Procès Verbal - PV delib du 15 11 2024

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Procès Verbal - PV delib du 15 11 2024 Document publié le Vendredi 15 novembre 2024 par la commune d'Ueberstrass. Lien du pdf (Procès Verbal - PV delib du 15 11 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Inégalités sociales, PV du CM du 15/11/2024 COMMUNE D’UEBERSTRASS

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REPUBLIQUE FRANÇAISE

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MAIRIE D’UEBERSTRASS

COMMUNE D’UEBERSTRASS

Sous la présidence de Madame LEY Marie-Cécile, Maire

Convocation envoyée le 8 novembre 2024

Madame le Maire souhaite la bienvenue à tous les membres et ouvre la séance à 20H00

Présents : M. WININGER Sébastien, adjoint, Mmes LEY Marie-Eve, VANSTEENKISTE Paméla adjointes, Mmes ECKENSCHWILLER Carine, et PATRIX Caroline et Mrs. RABASTE Michel, PETER Daniel, M. STREICHER Marc.

Absente excusée : Mme SAHM Aurélie

Secrétaire de séance : Mme GUARDIOLE Gaëlle

Ordre du jour :

- Approbation du procès-verbal de la réunion du 13 septembre 2024

- Informations budget de l’eau :

o Suivi demande de subvention auprès de l’agence de l’eau

o Saisine CCSAL pour le contrôle du respect du règlement départemental

o Saisine de la SGC sur l’amortissement

o Information sur la réforme des redevances

- Délibération sur le prix de l’eau

- Rapport annuel du service public de l'assainissement collectif & non collectif pour l'année 2023

- Revalorisation des loyers

- Informations de notre école

o Enquête sécurité

o Effectif du RPI

- Délibération pour la demande de subvention au titre du FIPDR

- Délibérations pour le changement de nom / création de voies dans la démarche d’amélioration de la qualité de l’adressage

- Demande de subvention au titre du GERPLAN pour une gestion différenciée des espaces verts du cimetière et de ses abords

- ONF : autorisation de procéder aux exploitations

- Proposition de cession de terrain famille THOMAS/DUBAIL, point d’avancement - Etang communal : information sur la vidange sauvage et ses conséquences - Information RH

- Information sur le projet immobilier centre village : étude socio démographique devis et demandes de subvention

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’UEBERSTRASS

DE LA SEANCE DU 15 novembre 2024PV du CM du 15/11/2024 COMMUNE D’UEBERSTRASS

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- Divers :

o Incivilité terrain de sport : vitesse et comportements

o Récolement à venir

o Point travaux (salle gaz, église)

o Repas des aînés, choix du menu

o Fuite eau

o Repas du conseil menu

o Enquête covoiturage

o Sundg’eau pêche – Largue

+ rajout d’un point à l’ODJ : Prolongation de la Convention de participation Prévoyance et Révision des taux de cotisation au 1er janvier 2025

POINT 1 – Approbation du procès-verbal de la réunion du 13 septembre 2024 :

Le procès-verbal, expédié à tous les membres du Conseil Municipal le 24/09/2024, est commenté par le Maire. Aucune observation n’étant formulée, il est adopté à l’unanimité.

POINT 2 – - Informations budget de l’eau :

o Suivi demande de subvention auprès de l’agence de l’eau :

Madame le maire informe le conseil municipal de l’avancement dans le dépôt de la demande de subvention faite auprès de l’Agence de l’eau dans le cadre de la mise en place de la télégestion, du traitement aux UV et d’une mise en place de la chloration de secours. Le dossier a été réceptionné complet, couvre tous les travaux nécessaires au bon fonctionnement de l’exploitation et nous restons dans l’attente avant d’engager tout travaux.

o Saisine CCSAL pour le contrôle du respect du règlement départemental

Madame le maire rappel au conseil municipal le rapport soumis par l’ARS, dans lequel il est rappelé de faire respecter l’arrêté préfectoral n°258 du 16/01/2001 :

- En procédant au recensement des habitations situées dans le périmètre de protection

rapprochée étant encore équipées de fosses septiques toutes eaux ou puits perdu et

