ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
RAA INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2017-032
PUBLIÉ LE 9 JUIN 2017Sommaire
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre
36-2017-06-08-001 - 2017 06 08 AP dérogation bruit voisinage mairie Châteauroux scènes
en fête (2 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires
36-2017-06-08-002 - Arrêté du 08 juin 2017 - création d'une station privée de traitement
des eaux usées sur la commune de Saint Cyran du Jambot. (6 pages) Page 7
Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2017-06-06-005 - APP relatif au récépissé de déclaration 06/2017 rejet eaux pluviales
concernant le projet d'agrandissement d'un camping sur la commune d'OBTERRE (6
pages) Page 14
36-2017-06-06-004 - Arrêté de prescriptions particulières au récépissé de déclaration de
rejets d'eaux pluviales pour l'implantation du Lidl à ISSOUDUN (6 pages) Page 21
36-2017-06-02-002 - ARRETE ECOGEA (6 pages) Page 28
Préfecture
36-2017-06-06-001 - Grandclerc Buzancais extension (2 pages) Page 35
36-2017-06-06-002 - Grandclerc Chatillon extension (2 pages) Page 38
36-2017-06-06-003 - Nouveau agrément FORGET (2 pages) Page 41
Préfecture de l'Indre
36-2017-06-06-008 - Arrêté 18ème tour Boischaut Champagne-Brenne étape
Sainte-Gemme-Bellebouche le 11 juin 2017 (9 pages) Page 44
36-2017-06-07-010 - arrêté adavim aide aux victimes tgd (3 pages) Page 54
36-2017-06-07-011 - arrêté adavim rappel a la loi (3 pages) Page 58
36-2017-06-07-004 - arrêté ANPAA (3 pages) Page 62
36-2017-06-07-003 - arrêté caisse des écoles (3 pages) Page 66
36-2017-06-07-005 - arrêté CCAS (3 pages) Page 70
36-2017-06-07-006 - arrêté CIDFF (3 pages) Page 74
36-2017-06-07-007 - arrêté Collège Rosa Parks (3 pages) Page 78
36-2017-06-02-003 - Arrêté cyclisme 18ème tour Boischaut Champagne-Brenne étape
Châtillon-sur-Indre-Valençay le 11 juin 2017 (14 pages) Page 82
36-2017-06-06-007 - Arrêté cyclisme 18ème tour Boischaut Champagne-Brenne étape
Levroux-levroux le 10 juin 2017 (12 pages) Page 97
36-2017-06-06-006 - Arrêté cyslime Prix de l'Escale-Grand Déols le 9 juin 2017 (9 pages) Page 110
36-2017-06-07-002 - arrêté FIPD FOL (3 pages) Page 120
36-2017-06-07-009 - arrete mission locale (3 pages) Page 124
36-2017-06-02-004 - Arrêté pédestre Les foulées de la forêt au Poinçonnet le 11 juin 2017
(9 pages) Page 128
36-2017-06-07-008 - arrêté planning familial (3 pages) Page 138
236-2017-06-01-014 - Arrêté portant subdélégation de signature (4 pages) Page 142
36-2017-06-07-001 - Arrêté préfectoral du 7 juin 2017 portant mise à jour des statuts du
Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du Cousseron. (5 pages) Page 147
3ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de
l'Indre
36-2017-06-08-001
2017 06 08 AP dérogation bruit voisinage mairie
Châteauroux scènes en fête
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2017-06-08-001 - 2017 06 08 AP dérogation bruit voisinage mairie Châteauroux scènes en fête 4DE 7 jù Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’INDRE
Agence régionale de santé Centre — Val de Loire
Délégation départementale de l’Indre
Unité Espace clos — Environnement extérieur - Urbanisme
ARRETE du 8 Juin 2017
Portant dérogation à l’arrêté n° 2001 — E — 1962 du 13 juillet 2001 réglementant les bruits de voisinage.
Demande de la Mairie de CHATEAUROUX concernant les concerts-spectacles des « scènes en fête »
à CHATEAUROUX
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2211-1 à L. 2212-2 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R 1334-31 à R 1334-37 ;
Vu le nouveau code pénal et notamment son article R 623-2 ;
Vu la loi n° 92-213 du 2 mars 1992 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi n° 92-14444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et notamment son article 21 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-E-1962 du 13 juillet 2001 portant réglementation des bruits de voisinage ;
Vu la demande de la mairie de CHATEAUROUX en date du 15 mai 2017 :
Sur proposition de la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Centre — Val de Loire,
ARRETE
Article 1 : Une dérogation à l’arrêté n° 2001-E-1962 du 13 juillet 2001 réglementant les bruits de voisinage est
accordée à la mairie de Châteauroux, à l’occasion des concerts-spectacles des « scènes en fête » organisés :
- Le 16 juin de 19h à minuit, place Monestier,
- Le 24 juin de 20h à minuit, dans la cour du couvent des Cordeliers,
- Le 30 juin de 20h45 à minuit, place de la République
Article 2 : Pour chaque manifestation, les horaires devront être respectés et le niveau sonore devra rester
modéré afin de respecter la tranquillité publique des riverains.
Article 3 : Pour chaque manifestation, des mesures de protection devront être mises en œuvre pour éviter que le
public soit directement à proximité des enceintes de diffusion de la musique.
Article 4 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un
recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l’Indre (Place de la Victoire et des Alliés — CS 80583 - 36019
CHATEAUROUX Cedex), ou d’un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1,
cours Vergniaud — 87000 LIMOGES).
ARS Centre Val de Loire — Délégation départementale de l’Indre
Cité administrative — Bâtiment C — CS 30587 Boulevard George Sand - 36019 Châteauroux Cedex
Standard : 02 38 77 34 00
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2017-06-08-001 - 2017 06 08 AP dérogation bruit voisinage mairie Châteauroux scènes en fête 5Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas d’effet suspensif.
Article 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé
Centre - Val de Loire, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de CHATEAUROUX sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Scym@ur MORSY
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ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2017-06-08-001 - 2017 06 08 AP dérogation bruit voisinage mairie Châteauroux scènes en fête 6Direction Départementale des Territoires
36-2017-06-08-002
Arrêté du 08 juin 2017 - création d'une station privée de
traitement des eaux usées sur la commune de Saint Cyran
du Jambot.
Arrêté du 08 juin 2017 - création d'une station privée de traitement des eaux usées sur la
commune de Saint Cyran du Jambot.
Direction Départementale des Territoires - 36-2017-06-08-002 - Arrêté du 08 juin 2017 - création d'une station privée de traitement des eaux usées sur la commune de Saint Cyran du Jambot. 7IX = er À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° du 8 juin 2017 fixant les prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° D Station de Traitement des Eaux Usées 01/2015, pris au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, concernant la création d'une station privée de traitement des eaux usées, située sur la commune de SAINT CYRAN DU JAMBOT,
et présentée par M. Elisabeth HARDY, en qualité de chef d’établissement
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la Directive Cadre sur l’Eau du 23 octobre 2000 ;
VU le Code de l’Environnement, et notamment les articles L.214-1 à 214-11 :
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans
les régions et les départements ;
VU les dispositions du Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE)
du bassin Loire-Bretagne du 18 novembre 2015 ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux
installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement
non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de
DBOS ;
VU l'arrêté du 04 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits visés à
l’article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n°36-2017-05-31-001 du 31 mai 2017, portant délégation de signature
de Monsieur Rémy LAURANSON, Directeur départemental adjoint des Territoires de l’Indre,
Directeur départemental des territoires par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral n°36-2017-06-01-001 du 1% juin 2017, portant subdélégation de
signature pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire aux agents de la
Direction Départementale des Territoires de l’Indre ;
VU la déclaration souscrite au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement le 29 avril
2015 par le lycée d'Enseignement Agricole Privé de Saint Cyran du Jambot, représenté par
Madame Elisabeth HARDY en qualité de Chef d’établissement, enregistrée sous le n° 36-
2015-00080 et relatif au projet de création d’une station de traitement des eaux usées, de type
boues activées, d’une capacité nominale de 18 kg/j de DBO; (soit 300 Equivalents-Habitants)
sur la parcelle cadastrale n° 1 de la section AB, commune de SAINT CYRAN DU JAMBOT,
avec rejet après traitement, dans un fossé, puis dans le bief du Jambot en connexion avec le
cours d’eau « l’Indre » :
VU les compléments apportés le 9 juin 2015, le 30 mai 2016 et le 23 mars 2017 ;
VU le récépissé de déclaration n° D Station de Traitement des Eaux Usées 01/2015, relatif au
projet de création d’une station de traitement des eaux usées privée, du lycée d'Enseignement
Agricole Privé de SAINT CYRAN DU JAMBOT, d’une capacité nominale de 18 kg/j de
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.pref.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2017-06-08-002 - Arrêté du 08 juin 2017 - création d'une station privée de traitement des eaux usées sur la commune de Saint Cyran du Jambot. 8DBOS (soit 300 Equivalents-Habitants) sur la parcelle cadastrale n°1 section AB, commune
de SAINT CYRAN DU JAMBOT, avec rejet dans un fossé, puis dans le bief du Jambot en
connexion avec le cours d’eau « L’Indre », délivré le 15 juillet 2015 ;
CONSIDÉRANT que le rejet de cette station de traitement est prévu dans le bassin versant de la rivière « l’Indre » et que cette dernière fait partie de la masse d’eau n° FRGRO0351b « l’Indre depuis Palluau sur Indre jusqu’à Courçay » dont l’objectif de bon état global est fixé
à l’échéance 2021 ;
CONSIDÉRANT que la protection de cette masse d’eau nécessite de fixer des prescriptions particulières à la station d'épuration en question ;
CONSIDÉRANT les échanges avec la société SMVE, conceptrice de cette micro-station, qui indique que la fréquence des boues devrait être a minima de 4 à 6 mois et non une fois tous les 2 ans comme précisé dans le dossier ;
CONSIDÉRANT qu’une filière de traitement de type «boues activées » nécessitent des extractions de boues régulières afin de garantir un fonctionnement convenable de la station de traitement des eaux usées (efficacité de l’insufflation d’air pour l’aération et qualité des eaux rejetées) et qu’à ce titre il convient fixer des fréquences d’extraction plus importantes que celles proposées dans le dossier initial qui ne respectent pas les préconisations du concepteur ;
CONSIDÉRANT l'absence de remarque suite à la proposition de prescriptions particulières transmises au pétitionnaire le 19 mai 2017 ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 : Conditions générales
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et
exploités conformément au dossier de déclaration sans préjudice des dispositions
résultant des prescriptions particulières fixées par le présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à
l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant
un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Le pétitionnaire est également tenu au maintien en bon état de fonctionnement des
ouvrages et au respect des prescriptions particulières suivantes, qui s’appliquent en sus
des prescriptions fixées par l’arrêté du 21 juillet 2015 précédemment visé.
Article 2 : Caractéristiques de la station de traitement
La station de traitement des eaux usées est dimensionnée selon les caractéristiques
suivantes :
+ capacité nominale = 18 kg de DBO;/jour (300 Equivalents-Habitants)
et 45 m'/jour ;
2/5
Direction Départementale des Territoires - 36-2017-06-08-002 - Arrêté du 08 juin 2017 - création d'une station privée de traitement des eaux usées sur la commune de Saint Cyran du Jambot. 9Article 3: Prescriptions techniques particulières concernant les équipements de la
station de traitement des eaux usées
D'une manière générale, les équipements ci-dessous devront posséder à minima les
caractéristiques suivantes :
Filière eau :
le poste de relevage des effluents d’entrée créé, alimentant la station de
traitement des eaux usées, devra être équipé de deux pompes (dont une de
secours) d’une capacité au moins égale à la charge hydraulique de pointe soit
5,6 m'/h ;
le prétraitement sera réalisé par un dégrillage intégrant la gestion des refus (par
compactage et ensachage) ;
Filière boues
La micro-station n’est pas équipée d’une filière boues.
La vidange des boues produites par la micro-station sera réalisée par un
vidangeur agréé.
Dispositif permettant la mise en œuvre de l’autosurveillance
Une visite de conformité par un organisme indépendant des équipements,
permettront la mise en œuvre de l’autosurveillance de préférence devra être
réalisée. En cas de non-conformité de ces dispositifs, les modifications
nécessaires devront être apportées dans les plus brefs délais et une nouvelle
visite de conformité devra être effectuée avant toute réception définitive des
travaux. Une copie de ces rapports de visite devra également être adressée au
service en charge de la police de l’eau.
Un cahier de vie du système d’assainissement sera mis en place et tenu à jour. Il
comprendra l’ensemble des éléments suivants :
+ Pour la section « description, exploitation et gestion du système d’assainissement » :
1) Un plan et une description du système d’assainissement, comprenant
notamment la liste des raccordements non domestiques sur le système de
collecte ;
2) L'organisation interne du ou des gestionnaires du système d’assainissement.
+ Pour la section « organisation de la surveillance du système d’assainissement » :
1) Les modalités de mise en place de l’autosurveillance ;
2) Les règles de transmission des données d’autosurveillance ;
3) La liste des points équipés ou aménagés pour l’autosurveillance et le
matériel utilisé ;
4) Les méthodes utilisées pour le suivi ponctuel régulier ;
5) L’organisation interne du ou des gestionnaires du système d’assainissement.
+ Pour la section « suivi du système d’assainissement » :
1) L'ensemble des actes datés effectués sur le système d’assainissement ;
2) Les informations et résultats d’autosurveillance obtenus ;
3) Les résultats des mesures d’autosurveillance reçues dans le cadre des
autorisations de déversement d’eaux usées non domestiques dans le système de
collecte ;
4) La liste des événements majeurs survenus sur le système d’assainissement
(panne, situation exceptionnelle...) ;
5) Une synthèse annuelle du fonctionnement du système d’assainissement ;
6) Une synthèse des alertes ;
7) Les documents justifiant de la destination des boues.
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Direction Départementale des Territoires - 36-2017-06-08-002 - Arrêté du 08 juin 2017 - création d'une station privée de traitement des eaux usées sur la commune de Saint Cyran du Jambot. 10Le cahier de vie et ses éventuelles mises à jour sont tenus à la disposition du service en
charge du contrôle.
D'une manière générale :
+ le site de la station de traitement sera clôturé et son accès sera limité par une
serrure ou tout autre moyen.
Article 4 : Normes de rejet
Les normes de rejet fixées sont établies pour les paramètres suivants :
| Concentration Rendement
| maximale en minimum à
mg/L attendre
| DBOS 35 70%
| DCO 125 70%
| MES 35 60%
La conformité d’un paramètre sera établie en concentration ou en rendement.
Le prélèvement représentera un échantillon moyen journalier, asservi au débit de sortie.
En complément, la température des échantillons prélevés, en entrée et en sortie, sera
mesurée et transmise.
Article 5 : Suivi des rejets
Une autosurveillance, par la mise en œuvre d'un bilan entrée-sortie, devra être réalisée
suivant les modalités de l’arrêté du 21 juillet 2015, et de tout autre texte ultérieur qui
viendrait s’y substituer.
Le pétitionnaire réalisera ces analyses-bilans, sur les paramètres définis dans l’article 4,
selon la fréquence suivante :
— 1 bilan annuel les trois premières années soit à partir de 2017 (suivi initial);
A l'issue de cette période de 3 années consécutives, et dans le cas où les concentrations
émises par le rejet respecteraient les seuils, les analyses seront réalisées tous les 2 ans.
Le suivi des rejets sera réalisé par un organisme extérieur comme le Service
d’Assistance Technique aux Exploitants des Stations d’Epuration (SATESE).
Lors de ce suivi initial, tout dépassement des normes de rejet fixées par cet arrêté,
devra être signalé au service en charge de la police de l’eau.
Article 6 : Extraction des boues et éventuelle filière boues
La vidange des boues produites par la micro-station devra être réalisée uniquement par
un vidangeur agréé.
Cette opération devra être effectuée dès lors qu’elle s’avérera nécessaire pour garantir
le bon fonctionnement épuratoire de la station de traitement des eaux usées. Dans tous
les cas elle devra être effectuée au moins tous les 6 mois lorsque la station de traitement
sera en charge (mode de fonctionnement routinier).
Dans le cas d’une valorisation agricole des boues de la station de traitement, un dossier
relatif au plan d'épandage devra être déposé auprès de Service en charge de la police de
l’eau, et validé par ce dernier, avant tout épandage.
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Direction Départementale des Territoires - 36-2017-06-08-002 - Arrêté du 08 juin 2017 - création d'une station privée de traitement des eaux usées sur la commune de Saint Cyran du Jambot. 11Article 7 : Prescriptions particulières visant à limiter les pollutions diffuses sur les eaux
souterraines et superficielles
L'utilisation de produits phytosanitaires pour « l’entretien » des ouvrages de traitement,
ainsi que de leurs abords, est soumise au respect des règles de distance minimale
mentionnées pour chaque produit et est proscrite, dans tous les cas, à moins de 5 mètres
de ces ouvrages.
Article 8 : Conditions portées sur l’autorisation administrative
La durée d’autorisation, qui pourra être annulée, sera conditionnée aux performances
épuratoires de la micro-station lors du suivi initial.
En fonction des performances épuratoires de la micro-station, le service en charge de la
police de l’eau pourra demander des aménagements ou des équipements au niveau de la
station pour en améliorer son fonctionnement.
Article 9 : Voies et délais de recours
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent :
*__ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1
dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la
publication ou l’affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir
jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service ;
+ __ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée
*__par le pétitionnaire dans le délai de recours de deux mois à compter de la notification
de la décision.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec avis de réception. Ils n’ont
pas d’effet suspensif.
Article 10 : Publicité et information des tiers
Cet acte sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Saint-Cyran-du-
Jambot, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture
de l’Indre pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 11 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre, le chef d’établissement du lycée
agricole de Saint-Cyran-du-Jambot, le Directeur Départemental des Territoires de
l’Indre chargé de la police de l’eau du département, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le chef de $ervice Planification
es Kau Nature
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Direction Départementale des Territoires - 36-2017-06-08-002 - Arrêté du 08 juin 2017 - création d'une station privée de traitement des eaux usées sur la commune de Saint Cyran du Jambot. 12Direction Départementale des Territoires - 36-2017-06-08-002 - Arrêté du 08 juin 2017 - création d'une station privée de traitement des eaux usées sur la commune de Saint Cyran du Jambot. 13Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2017-06-06-005
APP relatif au récépissé de déclaration 06/2017 rejet eaux
pluviales concernant le projet d'agrandissement d'un
camping sur la commune d'OBTERRE
APP relatif au récépissé de déclaration 06/2017 rejet eaux pluviales 36-2015-00226 concernant le
projet d'agrandissement d'un camping sur la commune d'OBTERRE
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-06-06-005 - APP relatif au récépissé de déclaration 06/2017 rejet eaux pluviales concernant le projet d'agrandissement d'un camping sur la commune d'OBTERRE 14me ur À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
Direction départementale des Territoires
Service Planification-Risques-Eau-Nature
ARRÊTÉ n° du 6 juin 2017
fixant des prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° 06/2017 Rejet d’eaux pluviales
36-2015-00226, prises au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, concernant les
rejets d’eaux pluviales relatifs au projet d’agrandissement d’un camping sur la commune
d’'OBTERRE présenté par M. SMITH Michael
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la Directive Cadre sur l’Eau ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.214-1 et suivants :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du Préfet, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu les dispositions du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-
Bretagne approuvé par arrêté du Préfet de région le 18 novembre 2015 ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations
d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une
charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg par jour de DBO; :
Vu l’arrêté du 04 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits visés à l’article L.253-
1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2017-05-31-001 du 31 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Rémy LAURANSON, Directeur départemental adjoint des Territoires de l’Indre, Directeur départemental
des territoires pas intérim ;
Vu Parrêté préfectoral n° 36-2017-06-01-001 du 1° juin 2017 portant subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire aux agents de la Direction départementale des
Territoires de l’Indre :
Vu la déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, reçue en date du 19 novembre
2015, complétée le 11 mars 2016, 16 juin 2016, 22 juillet 2016 et 24 avril 2017, transmise par Monsieur
SMITH Michael en qualité de gérant de la société SMITH MICHAEL, enregistrée sous le n° 36-2017-00226
et portant sur les rejets d’eaux pluviales relatifs à l’agrandissement d’un camping, sur les parcelles
cadastrales n° 6, 83, 17 et 18 section ZN, sur la commune d’OBTERRE ;
Vu le récépissé de déclaration n° D Rejet d’eaux pluviales 06/2017 délivré à Monsieur SMITH Michael et
correspondant au dossier transmis ;
Considérant l’absence de prescriptions générales et particulières applicables aux ouvrages de rejet d’eaux
pluviales dans les eaux superficielles, ou sur le sol ou dans le sous-sol :
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-06-06-005 - APP relatif au récépissé de déclaration 06/2017 rejet eaux pluviales concernant le projet d'agrandissement d'un camping sur la commune d'OBTERRE 15Considérant que les rejets d’eaux pluviales contiennent une charge polluante incompatible, sans traitement
adéquat, avec un rejet dans les eaux superficielles ou souterraines et qu’il y a lieu de fixer des prescriptions
particulières pour définir des mesures correctrices et compensatoires afin d’assurer la protection des eaux
superficielles dans lesquelles les rejets sont prévus ;
Considérant que les rejets d’eaux pluviales représentent un risque de pollution chronique et accidentel des
eaux qui les recueillent et que ce risque nécessite une surveillance des débits et de la qualité de ces rejets afin
de vérifier l’adéquation des aménagements de traitement ;
Considérant que le bon fonctionnement des ouvrages de traitement ne peut être assuré qu’avec un entretien
régulier ;
Considérant que l’entretien du lotissement, du réseau et du bassin sera assuré régulièrement par la société
SMITH MICHAEL ;
Considérant que la configuration des ouvrages de traitement, telle qu’indiquée dans le dossier de
déclaration, nécessite de s’assurer que les eaux pluviales issues de ces ouvrages de rétention-décantation
aient une charge polluante inférieure aux seuils considérés comme permettant d’assurer le bon état
écologique des eaux ;
Considérant que la configuration des systèmes d’assainissement des eaux usées, telle qu’indiquée dans le
dossier de déclaration, assure un rejet conforme aux normes en vigueurs ;
Considérant l’absence de remarques du pétitionnaire quant au projet d’arrêté de prescriptions particulières
qui lui a été transmis le 19 mai 2017 ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTÉ :
Article 1 : Conditions générales
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités conformément au
dossier transmis sans préjudice des dispositions résultant des prescriptions particulières fixées par le présent
arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement
notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du
préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Le pétitionnaire est tenu au maintien en bon état de fonctionnement du réseau d’eaux pluviales, des
dispositifs de décantation et au respect des prescriptions particulières suivantes. L’ensemble des opérations
d’entretien est consigné dans un carnet d’entretien, dont les données sont conservées pendant 5 ans, tenu à la
disposition des agents chargés du contrôle.
Celles-ci s’appliquent à l’ensemble de l’aménagement prévu dans le dossier de déclaration portant sur le
projet d’agrandissement d’un camping présenté par M. SMITH Michael, sur les parcelles cadastrales n° 6,
83, 17 et 18 section ZN de la commune d'OBTERRE.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-06-06-005 - APP relatif au récépissé de déclaration 06/2017 rejet eaux pluviales concernant le projet d'agrandissement d'un camping sur la commune d'OBTERRE 16Article 2 : Caractéristiques des travaux et ouvrages
Situé sur la commune d’OBTERRE, le projet prévoit l'agrandissement d’un camping existant. Cet
agrandissement aura lieu en 2 phases :
— La phase 1, dont les travaux auront lieu en premier, concerne les parcelles ZN 6 et ZN 83. Elle prévoit
l’aménagement de 13 emplacements supplémentaires, d’une extension sanitaire, d’une aire enherbée pour
tentes, des voies d’accès nécessaires (en grave calcaire et finition gravier roulé) et de l’intégralité des réseaux
et de l’ouvrage de gestion des eaux pluviales. L'ensemble de la phase 1 concerne une surface d’un hectare
trente-quatre (1,34 ha).
— La phase 2 concerne les parcelles ZN 17 et ZN 18 (aucun planning de travaux n’est encore fixé). Elle
prévoit la réalisation de 20 emplacements supplémentaires destinés à recevoir des mobile-homes, d’une aire
de gardiennage de caravanes, des voies d’accès nécessaires (en grave calcaire et finition gravier roulé) et de
l'intégralité des réseaux et de l’ouvrage de gestion des eaux pluviales. L'ensemble de la phase 2 concerne une
surface d’un hectare quarante-huit (1,48 ha).
L'ensemble des eaux usées du camping sera géré par une filière de traitement dont les rejets seront
conformes aux normes en vigueur. Une micro-station d’épuration par traitement biologique de 76
Équivalents Habitants sera mise en place pour les surfaces concernées par la phase 1. Les eaux usées des
surfaces concernées par la phase 2 seront gérées par un dispositif autonome probablement type micro-station.
Une étude de dimensionnement sera réalisée et transmise au service en charge de la Police de l'Eau.
La gestion des eaux pluviales de la phase 1 se fera à l’aide d’une noue étanche (60 m3) à débit régulé
(1,072 1/s) permettant la décantation. Le rejet des eaux pluviales sera ensuite dirigé vers le fossé de la route
départementale 14 de la commune d’'OBTERRE qui a pour exutoire le cours d’eau « l’Aigronne ».
La gestion des eaux pluviales de la phase 2 se fera à l’aide d’une noue étanche (120 m°) à débit régulé
(1,48 /s) permettant la décantation. Le rejet des eaux pluviales sera ensuite dirigé vers un fossé rejoignant le
fossé de la route départementale 14 de la commune d'OBTERRE.
Les noues des phases 1 et 2 seront dimensionnées afin de tamponner une pluie de période de retour 10 ans.
En cas d’évènement pluvieux de période de retour supérieure, les noues déborderont vers leur fossé
récepteur. Leur débit de fuite sera régulé à l’aide d’un système d’orifice placé à l’aval de chaque ouvrage et
équipé d’une vanne de fermeture manuelle. Les noues seront imperméabilisées par une couche d’argile
compactées de 30 cm minimum accompagnée d’une couche végétale.
La surface de la noue de la phase 1 sera de 120 m° et sa profondeur de 0,6 m. Elle assurera un volume utile
de stockage de 60 m° minimum. Le débit de fuite ne dépassera pas 1,072 J/s.
La surface de la noue de la phase 2 sera de 230 m° et sa profondeur de 0,6 m. Elle assurera un volume utile
de stockage de 120 m° minimum. Le débit de fuite ne dépassera pas 1,48 L/s.
Un dispositif pour tranquilliser et répartir le flux d’arrivée d’eau dans les noues sera mis en place.
La gestion des eaux pluviales des phases 1 et 2 se fera à l’aide d’une noue pour chaque phase. L’exutoire
de la noue de la phase 1 se fera au niveau du fossé de la route départementale 14. Celui de la noue de la
phase 2 aura lieu au niveau d’un fossé rejoignant le fossé de la route départementale 14. Le fossé de la
route départementale 14 rejoint le cours d’eau « l’Aigronne ». Les coordonnées des points de rejet des
noues des phases 1 et 2, exprimées en système Lambert 93, sont les suivantes :
Noue phase1 :
X = 550 569 m ; Y = 6 648 406 m
Noue phase 2 :
X=550 613 m; Y = 6 648 631 m
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-06-06-005 - APP relatif au récépissé de déclaration 06/2017 rejet eaux pluviales concernant le projet d'agrandissement d'un camping sur la commune d'OBTERRE 17Article 3 : Prescriptions particulières visant à s’assurer de la qualité de mise en œuvre des ouvrages en
phase « travaux »
L'ensemble des ouvrages de rétention — décantation doit être établi conformément aux règles de l’art, de
façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens.
L’étanchéité de ces ouvrages sera soumise à une surveillance visant à vérifier leur efficacité.
Dans cette optique, un essai de perméabilité sera effectué après l’exécution des travaux pour tous les
ouvrages imperméabilisés par de l’argile. Celui-ci sera réalisé sur la base d’un échantillon moyen dont la
perméabilité devra être inférieure ou égale à 10° m/s. Dans le cas contraire, le pétitionnaire devra procéder
aux travaux nécessaires pour obtenir cette valeur maximum de perméabilité. Ces travaux feront l’objet d’un
nouvel essai de perméabilité.
À l'issue des travaux de terrassement, les résultats de ces vérifications seront transmis sous 15 jours au service en charge de la Police de l’Eau. Ce point fera l’objet d’une attention toute particulière, la distance entre le fond du bassin de rétention-décantation et la côte des plus hautes eaux connues étant seulement de 0,68 m.
Après terrassement et contrôle de l’étanchéité, le fond des ouvrages ainsi que les rives seront recouverts de
terre végétale afin de favoriser le maintien de l’aménagement paysager (engazonnement des rives et du fond,
plantation de macrophytes......).
Article 4 : Prescriptions particulières visant à limiter les impacts négatifs des rejets d’eaux pluviales
sur les eaux superficielles
Chaque ouvrage de rétention devra être équipé :
— en sortie, d’un regard muni d’un système de dégrillage, d’un dispositif de cloison siphoïde (rétention de
phases flottantes hydrocarbonées), d’un dispositif de régulation du rejet (placé à l’aval de l’ouvrage), d’une
vanne de fermeture manuelle (facilement accessible et actionnable en cas de pollution accidentelle) et d’un
dispositif de surverse ;
— à l’arrivée des eaux, d’un dispositif d’enrochement favorisant la dissipation des flux et d’une zone plantée
de macrophytes ;
— d’une végétalisation du fond, des talus et de plantes macrophytes qui permettront au bassin de s’intégrer
dans l’aménagement du quartier et qui joueront un rôle de rétention de la pollution hydrocarbonée
chronique.
Afin de garantir un traitement suffisant des eaux et en fonction de la pluie de fréquence de retour 10 ans, le
rejet régulé en sortie du bassin de rétention ne devra en aucun cas dépasser les seuils indiqués pour les
paramètres suivants :
Phase 1 :
— Surface aménagée : 1,34 ha dont 1,072 ha intercepté par la noue avec un coefficient de ruissellement égal à
13,8 % ;
— Volume utile de rétention (stockage) minimum : 60 m° ;
— Surface de décantation : 120 m° ;
— Débit de fuite : 1,072 L/s.
— Concentrations émises par le rejet :
. MES : < 50 mg/l ;
. DCO : <30 mg/l ;
. DBOS : < 6 mg/l;
Phase 2 :
— Surface aménagée : 1,48 ha avec un coefficient de ruissellement égal à 18,6 % ;
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-06-06-005 - APP relatif au récépissé de déclaration 06/2017 rejet eaux pluviales concernant le projet d'agrandissement d'un camping sur la commune d'OBTERRE 18— Volume utile de rétention (stockage) minimum : 120 m° ;
— Surface de décantation (fond) : 230 n° ;
— Débit de fuite : 1,48 l/s.
