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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2017 056 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2017 056 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Eau et assainissement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
RAA INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2017-056
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2017Sommaire
DIRECCTE Centre Val de Loire
36-2017-08-28-006 - récépissé n° SAP830761177-D (1 page) Page 4
36-2017-08-17-001 - récépissé n° SAP831142500-S (2 pages) Page 6
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
36-2017-08-24-002 - Arrêté préfectoral du 24 août 2017 prorogeant de 6 mois le délai
d’instruction de la demande d’autorisation au titre de la réglementation sur les
installations classées, présentée par Monsieur le Président de la société Eoliennes du
Jasmin en vue d'exploiter un parc éolien, situé sur le territoire des communes de
BOUESSE et de BUXIERES-D’AILLAC. (2 pages) Page 9
36-2017-08-28-002 - ARRETE préfectoral du 28 août 2017 portant ouverture de l’enquête
publique sur la demande d’autorisation unique présentée par Madame la Présidente de la
société PARC EOLIEN NORDEX LXVIII SAS en vue d'exploiter un parc éolien de huit
aérogénérateurs et de deux postes de livraison, situé sur le territoire des communes de
GIROUX et de LUCAY-LE-LIBRE. (5 pages) Page 12
36-2017-08-28-004 - Arrêté préfectoral refusant à la société Ferme Eolienne des Besses
l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie
mécanique du vent sur le territoire de la commune d'Orsennes (Indre) (4 pages) Page 18
Direction Départementale des Territoires
36-2017-08-30-002 - Arrete subdelegation generale sept 2017 (4 pages) Page 23
36-2017-08-30-003 - Arrete subdelegation ordonnancement sept 2017 (4 pages) Page 28
36-2017-08-25-001 - Arrête travaux cours eau La Buxerette et Montchevrier du 25 août 17
(4 pages) Page 33
36-2017-08-30-004 - Décision delegation urbanisme sept 2017 (2 pages) Page 38
Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2017-08-29-002 - ARRÊTÉ portant autorisation d’occupation temporaire du Domaine
Public Fluvial pour l’aménagement d’une descente pour les bateaux et les services de
secours en bordure de la rivière « LA CREUSE », rive gauche, lieu-dit « Le Bourg »,
commune de RIVARENNES. (6 pages) Page 41
36-2017-08-29-001 - Arrêté portant ban des vendanges du vignoble de REUILLY pour la
récolte 2017 (2 pages) Page 48
36-2017-08-28-003 - ARRÊTÉ portant dérogation à l’arrêté n°36-2017-08-23-001 du 23
août 2017 portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur l’Indre aval, le
Cher, du seuil d’alerte renforcée sur l’Anglin aval, l’Arnon, la Creuse, le Fouzon, du seuil
de crise sur l’Anglin amont, la Bouzanne, la Claise, la Gartempe, l’Indre amont, la
Ringoire (gestion volumétrique), la Ringoire (hors gestion volumétrique), la Trégonce
(gestion volumétrique), la Trégonce (hors gestion volumétrique) rendant applicables les
mesures de limitation et de suspension provisoires des prélèvements d’eau. (4 pages) Page 51
236-2017-08-30-001 - Arrêté portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur
le Cher, la Gartempe, du seuil d’alerte renforcée sur l’Anglin aval, la Creuse, l’Indre aval,
du seuil de crise sur l’Anglin amont, l’Arnon, la Bouzanne, la Claise, le Fouzon, l’Indre
amont, la Ringoire (gestion volumétrique), la Ringoire (hors gestion volumétrique), la
Trégonce (gestion volumétrique), la Trégonce (hors gestion volumétrique) rendant
applicables les mesures de limitation et de suspension provisoires des prélèvements d’eau.
(10 pages) Page 56
Direction Générale Des Finances Publiques
36-2017-08-28-005 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la
DDFiP de l'Indre à compter du 1er septembre 2017 (3 pages) Page 67
Maison Centrale de Saint-Maur
36-2017-08-25-003 - BEAUPERE Cyril - délégation de signature (2 pages) Page 71
Préfecture
36-2017-08-23-003 - AR AUTO ECOLE CASTRAISE (2 pages) Page 74
36-2017-08-23-002 - AR AUTO ECOLE LACOSTE (2 pages) Page 77
Préfecture de l'Indre
36-2017-08-24-001 - AP autorisation de pénétrer déviation La Châtre (3 pages) Page 80
36-2017-08-25-002 - Arrêté interzonal de dérogation exceptionnelle à titre temporaire n°
17-206 à l'interdiction de circulation de véhicules de transports de marchandises de plus de
7,5 tonnes de PTAC (2 pages) Page 84
36-2017-08-29-003 - Arrêté portant création d'un jury en vue de procéder à l'évaluation de
certification des candidats à l'unité d'enseignement "pédagogie appliquée à l'emploi de
formateur aux premiers secours" (2 pages) Page 87
36-2017-08-31-001 - Arrêté portant subdélégation de signature à M. Hubert GOGLINS,
Directeur Départemental des Territoires pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le BOP 113 et le BOP 181 (2 pages) Page 90
Sous-préfecture de Le Blanc
36-2017-08-28-001 - Arrêté préfectoral du 28 août 2017 (2 pages) Page 93
36-2017-08-29-004 - Grand prix de Mouhet des EDC (4 pages) Page 96
36-2017-08-28-008 - Mini tour Blancois 2ème étape (4 pages) Page 101
3DIRECCTE Centre Val de Loire
36-2017-08-28-006
récépissé n° SAP830761177-D
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2017-08-28-006 - récépissé n° SAP830761177-D 4DIRECTION RÉGIONALE DES È
ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, ,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL Liberté « Égalité + Fraternité
ET DE L'EMPLOI DU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE CENTRE-VAL DE LOIRE |
PREFET DE L'INDRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'INDRE
Tel : 02 54 53 80 30
Mail :caroline.rey@direccte. gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP830761177
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Indre
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de l'Indre le 28 août 2017 par Monsieur Didier BLONDET en qualité de dirigeant, pour
l'organisme BLONDET Didier dont l'établissement principal est situé 19 route de Mers les Petits Champs 36230
SARZAY et enregistré sous le N° SAP830761177 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
+ Travaux de petit bricolage dits « homme toute mains »
+ __ Livraison de repas à domicile
+ __ Livraison de courses à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Il cessera de produire ses effets en cas de cessation d’activité ou disparition de l’organisme.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Châteauroux, le 28 août 2017
LA
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le responsahle de ŸUnité-Départementale
IRECCTE Centre Val de Loire,
ie du Pôle
, Economie »
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2017-08-28-006 - récépissé n° SAP830761177-D 5DIRECCTE Centre Val de Loire
36-2017-08-17-001
récépissé n° SAP831142500-S
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2017-08-17-001 - récépissé n° SAP831142500-S 6DIRECTION RÉGIONALE DES "
ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, _. DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI Liberté + Égalité « Fraternité
DU CENTRE-VAL DE LOIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'INDRE
Tél : 02 54 53 80 30
Mail : caroline.rey@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP831142500
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Indre
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de l'Indre le 30 juillet 2017 par Monsieur Stéphane POTIGNON en qualité de dirigeant, pour
l’entreprise P.E.M dont l'établissement principal est situé Le Bourg 36190 GARGILESSE DAMPIERRE et
enregistré sous le N° SAP831142500 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
+ __ Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains »
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Il cessera de produire ses effets en cas de cessation d’activité ou disparition de l’organisme.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Châteauroux, le 17 août 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le responsable de l'Unité Dépaffementale de
l'Indre de la DIRE entre Val de Loire,
Philippe JUBEAU
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2017-08-17-001 - récépissé n° SAP831142500-S 7Service Statistique
Répertoire SIRENE
In S e e Toute modification (changement d'adresse, statut, raison sociale, activité...) concernant votre entreprise Mesurer pour comprendre doit être déclarée au CFE dont vous dépendez. Service Info Sirene Pour plus de précisions, consulter le site internet Insee.fr à l'adresse : 09 72 72 6000 https:/www.insee.fr/fr/information/1972060 prix d'un appel local SITUATION AU RÉPERTOIRE SIRENE
A la date du 17 août 2017
Description de l'entreprise
Identifiant SIREN
Identifiant SIRET du siège
Nom
Prénoms
Activité Principale Exercée (APE)
Entreprise active au répertoire Sirene depuis le 01/08/2017
831 142 500
831 142 500 00014
POTIGNON
STEPHANE
81212 - Nettoyage courant des bâtiments
Description de l'établissement
Identifiant SIRET
Adresse
Activité Principale Exercée (APE)
Etablissement actif au répertoire Sirene depuis le 01/08/2017
831 142 500 00014
ENTREPRISE P.E.M.
LE BOURG
36190 GARGILESSE DAMPIERRE
81212 - Nettoyage courant des bâtiments
Important :A l'exception des informations relatives à l'identification de l'entreprise, les renseignements figurant dans ce document, en particulier le code APE, n'ont de valeur que pour les applications statistiques (décret n°2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités françaises et de produits, paru au JO du 30 décembre 2007).
Avertissement :aucune valeur juridique n'est attachée à l'avis de situation.
Site de gestion: INSEE, DR CENTRE-VAL DE LOIRE
SIRENE, Service Statistique
131 RUE DU FAUBOURG BANNIER
45034 ORLEANS CEDEX 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2017-08-17-001 - récépissé n° SAP831142500-S 8Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
36-2017-08-24-002
Arrêté préfectoral du 24 août 2017
prorogeant de 6 mois le délai d’instruction
de la demande d’autorisation au titre de la réglementation
sur les installations classées,
présentée par Monsieur le Président de la société Eoliennes
du Jasmin
en vue d'exploiter un parc éolien,
situé sur le territoire des communes de BOUESSE et de
BUXIERES-D’AILLAC.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-08-24-002 - Arrêté préfectoral du 24 août 2017 prorogeant de 6 mois le délai d’instruction 9EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Service Santé et Protection animales Et Environnement
ARRETE du 24 août 2017
prorogeant de 6 mois le délai d’instruction
de la demande d’autorisation au titre de la réglementation sur les installations classées,
présentée par Monsieur le Président de la société Eoliennes du Jasmin
en vue d'exploiter un parc éolien,
situé sur le territoire des communes de BOUESSE et de BUXIERES-D’AILLAC.
LE PREFET DE L’INDRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement et notamment l’article L. 512-26 ;
Vu l'arrêté préfectoral 36-2017-01-31-003 du 31 janvier 2017 portant ouverture d’une enquête
publique sur la demande présentée par Monsieur le Président de la société Eoliennes du Jasmin en vue
d'exploiter un parc éolien de six aérogénérateurs et d’un poste de livraison, situé sur le territoire des
communes de BOUESSE et de BUXIERES-D? AILLAC ;
Vu la demande par courriel de M. HUBART, président de la commission d’enquête en date du
13 février 2017, sollicitant la prolongation de l’enquête publique suite à la réforme des procédures
destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions
susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement ;
Vu l’accord de l'exploitant transmis par courriel le 13 février 2017 concernant cette demande de
prolongation d’enquête publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2017-14-002 du 14 février 2017 portant modification de l’arrêté
préfectoral n° 36-2017-01-31-003 du 31 janvier 2017 et prolongation de l’enquête publique sur la
demande présentée par Monsieur le Président de la société Eoliennes du Jasmin en vue d'exploiter un
parc éolien de six aérogénérateurs et d’un poste de livraison, situé sur le territoire des communes de
BOUESSE et de BUXIERES-D’AILLAC.
Vu les résultats de l’enquête publique qui s’est déroulée à la mairie Bouesse et à la mairie de
Buxières-d’Aïllac du 27 février 2017 au 14 avril 2017 ;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-08-24-002 - Arrêté préfectoral du 24 août 2017 prorogeant de 6 mois le délai d’instruction 10Vu le courrier transmis par la société Eoliennes du Jasmin en date du 28 juillet 2017 demandant
à modifier sa demande d’autorisation d’exploiter un parc éolien sur les communes de Bouesse et de
Buxières-d’Aïllac, au vu des remarques émises lors de l’enquête publique et par les services
instructeurs et de transmettre un dossier complémentaire pour prendre en compte les modifications
nécessaires ;
Considérant qu’en vertu de l’article R512-26 du code de l’environnement, il ne sera pas
possible de statuer sur la demande de l’exploitant avant l’expiration du délai de trois mois à compter
du dépôt du rapport, des conclusions et de l’avis de la commission d’enquête, remis au service le
30 mai 2017 compte tenu de l’incertitude sur la date de dépôt du dossier complémentaire et les
modalités de son instruction ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations,
ARRETE
Article 1er : Le délai d’instruction de la demande susvisée, présentée par Monsieur le
Président de la société Eoliennes du Jasmin en vue d'exploiter un parc éolien, situé sur le territoire des
communes de BOUESSE et de BUXIERES-D’AILLAC est prolongée de six mois à compter de la
date de signature du présent arrêté.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, l’Inspection des Installations Classées, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Seymgur MORSY
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-08-24-002 - Arrêté préfectoral du 24 août 2017 prorogeant de 6 mois le délai d’instruction 11Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
36-2017-08-28-002
ARRETE préfectoral du 28 août 2017 portant ouverture de
l’enquête publique sur la demande d’autorisation unique
présentée par Madame la Présidente de la société PARC
EOLIEN NORDEX LXVIII SAS en vue d'exploiter un
parc éolien de huit aérogénérateurs et de deux postes de
livraison, situé sur le territoire des communes de GIROUX
et de LUCAY-LE-LIBRE.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-08-28-002 - ARRETE préfectoral du 28 août 2017 portant ouverture de l’enquête publique sur la demande d’autorisation unique présentée par Madame la Présidente de la société PARC EOLIEN NORDEX LXVIII SAS 12Liberté » es Fraternité
PRÉFET DE L’INDRE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service Santé et Protection Animales et Environnement
Affaire suivie par :
Mme Martine AUBARD
Tel : 02 54 60 38 09
martine.aubard@indre.gouv.fr
ARRETE du 28 août 2017
portant ouverture de l’enquête publique sur Ia demande d’autorisation unique présentée
par Madame la Présidente de la société PARC EOLIEN NORDEX LXVIII SAS en vue
d'exploiter un parc éolien de huit aérogénérateurs et de deux postes de livraison, situé sur
le territoire des communes de GIROUX et de LUCAY-LE-LIBRE.
LE PREFET
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu les titres 1° des livres V des parties législative et réglementaire du code de l’environnement
relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de
l’avis d’enquête publique mentionné à l’article R. 123-11 du code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique en
matière d’installations classées pour la protection de l’environnement abrogé par le décret n° 2017-81 du 1”
mars 2017 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer
l'information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une
incidence sur l’environnement ;
Vu l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 et notamment son article 15 relative à l’autorisation
environnementale ;
Vu le dossier déposé le 16 décembre 2016, complété le 20 juin 2017 par Madame Présidente de la
société Parc Eolien NORDEX LXVII SAS en vue d'exploiter un parc éolien de huit aérogénérateurs et de
deux postes de livraison, situé sur le territoire des communes de GIROUX et de LUCAY-LE-LIBRE ;
DDCSPFP de L’INDRE - Cité Administrative — Bâtiment À — BD George Sand — CS 30613
36020 Châteauroux cedex
Téléphone 02.54.60.38.00 - Télécopie : 02.54.27.06.99
1
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-08-28-002 - ARRETE préfectoral du 28 août 2017 portant ouverture de l’enquête publique sur la demande d’autorisation unique présentée par Madame la Présidente de la société PARC EOLIEN NORDEX LXVIII SAS 13Vu l’ensemble des pièces, plans et études réglementaires notamment l’étude d’impact annexés à cette
demande ;
Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées en date du 13 juillet 2017 constatant la
recevabilité du dossier de demande d’autorisation d'exploiter susvisé ;
Vu la décision du Président du Tribunal administratif de Limoges en date du 21 juillet 2017, reçue en
DDCSPP de l’Indre le 24 juillet 2017, par laquelle ce dernier a désigné une commission d’enquête
composée ainsi qu’il suit :
- Président : M. Michel DELUZET. En cas de défaillance de M. Michel DELUZET, la
présidence de la commission sera assurée par M. Michel FOISEL ;
- Membres titulaires : M. Michel FOISEL et M. Bernard MARCHAND.
Vu l’avis de l’autorité environnementale en date 25 juillet 2017 ;
Vu l’accord de Mme la Préfète du Cher en date du 23 août 2017 sur la désignation des communes du
Cher comprises dans le périmètre d’affichage d’une enquête publique pour ce projet de parc éolien ;
Considérant que cette enquête publique fait partie de la procédure d’instruction d’un dossier
«installation classée pour la protection de l’environnement» (ICPE) qui fera l’objet d’une décision
préfectorale ;
Considérant que, suite à l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures
destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de décisions susceptibles
d’avoir une incidence sur l’environnement, il convient d’ajouter sur la publication sur le site internet des
services de l’Etat dans l’Indre du dossier d’enquête, l’accès gratuit du dossier sur un poste informatique en
mairie de Luçay-Le-Libre, et la possibilité pour le public de consigner ses observations et propositions par
courriel à l’adresse suivante : ddcspp-ep-eolienlucaylelibre-giroux(@indre.gouv.fr ;
Sur proposition de Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations,
ARRETE
Article ler : Il est procédé à une enquête publique concernant la demande d’autorisation unique présentée
par Madame Présidente de la société Parc Eolien NORDEX LXVII SAS en vue d'exploiter un parc éolien
de huit aérogénérateurs et de deux postes de livraison, situé sur le territoire des communes de GIROUX et
de LUCAY-LE-LIBRE.
Cette enquête sera ouverte du lundi 25 septembre 2017 au vendredi 27 octobre 2017 inclus, soit pendant une
durée de 33 jours.
DDCSPP de L’INDRE - Cité Administrative — Bâtiment À — BD George Sand — CS 30613
36020 Châteauroux cedex
Téléphone 02.54.60.38.00 - Télécopie : 02.54.27.06.99
2
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-08-28-002 - ARRETE préfectoral du 28 août 2017 portant ouverture de l’enquête publique sur la demande d’autorisation unique présentée par Madame la Présidente de la société PARC EOLIEN NORDEX LXVIII SAS 14Article 2: Un membre au moins de la commission d’enquête susvisée siégera à la mairie de LUCAY-LE-
LIBRE et à la mairie de GIROUX aux jours et heures suivants :
e Mairie de LUCAY-LE-LIBRE :
> lundi 25 septembre 2017 de 9 h 00 à 12 h 00 ;
> samedi 14 octobre 2017 de 9 h 00 à 12 h 00 ;
> vendredi 27 octobre 2017 de 9 h 00 à 12 h 00 ;
e Mairie de GIROUX :
> mardi 3 octobre 2017 de 9 h 00 à 12 h 00 ;
> vendredi 20 octobre 2017 de 9 h 00 à 12 h 00.
Article 3 : Le dossier, constitué par le demandeur, ainsi que le registre d'enquête seront déposés à la mairie
de GIROUX et à la mairie de LUCAY-LE-LIBRE, communes sièges de l’enquête. du lundi 25 septembre
2017 au vendredi 27 octobre 2017 inclus afin que le public puisse en prendre connaissance, aux jours et
heures suivants :
e Mairie de GIROUX
> du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12 h 00.
+ Mairie de LUCAY-LE-LIBRE
> du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12 h 00.
