Conseil Municipal - 30 09 2019

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Conseil Municipal - 30 09 2019 Document publié le Lundi 30 septembre 2019 par la commune de Castillon-du-Gard. Lien du pdf (Conseil Municipal - 30 09 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Institutions publiques, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2019

Présents : Mrs BERNE Jean-Louis, DEVILLE Thierry, GOISABULT Valentin, NAVATEL Christophe, VALLESPI Joachim et Mmes DHERBECOURT Muriel, PEYRO Brigitte, VILAR Géraldine Absents : Mr DELCROIX Yves, FABROL Frédéric, ROUSSEL Cédric, VENTURI Rémi Mmes LEBAIL Jessica, Mme SORET Mariève, TRIDOT Julie

Procurations :

Présence de Madame PUECH Mylène, secrétaire générale.

Le quorum n’a pas été atteint lors de la séance du Mardi 24 septembre 2019 à 18h30. Une nouvelle convocation du Conseil Municipal a été faite en vertu de l’article L.2121-17 du CGCT.

Il a été procédé, conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du conseil : ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées : Madame DHERBECOURT Muriel

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 30 avril 2019 par les membres du conseil municipal :

Vote pour : unanimité

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 02 juillet 2019 par les membres du conseil municipal :

Vote pour : unanimité

1- Débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les conditions dans lesquelles la révision du Plan Local d’urbanisme (PLU) a été mise en œuvre, et à quelle étape de la procédure elle se situe. Il rappelle les motifs de cette révision et, conformément à l’article L.153-12 du code de l’urbanisme, présente au conseil municipal les éléments propres à ouvrir le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables mentionné aux articles L.151-2 et L.151-5 du code de l’urbanisme.

Monsieur Le Maire rappelle qu’un premier débat a déjà eu lieu en réunion du conseil municipal du 12 septembre 2018, puis un second en réunion du conseil municipal du 02 juillet 2019. Il expose le projet de PADD issu de la réflexion des Elus, et de l’analyse de l’état des lieux et du diagnostic. Il exprime de même l’engagement de la collectivité à répondre et à s’inscrire dans les axes du nouveau SCoT de l’Uzège-Pont-du-Gard ainsi que dans le respect des lois en vigueur.

La volonté des Elus est ainsi de s’engager dans les démarches suivantes :

AXE 1 : Préserver un cadre naturel, agricole et un environnement patrimonial de qualité AXE 2 : Privilégier un développement urbain maitrisé et raisonné

AXE 3 : Un territoire fonctionnant en cohérence avec le développement envisagé AXE 4 : Prévoir une fluidité des déplacements et des modes de communication – Privilégier l’utilisation de dispositifs « propres » Vu la délibération du 27 avril 2009 prescrivant la révision du plan local d’urbanisme actuellement opposable ainsi que la délibération complémentaire du 26 décembre 2016 permettant la prise en compte des évolutions législatives en matière d’urbanisme, de concertation et de motivation ; Monsieur le Mare déclare le débat ouvert.

Après avoir entendu l’exposé du Maire, il est proposé au conseil municipal :

- De prendre acte de la tenue du débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables, conformément à l’article L.153-12 du code de l’urbanisme.

Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques et/ou observations.

Madame VILAR demande pourquoi l’utilisation du terme « propre » au lieu du terme « doux » ? Madame DHERBECOURT répond que c’est pour se mettre en conformité avec le nouveau Scot. Monsieur NAVATEL demande si le projet de construction sur le bas du village ne va pas déstructurer le centre ?

Madame DHERBECOURT répond que les constructions sur le bas du village seront progressives et qu’une réflexion globale sera menée sur le centre du village avec consultation des habitants. Elle précise que d’ores-et-déjà des pistes sont évoquées, comme la venue de médecins et la création de logements adaptés...

Madame VILAR demande la différence entre les différents articles cités dans la délibération. Monsieur le Maire procède à la lecture des articles.

Vote pour : unanimité

2- Promesse de vente avec Nexity

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la délibération n°61-2016 du 05 octobre 2016 approuvant la promesse de vente au profit de la société Nexity, la délibération n°56 du 06 septembre 2018 fixant l’implantation de la future école ainsi que la délibération n°08/2019 modifiant la promesse de vente de Nexity

Considérant que la parcelle C365 appartenant à la commune d’une superficie 610m2 n’a pas été prise en compte dans la délibération n°08/2019 du 28 janvier 2019.

