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Procès Verbal - pv 20220519 1664447381021
Conseil Municipal - CM DL20230926M01 A 34
Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Fondettes.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM DL20230926M01 A 34)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le 29/09/2023 S L G
VILLE DE ID : 037-213701097-20230929-DL20230926M01-DE
FONDETTES AU CŒŒEUR DU VAL DE LOIRE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du registre
Séance du 26 septembre 2023
Objet : DL20230926M01 — Institutions et Vie Politique — Installation de deux conseillers municipaux
ACTE N° DL20230926M01 - CONSEIL MUNICIPAL
Date de la convocation du Conseil Municipal : 19 septembre 2023 Nombre de conseillers en exercice : 33
Présents : 28
Représentés par pouvoir: 5
Absents Excusés : 5
Nombre de votants : 33
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune s'est assemblé à la mairie, sous la présidence de Monsieur Cédric de OLIVEIRA, Maire.
Étaient présents : Cédric de OLIVEIRA, Dominique SARDOU, François PILLOT, Corinne LAFLEURE, Sylvain DEBEURE-GEORGET, Nathalie LECLERCQ, Hervé CHAPUIS, Laëtitia DAVID, Jean-Maurice GUEIT, Nicole BELLANGER, Gérard PICOT, Catherine PARDILLOS, Joëlle BOIVIN, Philippe BOURLIER, Anne DUMANT, Christophe GARNIER, Frédéric JAMET, Françoise FRAYSSE, Alain CERVEAU, David BRAULT, Nolwenn LANDREAU, Anne MENU, Solène ETAME NDENGUE, Camille PEQUEGNOT, Christophe GUIBERT, Nathalie WILLAUME-AGEORGES, Jérôme RADON, Pascal POMMIER.
Représentés par pouvoir : Valérie DUNAS a donné pouvoir à Dominique SARDOU, Benoît SAVARY a donné pouvoir à Hervé CHAPUIS, Gaëlle GENEVRIER GALLICE a donné pouvoir à Solène ETAME NDENGUE, Pascal CHAZARIN a donné pouvoir à Anne DUMANT, Adrien COCHET a donné pouvoir à François PILLOT.
Secrétaires de séance : Anne MENU et Pascal POMMIER.
Session ordinaire
DÉLIBÉRÉ
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal :
- de la vacance du siège de conseiller municipal suite au décès de Monsieur Serge GRANSART, ayant assuré la fonction de 8*”* Adjoint au Maire, en charge de l'éducation, de la jeunesse et de la petite enfance, - de la démission de Madame Elisabeth MIE de ses fonctions de conseillère municipale par courrier du 19 juin 2023, et reçu en mairie le même jour.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Préfet d'Indre-et-Loire en a été informé par courrier.
\ & > RS, Hôtel de ville il VAL DE LOIRE Î ' 35 rue Eugène Goüin - CS 60018 — 37230 Fondettes = s Re © 02 47 88 11 11 / Fax : 02 47 42 29 82 / Courriel : mairie@fondettes.fr
www.fondettes.fr Conformément aux dispositions de l'article 270 du Code Électoral, des démarches ont été effectuées auprès des élus suivants immédiatement sur chaque liste afin d'assurer leur remplacement.
Pour la liste « PLUS FORTS ENSEMBLE », une démarche a été effectuée auprès de l'élu suivant immédiatement sur la liste, Monsieur Christophe GUIBERT par courrier du 11 septembre 2023 l'informant de son statut de Conseiller Municipal.
Pour la liste « CAP CITOYENS 2020 », Monsieur Pascal POMMIER, a été informé par courrier en date du 19 juin 2023 de son statut de Conseiller Municipal.
Aussi, il convient de procéder à l'installation de ces nouveaux conseillers municipaux et de mettre à jour le tableau du Conseil Municipal qui sera transmis à Monsieur le Préfet.
Le Conseil Municipal,
Vu l'article L. 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L.270 du Code Électoral,
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- PREND ACTE de l'installation de :
Monsieur Christophe GUIBERT, en qualité de conseiller municipal, pour la liste « PLUS FORTS ENSEMBLE »,
Monsieur Pascal POMMIER, en qualité de conseiller municipal, pour la liste « CAP CITOYENS 2020 »,
- MODIFIE en conséquence le tableau du Conseil Municipal.
&Maire de Fondettes,
édric de OLIVEIRA NS x PN
Acte certifié exécutoire
Réception par le Préfet :
Publication
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission aux services de l'État et de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http:/wwwitelerecours.fr.
No N FONDETTES - ACTE N° DL20230926M01 - CONSEIL MUNICIPAL f Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le 20/09/2023 S LG
VILLE DE ID : 037-213701097-20230926-DL20230926M02-DE
FONDETTES AU CŒŒUR DU VAL DE LOIRE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du registre
Séance du 26 septembre 2023
Objet : DL20230926M02 -— Institutions et Vie Politique — Modification de la composition des commissions municipales permanentes et la désignation de leurs membres
ACTE N° DL20230926M02 - CONSEIL MUNICIPAL
Date de la convocation du Conseil Municipal : 19 septembre 2023 Nombre de conseillers en exercice : 33
Présents : 28
Représentés par pouvoir : 5
Absents Excusés : 5
Nombre de votants : 33
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune s'est assemblé à la mairie, sous la présidence de Monsieur Cédric de OLIVEIRA, Maire.
Étaient présents : Cédric de OLIVEIRA, Dominique SARDOU, François PILLOT, Corinne LAFLEURE, Sylvain DEBEURE-GEORGET, Nathalie LECLERCQ, Hervé CHAPUIS, Laëtitia DAVID, Jean-Maurice GUEIT, Nicole BELLANGER, Gérard PICOT, Catherine PARDILLOS, Joëlle BOIVIN, Philippe BOURLIER, Anne DUMANT, Christophe GARNIER, Frédéric JAMET, Françoise FRAYSSE, Alain CERVEAU, David BRAULT, Nolwenn LANDREAU, Anne MENU, Solène ETAME NDENGUE, Camille PEQUEGNOT, Christophe GUIBERT, Nathalie WILLAUME-AGEORGES, Jérôme RADON, Pascal POMMIER.
Représentés par pouvoir : Valérie DUNAS a donné pouvoir à Dominique SARDOU, Benoît SAVARY a donné pouvoir à Hervé CHAPUIS, Gaëlle GENEVRIER GALLICE a donné pouvoir à Solène ETAME NDENGUE, Pascal CHAZARIN a donné pouvoir à Anne DUMANT, Adrien COCHET a donné pouvoir à François PILLOT.
Secrétaires de séance : Anne MENU et Pascal POMMIER.
Session ordinaire
DÉLIBÉRÉ
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 4 juin 2020, le Conseil Municipal a institué six commissions permanentes composées chacune de 10 membres dans lesquelles siègent 9 membres titulaires de la majorité et 1 membre titulaire et son suppléant issus du groupe minoritaire.
La liste minoritaire « CAP CITOYENS 2020 » initialement présentée lors des dernières élections municipales s'est scindée en deux groupes, créant ainsi un second groupe « FONDETTES DEMAIN ».
= PS Hôtel de ville HET VAL DE LOIRE (©): 35 rue Eugène Goüin - CS 60018 — 37230 Fondettes
> Èx- ® 02 47 88 11 11 / Fax : 02 47 42 29 82 / Courriel : mairie@fondettes.fr www.fondettes.fr Dans ces conditions, il est proposé de modifier la composition des commissions permanentes tout en respectant le principe de la représentation proportionnelle et de l'expression pluraliste des élus au sein de cette assemblée.
Aussi, il convient de porter le nombre de sièges à 12 et non plus 10 pour chaque commission permanente.
Ils seront répartis de la manière suivante :
- 10 sièges pour le groupe « PLUS FORTS ENSEMBLE »
- 1 siège pour le groupe « CAP CITOYENS 2020 »
- 1 siège pour le groupe « FONDETTES DEMAIN »
Les sièges de membre suppléant sont supprimés.