La mairie de LUCAY-LE-LIBRE sera exceptionnellement ouverte le samedi 14 octobre 2017 de 9h 00
à 12 h 00.
Les observations éventuelles sur le projet d’exploiter un parc éolien, situé sur le territoire des
communes de Giroux et de Luçay-Le-Libre, pourront être consignées sur le registre d'enquête déposé en
mairie de Giroux et en mairie de Luçay-Le-Libre à cet effet, ou adressées à la mairie de Giroux ou à la
mairie de Luçay-Le-Libre, par écrit, au président de la commission d’enquête, ou transmises par courrier
électronique à l’adresse suivante : ddcspp-ep-eolienlucaylelibre-giroux@indre.gouv.fr. Ces observations et
propositions recueillies par courrier électronique seront consultables sur le site internet des services de l’état
dans l’Indre à l’adresse suivante :
http://www.indre.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/I.C.P.E/Dossiers-d-autorisation-
ICPE
Un accès gratuit au dossier sur poste informatique est mis à la disposition de toute personne qui
souhaite le consulter en mairie de LUCAY-LE-LIBRE, aux heures et jours d’ouverture de celles-ci.
Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la
demande pendant toute la durée de l’enquête.
Pendant toute la durée de l’enquête, le dossier pourra être consulté dans les mairies de Diou, Meunet-
sur-Vatan, Paudy, Reuilly, Sainte-Lizaigne, Saint-Pierre-de-Jards, et Vatan communes du département de
l’Indre, et de Chery, Graçay, Massay, et de Nohant-en-Graçay, communes du département du Cher,
concernées par le rayon d’affichage, aux heures d’ouverture de celles-ci.
DDCSPP de L’INDRE - Cité Administrative — Bâtiment À — BD George Sand — CS 30613
36020 Châteauroux cedex
Téléphone 02.54.60.38.00 - Télécopie : 02.54.27.06.99
3
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-08-28-002 - ARRETE préfectoral du 28 août 2017 portant ouverture de l’enquête publique sur la demande d’autorisation unique présentée par Madame la Présidente de la société PARC EOLIEN NORDEX LXVIII SAS 15Les conseils municipaux des communes de Giroux et de Luçay-Le-Libre, et des communes susvisées
concernées par le rayon d’affichage des 6 kms sont appelés à donner leurs avis dès l’ouverture d'enquête
publique. Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés au plus tard quinze jours suivant la
clôture des registres d’enquête.
Toute information complémentaire peut être demandée, soit auprès de Monsieur Gaël LE GOAZIOU
ou Monsieur Paul DUVERNOY, Chefs de projet de la société NORDEX pour le compte de la société Parc
Eolien NORDEX LXVII SAS en vue d'exploiter un parc éolien de huit aérogénérateurs et de deux postes de
livraison, situé sur le territoire des communes de Gioux et de Luçay-Le-Libre à l’adresse suivante : 194,
avenue du Président WILSON - 93210 LA PLAINE-SAINT-DENIS, soit auprès de la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - Service Santé et Protection
Animales et Environnement - Cité Administrative - Bâtiment À - Bd George Sand - CS 30613 - 36020
CHATEAUROUX Cédex.
Article 4 : Un avis portant à la connaissance du public l’ouverture de l’enquête sera publié par les soins du Service Santé et Protection Animales et Environnement de la Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations et aux frais du pétitionnaire au moins quinze jours avant le début
de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux.
Quinze jours au moins avant le début de l’enquête et pendant toute sa durée, ce même avis sera :
- affiché à la mairie de Giroux et à la mairie de Luçay-Le-Libre (communes sièges) et
dans les mairies suivantes : Diou, Meunet-sur-Vatan, Paudy, Reuilly, Sainte-Lizaigne,
Saint-Pierre-de-Jards, et Vatan communes du département de l’Indre, et de Chery,
Graçay, Massay, et de Nohant-en-Graçay, communes du département du Che, incluses
dans le périmètre d’affichage,
- publié sur le site internet des services de l’Etat dans l’Indre à l’adresse suivante :
http://www.indre.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/I.C.P.E/Dossiers-d-
autorisation-ICPE
- affiché par le pétitionnaire dans les conditions fixées par l’arrêté ministériel du
24 avril 2012 susvisé. La jurisprudence du Conseil d’Etat considère que l’affichage doit
être réalisé, au minimum, aux principaux et plus proches points d’accès du futur parc
éolien depuis la voie publique. |
Cet affichage sera certifié par les maires des communes susvisées à l’issue de la période d’enquête.
Article 5 : A l’expiration du délai d'enquête, les registres seront clos et signés par la commission d’enquête.
Elle convoquera le demandeur dans la huitaine, et lui communiquera sur place les observations écrites et
orales consignées dans les registres. Elle l’invitera à produire, dans un délai maximum de 15 jours, un
mémoire en réponse.
Article _ 6 : A l’issue de l’enquête publique, la commission d’enquête transmettra à la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP), les registres
d’enquête avec, d’une part, son rapport dans lequel elle relate le déroulement de l’enquête et examine et fait
la synthèse des observations recueillies, et, d’autre part, ses conclusions motivées précisant si elles sont
favorables ou non dans les quinze jours à compter de la réponse du demandeur ou de l’expiration du délai
imparti à ce dernier pour donner sa réponse, ainsi, qu’éventuellement, le mémoire en réponse du demandeur.
DDCSPP de L’'INDRE - Cité Administrative - Bâtiment À — BD George Sand — CS 30613
36020 Châteauroux cedex
Téléphone 02.54.60.38.00 - Télécopie : 02.54.,27.06.99
4
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-08-28-002 - ARRETE préfectoral du 28 août 2017 portant ouverture de l’enquête publique sur la demande d’autorisation unique présentée par Madame la Présidente de la société PARC EOLIEN NORDEX LXVIII SAS 16Une copie du rapport et une copie des conclusions de la commission d’enquête sont adressées aux maires
des communes de GIROUX et de LUCAY-LE-LIBRE.
Toute personne pourra prendre connaissance à la DDCSPP - Service Santé et Protection Animales et
Environnement — Cité administrative à CHATEAUROUX, à la mairie de GIROUX, à la mairie de LUCAY-
LE-LIBRE, du rapport et des conclusions motivées de la commission d’enquête, ainsi qu’éventuellement, du
mémoire en réponse du demandeur ainsi que sur le site internet des services de l’État à l’adresse visée à
l’article 4 du présent arrêté.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de
la Protection des Populations, le Maire de GIROUX, le Maire de LUCAY-LE-LIBRE, les membres de la
commission d’enquête, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié sur le site internet des services de l’Etat dans l’Indre www.indre.gouv.fr à la rubrique « Publications-
Recueil des actes administratifs", et dont une copie leur sera adressée.
Seymour NORSY
DDCSPP de L’INDRE - Cité Administrative - Bâtiment À — BD George Sand - CS 30613
36020 Châteauroux cedex
Téléphone 02.54.60.38.00 - Télécopie : 02.54.27.06.99
5
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-08-28-002 - ARRETE préfectoral du 28 août 2017 portant ouverture de l’enquête publique sur la demande d’autorisation unique présentée par Madame la Présidente de la société PARC EOLIEN NORDEX LXVIII SAS 17Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
36-2017-08-28-004
Arrêté préfectoral refusant à la société Ferme Eolienne des
Besses l'autorisation d'exploiter une installation de
production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du
vent sur le territoire de la commune d'Orsennes (Indre)
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-08-28-004 - Arrêté préfectoral refusant à la société Ferme Eolienne des Besses l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur le territoire de la commune 18er Pr
PREFET DI DELT INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Santé et Protection Animales et Environnement
ARRÊTÉ n° du 2 8 AGUT 2917
refusant à la Société Ferme éolienne des Besses
l'autorisation d’exploiter une installation de production d'électricité
utilisant l'énergie mécanique du vent sur le territoire de la commune d’Orsennes (Indre)
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant
l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de
la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif à la remise en état et à la constitution des garanties
financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 novembre 2014 modifiant l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de
production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à
autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de
l’environnement et l’arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties
financières pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 12.120 du 28 juin 2012 relatif au Schéma Régional du Climat, de l’Air et de
l’Energie du Centre et le Schéma Régional Eolien qui lui est annexé ;
Vu la demande présentée le 30 décembre 2011, complétée le 27 juin 2013 par la Société « Ferme éolienne
des Besses » dont le siège social est situé 2 rue du Libre Echange - 31500 TOULOUSE Cedex 5 en vue
d'obtenir l’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité à partir de l’énergie
mécanique du vent et regroupant 5 aérogénérateurs d’une puissance unitaire maximale de 2 MW ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 2 juillet 2013, actant le caractère complet et
recevable de la demande d’autorisation d’exploiter sus-visée ;
Vu l’avis de l’autorité environnementale en date du 16 septembre 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013280-0001 du 7 octobre 2013 portant ouverture de l’enquête publique ;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-08-28-004 - Arrêté préfectoral refusant à la société Ferme Eolienne des Besses l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur le territoire de la commune 19Vu le registre d'enquête publique et l’avis favorable avec réserve et recommandations remis par le
commissaire enquêteur dans son rapport du 19 janvier 2014 ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;
Vu l’avis favorable remis par la Direction Générale de l’Aviation Civile en date du 21 août 2012 ;
Vu l’avis favorable du commandement de la Défense Aérienne et des Opérations Aériennes de l’ Armée de
l’Air remis le 25 janvier 2010 ;
Vu l’avis favorable de Météo France du 16 octobre 2009 ;
Vu les avis favorables émis par les conseils municipaux des communes de Badecon-Le Pin, La Buxerette,
Chavin, Cluis, Maillet, Montchevrier, Mouhers et Saïnt-Plantaire ;
Vu les avis défavorables émis par les conseils municipaux des communes de Gargilesse, Malicornay et
Pommiers :
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, chargée de
l’inspection des installations classées en date du 20 juin 2017 ;
Vu l’avis favorable à la proposition de refus émis par la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites dans sa formation sites et paysages lors de la réunion du 4 juillet 2017 ;
Vu l’envoi du projet d’arrêté, pour avis, au pétitionnaire en date du 24 juillet 2017 ;
Vu les observations sur ce projet d’arrêté présentées par le demandeur par courrier en date du 3 août 2017 ;
Considérant que l'installation faisant l’objet de La demande est soumise à autorisation préfectorale au titre
de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Considérant que la commune d’Orsennes fait partie de la liste des communes retenues dans la zone
favorable au développement de l’énergie éolienne n° 14 — « Boischaut méridional» du Schéma Régional
Eolien annexé au Schéma Régional Climat Air Energie de la région Centre approuvé par arrêté du 28 juin
2012 ;
Considérant qu’en application de l’article L.512-1 du code de l’environnement, l’autorisation ne peut être
accordée que si les dangers ou inconvénients de l’installation peuvent être prévenus par des mesures que
spécifie l’arrêté préfectoral ;
Considérant que la conservation des sites et des monuments compte au nombre des intérêts protégés par
l’article L. 511-1 du Code de l’environnement ;
Considérant que l’étude d’impact met en évidence des impacts d’intervisibilité entre les éoliennes et des
édifices protégés au travers des photomontages présentés dans le volet paysager de l’étude :
” le photomontage n° 21, présenté dans le volet paysager de l’étude d’impact, montre depuis les abords
immédiats du Château du Breuil Yvain à Orsennes, que les pales de 4 éoliennes et une partie de leur
mât sont visibles,
le photomontage n° 23, présenté dans le volet paysager de l’étude d’impact, montre que depuis Ja
place de l’Église du Prieuré Saint-Martin à Orsennes, 1 à 2 éoliennes sont visibles malgré la présence de bâtiments autour de cette place du village d’Orsennes, ce qui engendre également un impact fort
pour le cadre de vie de ses habitants,
” le photomontage n° 45, présenté dans le volet paysager de l’étude d’impact, montre que depuis les
abords immédiats de l’Eglise Saint-Saturnin à Ceaulmont, et notamment depuis le belvédère de la
chapelle, les pales de 3 éoliennes sont visibles malgré la présence de végétation,
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-08-28-004 - Arrêté préfectoral refusant à la société Ferme Eolienne des Besses l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur le territoire de la commune 20Ÿ les photomontages n° 18 et 19, présentés dans le volet paysager de l’étude d’impact, depuis le sentier
de Grande Randonnée GR654 « chemin de pèlerinage vers Saint-Jacques-de-Compostelle » qui
traverse l’aire d’étude immédiate du projet, montrent une vue dégagée ou partielle sur le parc.
Considérant que le sentier de Grande Randonnée GR654 « chemin de pèlerinage vers Saint-Jacques-de-
Compostelle », traverse l’aire d’étude immédiate du projet et que de nombreuses vues s’ouvrent sur le site,
notamment depuis les abords du château «Le Châtelier » (classé monument historique à 3 km) à
Pommiers ;
Considérant que les impacts visuels forts sur le patrimoine protégé sont de nature à porter atteinte à la
perspective des monuments concernés, impact aggravé par leur proximité avec le projet ;
Considérant que l’aire d’influence paysagère du projet se situe à la jonction de deux territoires
emblématiques d’une valeur culturelle internationale, que sont le Pays de George Sand et la Vallée des
Peintres ;
Considérant que le projet d’implantation de 5 aérogénérateurs d’une hauteur maximale de 150 m de hauteur
en bout de pale serait de nature à faire perdre le caractère préservé et pittoresque des lieux avoisinants,
parcourus de plusieurs sentiers de randonnée dont le GR 654 ;
SUR proposition de Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations,
ARRETE :
Article 1°
L'autorisation sollicitée par la Société « Ferme éolienne des Besses » dont le siège social est situé 2 rue du
Libre Echange - 31500 TOULOUSE Cedex 5 pour exploiter un parc éolien « Ferme éolienne des Besses »
sur le territoire de la commune d’Orsennes est refusée.
Article 2 - Mesures de publicité
Conformément à l’article R. 512-39 du code de l’environnement :
1° Une copie de l’arrêté de refus est déposée en mairie d’Orsennes et peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les motifs et considérants principaux, qui ont fondé la
décision, est affiché en mairie d’Orsennes pendant une durée minimum d’un mois. Procès-verbal de
l’accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maïre ; le même extrait est publié sur le site
internet de la Préfecture qui a délivré l’acte pour une durée identique ;
3° Une copie de l'arrêté est adressée aux conseils municipaux ayant été consultés ;
4° Un avis est inséré, par les soins du Préfet et aux frais de l’exploitant, dans deux journaux locaux diffusés
dans le département.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-08-28-004 - Arrêté préfectoral refusant à la société Ferme Eolienne des Besses l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur le territoire de la commune 21Article 3 — Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Indre, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations, le maire de la commune d’Orsennes, le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement du Centre-Val de Loire, le directeur départemental des territoires de l’Indre,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au
maire de la commune d’Orsennes et à la Société « Ferme éolienne des Besses ».
Seymour MORSY
Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré au Tribunal administratif de Limoges :
* par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date où le présent arrêté leur a été
notifié ;
* par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3
du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter :
a) du premier jour d’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du code de
l’environnement,
b) de la publication de la décision sur le site internet des services de État prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais sus-mentionnés.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers, l’autorité administrative compétente en informe le
bénéficiaire de la décision pour lui permettre d’exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L.
122-1 du code des relations entre 1 public et l’administration.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d’une
installation classée que postérieurement aux mesures de publicité de l’arrêté autorisant l’ouverture de cette installation
ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté devant la juridiction
administrative.
Un tel recours ne suspend pas l’exécution du présent arrêté.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2017-08-28-004 - Arrêté préfectoral refusant à la société Ferme Eolienne des Besses l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur le territoire de la commune 22Direction Départementale des Territoires
36-2017-08-30-002
Arrete subdelegation generale sept 2017
Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des
territoires
Direction Départementale des Territoires - 36-2017-08-30-002 - Arrete subdelegation generale sept 2017 23Liberté + Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires
Le directeur départemental des territoires
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU larrêté n° 2016-2202-DDT007 du 22 février 2016 portant organisation de la direction départementale
des territoires de l’Indre :
VU l'arrêté du 28 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Hubert GOGLINS en qualité de directeur
départemental des territoires de l’Indre ;
VU l'arrêté n° 36-2017-08-10-2017 du 10 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Hubert
GOGLINS en qualité de directeur départemental des territoires ; 3
ARRÊTE
Article 1er - Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, agissant dans le cadre de
leurs attributions normales ou à titre d’intérimaire au sein de la direction départementale des territoires, et selon
les modalités définies en annexe :
1.1-
1.2 —
Monsieur le directeur départemental des territoires adjoint :
Monsieur Rémy LAURANSON
Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts
Monsieur le secrétaire général & messieurs les chefs de service & madame et messieurs les chefs de
service adjoints :
Monsieur Benoît BELLET
Attaché principal d'administration de l’État
Secrétaire général (SG)
cadre de permanence
Madame Hélène CATALIFAUD-RICOUARD
Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts
Chef du service planification risques eaux nature (SPREN)
cadre de permanence
Direction Départementale des Territoires - 36-2017-08-30-002 - Arrete subdelegation generale sept 2017 241.3 —
Monsieur Jean-Paul DARGON
Ingénieur en chef des travaux publics de l'État du 1” groupe
Chef du service habitat et construction (SHC),
cadre de permanence
Monsieur Xavier ORY
Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts
Chef du service d’appui aux territoires ruraux (SATR),
cadre de permanence
Monsieur Benoît POUGET
Ingénieur divisionnaire des travaux public de l’État
Chef du service d’appui transversal et transition énergétique (SATTE),
cadre de permanence
Monsieur Christophe AUFRERE
Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État
Adjoint au chef du SPREN,
cadre de permanence
Monsieur Patrick AYMARD
Ingénieur divisionnaire des travaux public de l'Etat
Adioint au chef du SATTE,
Madame Christine RODRIGUEZ
Ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement
Adjointe au chef du SPREN,
cadre de permanence
Monsieur Sylvain ROUET
Ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement
Adjoint au chef du SATR/ unité du développement agricole et rural,
cadre de permanence
Mesdames et messieurs les responsables d'unité et cadres intermédiaires :
SATTE :
SHC :
Madame Chantal BAROUTY
Technicienne supérieure en chef du développement durable
SATTE / unité instruction et contrôle
Monsieur Maxime GOURRU
Ingénieur de l’agriculture et de l’environnement
SATTE/ réseau territorial,
cadre de permanence
Monsieur Michel CERES
Ingénieur des travaux publics de l’État
SHC/ unité ville habitat logement,
cadre de permanence
Monsieur Nicolas TALBOT
Technicien supérieur en chef du développement durable
SHC/ unité qualité de la construction
SPREN :
Monsieur Laurent CHAVIGNAUD
Technicien supérieur en chef du développement durable
SPREN/ unité risques / pôle sécurité coordination routière
cadre de permanence
Direction Départementale des Territoires - 36-2017-08-30-002 - Arrete subdelegation generale sept 2017 25SATR :
1.4-—
Monsieur Thierry DUBOIS
Technicien supérieur en chef du développement durable
SPREN/ unité risques / pôle prévention des risques
cadre de permanence
Monsieur Olivier PROT
Technicien supérieur en chef du développement durable au titre d'intérim du Chef de l’Unité
SPREN/ unité nature
Monsieur André ROSA
Secrétaire d’administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle
SPREN/ unité risques
cadre de permanence
Monsieur Patrick TAILLEUR
Ingénieur des travaux publics de l’État
SPREN/ unité risques,
cadre de permanence
Madame Patricia ROUET
Ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement
SATR/ unité agro-environnement — forêt - chasse
Le cadre de permanence, tel que désigné par le tableau de roulement.