— Concentrations émises par le rejet :
. MES : < 50 mg/| ;
. DCO : <30 mg/|;
. DBOS : < 6 mg/|;
Pour le suivi des rejets et de la qualité du traitement des ouvrages de rétention-décantation, des analyses
annuelles de ces paramètres devront être réalisées pour le rejet du bassin lors d’un épisode pluvieux
conséquent, c’est-à-dire une pluie d’au moins 10 mm pendant la période d’étiage, allant de mai à fin
novembre. Les résultats seront conservés dans le carnet de suivi et d’entretien du réseau et des ouvrages.
Ces analyses de rejet seront effectuées selon les fréquences suivantes :
— une par an pendant cinq années consécutives après la mise en service des ouvrages de traitement. Les
résultats de ces analyses devront être systématiquement adressés, dès leur réalisation au service en charge
de la Police de l’Eau.
A l'issue de cette période de cinq ans, et dans le cas où les concentrations émises par le rejet respecteraient
constamment les seuils, les analyses seront réalisées une année sur deux.
En cas de dépassement de ces valeurs, le gestionnaire des ouvrages (société SMITH MICHAEL), qui a la
charge du suivi et de l’entretien de ce réseau et des ouvrages, devra en avertir le Service en charge de la
Police de l’Eau. Dans le cas où ces analyses ne respecteraient pas les seuils fixés, des aménagements
complémentaires, à la charge du pétitionnaire, permettant de traiter la pollution, devront être réalisés. Le
service en charge de la Police de l’Eau devra être tenu informé pour la validation préalable.
Un dispositif devra permettre l’accès à la sortie de la canalisation d’évacuation du débit de fuite du rejet de
chaque ouvrage, dans l’emprise du terrain du projet, afin de faciliter la mise en œuvre des contrôles des
paramètres : débit et prélèvement d’échantillons.
Les ouvrages de traitement devront être régulièrement entretenus, nettoyés avec enlèvement des déchets,
sédiments, tondus avec évacuation des déchets importants pour ne pas réduire le volume de rétention. Ils
seront curés dès que leur capacité de rétention et décantation ne sera plus assurée. Ces opérations
(vérifications, analyse, entretien régulier, extractions des matières de décantation) devront être consignées sur
le carnet d’entretien.
La responsabilité du suivi et de l’entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales sera à la charge de la
société SMITH MICHAEL.
Article 5 : Prescriptions particulières visant à limiter les pollutions diffuses sur les eaux souterraines
L'utilisation de produits phytosanitaires pour « l’entretien » des ouvrages de rétention-décantation, ainsi que
de leurs abords, est soumise au respect des règles de distance minimale mentionnées pour chaque produit et
est proscrite, dans tous les cas, à moins de 5 mètres de ces ouvrages.
Article 6 : Prescriptions particulières visant à s’assurer de la qualité de la filière assainissement des
eaux usées
Pour la phase 1 du projet, une micro-station d’épuration de type boues activées d’une capacité de 76
équivalents-habitants sera mis en place. Les résultats de l’étude en cours de réalisation pour le choix et le
dimensionnement du dispositif d’assainissement de la phase 2 sera transmise au service en charge de la
Police de l’Eau. Les rejets de ces micro-stations et le fonctionnement des installations devront être conformes
à l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-06-06-005 - APP relatif au récépissé de déclaration 06/2017 rejet eaux pluviales concernant le projet d'agrandissement d'un camping sur la commune d'OBTERRE 19d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une
charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS, ou de tout autre texte
réglementaire qui viendrait s’y substituer.
Un suivi du fonctionnement de la micro-station par le constructeur sera réalisé selon la fréquence suivante :
— deux visites entre avril et octobre, dont une avant le pic d’activité saisonnier
— une visite entre octobre et mars
Le bilan de ces visites sera adressé au service en charge de la Police de l’Eau pour information. L’extraction
des boues sera déclenchée, si nécessaire, en fonction des visites de fonctionnement. Les boues produites
seront évacuées par un vidangeur agréé.
L’inspection et la rectification des défauts de la micro-station seront réalisées tous les 3 mois par le
constructeur ARTI Construction SARL ; de plus, une visite de l’installateur aura lieu a minima une fois par
an, après la période de haute fréquentation du camping, avec restitution du compte-rendu au service en
charge de la Police de l’Eau.
Article 7 : Voies et délais de recours
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai d’un an à compter de la publication ou de
l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois
après la publication ou l’affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à
l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service ;
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
Article 8 : Publicité et information des tiers
Cet acte sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune d’'OBTERRE, pour affichage pendant une
durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Indre pendant
une durée d’au moins 6 mois.
Article 9 : Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre, le maire de la commune d’OBTERRE, le Directeur
départemental des Territoires de l’Indre chargé de la police de l’eau du département, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-06-06-005 - APP relatif au récépissé de déclaration 06/2017 rejet eaux pluviales concernant le projet d'agrandissement d'un camping sur la commune d'OBTERRE 20Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2017-06-06-004
Arrêté de prescriptions particulières au récépissé de
déclaration de rejets d'eaux pluviales pour l'implantation
du Lidl à ISSOUDUN
Arrêté de prescriptions particulières au récépissé de déclaration 07/2007 de rejets d'eaux
pluviales pour l'implantation du Lidl à ISSOUDUN
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-06-06-004 - Arrêté de prescriptions particulières au récépissé de déclaration de rejets d'eaux pluviales pour l'implantation du Lidl à ISSOUDUN 21Œ= ur à Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
Direction départementale des Territoires
Service Planification-Risques-Eau-Nature
ARRÊTÉ n° du 6 juin 2017 fixant des prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° 07/2017 Rejet d’eaux pluviales 36-2016-00157, prises au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, concernant les rejets d’eaux pluviales relatifs à l’implantation d’un LIDL sur la commune d’ISSOUDUN, présentée par Mme VIAL CAILLE Delphine, prospectrice immobilière de la Direction régionale — Sorigny
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la Directive Cadre sur l’Eau ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.214-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du Préfet, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu les dispositions du Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-
Bretagne approuvé par arrêté du Préfet de région le 18 novembre 2015 ;
Vu l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits visés à l’article L.253-1
du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2017-05-31-001 du 31 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Rémy LAURANSON, Directeur départemental adjoint des Territoires de l’Indre, Directeur départemental
des territoires pas intérim ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2017-06-01-001 du 1” juin 2017 portant subdélégation de signature pour
l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire aux agents de la Direction départementale des
Territoires de l’Indre ;
Vu la déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, reçue en date du 25 novembre
2016, complétée le 02 mai 2017, transmise par LIDL représenté par Madame VIAL CAILLE Delphine en
qualité de prospectrice immobilière de la Direction Régionale — Sorigny, enregistrée sous le n° 36-2016-
00157 et portant sur les rejets d’eaux pluviales relatifs à l’implantation d’un LIDL, sur les parcelles
cadastrales n° 165, 167, 169, 190p, 191, 201p et 202, section BC, sur la commune d’ISSOUDUN ;
Vu le récépissé de déclaration n° D Rejet d’eaux pluviales 07/2017 délivré à LIDL et correspondant au
dossier transmis ;
Considérant l’absence de prescriptions générales et particulières applicables aux ouvrages de rejet d’eaux
pluviales dans les eaux superficielles, ou sur le sol ou dans le sous-sol ;
Considérant que les rejets d’eaux pluviales contiennent une charge polluante incompatible, sans traitement
adéquat, avec un rejet dans les eaux superficielles ou souterraines et qu’il y a lieu de fixer des prescriptions
particulières pour définir des mesures correctrices et compensatoires afin d’assurer la protection des eaux
superficielles dans lesquelles les rejets sont prévus :
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-06-06-004 - Arrêté de prescriptions particulières au récépissé de déclaration de rejets d'eaux pluviales pour l'implantation du Lidl à ISSOUDUN 22Considérant que les rejets d’eaux pluviales représentent un risque de pollution chronique et accidentel des
eaux qui les recueillent et que ce risque nécessite une surveillance des débits et de la qualité de ces rejets afin
de vérifier l’adéquation des aménagements de traitement ;
Considérant que le bon fonctionnement des ouvrages de traitement ne peut être assuré qu’avec un entretien
régulier ;
Considérant que la configuration des ouvrages de traitement, telle qu’indiquée dans le dossier de
déclaration, nécessite de s’assurer que les eaux pluviales issues de ces ouvrages de rétention-décantation
aient une charge polluante inférieure aux seuils considérés comme permettant d’assurer le bon état
écologique des eaux ;
Considérant l’absence de remarques du pétitionnaire quant au projet d’arrêté de prescriptions particulières
qui lui a été transmis le 23 mai 2017 ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTÉ :
Article 1 : Conditions générales
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités conformément au
dossier transmis sans préjudice des dispositions résultant des prescriptions particulières fixées par le présent
arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement
notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du
préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Le pétitionnaire est tenu au maintien en bon état de fonctionnement du réseau d’eaux pluviales, des
dispositifs de décantation et au respect des prescriptions particulières suivantes. L'ensemble des opérations
d’entretien est consigné dans un carnet d’entretien, dont les données sont conservées pendant 5 ans, tenu à la
disposition des agents chargés du contrôle.
Celles-ci s’appliquent à l’ensemble de l’aménagement prévu dans le dossier de déclaration portant sur le
projet d'implantation d’un LIDL, sur les parcelles cadastrales n° 165, 167, 169, 190p, 191, 201p et 202,
section BC, de la commune d’ISSOUDUN.
Article 2 : Caractéristiques des travaux et ouvrages
Situé sur la commune d’ISSOUDUN, le projet prévoit la construction d’une zone commerciale LIDL ainsi
que l’intégralité des réseaux et ouvrages de gestion des eaux pluviales. L’ensemble du projet concerne une
surface d’un hectare quatre (1,4 ha).
La gestion des eaux pluviales des voiries et parkings se fera gravitairement par un réseau composé d’avaloirs
à grille et de canalisations PVC. Le flux sera dirigé vers des bassins de stockage étanches (339 m°) de type
Tubosider, enterrés sous les voiries et parkings, en sortie desquels sera mis en place un séparateur à
hydrocarbures. Un débit de fuite sera assuré en sortie par une pompe de relevage et envoyé en direction de
l’ouvrage de stockage (espace vert creux type noue) des eaux pluviales issues de la toiture de la surface
commerciale. Les eaux de ruissellement issues de la toiture seront dirigées directement dans un espace vert
creux de type noue (210 m°) qui recevra également les eaux issues du séparateur à hydrocarbures. Un regard
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-06-06-004 - Arrêté de prescriptions particulières au récépissé de déclaration de rejets d'eaux pluviales pour l'implantation du Lidl à ISSOUDUN 23sera positionné en sortie de l’espace vert creux type noue et le débit de fuite sera assuré par un régulateur de
débit de type vortex ou une canalisation. Ces ouvrages de rétention étanches à débit régulé permettront la
décantation. Le rejet final à débit limité (4 1/s) s’effectuera dans le réseau séparatif de la rue des Coinchettes
par le biais d’un régulateur de débit de type vortex.
Les ouvrages de stockage et décantation seront étanches et dimensionnés afin d’assurer le passage, sans
surverse, d’une pluie de période de retour 100 ans à minima. Les ouvrages de stockages enterrés, de type
Tubosider, auront une longueur totale de 108 m pour un diamètre de 2 m. Leur volume sera de 339 m°. Le
débit de fuite de 3 [/s sera assuré par un régulateur de type vortex vers un séparateur à hydrocarbures.
L'espace vert creux sera imperméabilisé par une couche d’argile de 30 cm d’épaisseur complété de terre
végétale. Sa surface de fond sera de 261 m° et sa surface totale de 360 m2. La profondeur sera de 0,7 m. Le
volume de stockage assuré sera de 210 m° minimum et le débit de fuite de 1 1/s. Le débit de fuite global du
projet sera de 4 [/s (ouvrages en cascade).
Les ouvrages de stockage enterrés et l’espace vert creux type noue devront gérer un débit centennal.
Le rejet des ouvrages de gestion des eaux pluviales du projet s’effectuera à débit limité en sortie des
ouvrages de rétention dans le réseau séparatif de la rue des Coinchettes aux points de coordonnées suivants
exprimés en système Lambert 93 :
X= 624843m; Y = 6 650 898 m
Le milieu récepteur final est le cours d’eau « La Théols ».
Article 3 : Prescriptions particulières visant à s’assurer de la qualité de mise en œuvre des ouvrages en
phase « travaux »
L’ensemble des ouvrages de rétention — décantation doit être établi conformément aux règles de l’art, de
façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens.
L’étanchéité de ces ouvrages sera soumise à une surveillance visant à vérifier leur efficacité.
Dans cette optique, un essai de perméabilité sera effectué après l’exécution des travaux pour tous les
ouvrages imperméabilisés par de l’argile. Celui-ci sera réalisé sur la base d’un échantillon moyen dont la
perméabilité devra être inférieure ou égale à 10° m/s. Dans le cas contraire, le pétitionnaire devra procéder
aux travaux nécessaires pour obtenir cette valeur maximum de perméabilité. Ces travaux feront l’objet d’un
nouvel essai de perméabilité.
A l'issue des travaux de terrassement, les résultats de ces vérifications seront transmis sous 15 jours au
service en charge de la Police de l’Eau.
Après terrassement et contrôle de l’étanchéité, le fond des ouvrages ainsi que les rives seront recouverts de
terre végétale afin de favoriser le maintien de l’aménagement paysager (engazonnement des rives et du fond,
plantation de macrophytes......).
Article 4 : Prescriptions particulières visant à limiter les impacts négatifs des rejets d’eaux pluviales
sur les eaux superficielles
Les ouvrages de rétention devront être équipés :
— en sortie, d’un regard muni d’un système de dégrillage, d’un dispositif de régulation du rejet (placé à l’aval
de l’ouvrage, diamètre minimum : 80 mm), d’une vanne de fermeture manuelle (facilement accessible et
actionnable en cas de pollution accidentelle) et d’un dispositif de surverse assurant un débit dimensionné
pour une pluie de période de retour supérieure à 100 ans (surverse intégrée) ;
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-06-06-004 - Arrêté de prescriptions particulières au récépissé de déclaration de rejets d'eaux pluviales pour l'implantation du Lidl à ISSOUDUN 24— à l’arrivée des eaux, d’un dispositif d’enrochement favorisant la dissipation des flux et d’une zone plantée
de macrophytes ;
— d’une végétalisation du fond, des talus et de plantes macrophytes qui permettront au bassin de s’intégrer
dans l’aménagement du quartier et qui joueront un rôle de rétention de la pollution hydrocarbonée
chronique.
Afin de garantir un traitement suffisant des eaux et en fonction de la pluie de fréquence de retour 100 ans, les
rejets régulés en sortie des ouvrages de rétention ne devront en aucun cas dépasser les seuils indiqués pour
les paramètres suivants :
— Surface aménagée : 1,4 ha avec un coefficient de ruissellement égal à 63,45 % ;
— Volume utile de rétention (stockage) minimum : 339 m° pour les ouvrages de stockages enterrés (voiries +
parkings) et 210 m° pour l’espace vert creux (toiture) ;
— Surface de décantation (fond) : 360 m°? (espace vert creux) ;
— Débit de fuite : 3 l/s (ouvrages de stockage enterrés) et 1 1/s (espace vert creux) soit un débit de fuite global
de 4 L/s.
— Concentrations émises par le rejet :
. MES : < 50 mg/|;
. DCO : <30 mg/l ;
. DBOS : <6 mg/l ;
Pour le suivi des rejets et de la qualité du traitement des ouvrages de rétention-décantation, des analyses
annuelles de ces paramètres devront être réalisées pour les rejets des ouvrages lors d’un épisode pluvieux
conséquent, c’est-à-dire une pluie d’au moins 10 mm pendant la période d’étiage, allant de mai à fin
novembre. Les résultats seront conservés dans le carnet de suivi et d’entretien du réseau et des ouvrages.
Ces analyses de rejet seront effectuées selon les fréquences suivantes :
— une par an pendant cinq années consécutives après la mise en service des ouvrages de traitement. Les
résultats de ces analyses devront être systématiquement adressés, dès leur réalisation au service en charge
de la Police de l’Eau.
À l'issue de cette période de cinq ans, et dans le cas où les concentrations émises par le rejet respecteraient
constamment les seuils, les analyses seront réalisées une année sur deux.
En cas de dépassement de ces valeurs, le gestionnaire des ouvrages, qui a la charge du suivi et de l’entretien
de ce réseau et des ouvrages, devra en avertir le Service en charge de la Police de l’Eau.
Dans le cas où ces analyses ne respecteraient pas les seuils fixés, des aménagements complémentaires, à la
charge du pétitionnaire, permettant de traiter la pollution, devront être réalisés. Le service en charge de la
Police de l’Eau devra être tenu informé pour la validation préalable.
Un dispositif devra permettre l’accès à la sortie de la canalisation d'évacuation du débit de fuite du rejet,
dans l’emprise du terrain du projet, afin de faciliter la mise en œuvre des contrôles des paramètres : débit et
prélèvement d’échantillons.
Les ouvrages de traitement devront être régulièrement entretenus, nettoyés avec enlèvement des déchets,
sédiments, tondus avec évacuation des déchets importants pour ne pas réduire le volume de rétention. Ils
seront curés dès que leur capacité de rétention et décantation ne sera plus assurée.
Ces opérations (vérifications, analyse, entretien régulier, extractions des matières de décantation) devront
être consignées sur le carnet d’entretien.
La responsabilité du suivi et de l’entretien du réseau et des ouvrages de gestion des eaux pluviales sera à la
charge des propriétaires du réseau.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-06-06-004 - Arrêté de prescriptions particulières au récépissé de déclaration de rejets d'eaux pluviales pour l'implantation du Lidl à ISSOUDUN 25Article 5 : Prescriptions particulières visant à limiter les pollutions diffuses sur les eaux souterraines
L'utilisation de produits phytosanitaires pour « l’entretien » des ouvrages de rétention-décantation, ainsi que
de leurs abords, est soumise au respect des règles de distance minimale mentionnées pour chaque produit et
est proscrite, dans tous les cas, à moins de 5 mètres de ces ouvrages.
Les sols mis en place au fond des ouvrages et les côtes du terrain naturel des ouvrages et canalisation
garantiront l’étanchéité vis-à-vis des eaux souterraines sous-jacentes.
Article 6 : Voies et délais de recours
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai d’un an à compter de la publication ou de
l’affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois
après la publication ou l’affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à
l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service :
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
Article 7 : Publicité et information des tiers
Cet acte sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune d’'ISSOUDUN, pour affichage pendant une
durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Indre pendant
une durée d’au moins 6 mois.
Article 8 : Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture de l’Indre, le maire de la commune d’ISSOUDUN, le Directeur
départemental des Territoires de l’Indre chargé de la police de l’eau du département, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-06-06-004 - Arrêté de prescriptions particulières au récépissé de déclaration de rejets d'eaux pluviales pour l'implantation du Lidl à ISSOUDUN 26Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-06-06-004 - Arrêté de prescriptions particulières au récépissé de déclaration de rejets d'eaux pluviales pour l'implantation du Lidl à ISSOUDUN 27Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2017-06-02-002
ARRETE ECOGEA
Arrêté portant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-06-02-002 - ARRETE ECOGEA 28| | Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE PLANIFICATION-RISQUES-EAU-NATURE
} ame À
ARRETE N° Le 4 Sam 2017 Portant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques à la société
ECOGEA
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.212-2-2, L.431-2, L.436-9, R.432-5 à R.432-11 ;
VU le décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l’exécution des dispositions du Livre II du code du
travail en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des
courants électriques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et département ;
VU l'arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles
représentées dans les eaux visées à l’article 413 du code rural ;
VU l’arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14
novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 8 novembre 2016 portant modification de l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de
l’article R.432-6 du code de l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au
2° de l’article L.432-10 et à l’article L.436-9 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014118-0025 du 28 avril 2014 portant interdiction de transport d’écrevisses
rouges de Louisiane à l’état vivant dans le département de l’Indre à l’exception des études scientifiques et des
opérations de communication auprès du public ;
VU l'arrêté préfectoral n° 36-2017-05-31 du 31 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Rémy
LAURANSON, directeur départemental adjoint des territoires de l’Indre, Directeur départemental des
territoires par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral n° 36-2017-06-01-001 du 1° juin 2017 donnant RHROMEBAHEN de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de l'Indre ;
VU la demande en date du 4 mai 2017 de Monsieur Laurent CAZENEUVE, Gérant de la Société ECOGEA
(Etudes et Conseils en Gestion de l’Environnement Aquatique) — 10, Avenue de Toulouse — 31860 PINS
JUSTARET et présentée le 10 mai 2017 ;
VU l’avis favorable du Directeur de la Fédération Départementale de l’Indre des Associations Agréés pour la
Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques en date du 11 mai 2017 ;
VU l'avis favorable du Chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité en date du
17 mai 2017 ;
VU l'avis favorable du Président de l’ Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin
de la Loire et des cours d'eau bretons en date du 11 mai 2017;
CONSIDERANT que ces pêches sont effectuées dans le cadre d’une étude visant à caractériser l’impact des
éclusées à l’aval du barrage d’Eguzon sur le peuplement piscicole de la Creuse ;
CONSIDERANT que ces données permettent le calcul de la valeur de l’Indice Poisson Rivière nécessaire à
l’évaluation de l’état écologique du cours d’eau au titre de la Directive cadre sur l’Eau ;
CONSIDERANT que l'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser en tout temps
la capture, le transport à des fins scientifiques notamment pour le dénombrement ;
SUR proposition du Directeur départemental des Territoires ;
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-06-02-002 - ARRETE ECOGEA 29ARRETE
Article 1°: Bénéficiaires de l’autorisation :
Messieurs BARAN Philippe, LAGARRIGUE Thierry, LASCAUX Jean-Marc et VOEGTLE Bruno,
Ingénieurs-conseils en hydrobiologie et responsables de la Société ECOGEA (Etudes et Conseils en Gestion
de l’Environnement Aquatique) dont le siège est situé 10, Avenue de Toulouse — 31860 PINS JUSTARET
sont bénéficiaires de la présente autorisation dans les conditions fixées aux articles suivants.
Article 2 : Objet de l’autorisation et lieu de capture :
Les bénéficiaires sont autorisés à capturer et à transporter toute espèce de poissons à des fins scientifiques sur
les cours d’eau suivants du département de l'Indre : à l’aval des trois retenues d’Eguzon, de la Roche-au-
Moine et de Roche-Bat-L’Aigue, La creuse à l’aval du barrage d’Eguzon sur environ 80 km (cf. carte annexe
ci-jointe).
X Lt 93 m Y Lt 93m
La Chaumerette 591391 6601590
Moulin Neuf 589202 6607288
Ciron 565636 6615301
Fontgombault 545069 6622368
Cette action s’inscrit pour qu’un inventaire piscicole soit mené dans le cadre du programme de surveillance des
cours d’eau et de l’échantillonnage de l’ichtyofaune.
Article 3 : Responsables de l’exécution matérielle des opérations :
L'ensemble des salariés de la Société ECOGEA, responsables des opérations de capture :
BARAN CAZENEUVE | CORNU |FIRMIGNAC!| FREY | GOURAUD HEUDE KARDACZ
Philippe Laurent Vincent Fabrice Aurélien | Véronique Maxime Jean
VERSANNES-
LAGARRIGUE | LAROCHE |LASCAUX | MENESSIER | REMON| TISSOT JANODET | VOEGTLE
Thierry Vincent Jean-Marc | Jean-Marie | Esteban | Laurence Sébaéfien Bruno
Article 4 : Déclaration préalable :
Au minimum quinze jours ouvrés avant la réalisation de l’opération les opérateurs sus-mentionnés devront
avertir la Direction Départementale des Territoires de l’Indre: ddt-spren@indre.gouv.fr ; le Service
Départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité : sd36@afbiodiversite.fr, à la Fédération de l’Indre
des Associations Agrées pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques fede.peche.indre@wanadoo.fr
et au Directeur de l’Association Agréée des Pêcheurs Professionnels en Eau Douce du Bassin Loire-
Bretagne : aappblb@laposte.net, des dates et heures prévues de la pêche. Ils donneront à cette occasion les
coordonnées précises pour localiser les pêches programmées.
En cas d'imprévu, changement d'horaire, décalage ou impossibilité, ils en informeront immédiatement les
destinataires sus-mentionnés.
Article 5 : Moyen de capture autorisés :
Les opérations pourront être réalisées à l’aide d’un appareil de pêche électrique Héron de la marque DREAM
ELECTRONIQUE.
Article 6 : Destination des poissons capturés :
Les poissons capturés seront remis à l’eau vivants sur la station échantillonnée après comptage, détermination
et biométrie. Les poissons morts pendant les manipulations, les poissons en mauvais état sanitaire, les
espèces susceptibles de créer un désordre biologique mentionnées à l’article R.432-5 du code de
l’environnement ou celles non listées dans l’arrêté du 17 décembre 1985 ne devront pas être remises à l’eau
et être éliminées conformément à la réglementation en vigueur.
Dix (10) spécimens de différentes espèces pourront être conservés pour détermination et vérification
ultérieure.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-06-02-002 - ARRETE ECOGEA 30Article 7 : Précautions sanitaires :
Les opérateurs appliqueront les principes de précaution destinés à prévenir des contaminations d’agents
pathogènes. Ainsi à l’issue de chaque opération de pêche, le matériel utilisé devra être traité par balnéation ou
pulvérisation au moyen d’un produit bactéricide, fongicide et virucide. Lors de capture de goujon asiatique, il
sera procéder à une désinfection complète des équipements avec un désinfectant (Virkon ou similaire...)
capable de détruire l’agent pathogène (Sphaerothecum destruens). Les espèces susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques (Art. R.432-5 du Code de l’Environnement devront être détruites sur place (ex. :
Ecrevisse rouge de Louisiane, poisson-chat......).
Article 8 : Goujon asiatique (Pseudorasbora parva)
Dès lors qu’interviendra une capture de Goujon asiatique (Pseudorasbora parva), si les effectifs le
permettent, au moins 10 individus par site pêché seront conservés dans une solution fixante à base d’alcool
éthylique à 70°. La destination de ces échantillons sera indiquée par la DDT à la transmission des résultats
final des pêches indiqué à l’article 9.
Les autres individus, même morts, ne seront pas remis à l’eau et seront éliminées conformément à la
réglementation en vigueur.
Article 9 : Durée de Validité :
Cette autorisation est valable entre la date du 28 août au 13 octobre 2017.
Article 10 : Compte rendu d’exécution :
Dans un délai de 6 mois à compter de la réalisation des opérations un compte-rendu avec les résultats des
captures sera adressé au Directeur départemental des territoires de l’Indre, au Président de la Fédération de
l'Indre pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, au Chef du Service départemental de l'Agence
Française pour la Biodiversité et au Directeur de l’Association Agréée des Pêcheurs Professionnels en Eau
Douce du Bassin Loire-Bretagne.
Article 11 : Présentation de l’autorisation :
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à tout agent de contrôle.
Article 12 : Accord du détenteur du droit de pêche :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que
s’il a obtenu l’accord du ou des détenteurs du droit de pêche.
Aucune opération ne sera engagée sans ces autorisations.
Article 13 : Suspension ou retrait de l’autorisation :
Des suspensions temporaires de cette autorisation peuvent être signifiées au permissionnaire dans
l’éventualité où le déficit hydrologique d’un cours d’eau créait une vulnérabilité des milieux aquatiques et
rendait ainsi ces pêches scientifiques inopportunes.
En outre, en 1“ catégorie piscicole, si le cours d’eau est en crue ou en rupture d’écoulement toute opération
de pêche sera suspendue.
D'autre part la présente autorisation peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si le bénéficiaire n’en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précédent.
Article 14 : Voie et délai de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l’Indre ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après
un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite
ou implicite de l’un de ces premiers recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas d’effet
suspensif.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-06-02-002 - ARRETE ECOGEA 31Article 15 : Publication et information des tiers :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre. Une copie du
présent arrêté sera transmise au service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité et à la
Fédération Départementale de l’Indre des Associations Agréées de Pêche et de Protection des Milieux
Aquatiques. En outre il sera transmis pour information aux maires des communes concernées par les
opérations.
Article 16 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets des Arrondissements d'ISSOUDUN, LE BLANC, LA
CHÂTRE, le Directeur Départemental des Territoires de l’Indre, le Commandant du Groupement de
Gendarmerie de l'Indre, le Chef du service départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité (A.F.B.)
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
L'Adjoint au Chef Unité Nature
Service SP
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-06-02-002 - ARRETE ECOGEA 32ANNEXE de l’Arrêté n°
- lieux de l’opération
; e] 0 ; . / je , Le ) \ 91191diu8C x : UDETOS AU HS = 92 Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-06-02-002 - ARRETE ECOGEA 33Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-06-02-002 - ARRETE ECOGEA 34Préfecture
36-2017-06-06-001
Grandclerc Buzancais extension
L'arrêté étend l'agrément de l'auto école Grandclerc à Buzançais pour des des permis BE et B96
Préfecture - 36-2017-06-06-001 - Grandclerc Buzancais extension 35x ee Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau de la circulation routière
ARRÊTÉ du = 6 JUIN 2017
Portant modification de l’agrément de l’établissement d’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
ECOLE DE CONDUITE GRANDCLERC
situé 9, place de la Libération,
36500 BUZANCAIÏTS
LE PRÉFET DE L’INDRE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R213-6 ;
VU Parrêté ministériel NOR : EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à
l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2016 portant agrément de l’établissement d’enseignement
de la conduite dénommé ECOLE DE CONDUITE GRANDCLERC, situé 9, place de la
Libération - 36500 BUZANCAIS, sous le n°E1603600030 ;
VU la demande de Madame Alexandra BARNABE ;
Sur proposition de Madame le Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1‘ : L'article 3 de l’arrêté du 22 juillet 2016 2016 portant agrément de l’établissement
d’enseignement de la conduite dénommé ECOLE DE CONDUITE GRANDCLERC, situé 9, place de la Libération - 36500 BUZANCAIS est rédigé comme suit :
«L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies par
Madame Alexandra BARNABE et des véhicules détenus, à dispenser les formations aux catégories AM, A, Al, A2, B, BI, B96 et BE »
1/2
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture - 36-2017-06-06-001 - Grandclerc Buzancais extension 36Les autres articles restent inchangés.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Indre et dont une copie
sera adressée à :
- Madame la Déléguée interdépartementale à l’éducation routière,
- Madame Alexandra BARNABE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
atie VALLHIX
Voies de Recours :
— recours gracieux auprès de M. le Préfet de l’Indre
— recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur — Délégation à la sécurité
routière / sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire — Place
Beauvau 75008 PARIS
— recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, 1, cours Vergniaud
87000 LIMOGES.
2/2
Préfecture - 36-2017-06-06-001 - Grandclerc Buzancais extension 37Préfecture
36-2017-06-06-002
Grandclerc Chatillon extension
L'arrêté étend l'agrément de l'auto école grandclerc à Chatillon sur indre pour des permis de
conduire BE et B96
Préfecture - 36-2017-06-06-002 - Grandclerc Chatillon extension 38x = er À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau de la circulation routière
ARRÊTÉ du = JUIN 2017
Portant modification de l’agrément de l’établissement d’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
ECOLE DE CONDUITE GRANDCLERC
situé 15, rue Jean Lurçat
36700 CHATILLON-SUR-INDRE
LE PRÉFET DE L’INDRE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R213-6 ;
VU l’arrêté ministériel NOR : EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à
exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2016 portant agrément de l’établissement d’enseignement
de la conduite dénommé ECOLE DE CONDUITE GRANDCLERC, situé 15, rue Jean Lurçat
- 36700 CHATILLON-SUR-INDRE, sous le n° E1603600020 ;
VU la demande de Madame Alexandra BARNABE :
Sur proposition de Madame le Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° : L'article 3 de l’arrêté du 22 juillet 2016 2016 portant agrément de l’établissement
d’enseignement de la conduite dénommé ECOLE DE CONDUITE GRANDCLERC, 15, rue
Jean Lurçat - 36700 CHATILLON-SUR-INDRE est rédigé comme suit :
«L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies par
Madame Alexandra BARNABE et des véhicules détenus, à dispenser les formations aux
catégories AM, À, Al, A2, B, BI, B96 et BE »
1/2
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture - 36-2017-06-06-002 - Grandclerc Chatillon extension 39Les autres articles restent inchangés.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Indre et dont une copie
sera adressée à :
- Madame la Déléguée interdépartementale à l'éducation routière,
- Madame Alexandra BARNABE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Voies de Recours :
— recours gracieux auprès de M. le Préfet de l’Indre
— recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur — Délégation à la sécurité
routière / sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire — Place
Beauvau 75008 PARIS
— recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, 1, cours Vergniaud
87000 LIMOGES.
2/2
Préfecture - 36-2017-06-06-002 - Grandclerc Chatillon extension 40Préfecture
36-2017-06-06-003
Nouveau agrément FORGET
L'arrêté donne agrément à Monsieur Couturier pour l'exploitation du CER FORGET
Préfecture - 36-2017-06-06-003 - Nouveau agrément FORGET 41Ex er À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ E
ET DE LA LEGALITE
Bureau de la circulation routière
ARRÊTÉ du = 6 JUIN 9h47
Portant agrément de l’établissement d’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
CENTRE D’EDUCATION ROUTIERE FORGET
sis Avenue Gustave Eiffel, ZAC de Grandéols - 36130 DEOLS
LE PRÉFET DE L’INDRE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R213-6 :
VU Parrêté ministériel NOR : EQUSO0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à
l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, dela conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
VU la demande déposée par Monsieur Raphaël COUTURIER, représentant la SAS JBVRC
CORPORATE, représentant légal de la SAS CENTRE D'ÉDUCATION ROUTIÈRE
FORGET, en vue d’être autorisée à exploiter un établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « CER
FORGET » sis Avenue Gustave Eiffel, ZAC de Grandéols - 36130 DEOLS ;
Sur proposition de Madame le Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° : Monsieur Raphaël COUTURIER, Gérant de la SAS JBVRC CORPORATE,
représentant légal de la SAS CENTRE D'ÉDUCATION ROUTIÈRE FORGET, est autorisé à
exploiter, sous le n° E1403600010, un établissement d’enseignement, à titre onéreux de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « CER FORGET » sis
Avenue Gustace Eiffel —- ZAC de Grandéols — 36130 DEOLS.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé sous réserve de la conformité à la réglementation.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu de l’autorisation d’enseigner fournie au dossier,
à dispenser les formations aux catégories B, B1, B96, BE, C, CE, D.
1/2
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture - 36-2017-06-06-003 - Nouveau agrément FORGET 42Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement par le
représentant légal nommément désigné au présent arrêté, sous réserve de l’application des
prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité, toute reprise de ce local par un
autre exploitant, y compris en cas de changement du représentant légal de la société, une
nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou
de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur
pédagogique, tout abandon ou extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une
demande de modification du présent arrêté.
Article 7: Le nombre de personnes susceptible d’être admises simultanément dans
l'établissement, y compris les enseignants, est fixé à 26 personnes. Les locaux seront
maintenus en permanence en état de conformité avec les règles de sécurité applicables aux
établissements recevant du public de 5°" catégorie.
Article 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 et 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Indre et dont une
ampliation sera adressée à :
- Madame la Déléguée interdépartementale à l’éducation routière,
- Monsieur Raphaël COUTURIER.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
SN
athalie VALLEIX
Voies de Recours :
— recours gracieux auprès de M. le Préfet de l’Indre
— recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur — Délégation à la sécurité
routière / sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire — Place
Beauvau 75008 PARIS
— recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, 1, cours Vergniaud
87000 LIMOGES.
2/2
Préfecture - 36-2017-06-06-003 - Nouveau agrément FORGET 43Préfecture de l'Indre
36-2017-06-06-008
Arrêté 18ème tour Boischaut Champagne-Brenne étape
Sainte-Gemme-Bellebouche le 11 juin 2017
course cycliste 18ème tour Boischaut Champagne-Brenne 2ème étape Sainte-Gemme -
Bellebouche le 11 juin 2017
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-06-008 - Arrêté 18ème tour Boischaut Champagne-Brenne étape Sainte-Gemme-Bellebouche le 11 juin 2017 44Be Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau de la réglementation FE &@ MN
générale et des élections ARRÊTÉ DU ô JUIR 2017 Autorisant l’organisation, le 11 juin 2017, d’une course cycliste dénommée
«18ème tour Boischaut Champagne - Brenne »
Etape Saint-Gemme — Bellebouche
Le préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles R411-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L3323-1 à L3323-6 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles L331-5 à L332-21, R331-3 à R331-4, R331-6 à
R331-17-1 et D331-5 :
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010, modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009, fixant
la liste des routes à grandes circulations ;
Vu l'arrêté interministériel du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales
et de l’immigration et du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du
logement du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives ;
Vu l’arrêté conjoint n° 2017-D-2468 du 1* juin 2017, du président du Conseil départemental de
l’Indre et des maires de Mézières-en-Brenne, de Sainte-Gemme et de Vendoeuvres, portant
réglementation de la circulation sur l’itinéraire de la course cycliste dénommée « 18ème tour
Boischaut Champagne Brenne — 2ème étape », le 11 juin 2017 de 8h à 13h, communes de Sainte-
Gemme, de Vendoeuvres et de Mézières-en-Brenne ;
Vu la demande reçue le 6 avril 2017, formulée par Monsieur Jean-Pierre GONTIER, président du
vélo club châtillonnais ;
Vu le visa du comité départemental de l’Indre de cyclisme ;
Vu Pattestation d’assurance AXA, souscrite par l’organisateur de l’épreuve ;
Vu lengagement de l'organisateur de prendre en charge, s'il y a lieu, les frais du service d'ordre
nécessaires au déroulement de l’épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de
toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à
l'organisateur ou à ses préposés ;
Vu l'avis du colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Indre, en date du
19 avril 2017 ;
Vu Pavis de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations, en date du 19 avril 2017 ;
Vu Pavis du directeur départemental des territoires, en date du 19 mai 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre,
Il
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE: 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-06-008 - Arrêté 18ème tour Boischaut Champagne-Brenne étape Sainte-Gemme-Bellebouche le 11 juin 2017 45ARRÊTE
ARTICLE 1er : Monsieur Jean-Pierre GONTIER, est autorisé à organiser une épreuve sportive
dénommée «18ème tour Boischaut Champagne - Brenne» étape Saint-Gemme —
Bellebouche, le 11 juin 2017, selon les modalités ci-après :
Départ : 9h00 à Sainte-Gemme
Arrivée : 12h00 à Bellebouche
Nombre de concurrents : 130 participants
Itinéraire : carte(s) jointe(s) en annexe
ARTICLE 2: Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des
dispositions réglementaires précitées, ainsi que des mesures suivantes :
1°) Secours et Protection :
L'organisateur doit prévoir un service de secours conformément à ce qui est préconisé en la
matière par la Fédération française de cyclisme pour le déroulement des épreuves cyclistes sur
routes. Il devra prévoir une trousse de premiers secours à un emplacement défini et connu de
toute l’organisation (organisateurs, arbitres.....).
Le véhicule destiné aux associations agréées de sécurité civile doit satisfaire aux exigences
définies ci-après (dans le tableau des moyens à mettre en place) et dans la note d’information
technique (NIT) correspondante.
- P.A.PS : Point d’alerte et de premiers secours, composé d’un poste de secours a minima de
4 personnes (1 chef de poste et 3 intervenants).
- Ambulance : Elle doit être conforme aux préconisations du règlement type de la Fédération
française de cyclisme en vigueur (type B de la norme NF EN 1789).
Si une équipe est amenée à assurer une mission d’acheminement de victime(s) vers un
point de prise en charge, il est nécessaire de prendre toutes dispositions pour garantir la continuité
des moyens de secours, tel que défini dans la convention établie avec l’organisateur.
L’organisateur doit faire appel à des secouristes dont l’attestation de recyclage est
toujours en vigueur.
Les coureurs sont tenus de respecter la réglementation concernant leur sécurité. Le port
d’un casque homologué est obligatoire.
La zone d'arrivée doit être protégée de part et d'autre de la chaussée, sur une distance
convenable, par des barrières de protection assemblées ou, à défaut, par des cordages tendus par
des piquets.
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-06-008 - Arrêté 18ème tour Boischaut Champagne-Brenne étape Sainte-Gemme-Bellebouche le 11 juin 2017 46MOYENS
À METTRE
EN PLACE
NATURE DE L'ÉPREUVE
Circuit (1) Circuit (1) supérieur [Contre La Montre
inférieur ou égal [à 12 km et inférieur | ou Epreuves
à 12 km à 20 km Chronométrées
Circuit (1)
20 km ou plus
ou ville à ville ou par
étapes
Type de moyen de
secours retenu
2 secouristes majeurs titulaires du PSC1*
affectés uniquement à cette fonction,
identifiables de l’organisation et du public
- DPS** retenu,
à préciser (2)
- ou présence d’une
ambulance
avec 2 secouristes
ou équivalent
Véhicule destiné aux | 1 véhicule dédié DPS PE** retenu, préciser : DPS à préciser (2)
Premiers Secours aux 2 secouristes - dispositif statique
pour se déplacer - dispositif dynamique (2)
sur le circuit. Les - dispositif mixte
secouristes seront ou
équipés de moyens ou
de communication
adaptés au circuit. ambulance ambulance
Médecin NON (pas d’obligation) OUI
(1) S’entend par circuit, un itinéraire strictement identique répété à plusieurs reprises
(2) Dans le cadre d’une mise en place d’un D.P.S.** à dispositif dynamique
* P.S.C.1 : Prévention et secours civique de niveau 1
** D.P.S. — PE. : Dispositif prévisionnel de secours de petite envergure composé d’un poste de secours a
minima de 4 personnes (1 chef de poste et 3 intervenants). Dans le cas d’une vocation itinérante d’un
événement (course de ville à ville par exemple), si le choix se porte sur un D.P.S. dynamique, le poste de
secours sera assuré par un Véhicule de premiers secours à personne (V.P.S.P.) Ambulance de secours et de
soins d’urgence au sens de la norme NF EN 1789 qui permet le cas échéant d’être médicalisé.
Les mesures suivantes sont préconisées :
Mission du responsable sécurité :
Nom du responsable déclaré : Monsieur Jean-Pierre GONTIER
Le responsable de la sécurité doit respecter scrupuleusement les prescriptions. Il doit
prévenir les risques en étudiant les causes d’accident et en mettant en œuvre tous les moyens pour
les éviter ou en limiter les conséquences. Garant des missions de secours jusqu’à l’arrivée des
services publics, il doit prendre toutes les dispositions pour :
- découvrir rapidement tout événement accidentel et remonter l’information pour interrompre
éventuellement la manifestation ;
- transmettre l’alarme à ses moyens de secours ;
- transmettre l’alerte aux secours publics ;
- commander les actions de secours jusqu’à l’arrivée des secours publics ;
- guider et accueillir les secours publics jusqu’au lieu de l’accident ;
- rendre compte de la situation et des actions menées aux responsables des secours publics.
Sécurité du public et évacuation :
L’organisateur doit :
- prévoir la présence de secouristes en nombre suffisant pour la sécurité du public au sens de
l'arrêté du 7 novembre 2006 relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
- interdire au public l’accès à tous les dispositifs techniques de production d’électricité.
L'installation de ces dispositifs de production d’électricité doit être conforme aux normes de
sécurité en vigueur et validée par une personne compétente. Les câbles d’alimentation ne
devront en aucun cas présenter un danger pour le public ;
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-06-008 - Arrêté 18ème tour Boischaut Champagne-Brenne étape Sainte-Gemme-Bellebouche le 11 juin 2017 47- garder la possibilité de transmettre au public des consignes d’évacuation, ou toute
information souhaitée par les services de sécurité, par l’intermédiaire des sonorisations en
place ;
- réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin de permettre au public
d’accéder à la manifestation sans risque même pendant son déroulement et de la quitter sans
risque (interdire tout obstacle dans les axes d’évacuation et interdire les « culs-de-sac ») ;
- veiller à alerter les sapeurs-pompiers par le biais du 18 dans le cadre d’une demande de
secours.
Accessibilité des secours :
L’organisateur doit :
- assurer le libre accès des engins d’incendie et de secours en tous points de la manifestation ;
- laisser visibles et dégagés en permanence les poteaux et les bouches d’incendie, les vannes
de coupure de gaz et d’électricité.
Moyens d'alerte :
L’organisateur doit prévoir la mise en place d’un téléphone filaire avec l’affichage des
numéros d’urgence (sapeurs-pompiers 18, SAMU 15, police ou gendarmerie 17). En cas
d’impossibilité technique, il est possible d’envisager l’utilisation de deux téléphones portables
avec opérateurs différents coïncidant avec une couverture réseau du secteur.
Dispositif et moyen de sécurité :
- En cas de présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz
liquéfié, celles-ci devront être hors d’atteinte du public et protégées contre les chocs. Les
bouteilles vides devront être retirées immédiatement du site, les tuyaux de raccordements
devront correspondre aux normes en vigueur.
- En cas d’utilisation de tribune, l’organisateur doit fournir une attestation de montage délivrée
par la personne chargée de son exécution. Pour les tribunes d’une capacité de plus de 300 per-
sonnes, un rapport de vérification de solidité sur site doit être délivré par un organisme de
contrôle agréé.
- Isoler les stands entre eux par une distance minimum de 5 mètres.
- En cas d'utilisation de CTS (chapiteaux, tentes et structures) accessibles au public de plus de
19 personnes, une déclaration auprès du maire est obligatoire, conformément au règlement de
sécurité des établissements recevant du public (ERP) et doit respecter les dispositions de l’ar-
ticle CTS 37 : disposer de 2 sorties de 0,80 m de largeur, l’enveloppe doit être réalisée en ma-
tériaux de catégorie M2 et les installations électriques intérieures doivent comporter un dispo-
sitif de protection à courant différentiel-résiduel à haute sensibilité.
- L'utilisation de CTS accessibles au public de plus de 49 personnes doit faire l’objet d’un avis
de la commission de sécurité compétente.
- S’assurer de la conformité réglementaire du matériel, du montage et de l’ancrage des
chapiteaux et stands utilisés lors de cette manifestation.
2°) Sécurité :
L’organisateur est tenu de respecter les arrêtés susmentionnés.
La circulation à contresens de la course doit être interdite et des déviations appropriées
devront être mises en place.
L’organisateur doit s’assurer, par une reconnaissance du circuit effectuée avant le départ de
l’épreuve, au’aucun obstacle imprévu ne puisse remettre en cause la sécurité des participants, et P )
procéder, si nécessaire, au balayage de la chaussée.
Les concurrents et les accompagnateurs doivent respecter le code de la route notamment
lors de la prise des ronds-points.
Les interactions éventuelles avec d’autres manifestations devront être anticipées.
L’organisateur doit prévoir l'intervention de signaleurs en nombre suffisant.
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-06-008 - Arrêté 18ème tour Boischaut Champagne-Brenne étape Sainte-Gemme-Bellebouche le 11 juin 2017 48Nature de l'épreuve
Moyens à mettre Circuit inférieur | Circuit supérieur à |Contre la montre ou [Ville à ville ou par
en place ou égal à 10 km 10 km épreuve étapes
chronométrée
Signaleurs poste fixe ou OUI OUI OUI OUI
Signaleurs mobiles
notamment à motocyclette
Les signaleurs facilitent le déroulement de l’épreuve. Leur mission consiste à prévenir les
autres usagers de la route de la priorité de passage de la course. Ils ne disposent pas de pouvoirs
de police à l’égard des usagers qui ne respecteraient pas la priorité.
Les signaleurs doivent se conformer aux instructions des membres des forces de police ou
de gendarmerie territorialement compétents et leur rendre compte, au plus tôt, de tout incident.
Ils devront impérativement être placés à tous les points particuliers pouvant présenter un
danger, notamment dans les agglomérations et sur les routes départementales et communales.
Une vigilance particulière devra être apportée lors de la traversée et/ou de l’emprunt de route à
fort trafic, ainsi qu’en présence de zones d’eau et pour la prise des ronds-points.
Les passages à niveaux doivent être protégés par des signaleurs chargés de faire respecter
le code de la route aux concurrents.
Les 10 personnes figurant sur la liste annexée au présent arrêté sont agréées en qualité de
signaleurs. Ces signaleurs doivent porter un gilet de haute visibilité, de couleur jaune, et utiliser
des piquets mobiles rouges et verts à deux faces (modèle K10) pour signaler le passage de la
course.
Ils doivent être effectivement en place une demi-heure au moins avant le passage théorique
de la manifestation, et devront quitter leur poste un quart d’heure après le passage du véhicule
annonçant la fin de la manifestation. Ils doivent être en liaison avec le directeur de la course.
Par ailleurs, un véhicule annonciateur est situé en tête de la course, équipé de haut-parleurs
et portant la mention " Attention, compétition sportive ".
3°) Signalisation :
L’organisateur s’engage à marquer la chaussée d’une couleur autre que blanche,
conformément aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière. Les
marquages sont de couleur jaune (comme préconisé par la F.F.C.) et doivent avoir disparu soit
naturellement, soit par les soins de l’organisateur, au plus tard 24 h après le passage de la course.
L’organisateur ne doit pas utiliser les panneaux de signalisation ni leurs supports pour flécher le
parcours. L'utilisation de la rubalise est interdite.
ARTICLE 3 : La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur.
ARTICLE 4 : L'autorisation de l’épreuve peut être suspendue ou reportée à tout moment
par le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Indre ou son représentant, si les
conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection
du public ou des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectées.
L’organisateur doit prendre contact avant l’épreuve avec la gendarmerie du Blanc.
ARTICLE 5 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public sont à la
charge de l'organisateur, ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre prévu, s'il y a lieu,
à l'occasion de la manifestation.
ARTICLE 6 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la
voie publique est rigoureusement interdit.
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-06-008 - Arrêté 18ème tour Boischaut Champagne-Brenne étape Sainte-Gemme-Bellebouche le 11 juin 2017 49Afin de répondre aux objectifs de développement durable portés par le mouvement sportif,
il est souhaitable que l’organisateur mette en place tout dispositif à sa convenance promouvant
cette démarche (recyclage des déchets, information du public et des participants, gestion de l’eau
de nettoyage, etc.).
ARTICLE 7 : Une autorisation exceptionnelle est accordée à l'organisateur de la course
pour utiliser une voiture munie de haut-parleurs afin de diffuser, sur le parcours emprunté par les
coureurs, des renseignements sur leur position et des consignes de sécurité au public.
ARTICLE 8: Lors de l'inscription, l’organisateur doit exiger des concurrents non
licenciés un certificat médical de non contre-indication à la pratique de cette épreuve
sportive. datant de moins d’un an.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Indre, le président du Conseil
départemental de l'Indre, les maires de Mézières-en-Brenne, de Sainte-Gemme et de
Vendoeuvres, ainsi que le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de lIndre sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l’Indre et dont une copie sera adressée au demandeur
ainsi qu'aux autorités énumérées ci-dessus.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général
ex
Nathatié VALLEIX
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification selon les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l’Indre — Place de la victoire et des Alliés - CS80583 —
36019 CHÂTEAUROUX CEDEX
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur — Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux peut être formé auprès de M. le Président du tribunal administratif de Limoges - 1 Cours Vergnaud — 87000 LIMOGES
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-06-008 - Arrêté 18ème tour Boischaut Champagne-Brenne étape Sainte-Gemme-Bellebouche le 11 juin 2017 50ME 2ème ETAPE: SAINTE-GEMME - BELLEBOUCHE
SOMEOIMOAUINErOIMONnChEMMIAUIn 2017
er
SN PRE AS | 11 .8 SAINTE-GEMME Place de l'Eglise DEPART 09:00 10:30 |
11,8 5 Carrefour D926 - D24 4 09:00 10:30 | 9,5 2,3 D24 Carrefour D24 - D24A 09:05 10:35 |
5,4 6,4 VENDOEUVRES D24 - D925 09:07 10:37 |
1,2 10,6 D925 Carrefour D925 - Route de Bellebouche 09:14 10:44
0 11,8 BELLEBOUCHE Village Vacances Nature ARRIVEE 09:14 10:44
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-06-008 - Arrêté 18ème tour Boischaut Champagne-Brenne étape Sainte-Gemme-Bellebouche le 11 juin 2017 5118°"° TOUR BCB 2017
2°" étape CLM/équipes (SAINTE-GEMME - BELLEBOUCHE)
Emplacement et nombre des signaleurs (total : 10)
LT Es Ste-Gemme
27 vischaut 1de
hampaqne à Poteri
19 reftite
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-06-008 - Arrêté 18ème tour Boischaut Champagne-Brenne étape Sainte-Gemme-Bellebouche le 11 juin 2017 520619S XNIANVE es | SioSueiJj-ueof 3LNVIN ISUYSIN ONNUS So61099 ya1gauva ISUSINLANNYNOT enbluuog LANNYNOT ÂAn9 L1A34OS!I ISS1EN LINVaäd ONSSEMN 1SSNO0O9UNOY9 S9HEUID ASSNO9UNOY9 miNIOI I) O)|R 6 06 NONTAd-WON
(AdIN03 uvd N°19) ANNINS - INOVdAVHI - LNVHISIO9 YNO.L
ANT 8L LLO&NINT LE AHONO9171139 ANNAO ALNIVS odejz owoz SANTIVNOIS SAQ 119S17 Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-06-008 - Arrêté 18ème tour Boischaut Champagne-Brenne étape Sainte-Gemme-Bellebouche le 11 juin 2017 53Préfecture de l'Indre
36-2017-06-07-010
arrêté adavim aide aux victimes tgd
Arrêté portant attribution d'une subvention au titre des crédits FIPD- Exercice 2017- Prévention
de la délinquance
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-07-010 - arrêté adavim aide aux victimes tgd 54Eù Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'INDRE
Préfecture de l’Indre Arrêté
Bureau des sécurités et - 7 JUIN 2017
de la représentation de |
l’Etat
Objet : Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance.
Crédits d'intervention de prévention de la délinquance — A-PLAT Protection des
femmes victimes de violences — Exercice 2017
Le Préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
vu l'article 3 du décret n°2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
vu l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations ;
vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 ;
Vu l'article L. 612-4 du code de commerce ;
Vu les articles 441-6 et 7 du code pénal ;
vu le décret en date du 6 mai 2016 portant nomination de Monsieur Seymour MORSY en tant que Préfet de l'Indre,
Considérant que la Préfecture de l'Indre est chargée de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance et à la prévention de la radicalisation ;
Considérant que la demande de subvention du porteur de projet Association Départementale d'Aide aux Victimes et de Médiation fait suite à l'initiation ou la conception d'un projet
conforme à ses missions où à son objet statutaire ;
Considérant que le projet initié et conçu par l'organisme contractant, objet d'un dossier de demande de subvention déposé auprès de la Préfecture de l'Indre, participe de ces politiques.
| ARRÊTE |
Article 1 Une somme de 2 500,00 € est attribuée à Association Départementale d'Aide aux Victimes et de Médiation ( SIRET n° 38217721000020) dont le siège social est situé 3 Place de la Gare-Porte A5 36000 Châteauroux, représenté(e) par Le Président - dûment mandaté(e) - pour la mise en œuvre de l’action de prévention de la délinquance, intitulée « Aide aux victimes-Téléphone Grave Danger » , au titre du programme Protection des femmes victimes de violences.
Le projet « Aide aux victimes-Téléphone Grave Danger » est le suivant: Accueil,
PLACE DE LA VICTOIRE ET DE ALLIES — CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX — TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08 Site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-07-010 - arrêté adavim aide aux victimes tgd 55Article 2
Article 3
Article 4
information et orientation de toute personne s’estimant victime d'infraction - Le dispositif
vise à assurer une protection et une prise en charge globale de la bénéficiaire du
Téléphone Grave Danger.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre : Permanences à
l'association et un numéro national d'aide aux victimes est porté à connaissance du
public, 4 personnes formées au dispositif TGD
L'atteinte des résultats suivants est recherchée : Accueil des personnes s'estimant
victime d'infraction, protection des victimes non mineures de violences conjugales et de
viols.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants :
Environ 30 séances par an de soutien psychologique.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs qualitatifs suivants :
Accueil et écoute de la victime, information des droits des victimes.
L'organisme s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention de la Préfecture de
l'Indre.
La réalisation du programme d'actions doit être achevée au plus tard le 31/12/17.
Les règles de versement sont les suivantes :
Si la subvention est inférieure ou égale à 23 000 €, la totalité de la subvention est versée
en même temps que la notification de l'acte attributif de subvention ;
Si la subvention est supérieure à 23 000 € et inférieure à 40 000 €, la subvention est
versée en 2 temps : 75 % dès notification de l'acte attributif ; le second, à hauteur des
25 % restants, dès production par le porteur de projet d'une attestation certifiant qu’il a
engagé des dépenses à hauteur d'au moins 60 % du budget initial :
Si la subvention est supérieure à 40 000 €, la subvention est versée en 3 temps :
le 1° à hauteur de 65 % au moment de la notification de l'acte attributif de subvention : le
second, à hauteur de 25 %, dès production par le porteur de projet d'une attestation
certifiant qu'il a engagé des dépenses à hauteur d'au moins 50 % du budget initial, puis
le solde à hauteur de 10 % dès production par le porteur de projet d'une attestation
certifiant qu'il a engagé des dépenses à hauteur d'au moins 75 % du budget initial.
Le montant total de la subvention sera versé à la notification soit :
2 500 € deux mille cinq cents euros à la notification
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant :
Titulaire du compte : ADAVIM
Code banque : 10278
Code guichet : 37214
Compte :00010267602 — Clé RIB :22
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet.
Le comptable assignataire chargé des paiements est la DRFIP d'Orléans.
A l'exception d'une adaptation à la hausse ou à la baisse du budget prévisionnel — sans
que cette adaptation n'affecte la réalisation du projet et dans la mesure où elle n'excède
pas au regard du coût total estimé —, aucun changement dans l'objet ou dans
l'affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse
donnée par l'administration.
Au terme de son action, le bénéficiaire devra produire un compte rendu de l'emploi de
cette subvention :
- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en
3
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-07-010 - arrêté adavim aide aux victimes tgd 56application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations (CERFA n°15059) ;
- les états financiers où, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du
commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4 du code de commerce ou
la référence de leur publication au Journal officiel ;
- le rapport d'activité.
Ce document doit retracer de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d'un compte rendu
quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par le représentant légal de
l'organisme (ou toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et il engage
l'organisme contractant. Il est rappelé que toute fausse déclaration à une administration publique où à un organisme chargé d'une mission de service public est passible de peines d'emprisonnement et d'amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code
pénal.
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions
d'exécution de la convention par l'organisme contractant sans l'accord écrit de la
Préfecture de l'Indre, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou
partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l'organisme contractant et avoir entendu ses représentants.
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son
choix, sur pièce et sur place, les travaux et dépenses réalisées au titre de l'action visée
au 1er article. La Préfecture de l'Indre peut procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résultats visés à l'objet mentionné à l'article 1 et/ou sur l'impact du projet au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 S'il y a lieu, le bénéficiaire devra procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de perception correspondant.
Article 6 La Directrice des sécurités et de la représentation de l'Etat,
Le Directeur Régional des Finances Publiques,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une
copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Châteauroux, le 9 JUIN 2617
Là Préfet,
Seymqut MORSY
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-07-010 - arrêté adavim aide aux victimes tgd 57Préfecture de l'Indre
36-2017-06-07-011
arrêté adavim rappel a la loi
Arrêté portant attribution d'une subvention au titre des crédits FIPD- Exercice 2017- Prévention
de la délinquance
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-07-011 - arrêté adavim rappel a la loi 58AJ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'INDRE
Préfecture de l’Indre Arrêté _
Bureau des sécurités et en |
de la représentation de 7 JUN 2017 l’État
Objet : Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance.
Crédits d'intervention de prévention de la délinquance — A-PLAT- Alternatives
aux poursuites et à l’incarcération — Exercice 2017
Le Préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la
délinquance ;
vu l'article 3 du décret n°2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de
la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
Vu l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations ;
vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 :
Vu l'article L. 612-4 du code de commerce ;
Vu les articles 441-6 et 7 du code pénal ;
Vu le décret en date du 6 mai 2016 portant nomination de Monsieur Seymour MORSY en
tant que Préfet de l'Indre:
Considérant que la Préfecture de Findre est chargée de mettre en œuvre les politiques publiques
visant à contribuer à la prévention de la délinquance et à la prévention de la
radicalisation ;
Considérant que la demande de subvention du porteur de projet Association Départementale d'Aide
aux Victimes et de Médiation fait suite à l'initiation ou la conception d'un projet
conforme à ses missions où à son objet statutaire ;
Considérant que le projet initié et conçu par l'organisme contractant, objet d'un dossier de demande
de subvention déposé auprès de la Préfecture de l'Indre, participe de ces politiques.
| ARRÊTE l
Article 1 Une somme de 1 500,00 € est attribuée à Association Départementale d'Aide aux
Victimes et de Médiation { SIRET n° 38217721000020) dont le siège social est situé 3
Place de la Gare-Porte A5 36000 Châteauroux, représenté(e) par Le Président - dûment
mandaté(e) - pour la mise en œuvre de l’action de prévention de la délinquance, intitulée
« Rappel à la loi», au titre du programme Alternatives aux poursuites et à
lincarcération.
Le projet « Rappel à la loi » est le suivant : Les délégués du Procureur admonestent les
PLACE DE LA VICTOIRE ET DE ALLIES — CS 80583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX — TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 40 08
Site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-07-011 - arrêté adavim rappel a la loi 59Article 2
Article 3
Article 4
mineurs en présence de leur représentant légal ainsi que les majeurs, auteurs
d'infractions légères afin de leur faire prendre conscience des conséquences de leurs
actes et éviter une éventuelle récidive.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre : Rappeler les termes
de la loi à des personnes reconnues coupables d'infractions pénales afin d'éviter qu'ils
ne récidivent
L'atteinte des résultats suivants est recherchée : Faire prendre conscience aux primo-
délinquants les conséquences de leurs actes et éviter ainsi une récidive
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants :
Toute personne, susceptible d'amendement.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs qualitatifs suivants :
Statistique de la chancellerie
L'organisme s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention de la Préfecture de
lindre.
La réalisation du programme d'actions doit être achevée au plus tard le 31/12/17.
Les règles de versement sont les suivantes :
Si la subvention est inférieure ou égale à 23 000 €, la totalité de la subvention est versée
en même temps que la notification de l'acte attributif de subvention ;
Si la subvention est supérieure à 23 000 € et inférieure à 40 000 €, la subvention est
versée en 2 temps : 75 % dès notification de l'acte attributif: le second, à hauteur des
25 % restants, dès production par le porteur de projet d'une attestation certifiant qu'il a
engagé des dépenses à hauteur d'au moins 60 % du budget initial ;
Si la subvention est supérieure à 40 000 €, la subvention est versée en 3 temps :
le 1% à hauteur de 65 % au moment de la notification de l'acte attributif de subvention ; le
second, à hauteur de 25 %, dès production par le porteur de projet d'une attestation
certifiant qu'il a engagé des dépenses à hauteur d'au moins 50 % du budget initial, puis
le solde à hauteur de 10 % dès production par le porteur de projet d'une attestation
certifiant qu'il a engagé des dépenses à hauteur d’au moins 75 % du budget initial.
Le montant total de la subvention sera versé à la notification soit :
1 500 € mille cinq cents euros à la notification
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant :
Titulaire du compte :ADAVIM
Code banque : 10278
Code guichet : 37214
Compte : 00010267602 — Clé RIB :22
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet.
Le comptable assignataire chargé des paiements est la DRFIP d'Orléans.
À l'exception d’une adaptation à la hausse ou à la baisse du budget prévisionnel — sans
que cette adaptation n'affecte la réalisation du projet et dans la mesure où elle n'excède
pas au regard du coût total estimé —, aucun changement dans l'objet ou dans
l'affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse
donnée par l'administration.
Au terme de son action, le bénéficiaire devra produire un compte rendu de l'emploi de
cette subvention :
- Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en
3
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-07-011 - arrêté adavim rappel a la loi 60application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations (CÉRFA n°15059) ;
- les états financiers où, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du
commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4 du code de commerce ou
la référence de leur publication au Journal officiel ;
- le rapport d'activité.
Ce document doit retracer de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des
obligations prévues dans la présente convention. || est accompagné d'un compte rendu
quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par le représentant légal de
lorganisme (ou toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et il engage
l'organisme contractant. || est rappelé que toute fausse déclaration à une administration
publique où à un organisme chargé d'une mission de service public est passible de
peines d'emprisonnement et d'amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code
pénal.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions
d'exécution de la convention par l'organisme contractant sans l'accord écrit de la
Préfecture de l'indre, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou
partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à
Particle 43-FV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la
diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l'organisme
contractant et avoir entendu ses représentants.
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son
choix, sur pièce et sur place, les travaux et dépenses réalisées au titre de l'action visée
au er article. La Préfecture de l’indre peut procéder à une évaluation notamment sur la
conformité des résultats visés à l'objet mentionné à l'article ? et/ou sur l'impact du projet
au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1
du code général des collectivités territoriales.
Article 5 S'il y a lieu, le bénéficiaire devra procéder au reversement des sommes indüment
perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de
perception correspondant.
Article 6 La Directrice des sécurités et de la représentation de l'État,
Le Directeur Régional des Finances Publiques,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une
copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Châteauroux, le 7 JUIN ?8t7
Préfet,
L1
Seympur MORSY
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-07-011 - arrêté adavim rappel a la loi 61Préfecture de l'Indre
36-2017-06-07-004
arrêté ANPAA
Arrêté portant attribution d'une subvention au titre des crédits du FIPD Exercice 2017-
Prévention de la délinquance
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-07-004 - arrêté ANPAA 62ni Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'INDRE
Préfecture de l’Indre Arrêté
Bureau des sécurités et . JUIN 247
de la représentation de Et l’État
Objet : Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance.
Crédits d'intervention de prévention de la délinquance — A-PLAT-Alternatives aux
poursuites ef à l’incarcération — Exercice 2017
Le Préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la
délinquance ;
Vu l'article 3 du décret n°2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de
la toi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
vu l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations ;
vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-3214 du 12 avril 2000 ;
Vu l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 ;
Vu l'article L. 612-4 du code de commerce ;
Vu les articles 441-6 et 7 du code pénal ;
Vu le décret en date du 6 mai 2016 portant nomination de Monsieur Seymour MORSY en
tant que Préfet de lindre;
Considérant que la Préfecture de l'Indre est chargée de mettre en œuvre les politiques publiques
visant à contribuer à la prévention de la délinquance et à la prévention de la
radicalisation ;
Considérant que la demande de subvention du porteur de projet Association Nationale de
Prévention en Alcoologie et Addictologie fait suite à l'initiation ou la conception d'un
projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire ;
Considérant que le projet initié et conçu par l'organisme contractant, objet d'un dossier de demande
de subvention déposé auprès de la Préfecture de l'Indre, participe de ces politiques.
| ARRÊTE |
Article 1 Une somme de 2 500,00 € est attribuée à Association Nationale de Prévention en
Alcoologie et Addictologie ( SIRET n° 77566008703447) dont le siège social est situé 7
rue de Mousseaux 36000 Châteauroux, représenté{e) par Le Directeur - dûment
mandaté{(e) - pour la mise en œuvre de l'action de prévention de la délinquance, intitulée
« Sensibilisation aux risques liés aux stupéfiants », au titre du programme Alternatives
aux poursuites et à lincarcération.
Le projet « Sensibilisation aux risques liés aux stupéfiants » est le suivant : Contribuer à
PLACE DE LA VICTOIRE ET DE ALLIES — CS 80583 — 36049 CHATEAUROUX CEDEX — TELEPHONE: 02 54 29 50 00 — TELECOPIE : 02 54 34 10 08
Site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-07-004 - arrêté ANPAA 63Article 2
Article 3
Article 4
la lutte contre la récidive en matière de lutte contre la délinquance- Développer une
logique de réduction des risques. Contribuer à l'articulation santé/justice. Eviter le
passage de l'usage à l'usage nocif à la dépendance. Contribuer à la diminution des
passages à l’acte sous produit.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre : 4 salariés pour la
mise en œuvre et outil pédagogique de prévention
L'atteinte des résultats suivants est recherchée : Sensibilisation sur les dangers de la
consommation de cannabis.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants :
7 stages programmés.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs qualitatifs suivants :
Nombre de personnes sensibilisées, nombre de personnes par séances, évaluation
écrite à l'issue du stage et orientations éventuelles vers le soin.
L'organisme s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention de la Préfecture de
l'Indre.
La réalisation du programme d'actions doit être achevée au plus tard le 31/12/17.
Les règles de versement sont les suivantes :
Si la subvention est inférieure ou égale à 23 000 €, la totalité de la subvention est versée
en même temps que la notification de l'acte attributif de subvention ;
Si la subvention est supérieure à 23 000 € et inférieure à 40 000 €, la subvention est
versée en 2 temps : 75 % dès notification de l'acte attributif ; le second, à hauteur des
25 % restants, dès production par le porteur de projet d'une attestation certifiant qu'il a
engagé des dépenses à hauteur d'au moins 60 % du budget initial ;
Si la subvention est supérieure à 40 000 €, la subvention est versée en 3 temps :
le 1% à hauteur de 65 % au moment de la notification de l'acte attributif de subvention ; le
second, à hauteur de 25 %, dès production par le porteur de projet d'une attestation
certifiant qu'il a engagé des dépenses à hauteur d'au moins 50 % du budget initial, puis
le solde à hauteur de 10 % dès production par le porteur de projet d'une attestation
certifiant qu'il a engagé des dépenses à hauteur d’au moins 75 % du budget initial.
Le montant total de la subvention sera versé à la notification soit :
2 500 € deux mille cinq cents euros à la notification
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant :
Titulaire du compte : ANPAA - Comité de l'Indre
Code banque : 42559
Code guichet : 00026
Compte : 210256860002 — Clé RIB : 04
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet.
Le comptable assignataire chargé des paiements est la DRFIP d'Orléans.
À l'exception d'une adaptation à la hausse ou à la baisse du budget prévisionnel -— sans
que cette adaptation n'affecte la réalisation du projet et dans la mesure où elle n'excède
pas au regard du coût total estimé —, aucun changement dans l'objet ou dans
l'affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse
donnée par l'administration.
Au terme de son action, le bénéficiaire devra produire un compte rendu de l'emploi de
cette subvention :
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-07-004 - arrêté ANPAA 64- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en
application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations (CERFA n°15059) ;
- les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du
commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4 du code de commerce où
la référence de leur publication au Journal officiel ;
- le rapport d'activité.
Ce document doit retracer de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des
obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d'un compte rendu
quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par le représentant légal de
l'organisme (ou toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et il engage
l'organisme contractant. || est rappelé que toute fausse déclaration à une administration
publique ou à un organisme chargé d'une mission de service public est passible de
peines d'emprisonnement et d'amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code
pénal.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions
d'exécution de la convention par l'organisme contractant sans l'accord écrit de la
Préfecture de l'Indre, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou
partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à
l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la
diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l'organisme
contractant et avoir entendu ses représentants.
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son
choix, sur pièce et sur place, les travaux et dépenses réalisées au titre de l'action visée
au 1er article. La Préfecture de l'Indre peut procéder à une évaluation notamment sur la
conformité des résultats visés à l'objet mentionné à l'article 1 et/ou sur l'impact du projet
au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1
du code général des collectivités territoriales.
Article 5 S'il y a lieu, le bénéficiaire devra procéder au reversement des sommes indüment
perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de
perception correspondant.
Article 6 La Directrice des sécurités et de la représentation de l'État,
Le Directeur Régional des Finances Publiques,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une
copie sera adressée au bénéficiaire.
Le\Préfet,
Seymqur MORSY
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-07-004 - arrêté ANPAA 65Préfecture de l'Indre
36-2017-06-07-003
arrêté caisse des écoles
Arrêté portant attribution d'une subvention au titre des crédits du FIPD Exercice 2017-
Prévention de la radicalisation
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-07-003 - arrêté caisse des écoles 66Liberté »* Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'INDRE
Préfecture de l’Indre Arrêté
Bureau des sécurités et
de u représentation de 7 AUN 2012
Objet : Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance.
Crédits d'intervention de prévention de la délinquance -B- PLAT- Prévention de la
radicalisation- actions de soutien psychologique et psychiatrique - Exercice 2017
Le Préfet,
Chevalier de [Ordre National du Mérite
vu l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la
délinquance ;
Vu l'article 3 du décret n°2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de
la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
vu l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations ;
vu Parrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu l'article 43-[V de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 ;
Vu l'article L. 612-4 du code de commerce ;
vu les articles 441-6 et 7 du code pénal ;
vu le décret en date du 6 mai 2016 portant nomination de Monsieur Seymour MORSY en
tant que Préfet de l'Indre:
Considérant que la Préfecture de l'Indre est chargée de mettre en œuvre les politiques publiques
visant à contribuer à la prévention de la délinquance et à la prévention de la
radicalisation ;
Considérant que la demande de subvention du porteur de projet Caisse des écoles de Châteauroux
fait suite à l'initiation ou la conception d’un projet conforme à ses missions ou à son
objet statutaire ;
Considérant que le projet initié et conçu par l'organisme contractant, objet d'un dossier de demande
de subvention déposé auprès de la Préfecture de l'Indre, participe de ces politiques.
| ARRÊTE |
Article 1 Une somme de 3 000,00 € est attribuée à Caisse des écoles de Châteauroux ( SIRET n°
26360239300013) dont le siège social est situé Châteauroux Métropole Hôtel de ville CS
80509 36012 Châteauroux Cedex, représenté(e) par Le Président - dûment mandaté(e) -
pour la mise en œuvre de l'action de prévention de la délinquance, intitulée
« Accompagnement psychologique pour les jeunes habitant les quartiers prioritaires » ,
au titre du programme Prévention de la radicalisation- actions de soutien psychologique
et psychiatrique.
PEACE DE LA VICTOIRE ET DE AELIES — CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
Site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-07-003 - arrêté caisse des écoles 67€
ossoidxe ojgeleoid uoeslioyne sueS HUSAIOJU }nod ou SUOoUSAgqNSs Sep UOHelooe|
suep no jofqo] suep jueuweBueuo unone ‘— euunse [e]0} 009 np piebai ne sed
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-07-003 - arrêté caisse des écoles 68donnée par l'administration.
Au terme de son action, le bénéficiaire devra produire un compte rendu de l'emploi de cette subvention :
- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations (CERFA n°15059) ;
- les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel ;
- le rapport d'activité.
Ce document doit retracer de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des
obligations prévues dans la présente convention. |! est accompagné d'un compte rendu
quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par le représentant légal de
l'organisme (ou toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et if engage
l'organisme contractant. || est rappelé que toute fausse déclaration à une administration
publique où à un organisme chargé d'une mission de service public est passible de
peines d'emprisonnement et d'amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code
pénal.
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions
d'exécution de la convention par l'organisme contractant sans l'accord écrit de la
Préfecture de l'indre, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou
partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à
l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la
diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l'organisme
contractant et avoir entendu ses représentants.
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son
choix, sur pièce et sur place, les travaux et dépenses réalisées au titre de l'action visée
au er article. La Préfecture de l'Indre peut procéder à une évaluation notamment sur la
conformité des résultats visés à l'objet mentionné à l'article 4 et/ou sur l'impact du projet
au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1
du code général des collectivités territoriales.
Atticle5 S'il y a lieu, le bénéficiaire devra procéder au reversement des sommes indüment
perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de
perception correspondant.
Article 6 La Directrice des sécurités et de la représentation de l'État,
Le Directeur Régional des Finances Publiques,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une
copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Châteauroux, le 7 JUIN 217
e Ptéfet,
Seymour MORSY
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-07-003 - arrêté caisse des écoles 69Préfecture de l'Indre
36-2017-06-07-005
arrêté CCAS
Arrêté portant attribution d'une subvention au titre des crédits du FIPD Exercice 2017-
Prévention de la délinquance
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-07-005 - arrêté CCAS 703 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'INDRE
Préfecture de l’Indre Arrêté
Bureau des sécurités et
de la représentation de © 7 JUIN 267 l’État
Objet : Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance.
Crédits d'intervention de prévention de la délinquance -A-PLAT- Médiation visant
à la tranquillité publique — Exercice 2017
Le Préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
vu l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la
délinquance ;
Vu l'article 3 du décret n°2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de
la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
Vu l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations ;
vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 ;
Vu l'article L. 612-4 du code de commerce :
vu les articles 441-6 et 7 du code pénal ;
Vu le décret en date du 6 mai 2016 portant nomination de Monsieur Seymour MORSY en
tant que Préfet de l’indre:
Considérant que la Préfecture de l'Indre est chargée de mettre en œuvre les politiques publiques
visant à contribuer à la prévention de la délinquance et à la prévention de la
radicalisation ;
Considérant que la demande de subvention du porteur de projet Centre Communal d'Action Sociale
fait suite à l'initiation ou la conception d'un projet conforme à ses missions ou à son
objet statutaire ;
Considérant que le projet initié et conçu par l'organisme contractant, objet d’un dossier de demande
de subvention déposé auprès de la Préfecture de l'Indre, participe de ces politiques.
| ARRÊTE |
Article 1 Une somme de 2 500,00 € est attribuée à Centre Communal d'Action Sociale ( SIRET n°
26060018100097) dont le siège social est situé 1 rue de la Manufacture 36005
Châteauroux Cedex, représenté(e) par Le Président - dûment mandaté(e) - pour la mise
en œuvre de l’action de prévention de la délinquance, intitulée « Actions de prévention
auprès de la communauté des gens du voyage », au titre du programme Médiation
visant à la tranquillité publique.
Le projet « Actions de prévention auprès de la communauté des gens du voyage » est le
PEACE DE LA VICTOIRE ET DE ALLIES - CS 80583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX — TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
Site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-07-005 - arrêté CCAS 71Article 2
Article 3
Article 4
suivant : Participer à la prévention de la délinquance des adolescents, jeunes adultes
issus de la communauté des gens du voyage résidant sur l'aire d'accueil de Notz ou des
terrains environnants. Développer à partir du service prévention spécialisé du CCAS de
Châteauroux, une action éducative auprès de ces jeunes visant à favoriser leur insertion
sociale et professionnelle.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre : Accompagnement
éducatifs par les éducateurs en lien avec les partenaires locaux
(PJJ,UDAF,AEMO Mission locale, PRIJ de Déois)
L'atteinte des résultats suivants est recherchée : Actions visant à restaurer le lien social à
lutter contre l'inadaptation sociale, les conduites à risques et à développer l'insertion
professionnelle.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants :
30 jeunes (public mixte).
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs qualitatifs suivants :
Nombre d'accompagnements réalisés et nombre de jeunes mobilisés sur les différentes
activités mises en place.
L'organisme s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de utilisation de la subvention de la Préfecture de
l'Indre.
La réalisation du programme d'actions doit être achevée au plus tard le 31/12/17.
Les règles de versement sont les suivantes :
Si la subvention est inférieure ou égale à 23 000 €, la totalité de la subvention est versée
en même temps que la notification de l'acte attributif de subvention ;
Si la subvention est supérieure à 23 000 € et inférieure à 40 000 €, la subvention est
versée en 2 temps : 75 % dès notification de l'acte attributif: le second, à hauteur des
25 % restants, dès production par le porteur de projet d'une attestation certifiant qu'il a
engagé des dépenses à hauteur d'au moins 60 % du budget initial ;
Si la subvention est supérieure à 40 000 €, la subvention est versée en 3 temps :
le 1% à hauteur de 65 % au moment de la notification de l'acte attributif de subvention ; le
second, à hauteur de 25 %, dès production par le porteur de projet d’une attestation
certifiant qu'il a engagé des dépenses à hauteur d'au moins 50 % du budget initial, puis
le solde à hauteur de 10 % dès production par le porteur de projet d'une attestation
certifiant qu'il a engagé des dépenses à hauteur d'au moins 75 % du budget initial.
Le montant total de la subvention sera versé à la notification soit :
2 500 € deux mille cinq cents euros à la notification
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant :
Titulaire du compte : Trésorerie de Châteauroux Municipale
Code banque : 30001
Code guichet : 00286
Compte : C3600000000 — Clé RIB : 34
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet.
Le comptable assignataire chargé des paiements est la DRFIP d'Orléans.
À l'exception d’une adaptation à la hausse ou à la baisse du budget prévisionnel — sans que cette adaptation n'affecte la réalisation du projet et dans la mesure où elle n'excède
pas au regard du coût total estimé —, aucun changement dans l'objet ou dans
l'affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse
donnée par l'administration.
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-07-005 - arrêté CCAS 72Au terme de son action, le bénéficiaire devra produire un compte rendu de l'emploi de
cette subvention :
- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en
application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations (CERFA n°15059) ;
- les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du
commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou
la référence de leur publication au Journal officiel ;
- le rapport d'activité.
Ce document doit retracer de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des
obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d'un compte rendu
quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par le représentant légal de
l'organisme (ou toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et il engage
l'organisme contractant. ll est rappelé que toute fausse déclaration à une administration
publique ou à un organisme chargé d'une mission de service public est passible de
peines d'emprisonnement et d'amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code
pénal.
En cas d'inexécution où de modification substantielle et en cas de retard des conditions
d'exécution de la convention par l'organisme contractant sans l'accord écrit de la
Préfecture de l'Indre, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou
partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à
l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la
diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l'organisme
contractant et avoir entendu ses représentants.
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son
choix, sur pièce et sur place, les travaux et dépenses réalisées au titre de l'action visée
au er article. La Préfecture de l'Indre peut procéder à une évaluation notamment sur la
conformité des résultats visés à l'objet mentionné à l'article 1 et/ou sur l'impact du projet
au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2124-29, L. 3211-1 et L. 4221-1
du code général des collectivités territoriales.
Article 5 S'it y a lieu, le bénéficiaire devra procéder au reversement des sommes indûment
perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de
perception correspondant.
Article 6 La Directrice des sécurités et de la représentation de l'État,
Le Directeur Régional des Finances Publiques,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une
copie sera adressée au bénéficiaire.
"EL Fait à Châteauroux, le = 7 À
Le Rréfet,
Seymqur MORSY
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-07-005 - arrêté CCAS 73Préfecture de l'Indre
36-2017-06-07-006
arrêté CIDFF
Arrêté portant attribution d'une subvention au titre des crédits du FIPD Exercice 2017-
Prévention de la délinquance
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-07-006 - arrêté CIDFF 74Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET DE L'INDRE
Préfecture de l’Indre Arrêté
Bureau des sécurités et |
de la représentation de = ÿ JUIN 2017
l’État
Objet : Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance.
Crédits d'intervention de prévention de la délinquance -A- PLAT- Prévention et lutte
contre les violences intrafamiliales — Exercice 2017
Le Préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la
délinquance ;
Vu l'article 3 du décret n°2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de
la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
Vu l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 :
vu l'article L. 612-4 du code de commerce ;
Vu les articles 441-6 et 7 du code pénal :
vu le décret en date du 6 mai 2016 portant nomination de Monsieur Seymour MORSY en
tant que Préfet de l'Indre;
Considérant que la Préfecture de l’Indre est chargée de mettre en œuvre les politiques publiques
visant à contribuer à la prévention de la délinquance et à la prévention de la
radicalisation ;
Considérant que la demande de subvention du porteur de projet Centre d'informations sur les Droits
des Femmes et des Familles fait suite à l'initiation ou la conception d'un projet
conforme à ses missions où à son objet statutaire ;
Considérant que le projet initié et conçu par l'organisme contractant, objet d'un dossier de demande
de subvention déposé auprès de la Préfecture de l'Indre, participe de ces politiques.
ARRÊTE |
Article 1 Une somme de 1 600,00 € est attribuée à Centre d'informations sur les Droits des
Femmes et des Familles ( SIRET n° 33306076200049) dont le siège social est situé , 5
bis rue d'Aquitaine 36000 Châteauroux représenté(e) par La Présidente - dûment
mandaté(e) - pour la mise en œuvre de l'action de prévention de la délinquance, intitulée
«Prévenir les violences faites aux femmes, accompagner et informer les victimes », au
titre du programme Prévention et lutte contre les violences intrafamiliales.
—
Le projet « Prévenir les violences faites aux femmes, accompagner et informer les
PLACE DE LA VICTOIRE ET DE ALLIES — CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
Site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-07-006 - arrêté CIDFF 75Article 2
Article 3
Article 4
victimes » est le suivant : Accueillir, écouter, détecter, accompagner, informer et orienter
les femmes victimes de violences.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre : Entretien individuel
avec une juriste, premier accueil avec une secrétaire, possibilité d'entretien avec une
conseillère emploi afin de favoriser l'autonomie par l'emploi ou la formation et de lever
certains freins comme la garde des enfants.
L’atteinte des résultats suivants est recherchée : Informer gratuitement les femmes sur
leurs droits et oeuvrer pour l'égalité entre les femmes et les hommes.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants : 29
personnes
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs qualitatifs
suivants :Nombres de personnes reçues nombre d'entretiens, problématiques évoquées
et pistes proposées.
L'organisme s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention de la Préfecture de
l'Indre.
La réalisation du programme d'actions doit être achevée au plus tard le 31/12/17.
Les règles de versement sont les suivantes :
Si la subvention est inférieure ou égale à 23 000 €, la totalité de la subvention est versée
en même temps que la notification de acte attributif de subvention ;
Si la subvention est supérieure à 23 000 € et inférieure à 40 000 €, la subvention est
versée en 2 temps : 75 % dès notification de l'acte attributif; le second, à hauteur des
25 % restants, dès production par le porteur de projet d'une attestation certifiant qu'il a
engagé des dépenses à hauteur d'au moins 60 % du budget initial :
Si la subvention est supérieure à 40 000 €, la subvention est versée en 3 temps :
le 1° à hauteur de 65 % au moment de la notification de l'acte attributif de subvention ; le
second, à hauteur de 25 %, dès production par le porteur de projet d’une attestation
certifiant qu'il a engagé des dépenses à hauteur d'au moins 50 % du budget initial, puis
le solde à hauteur de 10 % dès production par le porteur de projet d'une attestation
certifiant qu'il a engagé des dépenses à hauteur d'au moins 75 % du budget initial.
Le montant total de la subvention sera versé à la notification soit :
1 600 € mille six cents euros à la notification
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant :
Titulaire du compte : Centre Information Droits des Femmes
Code banque : 10278
Code guichet : 37214
Compte : 00012081901 — Clé RIB : 86
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet.
Le comptable assignataire chargé des paiements est la DRFIP d'Orléans.
À l'exception d'une adaptation à la hausse ou à la baisse du budget prévisionnel — sans
que cette adaptation n'affecte la réalisation du projet et dans la mesure où elle n'excède
pas au regard du coût total estimé —, aucun changement dans l'objet ou dans
l'affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse
donnée par l'administration,
Au terme de son action, le bénéficiaire devra produire un compte rendu de l'emploi de
cette subvention :
- Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en
3
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-07-006 - arrêté CIDFF 76application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations (CERFA n°15059) ;
- les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du
commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4 du code de commerce ou
la référence de leur publication au Journal officiel ;
- le rapport d'activité.
Ce document doit retracer de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des
obligations prévues dans la présente convention, Il est accompagné d'un compte rendu
quantitatif et qualitatif du proiet. Ces documents sont signés par le représentant légal de
l'organisme (ou toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et il engage
l'organisme contractant. Il est rappelé que toute fausse déclaration à une administration
publique ou à un organisme chargé d'une mission de service public est passible de
peines d'emprisonnement et d'amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code
pénal.
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions
d'exécution de la convention par l'organisme contractant sans l'accord écrit de la
Préfecture de l'Indre, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout où
partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à
l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la
diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l'organisme
contractant et avoir entendu ses représentants.
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son
choix, sur pièce et sur place, les travaux et dépenses réalisées au titre de l’action visée
au Îer article. La Préfecture de l'Indre peut procéder à une évaluation notamment sur la
conformité des résultats visés à l'objet mentionné à l'article 4 et/ou sur l'impact du projet
au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-14 et L. 4221-1
du code général des collectivités territoriales.
Article 5 S'il y a lieu, le bénéficiaire devra procéder au reversement des sommes indûüment
perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de
perception correspondant.
Article 6 La Directrice des sécurités et de la représentation de l'Etat,
Le Directeur Régional des Finances Publiques,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une
copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Châteauroux, le 7 AUX HT
e Préfet,
Là
Seymolir MORSVY
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-07-006 - arrêté CIDFF 77Préfecture de l'Indre
36-2017-06-07-007
arrêté Collège Rosa Parks
Arrêté portant attribution d'une subvention au titre des crédits du FIPD Exercice 2017-
Prévention de la délinquance
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-07-007 - arrêté Collège Rosa Parks 78RS Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'INDRE
Préfecture de l’Indre Arrêté n°.
Bureau des sécurités et
de la représentation de ©? JUIN 2017 l’État
Objet : Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance.
Crédits d'intervention de prévention de la délinquance — A-PLAT- Action en
milieu scolaire et en en direction des décrocheurs — Exercice 2017
Le Préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
vu l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la
délinquance ;
vu l'article 3 du décret n°2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de
la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
vu l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations ;
vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 ;
vu l'article L. 612-4 du code de commerce ;
vu les articles 441-6 et 7 du code pénal ;
vu le décret en date du 6 mai 2016 portant nomination de Monsieur Seymour MORSY en
tant que Préfet de lindre;
Considérant que la Préfecture de lindre est chargée de mettre en œuvre les politiques publiques
visant à contribuer à la prévention de la délinquance et à la prévention de la
radicalisation ;
Considérant que la demande de subvention du porteur de projet Collège Rosa Parks fait suite à
l'initiation ou la conception d'un projet conforme à ses missions ou à son objet
statutaire ;
Considérant que le projet initié et conçu par Forganisme contractant, objet d'un dossier de demande
de subvention déposé auprès de la Préfecture de l'Indre, participe de ces politiques.
| ARRÊTE |
Article 1 Une somme de 4 500,00 € est attribuée à Coilège Rosa Parks ( SIRET n°
19360541700016) dont le siège social est situé 6 bis rue Michelet BP 592 36019
Châteauroux Cedex, représenté(e) par Le Principal - dûment mandaté(e) - pour la mise
en œuvre de l’action de prévention de la délinquance, intitulée « Dispositif TREMPLIN »,
au titre du programme Action en milieu scolaire et en en direction des décrocheurs.
Le projet « Dispositif TREMPLIN » est le suivant : Réussite éducative pour permettre aux
élèves les plus en souffrance de surmonter leurs difficultés scolaires. Prévenir et lutter
contre le décrochage scolaire. Renforcer les liens avec le monde du travail, rénover
PLACE DE LA VICTOIRE ET DE ALLIES - CS 80583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX — TELEPHONE: 02 54 29 50 00 -- TELECOPIE : 02 54 34 10 08 Site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-07-007 - arrêté Collège Rosa Parks 79Article 2
Article 3
Article 4
l'image de l'école. Prévention de la délinquance. Renforcer l'accès aux pratiques
sportives et culturelles.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre: 1/4 temps
hebdomadaire Professeur des écoles mis à disposition du collège, 60 heures annuelles
intervention théâtre, 70h intervention DRE, 1h hebdomadaire professeur d'EPS pour
l'escalade, 4h hebdomadaires interventions APS, 4h hebdomadaires Assistante
pédagogique.
L'atteinte des résultats suivants est recherchée : Amélioration de la scolarité tant au
niveau du comportement que des résultats scolaires par une revalorisation de l'image de
soi. Amélioration du suivi des relations avec le(s) responsable(s) de l'enfant. Instauration
d'une relation de confiance entre le jeune, l'institution et les adultes de l'établissement.
Préparation d'une orientation choisie et réaliste et suivi de cohorte.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants : Population scolaire difficile relevant du REP+ comprenant 80 % de PCS défavorisées. 70 % des élèves sont boursiers.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs qualitatifs suivants :
Arnélioration de la scolarité tant au niveau du comportement que des résultats scolaires.
L'organisme s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention de la Préfecture de
l'Indre.
La réalisation du programme d'actions doit être achevée au plus tard le 31/12/17.
