Compte-Rendu - Compte rendu du 12.04.18

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Compte-Rendu - Compte rendu du 12.04.18 Document publié le Mardi 3 avril 2018 par la commune de Saint-Étienne-l'Allier. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 12.04.18)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Institutions publiques, COMMUNE

de EXTRAIT DU REGISTRE

SAINT ETIENNE L'ALLIER DES DELIBERATIONS

27450 DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de la convocation : 03 avril 2018

Date d'affichage : 03 avril 2018

Nombre de conseillers :

En exercice : 14 Présents : 13 Votants : 13

L’an deux mille dix-huit, le douze avril à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean- Charles BEAUCHE, Maire.

Etaient présents : Monsieur Jean-Charles BEAUCHÉ, Monsieur Sébastien CAHARD, Madame

Sonia HENRY, Monsieur Philippe ŸVON, Monsieur Vincent PAVIE, Monsieur Alain MATHELIER,

Monsieur Alain VALOIS, Madame Magalie HAROU, Madame Noëllie LEBRUN, Madame Josy

CADINOT, Madame Sandrine CONGIA, Madame Sylvie VAN EXTERGEM, Monsieur Laurent HERKOUS, formant la majorité des membres en exercice.

Etait absent excusé : Monsieur Bruno BACHELET.

À été nommée secrétaire : Madame Noëllie LEBRUN.

BUDGET C.C.AsS.

Délibération 2018/05 : Approbation et vote du compte administratif 2017

Sous la présidence de Monsieur Alain MATHELIER, conseiller municipal doyen d'âge, chargé de la préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal examine le compte administratif du budget du C.C.A.S. 2017 qui s’établit ainsi :

Fonctionnement

Dépenses 48,00 €

Recettes (excédent cumulé) 1 995,40 €

Excédent de clôture : 1 947,40 €

Hors de la présence de Monsieur Jean-Charles BEAUCHÉ, Maire, le conseil municipal approuve à l’unanimité, le compte administratif du budget du C.C.A.S. 2017.

Délibération 2018/06 : Approbation du compte de gestion 2017

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur.

Après s'être fait présenter le budget primitif du CCAS pour l'exercice 2017 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par Le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures Le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes Les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2017. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des

comptes,

BUDGET ASSAINISSEMENT

Délibération 2018/07 : Approbation et vote du compte administratif 2017

Sous la présidence de Monsieur Alain MATHELIER, conseiller municipal doyen d'âge, chargé de la préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal examine le compte administratif 2017 du budget ASSAINISSEMENT 2017 qui s’établit ainsi :

Fonctionnement Investissement

Recettes (hors excédent) 25 976,14 € 13 620,01 € Dépenses 22 301,22 € 13 619,99 €

Résultat 2017 3 674,92 € 0,02 €

Excédent/Déficit reporté 2016 3 388.17 € - 505,01 €

Résultat cumulé 2017 7 063,09 € - 504,99 €

Hors de la présence de Monsieur Jean-Charles BEAUCHÉ, Maire, le conseil municipal approuve à l’unanimité, le compte administratif du budget ASSAINISSEMENT 2017.

Délibération 2018/08 : Approbation du compte de gestion 2017

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’ASSAINISSEMENT pour l'exercice 2017 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, Le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par Le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2017. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.Délibération 2018/09 : Affectation du résultat 2017

Le Conseil municipal de la Commune de SAINT-ETIENNE L'ALLIER, réuni sous la présidence de M. Jean-Charles BEAUCHÉ, Maire,

Après avoir entendu le compte administratif du budget ASSAINISSEMENT de l’exercice 2017, Considérant les résultats conformes au compte de gestion,

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2017,

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

RESULTAT | VIREMENT A | RESULTAT DE RESTES A CHIFFRES A CA 2016 LA SI L'EXERCICE REALISER 2017 PRENDRE EN 2017 COMPTE POUR

L'AFFECTATION

DE RESULTAT

INVEST - 504,99 €

FONCT 7 063,09 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération

d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en

priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,

Décide d'affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2017 7 063,09 €

Affectation obligatoire

À la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 504,99 €

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement {ligne 002) 6 558,10 €

Total affecté au c/ 1068 504,99 €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU

31/12/2017

Déficit à reporter (ligne 002} en dépenses de fonctionnement

Délibération 2018/10 : Vote du budget primitif 2018

Sous la présidence de Monsieur le Maire, il est procédé à la lecture de la proposition du Budget Primitif 2018.

Le Budget primitif 2018 est arrêté :

- pour la section d’exploitation : 25 698,10 € en recettes et en dépenses,

- pour la section d’Investissement : 14 144,99 € en recettes et en dépenses.

Le Budget Primitif 2018 est approuvé à l’unanimité des membres présents.BUDGET PRINCIPAL

Délibération 2018/11 : Approbation et vote du compte administratif 2017

Sous la présidence de Monsieur Alain MATHELIER, conseiller municipal doyen d’âge, chargé de la préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal examine le compte administratif 2017 du budget principal de la Commune de Saint-Etienne l’Allier qui s’établit ainsi :

Fonctionnement Investissement

Recettes (hors excédent) 308 044,24 € 35 866,55 € Dépenses 246 567,10 € 44 765,71 €

Résultat 2017 61 477,14 € - 8 899,16 €

Excédent/Déficit reporté 2016 108 218,79 € 27 193,35 €

Résultat cumulé 2017 169 695,93 € 18 294,19 €

Hors de la présence de Monsieur Jean-Charles BEAUCHÉ, Maire, le conseil municipal approuve à l’unanimité, le compte administratif du budget principal 2017 de la Commune.

Délibération 2018/12 : Approbation du compte de gestion 2017

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur.

Après s’être fait présenter le budget primitif principal de la Commune pour l’exercice 2017 et Les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures Le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2017. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Délibération 2018/13 : Affectation du résultat 2017

Le Conseil municipal de la Commune de SAINT-ETIENNE L'ALLIER, réuni sous la présidence de M. Jean-Charles BEAUCHE, Maire,

Après avoir entendu le compte administratif du budget principal de l’exercice 2017,

Considérant les résultats conformes au compte de gestion,

Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2017,

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :RESULTAT | VIREMENT A| RESULTATDE | RESTES À CHIFFRES À CA 2016 LA SI L'EXERCICE REALISER 2017 PRENDRE EN

2017 COMPTE POUR

L'AFFECTATION

DE RESULTAT

INVEST 12710335 € 18 294,19 €

FONGT ZE 169 696,99 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération

d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en

priorité couvrir Le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,

Décide d'affecter Le résultat comme suit :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2017 169 695,93 €

Affectation obligatoire

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP {c/1068) - €

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 169 695,93 €

Total affecté au c/ 1068 - €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU

31/12/2017

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement

Examen et vote des subventions aux associations

Après examen des demandes reçues en mairie, le Conseil municipal décide d’attribuer Les subventions suivantes pour un montant total de 3 476 €:

Coopérative scolaire 500 €

La Stéphanoise TT 200 €

Foyer rural du Lieuvin : 150 €

Judo club de Lieurey 140 €

Secours catholique 200 €

Saint-Philbert AC 40 €

CFAI Eure 60 €

Spid’Eure club 70 €

Les Papillons blancs de Pt Audemer

Les Amis des Monuments et Sites de l’Eure

MER Blangy le Château

Ass. du Grand Lieu Epaignes

Refuge animalier Augeron de Lisieux

Ass. ESPPRI (soins palliatifs Pt Aud.)

Confrérie de Charité St Martin St Firmin

Ecole de musique Val de Risle

Comité des fêtes

L’amicale stéphanoiïse :

Les Restos du Cœur

Tennis club du Lieuvin :

Croix Rouge Pt Aud.

Rugby club Pt Aud.

Loisirs pluriels

La Française Risloise

80 €

36€

60 €

80 €

200 €

100 €

s0 €

20 €

500 €

500 €

200 €

60 €

50€

80 €

80 €

20 €Délibération 2018/14 : Vote des taux de contributions directes 2018

Vu Le projet de budget primitif 2018,

Considérant la nécessité de couvrir les prévisions de dépenses et d’équilibrer la section de fonctionnement,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des présents de :

> augmenter de 3% les taux qui seront appliqués pour recouvrer Le produit de ces contributions directes. Les taux de contributions directes sont fixés comme suit :

Libellés Bases notifiées | Taux | Résultat produit Taux | Produit

pour 2018 2017 | sans augmentation | 2018 | correspondant

Taux de taxe d’habitation 470 100 | 3.00 14103 | 3.15 14 808

Taux de taxe foncier bâti 329 400 | 3.71 12221 | 3.90 12 847

Taux taxe foncier non bâti 78 100 | 6.13 4788 | 6.44 5 030

Taux de CFE 13 500 | 6.43 868 | 6.75 911

Produit fiscal attendu 31 980 33 596

Délibération 2018/15 : Vote du budget primitif 2018

Sous la présidence de Monsieur Le Maire, il est procédé à la lecture de la proposition du Budget Primitif 2018.

Le Budget primitif 2018 est arrêté :

- pour la section de Fonctionnement : 443 349,27 € en recettes et en dépenses,

- pour la section d’Investissement : 109 600,34 € en recettes et en dépenses.

Le conseil municipal décide de :

> fixer le produit des contributions directes à la somme de 33 579 euros,

> faire bénéficier le Maire, les Adjoints et les agents communaux de l’automaticité pour l’application de l’augmentation accordée au personnel de l’état au titre de l’année 2018.

Le Budget Primitif 2018 est approuvé à l’unanimité des membres présents.

Délibération 2018/16 : Avenant à la convention de mise à disposition de Mme Hélène MARIE

Dans le cadre de ses missions, Mme Hélène MARIE a du participer à différents temps de réunions et temps de travail entre septembre 2017 et janvier 2018 l’empêchant d’être présente sur le temps communal comme initialement prévu dans la convention de mise à disposition conclue entre la CCLPA et la commune de St Etienne l’Allier.

Lors du Rdv du 16 février dernier avec le Service Enfance Jeunesse de la CCLPA au sujet du suivi de la mise à disposition de Mme MARIE, Monsieur le Maire a souhaité que la convention soit revue afin de tenir compte de ces absences sur le temps communal.

Aussi, il est convenu de réaliser un avenant à la convention afin de réactualiser celle-ci toujours sur la base de 17 h 25 (803 h 50) annualisé en semaine scolaire.Concernant le remboursement des heures consacrées au temps communal, un récapitulatif sera transmis à la mairie de St Etienne en fin d’année scolaire (2017-2018) tenant compte des heures « non réalisées » sur Le temps communal initialement prévu.

Enfin, la CCLPA s’engage à transmettre à Monsieur le Maire, les dates (à venir) pour lesquelles Mme Hélène MARIE aura à s’absenter sur le temps scolaire dans le cadre de ses missions dédiées à l’Enfance Jeunesse.

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil municipal, à l'unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention de mise à disposition de Mme Hélène MARIE conclue précédemment entre la CCLPA et la Commune de Saint-Etienne l’Allier.

Examen de la demande de Monsieur VAUTIER, directeur de l’école, pour l’intervention de Monsieur MINARD lors d’une réunion de conseil municipal.

Monsieur le Maire donne lecture du courrier qui lui a été adressé par Monsieur VAUTIER, directeur de l’école, par lequel il dépose une demande d'inscription de l'intervention de Monsieur MINARD à l’ordre du jour d’une réunion de conseil municipal, afin que ce dernier puisse apporter des éléments d'informations et de réflexion quant à la reconduction du poste d’assistant(e) d'éducation de sa classe.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- refuse d’entendre Monsieur MINARD lors d’une réunion de conseil municipal,

Le Conseil municipal souhaite que la demande de Monsieur MINARD soit traitée par la commission « vie scolaire et personnel » élargie aux conseillers municipaux qui souhaitent y participer.

Délibération 2018/17 : Adhésion au protocole « ACTES » (Télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité)

Monsieur le Maire rappelle l’obligation d’adhérer au protocole & ACTES » faite aux communes qui souhaitent déposer des dossiers de demandes de subventions au titre de la DETR.

Aussi, vu le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la télétransmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité.

Monsieur le Maire qu'il veut participer au projet national ACTES (Aides au Contrôle de légaliTé dEmatérialiSé), dispositif de télétransmission mis en œuvre par le ministère de l'intérieur.