Article 2 - Lorsqu'un agent visé ci-dessus est chargé de l'intérim d'un autre agent il bénéficie pour la
durée de l'intérim des délégations de signature consenties à ce dernier.
Article 3 - L'arrêté n° 36-2017-21-08-001 du 21 août 2017 donnant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l’Indre est abrogé.
Article 4 — Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chacun
des fonctionnaires délégataires.
Pour le Préfei et par délégation,
Le directeur dépdrieméfital des territoires
Direction Départementale des Territoires - 36-2017-08-30-002 - Arrete subdelegation generale sept 2017 26ANNEXE
Actes pouvant être signés par les agents de la direction départementale des territoires nommément
désignés dans l'arrêté de subdélégation de signature
AGENTS DE LA D.D.T. ACTES POUVANT ÊTRE SIGNÉS SUIVANT LA CODIFICATION
de l'arrêté préfectoral
du 10 août 2017
FONCTIONS SERVICE / UNITE
Directeur adjoint Direction L'ensemble des actes des chapitres I, IL IL IV, V, VL VIL VIIL EX, X et XI
Secrétaire général SG L'ensemble des actes des chapitres I, I, TIL, TV, V, VI, VIE, VII] IX, X et XI
SATTE lat {C.A. & RT.T. uniquement), 1a5, 1a6, 1b1, 1d2, Sal à Sad et 5bl, 7al
Chefs de service et ensemble des actes des chapitres VI
et leur adjoint
SPREN lal (C.A. & RT.T. uniquement), las, La6, 1b!, 141, 142, 1d3, 7al et ensemble des actes des chapitres IL, UE, TX
10b8, 10c1 à 10c3 et 10d1 à 10d6
SHC lal (C.A. & RT.T. uniquement), LaS, la6, 1d1, 1d2, 7al
et ensemble des actes du chapitre [V
SATR lai (C.A. & R.T.T. uniquement), 1a5, 1a6, 1d1, 142, Sel, Se2, 7al, et ensemble des actes des chapitres VIII et XI
10al à 10a7, 10b1 à 10b14
SPREN/RISQUES 2al, 2a2, 2a4, 2a5.
SPREN/RISQUES/POLE
Responsables d'unité ou SECURITE ET 2al (sauf transpotts exceptionnels de 3ème catégorie), 2a2, 2ad, 2a5,
cadres intermédiaires COORDINATION
ROUTIERE/POLE _ :
PREVENTION DES :
RISQUES/MISSION GESTION
DE CRISE ET DEFENSE
SPREN/EAU al (CA. & R.TT. uniquement), 1a5, 1a6, 1b1, 1d], 142, 1d3, 7al
et ensemble des actes des chapitres IL LL, EX
10b8, 10c1 à 10c3 et 10d1 à 10d6
SPREN/NATURE 9a5 (inventaires piscicoles), 9a9 (concours de pêche), 10c3 (autorisation R412-1 transport détention temporaire d’espèces non domestiques)
SATTE/INSTRUCTION ET | 1d1, 1d2, Sai à Sad et 5b1
CONTROLE
SHC/QUALITE 4b1, 4b2, 4b3
CONSTRUCTION Fal — dans la limite de 50 000 €
SHC/VILLE HABITAT dal
LOGEMENT
SATR/AGRO
ENVIRONNEMENT FORET | 10b2 à 10b8 et 10b14
CHASSE
Cadre de permanence Agents dans le cadre de leur
permanence
Direction Départementale des Territoires - 36-2017-08-30-002 - Arrete subdelegation generale sept 2017 27Direction Départementale des Territoires
36-2017-08-30-003
Arrete subdelegation ordonnancement sept 2017
Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire aux agents de la direction départementale des territoires
Direction Départementale des Territoires - 36-2017-08-30-003 - Arrete subdelegation ordonnancement sept 2017 28Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature
pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire
aux agents de la direction départementale des territoires
Le directeur départemental des territoires,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu la circulaire MEEDDM n° 2005-20 du 2 mars 2005 relative à la constatation et à la liquidation des
dépenses ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Hubert GOGLINS en qualité de directeur
départemental des territoires de l’Indre ;
VU l'arrêté n° 2016-2202-DDT007 du 22 février 2016 portant organisation de la direction départementale
des territoires de l’Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2017-08-10-008 du 10 août 2017 portant délégation de signature pour l’exercice de la
compétence d’ordonnateur secondaire à Monsieur Hubert GOGLINS, directeur départemental des territoires.
ARRÊTE
Article 1*: Subdélégation de signature est donnée Monsieur Benoît BELLET, secrétaire général, à l’effet de
signer les actes pour lesquels délégation a été donnée à Monsieur Hubert GOGLINS par l’arrêté
préfectoral n° 36-2017-08-10-008 du 10 août 2017.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, agissant comme gestionnaire
dans le cadre de leurs attributions et compétences normales ou à titre d’intérimaire au sein de la
direction départementale des territoires, à l’effet de signer :
- les propositions d'engagements juridiques auprès du contrôleur financier déconcentré et
les pièces justificatives qui les accompagnent ;
- les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature ;
sur les budgets opérationnels de programme relevant de leur service :
Direction Départementale des Territoires - 36-2017-08-30-003 - Arrete subdelegation ordonnancement sept 2017 29Nom/qualité BOP
Monsieur Benoît POUGET
Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État
Chef du service d’appui transversal et transition
énergétique (SATTE)
135 action 7
Monsieur Jean-Paul DARGON
Ingénieur en chef des travaux publics de l’État du 1*
groupe
Chef du service habitat construction (SHC)
135 actions 1, 2,3 et 4
Monsieur Xavier ORVY 154
Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts
Chef du service d'appui aux territoires ruraux (SATR) 206
Monsieur Joël ALGRET 113
Ingénieur de l’ Agriculture et de l'Environnement 181
SG/Chef de l'unité ressources financières et logistique 203
207
Fonds de prévention des risques naturels majeurs
(FPRNM)
Etat prévisionnel et pièces de liquidation des
dépenses
333
724
Toutes les dépenses imputées sur le titre 3 dont le montant unitaire est supérieur à 90 000 € TTC seront soumises
à l’avis du préfet, préalablement à l’éngagement, à l’exception des dépenses de fournitures de bureau, de papier,
de mobilier, de fournitures informatiques.
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, agissant comme chefs d’unités
comptables dans le cadre de leurs attributions et compétences normales au sein de la direction
départementale des territoires, à l’effet de signer :
- les propositions d'engagements juridiques auprès du contrôleur financier déconcentré et
les pièces justificatives qui les accompagnent d’un montant inférieur à 30 000 € ;
- les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature ;
sur les budgets opérationnels de programme relevant de leur service d'affectation :
SATR / adjoint au chef de service
Nom/qualité BOP
Monsieur Sylvain ROUET 154
Ingénieur Divisionnaire de l’agriculture et de
l’environnement 206
Madame Émilie PLISSON
Attachée d'administration de l’État
SATTE/ chef de l'unité connaissance et prospective
135 action 7
Monsieur Michel CERES
Ingénieur des travaux publics de l’Etat
SHC / chef de l'unité ville habitat logement
135 actions 1, 2,3 et 4
Madame Françoise BUNLON
Secrétaire d'administration et de contrôle du
développement durable de classe exceptionnelle
SG / adjointe au chef d'unité ressources humaines
Madame Patricia VESVRE
Secrétaire d'administration et de contrôle du
développement durable
SG / unité ressources financières et logistique
215
217
Monsieur Rocco DI LAURO
Technicien supérieur en chef du développement
durable
SG / chef du pôle logistique — unité ressources
financières et logistique
333
La désignation de ces agents ne fait pas obstacle à la nomination d’un intérimaire,
Direction Départementale des Territoires - 36-2017-08-30-003 - Arrete subdelegation ordonnancement sept 2017 30Article 4 : Subdélégation de signature est donnée à Madame Florence CARDINAULT, responsable du pôle
financier, et Madame Patricia VESVRE, gestionnaire, au sein de l’unité ressources financières et
logistique du SG à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
- Les fiches de réservation de crédits ;
- Les pièces comptables et les documents relatifs à l’ordonnancement des dépenses et des recettes.
Article 5: Les licences Chorus budgétaire, Chorus formulaire et Chorus DT sur la fonction de valideur, sont
attribuées à :
- Florence CARDINAULT ; - Patricia VESVRE.
Les licences Chorus consultation sont attribuées à :
- Joël ALGRETT ; - Sarah NUNES LOUREÏRO ;
- Philippe CORNETTE ; - Sophie RECHMUTH ;
- Edith MANDEL : - Flore ROYNEL
Les licences Chorus formulaire, sur la fonction de saisisseur, sont attribuées à :
- Florence CARDINAULT ; - Flore ROYNEL ;
- Philippe CORNETTE ; - Patricia VESVRE.
- Edith MANDEL ;
Les licences Chorus ADS, sur Les fonctions de gestionnaire / responsable de recettes, sont attribuées à :
- Chantal BAROUTY ;
- Flore ROYNEL.
Les profils « instructeur local État Responsable Chorus » sur Galion, valant fonction de valideur Chorus sur le
BOP 135, sont délivrés aux agents de l’unité ville habitat logement du service habitat construction:
- Claude VALLAUD
- Michel CERES
La licence Chorus RE-FX est attribuée à :
- Edith MANDEL
Article 6 : Les cartes d'achat sont attribuées, dans Le cadre des restrictions d'utilisation prévues par les textes, à :
- Benoît BELLET ;
- Rocco DI LAURO.
Article 7 : En cas d’intérim, la subdélégation donnée aux responsables indiqués aux articles 2, 3 et 4 s’applique
automatiquement à l’intérimaire désigné par décision du directeur départemental des territoires.
Article 8 : L'arrêté n° 36-2017-08-21-002 du 21 août 2017 donnant subdélégation de signature pour l’exercice
de la compétence d’ordonnateur secondaires aux agents de la direction départementale des
territoires de l'Indre est abrogé.
Article 9 : Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chacun des
fonctionnaires délégataires.
Direction Départementale des Territoires - 36-2017-08-30-003 - Arrete subdelegation ordonnancement sept 2017 31Direction Départementale des Territoires - 36-2017-08-30-003 - Arrete subdelegation ordonnancement sept 2017 32Direction Départementale des Territoires
36-2017-08-25-001
Arrête travaux cours eau La Buxerette et Montchevrier du
25 août 17
Arrête travaux cours eau La Buxerette et Montchevrier du 25 août 17
Direction Départementale des Territoires - 36-2017-08-25-001 - Arrête travaux cours eau La Buxerette et Montchevrier du 25 août 17 334
Liberté «+ Égaitté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
ARRETE PREFECTORAL N°
fixant les prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° 36-2017-00107,
pris au titre de Particle L214-3 du code de l’environnement
concernant la réfection du pont du Gravet
traversant le cours d’eau « La Bouzanne », situé sur les communes de LA BUXERETTE
et MONTCHEVRIER et présenté par Madame Simone MONGIS CARRION en qualité
de maire de la commune de MONTCHEVRIER et Monsieur Michel BRETAUD en
qualité maire de la commune de LA BUXERETTE
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la Directive Cadre sur l'Eau du 23 octobre 2000 ;
VU le Code de l'Environnement, et notamment les articles L.214-1 à 214-10 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux
(S.D.A.G.E.) du bassin Loire-Bretagne du 18 novembre 2015 ;
VU l'arrêté n°2014024-0001 du 24 janvier 2014 portant inventaires relatifs aux frayères et aux
zones de croissance ou d’alimentation de faune piscicole et de crustacés en application de
l’article L432-3 du Code de l’Environnement ;
VU l'arrêté 36-2017-08-10-007 du 10 août 2017, portant délégation de signature de Monsieur
Hubert GOGLINS, Directeur départemental des Territoires;
VU l'arrêté n° 36-2017-08-21-001 du 21 août 2017 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Indre:
VU la déclaration souscrite au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considérée
complète en date du 27/07/2017, présentée par les mairies de MONTCHEVRIER et LA
BUÜXERETTE, représentées par Monsieur Michel BRETAUD, en qualité de maire de la
commune de LA BUXERETTE et Madame Simone MONGIS CARRION, en qualité de maire
de la commune de MONTCHEVRIER, enregistré sous le n° 36-2017-00107 et relatif à la
réfection du pont du Gravet, traversant le cours d’eau « La Bouzanne » situé sur les communes
de MONTCHEVRIER et LA BUXERETTE,;
VU le récépissé de déclaration n°36-2017-00107, relatif au projet de réfection du pont du
Gravet traversant le cours d’eau «La Bouzanne», situé sur les communes de
MONTCHEVRIER et LA BUXERETTE ;
VU les compléments apportés le 26 juillet 2017, par les mairies de MONTCHEVRIER et LA
BUXERETTE ;
VU l’absence de remarques du déclarant pendant la phase contradictoire, concernant le projet
d’arrêté fixant les prescriptions spécifiques, en date du 28 juillet 2017 ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P, 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - T'ÉLÉPIHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08
site internel : www.indre.pref gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2017-08-25-001 - Arrête travaux cours eau La Buxerette et Montchevrier du 25 août 17 34CONSIDERANT que la réfection du pont du Gravet traversant le cours d’eau «La
Bouzanne » nécessite de fixer des prescriptions particulières;
CONSIDERANT que le cours d'eau « La Bouzanne » fait partie de la masse d'eau n°
FRGR1518 «La Bouzanne et ses affluents depuis la source jusqu’à Jeu-les-Bois » dont
l'objectif de bon état global est fixé à l'échéance 2021 ;
CONSIDERANT que l'intervention dans l’affluent du cours d’eau « La Bouzanne » ne doit
pas porter atteinte à son état écologique ;
CONSIDERANT que l'inventaire relatif aux aires de frayères et aux Zones de croissance ou
d’alimentation de faune piscicole et de crustacés, nécessite la prise de mesures particulières ;
CONSIDERANT que les travaux dans un cours d’eau et/ou à proximité représentent une
perturbation de la reproduction de la faune inféodée au milieu aquatique et un risque de
pollution ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de l’Indre ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Conditions générales
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités
conformément au dossier de déclaration sans préjudice des dispositions résultant des
prescriptions particulières fixées par le présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à
l'aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
Changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
ARTICLE 2 : Prescriptions générales visant à s'assurer de la qualité de mise en œuvre
en phase « travaux »
Les travaux seront réalisés hors de la période comprise entre le 1° novembre au 31 mars, en
privilégiant la période d'étiage, soit de début juin à mi-octobre.
Lors des travaux, les engins devront être en parfait état et propres afin d’éviter toutes
pollutions chimiques ou biologiques.
Les engins chenillés devront être privilégiés pour préserver les lieux de passage ou de
stationnement.
Le chantier sera organisé afin de veiller à limiter au maximum les risques de pollution de toute
nature vis-à-vis de l’eau, du milieu aquatique et du sol au niveau :
— des aires de stationnement des engins, éloignées au maximum du cours d’eau et dans tous
les cas hors zone inondable ;
— des aires de stockage, d’entretien, de manipulations des carburants, des produits d’entretien,
déposés sur des aires étanches, en dehors du lit majeur ;
— des risques de ruissellement de polluants issus d'engins mécaniques ;
— des risques de mise en suspension des sédiments ;
Une surveillance constante sera réalisée pour vérifier l’efficacité des moyens de protection et
permettre leurs retraits rapides en cas de risques de crues.
2/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2017-08-25-001 - Arrête travaux cours eau La Buxerette et Montchevrier du 25 août 17 35Dans tous les cas, le pétitionnaire avertira le service en charge de la police de l’eau, de la
Direction Départementale des Territoires de l’Indre, au moins 8 jours avant le début des
travaux.
ARTICLE 3 : Prescriptions particulières relatives aux aménagements
Les travaux de réfection du pont du Gravet prévus dans la déclaration sont les suivants:
- nettoyage du pont à l’eau par pression,
- pose d’une dalle de 36 m° sur une épaisseur de 20 cm et un revêtement en enrobé à chaud sur
la voie communale passant au-dessus du pont,
- terrassement du tablier et enduit sous le tablier du pont avec accrocheur en deux couches,
- réfection des joints dégarnis et du dessus des murets en amont,
- recharge granulométrique dans la fosse en aval immédiat du radier du pont,
- construction de deux murets de 1 m (rive droite) et 3 m (rive gauche) en partie amont du
pont avec prolongement par enrochement des berges sur 3 m (rive droite) et 1 m (rive gauche),
- mise en place de caniveaux pour l’évacuation des eaux pluviales aux quatre coins du pont
- pose de gravillons au fond du radier.
La recharge granulométrique sera placée de façon à remblayer quasiment entièrement la fosse
jusqu’au niveau du radier du pont, tout en laissant une dépression suffisante pour freiner les
écoulements hivernaux et dissiper l’énergie tractrice.
Sa constitution en granulats devra se rapprocher au mieux de la proportion suivante:
- 20 % de granulats de diamètre 10-30 mm
- 30 % de granulats de diamètre 30 à 100 mm
- 30 % de granulats de diamètre 100 à 600 mm
- 20 % de granulats de diamètre 600 à 800 mm
Les granulométries 10-30 et 30-100 mm ont pour objectif de stabiliser les blocs plus
importants en occupant les interstices, ce qui diminuera ainsi les effets de turbulences, les
déchaussements ultérieurs lors de crues hivernales morphogènes.
Les nouveaux aménagements devront permettre le passage de crues sans débordement au
niveau de l’axe routier et sans créer d’incidences négatives à l’amont ou à l’aval du projet.
La mise en place de batardeaux devra conduire à restituer intégralement le débit amont de ce
dispositif vers l’aval de la zone de travaux.
La continuité écologique devra être maintenue notamment pour la faune piscicole,
ARTICLE 4: Déclaration d’accident ou d’incident
Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité,
objet du présent arrêté, et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article
L. 211-1 du code de l’environnement, est déclaré dans les conditions fixées à l’article L. 211-5
du même code.
Un rapport d’accident ou d’incident est transmis au Préfet, par le bénéficiaire du récépissé de
déclaration. Il précise notamment les circonstances et les causes de l’accident ou de l’incident,
les effets sur l’eau, les milieux aquatiques et l’environnement en général, les mesures prises
ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à
moyen ou long terme.
3/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2017-08-25-001 - Arrête travaux cours eau La Buxerette et Montchevrier du 25 août 17 36ARTICLE 5 : Voies et délais de recours
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent :
- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L'211-1et L 511-1 dans un délai
de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
- Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
ARTICLE 6 : Publicité et information des tiers
Cet acte sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies des communes de MONTCHEVRIER et
LA BUXERETTE pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de
l’Indre pendant une durée d’au moins 6 mois.
