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Déliberation - 68 1 2023
Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Robiac-Rochessadoule.
Lien du pdf (Déliberation - 68 1 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE DE ROBIAC - ROCHESSADOULE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 68-2023
Séance du 21 décembre 2023
Date Convocation : 12/12/2023 Date Affichage : 12/12/2023
Nombre de Membres afférents au Conseil Municipal : 15
Nombre de membres en exercice : 12
Nombre de membres présents : 10
Nombre de membres qui ont pris part aux délibérations : 10
Nombre de procurations : 1
Nombre de voix exprimées : 11
L'an deux mille vingt-trois et le vingt et un décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Robiac- Rochessadoule, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en Mairie de Robiac-Rochessadoule, Salle des Conférences, sous la Présidence de Monsieur CHALVIDAN Henri, Maire.
Présents : Mr CHALVIDAN Henri, Maire, Mr D'ORIVAL Jean-Marc, Mme PELATAN Nicole, Mme LEZE Christine, Mme ADAM Agnès, Adjoints, M. CONTANDRIOPOULOS Yves, M. GONNET Thierry, Mme THOMASSET Marie-Christine, Mme MILLET Cécile, Mme AGRA Régine, Absents ayant donné procuration : M. PONTET Jean-Luc
Absents excusés : M. PERCETTI Jérôme
Secrétaire de séance : Mme THOMASSET Marie-Christine
Objet de la délibération : Incorporation d'une parcelle de terrain dans le domaine privé de la commune
Monsieur le Maire informe les membres de l'assemblée que la commission des impôts directs, réunie le 17 février 2023, a constaté l'état d'abandon manifeste de la parcelle cadastrée AB 94 dont les derniers propriétaires connus est sont Mr GRAVIL et Mme GIMBERT et que depuis plus de 30 ans aucune succession n'a été faite et l'absence de paiement des contributions.
A l'issue de la réunion, il a été décidé d'entamer la procédure de bien vacant et sans maître afin d'incorporer ladite parcelle dans le domaine privé de la commune.
Il convient donc, dans la suite de la démarche de la commission des impôts directs, de délibérer afin d’incorporer cette parcelle dans le domaine privé de la commune.
Vu la séance de la commission des impôts directs du 17 février 2023
Vu l'arrêté municipal n°02-2023 du 22 février 2023 portant présomption d'un bien vacant et sans maître de la parcelle cadastrée Section AB 94,
Vu l'arrêté N°14-2023 du 17 octobre 2023 déclarant bien vacant et sans maître la parcelle cadastrée Section AB 94,
Les membres du Conseil municipal, décident à l'unanimité, après en avoir délibéré,
l'incorporation dans le domaine privé communal de la parcelle cadastrée Section AB N°94 d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'ensemble des pièces nécessaires à cet effet.
La Secrétaire, Le Mairë, 2
Mme Marie-Christé M. Henri QG
: de réteftion en préfecture
030-21 002165-20231221-682023 682023-DE
Reçu le 27/12/2023 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NIMES. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours Citoyens » accessible par le site internet, www. telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le
Et publication le
Accusé de réception en préfecture
030-213002165-20231221-682023_682023-DE
Reçu le 27/12/2023