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Arrêté - Préfecture - Hérault - APMED N° 2025 06 DRCL 0201 du 19 juin 2025
Document publié le Jeudi 19 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - APMED N° 2025 06 DRCL 0201 du 19 juin 2025)
Thèmes du document : Environnement, Animaux, Énergies,
Ex
Direction
régionale
de
l'environnement,
PRÉFET
’
DE L'HÉRAULT
de
l'aménagement
et du
logement
ge
d'Occitanie
Fraternité
Montpellier,
le
{9
JUIN
2025
ARRETE
PREFECTORAL
N°2025-06-DRCL-0201
mettant
en
demeure
et
instaurant
une
astreinte
à l'encontre
de
la société
Énergie
Renouvelable
du
Languedoc
(ERL)
de
mettre
en
conformité
le parc
éolien
Bernagues
au
regard
de
la réglementation
relative
aux
espèces
protégées
sur
la commune
de
Lunas-les-Châteaux
Le
Préfet
de
l'Hérault,
VU
le
Code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.
171-6
et
suivants,
L.
411-1
et
suivants
etR.1711;
VU
le
décret
du
13
septembre
2023
nommant
Monsieur
François-Xavier
LAUCH
préfet
de
l'Hérault;
VU
le
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
notamment
ses
articles
L. 121
et
suivants
;
vu
l'arrêté
ministériel
du
26
août
2011
modifié
relatif
aux
installations
de
production
d'électrici-
té
utilisant
l'énergie
mécanique
du
vent
au
sein
d'une
installation
soumise
à
autorisation
au
titre
de
la
rubrique
2980
de
la
nomenclature
des
installations
classées
;
VU
l'arrêté
du
9
juillet
1999
fixant
la
liste
des
espèces
de
vertébrés
protégées
menacés
d'extinction
en
France
et
dont
l'aire
de
répartition
excède
le
territoire
d'un
département;
VU
l'arrêté
du
23
avril
2007
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégées
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection;
VU
l'arrêté
du
29
octobre
2009
fixant
la liste
des
oiseaux
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
VU
la
déclaration
d'antériorité
rédigée
par
la
société
ERL
le
20
juillet
2012,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
513-1
et
R.
513-1
du
code
de
l'environnement ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2022-07-DRCL-0276
du
6 juillet
2022
modifiant
l'encadrement
de
l'ex-
ploitation
du
parc
éolien
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2023-10-DRCL-0522
du
13
octobre
2023
modifiant
l'arrêté
préfectoral
n°2022-07-DRCL-0276
du
6 juillet
2022
;
VU
les
rapports
de
suivis
de
mortalité
réalisés
par
la
société
Altifaune
de
2017
première
année
de
fonctionnement,
à
2023
sur
le
parc
éolien
Bernagues
;
VU
le
rapport
d'accident
du
23
janvier
2020
relatif
à
la
mortalité
d’un
Vautour
moine
découvert
le 14 janvier
2020
au
pied
de
l’éolienne
E2
du
parc
éolien
de
Bernagues
;
Préfecture
de
l'Hérault
34
place
Martyrs
de
la
Résistance
34062
Montpellier
www.herault
gouv.fr VU
le
rapport
d'accident
du
31
janvier
2023,
complété
le
10
août
2023,
relatif
à
la
mortalité
d'un
Aigle
royal
survenue
le 10 janvier
2023
sur
l'éolienne
E2
du
parc
éolien
de
Bernagues
;
VU
le
délibéré
rendu
le
9
avril
2025
par
le
Tribunal
correctionnel
de
Montpellier
condamnant
la
société
Énergie
Renouvelable
du
Languedoc
(ERL)
ainsi
que
son
gérant
à une
amende
et à sus-
pendre
l'activité
du
parc
éolien
de
Bernagues
pendant
un
an
;
vu
l'arrêt
du
30
avril
2025
par
la Cour
de
cassation
confirmant
définitivement
la légalité
de
l'exis-
tence
du
parc
éolien
de
Bernagues
;
vu
le
rapport
du
2
mai
2025
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
chargée
de
l'inspection
des
installations
classées
;
VU
le
projet
du
présent
arrêté
portant
mise
en
demeure
transmis
à
l'exploitant
par
courriel
le 9
mai
2025
;
‘
VU
les
observations
formulées
par
l'exploitant
sur
ce
projet
d'arrêté
par
courriel
du
23
mai
2025;
Considérant
que
les
rapports
de
suivis
de
mortalité
susvisés
font
état
de
la
mortalité
brute
de
59
individus
d'oiseaux
dont
41
appartiennent
à
au
moins
36
espèces
protégées
de
2017
à
2023
et
50
individus
de
chiroptères
appartenant
à au
moins
6 espèces
protégées
entre
2017
et
2021;
