée par Clément LE
FRANC,
àl est peut-être à changer.
Elle indique
que
dans
tous les cas ce n'est pas
cela que portent les élus puisque
dans
le PLU
àl n’y a pas
du tout de limite
de
taille.
Elle précise
que
l'on peut
tout à fait imaginer
un
habitat
léger qui fait 50
ou
60
mètres
carrés,
comme
une
résidence
Principale
censée
être
tout
à fait performante
en
termes
d'isolation
et hyper
agréable
à
vivre.
Pour
elle,
il faudrait
nommer
différemment ce terme d'habitat léger puisqu'il ne correspond pas à ce que porte la municipalité,
admettant toutefois que ce terme
est utilisé dans
le PLU.
Soulignant qu'il y
a assez peu
d'habitat léger sur du foncier privé comme
c'est le cas dans
une
OAP
sur la commune,
elle informe que la municipalité a autorisé de l'habitat léger sur des OAP
et qu'elle a aussi obligé,
imposé cette
Jorme
d'habitat sur une
O AP.
Elle annonce
avoir rencontré récemment
des acteurs et notamment
une structure associative
«les
hameaux
légers »
qui porte
haut
et fort
cette forme
d'habitat
et la défend.
Elle
souligne
que
la réglementation
au
nivean
de
l'Etat est en train
d'évoluer.
Elle demande
à Clément LE
FRANC
de rappeler la comparaison
qu'il a faite.
Clément
LE
FRANC
indique
qu'il fait
référence
à l'aire
d'accueil des gens
du
voyage, précisant
qu'il s'agit
d'un
terrain
cOMmMUNANtAÎTE. Katy
CHATILLON-LE
GALL
le
conteste.
Clément LE
FRANC
souligne que les gens du voyage mettent leur caravane sur un terrain qui n'appartient pas à la commune,
ce qui est un peu
le même principe qu'une
tiny house .
Pour
compléter sur cette différence
et déclarant que
l'aire d'accueil des gens
du
voyage
est une manière
d'habiter connue
depuis
Jort longtemps,
Sylvie
SCULO
constate
que
l'habitat léger est en train
de prendre
une
autre
dimension.
Elle fait le parallèle
avec la dernière délibération que les élus prendront ce soir à savoir le décret érosion qui s'inscrit dans la réflexion sur l'adaptation au changement
climatique
en introduisant
la notion
de
réversibilité c'est-à-dire
le fait de pouvoir
bouger
assez facilement
des
modules
d'habitat.
Elle
admet
que
les élus sont sur des choses qu'ils ne connaissent peut-être pas
encore mais
qui prennent
la
Jorme
de plus
en plus
connue
des
Tiny.
Elle
vite
les exemples
des
Tiny
à Séné
avec
l'AMISEP,
de
la
transformation
du
camping
à Grand-Charp
qui a donné lieu à des modes
de gestion
différents.
Elle souligne
que les communes
sont sur quelque
chose
qui est en
train
de s'inventer,
et que
Séné a envie
de faire partie
de l'invention
de ces nouvelles formes.
Elle
rappelle
les
propos énoncés par Katy CHATILLON-LE
GALL
sur le PLHI,
à savoir sur le fait que l'on construit moins avec l'avantage
d'une certaine continuité,
Elle ajoute que les élus ont maintenant quasiment sur vingt ans la manière
dont on perçoit et construit
les choses.
Elle
cite
1 500
logements sur vingt ans avec une cadence qui a été plus intense sur la première partie
c'est-à-dire lors
de la mise
en œuvre
du PLU
de 2011
et qui désormais
va s'inscrire dans
quelque
chose
de plus
réduit en volume
mais
qui ne
lôchera
rien sur la qualité.
Anthony
MOREL
estime que
le PLEH porté par
l'agglomération
est « plutôt
bien »,
rappelant
comme
vela a été évoqué lors
du
dernier
conseil
communautaire
la présence
d'enjeux
extrêmement
importants
pour
le
territoire
notamment
en
fermes
de
logement et d'habitat.
I] considère que le fait de donner en plus 30
%
de moyens
comparé au précédent PLHI
est plutôt « bien ».
Pour lui,
c'est aux
différentes mairies
de saisir l'occasion
de ces moyens
supplémentaires pour mener une politique
de l'habitat
et du logement responsable. Sylvie
SCULO
souhaite
qu'Anthony
MOREL
reformule
ses propos.
Elle
indique
ne pas
être
sûre
d'avoir
bien
compris
lorsqu'il a déclaré que d'autres communes
ont fait le choix des moyens supplémentaires
donnés par le PLHI pour faire des choses
responsables. Anthony
MOREL
indique
que
ce n'est pas
ce qu'il a dit. I] précise que
l'agglomération
met 30%
supplémentaires
en termes
de moyens
comparé à l'ancien PLH.
Rappelant
l'existence
d'aides et autres
dispositifs,
il considère que
les communes
ont bien
évidemment
leur part à jouer sur ce qui va être déployé dans
ce PLH.
Même
si dans
les faits
ce PLH
est très bien,
il estime
que
ce qui va faire
en sorte que cela soit encore mieux
où moins
bien est la politique
du logement et de l'habitat que portera
la
cOmUne, Sylvie SCULO
souligne que la politique menée
et celle qui sera menée
sur Séné est pour le coup
clairement annoncée
et qu'elle
correspond aux
objectifs
du PLH.
Elle précise que
l'on
verra par la suite avec les préconisations
du SCOT
avec notamment Page
7
sur
66 un certain rééquilibrage.
Elle confirme que la commune
de Séné s'inscrit bien entendu
dans les conceptions globales du territoire
ajoutant avoir bien en tête les intérêts et les dynamiques
qui peuvent
être propres
à Séné.
Katy
CHATILLON-LE
GALL
confirme que dans la ligne présentée tout à l'heure se reflète la politique
de la municipalité
à savoir : le social pour
rattraper
les éléments
et la sobriété foncière pour
ne pas
trop
construire.
Elle
demande
à Anthony
MOREL
sil a autre chose à proposer on s'il ferait autrement pour que
ve soit encore plus ambitieux.
Tndiquant
voir un peu
ce qui se passe
sur la commune,
Anthony
MOREL
souligne que
beaucoup
de personnes sur des projets
immobiliers
ou autres expriment leur mécontentement.
Pour lui, il ne faudrait pas
que l'on en arrive à ce genre
de situation par
la suite. Sur
le fait
de
construire
moins,
Katy
CHATILLON
-LE
GALL
précise
que
Séné
est en
dessous
des
objectifs
de
90
logements
à faire.
Elle
rappelle
que
la commune
en souhaite
55
et qu'elle
est donc presque
en train
de diviser par
deux.
Elle
admet que,
lorsque
des projets sortent sur des zones ouvertes très peu nombreuses
avec un objectif d'accueillir du monde,
le projet
présenté puisse étre un peu plus dense que ce qu'il a été, même
dans une logique de densité harmonieuse
qui a été mise
en œuvre
depuis pas mal de temps notamment avec Cœur de Poulfanc.
Comprenant toutefois les réactions de personnes qui se retrouvent
contrariées puisque
les choses
évoluent
dans
leur environnement proche,
elle rappelle
les trois ans
de démarche
PLU
avec
des
moments
de consultation.
Elle précise que la municipalité a essayé d'impliquer les gens tout au long du dispositif et qu'elle reste
constamment à l'écoute. Elle rappelle que la municibalité a aussi une manière de présenter les projets en faisant systématiquement une réunion publique,
en allant sensibiliser les riverains en leur disant de venir voir ce qui va se passer et leur donner la parole.
Elle souligne que le moment politique favorise aussi ves éléments-là.
Elle précise que
la municipalité essaye de tenir en effet cette
ligne de crête qui n'est pas si évidente à savoir : accueillir, préserver.
Rappelant que
le PLU
a été voté,
elle indique
que
cela se
traduit par
quelques projets
qui
commencent
à émerger.
Elle
affirme
que
la municipalité
essaye
de
travailler d'une
manière
responsable dans l'écoute et en assumant les décisions prises. Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R302-9
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
ce
projet
doit
être
soumis
pour
avis
aux
Communes
Membres
de
l'EPCI.
IL appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
sur
celui-ci.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'avis
de
la
Commission
Affaires
Communautaires
du
23
juin
2025
;
Considérant
le
projet
de
PLH
2026-2031
arrêté
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
du
26
juin
2025, Après
en
avoir
délibéré,
Par
un
vote
à
main
levée
et
à
l'unanimité,
Le
Conseil
Municipal:
DONNE
un
avis
FAVORABLE
au
projet
de
PLH
2026-2031
arrêté
par
Golfe
du
Morbihan-Vannes
Agglomération, AUTORISE
Madame
la Maire
ou son
représentant
à signer toutes
pièces
et documents
afférents
à la présente
délibération.
Page
8
sur
66 2025-07-04
-
Tarification
de
la
pause
méridienne
-
Restauration
scolaire
—-
année
scolaire
2025/2026 Rapporteur: Roland
DONAT
Le
service
de
restauration
de
la
commune
joue
un
rôle
d'éducation
à la
nutrition
et au
goût
auprès
des
élèves
des
4
écoles.
Les
enfants
bénéficient
de
repas
équilibrés
et
variés.
Les
menus
proposés
suivent
un
plan
alimentaire
et
aident
en
effet
les élèves
à acquérir
de
bonnes
habitudes
à table.
Ce
service
doit être
accessible
à toutes
les familles.
C'est
pourquoi,
pour
garantir
à tous
l'accès au
restaurant
scolaire
et
permettre
la
mixité
sociale,
les
tarifs
du
restaurant
scolaire,
sont
modulés
en
fonction
des
ressources
des
familles.
La
fréquentation
reste
importante
avec
8
élèves
sur
10
déjeunant
à
la
restauration
scolaire.
Situation
budgétaire
de
l'année
2024
Pour
la
production
des
repas
à
la
cuisine
centrale,
la
hausse
alimentaire
a
été
de
6,31
%
entre
2023
et
2024,
due,
entre
autre,
aux
répercussions
énergétiques.
Le
coût
du
repas
de
la
cuisine
centrale
évolue
de
3,391
€
à 3,605
€.
Au
niveau
de
la
restauration
municipale,
le
«
coût
total
>
du
repas
pendant
la
pause
méridienne
passe
de
14,44
€ en
2023
à 12,34
€ en
2024
lié à la réorganisation
des
sites
périscolaires.
ILest joint
en
annexe
à la présente
délibération
Le bilan
de
l'Entente
sur
la restauration
pour
l'année
2024.
Une
bonification
concernant
la
cantine
à 1 €
Depuis
le
1er
avril
2019,
l'État
soutient
la
mise
en
place
de
tarifications
sociales
dans
les
cantines
scolaires,
pour
permettre
aux
enfants
des
familles
les
plus
modestes
de
manger
à
la
cantine
pour
1€
maximum.
Depuis
le 1° avril
2021,
l'aide
de
l'Etat
est
passée
à 3 € par
repas.
L'Etat
s'engage
sur
3 ans
au
travers
de
la
signature
d'une
convention
avec
la collectivité.
Cette
première
convention
avec
La
commune
de
Séné
a
débuté
au
1°
janvier
2022
pour
se
terminer
le
31
décembre
2024.
La commune
a perçu
sur cette
période
la somme
totale
de
97
887
€.
Ainsi
au
cours
de
la
période
2022-2024,
jusqu'à
118
enfants
ont
bénéficié
de
la tarification
sociale.
Ils
représentent
plus
de
20
%
des
convives.
252
24%
24% 24% 23% 23% 22% 22% 21% 21% 20%
23,40%
|
22%
21,60%
enfants
1 €
m2022
mMm2023
M2024
M2025
(1er
trimestre)
Une
seconde
convention
a été
signée
avec
l'Etat
pour
trois
nouvelles
années
(période
2025-2027).
Page
9
sur
66 Une
nouvelle
tarification
pour
l'année
scolaire
2025/2026
Conformément
au
décret
n°2006-753
du
28
juin
2006
relatif
aux
prix
de
la
restauration
scolaire
pour
les
élèves
de
l'enseignement
public,
les
collectivités
territoriales
peuvent
librement
fixer
le
prix
des
repas
servis
aux
élèves.
Pour
la
nouvelle
année
scolaire,
la
municipalité
propose
une
évolution
de
la
tarification
de
1,8
%,
correspondant
à
l'inflation :
°
Le
tarif
plancher
reste
fixé
à
1 €
(tarification
sociale)
e
Le
tarif
plafond
évolue
de
6,51
€
à
6,62
€
Pour
mémoire:
La formule
du
taux
d'effort
est un
calcul
mathématique.
La
formule
retenue
par
la Commune
de
Séné
lors
de
sa
séance
du
conseil
municipal
du
27 juin
2023
est
la suivante :
Tarif
=
(QF
x taux
d'effort)
+ constante
Elle se
décompose
:
-
Du
quotient
familial
de
la famille
défini
par
La CAF,
-
D'un
taux
d'effort
déterminé
par
la collectivité,
-
D'une
constante
qui
permet
de
lisser
Le
tarif
défini
par
le
taux
d'effort
et
qui
va
intégrer
le
tarif
plancher
et le tarif
plafond.
QF
Taux
Tarif
max
tranche
Constante
O <= QF
< 610,80
0,00%
1,00
€
1,00
€
610,80
<= QF
< 814,4
1,200%
3,44
€
-6,33€
814,4
<= QF
< 2097,08
0,248%
6,62
€
1,42
€
QF
>=
2097,08
0,00%
6,62
€
6,62
€
La
formule
de
calcul
est
la suivante
pour
déterminer
Le tarif
individuel
de
la famille :
QF
Formule
de
calcul
du
tarif
O
<=
QF
< 610,80
O
x QF
+1
soit
un
tarif
plancher
à 1
€
610,80
<=
QF
< 814,4
0,01200
x QF
-6,33€
814,4
<=
QF
< 2097,08
0,00248
x QF
+1,42
€
QF
>=
2097,08
O
x
QF
+
6,62
soit
un
tarif
plafond
à
6,62
€
Clément LE
FRANC
souhaite faire un
commentaire
sur le fonctionnement type self de la cantine.
Supposant
que
les retours
des enfants puissent être bons,
il indique avoir eu ceux des parents qui le sont un peu moins.
I précise que les enfants démarrent
leur repas par
le dessert,
voire
ne prennent
que
ce dernier.
Tndiquant
imaginer
que
cela permette
effectivement
de faire
des
économies,
il estime que
la santé des enfants
démarre par une alimentation
équilibrée.
Pour son
équipe,
cela semble primordial
et doit prendre
le dessus.
Sylvie SCULO
indique que
la municipalité ne lâche rien sur l'équilibre des repas.
Page
10
sur
66 Roland
DONAT
précise que
les agents,
au
niveau
de la restauration,
sont toujours
là pour sensibiliser les enfants
à pouvoir
profiter de l'entièreté du repas.
Il fait part du constat qu'asparavant
il y avait du gaspillage qui pouvait commencer dès le début
du
repas,
tout
en
estimant
qu'il va
être
compliqué
de
effacer
complètement pour
certains
enfants.
Concernant
le gaspillage
global,
il souligne que le passage
au self a permis
de le réduire considérablement.
Pour les quelques
enfants qui ont du mal avec
cette organisation,
il rappelle que
les élus proposent aux parents
de venir les rencontrer.
I précise
n'avoir aucun problème
à les
rencontrer pour justement
les emmener à la restauration
afin de voir comment
cela se passe.
Indiguant qu'il ne faut pas
hésiter,
il en profite
d'ailleurs pour
renouveler cet appel qui
est fait régulièrement par
le service jeunesse.
I] rappelle
que
les parents
peuvent,
sur prise de rendez-vous simple avec le service,
demander à venir assister à un repas dans l'année pour pouvoir justement
faire le bilan
concret de ce qui se passe
à la restauration.
Reprenant
le
terme
d'économie,
Anne
PHELIPPO-NICOLAS
souligne
que
la
commune
ne
faif
pas
d'économie
sur
ce
que
mange
l'enfant
mais
sur
l'organisation
par
rapport
au
personnel,
Clément LE
FRANC
indique qu'il faisait bien référence à cela.
Sybrie
SCULO
souligne
que
l'objectif premier
demeure
la qualité
du
repas
et l'autonomie
des
enfants,
ajoutant
qu'il s'agit
d'une mesure globale et non pas d'une mesure d'économie.
Indiquant connaître la liberté des enfants,
elle constate qu'ils peuvent
parfaitement
commencer par le fromage,
manger un petit abrivot et retourner dans les petits pois, précisant toutefois ne pas
tout
mélanger dans l'assiette.
Pour elle, le fait de mettre un enfant devant un plateau,
ce n'est pas
abandonner le fait qu'il va goûter,
manger ef découvrir. S'agissant
de
la
qualité,
Roland
DONAT
annonce
qu'au
niveau
de
l'Entente,
les
élus
ont
décidé
pour
la
rentrée
prochaine
d'augmenter
le
coût
du
repas
produit
par
la
cuisine
centrale
de
manière
à augmenter
encore
la
qualité
afin
de
se
rapprocher
et
d'arriver
au
50%
de
bio
dès
la
rentrée
ou
en
tout
vas
dans
l'année
scolaire
suivante.
Irina
ROYER
précise qu'il s'agit aussi d'arriver aux
objectifs fixés
dans
la loi Egalin.
Roland
DONAT
le
confirme,
tout en ajoutant que l'idée est aussi d'augmenter la part de bio.
Sylvie
SCULO
conclut
en
indiquant
qu'il
s'agit
d'apporter
des
produits
frais,
des
bonnes
choses
de
qualité
avec
des
quantités
qui
s'adaptent
au
système.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
Le décret
n°2006-753
du
29
juin
2006
relatif
au
prix
de
la
restauration
périscolaire,
Vu
la
délibération
du
11
février
2010
relative
à
l'instauration
des
tranches
de
quotients
familiaux,
Vu
la
délibération
du
2
décembre
2021
instaurant
la
tarification
sociale
à
la
restauration
scolaire,
Vu
la
délibération
du
27
juin
2023
instaurant
la
tarification
au
taux
d'effort,
Vu
le
bilan
de
l'Entente
sur
la
restauration
en
annexe,
Vu
l'avis
de
la Commission
Education
et
Solidarités
du
11
juin
2025,
Vu
l'avis
de
la
Commission
Finances,
Ressources
Humaines
et
Bâtiments
du
24
juin
2025,
Considérant
que
la
commune
souhaite
mieux
prendre
en
compte
la
situation
financière
et
personnelle
de
chaque
usager,
Considérant
la
nécessité
de
réajuster
les
tarifications
à compter
du
1°
septembre
2025,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
un
vote
à main
levée
et
à
l'unanimité,
Page
11
sur
66 Le
Conseil
Municipal:
ADOPTE
au
1°
septembre
2025,
la
tarification
comme
indiquée
dans
la
présente
délibération ;
PREND
ACTE
du
bilan
2024
de
l'Entente
sur
la
restauration
;
RAPPELLE
que
ces taux
d'effort
sont
appliqués
si Les familles
ont
communiqué
leur quotient
familial.
En
cas
d'absence,
c'est
Le tarif
maximum
qui
s'applique.
2025-07-05
- Tarification
des
garderies
périscolaires
-
Année
2025-2026
Rapporteur
: Jean-Yves
FOUQUERAY
La
conciliation
de
la vie
familiale
et
de
la vie
professionnelle
est
un
sujet
préoccupant
pour
la
plupart
des
familles.
IL est
donc
indispensable
de
proposer
aux
parents,
à côté
du
temps
scolaire
et
du
temps
familial,
des
solutions
d'accueil
de
proximité
et
de
qualité
favorisant
la
construction
et
l'épanouissement
de
leurs
enfants. L'accueil
périscolaire
permet
d'accueillir
régulièrement
ou
occasionnellement
les
enfants
scolarisés
et
de
proposer
des
activités
de
loisirs
éducatifs
encadrés
par
un
personnel
qualifié.
S'il
constitue
un
service
important
rendu
aux
familles,
il
a
aussi
une
vocation
essentielle
: celle
de
favoriser
la
continuité
éducative
par
Le développement,
la découverte,
la détente
et l'apprentissage
de
la vie en
société.
Pour
l'enfant,
fréquenter
l'accueil
périscolaire
c'est
passer
d'un
univers
à un
autre,
de
l'école
à la famille
ou
de
la famille
à
l'école.
C'est
un
lieu
de
plus
dans
sa journée
et
un
nouveau
temps
en
collectivité.
La
Ville
de
Séné
propose
ainsi
un
accueil
périscolaire
Le
lundi,
mardi,
jeudi
et vendredi
en
période
scolaire
:
-
Le
matin
dès
7 h 30
jusqu'à
l'ouverture
de
l'école,
-
Le soir après
16
h 30
jusqu'à
19
h.
Fréquentation
des
trois
accueils
périscolaires
- nombre
d'enfants
différents
en
moyenne
par
ouverture
200
150
150
122
125
133
100
44
co
25
37
36
o
Æ
EF
FO
Et
2021
2022
2023
2024
m
Matin
Soir
Page
12
sur
66 Par
rapport
aux
effectifs
scolaires,
l'accueil
périscolaire
est fréquenté :
50%
43,50%
40%
34%
502
55
30%
-
20% |10% 0%
2021
2022
2023
2024
Le
coût
de
la garderie
périscolaire
est Le suivant :
| €8,00 |
€6,01
| €6,00 |
€4,16
€2
59
€4,56
€4,00
7
|
nu
is
Le
€0,00 |
2021
2022
2023
2024
|
m
coût
| Compte
tenu
des
hausses
des dépenses
alimentaires
(fruits,
pains
+ inflation
autres
produits)
pour
le goûter,
un
plan
de
lutte
contre
le gaspillage
alimentaire
sera
mené
en
2025.
Les
recettes
des
familles
sont
en
recul
chaque
année
(moyenne
par
pointage
des
présences)
Brecettes
| €2,00 |
€1,53
€1,57
| €1,50
€1,33
€1,17
€1,00 | | €0,50 | €0,00 |
2021
2022
2023
2024
| | La
baisse
des
recettes
s'explique
par
un
changement
d'habitudes
des
familles
puisque
les
enfants
restent
moins
longtemps
à la garderie
(ouverture
de
16
h 30
à 19
h):
Page
13
sur
66 100%
90%
87%
86%
80%
Hi
Fu
©
la
59%
_.
GA
51,50%
40%
ETS
29%
FL
20%
17%
20%
La
__—
LU
|
3%
0%
NES
mn
1ère
heure
2ème
heure
3ème
heure
/fermeture
m2022
m2023
M
2024
Explications
: en
2024,
86
%
des
enfants
sont
encore
présents
à
17 h 30
(1#°
heure),
20
%
à
18
h 30
et
3
%
lors
de
la dernière
demi-heure
avant
la fermeture
à 19
h.
Pour
la
prochaine
année
scolaire
2025-2026,
il est
proposé
une
augmentation
de
1,8
%,
soit
au
niveau
de
l'inflation
(indice
INSEE)
:
QF
Taux
Constante
0,00
€
à
2188,7
€
0,0512%
+0,26
€
>2
188,7
€
0,0000%
1,37
€
Pour
les familles
de la tranche
À
qui ont
un
QF
entre
O € et 2188,70
€, le calcul
du prix de
la 7h
de garderie
pour
cette
tranche
est
Tarif= 0,000512
x QF
+ 0,26
Le plafond
est fixé à 1,37 € la demi-heure
ce qui représente
23
%
du
coût
2024.
ILest
rappelé
qu'en
cas de
non
présentation des
justificatifs
permettant
le calcul
du quotient,
Le tarif appliqué
sera
celui
correspondant
à la tranche
maximum
soit 1,37
€ la demi-heure.
Si
une
famille
connaît
un
changement
important
de
situation
en
cours
d'année
(chômage,
reprise
d'activité,..),
elle
devra
le
signaler
au
service
scolaire
en
mairie.
Ainsi,
Le
nouveau
quotient
familial
sera
appliqué
sur
le
mois
suivant,
sans
rétroactivité.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la délibération
du
4 juillet
2024
concernant
les tarifications
périscolaires,
Vu
l'avis
de
la
Commission
Education
et Solidarités
du
11
juin
2025,
Vu
l'avis
de
la
Commission
Finances,
Ressources
Humaines
et
Bâtiments
du
24
juin
2025,
Considérant
la
nécessité
de
fixer
la
tarification
des
accueils
périscolaires
du
matin
et
du
soir,
Considérant
que
la
commune
souhaite
mieux
prendre
en
compte
la
situation
financière
et
personnelle
de
chaque
usager,
Considérant
que
la commune
souhaite
mettre
en
place
une
tarification
plus
équitable
et
plus
solidaire, Page
14
sur
66 Après
en
avoir
délibéré,
Par
un
vote
à
main
levée
et
à
l'unanimité,
Le
Conseil
Municipal
:
APPROUVE
la modification
des
tarifs
de
l'accueil
périscolaire
comme
indiqué
dans
la présente
délibération.
FIXE
la
pénalité
pour
l'absence
de
réservation
de
la
garderie
à 1
€
par
mois,
FIXE
la
pénalité
pour
le dépassement
d'horaire
après
19
h pour
un
montant
forfaitaire
de
5 €.
PRECISE
que
le
quotient
familial
transmis
par
les
familles
sur
le
portail
familles
sera
valable
pour
la
période
du
1%
septembre
2025
au
31
août
2026.
Une
mise
à
jour
des
quotients
familiaux
sera
effectuée
automatiquement
deux
fois
dans
l’année
(en
septembre
puis
en
janvier)
par
le
service
scolaire
pour
l'ensemble
des
tarifications
périscolaires.
PRECISE
que
la
modification
des
tarifs
2025-2026
entrera
en
vigueur
au
1%
septembre
2025.
2025-07-06
- Subvention
annuelle
pour
l'accueil
de
loisirs
Ty
Mouss
- Année
2024
- Versement
d'un
acompte Rapporteur
:
Roland
DONAT
Dans
le cadre
de
sa
politique
éducative
locale,
et
de
son
projet
éducatif
de
territoire
(PEDT),
la ville
de
Séné
accueille
Les
enfants
sur
les
temps
périscolaires
(mercredi)
et
extrascolaires
(vacances).
Ces
temps
d’accueil
permettent
aux
enfants
de
vivre,
hors
cadre
scolaire,
différentes
activités
d'éveil
et
de
découvertes,
de
favoriser
leur autonomie
et l'apprentissage
de
la vie
en
collectivité.
Les
principaux
objectifs
de
la Ville
consistent
à
permettre
aux
parents
à concilier
vie
professionnelle,
sociale
et familiale,
à répondre
aux
besoins
d'accueil
identifiés,
à optimiser
la qualité
du
service
et
l'accueil
afin
de
satisfaire
le
plus
de
familles
possibles,
à
assurer
la
continuité
du
service
public
tout
en
respectant
la
réglementation
et
la sécurité
des
usagers
et
à
fonctionner
en
concertation
avec
les
partenaires
de
l'enfance
sur
le territoire.
Ainsi,
depuis
le
1%
septembre
2024,
une
nouvelle
organisation
des
accueils
de
loisirs
a
été
mise
en
œuvre
allant
dans
le
sens
de
l'intérêt
des
familles
ce
qui
a
permis
d'équilibrer
l'offre
de
services
tout
en
permettant
d'accueillir
un
plus
grand
nombre
d'enfants.
L'accueil
de
loisirs des
maternelles
« Ty
Mouss
» est géré
par la Fédération
Départementale
Familles
Rurales
du
Morbihan
et l'accueil
de
loisirs des
élémentaires
par le service
municipal
enfance-jeunesse
de
la commune
{mercredis
loisirs,
vacances
loisirs).
Au
cours
de
l'année
2024,
la
moyenne
de
fréquentation
périscolaire
des
deux
ALSH
présents
sur
la
commune
a été
de
68
maternelles
(ALSH
Ty
Mouss)
et 73
élémentaires
(ALSH
Mercredis
Loisirs)
soit
141
enfants
présents
sur 144
places
ouvertes
soit
un
ratio
d'occupation
de
98
%.