Les avantages attendus par la télétransmission se mesurent notamment en termes d'économies de papier et d'affranchissement postal, ainsi que des gains de temps dans l'acheminement des actes, l'archivage et les recherches documentaires. La sécurité des échanges est garantie en ce qui concerne l'identité des parties, l'intégrité des documents et leur horodatage. Enfin, l'accusé de réception de la préfecture est retourné en quelques minutes.

Il convient de choisir un opérateur de télétransmission homologué par le ministère. Le choix se porte sur S'LOW.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à : > Signer la convention avec le représentant de l'Etat.

> Acquérir un certificat de signature électronique

> Signer les différents documents, avec l'opérateur de télétransmission retenu, nécessaire à la télétransmission.Délibération 2018/18 : Redevance pour l’occupation provisoire du domaine public des

communes par les chantiers de travaux sur des ouvrages de distribution électrique (RODPP ELEC)

Monsieur le Maire tient à informer les membres du Conseil sur le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et aux canalisations particulières d’énergie électrique.

Dans l'hypothèse où ce type de chantier interviendrait où que les conditions d’application du décret précité auraient été satisfaites sur l’année N-1 permettant d’escompter en année N une perception de la redevance, l’adoption de la présente délibération permettrait la perception de cette recette.

Il propose au Conseil :

- de décider d'instaurer la dite redevance pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité ;

D’en fixer le mode de calcul, conformément au décret n° 2015-334 du 25 mars 201$, en précisant que celui-ci s’applique au plafond réglementaire et sera réévalué selon l’actualisation réglementaire des montants en vigueur l’année considérée ;

- autorise Le SIEGE à percevoir directement cette recette auprès du gestionnaire concerné et à la reverser annuellement à la commune à l’occasion du reversement de la redevance classique.

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :

ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant l'instauration de la redevance pour l’occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité. Cette mesure permettra de procéder à l'établissement du titre de recettes au fur et à mesure qu’auront été constatés les chantiers éligibles à ladite redevance.

Ces recettes correspondantes au montant de la redevance perçu seront inscrites au compte 70323.

Délibération 2018/19 : Travaux SIEGE lieudit « Les Portes »

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que le SIEGE envisage d’entreprendre des travaux sur le réseau de distribution publique de l'électricité.

Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux règlements financiers dudit EPCI, la réalisation de l’opération est subordonnée à l’accord de la commune qui s’exprime sous la forme d’une contribution financière telle que détaillée dans la convention annexée à la présente. Cette participation s’élève à :

- en section d’investissement : 2 616,67 €

- en section de fonctionnement : 0 €

étant entendu que ces montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés par le SIEGE dans la limite des montants indiqués ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise :

- Monsieur le Maire à signer la convention de participation financière qui sera annexée à la présente,

- l'inscription des sommes au budget de l’exercice 2018, au compte 20415 pour les dépenses d’investissement (DP et EP).Délibération 2018/20 : Participation voyage scolaire

Monsieur le Maire présente aux membres présents la demande de Madame Natacha LOUCHART pour une participation à un voyage scolaire, à savoir :

- pour l’enfant Shana JARRIGEON, qui a participé à une classe de neige à la Chapelle d’Abondance (74) organisée par le collège Europe de Cormeilles du 21 au 27 janvier 2018.

Considérant que la Commune de St Etienne participe à hauteur de 30% du coût du séjour à la charge des familles, dans la limite de 100 €, le Conseil municipal décide d’attribuer une participation à hauteur de 96 €.

QUESTIONS DIVERSES

Ÿ Révision du P.L.U,

Monsieur le Maire informe avoir reçu le dossier, mais, à sa relecture, y a constaté des erreurs

et a demandé sa rectification.

Ÿ Attribution du logement « local jeunes »

Après examen du dossier de candidature de Madame Alexandra DANTAN, le Conseil municipal émet un avis FAVORABLE à ce que ce logement lui soit attribué à compter du 1° MAI 2018.

Ÿ Participations à l’école publique de Saint-Georges du Vièvre

Les participations aux frais de fonctionnement de l’école de Saint-Georges du Vièvre sont

fixées comme suit :

- pour les primaires : 500 €

- pour les maternelles : 1 250 €

Rien ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée à 0 heure 15.