- En demandant aux propriétaires de vider, désinfecter et remblayer avec des matériaux inertes

leurs installations si les habitations sont raccordables au réseau assainissement elle informe les

membres

La compétence assainissement appartenant à la CCSAL, la commune a saisie le Président par courrier envoyé en AR afin d’avoir les renseignements nécessaires.

o Saisine de la SGC sur l’amortissement

Madame le maire explique que depuis la création d’un budget annexe pour l’eau, il n’a pas été fait d’amortissement dans les proportions exigées par la SGC compte tenu du caractère industriel et commercial de ce budget. Elle fait connaitre la procédure pour mettre en place les amortissements lors du prochain budget.

o Information sur la réforme des redevances : Madame le maire informe les membres de la

réforme des redevances à venir pour l’année 2025.PV du CM du 15/11/2024 COMMUNE D’UEBERSTRASS

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POINT 3 – Délibération sur le prix de l’eau

Madame le Maire expose au conseil municipal que le prix actuel de l’eau est insuffisant pouvoir percevoir toutes subventions nécessaires à l’amélioration de la gestion du réseau d’eau et à la lutte contre les fuites.

L’agence régional de l’eau fixe à 1,20 € le m3 au minimum pour percevoir toute subvention.

Le conseil fixe à l’unanimité le prix de l’eau à compter du 1er janvier 2025 à 1,20€ du m3 et maintient le prix de la location du compteur à 20 €/an. A ce prix il y a lieu de rajouter la Redevance pour Pollution Domestique, reversée intégralement à l’Agence de l’Eau, qui s’élève à 0,350 €/m3.

POINT 4 – : Approbation du rapport annuel 2023 de la C.C.S.A.L sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents décide qu’il n’y a pas lieu d’approuver le rapport annuel 2023 de la C.C.S.A.L sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif.

POINT 5 : Approbation du rapport annuel 2023 de la C.C.S.A.L sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif. (SPANC)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents décide qu’il n’y a pas lieu d’approuver rapport annuel 2023 de la C.C.S.A.L sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif.

POINT 6 – - Revalorisation des loyers

Madame le maire explique que chaque année les loyers des logements communaux devraient être augmentés suivant l’Indice de Révision des Loyers fixé par l’INSEE à la date de révision noté sur le bail. La date de révision étant au 01/11/2024 pour les baux situés au 24 et 26 Grand’ rue.

Madame le maire propose, d’augmenter ces loyers à partir du 1er décembre 2024

Logement Loyer actuel Proposition Nouveau Loyer Arrondis à

Logement mairie 1er

étage 540 €

Augmentation de

2,47 % soit 13,33 € 553.33 € 553 €

Logement mairie 2ème

étage 480 €

Augmentation de

2,47 % soit 11,85 € 491.85 € 491 €

Logement périscolaire 530 € Augmentation de 2,47 % soit 13.09 € 543.09 € 543 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présent :

DECIDE : D’augmenter les loyers suivant la révision des loyers ci-dessus présenté conformément au taux en vigueur au 3ème trimestre 2023 pour l’exercice 2024 applicable aux loyers de décembre.

AUTORISE : Madame le maire à signer tous documents relatifs à ce sujet.PV du CM du 15/11/2024 COMMUNE D’UEBERSTRASS

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POINT 7 – - Informations de notre école

o Enquête sécurité :

Madame le maire informe les membres du conseil municipal de l’enquête effectué par la Direction des services Départementaux de l’éducation nationale du Haut-Rhin déployée afin d’identifier les écoles présentant des fragilités au regard des risques d’intrusion.

o Effectif du RPI :

Madame le maire informe le conseil municipal des effectifs inquiétants pour l’année à venir, le SIS inquiet d’une éventuelle fermeture de classe, travail sur des solutions pour l’éviter.

POINT 8 – - Délibération pour la demande de subvention au titre du FIPDR

Vu les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales ; Vu les résultats de l’enquête engagée par la Direction des services Départementaux de l’éducation nationale du Haut-Rhin déployée afin d’identifier les écoles présentant des fragilités au regard des risques d’intrusion.

