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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 27 octobre
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 21 février 2020
Document publié le Vendredi 21 février 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 21 février 2020)
Thèmes du document : Transports, Animaux, Sécurité publique,
4
y
Ltbrrté+ Égalieé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Bulletin
d'informations
administratives
BIA du 21 février 2020
1, espfanade Jean Moulin 93 067 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefeciure@scine-saint-denis. gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 21 février 2020
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction départementale des finances publiques de
Seine-Saint-Denis (DDEIP 93)
lettre de mission du directeur départemental des finances
publiques, en date du 18 février 2020, désignant M. Eric
BADET responsable par intérim du service des impôts des
entreprises du Raincy à compter du ler avril 2020
lettre de mission du directeur départemental des finances
publiques, en date du 18 février 2020, désignant Mme
Delphine MARTINS responsable par intérim de la trésorerie de
Rosny-sous-Bois Collectivités Locales à compter du ler avril
2020
ettre de mission du directeur départemental des finances
publiques, en date du 18 février 2020, désignant M. Mohamed
MELLOUK responsable par intérim du service des impôts des
particuliers d'Aubervilliers à compter du ler avril 2020
[Lettre de mission du 19 février 2020 signée de Monsieur Marc
DORA, directeur départemental des finances publiques,
nommant à compter du Îer avril 2020, Madame Suzanne
TOUSSAINT, responsable par intérim de la Trésorerie Saint-
Denis CH.
12
14
16
18 Services de la préfecture
Direction des sécurités et des services du cabinet
Arrêté n° 2020-0224 du 19/02/2020 autorisant les activités de
sécurisation sur la voie publique, par l’entreprise LANCRY
PROTECTION SECURITE.
Arrêté n° 2020-0418 du 17/02/2020 portant dérogation aux
règles normales de survol pour la société RTE STH.
Arrêté n° 2020-0421 du 14/02/2020 portant autorisation
provisoire de fonctionnement d’un système de vidéoprotection
pour la sécurisation de la porte d’Aubervilliers.
Direction de la coordination des _ politiques
ubliques et de l'appui territorial
Arrêté n° 2020-0394 du 14/02/2020 portant délégation de
signature à monsieur Jérôme GOELLNER, Directeur régional
et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-
de-France.
JArrêté préfectoral complémentaire n° 2020-0412 du
13/02/2020 complémentaire levant l'obligation de constitution
des garanties financières par le Syndicat Interdépartemental
pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne (SIAAP)
pour ses installations sises 9,rue de l'Yser à Epinay-sur-Seine
(93800).
Arrêté inter-préfectoral n° 2020-0422 du 14/02/2020 donnant
acte au Syndicat d'équipement et d'Aménagement des Pays de
France et de l'Aulnaye (SEAPFA) de l’exécution des mesures
prévues dans sa déclaration d'arrêté d'exploitation du gîte
géothermique de Tremblay-en-France.
Arrêté préfectoral n° 2020-0438 du 17/02/2020 déclarant
d'utilité public le projet d'aménagement du secteur « Paul
Eluard » de la ZAC Fraternité à Montreuil.
Arrêté préfectoral n° 2020-0444 du 18/02/2020 déclarant
cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation de
l’opération d'aménagement du 4, rue Méhul à Pantin.
20
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30
48
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60 Direction de la citoyenneté et de la légalité
lArrêté n° 2020-0439 du 18/02/2020 portant habilitation d’un
opérateur funéraire «La SAS FUN ETANCHE», située 11bis,
rue Dieudonné Costes au Bourget.
lArrêté n° 2020-0450 du 20/02/2020 portant agrément, pour une
durée de cinq ans, pour l’exploitation, a titre onéreux, d’un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules a
moteur et de la sécurité routière « PASSE LE PERMIS », situé
au 3, place du Général Leclerc à PIERREFITTE-SUR-SEINE
(93380).
(Arrêté n° 2020-0451 du 20/02/2020 portant renouvellement de
l'agrément, pour une durée de cinq ans, pour lexploitation, à
titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la
conduite automobile et de la sécurité routière sous l’enseigne
commerciale « AUTO-ECOLE FITNAY » situé au 177, avenue
Elysée Reclus à PIERREFITTE-SUR-SEINE (93380).
Arrêté n° 2020-0452 du 20/02/2020 portant renouvellement de
l'agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à
titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la
conduite automobile et de la sécurité routière« TOUR EIFFEL
AUTO ECOLE », située au 48, boulevard Lefevre à AULNAY-
SOUS-BOIS (93600).
lArrêté n° 2020-0453 du 20/02/2020 arrêté modificatif n°
2020 / 0453 de l'arrêté n° 2015/2918 du 27 octobre 2015
portant agrément, pour une durée de cinq ans, pour
l’exploitation, a titre onéreux, d’un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules a moteur et de la
sécurité routière AUTO ECOLE INRPS LE RAINCY» situé
au 5 avenue Thiers à LIVRY-GARGAN (93190).
Arrêté n° 2020-0454 du 20/02/2020 portant cessation d’activité
d’un établissement d’enseignement de la conduite des
véhicules a moteur et de la sécurité routière sous l’enseigne
commerciale & AUTO MOTO ECOLE DU RAINCY » situé au
D7,bis avenue de la Résistance à LE RAINCY (93340).
Arrêté n° 2020-0461 du 20/02/2020 portant renouvellement de
l’agrément, pour une durée de cinq ans,pour exploitation, à
titre onéreux, d’un établissement d’enseignement de la
conduite automobile et de la sécurité routière sous l’enseigne
commerciale « AUTO ECOLE FEU VERT », située au 137,
Lvenne Jean Lolive à PANTIN (93500).
62
64
66
68
70
72
74 Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2020-0401 du 17/02/2020 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance de RUSSIE - chien "DOUMANE" type Pomsky,
Imâle, né le 4 novembre 2019, identifié par transpondeur n° 643
094 100 644 657 appartenant à Monsieur AKBULUT Mehmet.
Arrêté préfectoral n° 2020-0402 du 17/02/2020 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance D'ALGERIE - chat type Européen, mâle, né le 30
juillet 2019, non identifié appartenant à Madame GARCON
Levissa.
Arrêté préfectoral n° 2020-0404 du 17/02/2020 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en!
provenance de BELGIQUE - chien type Shiba Inu, femelle, né
le 2 octobre 2019, identifié par transpondeur n° 250 269 608
418 988 appartenant à Madame VIGA.
Arrêté préfectoral n° 2020-0405 du 17/02/2020 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance du PORTUGAL - chien "MARGO" type
Bouledogue français, femelle, né le 7 novembre 2019, identifié
par transpondeur n° 991 001 002 890 695 appartenant à
Madame VIEIRA PRESTES Andressa.
Arrêté préfectoral n° 2020-0407 du 17/02/2020 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national enl
provenance D'UKRAINE - chien "OSCAR" type Loulou de
Poméranie, mâle, né le 13 août 2019, identifié par transpondeur
m° 900 113 001 457 007 appartenant à Monsieur MARIN
lArtem.
Arrêté préfectoral n° 2020-0408 du 17/02/2020 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance de SERBIE chien "ROCKY" type croisé Spitz,
mâle, né le 2 octobre 2019, identifié par transpondeur n° 688
035 000 299 622 appartenant à Monsieur RADISAVLJEVIC
Marko.
Arrêté préfectoral n° 2020-0409 du 17/02/2020 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance D'ALLEMAGNE - chien "THYSON" type
Bouledogue français, mâle, né le 27 aoput 2019, identifié par
transpondeur n° 900 111 881 153 159 appartenant à Madame
DELAMONTAGNE Mélissa.
_
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100 lArrêté préfectoral n° 2020-0410 du 17/02/2020 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance de MOLDAVIE - chien "MAX" type Vorkshire
terrier, mâle, né le 8 novembre 2019, identifié par transpondeur
n° 498 093 400 005, 683 appartenant à Madame GUTANU
Stela.
Arrêté préfectoral n° 2020-0411 du 17/02/2020 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance de POLOGNE chien "REN" type Yorkshire, mâle,
identifié par transpondeur n° 250 269 300 000 315 appartenant
à Madame GNUCIAK Malgorzata.
Arrêté préfectoral n° 2020-0417 du 17/02/2020 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance de MOLDAVIE Le chien "LILV" type Cocker
spaniel anglais, femelle, né le 5 mai 2019.
Arrêté préfectoral n° 2020-0419 du 17/02/2020 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Belgique Le chien "ROCKY" type Bouledoguel
français, mâle, âgé de 2 mois.
Arrêté préfectoral n° 2020-0420 du 17/02/2020 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Belgique Le chien "ROV" type Berger
(Allemand, mâle, né le 11 novembre 2019
JArrêté préfectoral n° 2020-0441 du 17/02/2020 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance de ROUMANIE Le chien "MINNI" type Shih Tzu,
femelle, né le 15 août 2019, identifié par transpondeur n° 642 093
400 145 439 appartenant à Madame CHIRIAN Patricia
Arrêté préfectoral n° 2020-0445 du 17/02/2020 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance de MODAVIE Le chien type caniche, femelle, né
le 17 mars 2019, identifié par transpondeur n° 934 000 011 227
(714 appartenant à Madame OZEM Georgeta.
Arrêté préfectoral n° 2020-0446 du 17/02/2020 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national en
provenance de SERBIE Le chien "MEDA" type Labrador, mâle,
mé le 1% juin 2012, identifié par transpondeur n° 688 038 000 128 969 appartenant à Madame MITROVIC Jovanka.
Arrêté préfectoral n° 2020-0447 du 17/02/2020 de mise sous
surveillance d’un animal introduit sur le territoire national del
statut sanitaire inconnu Le chien "ROKY" type croisé ratier, mâle,
identifié par transpondeur n° 941 600 016 513 198 appartenant à Monsieur BARROSO DA CRUZ Domingos.
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136 lArrêté préfectoral n° 2020-0448 du 17/02/2020 de mise sous
surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire
national le chien, American Staffordshire mâle, identifié par!
franspondeur n° 642 098 201 700 662 placé sous la responsabilité du
Groupe Hygiène-Action.
lArrêté préfectoral n° 2020-0449 du 17/02/2020 de mise sous
surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire
hational Le chien, type croisé ratier, mâle, identifié par
transpondeur n° 642 099 000 719 328 placé sous la
responsabilité du Groupe Hygiène-Action.
Arrêté préfectoral n° 2020-0433 du 17/02/2020 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de
l'établissement BOULANGERIE PATISSERIE
ROBESPIERRE Le fraisier sis 159, rue Robespierre 93170
BAGNOLET.
lArrêté préfectoral n°2020-0434 du 17/02/2020 portant
fermeture d'urgence de l’établissement RESTOsis 2 DE LA
PLACE 12 PLACE PAYRET 93 400 SAINT-OUEN.
JArrêté préfectoral n°2020-0435 du 17/02/2020 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de
l'établissement RESTAURANT YANKADI sis 32
BOULEVARD ANATOLE FRANCE 93300
AUBERVILLIERS.
Direction régionale et _ interdépartementale de
l'équipement et de l'aménagement (DRIEA — IdF)
JArrêté DRIEA-IdF-n°2020-0133 du 14/02/2020 Portant
modification de la circulation face au n°12/14 de lavenue
Aristide Briand sur les communes de Bondy et Pavillons-sous-
Bois pour des travaux de déviation branchement Orange,
prorogeant l'arrêté 2019-1454 du 16 décembre 2019 valide
jusqu’au 14 février 2020.
Arrêté DRIEA-IdF-n°2020-0134 du 17/02/2020 réglementant
temporairement la circulation et le stationnement avenue
Francis de Préssensé RD30, chemin d’Aubervilliers et rue de
Saint-Denis (RD27) à Saint-Denis et Aubervilliers pour le
déploiement de câble HTA.
140
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156
160 Direction _ régionale __ des ___ entreprises, _de _ la
concurrence, de la consommation, du travail et de
L'emploi d Île-de-France _ Unité départementale de
[a Sein-Saint-Denis (UD DIRECCTE 93)
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° 531004224 n° 2026-0122 du 14
janvier 2020 par Madame HABIB Laetitia en qualité de micro-
entrepreneur.
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP880144720 n°2020-0123
du 14/01/2020 pour l'organisme BARBON Service à la
Personne .
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP878278555 n°2020-0318
du 20/01/2020 l'organisme AIDE SERVICE OGAL dont
l'établissement principal est situé 17 RUE DU CHEMIN DE
FER BOITE 22 93500 PANTIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP878570001 n°2020-0321
du 04/02/2020 pour l'organisme Abdmeziem kahina dont
l'établissement principal est situé 18 rue du pilier Résidence
Omega Logement 1303 93300 AUBERVILLIERS
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP833891393 n°2020-0322
du 22/01/2020 pour l'organisme OBG Ménage dont
l'établissement principal est situé 186 AVENUE EMILE
COSSONNEAU, AVENUE EMILE COSSONNEAU 93160
NOISY LE GRAND.
IRécépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP880643622 n°2020-0323
du 20/01/2020 pour l'organisme BALDE ISSATOU dont
l'établissement principal est situé CHEZ DIALLO
JABDOURAHMANE 43 AVENUE ARISTIDE BRIAND
03320 LES PAVILLONS SOUS BOIS.
Arrêté n°2020-0339 du 05/02/2020 portant agrément d'un
organisme de services à la personne n° SAP848455382 pour
l'organisme LGW DOM, dont l'établissement principal est situé
15 rue Jean Vernet 93120 LA COURNEUVE.
164
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168
170
172
174
176 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP848455382 n°2020-0340 du
04/02/2020 pour l'organisme LGW DOM dont l'établissement
principal est situé 15 rue Jean Vernet 93120 LA
COURNEUVE.
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP880189428 n°2020-0424
du 10/02/2020 l'organisme FAMA GUEYE dont
l'établissement principal est situé 152 AV JEAN JAURES
93500 PANTIN.
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP847789088 n°2020-0425
du 6/02/2020 pour l'organisme Bassoumba Grace dont
l'établissement principal est situé 4 rue ADOLPHE
IWERSAND 93400 ST OUEN.
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à Ia
personne enregistré sous le N° SAP881356992 n°2020-0426
du 10/02/2020, pour l'organisme Houria Naït Kaci Hellaf dont
l'établissement principal est situé 41 RUE EUGENE VARLIN
93100 MONTREUIL.
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP881356497 n°2020-0427
du 11/02/2020 pour l'organisme Stanislas Bernadot dont
l'établissement principal est situé 93 rue de la République
93200 ST DENIS.
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP880259916 n°2020-0428
du 05/02/2020 pour l'organisme MARIA SEMEDO
MONTEIRO dont l'établissement principal est situé 60 RUE
IDE MALNOUE 93160 NOISY LE GRAND.
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP849783451 n°2020-0429
du 12/02/2020 pour l'organisme Alliance Vie 93 dont
l'établissement principal est situé 46 Rue du Moutier 93300
AUBERVILLIERS.
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP881312037 n°2020-0430
du 6/02/2020 pour l'organisme Théo Nicolas Majcher dont
l'établissement principal est situé 64 rue Sadi Carnot 93170
BAGNOLET.
180
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194
196 IRécépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP880684360 n°2020-0431
du 22/01/2020 pour l'organisme BINTOU KONTE.
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP880726427 n°2020-0432
du 3/02/2020 pour l'organisme ZIANE CELENA dont
l'établissement principal est situé 14 C CHEMIN DU
MARCREUX 93300 AUBERVILLIERS.
JArrêté n° 2020-0456 du 20/02/2020 portant dérogation a
‘obligation de repos dominical de la société DEMATHIEU
bard, pour son intervention sur le site SDA-SNCF — Saint-
Denis.
Arrêté n° 2020-0457 du 20/02/2020 portant dérogation a
l'obligation de repos dominical de létablissement
DECATHLON de MONTREUIL pour la réorganisation des
rayons de l’ensemble du magasin, les dimanches 8-15 mars et
27 septembre 2020
198
200
202
204 2
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Bobigny, le 16
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINÉ-SAINT-DENIS
13, Esplanade Jean Moulin
93009 BOBIGNY CEDEX
TÉLÉPHONE : 01 48 96 61 61 à
mel : ddfip£3.pilotageressources@dafip.finances.gouv.fr
Le Directeur Départemental
des Finances Publiques
Monsieur Eric BADET
Affaire suivie par: Isabelle GAÎTET Inspecteur principal des Finances
Téléphone : 01 48 96 61 24 Publiques
ff; Boo Lo
Objet : lettre de mission
En raison de la nouvelle affectation de Monsieur Richard TESTA, j'ai
décidé de vous nommer responsable par intérim du service des impôts
des entreprises du Raincy à compter du 1* avril 2020.
Lux en de a Bu ent
Marc/DORA
Administrateur Général des Finances Publiques
3 À ren
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-SAINT-DENIS
43, Esplanade Jean Moulin
93009 BOBIGNY CEDEX
TÉLÉPHONE : 01 48 96 61 61
mel : ddfib93.pilotageressources@dafip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : isabelle GAÏTET
Téléphone : 01 48 96 61 24
ref: clan
Objet : lettre de mission
Bobigny, le :
Le Directeur Départemental
des Finances Publiques
a
Madame Delphine MARTINS
Inspectrice des Finances Publiques
En raison de la nouvelle affectation de Monsieur Guy DESCOURS, j'ai
décidé de vous nommer responsable par intérim de la Trésorerie
Municipale de Rosny-sous-Bois CL à compter du 1% avril 2020.
Brus cndiebuer b
Administrateur Général des Finances Publiques
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Liberté » Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Bobigny, le 4 j; FEV. 2050 , E à e Ë
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-SAINT-DENIS
13, Esplanade Jean Moulin
23009 BOBIGNY CEDEX
TÉLÉPHONE : 01 48 98 61 61
Le Directeur Départemental
des Finances Publiques
à
mel : ddfip93,pilotageressources@dafip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : isabelle GAÎTET
Téléphone : 61 48 96 61 24
€ ef: d20-2
Monsieur Mohamed MELLOUK
Inspecteur divisionnaire des Finances
Publiques
Obiet : lettre de mission
En raison de la nouvelle affectation de Monsieur Bruno LAPEYRE, j'ai
décidé de vous nommer responsable par intérim du service des impôts
des particuliers d'Aubervilliers à compter du 1% avril 2020.
Bus en dou Cu eat” D
Marc\DORA
Administrateur Généralldes Finances Publiques
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS ete ie
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Bobigny, le { 9 FEV 2020
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-SAINT-DENIS
13, Esplanade Jean Moulin
93009 BOBIGNY CEDEX
TÉLÉPHONE : 01 48 96 61 61 à
mel : ddfi93.pilotageressources@dgfip.finances.qouv.fr
Le Directeur Départemental
des Finances Publiques
. Madame Suzanne TOUSSAINT
Affaire suivie par : Isabelle GAITET Inspectrice des Finances Publiques Téléphone : 01 48 96 61 24
ref : &to-1à
Obiet : lettre de mission
En raison de la nouvelle affectation de Madame Marianne HARRIS, j'ai
décidé de vous nommer responsable par intérim de la Trésorerie de
Saint-Denis CH à compter du 1% avril 2020.