L'ALSH
associatif
de
Familles
Rurales
situé
au
pôle
enfance
de
la
rue
des
écoles
partage
Le
bâtiment
municipal
avec
les
ateliers
du
service
de
la
petite
enfance
(séances
du
matin
du
relais
petite
enfance
et
du
lieu
d'accueil
enfants
parents).
La
Fédération
Familles
Rurales
est
dans
l'attente
des
soldes
des
subventions
de
la
Caisse
d'Allocations
Familiales
pour
l'année
2024,
Aussi,
il n'est
pas
encore
possible
d'obtenir
le compte
de
résultat
définitif
de
l'accueil
de
loisirs
associatif
« Ty
Mouss
».
C'est
pourquoi,
il est
proposé
de
verser
un
second
acompte
d'un
montant
de
20
000
€
dans
l'attente
de
la
situation
financière
pour
l'année
2024
de
l'accueil
de
loisirs.
Page
15
sur
66 De
plus,
il y
a lieu
d’actualiser
Le
tarif
du
repas
facturé
à l'ALSH
«
Ty
Mouss
»
au
regard
des
coûts
de
La
cuisine
centrale,
soit
un
tarif
de
repas
à
3,99
€
(tarif
inchangé
depuis
septembre
2023
:3,44
€).
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
du
4
juillet
2024
approuvant
la
nouvelle
convention
avec
la
Fédération
départementale
Familles
Rurales
Morbihannaise
pour
la
gestion
et
l'animation
de
l'accueil
de
loisirs
«
Ty
Mouss
>
des
moins
de
6
ans,
Vu
la
délibération
du
3
octobre
2024
approuvant
le
versement
d'un
premier
acompte
de
25
000
€
pour
l'exercice
2024,
Vu
la
délibération
du
5
décembre
2024
approuvant
le
versement
de
30
000
€
pour
l'exercice
2025,
Vu
l'avis
de
la
Commission
Education
et
Solidarités
du
11
juin
2025,
Vu
l'avis
de
la
Commission
Finances,
Ressources
Humaines
et
Bâtiments
du
24
juin
2025
Considérant
qu'il
convient
de
verser
un
second
acompte
pour
le
fonctionnement
de
l'accueil
de
loisirs
associatif
au
titre
de
l'année
2024,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
un
vote
à
main
levée
et
à
l'unanimité,
Le Conseil
Municipal
:
APPROUVE
le
versement
d'un
second
acompte
au
titre
de
l'exercice
2024
à la
Fédération
Départementale
Familles
Rurales
Morbihannaise
pour
un
montant
de
20
OO0
€,
FIXE
Le
tarif
repas
à 3,99
€
au
1*
septembre
2025
pour
l'accueil
de
loisirs
associatif
Ty
Mouss,
CONFIRME
le
renouvellement
de
la
convention
d'objectif
entre
la
Fédération
Départementale
Familles
Rurales
Morbihannaise
et
la
commune
de
Séné
pour
l’année
2026
comme
prévu
dans
la
délibération
du
4
juillet
2024,
PRECISE
que
les crédits
sont
prévus
au
budget
primitif
2025.
2025-07-07
- Accueil
de
loisirs
-
Modification
de
l'organisation
Rapporteur:
Roland
DONAT
L'accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(ALSH)
permet
à chaque
enfant
de
s'éveiller,
de
découvrir
d'apprendre
en
s'amusant
à
travers
un
projet
pédagogique
préparé
par
l'équipe
d'animation.
Toute
l'année,
un
panel
d'activités
variées
et
adaptées
à
chaque
groupe
d'âge
est
proposé
par
la
Ville
aux
enfants
d'âge
élémentaire
afin
que
chacun
d'eux
y trouve
son
intérêt.
Les
équipes
du
service
enfance-jeunesse
ont
à
cœur
de
trouver
et
proposer
des
projets
dans
différents
domaines
où
chaque
enfant
peut
découvrir,
s'amuser,
s'épanouir,
vivre
de
nouvelles
expériences,
et
ce,
en
toute
sécurité.
Ainsi,
la
Ville
accompagne
les
enfants
sur
leur
temps
périscolaire
et
de
vacances
afin
de
répondre
à
leurs
besoins
et
à
leurs
rythmes.
Depuis
deux
ans,
la Ville
a élargi
son
offre :
°
Septembre
2022
: 92
places
gérées
par
Familles
Rurales
°
Septembre
2023 :
116
places
dont
36
places
gérées
par
la Ville
(+24)
°
Septembre
2024
:144
places
(72
places
en
maternelles
gérées
par
Familles
Rurales,
72
places
en
élémentaire
gérées
par
la
Ville)
(+52
en
deux
ans)
Page
16
sur
66 Une
évolution
de
l'accueil
collectif
Face
au
succès
des
accueils
collectifs
et malgré
une
augmentation
des
capacités
d'accueil
depuis
deux
ans
(+
56
%),
l'offre
nécessite
des
ajustements,
le
taux
d'occupation
étant
actuellement
de
98
%
sur
le
territoire.
IL a
été
constaté
que
47
%
des
enfants
de
l'ALSH
«
Mercredis
Loisirs
>
sont
domiciliés
dans
le
secteur
du
Poulfanc. C'est
pourquoi,
il est
proposé
de
réorganiser
l'accueil
des
enfants
sur
la
journée
du
mercredi
en
proposant
l'ouverture
d'un
second
site
d'animation.
Aussi,
l'accueil
serait
donc
organisé
autour:
-
D'un
ALSH
de
50
places
sur
Le site
de
l'école
élémentaire
Françoise
Dolto
-
D'un
ALSH
de
50
places
sur
le site
de
l'école
élémentaire
Albert
Guyomard
La
capacité
d'accueil
sur
la commune
augmentera
à 172
places
soit
28
places
supplémentaires
(+
80
depuis
2022)
soit
une
hausse
de
87
%
en
trois
ans.
Une
mise
à
jour
du
règlement
intérieur
Le
règlement
intérieur
régissant
Le
fonctionnement
des
«
Mercredis
Loisirs
>
(périscolaire),
de
«
Vacances
Loisirs
>
(extrascolaire)
et d'«
Ados
Loisirs
>
(extrascolaire)
nécessite
une
mise
à jour.
Les
modifications
apportées
concernent
les
points
suivants :
Dans
la
partie
1,
point
n°1,
il
est
ajouté
un
nouveau
site
d'accueil
avec
l'ALSH
du
Poulfanc
au
sein
du
groupes
scolaire
Albert
Guyomard.
Dans
la
partie
1,
point
n°3
concernant
les
réservations:
Il est
donné
accès
aux
familles
extérieures,
dont
les enfants
ne sont
pas
scolarisés
à Séné,
au
portail
familles
concernant
les inscriptions
dématérialisées.
Les
familles
n'auront
plus
à remplir
de
dossiers
papiers.
Par contre,
l'accès
aux
réservations
s'effectuera
après
un
délai
postérieur
aux
réservations
des
sinagots
et enfants
scolarisés
à Séné.
IL
sera
précisé
que
les
nouvelles
réservations
pour
la
prochaine
année
scolaire
seront
ouvertes
durant
la
période
estivale
(et
non
plus
en
juin),
après
la
clôture
de
l’année
scolaire
précédente
sur
le
logiciel.
Dans
la
partie
2,
Point
n°2,
compte
tenu
de
l'ouverture
de
l'espace
jeunes,
la garderie
d'Ados
Loisirs
est transférée
de
l'école
Guyomard
dans
ce
nouvel
équipement
à partir
de
8
h 15
au
lieu
de 7 h 30.
Point
n°3,
la
présentation
d'une
journée
type
d'accueil
est
retirée.
Elle
est
remplacée
par
une
présentation
de
l'organisation
des
navettes
durant
les
vacances
scolaires.
Des
clarifications
mineures
liées à la rédaction
sont
apportées
sur les paragraphes
liés à l'accueil, aux
arrivées
et
départs,
aux
retards,
aux
repas.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
du
3
octobre
2024
approuvant
le
règlement
intérieur
de
l'accueil
de
loisirs
sans
hébergement
de
la
commune
de
Séné,
Vu
le
règlement
intérieur
modifié
joint
en
annexe,
Vu
l'avis
de
la
Commission
Education
et Solidarités
du
11
juin
2025,
Vu
l'avis
de
la Commission
Finances,
Ressources
Humaines
et
Bâtiments
du
24
juin
2025
Considérant
les
besoins
d'accueil
exprimés
par
les familles,
Page
17
sur
66 Considérant
la
nécessité
d'actualiser
Le règlement
intérieur
compte
tenu
des
évolutions
du
fonctionnement
des
accueils
de
loisirs
sans
hébergement,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
un
vote
à
main
levée
et
à
l'unanimité,
Le Conseil
Municipal :
APPROUVE
la nouvelle
organisation
proposée
en
ouvrant
un
ALSH
complémentaire
au
Poulfanc,
APPROUVE
le nouveau
règlement
intérieur
des
accueils
de
loisirs
sans
hébergement
annexé,
AUTORISE
Madame
la Maire
ou son
représentant
à signer toute
pièce
administrative
nécessaire
à l'exécution
de
la
présente
délibération.
2025-07-08
-
Convention
de
partenariat
avec
la
Caisse
d'allocations
familiales
(CAF)
du
Morbihan
-
FORFAIT
PASSION
-
Renouvellement.
Rapporteur
: Anne
PHELIPPO-NICOLAS
Afin
de
favoriser
l'accès
pour
Les jeunes
et, en
particulier
ceux
qui
sont
issus
de
milieux
modestes,
à la pratique
d'une
activité
sportive
ou
culturelle,
la
Caisse
d'Allocations
Familiales
(CAF)
du
Morbihan
propose
à
la
commune
de
Séné
de
renouveler
pour
trois
années
supplémentaires
la convention
«
FORFAIT
PASSION
>».
Considérant
que
la convention
Forfait
Passion
est
arrivée
à son
terme
et
l'intérêt
d’une
pratique
sportive
ou
culturelle
par
les
enfants
et
les jeunes,
favorisant
leur
épanouissement
et
leur
insertion
sociale.
Les
activités
organisées
à
l'année
par
la
Ville
permettent
la
mise
en
œuvre
d'une
participation
de
45
€
de
la
CAF
pour
une
seule
activité
par
année
scolaire.
Pour
les
familles
bénéficiaires,
ce
montant
sera
soit
versé
à
la Ville
de
Séné,
donc
déduit
des
tarifs
proposés,
soit versé
directement
à la famille.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la délibération
n°2019-10-11
du
Conseil
Municipal
du
3 octobre
2019;
Vu
le
projet
de
convention
Forfait
Passion
de
La
CAF
du
Morbihan
;
Vu
l'avis
de
la
Commission
Education
et
Solidarités
du
11
juin
2025 ;
Vu
l'avis
de
la
Commission
Culture,
Patrimoine,
Sport
et
Vie
Associative
du
19
juin
2025 ;
Vu
l'avis
de
la
Commission
Finances,
Ressources
Humaines
et
Bâtiments
du
24
juin
2095 ;
Après
en
avoir
délibéré,
Par
un
vote
à
main
levée
et
à
l'unanimité,
Le
Conseil
Municipal
:
APPROUVE
le projet
de
convention
présenté,
AUTORISE
Madame
la
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
nouvelle
convention
de
partenariat
avec
la
caisse
d'allocations
ainsi
que
tout
document
relatif à cette
affaire.
DIT
que
cette
convention
est
conclue
pour
les
années
scolaires
de
septembre
2025
à août
2028.
Page
18
sur
66 2025-07-09
- Mise
en
place
du
taux
d'effort
pour
la
tarification
de
l'école
de
musique.
Rapporteur
: Jean-Yves
FOUQUERAY
L'école
de
musique
municipale,
dont
la
tarification
est
basée
sur
Le
quotient
familial
(QF)
a fait
l'objet
d'une
réflexion
afin
que
son
mécanisme
de
tarification
renforce
l'équité
en
termes
de
participation
financière
des
familles.
Pour
rappel,
ce
système
existe
au
sein
du
service
petite
enfance
et
vie
scolaire.
1)
Les
objectifs
de
la
démarche
Cette
nouvelle
politique
tarifaire
répond
aux
objectifs
suivants :
-
Proposer
des
tarifs
en
adéquation
avec
la réalité
socio-économique
de
chaque
famille
;
-
Veiller
à ne
pas
pénaliser
Les usagers
les
plus
modestes
:
-
Maintenir
un
niveau
cohérent
de
recettes
de
la collectivité
2)
Définition
du
taux
d'effort
Le
taux
d'effort
est
un
coefficient
multiplicateur
qui
permet
de
déterminer
un
tarif
en
fonction
de
la
composition
et des
revenus
d'un
foyer.
Il faut
multiplier
Le taux
d'effort
du
service
par
Le quotient
familial
de
l'usager.
3)
La
méthodologie
recherchée
Pour
élaborer
cette
nouvelle
tarification,
il faut
prendre
en
compte
les
données
sociologiques
des
familles.
La
méthode
proposée
permet:
-
De
supprimer
les
effets
de
seuil
entre
Le
bas
et
le
haut
d'une
tranche
d'un
quotient,
-
De
mettre
en
place
un
tarif
individualisé
et progressif
en
fonction
de
la situation
des
ressources
de
chaque
foyer,
-
De
simplifier
le système
avec
5
tranches
différentes
de
quotient
familial
4)
Le
mode
de
calcul
La
formule
du
taux
d'effort
est
un
calcul
mathématique.
La
formule
retenue
par
la
commune
de
Séné
est
la
suivante
: Tarif
=
(QF
x taux
d'effort)
+ constante
Elle
se
décompose :
-
Du
quotient
familial
de
la famille
défini
par
la
CAF
-
D'un
taux
d'effort
déterminé
par
la collectivité
En
annexe
le
tableau
des
impacts
En
supposant
que
tous
les
adhérents
n'ayant
pas
donné
leur
QF
sont
à
2200
€
en
moyenne,
et
que
les
adhérents
2025-2026
sont
les
mêmes
qu'en
2024-2025,
avec
la
mise
en
place
d'un
tarif
minimum
de
125,70
€ et d'un
tarif
maximum
de
500
€,
l'augmentation
de
recette
estimée
serait
de
10.3
%
soit
environ
4100
€.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Vu
l'avis
de
la
Commission
Culture,
Patrimoine,
Sport
et
Vie
associative
du
19
juin
2025 ;
Vu
l'avis
de
la
Commission
Finances,
Ressources
Humaines
et
Bâtiments
du
24
juin
2025 ;
Page
19
sur
66 Après
en
avoir
délibéré,
Par
un
vote
à
main
levée
et
à
l'unanimité,
Le
Conseil
Municipal
:
VALIDE
la
mise
en
place
du
taux
d'effort
pour
la
tarification
de
l'école
de
musique,
lors
de
la
prochaine
année
2025-2026
;
AUTORISE
Madame
la
Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
afférent
à cette
affaire.
2025-07-10
-
Mise
en
œuvre
de
tarifs
de
vacation
pour
l'intervention
d'enseignants
et
intervenants
extérieurs. Rapporteur
: Jean-Yves
FOUQUERAY
Les
actions
culturelles
se
développent
au
sein
de
l'école
de
musique
municipale,
dans
le
respect
de
sa
mission
de
diffusion
culturelle
sur
Le
territoire.
Aujourd’hui,
les
interventions
sont
rémunérées
sous
La
forme
de
GUSO,
avec
des
charges
très
importantes
et
une
organisation
administratives
complexes,
où
bien
sur
prestations
facturées
lorsque
les
associations
supports
existent.
Les
tarifs
de
vacation
permettent
de
recruter
des
intervenants
dans
le
cadre
de
l'enseignement
artistique
et
des
actions
culturelles
au
sein
de
l'école
de
musique,
avec
une
gestion
administrative
et
comptable
simplifiée
:
- Un
outil
fonctionnel
adapté
au
fonctionnement
des
écoles
de
musique
et
permettant
de
répondre
aux
interventions
pédagogiques
ou
artistiques
;
- Un
système
moins
onéreux
pour
la
ville,
en
direction
des
enseignants
titulaires
au
sein
d’une
collectivité
;
- ILest
possible
d'y
ajouter
des
frais
de
déplacement
au
règlement
de
vacations.
Le
système
de
vacation
est
complémentaire
de
celui
des
GUSO :
- Le
GUSO
ne
permet
pas
de
rémunérer
des
interventions
pédagogiques
ou
jury ;
- Le
GUSO
est davantage
adapté
pour
les intermittents
du
spectacle
vivant;
Lest
donc
proposé
de
définir
des
tarifs
concernant
les
différentes
situations
possibles
au
sein
de
l'Ecole
de
musique,
comme
suit
:
-
Interventions
pédagogiques
: stages,
ateliers
et
master
class
o
1/2
journée
: 180
€
brut
par
intervenant
o
1 journée
: 250
€
brut
par
intervenant
o
1h:50
€
brut
par
intervenant.
-
Conférence
ou
autre
intervention
publique
ne
nécessitant
pas
de
cachet
:
o
Forfait
conférence
à 180
€
Brut
par
intervenant
-
Concerts
o
Solo
ou
duo:
350
€
brut
par
intervenant
o
Dutrio
jusqu'au
quintet
: 320
€
brut
par
intervenant
Page
20
sur
66 Clément
LE
FRANC
rappelle
s'être
exprimé
en
commission
sur
le
nombre
d'intervenants
en
concerts
et
que
tout
le
monde
était
favorable
pour
limiter
le
nombre
au
quintet
afin
de
limiter
le
coût
pour
la
collectivité
.Constatant
que
cela
n'est
pas
mentionné
dans
la
délibération,
il souhaite
savoir
pourquoi.
Jean-Yves
FOUQUERAY
précise
qu'il
aurait
fallu
modifier
le projet
de
délibération
à l'issue
de
la
commission
en
indiquant
la
mention
« du
trio
au
quintet
».
Il
ajoute
que
cette
modification
va
éviter,
si
on
a un
orchestre
de
80
musiciens,
de
rémunérer
sur
ceffe
base
puisqu'il
s'agit
la plupart
du
temps
d'un
contrat
de
cession.
Sylvie
SCULO
informe
que,
suite
à l'avis
général
des
élus,
la
mention
trio
passe
au
quintet
dans
le projet
de
délibération.
Denys
MOREE
souhaîte
savoir,
pour
sa
culture
personnelle,
à quoi
correspond
l'acronyme
GUSO.
Soulignant
ne
pas
connaître
précisément
la
signification,
Jean-Yves
FOUQUERAY
précise
que
tous
les
spectacles
des
intermittents
sont
rémunérés
de
cette
manière-la.
Clément
LE
FRANC
précise
que
l'acronyme
GUSO
signifie
Guichet
Unique
du
Spectacle
Occasionnel
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
Vu
l'avis
de
la
Commission
Culture,
Patrimine,
Sport
et Vie
associative
du
19
juin
2025
:
Vu
l'avis
de
la
Commission
Finances,
Ressources
Humaines
et
Bâtiments
du
24
juin
2025 ;
Après
en
avoir
délibéré,
Par
un
vote
à
main
levée
et
à
l'unanimité,
Le
Conseil
Municipal :
APPROUVE
la
création
de
tarifs
de
vacations
permettant
les
interventions
extérieures
auprès
de
l’école
de
musique
;
AUTORISE
Madame
la
Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
afférent
à cette
affaire.
2025-07-11
-
Modalités
de
participation
aux
frais
d'inscriptions
des
jeunes
sinagots
au
Conservatoire
à
Rayonnement
Départemental
et
aux
ateliers
artistiques
de
Vannes.
Rapporteur
: Jean-Yves
FOUQUERAY
Le
Conservatoire
à
Rayonnement
Départemental
(CRD)
et
les
Ateliers
artistiques
de
Vannes
pratiquent
des
tarifs
d'inscriptions
spécifiques
pour
les
élèves
des
communes
extérieures
à Vannes.
Afin
de
favoriser
la
pratique
musicale
des
jeunes
de
Séné,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
reconduire
les
modalités
de
participation
de
la
commune
de
Séné
aux
frais
d'inscriptions
des
élèves
sinagots
du
CRD
et
des
Ateliers
artistiques
de
Vannes,
et
ce
dans
les
conditions
suivantes
:
-
La
participation
communale
est
limitée
aux
enfants
et
jeunes
sinagots
de
moins
de
25
ans
inscrits
en
cycle
1
dans
la
mesure
où
l'instrument
enseigné
n'est
pas
dispensé
par
l'Ecole
Municipale
de
Musique
de
Séné,
ou
inscrits
en
cycle
2
ou
3 quel
que
soit
l'instrument
enseigné.
-
Aucune
participation
n'est
consentie
aux
élèves
inscrits
en
formation
musicale
uniquement.
Page
21
sur
66 Quotient
Familial
CAF
Participation
communale
A
50
%
B
45%
C
40
%
D
35
%
E
30
%
F
25%
G
20
%
Le
versement
de
la
participation
de
la
commune
se
fait
directement
auprès
des
familles
concernées
sur
présentation
de
justificatifs
de
paiement
avant
le
31
décembre
2025.
À défaut,
la participation
ne
sera
pas
versée
par
la collectivité.
Pour
information,
11
élèves
de
Séné
ont
bénéficié
de
cette
participation
pour
l'année
scolaire
2023/2024
pour
un
montant
total
de
1 147,35
€
euros.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'avis
de
la
Commission
Culture,
Patrimoine,
Sport
et
Vie
associative
du
19
juin
2025 ;
Vu
l'avis
de
la
Commission
Finances,
Ressources
Humaines
et
Bâtiments
du
24
juin
2025
;
Après
en
avoir
délibéré,
Par
un
vote
à main
levée
et
à
l'unanimité,
Le
Conseil
Municipal
:
FIXE
les
modalités
de
participation
de
La
Commune
de
Séné
aux
frais
d'inscriptions
des
jeunes
élèves
sinagots
au
CRD
de
Vannes
pour
l'année
2024-2025
comme
indiqué
ci-dessus.
2025-07-12
-
Modalités
de
participation
aux
frais
d'inscriptions
des
jeunes
sinagots
à
l'école
municipale
de
musique
de
Saint-Avé.
Rapporteur
: Jean-Yves
FOUQUERAY
La
commune
de
Saint-Avé
a créé
un
tarif
extérieur
pour
les
enfants
domiciliés
dans
les
autres
communes.
Les
communes
concernées
s'étaient
alors
vues
proposer
deux
modes
de
fonctionnement
:
- Pour
les
communes
conventionnées,
une
prise
en
charge
de
285
euros
par
jeune
élève
et
la
prise
en
charge
par
Les
familles
du
tarif
avéen
augmenté
de
25%
;
- Pour
les
communes
non
conventionnées,
prise
en
charge
par
les
familles
du
tarif
avéen
augmenté
de
75%.
La
commune
de
Séné
n’a
pas
souhaité
s'inscrire
dans
le
cadre
de
ce
conventionnement
et
a donc
retenu
la
possibilité
pour
Saint-Avé
d'appliquer
le
tarif
majoré
de
75%
aux
élèves
de
Séné.
Les
principaux
tarifs
d'inscriptions
à l'école
municipale
de
musique
de
Saint-Avé
pour
l'année
2024-2025
concernant
les
élèves
des
communes
extérieures
non
conventionnées
ont
été
ainsi
fixés
:
- Formation
musicale,
instrumentale
et
classe
d'ensemble
:782
€
- Formation
instrumentale
:524
€
- Classe
d'ensemble
:219
€
- Eveil,
formation
musicale,
classe
de
découverte
:343
€
Page
22
sur
66 En
cohérence
avec
la
participation
accordée
aux
jeunes
élèves
de
Séné
inscrits
au
Conservatoire
et Ateliers
artistiques
de
Vannes,
la
commune
de
Séné
propose
une
aide
directe
aux
familles
accueillies
à
Saint-Avé,
dans
les conditions
suivantes
:
- La
participation
communale
est calculée
en
fonction
du
quotient
familial
des
familles
concernées.
- La
participation
communale
est
limitée
aux
enfants et
jeunes
sinagots
de
moins
de
25
ans
dans
La mesure
où
l'instrument
enseigné
n'est
pas
dispensé
par
l'école
municipale
de
musique
de
Séné.
IL'est
proposé
de
reconduire
le
principe
de
ce
dispositif
de
participation
dans
les
conditions
suivantes
:
Quotient
Familial
CAF
Participation
communale
A
50
%
B
45
%
C
40
%
D
35
%
E F G
30 25% 20%
Le
versement
de
la
participation
de
la
Commune
se
fera
directement
auprès
des
familles
concernées
sur
présentation
de
justificatifs
de
paiement
avant
le
31
décembre
2025.
A
défaut,
la
participation
ne
sera
pas
versée
par
la
collectivité.
Pour
information,
deux
élèves
de Séné
ont
bénéficié
de
cette
participation
pour
l'année
scolaire
2023-2024
pour
un
montant
de
148,60
€.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'avis
de
la
Commission
Culture,
Patrimoine,
Sport
et
Vie
associative
du
19
juin
2025 ;
Vu
l'avis
de
La
Commission
Finances,
Ressources
Humaines
et
Bâtiments
du
24
juin
2025
;
Après
en
avoir
délibéré,
Par
un
vote
à
main
levée
et
à
l'unanimité,
Le Conseil
Municipal:
FIXE
les modalités
de
participation
de
la commune
de Séné
aux
frais d'inscriptions
des jeunes
élèves
sinagots
à l’école
municipale
de
musique
de
Saint-Avé
pour
l'année
2024/2025
comme
indiqué
ci-dessus.
2025-07-13
-
Tarifs
de
mise
à
disposition
des
techniciens
intermittents
auprès
des
associations
ou
des
entreprises
Rapporteur
: Anne
PHELIPPO-NICOLAS
Dans
le cadre
de
l'accueil
d'organisateurs
extérieurs
à
la
programmation
professionnelle
de
Grain
de
Sel,
il
se
peut
que
le
régisseur
général
ne
suffise
pas
aux
exigences
techniques
des
associations
ou
entreprises.
Dans
ce
cas,
Grain
de
Sel
doit
faire
appel
à
des
techniciens
intermittents
et
les
rémunérer
via
le
Guichet
Unique
du
Spectacle
Occasionnel.
Ces
embauches
complémentaires
se
doivent
donc
d’être
refacturées
aux
organisateurs
cas
échéant.
Un
tarif
avait
été
voté
en
décembre
2023
pour
un
montant
de
27,40
€
brut
de
l'heure
et
n’a
pas
été
réévalué
depuis.
Page
23
sur
66 Actuellement,
Le
coût
de
l'heure
d'un
technicien
intermittent
est
de
32
€
brut,
il est
donc
proposé
de
facturer
aux
organisateurs
la mise
à disposition
d'un
technicien
intermittent
à 32
€
brut
de
l'heure.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'avis
de
la
Commission
Culture,
Patrimoine,
Sport
et
Vie
Associative
du
19
juin
2025,
Vu
l'avis
de
la
Commission
Finances,
Ressources
Humaines
et
Bâtiments
du
24
juin
2025,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
un
vote
à
main
levée
et
à
l'unanimité,
Le
Conseil
Municipal
:
APPROUVE
le tarif de
la mise
à disposition
d'un
intermittent
du
spectacle
à 32
€ brut
de
l'heure.
2025-07-14
- Attribution
d'une
subvention
exceptionnelle
au
groupement
intercommunal
du
football
féminin. Rapporteur:
Bruno
MARTIN
Une
réflexion
s'est
engagée
au
début
de
l'année
2025
entre
4
clubs
pour
favoriser
la
structuration
d'un
Groupement
intercommunal
pour
Le développement
du
football
féminin
à l'échelle
de
GMVa.
L'AS
Ménimur,
l'ESSA
Football
Club
de
St
Avé,
Le
Vannes
Olympique
Club,
et
le
Football
Club
de
Séné
ont
souhaité
unir
leur
force
pour
mieux
accompagner
la
pratique
féminine
du
football
sur
le
territoire
avec
la
création
d'une
filière
du
football
féminin
sur
le territoire
de
GMVa.
