Procès Verbal - 94 0001

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Procès Verbal - 94 0001 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Palau-del-Vidre. Lien du pdf (Procès Verbal - 94 0001)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, Cette signalisation vaudra prescription, et son non-respect sera passible des sanctions prévues aux ar- ticles R417-10 et L325-1 du Code de la route.

ARTICLE 7.- Sanctions

Tout stationnement irrégulier sur l'emplacement concerné, notamment :

+ au-delà de la durée maximale autorisée,

e sans usage du disque de stationnement conforme,

* ou par un véhicule non autorisé à utiliser l'emplacement,

est considéré comme gênant au sens de l’article R417-10 du Code de la route, et pourra faire l’objet :

+ d’une verbalisation par les forces de l’ordre,

* et, le cas échéant, d’une mise en fourrière immédiate, conformément à l’article L325-1 du Code de la route.

ARTICLE 8, - Les dispositions reprises sur cet arrêté seront portées à la connaissance des usagers par

affichage et publication sur le site internet de la commune.

ARTICLE 9. - Les véhicules en stationnement irrégulier feront l'objet d'un procès-verbal de constat

d'infraction conformément aux textes en vigueur.

ARTICLE 10, - Le présent arrêté, peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction

administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyé au greffe du

tribunal administratif.

ARTICLE. 11. - Le Maire de la Commune de PALAU DEL VIDRE, Madame La Directrice Générale des Services,

Monsieur le Responsable des Services Techniques, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie

de Saint Genis des Fontaines, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale sont chargés, chacun en

ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché.

ARTICLE 12. -Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte.

Fait à Palau del Vidre, le mercredi 15 octobre 2025

Le Maire,