Considérant
que
des
mesures
de
réduction
(système
de
détection
automatique
de
l'avifaune
- SDA,
bridage
préventif
pour
la
protection
des
chiroptères)
ont
été
mises
en
place
par
l'exploitant
dès
2018; Considérant
que
ces
mesures
de
réduction
correspondent
aux
meilleures
techniques
économique-
ment
acceptables
;
Considérant
que
malgré
la
mise
en
place
de
ces
mesures
de
réduction
par
le
développeur,
les
mortalités
d'espèces
protégées
d'oiseaux
persistent
et
ont
touché
des
espèces
patrimoniales
telles
que
le Vautour
moine
et
l'Aigle
royal ;
Considérant
que,
suite
à
la
mortalité
du
Vautour
moine
(espèce
menacée
classée
en
danger
sur
la
liste
rouge
des
espèces
menacées
en
France
de
l'Union
Internationale
de
Conservation
de
la
Nature
de
2016)
en
janvier
2020,
le
parc
avait
été
arrêté
en
période
diurne
jusqu'en
novembre
2022
afin
que
l'exploitant
améliore
son
système
de
détection
de
l'avifaune
;
Considérant
que
le
parc
a
redémnarré
partiellement
à
partir
de
novembre
2022
conformément
à
l'arrêté
de
prescriptions
complémentaires
du 6 juillet
2022
;
Considérant
que
la
collision
de
l’Aigle
royal,
mâle
du
couple
nicheur
présent
dans
le
secteur,
est
survenue
2
mois
après
le
redémarrage
partiel
du
parc
et
malgré
la
régulation
des
turbines
grâce
à
sa
détection
par
le
SDA ;
Considérant
que
l'exploitant
ne
bénéficie
pas,
pour
ce
parc
éolien,
d'une
dérogation à
l'interdiction
de
destruction
d'espèces
protégées,
telle
que
prévue
par
l'article
L.411-2
du
Code
de
l'environnement
;
Considérant
par
conséquent
que
les
mortalités
d'espèces
protégées,
et
notamment
de
Vautour
moine
et
d'Aigle
royal,
espèces
vulnérables,
constatées
sur
le
parc,
en
l'absence
de
dérogations
aux p.2/5 interdictions
relatives
à la
protection
des
espèces
d'oiseaux
et
de
chiroptères,
rendent
l'exploitation
du
parc
éolien
irrégulière
au
regard
des
dispositions
des
articles
L.411-1
et
2 ;
Considérant
qu'un
nouveau
mâle
a
été
observé
avec
la
femelle,
rechargeant
le
nid
de
l'aire
de
re-
production
de
l'Aigle
royal
et
renforçant
ainsi
le
risque
de
destruction
d'espèces
protégées
par
le
fonctionnement
du
parc
éolien
;
Considérant
que
l'arrêté
préfectoral
n°2023-10-DRCL-0522
du
13
octobre
2023
vise
le
redémarrage
du
parc
après
la
mise
en
place
d'actions
d'amélioration
des
mesures
de
réduction
sur
le
parc
éolien
Bernagues
;
Considérant
qu'une
dérogation
à l'interdiction
de
détruire
des
espèces
protégées,
en
application
de
l'article
L411-2
du
Code
de
l'environnement
est
nécessaire
pour
régulariser
la
situation
administrative
du
parc
éolien
;
Considérant
que
le
caractère
répété
des
mortalités
d'espèces
protégées
relevé
lors
des
suivis
environnementaux
fonde
le
caractère
intentionnel
de
ces
atteintes.
Dès
lors
et
sans
nécessité
de
juger
au
préalable
de
l'instruction
de
la
condition
d'octroi
relative
au
maintien,
dans
un
état
de
conservation
favorable,
des
populations
des
espèces
concernées
dans
leur
aire
de
répartition
naturelle,
une
dérogation
est
nécessaire
au
sens
du
L.411-2
du
Code
de
l'environnement
pour
détruire
des
spécimens
d'espèces
d'oiseaux
et
de
mammifères
protégées
;
Considérant
que
la
constitution
d'un
dossier
de
demande
de
dérogation
aux
interdictions
relatives
aux
espèces
protégées
contribuera
à
la
mise
en
œuvre
d'une
séquence
Eviter-Réduire-Compenser
complète
;
Considérant
que
les
observations
formulées
par
la
société
VALECO
pour
le
compte
de
sa
filiale
Société
Énergie
Renouvelable
du
Languedoc
(ERL)
au
présent
projet
d'arrêté
portent
principalement
sur
:
°
la régularité
administrative
du
parc
éolien
de
Bernagues
;
*
le caractère
considéré
comme
accidentel
de
la
mortalité
de
l'Aigle
royal
en
janvier
2023 ;
+
le caractère
intentionnel
de
la
mortalité
;
«l'absence
d'intérêt
d'une
demande
de
dérogation
espèces
protégées
pour
régulariser
les
mortalités
passées.
Considérant
que
face
à
l'absence
de
dérogation
espèces
protégées,
il convient
de
faire
application
des
dispositions
des
articles
L.