Le Conseil Municipal est ainsi appelé à se prononcer sur les propositions suivantes :
| CAP FONDETTES Commissions permanentes | PLUS FORTS ENSEMBLE | CITOYENS DEMAIN 2020
Financements et des moyens Christophe Nathalie Pascal internes GUIBERT WILLAUME- POMMIER AGEORGES
Projets urbains et bâtiments Christophe Nathalie Pascal communaux GUIBERT WILLAUME- POMMIER AGEORGES
Infrastructures, biodiversité, Anne Nathalie Jérôme parcs et jardins DUMANT WILLAUME- RADON AGEORGES
Culture et animation de la ville Anne MENU Dominique Nathalie Pascal SARDOU WILLAUME- POMMIER
AGEORGES
Entreprises, commerces de Nolween 1 Nathalie Jérôme proximité et emploi LANDREAU | WILLAUME- RADON |AGEORGES
Intergénérationnelle Nicole Solène ETAME Nathalie Jérôme
« Éducation, sport, vie BELLANGER NDENGUE WILLAUME- RADON associative, citoyenneté et AGEORGES petite enfance »
Au sein de la commission réglementaire de délégation de service public, pour laquelle Monsieur Serge GRANSART était membre titulaire, il convient de le remplacer par le premier élu suppléant de la liste, soit :
Commission réglementaire de délégation de service public
Titulaire Suppléant
| Solène ETAME NDENGUE -
En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n°2016-1048 du 1* août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1413-1, L2121-21 et L2121-22,
FONDETTES - ACTE N° DL20230926M02 - CONSEIL MUNICIPAL 2/4 Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le S L G
Vu la délibération du Conseil Municipal du 4 juin 2020 n°DL20200604M10, fn=gro1areloer 2030360 2023082éMo2.ne municipales permanentes et désignation des membres,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2022 n°DL20220630M01, portant modification de la composition des commissions municipales,
Considérant l'entrée en fonction de deux conseillers municipaux,
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- DÉCIDE d'approuver la nouvelle composition et la répartition des sièges au sein des six commissions municipales permanentes,
- DÉCIDE de désigner par un vote à main levée, les nouveaux membres des commissions permanentes.
- DÉSIGNE les membres des commissions qui se composent désormais comme suit :
1. Commission des financements et des moyens internes
Cédric de OLIVEIRA, Hervé CHAPUIS, Laetitia DAVID, Gérard PICOT, Jean-Maurice GUEIT, Alain CERVEAU, Dominique SARDOU, Corinne LAFLEURE, Anne MENU, Christophe GUIBERT, Nathalie WILLAUME-AGEORGES, Pascal POMMIER
2. Commission Projets urbains et bâtiments communaux
Cédric de OLIVEIRA, François PILLOT, Corinne LAFLEURE, Sylvain DEBEURE-GEORGET, Catherine PARDILLOS, Adrien COCHET, Solène ETAME NDENGUE, Nolwenn LANDREAU, Pascal CHAZARIN, Christophe GUIBERT, Nathalie WILLAUME-AGEORGES, Pascal POMMIER
3. Commission Infrastructures, biodiversité, parcs et jardins
Cédric de OLIVEIRA, François PILLOT, Corinne LAFLEURE, Philippe BOURLIER, Christophe GARNIER, Anne MENU, Jean-Maurice GUEIT, Françoise FRAYSSE, Adrien COCHET, Anne DUMANT, Nathalie WILLAUME-AGEORGES, Jérôme RADON
4. Commission Culture et animation de la ville
Cédric de OLIVEIRA, Sylvain DEBEURE, Nathalie LECLERCQ, Laetitia DAVID, Nicole BELLANGER, Anne MENU, Dominique SARDOU, Nolwenn LANDREAU, Gaëlle GENEVRIER GALLICE, David BRAULT, Nathalie WILLAUME-AGEORGES, Pascal POMMIER
5. Commission Entreprises, commerces de proximité et emploi
Cédric de OLIVEIRA, Dominique SARDOU, Sylvain DEBEURE-GEORGET, Gérard PICOT, Christophe GARNIER, Valérie DUNAS, David BRAULT, Camille LECUIT, Frédéric JAMET, Nolwenn LANDREAU, Nathalie WILLAUME-AGEORGES, Jérôme RADON
6. Commission Intergénérationnelle « éducation, sport, vie associative, citoyenneté et petite en-
fance »
Cédric de OLIVEIRA, Dominique SARDOU, Nicole BELLANGER, Solène ETAME NDENGUE, Philippe BOURLIER, Françoise FRAYSSE, Joëlle BOIVIN, Anne DUMANT, Gaëlle GENEVRIER GALLICE, Benoît SAVARY, Nathalie WILLAUME-AGEORGES, Jérôme RADON
- DIT que pour la Commission réglementaire de Délégation de service public, Madame Solène ETAME
NDENGUE occupera le poste de titulaire
FONDETTES - ACTE N° DL20230926M02 - CONSEIL MUNICIPAL 3/4 - DIT que la présente délibération annule et remplace la délibération du Conseil Municipal du 04 juin 2020 n°DL20200604M10 et la délibération n°DL20220630M01 du 30 juin 2022 portant modification de la composition des commissions municipales.
€ ire de Fondettes,
édric de OLIVEIRA
Acte certifié exécutoire
Réception par le Préfet :
Publication :
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission aux services de l'État et de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http:/www.telerecours.fr.
FONDETTES - ACTE N° DL20230926M02 - CONSEIL MUNICIPAL 4/4 Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Recçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le 29/09/2022 S LE
ID : 037-213701097-20230926-DL20230629M03-D VILLE DE E
FONDETTES AU CŒEUR DU VAL DE LOIRE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du registre
Séance du 26 septembre 2023
Objet : DL20230926M03 — Institutions et Vie Politique — Désignation d’un délégué suppléant auprès du Comité Social Territorial
| ACTE N° DL20230926M03 - CONSEIL MUNICIPAL
Date de la convocation du Conseil Municipal : 19 septembre 2023 Nombre de conseillers en exercice : 33
Présents : 28
Représentés par pouvoir : 5
Absents Excusés : 5
Nombre de votants : 33
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune s'est assemblé à la mairie, sous la présidence de Monsieur Cédric de OLIVEIRA, Maire.
Étaient présents : Cédric de OLIVEIRA, Dominique SARDOU, François PILLOT, Corinne LAFLEURE, Sylvain DEBEURE-GEORGET, Nathalie LECLERCQ, Hervé CHAPUIS, Laëtitia DAVID, Jean-Maurice GUEIT, Nicole BELLANGER, Gérard PICOT, Catherine PARDILLOS, Joëlle BOIVIN, Philippe BOURLIER, Anne DUMANT, Christophe GARNIER, Frédéric JAMET, Françoise FRAYSSE, Alain CERVEAU, David BRAULT, Nolwenn LANDREAU, Anne MENU, Solène ETAME NDENGUE, Camille PEQUEGNOT, Christophe GUIBERT, Nathalie WILLAUME-AGEORGES, Jérôme RADON, Pascal POMMIER.
Représentés par pouvoir : Valérie DUNAS a donné pouvoir à Dominique SARDOU, Benoît SAVARY a donné pouvoir à Hervé CHAPUIS, Gaëlle GENEVRIER GALLICE a donné pouvoir à Solène ETAME NDENGUE, Pascal CHAZARIN a donné pouvoir à Anne DUMANT, Adrien COCHET a donné pouvoir à François PILLOT.
Secrétaires de séance : Anne MENU et Pascal POMMIER.
Session ordinaire
DÉLIBÉRÉ
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Comité Social Territorial est une instance consultative, composée des représentants du personnel et des représentants de la collectivité territoriale dont le nombre est déterminé en fonction de l'effectif des agents en relevant.
En raison du décès de Monsieur Serge GRANSART, conseiller municipal, désigné comme représentant élu suppléant, il convient de le remplacer en procédant à la désignation d'un délégué suppléant.
Aussi, Monsieur le Maire propose de désigner : Monsieur Sylvain DÉBEURE-GEORGET.
RSS Re, Hôtel de ville
TE VAL DE LOIRE H |; 35 rue Eugène Goüin - CS 60018 - 37230 Fondettes = nu ee" % 02 47 88 11 11 / Fax : 02 47 42 29 82 / Courriel : mairie@fondettes.fr www.fondettes.fr Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
; . .. . . . Publié le S LOG V En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante : ee en
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment les articles 32 et 33 modifiés,
Vu la loi n°2019-828 du 6 Août 2019 portant sur la transformation de la fonction publique,
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu la délibération n°DL20200604M14 portant la désignation des délégués auprès du Comité Technique
Vu la délibération n°DL20220519M14 portant création d'un Comité Social Territorial commun entre la commune de Fondettes et le Centre Communal d'Action Sociale et la fixation des modalités de représentation
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-21,
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- DÉCIDE de procéder à la désignation d'un délégué suppléant par un vote à main levée,
- DÉSIGNE Monsieur Sylvain DEBEURE-GEORGET en qualité de délégué suppléant au sein du Comité Social Territorial,
- MODIFIE la liste des représentants comme suit :
REPRÉSENTANTS ÉLUS AU COMITE SOCIAL TERRITORIAL
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Cédric de OLIVEIRA Nicole BELLANGER
| Catherine PARDILLOS ©! Jean-Maurice GUEIT
Gérard PICOT | Françoise FRAYSSE
Camille PÉQUEGNOT
Acte certifié exécutoire
Réception par le Préfet :
Publication :
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission aux services de l'État et de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http:/www.telerecours.fr.