777 Mard DORA
Administrateur Général des Finances Publiques
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE POLICE ADMINISTRATIVE
Arrêté n°2020 - 0224
Autorisant les activités de sécurisation sur la voie publique,
par l’entreprise LANCRY PROTECTION SECURITE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le livre IV du code de la sécurité intérieure, notamment l’atticle L.613-1 ;
VU le décret n°86-1058 du 26 septembre 1986 modifié, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection des personnes ;
VU le décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 modifié, relatif à l’utilisation de matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de
transport de fonds et de protection des personnes, notamment son article 6 ;
VU le décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié, pris pour l’application de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, réglementant les activités privées de sécurité, et relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection des personnes ;
VU le décret n°2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l’autorisation préalable et à l’auforisation provisoire des salariés participant aux activités définies à l’article L 611-1 du code de la sécurité intérieure :
VU le décret du président de la République du 10 avril 2019 nommant monsieur Georges- François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 12 mars 2019 délivré par le conseil national des activités privées de sécurité, autorisant Le fonctionnement de la société LANCRY PROTECTION SECURITE située 251, rue de Crimée 75019 PARTS et accordant l'agrément à son dirigeant ;
VU la demande du 27 janvier 2020 présentée par monsieur Mustapha ZAAT, directeur des opérations LANCRY PROTECTION SECURITE, tendant à assurer une mission de sécurisation sur la voie publique à l'occasion des travaux au sein de la gare de SAINT- DENIS - LA PLAINE ;
CONSIDERANT que la prestation de la société LANCRY PROTECTION SECURITE sera,
AD le temps des travaux effectués en gare de Saint-Denis / stade de France, d'assurer la sécurisation des usagers empruntant des bus de substitution en fermant l’accès aux croisements précisés à l’article 2 et en dissuadant les véhicules légers et taxis de les emprunier;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
Arrête
Article L
La société privée de surveillance dénommée LANCRY PROTECTION SECURITE, sise 251 rue de Crimée 75019 PARIS, est autorisée à assurer une mission de sécurisation sur la voie publique le dimanche 23 et le lundi 24 février 2020 à l’occasion des travaux en gare de Saint-Denis / stade de France.
Article 2
La fermeture des accès aux véhicules légers et taxis concerne les croisements des rues André Campra et Luigi Cherubini, des avenues François Mitterrand et des Fruitiers, des rues des Cheminots ét Annie Fratellini.
Article 3
Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe.
Article 4
Les agents visés à l’article 3 ne pourront pas être armés et leur tenue vestimentaire ne devra pas prêter à confusion avec celle des fonctionnaires de police ou des militaires de la gendarmerie nationale. Celle-ci devra comporter au moins deux des insignes reproduisant la dénomination ou le sigle de l’entreprise, et placés de telle sorte qu’ils restent apparents en toute circonstance.
Article 5
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à expiration de la mission.
Article 6
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à l’entreprise LANCRY PROTECTION SECURITE.
Faità Bobignyle 19 FEV. 2020
Lepréfet ,
_Pour le Préféfet par délégation, Prétèté déléguée pour l'égalité des
chances
Anne-Claire MIALOT
ù
ns |
Liberté + Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ernité
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Section de l'ordre public
ARRÊTÉ N°2020- Ok 48 portant dérogation aux règles normales de survol
pour la société RTE STH
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU ie paragraphe 5005 f) 1) de l’annexe au règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 de la cominission du 26 septembre 2012 établissant les règles de lair communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012;
VU le règlement (UE) n°965/2012 "AIR OPS" de la commission en date du $ octobre 2012;
VU l'arrêté du 18 août 2016 relatif aux éléments laissés à l'appréciation de l'autorité nationale compétente par le règlement n° 965/2012 de la commission du 5 octobre 2012;
VU le code de l'aviation civile et notamment les articles D133-10 et R 131/1;
VU la cireulaire NOR/INT/D/01/00096/C du 19 mars 2001 du ministre de l'intérieur ;
VU Parrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux, et notamment son article 5;
VU Les circulaires de la direction générale de l'aviation civile : NR 22 228 du 25 août 1989 et NR 22945 du 18 novembre 1991:
VU Parrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des
hélicoptères ;
VU le règlement (UE) 2018/1139 du parlement européen et du conseil du 4 juillet 2018 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du Président de la République en conseil des ministres nommant
monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Pavis de la direction de la sécurité de Paviation civile nord du 11 février 2020 ;
VU L'avis du bureau de police aéronautique de la police aux frontières du 22 janvier 2020 ;
3e À À Cent fem
L'esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- té} : D1.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecinre@scine-saint-denis. gouv.fr
Lloraires d'ouverture : R30 à 16h00 - http f/www.seine-saint-denis.pouv.fr CONSIDÉRANT la demande de dérogation de survol, présentée par la société RTE STH, dans le cadre des surveillances de lignes électriques à haute tension du département de la Seine-Saint-
Denis.
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
La dérogation aux règles de survol est accordée, pour la période du 24 au 28 février 2020, aux pilotes et aéronefs concernés exploités par la société : RTE STH, ci-après dénommée l’exploitant.
Elle ne dispense pas l'exploitant du respect des restrictions relatives à l’espace aérien et des autres règlements concernant les activités pratiquées.
ARTICLE 2 :
1 — Le survol est effectué au moyen d’un aéronef mentionné dans le dossier à l’appui de la demande de dérogation.
2— Les survols ne peuvent s'effectuer que par conditions météorologiques de vol à vue de jour.
3 — L'aéronef utilisé est titulaire d’un certificat de navigabilité et d’un certificat d’examen de
navigabilité valides.
4 — Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l’opération spécialisée doivent avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'État
d’immatriculation de l'appareil.
5 — Le survol est effectué par l’un des pilotes mentionnés dans le dossier à l’appui de la demande de dérogation,
6 — Le pilote doit disposer d'une licence professionnelle conforme au règlement AIRCREW avec certificat médical de classe 1 en cours de validité et doit être formé aux procédures de l'exploitant.
ARTICLE 3 :
1 — L'exploitant et ses salariés, notamment les équipages de conduite, doivent se conformer aux consignes énoncées par son manuel d'exploitation et veiller à leurs strictes applications. Toute section de ce manuel utile au déroulement d’une mission doit être présente à bord de l’aéronef.
2 — Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'exploitation (Task Specialist),
ARTICLE 4 :
1 - Le survol est effectué selon l’itinéraite proposé dans le dossier de demande de Fexploitant. La hauteur minimale de travail et les conditions opérationnelles sont en accord avec l'autorisation haut
risque (Autorisation « haut risque » FR.SPO.0066).
Les réductions de hauteurs ne sont pas valables pour :
* le survol d’hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation
portant une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude ;
le survol d’établissements pénitentiaires.
Le
\
Ë Î Li 2 — le pilote devra identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.
3 L'exploitant doit s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière doit être apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
4 - L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes (part SPO).
5 - Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n°923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d’atterrir sans mettre indûñment en danger les personnes ou les biens à la surface.
6 La vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD)
sauf si les performances de l’hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous Îles
obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
7 — Le pilote doit respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d’espaces aériens et zones réglementées (R), dangereuses (D) et interdites (P) et s’assurer de la faisabilité de la mission avec les éventuelles restrictions temporaires publiées par voie de NOTAM ou SUP ATP.
ARTICLE 5 :
1 — Les documents de bord de l’appareil prévu pour cette opération, la licence et les qualifications du pilote doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
2 — Un manuel d'activités particulières doit être déposé auprès du District Aéronautique. Une copie de ce manuel sera conservée à bord de l’aéronef utilisé, afin que l’exploitant et son personnel
puissent veiller à sa stricte application (Chapitre 3 de l’annexe à l’arrêté du 24.07.1991).
3 — les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale dues à l’opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol,
ARTICLE 6 :
1 — En accord avec les services de la navigation aérienne, l'attribution d’un numéro de mission et d’un code transpondeur spécifique s’effectueront préalablement à tout vol.
2 — l'exploitant aura obtenu un accord/ protocole des services de la navigation aérienne et s’y
conformera.
3 — L'exploitant doit contacter les aérodromes d’aviation générale non contrôlés ainsi que les
gestionnaires des activités aériennes sportives et récréatives à proximité des opérations.
4 — L'exploitant doit contacter préalablement la direction départementale de la sécurité publique de
Seine-Saint-Denis.
5 — Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs susvisés doit faire l’objet d’un accord préalable de la direction de a sécurité de l’aviation civile nord (trayail-aerien.idf-bf@aviation- civile.gouv.fr). 6 — Tout accident ou incident doit être immédiatement signalé au bureau de la police
aéronautique
(tél: 01.70.29.20.20) ou, en_ cas d’impossibilité, au centre national d’information _ et de
commandement de la DCPAF (tél : 01.49.27.38.38 - depaf-cic@interieur gouv.fr).
7 — Conformément au règlement européen 376/2014 (UE) concernant les comptes rendus, analyse et le suivi d’événements dans l’aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC Nord tout incident/accident survenu au cours de l’exploitation. Pour ce faire il convient d’utiliser le document disponible sur le site du ministère à l’adresse suivante : htips///wrww.ecologique- solidaire.gouv.ft/notifier-incident.
ARTICLE 7 :
1 — Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d’enregistrement des données de toute nature sorit tenus de se conformer aux articles D133-10 à D133-14 du code de l'aviation civile.
2 — L'exploitant s’assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté du 1% mars 2019 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil
photographique, cinématographique ou tout autre capteur, arrêté qui consultable en ligne.
ARTICLE 8 :
La présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours contentieux adressé au président du tribunal administratif de Montreuil — 7 rue Catherine Puig - 93100 Montreuil.
ARTICLE 9 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seïine-Saint-Denis, le délégué régional d’Île-de- France de la direction de la sécurité de l’aviation civile nord et le commandant de la zone aérienne de défense nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d’informations administratives des services de l'État et notifié à la société RTE STH. :
Fait à Bobigny, le n 1 FE. Quid
Pour le préfet et par délégation
La secrétaira générale
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
2
LUN Hherté « Égattté
RÉPUBLIQHE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINF-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2020-0421
PORTANT AUTORISATION PROVISOIRE DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA SÉCURISATION DE LA PORTE D’AUBERVILLIERS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le code de ia sécurité intérieure et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal Officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la demande du 11 février 2020 présentée par monsieur Philippe CARON, en qualité de directeur opérationnel des services techniques et logistiques, faisant part de la sécurisation de la PORTE D’AUBERVILLIERS dans le cadre d’un rassemblement illicite de personnes pouvant générer un trouble à l’ordre public, présentant des risques particuliers d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens, nécessitant la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection installé sur l'immeuble BNP Paribas, sis 25 rue Madeleine Vionnet (93300) ;
CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et a nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que la présidente de la commission de vidéoprotection est informée de
l'application de la procédure d'urgence prévue à l'article L.252-6 du code de la sécurité
intérieure ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire remplit les conditions requises pour accéder au bénéfice de l'autorisation sollicitée :
2e
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tét : O1 41 60 60 60 - Fax : O1 41 60 23 71 Courriet : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouveriure : 8h30 — 16h00 — hitp://seinc-saint-denis.gouv.fr ARRÊTE
Article 1 :
La préfecture de police, est autorisée à faire procéder, dans les conditions ci-dessous, à l'installation d’une caméra tactique voie publique, sise 25 rue Madeleine Vionnet à AUBERVILLIERS (93300), pour une durée n'excédant pas 4 mois.
Article 2 :
Ce dispositif de vidéoprotection a pour finalités :
+ la sécurité des personnes ;
le secours aux personnes — la défense contre l'incendie — la prévention des risques naturels ou technologiques :
°__ la prévention des atteintes aux biens ;
° la protection des bâtiments publics ;
° la régulation du trafic routier ;
* [a prévention d’actes terroristes.
Ii comporte l'enregistrement continu d'images dont le délai de conservation a été déclaré à 30 jours conformément à la réglementation.
Les fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie nationales ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours dûment habilités et individuellement désignés à cet effet par le préfet de police, peuvent accéder à tout moment aux images de ce système de vidéoprotection dans le cadre de leurs missions.
Article 3 :
Toutes les personnes désignées par Le préfet de police ou par l'autorité compétente, doivent en particulier :
+ veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images ;
+ procéder à l'information du public sur Le dispositif mis en place.
Article 4 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Codex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-sainl-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8430 — 16h00 — hitp://seine-saiut-denis.pouv.fr Âtticle 5 :
La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas d'utilisation non conforme du dispositif.
Aïticle 6:
Le sous-préfet, le directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità Bobigny, le 1 4 FEV. 2020
epréfet, |
Eaotges-François LECLERC
2
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@scine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr EX
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’'APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination interministérielle
et de l’ingénierie territoriale
£
4
4
SUR
Arrêté préfectoral n° 2020-0394
Portant délégation de signature à monsieur Jérôme GOELLNER,
directeur régional et interdépartemental de l’environnement
et de lPénergie d’He-de-France
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
le code de l’environnement ;
le code de l’énergie,
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret modifié n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l'administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de PEtat dans la région et les départements d'Île-de-France ;
le décret du 10 avril 2019 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saïnt-Denis ;
l'arrêté préfectoral modifié n°2010-727 du 29 juillet 2010 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d'Île-de-France ;
l'arrêté ministériel du 30 mars 2016 portant nomination de M. Jérôme GOELLNER, ingénieur général des mines, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie de la région Île-de-France, à compter du 25 avril 2016 ;
proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée, pour le département de la Seine-Saint-Denis, à M. Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France, à l'effet de signer les correspondances relevant des attributions de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie (DRIEE), à l’exception :
1/9 des circulaires et instructions générales adressées aux maires et présidents d'établissements
publics territoriaux du département :
des correspondances adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d’État, au président du conseil régional et au président du conseil départemental ;
des réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional et du président du conseil départemental :
des réponses à des plaïgnants (sauf dans le domaine de la publicité extérieure).
ARTICLE 2: Délégation de signature est donnée, pour le département de la Seine-Saint-Denis, à M. Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes, arrêtés et décisions figurant aux points I à XIV ci-dessous, à l’exception :
des mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses ;
des décisions qui ont trait à l’exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics ;
des actes relatifs à une procédure d’enquête publiques ou de servitudes ou d’occupation temporaire des terrains privés clos ou la pénétration sur lesdits terrains (sauf cas particulier des inventaires mentionnés à l’article 2 — VIIL.2).
1. CONTRÔLE DES VÉHICULES AUTOMOBILES
Autorisation et retrait d’autorisation de mise en circulation de véhicules destinés au transport en commun de personnes (Art. R. 323-23 et R. 323-24 du Code de la route, arrêté ministériel modifié du 2 juillet 1982 et arrêté ministériel du 27 juillet 2004) ;
Autorisation de mise en circulation de véhicules d'évacuation des véhicules en panne ou accidentés (Art. 7 et 17 de l’arrêté ministériel modifié du 30 septembre 1975) ;
Procès-verbal de réception de véhicules (Art. R. 321-15 et 321-16 du Code de Ia route et arrêté ministériel modifié du 19 juillet 1954) ;
Homologation et agrément des véhicules et des prototypes de citernes de transport de marchandises dangereuses par route (arrêté ministériel modifié du 29 mai 2009).
IL. ÉQUIPEMENT SOUS PRESSION - CANALISATION
1. Dérogations et autorisations diverses (organismes habilités, services d’inspection reconnus, enquêtes consécutives aux accidents, aménagements divers, etc.) autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la fabrication et la surveillance en service des équipements sous pression (décrets du 2 avril 1926, du 18 janvier 1943, du 13 décembre 1999, du 3 mai 2001 et du 1" juillet 2015, et leurs arrêtés d’application) ; Dérogations et autorisations diverses, autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la construction, la mise en service et la surveillance en service des canalisations de transport de vapeur d’eau et d’eau surchauffée (décrets modifiés du 2 mars 1926 du 13 décembre 1999, et du 1” juillet 2015, et l’ensemble des arrêtés d’application desdits décrets) ;
Dérogations diverses, autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour Pautorisation, la construction, la mise en service, l’exploitation, la surveillance en service, Parrêt temporaire et la renonciation des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques (décret n°2012-615 du 2 mai 2012 codifié par le Code de l’environnement aux articles R. 555-1 à R. 555-52, et son arrêté d’application) ;
Consultation des communes ou des établissements publics territoriaux et des services concernés par les projets de construction et d’exploitation de canalisations de transport réalisées dans le cadre des procédures de construire et d’exploiter une canalisation de transport (Art. R. 555-13 et R. 555-14 du code de l'environnement) et les acceptations de mise à l’arrêt définitif d’un ouvrage de transport (article R. 555-29 du code de l'environnement) ;
Acceptation d’une mise à l’arrêt définitif, d’un changement d’affectation ou de la cession de la propriété d’un ouvrage de transport prononcés par le préfet, et avis émis pour le compte du préfet en cas de compétence ministérielle (Art. R. 555-26, R. 555-27 et R. 555-29 du code de l'environnement) ;
Avis à rendre, en application du I de l’article KR. 555-31 du Code de l’environnement et de l'arrêté d’application du décret n°2012-615 du 2 mai 2012, dans le cadre d’une analyse de compatibilité d’un projet de construction d’un bâtiment (ERP ou IGH) soumis à expertise d’un organisme habilité.
Transmission des documents de contradictoire en vue de la prise d’arrêtés préfectoraux de mise en demeure d’un exploitant de canalisation de transport de gaz d’hydrocarbures ou de produits chimiques, pris en application du II de l’article L. 555-18 du code de l’environnement.
. SOUS-SOL (MINES)
1. Signification à exploitant des mesures à prendre pour remédier à une situation de nature à compromettre la bonne utilisation du gisement, sa conservation ou celle d'un autre établissement d'extraction (art. L. 173-2 du nouveau code minier) ;
2. Déclaration de fin de travaux (notification aux pétitionnaires, propriétaires, mairies, ete.).
. ÉNERGIE
1. Approbation des projets d'ouvrages des réseaux publics d’électricité et des autres réseaux d'électricité, ainsi que des plans de contrôle et de surveillance des champs électro magnétiques (art R. 323-27 du code de l’énergie) :
récépissés de demande d’approbation,
saisies de l’autorité environnementale,
consultations des maires des communes et des gestionnaires des domaines publics sur le territoire desquels les ouvrages doivent être implantés,
décisions de prolongation des délais,
arrêtés d’approbation ou de rejet ainsi que leur notification.
3/9
54 10.
11.
Instruction des demandes de déclaration d'utilité publique (art R. 323-1 et suivants du code de l’énergie) :
récépissés de demande de déclaration d’utilité publique (DUP),
saisies de l’autorité environnementale,
consultations des maires des communes et des gestionnaires des domaines publics sur le territoire desquels les ouvrages doivent être implantés,
Établissement de la liste des clients non domestiques, consommateurs de gaz, assurant des missions d’intérêt général (art R. 121-1 du code de l’énergie),
Titres de concession, approbation des projets et autorisation des travaux concernant les ouvrages utilisant l'énergie hydraulique (livre V sur les dispositions relatives à l’utilisation de Pénergie hydraulique du code de l’énergie) ;
Inscription des abonnés sur les listes de service prioritaire d’électricité (art R. 323-36 du code de lPénergie et arrêté du 5 juillet 1990 modifié) ;
Certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat d’électricité (art R. 314-12 et suivants du code de l’énergie) ;
Attestation ouvrant droit au tarif d’achat du biométhane injecté dans le réseau de gaz naturel (art D446-3 du code de l'énergie)
Demande de compléments de dossier ou courrier d’information concernant la procédure d’audit énergétique (art R233-2 et D233-2 et suivants du code de l’énergie)
Demande de compléments de dossier ou courrier d’information concernant la procédure d'établissement des bilans de gaz à effet de serre (art L229-25 et art R229-50 du code de l’environnement)
Demande de compléments de dossier où courrier d’information concernant les plans climat, air, énergie territoriaux (art L229-26 et R229-51 et suivants du code de l’environnement)
Demande de compléments de dossier ou courrier d’information concernant le statut d’électro-intensif et la réduction de tarif d’utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d’électricité (art D 351-1 et suivants du code de l'énergie).
