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Déliberation - deliberation 2023 35 incorporation de bien vacant sans maitre parcelle ap 132 2 rue du marechal foch
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2023 35 incorporation de bien vacant sans maitre parcelle ap 132 2 rue du marechal foch)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
Envoyé
en
préfecture
le 03/10/2023
ARRONDISSEMENT
DE
PONTOISE
Reçu
en
préfecture
le 03/10/2023
CANTON
DE
L'ISLE-ADAM
Publié
le 03/10/2023
ID
: 095-219504800-20230927-DEL202335B-DE
AILLE DE PARMAIN
VILLE
DE
PARMAIN
(95620)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
27
SEPTEMBRE
2023
N°
2023/35
Date
de
Convocation
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le
vingt-sept
septembre,
à
19
heures
15,
le
21/09/2023
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
PARMAIN,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
salle
Louis
Lemaire,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Loïc
TAILLANTER,
maire
de
Parmain.
Nombre
de
Conseillers
PRÉSENTS :
En
exercice
: 29
Antoine
SANTERO,
François
KISLING,
Valérie
MICHEL,
Alain
PRISSETTE,
Renée
Présents:
20
BOU
ANICH,
Philippe
DESRY,
Évelyne
DURET,
Michel
ARMAND,
Louise
Pouvoirs
:
9
FEINSOHN,
Jean-Luc
JOLIT,
Naïma
NAÎT-SEGHIR,
Patrick
LECHAT,
Béatrice
Votants
:
29
BELABBAS,
Alexis
PENPENIC,
Michel
DAMERVAL,
Dominique
MOURGET,
Frédérick
FÉZARD,
Didier
PONNET,
Sébastien
GUÉRINEAU
ABSENTS
EXCUSÉS
ET REPRÉSENTÉS
:
Nadine
CALVES
donne
pouvoir
à
Renée
BOU
ANICH,
Sylvie
LABUSSIÈRE
donne
pouvoir
à
François
KISLING,
Philippe
TOUZALIN
donne
pouvoir
à
Alain
PRISSETTE,
Martine
DESRY
donne
pouvoir
à
Philippe
DESRY,
Amélie
SANTERO
donne
pouvoir
à
Antoine
SANTERO,
Bernard
PIERRON
donne
pouvoir
à
Loïc
TAILLANTER,
Émilie
PORTIER
donne
pouvoir
à
Dominique
MOURGET,
Caroline
CHAZAL-MATHIEU
donne
pouvoir
à
Didier
PONNET,
Solange
FAUCOMPREZ
donne
pouvoir
à Sébastien
GUÉRINEAU
Louise
FEINSOHN
a
été
désignée
Secrétaire
de
Séance
OBJET
: Incorporation
de
bien
vacant
sans
maitre
—
parcelle
AP
132
— 2
rue
du
Maréchal
Foch
(lots
2, 4,
5, 6, 7, 8, 9, 10,
11
et
12
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L2241-1,
VU
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
les
articles
L1123-1
1°
et
L1123-2, VU
le
Code
Civil,
et
notamment
son
article
713,
CONSIDÉRANT
la
parcelle
cadastrée
AP
132,
située
2
rue
du
Maréchal
Foch
{lots
2,
4,
5,
6,
7,
8,9,10,11et
12)
n’a
pas
de
propriétaire
connu
et
qu’elle
fait
partie
d’une
succession
ouverte
depuis
plus
de
trente
ans
pour
laquelle
aucun
successible
ne
s’est
présenté,
CONSIDÉRANT
que
la
propriété
appartenait
à
M.
Joseph
DELARUE,
né
le
22
mai
1926
à
Coutances
et
décédé
le 24
juin
1983
à
Paris,
CONSIDÉRANT
que
son
épouse
Mme
Anne-Marie,
Élise,
Albertine
GUILLOT,
née
le
20
mars
1923
à
Coutances
est
décédée
le
6 septembre
1967
à Paris,
CONSIDÉRANT
qu'après
recherches
effectuées
par
la
Commune,
le
fichier
central
des
dispositions
de
dernières
volontés
ne
comporte
aucune
inscription
en
lien
avec
le défunt
à la date
du
6
novembre
2022,
CONSIDÉRANT
qu'après
recherches
auprès
de
la
Direction
Générale
des
Impôts,
aucun
autre
titulaire
de
droits
sur
l'immeuble
n’a
pu
être
identifié,
CONSIDÉRANT
qu’il
ressort
des
recherches
approfondies
de
la
commune
que
personne
n’a
fait
valoir
la
qualité
d’héritier
de
M.
Jean-Pierre
DELARUE,
CONSIDÉRANT
que
ce
bien
immobilier
est
donc
sans
maître,
CONSIDÉRANT
qu’en
application
de
l’article
713
du
code
civil,
ce
bien
appartient
à
la Commune,
CONSIDÉRANT
qu’il
convient
donc
d’incorporer
le bien
au
patrimoine
privé
de
la Commune, Envoyé
en
préfecture
le 03/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
03/10/2023
Publié
le 03/10/2023
ID
: 095-219504800-20230927-DEL202335B-DE
CONSIDÉRANT
qu'il
est
précisé
que
la
procédure
d'acquisition
par
une
conrrere-e-om-prerr-presenme
sas
maître
n'interdit
pas
au
véritable
propriétaire
de
revendiquer,
le
cas
échéant,
la
propriété
de
son
immeuble
afin
d'en
obtenir
sa
restitution,
CONSIDÉRANT
que
par
exception,
l’ancien
propriétaire
ne
pourra
plus
exiger
la
restitution
de
son
bien,
si
celui-ci
a
été
vendu
ou
bien
aménagé,
notamment
à
des
fins
d'intérêt
général.
Il
bénéficiera
alors
d’une
indemnité
égale
à
la
valeur
de
l'immeuble
au
jour
de
l’incorporation
dans
le
patrimoine
de
la
commune,
réévalué
selon
l'inflation,
Sur
exposé
de
M.
le
Maire,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
À L'UNANIMITÉ,
>
EXERCE
son
droit
en
application
des
dispositions
de
l’article
713
du
code
civil.
>
AUTORISE
M.
le
Maire
où
son
représentant
à
signer
tout
acte
et
tous
les
documents
relatifs
à
l’incorporation
du
bien
vacant
et
sans
maître,
2
rue
du
Maréchal
Foch
(lots
2,
4,
5,
6,
7,
8,
9,
10,
11
et
12)
au
patrimoine
privé
communal.
«
Le
présent
acte
peut
être
contesté
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication,
et
de
sa
transmission
au
Préfet,
en
adressant
un
recours
administratif
préalable
à
son
auteur
et/ou
un
recours
hiérarchique
au
Préfet
du
Val
d'Oise
à
Cergy.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
équivaut
à
une
décision
implicite
de
rejet.
Il
peut
également
être
contesté
simultanément
au
recours
administratif
ou
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
la
décision
implicite
de
rejet
par
une
requête
Maire
de
PARMAIN
au
Tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise.
La
requête
en
ira_Dréci
4
annulation
introduite
devant
le
Tribunal
peut
être
assortie
d’une
Vice-Président
de
la
Communauté
de
Communes
demande
de suspension
de
l'exécution
du présent acte
».
de
la
Vallée
de
l’Oise
et
des
Trois
Forêts
Loïc
TAILLANTER,
nains
meme
ee 20
Délibération
n°
2023/35
- Conseil
municipal
du
27
septembre
2023
Page
2/2