171-6
et
suivants
du
Code
de
l'environnement
en
mettant
en
demeure
la
société
Énergie
Renouvelable
du
Languedoc
(ERL)
de
régulariser
la
situation
administrative
de
l'installation
susvisée
;
Considérant
qu'un
délai
de
1 an
permet
à
la
société
Énergie
Renouvelable
du
Languedoc
(ERL)
de
réaliser
et
mettre
à jour
les
inventaires
environnementaux
et
le
dossier
de
demande
de
dérogation
nécessaire
à la
mise
en
conformité
de
l'exploitation
des
éoliennes
;
Sur
proposition
de
la
Secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault
;
ARRÊTE
Article
1 : Décision
p.3/5 La
société
Énergie
Renouvelable
du
Languedoc
dont
le
siège
social
est
situé
188
rue
Maurice
Béjart,
CS
57392,
34184
Montpellier
Cedex
4
est
mise
en
demeure
de
régulariser
la situation
au
regard
des
articles
L.411-1
et
2 du
Code
de
l’environnement
en
:
- _
Déposant
une
demande
de
dérogation
à
la
destruction
où
à
la
perturbation
d'espèces
protégées
dans
Un
délai
de
1 an
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté
pour
son
parc
éolien
sis lieu
dit
« Bernagues
» sur
le territoire
de
la commune
de
Lunas-les-Châteaux;
-__
Fournissant
le cahier
des
charges
des
actions
prévues
(désignation
d'un
prestataire,
liste
des
éventuels
inventaires
envisagés,
calendrier)
pour
réaliser
le
dossier
de
demande
de
dérogation
à
la
destruction
ou
à
la
perturbation
d'espèces
protégées
dans
un
délai
de
3
mois
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Article
2
: Astreintes
administratives
La
société
Énergie
Renouvelable
du
Languedoc
dont
le
siège
social
est
situé
188
rue
Maurice
Béjart,
CS
57392,
34184
Montpellier
Cedex
4
est
rendue
redevable,
pour
son
parc
éolien
situé
sur
la
commune
de
Lunas-les-Châteaux,
d’une
astreinte
d'un
montant
journalier
de
150
euros
(cent
cinquante
euros)
jusqu'à
satisfaction
des
dispositions
de
l’article1 du
présent
arrêté.
Il est
prononcé
un
sursis
à
l'exécution
de
l’astreinte
jusqu'au
19
septembre
2025
pour
la transmission
du
cahier
des
charges
des
actions
prévues
pour
réaliser
le
dossier
de
demande
de
dérogation
à
la
protection
stricte
des
espèces.
il est
prononcé
un
sursis
à
l'exécution
de
l’astreinte
jusqu'au
19 juin
2026
pour
le
dépôt
du
dossier
de
demande
de
dérogation
à la protection
stricte
des
espèces.
Lorsque
la
mise
en
conformité
est
réalisée
pendant
ces
périodes,
aucun
recouvrement
ne
pourra
être
opéré.
Dans
le
cas
contraire,
le
recouvrement
de
l'astreinte
prend
effet
à compter
de
la
date
de
notification
à l'exploitant
du
présent
arrêté,
L'astreinte
peut
être
liquidée
partiellement
ou
complètement
par
arrêté
préfectoral.
Article
3 :
Publicité
Conformément
à
l’article
R.
1711
du
Code
de
l'environnement,
en
vue
de
l'information
des
tiers,
le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
l'Hérault
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois.
Article
4 : Délais
et
voies
de
recours
Conformément
à
l'article
L.
171-11
du
Code
de
l'environnement,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
la
Cour
Administrative
d'Appel
territorialement
compétente
de
Toulouse
dans
le
délai
des
deux
mois
suivant
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
sur
le
site
internet
wwwtelerecours.fr.
L'arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le délai
de
deux
mois
auprès
du
préfet
de
l'Hérault.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
de
recours
contentieux
mentionnés
ci-dessus.
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
est
tenu
informé
d'un
tel
recours.
p4/5 Tout
recours
administratif
ou
contentieux
doit
être
notifié
à
l'auteur
et
au
bénéficiaire
de
la
décision,
à
peine,
selon
le
cas,
de
non
prorogation
du
délai
de
recours
contentieux
ou
d'irrecevabilité.
Cette
notification
doit
être
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
dans
un
délaï de
quinze jours
francs
à compter
de
la date
d'envoi
du
recours
administratif
ou
du
dépôt
du
recours
administratif
(article
R. 181-51
du
code
de
l'environnement).
Article
5 :
Exécution
La
Secrétaire
générale
de
la
Préfecture
de
l'Hérault,
le
Directeur
régional
de
l'environnement,
de
laménagement
et
du
logement
chargé
de
l'inspection
des
installations
classées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à la société
Énergie
Renouvelabie
du
Languedoc.
Le
Préfet
S.
—
:
François-Xavier
LAUCH
p.5/5