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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2024 119
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2024 119)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Pays de
,P Fontainebleau Communauté d'agglomération
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire Du 27 juin 2024
Délibération n°2024-119 - Cadre de vie- - Environnement -— Demandes d'exonération de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères - Année 2025
Membres élus 61
Membres en exercice 61
Présents ou ; A 57
représentés
Ne prend pas part 0
au vote
Votants 57
Abstention 0
Suffrage exprimés 57
Majorité absolue 29
Pour 57
Contre 0
L'an deux mil vingt-quatre, le 27 juin, à compter de 19h00 le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 21 juin, s'est réuni, à la salle des fêtes de la commune de Cély-en-Bière, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Mernbres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président.
Mmes Françoise BICHON-LHERMITTE, Isabelle BOLGERT, Francine BOLLET, Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE, Véronique FÉMÉNIA, Anne-Sophie GUERIN,
Marie HOLVOET, Lamia KORT, Naciba MESSAOUDI, Marie-Charlotte NOUHAUD, Chantal PAYAN, Judith REYNAUD (jusqu'à la délibération N°2024-126), Pascale TORRENTS-BELTRAN et Nathalie VINOT
MM. Christophe BAGUET, Christian BOURNERY (à partir de la délibération N°2024-088 et
jusqu’à la délibération N°2024-127), Michel CALMY, Michel CHARIAU, Romain COQUERY, David DINTILHAC, Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Julien GONDARD (à partir de la délibération N°2024-091), Michaël GOUE, Francis GUERRIER, Jean HELIE, Fabricè LARCHÉ, Olivier MAGRO, Yann MOREAU, Nicolas PIERRET, Patrick POCHON (jusqu'à la délibération N°2024-118), Jean-Philippe POMMERET, Thierry REYJAL, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Gérard TAPONAT (jusqu'à la délibération N°2024-122), Alain THIERY, Cédric THOMA, Yannick TORRES.
Membres ayant donné pouvoir : |
Mme Cécile PORTE à M. Fabrice LARCHEÉ
M. Jean-Claude DELAUNE à M. Thibault FLINE
Mme Sandrine-Magali BELMIN à Mme Nathalie VINOT
Mme Hélène MAGGIORI à M. Laurent ROUSSEL
M. Laurent SIGLER à Mme Naciba MESSAOUDI
Mme Gwenaël CLER à Mme Francine BOLLET
M. Vitor VALENTE à Mme Chantal PAYAN
M. Anthony VAUTIER à M. Christophe BAGUET
Mme Sonia RISCO à Mme Véronique FÉMÉNIA
Mme Mylène MUSY à M. Pascal GOUHOURY
Page I SUT 3
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240703-2024-119-DE
Date de réception préfecture : 03/07/2024 M. Pascal GROS à Mme Marie HOLVOET
Mme Audrey TAMBORINI à M. Cédric THOMA
M. Frédéric VALLETOUX à Mme Isabelle BOLGERT
Mme Estelle BERTÉE à M. Michaël GOUE
Mme Isabelle MARIE à M. Michel CALMY
Mme Sophie BERTHOLIER à M. Yannick TORRES
M. Patrick POCHON à M. Alain RICHARD (pour les votes des délibérations N°2024-119 à N°2024-128)
Mme Anne GHYSSENS à M. Alain THIERY
Membres absents :
Mme Aurélie BRICAUD
Mme Marie-Laure VASSEUR
M. Daniel RAYMOND
M. Thomas IANZ
M. Christian BOURNERY (pour les votes du procès-verbal du 28 mars 2024 et délibérations N°2024-087 et N°2024-128)
M. Fabrice LARCHE (pour le vote de la délibération N°2024-090)
Mme Cécile PORTE (Pour le vote de la délibération N°2024-090)
M. Julien GONDARD (pour les votes du procès-verbal du 28 mars 2024 et des délibérations N°2024-087 à N°2024-090)
M. Romain COQUERY (pour le vote de la délibération N°2024-107) M. Cédric THOMA (pour le vote de la délibération N°2024-113) Mme Audrey TAMBORINI (pour le vote de la délibération N°2024-113) M. Gérard TAPONAT (pour les votes de la délibération N°2024-123 à N°2024-128) M. Olivier MAGRO (pour le vote de la délibération N°2024-125) Mme Judith REYNAUD (pour les votes des délibérations N°2024-127 et N°2024-128)
Secrétaire de Séance : M. Michel CHARIAU
Références juridiques :
- Le code Général des Impôts, notamment, les articles 1521 III et 1639 A bis II
Rapporteur : Mme Marie Charlotte NOUHAUD
Ce point a été présenté à la commission environnement du 11 juin 2024.
Par courrier, des professionnels ont demandé une exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour l’année 2025.
ENSEIGNES VILLES DATE LA DEMANDE GIFI AVON 21/03/2024
LIDL SAMOREAU 31/05/2024
CARREFOUR AVON 16/05/2024
MARKET
CARREFOUR CHARTRETTES 16/05/2024
MARKET
L'exonération de la Taxe d'’Enlèvement des Ordures Ménagères pour les locaux à usage industriel ou commercial s'effectue par délibération prise dans les conditions prévues au 1 du II de l'article 1639 A bis du Code Général des Impôts, soit avant le 15 octobre 2024 pour être applicable à compter de l'année 2025. Elle ne vaut que pour une année.
Si une délibération d'exonération est votée, la liste des établissements exonérés doit être affichée en mairie et à la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau.
Le SMICTOM de la Région de Fontainebleau gère la collecte et le traitement des ordures ménagères des communes membres de la Communauté d'agçlrmérstian du Bave de Fontainebleau.
Page 2sur3 |
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240703-2024-119-DE
Date de réception préfecture : 03/07/2024 Ce syndicat dispose des capacités suffisantes pour éliminer les déchets des locaux à usage commercial et industriel, assimilés à ceux des ménages, sous une tarification dénommée « redevance spéciale ».
Cependant, les professionnels ont choisi de ne pas utiliser ce service effectué par le SMICTOM de la Région de Fontainebleau et ont fait le choix de s'adresser à des prestataires privés pour effectuer l'enlèvement de leurs déchets.
Également, les particuliers paient la TEOM, qu'ils utilisent ou non, le service de collecte et du traitement des ordures ménagères effectué par le SMICTOM de la Région de Fontainebleau.
Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :
- Ne pas faire droit aux demandes d'exonération des entreprises (locaux à usage industriel ou commercial) de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères pour l'année 2025
-_ Orienter lesdites entreprises vers le SMICTOM de la Région de Fontainebleau pour optimiser leurs coûts de collecte et de traitement des ordures ménagères.
Décision :
L'assemblée décide à l'unanimité de :
-_ Ne pas faire droit aux demandes d'exonération des entreprises (locaux à usage industriel ou commercial) de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour l’année 2025
-_ Orienter lesdites entreprises vers le SMICTOM de la Région de Fontainebleau pour optimiser leurs coûts de collecte et de traitement des ordures ménagères.
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance Le Président,
Michel CHARIAU
Certifié exécutoire le Q 3 JUIL Lee
Date de mise en gn le Ê 0 3 JUIL, 202%
Notification le Ü 3 JU, 7074
AR Préfecture 077-200072346-
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa date de mise en ligne sur le site www.pays-fontainebleau.fr et sa transmission au représentant de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
| Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20240703-2024-119-DE Date de réception préfecture : 03/07/2024 Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240703-2024-119-DE
Date de réception préfecture : 03/07/2024