Le
projet
concerne
la
mutualisation
des
ressources
financières,
techniques,
humaines
et
des
équipements
pour
accompagner
Les footballeuses,
depuis
les
équipes
U10
jusqu'aux
séniores.
Un
budget
de
47
000
€
est
construit
pour
la
saison
2025-2026,
les
communes
concernées
sont
donc
sollicitées
pour
participer
au
lancement
de
ce
projet.
Les
premières
réunions
de
présentation
du
projet
se
sont
déroulées
entre
les
associations
et
les collectivités.
La
Commune
de
Séné
souhaite
participer
à
cet
effort
intercommunal
pour
la
promotion
du
football
au
féminin. IL
est
proposé
une
subvention
exceptionnelle
au
FC
Séné
d'un
montant
de
1
000
€
pour
accompagner
le
lancement
de
cette
dynamique.
La
Commune
de
Séné
accompagnera
également
selon
les
capacités
et
les
plannings
établis,
les
demandes
logistiques
nécessaires,
avec
notamment
la
mise
à
disposition
de
créneaux
au
sein
des
équipements
de
la
ville et sur les terrains
de
football.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
Vu
l'avis
de
la
Commission
Culture,
Patrimoine,
Sport
et Vie
associative
du
19
juin
2025 ;
Vu
l'avis
de
la
Commission
Finances,
Ressources
Humaines
et
Bâtiments
du
24
juin
2025 ;
Après
en
avoir
délibéré,
Par
un
vote
à
main
levée
et
à
l'unanimité,
Le
Conseil
Municipal
:
VALIDE
le
versement
d'une
subvention
exceptionnelle
de
1
000
€
au
Séné
FC
;
AUTORISE
Madame
la Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
afférent
à cette
affaire.
Page
24
sur
66 2025-07-15
-
Participation
financière
de
la
ville
pour
la
préparation
d'un
champion
sinagot
aux
Jeux
Olympiques
de
voile
en
2028
Rapporteur:
Bruno
MARTIN
L'association
sinagote
Cap
au
large
a
sollicité
la
municipalité
pour
une
demande
de
subvention
exceptionnelle.
Pour
rappel
l'association
est
engagée
sur
le territoire
pour
favoriser
:
- l'apprentissage
de
la
régate
en
habitable
afin
de
mettre
ensemble
des
équipiers
très
expérimentés
et
des
novices - les croisières
à vocation
hauturière,
dont
le but est de
découvrir
la vie au
large
sur des
périodes
plus
longues
- le soutien
aux
projets
des
sportifs
de
haut
niveau
en
voile
C'est
dans
le cadre
du
dernier
volet
ci-dessous
que
l'association
sollicite
la
ville.
Jules
Vidor,
jeune
champion
licencié
à
la
Mouette
Sinagote,
âgé
de
18
ans,
détient
un
palmarès
déjà
remarquable
et
se
prépare
désormais
pour
les jeux
olympiques
de
2028.
Les
frais
de
la
saison
2025
sont
estimés
à
20
000
€,
Jules
Vidor
étant
intégré
au
Pôle
Espoir.
IL'intégrera
le Pôle
France
à partir de
septembre
2025
pour
la saison
sportive
prochaine.
Le
club,
des
mécènes
et la fédération
s'engagent.
Les
élus
proposent
donc
de
participer
à cette
préparation,
avec
une
aide
financière.
ILest
donc
proposé
un
engagement
financier
de
la ville
de
Séné
de
500
€ vers
l'association
« Cap
au
large
»
pour
l'accompagnement
de
la préparation
Jules
Vidor
aux
Jeux
Olympiques
de
2028.
Au-delà
de
l'aide
financière,
la
Commune
valide
la
mise
à disposition
de
créneaux
définis
pour
jules
Vidor
dans
la
salle
Mancel
(musculation)
du
centre
sportif
Le
Derf,
permettant
des
séances
de
préparation
physique. Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'avis
de
la
Commission
Culture,
Patrimoine,
Sport
et Vie
associative
du
19
juin
2025 ;
Vu
l'avis
de
la
Commission
Finances,
Ressources
Humaines
et
Bêtiments
du
24
juin
2025
;
Après
en
avoir
délibéré,
Par
un
vote
à
main
levée
et
à
l'unanimité,
Le
Conseil
Municipal :
VALIDE
la
participation
financière
de
la
ville
de
Séné
;
AUTORISE
Madame
la
Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
afférent
à cette
affaire.
Page
25
sur
66 2025-07-16
- Achat
d'une
nouvelle
annexe
pour
le
bateau
Jean
et
Jeanne
Rapporteur
:Anne
GUILLARD
Propriété
de
la Ville
de
Séné,
l'annexe
du
sinagot
Jean
et Jeanne
est,
depuis
sa
construction
dans
les
années
1990,
utilisée
et entretenue
par
l'association
Un
Sinago
pour
Séné.
Son
état
d'ancienneté
ne
garantissant
plus
sa
sécurité,
il s'avère
aujourd'hui
nécessaire
d'acheter
une
nouvelle
annexe
répondant
aux
exigences
suivantes
:
1.
Être
conforme
aux
normes
de
sécurité
et d'étanchéité
2.
Être
plus
légère
afin
de
faciliter
les
manœuvres
et
la
navigation
3.
Permettre
d'accueillir
un
moteur
thermique
aussi
bien
qu'électrique
4.
Correspondre
à l'esthétique
traditionnelle
du
Jean et
Jeanne
Après
l'étude
de
plusieurs
propositions
soumise
en
comité
technique,
c'est
l'offre
de
Teys
Cocset,
ingénieur
naval
basé
à Baden,
qui
a été
retenue
pour
la somme
de
14
810
€.
Budget
prévisionnel
CHARGES
PRODUITS
Achat
d'une
nouvelle
annexe
auprès
de
| 14
810
€
Subvention
versée
par
l'association
Un
4632€
Teys
Cocset
Sinago
pour
Séné
Fonds
de
concours
GMVa
4
678
€
Reste
à charge
de
la Ville
5500
€
TOTAL
TTC
14
810
€
TOTAL
TTC
14
810
€
(TVA
non-applicable)
Afin
de
permettre
une
mise
à
l’eau
du
bateau
en
2026,
les
travaux
de
construction
seront
lancés
durant
l'été
2025.
L'annexe
restera
la
propriété
de
la Ville,
gérée
par
l'association
dans
le cadre
de
la
convention
déjà
existante
entre
les deux
parties.
Le
moteur
demeurera
la propriété
d'Un
Sinago
pour
Séné.
Clément
LE
FRANC
souhaite
savoir si la municipalité peut
transmettre
à son
équipe
les différentes
offres
revues
afin
de
regarder les autres possibilités. Sylie
SCULO
déclare
que
ces
offres
ont peut-être
ëté présentées
en
commission,
ce que
conteste
Clément
LE
FRANC.
Soulignant
que
le
niveau
de
tarif n'induit pas
automatiquement
cette
nécessité,
elle
indique
que
dans
un
grand
souci
de
transparence
les offres seront
transmises.
Anne
GUILLARD
rappelle que la ville est au conseil d'administration
de l'association et précise que la municipalité s'en est
pas
mal
remise
à l'expertise
de
certaines personnes
de
ce conseil : Serge
COTTIN,
Thierry JACOB.
Considérant
que
ces
personnes
savent bien
étudier des projets différents,
elle informe
qu'elles ont choisi,
à l'unanimité,
ce projet-la.
Anne
GUILLARD
confirme que la municipalité peut tout à fait envoyer les offres.
Sylvie SCULO
ajoute que cela sera fait
en toute transparence
et sans obligation.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'avis
de
la
Commission
Espaces
Maritimes
et
Naturels
du
18
juin
2025
;
Vu
l'avis
de
la
Commission
Finances,
Ressources
Humaines
et
Bâtiments
du
24
juin
2025 ;
Page
26
sur
66 Après
en
avoir
délibéré,
Par
un
vote
à
main
levée
et
à
l'unanimité,
Le
Conseil
Municipal
:
VALIDE
l'achat
d'une
nouvelle
annexe
pour
le Jean et
Jeanne
pour
la somme
de
14
810
€,
AUTORISE
Madame
la Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
afférent
à cette
affaire.
2025-07-17-
Règlement
du
temps
de
travail
Rapporteur:
Bruno
MARTIN
Le
règlement
du
temps
de
travail
fixe
les
règles
relatives
à
la
définition,
la
durée
et
les
modalités
d'organisation
du
temps
de
travail
des
agents
de
la
Commune
et
du
CCAS
de
Séné
en
adéquation
avec
les
activités
exercées
et
les
nécessités
de
service.
Ce
document
a
vocation
à
être
Le document
de
référence
en
matière
de
gestion
et
d'organisation
des
temps
de
travail
afin
d'informer
les
directeurs,
responsables
de
service
et
agents
sur
Les
droits
et
les
obligations
de
chacun
et sur
les
modalités
d'exercice
de
leur
travail.
Ces
dispositions
concernent
tout
le
personnel
en
place
actuellement
ou
susceptible
d'être
recruté
par
la
Commune
ou
le
CCAS
de
Séné
et
garantissent
l'équité
entre
les
services
et
agents
de
la
Commune
et
du
CCAS
de
Séné.
Le
règlement
du
temps
de
travail
annexé
pourra
être
révisé
partiellement,
dans
le but
d'adapter
les
modalités
d'organisation
du
temps
de
travail
aux
activités
exercées,
aux
missions
et spécificités
de
services.
Clément
LE
FRANC
constate
que
les
temps
de
travail
ne font pas
état
de forfait jour
et
demande
pourquoi
ce
type
d'organisation
n'est pas proposé à Séné,
Il indique avoir également une question plus technique à poser.
I! rappelle que jusqu'à
une période
frès récente le code du travail dans son alinéa 5 de l'article L3141-5
subordonnaît
l'acquisition
des congés payés à
la
condition
de
travail
effectif.
Il précise
que
la
vonséquence
était
d'exclure
vertains
salariés,
absents
pour
maladie
non
professionnelle,
du
droit à congés payés,
citant
« arrêt maladie
égal pas
de
travail effectif et contrat de
travail suspendu ».
Il
informe
que,
depuis les arrêts de la Cour de Cassation
du
13 septembre 2023,
le droit français a été mis
en conformité avec le
droit européen
et qu'ainsi les périodes
d'arrêt maladie
sont désormais
assimilées à des périodes
d'activité pour
l'acquisition
des
congés payés,
ajoutant que même
si le contrat de travail est suspendu
à cause de la maladie
non professionnelle
alors le droit à
congés payés lui continue.
[indique
que le code dur travail a été modifié en ve sens en mars 2023,
tout en précisant qu'un salarié
est aujourd'hui
en
droit de demander
l'acquisition
de ses congés payés
et qu'il peut
les demander
de façon
rétroactive jusqu'au
23
avril 2026
s'il est toujours
en poste
et jusqu'au
23
avril 2027
s'il a
quitté la structure
dans
laquelle
il était salarié.
Admettant
qu'il s'agit
d'arrêts
de
la
Cour
de
Cassation
et donc
du
droit privé,
qui
en
apparence
n° a
rien
avoir
avec
la
collectivité,
il indique
qu'anparavant,
le
17 juillet 2023,
la Cour Administrative
d'Appel
de
V/ersailles
a,
elle aussi,
estimé
qu'exclure
l'acquisition
des
congés payés pendant
un
arrêt
maladie
était
contraire
au
droit
européen.
Constatant
que
cette
réflexion
est similaire à celle de la Cour de Cassation,
il estime que
cela concerne
directement la collectivité,
déclarant
« mêmes
raisonnements
égal
mêmes
effets ».
Il
en
déduit
que
même
si
le
contrat
de
travail
est
suspendu
durant
la
maladie
non
professionnelle,
le droit à congés payés
lui continue.
Notant
que
vela
représente
un
changement
radical dans
les pratiques,
il
informe que certaines analyses
estiment après un avis du
Conseil d'Etat que la rétroactivité pourrait aller jusqu'à
15 ans dans
le pire des cas. I] souhaîte savoir ce qu'il en est pour les collaborateurs
contractuels et les fonctionnaires
de Séné pour lesquels la
moyenne
d'arrêt en 2023
est de
16,8 jours par fonctionnaire,
selon le rapport social présenté.
I] considère que cela représente un
grand
nombre
de jours
de congés
et donc un
coût non
négligeable pour
la collectivité.
1] souhaite
savoir si la municipalité a en
des demandes
de salariés
en arrêt maladie
réclamant
l'acquisition
de jours
de congés et si la collectivité a budgété d'éventuelles
demandes.
Ï indique,
sauf erreur de sa part,
ne pas
avoir
noté
cela
lors
des
derniers
échanges
budgétaires,
tout
en
ajoutant
pouvoir
se tromper.
Il demande
à nouveau
à la municipalité
ve qu'elle
a mis
en place pour
s'adapter à
cette
nouvelle façon
d'acquérir des congés payés
et donc à ce potentiel surcoÂt pour les finances,
et si une
estimation
a été réalisée.
Page
27
sut
66 Sylvie SCULO
informe que la commune
a un forfait jour de 7 heures.
Elle cite l'exemple d'un agent en formation,
notant que
cela est considéré comme une journée de travail de 7 heures.
Concernant les arrêts maladie,
elle indique que cette disposition ne
lui avait pas
échappé lors de sa sortie.
Elle indique,
de mémoire,
l'existence de ce concept-là pour les agents qui sont en accident
de travail et maladie professionnelle,
estimant qu'il s'agit d'une
évidence.
S'agissant
du
deuxième
volet,
elle indique
avoir bien
noté la totalité, l'exclusivité de l'intervention de Clément LE
FRANC
et notamment
le risque financier.
Elle précise ne pas
avoir en tête de données précises sur ce point,
tout en ajoutant ne pas avoir d'inquiétude majeure connaissant le professionnalisme
de Madame
Dropsy
dont les élus étaient d'ailleurs ensemble hier pour son départ en retraite. Elle prend l'exemple des provisions
des
Comptes
Epargnes
Temps pour
lesquelles
la collectivité a été sollicitée et s'est retrouvée
dans
l'obligation
de
le faire.
Elle
indique
noter cette
remarque.
Elle précise
savoir d'ores
et déjà
que
des
agents prennent
leur congé avant
de
revenir ou
qu ëls
reviennent une journée
après l'arrêt maladie,
et non
un
congé, pour ensuite prendre
leur congé.
Pour elle, c'est quelque
chose qui
roulait,
Elle profite pour saluer la future DRE
et indique
que
cette question sera posée sur son
bureau.
Concernant
le forfait
jour,
Clément
LE
FRANC
indique
qu'il
faisait
plus
référence
à
l'assimilation
au
cadre
du
privé
notamment
pour
les
agents qui
ont
un
rôle
d'encadrement.
Sybie
SCULO
souligne
que
l'on
n'est
justement
pas
sur
cette
même
approche
avec
le
nombre
d'heures
par
jour.
Elle
précise
que
les
agents
sont
censés
faire
7 heures
par
jour.
Elle
signale
que
des
agents
dans
le personnel
administratif
Jon
plus
d'heures
étant
sur
un
temps
de
travail
de
39
heures.
Elle
souligne
que
lorsqu'ils
sont
présents,
il y
a plus
d'heures
effectives
et
que
lorsqu'ils
sont
en
formation
7 heures
sont
comptées.
Gérard
DELAMOTTE
indique
qu'il
va
être
beaucoup
plus
pragmatique
et
qu'il
ne
va
pas
ennuyer
la
municipalité
avec
les
arrêts
de
la
Cour
de
Cassation.
Il
souhaite
simplement
dire
à la
municipalité
de
faire signer
à chaque
salarié
le
règlement
du
temps
de
travail
qui
lui
paraît
être
assez
bien
fait
et
très
favorable
aux
salariés.
Pour
lui,
cela
évitera
des
procédures
par
la
suite.
Il
conseille
de
nouveau
aux
élus
de faire
signer
ve
règlement
à l'embauche
où
en
cours
de
contrat
de
travail.
Sylvie
SCULO
rappelle
que
la
redéfinition
de
ce protocole
a fait
l'objet
de
nombreuses
rencontres
et
a permis
une
clarification
afin
que
chacun
se
sente
bien
dans
ses
droits.
Elle précise
que
ve protocole
qui
peut
être
favorable
ou
défavorable
est
conforme
au
droit,
Elle
ajoute
qu'effectivement
certains
agents
y
gagnent
mais
qu'il
y
a aussi
quelques
pertes
pour
d'aures.
Indiquant
en
tout
cas
rejoindre
Gérard
DELAMOTTE
sur
le fait
que
ce
nouveau
protocole
a clarifié
les
choses,
elle
informe
qu'il
sera
porté
dans
le
livret
d'accueil
des
nouveaux
salariés.
Gérard DELAMOTTE
souligne que
certains agents pourraient
vouloir le signer.
Sylvie
SCULO
indique
que
ce
nouveau
protocole
a d'ores
et
déjà
fait
l'objet
de
beaucoup
de
publications
par
ls
représentants
du
personnel
et
notamment
dans
la
newsletter
interne.
Soulignant
avoir
beaucoup
communiqué
là-dessus,
elle
informe
que
des
réunions
ont
également
été
organisées
dans
les
services.
Elle
confirme
que
pour
beaucoup
d'agents,
ve
règlement
ne
change
pas
fondamentalement
les
choses
mais
les
clarifre.
Gérard
DELAMOTTE
souligne
que
si
les
salariés actuels
ne
veulent
pas
signer
ce protocole,
la
municipalité
ne
peut pas
les
forcer
à contrario
des
nouveaux:
agents
qui
infèpreront
le personnel
de
la
commune.
Pour
lui,
cela
évitera
beaucoup
de
déboires
par
la
suite.
Sylvie
SCULO
prend
note
de
ce
conseil.
Elle
ajoute
que,
dès
lors
que
des
personnes
signent
un
contrat
de
travail,
ou
qu'elles
signent
un
arrêté
de
nomination
dans
un
poste,
elles
sont
assujetties
à l'ensemble
des
règles
y
compris
ve protocole
et
le
régime
indemnitaire
qui
d'ailleurs
fait
l'objet
de
la
délibération
suivante.
Vu
le Code
général
de
la
fonction
publique
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la loi
n° 83-634
du
13 juillet 1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
la
loi
n°2004-626
du
30
juin
2004
relative
à la
solidarité
pour
l'autonomie
des
personnes
âgées
et
des
personnes
handicapées
;
Page
28
sur
66 Vu
la
loi
n°2011-2
du
3 janvier
2001
relative
à
la
résorption
de
l'emploi
précaire
et
à
la
modernisation
du
recrutement
dans
la
fonction
publique
ainsi
qu'au
temps
de
travail
dans
La
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le décret
n°2000-815
du
25
août
2000
relatif
à l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
de
l'Etat et dans
la magistrature
;
Vu
le décret
n°2001-623
du
12
juillet
2001
pris
pour
l'application
de
l’article
7-1
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale ; Vu
le
décret
n°2004
-878
du
26
août
2004
relatif
au
compte
épargne
temps
;
Vu
le décret
n°2004-777
relatif
à la mise
en
œuvre
du
temps
partiel
dans
la fonction
publique
territoriale ;
Vu
le décret
n°2015-580
du
28
mai
2015
permettant
à un
agent
public
civil
Le don
de
jours
de
repos
à un
autre
agent
public
parent
d'un
enfant
gravement
malade
;
Vu
le
décret
n°2016-151
du
11
février
2016
relatif
aux
conditions
et
modalités
de
mise
en
œuvre
du
télétravail
dans
la
fonction
publique
et
la
magistrature
;
Vu
le
décret
n°85-603
du
10
juin
1985
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
fonction
publique
territoriale ;
Vu
la
délibération
n°
2001/1225
du
21
décembre
2001
relative
à l'aménagement
et
la
réduction
du
temps
de
travail
:
Vu
la
délibération
n°
2010-11-04
du
O4
novembre
2010
relatif
au
protocole
d'aménagement
et
de
réduction
du
temps
de
travail
(ARTT)
;
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
02
avril
2025
relatif
au
règlement
du
temps
de
travail ; Vu
l'avis
de
la
Commission
Finances,
Ressources
Humaines
et
Bâtiments
du
24
juin
2025
;
Après
en
avoir
délibéré,
Par
un
vote
à
main
levée,
Par
26
voix
Pour
et
2
Abstentions
( Clément
LE
FRANC,
Françoise
MERCIER
-
pouvoir
à
Clément
LE
FRANCO)
:
Le
Conseil
Municipal
:
ADOPTE
le règlement
du
temps
de
travail
annexé
pour
une
date
d'effet
au
1% janvier
2026
;
DONNE
POUVOIR
à Madame
la
Maire
ou
à son
représentant
pour
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
la
bonne
exécution
de
cette
délibération.
2025-07-18
- Contrat
à
durée
déterminée
pour
la
Responsable
du
service
des
Ports
Rapporteur:
Bruno
MARTIN
Par
délibération
n°
2021-01-07
en
date
du
28
janvier
2021,
le
Conseil
Municipal
a
créé
un
poste
afin
de
pouvoir
recruter
un
agent
pour
assurer
les
missions
de
responsable
des
Ports
suite
au
départ
de
l'agent
qui
se trouvait
en
fonction.
Les
attendus
du
profil
de
poste
portaient
sur
deux
missions
: la mise
en
œuvre
de
la gestion
opérationnelle
et administrative
des
zones
de
mouillages
et la gestion
des
affaires
maritimes.
Page
29
sur
66 Des
compétences
très
spécifiques
étaient
demandées
en
termes
d'expérience
de
terrain,
de
connaissances
techniques,
administratives
et
budgétaires
et enfin
de
capacité
à pouvoir
animer
une
équipe.
En
mars
2021,
le
choix
n'a
pu
se
porter
sur
un
candidat
statutaire,
aucun
n'ayant
pu
répondre
de
manière
satisfaisante
à
l'ensemble
des
conditions
cumulatives.
Seul
un
agent
non
titulaire
a répondu
aux
exigences
du
poste
et aux
attentes
du jury
ce
qui
constituait
un
avantage
déterminant
pour
répondre
aux
besoins
de
la collectivité.
Un
contrat
à
durée
déterminée
a
été
conclu
pour
une
durée
d’un
an
à
compter
du
1er
juin
2021
puis
a
été
renouvelé
jusqu'au
15
juillet
2022.
Par délibération
n° 2022-06-18
du 28
juin
2022,
Le Conseil
Municipal
a renouvelé
l'agent dans
ses fonctions
par
un
contrat
à
durée
déterminée
de
trois
ans
à compter
du
16
juillet
2022.
Aujourd'hui,
l'expérience
et
les
compétences
spécifiques
de
l'agent
restent
incontournables
pour
poursuivre
les
projets
dans
leur
phase
opérationnelle.
Il est
donc
proposé,
afin
de
répondre
aux
besoins
du
service,
de
reconduire
l'agent
dans
ses
fonctions
en
concluant
un
contrat
à durée
déterminée
du
16
juillet
2025
au
31
mai
2027,
sur
la
base
de
l'article
L332-8
2°
du
Code
Général
de
la
fonction
publique.
Au
vu
de
l'expérience
de
l'agent,
le
traitement
prévu
sera
calculé
par
référence
à
l'indice
majoré
481
en
référence
à un
poste
de
catégorie
B.
Le
régime
indemnitaire
qui
sera
accordé
est
le
RIFSEEP
(l'indemnité
de
Fonctions
de
Sujétions
d'Expertise
et
de
l'Engagement
professionnel)
du
groupe
de
fonction
2
-
Responsables
de
service
au
montant
acquis
par
l'agent
- Le CIA
(en
fonction
des
critères
définis)
ainsi
que
la prime
annuelle
de
fin d'année
versée
conformément
aux
critères
définis.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Vu
le
Code
de
la
Fonction
Publique
et
notamment
son
article
L332-8
;
Vu
la délibération
n° 2018/0715
du
18
décembre
2018
relative
au
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et de
l'Engagement
Professionnel
(RIFSEEP)
;
Vu
la
délibération
n°
2021-12-15
relative
au
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel
-
Extension
des
cadres
d'emplois
éligibles
au
dispositif
;
Vu
l'arrêté
de
la
Maire
n° 2023/02
du
O3
janvier
2023
relative
à la
ligne
directrice
de
gestion
relative
à la
réévaluation
des
contractuels
CDI
et
CDD
;
Après
en
avoir
délibéré,
Par
un
vote
à
main
levée
et
à
l'unanimité,
Le Conseil
Municipal
:
CONCLUT
le
contrat
selon
les
conditions
visées
ci-dessus,
DONNE
POUVOIR
à Madame
la Maire
où
à son
représentant
pour
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
la bonne
exécution
de
cette
délibération
et tout
document
y afférent.
ILest
précisé
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
Budget
des
Ports
pour
l'exercice
2025
et
les
suivants.
Page
30
sur
66 2025-07-19
- Contrat
à
durée
déterminée
pour
l’assistante
de
communication
graphiste
Rapporteur:
Bruno
MARTIN
Afin
de
seconder
la chargée
de
communication
titulaire,
une
assistante
de
communication
non
titulaire
a été
recrutée
à
mi-temps
du
O5
mars
2024
au
31
août
2024
pour
un
accroissement
temporaire
d'activité.
Un
nouveau
contrat
à
mi-temps
a
été
conclu
du
1%
septembre
2024
au
1*
septembre
2025
sur
la
base
d'une
vacance
de
poste.
En
effet,
le choix
n'avait
pu
se porter,
alors, sur un
candidat
statutaire,
aucun
n'ayant
pu
répondre
de manière
satisfaisante
à
l'ensemble
des
conditions
cumulatives.
Seul
un
agent
non
titulaire
avait
répondu
aux
exigences
du
poste
et
aux
attentes
du
jury
ce
qui
constituait
un
avantage
déterminant
pour
répondre
aux
besoins
de
la collectivité.
Les
attendus
du
poste
sont
les
suivants
:
- Participer
à La production
du
bulletin
municipal
de
la rédaction
à la diffusion
- Concevoir
des
visuels
et mettre
en
page
tout
type
de
supports
de
communication
- Imprimer
et
façonner
certains
supports
en
interne
- Suivre
des
projets
de
communication
externalisés
en
agence
- Alimenter
Les
supports
numériques
en
fonction
de
l'actualité
des
services
- Réaliser
des
reportages
photos/vidéos
- Réaliser
des
supports
de
communication
audiovisuelle
- Participer
aux
relations
publiques
et relations
presse
- Participer
à l'organisation
et la tenue
de
certains
événements
institutionnels
- Assurer
la continuité
du
service
pendant
l'absence
de
la responsable
de
la communication
Compte-tenu
des
compétences
très
spécifiques
de
l'agent
en
termes
de
graphisme,
il est
donc
proposé,
afin
de
répondre
aux
besoins
du
service,
de
renouveler
l'agent
dans
ses
fonctions
par
un
contrat
à
durée
déterminée
à mi-temps
(17.5/35è)
du
02
septembre
2025
au
31
août
2028,
sur
la
base
de
l’article
L332-
8
2°
du
Code
Général
de
la
fonction
publique.
Au
vu
de
l'expérience
de
l'agent,
le
traitement
prévu
sera
calculé
par
référence
à
l'indice
majoré
374
en
référence
à un
poste
de
catégorie
B.
Le
régime
indemnitaire
qui
sera
accordé
est
le RIFSEEP
(l’Indemnité
de
Fonctions
de Sujétions
d'Expertise
et de
l'Engagement
professionnel)
du groupe
de fonction
4 - Sous-groupe
1
-
Agents
avec
expertise/Adjoint
de
service
-
Le
CIA
(en
fonction
des
critères
définis)
ainsi
que
la
prime
annuelle
de
fin
d'année
versée
conformément
aux
critères
définis.