ARTICLE 7 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre, les maires de MONTCHEVRIER et LA
BUXERETTE, le Directeur Départemental des Territoires de l’Indre chargé de la police de
l’eau du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
4/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2017-08-25-001 - Arrête travaux cours eau La Buxerette et Montchevrier du 25 août 17 37Direction Départementale des Territoires
36-2017-08-30-004
Décision delegation urbanisme sept 2017
Décision portant délégation de signature pour l'instruction des actes d'urbanisme, pour
l'instruction des actes de la fiscalité de l'urbanisme et de l'aménagement
Direction Départementale des Territoires - 36-2017-08-30-004 - Décision delegation urbanisme sept 2017 38Liberté * Egalité rateritité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Décision portant délégation de signature pour l’instruction des actes d'urbanisme, pour 8 g P P
l’instruction des actes de la fiscalité de l’urbanisme et de l’aménagement
Le directeur départemental des territoires
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 331-1 et suivants, R 331-1 et
suivants relatif à la détermination de l'assiette et de la liquidation de la taxe
d'aménagement et du versement pour sous densité et R 620-1 autorisant le DDT à
déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions,
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L 524-1 et suivant relatifs à la
détermination de l’assiette et la liquidation de la redevance d’archéologie préventive,
VU l'article 1585-A ancien du Code Général des Impôts relatif à la Taxe Locale
d'Equipement,
VU l'article 1599-B ancien du Code Général des Impôts relatif à la Taxe Départementale
pour le financement du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement,
VU l'article L 142-2 ancien du Code de l'Urbanisme relatif à la Taxe Départementale des
Espaces Naturels Sensibles,
VU l’article L 255-A du livre des procédures fiscales relatif aux modalités d'assiette, de
liquidation et de recouvrement des taxes d'urbanisme,
VU l'arrêté du 28 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Hubert GOGLINS en
qualité de directeur départemental des territoires de l’Indre :
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Rémy LAURANSON, directeur
départemental des territoires adjoint et à Monsieur Benoît POUGET, chef du Service d’Appui
Transversal et Transition Energétique (SATTE) et à Monsieur Patrick AYMARD, adjoint du
chef de Service d’Appui Transversal et Transition Énergétique (SATTE) pour signer, les
actes mentionnés ci-après :
I Instruction des actes d’urbanisme lorsque l'autorité compétente est celle indiquée au
b) de l'article L422-1 et à l'article L 422-2 du code de l'urbanisme :
- Les lettres de notification de pièces manquantes
- Les lettres de majoration et prolongation du délai d’instruction
Direction Départementale des Territoires - 36-2017-08-30-004 - Décision delegation urbanisme sept 2017 39II — Fiscalité de l’urbanisme : titres de recettes relatifs à la taxation, au dégrèvement et au transfert des taxes d’urbanisme :
- Taxe Locale d'Équipement
- Taxe Départementale pour le financement du C.A.U.E, - Taxe Départementale pour les Espaces Naturels Sensibles
III — Fiscalité de l’aménagement et de l’archéologie préventive : actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de l’assiette et de liquidation :
- Taxe d'aménagement
- Versement pour sous-densité
- Redevance d’archéologie préventive
Article 2 : Les agents suivants peuvent bénéficier des délégations de signature dans le cadre de leurs attributions ou à titre d'intérimaire suivant la codification définies ci-après :
_ DOMAINE SERVICE NOMS
I: Instructions |- les responsables et instructeurs | Chantal BAROUTY des actes en urbanisme pour l’ensemble | Sylvie LAFOND _ d'urbanisme du département (SATTE/unité | Jean-Paul SABATIER instruction et contrôle) Sophie SALE Nicole DESAIX
Térésa BOUZIER
IT : Fiscalité de |- Responsable de l’unité | Chantal BAROUTY l’urbanisme application droit des sols | Sylvie LAFOND (SATTE/unité instruction et contrôle)
YIT : Fiscalité de |- Responsable de l’unité | Chantal BAROUTY l'aménagement et | application droit des sols | Sylvie LAFOND de l’archéologie (SATTE/unité instruction et préventive contrôle)
Article 3 : La décision du 12 juin 2017 portant délégation de signature à certains agents de la DDT de l’Indre en matière d’instruction des actes d'urbanisme, de fiscalité de l’urbanisme et de l’aménagement, est abrogée.
Article 4 : Monsieur Benoît POUGET est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le directeur départemental des territoires,
Sos mms,
Hubèlt 60
Direction Départementale des Territoires - 36-2017-08-30-004 - Décision delegation urbanisme sept 2017 40Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2017-08-29-002
ARRÊTÉ portant autorisation d’occupation temporaire du
Domaine Public Fluvial pour l’aménagement d’une
descente pour les bateaux et les services de secours en
bordure de la rivière « LA CREUSE », rive gauche,
lieu-dit « Le Bourg », commune de RIVARENNES.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-08-29-002 - ARRÊTÉ portant autorisation d’occupation temporaire du Domaine Public Fluvial pour l’aménagement d’une descente pour les bateaux et les services de secours en bordure de la rivière « LA CREUSE », rive gauche, lieu-dit « Le Bourg », 41:
D: b Liberté + Egalité »* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Planification - Risques -— Eau - Nature
AR RER D ns pneus du 29 août 2017 Portant autorisation d’occupation temporaire du Domaine Public Fluvial pour l’aménagement d’une descente pour les bateaux et les services de secours en bordure de la rivière « LA CREUSE », rive gauche, lieu-dit « Le Bourg », commune de RIVARENNES.
Le Préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code du Domaine de l’État ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le Code de l’Environnement ;
Vu le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure ;
Vu le décret N° 87-1026 du 17 décembre 1987 relatif aux redevances prévues par l'article L 2125-7 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2010 portant désignation du site Natura 2000 « Vallée de la Creuse et affluents » en
zone spéciale de conservation au titre de la Directive Habitats-Faune-Flore ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2017-08-10-007 du 10 août 2017, portant délégation de signature à Monsieur
Hubert GOGLINS, Directeur départemental des territoires de l’Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2017-08-21-001 du 21 août 2017, portant subdélégation de signature pour
l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire aux agents de la Direction Départementale des
Territoires de l’Indre ;
Vu la demande en date du 7 juillet 2017 présentée par Monsieur CAMUS en tant que Président du Syndicat
Intercommunal pour l’Assainissement et la Mise en Valeur de la Brenne, choisi comme maître d’œuvres par
Monsieur DARNAULT, Maire de la Commune de RIVARENNES, dans le but d’obtenir l’autorisation
d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour l’aménagement d’une descente pour les bateaux et
les services de secours sur la rive gauche de la rivière « La Creuse », lieu-dit « Le Bourg », commune de
RIVARENNES ;
Vu l’avis et les propositions de la Direction départementale des Territoires de l’Indre sur les conditions
financières de l’occupation ;
Vu la décision prise sur les dites conditions par Monsieur le Directeur départemental des Finances Publiques
de l’Indre, en date du 22 août 2017 ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental des Territoires de l’Indre ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES -— BP 583 - 36019 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08 site internet :
www.indre sref gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-08-29-002 - ARRÊTÉ portant autorisation d’occupation temporaire du Domaine Public Fluvial pour l’aménagement d’une descente pour les bateaux et les services de secours en bordure de la rivière « LA CREUSE », rive gauche, lieu-dit « Le Bourg », 42ARRETE
ARTICLE 1°” — OBJET DE L’AUTORISATION
La commune de RIVARENNES, représentée par Monsieur DARNAULT, en tant que Maire, est autorisée à
aménager une descente pour les bateaux et les services de secours en rive gauche de la rivière « La Creuse »,
au lieu-dit « Le Bourg » sur la commune de RIVARENNES.
Les travaux consisteront à :
— Élaguer un saule blanc pour permettre le passage des engins de chantier afin de ne pas endommager les branches de l’arbre ;
— Décaisser le sol sur une longueur d’environ 10 m, sur une profondeur de 30 cm à 50 cm et sur une largeur
de maximum 6 m. La surface maximale de l’aménagement sera de 60 m° ;
— Les matériaux décaissés (terres et cailloux, maximum 30 m°) seront évacués vers un lieu adapté, désigné
par le demandeur ;
— La zone sera remblayée en matériaux pierreux d’un diamètre 0/200 mm. La zone de remblaiement
descendra d’environ 1, 50 m dans le lit de la Creuse ;
— Chaque côté de l’aménagement de la Creuse sera constitué de blocs 200/500 mm pour maintenir
l'aménagement en période de fortes eaux ;
— Le dessus de l’ouvrage sera recouvert d’une couche de matériaux 0-31,5 mm qui sera tassée à l’aide d’un
engin compacteur ;
— Les travaux seront réalisés en période de basses eaux (août à octobre 2017).
L’emplacement que le pétitionnaire est autorisé à occuper temporairement est figuré en annexe. Le
pétitionnaire doit se conformer aux lois et règlements ci-dessus visés, à tous règlements intervenus ou à
intervenir sur la police de l’eau. L'emplacement occupé sera exclusivement affecté à usage de mise à l’eau
ou accostage des embarcations autorisées sur le cours d’eau ci-dessus désigné et ne pourra servir à d’autres
usages.
ARTICLE 2 - DURÉE
Cette autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de 20 ans à compter du 29
septembre 2017.
Elle cessera de plein droit, le 31 décembre 2037. À cette échéance, le pétitionnaire pourra solliciter une nouvelle autorisation, sans que cette demande n’oblige l’administration pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE 3 - REDEVANCE
La présente autorisation est consentie gratuitement conformément à l’article L 2125-1 du Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques. Aucun droit d’accès payant ne pourra être demandé aux bateaux utilisant
la descente aménagée.
ARTICLE 4 —- DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts
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l’affichage de l’arrêté. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois
après la publication ou l’affichage de cet arrêté, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration
d’une période de six mois après cette mise en service. ;
— par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de
rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 6 — DIFFUSION
La minute ainsi que deux copies seront adressées à Monsieur le Directeur Départemental des Finances
Publiques de l’Indre. Ce dernier :
— transmettra une copie au pétitionnaire (commune de RIV ARENNES) ;
— retournera, au service Planification — Risques — Eau — Nature de la Direction Départementale des
Territoires, la minute dûment annotée de la date d’envoi de la copie au pétitionnaire ;
— conservera une Copie.
Une copie de l’arrêté est adressée pour information à :
— M. le Président du Syndicat Intercommunal pour l’ Assainissement et la Mise en Valeur de la Brenne
(SIAMVB).
ARTICLE 7 - EXÉCUTION
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l’Indre, Monsieur le Directeur Départemental des
Finances Publiques de l’Indre, Monsieur le Maire de RIVARENNES, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté.
AUFRERE
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36-2017-08-29-001
Arrêté portant ban des vendanges du vignoble de
REUILLY pour la récolte 2017
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-08-29-001 - Arrêté portant ban des vendanges du vignoble de REUILLY pour la récolte 2017 48IX 5 = Liberté + Égatité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d’Appui aux Territoires Ruraux
Pa
ARRETE N° du £9 où 2017 portant ban des vendanges du vignoble de REUILLY pour la récolte 2017
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de Ordre National du Mérite,
Vu le réglement CEE/377/79 du Conseil du 5 Février 1979 portant organisation commune du
marché viti-vinicole ;
Vu le décret N° 79/868 du 4 Octobre 1979 relatif à la fixation de la date prévue de début des
vendanges des vignes produisant des vins à appellation d’origine contrôlée (A.O.C.) ;
Vu les propositions des responsables des organisations professionnelles représentant les appellations
d’origine de l’Indre et du responsable du centre de l’Institut National de l'Origine et de la Qualité
(INAO) ;
ARRETE
Article ler :
Le ban des vendanges dans le département de l’Indre est ainsi défini pour la récolte 2017 :
Zone de l’appellation A.O.C. REUILLY :
Pinot gris G : Mercredi 30 août 2017
Pinot noir N : Mercredi 30 août 2017
Sauvignon B : Vendredi 1” Septembre 2017
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX
TÉLÉPHONE: 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08 site Internet : WWw.indre.pref. gouv.fr 12
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-08-29-001 - Arrêté portant ban des vendanges du vignoble de REUILLY pour la récolte 2017 49Article 2 :
Les vins issus de vendanges récoltées avant les dates fixées ne peuvent avoir droit aux appellations sus-mentionnées.
Des vignes particulièrement précoces ou ayant un mauvais état sanitaire du fait de conditions climatiques défavorables peuvent toutefois justifier des interventions plus hâtives.
Aussi des dérogations individuelles à l’exigence relative à la date fixée par le présent arrêté peuvent être accordées par les services de l’Institut national de l’origine et de la qualité, après constat de maturité des vignes en cause.
Les demandes de dérogations pour les AOC devront être adressées à
l’INAO
12, place Anatole France
37000 TOURS
Tél. : 02 74 20 58 38 - Fax 02 47 20 92 72
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et l’ingénieur conseiller technique de l’I.N.A.O. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le chef du service d’appui aux territoires ruraux
ED T nu. Et tt
XAVIER ORY
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-08-29-001 - Arrêté portant ban des vendanges du vignoble de REUILLY pour la récolte 2017 50Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2017-08-28-003
ARRÊTÉ portant dérogation à l’arrêté
n°36-2017-08-23-001 du 23 août 2017 portant
reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur
l’Indre aval, le Cher, du seuil d’alerte renforcée sur
l’Anglin aval, l’Arnon, la Creuse, le Fouzon, du seuil de
crise sur l’Anglin amont, la Bouzanne, la Claise, la
Gartempe, l’Indre amont, la Ringoire (gestion
volumétrique), la Ringoire (hors gestion volumétrique), la
Trégonce (gestion volumétrique), la Trégonce (hors
gestion volumétrique) rendant applicables les mesures de
limitation et de suspension provisoires des prélèvements
d’eau.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-08-28-003 - ARRÊTÉ portant dérogation à l’arrêté n°36-2017-08-23-001 du 23 août 2017 portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur l’Indre aval, le Cher, du seuil d’alerte renforcée sur l’Anglin aval, l’Arnon, la Creuse, le Fouzon, du seuil 51EX a à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
ARRÊTÉ N° suseseescmeeenee du 28 août 2017
portant dérogation à l’arrêté n°36-2017-08-23-001 du 23 août 2017
portant reconnaissance du franchissement du seuil d'alerte sur l’Indre aval, le Cher, du seuil d'alerte
renforcée sur l’Anglin aval, l’Arnon, la Creuse, le Fouzon, du seuil de crise sur l’Anglin amont, la
Bouzanne, la Claise, la Gartempe, l'Indre amont, la Ringoire (gestion volumétrique), la Ringoire (hors
gestion volumétrique), la Trégonce (gestion volumétrique), la Trégonce (hors gestion volumétrique)
rendant applicables les mesures de limitation et de suspension provisoires des prélèvements d'eau.
Le préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n°92-1041 du 24 septembre 1992 relatif à la limitation et à la suspension des usages de
l’eau ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Loire-Bretagne
approuvé le 18 novembre 2015 ;
Vu l’arrêté cadre n°2016-1306-DDT084 du 13 juin 2016 définissant les seuils d’alerte et de crise
des cours d’eau du département de l’Indre et les mesures de limitation ou suspensions provisoires
des prélèvements d’eau ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2017-08-10-007 du 10 août 2017, portant délégation de signature à
Monsieur Hubert GOGLINS, Directeur départemental des territoires de l’Indre ;
Vu l'arrêté n°36-2017-08-23-001 du 23 août 2017 portant reconnaissance notamment du
franchissement du seuil de crise sur la Claise, et rendant applicables les mesures de limitation et de
suspension provisoires des prélèvements d’eau ;
Vu la demande de Monsieur BOIRON Patrice, Maire de la commune de NEUILLAY-LES-BOIS,
reçue par courriel le 25 août 2017, en vue de prélever dans le réseau d’eau potable de la ville
50 litres d’eau par arbre, 2 fois par semaine, soit un maximum de 1,2 m° d’eau par semaine, pour
l’arrosage de 12 arbres tiges (tilleuls de Hollande) plantés fin 2016 dans le cadre de l’aménagement
des champ de foire et place de la Mairie de NEUILLAY-LES-BOIS ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur des besoins en eau limités qui ne
compromettent pas la vie aquatique ou biologique du cours d’eau « la Claise » ;
Sur proposition du Directeur départemental des Territoires,
DDT - CITE ADMINISTRATIVE - Bd GEORGE SAND - CS 60 616 — 36 020 CHÂTEAUROUX CEDEX
TEL. : 02 54 53 20 36 TELECOPIE 02 54 53 20 35 site internet : www.indre.pref gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-08-28-003 - ARRÊTÉ portant dérogation à l’arrêté n°36-2017-08-23-001 du 23 août 2017 portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur l’Indre aval, le Cher, du seuil d’alerte renforcée sur l’Anglin aval, l’Arnon, la Creuse, le Fouzon, du seuil 52ARRÊTÉ
ARTICLE1 : PORTÉE DE LA DÉROGATION
A titre dérogatoire, la commune de NEUILLAY-LES-BOIS, représentée par Monsieur BOIRON
Patrice, en qualité de Maire, est autorisée à prélever dans l’eau de la ville pour l’arrosage de 12
arbres tiges plantés cet hiver, dans les conditions suivantes :
e un maximum de 50 litres d’eau par arbre sera utilisé par arrosage ;
e l’arrosage aura lieu 2 fois par semaine ;
e Le volume à prélever est limité au maximum à 1200 litres par semaine ;
e la présente dérogation porte sur la durée suivante : du 28 août au 31 octobre 2017 au plus
tard.
Un suivi des prélèvements sera réalisé par le demandeur et les relevés des volumes prélevés
seront transmis chaque semaine à la DDT / service en charge de la police de l’eau, jusqu’à la
date d'échéance du présent arrêté.
En dehors des modalités de prélèvement ci-dessus, les autres restrictions ou limitations définies par
l’arrêté préfectoral n° 36-2017-08-23-001 du 23 août 2017 portant reconnaissance notamment du
franchissement du seuil de crise sur le bassin de la Claise et rendant applicables les mesures de
limitation et de suspension provisoires des prélèvements d’eau, ou de tout arrêté s’y étant
substitué, s’appliquent.
ARTICLE 2 : DURÉE DE VALIDITÉ
La présente dérogation cessera le 31 octobre 2017 à 0h00.
Il peut en outre être suspendu ou abrogé à tout moment par le préfet en cas d’aggravation de la
situation hydrologique de la ressource en eau sollicitée.
ARTICLE 3 : POURSUITES, PÉNALES ET SANCTIONS
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les
contraventions de 5°" classe d’un montant compris entre 2 250 € et 7 500 € pour les personnes
morales. Ces amendes peuvent s’appliquer de manière cumulative chaque fois qu’une infraction
aux mesures de limitation ou de suspension est constatée. Indépendamment des poursuites pénales
susceptibles d’être engagées, le Préfet peut mettre en demeure l’exploitant ou le propriétaire de
l'installation concernée de satisfaire, dans un délai déterminé, aux dispositions non respectées de
l'arrêté.
ARTICLE 4 : AFFICHAGE
Le présent arrêté sera affiché sans délai dans la mairie concernée en un lieu facilement accessible au
public. Il peut également être consulté sur le site Internet des services de l'Etat dans l'Indre
(http://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des-
etiages/).
DDT - CITE ADMINISTRATIVE - Bd GEORGE SAND - CS 60 616 — 36 020 CHÂTEAUROUX CEDEX
EL. : 02 54 53 20 36 TELECOPIE 02 54 53 20 35 site internet : www.indre.pref.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-08-28-003 - ARRÊTÉ portant dérogation à l’arrêté n°36-2017-08-23-001 du 23 août 2017 portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur l’Indre aval, le Cher, du seuil d’alerte renforcée sur l’Anglin aval, l’Arnon, la Creuse, le Fouzon, du seuil 53ARTICLE 5 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de l’Indre, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage en mairie.
