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Arrêté - Arrete n° 284 Accueil de mineurs Activites periscolaires Ecole mat. de F. Lahaye
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Schœlcher.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n° 284 Accueil de mineurs Activites periscolaires Ecole mat. de F. Lahaye)
Thèmes du document : Sécurité publique, Éducation, Institutions publiques,
Préfecture
Martinique
Contrôle
de
légalité
REÇU
LE
4
ÿ
27
OCT,
2022
À
se
DEPARTEMENT
DE
LA
MARTINIQUE
d
re
VILLE
DE
SCHOELCHER
7
CF
ARRETE
N°.)
#/
/ 2022
PORTANT
AUTORISATION
POUR
L'ACCUEIL
DE
MINEURS
AU
SEIN
DES
ETABLISSEMENTS
SCOLAIRES
DANS
LE
CADRE
DES
ACTIVITES
PERISCOLAIRES
ET
D'ACCUEIL
COLLECTIFS
DE
MINEURS
(ACM)
(ELLE
DÉ
FOND
LAHAYÉ
Le
Maire,
"
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2212-1
et
L.
2212-2
FE
“Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
notamment
les
articles
L.
1 11-8-3,
R.
111-19-
11
et
R.
123-46
;
*
Vu
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d’accessibilité
:
*
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
du
25
juin
1980
modifié
portant
approbation
des
dispositions
générales
du
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
(ERP);
"Vu
le
dernier
avis
en
date
du
15
novembre
2016,
de
la
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
contre
Les
risques
d'incendie
et
de
panique.
*_
Considérant
la
demande
d’agrément
déposée
par
la
commune
auprès
de
la
D.R.AJ.ES.
pour
les
activités
périscolaires
et
l'accueil
collectif
des
mineurs
pour
l’année
2022
/2023,
“Considérant
la
date
de
validité
échue
au
15
novembre
2019
pour
la
dernière
Commission
de
Sécurité
de
l'Ecole
Maternelle
de
Fond
Lahaye,
ARRETE
Article
1:
L'Ecole
Maternelle
de
Fond
Lahaye
est
maintenue
ouverte
en
tant
qu’établissement
d'accueil
et
d'organisation
des
activités
périscolaires
ou
en
Accueil
Collectif
de
Mineur
(A.C.M).
Article
2
: Le
maire
décide
de
la
poursuite
de
l'ouverture
de
l'Ecole
à
ce
type
d’activités,
en
considérant
la mise
en
œuvre
des
prescriptions
d’ordre
permanent
et
à caractère
particulier
stipulées
lors
de
la précédente
visite
périodique
du
15
novembre
2016.
Notamment
:
“Les
prescriptions
et recommandations
à l'issue
de
la visite
à
respecter
:
-
_#
limiter
l’effectif maximal
du
public
de
la
salle polyvalente
à
19 personnes
(art. CO
38)
-
améliorer
la signalétique
dans
la salle
du
réfectoire
(Art,
CO
42),
-_
sécuriser
l'accès
à
l'escalier
qui
se
trouve
à
côté
de
la salle
de
la section
des
grands. ARRETE
N°.
2/4
/4...1022
(suite)
Recommandations
-_
éviter
le
stockage
du
matériel
scolaire
au-dessus
des
armoires
de
salles
de
classe,
-
limiter
l’usage
de
la gazinière
aux
seules
activités pédagogiques
encadrées
».
Article
3
: Ampliation
du présent
arrêté sera
adressée
à :
=
Monsieur
le
Préfet
de
la
Martinique
-
Monsieur
le
Directeur
de
la
Direction
Régionale
Académique
à
la
Jeunesse,
à
l’Engagement
et
aux
Sports
(D.R.A.J
ES),
-
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Schœlcher,
-
Monsieur
le
Directeur
de
la
Sécurité
de
La
Ville,
-
Monsieur
le
Chef
de
Poste
de
la
Police
Municipale,
-
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques
=
Monsieur
le
D.G.A
du
Pôle
Cohésion
Sociale
et
Animation
du
Territoire,
-
Monsieur
le
Chef
du
Service
Education.