Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 207 du 01.09.2023

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 207 du 01.09.2023 Document publié le Vendredi 1 septembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 207 du 01.09.2023)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Banque, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2023-207

PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2023Sommaire

Maison d'arrêt de Rodez /

12-2023-08-29-00001 - 2023 MA Rodez délégation signature (2 pages) Page 3

12-2023-08-29-00002 - 2023 MA Rodez Tableau délégations (9 pages) Page 6

2Maison d'arrêt de Rodez

12-2023-08-29-00001

2023 MA Rodez délégation signature

Maison d'arrêt de Rodez - 12-2023-08-29-00001 - 2023 MA Rodez délégation signature 3Direction

de l’administration pénitentiaire

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse

Maison d’arrêt de Rodez

Le 29 août 2023

Arrêté portant délégation de signature

Vu le Code Pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ; Vu l’arrêté du ministre de la Justice en date du 27 juin 2023 nommant Monsieur Thierry DELIESSCHE en qualité de chef d’établissement de la maison d’arrêt de Rodez ;

Monsieur Thierry DELIESSCHE,

ARRETE :

Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe BREUCQ, chef des services pénitentiaires à la Maison d’arrêt de Rodez, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe FRAYSSIGNES, capitaine pénitentiaire à la Maison d’arrêt de Rodez, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David KOTCHIAN, capitaine pénitentiaire à la Maison d’arrêt de Rodez, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric BOUAS, premier surveillant à la Maison d’arrêt de Rodez, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien CHAZOTTES, premier surveillant à la Maison d’arrêt de Rodez, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Maison d'arrêt de Rodez - 12-2023-08-29-00001 - 2023 MA Rodez délégation signature 4Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laëtitia COUAPEL, première surveillante à la Maison d’arrêt de Rodez, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Carine FOURNIER, première surveillante à la Maison d’arrêt de Rodez, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Matthieu JARRELOT, premier surveillant à la Maison d’arrêt de Rodez, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gérard MARCEAU, premier surveillant à la Maison d’arrêt de Rodez, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 10 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de l’Aveyron dans lequel l’établissement a son siège et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.

Le chef d’établissement,

Maison d'arrêt de Rodez - 12-2023-08-29-00001 - 2023 MA Rodez délégation signature 5Maison d'arrêt de Rodez

12-2023-08-29-00002

2023 MA Rodez Tableau délégations

Maison d'arrêt de Rodez - 12-2023-08-29-00002 - 2023 MA Rodez Tableau délégations 6Décisions du Chef d'établissement de la maison d’arrêt de Rodez pouvant faire l’objet d’une délégation de signature

en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d’autres textes

I. Décisions pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire

Délégataires possibles :

1 : adjoint au chef d’établissement

2 : « fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A » (directeurs des services pénitentiaires/attachés d’administration/chefs de service pénitentiaire) – NON CONCERNE 3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants) 4 : majors et 1ers surveillants

Sauf indication contraire, les articles cités sont ceux du code pénitentiaire

Abréviation :

RI = règlement intérieur type des établissements pénitentiaires R. 112-22 du code pénitentiaire CPP = code de procédure pénal

Décisions concernées Articles 1 2 3 4

Visites de l’établissement

Autoriser les visites de l’établissement pénitentiaire R. 113-66 et D. 222-2 X

Opposer un refus à l’entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l’établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X

Déterminer la zone interdite à la prise de son et d’image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X

Vie en détention et PEP

Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22 X X

Elaborer le parcours d’exécution de la peine, définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention différenciés

717-1 CPP

et D. 211-36 X X

Désigner et convoquer les membres de la CPU D. 211-34 X

Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 X X X

Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X

Maison d'arrêt de Rodez - 12-2023-08-29-00002 - 2023 MA Rodez Tableau délégations 7Décisions concernées Articles 1 2 3 4

Suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue D. 213-2 X X

Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’Unité sanitaire D. 115-5 X X X

Doter une personne détenue d’une DPU (dotation de première urgence) 5 RI X X X

Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues 34 RI X X

S’opposer à la désignation d’un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X

Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X

Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X

Mesures de contrôle et de sécurité

Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d’escorte lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X

Donner tous renseignements utiles au préfet pour le mettre en mesure de prescrire l’escorte et la garde du détenu hospitalisé par les FSI et arrêter les mesures propres à éviter tout incident compte tenu de sa personnalité D. 394 CPP X X

Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituer l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée

D. 215-17 X X

Utiliser les armes dans les locaux de détention D. 267 CPP X

Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D. 221-2 X X

Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion

Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité

5 RI et

R. 113-66 X X X

Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu’elle possède pour des raisons d’ordre, de sécurité ou de propreté 10 RI X X

Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d’ordre et de sécurité 14-I RI et R. 113-66 X X X

Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue 19-VII RI X X

Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité 20 RI X X

Décider de procéder à la fouille des personnes détenues

R. 57-7-79

CPP et

R. 113-66

X X X

Maison d'arrêt de Rodez - 12-2023-08-29-00002 - 2023 MA Rodez Tableau délégations 8Décisions concernées Articles 1 2 3 4

Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu’un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X

Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte 7-III RI et R. 113-66 X X X

Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une extraction

7-III RI et

R. 113-66 X X X

Discipline R. 234-1

Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X

Demander le retrait de l’habilitation d’un assesseur extérieur D. 234-11 X

Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu’en cellule de confinement R. 234-19 X X X

Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X X

Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X

Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X

Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X

Présider la commission de discipline R. 234-2 X X

Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3

Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 234-32 à R. 234-40 X X

Dispenser d’exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X

Isolement

Placer provisoirement à l’isolement une personne détenue en cas d’urgence R. 213-22 X X

Placer initialement une personne détenue à l’isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 213-23,

R. 213-27 et

R. 213-31

X X

Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X

Lever la mesure d’isolement R. 213-29 et R. 213-33 X X

Maison d'arrêt de Rodez - 12-2023-08-29-00002 - 2023 MA Rodez Tableau délégations 9Décisions concernées Articles 1 2 3 4

Proposer de prolonger la mesure d’isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la compétence de la DISP ou du ministre de la justice

R. 213-21 et

R. 213-27 X X

Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement R. 213-24,

R. 213-25 et

R. 213-27

X X

Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X X

Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire R. 213-28 X X

Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement R. 57-7-62 X X

Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer aux offices célébrés en détention 7-I RI X X

Gestion du patrimoine des personnes détenues

Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif 14-II RI X X

Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire 24-III RI X X

Autoriser la remise ou l’expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues sont porteuses 24-III RI X X

Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif 30 RI X X

Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite 30 RI X X

Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d’une dépense justifiée par un intérêt particulier 30 RI X X

Fixer la somme qu’une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-6 X X

Autoriser une personne condamnée bénéficiant d’un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X

Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X

Maison d'arrêt de Rodez - 12-2023-08-29-00002 - 2023 MA Rodez Tableau délégations 10Décisions concernées Articles 1 2 3 4

Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés en détention D. 332-18 X X

Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d’argent trouvées en possession irrégulière d’une personne détenue D. 332-19 X X

Achats

Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel 19-IV RI X X

Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique 19-VII RI X X

Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine

Autoriser, à titre exceptionnel, l’acquisition par une personne détenue d’objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine

25 RI X X

Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X

Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire

Fixer les jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison 33 RI X

Suspendre l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X

Instruire les demandes d’agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X

Suspendre provisoirement, en cas d’urgence, l’agrément d’un mandataire et proposer le retrait de l’agrément sur la base d’un rapport adressé au DI R. 313-8 X X

Signer le protocole relatif aux modalités d’intervention de l’établissement public de santé D. 115-3 X

Suspendre l’habilitation d’un personnel hospitalier n’exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au règlement intérieur D. 115-17 X X

Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire d’un personnel hospitalier non titulaire d’une habilitation D. 115-18 X X

Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé D. 115-19 X X

Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20 X X

Informer le directeur de l’établissement de santé des dispositions utiles à prendre en cas d’hospitalisation d’une personne détenue D. 394 CPP X X

Maison d'arrêt de Rodez - 12-2023-08-29-00002 - 2023 MA Rodez Tableau délégations 11Décisions concernées Articles 1 2 3 4

Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X

Organisation de l’assistance spirituelle

Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X

Désigner un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X

Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle R. 352-9 X X

Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X

Visites, correspondance, téléphone

Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 2 de l’article R. 313-14 R. 313-14 X

Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu’un avocat R. 341-5 X

Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.

