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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Toulouges.
Lien du pdf (Arrêté - AP PREFCABBOPPAS2024310 0001 Interdiction RaveParty)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Ex PRÉFET DES PYRÉNÉES-
Cabinet du Préfet
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité DIRECTION
DES
SÉCURITÉS
Bureau
de
l'ordre
public
et des
polices
administratives
de
sécurité
Pôle
Ordre
public
et
Sécurité
intérieure
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
PREF/CAB/BOPPAS/2024310-0001
du
05
novembre
2024
portant
interdiction
temporaire
de
rassemblements
festifs
à caractère
musical
(teknival,
free-
party,
rave-party)
non
déclarés
et
portant
interdiction
de
circulation
des
véhicules
transportant
du
matériel
de
son
à destination
d'un
rassemblement
festif
à caractère
musical
non
déclaré
dans
le département
des
Pyrénées-Orientales
du
8
novembre
2024
jusqu'au
9 février
2025
inclus
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le code
de
la
route,
et
notamment
l'article
R.
41118;
Vu
le
code
de
la
voirie
routière
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2212-2,
L.
22154
et
L.
22163; Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
et
notamment
ses
articles
L.211-4
à
L.21146,
R.271-2
et
R.
2118,
et R. 2171-27 à R. 2171-30;
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
L.3131-18,
L.313117
et
L.3136
;
Vu
la
loi
n°
95-73
du
21 janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
relative
à
la
sécurité
et
notamment
son
article
21-3
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
notamment
son
article
4*;
Vu
le
décret
n°
2006-334
du
21
mars
2006
modifiant
le décret
n°
2002-887
du
3
mai
2002
pris
pour
l'application
de
f'article
23-1
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
et
relatif
à
certains
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
-
BP
951-
66951
Tél.
04
68
51
66
66
PERPIGNAN
CEDEX
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER
en
qualité
de
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
Considérant,
au
terme
du
décret
de
2004
susvisé,
que
le
préfet
de
département
a
la
charge
de
l'ordre
public
et
de
la
sécurité
des
populations,
qui
inclut
la
tranquillité
publique
et
la
sécurité
routière, Considérant
que
le
département
des
Pyrénées-Orientales
est
un
territoire
propice
à
l‘installation
de
rassemblements
festifs
de
type
teknival,
rave-party
ou
free-party
; que
de
tels
évènements
se
sont
précédemment
tenus
sans
autorisation
préalable
du
préfet
des
Pyrénées-
Orientales,
notamment
le
6
avril
2024
sur
la
commune
de
Palau-de-Cerdagne
et
le
1°
novembre
2024
à Cases-de-Pène
;
Considérant
que,
selon
les
éléments
d'information
disponibles
et
concordants,
un
ou
plusieurs
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
répondant
à
l'ensemble
des
caractéristiques
de
l'article
R.211-2
du
code
de
sécurité
intérieure
sont
susceptibles
d'être
organisés
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales
;
Considérant
qu'en
application
des
dispositions
de
l'article
L.
2115
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
ce
type
de
rassemblement,
au-delà
de
500
participants,
est
soumis
à
l'obligation
de
déclaration
préalable
auprès
du
préfet
du
département,
précisant
le
nombre
prévisible
de
participants
ainsi
que
les
mesures
envisagées
par
l'organisateur
pour
garantir
la
sécurité,
la
salubrité,
l'hygiène
et
la tranquillité
publiques
;
Considérant
que
des
personnes
venant
de
toute
la
France
sont
susceptibles
de
participer
à ces
rassemblements
;
Considérant
l'urgence
à
prévenir
les
risques
d'atteinte
à
l'ordre
public
et
les
pouvoirs
de
police
administrative
générale
que
le
préfet
tient
des
dispositions
de
l'article
L.