Les règles de versement sont les suivantes :
Si la subvention est inférieure ou égale à 23 000 €, la totalité de la subvention est versée
en même temps que la notification de l'acte attributif de subvention ;
Si la subvention est supérieure à 23 000 € et inférieure à 40 000 €, la subvention est
versée en 2 temps : 75 % dès notification de l'acte attributif; le second, à hauteur des
25 % restants, dès production par le porteur de projet d'une attestation certifiant qu'il a
engagé des dépenses à hauteur d'au moins 60 % du budget initial ;
Si la subvention est supérieure à 40 000 €, la subvention est versée en 3 temps :
le 1% à hauteur de 65 % au moment de la notification de l'acte attributif de subvention : le
second, à hauteur de 25 %, dès production par le porteur de projet d'une attestation
certifiant qu'il a engagé des dépenses à hauteur d'au moins 50 % du budget initial, puis
le solde à hauteur de 10 % dès production par le porteur de projet d’une attestation
certifiant qu'il a engagé des dépenses à hauteur d’au moins 75 % du budget initial,
Le montant total de la subvention sera versé à la notification soit :
4 500 € quatre mille cinq cents euros à la notification
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant :
Titulaire du compte : Collège Rosa Parks
Code banque : 10071
Code guichet : 36000
Compte :00001000140 -- Clé RIB :41
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet.
Le comptable assignataire chargé des paiements est la DRFIP d'Orléans.
A l'exception d'une adaptation à la hausse ou à la baisse du budget prévisionnel — sans
que cette adaptation n'affecte la réalisation du projet et dans la mesure où elle n'excède
pas au regard du coût total estimé -, aucun changement dans l’objet ou dans
l'affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse
3
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-07-007 - arrêté Collège Rosa Parks 80donnée par l'administration.
Au terme de son action, le bénéficiaire devra produire un compte rendu de l'emploi de
cette subvention :
- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en
application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations (CERFA n°15059) ;
- les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du
commissaire aux comptes prévus par Particle L. 612-4 du code de commerce où
la référence de leur publication au Journal officiel ;
- le rapport d'activité.
Ce document doit retracer de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des
obligations prévues dans la présente convention. ll est accompagné d'un compte rendu
quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par le représentant légal de
l'organisme (ou toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et il engage
l'organisme contractant. Il est rappelé que toute fausse déclaration à une administration
publique où à un organisme chargé d'une mission de service public est passible de
peines d'emprisonnement et d'amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code
pénal.
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions
d'exécution de la convention par l'organisme contractant sans l'accord écrit de la
Préfecture de l'Indre, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou
partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l'organisme contractant et avoir entendu ses représentants.
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son
choix, sur pièce et sur place, les travaux et dépenses réalisées au titre de l'action visée
au 4er article. La Préfecture de l'Indre peut procéder à une évaluation notamment sur la conformité des résuitats visés à l'objet mentionné à l'article 1 et/ou sur l'impact du projet au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 S'il y a lieu, le bénéficiaire devra procéder au reversement des sommes indûment
perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de
perception correspondant.
Article 6 La Directrice des sécurités et de la représentation de l'État,
Le Directeur Régional des Finances Publiques,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une
copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Châteauroux, le = 7 JURA 2017
e Vréfet,
Seymour MORS Y
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-07-007 - arrêté Collège Rosa Parks 81Préfecture de l'Indre
36-2017-06-02-003
Arrêté cyclisme 18ème tour Boischaut Champagne-Brenne
étape Châtillon-sur-Indre-Valençay le 11 juin 2017
course cycliste 18ème tour Boischaut Champagne-Brenne 3ème étape Châtillon-sur-Indre -
Valençay le 11 juin 2017
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-02-003 - Arrêté cyclisme 18ème tour Boischaut Champagne-Brenne étape Châtillon-sur-Indre-Valençay le 11 juin 2017 827
. + Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction de la Citoyenneté PREFET DE L’INDRE
et de la Légalité
Bureau de la réglementation 7 017
générale et des élections ARRÊTÉ DU ee à JUN ul Autorisant l’organisation, le 11 juin 2017, d’une course cycliste dénommée « 18ème tour Boischaut Champagne - Brenne »
Etape Châtillon-sur-Indre — Valençay
Le préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles R411-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L3323-1 à L3323-6 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles L331-5 à L332-21, R331-3 à R331-4, R331-6 à
R331-17-1 et D331-S ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010, modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009, fixant
la liste des routes à grandes circulations ;
Vu l'arrêté interministériel du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales
et de l’immigration et du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du
logement du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives ;
Vu l'arrêté conjoint n° 2017-D-2455 du 31 mai 2017, du président du Conseil départemental de
l'Indre et des maires de Châtillon-sur-Indre, de Clion-sur-Indre, de Murs, du Tranger, de
Palluau-sur-Indre, de Baudres, d’Écueillé, de Faverolles-en-Berry, de Frédille, de Gehée, d'Heugnes, de Langé, de Luçay-le-Mâle, de Pellevoisin, de Selles-sur-Nahon, de Valençay, de Veuil, de Vicq-sur-Nahon, de Villegouin et de Villentrois, portant réglementation de la circulation sur l’itinéraire de la course cycliste dénommée « 18ème tour Boischaut Champagne Brenne — 3ème étape », le 11 juin 2017 de 13h à 19h;
Vu l’arrêté n° 43-2017du 12 avril 2017, du maire de Valençay, réglementant la circulation et le
stationnement pour l’organisation de la course cycliste dénommée « 18ème tour Boischaut-
Champagne-Brenne », dimanche 11 juin 2017 ;
Vu la demande reçue le 6 avril 2017, formulée par Monsieur Jean-Pierre GONTIER, président du
vélo club châtillonnais ;
Vu le visa du comité départemental de l’Indre de cyclisme ;
Vu l’attestation d’assurance AXA, souscrite par l’organisateur de l’épreuve ;
Vu l’engagement de l'organisateur de prendre en charge, s'il y a lieu, les frais du service d'ordre
nécessaires au déroulement de l’épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de
toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à
l'organisateur ou à ses préposés ;
Vu les avis du colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Indre, en dates du
du 20 avril 2017 et du 11 mai 2017 ;
Vu l’avis de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations, en date du 19 avril 2017 ;
Vu l’avis du directeur départemental des territoires, en date du 19 mai 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre,
1
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-02-003 - Arrêté cyclisme 18ème tour Boischaut Champagne-Brenne étape Châtillon-sur-Indre-Valençay le 11 juin 2017 83ARRÊTE
ARTICLE ler : Monsieur Jean-Pierre GONTIER, est autorisé à organiser une épreuve sportive
dénommée «18ème tour Boischaut Champagne - Brenne » étape Châtillon-sur-Indre —
Valençay, le 11 juin 2017, selon les modalités ci-après :
Départ: 15h00 à Châtillon-sur-Indre
Arrivée : 18h30 à Valençay
Nombre de concurrents : 130 participants
Itinéraire : carte(s) jointe(s) en annexe
ARTICLE 2: Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des
dispositions réglementaires précitées, ainsi que des mesures suivantes :
1°) Secours et Protection :
L'organisateur doit prévoir un service de secours conformément à ce qui est préconisé en la
matière par la Fédération française de cyclisme pour le déroulement des épreuves cyclistes sur
routes. Il devra prévoir une trousse de premiers secours à un emplacement défini et connu de
toute l’organisation (organisateurs, arbitres.....).
Le véhicule destiné aux associations agréées de sécurité civile doit satisfaire aux exigences
définies ci-après (dans le tableau des moyens à mettre en place) et dans la note d’information
technique (NIT) correspondante.
- P.A.P.S : Point d’alerte et de premiers secours, composé d’un poste de secours a minima de 4 personnes (1 chef de poste et 3 intervenants).
- Ambulance : Elle doit être conforme aux préconisations du règlement type de la Fédération
française de cyclisme en vigueur (type B de la norme NF EN 1789).
Si une équipe est amenée à assurer une mission d'acheminement de victime(s) vers un
point de prise en charge, il est nécessaire de prendre toutes dispositions pour garantir la continuité
des moyens de secours, tel que défini dans la convention établie avec l’organisateur.
L’organisateur doit faire appel à des secouristes dont l’attestation de recyclage est
toujours en vigueur.
Les coureurs sont tenus de respecter la réglementation concernant leur sécurité. Le port
d’un casque homologué est obligatoire.
La zone d'arrivée doit être protégée de part et d'autre de la chaussée, sur une distance
convenable, par des barrières de protection assemblées ou, à défaut, par des cordages tendus par
des piquets.
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-02-003 - Arrêté cyclisme 18ème tour Boischaut Champagne-Brenne étape Châtillon-sur-Indre-Valençay le 11 juin 2017 84MOYENS
A METTRE
EN PLACE
NATURE DE L'ÉPREUVE
Circuit (1) Circuit (1) supérieur |Contre La Montre
inférieur ou égal |à 12 km et inférieur | ou Epreuves
à 12 km à 20 km Chronométrées
Circuit (1)
20 km ou plus
ou ville à ville ou par
étapes
Type de moyen de
secours retenu
2 secouristes majeurs titulaires du PSC1*
affectés uniquement à cette fonction,
identifiables de l’organisation et du public
- DPS** retenu,
à préciser (2)
- ou présence d’une
ambulance
avec 2 secouristes
ou équivalent
Véhicule destiné aux
Premiers Secours
1 véhicule dédié DPS PE** retenu, préciser :
aux 2 secouristes - dispositif statique
pour se déplacer - dispositif dynamique (2)
sur le circuit. Les - dispositif mixte
secouristes seront
équipés de moyens ou
de communication
adaptés au circuit. ambulance
DPS à préciser (2)
ou
ambulance
Médecin NON (pas d’obligation) OUI
(1) S’entend par circuit, un itinéraire strictement identique répété à plusieurs reprises
(2) Dans le cadre d’une mise en place d’un D.P.S.** à dispositif dynamique
* P.S.C.1 : Prévention et secours civique de niveau 1
#*# D.P.S. — P.E. : Dispositif prévisionnel de secours de petite envergure composé d’un poste de secours a
minima de 4 personnes (1 chef de poste et 3 intervenants). Dans le cas d’une vocation itinérante d’un
événement (course de ville à ville par exemple), si le choix se porte sur un D.P.S. dynamique, le poste de
secours sera assuré par un Véhicule de premiers secours à personne (V.P.S.P.) Ambulance de secours et de soins d'urgence au sens de la norme NF EN 1789 qui permet le cas échéant d’être médicalisé.
Les mesures suivantes sont préconisées :
Mission du responsable sécurité :
Nom du responsable déclaré : Monsieur Jean-Pierre GONTTER
Le responsable de la sécurité doit respecter scrupuleusement les prescriptions. Il doit
prévenir les risques en étudiant les causes d’accident et en mettant en œuvre tous les moyens pour
les éviter ou en limiter les conséquences. Garant des missions de secours jusqu’à l’arrivée des services publics, il doit prendre toutes les dispositions pour :
- découvrir rapidement tout événement accidentel et remonter l’information pour interrompre
éventuellement la manifestation ;
- transmettre l’alarme à ses moyens de secours ;
- transmettre l’alerte aux secours publics ;
- commander les actions de secours jusqu’à l’arrivée des secours publics ;
- guider et accueillir les secours publics jusqu’au lieu de l’accident ;
- rendre compte de la situation et des actions menées aux responsables des secours publics.
Sécurité du public et évacuation :
L’organisateur doit :
- prévoir la présence de secouristes en nombre suffisant pour la sécurité du public au sens de
l'arrêté du 7 novembre 2006 relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
- interdire au public l’accès à tous les dispositifs techniques de production d’électricité.
L'installation de ces dispositifs de production d’électricité doit être conforme aux normes de
sécurité en vigueur et validée par une personne compétente. Les câbles d’alimentation ne
devront en aucun cas présenter un danger pour le public ;
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-02-003 - Arrêté cyclisme 18ème tour Boischaut Champagne-Brenne étape Châtillon-sur-Indre-Valençay le 11 juin 2017 85- garder la possibilité de transmettre au public des consignes d’évacuation, ou toute information souhaitée par les services de sécurité, par l’intermédiaire des sonorisations en place ;
- réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin de permettre au public d’accéder à la manifestation sans risque même pendant son déroulement et de la quitter sans risque (interdire tout obstacle dans les axes d’évacuation et interdire les « culs-de-sac ») ;
- veiller à alerter les sapeurs-pompiers par le biais du 18 dans le cadre d’une demande de
Secours.
Accessibilité des secours :
L’organisateur doit :
- assurer le libre accès des engins d’incendie et de secours en tous points de la manifestation ;
- laisser visibles et dégagés en permanence les poteaux et les bouches d’incendie, les vannes de coupure de gaz et d’électricité.
Moyens d'alerte :
L’organisateur doit prévoir la mise en place d’un téléphone filaire avec l’affichage des numéros d’urgence (sapeurs-pompiers 18, SAMU 15, police ou gendarmerie 17). En cas d’impossibilité technique, il est possible d’envisager l’utilisation de deux téléphones portables avec opérateurs différents coïncidant avec une couverture réseau du secteur.
Dispositifet moyen de sécurité :
- En cas de présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz
liquéfié, celles-ci devront être hors d’atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides devront être retirées immédiatement du site, les tuyaux de raccordements devront correspondre aux normes en vigueur.
- En cas d’utilisation de tribune, l’organisateur doit fournir une attestation de montage délivrée par la personne chargée de son exécution. Pour les tribunes d’une capacité de plus de 300 per- sonnes, un rapport de vérification de solidité sur site doit être délivré par un organisme de contrôle agréé.
- Isoler les stands entre eux par une distance minimum de 5 mètres.
- En cas d’utilisation de CTS (chapiteaux, tentes et structures) accessibles au public de plus de 19 personnes, une déclaration auprès du maire est obligatoire, conformément au règlement de sécurité des établissements recevant du public (ERP) et doit respecter les dispositions de l’ar- ticle CTS 37 : disposer de 2 sorties de 0,80 m de largeur, l’enveloppe doit être réalisée en ma- tériaux de catégorie M2 et les installations électriques intérieures doivent comporter un dispo- sitif de protection à courant différentiel-résiduel à haute sensibilité.
- L'utilisation de CTS accessibles au public de plus de 49 personnes doit faire l’objet d’un avis de la commission de sécurité compétente.
- S'assurer de la conformité réglementaire du matériel, du montage et de l’ancrage des chapiteaux et stands utilisés lors de cette manifestation.
2°) Sécurité :
L’organisateur est tenu de respecter les arrêtés susmentionnés.
La circulation à contresens de la course doit être interdite et des déviations appropriées
devront être mises en place.
L’organisateur doit s’assurer, par une reconnaissance du circuit effectuée avant le départ de l'épreuve, qu’aucun obstacle imprévu ne puisse remettre en cause la sécurité des participants, et procéder, si nécessaire, au balayage de la chaussée.
Les concurrents et les accompagnateurs doivent respecter le code de la route notamment
lors de la prise des ronds-points.
Les interactions éventuelles avec d’autres manifestations devront être anticipées.
L’organisateur doit prévoir l'intervention de signaleurs en nombre suffisant.
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-02-003 - Arrêté cyclisme 18ème tour Boischaut Champagne-Brenne étape Châtillon-sur-Indre-Valençay le 11 juin 2017 86Nature de l'épreuve
Moyens à mettre Circuit inférieur | Circuit supérieur à |Contre la montre ou |Ville à ville ou par
en place ou égal à 10 km 10 km épreuve étapes
chronométrée
Signaleurs poste fixe ou OUI OUI OUI OUI
Signaleurs mobiles
notamment à motocyclette
Les signaleurs facilitent le déroulement de l’épreuve. Leur mission consiste à prévenir les
autres usagers de la route de la priorité de passage de la course. Ils ne disposent pas de pouvoirs
de police à l’égard des usagers qui ne respecteraient pas la priorité.
Les signaleurs doivent se conformer aux instructions des membres des forces de police ou
de gendarmerie territorialement compétents et leur rendre compte, au plus tôt, de tout incident.
Ils devront impérativement être placés à tous les points particuliers pouvant présenter un
danger, notamment dans les agglomérations et sur les routes départementales et communales.
Une vigilance particulière devra être apportée lors de la traversée et/ou de l’emprunt de route à
fort trafic, ainsi qu’en présence de zones d’eau et pour la prise des ronds-points.
Les passages à niveaux doivent être protégés par des signaleurs chargés de faire respecter
le code de la route aux concurrents.
Les 135 personnes figurant sur la liste annexée au présent arrêté sont agréées en qualité de
signaleurs. Ces signaleurs doivent porter un gilet de haute visibilité, de couleur jaune, et utiliser
des piquets mobiles rouges et verts à deux faces (modèle K10) pour signaler le passage de la
course.
Ils doivent être effectivement en place une demi-heure au moins avant le passage théorique
de la manifestation, et devront quitter leur poste un quart d’heure après le passage du véhicule
annonçant la fin de la manifestation. [ls doivent être en liaison avec le directeur de la course.
Par ailleurs, un véhicule annonciateur est situé en tête de la course, équipé de haut-parleurs
et portant la mention " Attention, compétition sportive ".
3°) Signalisation :
L’organisateur s’engage à marquer la chaussée d’une couleur autre que blanche,
conformément aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière. Les
marquages sont de couleur jaune (comme préconisé par la F.F.C.) et doivent avoir disparu soit
naturellement, soit par les soins de l’organisateur, au plus tard 24 h après le passage de la course.
L’organisateur ne doit pas utiliser les panneaux de signalisation ni leurs supports pour flécher le
parcours. L'utilisation de la rubalise est interdite.
ARTICLE 3 : La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur.
ARTICLE 4 : L'autorisation de l’épreuve peut être suspendue ou reportée à tout moment
par le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Indre ou son représentant, si les
conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection
du public ou des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectées.
L’organisateur doit prendre contact avant l’épreuve avec la brigade de gendarmerie d’Écueillé,
ARTICLE 5 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public sont à la
charge de l'organisateur, ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre prévu, s'il y a lieu,
à l'occasion de la manifestation.
ARTICLE 6 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la
voie publique est rigoureusement interdit.
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-02-003 - Arrêté cyclisme 18ème tour Boischaut Champagne-Brenne étape Châtillon-sur-Indre-Valençay le 11 juin 2017 87Afin de répondre aux objectifs de développement durable portés par le mouvement sportif,
il est souhaitable que l’organisateur mette en place tout dispositif à sa convenance promouvant
cette démarche (recyclage des déchets, information du public et des participants, gestion de l’eau
de nettoyage, etc.).
ARTICLE 7 : Une autorisation exceptionnelle est accordée à l'organisateur de la course
pour utiliser une voiture munie de haut-parleurs afin de diffuser, sur le parcours emprunté par les
coureurs, des renseignements sur leur position et des consignes de sécurité au public.
ARTICLE 8: Lors de l'inscription, l’organisateur doit exiger des concurrents non
licenciés un certificat médical de non contre-indication à la pratique de cette épreuve
sportive, datant de moins d’un an.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Indre, le président du Conseil
départemental de l’Indre, les maires de Châtillon-sur-Indre, de Clion-sur-Indre, de Murs, du
Tranger, de Palluau-sur-Indre, de Baudres, d’Écueillé, de Faverolles-en-Berry, de Frédille, de Gehée, d’Heugnes, de Langé, de Luçay-le-Mâle, de Pellevoisin, de Selles-sur-Nahon, de Valençay, de Veuil, de Vicq-sur-Nahon, de Villegouin et de Villentrois, ainsi que le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre et dont une copie sera adressée au demandeur ainsi qu'aux autorités énumérées ci-dessus.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Directeur de la citoyenneté
et de la légalité
Jean-Christophe PICQUET
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification selon les voies de
recours suivantes :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l’Indre — Place de la victoire et des Alliés - CS80583 —
36019 CHÂTEAUROUX CEDEX
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur — Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux peut être formé auprès de M. le Président du tribunal administratif de Limoges -
1 Cours Vergnaud — 87000 LIMOGES
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-02-003 - Arrêté cyclisme 18ème tour Boischaut Champagne-Brenne étape Châtillon-sur-Indre-Valençay le 11 juin 2017 88cischaut
Aainpaque
3°me ETAPE: CHATILLON SUR INDRE - VALENCAY
SOMECIMOMUINErOMONChEMMIAUIN 2017
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-02-003 - Arrêté cyclisme 18ème tour Boischaut Champagne-Brenne étape Châtillon-sur-Indre-Valençay le 11 juin 2017 8918 ème TOUR DU BOISCHAUT-CHAMPAGNE-BRENNE
3 ème ETAPE (CHATILLON SUR INDRE - VALENCAY ) DISTANCE : 117,3KM DATE: 11 JUIN 2017 LISTE DES SIGNALEURS SUITE :
Non Prénom Adresse Date de N° Permis de Naissance Conduire CHATILLON SUR INDRE
N°1 Verget Bernard Châtillon S/1 26.05.34 911036200242
N°2 Verget Pierrette Châtillon S/1 07.02.34 125004
N°3 Huber Jean-Pierre Châtillon S/I 12.12.44 780836200176 N°4 Bois Guy Le Blanc 19.02.33 71305
N°5 Gervais Jean-Paul ChâtillonS/1 23.06.51 144548
N°6 Josière Maurice Châtillon S/1 22.04.47 923315 N°7 Bardon Fabrice Châtillon S/1 26.08.57 175099220340 N°8 Gourgousse Charles Le Pont- Chrét 03.02.36 104476
N° 9 Gourgousse Marcelle Le Pont- Chrét 20.09.42 188407 N°10 Verrhiest Adrien Murs 22.04.84 010736200056
N°11 Paillisson Jean-Jacques Châtillon S/1 05.02.55 13BD5976 N°12 Pinon Michel Châtillon S/1 06.07.47 123933
N°13 Cosson Patrice Châtillon S/1 19.01.54 72383
N°14 Berthomieux Pierre Châtillon S/1 23.04.45 75/915.739
N°15 Riboton François Châtillon S/1 01.09.46 127735
N°15 Bis Boissinot Gérard Châtillon S/1 27.07.47 153789
N°16 Lanchais Marc Châtillon S/1 28.08.35 PHO5081
N°16 Bis Larue Aurore Châtillon S/1 17.07.76 970601200182
CLION SUR INDRE
N°17 Marié Jacky Clion S /Indre 10.02.47 133882
N°18 Charreaudeau Jean-Claude ClionS /Indre 10.05.54 178410 N°19 Perreau Hubert Clion S /Indre 04.11.50 144364
N°20 Fatisson Henry Clion S /Indre 01.08.45 242063 N°21 Crépin Dominique Clion S /Indre 30.03.67 870336200262 N°22 Marchais Gilles Clion S/ Indre 06.07.54 761068220144 N°23 Prédal Jacques Clion S/ Indre 08.04.59 790636200046
N°24 Riauté Frédéric Clion S/ Indre 27.12.63 14AV06526 N°25 Denis Bernard Clion S/ Indre 08.05.49 770418100274
N°26 Beauvais Jean-Claude Clion S/ Indre 24.02.58 790736200015
N°27 Beauvais Nathalie Clion S/ Indre 08.04.71 890836200355
N°28 Crépin Pascal Clion S/indre 05.04.64 821136200055
LE TRANGER
N°29 Baneux Serge Le Tranger 12.04.48 9429704 N°30 Ligeard Thierry Le Tranger 16.08.60 790236200238
PALLUAU SUR INDRE
N°33 Landureau Marc Palluau 22.09.52 149627 N°34 Boutonnet Eliane Palluau 22.11.50 750651110398 N°35 Ferron Patrick Palluau 29.05.46 149820
N°36 Boutonnet Roger Palluau 15.03.50 780551120199 N°37Sastre Roger Palluau 21.03.48 78480321 N°38 Blain Bernard Palluau 02.12.44 751159048 N°39
N°40
N°40 Bis Blain Josiane Palluau 14.07.50 760592210176
PELLEVOISIN
N°41 Bavouzet Denis Pellevoisin 23.03.67 16AA43489 N°42 Bavouzet Valérie Pellevoisin 14.05.68 860736100016
VERT = TITULAIRE
NOIR = REMPLACANT
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-02-003 - Arrêté cyclisme 18ème tour Boischaut Champagne-Brenne étape Châtillon-sur-Indre-Valençay le 11 juin 2017 90SUITE N°1
DISTANCE : 117,3KM DATE: 11JUIN 2017
LISTE DES SIGNALEURS SUITE :
Non Prénom Adresse Date de
Naissance
LANGE
N°43 Masson Jean-François Langé 16.04.57
N°44 Martin Fabrice langé 04.03.67
N°45 Dion Serge Langé 17.02.33
N°46 Maigret Max Langé 09.11.52
VICQ SUR NAHON
N°47 Champillon Laurent Vicq S/Nahon 07.01.78
N°48 Deschatres Bernard Vica S/ Nahon 30.05.57
N°49 Dabigni Jean-Pierre Vicq S/Nahon 17.12.46
N°49 Bis Renaux Jacques Vicaq S/Nahon 13.03.48
LUCAY LE MALE
N°50 Bert François Luçay/Mâle 21.07.48
N°51 Reuillon Daniel Luçay/Mâle 25.09.38
N°52 Fouleau Gérard Luçay le Mâle 22.03.54
N°53 Beaudoin Maurice Luçay leMâle 05.02.45
N°54 Lacote François Luçay / Mâle 07.07.52
N°55 Fouleau Sophie Luçay / Mâle 31.08.77
N°56 Chène Alain luçay/Mâle 03.05.61
VILLENTROIS
N°57 Rollini Jacky Villentrois 09.05.45
N°58 Segré Jacky Villentrois 02.03.52
N°59 Tremblais Serge Villentrois 28.06.45
N°60 Carrière Olivier Villentrois 10.01.67
N°60 Bis Ravenelle Jean-Paul St RomainS/C
VEUIL
N°61 Marchais Hubert Veuil 04.11.36
N°62 Jourdain Gérard Veuil 14.01.31
N°63 Guignard Jacques Veuil 26.10.40 N°64 Gaultier André Veuil 26.05.33
N°64 Bis Pommé Bernard Veuil
ECUEILLE
N°65 Camail Jacky Ecueillé 08.12.55 N°66 Benoit André Ecueillé 17.02.43
N°67 Benoit Claudette Ecueillé 18.08.43 N°68 Moreau Marie - Pierre Ecueillé 13.08.52
N°69 Bisson Pascal Ecueillé 27.03.56 N°70 Rénima Stéphane Ecueillé 14.10.72 N°71 Rénima Laurette Ecueillé 04.10.65
VERT = TITULAIRE
NOIR = REMPLACANT
18 ème TOUR DU BOISCHAUT-CHAMPAGNE-BRENNE
3 ème ETAPE _ (CHATILLON SUR INDRE - VALENCAY )
N° Permis de
Conduire
178430
891036200227
11383
790436200142
960341100163
101430
1979
128693
126684
81004
161511
108885
122559
950136200269
790936200503
110876
148808
129391
850776305567
70746
71535
90147
82510
170717
100278
110394
162587
1723650
930960101423
8310601011150
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-02-003 - Arrêté cyclisme 18ème tour Boischaut Champagne-Brenne étape Châtillon-sur-Indre-Valençay le 11 juin 2017 913 ème ETAPE _ (CHATILLON SUR INDRE - VALENCAY )
18 ème TOUR DU BOISCHAUT-CHAMPAGNE-BRENNE
SUITE N°2
DISTANCE : 117,3KM DATE: 11 JUIN 2017
LISTE DES SIGNALEURS SUITE :
Non Prénom Adresse
HEUGNES
N°72 Lay Francis Heugnes
N°73 Lebreuil Jean-Claude Heugnes
N°74 Godart Erick Heugnes
N°75 Bonneau Jean-Claude Heugnes
N°76 Jacquet Christophe Heugnes
N°77 Kocher Philippe Heugnes
N°78 Clépoint Daniel Heugnes
N°79 Lay Jean-Luc Heugnes
N°80 Charbonnier Serge Heugnes
N°81 Chesnet Patrick Heugnes
N°82 Depont Serge Heugnes
N°83 Grivaud Emmanuel Heugnes
N°85 Labecot Serge Heugnes
N°86 Imbert Jean-Bernard Heugnes
N°87 Chauveau Pascal Heugnes
N°88 Testu Martial Heugnes
GEHEE
N°89 Reuillon Alain Gehée
N°90 Limet Marinette Gehée
N°91 Brisson Dominique Géhée
VALENCAY
N°92 Guignard Michel Valençay
N°93 Chouard Raymond Valençay
N°94 Chabaud André Valençay
N°95 Plaut jacques Valençay
N°96 Maye Michel Valençay
N°97 Delys François Valençay
N°98 Chesnier Jean-Claude Valencay
N°99 Bailly Dominique Valençay
N°100 Charron Claudie Valençay
N°101 Chesnier Sandra Valençay
N°102 Lacote Gaston Valencay
N°103 Costentin Daniel Valençay
N°104 Chauveau Yvon Valençay
N°105 Jamet Jacques Valençay
N° 106 Boutard Sophie Valençay
N°107 Desnoues Eric Valençay
N°108 Chauveau Francis Valençay
N°109 Bouet Jacques Valencay
N°110 Guilpain Daniel Valençay
N°111 Maye Monique Valençay
N°112 Ravoy Jean-Paul Valençay
N°115 Guérin François Valençay
BAUDRES
N°116 Quint Jean Baudres
N°117 Merlin Jean Louis Baudres
N°118 Argy William Baudres
N°119 Gandy Patrick Baudres
N°120 Gandy Elisabeth Baudres
N°121 Berton Marie Christ Baudres
VERT = TITULAIRE NOIR = REMPLACANT
Date de
Naissance
07.04.61
25.06.53
01.10.55
06.08.46
21.04.69
14.12.56
22.12.40
30.10.60
28.01.64
18.03.53
13.09.68
25.06.76
21.02.43
05.09.58
21.12.59
09.07.54
22.07.55
09.04.61
26.02.54
18.07.50
21.12.29
23.01.46
23.10.45
18.08.42
13.10.39
05.04.49
31.03.60
08.12.59
13.10.39
16.10.47
28.04.46
24.10 .46
02.01.47
23.08.59
02.09.68
18.08.57
03.12.46
05.09.49
20.07.47
11.09.47
26.04.44
21.06.32
28.09.40
24.07.33
07.07.52
20.09.52
30.06.60
N° Permis de
Conduire
790236200008
157440
170710
119238
80136200137
751432
567214
780636200212
820636200302
198920
AJ81844
940936200236
427886
AJ711345
171236200733
164094
168954
190336200468
165079
138320
86295
9454837
114765
105130
100912
138716736
781136200446
780236200459
920636200183
122572
121221
117619
135857
830394111327
861136200202
136801
119719
154407
179445
122471
105386
55110
57673
76421
160524
144916
780636200134
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-02-003 - Arrêté cyclisme 18ème tour Boischaut Champagne-Brenne étape Châtillon-sur-Indre-Valençay le 11 juin 2017 9218 ème TOUR DU BOISCHAUT-CHAMPAGNE-BRENNE
3 ème ETAPE (CHATILLON SUR INDRE - VALENCAY )
SUITE N°3
DISTANCE : 117,3KM DATE:
LISTE DES SIGNALEURS SUITE :
Non Prénom
LEVROUX
N°122 Journoux Francis
N°123 Bionier Michèle
N°124 Plaud Maurice
N°1215 Martin Philippe
N°126 Moreau Christian
N°127 Bionier Pierre
SAINT MARTIN DE LAMPS
N°128 Charbonnier Claude
N°128 Pilorget Bernard
N°130 Charbonnier Micheline
SIGNALEURS MOTO TITULAIRES
N°131 Nowaczek Jérôme
N°132 Baubry Philippe
N°133 Soubise Daniel
N°135 Poupard Patrick
N°136 Amartin Guy
N°137 Ait-Slimane Hacen
N°138 Morinot Fabrice
N°139 Dubreuil Michel
VERT = TITULAIRE
NOIR = REMPLACANT
121 JUIN 2017
Adresse Date de
Naissance
Levroux 29.11.60
Levroux 13.09.49
Levroux 10.03.40
Levroux 02.08.68
Levroux 14.04.53
Levroux 18.01.44
St Martin/L 28.08.39
St Martin /L 03.04.47
St Martin /L 31.03.47
Passelat Domeyrot 14.11.89
Lagord (17) 06.02.54
Villedieu S/I 20.09.55
Villedieu S/I 05.11.56
Etrechet 31.10.61
Vierzon 28.03.52
Vierzon 27.03.63
Bonnat 13.10.40
N ° Permis de
Conduire
810436200272
146156
120780
920936200242
157915
107675
84641
119868
175707
061003200375
305006
173579
15AB01607
790736200283
185340
790718100837
214426
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-02-003 - Arrêté cyclisme 18ème tour Boischaut Champagne-Brenne étape Châtillon-sur-Indre-Valençay le 11 juin 2017 9318°"° TOUR BCB 2017
3°" étape en ligne (CHATILLON-SUR-INDRE - VALENCAY)
