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Déliberation - deliberation 2023 06 incorporation dun bien vacant sans maitre cadastre ah 79 sis rue du general de gaulle
Document publié le Jeudi 2 mars 2023 par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2023 06 incorporation dun bien vacant sans maitre cadastre ah 79 sis rue du general de gaulle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE Envoyé en préfecture le 15/03/2023 ARRONDISSEMENT DE PONTOISE
CANTON DE L'ISLE-ADAM Reçu en préfecture le 15/03/2023
Publié le 15/03/2023
ID : 095-219504800-20230302-DEL202306-DE AALLE DE PARMAIN
VILLE DE PARMAIN (95620)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 MARS 2023
Jp) N° 2023/06
Date de Convocation L'an deux mille vingt-trois, le deux mars, à 19 heures 15, le Conseil Municipal
24/02/2023 de la Ville de PARMAIN, légalement convoqué, s’est réuni salle Louis Lemaire,
en séance publique,
sous la présidence de Monsieur Loïc TAILLANTER, maire de Parmain.
Nombre de Conseillers PRÉSENTS :
En exercice : 29 Antoine SANTERO, Nadine CALVES, Valérie MICHEL, Alain PRISSETTE, Philippe
Présents: 22 TOUZALIN, Martine DESRY, Renée BOU ANICH, Philippe DESRY, Évelyne
Pouvoirs: 04 DURET, Michel ARMAND, Louise FEINSOHN, Jean-Luc JOLIT, Naïma NAÏT- Votants : 26 SEGHIR, Patrick LECHAT, Amélie SANTERO, Béatrice BELABBAS, Michel DAMERVAL, Dominique MOURGET, Frédérick FÉZARD, Emilie PORTIER, Didier PONNET
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS :
François KISLING donne pouvoir à Nadine CALVES, Sylvie LABUSSIÈRE donne
pouvoir à Antoine SANTERO, Bernard PIERRON donne pouvoir à Philippe
DESRY, Alexis PENPENIC donne pouvoir à Loïc TAILLANTER,
ABSENTS
Caroline CHAZAL-MATHIEU, Solange FAUCOMPREZ, Sébastien GUÉRINEAU
Valérie MICHEL a été désignée Secrétaire de Séance.
VU le Code Général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 1123-1 et suivants,
VU l'article 713 du Code civil,
VU l'avis favorable de la commission communale des impôts directs,
VU l'arrêté municipal n° 2022-0139 constatant que la parcelle AH 79 sise rue du Général de Gaulle à
Parmain, d’une contenance de 304 m?° satisfait aux conditions mentionnées au 1° et 2° de l’article L. 1123-
1 du Code général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT que le bien sis rue du Général de Gaulle, parcelle AH 79, n’a pas de propriétaire connu,
CONSIDÉRANT que les contributions foncières s'y rapportant n’ont pas été acquittées depuis plus de trois ans,
CONSIDÉRANT que le propriétaire ne s’est pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de
l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité de l’arrêté municipal du 28 juillet 2022 ci- dessus mentionné,
CONSIDÉRANT que ce bien est donc présumé sans maître,
Sur exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
À l'UNANIMITÉ, Envoyé en préfecture le 15/03/2023
Reçu en préfecture le 15/03/2023
Publié le 15/03/2023
ID : 095-219504800-20230302-DEL202306-DE
> INCORPORE le bien sis rue du Général de Gaulle cadastré AH 79, présumé sans maître, dans le
domaine privé de la commune.
> PRÉCISE que M. le Maire ou son représentant constatera cette incorporation par arrêté.
> AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents et actes nécessaires à cet
effet.
> AUTORISE M. le Maire ou son représentant à acquitter les frais d'enregistrement des actes
notariés.
« Le présent acte peut être contesté dans un délai de 2 mois à nn LL | Loïc TAILLANTER,
compter de sa publication, et de sa transmission au Préfet, en
adressant un recours administratif préalable à son auteur et/ou un RE —
recours hiérarchique au Préfet du Val d'Oise à Corgy. L'absance de L
réponse dans un délai de deux mais à compter de sa réception D
équivaut à une décision implicite de rejet. l! peut également être
contesté simultanément au recours administratif ou dans un délai Maire ARMAIN
de 2 mois à compter la décision implicite de rejet par une requête : £ z =
au Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise. La requête en Vice-Président de la Communauté de Communes
annulation introduite devant le Tribunal peut être assortie d’une de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts demande de suspension de l'exécution du présent acte »
Délibération n° 2023/005 - Conseil municipal du 2 mars 2023 Page 2/2