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Procès Verbal - PV delib du 30.01.2026
Document publié le Vendredi 30 janvier 2026 par la commune d'Ueberstrass.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV delib du 30.01.2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Inégalités sociales,
PV du CM du 30/01/2026
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
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MAIRIE D’UEBERSTRASS
COMMUNE D’UEBERSTRASS
Sous la présidence de Madame LEY Marie-Cécile, Maire
Sous la présidence de Madame LEY Marie-Cécile, Maire
Convocation envoyée le 26 janvier 2026
Madame le Maire souhaite la bienvenue à tous les membres et ouvre la séance à 20H00
Présents : Mmes LEY Marie-Eve et VANSTEENKISTE Paméla, adjointes, M. WININGER Sébastien, adjoint Mmes SAHM Aurélie, PATRIX Caroline, ECKENSCHWILLER Carine et Mrs, PETER Daniel, M. STREICHER Marc.
Absent excusé : M. RABASTE Michel
Secrétaire de séance : Mme GUARDIOLE Gaëlle
Ordre du jour :
- Approbation du procès-verbal de la réunion du 14 novembre 2025
- Délibération sur la participation financière à la protection sociale complémentaire en risque
« santé » à des contrats labellisés
- Délibération approbation signature de la nouvelle convention territoriale globale à conclure
avec la CAF par la CCSAL
- Délibération subventions annuelles
- Délibération Eau Potable – Fixation de la contre-valeur de la redevance « Agence de l’Eau » pour
la performance des systèmes de distribution de l’eau potable pour l’année 2026
- Programmation des travaux 2026
- Panneaux directionnels pour les entreprises du village
- Etang communal
- Divers
-
POINT 1 – Approbation du procès-verbal de la réunion du 14 novembre 2025 :
Le procès-verbal, expédié à tous les membres du conseil municipal le 17 novembre 2025, est commenté par le maire. Aucune observation n’étant formulée, il est adopté à l’unanimité.
POINT 2 – Délibération sur la participation financière à la protection sociale complémentaire en risque
« santé » à des contrats labellisés
▪ Vu le Code général des collectivités territoriales ;
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’UEBERSTRASS
DE LA SEANCE DU 30 janvier 2026 PV du CM du 30/01/2026
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▪ Vu le Code des assurances ;
▪ Vu le Code de la mutualité ;
▪ Vu le Code de la sécurité sociale ;
▪ Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L827-7 à L827-11 ;
▪ Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémen-
taire dans la fonction publique ;
▪ Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complé-
mentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établisse-
ments publics à leur financement ;
▪ Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités terri-
toriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complé-
mentaire de leurs agents ;
▪ Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs
agents ;
▪ Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 19 janvier 2026.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
Décide :
➢ d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et
de droit privé en activité ayant souscrit à un contrat ou règlement auquel un label a été délivré.
➢ de fixer le montant de la participation pour le risque « santé », dans la limite de la cotisation ver-
sée par l’agent, à 15 € par mois à compter du 1er janvier 2026.
POINT 3 – Délibération approbation signature de la nouvelle convention territoriale globale à conclure
avec la CAF par la CCSAL
La Communauté de Communes Sud Alsace Largue s’est engagée depuis 2021 dans un partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) à travers la Convention Territoriale Globale (CTG).
La CTG est une démarche partenariale entre la collectivité et la CAF. Elle vise à proposer une offre de service complète en adéquation avec les besoins du territoire et les habitants.
Cette offre s’articule autour des différentes missions de la CAF notamment autour de l’accompagnement des familles (versement des prestations, aides aux équipements petite enfance, enfance, jeunesse, lien social entre les habitants et soutien à la parentalité, accès aux droits...).
La CTG signée de 2021 à 2025 prend fin le 31 décembre 2025 et son renouvellement est prévue sur la période de 2026 à 2030.
Suite à la réalisation d’un diagnostic permettant d’identifier les besoins du territoire, les partenaires ( CAF - MSA– CCSAL et autres acteurs de terrain) ont élaboré conjointement un plan d’actions pluriannuel pour le renouvellement de cette convention PV du CM du 30/01/2026
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Ainsi la CTG permet de mobiliser toutes les ressources du territoire, de renforcer les coopérations et de contribuer à une plus grande efficacité et complémentarité d’interventions dans les politiques publiques mises en œuvre en direction des citoyens.
En signant la CTG, la Communauté de Communes et les autres acteurs en fonction de leurs compétences, bénéficient de moyens humains, techniques et financiers renforcés pour offrir plus de services de proximité aux familles.
Le plan d’action se décline sur 5 axes :
AXE 1 - Petite Enfance :
Adapter l’offre d’accueil en garantissant une cohérence territoriale équilibrée entre les différents modes d’accueil ;
Soutenir la qualité d’accueil.
AXE 2 - Enfance Jeunesse :
Favoriser le maintien d’une offre d’accueil périscolaire de qualité et en adéquation avec les besoins des familles sur le territoire ;
Conforter la politique Jeunesse sur les champs de l’expression, l’engagement et de la citoyenneté.
AXE 3 - Parentalité :
Structurer et organiser la parentalité pour tout âge connu et reconnu ;
Développer un programme d’actions de parentalité concertée, répondant aux besoins des familles et des professionnels.
AXE 4 - Animation de la vie sociale, séniors, accès aux droits :
Favoriser le lien social et les solidarités ;
Faciliter le parcours des habitants en matière d’accès aux droits et le logement.
AXE 5 - Animation de la CTG :
Coordination et animation de la CTG.
Chaque action est déclinée en « fiche action » rédigée sur la base du diagnostic partagé, reprenant les enjeux, le descriptif de l’action, les partenaires mobilisables et le calendrier.