Il est proposé au conseil municipal

- Autoriser la cession de la parcelle C365,

- Dire que cette délibération complète la délibération 08/2019 du 28 janvier 2019, - Dire que cette cession devant être analysée comme partie intégrante de la cession avalisée par délibération du conseil municipal du 27 septembre 2018 et en conséquence sans augmentation de prix, la superficie en cause objet de la cession faisant également partie intégrante du projet.

- Dire que l’ensemble sera vendu en l’état à charge pour l’acquéreur de procéder aux démolitions des divers bâtiments à ses propres frais,

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

Vote pour : unanimité

3- Redevance d’occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunicat ionsVu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29, Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 2125-1, Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L. 45-9, L. 47, et R. 20-51 à R. 20-53,

Considérant que les opérateurs de communications électroniques bénéficient d'un droit de passage sur le domaine public routier et dans les réseaux publics relevant du domaine public routier et non routier, à l'exception des réseaux et infrastructures de communications électroniques, dans la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec leur affectation ou avec les capacités disponibles. Considérant que cette occupation donne lieu au versement de redevances aux gestionnaires ou propriétaires du domaine public occupé, dans le respect du principe d’égalité des opérateurs. Ces redevances sont raisonnables et proportionnées à l'usage du domaine.

Considérant que le montant de ces redevances tient compte de la durée de l’occupation, de la valeur locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu'en tire l’occupant.

Il est proposé au conseil municipal de fixer au tarif plafond prévu par les dispositions du code des postes et communications électroniques le tarif des redevances d’occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications.

Il est proposé au conseil de

- Actualiser les taux 2019 pour la redevance annuelle d’occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications, est appliqué le tarif plafond prévu par l’article R. 20-52 du code des postes et communications électroniques :

Tarifs

Aérien/km Souterrain/km de fourreau Emprise au sol/m²

Décret 2005-1676 40 € 30 € 20 €

Actualisation 2019 54,30 € 40,73 € 27,15 €

- Dire que ces tarifs sont applicables aux installations nouvelles comme aux installations existantes ayant fait l’objet d’autorisations antérieures, pour ces dernières, les nouveaux tarifs sont notifiés aux permissionnaires.

- Dire que pour les occupations débutant en cours d’année, les redevances seront déterminées au prorata temporis, selon le principe suivant : le paiement des redevances est intégralement dû au titre du mois pour toute occupation constatée au 1er de chaque mois.

- Prévoir que le paiement des redevances doit intervenir dès la première réquisition de l’administration qui se matérialise par l’établissement d’un titre de recette annuel - Prévoir que pour les années suivantes, les redevances seront déterminées sur les mêmes bases précitées avec application du tarif plafond fixé par l’article R. 20-52 code des postes et communications électroniques.

- Autoriser le Maire sur ces bases à mettre en recouvrement les créances et de signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

- Préciser que les recettes correspondantes seront imputées au chapitre 7788.

Monsieur le Maire précise que cela représente un gain annuel d’environ 1 300 euros pour la commune. Sur l’année 2018 une régularisation des 4 dernières années a été faite représentant la somme de 6 784.08 euros.

Vote pour : unanimité

Arrivée de Monsieur FABROL Frédéric à 9h58. Monsieur FABROL a la procuration de Monsieur ROUSSEL Cédric.

4- Admission en non -valeur de titres de rec ettes pour un montant de 4 162.64 euros

En date du 23 août 2019 Monsieur le Trésorier informait la commune que le recouvrement de certaines recettes était définitivement compromis. L'irrécouvrable des créances est liée à leur ancienneté, à la situation du débiteur (insolvabilité, disparition...) et/ou dans l'échec des tentatives de recouvrement.

Monsieur le Maire précise que l'admission en non-valeur ne modifie pas les droits de la commune vis à vis de son débiteur. En conséquence, l'admission en non-valeur ne fait pas obstacle â un recouvrement ultérieur dans l'hypothèse où le débiteur revient à meilleur fortune. L'admission est une mesure d'ordre budgétaire et comptable.

Il est proposé au conseil municipal de :

- Décider de statuer sur l'admission en non-valeur des titres de recettes :

Exercice Réf Débiteur Reste dû en €

2016 129 BISEGNA AUDREY 10.19

2017 332628021 CARRELAGE SOLAL 3726.45

2018 28 DOMON MARIE 48.00

2016 64 RIAS DOMINIQUE 150

2016 25 ROLLAND N OHAN 12.00

2016 356 ROLLAND N OHAN 12.00

2016 370 ROLLAND N OHAN 12.00

2017 17 ROLLAND N OHAN 12.00

2017 43 ROLLAND NO HAN 12.00

2017 260 SARTRE PATRICK 6.00

2016 128 TAHRI WASSINA 150.00

Total 4 162.64

- Dire que le montant total de ces titres de recettes s'élève à 4 162.64 euros. - Dire que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l'exercice en cours de la commune - Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

Monsieur le Maire explique que la plus grosse partie est liée à l’entreprise de carrelage suite à sa mise en liquidation.

Madame VILAR demande s’il n’est pas possible de prendre en charge ses dépenses avec le budget du CCAS.

Monsieur le Maire répond que non car il s’agit de deux budgets distincts, et que ces dépenses sont liées à des impayés d’emplacement du marché hebdomadaire et non à la cantine. Vote pour : unanimité

5- Décision modificative

Il est proposé au conseil municipal d’affecter les crédits comme suit :

Chapitre Article Libellé Recettes Dépenses

65 6541 Créances admises en non-valeur +1163

77 7788 Produits exceptionnels divers +1163

Total +1163 +1163 Vu et vérifié par le receveur municipal soussigné qui certifie l’existence des fonds libres nécessaires à l’équilibre des opérations.

Monsieur le Maire précise que les 1 163 euros correspondent à la différence entre le budget primitif et le montant des admissions en non-valeur votées précédemment.

Vote pour : unanimité

6- Mesures d'aide d'urgence aux sinistrés « canicule et incendies »

Par courrier en date du 29 juillet 2019 Monsieur le Préfet explique que les épisodes caniculaires et les incendies des 28 et 29 juin dans le Gard ont provoqué d'importants dégâts à l'agriculture qui ont pu être constatés par Monsieur le Ministre de l'agriculture et de l'alimentation lors de sa visite du 5 juillet dans le département.

Monsieur le Préfet explique que des mesures d'urgence pourraient être mobilisées rapidement en faveur des agriculteurs sinistrés mais que certaines nécessitent une décision de la commune : il s'agit de l'exonération totale ou partielle de la Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFNB).

Il est proposé au conseil de :

- Valider la demande de Monsieur le Préfet,

- Exonérer totalement ou partiellement la Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFNB) pour les agriculteurs ayant une perte de récolte.......

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

Après en avoir débattu le conseil municipal décide de valider l’exonération des vergers, cultures fruitières d’arbres et d’arbuste et vignes à hauteur de 100 % pour une durée de 1 an pour les taxes foncières non bâtie 2020 ainsi que de faire un courrier à Monsieur le Préfet en expliquant que suite aux engagements du ministre Monsieur Didier Guillaume les efforts se reportent sur les communes qui doivent abandonner une part de leur recette alors que leur budget est de plus en plus contraint. D’autre part, Monsieur le Maire, explique que la note adressée aux mairies a laissé très peu de temps afin de prendre la délibération cela a empêché de connaitre précisément les impacts financiers. Enfin il est a noté que certaines professions ne sont pas reconnues dans ce dispositif, c’est le cas notamment des apiculteurs fortement touchés par la sécheresse.

Monsieur DEVILLE Thierry, Monsieur NAVATEL Christophe et Monsieur GOISABULT Valentin ne participe pas au vote car ils sont exploitants agricoles sur la commune.

Vote pour : unanimité

7- Echange de terrain – Monsieur et Madame MATZNER

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de son rendez-vous avec Monsieur et Madame MATZNER ainsi que de leur courrier. Monsieur le Maire explique que suite aux travaux réalisés au chemin de chemin de la berrette ouest et à la mise en place du renforcement électrique un transformateur va être mis en place.