Clément LE
FRANC
souhaite
savoir pourquoi
il s'agit d'une prolongation
de
CDD,
ajoutant
avoir compris
que
cet agent
avait été embauché pour le remplacement
du congé maternité.
Bruno MARTIN
/e conteste, précisant qu'une
autre agent Marie
a été embanchée pour le remplacement
d'Adeline.
Il indique
que
cette personne
est là depuis
bien avant
le congé maternité.
Sylvie SCULO
indique que ce CDD
concerne Coralie
CHOUPEAUX.
Précisant que son arrivée a permis
de réinternaliser
certaines prestations,
elle souligne que la municipalité est vraiment
très contente.
Elle informe
que la municipalité lui proposera
ve contrat à son
retour de congé maternité,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Page
31
sur
66 Vu
le
Code
de
la
Fonction
Publique
et
notamment
son
article
L332-8
;
Vu
la
délibération
n°
2018/0715
du
18
décembre
2018
relative
au
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l’'Engagement
Professionnel
(RIFSEEP)
;
Vu
la
délibération
n°
2021-12-15
relative
au
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel
-
Extension
des
cadres
d'emplois
éligibles
au
dispositif
:
Vu
la délibération
n° 2025-07-20
du
O3
juillet
2025
relative
à l'augmentation
de
l'IFSE
;
Vu
l'avis
de
la Commission
Finances,
Ressources
Humaines
et
Bâtiments
du
24
juin
2025 ;
Après
en
avoir
délibéré,
Par
un
vote
à
main
levée
et
à
l'unanimité,
Le Conseil
Municipal:
CONCLUT
le
contrat
selon
les
conditions
visées
ci-dessus,
DONNE
POUVOIR
à
Madame
la
Maire
ou
à son
représentant
pour
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
la
bonne
exécution
de
cette
délibération
et
tout
document
y
afférent.
ILest
précisé
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
Budget
de
la
commune
pour
l'exercice
2025
et
les
suivants. 2025-07-20
- Augmentation
de
l'indemnité
de
Fonctions,
de
Sujétions
et
d'Expertise
(IFSE)
Rapporteur
: Bruno
MARTIN
Un
dialogue
social
nourri
et
une
consultation
large
à laquelle
les
agents
de
la
commune
et
du
CCAS
de
Séné
ont
pu
participer
ont
permis
de
cibler
Les
attentes
exprimées
pour
revaloriser
le
régime
indemnitaire.
En
effet,
Les
dernières
orientations
gouvernementales
peu
favorables
à l'égard
des
rémunérations
des
agents
publics,
ont
incité
La
municipalité
à
revaloriser
le
RIFSEEP.
Ce
geste
fort
permet
ainsi
de
limiter
d'une
part
la
baisse
du
pouvoir
d'achat
des
agents
et
d'autre
part
de
reconnaître
leur
forte
implication
dans
le
service
rendu
à
la
population
sinagote.
ILest
donc
proposé
d'attribuer
à l'ensemble
des
agents
qui
perçoivent
l'IFSE
une
revalorisation
de
cette
prime
de
80,00
euros
bruts
mensuels
(base
pour
un
temps
complet)
et
au
prorata
du
temps
de
travail.
Ainsi,
tous
les
agents,
quel
que
soit
Leur
groupe
de
fonction
et
le
montant
de
l'IFSE,
auront
une
revalorisation
de
80
€
bruts
mensuels
(sur
la
base
d’un
temps
complet)
et
au
prorata
de
leur
temps
de
travail.
Les
groupes
de
fonctions
restent
identiques
à
ceux
définis
dans
la
délibération
n°
2018-12-04
du
18
décembre
2018
et
dans
la
délibération
n°
2021-12-15
du
02
décembre
2021.
Page
32
sur
66 Les
montants
des
groupes
de
fonctions
de
l'IFSE
annuelle
brute
minimum
par
groupe
de
fonction,
compte
tenu
de
la
revalorisation,
sont
donc
les
suivants
:
SUR
LA
BASE
D'UN
TEMPS
COMPLET.
(35/35è)
Groupe
de
fonctions
Fonctions
Cadre
d'emplois
concernés
IFSE
annuelle
brute
minimum
en
€
en
fonction
du
groupe
défini
par
la collectivité
IFSE
annuelle
brute
maximum
en
€
en
fonction
du
groupe
défini
par
la
collectivité
GROUPE
1 -
Sous-groupe
1
Direction
Générale
des
Services
Attaché
880
€ x 12
= 10
560
€
20
000
€
GROUPE
1 -
Sous-groupe
2
Direction
Attaché Ingénieur Conseillère
socio-éducative
Rédacteur Animateur
680
€
x12-8160
€
17
480
€
GROUPE
2
Responsable
de
service
Attaché Rédacteur Bibliothécaire Assistant
de
conservation
Puéricultrice Educatrice
de jeunes
enfants
Infirmière
et
Infirmière
de
soins
généraux Animateur Technicien Agent
de
maîtrise
Conseiller
des
activités
physiques
et sportives
Directeur
d'établissement
d'enseignement
artistique
430€
x12-5160€
11340
€
GROUPE
3
Responsable
de
site
Experts
Attaché Rédacteur Assistant
socio
éducatif
Adjoint
animation
Technicien Adjoint
technique
Agent
de
maîtrise
Educatrice
de jeunes
enfants
Infirmière
et
infirmière
de
soins
généraux
330€
x12-3960
€
11340
€
GROUPE
4 -
Sous-groupe
1
Agents
avec
expertise/Adjoint
de
service
Rédacteur Assistant
socio
éducatif
Adjoint
d'animation
Adjoint
administratif
Agent
de
maîtrise
Adjoint
technique
Adjoint
du
patrimoine
Agent
social
Educatrice
de jeunes
enfants
Auxiliaire
de
puériculture
Auxiliaire
de
soins
ATSEM
280€x12=3360€
10
800
€
GROUPE
4 -
Sous-groupe
2
Agents
avec
expertise
Rédacteur Assistant
socio
éducatif
Adjoint
d'animation
Adjoint
administratif
Agent
de
maîtrise
Adjoint
technique
Adjoint
du
patrimoine
Agent
social
Educatrice
de
jeunes
enfants
230€x12=2760€
10
800
€
Page
33
sur
66 Auxiliaire
de
puériculture
Auxiliaire
de
soins
ATSEM
GROUPE
À -
Sous-groupe
3
Agents
qualifiés
Adjoint
administratif
Adjoint
technique
Agent
social
200
€
x12
= 2
400
€
10
800
€
Les
autres
dispositions
de
la
délibération
n°
2018-12-04
du
18
décembre
2018
et
de
la
délibération
n° 2021-12-15
du
02
décembre
2021
restent
inchangées.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
Le
Code
général
de
la
fonction
publique,
Vu
le Décret
n° 91-875
du
6 septembre
1991
modifié
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
et
notamment
ses
annexes
1
et
2
fixant
les
tableaux
d'équivalence
entre
les corps
de
l'État et les cadres
d'emplois
de
La fonction
publique
territoriale,
Vu
le Décret
n°2010-997
du
26
août
2010
modifié
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et indemnités
des
agents
publics
de
l'État
et
des
magistrats
de
l'ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés
Vu
le Décret
n° 2014-5173
du
20
mai
2014
modifié
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'État Vu
le Décret
n°2014-1526
du
16
décembre
2014
modifié
relatif à l'appréciation
de
la valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux
Vu
l'Arrêté
NOR
: RDFF1519795A
du
27
août
2015
modifié
pris
en
application
de
l'article
5
du
décret
n°
2014-513
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de l'État,
Vu
les arrêtés
permettant
l'application
du
RIFSEEP
aux
cadres
d'emplois
de
la fonction
publique
territoriale,
conformément
aux
tableaux
d'équivalence
entre
les
corps
de
l'État
et
les
cadres
d'emplois
de
la
fonction
publique
territoriale
figurant
aux
annexes
1 et 2 du
décret
n°91-875
du
6 septembre1991
susvisé,
Vu
la
délibération
n°
2018-12-04
du
18
décembre
2018
et
de
la
délibération
n°
2021-12-15
du
02
décembre
2021: Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
du
12 juin
2025 ;
Vu
l'avis
de
La
Commission
Finances,
Ressources
Humaines
et
Bâtiments
du
24
juin
2025,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
un
vote
à
main
levée
et
à
l'unanimité,
Le
Conseil
Municipal
:
APPROUVE
l'augmentation
de
l'IFSE
conformément
au
tableau
ci-dessus
;
DIT
que
les
autres
dispositions
de
la
délibération
n° 2018-12-04
du
18
décembre
2018
et
de
la délibération
n° 2021-12-15
du
02
décembre
2021
restent
inchangées
;
DIT
que
les dispositions
ci-dessus
prendront
effet
à compter
du
1° août
2025.
Page
34
sur
66 2025-07-21
- Tableau
des
effectifs
Rapporteur:
Bruno
MARTIN
Il convient
de
présenter
un
tableau
des
effectifs
conforme
à la
réalité
des
postes
pourvus
et
aux
besoins
liés
à la
gestion
prévisionnelle
des
effectifs
et
des
compétences
au
regard
des
nécessités
de
service.
Il est
donc
nécessaire
de
créer
les postes
vacants
suivants.
COMMUNE
CREATIONS
DE
POSTES
TITULAIRES
Filière
Cat
Grade
Nombre
de
Temps
de
travail
postes
C
Adjoint
administratif
principal
de
1e
classe
1
TNC
24.5/35è
Administrative
C
Adjoint
administratif
principal
de
19°
classe
1
TNC
17.5/35è
C
Adjoint
administratif
principal
de
2?"
classe
1
TNC
17.5/35è
C
Adjoint
administratif
1
TNC17.5/35è
C
|
Adjoint
technique
1
TNC
27/35è
Technique
C
|
Agent de maîtrise principal
1
TC 35/35è
Culturelle
C
|
Adjoint
du
patrimoine
principal
de
2?"
classe
1
TNC
28/35è
Police
C
|
Brigadier-chef
principal
1
TC
35/35è
NON
TITULAIRES
Filière
Cat
Grade
Nombre
de
Temps
de
travail
postes
Technique
C
|
Adjoint
technique
1
TNC
21.95/35è
Assistant
d'enseignement
artistique
(piano
+ ensemble
1
TNC11/20è
musique
de
chambre
B
|
Assistant
d'enseignement
artistique
(flûte
+ pratique
1
TNC
3/20è
collective)
Culturelle
Assistant
d'enseignement
artistique
(accordéon
1
TNC
5/20è
B
|
diatonique
+ ensemble
musique
traditionnelle
+
formation
musicale
traditionnelle)
B
|
Assistant
d'enseignement
artistique
(cornemuse)
1
TNC
2/20è
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Vu
le
Code
de
La
fonction
publique
;
Vu
l'avis
de
la
Commission
Culture,
Patrimoine,
Sport
et
Vie
Associative
du
19
juin
2025,
Vu
l'avis
de
la
Commission
Finances,
Ressources
Humaines
et
Bâtiments
du
24
juin
2025,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
un
vote
à
main
levée
et à
l'unanimité,
Le Conseil
Municipal
:
CREE
les
postes
ci-dessus
énoncés
conformément
au
tableau
annexé
:
DONNE
POUVOIR
à Madame
la
Maire
ou
à son
représentant
pour
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
la
bonne
exécution
de
cette
délibération.
Page
35
sur
66 2025-07-22
-
Mise
à
disposition
du
cuisinier
à
la
cuisine
centrale
de
Theix-Noyalo
dans
le
cadre
de
l'Entente Rapporteur:
Roland
DONAT
Par
délibération
n°
2021-06-07
du
29
juin
2021,
Le
Conseil
Municipal
a
décidé
de
reconduire
l'Entente
entre
les
communes
de
Séné,
Theix-Noyalo
et
la
Trinité
Surzur
pour
la
production
des
repas
par
la
cuisine
centrale
de
Theix-Noyalo
pour
une
période
de
6
ans,
à
compter
du
1%
septembre
2021.
Conformément
à
l'Entente,
la
commune
a
recruté
un
cuisinier
à
temps
complet.
P
Pour
permettre
à
cet
agent
de
pouvoir
continuer
travailler
à
la
cuisine
centrale
de
Theix-Noyalo,
il
est
nécessaire
qu'une
convention
de
mise
à disposition
soit
renouvelée
entre
La
commune
de
Séné
et
La
commune
de
Theix-Noyalo
pour
trois
ans,
à
compter
du
26
août
2025.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L 5221-1
et
L 5221-2
prévoyant
les
modalités
d'entente
intercommunale
;
Vu
Le Code
de
la
fonction
publique ;
Vu
la
délibération
n°
2021-06-07
relative
au
renouvellement
de
l'entente
entre
les
communes
de
Séné,
Theix-Noyalo
et
la
Trinité
Surzur
pour
une
période
de
6
ans
à compter
du
1%
septembre
2021;
Vu
le
décret
n°
2008-580
du
18
juin
2008
modifié
relatif
au
régime
de
la
mise
à disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
administratifs
locaux,
Vu
l'avis
de
la
Commission
Education
et Solidarités
du
11
juin
2025,
Vu
l'avis
de
la
Commission
Finances,
Ressources
Humaines
et
Bâtiments
du
24
juin
2025,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
un
vote
à
main
levée
et
à
l'unanimité,
Le
Conseil
Municipal
:
APPROUVE
la
mise
à
disposition
pour
le
cuisinier
pour
une
durée
de
3
ans
à
compter
du
26
août
2025
conformément
aux
textes
visés
ci-dessus,
et
selon
le
projet
de
convention
annexé
;
DONNE
POUVOIR
à Madame
la
Maire
ou
à son
représentant
pour
signer
la
convention
de
mise
à disposition.
2025-07-23
-
Rapport
Social
Unique
Rapporteur:
Bruno
MARTIN
La
loi
n°2019-829
du
6
août
2019
dite
de
transformation
de
la
fonction
publique
instaure
le
Rapport
Social
Unique
(RSU)
qui
se
substitue
ainsi
au
Rapport
sur
l'Etat
de
la
Collectivité.
Les
données
sociales
sont
précisées
dans
le décret
n°2020-1493
du
30
novembre
2020.
Le
RSU
est
établi
chaque
année
au
titre
de
l’année
civile
écoulée
et
constitue
un
outil
de
pilotage
des
ressources
humaines
permettant
d'établir
les
lignes
directrices
de
gestion.
Page
36
sur
66 Clément LE
FRANC souhaite
revenir sur l'histoire du document unique budgété sur vet exercice. Soulignant qu'un montant
de 25
000
€ a été budgété,
il souhaite
savoir si, au mois
de juillet,
la municipalité a avancé un petit peu
sur le sujet et à quel
coût.
I indique
également réitérer la demande
qu'il avait faite l'an
dernier d'un
audit RH,
estimant que
l'on pourrait profiter
de l'intérim
c'est-à-dire
du fait qu'il n'y ait pas
de DRH
entre aujourd'hui
et la rentrée.
Pour
lui,
cet audit permettrait
à la
nouvelle DRH
d'arriver dans
de bonnes
conditions
et d'être bien an courant de tout ce qui se passe.
Concernant le document unique,
Sylvie SCULO
indique que l'on est à la moitié de l'année et que
bien évidemment il est inscrit
et reste un objectif du nouvean Directeur Général des Services,
tout en ajoutant qu'il n'aura pas
échappé aux élus que la DRH
va arriver,
S'agissant
de la réalisation
d'un
audit
RH,
elle rappelle
aux
élus une
décision
du maire,
qui faisait partie
il y
a
quelques mois
de la liste présentée parfois un peu
rapidement
en fin
de conseil municipal, portant sur une mission
qui a plus à
voir avec du fonctionnement général.
Admettant
qu'il ne s'agit pas
d'un
audit,
elle précise que
cette mission portait sur des
questions de transversalité,
des questions de partage de responsabilités.
Elle informe de la tenue de quelques rencontres et réunions
sur ces sujets qui ont aussi fait état de choses intéressantes en lien avec des questions RH.
Elle ajoute que l'arrivée d'un nouveau
DGS
a également permis
de mettre des choses sur table qui ont pour beaucoup
à voir avec les RH.
Pour elle, il n'y a pas
besoin
de prendre un cabinet.
Elle indique que la commune
dispose d'un tableau de bord avec une vision qui apparaît bien évidemment
dans
le document
unique
et dans
les grandes
constantes
mais
aussi dans
la connaissance
du fonctionnement
des services ef des
améliorations pouvant parfois être apportées.
Elle annonce
que la municipalité a mis en place un
certain
nombre
d'instances
et
qu'elle
a pris
certaines
décisions qui sont notamment
votées
ce soir.
Elle
souligne
que
celles-ci ne
représentent d'une partie
du
travail mais
qu'elles paraissent
de
nature
à garder
le bon
climat
social qui
caractérise
vette
collectivité.
Elle
rappelle
que
ve
mandat
a été aussi marqué par
la création
d'une
section
syndicale
qui fait partie
de la vie d'une
collectivité territoriale
et qui
pour le coup
renouvelle le dialogue social.
Pour elle, on est sur quelque
chose qui semble plutôt porté et porteur.
Pour
Bruno
MARTIN,
il est
important
d'échanger,
d'être
dans
la
communication
avec
les
différents
services.
I
estime
que
l'on
ne
peut
que
encourager
les
représentants
du
personnel
à aller
au
contact
des
services.
Il
ajoute
qu'il
n'est
pas
toujours
facile
pour
un
agent
d'aller
voir son
responsable
hiérarchique
pour
se plaindre.
Il
rappelle
l'existence
de
ces
intermédiaires
qui
sont
légititnes
à venir
apporter
ou
accompagner
une
parole
quand
il s'agit
de
rencontrer
les
élus.
Pour
lui,
cela
se passe
plutët
bien.
I]
admet
toutefois
que
cela
puisse
être
parfois
difficile
en
raison
de
désaccord,
ajoutant
que
c'est
le jeu
d'un
employeur
et
d'un
salarié.
Il
rappelle
toutefois
l'existence
de
règles
à faire
valoir
que
ce
soit
d'un
côté
ou
de
l'autre.
Pour
lui,
plus
c'est
clair
mieux
v'est.
I
précise
qu'il
y
a parfois
des
temps
de
négociation
puisque
la
municipalité
a aussi
dans
la
volonté,
dans
l'échange,
une souplesse
de
négociation
si
cela
est
possible,
tout
en
ajoutant
rester
pour
autant
dans
le
cadre
réglementaire.
Rappelant
l'existence
de
jurisprudences
évoquées
tout
à l'heure
par
Clément
LE
FRANC,
I
indique
que
si
elles
sont
confirmées
par
des
règlements,
la
collectivité
devra
s'y
soumettre.
Sybie
SCULO
remercie
Bruno
MARTIN
pour
avoir
donné,
à
Rapport
Social
Unique,
l'épaisseur
de
quelques
années.
Philippe
PARLANT-PINET
soubaite
revenir
sur
le Rapport
Social
Unique.
Soulignant
qu'il
s'agit
d’un
outil
automatisé
à partir
des
données
recueillies
par
les
Centres
De
Gestion,
et
qu'il
repose
sur
une
boîte
un
peu
formatée,
il
rappelle
avoir
néanmoins
il y
a deux
ans
proposé
que
l'on
intègre
dans
ce
Rapport
Social
Unique
le
lieu
d'habitation
des
agents.
Constatant
que
les
élus
parlaient
tout
à l'heure,
dans
le
règlement
de
travail,
des trajets
qui
relèvent
aussi
de
la
santé
au
travail,
il estime
important
de
pouvoir
évaluer
et
de
voir
surtout
la progression
année
après
année
de
la
distance
entre
le
domicile
de
l'agent
et
son
lieu
de
travail,
de
surcroët
dans
une
commune
où
l'on
sait
qu'il
y
a des
difficultés
pour
se
loger
liées
également
à une
tension
sur
le
marché
de
l'immobilier
et plus
particulièrement
dans
le
domaine
de
la
location.
Précisant
qu'il
ne
lâche
rarement
l'affaire,
il
annonce
réitérer
cette
proposition,
ajoutant
ne
pas
savoir
s'il
faut
écrire
au
Centre
De
Gestion
et
ce
qu'il
faut
faire.
Pour
lui,
cette
proposition
aurait
le mérite
au
moins
de
voir
ve
qui
se passe
au
niveart
du
domicile
des
agents,
d'autant
plus
quand
on
est
dans
une
commune
qui
vertes
maintient
ses
effectifs
mais
où
il y
a un
turnover,
ce
qui
est
tout
à fait
normal,
logique,
avec
des
départs
en
retraite.
Il
estime
que
disposer
de
ces
données
serait
intéressant
pour
le
conseil
municipal.
Sylvie SCULO
conclut sur le fait
que
cette matrice
du
Centre De
Gestion gagnerait à être enrichie.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
Vu
le Code
de
la fonction
publique
;
Page
37
sur
66 Vu
la
loi
n°
2019-89
du
6
août
2019
et
le
décret
n°
2020-1493
du
30
novembre
2020 ;
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
du
O2
avril
2025 ;
Vu
l'avis
de
la
Commission
Finances,
Ressources
Humaines
et
Bâtiments
du
24
juin
2025 ;
Le
Conseil
Municipal
:
PREND
ACTE
du
Rapport
Social
Unique
annexé.
2025-07-24
- Admission
en
non-valeur
du
Budget
principal
- Exercice
2025
Rapporteur
: Régis
FACCHINETTI
L'admission
en
non-valeur
concerne
les
créances
dont
le
recouvrement
ne
peut
être
effectué
pour
cause
d'insolvabilité
ou
d'absence
de
débiteur,
donc
des
créances
contentieuses
non
recouvrables,
Lorsque
des
titres
de
recettes
émis
par
la
commune
ne
sont
pas
réglés,
le
comptable
public
transmet
des
certificats
d'irrécouvrabilité
afin
que
la commune
admette
en
non-valeur
les créances.
Le
Trésorier
Principal
a
transmis
un
certificat
d'irrécouvrabilité
pour
des
créances
non
recouvrées,
comme
suit: Budget
Principal Référence
du
certificat
d'irrécouvrabilité
Montant
Motif
Créances
éteintes
330,26
€ |
Surendettement
et
décision
effacement
de
dettes
20
Poursuites
sans
effets,
Numéro
liste
/42450915
3
943,67
€ |
6
Combinaisons
infructueuses,
À
Inférieurs
au
seuil
de
poursuite
2
personnes
disparues
TOTAL
4
273,93
€
Par
conséquent,
il est
donc
proposé
d'admettre
en
non-valeurs
la
créance
ci-dessus,
pour
le
budget
principal
de
la
collectivité.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le décret
n°
62-1587
du
29
décembre
1962
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique,
Vu
l'avis
de
la
Commission
Finances,
Ressources
Humaines
et
Bâtiments
du
24
juin
2025 ;
Après
en
avoir
délibéré,
Par
un
vote
à
main
levée
et à
l'unanimité,
Le Conseil
Municipal
:
ADMET
en
non-valeur
les
créances
proposées
par
le Chef
de
service
comptable
de
la trésorerie,
telles
que
présentées
ci-dessus,
au
titre
de
l'année
2025.
Page
38
sur
66 2025-07-25
- Admission
en
non-valeur
du
Budget
Annexe
des
Ports
- Exercice
2025
Rapporteur: Régis
FACCHINETTI
L'admission
en
non-valeur
concerne
les
créances
dont
le
recouvrement
ne
peut
être
effectué
pour
cause
d'insolvabilité
ou
d'absence
de
débiteur,
donc
des
créances
contentieuses
non
recouvrables.
Lorsque
des
titres
de
recettes
émis
par
la
commune
ne
sont
pas
réglés,
le comptable
public
transmet
des
certificats
d’irrécouvrabilité
afin
que
la commune
admette
en
non-valeur
les créances.
Le
Trésorier
Principal
a transmis
un
certificat
d'irrécouvrabilité
pour
des
créances
non
recouvrées,
comme
suit: Budget
Annexe
des
Ports
Référence
du
certificat
d'irrécouvrabilité
Montant
Motif
Numéro
liste
7608740615
332,80
€ |
1
Combinaison
infructueuse
TOTAL
332,80
€
Par
conséquent,
il est
donc
proposé
d'admettre
en
non-valeurs
la créance
ci-dessus,
pour
le
budget
Annexe
des
Ports.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le décret
n° 62-1587
du
29
décembre
1962
portant
règlement
général
sur
la comptabilité
publique,
Vu
l'avis
de
la
Commission
Finances,
Ressources
Humaines
et
Bâtiments
du
24
juin
2025 ;
Après
en
avoir
délibéré,
Par
un
vote
à
main
levée
et
à
l'unanimité,
Le Conseil
Municipal :
ADMET
en
non-valeur
les
créances
proposées
par
le
Chef
de
service
comptable
de
la
trésorerie,
telles
que
présentées
ci-dessus,
au
titre
de
l’année
2025.
2025-07-26
- Renouvellement
des
tarifs
annuels
de
location
des
parcelles
de
jardins
familiaux
Rapporteur:
Isabelle
DUPAS
Comme
chaque
année,
il
est
nécessaire
de
revoir
le
tarif
du
loyer
annuel
des
jardins
familiaux.
Le
taux
d'inflation
glissé
sur
un
an
connu
en
avril
2025
est
de
+
O0
,8%.
La
tarification
est
indexée
sur
les
tranches
de quotient
familial,
il est proposé
de faire
progresser
les tranches
de
0,8
%
tels que
présenté
dans
le tableau
ci-dessous : Loyer
des
jardins
pour
l'année
2025
.
Quotient
Loyer
annuel
à charge
Taux
d'aug
Loyer
annuel
à charge
Familial
CAF
Du
jardinier
2024.
_
Du
jardinier 2025.
À (0 à 560)
47,00 €
080%
47,40 €
B
(561
à 760)
59,70
€
0,80
%
60,20
€
C
(761
à 1000)
75,20
€
0,80
%
75,80
€
D
(1001
à 1200)
86,50
€
0,80
%
87,20
€
E (1201
à 1430)
101,60
€
0,80
%
102,40
€
F (1431
à 1600)
118,30
€
0,80
%
119,20
€
G
(plus
de
1 601)
133,80
€
0,80
%
134,90
€ Page
39
sur
66 Certaines
personnes
ne
peuvent
physiquement
s'engager
à
l'entretien
régulier
d'une
parcelle
de
100
m°.
Aussi,
après
étude
de
ces
demandes,
la
parcelle
peut
être
divisée
en
2
pour
une
surface
de
50
m°
chacune.
Dans
ce
cas,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
réduire
Le
montant
de
la
location
de
- 25
%.
Clément LE
FRANC
constate que le taux d'inflation dans les délibérations 4 et 5 est de
1,8 %
alors qu'il est de 0,8%
dans
ce bordereau.
Pour lui, une
vobérence sur les taux appliqués semble pertinent.
Syhie
SCULO
le rejoint,
indiquant qu'il est fait état de l'inflation an mois
d'avril,
Isabelle DUPAS
confirme qu'il s'agit de l'inflation au mois
d'avril qui était de 0,8
%.
Clément LE
FRANC
souligne que le taux
est différent dans
la délibération sur la cantine.
Syvie
SCULO
indique
ne pas
savoir précisément s'il s'agit d'un
autre
mois pour
la délibération
sur la cantine.
Elle précise
que
cette réflexion
lui est venue
en même
temps,
considérant
en plus
que
les enjeux
n'étaient bas
déments.
Elle
ajoute
que
le
taux peut des fois varier en pen
de temps.
Clément LE
FRANC
considère que
le taux
d'inflation
doit être le même partout,
ce que confirme Sylvie SCULO.
Sylvie SCULO
propose,
si les élus sont d'accords,
d'en rester là.
