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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 017 AR ANNEXE 8 Convention ENEDIS CCGC
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 017 AR ANNEXE 8 Convention ENEDIS CCGC)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Inégalités sociales,
ENCDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
Envoyé en préfecture le 03/03/2020
Reçu en préfecture le 03/03/2020
Affiché le D
ID : 041-244100798-20200302-041_017_2020-DE
L'utilisation d’une bande de 0,40 m de large et de 0,80 m de profondeur en vue du passage d'une
canalisation souterraine d'environ 140 m de longueur et de ses accessoires ainsi que la pose d'un coffret
en saillie ;
L'établissement si besoin de bornes de repérage ;
La pose d’un ou plusieurs coffrets en saillie ou encastré avec pose d'un câble en tranchée et/ou
façade ;
L'intervention des agents ENEDIS ou des entrepreneurs en vue de la construction, la surveillance, la
réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages;
Redevance d'occupation fixée à 20 € (indemnité unique).
PLAN DE SITUATION
\
D /
\
+
Le
à
Ze
\
\
Parcelle AZ 514
NN appartenant à la CCGC
Annexe 8
Commune de SAINT-LAURENT-NOUAN
Objet : Pose d’une canalisation électrique 20000 Volts dans le cadre des travaux de déplacement
d’un ouvrage électrique 20KV – ZA Le Petit Four
CONVENTION DE SERVITUDES
Entre ENEDIS et la Communauté de communes du Grand Chambord.
Le projet de convention transmis par ENEDIS reprend les points suivants :
La CCGC, en tant que propriétaire du terrain concède à ENEDIS les droits suivants :
-
-
-
-
- L’utilisation des ouvrages et la réalisation de toute opération nécessaire aux besoins du service
public de distribution d’électricité ;
-
- Envoyé en préfecture le 03/03/2020
Reçu en préfecture le 03/03/2020
Affiché le —
INTEG RATIO N ID : 041-244100798-20200302-041_017_2020-DE
réseau moyenne Tension
souterrain Projeté
PARCELLE
AZ-514
ARTICLE 2 : Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que
ce soit l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er.
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du
profil des terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou
construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations
Il pourra toutefois :
- élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de
respecter entre lesdites constructions etfou plantations et l(es) ouvrage(s) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la réglementation en vigueur
- planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du füt soit à une distance supérieure à deux mètres des ouvrages.
Annexe 8