R. 341-3 X

Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés

R. 341-13 et

R.235-11 X

Décider d’octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15 et R. 341-16 X X

Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 345-5 X X

Autoriser, refuser, suspendre, retirer l’accès aux dispositifs de téléphonie d’une personne détenue condamnée Restreindre les horaires d’accès au téléphone d’une personne détenue (pour les personnes condamnées) R. 345-14 X X

Entrée et sortie d’objets

Autoriser le dépôt à l’établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d’une personne détenue 19-III, 3° RI X X

Notifier à l’expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi d’un objet 32-I RI X X

Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l’établissement pénitentiaire 32-II, 3° et 4° RI X X

Maison d'arrêt de Rodez - 12-2023-08-29-00002 - 2023 MA Rodez Tableau délégations 12Décisions concernées Articles 1 2 3 4

Autoriser l’entrée ou la sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X

Activités, enseignement, travail, consultations

Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelle 16 RI X X

Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de l’enseignement 17 RI X X

Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement D. 413-4 X X

Signer l’acte d’engagement relatif à l’activité professionnelle des personnes détenues et signer la charte d’accompagnement détaillant la mise en œuvre de l’accompagnement socioprofessionnel dans le cadre de l’insertion par l’activité économique R. 412-25 X X

Autoriser une personne détenue à travailler pour son propre compte 718 CPP et

D. 432-3

CPP

X X

Autoriser une personne détenue à travailler pour des associations D. 432-3 CPP

Déclasser ou suspendre une personne détenu de son emploi en cas d’insuffisance professionnelle D. 432-4 CPP X X

Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l’établissement R. 411-6 X X

Signer les contrats d’implantation de structures d’insertion par l’activité économique à l’intérieur de l’établissement D. 433-2 CPP X X

Administratif

Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X

Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles

Modifier les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d’assignation des personnes placées sous ARSE, avec l’accord préalable du JI et lorsqu’il s’agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle

142-9 CPP

et D. 632-5 X

Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d’une personne condamnée en détention 721 CPP X

Maison d'arrêt de Rodez - 12-2023-08-29-00002 - 2023 MA Rodez Tableau délégations 13Décisions concernées Articles 1 2 3 4

Statuer sur les demandes de permission de sortie d’une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat 723-3 CPP

et D. 424-22 X

Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d’établissement ou son délégataire 723-3 CPP

et D. 142

CPP

X

Procéder à la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d’urgence d’une personne condamnée bénéficiant d’une PS, d’un PE ou d’un PSE en cas d’inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l’obligation de bonne conduite ou tout autre incident D. 424-6 X

Accorder une concession pour une durée égale ou inférieure à 3 mois ou concernant un effectif égal ou inférieur à 5 personnes détenues bénéficiant d’une mesure de placement extérieur D. 133 CPP X X

Donner son avis au DSPIP lorsque le JAP a prévu dans son ordonnance que la fixation de la date et des modalités d’exécution d’une PS accordée en vue de la préparation de la réinsertion professionnelle ou sociale du condamné seront fixées par le DSPIP

D. 424-25 X

Donner un avis au JAP pour l’examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.

D. 147-12

CPP X X

Gestion des greffes

Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d’ écrou, de libération ainsi que l’adresse du domicile déclaré par la personne libérée

706-25-9

CPP X

Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-53-6 et enregistrer les dates d’écrou, de libération ainsi que l’adresse déclarée de la personne libérée

706-53-7

CPP X

Habiliter les agents du greffe pour interroger le FIJAIT par un système de communication électronique sécurisé R. 50-51 CPP X

Régie des comptes nominatifs

Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d’autres mandataires parmi le personnel de l’établissement R. 332-26 X

Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R. 332-28 X

Maison d'arrêt de Rodez - 12-2023-08-29-00002 - 2023 MA Rodez Tableau délégations 14Décisions concernées Articles 1 2 3 4

Ressources humaines

Déterminer les modalités d’organisation du service des agents D. 221-6 X

Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 115-7 X X

GENESIS

Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l’éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l’unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions

R. 240-5 X X

II. Décisions pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu d’autres textes

Usage de caméras individuelles Fondement juridique

Désigner les personnels de surveillance autorisés à porter une caméra individuelle pour filmer leurs interventions dans les conditions prévues à l’art. 2 de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique

Art.1-II du décret n° 2019-

1427 du 23 décembre

20191

1 Décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 relatif aux conditions de l’expérimentation de l’usage des caméras individuelles par les personnels de surveillance de

l’administration pénitentiaire dans le cadre de leurs missions.

Maison d'arrêt de Rodez - 12-2023-08-29-00002 - 2023 MA Rodez Tableau délégations 15