Clément LE
FRANC
indique qu'il votera contre par principe puisque la commune
est censée appliquer le même
taux.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'avis
de
la
Commission
Education
et
Solidarités
du
11
juin
2025,
Vu
l'avis
de
la
Commission
Finances,
Ressources
Humaines
et
Bâtiments
du
24
juin
2025,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
un
vote
à
main
levée,
Par
25
voix
Pour
et
2
voix
Contre
(Clément
LE
FRANC,
Françoise
MERCIER
-
pouvoir
à
Clément
LE
FRANCO)
;
Le
Conseil
Municipal:
FIXE
les
tarifs
annuels
de
location
des
jardins
familiaux,
applicables
pour
l'année
2025,
tels
que
présentés
ci-dessus, DIMINUE
de
25
%
le montant
de
la participation
du jardinier
pour
les
parcelles
de jardin
de
50
m°.
l'est
précisé
que
les recettes
seront
encaissées
sur Le budget
principal
de
la commune.
2025-07-27
- Décision
modificative
n°
1/2025
du
Budget
Principal
Rapporteur: Régis
FACCHINETTI
Pour
faire
face
à
des
dépenses
non
prévues
et
connues
au
moment
du
vote
du
budget
2025,
il est
proposé
de
rééquilibrer
les
crédits
entre
chapitre
en
section
de
fonctionnement
et
d'ajouter
+
50
000
€
en
investissement.
Page
40
sur
66 La
répartition,
par
chapitre
dans
chaque
section,
est
définie
comme
suit :
Section
de
fonctionnement
Dépenses
| Recettes
Chap
Libellé
2025
Chap
|
Libellé
2025
Opérations
réelles
Opérations
réelles
O11 |
Charges
à caractère
général
013 | Atténuation
de
charges
012 |
Charges
de
personnel
40
000,00
70 |
Produits
des
services
014 |
Atténuation
de
produits
73 | Impôts
et taxes
65 | Autres
charges
gestion
courante
731 |
Fiscalité
locale
66 | Charges
d'intérêts
74 |
Dotations
subventions
et
participations
67 | Charges
exceptionnelles
75 | Autres
produits
de
gestion
courante
O23 | Virement
à la section d'investissement
-40
000,00
77 |
Produits
exceptionnels
Sous
total
0,00
Sous
total
0,00
Opérations
d'ordres
Opérations
d'ordres
O42 |
Transfert
entre
section
(amortissement)
O42 |
Travaux
en
régie
042 |
Transfert
entre
section
(amortisst
subv)
Sous
total
0,00
Sous
total
0,00
Section
d'investissement
Dépenses
Recettes
Chap
Libellé
2025
Chap
Libellé
2025
Opérations
réelles
Opérations
réelles
O01 |
Déficit
d'investissement
reporté
10 |
Dotations
16 | Emprunts
et dettes
assimilés
13 | Subventions
d'investissement
60
000,00
204 |
Subventions
d'équipements
versées
16 | Emprunts
-20
600,00
20 |
Immobilisations
incorporelles
021 |
Virement
de
la section
de
fonctionnement |
-40
000,00
21 | Immobilisations
corporelles
50
000,00 |
024 |
Produits
des
cessions
et des
immo
50
600,00
23 | Immobilisations
en
cours
23 | Immobilisations
en
cours
26 |
Participation
financiere
27 | Autres
immobilisations
financières
45 | Comptabilité
distincte
rattachée
Sous
total
50
000,00
Sous
total
50
000,00
Opérations
d'ordres
Opérations
d'ordres
O40 | Transfert
entre
section
040 | Transfert
entre
section
O40 | Travaux
en
régie
Sous
total
0,00
Sous
total
0,00
B)
Dépenses
Chapitre
012
- Charges
du
personnel
: + 40
000
€
°
Augmentation
des
crédits
pour
la
prise
en
charge
à compter
du
mois
d'août
de
80
€
par
agent
de
la
revalorisation
de
l'IFSE
Page
41
sur
66 Chapitre
023
- Virement
à
la
section
d'investissement
: - 40
000
€
+
Diminution
de
l'excédent
de
fonctionnement
attendu
pour
équilibrer
la section
de
fonctionnement
2 - Section
d'investissement
À)
Recettes
Chapitre
13
-
Subventions
d'investissements
: +
60
000
€
+
Inscriptions
du
fonds
de
concours
obtenu
par
GMVA
pour
la réhabilitation
de
la rue
des
Ecoles
Chapitre
16
-
Emprunts
et
dettes
assimilés
: - 21
100
€
+
Diminution
de
l'emprunt
pour
l'équilibre
de
la
section
Chapitre
021
- Virement
de
la section
de
fonctionnement
: - 40
000
€
° _
Diminution
de
l'excédent
de
fonctionnement
attendu
pour
équilibrer
la section
de
fonctionnement
Chapitre
024
-
Produits
des
cessions
: + 50
600
€
+
Cession
du
camion
et
du
matériel
de
cuisine
professionnel
B)
Dépenses
Chapitre
21
-
Immobilisations
corporelles
+ 50
000
€
e
Crédits
supplémentaires
pour
l'acquisition
d'un
nouveau
camion
pour
les
services
techniques
+40
600
€
et
ajout
de
9
400
€
aux
5
500
€
prévus
pour
l'acquisition
de
l'annexe
pour
Le
bateau
Jean et
Jeanne
Clément LE
FRANC
annonce
que
son
équipe
votera
contre
en raison
du
chapitre 24,
ajoutant qu'il reviendra
sur ce point
tout à l'heure.
Concernant le chapitre 21,
il demande
à la municipalité où seront ajoutés les 9 400
€.
Sylvie SCULO
indique que
ces 9 400
€ sont ajourés à l'investissement.
Clément LE
FRANC
donne
lecture « gjout de 9 400
euros aux 5 500
euros prévus pour l'acquisition de l'annexe ».
Régis FACCHINETTTI
le constate,
indiquant que
l'on retrouvera
ce montant sur l'emprunt c'est à dire que
l'on
diminuera
d'autant an
chapitre
16.
Déclarant
« la gestion
n'est pas au
doigt mouillé », il précise que
les élus sont là pour
bien
vérifier et
remercie
Clément
LE
FRANC
pour
cette
remarque.
Il indique
que
les élus
vont
trouver
la
clé et qu'ils
vont
corriger cela
enserble. Sylvie SCULO
indique
que
les choses
n'ont pas
été détaillées,
ajoutant savoir que
la collectivité a besoin
d'inscrire 50
000
€
. Elle précise qu'il y a un montant
de 40
000
€ qui correspond aux
camions avec du plus
et du moins
du fait de la reprise du
camion,
et les 5 500
€ pour
l'annexe.
Garantissant
ce montant
de 50
000
€,
elle souligne
que
ce qui
est écrit littéralement
n'est pas le fond même
de la délibération.
Elle pointe le delta qui correspond à la subvention de l'agglomération qui n'a pas été
notifiée.
Elle
explique
que
la collectivité prend l'intégralité de la dépense pour
l'annexe
du Jean
et Jeanne
et qu'elle mettra
en
recette la notification.
Elle
confirme que
la collectivité a bien besoin
de cette inscription
en dépense pour le faire.
Régis FACCHINETTT
en déduit qu'il n'y a pas
d'erreur,
déclarant « le compte
est bon ».
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'avis
de
la
Commission
Finances,
Ressources
Humaines
et
Bâtiments
du
24
juin
2025,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
un
vote
à
main
levée,
Page
42
sur
66 Par
23
voix
Pour,
2
voix
Contre
(Clément
LE
FRANC,
Françoise
MERCIER
-pouvoir
à
Clément
LE
FRANC)
et
3 Abstentions
(Anthony
MOREL,
Hélène
LE
GAC
- pouvoir
à Anthony
MOREL
et
Gérard
DELAMOTTE)
;
Le Conseil
Municipal:
ADOPTE
la décision
modificative
n°1
du
Budget
Principal
2025,
telle
que
présentée
ci-dessus.
2025-07-28
- Vente
de
gré
à
gré
du
matériel
de
cuisine
professionnel
à
Néo56,
dans
le
cadre
du
bail
commercial
entre
la
ville
et
Néo56
pour
la
gestion
du
restaurant
Ti
Anna.
Rapporteur:
Régis
FACCHINETTI
Pour
rappel,
un
bail
commercial
est
signé
entre
la
ville
et
Néo56
depuis
mars
2020
pour
la
gestion
du
restaurant
Ti
Anna.
Après
5
ans
d'exercices,
des
ajustements
au
bail
commercial
sont
nécessaires
pour
fluidifier
Les
relations
et
les
organisations
entre
les
2
signataires,
concernant
les
engagements
techniques
de
chaque
partie
et
les
usages
des
différents
espaces
concernés
au
sein
de
la
structure
Ti
-Anna.
L'un
des
principaux
sujets
d'ajustements
concerne
la
vente
du
matériel
de
la
cuisine
professionnelle
du
restaurant,
propriété
de
la
ville
vers
Néo56,
permettant
une
organisation
plus
fluide
de
l'entretien
et
de
son
remplacement. Le
matériel
de
cuisine
professionnel
comprend
notamment:
four,
hotte,
toaster,
salamandre,
bain-marie,
friteuse
électrique,
feux
de
cuisson,
armoires
réfrigérés,
lave-vaisselle,
bac
de
plonge,
bac
pour
vente
glaces
ainsi
que
des
étagères
et
placards
de
rangement.
Ce
matériel
a
été
acquis
pour
une
valeur
totale
de
43
543,92
€
HT
en
2020,
avec
une
durée
d'amortissement
de
10
ans.
il
a
une
valeur
nette
comptable
au
31
décembre
2025
de
21
771,96
€
HIT,
soit
26
132,35
€
TIC.
Tout
le
matériel
acquis
pour
l’activité
du
restaurant
a
été
soumis
à
La
taxe
sur
la
valeur
ajoutée
(TVA)
car
il
concerne
une
activité
commerciale.
ILest
rappelé
que
les
biens
mobiliers
peuvent
être
aliéner
de
gré
à gré
jusqu'à
4
600
€TTC
par
décision
du
maire,
en
vertu
de
la
délibération
n°2022-02-01
en
date
du
1
février
2022
portant
délégation
du
conseil
municipal
au
Maire.
Etant
donné
la
valeur
de
ce
bien,
c'est
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
cette
cession. ILest
proposé
de
céder
Le
matériel
de
cuisine
à
NEO
RESTAURATION
pour
la
somme
21
771,96
€
HT
soit
26
132,35
€
TTC
qui
correspond
à la
valeur
nette
comptable
au
31
décembre
2025.
Clément
LE
FRANC
indique
que
lorsqu'il achète
du
matériel
qui
est
comptablement
amorti,
il
a toujours
une
valeur
à la
Jin.
Pour
lui,
cela
montre
encore
une
fois
que
cet
argent
qui
n'est
pas
celui
de
la
municipalité
est
dépensé
de fason
hasardeuse,
ve
que
contredit
Sylvie
SCULO.
L
estime
que
pour
du
matériel
de
la
sorte
une
estimation
d'un
expert
ou
des
domaines
aurait
été
légitime.
Il précise
que
le
mode
de
calcul
dit
fout
bonnement
que
si la
vente
avait
lieu
dans
5
ans
à la
fin
de
l'amortissement
la
municipalité
aura
offert
« le
matos
».
Il
cite
l'exemple
concret
de
la
vente
du
podium
au
conseil
municipal
d'avril,
podium
qui
a été
amorti
et
que
l'on
a vendu
à un
prix
au
marché.
Il
en
profite
pour
poser également
la
question
du
mobilier
qui
appartient
aussi
à
la
ville.
Soulignant
l'état
des
parasols
rouillés
car
stockés
n'importe
comment
tous
les
bivers,
il
en
déduit
qu'ils
s'en
fichent
un
petit
peu puisque
ce
ne
sont
pas
les
leurs.
Il
estime
que
la
municipalité
n'a
pas
à parler
du
loyer
qu'ils
payent,
ajoutant
que
s'ils
payent
plus
c'est
qu'ils
vendent
bien.
Pour
lui,
ils
ne
sont
à plaindre.
I précise
que
c'est
le jeu
d'un
loyer
variable
sur
le
chiffre
d'affaires
et
rappelle
que
la
municipalité
était
aux
manettes
à ce
moment-là
pour
rédiger
ve
bail.
Il
ajoute
que
son
équipe
a hâte
de
lire
l'avenant
du
bail
commercial,
spécifiant
qu'elle
n'a
pas
eu
la
nouvelle
mouture
qui
a été
seulement
évoquée
en
commission.
Il
indique
espérer
qu'il
ne
sera
pas
fait
état
d'un
cadeau
sur
le loyer.
Page
43
sur
66 Sylvie
SCULO
considère
en
tout premier
lieu
que
c'est tout sauf basardeux puisque
c'est justement
basé sur des
valeurs
d'amortissement
qui sont comptablement
établies et qui correspondent pour le coup
à un prix
d'équilibre
estimé effectivement à
l'instant T aujourd'hui,
soit an milieu à 5 ans.
Elle indique, par raisonnement absurde,
que si la municipalité avait vendu au
bout de
12 on
13 ans,
le prix aurait été en dessous de O et la commune
aurait donné de l'argent.
Pour elle, on voit bien que
cela ne va pas.
Elle précise qu'au bout de 10 ans,
le matériel aurait encore une valeur comptable, prenant pour preuve le podium,
ajoutant savoir encore
caleuler ce qu'est une
valeur résiduelle pour des matériels amortis.
Elle
considère qu'à
l'instant à 5 ans,
faire
cette
vente
est ce qui
correspond
au
mieux
au fonctionnement
réel de
cet établissement.
Concernant
l'indifférence
sur le
matériel qui ne leur appartiendrait pas,
elle informe
que
les parasols
ne sont pas
tous propriété de la collectivité.
Elle
confirme
que
la municipalité rappellera
qu'ils payent
un
loyer puisque
v'est quelque
chose qui malgré tout a du sens.
Elle
cite un
loyer
de
l'ordre
de 36
000
euros par
an,
estimant
que
ce n'est pas
rien
et que
c'est une
recette
qui
est bienvenue
dans
le budget
municipal,
S'agissant
de
l'avenant,
Sylvie
SCULO
informe
qu'il n'est pas
établi
et qu'il le sera
sur la
base
de
ce qui
est
nécessaire,
ajoutant que
cela
nécessite
l'écriture par
un
notaire.
Rappelant
que
les élus votent ce soir la cession
de ve matériel,
elle souligne
que
l'avenant interviendra
sur des sujets assez substantiels
qui sont en
écriture
tels que
la répartition
de surface.
Elle précise
que
lorsque
ces
sujets
seront prêts,
l'avenant
sera passé
en
commission.
Elle
ajoute
être
sur
quelque
chose
d'absolument transparent et regretter un tout petit peu que le doute soit envore là-dessus.
Elle confirme de nouveau que cela n'est
absolument pas
basardeux
comme
estimation.
Anthony
MOREL
indique
que
son
équipe
est
dans
un
premier
temps
ravi
de
voir
que
la
délibération
précise
qu'il
y a
bien
un
bail
commercial
entre
la
mairie
et
Néo
56
pour
la
gestion
de
Ti
Anna.
Rappelant
avoir
en
début
de
mandat
souligné
qu'il
y
avait
un
bail
commercial
entre
les
deux
parties
et
que
la
municipalité
avait
répondu
que
cela
n'était
pas
le
cas,
il
constate
que
les
choses
ont
évolué.
Concernant
le
cœur
de
la
délibération,
il
informe
que
son
groupe
ne
remet
pas
en
cause
le
calcul
des
21
000
€ mais
plutôt
qu'il
ne
partage pas
l'analyse
à savoir
que
les
deux
parties
sont
gagnantes.
I}
souligne
que
lors
de
la
création
de
Ti
Anna,
la
commune
a payé
les
différents
équipements
comme
le four
et
que
durant
ces
5
ans
Néo
56
les
a utilisés
ef
les a
donc
usés
de
facto
entrainant
la
baisse
de
leur
valeur.
Soulignant
les
différentes
aides
que
la
commune
a pu
fournir
à Né
56,
il
estime
que
Néo
56
aurait
pu
racheter
les
équipements
à un
prix
supérieur
à celui
communiqué
aujourd'hui,
ajoutant
que
cela
aurait
été
apprécié.
Pour
lui,
une
chose
est
sûre
en
tout
cas,
à savoir
que
cette
opération
va
valoriser
davantage
leur
fonds
de
commerce.
Précisant
vouloir
être
rassuré
sur
ce point,
il demande
à la
municipalité
de
leur
assurer
que
le fonds
de
commerce
ne
sera
pas
vendu
dans
les
prochaines
années.
Constatant
avoir
à nouveau
cette
critique
redondante,
Sylvie
SCULO
confirme
qu'il
s'agit
d'un
bail
commercial
qui
rapporte
une
recette
à la
collectivité.
Précisant
ne
pas
avoir
compris
exactement
l'intervention
d'Anthony
MOREL
sur
le fait
que
les
deux
parties
n'étaient
pas
gagnantes,
elle
réifère
être
sur
quelque
chose
qui
correspond
mieux
au
fonctionnement
en
vendant
di
matériel
permettant
au
premier
utilisateur
d'être
sur
place
et
sur
site.
Elle
vite
des
exemples
pratiques
notamment
lorsqu'un
matériel
ne
marche
pas
et
que
l'entreprise
contacte
une
boite
pour
le
réparer
ou
lorsqu'un
matériel
ne
correspond
plus
à
une
nouvelle
manière
de
cuisiner.
Elle
signale
qu'ainsi,
ils
sont
maîtres
de
leurs
outils
et
considère
que
c'était
le
moment
de
le faire.
Concernant
cette
notion
de fonds
de
commerce
qui
revient
assez régulièrement,
elle
rappelle
être
dès
le départ
sur
un
sujet
porté
de
manière
un
pen
conflictuelle
avec
cet
interlocuteur
Néo
56
qui
est
un
opérateur
spécifique.
Sur
les
aides,
elle
indique
ne
pas
avoir
saisi
et
demande
à Anthony
MOREL
si]
évoquait
uniquement
les
aides
de
la
mairie
de
Séné.
Elle
rappelle
que
la
commune
est
avec
un
occupant
qui
paye
un
loyer
et qui
a une
terrasse,
tout
en
spécifiant
que
la
commune
ne paye pas
les
salaires,
ni
le
chauffage.
Elle
souligne
que
la
municipalité
ne
voit
pas
en
quoi
il serait
traité
différemment
qu'un
autre
utilisateur
d'une
autre
nature,
prenant
à témoin
Damien
ROUAUD.
Elle
précise,
que
dans
ce
baël,
la
commune
a affaire
à une
entreprise
d'insertion.
Elle
se
demande
si
lorsque
Anthony
MOREL
parle
d'aides,
celles-ci
ont
à voir
avec
des
aides
qui
ne
seraient
pas
celles
de
la
commune
mais
plutôt
celles
des
entreprises
d'insertion.
Elle
note
que
Néo
56
remplit
aussi
ce
rôle
et
donc
que
la
municipalité
n'a
pas
à ce
titre-là
de
choses
à ajouter.
S'agissant
de
la
manière
dont
la
municipalité
a construit
la
relation
avec
eux,
elle
indique
que
cela
ne
relève
pas
du
sujet
du
fonds
de
commerce
mais
plutôt
d'un
partenariat
d'un autre
type.
Denys
MOREE
informe
avoir
dans
le
cadre
des
visites
périodiques
de
sécurité
des
établissements
recevant
du
public
effectué
dernièrement
avec
un
camarade
pompier
la
visite
du
bâtiment
Ti
Anna.
Il
souligne
que
lors
de
cette
commission,
une
solution
a
été
proposée
permettant
de
régler
les
problèmes
de
sécurité
notamment
d'entretien
des
matériels
qui
est
actuellement
flou,
ne
sachant
pas
si
cela
relève
de
la
commune
ou
non.
Constatant
que
pour
l'heure,
les
hottes
ne
sont
pas
nettoyées,
il estime
qu'il
ne
faudrait pas
qu'il
y
ait
un
incendie.
Pour
lui,
cette
cession
va
permettre
de
clarifier
la
situation
au
plan
juridique.
1]
informe
qu'ainsi
Néo
56
devient
propriétaire
dut
mobilier
de
cuisine
et
donc
responsable
de
son
entretien.
Page
44
sur
66 Gérard DELAMOTTE
indique ne pas avoir du tout la même analyse mais plutôt une approche commerciale de cette affaire.
TL
considère que Néo 56 veut acheter le matériel puisqu'il veut avoir la totale propriété du fonds de commerce.
I rappelle qu'un
Jonds
de commerce
comprend le bail commercial,
le matériel,
l'agencement,
les marchandises
et la clientèle. Il estime que s'il vend
un
bail dans
lequel il n'est pas propriétaire
du matériel c'est qu'il n'a peut-être pas
le fonds
de commerce.
Pour lui, il s'agit de
la
véritable
raison.
I
indique,
d'autre part,
que
Néo
56
a profité
de
la commune
de
Séné qui
lui a acheté gratuitement
le
matériel qu'il veut acquérir aujourd'hui,
Il rappelle
qu'il n'est pas
mentionné
dans
le bail d'origine
que
c'est à la commune
d'entretenir les frigos,
les gazinières,
etc. Pour luë, Néo
56 peut acheter maïs
doit payer le prix que la commune
a investi an
départ,
estimant
que
vela serait
élégant.
Il se dit aussi surpris
que
lors
de
cette
délibération
des personnes
qui font partie
du
conseil d'administration
de Ti Anna,
vont voter ce bordereau,
estimant qu” il y a peut-être conflit d'intérêt. Il souligne que, pour
le reste,
la municipalité sait ce qu'il pense.
Concernant
le matériel qui a 5 ans,
Sylvie
SCULO
indique
qu'à
l'heure
actuelle
lorsqu'il y
a la moindre panne
on
repasse
par le service de la mairie qui reprend des consultations qui sont toujours un peu plus longues.
Elle souligne qu'avec cette cession
du matériel à Néo,
on a une
réactivité qui est immédiate puisqu'ils sont sur leur matériel et que pour le coup
dès lors qu'il y a
un
souci,
ils peuvent
agir
directement.
S'agissant
de
la
notion
de
conflit
d'intérêt
qu'elle juge
intéressante,
Sylvie
SCULO
rappelle qu'il ne s'agit pas de jetons de présence puisque
ve n'est pas
le conseil d'administration
de Carrefour mais celui d'une
entreprise d'insertion.
Elle souligne
qu'il n'y a évidemment aucun
intérêt financier,
aucune
rémunération
d'aucune
sorte,
aucun
avantage particulier si ce n'est de particiber à des conseils d'administration veillant justement à ce que la dimension
d'insertion,
la dimension
sociale et culturelle
du projet demeure.
Elle
indique
ne pas
avoir à ce titre-là relevé pour le coup
d'incompatibilité
puisqu'il n'y a pas
d'argent qui vireule. Elle souligne que l'argent de Ti Anna
n'est à aucun
moment
dans ces budgets-là.
Elle
indique
de nouveau
n'avoir jamais
relevé depuis toutes ces années
des incompatibilités.
Pour elle, cet aspect est important citant
l'exemple
d'une
association
où l'on serait trésorier,
ajoutant que
vela ne serait pas pareil.
Gérard
DELAMOTTE
remarque
que Néo
56
est une société qui appartient à une personne.
[] ajoute
que
le jour où vette
personne
revendra le fonds de commerce,
considérant que l'on revend toujours à un moment
on un autre de sa vie, la municipalité
verra
et constatera
la valeur du fonds
de commerce.
Sylvie SCULO
précise que Néo
56 n'est pas une personne physique.
Gérard DELAMOTTE
indique que
ce n'est pas
une association
sans
but lucratif.
Sylvie
SCULO
rappelle
que
ce n'est pas
une personne physique
mais
une
entreprise
d'insertion,
qui à ce litre fait l'objet de
contrôles,
d'autorisations et des visas d'administration
dont c'est la spécialité.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
Vu
l'avis
de
la
Commission
Finances,
Ressources
Humaines
et
Bâtiments
du
24
juin
2025
;
Vu
la
valeur
nette
comptable
du
matériel
de
cuisine
en
date
du
31
décembre
2025,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
un
vote
à
main
levée,
Par
23
Voix
Pour
et
5
Voix
Contre
(Anthony
MOREL,
Hélène
LE
GAC
-
pouvoir
à Anthony
MOREL,
Gérard
DELAMOTTE,
Clément
LE
FRANC,
Françoise
MERCIER
-pouvoir
à
Clément
LE
FRANC),
Le
Conseil
Municipal :
AUTORISE
Madame
la Maire,
ou
son
représentant,
à vendre
le matériel
de
cuisine
professionnel
au
montant
de
21
776,96
€
HIT
soit 26
132,35
€ TTC;
AUTORISE
Madame
la
Maire,
ou
son
représentant,
à signer
tout
document
se
rapportant
à cette
affaire.
Page
45
sur
66 2025-07-29
- Vente
de
gré
à
gré
du
camion
PIAGGO
au
Budget
annexe
des
Ports
Rapporteur
: Anne
GUILLARD
Pour
rappel,
la Commune
de
Séné
a acheté
en
décembre
dernier,
un
camion
de
modèle
PIAGGIO
pour
une
valeur
de
31
531,46
€
HIT
soit 37
837,76
€ TTC
avec
une
reprise
d'un
ancien
camion
MAXITY
de
2016
pour
un
montant
de
14
000
€
HT.
Après
usage
par
les
services
techniques
du
camion
PIAGGIO
et
compte-tenu
des
besoins
spécifiques
des
activités
portuaires,
il s'avère
que
ce
véhicule
serait
plus
adapté
au
sein
du
service
des
ports.
Le
nombre
de
places
et
ses
dimensions
sont
en
adéquation
avec
les
besoins
et
capacité
du
service.
Il
permettra
de
transporter
les
fournitures
d'entretien
des
mouillages,
Les
nettoyeurs
haute
pression
pour
l'entretien
des
cales,
de
mener
les
entretiens
courants
des
abords
des
zones
portuaires,
et
l'enlèvement
des
annexes
à
l'état
d'épaves.. Ce
changement
permettra
aux
services
techniques
de
s'orienter
vers
un
matériel
plus
important
(3
places
;
accroissement
de
la
capacité
de
charge).
De
plus,
le véhicule
GOUPIL
dont
dispose
le service
des
ports,
a
été
acquis
en
2017
par
le
budget
des
Affaires
Maritimes
et
amortit
sur
8
ans
(fin
en
2025).
Celui-ci
montre
des
signes
de
vieillissement,
il est
donc
prévu
de
le remplacer.
Pour
rappel,
une
enveloppe
de
27
000
€ avait
été
inscrite
au
budget
des
ports
2025. Le
modèle
du
camion
PIAGGIO
correspondant
mieux
aux
besoins
du
service
des
ports,
il est
proposé
de
le
vendre
pour
un
montant
de
24
000
€
HT
soit
28
800,00
€TTC
au
budget
des
Ports
de
Séné.
ILest
rappelé
que
les
biens
mobiliers
peuvent
être
aliénés
de
gré
à gré
jusqu'à
4
600
€TTC
par
décision
du
maire,
en
vertu
de
la délibération
n°2022-02-01
en
date
du
1*
février
2022
portant
délégation
du
conseil
municipal
au
Maire.
Etant
donné
le montant
de
la cession,
le Conseil
Municipal
doit
se
prononcer
sur sa
cession.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'avis
de
la
Commission
des
Espaces
Maritimes
et
Naturels
du
18
juin
2025 ;
Vu
l'avis
de
la
Commission
Finances,
Ressources
Humaines
et
Bâtiments
du
24
juin
2025
;
Après
en
avoir
délibéré,
Par
un
vote
à
main
levée
et
à
l'unanimité,
Le
Conseil
Municipal
:
AUTORISE
Madame
la
Maire,
ou
son
représentant,
à
vendre
le
camion
PIAGGIO
au
montant
de
24
000,00
€
HIT,
soit
28
800,00
€TTC
au
budget
des
Ports
de
Séné
;
AUTORISE
Madame
la Maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
se
rapportant
à cette
affaire.
Page
46
sur
66 2025-07-30
-
Modification
du
montant
de
la
redevance
pour
l'occupation
provisoire
du
domaine
public
par
les
chantiers
de
travaux
de
gaz.