Considérant que notre commune d’Ueberstrass est éligible au Fonds Interministériel pour la Prévention de la Délinquance alloué par l’Etat pour l’exercice 2024 ;

Considérant que dans le cadre des appels à projets 2024, le FIPD permet de financer, un projet relevant de la sécurisation des bâtiments publics, notamment de la porte d’entrée de notre école qui n’est équipée d’aucun dispositif de fermeture.

Considérant qu’il y a lieu d’effectuer les travaux pour garantir la sécurité de notre école et mettre en place un système de sécurité adéquat, l’entreprise PTM Sécurité a été sollicité pour établir un devis, le montant des travaux s’élèvent à 1390.15 € TTC.

D É C I D E :

- Article 1 : DE SOLLICITER auprès de l’Etat, la subvention la plus élevée possible au titre du Fonds Interministériel pour la Prévention de la Délinquance 2024 pour le « programme S – Sécurisation des école)

- Article 2 : DE PRÉCISER que les dépenses et recettes en résultant seront imputées au budget de l’exercice correspondant.

POINT 9 : Délibérations pour le changement de nom / création de voies dans la démarche d’amélioration de la qualité de l’adressage

Sur la création des impasses

✓ Considérant que la dénomination des voies est laissée au libre choix du Conseil municipal dont

la délibération est exécutoire par elle-même

✓ Considérant que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le

maire peut prescrire en application de l’article L. 2213-28 du Code général des collectivités

territoriales aux termes duquel « dans toutes les communes où l’opération est nécessaire, le

numérotage des maisons est exécuté par arrêté du maire ».PV du CM du 15/11/2024 COMMUNE D’UEBERSTRASS

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✓ Considérant que la création des impasses afin de dénommée les voies privées existantes est

présentée au conseil municipal.

✓ Considérant l’intérêt communal que présente la création des impasses, il est demandé au

Conseil municipal :

- de VALIDER les noms attribués à l’ensemble des voies communales et privées ouvertes à la circulation et des lieux -dits (liste en annexe de la présente délibération), à l’exception de la rue Saint-Jean dont il a fallu procéder au vote. (4 votes contre, 3 abstentions et 2 votes pour).

- d’AUTORISER Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

- d’ADOPTER les dénominations suivantes : (voir tableau annexé à la délibération).

Sur le changement de nom de la rue Saint Jean :

Madame le maire poursuit la présentation de la démarche d'amélioration de la qualité de l’adressage par le projet de changement de nom d’un segment de la rue Saint- Jean. Cette voie connait une discontinuité caractérisée par :

1. 3 entrées / sorties

2. un changement directionnel en son milieu à l'endroit de l'accès à la rue du Grunenwald 3. un changement de largeur et de nature du sol au même endroit

La commission chargée du projet a identifié le tronçon partant de la rue Saint Jean à la grand'rue comme ne répondant pas aux critères de définition d'une adresse normalisée et a proposé la création d'une nouvelle voie.

Après délibération le conseil a voté contre la création de cette voie par 4 votes contre, 3 abstentions et 2 votes pour.

POINT 10 – - Demande de subvention au titre du GERPLAN pour une gestion différenciée des espaces verts du cimetière et de ses abords

Un dossier de demande de subvention a été déposé afin de financer dans le cadre de l’appel à projet pour la préservation et l’amélioration de l’environnement de la Communauté de Communes Sud Alsace Largue (CCSAL) du dispositif GERPLAN 2025. Cette demande à pour but de financer une gestion différenciée du cimetière et de ses abords suite à l’arrêt de l’utilisation des produits phytosanitaire, et d’équiper ainsi la commune en outillage nécessaire à l’entretien du cimetière.

POINT 10 –ONF

Madame le maire informe le conseil municipal de la demande de monsieur Dauvergne Olivier, Technicien forestier territorial, ONF reçu par mail le 22/10/2024 demandant l’autorisation de procéder aux exploitations prévues dans le cadre de l’aménagement forestier sur les parcelles 7 et 8 pour un volume estimé à environ 470 m3.PV du CM du 15/11/2024 COMMUNE D’UEBERSTRASS

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Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’autoriser l’exploitation des parcelles 7 et 8 pour un volume estimé à environ 470 m3.