V. DÉCHETS
1. Demande de compléments aux dossiers de demande d’agrément des installations de traitement des déchets (Art. L. 541-22 du code de l'environnement) ;
Agrément pour la collecte et le traitement des pneumatiques (Art. R. 543-145, R. 543-147, R. 515-37 du code de l'environnement) ;
Agrément pour les ramasseurs des huiles et pour les installations de traitement des huiles (Art. 543-9 et R. 543-13 du code de l'environnement) ;
Agrément pour l’exploitation des installations de stockage, de dépollution et de démontage des véhicules hors d’usage (VHU) (Aït. R. 543-162, R. 515-37 du code de l'environnement) ;
Transmission des documents de procédure contradictoire prévus à l’article L 541-3 du Code de l’Environnement et arrêtés de mise en demeure visés par le premier alinéa de l’article L. 541-3 à lexception des arrêtés pris à l’encontre d’une collectivité, d’un groupement de collectivité ou d’installations traitant de manière prépondérante des déchets ménagers ;
419 EN VI INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
GCPE)
1.
10.
11.
12.
Demande de compléments relatives à l’instruction d’une étude de dangers en matière de transports de matières dangereuses (Art. L. 555-1 du code de l'environnement) ;
Actes relatifs aux inspections et aux garanties financières ;
Décision sur le caractère substantiel d’une modification (article R. 512-33 du code de
l'environnement) ;
Demandes de compléments à l'exploitant pour la mise en œuvre des articles R. 229-5 et suivants, notifications à l'exploitant prévues aux articles R.229-8 et R. 229-16 du code de
l'environnement ;
Signification à l’exploitant des mesures à prendre pour remédier à une situation de nature à compromettre la bonne utilisation du gisement, sa conservation ou celle d'un autre établissement d'extraction (art. L. 515-4-2 du code de l’environnement).
Rappel à un exploitant d’une échéance réglementaire ou fixée par un arrêté préfectoral ;
Procédure contradictoire des arrêtés de mise en demeure (L. 171-7, L. 171-8, L. 514-2, L. 512-19, L. 521-17 du code de l’environnement), à lexception des arrêtés à l’encontre d’une collectivité où d’un groupement de collectivité ;
Actes pris dans le cadre des cessations d’activité (article R. 512-46-2$ et suivants, R. 512-39- 1 et suivants, R. 512-66-1 et suivants du code de l’environnement) ;
Ensemble des courriers transmis dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 125-6 du code de l’environnement relatif aux secteurs d’information sur les sols ;
arrêté de prescriptions complémentaires (article L. 512-3 et L. 512-7-5 du code de lenvironnement), arrêté de prescriptions spéciales où d'aménagement de prescriptions (aticles L. 512-12, L. 512-9, R 512-52 du code de l’environnement), ne faisant pas l’objet
d’un passage en CODERST ;
Actes pris dans le cadre de l’instruction des demandes de déclaration (article R. 512-47 et
suivants du code de l’environnement) ;
Actes relatifs aux droits acquis, au changement d’exploitant et aux installations fonctionnant
au bénéfice des droits acquis.
Les procédures d’autorisation environnementale et d’enregistrement sont traitées spécifiquement au X.
VIL POLICE DE L'EAU, DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE LA PÊCHE
Sur le territoire de compétence de la DRIEE, tel que défini par les arrêtés ministériels et l’arrêté préfectoral de répartition des compétences en vigueur :
LL Pour les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l’article L. 214-1 du Code de
l’environnement et entrant dans le cadre de lexpérimentation prévue par l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 : Pour les dossiers soumis à déclaration :
délivrance de récépissés de déclaration,
actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à déclaration,
arrêtés de prescriptions spécifiques à déclaration,
arrêtés d'opposition à déclaration, 0
©
©
0
Pour les dossiers soumis à autorisation :
actes relatifs à l'instruction des dossiers souris à autorisation,
avis de réception de demande d’autorisation,
arrêtés portant prorogation du délai d'instruction,
notification du projet d’arrêté au pétitionnaire pour observation et arrêté, lorsque ce dernier n’est pas soumis à l’avis du CODERST,
o
©
©
o
Ensemble des récépissés, courriers et décisions liées à l’instruction de dossiers entrant dans le
cadre de ses attributions et compétences en matière de pêche (Art. L. 432-1 et suivants du code de l'environnement) et notamment :
les décisions d’autorisation ou de rejet des demandes d’autorisation de prélèvement exceptionnelle au titre de l’article L436-9 du code de l’environnement ; les décisions d’autorisation ou de rejet des demandes d’autorisation d’introduction d’espèces non représentées dans les eaux au titre du 2° de Particle L.432-I0 du code de
Penvironnement ;
l'arrêté annuel d’ouverture et de clôture de la pêche.
VI. PROTECTION DES ESPÈCES DE FAUNE ET FLORE SAUVAGES MENACÉES ET
DU PATRIMOINE NATUREL
1. CITES
Tous actes, récépissés, décisions et arrêtés visés au code de l’environnement.
2. ZNIEFF et sites d’intérêt géologique
Tous actes, récépissés, décisions et arrêtés visés au code de l’environnement.
3. Espèces protégées
Tous actes, récépissés, décisions, arrêtés et dérogations visés au code de l’environnement.
4, Chasse et nature
Tous actes, arrêtés et décisions visés au code de l’environnement.
IX. PUBLICITÉ, ENSEIGNES ET PRÉENSEIGNES
1. Arrêté de dérogation aux interdictions relatives aux véhicules terrestres utilisés comme support de publicité (Art. R. 581-48 du code de l'environnement) ;
Instruction et délivrance des autorisations relatives aux demandes d’implantations, de renouvellement ou de modification de publicités, enseignes et pré-enseignes :
° Instruction des autorisations au titre de la publicité, enseignes, pré-enseignes : récépissé de demande d’autorisation, lettre déclarant le dossier incomplet, lettre de consultations des services, lettre informant que le dispositif est en dehors du champ d’instruction du Préfet (Art. L. 581-21 et R. 581-10 du code de l'environnement) ;
6/9
Î Arrêté d’autorisation ou établissant des prescriptions de dispositifs publicitaires, enseignes et pré-enseignes ;
Arrêté d’autorisation ou établissant des prescriptions de dispositifs de publicité fumineuse (Art. L. 581-9 du code de l'environnement) ;
Arrêté d’autorisation ou établissant des prescriptions de dépassement du plafond de 50 %
de publicité sur une bâche de chantier lorsque les travaux de rénovation projetés doivent permettre à l’immeuble d’obtenir Le label « haute performance énergétique rénovation » dit « BBC rénovation ». (Art. R. 581-54 du code de l'environnement) ;
Arrêté d’autorisation ou établissant des prescriptions d'installation d’enseignes sur un immeuble classé monument historique ou inscrit à l’inventaire supplémentaire (Art. L. 581-18, L. 581-21 et R. 581.62 du code de l’environnement) ;
Arrêté d’autorisation ou établissant des prescriptions d’installation d’enseignes en site
classé, en site inscrit ainsi que dans les zones de protection du patrimoine architectural,
urbain ou paysager ou les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine ;
Arrêté d’autorisation ou établissant des prescriptions d’installation d’enseigne à faisceau de rayonnement laser (Aït. L. 581-18 et R. 581-69 du code de l'environnement) ;
courrier relevant d’une démarche amiable (lettre contradictoire);
réponse aux plaignants.
Règlement local de publicité :
Consultation pour avis des services de l'État pour établir le « porter à connaissance » et l’avis de l’État relatif au règlement local de publicité ;
Courriers aux maires relatifs à l’assistance et au conseil en matière de règlement local de
publicité ;
Sont exclus de la présente délégation :
les décisions relatives à l’affichage d’opinion ;
les actes relatifs aux règlements locaux de publicité: établissement du «porter à
connaissance de l’État», avis de l’État, contrôle de légalité des délibérations et du
document approuvé ;
la procédure de substitution du Préfet au maire en cas de défaillance de sa patt en matière
de police de la publicité ;
les procédures de mise en demeure, astreinte, amende, consignation, exécution d'office, suspension, suppression d'office ;
la transmission de la copie de la mise en demeure au procureur de la République ;
Pinterdiction de toute publicité sur des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque. X. AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE ET ENREGISTREMENT
Sur l'ensemble du territoire de compétence de la DRIEE tel que défini par les arrêtés ministériels et l'arrêté préfectoral de répartition des compétences en vigueur, L’ensemble des récépissés, notifications, courriers et décisions prévus au titre VIIT du livre Ier et au titre ler du livre V lorsque la DRIEE est service coordonnateur de la procédure au titre de l'article R.181-3 du code de
l'environnement, à l’exception :
eo des décisions relatives à la complétude des dossiers d’autorisation dans le domaine des ICPE ;
des arrêtés d'autorisation (prévus au L. 181-12 du code de l’environnement) et
d'enregistrement (prévus à l'article L. 512-7 du code de l'environnement) et décisions de rejet ;
des arrêtés soumis au Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (y compris la notification du projet d’arrêté au pétitionnaire) ; des procédures de mise en demeure (sauf la procédure contradictoire), astreinte, amende, consignations, exécution d’office, suspension, suppression d’office.
XL ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE
Ensemble des récépissés, courriers et décisions dans le cadre de l’examen au cas par cas des modifications et extensions prévu à l’article L. 122-1 TV du code de l’environnement.
XII. CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
1. Actes relatifs à l’instruction d’une étude de dangers (Art. L. 211-3 et R. 214-117 du code de l'environnement) .
Tous actes et demandes relatifs à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydraulique en application de la section 8 du chapitre IV du titre premier du livre II de la partie réglementaire
du code de l’environnement.
XIII. RISQUES NATURELS
1. Mise à jour des arrêtés préfectoraux pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques (Art. L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 du code de l'environnement) ;
Courriers portant interprétation des plans de prévention des risques naturels approuvés dans le département (Art. L. 562-1 et suivants du code de l'environnement).
XIV. GEOTHERMIE
Demandes de compléments des dossiers en cours d’instruction (demande de permis de recherche, dossiers d’ouverture de travaux miniers, dossiers de bouchage et de fin de travaux, dossiers de demande de permis d’exploiter un pîte, d’amodiation d’un permis et de fin
d'exploitation d’un gîte ..)
Courriers aux exploitants relatifs au suivi des installations.
4 8/9 ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée, pour le département de la Seine-Saint-Denis, à
M. Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d'Île-de-France, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les correspondances et actes figurant dans la liste ci-dessous, hors domaine des installations classées pour la protection de Penvironnement :
En matière de contraventions et de délits (Art. L. 173-12, R. 173-3 et R. 173-4 du code de l'environnement) :
ARTICLE d :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
Fait à Bobigny, le
Proposition de transaction pénale notifiée à l’auteur de l’infraction ;
Transmission du dossier de transaction au Procureur de la république en cas d’accord de l’auteur de l’infraction ;
Notification de la transaction homologuée à l’auteur de l’infraction.
En application de l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, M. Jérôme GOELLNER peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions.
I] devra définir, par arrêté ou par décision pris au nom du secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat dans le département, la liste de ses subdélégataires.
Cet arrêté ou cette décision devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L’arrêté préfectoral 2019-1124 du 29 avril 2019 donnant délégation de signature à M. Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie de la région Île-de-France est abrogé.
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Georges-François LECLERC Ltborté + Égalts + Pratarnit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2020-0412 du 13 février 2020
levant l'obligation de constitution des garanties financières par
le Syndicat interdépartemental pour l’ Assainissement
de l'Agglomération Parisienne (SIAAP) pour ses installations sises
9, rue de l’Yser à Épinay-sur-Seine (93 800)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Vu le code de l’environnement, livre V relatif à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances, et plus précisément le titre I « Installations classées pour la protection de l’environnement », notamment les
articles R. 181-45 et suivants, ainsi que les articles L. 516-1, R. 516-1 à R. 516-6, relatifs à la constitution des garanties financières ;
Vu le décret n° 2018-458 du 6 juin 2018 modifiant la nomenclature des installations classées ;
Vu Parrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, ti ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n°2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 {métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d’alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l’airêté préfectoral n° 2014-2198 du 14 août 2014 encadrant les activités et la mise en œuvre des garanties financières par le Syndicat interdépartemental pour l’Assainissement de l’Agglomération Parisienne — SEA AP — pour ses installations sises 9, rue de l’Yser à Épinay-sur-Seine (93 800) ;
Vu l'acte de cautionnement solidaire n° FRSUNA 40 564/1 émis par la société CHÜBB EUROPEAN GROUP SE, sise La Tour Carpe Diem, 31, place des Corolles, Esplanade Nord, 92 400 Courbevoie, le 13 mars 2019, pour prendre effet le 1% juillet 2019 ;
Vu l'avis et les propositions de l'inspection des installations classées dans son rapport daté du 7 août 2019 ;
Vu l'avis réputé favorable du maire d’Épinay-sur-Seine, celui-ci n’ayant fait parvenir aucun avis sur le projet de levée des garanties financières suite à la lettre recommandée qui lui a été notifiée le 23 septembre 2019 et reçue le 4 octobre 2019 ;
1, Esplanade Jean Moufin —93007 — Bobigny Cedex
Téléphone : O1 41 60 60 60 — Télécopie : 01 48 30 22 88 — E-mail : profecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Î ô
AS Vu l'avis réputé favorable du SIAAP, celui-ci n’ayant fait parvenir aucun avis sur le projet de levée des garanties financières suite à la lettre recommandée qui lui a été notifiée le 23 septembre 2019 et reçue le 30 septembre 2019 :
Considérant que le SIAAP n’exploite plus d'installation soumise à autorisation au titre de la rubrique n° 2791 de la nomenclature des installations classées ;
Considérant que, dès lors, l’obligation de constituer des garanties financières doit être levée ;
Considérant que l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques n’est pas requis ;
Considérant les absences d’observations du maire d’Épinay-sur-Seine et de l'exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
ARRÊTE
Article 1°: Le Syndicat interdépartemental pour Assainissement de Agglomération Parisienne (SLAAP), dont le siège social se trouve 2, rue Jules César — 75 589 Paris cedex 12, ci-après dénommé l'exploitant, est tenu de se conformer aux prescriptions complémentaires du présent arrêté pour l’exploitation de son site situé au 9, rue de l’Yser à fhpiney-sur Seine.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 2014-2198 du 14 août 2014 susvisé est modifié comme suit :
+ Le tableau de Particle 1,3 « Nature des installations » est remplacé par le tableau ci-après :
Rubrique Intitulé Capacité de l’activité Régime
2716-2 [Installation de transit, regroupement, til 140 m° au total, soit :| Déclaration avec contrôle ou préparation en vue de réutilisation de|50 m° dans le silo périodique, déchets non dangereux non inertes à|60 mf dans la fosse Antériotité Pexclusion des installations visées aux|30 m° de refus de grille
rubriques 2710, 2711, 2712, 2713,
2714, 2715 et 2719.
Le volume susceptible d’être présent
dans l'installation étant supérieur ou
égal à 100 m° mais inférieur à 1 000 m°,
+ Le chapitre 2 - Garanties Financières — est abrogé dans sa totalité.
Article 3 — Notification : Le présent arrêté sera notifié, par lettre recommandée avec accusé de réception : * au Syndicat interdépartemental pour l’Assainissement de Agglomération Parisienne (SIAAP), dont le siège social se trouve 2, rue Jules César — 75 589 Paris cedex 12 ;
* à la société CHUBB EUROPEAN GROUP SE, sise La Tour Carpe Diem, 31, place des Cotolles, Esplanade Nord, 92400 Courbevoie.
Article 4 — Publicité : Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie d’Épinay-sur-Seine et pourra y être consultée,
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 — Bobigny Cedex
“Téléphone : 01 41 60 60 60 — Téfécopie : 01 48 30 22 88 — L-maif : prefecture@seine-saint-donis,gonv fr
LE hé Un extrait de Parrêté sera affiché à la mairie précitée pendant une durée minimum d’un mois. Le maire établira un certificat d’affichage attestant l’accomplissement de cette formalité et le fera parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
L'arrêté sera également publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 5 — Voies et délais de recours : Conformément à l’article EL. 181-17 du code de l’environnement, la
présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Montreuil dans les délais prévus à Particle R. 181-50 du même code.
Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête au tribunal administratif de Montreuil, 7 sue Catherine Puig — 93 100 Montreuil, dans le délai de deux mois qui suivent la notification du présent arrêté :
+ soit au moyen de l’application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : hitps://telerecours.fr ; + _ soit en y déposant directement un recours.
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3, peuvent adresser leur requête selon les mêmes modalités, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de cette décision.
Le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux Le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d’un recours hiérarchique le ministre de 1a Transition écologique et solidaire. Cette démarche prolonge le délai de recours, qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réclamation, selon Particle
R. 181-52.
Article 6 — Réclamation : Conformément à l’article R. 181-52 du code de l’environnement, les tiers
intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans
l’autotisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour Le respect des intérêts mentionnés à Particle L, 181-3.
Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R. 181-45,
Article 7 — Exécution : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint-Denis, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie, le maire d'Épinay-sur-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera publiée au bulletin d'informations administratives de la préfecture de Ia Seine-Saint-Denis.
