Arrêté - 2024ODP200 arrete temporaire portant occupation du domaine public promenade du premier Mai

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Arrêté - 2024ODP200 arrete temporaire portant occupation du domaine public promenade du premier Mai Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Fleury-les-Aubrais. Lien du pdf (Arrêté - 2024ODP200 arrete temporaire portant occupation du domaine public promenade du premier Mai)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, Ts EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS LES-AL/BRAIS

ARRÊTÉ TEMPORAIRE N° 20240DP200

PORTANT AUTORISATION DE STATIONNER SUR LE DOMAINE

PUBLIC

PROMENADE DU PREMIER MAI COTÉ ORMES DU MAIL

La Maire de FLEURY-LES-AUBRAIS,

Vu la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités locales,

Vu la Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application,

Vu le Code de l'Environnement,

Vu le Code Pénal,

Vu le règlement de voirie communal approuvé par la Délibération du Conseil Municipal du

30 novembre 2015 et son ampliation en date du 8 février 2016,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 30 novembre 2015 fixant les droits de voirie,

Considérant qu'il importe de réglementer l’occupation du domaine public en sous-sol, au sol et en élévation,

Considérant la demande en date du 17 mai 2024, par laquelle l'association la Ressource AAA située 106 rue de Bourgogne 45000 Orléans, sollicite l'autorisation d'installer deux camions et un barnum pour l’organisation d'ateliers de sensibilisation au réemploi des déchets.

Considérant qu'il importe de réglementer l'occupation du domaine public en sous-sol, au sol et en élévation.

- ARRÊTE -

ARTICLE 1 : Le 9 juillet 2024, L'association La Ressource AAA bénéficiaire du présent arrêté est autorisée à installer deux camions sur la Promenade du Premier Mai, comme énoncé dans sa demande, sous réserve expresse qu'elle se conformera aux dispositions réglementaires, notamment celles rappelées ci-dessous.

1/3ARTICLE 2: L'association La Ressource AAA a obligation d'installer un balisage et une signalisation conformes aux prescriptions de la réglementation en vigueur de part et d'autre de la zone occupée.

ARTICLE 3 : Toutes les dispositions seront prises par l'association La Ressource AAA en vue de garantir la sécurité et la circulation du public, notamment les personnes à mobilité réduite ou déficientes visuelles, sur le trottoir opposé, le libre accès des riverains, les passages des véhicules de Secours et d’Incendie, ainsi que la collecte des déchets.

ARTICLE 4 : La présente autorisation est subordonnée à l’acquittement d’une redevance à l'unité de 5,70 € par jour à compter du 8°"° jour d’occupation du sol de la voie publique, instituée par décision du conseil municipal de Fleury-les-Aubrais le 30 novembre 2015. Au vu de la période énoncée, cette autorisation est gratuite.

ARTICLE 5: Tout stationnement dans la zone d'interdiction sera considéré comme gênant conformément à l’article R417-10 du code de la route et fera l’objet d'un enlèvement avec mise en fourrière ou déplacement suivant l'appréciation de la police municipale.

ARTICLE 6 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à- vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, l'association La Ressource AAA sera mise en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à elle. Les frais de cette intervention seront à la charge de l'association La Ressource AAA et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés, notamment ceux dont pourra se prévaloir la ville de Fleury-les-Aubrais.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté ne dispense pas l'association La Ressource AAA de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme, notamment dans ses articles L.421-1 et suivants et L.421-4 et suivants.

Il est expressément rappelé que le présent arrêté ne vaut pas arrêté de circulation. Plus généralement, l'obtention du présent arrêté ne dispense pas l'association La Ressource AAA de demander toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et règlements.

ARTICLE 8 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 1 jour à compter du 9 juillet 2024.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, l'association La Ressource AAA sera tenue, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif au terme de l'autorisation.

Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais de l'association La Ressource AAA bénéficiaire de la présente autorisation.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires.

213ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera notifié à M. le Responsable de l'association La Ressource AAA.

ARTICLE 10 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- M.le Directeur interdépartemental de la sécurité publique

- M.le Commandant du SDIS

- M.lIle Directeur de la Société KEOLIS

- M.Ile Directeur de la Société TRANSDEV

- M.le Responsable de la gestion des déchets — Orléans Métropole - Mme. la Responsable du service voirie du pôle territorial nord — Orléans Métropole -_ M.Ile Directeur de la sécurité et de la tranquillité publiques de Fleury-les-Aubrais

Pour en assurer l'exécution chacun en ce qui le concerne.

Fleury-les-Aubrais, le 9 7 JUIN 2024

Pour Madame la Maire

et par délégation

Adjoint à la Maire délégué à la sécurité

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Le présent arrêté

a été publié /affiché/ notifié le f 7 JUIN 2024

Le Tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : -date de sa réception par le représentant de l'État dans le département pour contrôle de légalité ; -date de sa publication et/ou de sa notification.

Saisine possible par l'application informatique "télérecours citoyens" sur le site Internet https:/www.telerecours.fr

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