Il peut également être déféré auprès du Tribunal Administratif compétent dans les deux mois à
compter de son affichage en mairie.
ARTICLE 6 : EXÉCUTION
Madame le secrétaire général de la préfecture de l’Indre, le directeur départemental des territoires,
les agents assermentés au titre de l’article L 216-3 du code de l’environnement et le maire de la
commune bénéficiaire de la présente dérogation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté.
Tenritèjres
Directeur éferementa
D."
Huver (so INS
DDT - CITE ADMINISTRATIVE - Bd GEORGE SAND - CS 60 616 — 36 020 CHÂTEAUROUX CEDEX
TEL. : 02 54 53 20 36 TELECOPIE 02 54 53 20 35 site internet : www.indre.pref gouv.fr
3
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-08-28-003 - ARRÊTÉ portant dérogation à l’arrêté n°36-2017-08-23-001 du 23 août 2017 portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur l’Indre aval, le Cher, du seuil d’alerte renforcée sur l’Anglin aval, l’Arnon, la Creuse, le Fouzon, du seuil 54Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-08-28-003 - ARRÊTÉ portant dérogation à l’arrêté n°36-2017-08-23-001 du 23 août 2017 portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur l’Indre aval, le Cher, du seuil d’alerte renforcée sur l’Anglin aval, l’Arnon, la Creuse, le Fouzon, du seuil 55Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2017-08-30-001
Arrêté portant reconnaissance du franchissement du seuil
d’alerte sur le Cher, la Gartempe, du seuil d’alerte
renforcée sur l’Anglin aval, la Creuse, l’Indre aval, du
seuil de crise sur l’Anglin amont, l’Arnon, la Bouzanne, la
Claise, le Fouzon, l’Indre amont, la Ringoire (gestion
volumétrique), la Ringoire (hors gestion volumétrique), la
Trégonce (gestion volumétrique), la Trégonce (hors
gestion volumétrique) rendant applicables les mesures de
limitation et de suspension provisoires des prélèvements
d’eau.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-08-30-001 - Arrêté portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur le Cher, la Gartempe, du seuil d’alerte renforcée sur l’Anglin aval, la Creuse, l’Indre aval, du seuil de crise sur l’Anglin amont, l’Arnon, la Bouzanne, la Claise, le Fouzon, 56ME = Liberté « Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
Direction Départementale des
Territoires
Service Planification Risques Eau Nature
ARRÊTÉ N° Te . du 30 août 2017 portant reconnaissance du franchissement du seuil d'alerte sur le Cher, la Gartempe, du seuil d'alerte renforcée sur l’Anglin aval, la Creuse, l’Indre aval, du seuil de crise sur l’Anglin amont, l’Arnon, la Bouzanne, la Claise, le Fouzon, l’Indre amont, la Ringoire (gestion volumétrique), la Ringoire (hors gestion volumétrique), la Trégonce (gestion volumétrique), la Trégonce (hors gestion volumétrique) rendant applicables les mesures de limitation et de suspension provisoires des prélèvements d'eau.
Le Préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l’eau ;
Vu le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Loire-Bretagne approuvé le 18
novembre 2015 ;
Vu l’arrêté n°2012117-0006 du 26 avril 2012 portant mise en place d’une gestion collective volumétrique
volontaire de l’eau d'irrigation agricole sur le bassin versant de la Trégonce ;
Vu l’arrêté n°2016-1306-DDT084 du 13 juin 2016 définissant les seuils d’alerte et de crise des cours d’eau
du département de l’Indre et les mesures de limitation ou suspensions provisoires des prélèvements d’eau ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2017-08-10-007 du 10 août 2017, portant délégation de signature à Monsieur
Hubert GOGLINS, Directeur départemental des territoires de l’Indre ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitations ou de suspension des
usages de l’eau en période de sécheresse ;
Considérant que, durant la période d’étiage, des mesures préventives de sensibilisation, de surveillance et
de limitation provisoire de l’eau sont nécessaires pour assurer la gestion globale de la ressource en eau,
sauvegarder les usages de l’eau prioritaires et préserver les milieux aquatiques ;
Considérant la situation hydrologique de certains cours d’eau, constatée à partir des mesures de débits de
ces cours d’eau par des agents de la Direction Départementale des Territoires en charge de la police de l’eau,
de l’ Agence Française pour la Biodiversité et les stations automatisées de la D.R.E.A.L. ;
Considérant la nécessité de mettre en œuvre des mesures de limitation efficaces, lisibles et compréhensibles
par tous, et contrôlables ;
Considérant que les débits moyens journaliers sont devenus inférieurs au seuil d’alerte sur le Cher, la
Gartempe, du seuil d’alerte renforcée sur l’Anglin aval, la Creuse, l’Indre aval, du seuil de crise sur
l’Anglin amont, l’Arnon, la Bouzanne, la Claise, le Fouzon, l’Indre amont, la Ringoire (gestion
volumétrique), la Ringoire (hors gestion volumétrique), la Trégonce (gestion volumétrique), la
Trégonce (hors gestion volumétrique), tels que définis à l’article 4-2 de l’arrêté n° 2016-1306-DDTO084 du
13 juin 2016 visé ;
DDT - CITE ADMINISTRATIVE - Bd GEORGE SAND - CS 60 616 — 36 020 CHÂTEAUROUX CEDEX TEL. : 02 54 53 20 36 TELECOPIE 02 54 53 20 35 site internet : www.indre.pref. gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-08-30-001 - Arrêté portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur le Cher, la Gartempe, du seuil d’alerte renforcée sur l’Anglin aval, la Creuse, l’Indre aval, du seuil de crise sur l’Anglin amont, l’Arnon, la Bouzanne, la Claise, le Fouzon, 57Considérant que, dans ces conditions, il convient de mettre en œuvre des mesures de limitation ou de
suspension ;
Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau ;
Considérant les propositions transmises aux membres de l’Observatoire des Ressources en Eau en date du
29 août 2017 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l’Indre ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : CONSTAT DE FRANCHISSEMENT DES DÉBITS-SEUILS
Il est décidé, pour les bassins versants ci-dessous, le classement dans les seuils fixés aux annexes 1 et 6 de
l’arrêté préfectoral n° 2016-1306-DDTO084 du 13 juin 2016 traduisant une situation :
(Les limites des bassins sont reportées en annexe 1).
en débit d’alerte (D.S.A.): /e Cher;
la Gartempe ;
La liste des communes concernées par le plan d’alerte (DSA) est reportée en annexe 2.
en débit d’alerte (D.A.R.): l’Anglin aval ;
la Creuse ;
Indre aval ;
La liste des communes concernées par le plan d’alerte renforcée (DAR) est reportée en annexe 2.
en débit de Crise (D.C.R.): l’Anglin amont ;
ArñOn ;
la Bouzanne ;
la Claise ;
Fouzon ;
l'Indre amont ;
la Ringoire (gestion volumétrique) ;
la Ringoire (hors gestion volumétrique) ;
la Trégonce (gestion volumétrique) ;
la Trégonce (hors gestion volumétrique) ;
La liste des communes concernées par le plan de Crise (DCR) est reportée en annexe 2.
Cette situation nécessite la mise en place de mesures de restrictions de certains usages de l’eau, telles que
définies dans l’article 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION
Le présent arrêté concerne la gestion des ressources en eau, leurs usages, ainsi que les prélèvements
effectués.
Les dispositions de surveillance, de limitation, ou de suspension temporaires s’appliquent à tous les usagers,
agriculteurs, collectivités, particuliers, entreprises industrielles et commerciales des zones concernées. Elles
s’appliquent également aux prélèvements des Installations Classées Pour l’Environnement dans le cadre des
prescriptions de leurs arrêtés d’autorisations.
ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS LIÉES AU PLAN D’ALERTE
Sur les communes définies dans l’annexe n° 2, les mesures suivantes doivent être respectées :
DDT - CITE ADMINISTRATIVE - Bd GEORGE SAND - CS 60 616 - 36 020 CHÂTEAUROUX CEDEX TEL. : 02 54 53 20 36 TELECOPIE 02 54 53 20 35 site internet : www.indre.pref.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-08-30-001 - Arrêté portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur le Cher, la Gartempe, du seuil d’alerte renforcée sur l’Anglin aval, la Creuse, l’Indre aval, du seuil de crise sur l’Anglin amont, l’Arnon, la Bouzanne, la Claise, le Fouzon, 58e Mesures générales (tout usager, public, privé)
MESURES APPLICABLES DÉS LE FRANCHISSEMENT
Arrosage des terrains de
sport, pelouses, espaces
verts, massifs floraux
Interdit de 12hà18h |Interdit de 08 h à 20 h tous . . Interdiction totale tous les jours les jours
Remplissage des plans d’eau Interdiction du remplissage des plans d’eau et la manœuvre de vanne
et manœuvre de vanne quelle que soit l’origine de l’eau, sauf dérogation (voir article 8.7)
Gestion des ouvrages Pour les ouvrages situés en barrage de cours d’eau (barrage, seuil), sauf
hydrauliques autorisation particulière, l’exploitant est tenu de procéder à la restitution
totale du débit amont entrant à l’amont immédiat de l’obstacle dans le
tronçon principal du cours d’eau.
Dans le souci du maintien du débit réservé, tout mouvement de pelles et de
vannes, autre que ceux nécessaires à restituer le débit entrant, est interdit.
Lavage des véhicules Interdiction en dehors des stations équipées de récupérateur d'eau
Lavage de voiries et trottoirs | Limitation aux nécessités sanitaires et d’hygiène collectives.
Alimentation des fontaines
di Interdiction en circuit ouvert
Arrosage des jardins Lie Interdit del2hà18h Interdit de 08 h à
familiaux potagers 20h
Remplissage des piscines & Interdiction sauf pour chantier en cours
privées
e Consommation pour usages industriels et commerciaux
MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENT
USAGES DE L’EAU | _ ——
ner ee
DSA DAR DCR
Arrosage des golfs et des Autorisé Autorisé seulement de | Interdit
greens 22 h à 6 h le lendemain
ICPE Voir l’arrêté d'autorisation
Industrie (hors ICPE) et artisanat : Se limiter au nécessaire
e Consommation pour les usages agricoles
| MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENT
USAGES DE L’EAU DSA | DAR DCR
Eaux Interdit de12hà18h Interdit de 08 h à 20 h tous fterdit
sunerficielles tous les iours _ lesiours | :
OSEO » Interdit de12hà18htous | Interdit de08hà nappes calcaires Autorisé Les : 20 h tous les : Irrigation | Qu jurassique es jours | ous les jours
agricole Pi pds CRE NET . Forage hors . ;
nappes du Autorisé Autorisé sum dass : . 18 h tous les jours jurassique
Cas de l’utilisation des réserves : L’arrosage et l’irrigation agricole à partir des réserves préalablement
constituées avant l’entrée en vigueur des limitations et des suspensions provisoires sont autorisés sans
restriction horaire sauf prescriptions spécifiques prévues par un arrêté préfectoral. Le remplissage des
retenues est interdit.
DDT - CITE ADMINISTRATIVE - Bd GEORGE SAND - CS 60 616 — 36 020 CHÂTEAUROUX CEDEX TEL. : 02 54 53 20 36 TELECOPIE 02 54 53 20 35 site internet : www.indre.pref gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-08-30-001 - Arrêté portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur le Cher, la Gartempe, du seuil d’alerte renforcée sur l’Anglin aval, la Creuse, l’Indre aval, du seuil de crise sur l’Anglin amont, l’Arnon, la Bouzanne, la Claise, le Fouzon, 59ARTICLE 4 : DÉROGATION
Des dérogations à l’article 3 du présent arrêté peuvent être délivrées en application de l’article 8 de l’arrêté
préfectoral n°2016-1306-DDT084 du 13 juin 2016. Les demandes doivent être formulées auprès de la
Direction Départementale des Territoires de l’Indre.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Une commune peut être concernée par plusieurs zones d’alerte dès lors que son territoire se partage entre
plusieurs bassins hydrographiques. Les mesures du présent arrêté s’appliquent à la commune dans la limite
du bassin hydrographique concerné, à l’exception des usages domestiques et des prélèvements effectués à
partir du réseau de distribution d’eau potable. Ces usages sont soumis aux mesures de restriction du niveau
d’alerte le plus fort touchant la commune.
ARTICLE 6 : DURÉE DE VALIDITÉ
Les dispositions du présent arrêté sont valables à compter du samedi 2 septembre 2017 à zéro heure et
cesseront d’office au 31 octobre 2017. Il pourra cependant y être mis fin avant, dans la même forme et s’il y
a lieu, graduellement, dès que les conditions d’écoulement ou d’approvisionnement permettront de garantir
la préservation de la ressource et du milieu aquatique.
ARTICLE 7 : POURSUITES PÉNALES ET SANCTIONS
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les
contraventions de 5° classe d’un montant compris entre 450 € et 1 500€. Ces amendes peuvent
s’appliquer de manière cumulative chaque fois qu’une infraction aux mesures de limitation ou de suspension
est constatée. Indépendamment des poursuites pénales susceptibles d’être engagées, le Préfet peut mettre en
demeure l’exploitant ou le propriétaire de l’installation concernée de satisfaire, dans un délai déterminé, aux
dispositions non respectées de l’arrêté. S’il n’obtempère pas ou récidive, l’exploitant encourt une peine de
prison de 2 mois à 2 ans et une amende de 3 000 € à 150 000 €.
ARTICLE 8 : AFFICHAGE
Outre la possibilité d'être consulté sur le site Internet des Services de l’État dans l’Indre
(http://www.indre.souv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des-
etiages/Arretes-de-restriction), le présent arrêté sera affiché sans délai dans chaque mairie des communes
concernées en un lieu facilement accessible au public et dont mention sera insérée en caractères apparents
dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
ARTICLE 9 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de l’Indre, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de son affichage en mairie. Il peut également être déféré auprès du
Tribunal Administratif compétent dans les deux mois à compter de sa publication dans le recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l’Indre.
ARTICLE 10 : ABROGATION
L'arrêté n° 36-2017-08-23-001 du 23 août 2017 portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte
sur l’Indre aval, le Cher, du seuil d’alerte renforcée sur l’Anglin aval, l’Arnon, la Creuse, le Fouzon, du
DDT - CITE ADMINISTRATIVE - Bd GEORGE SAND - CS 60 616 - 36 020 CHÂTEAUROUX CEDEX TEL. : 02 54 53 20 36 TELECOPIE 02 54 53 20 35 site internet : www.indre.pref gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-08-30-001 - Arrêté portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur le Cher, la Gartempe, du seuil d’alerte renforcée sur l’Anglin aval, la Creuse, l’Indre aval, du seuil de crise sur l’Anglin amont, l’Arnon, la Bouzanne, la Claise, le Fouzon, 60seuil de crise sur l’Anglin amont, la Bouzanne, la Claise, la Gartempe, l’Indre amont, la Ringoire
(gestion volumétrique), la Ringoire (hors gestion volumétrique), la Trégonce (gestion volumétrique), la
Trégonce (hors gestion volumétrique) rendant applicables les mesures de limitation et de suspension
provisoires des prélèvements d’eau est abrogé.
ARTICLE 11 : EXÉCUTION
Madame Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre, le Directeur départemental des territoires, le
Directeur départemental de la sécurité publique, le lieutenant-colonel commandant le groupement de
gendarmerie, les agents assermentés au titre du code de l’environnement et les maires des communes où
s’effectuent les prélèvements d’eau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l’État de la préfecture et affiché en mairie.
Le Diracteur] épartemental Ci
DDT - CITE ADMINISTRATIVE - Bd GEORGE SAND - CS 60 616 - 36 020 CHÂTEAUROUX CEDEX TEL. : 02 54 53 20 36 TELECOPIE 02 54 53 20 35 site internet : www.indre.pref gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-08-30-001 - Arrêté portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur le Cher, la Gartempe, du seuil d’alerte renforcée sur l’Anglin aval, la Creuse, l’Indre aval, du seuil de crise sur l’Anglin amont, l’Arnon, la Bouzanne, la Claise, le Fouzon, 61ANNEXE N° 1: CARTES
Département de l'Indre
——— BASSINS VERSANTS 2017
01 [Angin amont Situation
02 | Angiin aval Hors gestion volumétrique 03 Bouzanne
04 | Claise
05 | Creuse EU Débit seuil d'alerte (DSA)
06 | Gartempe 1 Débit d'alerte renforcée (DAR)
07 L'indre amont à hex ER pévit de crise (DCR)
E = DDT de l'Indre RÉPUBLIQUE FRANÇASS
Source :IGN BDCARTO/CA36/DDT36
Créée le : 30/08/2017
EAU\N_MASSE_EAU
DDT - CITE ADMINISTRATIVE - Bd GEORGE SAND - CS 60 616 — 36 020 CHÂTEAUROUX CEDEX TEL. : 02 54 53 20 36 TELECOPIE 02 54 53 20 35 site internet : www.indre.pref.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-08-30-001 - Arrêté portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur le Cher, la Gartempe, du seuil d’alerte renforcée sur l’Anglin aval, la Creuse, l’Indre aval, du seuil de crise sur l’Anglin amont, l’Arnon, la Bouzanne, la Claise, le Fouzon, 62Département de l'Indre
= TE BASSINS VERSANTS 2017
ne PonR Situation en
04 | ciaise Gestion volumétrique Creuse
Gartempe Débit seuil d'alerte (DSA)
Débit d'alerte renforcée (DAR)
BB Débit de crise (DCR)
11 |Trégonce dl ds ae
12 | Ringoire . si à k 13 | Amon j ge 4
14 | Théols L ” À
16 | Modon ù És . ... d |
— 4”. Aout
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-08-30-001 - Arrêté portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur le Cher, la Gartempe, du seuil d’alerte renforcée sur l’Anglin aval, la Creuse, l’Indre aval, du seuil de crise sur l’Anglin amont, l’Arnon, la Bouzanne, la Claise, le Fouzon, 63ANNEXE N°2:
LISTE DES COURS D’EAU ET DES COMMUNES CONCERNÉES PAR LE PLAN DE SEUIL D’ALERTE (DSA)
Zone hydrographique n°6 : La Gartempe
Communes
NEONS-SUR-CREUSE
Zone hydrographique n°17 : Le Cher
Communes
CHABRIS
LA VERNELLE
LISTE DES COURS D'EAU ET DES COMMUNES CONCERNÉES PAR LE PLAN DE SEUIL D’ALERTE RENFORCEE (DAR)
Zone hydrographique n°2 : L’Anglin aval
Communes
BELABRE BONNEUIL CHAILLAC CHALAIS
CIRON CONCREMIERS FONTGOMBAULT INGRANDES
LE BLANC LIGNAC LURAIS MAUVIERES
MERIGNY PRISSAC RUFFEC SAINT-AIGNY
SAINT-HILAIRE-SUR- SAUZELLES TILLY
BENAIZE
Zone hydrographique n°5 : La Creuse
Communes
AIGURANDE ARGENTON-SUR-CREUSE BADECON-LE-PIN BARAIZE BAZAIGES BELABRE CEAULMONT CELON CHASSENEUIL CHAVIN CHITRAY CIRON CLUIS CUZION DOUADIC EGUZON-CHANTOME FONTGOMBAULT GARGILESSE-DAMPIERRE LE BLANC LE MENOUX LE PONT-CHRETIEN- LE PECHEREAU CHABENET LINGE LOURDOUEIX-SAINT-MICHEL
LUANT LURAIS LUREUIL MALICORNAY
MIGNE MONTCHEVRIER NEONS-SUR-CREUSE NEUV Y-SAINT-SEPULCHRE NURET-LE-FERRON ORSENNES OULCHES POMMIERS POULIGNY-SAINT-PIERRE PREUILLY-LE-VILLE RIVARENNES ROSNAY RUFFEC SAINT-AIGNY SAINT-GAULTIER SAINT-MICHEL SAINT-PLANTAIRE SAUZELLES TENDU THENAY TOURNON-SAINT-MARTIN
Zone hydrographique n°8 : L’Indre aval
Communes
ARGY ARPHEUILLES BUZANCAIS CHATEAUROUX
CHATILLON-SUR-INDRE CLION FLERE-LA-RIVIERE FRANCILLON
CLERE-DU-BOIS CHEZELLES SAINT-MARTIN-DE-LAMPS VILLEGOIN
FREDILLE LA CHAPELLE-ORTHEMALE LE TRANGER OBTERRE
PALLUAU-SUR-INDRE PELLEVOISIN SAINT-CYRAN-DU-JAMBOT SAINT-GENOU
SAINT-LACTENCIN SAINT-MEDARD SAINT-PIERRE-DE-LAMPS SAINTE-GEMME
SAINT-MAUR MURS NIHERNE VILLERS-LES-ORMES
SAULNAY SOUGE VILLEDIEU-SUR-INDRE VILLIERS
DDT - CITE ADMINISTRATIVE - Bd GEORGE SAND - CS 60 616 — 36 020 CHÂTEAUROUX CEDEX TEL. : 02 54 53 20 36 TELECOPIE 02 54 53 20 35 site internet : www.indre.pref gouv.fr
8
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-08-30-001 - Arrêté portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur le Cher, la Gartempe, du seuil d’alerte renforcée sur l’Anglin aval, la Creuse, l’Indre aval, du seuil de crise sur l’Anglin amont, l’Arnon, la Bouzanne, la Claise, le Fouzon, 64LISTE DES COURS D’EAU ET DES COMMUNES CONCERNÉES PAR LE PLAN DE
CRISE (DCR)
Zone hydrographique n°1 : L’Anglin amont
Communes
ARGENTON-SUR-CREUSE BAZAIGES BEAULIEU CELON CHAILLAC CHALAIS CHAZELET DUNET EGUZON-CHANTOME LA CHATRE-LANGLIN LIGNAC LUZERET MOUHET PARNAC PRISSAC ROUSSINES SACIERGES-SAINT-MARTIN |_SAINT-BENOIT-DU-SAULT SAINT-CIVRAN SAINT-GILLES THENAY VIGOUX
Zone hydrographique n°3 : La Bouzanne
Communes
AIGURANDE ARDENTES ARTHON BOUESSE BUXIERES-D'AIILLAC CHASSENEUIL CHAVIN CLUIS CROZON-SUR-VAUVRE FOUGEROLLES GOURNAY JEU-LES-BOIS LE PONT-CHRETIEN- LA BUXERETTE LE PECHEREAU LE POINCONNET CHABERET
LUANT LYS SAINT GEORGES MAILLET MALICORNAY MONTCHEVRIER MOSNAY MOUHERS NEUVY-SAINT-SEPULCHRE ORSENNES POMMIERS SAINT-DENIS-DE-JOUHET SAINT-MARCEL TENDU TRANZAULT VELLES
Zone hydrographique n°4 : La Claise
Communes
AZAY-LE-FERRON BUZANCAIS CHASSENEUIL CLERE-DU-BOIS DOUADIC LA CHAPELLE-ORTHEMALE LA PEROUILLE LINGE LUANT LUREIL MARTIZAY MEOBECQ MEZIERES-EN-BRENNE MOGNE NEUILLAY-LES-BOIS NIHERNE NURET-LE-FERRON OBTERRE PAULNAY ROSNAY SAINT-MAUR SAINT-MICHEL-EN-BRENNE SAINTE-GEMME SAULNAY VELLES VENDOEUVRES VILLEDIEU-SUR-INDRE VILLIERS
Zone hydrographique n°7 : L’Indre amont
oo Co EL Communes _ | ___ AIGURANDE ARDENTES ARTHON BRIANTES CHAMPILLET CHASSIGNOLLES CHATEAUROUX | COINGS _ CREVANT _ CROZON-SUR-VAUVRE | DEOLS __ DIORS ETRECHET ___ FEUSINES _FOUGEROLLES JEU-LES-BOIS = LABERTHENOUX _ LA BUXERETTE LA CHATRE LA MOTTE-FEUILLY LACS LE MAGNY LE POINCONNET LIGNEROLLES LOUROUER-SAINT-LAURENT LYS-SAINT-GEORGES MERS-SUR-INDRE MONTGIVRAY MONTIERCHAUME MONTIPOURET | MONTLEVICQ NERET NOHANT-VIC _ PERASSAY | POULIGNY-NOTRE-DAME POULIGNY-SAINT-MARTIN SAINT-CHARTIER SAINT-DENIS-DE-JOUHET| SAINT-MAUR SAINTE-SEVERE-SUR-INDRE | SARZAY SAZERAY | THEVET-SAINT-JULIEN TRANZAULT
____ URCIERS _. VERNEUIL-SUR-IGNERAIE | __ VICQ-EXEMPLET VIGOULANT VIJON
Zone hydrographique n°11 : La Trégconce
Communes
BRION SAINT-LACTENCIN
CHEZELLES VILLEDIEU-SUR-INDRE
FRANCILLON VILLEGONGIS
LEVROUX VILLERS-LES-ORMES
NIHERNE VINEUIL
TEL.::02
estion volumétrique et hors gestion volumétrique
DDT - CITE ADMINISTRATIVE - Bd GEORGE SAND - CS 60 616 — 36 020 CHÂTEAUROUX CEDEX
02 54 53 20 36 TELECOPIE 02 54 53 20 35 site internet : www.indre.pref.gouv.fr
9
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-08-30-001 - Arrêté portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur le Cher, la Gartempe, du seuil d’alerte renforcée sur l’Anglin aval, la Creuse, l’Indre aval, du seuil de crise sur l’Anglin amont, l’Arnon, la Bouzanne, la Claise, le Fouzon, 65Zone hydrographique n° 12 : La Ringoire (gestion volumétrique et hors gestion volumétrique)
Communes
BRION
COINGS
DEOLS
SAINT MAUR
VILLERS-LES-ORMES
VINEUIL
Zone hydrographique n°13 : L’Arnon
Communes
SAINT-CHRISTOPHE-EN-
CHOUDAY LIGNEROLLES BOUCHERIE THEVET-SAINT-JULIEN
SAINT-GEORGES-SUR-
ISSOUDUN MIGNY ARUOS URCIERS
LA BERTHENOUX NERET SEGRY VICQ-EXEMPLET
Zone hydrographique n°15 : Le Fouzon
Communes
AIZE ANJOUIN BAGNEUX BAUDRES
BOUGES LE CHATEAU BRETAGNE BRION BUXEUIL
CHABRIS DUN-LE-POELIER FONTENAY FONTGUENAND FRANCILLON FREDILLE GEHEE GIROUX GUILLY HEUGNES JEU-MALOCHES LA CHAPPELE-SAINT-LAURIAN LA VERNELLE LANGE LEVROUX LINIEZ LUCAY-LE-LIBRE LYE MENETOU-SUR-NAHON MENETREOLS-SOUS-VATAN MEUNET-SUR-VATAN MOULINS-SUR-CEPHONS ORVILLE PARPECAY PAUDY PELLEVOISIN POULAINES REBOURSIN ROUVRES-LES-BOIS SAINT-CHRISTOPHE-EN- SAINT-FLORENTIN SAINT-MARTIN-DE-LAMPS BAZELLE
SAINT-PIERRE-DE-JARDS SAINTE-CECILE SANT-PIERRE-DE-LAMPS SELLES-SUR-NAHON SEMBLECAY VALENCAY VARENNES-SUR-FOUZON VATAN VEUIL VICQ-SUR-NAHON VILLENTROIS
DDT - CITE ADMINISTRATIVE - Bd GEORGE SAND - CS 60 616 — 36 020 CHÂTEAUROUX CEDEX TEL. : 02 54 53 20 36 TELECOPIE 02 54 53 20 35 site internet : www.indre.pref gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-08-30-001 - Arrêté portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur le Cher, la Gartempe, du seuil d’alerte renforcée sur l’Anglin aval, la Creuse, l’Indre aval, du seuil de crise sur l’Anglin amont, l’Arnon, la Bouzanne, la Claise, le Fouzon, 66Direction Générale Des Finances Publiques
36-2017-08-28-005
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services
de la DDFiP de l'Indre à compter du 1er septembre 2017
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la DDFiP de l'Indre à compter du
1er septembre 2017
Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2017-08-28-005 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la DDFiP de l'Indre à compter du 1er septembre 2017 67Ex Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'INDRE
10, rue Albert 1°
BP 595
36019 Châteauroux
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de l'Indre
Le directeur départemental des finances publiques de l'Indre
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2016 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de
fermeture des services déconcentrés de la direction départementale / régionale des finances publiques de
lindre ;
ARRÊTE :
Article 4°:
— Les horaires d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances
publiques de findre sont les suivants :
pri à ren,
a D
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2017-08-28-005 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la DDFiP de l'Indre à compter du 1er septembre 2017 68du lundi au vendredi:
Centre des finances publiques
d'Argenton-sur-Creuse
Trésorerie
Service des impôts des
particuliers/Service des impôts des
entreprises
Ouverture au public :
Mardi, mercredi et jeudi de 9h à 12h et
de 13h30 à 16h
Fermeture les lundi et vendredi
Centre des finances publiques
du Blanc
Trésorerie
Service des impôts des
particuliers/Service des impôts des
entreprises
Ouverture au public :
Mardi, mercredi et jeudi de 9h à 42h et
de 13h30 à 16h.
Fermeture les lundi et vendredi
Centre des finances publiques
de Buzançais
Trésorerie
Ouverture au public :
Mardi et jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à
15h30
Mercredi et vendredi : de 9h à 12h
Fermeture le lundi toute la journée, le
mercredi après-midi et le vendredi après-
midi.
Centre des finances publiques
de Châteauroux
Tous services
Ouverture au public :
Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h à
12h et de 13h30 à 16h
Mercredi : de 9h à 12h
Fermeture le mercredi après-midi
Direction départementale des
finances publiques Tous services
Ouverture au public :
Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h à
12h et de 13h30 à 16h
Mercredi : de 9h à 12h
Fermeture le mercredi après-midi
Centre des finances publiques
Ouverture au public :
Mardi etjeudi de 9h à 12h et de 13h30 à
15h30 Trésorerie
de Châtillon-sur-indre Mercredi et vendredi : de 9h à 12h
Fermeture le lundi toute la journée, le
mercredi après-midi et le vendredi après-
midi.
Ouverture au public :
Mardi et jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à
Centre des finances publiques 15h30
Trésorerie
de Déols Mercredi et vendredi de 9h à 12h
Fermeture le lundi toute la journée, le
mercredi après-midi et le vendredi après-
midi
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUREICS
Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2017-08-28-005 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la DDFiP de l'Indre à compter du 1er septembre 2017 69Centre des finances publiques
d'issoudun
Trésorerie
Service des impôts des
particuliers/Service des impôts des
entreprises
Ouverture au public :
Lundi, Mardi et Jeudi de 8h45 à 12h et
de 13h30 à 16h
Mercredi : 8h45 à 12h
Vendredi : 8h30 à 12h
Fermeture les mercredi après-midi et
vendredi après-midi
Centre des Finances publiques
de La Châtre
Trésorerie
Service des impôts des
particuliers/Service des impôts des
entreprises
Ouverture au public :
Mardi, mercredi et jeudi de 9h à 12h et
de 13h30 à 16h
Fermeture les lundi et vendredi
Centre des finances publiques
du Pays de Valençay
Trésorerie
Ouverture au public :
Mardi et jeudi : de 9h à 12h et de 13h30
à 15h30
Mercredi et vendredi : de 9h à 12h
Fermeture le lundi toute la journée, le
mercredi après-midi et le vendredi après-
midi
Article 2 :
— Le présent arrêté prend effet le 1% septembre 2017. Il sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Pos >
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
4 Rene,en.
‘Administrateur éféral des finances publiques
Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2017-08-28-005 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la DDFiP de l'Indre à compter du 1er septembre 2017 70Maison Centrale de Saint-Maur
36-2017-08-25-003
BEAUPERE Cyril - délégation de signature
Maison Centrale de Saint-Maur - 36-2017-08-25-003 - BEAUPERE Cyril - délégation de signature 71où LÀ Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
MINISTERE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE DIJON
Maison Centrale de SAINT MAUR
DECISION DU 25 août 2017
N° 13/2017 portant délégation de signature à M BEAUPERE Cyril,
La Directrice de la Maison Centrale de SAINT MAUR
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles Art. R.57-5-24, R.57-6-18, annexe art.7 sous
art. R.57-6-20, R.57-6-24, R. 57-7-5, R. 57-7-18, R.57-7-22, R.57-7-79, R.57-7-80, D.258-1, D283-3,
D308, 803.
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978.
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005.
Vu la circulaire d'application du 18 novembre 2004, la loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24/11/2009,
les circulaires 658/PMJ4 du13/07/2010 et JUSK1140022C du 14/04/2011.
Vu les articles L211-2 et L.122-1 du code des relations entre le public et les administrations.
Vu l'arrêté ministériel en date du 29/07/2015 nommant M. BEAUPERE Cyril à SAINT MAUR à
compter du 01/09/2015.
décide
I - de donner délégation permanente de signature à
M. BEAUPERE Cyril, lieutenant, chef de bâtiment
pour les décisions suivantes :
- Autoriser la fouille des personnes détenues aussi souvent qu’il l’estime nécessaire, art. R57-7-79 &
art. R57-7-80, circulaire JUSK1 140022 du 14/04/2011
MAISON CENTRALE DE SAINT-MAUR
5
36250 SAINT-MAUR
Tél : 02.54.08.29.00
Fax ; 02.54.29.30.93
1/2
Maison Centrale de Saint-Maur - 36-2017-08-25-003 - BEAUPERE Cyril - délégation de signature 72- Fixer la liste des agents chargés d’un transfèrement. Art. D.308 du CPP
- Décider dans le cadre d’une extraction médicale du choix du trajet emprunté par l’escorte, de le
modifier, de remplir la fiche de suivi, art. D.291 et D.294 du CPP, circulaire du 18/11/2004.
- de transmettre copie des décisions de la commission de discipline au directeur interrégional des
services pénitentiaires de DIJON, au juge de l’application des peines et au magistrat saisi du dossier de
la procédure sous le contrôle duquel est placée la personne détenue, art. R.57-7-28.
- Accorder audience à toute personne détenue qui présente des requêtes ou plaintes si elle invoque des
motifs suffisants, art. D.258-1 et art. R.57-6-18 Annexe art.3, art.6-IIl et art.34.
- Ordonner l’utilisation des moyens de contrainte, art. D.283-3, D.258-1 et art. R-57-6-18 Annexe art.
7-IIT du CPP sous art. R.57-6-20
IT - de donner délégation de compétence en cas d'empêchement à
M. BEAUPÉÈRE Cyril, lieutenant, chef de bâtiment
pour les décisions suivantes :
- Décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire, art. R.57-7-5 et R.57-7-18.
- Décider de suspendre, à titre préventif, l’exercice de l’activité professionnelle d’une personne
détenue, art. R.57-7-22.
- Accepter, organiser, valider et faire procéder à l’affectation ou au changement d’affectation de
cellule au sein d’un même bâtiment. Loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24/11/2009, la circulaire
658/PMJ4 du 13/07/2010, art. R.57-6-24
- procéder aux débats contradictoires : article R 57-5-24 du CPP et les articles L211-2 et L.122-1 du
code des relations entre le public et les administrations
- de décider d’engager des poursuites disciplinaires à l’encontre des personnes détenues : Art R.57-7-15
ait à Saint MAUR, 6 25-août 2017
La directrice Re ——
V. SOUSSET ee
Pris connaissance le
30 1e [2017 signature
Maison Centrale de Saint-Maur - 36-2017-08-25-003 - BEAUPERE Cyril - délégation de signature 73Préfecture
36-2017-08-23-003
AR AUTO ECOLE CASTRAISE
L'arrêté renouvellement l'agrément de l'auto école castraise pour 5 ans
Préfecture - 36-2017-08-23-003 - AR AUTO ECOLE CASTRAISE 74A à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau de la circulation routière
ARRÊTÉ du 2 3 AOÛT 207
Portant renouvellement de l’agrément de l’établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
« AUTO-ECOLE CASTRAISE »
sis 84, rue Nationale — 36400 LA CHATRE
LE PRÉFET DE L’INDRE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel NOR : EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à
exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-09-039 du 7 septembre 2007 portant agrément de
l'établissement « AUTO-ECOLE CASTRAISE » sis 84, rue Nationale — 36400 LA
CHATRE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012314-0004 du 9 novembre 2012 portant renouvellement de
l'agrément de l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommée « AUTO-ECOLE CASTRAISE » sis 84, rue Nationale — 36400
LA CHATRE ;
Vu le dossier déposé par Monsieur Nicolas BLANCHET, responsable de l’établissement, en
vue d’être autorisée à continuer l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Sur proposition de Madame le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1” : Monsieur Nicolas BLANCHET est autorisé à exploiter, sous le numéro
E0703601850, un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE CASTRAISE »
sis 84, rue Nationale — 36400 LA CHATRE.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé sous réserve de la conformité à la réglementation.
1/2
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE: 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture - 36-2017-08-23-003 - AR AUTO ECOLE CASTRAISE 75Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner présentées et des
véhicules dont il dispose, à dispenser les formations aux catégories AM, A1, A2, A, B, BI.
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement par le
représentant légal nommément désigné au présent arrêté, sous réserve de l’application des
prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité, toute reprise de ce local par un
autre exploitant, y compris en cas de changement du représentant légal de la société, une
nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou
de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur
pédagogique, tout abandon ou extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une
demande de modification du présent arrêté.
Article 7: Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans
l'établissement, y compris les enseignants, est fixé à 19 personnes. Les locaux seront
maintenus en permanence en état de conformité avec les règles de sécurité applicables aux
établissements recevant du public de 5°"° catégorie.
Article 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 et 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une ampliation sera adressée à :
- Madame la déléguée interdépartementale à l’éducation routière,
- Monsieur Nicolas BLANCHET.
Pour le Préfet, et par délégation
La Directrice des sécurités et de la
représentation de l’Etat
mn a Neue
Martine BESSAC
Voies de Recours :
— recours gracieux auprès de M. le Préfet de l’Indre
— recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur — Délégation à la sécurité routière / sous-
direction de l'éducation routière et du permis de conduire — Place Beauvau 75008 PARIS
— recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, 1, cours Vergniaud 87000 LIMOGES.