Nombre total des s signaleurs sur cette 3°"° étape (total : 108)
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-02-003 - Arrêté cyclisme 18ème tour Boischaut Champagne-Brenne étape Châtillon-sur-Indre-Valençay le 11 juin 2017 94DATE : 11 JUIN 2017
18 EME TOUR DU BOICHAUT CHAMPAGNE BRENNE
3 EME ETAPE ( CHATILLON SUR INDRE- VALENCAY ) 117,300 KM
MISE EN PLACE DES SIGNALEURS
Mise en Place des Signaleurs Sur le Circuit et commune de CHATILLON SUR INDRE
N°5 Intersection
N° 4
N° 11
N° 10
N°3
N°1-2
N° 16 Bis
N° 15
N° 12
N°7
N° 15 Bis
N° 13 — 14
N° 8
N° 9
N° 16
LE
4
LL
RD 13 B,VC N°7 Rue jean Lurçat, Croix de Belvue
RD 13 B, VC N° 8 Chemin de Bellevue, VC N°8
VC N° 8 Chemin de Ceinture, RD 13 Avenue de Verdun
RD 13 Avenue de Verdun, Rue Paul Langevin
RD 13, Avenue de Verdun, Rue Pierre Bretonneau
RD 13, Entré et sortie Parking de L’'Hôpital
RD 13 Avenue de Verdun, Rue Rollinat
RD 13 Avenue de Verdun, Rue Joliot Curie
RD 13 Avenue de Verdun, Rue des Beaudichonnes
RD 13 Avenue de Verdun, Rue Jean Lurçat
RD 13 Rue Jean Lurçat, Rue du 11 Novembre 1945
VC N° 8, RD 975 Route du Blanc
Chemin de L’ormeau, Chemin dite les Muraillères
VC N°8, RD 43, Route de Mézières
RD 43, RD 43 B, RD 63
Mise en Place des Signaleurs Sur L'Itinéraire en Ligne
CLION SUR INDRE
N° 22
N° 23
N° 17
N° 18
N° 25
N° 20
N° 19
N° 28-21
N° 26
N° 27
N° 24
LE TRANGER
N° 30
N° 10
N° 29
N°7
PALLUAU
N° 35
N° 37
N° 34 - 36
N° 38
N° 39
N° 40
N° 33
VILLEGOUIN
N° 8
N°9
PELLEVOISIN
N° 41 -42
HEUGNES
N° 79
N° 80
N° 82
N° 74-85
N° 77
N° 72
N° 138
N° 87
N° 86
N° 78
N° 83
SELLES SUR NAHON
N° 136
FREDILLE
N° 29
N° 137
#
RD 63, RD 18 Le Cormier
RD 18 Rue du Cormier, RD 58B Rue des Madreaux
RD 18 Rue Jules Parise, Pont de Martillet
RD 18 Rue Jules Parise, Rue de La Rente
RD 18, Rue Jules Parise, Champs de Foire
RD 18 Rue Jules Parise, RD 24 Rue du Parc
RD 18 Rue Jules Parise, Rue Traversière,
RD 18 Rue Jules Parise, RD 943 Rue Nationale, RD 18 Rue de La Gare RD 18 Rue de La Gare, Avenue du Château de L'Isle Savary
RD 18 Rue de La Gare, Rue Bonnac
RD 18 Rue de La Gare, Rue de la Potellerie
RD 18 Route de Châtillon, RD 18 Route de Préaux
RD 18 Route de Préaux, RD 28 Route de Palluau
RD 28 RD 28 K
RD 28 K, RD 28 F
RD 28 F, Rue de La Galerie
RD 28 F Route du Tranger, RD 28, Rue Basse
RD 28 Rue Basse, Rue de la Croix Berton
Rue des Caves, Rue Haute
Rue Haute, Rue de la Métérie, Rue de la Garenne
Rue de La garenne, Rue des Maronniers
Rue de la garenne, RD 17 Rue de Verdun, Rue RD 15 Route de Villegouin
RD 15 Rue Grande, RD 28 Route de Buzançais
RD 15, Rue Grande, RD 64 Rue du Moulin Neuf, RD 15 Route de Pellevoisin
RD 15, RD 11 Avenue de la république
RD 11 La Butte Montbel RD 64 A
RD 11, RD 17 lieudit le Gardon Frit
RD 17 Route de Palluau, Chemin des Essuyettes
RD 17 Route de Palluau, Rue de la Forge
RD 17 Route de Palluau, Place St Martin, RD 33 Route de Pellevoisin RD 33 Rue de La Gare, RD 8 A Route d’'Ecueillé
RD 33 Rue de La Gare, Route de La Fond
RD 33, Route du Petit Bois Saint Père
RD 33, RD 33 C La Chaume Blanche
RD 33, RD 33 D Le Champs de la Croix
RD 33, RD 33 B La Chaumette
RD 33 B, RD 8 D Route de Géhee
RD 33 Route de Selles, RD 15 Route de Valencay
RD 15, RD 114, RD 7
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-02-003 - Arrêté cyclisme 18ème tour Boischaut Champagne-Brenne étape Châtillon-sur-Indre-Valençay le 11 juin 2017 95GEHEE
N° 126-124 "
N° 119-120
N° 89 n
N° 90 "
N° 91 "
ENTRAIGUES / LANGE
N° 43 LL
N° 46 LL
N° 45 "
VICQ SUR NAHON
N° 48 LL
N° 49 n
N° 49 Bis "
LUCAY LE MALE
N° 53 "
N° 52 LL
N° 51 "
ECEUILLE
N° 70 "
N° 66 -G7 "
N° 68 - 69 "
FAVEROLLES EN BERRY
N° 60 Bis "
N° 44-115 "
N° 55 LL
N° 54 "
N° 50 "
VILLENTROIS
N° 58 "
N° 57 "
VEUIL
N° 118-116 “
N° 61 ”
N° G4 Bis "
N° 62 -63 "
N° 64 "
VALENCAY
N° 96 LL
N° 111 “
N° 94 "
N°102 — 112 - 108 ”
N° 98 LL
N° 107-104 "
N° 97 vw
N° 101 "
N° 106-100
N° 119 "
N° 122 "
RD 7, RD 8, RD 15 lieudit CROTZ
RD 15, Rue de la Jeannette,
Rue de La Jeannette, Rue du Moulin
VC N° 1, VCN°3
VC N°3, VC N°7
VC N° 4,RD 34 Route de Moulins
RD 34, RD 15
RD 15, VC N°2 Rue de Chateau
RD 15, RD 22 La Doronnerie
RD 22, VC N°4 Route de La Mousetière
RD 22, RD 109 lieudit Mosnay
RD 109, Route le SAULAY
RD 109, RD 15F
VC 109, RD 33 L'Allemandière
RD 109, RD 13
RD 13, Route de Faverolles en Berry
RD Route d’Ecueillé, RD 960
Route d’Ecueillé, Rue du Lavoir, Rue du Tourniquet
Route d'Ecueillé, RD 22 Route de Chêteauvieux
RD 22, Rue du Tourniquet, Place de l'Eglise
RD 22, RD 52
RD 22, RD 122 A
RD 122 À, RD 33 Les Mardelles
RD 22 À, RD 128
RD128, RD 960 La Gauterie
RD 128,VC N°7 La Croix Gralé
RD 128, Rue du Prieuré, Rue du Château
RD 128, RD 15 A, VC N°1 Côte des Buits RD 15A
RD 15 À, RD 15 Le Bas Ray
RD 15, Méray
RD 15, Le Basq Méray
RD 15, Rue de La Basse Cour, Les Campois (La Promenade)
RD 15 Rue de Vica sur Nahon, RD 956
RD 956 VC N° 4 Rue Chante Merle, Route de Bréviande
RD 956, RD 960 Rue des Templier
RD 956, Rue Nationale, Rue des Jardins à VALENCAY
RD 956 Rue Nationale, Rue Max Hymans à VALENCAY
Carrefour Rue des Princes, RD 956 Rue Nationale, Rue Talleyrand à VALENCAY Rue Max Hymans, Rue Talleyrand, Place de la Halle au Blé à VALENCAY Rue de La République, Place du Marché à VALENCAY
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-02-003 - Arrêté cyclisme 18ème tour Boischaut Champagne-Brenne étape Châtillon-sur-Indre-Valençay le 11 juin 2017 96Préfecture de l'Indre
36-2017-06-06-007
Arrêté cyclisme 18ème tour Boischaut Champagne-Brenne
étape Levroux-levroux le 10 juin 2017
course cycliste 18ème tour Boischaut Champagne-Brenne 1ère étape Levroux-Levroux le 10 juin
2017
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-06-007 - Arrêté cyclisme 18ème tour Boischaut Champagne-Brenne étape Levroux-levroux le 10 juin 2017 97BE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
; , . PREFET DE L’INDRE Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité LL
Bureau de la réglementation dr 9917 Lai LA | 4
générale et des élections ARRÊTÉ DU © 6 JUN
Autorisant l’organisation, le 10 juin 2017, d’une course cycliste dénommée
«18ème tour Boischaut Champagne - Brenne »
Etape Levroux — Levroux
Le préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles R411-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L3323-1 à L3323-6 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles L331-5 à L332-21, R331-3 à R331-4, R331-6 à
R331-17-1 et D331-5 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010, modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009, fixant
la liste des routes à grandes circulations ; |
Vu l'arrêté interministériel du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales
et de l’immigration et du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du
logement du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives ;
Vu Parrêté conjoint n° 2017-D-2539 du 6 juin 2017, abrogeant l’arrêté n° 2017-D-2298 du
19 mai 2017, du président du Conseil départemental de l’Indre et des maires de Levroux, de
Moulins-sur-Céphons, de Baudres, de Rouvres-les-Bois, de Bouges-le-Château, de Bretagne, de
Brion, de Saint-Maur, de Vineuil, de Villegongis et de Saint-Pierre-de-Lamps, portant
réglementation de la circulation sur l’itinéraire de la course cycliste dénommée « 18ème tour
Boischaut-Champagne-Brenne » 1ère étape Levroux-Levroux, le 10 juin 2017 de 13h à 20h ;
Vu la demande reçue le 6 avril 2017, formulée par Monsieur Jean-Pierre GONTIER, président du
vélo club châtillonnais ;
Vu le visa du comité départemental de l’Indre de cyclisme ;
Vu l'attestation d’assurance AXA, souscrite par l’organisateur de l’épreuve ;
Vu l’engagement de l'organisateur de prendre en charge, s'il y a lieu, les frais du service d'ordre
nécessaires au déroulement de l’épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de
toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à
l'organisateur ou à ses préposés ;
Vu les avis du colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Indre, en date du
20 avril 2017 et du 26 mai 2017 ;
Vu les avis de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations, en date du 19 avril 2017 et du 24 mai 2017 ;
Vu les avis du directeur départemental des territoires, en date du 19 mai 2017 et du 30 mai 2017 ;
Vu Pavis de la direction interdépartementale des routes du Centre-Ouest, en date du 2 juin 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre,
l
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-06-007 - Arrêté cyclisme 18ème tour Boischaut Champagne-Brenne étape Levroux-levroux le 10 juin 2017 98ARRÊTE
ARTICLE 1er : Monsieur Jean-Pierre GONTIER, est autorisé à organiser une épreuve sportive
dénommée « 18ème tour Boischaut Champagne - Brenne » étape Levroux — Levroux, le
10 juin 2017, selon les modalités ci-après :
Départ : 15h00 à Levroux
Arrivée : 18h30 à Levroux
Nombre de concurrents : 130 participants
Itinéraire : carte(s) jointe(s) en annexe
ARTICLE 2: Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des
dispositions réglementaires précitées, ainsi que des mesures suivantes :
1°) Secours et Protection :
L'organisateur doit prévoir un service de secours conformément à ce qui est préconisé en la
matière par la Fédération française de cyclisme pour le déroulement des épreuves cyclistes sur
routes. Il devra prévoir une trousse de premiers secours à un emplacement défini et connu de
toute l’organisation (organisateurs, arbitres.........).
Le véhicule destiné aux associations agréées de sécurité civile doit satisfaire aux exigences
définies ci-après (dans le tableau des moyens à mettre en place) et dans la note d’information
technique (NIT) correspondante.
- P.A.PS : Point d’alerte et de premiers secours, composé d’un poste de secours a minima de
4 personnes (1 chef de poste et 3 intervenants).
- Ambulance : Elle doit être conforme aux préconisations du règlement type de la Fédération
française de cyclisme en vigueur (type B de la norme NF EN 1789).
Si une équipe est amenée à assurer une mission d’acheminement de victime(s) vers un
point de prise en charge, il est nécessaire de prendre toutes dispositions pour garantir la continuité
des moyens de secours, tel que défini dans la convention établie avec l’organisateur.
L’organisateur doit faire appel à des secouristes dont l’attestation de recyclage est
toujours en vigueur.
Les coureurs sont tenus de respecter la réglementation concernant leur sécurité. Le port
d’un casque homologué est obligatoire.
La zone d'arrivée doit être protégée de part et d'autre de la chaussée, sur une distance
convenable, par des barrières de protection assemblées ou, à défaut, par des cordages tendus par
des piquets.
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-06-007 - Arrêté cyclisme 18ème tour Boischaut Champagne-Brenne étape Levroux-levroux le 10 juin 2017 99MOYENS NATURE DE L'ÉPREUVE
À METTRE
EN PLACE Circuit (1) Circuit (1) supérieur [Contre La Montre Circuit (1)
inférieur ou égal {à 12 km et inférieur | ou Epreuves 20 km ou plus
à 12 km à 20 km Chronométrées ou ville à ville ou par
étapes
Type de moyen de 2 secouristes majeurs titulaires du PSC1* - DPS** retenu,
secours retenu affectés uniquement à cette fonction, à préciser (2)
identifiables de l’organisation et du public
- ou présence d’une
ambulance
avec 2 secouristes
ou équivalent
Véhicule destiné aux | 1 véhicule dédié DPS PE** retenu, préciser : DPS à préciser (2)
Premiers Secours aux 2 secouristes - dispositif statique
pour se déplacer - dispositif dynamique (2)
sur le circuit. Les - dispositif mixte
secouristes seront ou
équipés de moyens ou
de communication
adaptés au circuit. ambulance ambulance
Médecin NON (pas d’obligation) OUI
(1) S’entend par circuit, un itinéraire strictement identique répété à plusieurs reprises
(2) Dans le cadre d’une mise en place d’un D.P.S.** à dispositif dynamique
* P.S.C.I : Prévention et secours civique de niveau 1
** D.PS. — PE. : Dispositif prévisionnel de secours de petite envergure composé d’un poste de secours a
minima de 4 personnes (1 chef de poste et 3 intervenants). Dans le cas d’une vocation itinérante d’un
événement (course de ville à ville par exemple), si le choix se porte sur un D.P.S. dynamique, le poste de
secours sera assuré par un Véhicule de premiers secours à personne (V.P.S.P.) Ambulance de secours et de
soins d’urgence au sens de la norme NF EN 1789 qui permet le cas échéant d’être médicalisé.
Les mesures suivantes sont préconisées :
Mission du responsable sécurité :
Nom du responsable déclaré : Monsieur Jean-Pierre GONTIER
Le responsable de la sécurité doit respecter scrupuleusement les prescriptions. Il doit
prévenir les risques en étudiant les causes d’accident et en mettant en œuvre tous les moyens pour
les éviter ou en limiter les conséquences. Garant des missions de secours jusqu’à l’arrivée des
services publics, il doit prendre toutes les dispositions pour :
- découvrir rapidement tout événement accidentel et remonter l’information pour interrompre
éventuellement la manifestation ;
- transmettre l’alarme à ses moyens de secours ;
- transmettre l’alerte aux secours publics ;
- commander les actions de secours jusqu’à l’arrivée des secours publics ;
- guider et accueillir les secours publics jusqu’au lieu de l’accident ;
- rendre compte de la situation et des actions menées aux responsables des secours publics.
Sécurité du public et évacuation :
L’organisateur doit :
- prévoir la présence de secouristes en nombre suffisant pour la sécurité du public au sens de
l'arrêté du 7 novembre 2006 relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
- interdire au public l’accès à tous les dispositifs techniques de production d’électricité.
L’installation de ces dispositifs de production d’électricité doit être conforme aux normes de
sécurité en vigueur et validée par une personne compétente. Les câbles d’alimentation ne
devront en aucun cas présenter un danger pour le public ;
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-06-007 - Arrêté cyclisme 18ème tour Boischaut Champagne-Brenne étape Levroux-levroux le 10 juin 2017 100- garder la possibilité de transmettre au public des consignes d’évacuation, ou toute
information souhaitée par les services de sécurité, par l’intermédiaire des sonorisations en
place ;
- réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin de permettre au public
d’accéder à la manifestation sans risque même pendant son déroulement et de la quitter sans
risque (interdire tout obstacle dans les axes d’évacuation et interdire les « culs-de-sac ») ;
- veiller à alerter les sapeurs-pompiers par le biais du 18 dans le cadre d’une demande de
SeCOurs.
Accessibilité des secours :
L’organisateur doit :
- assurer le libre accès des engins d’incendie et de secours en tous points de la manifestation ;
- laisser visibles et dégagés en permanence les poteaux et les bouches d’incendie, les vannes
de coupure de gaz et d’électricité.
Moyens d'alerte :
L’organisateur doit prévoir la mise en place d’un téléphone filaire avec l’affichage des
numéros d’urgence (sapeurs-pompiers 18, SAMU 15, police ou gendarmerie 17). En cas
d’impossibilité technique, il est possible d’envisager l’utilisation de deux téléphones portables
avec opérateurs différents coïncidant avec une couverture réseau du secteur.
Dispositif et moyen de sécurité :
- En cas de présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz
liquéfié, celles-ci devront être hors d’atteinte du public et protégées contre les chocs. Les
bouteilles vides devront être retirées immédiatement du site, les tuyaux de raccordements
devront correspondre aux normes en vigueur.
- En cas d’utilisation de tribune, l’organisateur doit fournir une attestation de montage délivrée
par la personne chargée de son exécution. Pour les tribunes d’une capacité de plus de 300 per-
sonnes, un rapport de vérification de solidité sur site doit être délivré par un organisme de
contrôle agréé.
- Jsoler les stands entre eux par une distance minimum de 5 mètres.
- En cas d’utilisation de CTS (chapiteaux, tentes et structures) accessibles au public de plus de
19 personnes, une déclaration auprès du maire est obligatoire, conformément au règlement de
sécurité des établissements recevant du public (ERP) et doit respecter les dispositions de l’ar-
ticle CTS 37 : disposer de 2 sorties de 0,80 m de largeur, l’enveloppe doit être réalisée en ma-
tériaux de catégorie M2 et les installations électriques intérieures doivent comporter un dispo-
sitif de protection à courant différentiel-résiduel à haute sensibilité.
- L'utilisation de CTS accessibles au public de plus de 49 personnes doit faire l’objet d’un avis
de la commission de sécurité compétente.
- S’assurer de la conformité réglementaire du matériel, du montage et de l’ancrage des
chapiteaux et stands utilisés lors de cette manifestation.
2°) Sécurité :
L’organisateur est tenu de respecter les arrêtés susmentionnés.
La course cycliste se déroule sur un itinéraire de délestage de l’autoroute À 20 inscrit dans
le Plan de Gestion du Trafic (PGT).
En conséquence, tout activation du PGT pendant la course, entraînera l’arrêt immédiat de
celle-ci.
La circulation à contresens de la course doit être interdite et des déviations appropriées
devront être mises en place.
L’organisateur doit s’assurer, par une reconnaissance du circuit effectuée avant le départ de
l’épreuve, qu'aucun obstacle imprévu ne puisse remettre en cause la sécurité des participants, et
procéder, si nécessaire, au balayage de la chaussée.
4
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-06-007 - Arrêté cyclisme 18ème tour Boischaut Champagne-Brenne étape Levroux-levroux le 10 juin 2017 101Les concurrents et les accompagnateurs doivent respecter le code de la route notamment
lors de la prise des ronds-points.
Les interactions éventuelles avec d’autres manifestations devront être anticipées.
L’organisateur doit prévoir l'intervention de signaleurs en nombre suffisant.
Nature de l'épreuve
Moyens à mettre Circuit inférieur | Circuit supérieur à |Contre la montre ou |Ville à ville ou par
en place ou égal à 10 km 10 km épreuve étapes
chronométrée
Signaleurs poste fixe ou OUI OUI OUI OUI
Signaleurs mobiles
notamment à motocyclette
Les signaleurs facilitent le déroulement de l’épreuve. Leur mission consiste à prévenir les
autres usagers de la route de la priorité de passage de la course. Ils ne disposent pas de pouvoirs
de police à l’égard des usagers qui ne respecteraient pas la priorité.
Les signaleurs doivent se conformer aux instructions des membres des forces de police ou
de gendarmerie territorialement compétents et leur rendre compte, au plus tôt, de tout incident.
Ils devront impérativement être placés à tous les points particuliers pouvant présenter un
danger, notamment dans les agglomérations et sur les routes départementales et communales.
Une vigilance particulière devra être apportée lors de la traversée et/ou de l’emprunt de route à
fort trafic, ainsi qu’en présence de zones d’eau et pour la prise des ronds-points.
Les passages à niveaux doivent être protégés par des signaleurs chargés de faire respecter
le code de la route aux concurrents.
Les 58 personnes figurant sur la liste annexée au présent arrêté sont agréées en qualité de
signaleurs. Ces signaleurs doivent porter un gilet de haute visibilité, de couleur jaune, et utiliser
des piquets mobiles rouges et verts à deux faces (modèle K10) pour signaler le passage de la
course.
Ils doivent être effectivement en place une demi-heure au moins avant le passage théorique
de la manifestation, et devront quitter leur poste un quart d’heure après le passage du véhicule
annonçant la fin de la manifestation. Ils doivent être en liaison avec le directeur de la course.
Par ailleurs, un véhicule annonciateur est situé en tête de la course, équipé de haut-parleurs
et portant la mention " Attention, compétition sportive ".
3°) Signalisation :
L’organisateur s’engage à marquer la chaussée d’une couleur autre que blanche,
conformément aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière. Les
marquages sont de couleur jaune (comme préconisé par la F.F.C.) et doivent avoir disparu soit
naturellement, soit par les soins de l’organisateur, au plus tard 24 h après le passage de la course.
L’organisateur ne doit pas utiliser les panneaux de signalisation n1 leurs supports pour flécher le
parcours. L'utilisation de la rubalise est interdite.
ARTICLE3 : La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur.
ARTICLE 4 : L’autorisation de l’épreuve peut être suspendue ou reportée à tout moment
par le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Indre ou son représentant, si les
conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection
du public ou des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectées.
L’organisateur doit prendre contact avant l’épreuve avec la gendarmerie de Vatan.
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-06-007 - Arrêté cyclisme 18ème tour Boischaut Champagne-Brenne étape Levroux-levroux le 10 juin 2017 102ARTICLE 5 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public sont à la
charge de l'organisateur, ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre prévu, s'il y a lieu,
à l'occasion de la manifestation.
ARTICLE 6 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la
voie publique est rigoureusement interdit.
Afin de répondre aux objectifs de développement durable portés par le mouvement sportif,
il est souhaitable que l’organisateur mette en place tout dispositif à sa convenance promouvant
cette démarche (recyclage des déchets, information du public et des participants, gestion de l’eau
de nettoyage, etc.).
ARTICLE 7 : Une autorisation exceptionnelle est accordée à l'organisateur de la course
pour utiliser une voiture munie de haut-parleurs afin de diffuser, sur le parcours emprunté par les
coureurs, des renseignements sur leur position et des consignes de sécurité au public.
ARTICLE 8: Lors de l’inscription, l’organisateur doit exiger des concurrents non
licenciés un certificat médical de non contre-indication à la pratique de cette épreuve
sportive, datant de moins d’un an.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Indre, le président du Conseil
départemental de l’Indre, les maires de Levroux, de Moulins-sur-Céphons, de Baudres, de
Rouvres-les-Bois, de Bouges-le-Château, de Bretagne, de Brion, de Saint-Maur, de Vineuil, de
Villegongis et de Saint-Pierre-de-Lamps, ainsi que le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre et dont une
copie sera adressée au demandeur ainsi qu'aux autorités énumérées ci-dessus.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général
eAX
athalie VALLEIX
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification selon les voies de
recours suivantes :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l’Indre — Place de la victoire et des Alliés - CS80583 —
36019 CHÂTEAUROUX CEDEX
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur — Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux peut être formé auprès de M. le Président du tribunal administratif de Limoges -
1 Cours Vergnaud — 87000 LIMOGES
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-06-007 - Arrêté cyclisme 18ème tour Boischaut Champagne-Brenne étape Levroux-levroux le 10 juin 2017 10318 EME TOUR BOISCHAUT - CHAMPAGNE - BRENNE
1 ERE ETAPE _( LEVROUX - LEVROUX )
DISTANCE : 118, 100 KM
ITINERAIRE :
EN LIGNE
DATE : 10 JUIN 2017
Route (s) (RN,RD et VC) ou
Rue (S) Empruntée (s) Par
Communes(s) Traversée(s) la Course Passe En
Agglomération
l'Epreuve listée (s) dans OUI / NON
Le Sens de la Course
DEPART:
VC N°4 de Levroux à Chamblay LEVROUX, MOULINS SUR CEPHONS NON / NON
VC N°6 de Chamblay à Moulins MOULINS SUR CEPHONS OUI
RD 8 MOULINS SUR CEPHONS OUI
RD 23 MOULINS SUR CEPHONS OUI / NON
VC N° 23 MOULINS SUR CEPHON NON
VCN° TZ MOULINS SUR CEPHON NON
VC N°1 BAUDRES NON
RD 34 A BAUDRES NON / NON
RD 34 BAUDRES NON
VC N° 113, VC N° 102, RD 23 BAUDRES OUI
RD 34 BAUDRES OUI
Carrefour RD 34, RD 956 BAUDRES NON
RD 34 ROUVRES LES BOIS OUI
RD 37 ROUVRES LES BOIS, BOUGES NON / OUI
RD 2 BOUGES LE CHÂTEAU OUI
RD 37 BOUGES LE CHÂTEAU, BRETAGNE OUI / OUI
RD 37, VC N°6, 7, 3, RD 926 BRETAGNE NON
RD 37 BRION OUI
RD 8 BRION OUI
RD 27 BRION OUI
RD 8 B BRION, COINGS NON / OUI
RD 80 A COINGS NON
RD 80 COINGS, VINEUIL, VILLERS NON / NON / NON
Carrefour RD 80, RD 956 VINEUIL, VILLERS NON / NON
RD 80 VILLERS NON
RD 64 VILLERS OUI
RD 77 VILLERS, VINEUIL OUI / NON
RD 7 VINEUIL, VILLEGONGIS, FRANCILLON OUI / OUI / NON
RD 7 ST MARTIN DE LAMPS NON
RD 28 ST PIERRE DE LAMPS, ST MARTIN OUI / NON
RD7 ST MARTIN DE LAMPS OUI
RD 23 ST MARTIN, MOULINS SUR CEPHONS OUI / OUI
RD 8 MOULINS SUR CEPHONS OUI
VC N°6 de La RD 8 à Chamblay MOULINS SUR CEPHONS NON
VC N°4 de Chamblay à la RD 28 MOULINS SUR CEPHONS, LEVROUX NON / NON
RD 28 MOULINS SUR CEPHONS, LEVROUX NON / NON
RD 926 LEVROUX OUI
RD 956 Av du Général LECLERC LEVROUX OUI
Place de la République LEVROUX OUI
RD 99 LEVROUX, VILLEGONGIS, FRANCILLON OUI / NON / NON
RD 7 FRANCILLON, LEVROUX NON / NON
VC 1 et 6 de Francillon à Levroux LEVROUX NON
RD 926, RD 956 LEVROUX OUI
ARRIVEE: Place de la République LEVROUX OUI
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-06-007 - Arrêté cyclisme 18ème tour Boischaut Champagne-Brenne étape Levroux-levroux le 10 juin 2017 104TE 1ère ETAPE: LEVROUX - LEVROUX
MolnreiriernentM te s20) 17 ; SEC IN0 JUIN
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-06-007 - Arrêté cyclisme 18ème tour Boischaut Champagne-Brenne étape Levroux-levroux le 10 juin 2017 105Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-06-007 - Arrêté cyclisme 18ème tour Boischaut Champagne-Brenne étape Levroux-levroux le 10 juin 2017 106RE 1e 1ère ETAPE: LEVROUX - LEVROUX
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-06-007 - Arrêté cyclisme 18ème tour Boischaut Champagne-Brenne étape Levroux-levroux le 10 juin 2017 10718 ème TOUR DU BOISCHAUT- CHAMPAGNE - BRENNE
4 ère ETAPE ( LEVROUX - LEVROUX )
DISTANCE: 18,100KM DATE: 10 JUIN 2017
LISTE DES SIGNALEURS
Non Prénom
N°Z Quint Jean
N°2 Maubert Hubert
N°3 Journoux Francis
N°4 Martin Fabrice
N°5 Argy William
N°6 Pierre François
N°7 Merlin Jean-Louis
N°8 Doucet Michel
N°9 Anthigny Viviane
N°10 Gourgousse Charles
N°11 Péguet Daniel
N°12 Verget Bernard
N°13 Bionier Michèle
N°14 Charbonnier Claude
N° 15 Pilorget Bernard
N°16 Gourgousse Marcelle
N°17 Verget Pierrette
N°18 Pineau François
N°19 Huot Christiane
N°20 Sibottier ,Jeany
N°21 Péron André N°22 Merlin Jean-Louis N°23 Gandy Elisabeth N°24 Charpentier Bruno
N°25 Micova Fabien
N°26 Berton Marie Christ
N°27 Moreau Christian
N°28 Vaslin David
N°29 Boistard Jean-Michel
N° 30 Delanne Germain
N°31 Anthigny Alain
N°32 Bernier Francis
N°33 Rioland Jean-Marie
N°34 Jacquin Eric
N°35 Plaud Maurice
N°36 Grellier Pierre
N°37 Lewandowski Christian
N°38 Péguet Eric
N°39 Reuillon Daniel
N°40 Bonnet Jean-Marc
N°41 Barbottin Michel
N°42 Bionier Pierre
N°43 Palleau Alain
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-06-007 - Arrêté cyclisme 18ème tour Boischaut Champagne-Brenne étape Levroux-levroux le 10 juin 2017 10818 ème TOUR DU BOISCHAUT - CHAMPAGNE - BRENNE
4. ère ETAPE _ ( LEVROUX - LEVROUX )
DISTANCE: ‘418,100 KM DATE: 40 JUIN 207
Non Prénom
N°44 Martin Philippe
N°45 Charbonnier Micheline
N°46 Cochereau Ciaude
N°47 Villemonais Bernard :
N°48 Huot Claude _
N°49 Baneux Serge
N°50 Gandy Patrick
N°51 Dubreuil Michel
N°52 Nowaczek Jérôme
N°53 Baubry Philippe
N°54 Soubise Daniel
N°55 Poupard Patrick
N°56 Amartin Guy :
N°57 Ait -Slimane Hacen
N°58 Morinot Fabrice
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-06-007 - Arrêté cyclisme 18ème tour Boischaut Champagne-Brenne étape Levroux-levroux le 10 juin 2017 109Préfecture de l'Indre
36-2017-06-06-006
Arrêté cyslime Prix de l'Escale-Grand Déols le 9 juin 2017
course cycliste à Déols le 9 juin 2017
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-06-006 - Arrêté cyslime Prix de l'Escale-Grand Déols le 9 juin 2017 110Be Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau de la réglementation re Un 47
générale et des élections ARRETE DU © 6 JUWR 0 Autorisant l’organisation, le 9 juin 2017, d’une course cycliste dénommée «Prix de l’Escale/Grand Déols » à Déols
Le préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles R411-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L3323-1 à L3323-6 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles L331-5 à L332-21, R331-3 à R331-4, R331-6 à
R331-17-1 et D331-5 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010, modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009, fixant
la liste des routes à grandes circulations ;
Vu l'arrêté interministériel du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales
et de l’immigration et du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du
logement du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives ;
Vu l’arrêté conjoint n° 2017-D-2052 du 20 avril 2017, du président du Conseil départemental de
Indre, du maire de Déols et du directeur général de l’établissement public régional de l’aéroport
de Châteauroux, portant réglementation de la circulation sur l’itinéraire de la course cycliste
dénommée « Prix de l’Escale Village », le 9 juin 2017, commune de Déols ;
Vu larrêté n° 67 T/2017 du 3 avril 2017 de la mairie de Déols, réglementant la circulation et le
stationnement à l’occasion de la course cycliste dénommée « Prix de l’escale Village », organisée
le vendredi 9 juin 2017 par le vélo club de Vineuil sous l’égide de l'UFOLEP ;
Vu la demande reçue le 28 mars 2017, formulée par Madame Nathalie ODIC, présidente du vélo
club de Vineuil ;
Vu le visa du comité départemental de l’Indre de cyclisme ;
Vu l’attestation d’assurance APAC, souscrite par l’organisateur de l’épreuve ;
Vu l’engagement de l'organisateur de prendre en charge, s'il y a lieu, les frais du service d'ordre
nécessaires au déroulement de l’épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de
toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à
l'organisateur ou à ses préposés ;
Vu lPavis du directeur départemental de la sécurité publique de l’Indre, en date du
3 avril 2017 ;
Vu Pavis de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations, en date du 3 avril 2017 ;
Vu Pavis du directeur départemental des territoires, en date du 11 mai 2017 ;
Vu Pavis de la direction interdépartementale des routes du Centre-Ouest, en date du 2 juin 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre,
Il
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE: 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-06-006 - Arrêté cyslime Prix de l'Escale-Grand Déols le 9 juin 2017 111ARRÈTE
ARTICLE ler : Madame Nathalie ODIC, est autorisée à organiser une épreuve sportive
dénommée « Prix de lEscale/Grand Déols », le 9 juin 2017, selon les modalités ci-après :
Départ : 18h30 à Déols
Arrivée : 22h00 à Déols
Nombre de concurrents : 130 participants
Itinéraire : carte(s) jointe(s) en annexe
ARTICLE 2: Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des
dispositions réglementaires précitées, ainsi que des mesures suivantes :
1°) Secours et Protection :
L'organisateur doit prévoir un service de secours conformément à ce qui est préconisé en la
matière par la Fédération française de cyclisme pour le déroulement des épreuves cyclistes sur
routes. Il devra prévoir une trousse de premiers secours à un emplacement défini et connu de
toute l’organisation (organisateurs, arbitres......).