Des référents pilotes (les chargés de coopération CTG) veilleront à la mise en œuvre des actions en lien avec des partenaires. Des indicateurs seront identifiés afin de permettre une évaluation permanente du dispositif.
Suite à la délibération intercommunale du 11 décembre 2025 concernant approuvant le renouvellement de la Convention Territoriale Globale (CTG) pour la période 2026 - 2030, la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) sollicite l'engagement de tous les maires de la CCSAL pour la signature de cette convention. En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire, à signer la Convention Territoriale Globale avec la Caf, pour une durée de cinq ans, à savoir du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030.
Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DECIDE d’autoriser Madame le Maire à signer la Convention Territoriale Globale PV du CM du 30/01/2026
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POINT 4 - Délibération portant attribution des subventions aux associations pour l’année 2026 :
Madame le maire présente au conseil les sollicitations reçues par la mairie par les diverses associations. Le conseil municipal décide de maintenir l’attribution de 1000 € au budget primitif 2026 et de répartir la somme ainsi :
- Chorale Sainte Cécile : 100 €
- Croix Rouge Française : 100 €
- Les Arboriculteurs de Pfetterhouse : 200 €
Caritas Alsace 100 €
Les amis de l’hôpital de Dannemarie : 100 €
Association part’âge sep-wal 100 €
Association mieux vivre à St Morand 100 €
- UCJE Handball Dannemarie 200 €
POINT 5 - Délibération Eau Potable – Fixation de la contre-valeur de la redevance « Agence de l’Eau »
pour la performance des systèmes de distribution de l’eau potable pour l’année 2026
Le Conseil Municipal :
▪ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-
4 ;
▪ Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-
12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier
2025 ;
▪ Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consom-
mation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour
la performance des systèmes d'assainissement collectif,
▪ Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la perfor-
mance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assai-
nissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainis-
sement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
▪ Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de trai-
tement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025,
▪ Vu la délibération n°2025/27 du 10 octobre 2025 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau
Rhin-Meuse portant sur l’actualisation des taux et modulation géographique des redevances sur
le bassin Rhin-Meuse pour la durée du 12ème programme d’intervention (2025-2030) à compter
de l’année d’activité 2026 et l’avis conforme du comité de bassin recueilli le 10 octobre 2025.
Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :
- La redevance pour consommation d’eau potable
- La redevance pour performance des réseaux d’eau potable PV du CM du 30/01/2026
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Considérant que l’Agence de l’eau Rhin-Meuse a fixé le tarif de la redevance pour prélèvement à 0,08473 € HT/m3 pour l’année 2026 selon le tableau parut au journal officiel.
Considérant que l’Agence de l’eau Rhin-Meuse a fixé le tarif de la redevance pour consommation d’eau à 0,40 € HT/m3 pour l’année 2026.
Considérant que l’Agence de l’eau Rhin-Meuse a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0,12 €HT/m3 pour l’année 2026.
Considérant que pour l’année 2026, le coefficient de modulation est issu des données de fonctionnement des réseaux d’eau potable de 2024 et est fixé à 0.45. Il tient compte de la performance des réseaux.
Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- Acte le tarif de la redevance pour consommation d’eau à 0,40 € HT/m3 pour l’année 2026.
- Acte le tarif de la redevance pour prélèvement à 0,08473 € HT/m3 pour l’année 2026
- Fixe à 0.054 € HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1er janvier 2026.
POINT 6 - Programmation des travaux 2026
Afin de prévoir le budget 2026, Madame le maire expose les grands axes budgétaires en prévisions. Il sera
notamment prévu au budget les fonds nécessaires au travaux suivants, charge à l’équipe nouvellement
renouvelée d’en disposer :
Investissement
- Plantations pour les décors sur la parcelle en face du réservoir
- Remplacement de la roue à auget
- Pose du bitume rue des noisetiers
- Modification de l’alarme incendie de la salle polyvalente
Fonctionnement :
- Rénovation du sac de frappe décousu
- Traitement des volets du bâtiment mairie-école
- Voirie : signalisation directionnelle des entreprise, signalisation école, remplacement des
bouches à clés
POINT 7 - Panneaux directionnels pour les entreprises du village
Toujours dans la démarche de mise à jour des panneaux directionnels, Madame le maire transmet les
réponses des entreprises reçues : Vansta Agencement, LUMINOHM Electricité, HK TERRASSEMENT et
AM ENVIRONNEMENT et ALSACE EPANDAGE. PV du CM du 30/01/2026
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L’entreprise TP Service est à relancer et l’entreprise VURAL Color, nouvellement installée à contacter.
POINT 8 - Etang communal
L’entretien de l’étang communal ne supposera pas de contrat d’entretien. Il appartiendra à l’équipe
renouvelée de relancer la proposition de location.
POINT 9 – Divers
- La liste électorale est en cours de mise à jour, les courriers préalables aux radiations ont été noti-
fiés aux électeurs ayant quitté le village.
- Pour pallier l’absence de l’ouvrier communal la commune va procéder à plusieurs contrats pour
répondre aux besoins ponctuels : contrat de maintenance élargis pour les installations mairie et
salle, prestations de service pour les espaces verts, contrat de courte durée entretien des ma-
chines etc.
- Madame le maire informe le conseil municipal de la réception du courrier de la préfecture du 7
janvier 2026 suite au drame de Crans Montana, attirant l’attention sur la nécessaire vigilance à
porter sur la situation des Établissements Recevant du Public (ERP). Le conseil municipal charge
madame le maire de demander un devis pour la modification de l’alarme à incendie.
- Date prochain CM : le 6 mars 2026, vote des budgets
L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève et clôt la séance à 22h47.