POINT 11 – Proposition de cession de terrain famille THOMAS/DUBAIL, point d’avancement

Madame le maire informe le conseil municipal de l’avancement des démarches afin de permettre la création d’un trottoir à l’endroit du terrain.

POINT 12 –- Etang communal : information sur la vidange sauvage et ses conséquences

Madame le maire informe le conseil municipal que l’APL d’Ueberstrass a procédé à la vidange de l’étang communal le samedi 2 novembre 2024, alors même que la commune avait exprimée son souhait par lettre recommandée de ne pas y procéder .

Madame le mairie informe qu’elle a constaté l’outrage en présence de la gendarmerie, l’Epage a été avertie et un contrôle de OFB (Office Français de la Biodiversité) a été sollicité. Un nouveau courrier recommandé a été envoyé le 5/11/2024 à l’APL les informants que le non-respect de la convention qui unit l’association à la commune engendre un arrêt immédiat de l’usage de l’étang communal.

POINT 13 – Information RH

Madame le maire informe le conseil municipal des demandes des dossiers de prolongation de longue maladie. Et du retour de la secrétaire de mairie titulaire le 13 janvier 2025.

POINT 14 –Information sur le projet immobilier centre village : étude socio démographique devis et demandes de subvention

Madame le maire informe le conseil municipal de l’avancement des démarches.

POINT 15 : Délibération portant attribution d’une subvention au forum des métiers et de l’orientation de DURMENACH.

Madame le maire présente aux membres du conseil municipal la demande de soutien reçu par l’association Les Passeurs d’Expérience, et par le C.L.E.E Sundgau (Comité Local Ecole Entreprise).

Le conseil municipal décide de leur attribuer une subvention exceptionnelle de 200 € afin de les soutenir dans l’organisation du forum des métiers.

POINT 16 : Prolongation de la Convention de participation Prévoyance et Révision des taux de cotisation au 1er janvier 2025

Le Centre de Gestion a mis en place une convention de participation pour le risque « prévoyance »

signée avec le groupement CNP Assurances (assureur) et Relyens (gestionnaire). Elle a pris effet au

1er janvier 2019 pour une durée de 6 ans, avec possibilité d’être prorogée pour des motifs d’intérêt

général pour une durée maximale d’un an.

Elle concerne les garanties incapacité, invalidité, perte de retraite avec une indemnisation jusqu’à 95 %

du revenu de référence et en option une garantie décès ou Perte Totale et Irréversible d’Autonomie

(PTIA).PV du CM du 15/11/2024 COMMUNE D’UEBERSTRASS

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Depuis la signature de cette convention, le contexte réglementaire a évolué avec l’ordonnance n° 2021-

175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique et le

décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la

participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement.

La réforme de la protection sociale complémentaire n’est pas finalisée et certaines mesures législatives

et réglementaires sont encore à venir. Les publications sont attendues pour le 2ème semestre 2024.

Dans ce contexte, il n’est pas possible d’engager une consultation pour le 1er janvier 2025.

Dans cette attente et pour permettre aux collectivités de répondre à leurs obligations en matière de

protection sociale complémentaire prévoyance au 1er janvier 2025, le Conseil d’Administration du

Centre de Gestion a décidé, après consultation du Comité Social Territorial, de prolonger d’un an la

convention de participation Prévoyance pour motif d’intérêt général, soit jusqu’au 31 décembre 2025.

Le compte de résultat établi fin janvier 2024 fait apparaître un rapport S/P (sinistres/primes) toujours

dégradé à 1,28. Le déficit cumulé sur les 5 premières années de la convention est de 2 millions d’euros.

Une analyse précise du compte de résultat fait apparaître que le déficit est porté principalement par le

risque incapacité (S/P = 2,5 – déficit cumulé sur 5 ans de 4,6 M€).

Relyens estime qu’avec ces éléments, pour obtenir un taux d’équilibre, il conviendrait d’appliquer une

majoration de 65 % sur la formule de base (incapacité/invalidité/perte de retraite).