Pour le préfetétipar délégation
La secrétaire générale
_ Claire Case E, Esplanade Jean Moulin — 93007 — Bobigny Cedex
Téléphone : 0] 41 60 60 60 — Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : prefechure@seine-saint-denis.gouv.fr
Cr} be Liberté » Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE Direction de fa coordination des politiques publiques Direction de la Coordination et de l'appui territorial des Services de l'Etat Burgau de l'environnement Bureau des procédures environnementales
Arrêté inter-préfectoral n°2020-0422 du 14 février 2020 donnant acte au Syndicat d’Équipement et d’Aménagement des Pays de France et de l’Aulnaye (SEAPFA) de l’exécution des mesures prévues dans sa déclaration d’arrêt d’exploitation du gîte géothermique de Tremblay-en-France
Le préfet de la Seine-Saint-Denis Le préfet de Seine-et-Marne
Officier de la légion d’honneur
Vu le code minier et notamment les articles L.163.1 à L.163.9 ;
Vu le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage
souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains et notamment l’article 46 ;
Vu le décret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d’exploitation de
géothermie ;
Vu la circulaire ministérielle du 27 mars 2008 relative aux modalités d'application du code minier ou d'arrêt des travaux miniers ;
Vu la déclaration de l'arrêt définitif de l’exploitation du pîte géothermique de Tremblay-en-France et _ de scellement des puits GTRE-1 et GERE-2 transmise par le SEAPFA le 27 juin 2019;
Vu la consultation des services administratifs par lettre du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 22 août 2019 et l'avis favorable qui a été émis par l'Agence de santé, par lettre du 5 novembre 2019 ;
Vu le rapport de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France (service Énergie, Climat et Véhicules) en date du 21 janvier 2020, portant sur la réalisation des travaux de bouchage des deux puits GTRE-1 et GTRE-2 et actant la remise en état de la plateforme-forme des anciens puits précités située, dans l’enceinte de la centrale géothermique de Tremblay-en-France ;
Vu le rapport du 21 janvier 2020 qui vaut procès-verbal de récolement de travaux miniers ;
Considérant que le SEAPFA a procédé au bouchage des puits GTRE-1 et GTRE-2 ;
Considérant que la plate-forme accueillant ces puits a été démantelée ;
1 csplanade can MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Hax : 01,48.30.22.88 Courriel: prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - htp;/Avwv.seine-saint-denis eouv.fr nu Considérant que le site a été remis en état pour permettre un usage de plate-forme d’un nouveau
doubiet de géothermie ;
Sur proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures de la Seine-Saint-Denis et de Seine-et. Marne ;
ARRÊTENT
Article 1 - Donné acte
I est donné acte au Syndicat d’Équipement ot d'Aménagement des Pays de France et de l’Auinaye (SEAPFA) dont le siège social est domicilié 50 allée des Impressionnistes à Villepinte (03423), de l'exécution des mesures prévues dans sa déclaration d'arrêt définitifs d’exploitation du gîte géothermique de Tremblay-en-France autorisée par arrêté préfectoral n°95.5733 du 22 septembre 1995 et prolongé par arrêté préfectoral n°02-2278 du 3 juin 2002 et du bouchage des deux puits
GTRE-1 et GTRE-2 visés par ces deux arrêtés.
Cette formalité met fin à l’application de la police des mines sous réserve des cas mentionnés à l’article L.163-9 du code minier.
Article 2 — Notification
Le présent arrêté sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception, au Syndicat d’Équipement et d'Aménagement des Pays de France et de l’Aulnaye (SEAPFA).
Le présent arrêté sera transmis au maire de la commune de Tremblay-en-France pour y être tenu à la disposition du public et un extrait de la présente décision sera affiché en mairie pendant une durée minimale d’un mois. Cette formalité sera justifiée par un procès verbal du maire.
Un extrait du présent arrêté sera également publié au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Article 3 — Délais et voies de recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut-être déféré devant le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93 100 Montreuil :
- Soit au moyen de l'application TELERECOURS àl'adresse suivante : tps: /elerecours.fr,
- Soit en y déposant directement un recours,
+ lexploïtant peut former un recouts dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision lui a été notifiée ;
+ les tiers disposent d’un délai de recours, lequel est de deux mois à compter de la
publication de la décision au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la
Ces
ai
1 esplatade Jean MOULIN-93007 BOBIGNY Cedex- tét : 61.41.60.60.60 - Fax : 01,48,30,22.88 ouverture : 8h30 à 16h06 - http: w.seine-saint-donis gouv.fr Courriel : nrefecture@scine-saint- is.souv.fr Horaires d' Seine-Saint-Denis et au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et- Marne,
Article 4 — Ampliations
Les Secrétaires Généraux de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et Seine-et-Marne, les sous-
préfets des arrondissements du Raincy et de Torcy, le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France (DRIEE-Île de France) sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au SEAPFA et dont une copie sera adressée :
e aux maires de Tremblay-en-France, de Villepinte et de Vaujours pour la Seine-Saint- Denis (93), de Mitry-Mory pour la Seine-et-Marne (77) ;
e au Directeur de l’Unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement ;
e au Directeur de l'agence régionale de santé.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis, Le Préfet de Seine-et-Marne,
Pour le fréfäf ét par délégation
Ca secrétaire-générale
Claire GHAUFFOUR.RQUILLARD
> {
1 esplanade Jean MOUTIN-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01,41,60.60.60 — Fax : 01,48.30.22.88 Cotriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr Horaires d'ouvorture : 8h30 à 16h00 - http /hvww.seine-saint-denis gouv.fr Seine-Saint-Denis et au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et- Marne.
Article 4 — Ampliations
Les Secrétaires Généraux de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et Seine-et-Marne, les sous- préfets des arrondissements du Raïney et de Torcy, le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l’énergie d'Île-de-France (DRIEE- “Île de France) sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécutian du présent arrêté, qui sera notifié au SÉAPFA et dont une copie sera adressée :
e aux maires de Tremblay-en-France, de Villepinte et de Vaujours pour la Seine-Saint-Denis (93), de Mitry-Mory pour la Seine-et-Marne (77) ;
e au Directeur de l'Unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement ;
e au Directeur de l'agence régionale de santé.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis, Le préfet de Seine-et-Marne, pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général de la préfecture
Û LU
Cyrille LE VÉLY
51
l osnlniaclé denis MOULIN-H3007 BOBIGNY Cedex tél: 81.4.60,66,6D — l'as : U1.48.30,72,88 Coundel: pretecture@seine-snlut-dente.pouvf Horires d'ouverture : Sh30 à 16h00 Hip scine-saint-dents.pouvif dberté » Égaltté s lratsratté
RÉPUBLIQUE FRANCAISE!
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'UTILITÉ PUBLIQUE ET DÉS AFFAIRES FONCIÈRES
CB
Arrêté préfectoral n°2020 -Ok 36 du 49 FE. à
Arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement
du secteur « Paul Eluard » de la ZAC Fraternité
à
MONTREUIL
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles
bâtis ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le traité de concession du 31 mars 2014 par lequel l'établissement public territorial (EPT) Est Ensemble concède à la Société de requalification des quartiérs anciens (SOREQA), dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD), la réalisation de l'opération d'aménagement de la ZAC Fraternité à Montreuil ;
Vu la délibération du conseil d'adininistration de là SOREQA du 26 novembre 2015 approuvant le recours à la procédure d'expropriation pour causé d'utilité publique et le dossier d'enquête relatif à l'aménagement du secteur « Paul Eluard » de la ZAC Fraternité à Montreuil, autorisant la SOREQA
8, Esptmnace Jean Monlin — 9007 — Bobigny Certes:
Téléphone : 0H 41 60 60 60 — Télécopie : 0] 48 30 22 88 — F-inäif : pislecturegsene-saint-denis.pott.ft Horairés d'ouvertuée : 8h30 à 16h06 - wañwseine-saint-dehis.pouvifr à solliciter du préfet l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à La déclaration d'utilité publique et parcellaire :
Vu l'arrêté n°2019-2444 du 11 septembre 2019 relatif à l'enquête publique conjointe et regroupant une enquête préalable à la DUP et une enquête parcellaire, qui s'est tenue du lundi 11 septembre au
jeudi 17 octobre 2019 inclus ;
Vu le dossier soumis à l'enquête ;
Va le rapport du commissaire enquêteur et.ses avis favorables sans réserve en date du 18 novembre 2019 ;
Vu le courtier du 3 février 2020 de la directrice générale de la SOREQA sollicitant du préfet de la
Seine-Saint-Detis le prononcé de la déclaration d'utilité publique (DUP) du projet d’arñnénagement du secteur « Paul Eluard » de la ZAC Fraternité à Montreuil au profit de la SORÉQA ;
Vu l'arrêté n°2020-0039 du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à Madame Claire Chauffour-Rouillaïd, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de là Seine-Saint-Denis du même jour ;
Considérant la nécessité d'acquérir les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Déenis :
ARRÊTE
Article 1° : Est déclarée d'utilité publique au profit de la SOREQA, l'acquisition, à l'amiable où par voie d'expropriation, des immeubles nécessaires à Ja réalisation du projet d'aménagement du secteur « Paul Eluard» de la ZAC Fraternité à Montreuil,
Le périmètre de la déclaration d’utilité publique est précisé sur le plan annexé au présent arrêté,
Article 2 : L'expropriation doit être accomplie dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Axticle 3 : Pour lès immeubles compris dans le péririètre de la présente déclaration d'utilité publique ët soumis à la loi n°65557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les emprises expropriées pourront être tetirées de la propriété initiale,
conformément à l’artiele L. 122-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seïne-Saïint-Denis.
I est également inséré dans deux journaux d'annonces judiciaires et légales du département par les soins et aux frais de la SOREQA.
2/3 C7} +) Il est, en outre, rendu public par affichage, pour un délai de deux mois, à la mairie de la commune
de Montreuil. L'accomplissement de cette mesure incombe au maire, qui en certifie la réalisation.
Article 5 : Le présent atrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de
deux mois à compter de sa publication. ï
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet de chargé de mission auprès du préfet, secrétaire général adjoint chargé de l'arrondissement chef-lieu, le maire de Montreuil, le président de l’établissement public territorial Est Ensemble et la directrice générale dé la SOREQA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée à la commissaire enquêtrice, au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'anénagement et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet, .
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE)
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L’UTILITÉ PUBLIQUE ET DES AFFAIRES FONCIÈRES
SY
Arrêté préfectoral n°2020454 du 4 8 FEV. 2070
Arrêté déclarant cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation de l’opération d'aménagement du 4, rue Méhul
à
PANTIN
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le traité de concession d’aménagement signé le 27 janvier 2016 entre l’établissement public territorial Est Ensemble et la Société de requalification des quartiers anciens (Soreqa) :
Vu le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du 9 mars 2017 de la Sorega approuvant le recours à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu l'arrêté 2017-3706 du 18 décembre 2017 portant ouverture de l’enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire, qui s'est tenue du lundi 29 janvier au jeudi 15 février 2018 inclus ;
Vu le rapport du commissaire enquêteur et ses avis favorables sans réserve en date du 15 mars 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-0875 du 16 avril 2018 déclarant d'utilité publique, au profit de la Soreqa, la réalisation de l'opération d'aménagement du 4, rue Méhul à Pantin ;
Vu Parrêté préfectoral de cessibilité n° 2018-1768 du 17 juillet 2018 déclarant cessibiles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation de l’opération d'aménagement du 4, rue Méhul à Pantin ;
KE
4 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h60 - http:/Avww.seine-saint-denis.gouv.fr Vu l'ordonnance d’expropriation du 30 juillet 2019 relative à l'opération d'aménagement du 4, rue Méhul à Pantin et le rejet de certains biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet ;
Vu le courrier de la Soreqa du 5 novembre 2019 sollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis
l'ouverture d'une enquête publique parcellaire complémentaire simplifiée en vue d'acquérir les biens immobiliers nécessaires à l'opération d'aménagement du 4, rue Méhui à Pantin ;
Vu l'arrêté n°2019-3057 en date du 20 novembre 2019 prescrivant l'ouverture d’une enquête parcellaire complémentaire simplifiée en vue de procéder, à l'amiable ou par voie d'expropriation, aux acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement du 4, rue Méhui ;
Vu le dossier soumis à l'enquête ;
Vu le rapport et l'avis du commissaire enquêteur relatifs à l'enquête parcellaire qui s'est déroulée du 9 au 23 décembre 2019, en date du 14 janvier 2020 ;
Vu la demande de cessibilité formulée par la Soreqa le 27 janvier 2020 ;
Vu l'arrêté n°2020-0039 du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à Madame Claire Chauffour-Rouillard, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;
Considérant la nécessité d'acquérir les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1%: Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de la Soreqa, les biens immobiliers mentionnés au plan et à l'état parcellaires annexés au présent arrêté, nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement du 4, rue Méhul, situé sur la commune de Pantin.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Il est notifié par la Sorega aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés.
Article 3 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montreuil dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet, secrétaire général adjoint chargé de l'arrondissement chef lieu, le maire de la commune concernée et la directrice générale de la Soreqa sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au commissaire enquêteur, au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-préfef chargé de mission auprès da préfet,
secrétaire généraladjoint chargé de l'arrondissement chef-lieu
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Fayçal
D:OUHANE
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Libsrté » Égallté + Fraternit
RÉPURLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
SECTION DES TITRES D'IDENTITÉ ET DE LA RÉGLEMENTATION GENERALE
Dossier suivi par : FC
Fax : 01.41.60,60.
Meil : prefaffairesreglementaires@seine-saint-denis gouv.fr
ARRÊTÉ N° 2020 - OUA9
PORTANT HABILITATION D'UN OPERATEUR FUNERAIRE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU les articles L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants du Code général des collectivités teriitoriales ;
CONSIDERANT la demande d’habilitation d’opérateur funéraire, reçue complète le 27 novembre 2019, présentée par Monsieur LOURO MATIAS Joao Paulo, président de la SAS FUN ETANCEHE, située an 11 bis, rue Dieudonné Costes au Bourget (93350) ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1 : La SAS FUN ETANCHE, située 11 bis, rue Dieudonné Costes au Bourget (93350), sous la présidence de Monsieur LOURO MATTAS Joao Paulo né le 29/11/1969, est habilitée pour exercer, sut l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques ;
- Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires,
emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie
funéraire,
Artiele 2 : Le numéro d'habilitation est 20 - 93 . 0121,
1, Esplanade Jean Moutin - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : OL.41,60.60,60 — Fax : 01.48.30,22.88 Courriel : prefccture@séiné-Saint-deriis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8430 à 16h06 — hiip:/www.seine-saint-denis.gouv. fr Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
La durée de la présente habilitation est fixée à 1 AN, à compter de la date de notification du présent arrêté.
L’habilitation peut être renouvelée à la demande de lPentréprise. Cette demande, accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture de la Seine-Saint-Denis deux mois avant l'expiration de l’habilitation détenue.
Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées.
Le non-respect des conditions pour lesquelles l'habilitation est accordée entraîne l'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223- 25 et L. 2223-35 du Code général des collectivités territoriales (suspension de l'habilitation, amende de 75 000 €).
Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de [a Seine-Saint-Denis, d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.
La secrétaire générale de la préfecture de La Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'Informations Administratives des Services de L'Etat.
Fait à Bobigny, le 1 8 FEN. 020
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de la Citoyenneté et de la Légalité
{
nee D
Patricia GUERCHE
1, Esplanade Jean Moulin - 94007 BOBIGNY Cedex — tél : 0L.41:60.60.60 — fax : 01.48.,30.22,88 Couirrief : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouvériire ? 8h30 à 16h00 — htp://wwwscine-saint-dents gouv.fr ES
Liberté = Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bobigny, le 20 février 2020 BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
SECTION DE LA RIGLEMENTATION ROUTIERE
ARRETE N° 2020 / 6450
PORTANT AGREEMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code de.la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-6 et R.213-1 à R.213-6;
Vu lairêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de là sécurité routière ;
Considérant le Procès-veïbal de l’assemblée générale extraordinaire des associés du ler juillet 2019 portant cession de parts et changement de gérant, Monsieur Vassine MEHAMI est nommé gérant en remplacement de Monsieur Abdelmalek ALOUACHE (Gérant démissionnaire) bénéficiaire de l'agrément n° E {7 093 0030 0 et de l'arrêté n°2017/3152 du 25 octobre 2017 portant agrément pour une duréé. de cinq ans ;
Considérant la demande présentée par la S.A.R.L YM représentée par Monsieur Yassine MEHAMIL en date du 14 octobre 2019, en vüe de poursuivre l’exploitation à titfe onéreux de Pétablissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la convention d’ocoupation des locaux se termine le 30 juin 2020, Monsieur Vassine MEHAMI s'engage à fouinir une nouvelle convention à partir de cette date ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
1 esplanade Jean Moulin —93007 BOBIGNY Cedex —tét : 01.41,60.60.60. — Fax : 0L:48.30.22.88 Couiriél: prefecture@seine-saint-denis.gous fr ARRETE
ARTICLE 1° : Morisieur Yassine MEHAMI, gérant de la S.A.R.L YM, est autorisé à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous l'enseigne commercial « PASSE LE PERMIS », situé au 3, place du Général Leclere À
PIERREFITTE-SUR-SEINE (93380) et portant le numéro d'agrément :
E 20 093 0002 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies et des véhicules
déclarés, à dispenser la formation pour les catégories A2 /B du permis de conduite.
ARTICLE 2 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local d'activité par un autre exploitant,
une nouvelle demande d'agrément devra être présentée à Ja Préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise,
Pour toute transformation du local d'activité, tout äbandon ou toute extension d’une formation,
Pexploitant est tenu d'adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de transmettre à la Préfecture, au moins deux mois avant la date
d'expiration de la validité, une demande de renouvellement du présent agrément.
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n° 2017/3152 du 25 octobre 2017 est abrogé.
ARTICLE 5 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à Pinformatique, aux fichiers et
aux libertés, toute personne peut obienir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 6 : Le présent amrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 7 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat et notifié
à Monsieur Yassiné MEHAMI.
Le préfet,
Pour le préfet-et par délégation,
La directrice de\a citoyenneté
{ et de la lébalité
ñ Den
(Paricia GUERCHE
l'esplanade Jéaii Moulin — 93007 BOBIGNY Cedex.— tél : 61.41.66.60.60. — Fax : 01.48.30.22.88
Courriel: preléglüretscine-saint-denis.pouv. fr
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Libéré + Égalté « o
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SBINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRLCTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALIÎTÉ
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE
Bobigny le, 20 février 2020
ARRETE N°2020/0451
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu je Code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 200! modifié relatif à l'exploitation des établisseinents d'eñseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enséignement de la éonduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le règlemeñt sanitaire dépaiteinental de la Seine-Sainit-Denis ;
Vu Parrêté préfectoral N° 2014/3774 du 29 décémbre 2014 portant renouvellement de l’agrément (pour la catégorie B) pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, de Pétablissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière, exploité en nom propre par Monsieur Serge ALLOUCHE sous Penseigne commerciale « AUTO-ECOLE FITNAY » situé an 177, avenue Elysée Reclus à PIERREFITTE- SUR-SEINE (93380) ;
Considérant la demande déposée par Monsieur Serge ALLOUCHE, en date du 02 décembre 2019, en vue de renouveler son agrément, pour la catégorie B pour une nouvelle pétiode de cinq ans ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur li proposition de la Secrétaire Générale de fa préfecture ;
Lesplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60,60 — Fax ; 01.48.30,22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture ; 8h30 à 16h00 - htip:/\wwwv.seine-saint-denis.gouv. fr ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur Serge ALLOUCHE, exploitant en nom propre est autorisé, pour unie durée de cinq ais à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, en nom propre l'établissement d’enseignément de {a conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous l'enseigne commerciale «AUTO-ECOLE FITNAY» situé au 177, avenue Elysée Reclus à PIERREFITTE-SUR-SEINE (93380) et portant le fuméro d'agrément :
E 04 093 3810 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à dispenser la formation pour la catégorie B_du permis de ‘conduire,
ARTICLE 2 : En cas de changement. dans l'un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé, le titulaire de Pagrément est tenu d'en informér la préfecture dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de déposer une demande de renotivellèment de son agrément préfectoral au moins deux mois avant la date d’expiration de celui-ci.
ARTICLE 4 : L’agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de noï-fespect des obligations mises à la charge du titulaire par les articles 1%, 2, 3 et 4 du présent arrêté ou par les articles R. 213-2, R. 213-3 et KR. 213-6 du code de la route,
ARTICLE 5 : L’arrêté préfectoral N° 2014/3774 du 29 décembre 2014 est abrogé.
ARTICLE 6 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par Parrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé,
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine- Saint-Denis.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tibunal administratif de Montreuil,
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de PEtat et notifié à Monsieur Serge ALLOUCHE.
