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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 037 AR Annexe 15 convention FSC
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 037 AR Annexe 15 convention FSC)
Thèmes du document : Transports, Assurance, Institutions publiques,
à
GRAND
CHAMBORD COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION DE L'ENTRETIEN
DU GIRATOIRE DE DESSERTE DE LA ZA DE LA GAUCHERIE A
FONTAINES EN SOLOGNE
Entre les soussignés,
La Communauté de Communes du Grand Chambord, représentée par son Président, Monsieur Gilles CLEMENT, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par
délibération en date du 3 avril 2017,
D'une part,
ET
La commune de Fontaines-en-Sologne représentée par son Maire, Jean-Pierre BERANGER,
agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération en date du
XXXXXXXX,
D'autre part,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu l'article L2123-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P),
Ilest convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Communauté de communes a réalisé un gjiratoire à l'intersection des RD 765 et RD 99 afin
de sécuriser la desserte de la ZA de la Gaucherie. Ces aménagements sont situés en entrée de l'agglomération de Fontaines-en-Sologne.
Envoyé en préfecture le 06/04/2017
Reçu en préfecture le 06/04/2017
Affiché le
ID : 041-244100798-20170403-041_037_2017-DE ARTICLE I. OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir la gestion de l'entretien des aménagements du
giratoire de desserte de la ZA de la Gaucherie et de préciser les modalités de transfert de
gestion.
ARTICLE 2. DESCRIPTION ET CARACTERISTIQUES DES ELEMENTS TRANSFERES
Les caractéristiques du gjiratoire et équipements liés sont présentes dans les plans annexés à la présente convention
La commune s'engage à réaliser l'entretien, la maintenance et le renouvellement de
l'ensemble des aménagements du gjiratoire et équipements liés, réalisés par là Communauté
de communes du Grand Chambord dans le cadre de la desserte de la ZA de la Gaucherie.
ARTICLE 3. DESCRIPTION ET CARACTERISTIQUES DES ELEMENTS NON TRANSFERES
La chaussée des routes départementales qui relève de la compétence du Département ne fait
pas l'objet du présent transfert.
ARTICLE 4. MODALITES DE TRANSFERT
La gestion de l'entretien des aménagements du gjiratoire de desserte de la ZA de la Gaucherie
est transférée à la commune de Fontaines-en-Sologne à la signature de la présente
convention ou à la date de levées des réserves si celles-ci ne sont pas levées à la date de la signature.
La commune s'engage à réaliser l'entretien, la maintenance et le renouvellement de
l'ensemble des aménagements du gjiratoire et équipements liés, réalisés par là Communauté
de communes du Grand Chambord dans le cadre de la desserte de la ZA de la Gaucherie dans
le cadre de la présente convention.
ARTICLE 5. PRISE EN CHARGE DES COUTS D'ENTRETIEN
Le transfert de gestion entraîne la prise en charge par la commune de Fontaines-en-Sologne
des frais d'entretien, de maintenance et de renouvellement des aménagements du giratoire et
des équipements liés.
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Envoyé en préfecture le 06/04/2017
Reçu en préfecture le 06/04/2017
Affiché le
ID : 041-244100798-20170403-041_037_2017-DE La commune de Fontaines-en-Sologne devra procéder à un entretien régulier de nature à préserver la sécurité des usagers.
ARTICLE 6. AMENAGEMENTS ULTERIEURS DES ELEMENTS TRANSFERES
La Communauté de communes du Grand Chambord et la commune de Fontaines-en-Sologne
pourront compléter ou modifier certains équipements après en avoir préalablement été
autorisées par le Département, et dans ce cas, une permission de voirie devra alors être
établie.
La commune de Fontaines-en-Sologne peut compléter ou modifier l'aménagement paysager
du gjiratoire dès lors que les conditions de sécurité routière sont garanties. L'accord du
Conseil Départemental devra être requis, et dans ce cas, une permission de voirie devra alors
être établie.
ARTICLE 7. RESPONSABILITES
La commune de Fontaines-en-Sologne garantit la Communauté de communes du Grand
Chambord contre tout dommage ou recours lié à un défaut d'entretien ou à des dégradations
des aménagements ayant fait l'objet de la présente convention.
Les droits des tiers demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8. DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter de la date de sa signature par les parties.
Elle est conclue pour une durée initiale de dix années entières et consécutives.
La convention sera ensuite reconduite tacitement par période de 10 ans, sauf dénonciation
par l'une des parties, signifiée par lettre recommandée avec avis de réception et respectant un
préavis de six mois avant la date d'échéance de la période en cours.
ARTICLE 9. RESILIATION
Afin de garantir la continuité de l'entretien du giratoire et les conditions de sécurité routière, il
est nécessaire de prévoir les modalités de résiliation.
Chaque partie se réserve le droit de résilier la présente convention par lettre recommandée
avec avis de réception, en respectant un préavis de six mois.
L'autre partie ne pourra alors prétendre à aucune indemnisation.
3
Envoyé en préfecture le 06/04/2017
Reçu en préfecture le 06/04/2017
Affiché le
ID : 041-244100798-20170403-041_037_2017-DE ARTICLE 10. ENREGISTREMENT
Conformément au Code Général des Impôts, la présente convention est dispensée des
formalités d'enregistrement et, s’il y a lieu, les frais de timbre et d'enregistrement seront à la
charge de la partie qui demanderait à la soumettre à cette formalité.
ARTICLE 11. LITIGES
Les parties pourront, en cas de litiges résultants de l'application ou de l'exécution de cette
convention, tenter de trouver un accord par les voies amiables ouvertes aux personnes
publiques, à défaut devant le tribunal administratif compétent.
ARTICLE 12. MESURES D'ORDRE
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Le maire de la commune de Fontaines-en-Sologne, le Président de la Communauté de
communes du Grand Chambord sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente convention,
Bracieux, le XXXxxx
Jean-Pierre BERANGER Gilles Clément
Maire de Fontaines-en-Sologne Président de la Communauté de communes
du Grand Chambord
Liste des annexes
Annexe 1 | Plans VRD
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Envoyé en préfecture le 06/04/2017
Reçu en préfecture le 06/04/2017
Affiché le
ID : 041-244100798-20170403-041_037_2017-DE Annexe 2 Plans aménagements paysagers
(! fr
5
Envoyé en préfecture le 06/04/2017
Reçu en préfecture le 06/04/2017
Affiché le
ID : 041-244100798-20170403-041_037_2017-DE