2/2
Préfecture - 36-2017-08-23-003 - AR AUTO ECOLE CASTRAISE 76Préfecture
36-2017-08-23-002
AR AUTO ECOLE LACOSTE
L'arrêté renouvellement l'agrément de l'auto école Lacoste à Chateauroux pour 5 ans
Préfecture - 36-2017-08-23-002 - AR AUTO ECOLE LACOSTE 77DE "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau de la circulation routière
ARRÊTÉ du 2 3 AOÛT 2017
Portant renouvellement de l’agrément de l’établissement d’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
« AUTO-MOTO-ECOLE F. LACOSTE »
sis 10, rue Molière à CHATEAUROUX
LE PRÉFET DE L’INDRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R213-6 :
Vu l'arrêté ministériel NOR : EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à
l'exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-03-0145 du 17 mars 2008 portant agrément de l’établissement
« AUTO-MOTO-ECOLE F. LACOSTE » sis 10, Rue Molière à CHATEAUROUX ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012191-0014 du 9 juillet 2012 portant renouvellement de
l’agrément de l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommée « AUTO-MOTO-ECOLE F. LACOSTE » sis 10, Rue Molière à
CHATEAUROUX ;
Vu le dossier déposé par Monsieur François LACOSTE, responsable de l’établissement, en
vue d’être autorisée à continuer l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Sur proposition de Madame le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1* : Monsieur François LACOSTE est autorisé à exploiter, sous le numéro
E0203601600, un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO-MOTO-ECOLE F.
LACOSTE sis 10, rue Molière — 36000 CHATEAUROUX.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé sous réserve de la conformité à la réglementation.
1/2
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE: 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture - 36-2017-08-23-002 - AR AUTO ECOLE LACOSTE 78Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner présentées et des
véhicules dont il dispose, à dispenser les formations aux catégories A/A1, B/B1.
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement par le
représentant légal nommément désigné au présent arrêté, sous réserve de l’application des
prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article $ : Pour tout changement d’adresse du local d’activité, toute reprise de ce local par un
autre exploitant, y compris en cas de changement du représentant légal de la société, une
nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou
de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur
pédagogique, tout abandon ou extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une
demande de modification du présent arrêté.
Article 7: Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans
l'établissement, y compris les enseignants, est fixé à 17 personnes. Les locaux seront
maintenus en permanence en état de conformité avec les règles de sécurité applicables aux
établissements recevant du public de 5°” catégorie.
Article 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 et 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une ampliation sera adressée à :
- Madame la déléguée interdépartementale à l’éducation routière,
- Monsieur François LACOSTE.
Pour le Préfet, et par délégation
La Directrice des sécurités et de la
représentation de l’Etat
lun 4 —
Martine BESSAC
Voies de Recours :
— recours gracieux auprès de M. le Préfet de l’Indre
— recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur — Délégation à la sécurité routière / sous-
direction de l'éducation routière et du permis de conduire — Place Beauvau 75008 PARIS
— recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, 1, cours Vergniaud 87000 LIMOGES.
2/2
Préfecture - 36-2017-08-23-002 - AR AUTO ECOLE LACOSTE 79Préfecture de l'Indre
36-2017-08-24-001
AP autorisation de pénétrer déviation La Châtre
Arrêté préfectoral du 24 août 2017 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées et
publiques situées sur les communes de La Châtre, Le Magny et Montgivray, en vue de la
réalisation des études sur le terrain et des levés topographiques nécessaires à l'établissement du
projet d'aménagement de la déviation de l'agglomération de La Châtre (RD943, RD927, RD940),
sur les communes de La Châtre, Le Magny et Montgivray
Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-24-001 - AP autorisation de pénétrer déviation La Châtre 80Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DE L'ÉGALITÉ DES TERRITOIRES
ET DE L'ECONOMH:
Bureau des collecthittés locales et du contrôle PREFET DE L’INDRE
ARRÊTÉ du 2 4 AQUT 2017
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées et publiques situées sur les communes de
La Châtre, Le Magny et Montgivray, en vue de la réalisation des études sur le terrain et des levés
topographiques nécessaires à établissement du projet d’aménagement de la déviation de
Pagglomération de La Châtre (RD943, RD927, RD9490),
sur les communes de La Châtre, Le Magny et Montgivray
Le préfet de l’Indre,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par
l’exécution des travaux publics ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l’exécution de travaux géodésiques et cadastraux et
la conservation des signaux, bornes et repères, validée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
Vu la demande de Monsieur le président du Conseil départemental de l’Indre en date du 9 août 2017
sollicitant l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées et publiques situées sur les
communes de La Châtre, Le Magny et Montgivray, en vue de la réalisation des études sur le terrain
et des levés topographiques nécessaires à l’établissement du projet d’aménagement de la déviation
de l’agglomération de La Châtre (RD943, RD927, RD940), sur les communes de La Châtre, Le
Magny et Montgivray ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Les agents du Conseil départemental de l’Indre, les géomètres-experts et leur personnel
opérant pour le compte du Conseil départemental de l’Indre, les bureaux d’études privés opérant
pour le compte du Conseil départemental de l’Indre, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers,
à procéder aux études sur le terrain et aux levés topographiques nécessaires à l’établissement du
projet d’aménagement de la déviation de l’agglomération de La Châtre (RD943, RD927, RD940),
sur les communes de La Châtre, Le Magny et Montgivray.
Article 2: À cet effet, ils pourront, sur le territoire des communes de La Châtre, Le Magny et Montgivray, pénétrer dans les propriétés publiques et privées, closes ou non closes (sauf à Pintérieur des maisons d’habitation), dans les bois soumis au régime forestier et dans les champs cultivés, y planter des balises, y établir des jalons, piquets ou repères, y pratiquer des sondages, des
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - FELEPHONE: 02 54 29 50 60 - TELECOPIE : 02 54 34 10 68 site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-24-001 - AP autorisation de pénétrer déviation La Châtre 81abattages, élagages, ébranchements, débroussaillages, nivellements et autres travaux et opérations que les études et exécutions des levés topographiques rendront indispensables.
Toutefois, il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie, avant qu’un accord amiable ait été établi sur leur valeur ou qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.
Article 3 : En ce qui concerne les propriétés closes, l’introduction des personnes mentionnées à l’article 1° ci-dessus ne pourra avoir lieu que cinq jours après notification du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne pourra courir qu’à compter de la notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, les personnes désignées à l’article 1° ci-dessus peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d’instance.
Les personnes susvisées ne sont pas autorisées à s’introduire à l’intérieur des maisons d’habitations.
Aucune occupation temporaire de terrain ne pourra s’effectuer à l’intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes.
Article 4 : Les personnes désignées à l’article 1° ci-dessus seront munies d’une copie du présent arrêté, qu’elles seront tenues de produire à toute réquisition. Une introduction ne pourra avoir lieu qu’après l’accomplissement des formalités prescrites aux articles précédents.
Article 5: Les maires de La Châtre, Le Magny et Montgivray, la gendarmerie, les gardes-
champêtre et forestiers, les propriétaires et les habitants des communes de La Châtre, Le Magny et Montgivray sont invités à prêter aide et assistance aux personnes effectuant les études.
Article 6 : Toutes les mesures nécessaires seront prises pour la conservation des balises, jalons, piquets, repères ou sondes servant aux études.
La destruction, la détérioration ou le déplacement des balises, jalons, piquets, repères ou sondes servant aux études donne lieu à l’application de l’article 322-2 du Code pénal.
Article 7 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés par les personnes désignées à l’article 1* seront à la charge du Conseil départemental de l’Indre. À défaut d’entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de Limoges.
Article 8 : Le présent arrêté est valable pour toutes les opérations ci-dessus mentionnées pendant une période de trois ans à compter de sa signature. Il sera périmé de plein droit s’il n’est pas suivi
d'exécution dans les six mois de sa date.
Article 9 : Le présent arrêté sera affiché en mairies de La Châtre, Le Magny et Montgivray.
L'accomplissement de cette formalité sera certifié par les maires de ces trois communes. Les certificats seront adressés par les mairies au Conseil départemental de l’Indre.
Les opérations ne pourront commencer qu’à l'expiration d’un délai de dix jours au moins à compter de la date de l’affichage en mairie du présent arrêté, qui sera périmé de plein droit si, dans les six mois, il n’est pas suivi d'exécution.
Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-24-001 - AP autorisation de pénétrer déviation La Châtre 82Le présent arrêté sera par ailleurs transmis à Monsieur le Commandant du Groupement de
Gendarmerie de l’Indre et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 : Le présent arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de Limoges dans le
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture, le président du Conseil départemental de FIndre,
les maires des communes de La Châtre, Le Magny et Montgivray et le commandant du groupement
de gendarmerie de l’Indre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Seymbur MORSY
Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-24-001 - AP autorisation de pénétrer déviation La Châtre 83Préfecture de l'Indre
36-2017-08-25-002
Arrêté interzonal de dérogation exceptionnelle à titre
temporaire n° 17-206 à l'interdiction de circulation de
véhicules de transports de marchandises de plus de 7,5
tonnes de PTAC
Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-25-002 - Arrêté interzonal de dérogation exceptionnelle à titre temporaire n° 17-206 à l'interdiction de circulation de véhicules de transports de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC 84EX = ES Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la zone de Préfecture de la zone Préfecture de la zone défense et de sécurité Nord de défense et de sécurité Ouest de défense et de sécurité Paris
Arrêté interzonal de dérogation exceptionnelle à titre temporaire
n° 17-206
à l’interdiction de circulation, à certaines périodes,
des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC (au titre de l’article 5-I de l’arrêté du 2 mars 2015)
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R.122-1 et suivants relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article R.411-18 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu l’arrêté du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n°16-179 du 2 septembre 2016 donnant délégation de signature à M. Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest ;
Vu l’arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2016 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour l’année 2017 ;
Considérant l’incendie dans un stockage de 50 000 m³ de copeaux de bois au sein de l’établissement PAPREC Réseau (ICPE soumise à autorisation, non classée Seveso) sur la commune de Gasville-Oisème dans l’Eure-et-Loir (28) en cours depuis le 21 août 2017 ;
Considérant la nécessité d’assurer la poursuite de la gestion de cet événement, y compris le week-end, avec l’ensemble des moyens de transport nécessaires pour répondre à la présente situation de crise ;
Considérant notamment l’urgence à évacuer, pour les besoins immédiats des opérations de lutte anti-incendie, certains déchets stockés sur le site de la société PAPREC, ainsi que des matières solides et liquides générées par les interventions (matières brûlées, eaux d’extinction incendie dont le bassin de rétention arrive à saturation) ;
Considérant que la société PAPREC envisage, pour effectuer ces prestations, de faire appel à des entreprises de transport situées dans les départements de l’Eure, l’Eure-et-Loir, le Loiret, l’Oise, la Seine-maritime, l’Essonne, le Val de Marne, et des centres de déchargement situés dans les départements de la Sarthe, la Seine-Maritime, les Yvelines ;
Considérant qu’il est nécessaire d’assurer la cohérence des itinéraires inter-départementaux susceptibles d’être pris par les entreprises de transport, en incluant dans le dispositif dérogatoire les départements de Seine-et-Marne, Hauts- de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val d’Oise ;
Sur proposition de la DREAL de zone Ouest ;
ARRÊTE
Article 1er
En dérogation aux articles 1 et 2 de l’arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif aux interdictions de circulation générales et complémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge, la circulation, en charge ou en retour à vide, des véhicules participant à la gestion de l’incendie de l’usine PAPREC sise à Gasville-Oisème (28) et de ses conséquences immédiates, est exceptionnellement autorisée les samedi 26 et dimanche 27 août 2017, dans les départements suivants :
Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-25-002 - Arrêté interzonal de dérogation exceptionnelle à titre temporaire n° 17-206 à l'interdiction de circulation de véhicules de transports de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC 85te
TO ut
• Eure (27)
• Eure-et-Loir (28)
• Loiret (45)
• Oise (60)
• Sarthe (72)
• Seine-maritime (76)
• Seine-et-Marne (77)
• Yvelines (78)
• Essonne (91)
• Hauts-de-Seine (92)
• Seine-Saint-Denis (93)
• Val de Marne (94)
• Val d’Oise (95)
Article 2
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès de l’agent de l’autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation. Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
Article 3
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de zone Ouest :
• les préfets des départements concernés,
• les directeurs départementaux des territoires (et de la mer),
• les directeurs départementaux de la sécurité publique,
• les commandants des groupements départementaux de gendarmerie,
• le directeur de l’ordre public et de la circulation,
• le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne.
Fait le 25 août 2017
Po/ le Préfet de la zone Po/ le Préfet de la zone Po/ le Préfet de la zone de défense et de sécurité de défense et de sécurité de défense et de sécurité Nord Ouest Paris
Jean-Christophe BOUVIER Jérôme VERSCHOOTE Marc MEUNIER
Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-25-002 - Arrêté interzonal de dérogation exceptionnelle à titre temporaire n° 17-206 à l'interdiction de circulation de véhicules de transports de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC 86Préfecture de l'Indre
36-2017-08-29-003
Arrêté portant création d'un jury en vue de procéder à
l'évaluation de certification des candidats à l'unité
d'enseignement "pédagogie appliquée à l'emploi de
formateur aux premiers secours"
Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-29-003 - Arrêté portant création d'un jury en vue de procéder à l'évaluation de certification des candidats à l'unité d'enseignement "pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours" 87Direction des sécurités et de la représentation de l’Etat
Service interministériel de défense
et de protection civiles
ARRETE du
portant création d’un jury en vue de procéder à l’évaluation de certification des candidats à l’unité d’enseignement
« pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours »
LE PRÉFET,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU l’arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;
VU l’arrêté ministériel du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 »,
VU l’arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l’arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours ;
VU l’agrément n° PAE FPS-1606 P 91 délivré par le ministère de l’intérieur le 28 juin 2016 au service départemental d’incendie et de secours de l’Indre, et relatif à la formation à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 septembre 2016 portant habilitation du service départemental d’incendie et de secours de l’Indre pour dispenser les formations aux premiers secours ;
SUR proposition de Madame la directrice des sécurités et de la représentation de l’État ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 – Il est constitué un jury en vue de procéder à l’évaluation de certification des candidats à la formation « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours », qui se réunira le vendredi 6 octobre 2017 à 17 h 00 au centre d’intervention et de secours situé 35, avenue du 11 novembre 1918 – 36500 BUZANCAIS
Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-29-003 - Arrêté portant création d'un jury en vue de procéder à l'évaluation de certification des candidats à l'unité d'enseignement "pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours" 88ARTICLE 2 – La composition du jury est la suivante :
Président :
- M. Julien LEGRAND Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Indre
Médecin :
- Docteur Philippe JUSSIAUX Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Indre
Formateurs de formateurs :
- M. Franck MESSIN Service Départemental d’Incendie et de Secours de
l’Indre – Responsable pédagogique
- M. Francis GUYOTON Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Indre
- Mme Delphine AUBRET Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Indre
Formateur de formateurs suppléant :
- M. Philippe BATARD Service départemental d’Incendie et de Secours de l’Indre
ARTICLE 3 – Le jury ne pourra valablement statuer sur la compétence des candidats qu’au vu de dossiers complets et conformes aux dispositions figurant en annexe 3 – Partie 2, de l’arrêté du 3 septembre 2012. Tout dossier incomplet fera l’objet d’un ajournement et conduira, de fait, à une décision d’inaptitude du candidat. Cette décision sera notifiée de façon motivée au procès-verbal.
ARTICLE 4 – Madame la directrice des sécurités et de la représentation de l’Etat et M. le directeur du service départemental d’incendie et de secours de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
La directrice des sécurités
et de la représentation de l’Etat
Martine BESSAC
ARRETE du portant création d’un jury en vue de procéder à l’évaluation de certification des candidats à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours ».
Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-29-003 - Arrêté portant création d'un jury en vue de procéder à l'évaluation de certification des candidats à l'unité d'enseignement "pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours" 89Préfecture de l'Indre
36-2017-08-31-001
Arrêté portant subdélégation de signature à M. Hubert
GOGLINS, Directeur Départemental des Territoires pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le BOP 113 et le BOP 181
Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-31-001 - Arrêté portant subdélégation de signature à M. Hubert GOGLINS, Directeur Départemental des Territoires pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le BOP 113 et le BOP 181 90Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction du développement local
et de Penvironnement
Cellule de coordination administrative
ARRÊTÉ n°
portant subdélégation de signature à Monsieur Hubert GOGLINS,
Directeur Départemental des Territoires (DDT) de l’Indre,
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur
le BOP 113 « Paysages, eau et biodiversité » Plan Loire Grandeur Nature
et le BOP 181 « Prévention des risques » Plan Loire Grandeur Nature
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances,
modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de
région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la
République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 décembre 2015 portant nomination de Mme Nathalie VALLEIX
en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre ;
Vu le décret du 6 mai 2016 portant nomination de M. Seymour MORSY en qualité
de Préfet de l’Indre ;
Place de la Victoire et des alliés CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cédex — Tel : 02 54 29 50 00
Site internet : www. indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-31-001 - Arrêté portant subdélégation de signature à M. Hubert GOGLINS, Directeur Départemental des Territoires pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le BOP 113 et le BOP 181 91Vu les arrêtés interministériels du 4 janvier 1984 et du 27 janvier 1992 modifiant
l’arrêté interministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité
publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Hubert GOGLINS en
qualité de directeur départemental des territoires de l’Indre ;
Vu le schéma d’organisation financière concernant les BOP 113 et 181 Plan Loire
Grandeur Nature ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Centre-Val de Loire, n° 17 151, du 28 août 2017,
portant délégation de signature à M. Seymour MORSY, Préfet de l’Indre, pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les BOP 113
« Paysages, eau et biodiversité » Plan Loire Grandeur Nature et 181 « Prévention des
risques » Plan Loire Grandeur Nature ;
Sur proposition de Mme le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Indre,
ARRÊTE
Article 1: Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Hubert GOGLINS,
Directeur Départemental des Territoires de l’Indre, pour procéder à
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les
titres 3, 5 et 6 du BOP 113 « Paysages, eau et biodiversité » Plan Loire Grandeur
Nature.
Cette subdélégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des
dépenses.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Hubert GOGLINS pour
procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 3, 5 et 6 du BOP 181 « Prévention des risques » Plan Loire Grandeur Nature.
Cette subdélégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des
dépenses.
Article 3 : Un compte rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire sera
adressé trimestriellement au Préfet de l’Indre pour transmission au Préfet
coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Départemental des
Finances Publiques et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le
site Internet des services de l’État dans l'Indre, brique « Recueil des actes administratifs » et transmis au Préfet coordonnateur du Basin Loire-Bretagne.
Seymour MORSY
Préfecture de l'Indre - 36-2017-08-31-001 - Arrêté portant subdélégation de signature à M. Hubert GOGLINS, Directeur Départemental des Territoires pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le BOP 113 et le BOP 181 92Sous-préfecture de Le Blanc
36-2017-08-28-001
Arrêté préfectoral du 28 août 2017
Portant désignation des délégués de l'administration pour révision listes électorales en 2018
arrondissement du BLANC
Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2017-08-28-001 - Arrêté préfectoral du 28 août 2017 93BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'INDRE
ARRETE préfectoral du 28 août 2017
Portant désignation des délégués de l'administration pour la révision des listes électorales en 2018 dans les
communes de l'arrondissement du BLANC
LE SOUS-PREFET DU BLANC,
Vu le code électoral et notamment les articles L17 et RS à R22 relatifs à l'établissement
et à la révision des listes électorales ;
Vu la circulaire ministérielle NOR/INTA 1317573C du 25 juillet 2013 relative à la
révision et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires;
Vu le décret du 18 août 2015 portant désignation de Monsieur Jean-Yves LALLART
en qualité de Sous-Préfet de l’arrondissement du BLANC;
ARRETE
Article 1er : Les personnes figurant sur la liste ci-jointe sont désignées en qualité de délégués de
l'Administration pour siéger au sein des commissions administratives chargées de procéder à la
révision des listes électorales de l'année 2018 dans les communes de l'arrondissement du BLANC.
Article 2 : Chaque délégué de l'administration sera tenu d'adresser en sous-préfecture, avant le 15
janvier 2018 pour la révision de 2018, un compte rendu du déroulement des travaux de la
commission administrative.
Article 3 : Les maires des communes concernées, les intéressés sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera également adressée à M. le Président
du Tribunal de Grande Instance, pour son information.
Le Sous-Préfet,
mer | pe
Jean-Yves LALLART
Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2017-08-28-001 - Arrêté préfectoral du 28 août 2017 94COMMUNES BUREAUX DELEGUES DE L'ADMINISTRATION
CANTON DU BLANC
LE BLANC N°1 Mme Claudette LEDOUX - 5 rue d'Avant - 36300 LE BLANC
N°2 Mme Myriam RIBOT - 87, rue Amiral Barjot - 36300 LE BLANC
N°93 M. Bernard PEYRIOT - Beauregard - 36300 LE BLANC
N°4 Mme Claudine TIENNAULT - 23, rue des Massicots - 36300 LE BLANC
N°5 M. Christian COFFY - Avant, rue des Chézeaux - 36300 LE BLANC
N°6 Mme. Thérèse ROYER - 12 rue des Puylambourgs - 36300 LA BLANC
liste générale M. Xavier BERNARD - 8, ancien chemin de Pouligny - 36300 LE BLANC
AZAY-LE-FERRON Unique M. Jacques BLANCHET- 23 rue du Parc-36290 AZAY LE FERRON
CIRON Unique M Raymond PALCY-9 chemin des Varennes - 36300 CIRON
CONCREMIERS Unique M. Jean BOIREAU - 22 rue de la Croix Lubotte - 36300 CONCREMIERS
DOUADIC Unique M. Daniel DELASSALLE - 5, St Marc - 36300 DOUADIC
INGRANDES Unique M. Francis MARTINEZ - 8, route Nationale - 36300 INGRANDES
FONTGOMBAULT Unique M. Dominique CHABOT- Les Cloitres - 36300 FONTGOMBAULT
LINGE Unique Mme Christiane VILLIN - 14 Ia Channonerie- 36220 LINGE
LURAIS Unique Mme Catherine DOUCET - 8 rue du Château - 36220 LURAIS
LUREUIL Unique Mme Dominique GUERU- I rue de Ia mairie - 36220 LUREUIL
MARTIZAY Unique M. Daniel GIRAUDON- 3, rue le Pilori - 36220 MARTIZAY
MERIGNY Unique Mme Martine BLONDEAU - 51, rue de Bénavant - 36300 POULIGNY ST PIERRE
MEZIERES-EN-BRENNE Unique M ; Claude BILLARD — 2 route de Touchain — 36290 MEZIERES EN BRENNE
NEONS-SUR-CREUSE Unique Mme Jeanne-Maire BOURBON- 5 rue de la Vielle Croix - 36220 TOURNON-SAINT-MARTIN
OBTERRE Unique Mme Nathalie GAUTRIN - 7 rue Proven - 36290 OBTERRE
PAULNAY Unique Mme Yveline BACHELET — Touche de Lay — 36290 PAULNAY
POULIGNY-ST-PIERRE Unique M. Christophe CHABOT - 5 rue des caboins - 36300 POULIGNY SAINT PIERRE
PREUILLY-LA-VILLE Unique Mme Monique BERTHON - 21 Le Querroir - 36220 PREUILLY LA VILLE
ROSNAY Unique Mme Nicole DEVEAU - 18, rue du Champ de Foire - 36300 ROSNAY
RUFFEC Unique M. Alain COSSET - La Caillauderie - 36300 RUFFEC
SAINT-AIGNY Unique M. Luc NIBODEAU - 19 route des fontaines Le Bordiau — 36300 SAINT AIGNY
ST-MICHEL-EN-BRENNE Unique Mme Sylvie LEBLANC- La Fiolonnerie 36290 SAINT MICHEL en BRENNE
STE-GEMME Unique Mme Geneviève SABBO - 11, La Poterie - 36500 SAINTE GEMME
SAULNAY Unique M. Daniel FERRAND - 22 route de Mezières - 36290 SAULNAY
SAUZELLES Unique M. José BABOT- 10, route du Blanc - 36220 SAUZELLES
TOURNON-ST-MARTIN Unique M. Jacques CLEMENT - 1 le Coudray - 36220 TOURNON SAINT MARTIN
VILLIERS Unique Mme Marie-Agnès POLLET- le Petit Rosay - 36290 Villiers
CANTON DE ST GAULTIER
SAINT-GAULTIER Il Mme Yvonne LHUÏILLIER - 12, rue des Remparts - 36800 ST-GAULTIER
2 M. Jean-Claude DICHAMP- 85, avenue de Lignac -36800 ST-GAULTIER
liste générale | Mme Huguette FREROT- 31, Chemin des Grouailles - 36800 ST-GAULTIER
BEAULIEU Unique Mme Paulette LAURENT - 3 rue de la Scierie - 36310 BEAULIEU
BONNEUIL Unique M. Gabriel PETOLON - L'air du Peu - 36310 BONNEUIL
BELABRE Unique Mme Marie Noëlle TAILLEBOURG - 4, Le Petit Mareuil - 36370 BELABRE
CHAILLAC Unique Mme Josette LUGUET -6, rue du Champ des Granges - 36310 CHAILLAC
CHALAIS Unique Mme Josiane BALLU - 4 rue du Gué - 36370 CHALAIS
LA CHATRE-L'ANGLIN Unique M. Jacky LAUBERTE - 2 le Peu Chartreux - 36170 La CHATRE L’ANGLIN
CHAZELET Unique M. Richard BOURRAT -3 rue de l’Église - 36170 CHAZELET
CHIFRAY Unique Mme Monique CHEVALIER -2 rue de la Mairie - 36800 CHITRAY
DUNET Unique M. Patrick CHARRET - Les Granges - 36310 DÜUNET
LIGNAC Unique M. André BOURY - 28 avenue de la Liberté - 36370 LIGNAC
LUZERET Unique M. Jean Louis CHARRET- Le Mas - 36800 LUZERET
MAUVIERES Unique Mme Monique GILBERT - 54 route de Concremiers - 36370 MAUVIERES
MIGNE Unique Mme Sophie GIBOUTET - 3, rue de la Croix Perchat - 36800 MIGNE
MOUHET Unique M. Joël DELORME- 4, Chemin du Moulin - L’Aumône - 36170 MOUHET
NURET-LE-FERRON Unique M. David BERTHIAS -La Picauderie - 36800 NURET LE FERRON
OULCHES Unique Mme Eliane BRETECHER- La Salle - 36800 OULCHES
PARNAC Unique M. Marcel ALLILAIRE - 3 La Commanderie - 36310 PARNAC
LA PEROUILLE Unique Mme Celine BRUNET - 10 Les Martinets - 36350 LA PEROUILLE
PRISSAC Unique M. Gérard BROUST - 1 Fontmorand - 36370 PRISSAC
RIVARENNES Unique M. Jean-Marie LALAMY- ES rue Pierre Viencent - 36800 RIVARENNES
ROUSSINES Unique M. Jean Marie DUPLAN- 21 la Boussinière - 36170 ROUSSINES
SACIERGES-ST-MARTIN Unique M. Carl MAHUZIES — 18 route de Chéniers 36170 SACIERGES SAINT MARTIN
ST-BENOIT-DU-SAULT Unique Mme Geneviève NAMIN - F4, rue Charles Davet - 36170 ST-BENOÏT-DU-SAULT
ST-CIVRAN Unique Mine Catherine MAILLET - 19, Chassingrimont - 36170 ST-CIVRAN
ST-GILLES Unique M. Daniel LAROCHE- 2, Route de Parnac- 36170 ST-GILLES
ST-HILAIRE-SUR-BENAIZE Unique Mme, Annick BOUQUET - La Forêt - 36170 ST-HILAIRE-SUR-BENAIZE
FHENAY Unique Mme Josette GAUTRON - !, route des Vallées - 36800 THENAY
TILLY Unique M. Maurice COURAT - Vieilleville - 36310 TILLY
VIGOUX Unique M. Jean-Pierre ROUQUIE - 2 les Bouchauds - 36170 VIGOUX
Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2017-08-28-001 - Arrêté préfectoral du 28 août 2017 95Sous-préfecture de Le Blanc
36-2017-08-29-004
Grand prix de Mouhet des EDC
Portant autorisation d'organiser une épreuve sportive cycliste sur la voie publique
Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2017-08-29-004 - Grand prix de Mouhet des EDC 96EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
ARRETE
Portant autorisation d'organiser une épreuve sportive
cycliste sur la voie publique dénommée
Grand prix de Mouhet des EDC
Le 3 septembre 2017
LE PREFET DE L’INDRE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles R 411.1 et suivants ainsi que les articles R 53 (AB) et R 232 (M);
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3323.1 à L 3323.6 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331 —-17 et A331-37 à À 331-427;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-E-1962 du 13 juillet 2001 réglementant les bruits de voisinage et notamment l'utilisation d'appareils et de dispositifs de diffusion sonore par haut-parleur sur la voie publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Yves LALLART, sous-préfet de l'arrondissement du Blanc et en cas d'absence ou d'empêchement à Monsieur Jean-Luc GILLARD, secrétaire général de la sous-préfecture ;
Vu le règlement type des épreuves cycliste sur la voie publique de la fédération française de cyclisme de février 2015 ;
Vu la demande en date du 13 juillet 2017 formulée par Monsieur Antoine SIKORA président de l'US Argenton, afin d’organiser le 3 septembre 2017, une épreuve sportive cycliste à Moubhet;
Vu l’arrêté du conseil départemental n°2017-D-3237 du 25/08/2017 portant réglementation de la circulation sur l'itinéraire de la course cycliste ;
Vu l'engagement de l'organisateur, de prendre en charge, s'il y a lieu, les frais du service d'ordre nécessaire au déroulement de l'épreuve, d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à l'organisateur ou à ses préposés, et de décharger expressément la responsabilité de l'Etat, du Département et des communes de toute responsabilité civile en cas de dommages causés aux personnes et aux biens ;
Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2017-08-29-004 - Grand prix de Mouhet des EDC 97Vu l'avis favorable du Maire de Mouhet en date du 29 août 2017 :
Vu l'avis favorable de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations, service sport, du 19 juillet 2017,
Vu l'avis favorable du Directeur départemental des territoires de l’Indre en date du 21 juillet 2017,
Vu l’avis favorable du Commandant de la compagnie de gendarmerie de La Châtre, le 1er août 201 7,
Vu l'attestation d'assurance produite par l'organisateur, attestant de la couverture de l'épreuve dans
les conditions prévues par la réglementation :
Vu les résultats de l'enquête effectuée auprès des services gestionnaires de la voirie et chargés de la
surveillance de la circulation ;
ARRETE
Article 1% - Monsieur SIKORA, de l'US Argenton, est autorisé à faire disputer le 3 septembre 2017,
une course cycliste dénommée : Grand prix de Mouhet des EDC. II est le responsable déclaré du
service d’ordre ;
Itinéraire: Voir circuit joint dans le dossier de consultation
Distance à parcourir: Voir programme joint dans le dossier de consultation
Nombre de tours: Voir programme joint dans le dossier de consultation
Selon les modalités ci-après : départ : 14h00- Mouhet
Arrivée : 17h00- Dunet
Nombre de concurrents: 100
Article 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation du règlement établi
par la Fédération Française de Cyclisme, pièce jointe à cet arrêté, et des dispositions des décrets et
arrêtés susvisés.
Article 3 - La fourniture du service d'ordre et de sécurité, exposé dans le règlement de la fédération
française du cyclisme, notamment l'équipement des signaleurs (gilets fluorescents, brassards
marqués course cycliste, piquets mobiles K10.....), ainsi que tous les frais qui s'y rattachent, sont à la
charge de l'organisateur, de même que les réparations des dégradations qui pourraient être causées au
domaine public ou à ses dépendances, du fait de l'épreuve.
Article 4 — Une autorisation exceptionnelle est accordée à l'organisateur de la course pour utiliser
une voiture munie de haut-parleurs afin de diffuser sur le parcours emprunté par les coureurs des
renseignements sur l'épreuve et des consignes de sécurité,
La diffusion de tout slogan à caractère publicitaire, commercial, politique ou
confessionnel est strictement interdite.
La puissance de la diffusion sera limitée de manière à ne causer aucune gêne pour la
sécurité et la tranquillité publique.
Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2017-08-29-004 - Grand prix de Mouhet des EDC 98Article 5 - La présente autorisation pourra être suspendue à tout moment par le commandant de la compagnie de gendarmerie compétent, ou son représentant, si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies, si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents ne sont pas respectées, ou faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté.
Article 6 - Une copie du présent arrêté sera adressée aux personnes et autorités désignées ci-après, qui sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de son exécution :
[ ] Monsieur Antoine SIKORA, président de l’US Argenton
[ ] Monsieur le Maire de Mouhet
[ ] Monsieur le Commandant de la Compagnie de gendarmerie de La Châtre
[ ] Monsieur le Président du Conseil Départemental
[ 1 Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des populations (Epreuves sportives)
[ 1] Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des Territoires
Pour le Préfet
Le secrétaire général de la sous-pféfeiture délégué,
7 MX QG
Jeari-Luc GILLARD
Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2017-08-29-004 - Grand prix de Mouhet des EDC 99Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2017-08-29-004 - Grand prix de Mouhet des EDC 100Sous-préfecture de Le Blanc
36-2017-08-28-008
Mini tour Blancois 2ème étape
Portant autorisation d'organiser une épreuve sportive cycliste sur la voie publique
Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2017-08-28-008 - Mini tour Blancois 2ème étape 101M Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
ARRETE
Portant autorisation d'organiser une épreuve sportive
cycliste sur la voie publique dénommée
Mini tour blancois ( 2ème étape ) Le Blanc
Le 2 septembre 2017
LE PREFET DE L’INDRE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-I ;
Vu le code de la route, notamment les articles R 411.1 et suivants ainsi que les articles R 53 (AB) et
R 232 (M);
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3323.1 à L 3323.6 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331 —-17 et A331-37 à À 331-42 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-E-1962 du 13 juillet 2001 réglementant les bruits de voisinage et
notamment l'utilisation d'appareils et de dispositifs de diffusion sonore par haut-parleur sur la voie
publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Yves
LALLART, sous-préfet de l'arrondissement du Blanc et en cas d'absence ou d'empêchement à Monsieur Jean-Luc GILLARD), secrétaire général de la sous-préfecture ;
Vu le règlement type des épreuves cycliste sur la voie publique de la fédération française de cyclisme
de février 2015 ;
Vu la demande en date du 13 juillet 2017 formulée par Monsieur Georges MARTINO président du
vélo club Blancois, afin d’organiser le 2 septembre 2017, une épreuve sportive cycliste à Le Blanc;
Vu l'arrêté du conseil départemental n°2017-D-3097du 03/08/2017 portant réglementation de la
circulation sur l’itinéraire de la course cycliste ;
Vu l'engagement de l'organisateur, de prendre en charge, s'il y a lieu, les frais du service d'ordre
nécessaire au déroulement de l'épreuve, d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à l'organisateur ou à ses préposés, et de décharger expressément la responsabilité de l'Etat, du Département et des
communes de toute responsabilité civile en cas de dommages causés aux personnes et aux biens ;
Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2017-08-28-008 - Mini tour Blancois 2ème étape 102Vu l'avis favorable du Maire du Blanc en date du 21 juillet 2017 ;
Vu Pavis favorable de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations, service sport, du 19 juillet 2017,
Vu l’avis favorable du Directeur départemental des territoires de l’Indre en date du 21 juillet 2017,
Vu l’avis favorable du Commandant de la compagnie de gendarmerie du Blanc, le 8 août 2017,
Vu l'attestation d'assurance produite par l'organisateur, attestant de la couverture de l'épreuve dans
les conditions prévues par la réglementation ;
Vu les résultats de l'enquête effectuée auprès des services gestionnaires de la voirie et chargés de la
surveillance de la circulation ;
ARRETE
Article 1° - Monsieur MARTINO, du vélo club Blancois, est autorisé à faire disputer le 2 septembre
2017, une course cycliste dénommée : Mini tour blancois ( 2ème étape ). Il est le responsable
déclaré du service d’ordre ;
Jtinéraire: Voir circuit joint dans le dossier de consultation
Distance à parcourir: Voir programme joint dans le dossier de consultation
Nombre de tours: Voir programme joint dans le dossier de consultation
Selon les modalités ci-après : départ : 15h00- Le Blanc
Arrivée : 17h00- Le Blanc
Nombre de concurrents: 80
Article 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation du règlement établi
par la Fédération Française de Cyclisme, pièce jointe à cet arrêté, et des dispositions des décrets et
arrêtés susvisés.
Article 3 - La fourniture du service d'ordre et de sécurité, exposé dans le règlement de la fédération
française du cyclisme, notamment l'équipement des signaleurs (gilets fluorescents, brassards
marqués course cycliste, piquets mobiles K10.....), ainsi que tous les frais qui s'y rattachent, sont à la
charge de l'organisateur, de même que les réparations des dégradations qui pourraient être causées au
domaine public ou à ses dépendances, du fait de l'épreuve.
Article 4 — Une autorisation exceptionnelle est accordée à l'organisateur de la course pour utiliser
une voiture munie de haut-parleurs afin de diffuser sur le parcours emprunté par les coureurs des
renseignements sur l'épreuve et des consignes de sécurité.
La diffusion de tout slogan à caractère publicitaire, commercial, politique ou
confessionnel est strictement interdite.
La puissance de la diffusion sera limitée de manière à ne causer aucune gêne pour la
sécurité et la tranquillité publique.
Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2017-08-28-008 - Mini tour Blancois 2ème étape 103Article 5 - La présente autorisation pourra être suspendue à tout moment par le commandant de la
compagnie de gendarmerie compétent, ou son représentant, si les conditions de sécurité ne se
trouvent plus remplies, si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents ne sont
pas respectées, ou faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté.
Article 6 - Une copie du présent arrêté sera adressée aux personnes et autorités désignées ci-après, qui
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de son exécution :
[ | Monsieur Georges MARTINO, président du vélo club blancois
[ ] Madame le Maire du Blanc
[ ] Madame le Commandant de la Compagnie de gendarmerie du Blanc
[ |] Monsieur le Président du Conseil Départemental
[ ] Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des populations
(Epreuves sportives)
[ | Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des Territoires
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la sous-préfecture,
YAUL
Jean-Lu£ GILLA
Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2017-08-28-008 - Mini tour Blancois 2ème étape 104Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2017-08-28-008 - Mini tour Blancois 2ème étape 105