Le véhicule destiné aux associations agréées de sécurité civile doit satisfaire aux exigences
définies ci-après (dans le tableau des moyens à mettre en place) et dans la note d’information
technique (NIT) correspondante.
- P.A.P.S : Point d’alerte et de premiers secours, composé d’un poste de secours a minima de
4 personnes (1 chef de poste et 3 intervenants).
- Ambulance : Elle doit être conforme aux préconisations du règlement type de la Fédération
française de cyclisme en vigueur (type B de la norme NF EN 1789).
Si une équipe est amenée à assurer une mission d’acheminement de victime(s) vers un
point de prise en charge, il est nécessaire de prendre toutes dispositions pour garantir la continuité
des moyens de secours, tel que défini dans la convention établie avec l’organisateur.
L’organisateur doit faire appel à des secouristes dont l’attestation de recyclage est
toujours en vigueur.
Les coureurs sont tenus de respecter la réglementation concernant leur sécurité. Le port
d’un casque homologué est obligatoire.
La zone d'arrivée doit être protégée de part et d'autre de la chaussée, sur une distance
convenable, par des barrières de protection assemblées ou, à défaut, par des cordages tendus par
des piquets.
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-06-006 - Arrêté cyslime Prix de l'Escale-Grand Déols le 9 juin 2017 112MOYENS NATURE DE L'ÉPREUVE À METTRE
EN PLACE Circuit (1) Circuit (1) supérieur [Contre La Montre Circuit (1)
inférieur ou égal |à 12 km et inférieur | ou Epreuves 20 km ou plus
à 12km à 20 km Chronométrées ou ville à ville ou par
étapes
Type de moyen de 2 secouristes majeurs titulaires du PSCI* - DPS** retenu,
secours retenu affectés uniquement à cette fonction, à préciser (2)
identifiables de l’organisation et du public
- ou présence d’une
ambulance
avec 2 secouristes
ou équivalent
Véhicule destiné aux | 1 véhicule dédié DPS PE** retenu, préciser : DPS à préciser (2)
Premiers Secours aux 2 secouristes - dispositif statique
pour se déplacer - dispositif dynamique (2)
sur le circuit. Les - dispositif mixte
secouristes seront ou
équipés de moyens ou
de communication
adaptés au circuit. ambulance ambulance
Médecin NON (pas d’obligation) OUI
(1) S’entend par circuit, un itinéraire strictement identique répété à plusieurs reprises
(2) Dans le cadre d’une mise en place d’un D.P.S.** à dispositif dynamique
* P.S.C.1 : Prévention et secours civique de niveau 1
** D.P.S. — PE, : Dispositif prévisionnel de secours de petite envergure composé d’un poste de secours a
minima de 4 personnes (1 chef de poste et 3 intervenants). Dans le cas d’une vocation itinérante d’un
événement (course de ville à ville par exemple), si le choix se porte sur un D.P.S. dynamique, le poste de
secours sera assuré par un Véhicule de premiers secours à personne (V.P.S.P.) Ambulance de secours et de
soins d’urgence au sens de la norme NF EN 1789 qui permet le cas échéant d’être médicalisé.
Les mesures suivantes sont préconisées :
Mission du responsable sécurité :
Nom du responsable déclaré : Nathalie ODIC
Le responsable de la sécurité doit respecter scrupuleusement les prescriptions. Il doit
prévenir les risques en étudiant les causes d’accident et en mettant en œuvre tous les moyens pour
les éviter ou en limiter les conséquences. Garant des missions de secours jusqu’à l’arrivée des
services publics, il doit prendre toutes les dispositions pour :
- découvrir rapidement tout événement accidentel et remonter l’information pour interrompre
éventuellement la manifestation ;
- transmettre l’alarme à ses moyens de secours ;
- transmettre l’alerte aux secours publics ;
- commander les actions de secours jusqu’à l’arrivée des secours publics ;
- guider et accueillir les secours publics jusqu’au lieu de l’accident ;
- rendre compte de la situation et des actions menées aux responsables des secours publics.
Sécurité du public et évacuation :
L’organisateur doit :
- prévoir la présence de secouristes en nombre suffisant pour la sécurité du public au sens de
l’arrêté du 7 novembre 2006 relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
- interdire au public l’accès à tous les dispositifs techniques de production d’électricité.
L'installation de ces dispositifs de production d’électricité doit être conforme aux normes de
sécurité en vigueur et validée par une personne compétente. Les câbles d’alimentation ne
devront en aucun cas présenter un danger pour le public ;
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-06-006 - Arrêté cyslime Prix de l'Escale-Grand Déols le 9 juin 2017 113- garder la possibilité de transmettre au public des consignes d’évacuation, ou toute
information souhaitée par les services de sécurité, par l’intermédiaire des sonorisations en
place ;
- réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin de permettre au public
d’accéder à la manifestation sans risque même pendant son déroulement et de la quitter sans
risque (interdire tout obstacle dans les axes d’évacuation et interdire les « culs-de-sac ») ;
- veiller à alerter les sapeurs-pompiers par le biais du 18 dans le cadre d’une demande de
Secours.
Accessibilité des secours :
L’organisateur doit :
- assurer le libre accès des engins d’incendie et de secours en tous points de la manifestation ;
- laisser visibles et dégagés en permanence les poteaux et les bouches d’incendie, les vannes
de coupure de gaz et d'électricité.
Moyens d'alerte :
L’organisateur doit prévoir la mise en place d’un téléphone filaire avec l’affichage des
numéros d’urgence (sapeurs-pompiers 18, SAMU 15, police ou gendarmerie 17). En cas
d’impossibilité technique, il est possible d’envisager l’utilisation de deux téléphones portables
avec opérateurs différents coïncidant avec une couverture réseau du secteur.
Dispositif et moyen de sécurité :
- En cas de présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz
liquéfié, celles-ci devront être hors d’atteinte du public et protégées contre les chocs. Les
bouteilles vides devront être retirées immédiatement du site, les tuyaux de raccordements
devront correspondre aux normes en vigueur.
- En cas d'utilisation de tribune, l’organisateur doit fournir une attestation de montage délivrée
par la personne chargée de son exécution. Pour les tribunes d’une capacité de plus de 300 per-
sonnes, un rapport de vérification de solidité sur site doit être délivré par un organisme de
contrôle agréé.
- [soler les stands entre eux par une distance minimum de 5 mètres.
- En cas d’utilisation de CTS (chapiteaux, tentes et structures) accessibles au public de plus de
19 personnes, une déclaration auprès du maire est obligatoire, conformément au règlement de
sécurité des établissements recevant du public (ERP) et doit respecter les dispositions de l’ar-
ticle CTS 37 : disposer de 2 sorties de 0,80 m de largeur, l’enveloppe doit être réalisée en ma-
tériaux de catégorie M2 et les installations électriques intérieures doivent comporter un dispo-
sitif de protection à courant différentiel-résiduel à haute sensibilité.
- L'utilisation de CTS accessibles au public de plus de 49 personnes doit faire l’objet d’un avis
de la commission de sécurité compétente.
- S'assurer de la conformité réglementaire du matériel, du montage et de l’ancrage des
chapiteaux et stands utilisés lors de cette manifestation.
2°) Sécurité :
L’organisateur est tenu de respecter les arrêtés susmentionnés.
La course cycliste se déroule sur un itinéraire de délestage de l’autoroute A 20 inscrit dans
le Plan de Gestion du Trafic (PGT).
En conséquence, tout activation du PGT pendant la course, entraînera l’arrêt immédiat de
celle-ci.
La circulation à contresens de la course doit être interdite et des déviations appropriées
devront être mises en place.
L’organisateur doit s’assurer, par une reconnaissance du circuit effectuée avant le départ de
l'épreuve, qu'aucun obstacle imprévu ne puisse remettre en cause la sécurité des participants, et
procéder, si nécessaire, au balayage de la chaussée.
4
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-06-006 - Arrêté cyslime Prix de l'Escale-Grand Déols le 9 juin 2017 114Les concurrents et les accompagnateurs doivent respecter le code de la route notamment
lors de la prise des ronds-points.
Les interactions éventuelles avec d’autres manifestations devront être anticipées.
L’organisateur doit prévoir l'intervention de signaleurs en nombre suffisant.
Nature de l'épreuve
Moyens à mettre Circuit inférieur | Circuit supérieur à |Contre la montre ou [Ville à ville ou par
en place ou égal à 10 km 10 km épreuve étapes
chronométrée
Signaleurs poste fixe ou OUI OUI OUI OUI
Signaleurs mobiles
notamment à motocyclette
Les signaleurs facilitent le déroulement de l’épreuve. Leur mission consiste à prévenir les
autres usagers de la route de la priorité de passage de la course. Ils ne disposent pas de pouvoirs
de police à l’égard des usagers qui ne respecteraient pas la priorité.
Les signaleurs doivent se conformer aux instructions des membres des forces de police ou
de gendarmerie territorialement compétents et leur rendre compte, au plus tôt, de tout incident.
Ils devront impérativement être placés à tous les points particuliers pouvant présenter un
danger, notamment dans les agglomérations et sur les routes départementales et communales.
Une vigilance particulière devra être apportée lors de la traversée et/ou de l’emprunt de route à
fort trafic, ainsi qu’en présence de zones d’eau et pour la prise des ronds-points.
Les passages à niveaux doivent être protégés par des signaleurs chargés de faire respecter
le code de la route aux concurrents.
Les 13 personnes figurant sur la liste annexée au présent arrêté sont agréées en qualité de
signaleurs. Ces signaleurs doivent porter un gilet de haute visibilité, de couleur jaune, et utiliser
des piquets mobiles rouges et verts à deux faces (modèle K10) pour signaler le passage de la
course.
Ils doivent être effectivement en place une demi-heure au moins avant le passage théorique
de la manifestation, et devront quitter leur poste un quart d’heure après le passage du véhicule
annonçant la fin de la manifestation. Ils doivent être en liaison avec le directeur de la course.
Par ailleurs, un véhicule annonciateur est situé en tête de la course, équipé de haut-parleurs
et portant la mention " Attention, compétition sportive ".
3°) Signalisation :
L’organisateur s'engage à marquer la chaussée d’une couleur autre que blanche,
conformément aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière. Les
marquages sont de couleur jaune (comme préconisé par la F.F.C.) et doivent avoir disparu soit
naturellement, soit par les soins de l’organisateur, au plus tard 24 h après le passage de la course.
L’organisateur ne doit pas utiliser les panneaux de signalisation ni leurs supports pour flécher le
parcours. L'utilisation de la rubalise est interdite.
ARTICLE 3 : La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur.
ARTICLE 14 : L'autorisation de l’épreuve peut être suspendue ou reportée à tout moment
par le directeur départemental de la sécurité publique de l’Indre ou son représentant, si les
conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectées.
L’organisateur doit prendre contact avant l’épreuve avec le commissariat de Châteauroux.
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-06-006 - Arrêté cyslime Prix de l'Escale-Grand Déols le 9 juin 2017 115ARTICLE 5 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public sont à la
charge de l'organisateur, ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre prévu, s'il y a lieu,
à l'occasion de la manifestation.
ARTICLE 6 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la
voie publique est rigoureusement interdit.
Afin de répondre aux objectifs de développement durable portés par le mouvement sportif,
il est souhaitable que l’organisateur mette en place tout dispositif à sa convenance promouvant
cette démarche (recyclage des déchets, information du public et des participants, gestion de l’eau
de nettoyage, etc.).
ARTICLE 7 : Une autorisation exceptionnelle est accordée à l'organisateur de la course
pour utiliser une voiture munie de haut-parleurs afin de diffuser, sur le parcours emprunté par les
coureurs, des renseignements sur leur position et des consignes de sécurité au public.
ARTICLE 8: Lors de l’inscription, l’organisateur doit exiger des concurrents non
licenciés un certificat médical de non contre-indication à la pratique de cette épreuve
sportive, datant de moins d’un an.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Indre, le président du Conseil
départemental de l’Indre, le maire de Déols, le directeur général de l’établissement public
régional aéroport de Châteauroux et le directeur départemental de la sécurité publique de l’Indre
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre et dont une copie sera adressée au
demandeur ainsi qu'aux autorités énumérées ci-dessus.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général
SN
Nathalie VALLHIX
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification selon les voies de
recours suivantes :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l’Indre — Place de la victoire et des Alliés - CS80583 —
36019 CHÂTEAUROUX CEDEX
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur — Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX O8
- un recours contentieux peut être formé auprès de M. le Président du tribunal administratif de Limoges -
1 Cours Vergnaud — 87000 LIMOGES
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-06-006 - Arrêté cyslime Prix de l'Escale-Grand Déols le 9 juin 2017 1163uQNI,1 20 2LINO9 ININSELNV ;
SLUOdS $S37 SNOL [9 { 41 S93S1949 uoneJouuy -19Bueg nesuued 24 9JUN99S 9P SOUPE = UOIJEINIIIQ 8P SUSS <—— sineeuñis—<"S ) LLOZ UINF 6 IPS1pUSA - eBEIIIA 189$] 8p SesIn09 - S101q EAN == Ze Ne . Wédiaposi VW L'Escale Y Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-06-006 - Arrêté cyslime Prix de l'Escale-Grand Déols le 9 juin 2017 117LUC A
ESS ”
Prix l'ESCALE/Grand ls " DEo
2 O9 Tom pol
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-06-006 - Arrêté cyslime Prix de l'Escale-Grand Déols le 9 juin 2017 118LISTE DES SIGNALEURS
CLUB : VELO CLUB DE VINEUIL
NOM et PRENOM du RESPONSABLE : ODIC NATHALIE
Adresse : 42 rue du val fleury , 18100 VIERZON
Téléphone : 06/61/86/56/38
NOM et PRENOM ]
BATY Jean
SIMONNEAU Gérard
RICHARD Thierry .
RICHARD Marie -Thèrèse
Millet nadine
ODIC Nathalie
MILLET Joël
MORIN Lucette
Doi Ian
IS IN
|
MORIN james
SERGENT Jean-Claude Fi [æ
MESNARD Christian hd th
MONTANER Jean-Louis et ND
GILLET Alain FE (a)
Le 13/03/2017
ODIC Nathalie
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-06-006 - Arrêté cyslime Prix de l'Escale-Grand Déols le 9 juin 2017 119Préfecture de l'Indre
36-2017-06-07-002
arrêté FIPD FOL
Arrêté portant attribution d'une subvention au titre des crédits du FIPD Exercice 2017-
Prévention de la radicalisation
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-07-002 - arrêté FIPD FOL 120La Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'INDRE
Préfecture de l’Indre Arrêté
Bureau des sécurités et = 7 JUN 27
de la représentation de |
l’État
Objet : Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance.
Crédits d'intervention de prévention de la délinquance -B- PLAT- Prévention de la
radicalisation- actions éducatives, citoyennes et insertion professionnelle —
Exercice 2017
Le Préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la
délinquance ;
Vu l'article 3 du décret n°2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de
la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
Vu l'article 10 de la loi n°2000-3214 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;
vu l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 :
Vu l'article L. 612-4 du code de commerce ;
Vu les articles 441-6 et 7 du code pénal ;
vu le décret en date du 6 mai 2016 portant nomination de Monsieur Seymour MORSY en
tant que Préfet de l'Indre;
Considérant que la Préfecture de lindre est chargée de mettre en œuvre les politiques publiques
visant à contribuer à la prévention de la délinquance et à la prévention de la
radicalisation ;
Considérant que la demande de subvention du porteur de projet Fédération des Organisations
Laïques Ligue de l'Enseignement de lindre fait suite à l'initiation ou la conception d'un
projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire ;
Considérant que le projet initié et conçu par l'organisme contractant, objet d'un dossier de demande
de subvention déposé auprès de la Préfecture de l'Indre, participe de ces politiques.
ARRÊTE |
Article 1 Une somme de 2 000,00 € est attribuée à Fédération des Organisations Laïques
Ligue de l'Enseignement de l'Indre { SIRET n° 77518910300036) dont le siège social est
situé 23 boulevard de la Valla — BP 77 36002 Châteauroux Cedex, représenté(e) par La
Présidente - dûment mandaté(e) - pour la mise en œuvre de l’action de prévention de la
délinquance, intitulée « Formation valeurs de la république et de la laïcité », au titre du
programme Prévention de la radicalisation- actions éducatives, citoyennes et insertion
professionnelle.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DE AELIES — CS 80583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX -— TELEPHONE : 02 54 28 50 CO — TÉLECOPIE : 02 54 34 10 08
Site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-07-002 - arrêté FIPD FOL 121Article 2
Article 3
Article 4
Le projet « Formation valeurs de la république et de la laïcité » est le suivant : Donner
des repères aux acteurs de terrain sur les valeurs républicaines et sur la laïcité.
Objectiver les raisonnements, les réactions et sortir des confusions relatives à
l'expression religieuse. Permettre de se recentrer sur ce qu'on a de commun.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :mobilisation
d'intervenants en binôme (3 intervenants formés et la déléguée du Préfet, déploiement
d'outils pédagogiques.
L'atteinte des résultats suivants est recherchée: Actions visant à objectiver les
raisonnements, les réactions et sortir des confusions relatives à l'expression religieuse.
Permettre de se recentrer sur ce qu'on a de commun.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants :
bailleurs, animateurs, éducateurs, intervenants sociaux
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs qualitatifs suivants :
bilan à chaud- évaluation à froid via une consultation internet.
L'organisme s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention de la Préfecture de
l'indre.
La réalisation du programme d'actions doit être achevée au plus tard le 31/12/17.
Les règles de versement sont les suivantes :
Si la subvention est inférieure ou égale à 23 000 €, la totalité de la subvention est versée
en même temps que la notification de l'acte attributif de subvention ;
Si la subvention est supérieure à 23 000 € et inférieure à 40 000 €, la subvention est
versée en 2 temps : 7/5 % dès notification de l'acte attributif ; le second, à hauteur des
25 % restants, dès production par le porteur de projet d’une attestation certifiant qu'il a
engagé des dépenses à hauteur d'au moins 60 % du budget initial ;
Si la subvention est supérieure à 40 000 €, la subvention est versée en 3 temps :
le 1° à hauteur de 65 % au moment de la notification de l'acte attributif de subvention ; le
second, à hauteur de 25 %, dès production par le porteur de projet d'une attestation
certifiant qu'il a engagé des dépenses à hauteur d'au moins 50 % du budget initial, puis
le solde à hauteur de 10 % dès production par le porteur de projet d'une attestation
certifiant qu'il a engagé des dépenses à hauteur d'au moins 75 % du budget initial.
Le montant total de la subvention sera versé à la notification soit :
2 000 € deux mille euros à la notification
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant :
Titulaire du compte : RJ Fédération des organisations laïques
Code banque : 11449
Code guichet : 00002
Compte : 0212613001C — Clé RIB : 58
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet.
Le comptable assignataire chargé des paiements est la DRFIP d'Orléans.
A l'exception d’une adaptation à la hausse où à la baisse du budget prévisionnel — sans
que cette adaptation n'affecte la réalisation du projet et dans la mesure où elle n'excède
pas au regard du coût total estimé -, aucun changement dans l’objet ou dans
l'affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse
donnée par l'administration.
Au terme de son action, le bénéficiaire devra produire un compte rendu de l'emploi de
cette subvention :
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-07-002 - arrêté FIPD FOL 122- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en
application de l'article 40 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations (CERFA n°15059) ;
- les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du
commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4 du code de commerce ou
la référence de leur publication au Journal officiel ;
- le rapport d'activité.
Ce document doit retracer de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des
obligations prévues dans la présente convention. 1| est accompagné d'un compte rendu
quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par le représentant légal de
l'organisme (ou toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et il engage
l'organisme contractant. || est rappelé que toute fausse déclaration à une administration
publique ou à un organisme chargé d'une mission de service public est passible de
peines d'emprisonnement et d'amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code
pénal.
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions
d'exécution de la convention par l'organisme contractant sans l'accord écrit de la
Préfecture de l'indre, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou
partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à
l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention où la
diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l'organisme
contractant et avoir entendu ses représentants,
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son
choix, sur pièce et sur place, les travaux et dépenses réalisées au titre de l'action visée
au 1er article. La Préfecture de l'Indre peut procéder à une évaluation notamment sur la
conformité des résultats visés à l'objet mentionné à l'article 1 et/ou sur l'impact du projet
au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-14 et L. 4221-1
du code général des collectivités territoriales.
Article 5 S'il y a lieu, le bénéficiaire devra procéder au reversement des sommes indûment
perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de
perception correspondant.
Article 6 La Directrice des sécurités et de la représentation de l'Etat,
Le Directeur Régional des Finances Publiques,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une
copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Châteauroux, le ‘cu ÿ JUIN 2017
e Rréfet,
Seymour MORSY
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-07-002 - arrêté FIPD FOL 123Préfecture de l'Indre
36-2017-06-07-009
arrete mission locale
Arrêté portant attribution d'une subvention au titre des crédits FIPD- Exercice 2017- Prévention
de la délinquance
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-07-009 - arrete mission locale 124Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'INDRE
Préfecture de l’Indre Arrêté
Bureau des sécurités et
de la représentation de #7 JUIN 2017
l'État
Objet : Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
Crédits d'intervention de prévention de la délinquance - A- Plat- Préparation-
accompagnement des sorties de prison — Exercice 2017
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la
délinquance ;
l'article 3 du décret n°2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de
la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations ;
l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;
l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 ;
l'article L. 612-4 du code de commerce ;
les articles 441-6 et 7 du code pénal ;
le décret en date du 6 mai 2016 portant nomination de Monsieur Seymour MORSY en
tant que Préfet de l'indre,
que la Préfecture de l'Indre est chargée de mettre en œuvre les politiques publiques
visant à contribuer à la prévention de la délinquance et à la prévention de la
radicalisation ;
que la demande de subvention du porteur de projet Mission locale fait suite à l'initiation
ou la conception d'un projet conforme à ses missions ou à son objet statutaire ;
que le projet initié et conçu par l'organisme contractant, objet d'un dossier de demande
de subvention déposé auprès de la Préfecture de l'Indre, participe de ces politiques.
ARRÈTE
Article 1
PLACE DE LA VICTOIRE ET DE ALLIES — CS 80583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 64 29 56 00 — TELECOPIE : 02 54 34 10 08
Une somme de 5 000,00 € est attribuée à Mission locale ( SIRET n° 38252201900035)
dont le siège social est situé 24 rue Bourdillon 36000 Châteauroux, représenté(e) par Le
Président - dûment mandaté(e) - pour la mise en œuvre de l’action de prévention de la
délinquance, intitulée « Permanence en milieu carcéral », au titre du programme
Préparation et accompagnement des sorties de prison.
Le projet « Permanence en milieu carcéral » est le suivant : Réduire les risques de
récidive de publics détenus ayant été condamnés à une courte peine et permettre de
réduire les difficultés d'insertion de publics ayant été incarcérés et manifestant leur
Site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-07-009 - arrete mission locale 125Article 2
Article 3
Article 4
volonté de construire et de mettre en œuvre un projet professionnel.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre : Mise à disposition
d'un conseiller référent justice sur un demi équivalent temps plein
L'atteinte des résultats suivants est recherchée : Soutenir et faciliter les démarches de
réinsertion de jeunes incarcérés.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants :
entre 35 et 40 jeunes de 16/25 ans incarcérés et dont la sortie de prison est envisagée à
court terme.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs qualitatifs suivants :
Bilan annuel de l'action conduite par la Mission Locale et évaluation qualitative des
parcours des jeunes concernés sous la responsabilité du SPIP. Formalisation des
différents éléments de réalisation (nombre de jeunes reçus, nombre de rdv, nombre
d'entretiens réalisés).
L'organisme s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention de la Préfecture de
lindre.
La réalisation du programme d'actions doit être achevée au plus tard le 31/12/17.
Les règles de versement sont les suivantes :
Si la subvention est inférieure ou égale à 23 000 €, la totalité de la subvention est versée
en même temps que la notification de l'acte attributif de subvention ;
Si la subvention est supérieure à 23 000 € et inférieure à 40 000 €, la subvention est
versée en 2 temps : 75 % dès notification de l'acte attributif; le second, à hauteur des
25 % restants, dès production par le porteur de projet d’une attestation certifiant qu'il a
engagé des dépenses à hauteur d'au moins 60 % du budget initial :
Si la subvention est supérieure à 40 000 €, la subvention est versée en 3 temps :
le 1% à hauteur de 65 % au moment de la notification de l'acte attributif de subvention : le
second, à hauteur de 25 %, dès production par le porteur de projet d'une attestation
certifiant qu'il a engagé des dépenses à hauteur d'au moins 50 % du budget initial, puis
le solde à hauteur de 10 % dès production par le porteur de projet d'une attestation
certiflant qu'il a engagé des dépenses à hauteur d'au moins 75 % du budget initial.
Le montant total de la subvention sera versé à la notification soit :
5 000€ cinq mille euros à la notification
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant :
Titulaire du compte : Mission Locale Jeunes
Code banque : 42559
Code guichet : 00026
Compte : 210264653608 — Clé RIB : 09
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet.
Le comptable assignataire chargé des paiements est la DRFIP d'Orléans.
A l'exception d'une adaptation à la hausse ou à la baisse du budget prévisionnel — sans
que cette adaptation n'affecte la réalisation du projet et dans la mesure où elle n'excède
pas au regard du coût total estimé —, aucun changement dans l'objet ou dans
l'affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse
donnée par l'administration.
Au terme de son action, le bénéficiaire devra produire un compte rendu de l'emploi de
cette subvention : |
- le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en
3
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-07-009 - arrete mission locale 126application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations (CERFA n°15059) ;
- les états financiers où, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du
commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou
la référence de leur publication au Journal officiel ;
- le rapport d'activité.
Ce document doit retracer de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des
obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d'un compte rendu
quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par le représentant légal de
l'organisme (ou toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et il engage
l'organisme contractant. {| est rappelé que toute fausse déclaration à une administration
publique ou à un organisme chargé d'une mission de service public est passible de
peines d'emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code
pénal.