Par conséquent Monsieur et Madame MATZNER propose de faire un échange de terrain avec la commune. Il s’agirait d’un bout de la parcelle 448 contre une partie de la parcelle 1539. Voir plan. Compte tenu des

Il est proposé au conseil de :- Accepter la demande de Monsieur et Madame MATZNER.

- Echanger une partie de la parcelle 448 contre une partie de la parcelle 1539 pour la même superficie.

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

Vote pour : unanimité

8- Servitudes SNET

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de son rendez-vous avec la société S.N.E.T. ainsi que de leur courrier en date du 28 juin 2019 par lequel la société demande à la commune de mettre en place des servitudes au lieu-dit « les Escaravassons » :

- Une servitude d'accès à l'exploitation de la carrière de SAS SNET sur la commune de Vers- Pont-Du-Gard, lieu-dit « Coste-Belle » en traversant la parcelle n°997 (documents 1/4 et 2/4). (la parcelle n°903 est propriété de la SAS SNET).

- une servitude de poteaux avec lignes électriques aériennes et une armoire de distribution dans un local clos sur la parcelle communale n°997 de Castillon-Du-Gard (document 2/4).

Il est proposé au conseil municipal de :

- Accepter/refuser la demande de la société S.N.E.T. avec la mise en place des servitudes - Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

Vote pour : unanimité

9- Convention de délégation de gestion des sinistres liés aux risques statuaires - contrat 2020/2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances, Vu le Code des Marchés Publics,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 26 et 57,

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 modifié pris pour l'application de l'article 26 (alinéa 2) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Il est proposé au conseil municipal de :

- Donner délégation au Centre de Gestion pour assurer la gestion des sinistres liés aux risques statutaires de son personnel, pour lesquels la collectivité a adhéré au contrat cadre d'assurance souscrit par le Centre de Gestion.

- Accepter qu'en contre partie de la mission définie dans la convention, la collectivité / l'établissement public, verse une contribution fixée à 0,25% de la masse salariale CNRACL et/ou IRCANTEC, servant d'assiette au calcul de la prime d'assurance (TIB + NBI + IR + SFT). - Autoriser le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion.

Vote pour : unanimité

10 - Transfert du parc de sites de Free m obile

Vu la convention d'occupation privative du domaine public en date du 16/02/2005 par laquelle la commune de Castillon du Gard a autorisé l'implantation d'équipements de communications électroniques sur son territoire.

Considérant que la société FREE MOBILE à céder ses équipements d'infrastructure passive (i.e. hors antennes et modules techniques) qui le composent à la société ILIAD 7,

Considérant que cette opération va se traduire par un changement dans la personne du titulaire de la convention il convient de transférer les droits et obligations attachés à la convention de la société Free Mobile à la société ILIAD 7.

Monsieur le Maire précise qu’à compter du transfert, ILIAD 7 sera subrogée dans les droits que la société Free Mobile tient de la convention, et demeurera seule responsable de la bonne exécution des obligations qu'elle comporte et notamment celle de n'accueillir sur le site que des équipements nécessaires à l'exploitation d'un réseau de communication électronique, étant entendu que la société Free Mobile continuera à occuper les sites transférés (antennes et modules techniques) ;

Il est proposé au conseil de :

- Autoriser la société Free à transférer à la société ILIAD 7 les droits et obligations nés dans le cadre de la convention d'occupation du domaine public ;

- Approuver la conclusion d'un avenant tripartite prenant acte de cette substitution - Autoriser le Maire à signer l'avenant.

Vote pour : unanimité

11 - Rapport annuel SICTOMU

Monsieur le Maire présente le rapport annuel 2018 du SICTOMU relatif à la qualité et au prix du service public d’élimination des déchets.

Il est proposé au conseil municipal d’approuver le rapport annuel 2017 du SICTOMU.

Vote pour : 7

Vote contre :

Abstention : 2 (Vilar + Navatel)

12 - Rapport annuel 2018 SAUR pour le contrat de délégation du service public d’assainissement

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1411-3, R. 1411-7 et L.2224-5,

Considérant que la société SAUR détient le contrat de délégation de service public pour la gestion de l’assainissement de la commune.