IN FONDETTES - ACTE N° DL20230926M03 - CONSEIL MUNICIPAL 2/ Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le 25/09/2023 S LG
VILLE DE ID : 037-213701097-20230926-DL20230926M04-DE Co
FOMDETTES AU CŒŒEUR DU VAL DE LOIRE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du registre
Séance du 26 septembre 2023
Objet : DL20230926M04 -— Institutions et Vie Politique — Désignation d’un délégué suppléant auprès du Syndicat Mixte de Restauration (SMGCCF)
| ACTE N° DL20230926M04 - CONSEIL MUNICIPAL
Date de la convocation du Conseil Municipal : 19 septembre 2023 Nombre de conseillers en exercice : 33
Présents : 28
Représentés par pouvoir : 5
Absents Excusés : 5
Nombre de votants : 33
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune s'est assemblé à la mairie, sous la présidence de Monsieur Cédric de OLIVEIRA, Maire.
Étaient présents : Cédric de OLIVEIRA, Dominique SARDOU, François PILLOT, Corinne LAFLEURE, Sylvain DEBEURE-GEORGET, Nathalie LECLERCQ, Hervé CHAPUIS, Laëtitia DAVID, Jean-Maurice GUEIT, Nicole BELLANGER, Gérard PICOT, Catherine PARDILLOS, Joëlle BOIVIN, Philippe BOURLIER, Anne DUMANT, Christophe GARNIER, Frédéric JAMET, Françoise FRAYSSE, Alain CERVEAU, David BRAULT, Nolwenn LANDREAU, Anne MENU, Solène ETAME NDENGUE, Camille PEQUEGNOT, Christophe GUIBERT, Nathalie WILLAUME-AGEORGES, Jérôme RADON, Pascal POMMIER.
Représentés par pouvoir : Valérie DUNAS a donné pouvoir à Dominique SARDOU, Benoît SAVARY a donné pouvoir à Hervé CHAPUIS, Gaëlle GENEVRIER GALLICE a donné pouvoir à Solène ETAME NDENGUE, Pascal CHAZARIN a donné pouvoir à Anne DUMANT, Adrien COCHET a donné pouvoir à François PILLOT.
Secrétaires de séance : Anne MENU et Pascal POMMIER.
Session ordinaire
DÉLIBÉRÉ
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'en raison du décès de Monsieur Serge GRANSART, conseiller municipal, désigné représentant suppléant au sein du syndicat, il convient de désigner un délégué suppléant au sein du Syndicat Mixte de Gestion de la Cuisine Centrale de Fondettes.
Il convient de rappeler que par délibération n°DL20200604M21, le Conseil Municipal avait désigné trois délégués titulaires et trois délégués suppléants représentant la commune de Fondettes.
En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :
Em PSS Hôtel de ville (i VALDE LOIRE {(O): 35 rue Eugène Goüin - CS 60018 — 37230 Fondeltes SE & 02 47 88 11 11 / Fax : 02 47 42 29 82 / Courriel : mairie@fondettes.fr www.fondettes.fr Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-21 et L 5211-8,
Vu la délibération n° DL20200604M21 en date du 4 juin 2020 portant désignation des délégués auprès du
Syndicat Mixte de Restauration,
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- DÉCIDE de procéder par un vote à main levée,
- DÉSIGNE, Monsieur Philippe BOURLIER en tant que délégué suppléant pour siéger au sein du Syndicat
Mixte de Restauration de Fondettes,
- MODIFIE la liste des représentants de la commune de Fondettes comme suit :
Représentants du conseil municipal auprès du Syndicat mixte de gestion de la cuisine centrale de | Fondettes
| Titulaires Suppléants
Cédric de OLIVEIRA Philippe BOURLIER
Solène ETAME NDENGUE
Valérie DUNA
Nicole BELLANGER
Catherine PARDILLOS
- ANNULE ET REMPLACE la délibération n° DL20200604M21 en date du 4 juin 2020 portant désignation
des délégués auprès du Syndicat Mixte de Restauration.
e Maire de Fondettes,
Cédric de OLIVEIRA
Acte certifié exécutoire
Réception par le Préfet :
Publication :
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission aux services de l'État et de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http:/www.telerecours.fr.
FONDETTES - ACTE N° DL20230926M04 - CONSEIL MUNICIPAL 2/2 | Envoyé en préfecture le 29/09/2023
/ Reçu en préfecture le 29/09/2023 F
Publié le 29/09/2023 S L
VILLE DE ID : 037-213701097-20230926-DL20230926M05-DE
FONDETTES AU CŒŒEUR DU VAL DE LOIRE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du registre
Séance du 26 septembre 2023
Objet : DL20230926M05 — Institutions et Vie Politique — Désignation d’un représentant communal au sein de la SMACL
ACTE N° DL20230926M05 - CONSEIL MUNICIPAL
Date de la convocation du Conseil Municipal : 19 septembre 2023 Nombre de conseillers en exercice : 33
Présents : 28
Représentés par pouvoir : 5
Absents Excusés : 5
Nombre de votants : 33
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune s'est assemblé à la mairie, sous la présidence de Monsieur Cédric de OLIVEIRA, Maire.
Étaient présents : Cédric de OLIVEIRA, Dominique SARDOU, François PILLOT, Corinne LAFLEURE, Sylvain DEBEURE-GEORGET, Nathalie LECLERCQ, Hervé CHAPUIS, Laëtitia DAVID, Jean-Maurice GUEIT, Nicole BELLANGER, Gérard PICOT, Catherine PARDILLOS, Joëlle BOIVIN, Philippe BOURLIER, Anne DUMANT, Christophe GARNIER, Frédéric JAMET, Françoise FRAYSSE, Alain CERVEAU, David BRAULT, Nolwenn LANDREAU, Anne MENU, Solène ETAME NDENGUE, Camille PEQUEGNOT, Christophe GUIBERT, Nathalie WILLAUME-AGEORGES, Jérôme RADON, Pascal POMMIER.
Représentés par pouvoir : Valérie DUNAS a donné pouvoir à Dominique SARDOU, Benoît SAVARY a donné pouvoir à Hervé CHAPUIS, Gaëlle GENEVRIER GALLICE a donné pouvoir à Solène ETAME NDENGUE, Pascal CHAZARIN a donné pouvoir à Anne DUMANT, Adrien COCHET a donné pouvoir à François PILLOT.
Secrétaires de séance : Anne MENU et Pascal POMMIER.
Session ordinaire
DÉLIBÉRÉ
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de procéder au remplacement du représentant de la Commune au sein de l'Assemblée générale de SMACL Assurances.
La commune de Fondettes a été élue en 2018 mandataire mutualiste par les sociétaires de SMACL Assurances, pour une durée de 6 ans, représenté par Monsieur le Maire, Cédric de OLIVEIRA.
Ce dernier souhaite confier son siège à Monsieur Hervé CHAPUIS, 6*"* Adjoint au Maire en charge des financements.
= EX _ Hôtel de ville HET VAL DE LOIRE Ko); 36 rue Eugène Goüin - CS 60018 - 37230 Fondettes ut DE & 02 47 88 11 11 / Fax : 02 47 42 29 82 / Courriel : mairie@fondettes..fr www.fondettes.fr En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu que la ville de Fondettes à été désignée mandataire mutualiste par les sociétaires de SMACL Assurances,
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- DÉCIDE de désigner Monsieur Hervé CHAPUIS, représentant de la commune, mandataire mutualiste, au sein de l'assemblée générale de SMACL Assurances, pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale de SMACL Assurances à tenir dans l'année 2024 pour statuer sur les comptes clos le 31 décembre 2023.
e Maire de Fondettes,
Cédric de OLIVEIRA
Acte certifié exécutoire
Réception par le Préfet :
Publication :
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission aux services de l'Etat et de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http:/www.telerecours.fr.
FONDETTES - ACTE N° DL20230926M05 - CONSEIL MUNICIPAL 2/2 Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le 29/08/2023 S'LOF
VILLE DE ID : 037-213701097-20230926-DL20230626M06-DE
FONDETTES AU CŒUR DU VAL DE LOIRE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du registre
Séance du 26 septembre 2023
Objet : DL20230926M06 — Urbanisme — Débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD)
| ACTE N° DL20230926M06 - CONSEIL MUNICIPAL |
Date de la convocation du Conseil Municipal : 19 septembre 2023 Nombre de conseillers en exercice : 33
Présents : 28
Représentés par pouvoir : 5
Absents Excusés : 5
Nombre de votants : 33
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune s'est assemblé à la mairie, sous la présidence de Monsieur Cédric de OLIVEIRA, Maire.