En cas d’inexécution où de modification substantielle et en cas de retard des conditions
d'exécution de la convention par l'organisme contractant sans l'accord écrit de la
Préfecture de l'indre, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout où
partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à
l'article 43-[V de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention où la
diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l'organisme
contractant et avoir entendu ses représentants.
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son
choix, sur pièce et sur place, les travaux et dépenses réalisées au titre de l'action visée
au er article. La Préfecture de l'Indre peut procéder à une évaluation notamment sur la
conformité des résultats visés à l'objet mentionné à l'article 1 et/ou sur l'impact du projet
au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L. 3214-1 et L. 4221-1
du code général des collectivités territoriales.
Article 5 S'il y a lieu, le bénéficiaire devra procéder au reversement des sommes indûment
perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de
perception correspondant.
Article 6 La Directrice des sécurités et de la représentation de l'État,
Le Directeur Régional des Finances Publiques,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une
copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Châteauroux, le” 7 JUN 27
e Rréfet,
Seymoÿr MORSY
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-07-009 - arrete mission locale 127Préfecture de l'Indre
36-2017-06-02-004
Arrêté pédestre Les foulées de la forêt au Poinçonnet le 11
juin 2017
course pédestre Les foulées de la forêt au Poinçonnet le 11 juin 2017
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-02-004 - Arrêté pédestre Les foulées de la forêt au Poinçonnet le 11 juin 2017 128x Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction de la Citoyenneté PREFET DE L’INDRE
et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale
et des élections
arrôré pu € 2 JUIN 2017
Autorisant l’organisation le 11 juin 2017 d’une épreuve pédestre sur route
dénommée « Les foulées de la forêt » au Poinçonnet
Le préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles
L2212-I et suivants, L2215-1, L3221-4 et L3221-S ;
Vu le code de la route, notamment les articles R411-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L3323-1 à L3323-6 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles L331-5 à L332-21, R331-3 à R331-4, R331-6 à
R331-17-2 et D331-5 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2010-57/8 en date du 31 mai 2010 modifié, fixant la liste des routes à grande
circulation ;
Vu larrêté ministériel du 20 décembre 2010, portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives et notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu l’arrêté ministériel du 15 décembre 2015, portant interdiction de certaines routes aux
épreuves sportives ;
Vu l’arrêté n° 2017-D-2467 du 1* juin 2017 du président du Conseil départemental de l’Indre,
portant réglementation de la circulation sur l’itinéraire de la course pédestre dénommée « Les
foulées de la Forêt », le 11 juin 2017, de 9h à 13h, commune du Poinçonnet ;
Vu la demande reçue le 13 avril 2017, formulée par Monsieur Fabrice LESAGE, représentant
PUSP Jogging ;
Vu le visa de la Fédération française d’athlétisme (F.F.A.) ;
Vu l’attestation d’assurance Thélem, souscrite par l’organisateur de l’épreuve ;
Vu l'engagement de l'organisateur de prendre en charge, s'il y a lieu, les frais du service d'ordre
nécessaires au déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations
de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à
l'organisateur ou à ses préposés ;
Vu l’avis du directeur départemental de la sécurité publique de l’Indre, en date du
21 avril 2017 ;
Vu l’avis du directeur départemental des territoires, en date du 19 mai 2017 ;
Vu lPavis de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations, en date du 20 avril 2017 ;
Vu Pavis du directeur départemental de l’office national des forêts, en date du 16 mai 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre,
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-02-004 - Arrêté pédestre Les foulées de la forêt au Poinçonnet le 11 juin 2017 129ARRÊTE
ARTICLE 1“: Monsieur Fabrice LESAGE, représentant l’USP Jogging, est autorisé à
organiser le 11 juin 2017, une épreuve de course pédestre hors stade dénommée « Les foulées
de la forêt » au Poinçonnet, selon les modalités ci-après :
Heure de départ : 9h00 au Poinçonnet
Heure d’arrivée : 12h30 au Poinçonnet
Itinéraire (s) : joint (s) en annexe
Nombre de participants : 240 participants
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des
dispositions des décrets et arrêtés précités ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les
services de la voirie et de la surveillance de la circulation.
1°) Circulation :
Sur l'itinéraire de la course, des panneaux ou des signaleurs informant les promeneurs de
la manifestation doivent être positionnés à chaque point d’entrée. De la « rubalise » doit
délimiter le parcours et des déviations appropriées doivent être mises en place.
Les pancartes ou affiches concernant la manifestation ne doivent pas masquer ou
compromettre la lisibilité de la signalisation en place, elles doivent être retirées dès la
manifestation terminée.
Les interactions éventuelles avec d’autres manifestations doivent être anticipées.
2°) Secours et Protection :
L'organisateur doit prévoir une équipe de secouristes relevant d’une association agréée
par le Ministère de l’Intérieur, conformément à ce qui est préconisé en la matière par la
Fédération française d’athlétisme pour le déroulement des épreuves pédestres sur routes, et
disposer d’une liaison radio avec le SAMU ou les pompiers.
L’organisateur doit faire appel à des secouristes dont l’attestation de recyclage est
toujours en vigueur.
3°) Sécurité :
Les concurrents et les accompagnateurs doivent respecter le code de la route et
notamment l'article R411-31 qui prévoit l'intervention de signaleurs en nombre suffisant.
Les 24 personnes (possédant un permis de conduire) figurant sur la liste annexée au
présent arrêté sont agréées en qualité de signaleurs. Les signaleurs doivent être munis d'un
brassard portant la mention "course" et utiliser des piquets mobiles rouges et verts à deux faces
(modèle K10) pour signaler le passage de la course. Par ailleurs, ils doivent porter des signes
vestimentaires permettant de les identifier.
Des signaleurs devront être présents sur l’ensemble du parcours, à toutes les intersections
et à tous les points particuliers pouvant présenter un danger, à toutes les intersections des routes
départementales et communales (le parcours traverse la route départementale n° 67). Une
vigilance particulière devra être apportée en présence de zones d’eau et pour la prise des
ronds-points.
Ces signaleurs doivent être effectivement en place un quart d’heure au moins et une
demi-heure au plus avant le passage théorique de la manifestation et devront quitter leur poste
un quart d’heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la manifestation. Ils doivent
être en liaison avec le directeur de la course.
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-02-004 - Arrêté pédestre Les foulées de la forêt au Poinçonnet le 11 juin 2017 130Par ailleurs, les véhicules accompagnant les concurrents doivent porter à l’avant et à
l’arrière un panneau distinctif indiquant de manière apparente l’appellation de la manifestation
à laquelle ils participent.
Avant le déroulement de la manifestation, l’organisateur devra procéder à une visite du
parcours en vue de contrôler que toutes les mesures de sécurité ont été prises.
4°) Service d'ordre :
Nom du responsable déclaré : Monsieur Fabrice LESAGE
ARTICLE 3 : La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur,
notamment l'équipement des signaleurs (brassard portant la mention “ course ? et piquets
mobiles à deux faces, modèle K10).
ARTICLE 14 : L'autorisation de l'épreuve peut être suspendue ou retirée à tout moment
par le directeur départemental de la sécurité publique de l’Indre ou son représentant, si les
conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection
du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.
L’organisateur doit prendre contact avant l'épreuve avec le commissariat de police de
Châteauroux.
ARTICLE 5 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public sont à la
charge de l'organisateur ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre prévu, s'il y a
lieu, à l'occasion de la manifestation.
ARTICLE 6 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur
la voie publique est rigoureusement interdit.
Afin de répondre aux objectifs de développement durable portés par le mouvement
sportif, il est souhaitable que l’organisateur mette en place tout dispositif à sa convenance
promouvant cette démarche (recyclage des déchets, information du public et des participants,
gestion de l’eau de nettoyage, etc.....).
ARTICLE 7 : Le marquage provisoire des chaussées de voies publiques (fléchage de
parcours) doit être effectué avec des peintures ou produits d’une couleur autre que blanche, qui
devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur, au plus tard
24 heures après la manifestation. Il est interdit de poser des affiches de fléchage sur les
panneaux de signalisation routière, sur les parties accessoires des ouvrages d’art et sur les
arbres.
ARTICLE 8 : L’organisateur doit exiger la présentation par chaque participant d’au
moins l’une des licences citées ci-dessous :
- licence délivrée par la Fédération française d’athlétisme ;
- licence délivrée par la FSCF, la FSGT ou UFOLEP. Dans ce cas, sur la carte
licence doit apparaître par tous moyens la non contre-indication à la pratique de
l’athlétisme en compétition ou de la course à pied en compétition ;
- licence délivrée par la Fédération française de triathlon.
Pour les participants non licenciés, l’organisateur doit exiger un certificat médical de
non contre-indication à la pratique de l’athlétisme en compétition ou de la course à pied
en compétition, datant de moins d’un an (veiller à ce que cette obligation figure
clairement sur le bulletin d’inscription).
Pour les participants mineurs une autorisation du tuteur légal doit être fournie.
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-02-004 - Arrêté pédestre Les foulées de la forêt au Poinçonnet le 11 juin 2017 131ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Indre, le président du Conseil
départemental de l’Indre, le maire du Poinçonnet et le directeur départemental de la sécurité
publique de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre et dont une copie
sera adressée au demandeur, ainsi qu'aux autorités énumérées ci-dessus.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Directeur de la citoyenneté
et de la légalité
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification selon les
voies de recours suivantes :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l’Indre — Place de la victoire et des Alliés -
CS80583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur — Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux peut être formé auprès de M. le Président du tribunal administratif de
Limoges 1 Cours Vergnaud — 87000 LIMOGES
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-02-004 - Arrêté pédestre Les foulées de la forêt au Poinçonnet le 11 juin 2017 132Parcours des FOULEES DE LA FORET - 5KM | NL 7 \ Re
“ + = Varenn ï PTS Ts " SET " "="ÎlesDivers:# = NE ANA nee à Chaume de Grammont ER TS TT TGS : ENT ELLE LE POINÇONNET ! 1527, jopens = RE 2" CSA 161 4 HR LL LR : -N, le Pressoir » - 50 NS ls Î ÿi À Un, ed DE re p uÎ Lé DA
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-02-004 - Arrêté pédestre Les foulées de la forêt au Poinçonnet le 11 juin 2017 134Parcours des FOULEES DE LA FORET -—
20KM 1069174490
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Nr Le \ \ 26 on” Pet ! PP \il a }peek:tl:Va—|'PsÈ1 re Dan 184 Route Forestière d'Artois © ANS D OIIV == à; er + i Xnedn Détail départ Postesignaleur Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-02-004 - Arrêté pédestre Les foulées de la forêt au Poinçonnet le 11 juin 2017 135LÆ POINÇONNES
NOM Prénom
ABRAHAM Didier
ALDEBERT Hervé
MARSAT Frédéric
BARRAULT Christophe
BEAUDOUIN Alain
THOMAS Michel
DODY Loïc
FORTIER Eric
LASCOMBES Bernard
MOURRET Loïc
VIOLLET Bruno
BORDE Johann
LIONET Steve
LIONET Cédric
GEORGES Sylvain
DESIRE” Sébastien
BENARD Denis
MONJOINT Bruno
EE
UNION SPORTIVE L
Association type « loi du 1”;
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-02-004 - Arrêté pédestre Les foulées de la forêt au Poinçonnet le 11 juin 2017 136L£ POINÇONNES
NOM Prénom
LARROUYAT Olivier
JULLIEN Anthony
Jean-
JOHANNOT Claude
JAUNON Patrick
HYNDERICK Anthony
MICHAUD Laurent
|
UNION SPORTIV
Association type « loi du
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-02-004 - Arrêté pédestre Les foulées de la forêt au Poinçonnet le 11 juin 2017 137Préfecture de l'Indre
36-2017-06-07-008
arrêté planning familial
Arrêté portant attribution d'une subvention au titre des crédits FIPD- Exercice 2017- Prévention
de la délinquance
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-07-008 - arrêté planning familial 138Le Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'INDRE
n
Préfecture de l’Indre Arrêté
Bureau des sécurités et
de la représentation de / JUIN 2617 L'État
Objet : Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance.
Crédits d'intervention de prévention de la délinquance -A- PLAT- Protection des
femmes victimes de violences conjugales - Exercice 2017
Le Préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
vu l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la
délinquance ;
Vu l'article 3 du décret n°2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de Farticle 5 de
la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
Vu l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations :
vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;
vu Particle 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 ;
Vu l'article L. 612-4 du code de commerce ;
Vu les articles 441-6 et 7 du code pénal ;
vu le décret en date du 6 mai 2016 portant nomination de Monsieur Seymour MORSY en
tant que Préfet de l'Indre;
Considérant que la Préfecture de l'Indre est chargée de mettre en œuvre les politiques publiques
visant à contribuer à la prévention de la délinquance et à la prévention de la
radicalisation ;
Considérant que la demande de subvention du porteur de projet Planning farmniliat fait suite à
l'initiation ou la conception d’un projet conforme à ses missions où à son objet
statutaire ;
Considérant que le projet initié et conçu par l'organisme contractant, objet d'un dossier de demande
de subvention déposé auprès de la Préfecture de l'Indre, participe de ces politiques.
| ARRÊTE |
Article 1 Une somme de 1 000,00 € est attribuée à Planning familial ( SIRET n° 02807955200033)
dont le siège social est situé ? rue de Provence 36000 Châteauroux, représenté(e) par
La Présidente - dûment mandaté(e) - pour la mise en œuvre de l’action de prévention de
la délinquance, intitulée «Actions de luttes contre les violences faites aux femmes dans
lindre », au titre du programme Protection des femmes victimes de violences
conjugales.
Le projet « Actions de luttes contre les violences faites aux femmes dans l'Indre » est le
PLAGE DE LA VICTOIRE ET DE ALLIES -— CS 80583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TEEECOPIE : 02 54 34 10 08
Site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-07-008 - arrêté planning familial 139Article 2
Article 3
Article 4
suivant : Proposer un accompagnement physique et psychologique dans les démarches
de parcours de femmes victimes de violences de couple.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre : 2 accueillantes et
animatrices formées à l'éducation à la vie affective et sexuelle, l’une d'elle est aussi
formée au conseil conjugal et familial
l'atteinte des résultats suivants est recherchée : Proposer un accompagnement
physique et psychologique. Continuer de diffuser le support de communication de
l'accompagnement.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants :
les femmes victimes de violences conjugales {une dizaine de dossiers)
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs qualitatifs suivants :
Suivi et accompagnement des femmes.
L'organisme s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention de la Préfecture de
lindre.
La réalisation du programme d'actions doit être achevée au plus tard le 31/12/17.
Les règles de versement sont les suivantes :
Si la subvention est inférieure ou égale à 23 000 €, la totalité de la subvention est versée
en même temps que la notification de l'acte attributif de subvention ;
Si la subvention est supérieure à 23 000 € et inférieure à 40 000 €, la subvention est
versée en 2 temps : 75 % dès notification de l'acte attributif; le second, à hauteur des
25 % restants, dès production par le porteur de projet d'une attestation certifiant qu'il a
engagé des dépenses à hauteur d'au moins 60 % du budget initial ;
Si la subvention est supérieure à 40 000 €, la subvention est versée en 3 temps :
le 4% à hauteur de 65 % au moment de la notification de l'acte attributif de subvention : le
second, à hauteur de 25 %, dès production par le porteur de projet d'une attestation
certifiant qu'il a engagé des dépenses à hauteur d'au moins 50 % du budget initial, puis
le solde à hauteur de 10 % dès production par le porteur de projet d'une attestation
certifiant qu'il a engagé des dépenses à hauteur d'au moins 75 % du budget initial.
Le montant total de la subvention sera versé à la notification soit :
1 000 € mille euros à la notification
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant :
Titulaire du compte : MVT Français Planning Familial
Code banque : 10278
Code guichet : 37214
Compte : 00010832001 — Clé RIB : 57
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet.
Le comptable assignataire chargé des paiements est la DRFIP d'Orléans.
À Fexception d'une adaptation à la hausse où à la baisse du budget prévisionnel — sans
que cette adaptation n'affecte la réalisation du projet et dans la mesure où elle n'excède
pas au regard du coût total estimé —, aucun changement dans l'objet ou dans
l'affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse
donnée par l'administration.
Au terme de son action, le bénéficiaire devra produire un compte rendu de l'emploi de
cette subvention :
- Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en
application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
3
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-07-008 - arrêté planning familial 140des citoyens dans leurs relations avec les administrations (CERFA n°15059) ;
- les états financiers où, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du
commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4 du code de commerce où
la référence de leur publication au Journal officiel ;
- le rapport d'activité.
Ce document doit retracer de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des
obligations prévues dans la présente convention. 1| est accompagné d'un compte rendu
quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par le représentant légal de
l'organisme (ou toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et il engage
l'organisme contractant. |! est rappelé que toute fausse déclaration à une administration
publique où à un organisme chargé d'une mission de service public est passible de
peines d'emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code
pénal.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions
d'exécution de la convention par l'organisme contractant sans l'accord écrit de la
Préfecture de l'Indre, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou
partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à
l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la
diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l'organisme
contractant et avoir entendu ses représentants.
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son
choix, sur pièce et sur place, les travaux et dépenses réalisées au titre de l'action visée
au 1er article. La Préfecture de l'Indre peut procéder à une évaluation notamment sur la
conformité des résultats visés à l'objet mentionné à l'article 1 et/ou sur l'impact du projet
au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-14 et L. 4221-1
du code général des collectivités territoriales.
Article 5 S'il y a lieu, le bénéficiaire devra procéder au reversement des sommes indûment
perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de
perception correspondant.
Article 6 La Directrice des sécurités et de la représentation de l'État,
Le Directeur Régional des Finances Publiques,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une
copie sera adressée au bénéficiaire.
juin V1 Fait à Châteauroux, le î
e Pifet,
Seymour MORS Y
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-07-008 - arrêté planning familial 141Préfecture de l'Indre
36-2017-06-01-014
Arrêté portant subdélégation de signature
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-01-014 - Arrêté portant subdélégation de signature 1427 Liberté « Égalité »Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'INDRE
Direction Régionale de l'Environnement
de l’Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature
Le directeur régional de l’environnement, de Paménagement et du logement,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
VU le décret du 6 mai 2016 portant nomination de M. Seymour MORSY en qualité de Préfet
de l’Indre ;
VU Farrêté ministériel du 18 juillet 2014 nommant Monsieur Christophe CHASSANDE
directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-
Val de Loire à compter du 1° septembre 2014,
VU Farrêté N° 36-2017-05-19-002 du Préfet de l’Indre en date du 19 mai 2017, donnant
délégation de signature à Monsieur Christophe CHASSANDE, Directeur Régional de
Environnement, de Aménagement et du Logement,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :En application de l’article 5 de l’arrêté du Préfet de l’Indre en date du 19 mai
2017 susvisé, délégation de signature est accordée à :
M. Pierre BAENA, directeur adjoint,
M. Christophe HUSS, directeur adjoint,
pour l’ensemble des correspondances et décisions administratives énumérées à ses articles
1 et 2, dans les limites énoncées à l’article 3 de l’arrêté préfectoral susvisé.
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-01-014 - Arrêté portant subdélégation de signature 143ARTICLE2 :
_ Délégation est accordée à 77777
M. Xavier MANTIN, chef du service « environnement industriel et risques »,
et en cas d’absence ou d'empêchement par :
M. Ronan LE BER, chef du département « risques et sécurité industrielle »,
Mme Maud GOBLET, cheffe du département « impacts, santé, stratégie de l'inspection »,
à effet de signer toutes les correspondances et décisions administratives énumérées aux
articles ler, 2-II et 2-V 2.
Délégation est accordée à M. Pascal PARADIS, chef du service « déplacements,
infrastructures et transports », à effet de signer toutes les correspondances et décisions
administratives énumérées aux articles 1% et 2-1.
Délégation est accordée à M. Olivier CLERICY LANTA, chef du service « évaluation,
énergie et valorisation de la connaissance » à effet de signer toutes les correspondances et
décisions administratives énumérées à l’article 2- IV.
Délégation est accordée à Mme Sandrine REVERCHON-SALLE, cheffe du service « eau
et biodiversité », à effet de signer toutes les correspondances et décisions administratives
énumérées aux articles 1" et 2-V 1.
ARTICLE 3 : En application des mêmes dispositions, délégation est accordée :
pour les affaires relevant de l’article 2 — 1 de l’arrêté préfectoral susvisé, dans leurs domaines
respectifs de compétence, à :
M. Laurent MOREAU, chef du département « transports routiers et véhicules »,
M. Bernard GAYOT, du département « transports routiers et véhicules »,
M. Eric NOYON, du département « transports routiers et véhicules » ,
M. Stéphane LE GAL, chef de l’unité départementale d’Indre-et-Loire,
Mme Patricia VERNE, cheffe de subdivision à l'unité départementale d’Indre-et-Loire,
M. Christophe ARDHUIN, de la subdivision des contrôles techniques à l'unité
départementale d’Indre-et-Loire,
M. Erik PERROUX, de la subdivision des contrôles techniques à l’unité départementale
d’Indre et Loire,
M. Philippe DUPUET, de la subdivision des contrôles techniques à l'unité départementale
d’Indre et Loire,
M. Alexis ROUGNON-GLASSON, de la subdivision des contrôles techniques à l’unité
départementale d’Indre et Loire,
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-01-014 - Arrêté portant subdélégation de signature 144pour les affaires relevant de l'article 2 — II-1 de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
.M. Ronan LE BER, chef du département. «risques et sécuritéindustrielle »,et_gn_cas _ d’absence ou d’empêchement par :
Mme Maud GOBLET, cheffe du département « impacts, santé, stratégie de l’inspection »,
Mme Anne-Émilie CAVAILLES, cheffe de la mission « sécurité industrielle »,
M. Stéphane LE GAL, chef de l’unité départementale d’Indre-et-Loire,
Mme Patricia VERNE, cheffe de subdivision à l’unité départementale d’Indre-et-Loire,
M. Alain DELHOMELLE, chef de l’unité départementale du Loiret,
M. Dominique VERNE, chef de subdivision à l’unité départementale du Loiret.
pour les affaires relevant de l'article 2 — II-2 de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
M. Ronan LE BER, chef du département « risques et sécurité industrielle »,
et en cas d'absence ou d’empêchement par :
Mme Maud GOBLET, cheffe du département « impacts, santé, stratégie de l'inspection »,
Mme Anne-Émilie CAVAILLES, cheffe de la mission « sécurité industrielle »,
pour les affaires relevant de l’article 2- IV de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
M. Olivier GREINER, chef du département « énergie, air, climat »,et en cas d’absence ou
d’empêchement par :
Mme Christelle STEPTEN, du département « énergie, air, climat ».
pour les affaires relevant de l’article 2 — V 1 de l’arrêté préfectoral susvisé, à :
Mme Lena DENIAUD, cheffe du département « biodiversité »,
Mme Sophie GAUGUERY, cheffe de l'unité «gestion des espaces naturels et
CITES »,Mme Florence PARABERE, instructrice CITES,
Mme Jennifer ROULE, instrucirice CITES.
pour les affaires relevant de l’article 2 — V -2 de l’arrêté préfectoral susvisé, à :
Mme Maud GOBLET, cheffe du département « impacts, santé, stratégie de l’inspection »,
et en cas d’absence ou d’empêchement par :
M. Ronan LE BER, chef du département « risques et sécurité industrielle »,
ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-01-014 - Arrêté portant subdélégation de signature 145ARTICLE 5 : Les délégataires, les directeurs adjoints, le secrétaire général de la direction
régionale de. l’environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, -chacun.en_ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Indre.
Q 1 JUIN 2017 Fait à Orléans le
Pour le Préfet de l'Indre, et par délégation
Le Directeur régional de l’environnement
de l’aménagement et du logement,
—
Christophe CHASSANDE
—
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles KR. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Indre
Place de [a Victoire et des Alliés CS 80583 36019 CHATEAUROUX Cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours,
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 1 cours Vergniaud 87000 Limoges
#
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-01-014 - Arrêté portant subdélégation de signature 146Préfecture de l'Indre
36-2017-06-07-001
Arrêté préfectoral du 7 juin 2017 portant mise à jour des
statuts du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau
potable du Cousseron.
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-07-001 - Arrêté préfectoral du 7 juin 2017 portant mise à jour des statuts du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du Cousseron. 147DE "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE L'EGALITE DES TERRITOIRES
ET DE L’ECONOMIE (D.E.T.E.)
Bureau des collectivités locales et du contrôle
ARRETE du = 7 JUIN 2017
portant mise à jour des statuts du Syndicat intercommunal
d’alimentation en eau potable du Cousseron
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-20 ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 août 1957 portant création du syndicat intercommunal des eaux de Condé / Saint-Aubin ;
VU l'arrêté préfectoral n°91-E-97 du 22 janvier 1991 portant adhésion des communes de Ségry et
Chouday au syndicat intercommunal des eaux de Condé / Saint-Aubin ;
VU l'arrêté préfectoral n°94-E-4056 du 16 octobre 1994 portant changement de dénomination du syndicat intercommunal des eaux de Condé/ Saint aubin en Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable du Cousseron ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable du
Cousseron, du 26 janvier 2017, proposant la mise à jour des statuts ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Chouday du 10 avril 2017, Saint-
Aubin du 10 avril 2017 et Ségry du 29 mars 2017, approuvant la mise à jour des statuts ;
VU l'absence de délibération du conseil municipal de la commune de Condé valant avis favorable ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée prévues par l’article L. 5211-20 du code
général des collectivités territoriales sont réunies ;
SUR proposition de Madame le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Indre,
ARRETE
Article 1*: Les statuts du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable du Cousseron sont
mis à jour tels qu’annexés au présent arrêté.
Article 2 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification faire l’objet d’un recours gracieux (adressé à Monsieur le Préfet de l’Indre, place de la Victoire et des Alliés — 36000 Châteauroux) ou d’un recours hiérarchique (adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, direction générale des collectivités territoriales, place Beauvau à Paris 8ème). Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges, 1 cours Vergniaud — 87000 Limoges).
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-07-001 - Arrêté préfectoral du 7 juin 2017 portant mise à jour des statuts du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du Cousseron. 148Article 3 : Madame le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Indre, Monsieur le Président du
syndicat intercommunal des eaux du Cousseron, Madame et Messieurs les maires des communes
membres sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre.
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
€
Nathalie VALLEIX
Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-07-001 - Arrêté préfectoral du 7 juin 2017 portant mise à jour des statuts du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du Cousseron. 149ARTICLE 1 : FORMATION DU SYNDICAT
Par arrêté préfectoral en date du 28 août 1957 a été créé entre les communes de Condé et de
Saint Aubin, un Syndicat Intercommunal ayant pour objet la réalisation, l'entretien et l'exploitation
du réseau d'alimentation en eau potable. I a pris le nom de Syndicat Intercommunal des Eaux
Condé - Saint Aubin. Le siège social a été fixé à la mairie de Saint Aubin, Indre.
Un arrêté préfectoral en date du 22 janvier 1991 a prononcé l'adhésion des communes de Ségry et
Chouday au Syndicat intercommunal des Eaux de Condé — Saint Aubin à compter du 1 janvier
1991.
Par arrêté préfectoral en date du 18 octobre 1994, le Syndicat a changé de dénomination ; il est
désormais intitulé « Syndicat du Cousseron ».
Ce Syndicat est actuellement composé des communes de Chouday, Condé, Saint Aubin et Ségry.
Les présents statuts ont pour but d’actualiser et d'adapter les règles statutaires et les principes
juridiques de la structure existante.
ARTICLE 2 : NOM DU SYNDICAT
Le Syndicat porte le nom de Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable du Cousseron
ou SIAEP du Cousseron.
ARTICLE 3 : SIEGE DU SYNDICAT
Le siège du Syndicat est fixé à la mairie de Saint Aubin, Indre.
ARTICLE 4 : OBJET DU SYNDICAT
Le Syndicat a pour objet la réalisation des investissements, des études des travaux et la mise en
œuvre des moyens nécessaires à l’alimentation en eau potable de l’ensemble du territoire de ses
communes adhérentes.
ARTICLE 5 : DURÉE
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 6 : MODE DE REPRÉSENTATION
Le Syndicat des Eaux du Cousseron est administré par un Comité Syndical composé de trois
délégués titulaires par commune, élus par les Conseils municipaux des communes membres.
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-07-001 - Arrêté préfectoral du 7 juin 2017 portant mise à jour des statuts du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du Cousseron. 150ARTICLE 7 : COMPOSITION DU BUREAU DU SYNDICAT
Le Bureau du Syndicat des Eaux du Cousseron est composé d’un Président et d’un ou plusieurs
Vice-présidents.
ARTICLE 8 : COMPÉTENCES
Le Syndicat des Eaux du Cousseron exerce en lieu et place des collectivités adhérentes les
compétences suivantes :
w
Ÿ
V4
La recherche en eau : réalisation des études et travaux de recherche de la ressource en eau,
La production d'eau: établissement des périmètres de protection, des points de
prélèvements d'eau destinée à la consommation humaine, prélèvement par captage ou
pompage, traitement de l'eau,
Le transport et stockage vers les réservoirs,
La distribution au moyen d’un réseau de canalisations jusqu'aux branchements en limite de
propriété des usagers,
l'exploitation et la gestion du service d’eau potable, y compris le renouvellement des
ouvrages,
La vente et l'importation éventuelles d’eau potable en dehors du périmètre du Syndicat,
dans le cadre d’une convention à mettre en place,
Les extensions et les renforcements du réseau.
ARTICLE 9 : RESSOURCES DU SYNDICAT
Les ressources financières du Syndicat comprennent :
Les abonnements au réseau
La vente d’eau
Les sommes perçues des administrations, collectivités et communes membres, associations
ou particuliers, en échange d’un service, des fonds de concours
Les subventions de l'Etat, des collectivités régionales, départementales, communales,
Agence de l'Eau, etc. et toute autre aide publique
Le produit des dons et legs
Le produit des emprunts
Les contributions des communes aux charges de fonctionnement et de gestion du Syndicat
Pour les travaux d'extension et de renforcement de réseau réalisés sur le territoire des
communes, ces dernières s’acquitteront du montant total des travaux, déduction faite des
subventions encaissées et de la TVA et ce, après signature d’une convention faite entre les
deux parties.
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-07-001 - Arrêté préfectoral du 7 juin 2017 portant mise à jour des statuts du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du Cousseron. 151ARTICLE 10 : GESTION COMPTABLE
Les fonctions de Receveur du Syndicat sont exercées par le Comptable public de la Trésorerie
d’Issoudun, Indre, qui est le comptable :
-__ payeur des sommes dues par le Syndicat des Eaux du Cousseron,
- chargé du recouvrement, tant amiable que forcé, des sommes dues au Syndicat des Eaux du
Cousseron.
+ ty 3 3 À ? At AE e FE ! Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral du 7 JÜIA %917
portant mise à jour des statuts du Syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable Cousseron
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire général,
JON
Nathalie VALLEIT
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-07-001 - Arrêté préfectoral du 7 juin 2017 portant mise à jour des statuts du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du Cousseron. 152