Rapporteur
: Régis
FACCHINETTI
Par
délibération
n°2021-01-13
du
28
janvier
2021,
le
Conseil
Municipal
a
instauré
une
redevance
pour
l'occupation
provisoire
du
domaine
public
pour
les
chantiers
de
travaux
sur
des
ouvrages
des
réseaux
de
distribution
de
gaz,
conformément
au
décret
n°2015-334
du
25
mars
2015.
Par
décret
n°2023-797
du
18
août
2023,
il est
proposé
de
fixer
le
montant
de
la
redevance
pour
occupation
provisoire
du
domaine
public
au
taux
maximum
de
0,70
€/mètre
de
canalisation
,
contre
0,35
précédemment,
sur
la
base
des
éléments
de
calcul
suivants :
Montant
de
la
redevance
PR'=0,70
€
x L
Où:
PR’,
exprimé
en
euros,
est
le plafond
de
redevance
due,
au
titre
de
l'occupation
provisoire
du
domaine
public
communal
par
les
chantiers
de
travaux,
par
l'occupant
du
domaine
;
L
représente
la
longueur,
exprimée
en
mètres,
des
canalisations
construites
ou
renouvelées
sur
Le
domaine
public
communal
et
mises
en
gaz
au
cours
de
l’année
précédant
celle
au
titre
de
laquelle
la
redevance
est
due.
Pour
permettre
à
la
commune
de
fixer
cette
redevance,
l'occupant
du
domaine
communique
la
longueur
totale
des
canalisations
construites
et
renouvelées
sur
le territoire
de
la commune
et mises
en
gaz
au
cours
de
l'année
précédente
celle
au
titre
de
laquelle
La
redevance
est
due.
ILest donc
proposé
au
Conseil
Municipal
de
modifier
Le montant
de
la redevance
pour
l'Occupation
Provisoire
du
Domaine
Public.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'avis
de
la
Commission
Finances,
Ressources
Humaines
et
Bâtiments
du
24
juin
2025,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
un
vote
à
main
levée
et
à
l'unanimité,
Le
Conseil
Municipal:
ADOPTE
la
modification
du
montant
de
la
redevance
d'occupation
provisoire
du
domaine
public
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de transport
et de
distribution
de
gaz,
telle
que
présentée
ci-dessus.
2025-07-31
-
Présentation
du
rapport
d'accessibilité
2023,2024
-
Bilan
et
perspective
de
la
commission
communale
d'accessibilité
:
Rapporteurs: Régis
FACCHINETTI
et
Isabelle
DUPAS
La
loi
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et des
chances
des
personnes
handicapées
visait
à garantir
l'égalité
des
droits
et des
chances
pour
tous
et
permettre
à chacun
de
choisir
son
projet
de
vie.
Entre
autres,
l'accès
de
tous
à tout
a
amené
les
collectivités
à
la
mise
en
place
d'un
agenda
d'accessibilité
programmé
(AD'AP). Au
niveau
communal,
la
mise
en
œuvre
de
cette
politique
est
animée
par
une
commission
communale
composée
d'élus
et de
représentants
de
la commune,
d'associations
d'usagers
et d'associations
représentant
les personnes
handicapées.
La
dernière
commission
accessibilité
s'est
réunie
Le 28
avril
2025
et avait
pour
ordre
du jour:
e
Les
10
ans
de
l'ADAP
e
Quelles
actions
à
mener
en
2025
et
comment
?
Page
47
sur
66 °
Création
d'un
groupe
de
travail
Accessibilité
°
Questions
diverses
Afin
de
rendre
cette
commission
plus
vivante,
les
élus
ont
souhaité
présenter
le
bilan
de
l'AD'AP
communal
mais
également
inviter
Les
membres
de
La
commission
qui
le
souhaiteraient,
à participer
à des
ateliers.
Pour
cela
les
membres
de
la
commission
ont
été
sollicités
afin
de
s'exprimer
sur
les
actions
qu'ils
jugeaient
prioritaires
à
mettre
en
œuvre
dans
les
années
à venir
en
veillant
à
prioriser
l'intérêt
général.
Deux
à trois
ateliers
seront
mis
en
place
dans
le
courant
de
l’année
et
permettront
de
faire
des
propositions
pour
la
mise
en
œuvre
de
ces
actions.
Les
priorités
retenues
par
les
membres
de
la
commission
portent
majoritairement
sur
l'inclusion
et
le
mieux
vivre
ensemble.
Les
prochains
ateliers
porteront
donc
sur
ces
deux
thématiques.
Ce
bilan
ainsi
que
les
priorités
proposées
par
les
membres
de
la
commission
accessibilité
sont
présentés
en
Conseil
Municipal.
L'ensemble
des
travaux
réalisés
dans
le
cadre
de
l'Agenda
d'accessibilité,
la
poursuite
des
adaptations
et
mises
aux
normes
nécessaires,
mais
également
les
projets
inclusifs
mis
en
place
et
à
venir
permettent
d'œuvrer
à
"garantir
à
chaque
citoyen,
quel
que
soit
son
handicap,
sa
participation
pleine
et
entière”
à La
vie
de
la
commune
comme
le
prévoir
La
loi.
Ci-joint
le
rapport
d'accessibilité
au
titre
des
années
2023
et
2024
accompagné
des
axes
priorisés
pour
les
années
suivantes.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées,
Vu
la
présentation
du
rapport
en
commission
communale
d'accessibilité
du
28
avril
2025,
Vu
l'avis
de
la
Commission
Finances,
Ressources
Humaines
et
Bâtiments
du
24
juin
2025,
Le
Conseil
Municipal
:
PREND
acte
du
rapport
d'accessibilité
et
des
pièces
qui
s'y
rapportent
tels
que
présentés
en
annexe.
2025-07-32
-
Aménagement
d'une
aire
de
régulation
de
bus
(ligne
7)
et
d'un
arrêt
route
de
l'hipvodrome
(Kergrippe)
:
Demande
de
fonds
de
concours
auprès
de
Golfe
du
Morbihan
-
Vannes
Agglomération Rapporteur
: Yvan
FERTIE
En
accord
avec
Golfe
du
Morbihan
- Vannes
Agglomération,
la
mairie
de
Séné
envisage
la
réalisation
d'une
aire
de
régulation
du
bus
de
la
ligne
7
et
la
création
d’arrêts
en
vis-à-vis
sur
La
route
de
l'hippodrome,
à
proximité
du
giratoire
de
Kergrippe
tel
que
présenté
en
annexe.
Le
bus
patientera
sur
l'aire
de
régulation
avant
de
démarrer
sa tournée.
Cette
extension
de
la
ligne
7
pourrait
être
mise
en
place
dès
septembre
2025.
La
nature
des
travaux
et Les
plans
ont
été
établis
en
concertation
avec
les
services
de
Golfe
du
Morbihan
-
Vannes
Agglomération.
Les
travaux,
estimés
à
12
115
€,
seront
payés
par
la
mairie
de
Séné.
Mais
Golfe
du
Morbihan
-
Vannes
Agglomération
prend
en
charge
l'entièreté
des
travaux
via
un
fonds
de
concours
attribué
à
la
Mairie,
sur
la
base
de
leur
coût
réel.
Les
travaux
sont
programmés
courant
de
l'été
2025.
Page
48
sur
66 Il'est
ainsi
proposé
la
signature
de
la
convention
de
financement
entre
la
Commune
de
Séné
et
Golfe
du
Morbihan
- Vannes
Agglomération,
telle
qu'annexée
à la
présente
délibération.
Clément
LE
FRANC
indique
n'avoir
aucun
problème
avec
la
délibération
mais
plutôt
sur
le
travail
réalisé
en
ce
moment.
Il
se
dit
un
peu
surpris
par
la
manière
dont
les
travaux
sont
réalisés,
I précise
avoir
le sentiment
que
les
travaux
sont
faits
à «
la
va
vite
» puisque
le goudron
a été
coulé
sans
bordure
directement
en
limite
avec
le gazon.
Pour
lui,
on n'est
pas
vraiment
dans
les
règles
de
l'art.
Yvan
FERTIL
demande
à Clément
LE
FRANC sil
a vu
les
pointillés
orangés
qui
sont
près
de
la
bordure.
Clément
LE
FRANC
indique
ne
pas
avoir
vu
les
pointillés.
Yvan
FERTIL
précise
qu'il
s'agit
du
repérage
de
la
cassure
qui
sera
faite
puisqu'il
y
aura
un
aménagement.
Il
informe
que
les
travaux
sont
faits
dans
les
règles
de
l'art
par
une
entreprise
que
la
commune
connait
bien
et
qui
sait
travailler.
I
ajoute
que
la prestation
est
contrélée
par
les
techniciens
de
GMV/A
et
de
KICEO.
I!
annonce
que
des toilettes
seront
également
installés
Prochainement
à cet
endroit.
Sylvie
SCULO
souligne
qu'il
y a,
à la
fois,
une
amélioration
de
la
situation
physique
du
terminus
tel
qu'il
est
aujourd'hui,
et
une
amélioration
aus
de
la
desserte
en
le
rapprochant
d'un
plus
grand
nombre
d'utilisateurs.
Elle
précise
que
cette
délibération
a pour
objet
le paiement
par
l'Agglomération
dont
c'est
la
compétence.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
n°36
du
Conseil
Communautaire
de
Golfe
du
Morbihan
- Vannes
Agglomération
du
23
septembre
2021,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
Golfe
du
Morbihan
- Vannes
Agglomération
du
26
juin
2025, Vu
l'avis
de
la
Commission
Urbanisme,
Déplacements,
Aménagements
Urbains
du
12
juin
2025,
Vu
l'avis
de
la
Commission
Affaires
Communautaires
du
23
juin
2025,
Vu
l'avis
de
la
Commission
Finances,
Ressources
Humaines
et
Bâtiments
du
24
juin
2025,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
un
vote
à
main
levée
et
à
l'unanimité,
Le
Conseil
Municipal
:
AUTORISE
Madame
la
Maire,
où
son
représentant,
à
signer
la
convention
de
financement
avec
Golfe
du
Morbihan
- Vannes
Agglomération
portant
sur
le
fonds
de
concours
relatif
aux
travaux
d'aménagement
de
l'aire
de
régulation
route
de
l'hippodrome
et
la
création
d'un
arrêt,
telle
qu'annexée
à
la
présente
délibération
;
AUTORISE
Madame
la
Maire
ou
son
représentant
à signer
toutes
pièces
et
documents
afférents
à la
présente
délibération.
Page
49
sur
66 2025-07-33
-
Eco-organisme
ALCOME
pour
la
réduction
des
déchets
des
produits
du
tabac
dans
l'espace
public:
signature
du
contrat-type
entre
l'éco-organisme
et
la
Ville
et
convention
de
partenariat
avec
Golfe
du
Morbihan
-
Vannes
Agglomération
Rapporteur
: Régis
FACCHINETTI
ALCOME
est
un
éco-organisme
agréé
par
l'Etat
par
arrêté
ministériel
du
28
juillet
2021.
Il est
chargé
de
la
Responsabilité
Elargie
des
Producteurs
de
produits
de
tabac
équipés
de
filtres
composés
en
tout
ou
partie
de
plastique
et
des
produits
qui
sont
destinés
à être
utilisés
avec
des
produits
de
tabac
relevant
du
19°
de
l'article
L. 541-10-1
du
code
de
l'environnement,
de
leur obligation
de
responsabilité
élargie.
La
mission
d'ALCOME
est
de
participer
à la
réduction
de
la
présence
des
déchets
issus
des
produits
de
tabac
(schématiquement
appelés
«
mégots
>)
jetés
de
manière
inappropriée
dans
l'espace
public.
Les
objectifs
nationaux
de
réduction
sont
fixés
comme
suit :
e
20
%
à 2024
e
35%
d'ici
2026
e
40%
d'ici
2027
Les
actions
prévues
par
ALCOME
sont :
e
Sensibiliser:
Fourniture
d'outils
de
communication
et
de
sensibilisation
e
Améliorer:
Mise
à disposition
de
cendriers
de
poche
et
de
dispositifs
de
rue
e
Soutenir:
Soutien
financier
aux
communes
au
titre
du
nettoiement
des
rues
°
Assurer:
Enlèvement
et
prise
en
charge
des
coûts
de
valorisation
des
mégots
collectés
séparément,
à
hauteur
de
100kg
de
mégots
massifiés.
Dans
ce
cadre,
ALCOME
propose
de
contractualiser
avec
les
collectivités
territoriales
en
charge
du
nettoiement
des
voiries
publiques
sur
la
base
d'un
contrat
type
unique
(Cf
annexe
1).
En
contrepartie,
la
commune
de
Séné,
compétente
en
matière
de
nettoiement
de
voirie,
va
mettre
en
place
dans
Le cadre
de
ce
contrat:
e
Un
état
des
lieux
des
«
hotspots»
mégots
(lieux
à forte
concentration
de
mégots
au
sol)
et
des
dispositifs
de
collecte
existants
e
Des
actions
de
sensibilisation,
de
communication
et
d'aménagement
en
fonction
des
spécificités
de
la
collectivité
ALCOME
fournira
des
kits
de
sensibilisation
conformément
au
contrat,
ainsi
qu'un
soutien
financier
annuel
au titre
du
nettoiement,
calculé
selon
le barème
indiqué
dans
l'annexe
€ du
contrat-type
et reprécisé
ci-après.
Typologie
de
collectivité
Montant
(€/habitant/an)
Urbain
: communes
dont
la
population
est
supérieure
ou
égale
à
5
000
et
inférieure
à
50
1,08
000
habitants
permanents
Urbain
dense: communes
dont
la
population
est
supérieure
ou
égale
à 50
000
habitants
2,08
permanents Rural
: communes
dont
la population
est
inférieure
à 5 000
habitants
permanents
0,50
Touristique
: communes
urbaines
ou
rurales
présentant
au
moins
un
des
trois
critères
1,58
suivants
:
-
Plus
d'1,5
lits touristiques
par
habitant
-
Un
taux
de
résidences
secondaires
supérieur
à 50%
-
Au
moins
10
commerces
pour1 000
habitants
Page
50
sur
66 Ce
barème
est
à
multiplier
tous
les
ans
par
la
population
municipale
selon
les
données
de
l'INSEE
et
s'applique
pour
la
première
année
au
prorata
temporis
à
partir
de
la
date
de
contractualisation.
Par
conséquent,
le montant
du
soutien
n'est
pas
fixe
et peut
varier
chaque
année
en
fonction
de
l'évolution
de
la
population
et
l'évolution
de
la
typologie
de
la
collectivité
et
de
la durée
du
contrat
au
cours
de
l'année.
Ce
soutien
est
versé
au
terme
de
chaque
année
civile
sur
présentation
d’un
bilan
annuel
des
actions
de
prévention
et
de
sensibilisation
menées
au
cours
de
l'année
passée.
Par
ailleurs,
Golfe
du
Morbihan
-
Vannes
Agglomération
propose
une
aide
gratuite
pour
les
démarches
administratives
avant
et pendant
l'exécution
du
contrat
avec
ALCOME.
ILest
ainsi
proposé
la
signature
de
la
convention
de
financement
entre
la
Commune
de
Séné
et
ALCOME,
telle
qu’annexée
à la présente
délibération,
ainsi
que
la signature
de
la convention
de
partenariat
avec
Golfe
du
Morbihan
- Vannes
Agglomération.
Bruno
MARTIN
indique
avoir eu l'occasion
à différentes reprises avec des associations sportives
depuis
l'ouverture
du
centre
sportif de s'inquiéter de la profusion
des mégots à la sortie de Le Derf.
I] précise que la loi et le décret parus
stipulent que dans
fout espace public
où il
y
a lieu d'accueillir des enfants
et dans
tous les espaces sportifs,
il n'y a plus
l'autorisation
de fumer.
Il
ajoute qu
il faudra
donc
déterminer le périmètre
des différents espaves sportifs.
Il encourage
les associations
sportives à essayer
de porter cette réglementation.
Il précise savoir que
ve sujet a pu faire
débat en disant que
cela n'était pas possible puisque
que
les habitudes
étaient prises et qu'il est parfois
difficile de les contrer,
mais
souligne
avoir bon
espoir de le faire
tranquillement.
Même
si la loi est venue
le dire,
il estime
que
ce n'est pas
qu'une
question
de loi mais plutôt
une
question
de
bon
sens,
une
question
de prévention,
d'habitude.
Pour
lui,
il y
a des lois mais
il y
a aussi le bon
sens
et puis
l'intérêt des enfants jeunes
et
moins jeunes,
ajoutant que c'est aussi de cela qu'il s'agit.
Sylvie SCULO
remercie Bruno MARTIN
de préparer pour la rentrée ces espaces sans tabac autour des écoles, des équipements
et dès à présent sur les plages. Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
anti-gaspillage
pour
une
économie
circulaire
(AGEC)
n°2020-105
du
10
février
2020
; Vu
les
articles
L.541-10
et
L.541-10-1
19°
du
Code
de
l'Environnement
;
Vu
le
projet
de
contrat-type
à
passer
avec
l'éco-organisme
ALCOME,
annexé
à
la
présente
délibération ;
Vu
le projet
de
convention
de
partenariat
à passer
avec
Golfe
du
Morbihan
- Vannes
Agglomération
;
Vu
l'avis
de
la
Commission
Affaires
Communautaires
du
23
juin
2025
;
Vu
l'avis
de
la
Commission
Finances,
Ressources
Humaines
et
Bâtiments
du
24
juin
2025 ;
Après
en
avoir
délibéré,
Par
un
vote
à
main
levée
et
à
l'unanimité,
Le
Conseil
Municipal :
APPROUVE
le contrat-type
entre
la Ville
de
Séné
et ALCOME
pour
la durée
de
l'agrément ;
AUTORISE
Madame
la
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
le
contrat-type
avec
l'éco-organisme
ALCOME
telle
qu'annexé
;
Page
51
sur
66 AUTORISE
Madame
la
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
la
convention
de
partenariat
avec
Golfe
du
Morbihan
- Vannes
Agglomération
dans
le
cadre
de
la
contractualisation
avec
l'éco-organisme
ALCOME,
telle
qu'annexée
;
AUTORISE
Madame
la Maire
ou
son
représentant
à signer
toutes
pièces
et documents
afférents
à la
présente
délibération. 2025-07-34
-
Érosion
du
Littoral
et
recul
du
trait
de
côte-
Demande
d'intégration
au
décret
établissant
la
liste
des
communes
concernées
Rapporteur
: Katy
CHATILLON-LE
GALL
La
commune
a déjà
connu
aux
cours
des
dernières
années
des
érosions
littorales
ayant
entrainé
un
recul
du
trait de
côte
plus
ou
moins
important
qui
ont
conduit
parfois
à la fermeture
des
chemins
côtiers
présentant
un
danger
pour
les usagers.
Ce
phénomène
naturel,
inéluctable
et
progressif,
différent
selon
la
nature
des
sédiments
qui
composent
le
littoral,
s'amplifie
du
fait du
changement
climatique
qui
provoque
une
élévation
du
niveau
de
la mer.
Ces
retraits,
concomitant
à l'élévation
du
niveau
marin
du
fait
du
changement
climatique,
entraineront
de
manière
régulière
une
entrée
des
eaux
dans
les
zones
basses
du
territoire.
x
Ces
zones
correspondent
en
grande
partie
à
celle
déjà
identifiées
en
matière
de
submersion
marine
à
l'occasion
de
phénomènes
météorologiques
plus
exceptionnel.
Afin
d'agir
efficacement
pour
s'adapter
au
phénomène,
la loi
Climat
et
Résilience
du
22
août
2021
prévoit
de
donner
aux
communes
littorales
un
cadre
juridique
spécifique
et
des
outils
pour
adapter
leur
politique
d'aménagement
en
matière
d'urbanisme.
Dès
2020,
Golfe
du
Morbihan-
Vannes
Agglomération
s'est engagé
dans
la définition
d'une
Stratégie
Locale
de
Gestion
du
Trait
de
Côte
(SLGTC)
dont
les
axes
ont
été
validés
en
2022
et
le
plan
d'action
approuvé
en
2023.
Il
s'agit
principalement
de
développer
et
d'améliorer
les
connaissances
locales
sur
l'érosion
et
encourager
Les communes
soumises
à l'érosion
à adapter
dès
à présent
leurs
règles
d'urbanisme.
Afin
d'agir
et
d'entrer
dans
ce
processus,
l'État
a
proposé
aux
communes
concernées
de
figurer
dans
un
décret-liste
paru
pour
la
première
fois
le
29
avril
2022.
Il comportait
déjà
126
communes
dont
celle
d'Arzon.
Outre
la
commune
d'Arzon,
plusieurs
autres
communes
littorales
de
Golfe
du
Morbihan-
Vannes
Agglomération
sont
déjà
inscrites
sur
le décret-liste
(Sarzeau
depuis
2023,
le Hezo,
l'Île d'Arz,
Saint
Armel,
Surzur,
Le
Tour
du
Parc
en
2024).
GMVA
a
pris
l'engagement
d'apporter
son
soutien
technique
à
toutes
les
communes
littorales
de
son
territoire. La
municipalité
propose
au
Conseil
Municipal
de
solliciter
à son
tour
l'intégration
de
la
commune
au
décret
ministériel
établissant
la
liste
des
communes
concernées
par
le
phénomène.
La
procédure
qui
découlera
de
cette
inscription
est
la
suivante :
-
engager
une
modification
simplifiée
de
son
PLU
dans
un
délai
d'une
année
;
-
réaliser,
avec
l'appui
technique
de
GMVA,
une
carte
locale
d'exposition
du
territoire
au
recul
du
trait de
côte,
qui
comportera
deux
limites
particulières
à l'horizon
30
ans
et à l'horizon
100
ans;
-
dans
le délai
de
trois
ans
après
l'engagement
de
la procédure
de
modification
simplifiée,
intégrer
cette
cartographie
au
règlement
graphique
de
son
PLU
et prévoir
dans
son
règlement
écrit
les
nouvelles
conditions
d'utilisation
du
sol
sur
ces
parties
spécifiques
de
son
territoire
(par
exemple
dans
la
bande
des
trente
ans
application
des
dispositions
de
l'article
L 121-22-4
du
code
de
l'urbanisme
- pas
de
nouvelles
constructions
d'habitation
- réfection
et adaptation
des
constructions
existantes,
extensions
démontables
uniquement,
etc.)
. cette
procédure
donnera
lieu
à enquête
publique
pour
informer
et
recueillir
l'avis
des
habitants.
Page
52
sur
66 Enfin
Les
communes
inscrites
au
décret
et
qui
auront
adapté
leur
document
d'urbanisme
pour
agir
face
à
ce
phénomène
du
recul
du
trait
de
côte
pourront
disposer
d'outils
juridiques
particuliers
(droit
de
préemption
pour
l'adaptation
au
recul
du
trait
de
côte,
constitution
de
réserves
foncières
en
vue
de
la
renaturation,
contrat
de
projet
partenarial
d'aménagement
avec
l'État
et
relocalisation
envisageable
par
dérogation
à
la
loi
littoral
uniquement
hors
espace
proche
du
rivage,
conclusion
de
baux
réels
d'adaptation
à
l'érosion
côtière,
etc...).
Clément
LE
FRANC
fient
à remercier
la
municipalité
pour
avoir
en
partie
écouté
ses
suggestions
formulées
en
commission
puisqu'il
avait
souhaité
une
note
de
synthèse
un
peu
plus
développée,
ce
qui
est
le
cas.
Il
informe
avoir
cependant
demandé
la
transmission
de
documents
fournis
par
l'agglomération
et
constate
qu'ils
sont
projetés
ve
soër.
Indiquant
être
persuadé
qu'une
minorité
d'élus
a pris
connaissance
de
ces
documents,
il rappelle
que
les
élus
vont
solliciter
l'entrée
dans
un
décret
dont
ils
n'ont
pas
les
cartes
et donc
pas
l'impact
réel
de
ce
dit
décret.
Pour
lui,
il faut
que
les
administrés
soient
bien
conscients
que
demain
leur
bien
sera
à détruire
s'ils
entrent
dans
la
carte
et
surtout
que
ce
sera
à eux
de
le financer.
Soulignant
un
horizon
entre
30
et
100
ans,
il précise
que
cela
va
vite
venir,
ajoutant
que
es
biens
seront
invendables.
Il
déplore
un
manque
criant
de
communication
auprès
de
la population.
Pour
lui,
c'est
dommage
de
ne
pas
avoir
profité
pour
publier
un
article
dans
le
bulletin
municipal
indiquant
que
la
municipalité
prévoit
d'entrer
dans
ce
décret.
Estimant
que
le
conseil
municipal
n'est
pas
suffisamment
informé
pour
prendre
part
à ve
vote,
il demande
de
reporter
cette
délibération
au
conseil d'octobre.
Sylvie
SCULO
indique
que
les
éventuelles
atteintes
aux
biens
ne
seront
pas
le fait
du
décret
mais
des
phénomènes
qui
justement
accompagnent
le
changement
climatique.
Elle
précise
que
ce
n'est
pas
parte
que
la
commune
rentre
ou
pas
dans
le
décret
que
cela
va
amplifier
les
éventuels
dégâts
qui
commencent
déjà
à être
de plus
en
plus
importants
sur
certains
biens.
Elle
précise
qu'en
rentrant
dans
le
décret,
on
se
dote
justement
d'outils
plus
fermes
pour
faire
face.
Elle
souligne
que,
parmi
ces
oufils,
1] y
a,
ve
que
la
municipalité
demande
et accompagne
depuis longse
date
à l'agglomération,
à savoir
la
communication
ef
la
sensibilisation.
Elle
vite
pour
preuve
et
exemple
l'organisation
très
rapide
d'une
rencontre
avec
l'ensemble
des
habitants
de
Dolan
e
de
Brouel
Kerbiban
suite
à la
tempête
Céline
afin
d'examiner
avec
l'agglomération
ve
qui
était
en
train
de
se
passer
et
ve
qui
pouvait
d'ores
et
déjà
être
apporté
comme
réponse
dans
l'accompagnement
indépendamment
du
décret.
Elle
informe qu'avec
l'entrée
dans
ce
décret,
on
amplifie
et
en
particulier,
on
donne
un
impact
sur
les
documents
d'urbanisme,
un
principe
de
prudence,
de
même
avec
les
cartes
sur
l'évolution
du
trait
de
côte.
Elle
informe
qu'au
sein
des
COPILS
de
l'agglomération
qui
portent
ce
sujet,
les
élus
communautaires
ont
défendu
le
scénario
le plus
pessimiste,
c'est-à-dire
le
scénario
dit
sécuritaire.
Elle
précise
que
les
élus
ont
dit
qu'il
fallait
absolument
s'inscrire
dans
une
trajectoire
à plus
4 degrés,
notant
que
ce
n'est
pas
ce qui
se passe
ces
derniers
jours
quii
fera
dire
le
contraire.
Elle
cite
une
hypothèse
pessimiste
où
l'on
peut
être
à
1530
d'élévation
dans
100
ans,
ajoutant
qu'il
y
aura
des
effets.
Déclarant
« pour
ne
pas
simplement
courir
vite
et
se
cacher
»,
elle
rappelle
aussi
parallèlement,
tout
le
travail
sur
les
ouvrages
et
en
particulier
les
ouvrages
gémapiens
c'est
à dire
sur
les
digues
qui
sont
retenus
par
l'agglomération
au
titre
des
ouvrages
de
défense
à la
mer
: Cantixac
et
Bilherbon.
Elle
pointe
ainsi
tout
le
travail
qui
est
fait
pour
que
certains
quartiers
soient
préservés.
Elle
considère que
le fait
de
rentrer
dans
le
décret
n'est
pas
dommageable
mais
qu'il
s'agit
plutôt
d un
principe
de
prudence,
ajoutant
que
la
municipalité
accompagnera
tout
ce
qui
pourra
et
devra
être
fait
sur
la
communication
et
la
sensibilisation.
