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Déliberation - Deliberation n° 22 2023 Autorisation dengagement anticipe de depenses dinvestissement Budget Residence Autonomie
Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Lavaur.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n° 22 2023 Autorisation dengagement anticipe de depenses dinvestissement Budget Residence Autonomie)
Thèmes du document : Économie et finances, Famille, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Regu en préfecture le 19/12/2023 es
muse 19 DEC, 2023- C7 ID : 081-268101086-20231218-27_DL22 181223-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
MAIRIE de LAVAUR
Nombre de membres : DÉPARTEMENT DU TARN
En exercice : 9 ARRONDISSEMENT DE CASTRES
Présents : 7 COMMUNE DE LAVAUR
Procurations : 1
Votants : 8 CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LAVAUR
N° 22/2023
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION : Autorisation d'engagement anticipé de dépenses d'investissement - Budget Résidence Autonomie.
«EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
+, » DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LAVAUR
” SÉANCE DU 18 DECEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le dix-huit décembre, à seize heures quinze, le Conseil
d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de LAVAUR, légalement convoqué le 12 décembre, s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Isabelle BALAT, le Président étant empêché et excusé.
Étaient présents : Mme BALAT, M. DELORD, M. RENAULT, Mme FAURE, M. BARATEAU,
M. CASSARINO, Mme MAURIES.
Étaient excusés : M. CARAYON, M. BEAUVAL.
Avait donné pouvoir : M. BEAUVAL à M. BARATEAU,
La vice-présidente indique que jusqu’à l’adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice
précédent.
Il est ainsi demandé d'autoriser le Président, jusqu'à l'adoption du budget de l'exercice 2024, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent selon les crédits nouveaux suivants :
| 165 | Caution | _3800€ |
fo
Mairie de Lavaur - C.S 60088- 81503 LAVAUR Cedex — Tél : 05.63,83.12.20 Fax : 05.63.41.42.89.. Courriel : mairie@ville-lavaur.fr Le Conseil d'Administration, entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023 .
Publié le DEC À LG
Q
ID : 081-2681 La El 218-27_DL22_181223-DE
AUTORISE le Président, jusqu’à l'adoption du budget de l'exercice 2024, à engager, liquider
et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget de l'exercice précédent, selon les crédits nouveaux, susvisés,
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits,