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unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de
unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 20220453 Taxe GEMAPI 2022
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h56
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées de la Braye et de l'Anille - 20220453 Taxe GEMAPI 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Espaces terrestres et maritimes, Jeunesse,
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Délibération
N°20220453
L'an
deux
mil vingt-deux,
le douze
avril
à 20
h 30,
les délégués
de
la Communauté
de
Communes
des
Vallées
de
la
Braye
et l’Anille
légalement
convoqués
se
sont
réunis
à Dollon,
en
séance
publique
sous
la Présidence
de
Monsieur
Michel
LEROY.
Étaient
Présents :
Date
de
convocation
MM.
BORDEAU
Christian,
BOSNYAK
Yvan,
CHABILLANT
Jean-Luc,
FLAMENT
Dominique,
06
avril
2022
GAUTHIER
Renaud,
GRÉMILLON
Patrick,
JAMOIS
Xavier,
LABURTHE-TOLRA
Benjamin,
LEBERT
Philippe,
LEDIEU
Christophe,
LEROY
Michel,
MARIAIS
Jean-Pierre,
MARTEL
Jean-
Pierre,
MERCIER
Marc,
MÉTAIS
Didier,
PITOU
Jean-Philippe,
VADÉ
Prosper
et
Mmes
BESNIER
Claire,
BRIGANT
Nicole,
DAVID
Isabelle,
GAUTIER
Cindy,
GERMAIN
Martine,
Date
d’affichage
JUMERT
Annie,
LELONG
Françoise,
MENU
Catherine,
MERCIER
Nadine,
NELET
Annie,
06
avril
2022
PRIEUR
Sergine,
ROUGET
Anne-Marie,
STERBA
Éléonora,
membres
titulaires,
M.
DUPIN
Christian,
membre
suppléant.
Nombre
de
conseillers
mA taient
excusés :
. CHÉRON
Michel
. FOUCAULT
Yves
. LACOCHE
Jacques
donne
pouvoir
à Annie
NELET
MASSÉ
Nicolas
donne
pouvoir
à
Nicole
BRIGANT
. MORIN
Sébastien
. NICOLAY
Christophe
donne
pouvoir
à
Philippe
LEBERT
En
exercice
:
42
Présents :
31
Votants
:
35
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
| 072-200072692-20220412-D20220453-DE
DS Es ASS EE . PARIS
Hubert
Z
fé ex
|
Accusé
certifié
exécutoire
. PLUT Jean-Claude
Réception
par
le
préfet
: 21/04/2022
4
. POTTIER
Louis
Mme
HAUSSON
Françoise
donne
pouvoir
à
Catherine
MENU
Mme
RENARD
Candy
Mme
MENU
Catherine
est
nommée
secrétaire
de
séance.
OBJET :
TAXE
GEMAPI
2022
DETERMINATION
DU
PRODUIT
DE
LA
TAXE
SUR
LA
GESTION
DES
MILIEUX
AQUATIQUES
ET
LA
PREVENTION
DES
INONDATIONS
Vu
les
statuts
de
la
communauté
de
communes
et
notamment
la
compétence
Gestion
des
milieux
aquatiques
et
la
prévention
des
inondations,
Vu
la
délibération
n°20210906
du
14
septembre
2021
instaurant
la taxe
pour
la gestion
des
milieux
aquatiques
et
la
prévention
des
inondations,
Vu
la
proposition
de
la Commission
Finances
réunie
le 4 avril
2022,
La
taxe
GEMAPI
est
une
taxe
additionnelle
aux
taxes
d'habitation,
foncières
(bâti
et
non
bâti)
et
de
cotisation
foncière
des
entreprises
dont
les
taux
additionnels
sont
calculés
à
partir
du
produit
voté
par
l'EPCI.
La
taxe
est
plafonnée
à
40
€
par
habitant
(population
DGF),
résidant
sur
le territoire
de
l’EPCI,
soit
667
840€
au
titre
de
2021.
Le
produit
de
la taxe
est au
plus
égal
au
montant
annuel
prévisionnel
des
charges
de
fonctionnement
et
d'investissement
résultant
de
l'exercice
de
la compétence
GEMAPI. Le
produit
de
cette
imposition
est
exclusivement
affecté
au
financement
des
charges
de
fonctionnement
et
d'investissement,
ÿ
compris
celles
constituées
par
le
coût
de
renouvellement
des
installations
et
le
remboursement
des
annuités
des
emprunts,
résultant
de
l'exercice
de
la
compétence
GEMAPI.
Monsieur
le
Président
expose
les
actions
menées
en
2022
sur
les
deux
bassins
versants
(l’Huisne
et
la
Braye)
: Yÿ”
Bassin
versant
de
la
Braye,
Loir,
Escotais,
Veuve
Depuis
2019,
la CCVBA
participe
au
groupement
de
commande
avec
les communautés
de
communes
Loir-Lucé-Bercé
(coordonnateur
du
groupement),
du
Pays
de
l’Huisne
Sarthoise
et du
Gesnois
Bilurien.
Un
programme
d'actions
détaillé
a été
élaboré
avec
l'objectif d'atteindre
un
bon
état
morphologique
sur
60%
des
quatre
masses
d’eau
évaluées
en
état
écologique
dégradées.
Ce
programme
d’actions
pouvant
obtenir
le
soutien
financier
du
Contrat
Territorial
Eau-Loir
(financeur
: Agence
de
l’Eau
Loire
Bretagne
-
Région),
fait
l’objet
d’une
demande
d'inscription
au
contrat
dans
le
cadre
du
groupement
de
commandes
pour
l’année
2022.
Ce
contrat
se
poursuivra
ensuite
dans
le
cadre
d’un
syndicat
spécifique
à
la
GEMAPI
à
l'horizon
2023.
Les
financements
attendus
de
l’Agence
de
l’Eau
et de
la
Région
des
Pays
de
la
Loire
dans
le cadre
de
ce
contrat
sont
de
80
%
pour
les
études
et
les
travaux
ainsi
que
60
%
pour
l'animation
de
la
compétence
GEMAPI.
Par
délibération
du
14
septembre
2021,
la
CCVBA
a approuvé
le
programme
d’actions
2022-2024
et
les
perspectives
2025-2027
envisagées
par
le
groupement
de
commandes
au
sein
du
futur
Contrat
Territorial
Eau
Loir,
qui
s'élève
prévisionnellement
à
3
641
863
€
sur
6
ans,
et
dont
la
part
d’autofinancement
pour
la CCVBA
s'élève
à 277
915
€.
Pour
2022,
trois
programmes
ont
été
soumis
à
l’Agence
de
l’Eau
Loire-Bretagne
:
-
Réalisation
d’études
et
d’actions
complémentaires
et
préalables
aux
actions
de
restauration
morphologique,
-
Réalisation
de
travaux
de
restauration
morphologique,
-
Réalisation
d’études
de
dimensionnement
d'ouvrage
pour
la
restauration
de
la
continuité
écologique.
-
Animation
(technicien
de
rivière)
et
communication
YŸ”_
Bassin
versant
de
l’Huisne
La
contribution
2022
au
Syndicat
du
Bassin
Versant
de
l’Huisne
Sarthe
s'élève
à 7
146
€,
et
celle
au
Syndicat
du
Bassin
de
la Sarthe
à 288
€.
Les
actions
menées
en
2022
sont :
-
Travaux
de
restauration
hydromorphologique
sur
le cours
d’eau
de
la Longuève
à Dollon
sur
1.8km
(en
attente
des
autorisations
des
propriétaires),
-
Travaux
de
franchissabilité
piscicole
sur
la
Longuève,
au
niveau
du
pont
du
Crozet
à
Dollon
(diagnostic,
étude
en
interne
en
cours)
— travaux
projetés
sur
2022,
-__
Travaux
de
restauration
hydromorphologique
sur
le cours
d’eau
de
la Tortaigne
à Lavaré
sur
2.3km
(diagnostic
en
interne
en
cours)
— travaux
à intégrer
dans
un
projet
plus
ambitieux
vis-à-vis
du
plan
d’eau
de
Lavaré
(réflexion
à engager)
-
Conseils
et
réflexion
sur
le cours
d’eau
de
la Cour
des
Bois
à Semur
en
Vallon
(en
cours)
— assistance
auprès
des
propriétaires
et
réflexion
de
projets
de
restauration
-
Rôle
de
conseils
sur
l’ensemble
du
territoire
et
animations
de
réunions
au
besoin
(riverains,
communes)
-
Une
réflexion
est
actuellement
menée
pour
un
nouveau
Contrat
Territorial
Eau
2024-2026.
Le
Syndicat
du
Bassin
de
la Sarthe
structure
à l'échelle
supra
et
porte
le SAGE
Huisne.
En
prenant
en
compte
les dépenses
prévues
pour
cette
compétence
et dans
le respect
des
plafonds
prévus
par
la
réglementation,
les
membres
de
la
Commission
Finances
propose
un
produit
déterminé
par
l’étalement
des
charges
annuelles
de
2022
à 2027,
soit
54
000
€
pour
2022. En
conséquence
et
à titre
indicatif,
les taux
d'imposition
GEMAPI
sont
estimés
pour
l’année
2022
à:
Taux
additionnels
2022
estimés
Produit
= 54
O0O0€
Taxe
d'habitation
0,223
%
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
0.242
%
Taxe
foncière
sur
les propriétés
non
bâties
0.403
%
Cotisation
foncière
des
entreprises
0.252
%
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
l’Assemblée :
- FIXE
le
produit
attendu
de
la taxe
GEMAPI
au
titre
de
l’année
2022
à 54
000
€;
- AUTORISE
Monsieur
le
Président
à
signer
valablement
au
nom
de
la
Communauté
de
Communes
des
Vallées
de
la
Braye
et de
l’Anille,
tout
document
relatif
à ce
dossier.
Fait
et
délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Extrait
certifié
conforme.
Saint
Calais,
le
13
avril
2022
Le
Président,
Michel
LEROY
COMMUNAUTÉ
|
VALLÉESAS
la BÈAPE
Où
ded'ANILLE