Compte-Rendu - compte rendu du 23 septembre 2022

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Compte-Rendu - compte rendu du 23 septembre 2022 Document publié le Vendredi 23 septembre 2022 par la commune de Saint-Étienne-l'Allier. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 23 septembre 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports, 1

Date de la convocation : 15 septembre 2022

Date d’affichage : 27 septembre 2022

Nombre de conseillers :

En exercice : 15 Présents : 12 Votants : 12

L’an deux mille vingt-deux le vingt-trois septembre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean- Charles BEAUCHÉ, Maire.

Etaient présents : Monsieur Jean-Charles BEAUCHÉ, Madame Sonia HENRY, Monsieur Sébastien CAHARD, Monsieur Romain CALZA et Monsieur Vincent PAVIE, Madame Nicole BURNEL, Madame Sandrine CONGIA, Monsieur Laurent HERKOUS, Madame Ludivine KERFOURN, Monsieur Christophe LETELLIER, Madame Magali HAROU et Monsieur BACHELET Bruno formant la majorité des membres en exercice.

Étaient absents excusés : Monsieur Alain VALOIS, Monsieur Philippe YVON, Madame Noëllie LEBRUN.

A été nommée secrétaire : Monsieur CALZA Romain

1. DÉLIBÉRATION 2022-21 : REVERSEMENT TA A LA CCLPA

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la Loi de finances pour 2022, dans son article 109, a modifié l’article L.331-2 du code de l’urbanisme, rendant obligatoire pour la commune le reversement partiel ou total du produit de la taxe d’aménagement à l’EPCI à fiscalité propre d’appartenance.

La taxe d’aménagement permet principalement le financement des équipements publics (réseaux, voirie) communaux et intercommunaux dont vont bénéficier les futures constructions et futurs aménagements.

Les délibérations (EPCI et communes membres) doivent être concordantes et prises au plus tard le 1er octobre 2022 pour une application au 1er janvier 2023.

M. le Maire précise qu’en cas de désaccord ou d’absence de vote, plusieurs voies de recours sont possibles :

-Un recours contentieux auprès du juge administratif après refus de délibérer ; -Une demande d'inscription d'office du reversement après saisine de la Chambre Régionale des Comptes pour non-inscription d'une dépense obligatoire au budget.

A partir de 2023, s'il n'y a pas de changement, il n'est pas nécessaire de délibérer chaque année (avant le 1er juillet de l’année pour une application de l’année suivante selon le paragraphe IV de l’article 1639 A bis du

COMMUNE

de

SAINT ETIENNE L’ALLIER

27450

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL2

code général des impôts), il convient, en effet, de considérer que les délibérations sont valables tant qu'elles ne sont pas rapportées ou modifiées.

M. le Maire rappelle que la communauté de communes intervient dans un grand nombre de compétences et qu’elle finance donc un grand nombre d’équipements et d’aménagements :

ASURHA (aide à domicile, santé, urbanisme, habitat).

DEVELOPPEMENT DURABLE (environnement, SPANC).

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE.

ENFANCE JEUNESSE ORIENTATION.

EQUIPEMENTS SPORTIFS ET COLLECTIFS.

ORDURES MENAGERES.

RESEAUX ROUTIERS.

TOURISME COMMUNICATION.

TRANSPORTS ET MOBILITE.

VIE ASSOCIATIVE ET CULTURELLE.

M. le Maire termine en expliquant qu’il convient donc de définir une clé de répartition cohérente à l’égard des compétences respectives des collectivités et de leur politique d’aménagement du territoire afin de déterminer le taux de reversement du produit de la taxe d’aménagement des communes vers l’EPCI.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Vote le taux de reversement du produit de la taxe d’aménagement des communes vers l’EPCI à 20 %.

- Autorise M. le Maire à signer toutes pièces nécessaires à cette présente délibération.

8 pour 3 contre 1 abstention

DÉLIBÉRATION 2022-22 : TAUX DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil d’étudier une diminution du taux de la Taxe d’Aménagement.

Actuellement à 4,5 %.

Exemple de calcul pour une construction de 100 m² avec notre taux de TA actuel soit 4.5 % : Sachant que pour les 100 premiers m² des locaux à usage d’habitation principale et leurs annexes, un abattement automatique de 50 % est appliqué sur la valeur forfaitaire.

Valeur forfaitaire de 2022 : 820 €.

100 m²X 410 (valeur forfaitaire /2) X 4.5 % = 1 845 € (moins les 20 % reversés à la CCLPA) = 1 476 € pour la commune soit 369 € pour la CCLPA.

Exemple de calcul pour une construction de 100 m² avec un taux de TA à 2.5 % : 100 m²X 410 X 2.5 % = 1 025 € (moins les 20 % reversés à la CCLPA) = 820 € pour la commune soit 205 € pour la CCLPA.

Exemple de calcul pour une construction de 120 m² avec notre taux de TA actuel soit 4.5 % :

100 m² X 410 X 4.5 % = 1 845 €3

20 m² X 820 X 4.5 % = 738 €

Soit 2 583 € moins 20 % CCLPA (soit 516.60 €) = 2 066.40 € part communale

Exemple de calcul pour une construction de 120 m² avec un taux de TA à 2.5 % :

100 m² X 410 X 2.5 % = 1 025 €

20 m² X 820 X 2.5 % = 410 €

Soit 1 435 € moins 20 % CCLPA (soit 287 €) = 1 148 € part communale

Après étude, les membres du conseil délibèrent ainsi :

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;

Le conseil municipal décide de baisser le taux de la taxe d’aménagement à 2.5 % sur l’ensemble du territoire communal.