Le-préfot,
Pourle Préfet abar délégation,
La Directrice de la cliqyinneté et de la légalité
{ Patricla GUERCHE
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Liberté « Égattte » Frateruité
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
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DIRECTION DEA CIFOYENNÉTE ET DÉ LA LEGALITE
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION Bobigny le 20 février 2020 SECTION DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE
ARRETE N°2020/ 0452
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE EF DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRÉ
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R, 213-1 à R. 213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu Parrêté ministériel (NOR: EQUS01000254) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Seine:Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2014/1792 du 08 juillet 2014 portant renouvellement de l'agrément (pour la catégorie B) pour une durée de cing ans, pour l'exploitation, à titre onéreux, de l'établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière, représenté par la S.A.R.L & TOUR EIFFEL AUTO ECOLE» gérée par Monsieur Arab ZEGHLACHE sous l'enseigne commetciale
« TOUR EIFFEL AUTO ECOLE », sitüée au 48, boulevard Lefevre à AULNAY-SOUS-BOIS (93600) ;
Considérant la demande déposée par la SARL: « TOUR EIFFEL AUTO ECOLE », représentée pat son gérant Monsieur Aïab ZEGHLACHE, en date du 12 décembré 2019, en vue de renouveler son
agrément, pour la catégorie B pour une nouvelle période de cinq ans ;
Considéiant que la demande remplit les conditions réglementaires :
Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
a
1/2
3 esplanade Jean Moulin-93667 BOBIGNY Ceitex- tét : 01.41,60.60.60 — Fax : 0LA8.30.22.88
Courriel : prefecture{@seine-saint-denis, gouv.fr
Hôrairés d'ouvériure: 8h30 à 16h00 - htp:/vnww.seine-snint-deuis gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1° : La SARL « TOUR EIFFEL AUTO ECOLE », représentée par son gérant Monsieur Arab ZEGHLACHE, est autorisée, pour une durée de cinq ans à comptéf de la date du
présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d’enseignement de la conduite.des véhicules à moteur ét de la sécurité routière sous l’enseigne commerciale « TOUR EIFFEL AUTO ECOLE », située au 48, boulevard Lefevre à AULNAY-SOUS-BOIS (93600) et portant le nuinéro d'agrément :
E 09 093 6042 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’énséigner fournies ét des véhicules déclarés, à dispenser la formation pour la catégorie B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : [in cas de changement dans l'un des éléments sur la base desquels le présent
agrément a été accordé, le titulaire de l’agrément est téhu d'en informer la préfecture dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de déposer une demande de renouvellement de son agrément préfectoral au moïîns deux mois avant la daté d'expiration de celui-ci,
ARTICLE 4 : L’agrément pourra être suspendu ou retiré èn cas de non-respect des obligations mises à la charge du titulaire par les articles 1°, 2, 3 et 4 du présent arrêté ou par les articles R. 213-
2, R. 213-3 et R. 213-6 du code de la route.
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n° 2014/1792 du 08 juillet 2014 est abrogé.
ARTICLE 6 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par Parrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janviei 2001 susvisé,
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à Piñformatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenit communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil,
ARTICLE 8 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’Etat et notifié à Monsieur Arab ZEGHLACHE,
Le préfet,
Pour le préfet el'par délégation,
La djréctrice de là citoyenneté
2/2
&) Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LEGALITÉ Bobigny, le 20 février 2020 BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
SECFION DE LA REGEEMENTATION ROUTTERE
ARRETE MODIFICATIF N° 2020 / 0453
DE L’ARRETE N° 2015/2918 du 27 octobre 2015
PORTANT AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, À TITRE
ONEREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code de la route, notammént ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS01000264) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de La sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de La conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2015/2918 du 27 octobre 2015 portant agrément (pour les catégories À et B du permis de conduire), pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, d’un établissement d’enseignemenit de la conduite et de la sécurité routière ;
Vu. l'arrêté N° 2016/4299 du 20 décembre 2016 portant modification de latrêté préfectoral N°2015/2918 du 27 octobre 2015 susvisé (nouvelle catégorie enseignée A2) ;
Considérant la demande déposée le 02 juillet 2019 par la S.A.R.L « C.R », représentée par son gérant Monsieur Tony D’ALMEIDA, sous l'enseigne commerciale « AUTO ECOLE INRPS LE RAINCY », en vue d’être autorisée à enseigner les catégoriés AM (option cyclomoteur) et AI du permis de conduire :
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition de la Secrétaire Générale de La préfecture ;
TS
+ esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48,30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Hôraires d'ouverture: 8h30 à 16109 Jhiip/Avwnv,sehie-saint-donis:gouv:fr ARRETE
ARTICLE 1°: L'article 1° de l'arrêté préfectoral N° 2015/2918 du 27 octobre 2015 susvisé est modifié comme suit :
La SARL CR, représentée par son gérant Monsieur Tony D’ALMEIDA, est autorisée, jusqu’au 27 octobre 2020, à explaiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous l’enseigne commerciale « AUTO ECOLE INRPS LE RAINCY» situé au 5 avenue Thiers à LIVRY-GARGAN (93190) et portant le numéro d’agrément :
E 15 093 0039 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules
déclarés, à dispenser la formation pour les catégories AM(oÿtion_cyclomoteur)-A1-A2-A / B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral N° 2015/2918 du 27 octobre 2015 susvisé :
demeurénit inchangés et forment un tout indivisible avec les présents.
ARTICLE 3 : La modification résultant du présent arrêté sera entegistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé pat l'arrêté ministériel
(NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seiné-Saint-Denis.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tibunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 5 : La Secrétaire Générale de la préfecture.de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin. d'informations administratives des services de l'Etat et notifié À Monsieur Tony D’ALMEIDA,
Le préfet,
Pour Le préfetet par délégation,
La djfectrice dla citoÿenneté
f ét de la Egalité
\ Patricia G ERCHE
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Liber + Égulité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRACTION DE LA CITOYENNETÉ LT DE LA LEGALITÉ Bobigay, le 20 février 2020 BUREAU.DE LA RÉGLEMENTATION
SECTION DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE
ARRETE N°2020 / 0454
PORTANT CESSATION D’'ACTIVITE D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le code de la route, notainment ses articles L.213-5 et R:213-5 ;
Vu Farrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’atrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu Pairêté préfectoral n° 2019/2622 du 1er octobre 2019 autorisant la S.A.S DIANA représentée par Madame Saïda NAIB à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite dés véhicules à moteur et la sécurité routière sous l’énseigne commerciale & AUTO MOTO ECOLE DU RAINCY » (agrément N° E 19 093 0029 6) situé au 27, bis avenue de la Résistance à LE RAINCY (93340) ;
Considérant le courrier en daté du 12 février 2020 de Madame Saïda NAÏB informant de l’arrêt
d'activité de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous l’enseigne commerciale « AUTO MOTO ECOLE DU RAINCY » situé au 21,bis avenue de la Résistance à LE RAINCY (93340) ;
Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
1/2
l esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex. tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefceture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - htip:/wunv.seine-saint-denis gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1° : L'arrêté préfectoral n° 2019/2622 du 01 octobre 2019 relatif à l'agrément n° E 19093 0029 0 délivré à la S.A.S DIANA représentée par Madame Saïda NAIB pour
exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
la sécurité routière sous l'enseigne commerciale « AUTO MOTO ECOLE DU RAINCY » situé au 27, bis avenue de fa Résistance à LE RAINCY (93340), est abrogé.
ARTICLE 2 : Les demandes d'inscription au permis de conduire (imprimés Cerfa 02) et les
livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté.
Les documents précités pourront être restitués par voie postale (en recommandé avec
avis de réception) ou remis en mains propres contre sighature d’un avis de réception
daté et rédigé comme suit: “Je, soussigné, (nom, prénom de 1 élève), hé le (...), à (.….), reconnaît
que l'établissément sous l'enseigne commerciale « AUTO MOTO ECOLE DU RAINCY » et
Situé au 27 bis avenue de la Résistance à LE RAINCY (93340) m'a restitué, ce jout. mon
imprimé Cerfa 02 (NEPH n°... ) et/ou mon livret d ‘apprentissage.
ARTICLE 3 : Les imprimés Cerfa 02 et les livrets d'apprentissage qui n’auront pas été restitués
aux élèves dans le délai imparti de 15 jours devront être déposés au bureau de la réglementation
(Direction de la Citoyenneté et de la Légalité) de la préfecture.
ARTICLE 4 : La photocopie du présent arrêté préfectoral devra être affichée sur la porte dé
Pétablissement, de façon à ne pas pouvoir être arrachée de l'extérieur.
ARTICLE 5 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et dé là sécurité routière créé par l'arrêté ministériel
(NOR: EQUS6100025A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification où suppression des informations la concemant cn s'adressant au bureau de la
circulation routière de la préfecture,
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations adntinistratives des sérvicés de l'Etat et notifié à Madaine Saïda NAÏB.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La diréctrice de à citoyenneté
[ et de la lébalité
| Pairici
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2/2 L 4 ae
Liberté + Égudit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Fraternité
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÈFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALFFE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DE LA RÉGLEMENTATION ROUTIERE
Bobignÿ le 20 février 2020
ARRETE N°2020 / 0461
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LEPREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu Je Code de la route, notamment ses articles L, 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2014/1799 du 08 juillet 2014 portant renouvellement de f’agrément (pour la catégorie B) pour une durée de cinq ans, pour l'exploitation, à titré onéreux, dé l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière, représenté par la SAS «AUTO ECOLE FEU VERT » gérée par Monsieur Mohamed AYACHI sous lenseigne commerciale « AUTO ECOLE FEU VERT », située au 137, avenue Jean Lolive à PANTIN (93500) ;
Considérant la demande déposée par la SAS « AUTO ECOLE FEU VERT », représentée par son président Monsieur Mohamed AYACHI, en date du 13 janvier 2020, ën vue dé renouveler son agrément, pour la catégorie B pour une nouvelle période de cinq ans ;
Considérant que la demande templit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
#
1/2
L'esplanade Jéan Moulüi-93007 BOBIGNY Cedex- {ét : 0t.41.60.60.60 — Fax : 01:48,30.22.88 Courriel :.préfécturé@seine-saint-denis:gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - lip f/hnww.seine-saint-denis: gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1°; La SAS « AUTO ECOLE FEU VERT », représentée par son président Monsieur Mohamed AYACHI, est autorisée, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à éxploiter, à titre onéreux, l'établissement d’enscignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous l'enseigne commerciale « AUTO ECOLE FEU VERT », située au 137, Avenue Jean lolive à PANTIN (93500) et portant le numéro d’agrément :
E 09 093 5017 0
L'établisseinent est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies ét des véhicules déclarés, à
dispenser la formation pour la catégorie B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement dans l'un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé, le titulaire de l'agrément est tenu d'en informer la préfecture dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de déposer une demande de renouvellement de son agrément préfectoral au moins deux mois avarit la date d’expiration de celui-ci.
ARTICLE 4 : L'agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect des obligations mises à la charge du titulaire par les articles 1%, 2, 3 et 4 du présent arrêté ou par les articles R. 213- 2, R. 213-3 ét R. 213-6 du code dé la toute.
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n° 2014/1799 du O8 juillet 2014 est abrogé.
ARTICLE 6 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025 A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, on s’adressant au bureau de la circulation routière de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux moïs à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8 : La Secrétaire Générale de. la préfecture de la Seine-Saint-Denis ést chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’Etat et notifié à Monsieur Mohaméd AYACHIL.
_Le-préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de Id citoyenneté
et de la léfalité
|| Patricia GUERCHE 2/2 T4
… RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-0401
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE RUSSIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36,R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÈÊTE :
Artiele 1 :
Le chien "DOUMANE" type Pomsky, mâle, né le 4 novembre 2019, identifié par transpondeur n° 643 094 100 644 657 appartenant à Monsieur AKBULUT Mehmet domicilié au 27 résidence Vallée des Anges à Clichy sous Bois (93390) est placé sous la surveillance du Dr DOYEN vétérinaire sanitaire exerçant à Montfermeil ,
+ a
Direction Départementale de Ia Protection des Populations
immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : + le contrôle de l'identification par Le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J9, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 5 août 2020, et ceci à compter du 5 février 2020, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires J4, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
J0 330 J60 J90 J180 05/02/2020 05/03/2020 05/04/2020 ___| __ 05/05/2020 65/08/2020
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
+ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; Pobligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
# toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire où à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de fa Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
» le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de opérateur.
Article 3 ;
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 63006 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
# RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires où ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 5 août 2020 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr DOYEN vétérinaire sanitaire à Montfermeil ;
Monsieur AKBULUT Mehmet ; e
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
e Monsieur le Maire de Montfermeil ;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine
Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Montfermeil et le Dr DOYEN vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 12 février 2020
Pour le Préfet de la SeineSaint-Denis
et par subdélégäffèn, 7!
La chef du service “17
\ \ \
Dr mea QUÉRREC : :
Inspecteur en chef de Sañté Publique Vétérins
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax O1 75 34 34 35- mél. : dépp@seine-saint-denis.gouv.fr
19 î , RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-0402
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE
D'ALGERIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°098/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu L'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat type Européen, mâle, né le 30 juillet 2019, non identifié appartenant à Madame GARCON Levissa domiciliée au 13 rue Youri Gagarine à Romainville (93230) est placé sous la surveillance du Dr ODRU vétérinaire sanitaire exerçant à Romainville .
Direction Départementale de fa Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél, 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
e le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ; |
Ja réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, 190 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 21 juillet 2020, et ceci à compter du 21 janvier 2020 avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes : J0 J30 J60 J90 J180 21/01/2020| 21/02/2020 | 21/03/2020 21/04/2020 21/07/2020
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
Pabsence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de ia Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du
vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de leuthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés À ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie,
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
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Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent atrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 21 juillet 2020 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr ODRU vétérinaire sanitaire à Romainville ;
e Madame GARCON Lévissa ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
e Madame le Maire de Romainville ;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Madame le Maire de Romainville et e Dr ODRU vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Bobigny, le 12 février 2020
Pour le Préfet de la Seiñé-Saint-Denis
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Dr Frédérique VF: QUERREC
Inspecteur en chel de Santé Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
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, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-0404
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE BELGIQUE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu de Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Yu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 ;
Le chien type Shiba Inu, femelle, né le 2 octobre 2019, identifié par transpondeur n° 250 269 608 418 988 appartenant à Madame VIGA domiciliée au 4 avenue Marcellin Berthelot à Villemomble (93250) est placé sous la surveillance du Dr FAUVEL-LEBLANC vétérinaire sanitaire exerçant à Le Perreux-sur-Marne (94170).
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Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, 130, J60, #90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 16 juillet 2020, et ceci à compter du 16 janvier 2020, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+. Les dates des visites sanitaires J9, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes : J0 J30 J60 J90 . J180 Î 16/01/2020 16/02/2020 16/03/2020 16/04/2020 | 16/07/2020 |
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
e _l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de ta Protection des Papulations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à [a personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; s si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code tural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime,
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 060 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie,
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour
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« animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 16 juillet 2020 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr FAUVEL-LEBLANC vétérinaire sanitaire à Le Perreux-sur-Marne ;
+ Madame VIGA ;
e Monsieur le Préfet de Ia Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
e Monsieur le Maire de Villemomble ;
Article :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Villemomble et le Dr FAUVEL-LEBLANC vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 12 février 2020
Pour le Préfet de la Sèine-Saint-Denis
et par subdélégation, : *. :
La chef du service santé) “protection animales
F F :
Dr Frédélique | GUERREC
Inspecteur en chef de Santé "pe Vétérinaire
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Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-0405
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU
PORTUGAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les atticles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu L'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de 1a Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien "MARGO" type Bouledogue français, femelle, né le 7 novembre 2019, identifié par transpondeur n° 991 001 002 890 695 appartenant à Madame VIFEIRA PRESTES Andressa domiciliée au 40 boulevard Charles Floquet à Aulnay-sous-Bois (93600) est placé sous la surveillance du Dr HERBEUVAL vétérinaire sanitaire exerçant à Aulnay-sous-Bois.
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Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
s la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, 460, 190 et à l'issue de la période
de surveillance, soit le 23 juillet 2020, et ceci à compter du 23 janvier 2020, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ _ Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes : J0 J30 __J60 Î J90_ 180 | 23/01/2020 23/02/2020 23/03/2020 | 23/04/2020 __23/07/2020 |
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier Les carnivores ;
e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
e lobligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
es toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de lanimal de leuthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seinc-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
» Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de f’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et
d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de
contribuer à répandre involontairement une épizootie,
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain où dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires où ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
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Libèrté + Ég Fraternité
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Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 23 juillet 2029 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr HERBEUVAL vétérinaire sanitaire à Aulnay-spis-Bois ;
Madame VIEIRA PRESTES Andressa ; 6
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
e Monsieur le Maire d'Aulnay-sous-Bois;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire d'Aulnay-sous-Bois et le Dr HERBEUVAL vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 12 février 2020
Pour Le Préfet de la Seine-Saint:Dénis
et par subdélésifion, ’
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étiqueLE QUERREC ,
Inspecteur en chelde Sanjé Publique Vétérinaire : KE Fe à
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Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorlalement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
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de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-0407
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE
D'UKRAINE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de {Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2619-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de Ja santé animale (OTE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien "OSCAR" type Loulou de Poméranie, mâle, né le 13 août 2019, identifié par iranspondeur n° 900 113 001 457 007 appartenant à Monsieur MARIN Artem domicilié au 7 rue du Clos à Noisy-le- Grand (93160) est placé sous la surveillance du Dr GUERIN vétérinaire sanitaire exerçant à Bry-sur- Marne (94360).
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Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J4, J30, J60, J90 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 28 juillet 2020, et ceci à compter du 28 janvier 2020, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires J, J30, J60, 190 et 180 correspondent aux dates suivantes : J0 430 360 J90 J180 28/01/2020 28/02/2020 28/03/2020 | 28/04/2020 28/07/2020
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; e l’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de lPeuthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour
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Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél, : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr Liberté « Égallté »
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animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 28 juillet 2020 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr GUERIN vétérinaire sanitaire à Bry-sur-Marne ;
e Monsieur MARIN Artem ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; e Madame le Maire de Noisy-le-Grand ;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine
Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis,
Madame le Maire de Noisy-le-Grand et le Dr GUERIN vétérinaire sanitaire désignée pour la surveitlance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 13 février 2020
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n en suspend pas l'application.
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de Ia protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-0408
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE SERBIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, 1236-9 et L236-
10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements noh commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu L'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que J'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de 1a Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien "ROCKY" type croisé Spitz, mâle, né le 2 octobre 2019, identifié par transpondeur n° 688 035 000 299 622 appartenant à Monsieur RADISAVLJEVIC Marko domicilié au 12 rue du Docteur Roux à Montreuil (93100) est placé sous la surveillance du Dr BANCHAREL vétérinaire sanitaire exerçant à Le Pré Saint Gervais .