Étaient présents : Cédric de OLIVEIRA, Dominique SARDOU, François PILLOT, Corinne LAFLEURE, Sylvain DEBEURE-GEORGET, Nathalie LECLERCQ, Hervé CHAPUIS, Laëtitia DAVID, Jean-Maurice GUEIT, Nicole BELLANGER, Gérard PICOT, Catherine PARDILLOS, Joëlle BOIVIN, Philippe BOURLIER, Anne DUMANT, Christophe GARNIER, Frédéric JAMET, Françoise FRAYSSE, Alain CERVEAU, David BRAULT, Nolwenn LANDREAU, Anne MENU, Solène ETAME NDENGUE, Camille PEQUEGNOT,
Christophe GUIBERT, Nathalie WILLAUME-AGEORGES, Jérôme RADON, Pascal POMMIER
Représentés par pouvoir : Valérie DUNAS a donné pouvoir à Dominique SARDOU, Benoît SAVARY a donné pouvoir à Hervé CHAPUIS, Gaëlle GENEVRIER GALLICE a donné pouvoir à Solène ETAME NDENGUE, Pascal CHAZARIN a donné pouvoir à Anne DUMANT, Adrien COCHET a donné pouvoir à François PILLOT.
Secrétaires de séance : Anne MENU et Pascal POMMIER.
Session ordinaire
DÉLIBÉRÉ
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Corinne LAFLEURE, Adjointe en charge de l'aménagement urbain.
Par délibération du 28 février 2022, le Conseil métropolitain de Tours Métropole Val de Loire a prescrit l'élaboration de son Plan Local d'Urbanisme intercommunal métropolitain (PLUm).
Em RS Hôtel de ville HI VAL DE LOIRE i ; 35 rue Eugène Goüin - CS 60018 — 37230 Fondettes LOUE DL A & 02 47 88 11 11 / Fax : 02 47 42 29 82 / Courriel : mairie@fondettes.fr
www.fondettes.fr Le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) est un document à caractère obligatoire composant le PLU, dont les orientations générales doivent faire l'objet d'un débat en Conseil métropolitain en amont de la formalisation complète du dossier (au minimum deux mois avant l'arrêt du projet).
Le PADD du PLU intercommunal métropolitain permet de définir les orientations stratégiques d'urbanisme et d'aménagement retenues pour le développement futur du territoire métropolitain à l'horizon 2040. Il exprime les volontés et les ambitions de la collectivité dans le respect des grands principes énoncés à l'article L.151-5 du Code de l'Urbanisme.
Traduisant les valeurs et les engagements de Tours Métropole Val de Loire, les orientations du PADD soumises au débat sont les suivantes :
- un territoire en transition, qui répond à l'urgence climatique et environnementale ; - un territoire accueillant, valorisant la proximité et le bien-vivre ensemble ; - un territoire attentionné, qui cultive ses richesses environnementales et patrimoniales.
Ces trois orientations sont déclinées dans le document support au débat joint en annexe à la présente délibération. Elles sont issues du travail partenarial et participatif mené dans le cadre des ateliers thématiques du PLUm en 2022 et ont été synthétisées lors de la conférence des enjeux qui s'est tenue le 30 mars 2023 à l'attention de l'ensemble des conseillers métropolitains.
L'avis de la commission a été sollicité sur ce débat du PADD.
En conséquence, le Conseil municipal adopte la délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5217-2,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.151-1 à L.151-5 et L.153-12,
Vu la délibération du Conseil métropolitain de Tours Métropole Val de Loire du 28 février 2022 prescrivant l'élaboration de son Plan Local d'Urbanisme Intercommunal métropolitain (PLUm),
Vu l'avis de la Commission Projets Urbains et Bâtiments Communaux en date du 19 juin 2023,
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- PREND ACTE de la tenue ce jour en séance, du débat portant sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) proposées dans le cadre de l'élaboration engagée du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal métropolitain (PLUm).
e Maire de Fondettes,
Cédric de OLIVEIRA
Acte certifié exécutoire
Réception par le Préfet :
Publication
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission aux services de l'État et de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
FONDETTES - ACTE N° DL20230926M06 — CONSEIL MUNICIPAL 2/2 Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023 L
Publié le 28/09/2023 S O
VILLE DE ID : 037-213701097-20230926-DL20230926M07-DE
FONDETTES AU CŒUR DU VAL DE LOIRE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du registre
Séance du 26 septembre 2023
Objet : DL20230926M07 — Finances Publiques — Bilan d'activité 2022 du Syndicat Mixte de Restauration (SMGCCF)
[
ACTE N° DL20230926M07 - CONSEIL MUNICIPAL
Date de la convocation du Conseil Municipal : 19 septembre 2023 Nombre de conseillers en exercice : 33
Présents : 28
Représentés par pouvoir : 5
Absents Excusés : 5
Nombre de votants : 33
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune s'est assemblé à la mairie, sous la présidence de Monsieur Cédric de OLIVEIRA, Maire.
Étaient présents : Cédric de OLIVEIRA, Dominique SARDOU, François PILLOT, Corinne LAFLEURE, Sylvain DEBEURE-GEORGET, Nathalie LECLERCQ, Hervé CHAPUIS, Laëtitia DAVID, Jean-Maurice GUEIT, Nicole BELLANGER, Gérard PICOT, Catherine PARDILLOS, Joëlle BOIVIN, Philippe BOURLIER, Anne DUMANT, Christophe GARNIER, Frédéric JAMET, Françoise FRAYSSE, Alain CERVEAU, David BRAULT, Nolwenn LANDREAU, Anne MENU, Solène ETAME NDENGUE, Camille PEQUEGNOT, Christophe GUIBERT, Nathalie WILLAUME-AGEORGES, Jérôme RADON, Pascal POMMIER.
Représentés par pouvoir : Valérie DUNAS a donné pouvoir à Dominique SARDOU, Benoît SAVARY a donné pouvoir à Hervé CHAPUIS, Gaëlle GENEVRIER GALLICE a donné pouvoir à Solène ETAME NDENGUE, Pascal CHAZARIN a donné pouvoir à Anne DUMANT, Adrien COCHET a donné pouvoir à François PILLOT.
Secrétaires de séance : Anne MENU et Pascal POMMIER.
Session ordinaire
DÉLIBÉRÉ
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Dominique SARDOU, Présidente du Syndicat Mixte de Gestion de la Cuisine Centrale de Fondettes.
Conformément à l'article L.5211-39 du Code des Collectivités Territoriales, Madame la Présidente du Syndicat Mixte de Gestion de la Cuisine Centrale de Fondettes a communiqué à Monsieur le Maire de Fondeties le bilan retraçant l'activité du Syndicat pour l'année 2022.
Pas Pr Hôtel de ville
TES VAL DE LOIRE Ko); 35 rue Eugène Goüin - CS 60018 — 37230 Fondettes EE. Si ÈS & 02 47 88 11 11 / Fax : 02 47 42 29 82 / Courriel : mairie@fondettes.fr www.fondettes.fr Ce rapport présente les événements de l'année écoulée et comporte les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de l'activité de la restauration.
Le rapport d'activité 2022 a été présenté au Comité syndical du Syndicat Mixte de Gestion de la Cuisine Centrale de Fondettes le 27 juin 2023, et à la commission des financements et moyens internes le 19 septembre 2023.
Un exemplaire du rapport 2022 a été transmis à l'ensemble des élus, il est mis à la disposition du public aux jours et heures d'ouverture de la mairie. Le bilan d'activité 2022 du Syndicat Mixte et sa présentation détaillée et chiffrée, ont été joints à la note explicative de synthèse et à la convocation.
En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5211-39,
Vu l'avis de la commission des Financements et des Moyens Internes du 19 septembre 2023,
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- PREND ACTE du rapport annuel d'activité 2022 du Syndicat Mixte de Gestion de la Cuisine Centrale de Fondettes.
Le Maire de Fondettes,
Cédric de OLIVEIRA
Acte certifié exécutoire
Réception par le Préfet :
Publication
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de 2 mois à Compter de sa transmission aux services de l'État et de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
FONDETTES - ACTE N° DL20230926M07 — CONSEIL MUNICIPAL 25/2 Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le 29/09/2023 S LG 7
VILLE DE ID : 037-213701097-20230926-DL20230926M08-DE
FONDETTES AU CŒUR DU VAL DE LOIRE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du registre
Séance du 26 septembre 2023
Objet : DL20230926M08 — Finances Publiques — Subvention à l’Union des Commerçants, des Artisans et Professions Libérales (UCAPL)
ACTE N° DL20230926M08 - CONSEIL MUNICIPAL
Date de la convocation du Conseil Municipal : 19 septembre 2023 Nombre de conseillers en exercice : 33
Présents : 28
Représentés par pouvoir : 5
Absents Excusés : 5
Nombre de votants : 33
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune s'est assemblé à la mairie, sous la présidence de Monsieur Cédric de OLIVEIRA, Maire.