- Les locaux à usage industriel ou artisanal mentionnés au 3° de l’article L331-12, - Les commerces de détail d’une surface de vente inferieure à 400 mètres carrés, - Les abris de jardin soumis à déclaration préalable

Sont toujours totalement exonérés en application de l’article L 331.9 du code de l’urbanisme

DÉLIBERATION 2022-23 : REFUS DE LA MISE EN NON-VALEUR DE

CRÉANCES

Monsieur le Maire informe que lors du vote du budget nous avions budgétisé les provisions nécessaires pour dépréciations de créances. En effet le retard de paiement des redevables constitue un indicateur de dépréciation d’une créance, il est considéré que les créances impayées depuis plus de deux ans doivent faire l’objet de dépréciations dans un souci d’amélioration de la vision du patrimoine de la collectivité. Seulement il y a peu la trésorerie nous a demandé de mettre ces titres en non-valeur. L’admission en non- valeur est demandée par le comptable dès que la créance lui paraît irrécouvrable. La non-valeur n’éteint pas la créance vis-à-vis du débiteur. Elle relève de la compétence de l’assemblée délibérante de l’accepter ou non.

Si le conseil juge que le recouvrement est encore possible, il délibère en refusant la mise en non-valeur.

Par conséquent le conseil municipal

Accepte la mise en non-valeur pour les titres 295 et 349 soit un montant de 50.60 € Le reste des titres reste en dépréciation de tiers, jugeant qu’il est encore possible de recouvrer ces dettes.

Pour le budget assainissement le conseil municipal refuse la mise en non-valeur, compte-tenu des biens et de la vente récente d’une propriété la dette est recouvrable. Le conseil s’engage à faire des recherches sur le tiers afin de permettre le recouvrement.

SIEGE : TRAVAUX DANS L’ENTRÉE DU BOURG

Monsieur le Maire présente le montant estimatif des travaux qui pourraient être prévus l’année prochaine pour l’éclairage public.4

Opération Montant

TTC

Répartition Participation Montant prévu

Réseau Distribution

Publique

95 000.00€ 100% 30% HT 23 750.00€

Réseau éclairage

Public Coordonné

40 000.00€ 100% 20% HT 6 667.00€

Monsieur le Maire a l’accord du conseil pour valider cette proposition lors de la prochaine réunion le 25 octobre.

______________________________________________________________________________________

DÉLIBÉRATION 2022-24 : NOMINATION D’UN CORRESPONDANT

INCENDIE ET SECOURS

Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels et notamment son article 13 ;

Vu l’article D 731-14 du code de la sécurité intérieure inséré par le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 ; Considérant qu’il n’y a pas dans la commune d'adjoint au maire ou de conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile ;

Considérant qu’il appartient au maire de désigner un correspondant incendie et secours parmi les adjoints ou les conseillers municipaux ;

Considérant que la désignation doit être réalisée avant le 1er novembre 2022 au plus tard ; Monsieur HERKOUS Laurent conseiller municipal, est désigné correspondant incendie et secours.

NOMINATION D’UN RESPONSABLE « SUIVI » DE L’EMPLOYÉ COMMUNAL

Afin d’aider l’employé communal dans son travail, il est décidé par l’ensemble du conseil municipal de désigner un responsable suivi. Son rôle : le guider et l’orienter dans ses tâches quotidiennes et lui expliquer le travail à faire.

Il sera son référent.

Monsieur BACHELET Bruno est désigné responsable suivi de l’employé communal. Une réunion sera programmée prochainement afin d’informer Monsieur MAUREY de ce dispositif.

_______________________________________________________________________________

DÉLIBÉRATION 2022-25 : SOLLICITATION D’UNE SUBVENTION DE LA

RÉGION NORMANDIE/ AMÉNAGEMENT ET ÉQUIPEMENT DES POINTS

D’ARRÊT ROUTIERS

- Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire :

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que la région Normandie aide les communes à aménager des points d’arrêt routiers, via un dispositif d’aide pour la sécurisation des usagers, l’amélioration des conditions d’attente des usagers et la mise en accessibilité des points d’arrêt.5

Considérant :

- Qu’il est proposé au Conseil Municipal de solliciter cette subvention dans le cadre d’aménagement de points d’arrêt routiers sur le territoire.

Décide à l’unanimité

- D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter la région Normandie pour l’obtention d’une subvention dans le cadre du projet d’aménagement du point d’arrêt routier sur le territoire de la commune.

QUESTIONS DIVERSES

Repas des anciens

Le choix du traiteur a été réalisé il s’agit du Moulin de la Marigotière, les invitations ont été envoyées lors de la réunion CCAS du samedi 10 septembre.

Illuminations de Noël

L’installation des guirlandes de Noël se fera le samedi 03 décembre, le retrait le 14 janvier. Monsieur BACHELET se charge de vérifier les guirlandes et d’emmener celles qui ne fonctionnent pas à l’entreprise BOSQUET électricité pour réparation.

 Arrêts de car

Concernant l’arrêt de car rue de la Varenne, l’arrêté de la mise en agglomération de cette portion de route en accord avec Saint Georges du Vièvre est en cours.

La vitesse sera limitée à 50km/h avec interdiction de doubler.

Lors d’une visite avec le transporteur scolaire, la région et Monsieur le Maire le 17 novembre 2021 il avait été suggéré de créer un point d’arrêt dans le bourg. Cela a été refusé car pour la création d’un point d’arrêt sur un trajet de course existante, le règlement des transports scolaire précise qu’une distance de 1.5 KM avec l’arrêt le plus proche doit être respectée et un temps de parcours sans augmentation de plus de 3 minutes.