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Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : e le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 8 août 2020, et ceci à compter du 8 février 2020, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires J9, J30, J60, J98 et J180 correspondent aux dates suivantes : #0 J30 J60 J90 J180 08/02/2020 08/03/2020 08/04/2020 08/05/2020 _ | 08/08/2020
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ;
e _l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses
sorties :
e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
« il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui
assume la responsabilité de l’animal de l’eufhanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée
immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur Le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur Le territoire métropolitain ou dans les départements
d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
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ne,
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Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 8 août 2020 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr BANCHARLE vétérinaire sanitaire à Le Pré Saint Gervais ;
Monsieur RADISAVLJEVIC Marko ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; Monsieur le Maire de Montreuil ; e
+
©
©
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Montreuil et le Dr BANCHAREL vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, Je 13 février 2020
Pour le Préfet dé là Scine-Saint-Denis_.»,
et par;subdélégation, ES
La chef du service $ He et pratection animales
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Dr mé iue-Lf] QUERREC:
Inspecteur en chef dk Sanié Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, Ce recours n’en suspend pas l'application.
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-0409
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE
D'ALLEMAGNE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36,R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu L'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pout la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÈÊTE :
Article 1 :
Le chien "THYSON" type Bouledogue français, mâle, né le 27 aoput 2019, identifié par transpondeur n° 900 111 881 153 159 appartenant à Madame DELAMONTAGNE Mélissa domiciliée au 8 rue du Midi à Bondy (93140) est placé sous la surveillance du Dr MANCEAU vétérinaire sanitaire exerçant à Bondy.
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Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO et à l'issue de la période de surveillance, soit le 23 avril 2020, et ceci à compter du 23 octobre 2019, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires J0 et J180 correspondent aux dates suivantes : J0 H80
2350/2019 23/042020 |
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
+ l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
e l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ le signalement de Ia disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime,
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour
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animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 23 avril 2020 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr MANCEAU vétérinaire sanitaire à Bondy ;
Madame DELAMONTAGNE Mélissa ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; Madame le Maire de Bondy ;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine
Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Madame le Maire de Bondy et le Dr MANCEAU vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 13 février 2020
Pour le Préfet de la: Sëiné-Säint-Denis
et par sübdélégation, "5x
La chef du servicé santé et prétection aniiininles
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Dr Fièdériqie LE QUERREC °°
Inspecteur en chif de fanté Publique Vétérinaire as MURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
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populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-0410
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UN ANIMAL
INFRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE MOLDAVIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 2288 ;
Yu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ; LI P E
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien "MAX" type Yorkshire terrier, mâle, né le 8 novembre 2019, identifié par transpondeur n° 498 093 400 005, 683 appartenant à Madame GUTANU Stela domiciliée 27 rue Ribot à Drancy (93700) est placé sous la surveillance du Dr ROUSSEAU vétérinaire sanitaire exerçant à Drancy .
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Tél. 01 76 34.34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@selne-saint-denis.gouv.fr +
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Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 6 août 2020, et ceci à compter du 6 février 2020, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes : J9 | J30 J60. 390 |. J180 06/02/2020 06/03/2020 06/04/2020 06/05/2020 06/08/2020
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
e l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e ‘Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra
être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rurat et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et
d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement
et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour
animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Téi. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 6 août 2020 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr ROUSSEAU vétérinaire sanitaire à Drancy ;
Madame GUTANU Stela ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
Madame le Maire de Drancy ; e
6
+
6e
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine
Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Madame le Maire de Drancy et le Dr ROUSSEAU vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, Le 13 février 2020
Pour le Préfet de Ja Seine-Saint-Denis
et par subdéiépation,
La chef du service salé ët jirotection animales
Dr Pré FRE QUERREC :
Inspecteur en chef &ÿ#anfé Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de Ia Protection des Populations
Immeuble lEuropéen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr L
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, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-0411
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
POLOGNE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Van le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10,L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant Les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
-sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE:
Article 1 :
Le chien “REN" type Yorkshire, mâle, identifié par transpondeur n° 250 269 300 000 315 appartenant à Madame GNUCIAK Malgorzata domiciliée au 42 rue Ribot à Pierrefitte sur Seine (93380) est placé sous la surveillance du Dr TORIBIO vétérinaire sanitaire exerçant à Saint-Denis.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 83005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 78 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n°a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, .J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 11 août 2020, et ceci à compter du 11 février 2020, avec transmission
du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires JO, J30, 160, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
J0 330 J60 390 J180 _ 11/02/2020 11/63/2020 11/04/2020 11/05/2020 11/08/2020 _!
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
catnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu dé résidence ; lobligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses
sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meuit, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de lanimal à la Directrice Départementale de la Protection des
Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'atticle L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 060 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement
et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 83005 BOBIGNY CÉDEX Tél. 01 75 34 94 34- Fax O1 75 34 34 35- mél. : dépp@seine-saint-denis.gouv.fr
1 L< & Liberté » Égalité 4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon Particle R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté,
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 11 août 2020 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr TORIBIO vétérinaire sanitaire à Saint-Denis ;
e Madame GNUCIAK Maigorzata ;
e Monsieur je Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
e Monsieur le Maire de Pierrefitte sur Seine;
Article :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Pierrefitte sur Seine et le Dr TORIBIO vétérinaire sanitaire désignée pour la
surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
Fait à Bobigny, le 13 février 2020
Pour le Préfet de la Scige-Saint-Denis
et par subdélégation,
La chef du service santé êt protection animales
PORTE
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Dr Brédérkue 18. UERREC.
Inspecteur en chef de, nté F iblique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européon - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
(Le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-0417
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
MOLDAVIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Cousidérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article À :
Le chien "LILY" type Cocker spaniel anglais, femelle, né le 5 mai 2619, identifié par transpondeur n° 934 000011 223 651 appartenant à Madame TEUTU-CAPATINA Angéla domiciliée au 9 impasse
du Puits Civot à Aubervilliers (93300) est placé sous la surveillance du Dr BRIGUI-DUME vétérinaire sanitaire exerçant à Aubervilliers .
Direction Départementale de la Protection des Populations .
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX “Féi. 01 75 34 34 34- Fax 0 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : e ie contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, 760, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 12 août 2020, et ceci à compter du 12 février 2020, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, 96 et 3180 correspondent aux dates suivantes : J0 J30 _ J60 J90 J180 12/02/2020 12/03/2020 12/04/2020 12/05/2026 | __ 12/08/2020
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de Ia mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire où de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain où dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour
Direction Départementale de La Protection des Populations
immeuble FEuropéen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand : 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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| Î 3 È S ut Albert « Égalité « Fraïernité
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animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’atticle R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 12 août 2020 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr BRIGUI-DUME vétérinaire sanitaire à Aubervilliers ;
Madame FEUTU-CAPATINA Angéla ; e
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; e Madame le Maire d'Aubervilliers ;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Madame le Maire d'Aubervilliers et le Dr BRIGUI-DUME vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
Fait à Bobigny, le 14 février 2020
Le présent arrêté peut faire l’objet d un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, Ce recours n’en suspend pas l'application.
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-0419
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
MOLDAVIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1,1236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 2288 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné conire La rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
. Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de là santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien "ROCKY" type Bouledogue français, mâle, âgé de 2 mois, identifié par transpondeur n° 900 215 000 046 033 appartenant à Monsieur LAURENT domicilié au 74 rue du Couteau à Clichy-sous- Bois est placé sous la surveillance du Dr MARIE vétérinaire sanitaire exerçant à Bobigny.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 94 35. mél. : ddpp@selne-saint-denis.gouv.fr EX
alité + Fraterniré
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Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, 760, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 22 juillet 2020, et ceci à compter du 22 janvier 2020, avec transmission du rapport de visite, par Le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires J0, J30, 160, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
30 330 J60 390... 3180
22/01/2020 22/02/2020 22/03/2020 | _22/04/2020 22/07/2020
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; lobligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis,
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de
la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être eufhanasié par décision de Monsieur Le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie,
Selon l'atticle L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement
et de 300 000 £ d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour
animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CÉDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél, : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
À ne
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 22 juillet 2020 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr MARIE vétérinaire sanitaire à Bobigny ;
e Monsieur LAURENT ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
« Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
e Monsieur le Maire de Clichy-sous-Bois ;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de ja Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Clichy-sous-Bois et le Dr MARIE vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 14 février 2020
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La chef du serviée sant£'et p Î
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Inspecteur en chef tle.Sinté Publique Vété:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, Ce recours k’en Suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@selne-saint-denis.gouv.fr « Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2920-0420
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
BELGIQUE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 2288 ;
Vu je règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de {’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de Ja santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien "ROY" type Berger Allemand, mâle, né le 11 novembre 2019, identifié par transpondeur n° 947 000 000 717 687 appartenant à Monsieur HASSAN Mohamed domicilié au 20 rue des Deux Ponts à Aulnay-sous-Bois (93600) est placé sous la surveillance du Dr DUPONT vétérinaire sanitaire exerçant à Aulnay-sous-Bois .
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 03005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
Ja présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, F30, J60, J90 et à l’issue de la période
de surveillance, soit le 12 août 2020, et ceci à compter du 12 février 2020, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
_+__ Les dates des visites sanitaires J0, J30, 60, J90 et J180 correspondent aux dates suivanies : J0 330 | 360 Î 390 3180 __ 12/02/2020 12/03/2020 12/04/2020 | 12/05/2020 12/08/2020
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; © si {’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de lanimal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur,
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'articte L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
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Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 12 août 2020 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr DUPONT vétérinaire sanitaire à Aulnay-sous-Bois ;
Monsieur HASSAN Mohamed ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; Monsieur le Maire d'Aulnay-sous-Bois ;
Article” :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine
Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire d'Aulnay-sous-Bois et le Dr DUPONT vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 14 février 2020
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La chef du service santé et protection animales
Dr rule (
Inspecteur en chefde’t iné ë
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-0441
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
ROUMANIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu je Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, 1236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L, 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu L'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le tetritoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la ragc est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien "MINNI" type Shih Tzu, femelle, né le 15 août 2019, identifié par transpondeur n° 642 093 400 145 439 appartenant à Madame CHIRIAN Patricia domiciliée au 74 avenue Louis Blanc à Aulnay-Sous-Bois (93600) est placé sous la surveillance du Dr HERBEUVAL vétérinaire sanitaire exerçant à Aulnay-sous-Bois .
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Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : e le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n°a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveitlance, soit le 15 août 2020, et ceci à compter du 15 février 2020, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
LS 330 J60 390 3180
15/02/2020 15/03/2020 15/04/2020 15/05/2020 | 15/08/2020
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
CaïMivores ;
e l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou nne cage lors de ses
sorties ;
e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Papulations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
© il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui
assume {a responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
e si animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé
à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur Le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par incbservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'articte L.236-1.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon Particle R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de ta $ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 15 août 2020 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr HERBEUVAL vétérinaire sanitaire à Aulany-sous-Bois ;
Madame CHIRIAN Patricia ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; Monsieur le Maire d'Aulnay-sous-Bois ; e
#8
+
+
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seïine-Saint-Denis, Monsieur le Maire d'Aulnay-sous-Bois et le Dr HERBEUVAL vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Bobigny, le 18 février 2020
te et
Dr Frédérique LE QUÉRREC
Inspecteur en chef ile Sdité Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce reconrs n’en suspend pas l'application,
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, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-0445
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
MOLDAVIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°098/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seïne-Saint-Denis ; .
Vu l'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type caniche, femelle, né le 17 mars 2019, identifié par transpondeur n° 934 000 O11 227 714 appartenant à Madame OZEM Gcorgeta domiciliée au 88 rue Gallieni à Villemomble (93250) est placé sous la surveillance du Dr GAUTHIER vétérinaire sanitaire exerçant à Villemomble .
j FAT
LL
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Liberté + Égalité » Fraternité
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Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : s le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 17 août 2020, et ceci à compter du 17 février 2019, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de Ja Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 corresmondent aux dates suivantes : | J0 J30 J60 390 …… 3180 | ___17/02/2020 17/03/2020 17/04/2020 … 17/05/2020 17/08/2020
e l’interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; e l’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortis de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur,
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie, ‘ Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
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Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article S :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 17 août 2020 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr GAUTHIER vétérinaire sanitaire à Villemomble;
e Madame OZEM Georgeta ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
e Monsieur le Maire de Montreuil ;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Villemomble et le Dr GAUTHIER vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
Fait à Bobigny, le 18 février 2020
Pour le Prélët'dé la. Séine-Saint-Denis
lp subdélégation,
st protection animales
f LEA
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas Papplication.
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de Ja protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-0446
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UN ANIMAL
INFRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE
SERBIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique :
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ; q Es
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien "MEDA" type Labrador, mâle, né le 1° juin 2012, identifié par transpondeur n° 688 038 000 128 969 appartenant à Madame MITROVIC Jovanka domiciliée a 42 rue Daniel Casanova à Drancy (93700) est placé sous la surveillance du Dr KAISER vétérinaire sanitaire exerçant à Drancy .
Direction Départementale de la Protection des Populations
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Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l’issue de la période
de surveillance, soit le 11 juillet 2026, et ceci à compter du 11 janvier 2020, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
ET E J60 390 | 3180 |
11/03/2020 11/04/2020 11/07/2020 |
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; e l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier où une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec lPanimal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’eufthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, Île fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de cotiribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'articie L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr 3 2
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer Les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 11 juillet 2020 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr KAISER vétérinaire sanitaire à Drancy ;
Madame MITROVIC Jovanka ; 8
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
e Madame le Maire de Drancy ;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine
Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Madame le Maire de Drancy et le Dr KAISER vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 18 février 2020
À
Pour le Préfet de I'S Saint-Denis:
etpars llélégation, SOIRUUX
La chef du T7 et protection animales
\
\
Dr Frédérique LE QUERI
Inspecteur en chef delSanté Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territerialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application,
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Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand- 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 76 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-0447
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL DE STATUT SANITAIRE
INCONNU
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36,R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les impoitations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné conire la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article E :
Le chien "ROKY" type croisé ratier, mâle, identifié par transpondeur n° 941 000 016 513 198 appartenant à Monsieur BARROSO DA CRUZ Domingos domicilié au 5 rue d'Estienne d'Orves à Bagnolet (93170) est placé sous la surveillance du Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire exerçant à TFremblay-en-France.
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Tél. 01 75 34 24 34- Fax Of 75 34 34 36. mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouvfr LS
Liberis.» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n°a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, 130, 160, J90 et à issue de la période de surveillance, soit le 20 juillet 2028, et ceci à compter du 20 janvier 2020, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e _ Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes : Jo | 330 __ J60 J90 3180 Ï |. 20/01/2020 | 20/02/2020 20/03/2020 20/04/2020 20/07/2020 |
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de lanimal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de [a disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
s Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime,
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 5 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de coniribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour
Direction Départementale de la Protection des Populations
immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-].
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritimé, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 29 juillet 2020 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
° Le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire à Tremblay-en-France;
e Monsieur BARROSO DA CRUZ Domingos ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
e Monsieur le Maire de Bagnolet ;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Bagnolet et le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 18 février 2020
Pour le Préfet de la Svite-Suint-Denis
et par sufélégation, »… La chef du servièé säñté et protéction animales
; LE QUERREC
Inspecteur en chef'déSanté Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, Ce recours n’en suspend pas l'application,
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RÉPUEI RANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de La protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-0448
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
19, L237-3 L, 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 2288 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrageant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux-en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu L'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avril 2019 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien, American Staffordshire mâle, identifié par transpondeur n° 642 098 201 700 662 placé sous la responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue du chemin vert à Tremblay-en-France est placé sous la surveillance du Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire de l’établissement.
Direction Départementale de la Protection des Populations
immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
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Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; e la présentation hebdomadaire de ce chien au vétérinaire sanitaire, La sortie de l’animal de la fourrière devrai être précédée de sa présentation au vétérinaire sanitaire avec transmission du rapport de visite à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e l'isolement et lPabsence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ;
e l’absence de contact avec les personnes extérieures à la fourrière ;
e il est interdit, pendant cetle période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Séine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et a présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de ia Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de Panimal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par Le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à Particle R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et
d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie,
Selon l'atticle L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain où dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Téi. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 3 août 2020 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire de la fourrière ;
e Groupe Hygiène Action Tremblay en France ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
e Monsieur le Maire de Tremblay en France ;
Article :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine
Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saïint-Denis, Monsieur le Maire de Tremblay en France et le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 18 février 2020
Pour le Préfet d'la Sune-Saint-Denis
et pal subdélégation, ‘
jte sanlé et protection animales
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7 Dr Frédérique LE QUERREC :
Inspecteur en chèf de $ anté Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire Pobjet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorinlement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspeñd pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostan - 98005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr )
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
dé la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-0449
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236- 10, L237-3 L. 2127-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu je règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compaguie et abrogeant le règlement n°998/20603;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations ef mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1095 du 29 avril 2019 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Va l'arrêté DDPP n° 2019-1122 du 30 avrit 2019 donnant subdélégation de signature au sein de Ja direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ; q P
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de Ja santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien, type croisé ratier, mâle, identifié par transpondeur n° 642 099 000 719 328 placé sous la responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue du chemin vert à Tremblay-en-France est placé sous la surveillance du Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire de l'établissement.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél, 01 76 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35. mél. : ddpp@seilne-saint-denis.gouv.fr
IUi EX
Liberté » Égalité » F
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Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : e le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
e Ïa réalisation de la vaccination antirabique à Ja fin de la période de surveillance ;
la présentation hebdomadaire de ce chien au vétérinaire sanitaire. La sortie de l’animal de la
fourrière devrai être précédée de sa présentation au vétérinaire sanitaire avec transmission du rapport de visite à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-
Saint-Denis;
e l'interdiction de cession àtitre gratuit ou onéreux ;
e l'isolement et labsence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à la fourrière ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui
assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans
autorisation écrite de la Directrice Dépattementale de la Protection des Populations de la
Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de
maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée
immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
ele signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne
physique qui assume la responsabilité de F’animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal poutra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et
d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de
contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-{.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté,
Direction Départementale de Ia Protection des Populations
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LC (4\ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 25 juillet 2020 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire de la fourrière ;
Groupe Hygiène Action Tremblay en France ;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; Monsieur le Maire de Tremblay en France ; 8e
+
+
»
Article :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Tremblay en France et le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 18 février 2020
Pour le Préfet de la Seirré-
et par subdélégation, a
La chef du service santé:ef-protéction ani ales.
# #
ne-Saint:Dénis.
À # 5
Dr Frédéliqué L: QUERREC :
Inspecteur en chef de Sgfié Publique Vétérin o j pi DRE
#
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
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Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.ir
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PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-0433
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement
BOULANGERIE PATISSERIE ROBESPIERRE
Le fraisier
159, rue Robespierre
93170 BAGNOLET
LE PREFET DE SEINE SAINT DENIS
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant;
Vu: l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant;
Vu Je code de la consommation, notamment l’article L 521-5;
Vu je code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-0211 du 27/01/01/2020, prononçant la fermeture administrative de la boulangerie-pâtisserie ROBESPIERRE à l'enseigne « Le fraisier » sis 159, rue Robespierre 93170 BAGNOLET dont la gérante est Madame ABDULLAH Cristiana.