Étaient présents : Cédric de OLIVEIRA, Dominique SARDOU, François PILLOT, Corinne LAFLEURE, Sylvain DÉBEURE-GEORGET, Nathalie LECLERCQ, Hervé CHAPUIS, Laëtitia DAVID, Jean-Maurice GUEIT, Nicole BELLANGER, Gérard PICOT, Catherine PARDILLOS, Joëlle BOIVIN, Philippe BOURLIER, Anne DUMANT, Christophe GARNIER, Frédéric JAMET, Françoise FRAYSSE, Alain CERVEAU, David BRAULT, Nolwenn LANDREAU, Anne MENU, Solène ETAME NDENGUE, Camille PEQUEGNOT, Christophe GUIBERT, Nathalie WILLAUME-AGEORGES, Jérôme RADON, Pascal POMMIER.
Représentés par pouvoir : Valérie DUNAS a donné pouvoir à Dominique SARDOU, Benoît SAVARY a donné pouvoir à Hervé CHAPUIS, Gaëlle GENEVRIER GALLICE a donné pouvoir à Solène ETAME NDENGUE, Pascal CHAZARIN a donné pouvoir à Anne DUMANT, Adrien COCHET a donné pouvoir à François PILLOT.
Secrétaires de séance : Anne MENU et Pascal POMMIER.
Session ordinaire
DÉLIBÉRÉ
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Hervé CHAPUIS, Adjoint au maire chargé des financements.
Dans le cadre du réaménagement de la rue Eugène Goùüin et pour animer le commerce de proximité pendant cette période, il est proposé de verser une subvention exceptionnelle de 2 000 € à l'Union des Commerçants pour permettre l'organisation d'actions de promotions du commerce de proximité.
En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :
= PR Hôtel de ville [EST VAL DE LOIRE H ; 35 rue Eugène Goüin - CS 60018 — 37230 Fondettes
RS Se & 02 47 88 11 11 / Fax : 02 47 42 29 82 / Courriel : mairie@fondettes.fr |
www.fondettes.fr Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.1611-4,
Considérant qu'il convient d'animer le centre ville durant la phase de réaménagement de la rue Eugène Goüin,
Vu l'avis de la commission des Financements et des Moyens Internes du 19 septembre 2023,
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- DÉCIDE d'attribuer une subvention exceptionnelle d'un montant de 2 000 € (deux mille euros) à l'UCAPL.,
- DIT que les crédits seront inscrits au budget communal 2023, à l'article 6574.
Acte certifié exécutoire
Réception par le Préfet :
Publication :
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans. dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission aux services de l'État et de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http:/www.telerecours.fr.
NOee ND FONDETTES - ACTE N° DL20230926M08 - CONSEIL MUNICIPAL À Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le 29/09/2023 S LG éd
VILLE DE ID : 037-213701097-20230926-DL20230926M09-DE
FONDETTES AU CŒUR DU VAL DE LOIRE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du registre
Séance du 26 septembre 2023
Objet : DL20230926M09 - Finances Publiques — Indemnisation suite à une chute d’arbre sur
un camping-car
ACTE N° DL20230926M09 - CONSEIL MUNICIPAL L j
Date de la convocation du Conseil Municipal : 19 septembre 2023 Nombre de conseillers en exercice : 33
Présents : 28
Représentés par pouvoir : 5
Absents Excusés : 5
Nombre de votants : 33
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune s'est assemblé à la mairie, sous la présidence de Monsieur Cédric de OLIVEIRA, Maire.
Étaient présents : Cédric de OLIVEIRA, Dominique SARDOU, François PILLOT, Corinne LAFLEURE, Sylvain DEBEURE-GEORGET, Nathalie LECLERCQ, Hervé CHAPUIS, Laëtitia DAVID, Jean-Maurice GUEIT, Nicole BELLANGER, Gérard PICOT, Catherine PARDILLOS, Joëlle BOIVIN, Philippe BOURLIER, Anne DUMANT, Christophe GARNIER, Frédéric JAMET, Françoise FRAYSSE, Alain CERVEAU, David BRAULT, Nolwenn LANDREAU, Anne MENU, Solène ETAME NDENGUE, Camille PEQUEGNOT, Christophe GUIBERT, Nathalie WILLAUME-AGEORGES, Jérôme RADON, Pascal POMMIER.
Représentés par pouvoir : Valérie DUNAS a donné pouvoir à Dominique SARDOU, Benoît SAVARY a donné pouvoir à Hervé CHAPUIS, Gaëlle GENEVRIER GALLICE a donné pouvoir à Solène ETAME NDENGUE, Pascal CHAZARIN a donné pouvoir à Anne DUMANT, Adrien COCHET a donné pouvoir à François PILLOT.
Secrétaires de séance : Anne MENU et Pascal POMMIER.
Session ordinaire
DÉLIBÉRÉ
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur François PILLOT, Adjoint en charge de la voirie, des parcs et jardins, et de la protection de la biodiversité.
En janvier 2021, un arbre de la ville est tombé sur un camping-car garé sur Un parking. Selon la réglementation et la jurisprudence en matière de chute d'arbre, la responsabilité de la collectivité ne sera établie qu'au vu d'un diagnostic certifiant le mauvais état de l'arbre avec l'obligation de l'abattre. Cela n'était pas le cas dans cette affaire. Cependant, force a été de constater, qu'après sa chute, l'arbre était mort.
= , Hôtel de ville
Nil VAL DE LOIRE (©): 35 rue Eugène Goüin - CS 60018 — 37230 Fondettes ==
ÿ Sue & 02 47 88 11 11 / Fax : 02 47 42 29 82 / Courriel : mairie@fondettes.fr
www.fondettes.fr Afin de compléter l'indemnisation du propriétaire du camping-car qui n’a perçu par son assurance que la valeur du véhicule sans prise en charge des frais annexes (perte de jouissance, franchise), il est proposé de lui verser une indemnité de 1 963 €.
En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Considérant qu'il y a lieu de dédommager le propriétaire du camping-car des frais annexes non pris en considération dans le montant de l'indemnisation perçue par son assurance pour le préjudice subi en raison du mauvais état de l'arbre,
Vu l'avis de la commission des Financements et des Moyens Internes du 19 septembre 2023,
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- DÉCIDE de lui attribuer la somme de 1 963 € (mille neuf cent soixante-trois euros) à titre de compensation pour le préjudice subi,
- DIT que les crédits seront inscrits au budget communal 2023, à l'article 6745.
Acte certifié exécutoire
Réception par le Préfet:
Publication :
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission aux services de l'État et de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
el _ No FONDETTES - ACTE N° DL20230926M09 - CONSEIL MUNICIPAL a Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023 Le
Publié le 26/08/2024 Led VILLE DE ID : 037-213701097-20230926-DL20230926M10-DE
FOMDETTES AU CŒUR DU VAL DE LOIRE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du registre
Séance du 26 septembre 2023
Objet: DL20230926M10 - Finances Publiques - Cession d’un camion-benne IVECO
ACTE N° DL20230926M10 - CONSEIL MUNICIPAL
Date de la convocation du Conseil Municipal : 19 septembre 2023 Nombre de conseillers en exercice : 33
Présents : 28
Représentés par pouvoir : 6
Absents Excusés : 5
Nombre de votants : 33
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de ia Commune s'est assemblé à la mairie, sous la présidence de Monsieur Cédric de OLIVEIRA. Maire
Étaient présents : Cédric de OLIVEIRA, Dominique SARDOU, François PILLOT. Corinne LAFLEURE, Sylvain DÉEBEURE-GEORGET, Nathalie LECLERCQ, Hervé CHAPUIS, Laëtitia DAVID, Jean-Maurice GUEIT, Nicole BELLANGER, Gérard PICOT, Catherine PARDILLOS, Joëlle BOIVIN. Philippe BOURLIER, Anne DUMANT, Christophe GARNIER, Frédéric JAMET, Françoise FRAYSSE, Alain CERVEAU, David BRAULT, Nolwenn LANDREAU, Anne MENU, Solène ETAME NDENGUE, Camille PEQUEGNOT. Christophe GUIBERT, Nathalie WILLAUME-AGEORGES, Jérôme RADON, Pascai POMMIER
Représentés par pouvoir : Valérie DUNAS a donné pouvoir à Dominique SARDOU. Benoît SAVARY a donné pouvoir à Hervé CHAPUIS, Gaëlls GENEVRIER GALLICE à danné pouvoir à Solène ETAME NDENGUE, Pascal CHAZARIN a donné pouvoir à Anne DUMANT, Adrien COCHET a donné pouvoir à François PILLOT.
Secrétaires de séance : Anne MENU et Pascal POMMIER.
Session ordinaire
DÉLIBÉRÉ
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Hervé CHAPUIS, Adjoint au maire chargé des financements
Les services de la ville ont mis en vente aux enchères un camion-benne IVECO de 3,5 tonnes datant de 2007. La meilleure enchère est celle de la société AG VEHICULES installée à ESTILLAC (47310) au prix de 8 743 €. Ce bien inventorié sous le numéro 10-108 sera sorti de l'actif.
Cette recette est postée en investissement et augmente en contrepartie les dépenses imprévues.
En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :
PS jun prior Co D : UT 7 77 Hôtel de ville
HE VAL DE LOIRE ©): 35 rue Eugène Goüin - CS 60018 — 37230 Fondettes os BE R 02 47 88 11 11 / Fax : 02 47 42 29 82 / Courriel : mairie@fondettes.fr wurs.fondettes.fr Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en son article L 2122-22-10°,
Vu la circulaire interministérielle NOR/INT/B/97/00186/C du 7 novembre 1997 relative à l'instruction Budgétaire et Comptable relative aux modalités de recensement des immobilisations et de la tenue de l'inventaire et de l'état d'actif,
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- AUTORISE Monsieur le Maire à vendre « en l’état » le camion-benne IVECO pour un prix de cession de 8 743 euros à la société AG VÉHICULES, située à ESTILLAC (47310),
- POSTE cette somme en recettes d'investissement à l'article 024 et en dépenses d'investissement à l'article 020 — dépenses imprévues,
- DIT que tous les crédits nécessaires à cette opération seront inscrits au budget communal de l'exercice en cours,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l'adjoint délégué à signer tous les documents relatifs à la cession du véhicule et à faire toutes les démarches auprès des autorités administratives compétentes.
Le Maire de Fondettes
Acte certifié exécutoire
Réception par le Préfet :
Publication :
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission aux services de l'État et de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
FONDETTES - ACTE N° DL20230926M10 - CONSEIL MUNICIPAL 2/2 Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le 29/08/2023 S ; L Gr
VILLE DE #2 037-213701097-20230926-DL20230926M11-DE
AU CŒUR DU VAL DE LOIRE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL Extrait du registre
Séance du 26 septembre 2023
Objet : DL20230926M11 — Finances Publiques — Décision Budgétaire Modificative n°2
ACTE N° DL20230926M11 - CONSEIL MUNICIPAL
Date de la convocation du Conseil Municipal : 19 septembre 2023 Nombre de conseillers en exercice : 33
Présents : 28
Représentés par pouvoir : 5
Absents Excusés : 5
Nombre de votants : 33
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune s'est assemblé à la mairie, sous la présidence de Monsieur Cédric de OLIVEIRA, Maire.
Étaient présents : Cédric de OLIVEIRA, Dominique SARDOU, François PILLOT, Corinne LAFLEURE, Sylvain DEBEURE-GEORGET, Nathalie LECLERCQ, Hervé CHAPUIS, Laëtitia DAVID, Jean-Maurice GUEIT, Nicole BELLANGER, Gérard PICOT, Catherine PARDILLOS, Joëlle BOIVIN, Philippe BOURLIER, Anne DUMANT, Christophe GARNIER, Frédéric JAMET, Françoise FRAYSSE, Alain CERVEAU, David BRAULT, Nolwenn LANDREAU, Anne MENU, Solène ETAME NDENGUE, Camille PEQUEGNOT, Christophe GUIBERT, Nathalie WILLAUME-AGEORGES, Jérôme RADON, Pascal POMMIER.
Représentés par pouvoir : Valérie DUNAS a donné pouvoir à Dominique SARDOU, Benoît SAVARY a donné pouvoir à Hervé CHAPUIS, Gaëlle GENEVRIER GALLICE a donné pouvoir à Solène ETAME NDENGUE, Pascal CHAZARIN a donné pouvoir à Anne DUMANT, Adrien COCHET a donné pouvoir à François PILLOT.
Secrétaires de séance : Anne MENU et Pascal POMMIER.
Session ordinaire
DÉLIBÉRÉ
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Hervé CHAPUIS, Adjoint au maire chargé des financements.
a) Subvention UCAPL
Comme vu au point n°2, une somme de 2 000 € doit être postée sur l'article 6574 prise sur les dépenses imprévues.
PS Hôtel de ville = 6
OT VAL DE LOIRE { Ë 35 rue Eugène Goüin - CS 60018 — 37230 Fondettes SE & 02 47 88 11 11 / Fax : 02 47 42 29 82 / Courriel : mairie@fondettes.fr www.fondettes.fr Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023 s LO
Publié le
: SECTION DE FONCTIONNEMENT | ID : 037-213701097-20230926-DL20230926M11-DE
| | ___ DÉPENSES |
6574 020 ADM Subventions aux associations 2 000
022 01 ADM Dépenses imprévues -2 000
b) Indemnisation sinistre
Comme vu au point n°3, une somme de 1 963 € doit être postée sur l'article 6745 prise sur les dépenses imprévues.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
6745 020 ADM Subv. personne de droit privé 1 963 022 01 ADM Dépenses imprévues -1 963
c/ Amortissement des subventions transférables
En 2022, la commune a perçu des subventions de l'État dans le cadre du plan de relance pour un montant de 30 800 €. Ces subventions étaient liées à l'achat de matériel amortissable (logiciel, matériel informatique).
Il convient donc d'amortir les subventions au même titre et à la même vitesse que les biens acquis. Pour
2023, la dotation d'amortissement est de 9 988 €. Il s'agit d'écritures inverses de celles des amortissements de dépenses :
d/ Revalorisation de la masse salariale
D SECTION DE FONCTIONNEMENT
RECETTES
1771 01 ADM [Quote part des subv. d'invest transf | 9 988]
DÉPENSES
023 01 ADM Mirement à la section d'invest | 9 988
SECTION D'INVESTISSEMENT
RECETTES
021 01 ADM Virement de la section de fonctionnement | 9 988
DÉPENSES
13911 01 ADM ISubvention d'invest rattachées aux actifs | 9 988
Afin de faire face à l'augmentation de la valeur du point d'indice au 1° juillet 2023, il convient de compléter la prévision de masse salariale de 50 000 €. Cette somme est prise sur les dépenses imprévues.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
6411 01 ADM Rémunération principale 50 000,00]
022 04 ADM Dépenses imprévues -50 000,00
e/ Reprise sur provision pour impayés
Afin d'harmoniser les pratiques au niveau départemental, la DDFIP nous propose de revoir notre montant
de provision pour impayés. Le calcul se fait sur un taux de provisionnement des créances basé sur leur ancienneté :
FONDETTES - ACTE N° DL20230926M11 - CONSEIL MUNICIPAL 2/4 Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023 5
Publié le S qe
ID : 037-213701097-20230926-DL20230926M11-DE
- pas de provisions sur les créances N et N-1
-15% du montant des créances de N-2
-40% du montant des créances de N-3
-70% au-delà.
Avec cette méthode de calcul, la provision à mettre en place est de 1 514 €. À ce jour, la provision constituée est de 7 157,42 €. Il convient donc de faire une reprise de 5 643,42 €.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
RECETTES
7817 01 ADM (Reprise sur provision | 5 643,42
DEPENSES
022 01 ADM Dépenses imprévues | 5 643,42
f/ Dépenses d'investissement
Au budget primitif, une somme avait été postée en dépense d'investissement pour faire face aux imprévus. A ce jour il convient de réintégrer cette somme sur les dépenses qu'il est nécessaire de faire :
SECTION D'INVESTISSEMENT
DÉPENSES
2188 823 VV Matériel de restauration 4 500 2188 64 EC Sèche-linge semi pro Poupardière 4 130 2184 30 LA banquette accueil Aubrière 4110
2184 211 EM2 Mobilier ouverture classe C.Claudel 3 445)
12315 91 UH Assainissement Halle 3 700]
2313 324 CE |AMO portes Église 3 000! 2188 020 ADM Renouvellement parc téléphones 12 000 2135 020 ADM [Travaux tisanerie 10 525 2135 212 EP1 Plafond G. Philipe 11 976 2135 822 VR Trottoirs Poupardière 17 750 10226 820 UD Reversement taxe aménagement 1 700 020 01 ADM Dépenses imprévues -76 836 TOTAL 0
g/ vente d’un camion benne IVECO
Les services de la ville ont mis en vente aux enchères un camion-benne IVECO de 3,5 tonnes datant de 2007. La meilleure enchère est celle de la société AG VEHICULES installée à ESTILLAC (47310) au prix de 8 743 €. Ce bien inventorié sous le numéro 10-108 sera sorti de l'actif.
Cette recette est postée en investissement et augmente en contrepartie les dépenses imprévues.
SECTION D'INVESTISSEMENT
RECETTES
024 020 ADM Produit des cessions | 8 743,00
DÉPENSES
020 01 ADM Dépenses imprévues | 8 743,00]
FONDETTES - ACTE N° DL20230926M11 - CONSEIL MUNICIPAL 3/4 Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le FRE G dl
Publié le G °
Le montant global de cette modification budgétaire est de : ID : 037-213701097-20230926.DL20230926M11-DE
- Section de fonctionnement : 15 631,42 €
- Section d'investissement : 18 731,00 €
Total : 34 362,42 €
En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-1 et suivants et L.2311-1
à L2343-2,
Vu la délibération municipale du 28 mars 2023 portant adoption du budget primitif de l'exercice 2023,
Vu la délibération du 27 juin 2023 portant adoption de la décision budgétaire modificative n°1,
Vu l'avis de la commission des Financements et Moyens Internes du 19 septembre 2023,
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré, par 31 voix pour et 2 abstentions (Messieurs Jérôme RADON et Pascal POMMIER),
- ADOPTE la décision modificative n°2 sur le budget primitif 2028.