Elle
annonce
qu'il
y
aura,
dès
octobre,
à Grain
de
Sel,
une
exposition
qui
s'inscrit
sur
ce
thème.
Elle
indique
avoir
souvent
demandé
que
des
spectacles
comme
La
Mère
Monte
qui
est
passé
à Vannes
l'année
dernière
soient
aussi
représentés
sur
la
commune,
tout
en
ajoutant
qu'Anne
GUILLARD
y
fient
beaucoup
et qu'elle
va
compléter.
Constatant
qu'une
partie
de
la
question
de
Clément
LE
FRANC
concerne
l'information,
Anne
GUILLARD
ajoute
que
cela
est,
pour
elle,
capital.
Elle
précise
que
cela
fait
plusieurs
mois,
soit
18
mois,
voire
2
ans
que
la
municipalité
évoque
ces
réunions
à faire
vers
les
habitants
pour
leur
expliquer
une
situation
qu'elle-même
ne
maîtrise
pas.
Elle
souligne
qu'il
s'agit
d’un
sujet
tellement
sensible
à savoir
celui
d'aller
expliquer
à des
habitants
ce
qui
va
se passer
dans
20,
30,
100
ans,
c'est-à-
dire
en
leur
présentant
ce
que
sera
dans
100
ans
l'investissement
qu'ils
ont
fait
hier.
Soulignant
de
nouveau
que
ve
sujet
est
hyper
sensible,
elle
estime
que
les
élus
ne
peuvent
pas
se permettre
d'aller
devant
les
habitants
en
disant
alors
il semblerait
que
la
mer monte
et
on
nous prédit
que.
Indiquant
reprendre
l'expression
de
Gérard
DELAMOTTE,
elle
déclare
« on
ne
peut
pas
faire
ça
au
doigt
mouillé
sur un
sujet
aussi sensible
».
Elle souligne que
ce
que
la
municipalité
attend
s'est
effectivement
ce
quii
s'est
passé
à l'agglo
ces
derniers
mois,
vette
dernière
année,
et
qui
touche
an
but
c'est-à-dire
des
éléments
scientifiques
pour
pouvoir
se
présenter
devant
les
habitants
et y
aller
aussi
avec
des
personnes,
des
experts
qui
maîtrisent
complètement
le
sujet.
Indiquant
ne
pas
douter
sur
le fait
que
les
questions
soient
pointues,
elle
précise
qu'il
faut
pouvoir
y
répondre
ef
ajoute
que
les
Page
53
sur
66 experts qui ont fait cette étude pour l'agglo et pour l'ensemble
des communes
ont ces réponses-là.
Elle
constate que
lorsque
l'on
leur pose
des questions,
ils connaissent et mattrisent parfaitement le sujet puisque
ce sont des experts.
Pour elle, il ne fallait pas
faire une
réunion prématurée
au risque d'annoncer un peu
n'importe
quoi.
Elle informe que la réunion qui va pouvoir être faite
assez prochainement,
probablement
à
la
rentrée,
en
tout
cas
avant
la fin
de
l'année
2025,
sera
vraiment
argumentée
et
scientifique. Sylvie
SCUL.O
indique
que
cette
réunion
se
tiendra
sous
réserve
de
ce
que
l'agglomération
puisse
accompagner
la
commune
et
q
qu'elle
se dote
des moyens
d'information pour
le faire.
Clément LE
FRANC indique
rejoindre totalement Anne
GUILLARD.
I/ précise que c'est justement pour cette raison qu'il
propose
de repousser ce vote de façon
à obtenir les cartes et de vraiment savoir de quoi on parle,
ajoutant qu'il faut surtout que
fous les élus autour de cette table est vraiment pris conscience
des enjeux.
Sylvie
SCULO
maintient que
les élus ont bien
conscience qu'il y
a un
enjeu
d'érosion
et de changement
climatique,
et que
de
ait on ne différera pas. Anthony
MOREL
se dit satisfait d'entendre qu'il va y avoir une campagne
de communication
sur ce sujet, sachant qu'elle est
attendue
depuis
un petit moment par
les habitants pour
avoir
discuté avec
certains
notamment
dans
le quartier
de Belorsen
lorsqu'il y a eu la tempête.
Il indique que ceux-ci se posaient des questions sur ce qui allait être fait et comment on allait pouvoir
régler leurs différentes problématiques
avec les tempêtes,
les inondations
où autres.
Soulignant qu'il y
a vraiment une
demande
très importante,
il demande
confirmation
à Sylvie
SCULO
sur le fait que
la municipalité a prévu
de communiquer
au mois
d'octobre. Sylvie SCULO
confirme que
la communication
sera faite si cela est possible
ef prêt.
Pour Anthony
MOREL,
ce serait bien
d'avoir déjà une petite
note sur ce sujet pour signaler que
des choses vont se passer et
que
la communication
va se déployer.
Il précise que
beaucoup
de personnes
sur le territoire aujourd'hui
ne sonf pas au courant
el que certains sont angoëssés. Anne
GUILLARD
rejoint cela, soulignant qu'il y a énormément
de vartes fausses qui circulent où l'on voit des espèces de
scénarios
catastrophes
où Séné serait un
archipel.
Pour
elle, si les élus se présentent
devant
les habitants,
il faut
que
vela soit
avec
du
solide
c'est-à-dire
avec
des
experts
et des
arguments
scientifiques.
Elle
confirme
que
la municipalité
va faire
de
l'information
mais précise qu'il lui est impossible
de donner une
date
tant qu'elle
n'est pas
certaine que
l'agglo accompagne
la
commune
avec des experts sur cette question-la.
Sylvie SCUL.O
soubaîte
apporter des précisions sur Bélorsen
qui a été cité puisque
des habitants
sont effectivement en attente
et que des choses se passent en étude sur le pluvial. Yvan FERTIL
informe qu'une
étude a été commandée
à GMV/A
qui pilote les eaux pluviales,
et que, pas plus tard qu'hier,
il y
a eu un
sondage
d'une grosse
buse
et un
hydrocurage.
Il annonce
que
lors de cette opération,
il a été découvert que
la buse
principale
qui
descend
rue
Bélorsen
est
en
fait
cassée.
Il
gjoute
qu'il
va
donc
falloir
intervenir
assez
rapidement,
vraisemblablement à l'automne pour changer cette buse principale
et ses annexes.
Il précise qu'après
il y aura
les conclusions de
l'étude pour
laquelle
des préconisations
seront faites.
Il souligne
que
la municipalité
verra
ensuite
avec l'agglo
comment
il est
possible
de procéder et financer.
Indiquant
anticiper un peu
et en avoir parlé avec GMV/A,
il annonce
qu'il est fort probable
qu'un
des investissements à faire consiste à créer une zone pour tamponner l'ean afin d'éviter qu'elle descende d'un seul cou
sur
ce lotissement.
Il signale
qu'il y
aura
shrement
un petit
aménagement
à faire pour
tamponner
l'eau pluviale
au
niveau
du
monument
aux morts,
ajoutant que l'étude précisera
tout cela. Il informe que cet aménagement
sera couplé avec une réflexion
sur
la
voirie
de
la
rue
de
la
Fontaine.
Ajoutant
qu’
il faut
mélanger
un peu
tous
ces
dossiers,
il confirme
bosser sur
ves
problématiques. Sylvie
SCULO
indique
que
cela va
bien
au-delà
des questions
d'érosion
avec notamment
les phénomènes
d'amplification
liés
au changement
climatique
et à son dérèglement.
Gérard
DELAMOTTE
indique
que
« dans
30
ans,
cela
ne sera pas
le doigt mouillé mais
les pieds
mouillés ». Pour
lui,
c'est une
évidence que la mer va monter.
Il précise que
le problème
sur Séné est de savoir ce qu'on
va faire et si on laisse faire la
nature.
Pour lui, il est évident que lon
empêchera
de construire à proximité des zones inondables
et même
en recul mais
estime
Page
54
sut
66 que
le problème
est
de
savoir
si
on
laisse
faire
la
nature
ou
si
on
fait
des
digues
on
des
barrages,
sachant
que
les
barrages
n ‘ont
Jarnais
tehit.
Estimant
que
le
mot
d'esprit
est
amusant,
Sylvie
SCULO
rappelle
que
la
municipalité
est
depuis
3
ans
engagée
dans
une
stratégie
de
gestion
du
trait
de
côte
qui
inclut
justement
la
détermination
des
ouvrages
à faire
et
des
endroits
où
il
ne
sera
pas
possible
de
lutter.
Pour
elle,
cela
fait
aussi
partie
de
ve
qui
se partage.
Elle
ajoute
que
la
taxe
Gemapi
qui
est
apparue
sur
la
taxe foncière
a ses
limites,
notant
que
cela
aussi
fait
partie
des
considérants
d'une
action
contre
l'érosion.
Katy
CHATILLON-LE
GALL
indique
comprendre
tout
cela
puisque
l'on
est
en
train
de
toucher
ici à
la
sécurité
des
biens,
éventuellement
des
personnes.
Elle
précise
qu’
en
effet
à moyen
terme,
il y
a des
projections
à 30
ans,
à
100
ans
qui
sont
en
cours,
des
choix
politiques
à l’agglo
qui
se positionnent
sur
un
scénario
sécuritaire
pour
être
prudent.
Pour
elle,
il faut
avoir
une
posture
assez
réaliste
et se
préparer.
Elle
considère
qu'il
en
revient
de
la
responsabilité
des
élus,
de
se préparer
à ve
qui
va
arriver.
Elle
ajoute
toutefois
que
cela
n'arrivera
pas
d'un
coup
puisqu’
il
va y
avoir
des
temps
longs,
des
temps
de
consultation,
des
temps
d'information
qui
vont
arriver
sans
tarder.
Elle
souligne
que
lorsque
la
commune
sera
dans
la phase
de
modification
du
PLU,
il y
aura
aussi
toute
la
démarche
classique
déjà
vécue
avec
la
révision
du
PLU,
à savoir
des
moments
avec
les
citoyens,
une
enquête
publique,
etc.
Elle
indique
que
les
élus
ont
le
temps
de
voir
venir,
d'informer,
d'échanger
et
d'affronter
éventuellement
des
visions
différentes.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L
2121-29,
Vu
la
loi
2021-1104
du
22
août
2021
dite
«
climat
et
résilience
»,
Vu
Le
décret
n°
2024-531
du
10
juin
2024
modifiant
le
décret
n°
2022-750
du
29
avril
2022
établissant
la
liste
des
communes
dont
l'action
en
matière
d'urbanisme
et
la
politique
d'aménagement
doivent
être
adaptées
aux
phénomènes
hydrosédimentaires
entraînant
l'érosion
du
littoral,
Vu
l'avis
de
la
Commission
Urbanisme,
Déplacements
et
Aménagements
Urbains
du
12
juin
2025
;
Considérant
l'impact
du
changement
climatique
sur
le
littoral
et
le
recul
déjà
constaté
du
trait
de
côte
sur
plusieurs
secteurs
du
territoire
communal,
Considérant,
de
ce
fait,
que
la
Commune
souhaite
s'engager,
avec
l'appui
de
Golfe
du
Morbihan-
Vannes
Agglomération,
dans
l'évaluation
et
l'anticipation
du
phénomène
et
adapter
sa
politique
d'aménagement
pour
accompagner
sa
population
dans
la
prise
en
compte
du
phénomène,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
un
vote
à
main
levée,
Par
26
voix
Pour
et
2
Abstentions
(Clément
LE
FRANC,
Françoise
MERCIER
-
pouvoir
à
Clément
LE
FRANC)
;
Le
Conseil
Municipal
:
ACCEPTE
de
répondre à
l'objectif d'anticipation
et d'adaptation
au
recul
du
trait de
côte,
SOLLICITE
l'inscription
de
La
commune
à la
liste
nationale
des
communes
impactées
par
ce
phénomène
et
arrêté
par
décret,
SOLLICITE
l'accompagnement
des
services
de
Golfe
du
Morbihan-Vannes
Agglomération
dans
la
conduite
de
l'étude
en
lien
avec
les
compétences
GEMAPI
de
cet
établissement,
AUTORISE
Madame
la
Maire
ou
son
représentant
à signer
toutes
pièces
et
documents
afférents
à la
présente
délibération.
Page
55
sur
66 2025-07-35
-
BOURG
-
KERFONTAINE
-
Principe
de
déclassement
du
domaine
public
des
voies
communales
-
allées
des
Coccinelles,
des
Abeilles,
des
Papillons
et
d'un
parcellaire
sans
usage
public
Rapporteur
: Katy
CHATILLON-LE
GALL
MORBIHAN
HABITAT
bailleur
social,
propriétaire
de
la
résidence
du
Gouavert
en
Centre
Bourg,
au
Nord
Est
de
l'avenue
de
Penhoët,
envisage,
sur
l'ensemble
de
son
foncier,
la
réalisation
d'un
programme
de
renouvellement
urbain.
Cette
résidence
ancienne,
constituée
de
37
maisons
individuelles
accolées,
a
été
construite
en
1984.
Elle
est
desservie
par
trois
impasses
qui
sont
incluses
dans
le
domaine
public
routier
communal
(allées
des
Coccinelies,
des
Abeilles
et
des
Papillons).
La
composition
du
programme
futur
qui
comportera
un
ensemble
de
petits
collectifs
devrait
permettre
la
construction
de
22
logements
locatifs
sociaux,
15
logements
en
accession
aidée
et
24
à
27
logements
en
accession
privée.
Les
trois
voies
à déclasser
(cf. plan
annexé)
sont:
-
L'allée
des
Coccinelles
qui
représente
une
surface
d'environ
686
m°
et
se
développe
sur
environ
83
mètres
linéaires
:
-
L’allée
des
Abeilles
qui
représente
une
surface
d'environ
666
m°
et
se
développe
sur
environ
85
mètres
linéaires
;
-
L'allée
des
Papillons
qui
ne
sera
déclassée
que
sur
une
partie
de
son
linéaire
au
droit
de
la
parcelle
cadastrée
en
section
AV
n°
43
- cf.
plan
annexé.
Elle
sera
déclassée
sur
26
mètres
linéaires
environ
pour
une
surface
d'environ
136
m°.
ILest
également
proposé
de
déclasser
une
bande
terrain
sans
usage
public
d'un
mètre
de
large
environ
située
entre
les
parcelles
cadastrées
en
section
AV
n°
33
et
44
et
prolongée
vers
le
Nord
entre
les
parcelles
cadastrées
en
section
AV
n°
32
et
45
(impasse
Men
Gout
Cho)
-
cf.
plan
annexé,
cercle
rouge
-.
Les
conseillers
municipaux
sont
informés
que
ces
portions
de
voies
et
parcelle
déclassées
feront
l'objet
d'une
évaluation
du
Domaine
en
vue
d'une
cession
ou
d'un
transfert
vers
Morbihan
Habitat
pour
l'opération
de
renouvellement
urbain
de
ce
secteur.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'avis
de
la Commission
Urbanisme,
Déplacements
et Aménagements
Urbains
du
12 juin
2025,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
un
vote
à
main
levée,
Par
25
voix
Pour
et
2
voix
Contre
(
Clément
LE
FRANC,
Françoise
MERCIER
-
pouvoir
à
Clément
LE
FRANC)
:
Le
Conseil
Municipal:
APPROUVE
le
principe
du
déclassement
des
voies
suivantes
-cf.
plan
annexé-:
-
l'allée
des
Coccinelles
pour
une
surface
d'environ
686
me?
et
sur
environ
83
mètres
linéaires,
-
l'allée
des
Abeilles
pour
une
surface
d'environ
666
m°
et
sur
environ
85
mètres
linéaires
-
l'allée
des
Papillons
pour
une
partie
de
sa
surface
uniquement
pour
environ
136
m°
représentant
environ
26
mètres
linéaires
;
APPROUVE
également
le
déclassement
d'une
bande
terrain
sans
usage
public
d'un
mètre
de
large
située
entre
les
parcelles
cadastrées
en
section
AV
n°
33
et
44
et
entre
les
parcelles
cadastrées
en
section
AV
n°
32
et
45
(impasse
Men
Gout
Cho)
- cf.
plan
annexé,
cercle
rouge
-;
Page
56
sur
66 AUTORISE
Madame
la Maire
à engager
la procédure
d'enquête
publique
nécessaire
à ces
déclassements
;
PRECISE
que
le Conseil
Municipal
sera
appelé
à délibérer
pour
approuver
définitivement
ce
déclassement
à
l'issue
de
l'enquête
publique
;
AUTORISE
Madame
la Maire
ou son
représentant
à signer toutes
pièces
et documents
afférents
à la présente
délibération. 2025-07-36
-
POULFANC
-—
Transfert
dans
le
domaine
communal
des
voiries
privées
propriété
de
l'ASL
«
LES
DEMEURES
DE
GREEN
VILLAGE
>»
Rapporteur
: Yvan
FERTIL
Suite
à
La
demande
formulée
par
l'Association
Syndicale
Libre
«
les
demeures
de
Green
Village
>
lors
de
leur
assemblée
générale
du
18
juin
2024,
et conformément
aux
dispositions
des
articles
L 141-3
du
code
de
la
voirie
routière,
il est
proposé
d'accepter
le transfert,
en
vue
de
les
intégrer
dans
le domaine
public
communal,
des
voiries,
dépendances
accessoires
à
la
voirie
(parkings.….),
équipements
et
réseaux
souterrains
sous
compétence
communale.
H s'agit
des
parcelles
suivantes,
hors
espaces
verts
à détacher,
cadastrées
en
section
Al
n° 97p,
98p,
62p
et
56p-
cf. plan
annexé-
:
-
Avenue
des
Sinagots,
depuis
la
route
de
Nantes
(parcelles
cadastrées
en
section
Al
n°
S7p,
98p
et
62p)
jusqu'au
droit
de
la
parcelle
cadastrée
en
section
AI
n°148,
pour
un
linéaire
de
316
m,
-
Rue
des
Indes
depuis
l'avenue
des
Sinagots
à l'Ouest, jusqu'à
l'avenue
des
Sinagots
au
Nord
au droit
des
parcelles
cadastrée
en
section
Al
n°80
et
81,
pour
un
linéaire
de
212
m,
-__
Impasse
du
Galion,
en
attache
sur
l'avenue
des
Sinagots,
pour
un
linéaire
de
64
m,
-
Impasse
de
la
Bisquine,
en
attache
sur
l'avenue
des
Sinagots,
pour
un
linéaire
de 70
m,
-
Impasse
des
Thoniers,
en
attache
sur
l'avenue
des
Sinagots,
pour
un
linéaire
de
68
m,
-
Impasse
des
Forbans,
(parcelles
cadastrées
en
section
AI
n°
62p
et
56p)
en
attache
sur
l'avenue
des
Sinagots,
pour
un
linéaire
de
167
m.
ILest
à noter
que
la voirie
dénommée
«
avenue
des
Sinagots
»
se
prolonge
également
vers
l'Est dans
l'opération
«
Les
maisons
du
Village
>
dont
l'ASL
a également
demandé
l'intégration.
ILest
précisé
toutefois
que
les
équipements
et
réseaux
souterrains
ou
non
relevant
de
la
compétence
d'une
autre
collectivité
ou
d'un
autre
établissement
public
(ex: eau
potable,
assainissement,
pluviale,
sous
gestion
GMVA)
ne
sont
pas
transférés
vers
la commune.
Rappelant avoir évoqué ce sujet en commission,
Clément LE
FRANC
indique
que
la collectivité va devoir prendre
en charge
à terme
le renouvellement
de l'éclairage public sur ce secteur qui est assez vaste.
Soulignant qu'il s'agit de dépenses
imprévues
dont la collectivité pouvait se passer,
il souhaite savoir si la municipalité l'a prévu
dans le PPI.
Indiquant avoir eu une part
de
réponse
dans l'intervention
de Yvan
FERTIL,
il constate que cela n'était pas prévu
et en déduit qu'il va falloir le prévoir.
Sylvie SCULO
indique
que cela va s'ajouter.
Pour Clément LE
FRANC,
à s'agit de coûts supplémentaires qui n'étaient pas prévus.
Syrie
SCULO
confirme
que
l'éclairage public
rentrera
dans
le plan
qui
est de
toute façon
à mener.
Elle
souligne
que
la
municipalité a justement,
durant
ce mandat,
mis
un
stop
à toute
nouvelle
demande,
notant que
celle-là
était antérieure.
Elle
précise
que
la municipalité a veillé à ce que
l'agglomération
définisse
ses
règles
de
reprise
afin
que
la main
droite
et la main
gauche
soient
bien
coordonnées
et pas
seulement
à Séné.
Elle
ajoute
que
c'est vraiment un process
à trouver sur l'ensemble
di
ferritoire puisque
ces situations
sont sur l'ensemble
du
territoire.
Elle
informe
que
l'agglomération
vient d'ailleurs
de produire
Page
57
sur
66 sa propre
définition
des règles parmi
lesquelles
bien
évidemment
l'accord de la commune,
tout en ajoutant qu'il convient
d'être
de convert pour plus
de cohérence s'agissant de reprendre
le dessus
et le dessous.
Elle
signale
que parallèlement
l'agglomération
est sur la reprise
des réseaux
enterrés.
Elle
confirme
que
cette question
de l'éclairage public
va s'intégrer an plan.
Régis FACCHINETTT
soubaite
donner quelques
éléments sur les règles de reprise.
I] informe
qu'une
règle a été énoncée par
GMV/A
avant
toute
cession par
l'ASL
en
l'occurrence
des
réseaux
d'eaux
usées
et d'eau potable,
sachant
qu'il s'agit d'un
problème
de sécurité sanitaire,
à savoir qu'il est demandé à l'ASL
de venir auditer les réseaux pour savoir dans
quel état ils
sont et puis
le cas
échéant
de les remettre
à niveau
avant
de les rétrocéder.
Il précise
que
les règles pour
l'éclairage public
sont
plus
simples puisqu'effectivement
une
visite
sur
site
suffit.
Il ajoute
que
le problème
des
boules
s'intégrera
dans
les futurs
investissements,
notant qu'elles fonctionnent.
Il précise que
certaines ont d'ailleurs été réparées avant cette rétrocession.
I] admet
toutefois qu'il va falloir les prévoir à l'avenir et les intégrer dans
le plan
de rénovation.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le code
de
la Voirie
Routière
et
notamment
son
article
L 141-3,
Vu
l'avis
de
la Commission
Urbanisme,
Déplacements
et Aménagements
Urbains
du
12 juin
2025 ;
Vu
l'avis
de
la
Commission
Finances,
Ressources
Humaines
et
Bâtiments
du
24
juin
2025
;
Considérant
la demande
formulée
par
l'ASL
«
LES
DÉMEURES
DE
GREEN
VILLAGE
»,
Considérant
que
les conditions
de
circulation
sur
ces
voiries
ne
seront
pas
modifiées,
Considérant,
de
ce
fait,
que
ce
transfert
ne
nécessite
pas
d'enquête
publique,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
un
vote
à
main
levée,
Par
26
voix
Pour
et
2
Abstentions
(
Clément
LE
FRANC,
Françoise
MERCIER
-pouvoir
à
Clément
LE
FRANC); Le
Conseil
Municipal :
APPROUVE
le
transfert
dans
le
domaine
communal
des
voiries
privées,
des
dépendances
accessoires
à
la
voirie
(parkings,.….),
des
équipements
(éclairage,
armoire
électriques,
etc.)
et
des
réseaux
souterrains
ou
aériens
sous
compétence
communale,
hors
espaces
verts
à
détacher,
suivants
:
-
Avenue
des
Sinagots,
depuis
la
route
de
Nantes
(parcelles
cadastrées
en
section
AI
n° 97,
98
et
62)
jusqu'au
droit
de
la
parcelle
cadastrée
en
section
AI
n°148,
pour
un
linéaire
de
316
m,
-
Rue
des
Indes
depuis
l'avenue
des
Sinagots
à
l'Ouest,
jusqu'à
l'avenue
des
Sinagots
au
Nord
au
droit
des
parcelles
cadastrée
en
section
Al
n°80
et
81,
pour
un
linéaire
de
212
m,
-
Impasse
du
Galion,
en
attache
sur
l'avenue
des
Sinagots,
pour
un
linéaire
de
64
m,
-
Impasse
de
la
Bisquine,
en
attache
sur
l'avenue
des
Sinagots,
pour
un
linéaire
de
70
m,
-
Impasse
des
Thoniers,
en
attache
sur
l'avenue
des
Sinagots,
pour
un
linéaire
de
68
m,
-
Impasse
des
Forbans,
(parcelles
cadastrées
en
section
Al
n°
62p
et
56p)
en
attache
sur
l'avenue
des
Sinagots,
pour
un
linéaire
de
167
m.
PRECISE
que
la
commune
ne
reprend,
ni
n'incorpore,
dans
son
domaine
public
les
espaces
verts
cadastrés
qui
restent
la
propriété
de
l'ASL
; que
la
présente
exclusion
concerne
également
les
réseaux
souterrains
(ex
-
eau,
assainissement
et
pluviales)
sous
compétence
d'une
autre
collectivité
ou
d'un
autre
établissement
public
et de
ses
concessionnaires ;
Page
58
sur
66 PRÉCISE
ensuite
que
la
commune
se
réserve
Le
droit
de
demander,
avant
transfert
par
acte
notarié,
à
ce
que
certaines
portions
de
ces
voiries,
si
elles
sont
porteuses
d'espaces
verts,
soient
détachées
par
un
géomètre
expert
des
parties
transférées,
aux
frais
exclusifs
de
l'ASL
;
PRECISE
encore
que
la
commune
se
réserve
Le
droit
de
faire
inscrire,
par
voie
de
convention
annexée
à
l'acte
notarié,
toutes
servitudes
sur
les
parcelles
privées
restant
propriété
de
l'ASL
qui
seraient
nécessaires
à
la
maintenance
et
à
l'entretien
des
équipements
et
des
réseaux
souterrains
dont
elle
aurait
la
compétence
;
INFORME
l'ASL
que,
pour
Les
réseaux
et
équipements
hors
compétence
communale,
elle
doit
s'assurer
de
la
volonté
de
l'autorité
compétente
de
la
reprise
de
ces
réseaux
dans
son
propre
patrimoine
et
selon
les
conditions
qu'elle
fixera
;la
commune
ne
saurait
être
tenue
responsable
de
ces
manquements
ou
de
l'absence
de
conventionnement
avec
cette
autorité
:
PRECISE
enfin
que
la
rédaction
des
actes
notariés
de
transfert
à
la
commune
des
voiries,
dépendances
accessoires,
équipements
et
réseaux
sous
compétence
communales,
ainsi
que
les
conventions
à annexer
sera
confiée
au
notaire
choisi
par
Les
demandeurs
et
à
leurs
frais
exclusifs
;
AJOUTE
qu'après
signature
des
actes
notariés
par
les
parties,
une
délibération
du
conseil
municipal
viendra
classer
ces
parcellaires
de
voiries
dans
le
domaine
public
communal
;
AUTORISE
Madame
la
Maire
ou
son
représentant
à signer
toutes
pièces
et
documents
afférents
à la
présente
délibération. 2025-07-37
-
POULFANC
-
Transfert
dans
Le
domaine
communal
des
voiries
privées
propriété
de
l'ASL
«
LES
MAISONS
DU
VILLAGE
>»
Rapporteur
: Yvan
FERTIL
Suite
à la
demande
de
transfert
des
voiries
privées
des
«
demeures
de
Green
Village
>
à la
commune,
il est
possible
de
répondre
favorablement
à
la
demande
formulée
par
l'Association
Syndicale
Libre
«
les
Maisons
du
Village
»
lors
de
leur
assemblée
générale
du
18
Janvier
2007.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L 141-3
du
code
de
la
voirie
routière,
il est
proposé
d'accepter
Le
transfert,
en
vue
de
les
intégrer
dans
Le
domaine
public
communal,
des
voiries,
dépendances
accessoires
à la
voirie
(parkings....),
équipements
et
réseaux
souterrains
sous
compétence
communale.