: 01 41 60 60 60 - fax : O1 48 30 22 88
tnt-denis. gouv.fr
si 1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex
courriel : préfecture@eeine:
Horaires d’ouverture 8h30 à 16h00 - Hitp : /'vunv.seine-saint-denis gouv.fr Vu le rapport n° 20-013639 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de la boulangerie-pâtisserie ROBESPIERRE à l’enscigne « Le fraisier », sis 159, rue Robespierre 93170 BAGNOLET dont la gérante est madame ABDULLAH Cristiana,
Sur proposition de Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article Ler
L'arrêté préfectoral n°2020-0211, du 27/01/2020, prononçant la fermeture administrative de la boulangerie-pâtisserie ROBESPIERRE à l'enseigne « Le fraisier », sis 159, rue Robespierre 93170 BAGNOLET dont la gérante est madame ABDULLAH Cristiana est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article IT
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitante, madame ABDULLAH Cristiana
Article ITE
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Bagnolet,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
/
Bobigny, le _A + dessten 2
Pdtur le préfêt
Georges-François LECLERC
Lie
(49
L'esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : O1 48 30 22 88 courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
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PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020- 0434
Portant fermeture d’urgence de l’établissement
RESTO 2 DE LA PLACE
12 PLACE PAYRET
93 400 SAINT-OUEN
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 parlement eutopéen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaites ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les
critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu Parrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits
d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu larrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de
commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux
denrées alimentaires en contenant ;
Vu ie code de la consommation, notamment l’article L.521-5 :
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et Les articles R.231-1 et
suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration :
Vu le rapport 20-015322 du 14/02/2020, établi par la direction départementale de la
protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l’inspection réalisée dans
Pétablissement le 13/02/2020;
Attendu qu’au cours d’une visite effectuée le 13/02/2020, les services de la direction
départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis pref.gouv.fr établissement de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Absence de plan de lutte contre les nuisibles,
-__ Locaux infestés de rats,
- Absence de procédure relative à a surveillance des températures des denrées.
- Absence d'hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateurs,
- Absence de respect des bonnes pratiques d’hygiène,
- _ Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,
- Locaux et équipements crasseux,
- Absence d'affichage règlementaire (allergènes),
- Absence de collecteur hygiénique des déchets parfaitement conforme en zone de manipulation,
- Présence d’équipements vétustes et inadaptés au stockage et à la manipulation des denrées alimentaires,
- Absence de documents permettant d'établir la traçabilité des denrées détenues,
- Absence de procédure relative à la conservation de la traçabilité des denrées animales ou d’origine animale,
- Absence de Plan de Maîtrise Sanitaire et les procédures qui l’accompagnent,
- _ Absence de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire,
- Absence de suivi médical des employés précisant l’aptitude à manipuler des denrées alimentaires.
(Liste non exhaustive)
Considérant que l’absence de fufte contre les nuisibles en présence de souris et de cafards pouvant être sources de transmission de zoonoses et de contaminations par des germes pathogènes,
Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Tétéphone: 01 41 60 60 G0 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref gouv.fr Considérant que les employés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la
contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur
développement ;
Considérant l'absence de possibilité, pour les matipulateurs de denrées nues d’un lavage
hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes
pathogènes ;
Considérant que les employés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas
les bonnes pratiques d'hygiène ;
Considérant l’absence de procédures de maitrise des risques sanitaires:
Considérant que la continuation de l’exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate
et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure
conträdictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et
l'administration ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition de Madame RACE Catherine, directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article I,
L'établissement de restauration à l'enseigne KRESTO 2 LA PLACE » sis 12 place Payret, 93 400 Saint-Ouen, dont le gérant est Monsieur Saint-Martin René, est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article IX.
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.
Article TIL.
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de ia Seine Saint Denis de la réalisation des prescriptions et travaux figurant en annexe 1 du présent.
1 Esplanade Jean-Moulin - 93607 Bobigny Cedex
Téléphone : 6} 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seinesaint-denis.pref. gouv.fr Article IV.
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant Monsieur Saint- Martin René.
Article V.
Dans le cas ou il serait contrevenu à Particle I du présent arrêté, l'exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30000 euros d'amende) ;
Article VI,
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l’établissement, dans son
intégralité , et ce, jusqu’à la fin de [a mesure ;
Article VIL
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le maire de a commune de Saint-Ouen,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitante, accompagné de l’annexe 1.
Article VIN,
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
le préfet
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie ; 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
LA 7 À
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Bobigny, le _ À Lotion £e 20 LA
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020- Où3S
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement
RESTAURANT YANKADI
32 BOULEVARD ANATOLE FRANCE
93 300 AUBERVILLIERS
LE PREFET DE SEINE SAINT DENIS
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les
critères microbiclogiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu : l’arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant;
Vu: l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L 521-5;
Vu fe code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants:
Vu Parrêté préfectoral n° 20-0171 du 20/01/2020, prononçant la fermeture administrative de Fétablissement «RESTAURANT YANKADI» sis 32 boulevard Anatole France 93300 AUBERVILLIERS, dont le gérant est Monsieur SANOGO Abdoul Wahab.
Vu le rapport n°20-010986 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 04/02/2020, suite à l'inspection du 04/02/2020, établissant la
correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement portant l’enseigne : | 2 |
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Ced ct. : 01 41 60 60 60 - fax; 01 48 30 22 88 courriel : préfecture@seine-s GUYET -dents.p:
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - Hitg : a. seine-snint.-denis gouv.fr «RESTAURANT YANK ADI » sis 32 boulevard Anatole France 93300 AUBER VILLIERS.
Sur proposition de Madame RACE Catherine, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.
ARRETE
Article 1er
L'arrêté préfectoral n° 20-0171, du 20/01/2020, prononçant la fermeture administrative de l'établissement «RESTAURANT YANKADI» sis 32 boulevard Anatole France 93300
AUBERVILLIERS, dont le gérant est Monsieur SANOGO Abdoul Wahab est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article IE.
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant, Monsieur SANOGO
Abdoul Wahab.
Article TTL
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune d’Aubervilliers,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. 3
-
Bobigny, le À À de ve 2020
Georges-François LECLERC
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex téf. : 01 41 60 60 60 - fax : O1 48 30 22 88 courriel ! préfecturc{seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - Hip: : farww.seine-saint.denis gouv & Liberté » Égaïité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA N° 2020-0133
Portant modification de la circulation face au n°12/14 de l'avenue Aristide Briand sur les communes de Bondy et Pavillons-sous-Bois pour des travaux de déviation branchement Orange, prorogeant l'arrêté 2019-1454 du 16 décembre 2019 valide jusqu’au 14 février 2020.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.252]-] ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 10 avrit 2019 portant nomination de monsieur Georges François LECLERC, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 {modifié} relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France madame Emmanuelle GAY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral n°99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte.contre le bruit ;
Vu l'arrêté préfectotal n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à madame, Emmanuelle GAY directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
barÀ
13 Vu l’arrêté DRIEA IF n°2019-1342 du 12 novembre 2019 de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 05 décembre 2019, de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des
transports, fixant le calendrier des jours “hors chantiers” de l’année 2020 et du mois de janvier 202] :
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de madame la présidente directrice générale de la RATP;
Vu l'avis de monsieur le directeur des routes d'Île-de-France ;
Vu l'avis de madame [a maire de Bondy :
Vu l'avis de madame la maire des Pavillons-sous-Bois;
considérant que la RD933 à Bondy et Pavillons-sous-Bois est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
considérant que pour assurer la sécurité de ia circulation générale, il convient de réglementer ja circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE ler
Afin de proroger l'arrêté 2019-1454 du 16:décembre 2019, jusqu’au 06 mars 2020 de 7h30 à 18h00, le présent arrêté décrit les travaux qui auront lieu sur le réseau de télécommunication au niveau des n°12/14 l'avenue Aristide Briand sur les communes de Bondy et Les Pavillons-sous-Bois
ARTICLE 2
La RD933 comporte trois voies de circulation dont une voie bus dans chaque sens, Afin de permettre les interventions des entreprises et de sécuriser l’envitoniiement du chantier, il sera appliqué sous protection du balisage et de la signalisation verticale, provisoires réglementaires adéquats, les modalités suivantes de circulation :
°_ Neutralisation d'une voie de circulation dans chaque sens pendant toute la durée des travaux, tout en maintenant en permanence deux voiés de circulation par sens, qui pourront être réduites
ponctuellement au droit du chantier à 5.80 mètres.
° Neutralisation du stationnement avec le maintien d’un cheminement piéton de 1,40 m au
minimum.
+ Report de Parrêt de bus face au n°19 avenue Aristide Briand (sens Province/Paris) en dehors des
emprises chantier, en concertation avec les exploitants des lignes de bus concernées. ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule, excepté les véhicules nécessaires aux entreprises chargées des travaux, seront strictement interdits en tout point des zones d’interventions, au sens de l’article R 417-10 du code de la route,
La vitesse sera limitée à 30 km/h et le dépassement sera interdit.
Ces zones seront préalablement neutralisées et balisées à l’aide de la signalisation adéquate.
ARTICLE 4
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation sont à la charge des entreprises : + MBTP - M. Mesdon (06.77.14.87.55) et M. Matifas ( 06.82.55,49.83),
e CAUPAMAT - M. Montagne ( 01.47.90.91.02)
+ FORAGES DU NORD OUEST - M. Grebonval (02.35.59.26.53)
et sous la responsabilité de la maîtrise d’ouvrage et maîtrise d'œuvre ORANGE: M. Mejbar (06.81.69.95.52), Mme Zapparrata (01.56.63.49.61), M. Muzette (06.07.21.50.34), M. Ravaire (06.07.21.32.87). En tant que gestionnaire de l’axe RD 933 et maître d'ouvrage de l'opération TZen 3, une surveillance sera assurée par le service territorial sud et le service des projets de transport du conseil départemental de Seine-Saint-Denis (7-9 rue du 8 mai 1945 à Livry-Gargan), conformément À l'instruction interministérielle du 6 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier — Signalisation temporaire - éditions du SETRA.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du préfet dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Ii peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 6
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
- Monsieur le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
- Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis, - Madame la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d'Île-de- France,
- Madame [a présidente directrice générale de la RATP,
- Madame la maire de Bondy,
- Madame la maire des Pavillons-sous-Bois,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'état.
Une copie du présent arrêté est adressée au général commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et monsieur le directeur du SAMU.
Fait à Paris,le { 4 FEV, 2020
Pour le Préfet de Seine-Saint-Denis et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
343 HS
à
7 Li |
Liber » Égalité « Fratsraltt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2020-0134
réglementant temporairement la circulation et le stationnement avenue Francis de Préssensé RD30, chemin d’Aubervilliers et rue de Saint-Denis (RD27) à Saint-Denis et Aubervilliers
pour le déploiement de câble HTA.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code d justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du.29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe ;
Vu le décret du 10 avril 2019 portant nomination de monsieur Georges François LECLERC, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes
et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France madame
Emmanuelle GAY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté préfectoral n°99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avrii 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ; Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1099 du 29 avril 2019 de monsieur le préfet de Seine-Saint- Denis donnant délégation de signature à madame, Emmanuelle GAY directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté DRIEA IF n°2019-1342 du 12 novembre 2019 de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 05 décembre 2019, de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2020 et du mois de janvier 2021 ;
Vu l'avis du directeur territorial de ia sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu Pavis de madame la présidente directrice générale de la RATP ;
Vu l’avis de monsieur le maire de Saint-Denis ;
Vu Pavis de Madame le maire d'Aubervilliers ;
Considérant que la RD30 et RD 27 à Saint-Denis et Aubervilliers sont classées dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité d'effectuer des travaux de restructuration du réseau HTA sur
chaussée et sur trottoir, à Saint-Denis avenue Francis de Préssensé (RD30) et Chemin d’Aubervilliers et rue de Saint-Denis à Saint-Denis et Aubervilliers ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur proposition dé la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Les travaux de restructuration du réseau HTA avenue Francis de Préssensé (RD30), chemin d’Aubervilliers et rue de. Saint-Denis (RD 27) entre la rue bisson et Pavenue Francis .de Préssensée se déroulent à compter de la pose de la signalisation et de Paffichage du présent arrêté jusqu’au vendredi 28 février 2020, excepté les samedis, dimanches, jours fériés, jours « hors chantier », jours de fermeture de l'autoroute Al et jour de manifestation au Stade de France.
Les horaires d’interventions sont de 09h00 à 16h30 en journée.
Les balisages et emprises sur chaussée et trottoir sont maintenus de jour comme de nuit pendant toute la durée des travaux, hormis la veille et le jour de manifestation au Stade de France. Les emprises sur chaussée seront retirées et la totalité de la circulation sur chaussée et trottoir sera rétabli,
Ces délais prennent en compte les risques d’intempéries et toutes les conditions et contraintes spécifiques d’exploitation des voies.
© ARTICLE 2
L'avenue Francis de Préssensé (RD30) sur la section concernée par les travaux comporte cinq voies de circulation, deux en direction de la Plaine Saint-Denis (vers Paris), trois voies en direction de la Courneuve.
Le chemin d’Aubervilliers (RD27) sur la section concernée par les travaux comporte au minimum 2x1 voie de circulation.
La réalisation de l’opération, nécessite la neutralisation partielle du trottoir de la rue de Saint- Denis entre le n° 62 et l’avenue Francis de Préssensé et la neutralisation de jour comme de nuit de la voie de droite au droit de l'intersection de l'avenue Francis de Préssensé et du chemin d’Aubervilliers en direction de l’A86.
Trois traversées totales de chaussée sont nécessaires :
- deux sur Le chemin d’Aubervilliers (RD 27) : une à l'angle de l'avenue Francis de Préssensé et une au droit du n°25 pouvant nécessiter un alternat par feux, les deux sens de circulation seront rétablis en fin de journée.
- une, sur l’avenue Francis de Présenssé angle chemin d’Aubervilliers (côté Sud) la circulation des véhicules est maintenue sur une file de 3 mètres minimum dans chaque sens ainsi les deux sens de circulation seront maintenus à toute phases du chantier sur cette avenue,
L'ensemble de ces interventions sont réalisées, sous protection de la signalisation et du balisage réglementaires et appropriés.
Les cheminements des piétons sont maintenus avec un passage d’une largeur minimum de 1,40 : mètre, réalisé sur une emprise longitudinale au droit du chantier dans la zone préalablement neutralisée et balisée à cet effet,
Au droit des travaux la vitesse est limitée à 30 km/h, et il est interdit de dépasser.
Les arrêts de bus situés dans le périmètre des travaux sont déplacés en amont ou en aval en fonction de l'avancement du chantier.
La signalisation noctume du.chantier sera renforcée par des rampes de feux à défilement de type triflashes,
ARTICLE3
L'arrêt: ét le. stationnement:de tout véhicule seront ‘interdits, hormis pour les véhicules
nécessaires aux entreprises chargées des travaux.
ARTICLE 4
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être accultée dans le secteur d’activité des travaux,
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être déposée dès que le danger lié au chantier a disparu.
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, est à la charge de l’entreprise RPS chargée des travaux et représentée par monsieur Mesbah sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis (service territorial nord). La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Editions du SETRA. ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de Pautorité titulaire du pouvoir de police de circulation. À défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions sur les voiries
adjacentes est frappée de nullité.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procés-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites conformément aux dispositions du code de la route, Dans la zone des travaux, l’arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants, au sens de l'article R.417-10 du code de la route.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
I! peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux où hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de Pautorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 3
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Madame la directrice régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis,
Monsieur le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
Madame la présidente directrice générale de la RATP,
Monsieur le maire de Saint-Denis,
Madame la maire d’Aubervilliers,
sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur
les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations
administratives des services de l'état.
Une copie du présent arrêté est adressée à monsieur le général, commandant de Ja brigade de
sapeurs pompiers de Paris et à monsieur le directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 17 février 2020
Pour le Préfet de Seine-Saint-Denis et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation UE
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PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° 531004224
N°20260-0122
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1100 du 29 avril 2019 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, prefet de
la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-34 du 19 juillet 2019 portant subdélégation de signature de Madame Corinné Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur Eloy DORADO, responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le (07/01/2020 par Madame HABIB Laetitia en qualité de micro-entrepreneur, dont l'établissement principal est situé 56 rue de la République-appart 227 au 2° étage-93700 Drancy et enregistré sous le N° SAP531004224 pour les activités suivantes ;
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandatairé) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers ;
+ Préparation de repas à domicile ;
+ Livraison de courses à domicile ;
+ Accompagnement des personnes ayant besoin d’aide temporaire (hors PA/PH) ; ° Assistance aux personnes ayant besoin d’aide temporaire (hors PA/PH) ;
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaratioï modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la décläration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Bobigny, le 14 janvier 2020
P/le préfet et par délégation de la directrice
régionale
P/Le tesponsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un récours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-d'irection des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr,
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal adininistratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP880144720
2020-0123
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-1100 du 29 avril 2019 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, prefet de
la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Mme Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-34 du 19 juillet 2019 portant subdélégation de signature de Madame Corinne Cherubini, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur Eloy DORADO, responsable de lunité départementale de Seine Saint Denis ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'autorisation du conseil départemental de Seine-Saint-Denis en date du 27 décembre 2019;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 27 décembre 2019 par Mademoiselle Basélise Koufana en qualité de Fondatrice, pour l'organisme BARBON Service à la Personne dont l'établissement principal est situé 64 Rue ! Jules Guesde, 93149 BONDY et enregistré sous le N° SAP880144720 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : |
- Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de courses à domicile
"Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire | + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors | PA/PH et pathologies chroniques) | + Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies i chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante : + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) i
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réservé d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les pérsonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dé la sécurité sociale dans lés conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cètte autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 14 janvier 2020
P/le préfet et par délégation de la directrice
régionale
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
La Diredtrice Adjointe
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13,
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montréuil, 7, rue Catherine Püig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www. telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours frejet implicite), ui recours contentieux devant le tribunal adininistratif pért également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENTS
Récépissé de déclaration 2020-0318
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP878278555
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, prefet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-8 du 20 janvier 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la côncutrence, de la consomimation, du travail et de l’emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 20 janvier 2020 par Madame MEKIOUSSA OGAL en qualité de Dirigeante, pour l'organisme AIDE SERVICE OGAL dont l'établissement principal est situé 17 RUE DU CHEMIN DE FER BOITE 22 93500 PANTIN et enregistré sous le N° SAP878278555 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Gardé d'enfant dé plus de 3 ans à doinicile
+ Soutien scolaire ou couts à domicile
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
«Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
+ Soin et promenade d'animaux dé compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Téléassistance et visioassistance
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chiôniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante - Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) {hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ Coordination et délivrance des services à la personne Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de ceite condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles,
Les effets de fa déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 20 janvier 2020
P/ie préfet et par délégation du directeur régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La Directrige Adjointe,
LS
Mékfida MARONE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut égulement faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal adnrinistratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet Wrvw.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Libertév Égalité + Fratern
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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration 2020-0321
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP878570001
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-124 du {7 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, prefet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-8 du 20 janvier 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 14 janvier 2020 par Mademoiselle Kahina Abdmeziem en qualité de Auto Entrepreneuse, pour l'organisme Abdmeziem kahina dont l'établissement principal est situé 18 rue du pilier Résidence Omega Logement 1303 93300 AUBERVILLIERS et enregistré sous le N° SAP878570001 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquément de la déclaration (mode prestataire) :
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou couts à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Bobigny, le 04 février 2020
P/le préfet et par délégation du directeur régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Safht-Denis,
La Directricf/Adjointe,
Mélfnda MARONE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wrarw.telerecours.fr,
En cas de rejet du recours gräcieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration 2020-0322
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP833891393
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georgés-François Leclerc, prefet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-8 du 20 janvier 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Eloy DORADO, responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 22 janvier 2020 par Madame ORLANDA BORGES GOMES en qualité de miero-entrepreneur, pour l'organisme OBG Ménage dont l'établissement principal est situé 186 AVENUE EMILE COSSONNEAU, AVENUE EMILE COSSONNEAU 93160 NOISY LE GRAND et enregistré sous le N° SAP833891393 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travait et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
he Le Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux atticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail,
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 22 janvier 2020
Pile préfet et par délégation du directeur régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Baint-Denis,
La Directfice Adjointe,
Métinda MARONE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedexl3.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux inois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal adminisiratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cé recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale ;
dans un délai de deux mois à compter de ce réjet. LA
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DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMHATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration 2020-0323
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP880643622
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 ét D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, prefet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consémmation, du travail et de l'emploi d'Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-8 du 20 janvier 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de sérvices à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis Le 20 janvier 2020 par Madame ISSATOU BALDE en qualité de micro-entrepeneur, pour l'organisme BALDE ISSATOU dont l'établissement principal est situé CHEZ DIALLO ABDOURAHMANE 43 AVENUE ARISTIDE BRIAND 93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS et enregistré sous le N° SAP880643622 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concérnant Les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cetté condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues paï ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé u'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux aiticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 20 janvier 2020
P/le préfet et par délégation du directeur régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La Directyite Adjointe,
élinda MARONE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adrèssé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa püblication auprès du Tribumal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wrww.telerecours fr.