Acte certifié exécutoire
Réception par le Préfet
Publication :
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission aux services de l'État et de sa publication. Le wibunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http:/www.telerecours.fr.
FONDETTES - ACTE N° DL20230926M11 - CONSEIL MUNICIPAL 4/4 Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le FES L
Publié le 29/08/2023 (
VILLE DE ID : 037-213701097-20230926-DL20230926M12-DE
FONDETTES AU CŒUR DU VAL DE LOIRE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du registre
Séance du 26 septembre 2023
Objet : DL20230926M12 — Finances Publiques — Délibération de principe pour le passage à la M57
ACTE N° DL20230926M12 - CONSEIL MUNICIPAL |
Date de la convocation du Conseil Municipal : 19 septembre 2023 Nombre de conseillers en exercice : 33
Présents : 28
Représentés par pouvoir : 5
Absents Excusés : 5
Nombre de votants : 33
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune s'est assemblé à la mairie, sous la présidence de Monsieur Cédric de OLIVEIRA, Maire.
Étaient présents : Cédric de OLIVEIRA, Dominique SARDOU, François PILLOT, Corinne LAFLEURE, Sylvain DEBEURE-GEORGET, Nathalie LECLERCQ, Hervé CHAPUIS, Laëtitia DAVID, Jean-Maurice GUEIT, Nicole BELLANGER, Gérard PICOT, Catherine PARDILLOS, Joëlle BOIVIN, Philippe BOURLIER, Anne DUMANT, Christophe GARNIER, Frédéric JAMET, Françoise FRAYSSE, Alain CERVEAU, David BRAULT, Nolwenn LANDREAU, Anne MENU, Solène ETAME NDENGUE, Camille PEQUEGNOT, Christophe GUIBERT, Nathalie WILLAUME-AGEORGES, Jérôme RADON, Pascal POMMIER.
Représentés par pouvoir : Valérie DUNAS a donné pouvoir à Dominique SARDOU, Benoît SAVARY a donné pouvoir à Hervé CHAPUIS, Gaëlle GENEVRIER GALLICE a donné pouvoir à Solène ETAME NDENGUE, Pascal CHAZARIN a donné pouvoir à Anne DUMANT, Adrien COCHET a donné pouvoir à François PILLOT.
Secrétaires de séance : Anne MENU et Pascal POMMIER.
Session ordinaire
DÉLIBÉRÉ
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Hervé CHAPUIS, Adjoint au maire chargé des financements.
Depuis 2001, la comptabilité de la commune repose sur l'instruction comptable M14.
Issu de la création des métropoles (loi NOTRe), le référentiel M57 est le référentiel de normes budgétaires et comptables des entités publiques le plus récent permettant le suivi budgétaire et comptable des entités publiques. Il permet d'améliorer la lisibilité et la qualité des budgets et des comptes publics locaux.
, Hôtel de ville VAL DE LOIRE À 35 rue Eugène Goüin - CS 60018 - 37230 Fondettes : * 3
PATRIMOINE MONDIAL QLE & 02 47 88 11 11 / Fax : 02 47 42 29 82 / Courriel : mairie@fondettes.fr www.fondettes.fr Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés par la M14 soit pour la ville
de Fondettes son budget principal.
Afin d'harmoniser sur un même cadre la comptabilité de toutes les collectivités territoriales, le référentiel
M57 sera généralisé au 1° janvier 2024.
Conformément à la réglementation, la trésorerie de Joué-lès-Tours a été consultée pour donner son avis sur
la mise en place de cette nouvelle nomenclature et a émis un avis favorable.
En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi NOTRe portant le n°2015-991 en date du 7 Août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République en son article 106 II,
Vu le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du III de l'article 106 de la loi du 7 août
2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu l'avis favorable de la trésorerie de Joué-lès-Tours en date du 5 juin 2023,
Vu l'avis de la commission des Financements et des Moyens Internes du 19 septembre 2023,
Considérant que la ville de Fondettes souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2024,
Considérant que cette norme s’appliquera au budget principal de la ville de Fondettes permettant
d'améliorer la lisibilité et la qualité des budgets et des comptes publics locaux,
Considérant qu'une généralisation de l'instruction M57 à toutes les catégories de collectivités locales devrait
intervenir au 1° janvier 2024,
Considérant qu’en l'absence d'un texte réglementaire officialisant cette obligation, une délibération reste
nécessaire,
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- ACCEPTE le passage à l'instruction budgétaire M57,
- ADOPTE à compter du 1% janvier 2024 la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée,
- AUTORISE la mise en œuvre des procédures de changement de nomenclature budgétaire et comptable pour le budget principal de la ville et à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Maire de Fondettes,
Cédric de OLIVEIRA
Acte certifié exécutoire
Réception par le Préfet
Publication :
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission aux services de l'État et de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http:/www.telerecours.fr.
FONDETTES - ACTE N° DL20230926M12 - CONSEIL MUNICIPAL 2/2 Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le 28/09/2023 S LC
ID : 037-213701097-20230926-DL20230926M13-DE VILLE DE
FONDETTES AU CŒŒUR DU VAL DE LOIRE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du registre
Séance du 26 septembre 2023
Objet : DL20230926M13 — Finances Publiques —- Demande de fonds de concours de droit commun pour la Maison des Arts et de la Jeunesse auprès de Tours Métropole Val de Loire
ACTE N° DL20230926M13 - CONSEIL MUNICIPAL |
Date de la convocation du Conseil Municipal : 19 septembre 2023 Nombre de conseillers en exercice : 33
Présents : 28
Représentés par pouvoir : 5
Absents Excusés : 5
Nombre de votants : 33
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune s'est assemblé à la mairie, sous la présidence de Monsieur Cédric de OLIVEIRA, Maire.
Étaient présents : Cédric de OLIVEIRA, Dominique SARDOU, François PILLOT, Corinne LAFLEURE, Sylvain DÉBEURE-GEORGET, Nathalie LECLERCQ, Hervé CHAPUIS, Laëtitia DAVID, Jean-Maurice GUEIT, Nicole BELLANGER, Gérard PICOT, Catherine PARDILLOS, Joëlle BOIVIN, Philippe BOURLIER, Anne DUMANT, Christophe GARNIER, Frédéric JAMET, Françoise FRAYSSE, Alain CERVEAU, David BRAULT, Nolwenn LANDREAU, Anne MENU, Solène ETAME NDENGUE, Camille PEQUEGNOT, Christophe GUIBERT, Nathalie WILLAUME-AGEORGES, Jérôme RADON, Pascal POMMIER.
Représentés par pouvoir : Valérie DUNAS a donné pouvoir à Dominique SARDOU, Benoît SAVARY a donné pouvoir à Hervé CHAPUIS, Gaëlle GENEVRIER GALLICE a donné pouvoir à Solène ETAME NDENGUE, Pascal CHAZARIN a donné pouvoir à Anne DUMANT, Adrien COCHET a donné pouvoir à François PILLOT.
Secrétaires de séance : Anne MENU et Pascal POMMIER.
Session ordinaire
DELIBÈRE
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Hervé CHAPUIS, Adjoint au maire chargé des financements.
Le montant du fonds de concours 2023 que la Ville va percevoir de la Métropole s'élève à 168 858 €.
Conformément à la délibération portant sur les autorisations de programme et crédits de paiement prise en date du 31 janvier 2023, il est proposé de poster ce fonds de concours sur la construction de la Maison des Arts et de la Jeunesse.
PR Le Hôtel de ville
l VAL DE LOIRE (©): 35 rue Eugène Goüin - CS 60018 - 37230 Fondettes
SE ® 02 47 88 11 11 / Fax : 02 47 42 29 82 / Courriel : mairie@fondettes.fr
www.fondettes.fr Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023 3
Publié le $ L
1D : 037-213701097-20230926-DL20230926M13-DE
PLAN DE FINANCEMENT — CONSTRUCTION MAISON DES ARTS ET DE LA JEUNESSE
DÉPENSES H.T. RECETTES
Désignation Montant en € |Désignation Montant en €
Fonds de soutien projets TMVL 350 000
Travaux 2023 1166 667 |F2D (Département) 100 000
FNDAT 100 000
s/total subventions she 550 000
Fonds de concours TMVL 68858 Participation Ville 447 809
Total H.T. 1 166 667 [TOTAL H.T. 1166 667
Pour information l'APCP est de 4 200 000 € et le FCTVA récupéré à la fin de l'opération est de 688 968 €.