Considérant le rapport annuel du délégataire sur les services publics d’assainissement pour l’exercice 2018.

Il est proposé au conseil municipal de :

- Prendre acte du rapport annuel du délégataire 2018 concernant l’exécution des services publics d’assainissement.

- D’émettre un avis favorable sur le rapport, ci-annexé, de Monsieur le Maire concernant le prix et la qualité des services publics d’assainissement pour l’exercice 2018. Monsieur le Maire informe que le responsable de la Saur est parti, que son replacement est en cours.

Vote pour : 7

Vote contre :

Abstention : 2 (Vilar + Navatel)

13 - Projet de délibération «projet de maison sociale intercommunale »

Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L5221-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Suite à la vente par le Département de son local qui accueillait l’association « la Croix-Rouge » à Remoulins, une réflexion a été menée sur plan pluricommunal pour trouver une solution permettant de maintenir le service proposé aux administrés à savoir la distribution de colis alimentaires deux fois par mois à plus de 170 familles issues nombreuses communes.

Il a ainsi été envisagé de faire porter par les 9 communes parties au projet une « maison sociale intercommunale » qui, outre cette distribution de colis, pourrait être le lieu d’accueil d’une offre sociale plus élargie.

Un local a été trouvé rue de l’ancien pont à Remoulins, en location, nécessitant des travaux de mise aux normes pour accueillir associations et public. En outre, les Restos du Cœur ont proposé d’instaurer une permanence dans ce lieu regroupant l’aide alimentaire toute l’année deux fois par semaine mais également des aides complémentaires allant de l’accompagnement aux futurs parents et parents de bébés de 0 à 18 mois (alimentation, fourniture de produits d’hygiène, équipement de puériculture, formation en pédiatrie et nutrition...), aide à l’accès aux loisirs et à la culture, micro- crédits sociaux, aide à la maîtrise de l’énergie, aide à l’accès à la santé, aide à l’accès aux prestations familiales, aide au retour à l’emploi, ainsi que « les toits du cœur » (partenariat avec des bailleurs sociaux).

Aussi, est-il proposé aujourd’hui d’acter l’accord de principe selon lequel notre commune adhère au projet de maison sociale intercommunale et prendra part au travail préparatoire à sa mise en place. La participation effective de la commune devra dans un second temps formalisée par la signature d’une « convention d’entente intercommunale pour la gestion en commun d’un local privé à usage local » par laquelle seront définies la participation financière et les conditions de mises en place.

Il est proposé au conseil municipal :

- Acter/de ne pas acter l’accord le principe de création d’une maison sociale intercommunale ou les services serait mutualiser

- Participer au fonctionnement pour une valeur approximative de 1 € par habitants. Sous réserve des modalités d’entrée et de sortie de ce dispositif.

- pour la participation de la commune au projet de maison sociale intercommunale porté par la commune de Remoulins et pour la participation financière aux travaux de mise aux normes des locaux ;

- Participer à la définition du projet en préalable à la signature de la convention d’entente intercommunale qui fixera les modalités de participation financière de chaque commune ;

Madame DHERBECOURT Présente le projet. Après en avoir débattu le conseil municipal décide que le principe de cette mutualisation est une bonne chose car des Castillonnais sont également dans la nécessité et que la solidarité doit jouer. Par conséquent, il y a bien lieu de participer au fonctionnement de ce dispositif à raison d’environ un euro par habitant. Cependant des inconnus subsistes notammentsur le coût des travaux, sur le montage financier avec les fonds leader, et sur le bien-fondé de faire des travaux sur un local appartenant à un particulier.

Le conseil municipal ne souhaite par conséquent pas s’engager en l’état sur les investissements et décide d’attendre le montage financier définitif. De même des interrogations persistent sur les modalités de sortie du dispositif quid du départ d’une commune.

Vote pour : unanimité

Départ de Monsieur DEVILLE à 10h51.

14 - Avis sur la demande d’autorisation environnementale pour la création d’une nouvelle station d’épuration

Monsieur le Maire explique qu’en vertu de l’article R 181- 38 du code de l’environnement, le Conseil municipal de Castillon du Gard est appelé à donner son avis sur la demande d’autorisation environnementale pour la création d’une nouvelle station d’épuration à Remoulins. Monsieur le Maire explique que le projet consiste à la création d’une nouvelle station d’épuration de 13 500 EH, d’un bassin d’orage et d’un réseau de transferts des effluents domestiques et la réalisation des aménagements hydrauliques dans le respect des obligations règlementaires.