IL s'agit
des
parcelles
suivantes,
hors
espaces
verts,
cadastrée
en
section
Al
n°
148p-
cf.
plan
annexé-
:
-
Avenue
des
Sinagots,
cadastrée
en
section
Al
n°
148p,
depuis
la
parcelle
cadastrée
en
section
Al
n°
62
jusqu'à
la
parcelle
cadastrée
en
section
Al
n°
254,
pour
un
linéaire
de
193
m,
-
Impasse
de
la
Gouverne,
en
attache
sur
l'avenue
des
Sinagots,
pour
un
linéaire
de
111
m,
-
Impasse
du
Guet,
en
attache
sur
l'impasse
de
la
Gouverne,
pour
un
linéaire
de
45
m,
-
Impasse
du
Cap,
en
attache
sur
l'avenue
des
Sinagots,
pour
un
linéaire
de
ÀO
m,
-
Impasse
des
Mariniers,
en
attache
sur
l'avenue
des
Sinagots,
pour
un
linéaire
de
112
m.
ILest
à
noter
que
l'avenue
des
Sinagots
se
poursuit
dans
l'opération
suivante
(parcelle
cadastrée
en
section
Al
n°
254
dont
l'ASL
«
les
Armoniales
>
n'a
pas
demandé
l'intégration.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
code
de
la
Voirie
Routière
et
notamment
son
article
L
141-3,
Vu
l'avis de
la Commission
Urbanisme,
Déplacements
et Aménagements
Urbains
du
12 juin
2025 ;
Vu
l'avis
de
la
Commission
Finances,
Ressources
Humaines
et
Bâtiments
du
24
juin
2025
;
Page
59
sur
66 Considérant
la
demande
formulée
par
l'ASL
«
LES
MAISONS
DU
VILLAGE
»,
Considérant
que
les conditions
de
circulation
sur ces
voiries
ne
seront
pas
modifiées,
Considérant,
de
ce
fait,
que
ce
transfert
ne
nécessite
pas
d'enquête
publique,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
un
vote
à
main
levée,
Par
26
voix
Pour
et
2
Abstentions
{
Clément
LE
FRANC,
Françoise
MERCIER
-pouvoir
à
Clément
LE
FRANC); Le
Conseil
Municipal
:
APPROUVE
le
transfert
dans
Le
domaine
communal
des
voiries
privées,
des
dépendances
accessoires
à
la
voirie
(parkings,.….),
des
équipements
(éclairage,
armoire
électriques,
etc.)
et
des
réseaux
souterrains
ou
aériens
sous
compétence
communale,
hors
espaces
verts
à détacher,
suivants
:
-
Avenue
des
Sinagots,
cadastrée
en
section
Al
n° 148p,
depuis
la parcelle
cadastrée
en
section
Al
n°
62
jusqu'à
la
parcelle
cadastrée
en
section
AI
n°
254,
pour
un
linéaire
de
193
m,
-
Impasse
de
la Gouverne,
en
attache
sur
l'avenue
des
Sinagots,
pour
un
linéaire
de
111
m,
-
Impasse
du
Guet,
en
attache
sur
l'impasse
de
la
Gouverne,
pour
un
linéaire
de
45
m,
-
Impasse
du
Cap,
en
attache
sur
l'avenue
des
Sinagots,
pour
un
linéaire
de
40
m,
-
Impasse
des
Mariniers,
en
attache
sur
l'avenue
des
Sinagots,
pour
un
linéaire
de
112
m.
PRECISE
que
la
commune
ne
reprend,
ni
n'incorpore,
dans
son
domaine
public
les
espaces
verts
cadastrés
qui
restent
la propriété
de
l'ASL
; que
la présente
exclusion
concerne
également
Les réseaux
souterrains
(ex-
eau,
assainissement
et
pluviales)
sous
compétence
d'une
autre
collectivité
ou
d'un
autre
établissement
public
et
de
ses
concessionnaires
;
PRECISE
ensuite
que
la
commune
se
réserve
le
droit
de
demander,
avant
transfert
par
acte
notarié,
à
ce
que
certaines
portions
de
ces
voiries,
si elles
sont
porteuses
d'espaces
verts,
soient
détachées
par
un
géomètre
expert
des
parties
transférées,
aux
frais
exclusifs
de
l'ASL
;
PRECISE
encore
que
la
commune
se
réserve
le
droit
de
faire
inscrire,
par
voie
de
convention
annexée
à
l'acte
notarié,
toutes
servitudes
sur
les
parcelles
privées
restant
propriété
de
l'ASL
qui
seraient
nécessaires
à
la
maintenance
et
à
l'entretien
des
équipements
et
des
réseaux
souterrains
dont
elle
aurait
la
compétence ;
INFORME
l'ASL
que,
pour
Les
réseaux
et équipements
hors
compétence
communale,
elle doit
s'assurer
de
la
volonté
de
l'autorité
compétente
de
la
reprise
de
ces
réseaux
dans
son
propre
patrimoine
et
selon
les
conditions
qu'elle
fixera
; la commune
ne
saurait
être
tenue
responsable
de
ces
manquements
ou
de
l'absence
de
conventionnement
avec
cette
autorité
;
PRECISE
enfin
que
la
rédaction
des
actes
notariés
de
transfert
à
la
commune
des
voiries,
dépendances
accessoires,
équipements
et
réseaux
sous
compétence
communales,
ainsi
que
les conventions
à annexer
sera
confiée
au
notaire
choisi
par
Les
demandeurs
et
à
leurs
frais
exclusifs
;
AJOUTE
qu'après
signature
des
actes
notariés
par
Les
parties,
une
délibération
du
Conseil
Municipal
viendra
classer
ces
parcellaires
de
voiries
dans
le domaine
public
communal
;
AUTORISE
Madame
la
Maire
ou
son
représentant
à signer
toutes
pièces
et documents
afférents
à la présente
délibération.
Page
60
sur
66 2025-07-38
-
ZAC
CŒUR
DE
POULFANC
-
Approbation
avenant
n°
12
portant
sur
la
prolongation
du
contrat
de
concession
Rapporteur
: Katy
CHATILLON-LE
GALE
Par
concession
d'aménagement
signée
le
29
juin
2011
et
exécutoire
à
compter
du
22
juillet
2011,
la
Commune
de
Séné
a confié
à
Bretagne
Sud
Habitat
(ex-EADM)
la
réalisation
de
La ZAC
Cœur
de
Poulfanc
pour
une
durée
de
10
années.
Cette
concession
d'aménagement
a fait
l'objet
de
plusieurs
avenants,
notamment
:
Par
avenant
n°1
du
13
mai
2013,
les
montants
de
l'apport
foncier
du
concédant
et
de
la
participation
communale
d'équilibre
ont
été
actualisés
(modification
de
l'article
15.7
de
la
concession
d'aménagement
initiale). Par
avenant
n°2
du
25
octobre
2013,
les
modalités
de
perception
de
la
rémunération
de
l'aménageur
au
titre
de
l'exercice
2013
ont
été
modifiées
(modification
de
l’article
19
de
la
concession
d'aménagement
initiale).
Par
avenant
n°3
du
15
juillet
2014,
les
modalités
de
la
participation
du
concédant
à
l'opération
ont
été
modifiées
(modifications
de
l'article
1 de
l'avenant
n°1
et de
l'article
15.7
de
la concession
d'aménagement
initiale). Par
avenant
n°4
du
9
novembre
2015,
les
modalités
de
la
participation
du
concédant
à
l'opération
ont
été
modifiées
(modification
de
l'article
1
de
l'avenant
n°3
modifiant
l'article
15.7
de
la
concession
d'aménagement
initiale).
Par
avenant
n°5
du
9
novembre
2016,
les
modalités
de
la
participation
du
concédant
à l'opération
pour
les
années
2017
et
2021
ont
été
modifiées
(modification
de
l'article
1 de
l'avenant
n°4
modifiant
l'article
15.7
de
la
concession
d'aménagement
initiale).
Par
avenant
n°6
du
27
mars
2018,
le
délai
de
réalisation
de
l'opération
d'aménagement
a été
prorogé
et
la
durée
de
la
convention
a
donc
été
portée
à
une
durée
totale
de
13
ans
soit
jusqu'en
2024.
En
outre,
les
modalités
de
versement
des
participations
d'équipements
et
d'équilibre
ont
été
modifiées.
Par
avenant
n°7
du
15
octobre
2020,
les
modalités
de
La
participation
du
concédant
à l'opération
pour
les
années
2021
à
2024
ont
été
modifiées
(modification
de
l'article
1 de
l'avenant
n°4
modifiant
l'article
15.7
de
la
concession
d'aménagement
initiale).
Par
avenant
n°8
du
15
octobre
2020,
le
contrat
de
concession
d'aménagement
de
la
ZAC
a
été
transféré
de
la
société
FADM
à
l'office
Public
de
l'Habitat
du
Morbihan,
Bretagne
Sud
Habitat
par
le
biais
d'une
Transmission
Universelle
de
Patrimoine.
Par
avenant
n°9
du
30
mars
2021,
les
modalités
de
participation
du
concédant
à l'opération
pour
Les
années
2021
à
2024
ont
été
modifiées
(modification
de
l'article
1 de
l'avenant
7 modifiant
l'article
15.7
de
la
concession
d'aménagement
initiale).
Par
avenant
n°10
du
O7
octobre
2021,
les
modalités
de
participation
du
concédant
concernant
l'apport
foncier
communal
ont
été
modifiées
pour
tenir
compte
des
nouvelles
références
cadastrales
(L'article
1 de
l'avenant
n°9,
modifiant
l'article
1 de
l'avenant
n°7,
modifiant
lui-même
l'article
1 de
l'avenant
3).
Enfin,
par
avenant
n°11
du
O5
octobre
2023,
le
délai
de
réalisation
de
l'opération
d'aménagement
a
été
prorogé
et la durée
de
la convention
a donc
été
portée
à une
durée
totale
de
14
ans soit
jusqu'en
juillet 2025
Les
conseillers
municipaux
sont
informés
que
la clôture
comptable
de
l'opération
et une
éventuelle
cession
foncière
nécessitent
de
proroger
une
nouvelle
fois
d’une
année
supplémentaire
Le délai
de
réalisation
de
de
l'opération
d'aménagement.
Page
61
sur
66 ILest
donc
proposé
de
proroger
d'une
année
le
contrat
de
concession
actuellement
en
cours
avec
Morbihan
Habitat
et
de
porter
sa
durée
à 15
ans,
soit
jusqu'en
juillet
2026.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
contrat
de
concession
en
cours
avec
la
société
MORBIHAN
HABITAT,
Vu
l'avis
de
La
Commission
Urbanisme,
Déplacements
et Aménagements
Urbains
du
12
juin
2025,
Vu
l'avis
de
La
Commission
Finances,
Ressources
Humaines
et
Bâtiments
du
24
juin
2025,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
un
vote
à
main
levée
et
à
l'unanimité,
Le
Conseil
Municipal :
APPROUVE
la
modification
apportée
à
la
concession
d'aménagement
pour
la ZAC
Cœur
de
Poulfanc
par
un
nouvel
avenant
n° 12
dont
Le projet
est
annexé
à la présente
délibération ;
PRECISE
que
par cet avenant
la durée
de concession
est
prolongée
d’une
année
à compter
du
22
juillet 2025
soit jusqu’au
22
juillet 2026
(durée
totale
de
15
ans),
AUTORISE
Madame
la Maire
ou
son
représentant
à signer toutes
pièces
et documents
afférents
à la présente
délibération. 2025-07-39
-
FONDS
VERT
-
Fonds
d'accélération
de
la
transition
écologique
dans
les
territoires
-
Aide
aux
maires
bâtisseurs
-
Demande
de
la
commune
Rapporteur
: Sylvie
SCULO
Les
conseillers
municipaux
sont
informés
que,
par
la
loi
de
finances
pour
2025,
le
Gouvernement
et
Les
parlementaires
ont
souhaité
soutenir
activement
la
production
de
logements
pour
répondre
aux
besoins
de
tous
les
Français.
Ce
soutien
passe
notamment
par
une
aide
financière,
dans
le
cadre
du
fonds
vert,
aux
maires
bâtisseurs,
actifs
pour
le développement
de
leurs
territoires
et la production
des
logements.
Cette
aide
a vocation
à favoriser
des
opérations
de
logements,
en
particulier
de
logements
sociaux,
au
sein
du
territoire
urbanisé
des
communes
en
vue
de
privilégier
le
renouvellement
urbain
ou
Le comblement
des
dents
creuses,
pour
lutter
contre
l'étalement
urbain
et
préserver
les
espaces
naturels,
agricoles
et forestiers.
Les
opérations
éligibles
au
fonds
vert
sont
donc
notamment
les
opérations
de
démolition-reconstruction,
d'acquisition
amélioration,
de
densification
(extension
ou
surélévation),
de
construction
neuve
en
renouvellement
urbain
ou
recyclage
de
friche,
de
comblement
de
dents
creuses,
de
transformation
de
bureaux. L'aide
versée
n'a
pas
vocation
à financer
directement
le
logement.
Elle
permettra
aux
collectivités
de
financer
tout
type
d'équipements
publics.
En
Bretagne,
il a été
décidé
de
réserver
l'aide
aux
demandes
de
permis
de
construire
liées
à la production
de
logements
sociaux,
et en
priorité
dans
Les communes
déficitaires
au
titre
de
l'article
55
de
La loi SRU,
tenues
de
disposer
d'un
minimum
de
20%
ou
25%
de
logements
sociaux
au
regard
du
nombre
de
résidences
principales. L'aide
accordée
sera
directement
liée
au
nombre
de
logements
sociaux
par
opération,
avec
2500
€
par
logement.
Page
62
sur
66 Seront
éligibles
les
opérations
créant
au
moins
2
logements,
faisant
l'objet
d'une
autorisation
d'urbanisme
délivrée
en
zone
U
du
PLU,
hors
Espace
Naturel,
Agricole
ou
Forestier
(ENAF),
ou
en
dent
creuse,
au
cours
de
la
période
allant
du
1er
avril
2025
au
31
mars
2026.
La
mise
en
chantier
devra
intervenir
d'ici
Le
30
juin
2027. ILest
rappelé
aux
conseillers
municipaux
que
La
commune
étant
déficitaire
en
production
de
logements
sociaux
(article
55
de
la
loi
SRU),
elle
peut
prétendre
à
l'attribution
de
cette
aide.
La
municipalité
a identifié
trois
opérations
pouvant
entrer
dans
ce dispositif:
Adresse
Nbre
Typologie
(PLAI,
Date
Nom
du
bailleur-social
LLS
PLUS
ou
PLS)
d'autorisation d'urbanisme Prévisionnelle
Rue
de
Kercourse
22
PLAT
structure
Février
26
MORBIHAN
HABITAT
2 bis
allée Marion
du
11
PLAI
— PLUS
Septembre
25
AIGUILLON
Construction
Faouët
Avenue
de
Penhoët
22
PLAI
- PLUS
Mars
26
MORBIHAN
HABITAT
Les
services
de
l'État
ont
informé
les
communes
de
l'urgence
à
inscrire
les
opérations
correspondant
aux
critères
et
à
compléter
le
dossier
qui
doit
comporter
la
délibération
du
conseil
municipal
donnant
l'autorisation
au
maire
de
solliciter
la
demande
d'aide,
pour
un
examen
des
premières
demandes
sur
une
enveloppe
budgétaire
limitée
dès
le mois de
juillet.
Clément
LE
FRANC
considère
que
le fonds
vert
est
évidemment
louable
mais
déplore
découvrir
l'officialisation
du
projet
Kercourse
alors
même
qu'aucun permis
n'a
été
déposé,
déclarant
« un
projet
qui
semble-t-il
passera
en force
avant
les
élections
».
I]
souhaite
savoir
si
le fonds
vert
portera
sur
ces
trois
opérations
ou
si
la
commune
pourra
le
solliciter
à nouveau
pour
d'autres
opérations
ultérieures.
Sylrie
SCULO
indique
que
le fonds
vert
tel
que
le gouvernement
le propose
avec
une
date
butoir
au
31
mars
2026
a pour
objet
majeur
de
ne
pas
subir
l'habituelle
pause
préélectorale
sur
les
constructions
de
logements.
Elle
précise
que
vela
part
du
principe
qu'il
y
a une courbe
des
constructions
et
que
l'on
est
dans
le
contracyclique
pour
justement
encourager,
y
compris
ves
décisions qui sont
proches
des
échéances
électorales.
Elle
confirme
que
lon
ne
doit
pas
s'arrêter
sur
ces
échéances.
Concernant
la pension
de
famille,
elle
estime
que
l'on
est
bien
loin
d'un
passage
en
force
pour
être
allée
plusieurs
fois
avec
Isabelle
Dupas
sur
le
terrain.
Elle
indique
être
sur
quelque
chose
qui
a été
très
en
amont
présenté
aux
riverains
les
plus
proches
alors
même
qu'effectivement
il n'y
a pas
de
permis
de
construire.
Soulignant
que
mars
2026
ce
n'est
pas
non
plus
demain,
elle
indique
qu”
il reste
neuf mois
et
qu'il
va
s'en
passer
des
choses.
Elle
informe
que
les
riverains
les
plus
immédiats
de
Kercourse
ef
notamment
du
projet
de
cette
pension
de famille
pour
lequel
l'AMISEP
est
associé,
en
ont
connaissance
depuis
plusieurs
mois.
Elle
informe
y
être
allée
une
première
fois
en
février,
mars
et y
être
retournée
il y
a
trois
semaines.
Elle
indique
entendre
bien
à
nouveau
informer
les
riverains
les
plus
immédiats
à la
rentrée
c'est-à-dire
avant
même
que
l'on
en
soit
au
permis
de
construire.
Isabelle
DUPAS
indique
que
les
riverains
sont
invités
par
l'AMISEP
à venir
visiter
la pension
de
famille
équivalente
sur
Vannes,
le
21.
Elle
confirme
que
la
rénovation
de
la
ferme
de
Kercourse
est
effectivement
le
complément
des
tiny
houses.
Soulignant
qu'il
ne
s'agit
pas
d'une
construction
habituelle,
elle
précise
que
la
municipalité
n'en
est
pas
vraiment
au
permis
de
construire
mais
plutôt
à la
connaissance
des
habitants
autour
de
ce
qu'est
une
pension
de
famille
et
de
ce
qui
va
se
passer
là.
Elle souligne que
la
municipalité
travaille
très
bien
avec
l'AMISEP.
Elle
précise
qu'un
certain
nombre
de
riverains
sont
venus
la
dernière
fois
et
que
la
municipalité
a
répondu
à
leurs
questions,
à
leurs
inquiétudes.
Pour
elle,
la
visite
de
la
pension
de
famille
sur
Vannes
ne peut
être
que
rassurante
pour
un
projet
peu
connut.
Anthony
MOREL
souhaite
savoir quel
a été
le premier
retour
des
habitants
suite
à cette
réunion,
ef si
ce projet
a été
accueilli
de
manière
positive
ou
plutôt
négative.
Page
63
sur
66 Sylvie
SCULO
indique
avoir un
contact
constant
avec les habitants
de ce quartier comme
d'ailleurs
en pas
mal
d'autres
endroits. Elle rappelle que la municipalité a veillé à être au contact des habitants dès qu'elle a été sur ve projet d'auto-construction de Tiny
Houses
qui s'inscrivent dans
l'habitat léger sur une parcelle
constructible.
Elle souligne
avoir dit à l'AMISEP
qu'il
fallait être en contact constant,
ajoutant que vela se passe plutôt bien au global.
Elle informe
toutefois qu'il est apparu
qu'une
présence permanente
de lAMISEP
pouvait
aider aussi par
rapport
au
village
de Tiny
Houses.
Elle
annonce
que
le fait
de
prolonger sur une
résidence de famille qui n'a pas
tout à fait le même
objet, pas
tout à fait le même public,
est plutôt vu comme
un
élément positif pour les riverains.
Supposant
qu'Anthony
MOREL
sait peut être des choses on qu'il en a entendu,
elle
précise que
des personnes
ne sont pas
contentes.
Elle souligne
qu'il peut d'ailleurs être intéressant d'activer un
mécontentement.
Elle
indique
qu'il est important pour
la municipalité
d'être justement
dans
ce
dialogue-là
afin
de préciser
des
choses.
Elle
confirme
que
la municipalité est retournée
voir les habitants puisque
certains voulaient
d'autres informations,
tout en ajoutant
qu'elle y retournera à la rentrée alors même
qu'elle n'en sera pas au permis de construire.
Elle informe que lorsque la municipalité
aura
le projet d'architecture,
il y
aura
les informations
habituelles.
Elle ajoute s'être justement assurée
de quelque
chose
de très
en amont pour ce projet, Anthony
MOREL
demande
confirmation sur le fait que
le permis
de construire est prévu pour fin 2025.
Sylvie SCULO
confirme
être sur ce tempo.
Anthony
MOREL
en déduit une destruction
des différents bâtiments
déjà présents
en juillet.
Sylvie SCULO
demande
en juillet de quelle année.
Anthony
MOREL
suppose
une destruction
en juillet de l'année prochaine.
Sylvie
SCULO
confirme
un
début
de
l'opération
dans
un
an.
Elle
estime
que
tous
les élus
autour
de
cette
table
doivent
se
persuader que
le monde
à Séné ne va pas
s'arrêter de tourner pendant
neuf mois
et qu'il va
continuer de se passer
des choses.
Pour elle, c'est important. Anthony
MOREL
précise que
c'était juste pour avoir confirmation
de ves deux temporalités.
Sylvie SCULO
indique
être sur un
calendrier prévisionnel,
ajoutant s'efforcer à ve que personne
ne soit bousculé,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal
et
notamment
son
article
9
qui
dispose
que
toute
affaire
soumise
au
conseil
municipal
doit
être
préalablement
étudiée
par
la
ou
les
commissions
compétentes
sauf
décision
contraire
du
maire,
notamment
en
cas
d'urgence,
Considérant
le dispositif
mis
en
place
par
l'État d'une
aide
aux
maires
bâtisseurs,
Considérant
que
le dossier
complet
de
demande
d'aide
doit
être
formulé
dans
les
plus
brefs
délais
pour
être
éligible, Considérant
l'exigence
de
la
production
au
dossier
de
la
délibération
autorisation
Madame
la
Maire
à
formuler
la demande
d'aide
pour
assurer
sa
complétude
et son
examen,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
un
vote
à
main
levée,
Par 24
voix
Pour et 4 Abstentions
( Clément
LE
FRANC,
Françoise
MERCIER
- pouvoir
à Clément
LE
FRANC,
Anthony
MOREL,
Hélène
LE
GAC
- pouvoir
à Anthony
MOREL)
:
Page
64
sur
66 Le
Conseil
Municipal :
AUTORISE
Madame
la
Maire
à solliciter
l’aide
allouée
aux
Maires
bâtisseurs
dans
le cadre
du
Fonds
Vert,
APPROUVE
le choix
de
Madame
la
Maire
d'inscrire
à cette
demande
d'aide
les
opérations
suivantes
:
Nbre
Typologie
(PLAI,
PLUS :}
Date
d'autorisation
Adresse
LLS
ou
PLS)
d'urbanisme
Nom
du
bailleur
social
Prévisionnelle
Rue
de
Kercourse
22
PLAI
structure
Février
26
MORBIHAN
HABITAT
2 bis
allée
Marion
du
11
PLAI
- PLUS
Septembre
25
AIGUILLON
Construction
Faouët
Avenue
de
Penhoët
22
PLAI
- PLUS
Mars
26
MORBIHAN
HABITAT
AUTORISE
Madame
la Maire
ou son
représentant
à signer toutes
pièces
et documents
afférents
à la présente
délibération. 2025-07-A0-
Résidence
«
le
Goavert
>
-
Avenue
de
Penhoët
-
Morbihan
Habitat
-
Accord
de
la
commune Rapporteur
: Sylvie
SCULO
Les
conseillers
municipaux
sont
informés
que
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L 443-15-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
qui
dispose
que
:
«
Sans
préjudice
des
règles
du
code
de
l'urbanisme
applicables
au
permis
de
démolir,
un
bâtiment
à
usage
d'habitation
appartenant
à
un
organisme
d'habitations
à
loyer
modéré
ne
peut
être
démoli
sans
l'accord
préalable
du
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
de
la
commune
d'implantation
et
des
garants
des
prêts.
»
En
conséquence
et
indépendamment
du
permis
de
démolir
(PD
n°
056
243
25
00005)
qui
a
été
accordé
le
25
avril
2025
pour
la
déconstruction
de
37
logements
dans
la
résidence
du
«Goavert
>
avenue
de
Penhoët,
la
commune
sur
demande
du
Préfet
doit
donner
un
accord
à
la
démolition.
Il
est
rappelé
aux
conseillers
municipaux
que
l'opération
de
renouvellement
urbain
(démolition-
reconstruction)
envisagée
sur
ce
secteur
ancien,
construit
en
1984,
s'inscrit
dans
la
stratégie
de
démolition
du
patrimoine
du
bailleur
en
tant
qu'objectif
de
régénération
du
parc
tel
qu'il
figure
à
La
convention
d'utilité
sociale
2021-2026
signée
à
l'origine
par
Bretagne
Sud
Habitat
devenu
aujourd’hui
Morbihan
Habitat.
Les
conseillers
sont
informés
que
les
37
logements
concernés
à
l'architecture
vieillissante
souffrent
de
problèmes
d'isolation
phonique
et
thermique
et
de
problèmes
de
gestion
en
lien
avec
la
dégradation
du
bâti.
La
déconstruction
s'effectuera
en
deux
étapes
(1%
étape
14
LLS
et
2"
étape
les
23
logements
restants).
La
reconstruction
sur
site
prévoit
22
logements
locatifs
sociaux
et
15
Baux
Réels
Solidaires
et
sera
complétée,
dans
un
objectif
de
mixité
sociale
par
24
logements
en
accession
libre.
La
première
étape
de
déconstruction
peut
intervenir
dans
les
prochaines
semaines
suite
au
relogement
des
locataires. Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
l'article
L
443-15-1,
Page
65
sur
66 Vu
le
règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal
et
notamment
son
article
9
qui
dispose
que
toute
affaire
soumise
au
Conseil
Municipal
doit
être
préalablement
étudiée
par
La
ou
les
commissions
compétentes
sauf
décision
contraire
du
maire,
notamment
en
cas
d'urgence,
Considérant
la
demande
d'accord
préalable
de
la
commune
sollicitée
par
le
Préfet
pour
l'opération
de
déconstruction
des
37
logements
sociaux
de
la
Résidence
«
le
Goavert
»,
Après
en
avoir
délibéré,
Par
un
vote
à
main
levée
et
à
l'unanimité,
Le
Conseil
Municipal :
AUTORISE
Morbihan
Habitat
à démolir
les
37
logements
sociaux
de
la
résidence
«
le
Goavert
>
avenue
de
Penhoët
;
AUTORISE
Madame
la
Maire
ou
son
représentant
à signer
toutes
pièces
et
documents
afférents
à la
présente
délibération. Sylvie
SCULO
donne
lecture
des
décisions
du
maire
prises
depuis
la
dernière
séance
du
Conseil
Municipal. Informations
et
Questions
diverses
Sylvie
SCULO
rappelle
que
le
calendrier
estival
a été
présenté
lors
de
la
session
des
questions
directes,
en
amont
de
la
séance
du
Conseil
Municipal.
Elle
annonce
la
réalisation
d’un
magnifique
terrain
de
beach
volley
dans
le
cadre
des
appels
à
projets
citoyens.
Isabelle
DUPAS
précise
que
ce
terrain
sera
inauguré
la semaine
prochaine.
Sylvie
SCULO
informe
que
le prochain
Conseil
Municipal
se
tiendra
le 2 octobre.
Sylvie
SCULO
souhaite
à
l’ensemble
des
élus
de
bonnes
vacances.
Plus
personne
ne
souhaitant
prendre
la parole,
la séance
est
levée
à 23h33.
La
secrétaire
de
séance,
Page
66
sur
66