Ce constat amène l’assureur à demander une revalorisation des taux de 15 % au 1er janvier 2025.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré

• Vu le Code général de la fonction publique ;

• Vu le Code des assurances ;

• Vu le Code de la mutualité ;

• Vu le Code de la sécurité sociale ;

• Vu le Code Général de la Fonction Publique, art. L 827-1 et L 827-7 ;

• Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale

complémentaire de leurs agents ;

• Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics à leur financement ;

• Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs

agents ;

• Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du

25 juin 2018 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection

sociale complémentaire en Prévoyance et portant choix du prestataire retenu ;PV du CM du 15/11/2024 COMMUNE D’UEBERSTRASS

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• Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale du Haut-Rhin et CNP Assurances / SOFAXIS en date du 25 juillet 2018 ;

• Vu la délibération du 13 décembre 2018 décidant d’adhérer à la convention de participation

proposée par le Centre de Gestion pour la protection sociale complémentaire en Prévoyance ;

• Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du 26 mars 2024 ;

• Vu l’information transmise par le Centre de Gestion du Haut-Rhin aux collectivités adhérentes à

la convention de participation ;

Le Conseil municipal

Article 1 : prend acte de la prolongation d’un an, pour motif d’intérêt général, de la convention de

participation relative à la protection sociale complémentaire risque « prévoyance » souscrite auprès de

Relyens/CNP Assurances. L’échéance est ainsi fixée au 31 décembre 2025.

Article 2 : prend acte des nouveaux taux de cotisation applicables au 1er janvier 2025 dans le cadre de

la convention de participation relative à la protection sociale complémentaire risque « prévoyance » et

figurant ci-dessous :

Niveau

d’indemnisation

Taux en vigueur jusqu’au

31/12/2024 Taux au 01/01/2025

Incapacité 95 % 0,82 % 0,94 %

Invalidité 95 % 0,44 % 0,51 %

Perte de retraite 95 % 0,62 % 0,71 %

Décès / PTIA 100 % 0,34 % 0,34 %

Article 3 : autorise madame le Maire à signer l’avenant aux conditions particulières ainsi que tout acte

y afférent.

POINT 17 Divers :

o Récolement: Madame le maire informe le conseil municipal du récolement qui a eu lieu ce jour, en matinée. Elle revient sur le contexte et explique la procédure engagée.

o Point travaux (salle gaz, église) : Le changement de l’installation de gaz à la salle a été réalisé suite à l’injonction de la commission de sécurité. Un courrier sera adressé à la préfecture pour avertir de l’avancement de la levée des observations.

o Repas des aînés, choix du menu

o Fuite eau : une fuite de 6/8m3 jour a été constatée sans encore avoir été identifiée**PV du CM du 15/11/2024 COMMUNE D’UEBERSTRASS

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o Enquête covoiturage : Trois ans après le lancement du service de covoiturage "Covoit’Go", initié par le Pays du Sundgau, un questionnaire est mis en ligne pour recueillir les avis des habitants, qu’ils utilisent ou non le covoiturage. Ce sondage vise à mieux comprendre les attentes, les freins et les besoins pour

rendre la mobilité partagée plus accessible à tous. Madame le maire invite les conseillers municipaux à participer au sondage et à diffuser l’information.

o Sundg’eau pêche – Largue : Monsieur GEISS Thibault, Président de l’association sundg’eau pêche nous annonce la création officielle de l’association, il nous informe de la pause de panneaux en bord de rivière afin de signaler le parcours privé. Il nous informe également que l’association a procédé à un premier alevinage de truitelles afin de revigorer le peuplement. Quelques 250 petites truites ont rejoint la rivière réparties sur Seppois-le-Bas et Ueberstrass.

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève et clôt la séance à 23h25.PV du CM du 15/11/2024 COMMUNE D’UEBERSTRASS

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ANNEXE Tableau des modifications et créations de voies dans la démarche d’amélioration

de la qualité de l’adressage

Ancienne dénomination Nouvelle dénomination

Impasse située Rue de la carrière Impasse de la forêt

Impasse située Rue du stade Impasse des Lilas

Impasse située Rue du Grunenwald Impasse des Prés

Impasse située Grand’ rue Impasse de la nature

Impasse située près de l’Eglise Impasse de l’Eglise