En cas de rejet dr recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet, DS Re
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Arrêté portant agrément
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N° SAP848455382
2020-0339
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu l’arrêté préféctoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, prefet de la
Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-8 du 20 janvier 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan
RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à
Monsieur Eloy DORADO), responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 28 octobre 2019, par Madame WALY LOSOMBA en qualité de Gérante
de la SARL « LGW DOM » dont l'établissement principal est situé 15 rue Jean Vernet 93120 LA COURNEUVE;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Arrête :
Aiticle 1
L'agrément de l'organisme LGW DOM, dont l'établissement principal est situé 15 rue Jean Vernet 93120 LA
COURNEUVE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 28 octobre 2019.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément,
Article 2 | ÿk
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants : *_ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (93)
“Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans (uniquement èn mode mandataire) - (93)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (uniquement en mode mandataire) - (93)
* Accompagnement Hiors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (93)
Aiticle 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son âgrément,
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention,
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale,
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit
à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre
(ou tenir uñe comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cetté condition par l'article L.7232-1-2).
Aiticle 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit
à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre
{ou tenir une comptabilité séparée pour Les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L,7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du. code du travail, pour ouvrir droit
à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre
(ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2). Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
H peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis ôu d'un recouts hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr,
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bobigny, le 5 février 2020
P/le préfet et par délégation du directeur régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
de [a Seine-Saint-Denis,
La Diregirice Adjointe, 4
Liberté » Égatité * Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP848455382
2020-0340
Vu le code du travail ef notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu Farrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, prefet de
la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de
Ja concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-8 du 20 janvier 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan
RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de Seine-Saint-Denis le 28 octobre 2019 par Madame WALY LOSOMBA en qualité de
Gérante, pour l'organisme LGW DOM dont l'établissement principal est situé 15 rue Jean Vernet 93120 LA
COURNEUVE ét enregistré sous le N° SAP848455382 pour les activités suivantes :
Activifé(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) : |
* Entretien de la maison et travaux ménagers |
«Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage |
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile.
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé !
+ Liviaison de courses à domicile
* Assistance informatique à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
+ Assistance administrative à domicile |
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
* Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ Coordination et délivrance des services à la personne
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode mandataire :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) (03)
* Assistance dans Les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , ÿ compris les enfants
handicapés dé plus de 3 ans (93)
* Prestation de conduite du véhicule personnel dés personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (93)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (93)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 5 février 2020
P/le préfet et par délégation du directeur régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
int-Denis,
La Directrice Adjointe,
[ona É 2] 2.5 @S TS
élinda MARONE La présente décision peul, à compter de sa publication, faire l'objer d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue
Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saïsi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également ètre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compler de ce rejel. x À
ÿ
\ LA
Liberté + Égalité+ Fraternit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration 2020-0424
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP880189428
Vu le codé du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-29, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Va l'arrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, prefet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France :
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-8 du 20 janvier 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur Eloy DORADO, responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 10 février 2020 par Madame FAMA GUEYE en qualité de micro-enfrepreneur, pour l'organisme FAMA GUEYE dont l'établissement principal est situé 152 AV JEAN
JAURES 93500 PANTIN et enregistré sous le N° SAP880189428 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous résérve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du trävail et L.24[-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail,
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 10 février 2020
P/le préfet et par délégation du directeur régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La Directriée Adjointe,
||
|||
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours grâcieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedexl3.
Elle peui également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal ädministratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wrww.telerecours. fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), | ui récours contentieux dévant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision hiïtiale dems un délai de deux mois à compter de ce rejet. ER
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAÏNT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration 2020-6425
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP847789088
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Va l'arrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, prefet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de là consommation, du travail et de l'emploi d'Hle de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-8 du 20 janvier 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur Eloy DORADO, résponsable de l'unité départementale de Séine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate ;
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 6 février 2020 par Mademoiselle Grace Bassoumba en qualité de micro-entrepreneur, pour l'orgañisme Bassoumba Grace dont l'établissement principal est situé 4 rue ADOLPHE WERSAND 93400 ST OUEN et enregistré sous le N° SAP847789088 pour les activités suivantes
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales, dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P p Pi p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobieny, le 6 Février 2020
P/le préfet et par délégation du directeur régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La Directrice Adjointe,
Méliffg MARONE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Suint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-diréction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13,
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans 1m délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours éitoyen » äccessible sur le site internet ww\w.telerecours.fr,
En cas de réjet du recours gracieux ôu hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Liberté » Égalié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DEMIS
Récépissé de déclaration 2020-0426
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous Le N° SAP881356992
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.723i-1 et
D.7233-1 à D.7233-$;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georgés-Franiçois Leclerc, prefet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-8 du 20 janvier 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur Eloy DORADO, responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Consfate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 10 février 2020 par Madame Houria Hellaf Nait Kaci en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Houria Nait Kaci Hellaf dont l'établissement principal est situé 41 RUE EUGENE VARLIN 93100 MONTREUIL et enregistré sous le N° SAP881356992 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Livraison de courses à domicile
+ Soin et proménade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Assistancé administrative à domicile
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pou promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialé dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. p p P L'enregistrement de là déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail,
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 10 février 2020
P/le préfet et par délégation du directeur régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La Directrige Adjointe,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'éconoïie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle pert également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du récours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), am recours contentieux devant le tribunal achninistratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dé deux mois à compter de ce rejet.
a
_O Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration 2020-0427
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP881356497
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, prefet de la Seine-Saint-Denis, délèguëé sa signature à Monsieur Gäëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France ;
Vu Parrêté préfectoral n°2020-8 du 20 janvier 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seiné-Saint-Dénis le 11 février 2020 par Monsieur Stanislas Bemmadot en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Stanislas Bernadot dont l'établissement principal est situé 93 rue de la République 93200 ST DENIS et enregistré sous le N° SAP881356497 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Livraison dé courses à domigile
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous téserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 11 février 2020
Pile préfet et par délégation du directeur régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internel www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Liberté + Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration 2020-0428
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP880259916
Yu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, prefet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des eñtreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-8 du 20 janvier 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur Eloy DORADO, responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 5 février 2020 par Madame MARIA FILOMENA SANCHES SILVA en qualité de PRESIDENTE, pour l'organisme MARIA SEMEDO MONTEIRO dont l'établissement principal est situé 60 RUE DB MALNOUE 93160 NOISY LE GRAND et enregistré sous le N° SAP880259916 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
« Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
+ Préparation de répas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de repas à domicile,
+ Collécté et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires ef toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires À domicile de la résidence principale et secondaire + Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Téléassistance et visioassistance
+ Interprète en langue des signés (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété) + Prestation de conduite du véhicule personnel des péïsonnes qui ont besoin d'une aide temporaire (Hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante *_ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire {hors PA/PH et pathologies chroniques} (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ Coordination et délivrance des services à la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'ime comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le teps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail,
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de La préfecture.
Fait à Bobigny, Le 5 février 2020
Pfle préfet et par délégation du directeur régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Sejfle-Saint-Denis,
La Difedtrice Adjointe,
Métindä{MARONE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Wéiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa Publication auprès du Tribunal adininistratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur de site internet vrarw.telerecours.ff,
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut égalenient être formé coñtre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
À
LE ne RS
Liberté $ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration 2020-0429
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP849783451
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D,7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Va l'arrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, prefet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-8 du 20 janvier 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 12 février 2020 par Madame Céline MARTIN en qualité de Dirigeante, pour l'organisme Alliance Vie 93 dont l'établissement principal est situé 46 Rue du Moutier 93300 AUBERVILLIERS et enregistré sous le N° SAP849783451 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires ét toilettage)
+ Assistance administrative à domicile
+ Accompagneinent des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'uñé déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvtent droit au bénéfice des dispositions dés articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 12 février 2020
P/le préfet et par délégation du directeur régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seihe-Saint-Dénis,
trice Adjointe,
Mélidda NMARONE
La présente décision peur, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des énireprises - sous-direction des services marchands, 6, ruë Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicätion auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreüil Cedex.
Le tribimal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration 2020-0430
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP881312037
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-] et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, prefet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi d'Ile de France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-8 du 20 janvier 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis :
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 6 février 2020 par Monsieur Théo Nicolas Majcher en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Théo Nicolas Majcher dont l'établissement principal est situé 64 rue Sadi Carnot 93170 BAGNOLET et enregistré sous le N° SAP881 312037 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et itavaux ménagers
“Petits travaux de jardinage
+ Livraison de courses à domicile
+ Assistante administrative à domicile
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Toute modificätion concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles,
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps, P P ; L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, Le 6 février 2020
P/le préfet et par délégation du directeur régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seîhe-Saint-Denis,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adlressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des enireprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut égaleinent faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur de site internet www.telerecours.fr,
En cas de rejet du recours gracieux ou hiéraichique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Libertd « ri
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
rolité « Fraternité
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration 2020-0431
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP880684360
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoïal n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequél Monsieur Georges-François Leclerc, prefet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-8 du 20 jänvier 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l’unité départementale dé Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Constate ;
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 22 janvier 2020 par Madame BINTOU KONTE en qualité de micro-éntrépreneur, pour l'organisme BINTOU KONTE dont l'établissement principal est situé 19 ALLÉE DU CHATEAU 93300 AUBERVILLIERS ‘et enregistré sous le N° SAP880684360 pour les activités suivantes:
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées dévra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions dés articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans es conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail, :
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 22 janvier 2020
P/le préfet et par délégation du directeur régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La Directyfte Adjointe,
À
élinda MARONE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal adiinistratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur de site internet Werw.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracièux ou hiérarchique où en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de d'eux mois à compter de ce rejet.
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Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE-SAINT-DENIS
Récépissé de déclaration 2020-6432
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP880726427
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-124 du 17 janvier 2020 par lequel Monsieur Georges-François Leclerc, prefet de la Seine-Saint-Denis, délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Ile de France ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-8 du 20 janvier 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur Eloy DORADO), responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis ;
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Censtate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saint-Denis le 3 février 2020 par Mademoiselle CELENA ZIANE en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme ZIANE CELENA dont l'établissement principal est situé 14 C CHEMIN DU MARCREUX 93300 AUBERVILLIERS et enregistré sous le N° SAP880726427 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehoïts de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévües par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail,
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut êtié etiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travait.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 3 février 2020
Pie préfet et par délégation du directeur
régional,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seïñe-Saint-Denis,
La Directgice Adjointe,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Seine-Saini-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans 11 délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Monireuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saïsi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wrww.telerecours.fr,
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal ädministratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Liberté » Égalté nité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
de la région d'Ile-de-France
Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
ARRETE N° 2020-0456
PORTANT DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL DE LA SOCIETE DEMATHIEU BARD, POUR SON INTERVENTION SUR LE SITE
SDA-SNCF — SAINT-DENIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU je code du travail et notamment les articles L.3132-20 et R.3132-17 ;
VU la demande reçue le 20 décembre 2019 et modifiée le 27 janvier 2020 présentée par la
Société DEMATHIEU BARD), sis 4 Bis, rue de l'Epinette — 77340 Pontauit-Combault, pour son
intervention sur le site SDA — SNCF sur la Commune de Saint-Denis ;
VU l'extrait du procès-verbal de la réunion de comité social économique en date du 22 novembre
2019;
VU la décision unilatérale de l'employeur:
VU le procès-verbal de référendum en date du 12 décembre 2019, concernant le travail des
dimanches 1, 8, 22 et 29 mars 2020 et 5 et 12 avril 2020 sut le chantier SDA -— SNCF situé sur la
Commune de Saint-Denis ;
VU la saisine du conseil municipal de la mairie de Saint-Denis, en date des 27 décembré 2019 et
31 janvier 2020 ;
VU l'avis la saisine du président de la chambre de commerce et d'industrie de la Seine-Saint-
Denis en date des 27 décembré 2019 et 31 janvier 2020 ;
Direction Régionale des Entreprises, de ta Concurrence, de [a Consommation, du Travait et de l'emploi
DIRECCTE) Unité
Départementale de la Seiñe-Saint-Denis
1, avenue Youri Gägarine — 93016 Boblgny Cedex - standard : 01 41 60 53 00
Www.travai-solidarite gouv.fr
Numéro Unique -Services de renseignements en droit du travail : 08 06 000 126 VU la saisine du président de la Chambre de Métiers ét de l'Artisanat de la Seine-Saint-Denis en
date des 27 décembre 2019 et 31 janvier 2020 ;
VU la saisine des organisations patronales èt syndicales en date des 27 décembre 2019 et 31
janvier 2020 :
CONSIDERANT que la demande de dérogation au repos dominical porte sur les dimanches 1, 8, 22, 29 mars 2020 et 5 et 12 avril 2020, pour la réalisation d’un nouveau passage souterrain sur
le chantier SDA de Saint-Denis ;
CONSIDERANT que les travaux nécessitent l'arrêt complet de lignes desservies par la gate de Saint-Denis ;
CONSIDERANT en conséquence que la réalisation de ces travaux en week-end permet de
limiter l'impact de l’atrêt de la circulation des trains au regard des besoins du public ;
ARRETE
ARTICLE ler : Sous réserve de l'application de l'article L.3132-1 du code du travail, la Société
DEMATHIEU BARD est autorisée à déroger à l'obligation de repos dominical, pour 37 de ses
salariés, les dimanches 1°, 8, 22 et 29 mars, 5 et 12 avril de l’année 2020, pour son
intervention sur le chantier SDA — SNCF sur la Commune de Saint-Denis.
ARTICLE 2 : Le personnel employé bénéficiera des contreparties prévues aux articles L.3132- 25-3 et L.3132-25-4 du code du travail.
ARTICLE 3 : Le Directeur Régional Responsable l'Unité Départementale de la Seine-Saint- Denis, est chargé, de l'exécution du présent arrêté, dont notification est faite au demandeur et est
publiée au Bulletin administratif de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 21/02/2020
P/ Le Préfet, par subdélégation,
P/ Le Directeur Régional Responsable de
Unité Départementale de la Seine-Saint-
Denis, RES de Tai
La Directrité Adjointe du Travail: | A
PSS —
Marie-Hélèhke RUAULT
Voies ut délais de recours ?
Cette décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : _ soit d'un récours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
-soit d'uñ récours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puy :93109 Montreuil,
-Le wibunat idministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wyiwitelerccours, fr 2/3
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail ét de l'empioi DIRECCTE)
Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
4, avenue Youri Gagarine — 93016 Bobigny Cedex — standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarite.qouv.fr
Numéro Unique -Services de renseignements en droit du travail : 08 66 000 126 Liberté » Égalltd + Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence
de {a Consommation, du Travail
et de l'Emploi de la région d'Ile-de-France
Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
ARRETE N° 2020-0457
PORTANT DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL
DE L’ETABLISSEMENT DECATHLON DE MONTREUIL POUR LA REORGANISATION DES RAYONS DE L'ENSEMBLE DU MAGASIN, LE DIMANCHE
6 OCTOBRE 29019
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
VU le Code du travail et notamment les articles L.3132-20, L.3132-21 et R3132-17 ;
VU a demande reçue le 9 janvier 2020 présentée par l'établissement DECATHLON, situé 67bis/79 rue de la République — 93100 MONTREUIL, sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical, pour la réorganisation des rayons de l’ensemble du magasin, les dimanches 8 et
15 mars et 27 septembre 2020;
VU l'avis du comité d'établissement en date du 13 décembre 2019 ;
VU l’accord d'entreprise en date du 8 décembre 2016 ;
VU la saisine du conseil municipal de la mairie de Saint-Denis, en date du 27 janvier 2020 ;
VU l'avis la saisine du président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Seine-Saint-
Denis en date du 27 janvier 2020 ;
VU la saisine du président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine-Saint-Denis en
date du 27 janvier 2020 ;
VU la saisine des organisations patronales et syndicales en date du 27 janvier 2020;
Directiôn Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi D'Ile de France
(DIRECCTE)
Unité départementale de fa Seine-Saint-Denis,
l, avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY cedex Téléphone 01.41.60.53.00 j
www. travail-solidarite gouv.fr ; CONSIDERANT que la demande de dérogation au repos dominical a pour objet de permettre le déménagement saisonnier du magasin en dehors des horaires d'ouverture aux clients
(modification de l’organisation du magasin pour passer à une configuration été et hiver) ;
CONSIDERANT que le motif indiqué est d'éviter la fermeture de l'établissement un jour en semaine ou d’avoir recours au travail de nuit ;
ARRETE
ARTICLE 1% : Sous réserve de l'application de l'article L.3132-1 du code du travail,
l'établissement DECATHLON, situé 67bis/79 rue de la République — 93100 MONTREUIL, est autorisé à déroger à l'obligation de repos dominical et employé le personnel volontaire visé dans la demande, les dimanches 8 et 15 mars et 27 septembre 2020, pour la réorganisation des rayons
de l’ensemble du magasin.
ARTICLE 2 : Le personnel employé bénéficierà a minima des contreparties prévues aux articles
L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du code du travail.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, soit d’un recours gracieux devant son auteur, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.
ARTICLE 4 : Le Responsable de l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, dé la consommation, du travail et de l'emploi, est chargé, de l'exécution du
présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et sera publié au Bulletin administratif de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 20/02/2020
P/ Le Préfet, par subdélégation,
P/ Le Responsable de l'Unité
départementale de Seine-Saint-Denis,
La Directrice adjointe du travail.
LP?
ne
Voies el délais de recours :
Cet arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d'un recours grâcieuix atiprès du préfet de fa Seine-Saint-Denis,
- soit d’un recours contentieux auprès du tburial adininistratif de Montreuil 7, rue Cathérine Puy -03100 Montreuil.
_Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informätique « Télérecours citoyens » accessible par le site interet wwwtelerccours. fi/2
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi D'Ile de Françe {DIRECCTE)
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis. -
1, avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY cédex Téléphone 01.41.60.53.00 wwwtravail-solidarite gouv.fr
LS