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Déliberation - 17021098 Echanges parcelles Rue Montciel
Document publié le Lundi 2 octobre 2017 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 17021098 Echanges parcelles Rue Montciel)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Référence
N° 17.02.10.98
Commission
Aménagement de la Ville
Objet
Échange de parcelles entre
Madame ROUX et la Ville
de Dole - rue de Montciel
Secrétaire de séance
Sylvette MARCHAND
Rapporteur
Philippe JABOVISTE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE DOLE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
de la Ville de Dole
Séance du 2 octobre 2017
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents : 31
Nombre de procurations : 04
Nombre de conseillers votants : 35
Date de convocation : 26 septembre 2017
Date de publication : 10 octobre 2017
Conseillers présents : M. Jean-Baptiste GAGNOUX, Maire,
Mme Isabelle GIROD, Maire Délégué de Goux,
Mme Isabelle MANGIN, M. Daniel GERMOND, M. Philippe JABOVISTE, M. Jean-Philippe LEFEVRE, Mme Justine GRUET, M. Pascal JOBEZ, Mme Sylvette MARCHAND, Mme Frédérike DRAY, M. Jean-Pierre CUINET, M. Paul ROCHE, M. Jacques PÉCHINOT, M. Jean-Pascal FICHÈRE, M. Stéphane CHAMPANHET, Mme Annie MAIRE-AMIOT, Mme Isabelle DELAINE, Mme Nathalie JEANNET, Mme Catherine NONNOTTE-BOUTON, Mme Catherine DEMORTIER, Mme Claire BOURGEOIS-RÉPUBLIQUE, Mme Esther SCHLEGEL, M. Mathieu BERTHAUD, M. Alexandre DOUZENEL, M. Gilbert CARD, Mme Françoise BARTHOULOT, M. Ako HAMDAOUI, Mme Phanie BOUVRET, Mme Sylvie HEDIN, M. Jean BORDAT, M. Jean-Marie SERMIER
Conseillers absents ayant donné procuration :
M. Sevin KAYI à M. Philippe JABOVISTE
Mme Isabelle VOUTQUENNE à Mme Catherine DEMORTIER
Mme Laetitia CUSSEY à M. Pascal JOBEZ (jusqu'à la DCM 17.02.10.109) M. Jean-Claude WAMBST à Mme Françoise BARTHOULOT
Conseillère absente en cours de séance :
Mme Justine GRUET (DCM 17.02.10.110)
A l'occasion d'une demande d'alignement formulée par un riverain du chemin de Montciel qui envisage de clore sa propriété, il a été constaté une discordance entre la limite du domaine public à observer et la limite cadastrale du fonds à clore.
L'intervention d'un géomètre a permis de quantifier cet écart qui peut être gommé par un échange de parcelles à régulariser entre le propriétaire et la Ville de Dole : le premier cèderait à la Collectivité un délaissé de 17 m2 à classer dans le domaine public, en échange d'une parcelle de 7 m2 dont le déclassement du domaine public a été ratifié par la présente assemblée.
Vu l'avis favorable de la commission « Aménagement de la Ville » du 27 septembre 2017,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- APPROUVE l'échange à intervenir entre Madame Carmen ROUX, demeurant 2 chemin de Montciel, et la Ville de Dole défini comme suit :
+ Cession par Madame ROUX à la Ville de Dole de la parcelle cadastrée section CP n° 562 d'une contenance de 17 m2, provenant de la division de la parcelle cadastrée même section n° 371, e Cession par la Ville de Dole à Madame ROUX d'une parcelle cadastrée même section n° 563 d'une contenance de 7 m2, provenant du déclassement du domaine public d'une partie du . chemin de Montciel,
- PRÉCISE que cet échange sera réalisé sans soulte, les frais d'acte étant à la charge de la Ville, - _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte à intervenir,
Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 06/10/2017
N° identifiant : 039-213901986-20171002-DCM17021098-DE - NOTE que l'opération sera dispensée de droit d'enregistrement et de taxe de publicité foncière en application de l'article 1042 du Code Général des Impôts.
Une copie de la présente délibération sera transmise à : , " Pilotage et Coordination Fait à Dole, le 2 octobre 2017
Trésorerle Principale Pour extrait certifié conforme Pôle Moyens et Ressources/Finances
Pôle Attractivité et Aménagement du Territoire/Urbanisme et Habitat Direction des Services Techniques
Madame Carmen ROUX - 2 chemin de Montciel - 39100 DOLE Maître Victor VANDEL - Notaire associé - 8 rue Joseph Thoret - 39100 DOLE
" Maître Thomas ROQUEL - Notaire associé - 34 avenue de Northwich -BP 168 - 39101 DOLE Cedex
Rendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 06/10/2017
N° identifiant : 039-213901986-20171002-DCM17021098-DE TNT
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