Il précise qu’une enquête publique d’une durée de 32 jours consécutifs est ouverte et organisée par arrêté préfectoral du 26 juillet 2019 sur le territoire des communes de Castillon du Gard, Saint-Bonnet du Gard, Vers-pont-du-Gard, Remoulins du 23 septembre 2019, 9h00 au jeudi 24 octobre 2019 inclus. La commune de Remoulins est désignée comme siège de l’enquête.

Cette enquête porte sur la demande d’autorisation environnementale au titre de l’autorisation loi sur l’eau , de la dérogation à l’interdiction des destruction d’espèces protégées et de l’absence d’opposition au titre du régime d’évaluation des incidences Natura 2000 présentés par le SIE de Remoulins – Saint-Bonnet du Gard et la commune de Vers-pont du Gard sur le projet de création d’une nouvelle station d’épuration.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’émettre un avis favorable sur la demande d’autorisation environnementale pour la construction de la station d’épuration intercommunale à Remoulins.

Vote pour : unanimité

15 - Motion contre le projet de la nouvelle organisation des services des finances publiques pour le département du Gard démantèlement des services du Ministère des Finances

La DDFIP du Gard a présenté son projet dit de « géographie revisitée » concernant ses implantations sur le département à l’horizon 2022. Les 22 sites actuels des Trésoreries seraient ramenés à 6. Actuellement, la Trésorerie, le Service des Impôts des Particuliers (SIP) et le Service des Impôts des Entreprises (SIE) sont présents sur Uzès, pour un total de 40 agents. Demain, seul le SIE sera maintenu sur place.

Nous, collectivités et administrés de la Communauté de Communes du Pont du Gard, devrons nous rendre à Bagnols sur Cèze pour rencontrer des fonctionnaires.

Ce projet appelle de nombreuses observations :

Le Préfet et la DDFIP ont annoncé ces « décisions » à la presse. A ce jour, les collectivités n’en sont pas informées, alors qu’il est prévu une période de concertation avec les élus. Contrairement aux annonces du Président de la République suite au Grand Débat, legouvernement poursuit la désertification des zones rurales et l’éloignement des services publics de la population. Demain, un contribuable des communes de la Communauté de Communes du Pont du Gard devra se rendre à Bagnols sur Cèze pour disposer de conseils fiscaux. Dans un territoire à caractère résidentiel comme le nôtre, la qualité et la quantité des services, particulièrement les services publics, constituent un élément majeur d’attractivité économique. Les transferts de charges de l’Etat vers les collectivités se poursuivent.

Des conseillers aux collectivités seraient maintenus sans que leur pérennité soit garantie. Des points d’accueil du public seraient également prévus mais animés et payés par les collectivités à leur frais et avec leurs agents. Dans les deux cas, il s’agit d’un artifice pour faciliter l’acceptation de la réforme.

La remise en cause de la séparation de l’ordonnateur et du comptable, avec une évolution du régime actuel de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics vers celle des ordonnateurs (exécutifs des collectivités).

Au regard de ces éléments, il est proposé au conseil municipal de demander : - Le gel de la réforme et l’ouverture de discussions avec les collectivités,

La prise en compte des conséquences pour la Communauté de Communes du Pont du Gard, avec le risque d’un désert des finances publiques compte tenu de la disparition des Trésoreries de St Chaptes et Uzès.

Vote pour : unanimité

Points divers :

- Convention archiviste : Monsieur le Maire explique qu’il convient de ranger les archives de la mairie. Par conséquent il est décidé de commencer par un état des lieux réalisé par les archives du centre de gestion. Cela permettra de prendre les bonnes décisions pour la marche à suivre. - Loyer local four banal : Madame MANSAUD Marianne souhaite maintenir son commerce jusqu’aux vacances de la Toussaint. Elle sollicite la commune afin de savoir quel est le tarif de la location pour la saison « basse ». après en avoir discuté le conseil municipal fixe le montant à 200 euros.

La séance est levée à 11h09