22154
susvisé
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
la situation
défavorable
des
indices
de
sécheresse
profonds
et
superficiels
;
Considérant
que
les
moyens
appropriés
à
mobiliser
en
matière
de
lutte
contre
l'incendie
et
de
secours
à
personne,
ainsi
qu'en
matière
de
sécurité
sanitaire
et
routière
seraient
considérables
:
Considérant
le
risque
de
pollution
liée
à
la
génération
des
déchets
en
zones
naturelles
protégées
(PNR,
Natura
2000)
lors
de
ce
type
d'évènement
;
Considérant,
par
ailleurs,
que
la
posture
actuelle
du
plan
Vigipirate
- Urgence
attentat
sollicite
déjà
à
un
haut
niveau
les
forces
de
l'ordre
;
Considérant
que,
dans
ces
circonstances,
ces
rassemblements
sont
de
nature
à
provoquer
des
troubles
graves
à
l'ordre
public;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
: ARRÊTE
:
Article
1”:
La
tenue
des
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
répondant
à
l'ensernble
des
caractéristiques
énoncées
à
l'article
R.
211-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
autres
que
ceux.
légalement
déciarés
ou
autorisés,
est
interdite
sur
l'ensemble
du
territoire
du
département
des
Pyrénées-Orientales,
du
8
novembre
2024
au
9
février
2028
inclus
;
Article
2:
La
circulation
des
véhicules
transportant
du
matériel
de
son,
notamment
sonorisations,
«
sound
system
»,
amplificateurs
etc,
à
destination
et
en
provenance
d’un
rassemblement
festif
musical
non
déclaré,
est
interdite
sur
l’ensemble
des
réseaux
routiers
du
département
des
Pyrénées-Orientales
à compter
du
8 novembre
2024
au
9 février
2025
inclus
;
Article
3
: Toute
infraction
au
présent
arrêté
est
passible
des
sanctions
prévues
par
l’article
R.
21-27
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
peut
donner
lieu
à
la
saisie
du
matériel,
pour
une
période
maximale
de
6
mois,
en
vue
de
sa
confiscation
par l'autorité
judiciaire
;
Article
4
: Le
présent
arrêté
s'applique
à
compter
de
sa
date
de
publication
au
registre
des
actes
administratifs
:
Article
5:
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
selon
les
voies
de
recours
et
dans
les
délais
mentionnés
ci-dessous
(*).
Article
6
: Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
transmis
au
Procureur
de
la
République
et
pourra
faire
l'objet
d'une
notification
directe
sur
site
par
les
forces
de
l'ordre.
l{ sera
affiché
à
la
préfecture
et
dans
toutes
les
communes
du
département
des
Pyrénées-Orientales.
Article
7
: Le
directeur
de
cabinet,
les
sous-préfets
des
arrondissements
de
Prades
et
Céret,
Monsieur
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale,
Monsieur
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale,
Monsieur
le
directeur
régional
des
douanes
de
Perpignan
ainsi
que
Mesdames
et
Messieurs
les
maires
des
communes
du
département
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
consultable
sur
le
site
internet
de
la préfecture
des
Pyrénées-Orientales
(www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr).
Perpignan,
le 05
novembre
2024 2 Le
recours
gracieux
: vous
adressez
votre
demande
dans
le
délai
de
2
mois
suivant
la
date
de
réception
de
la
décision,
auprès
de
mes
services
(préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
bureau
du
cabinet,
24
quai
Sadi
Carnot
66
951
Perpignan
cedex).
Vous
pouvez
considérer
votre
demande
comme
rejetée
(rejet
implicite)
si
dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
du
recours
aucune
réponse
de
mes
services
n'est
intervenue
;
Le
recours
hiérarchique
: vous
adressez
votre
demande
dans
le
délai
de
2
mois
suivant
la
date
de
réception
de
la
décision,
auprès
des
services
du
ministère
concerné.
Vous
pouvez
considérer
votre
demande
comme
rejetée
(rejet
implicite)
si dans
le délai
de
2
mois
à compter
de
la
date
de
réception
du
recours
aucune
réponse
des
services
du
ministère
n'est
parvenue.
Ni
l'un,
ni
l'autre
de
ces
recours
ne
suspend
l'application
de
la
présente
décision
;
Le
recours
contentieux:
vous
adressez
votre
requête
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
le
délai
de
2
mois
suivant
la
date
de
la
décision
(6
rue
Pitot
34
063
Montpellier
Cedex
2).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
Internet
wwwtelerecours.fr :
Les
recours
successifs
:
VOUS
avez
introduit
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
un
rejet
explicite
ou
implicite
est
intervenu,
vous
pouvez
introduire
un
recours
contentieux
dans
les
2
mois
suivant
la date
du
rejet.