En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5216-5,
Vu la délibération n°DL20230131M02 du 31 janvier 2023 portant sur la mise à jour des autorisations de programme et crédits de paiement pour la réalisation de la Maison des Arts et de la Jeunesse
Vu l'avis de la commission des Financements et des Moyens Internes en date du 19 septembre 2023,
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- DEMANDE auprès de Tours Métropole Val de Loire l'attribution d'un fonds de concours à hauteur de 168 858 € au titre de la création de la Maison des Arts et de la Jeunesse ;
- ADOPTE le plan de financement tel qu'il est exposé ci-dessus ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou l'Adjoint délégué, à signer tout document en application de la présente délibération.
Le Maire de Fondettes,
Cédric de OLIVEIRA
Acte certifié exécutoire
Réception par le Préfet :
Publication :
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans. dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission aux services de l'État et de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http://wvww.telerecours.fr.
19 — 1 FONDETTES - ACTE N° DL20230926M13 - CONSEIL MUNICIPAL Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023 s L
Publié le 22/09/2023 G
ID : 037-213701097-20230926-DL20230926M14-DE VILLE DE Eu
FOADETTES AU CŒŒEUR DU VAL DE LOIRE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du registre
Séance du 26 septembre 2023
Objet : DL20230926M14 — Finances Publiques - Demande de fonds de concours « Transition Ecologique » pour l’Atlas de la Biodiversité auprès de Tours Métropole Val de Loire
ACTE N° DL20230926M14 - CONSEIL MUNICIPAL
Date de la convocation du Conseil Municipal : 19 septembre 2023 Nombre de conseillers en exercice : 33
Présents : 28
Représentés par pouvoir : 5
Absents Excusés : 5
Nombre de votants : 33
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune s'est assemblé à la mairie, sous la présidence de Monsieur Cédric de OLIVEIRA, Maire.
Étaient présents : Cédric de OLIVEIRA, Dominique SARDOU, François PILLOT, Corinne LAFLEURE, Sylvain DEBEURE-GEORGET, Nathalie LECLERCQ, Hervé CHAPUIS, Laëtitia DAVID, Jean-Maurice GUEIT, Nicole BELLANGER, Gérard PICOT, Catherine PARDILLOS, Joëlle BOIVIN, Philippe BOURLIER, Anne DUMANT, Christophe GARNIER, Frédéric JAMET, Françoise FRAYSSE, Alain CERVEAU, David BRAULT, Nolwenn LANDREAU, Anne MENU, Solène ETAME NDENGUE, Camille PEQUEGNOT, Christophe GUIBERT, Nathalie WILLAUME-AGEORGES, Jérôme RADON, Pascal POMMIER.
Représentés par pouvoir : Valérie DUNAS a donné pouvoir à Dominique SARDOU, Benoît SAVARY a donné pouvoir à Hervé CHAPUIS, Gaëlle GENEVRIER GALLICE à donné pouvoir à Solène ETAME NDENGUE, Pascal CHAZARIN a donné pouvoir à Anne DUMANT, Adrien COCHET a donné pouvoir à François PILLOT.
Secrétaires de séance : Anne MENU et Pascal POMMIER.
Session ordinaire
DÉLIBÉRÉ
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Hervé CHAPUIS, Adjoint au maire chargé des financements.
Depuis de nombreuses années la ville œuvre pour la protection de la biodiversité. Afin de répondre au mieux aux attentes grandissantes de la population en matière de préservation et de protection de l'environnement, la municipalité souhaite s'engager dans la réalisation d'un atlas de la biodiversité. La SEPANT accompagnera la ville dans cette réalisation.
PE PERS Hôtel de ville
[F (| VAL DE LOIRE 1); 35 rue Eugène Goüin - CS 60018 — 37230 Fondettes = ' DE & 0247 88 11 11 / Fax : 02 47 42 29 82 / Courriel : mairie@fondettes.fr www.fondettes.fr Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le 5 LG
Il est proposé de demander l'aide de la métropole pour cette opération qui |556372413701087.20230926-0L20230926m14-DE Écologique » et qui pourrait intervenir à hauteur de 30 % de la dépense soit 5555 €-
Prestation de réalisation d’un ABC 22 185,00 € [Fonds de concours TMVL 665500€
(transition écologique ;
Participation de la ville 15 550,00 €
En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5216-5,
Vu l'avis de la commission des Financements et des Moyens Internes en date du 19 septembre 2023,
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré, par 31 voix pour et 2 abstentions (Messieurs Jérôme RADON et Pascal POMMIER),
- DEMANDE auprès de Tours Métropole Val de Loire l'attribution d'un fonds de concours « Transition Écologique » à hauteur de 6 655 € au titre de la création de l'Atlas Biodiversité,
- ADOPTE le plan de financement tel qu'il est exposé ci-dessus,
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou l'Adjoint délégué, à signer tout document en application de la présente délibération.
Le Maire de Fondettes,
Cédric de OLIVEIRA
Acte certifié exécutoire
Réception par le Préfet :
Publication :
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission aux services de l'État et de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
NN - No FONDETTES - ACTE N° DL20230926M14 - CONSEIL MUNICIPAL Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le 28/09/2023 S LG
VILLE DE ID : 037-213701097-20230926-DL20230926M15-DE
FOADeTTs 4 AU CŒEUR DU VAL DE LOIRE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du registre
Séance du 26 septembre 2023
Objet : DL20230926M15 — Finances Publiques — Demande de subvention à Tours Métropole Val de Loire dans le cadre du Fonds Vert métropolitain
ACTE N° DL20230926M15 - CONSEIL MUNICIPAL
Date de la convocation du Conseil Municipal : 19 septembre 2023 Nombre de conseillers en exercice : 33
Présents : 28
Représentés par pouvoir : 5
Absents Excusés : 5
Nombre de votants : 33
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune s'est assemblé à la mairie, sous la présidence de Monsieur Cédric de OLIVEIRA, Maire.
Étaient présents : Cédric de OLIVEIRA, Dominique SARDOU, François PILLOT, Corinne LAFLEURE, Sylvain DEBEURE-GEORGET, Nathalie LECLERCQ, Hervé CHAPUIS, Laëtitia DAVID, Jean-Maurice GUEIT, Nicole BELLANGER, Gérard PICOT, Catherine PARDILLOS, Joëlle BOIVIN, Philippe BOURLIER, Anne DUMANT, Christophe GARNIER, Frédéric JAMET, Françoise FRAYSSE, Alain CERVEAU, David BRAULT, Nolwenn LANDREAU, Anne MENU, Solène ETAME NDENGUE, Camille PEQUEGNOT, Christophe GUIBERT, Nathalie WILLAUME-AGEORGES, Jérôme RADON, Pascal POMMIER.
Représentés par pouvoir : Valérie DUNAS a donné pouvoir à Dominique SARDOU, Benoît SAVARY a donné pouvoir à Hervé CHAPUIS, Gaëlle GENEVRIER GALLICE a donné pouvoir à Solène ETAME NDENGUE, Pascal CHAZARIN à donné pouvoir à Anne DUMANT, Adrien COCHET a donné pouvoir à François PILLOT.
Secrétaires de séance : Anne MENU et Pascal POMMIER.
Session ordinaire
DÉLIBÉRÉ
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Sylvain DEBEURE-GEORGET, Adjoint en charge des bâtiments communaux.
Le conseil métropolitain lors de sa séance du 26 juin 2023 a approuvé la création d'un fonds de concours dénommé « Fonds Vert Tours Métropole Val de Loire » pour soutenir les projets d'investissement des communes membres de la Métropole en termes de performance environnementale, d'adaptation du territoire au changement climatique et d'amélioration du cadre de vie.
ii 2 VAL DE L LOIRE 4 PATRIMOINE MONDIAL.* Hôtel de ville 35 rue Eugène Goüin - CS 60018 — 37230 Fondettes a Æ 02 47 88 11 11 / Fax : 02 47 42 29 82 / Courriel : mairie@fondettes.fr www.fondettes.fr NT Pour Fondettes, il a été attribué un droit de tirage de 182 758 €.
Il est proposé de flécher ce droit de tirage sur es opérations suivantes :
Opérations Montant travaux HT subv Fds vert Panneaux photovoltaïques CTM 165 583 € 82 791 €] Étude énergétique bâtiment décret tertiaire 13 143 € 6571€ Végétalisation cours d'école 20 000 € 10 000 € récupération des eaux de pluie des gymnase 6 400 € 3 200 € pose de panneaux pho sur chauffes eaux 20 789 € 10 394 € Renforcement de la trame végétale et création
d'ilots de fraîcheur 34 440 € 17 220 € Acquisition d'un minibus électrique pour le
transport vill'âge 44 574 €) 22 287 € Acquisition d'un master électrique service
parcs et jardins SOSST € 30 295€ TOTAL 365 520 € 182 758 €
Ces opérations seront financées comme suit :
1/ Panneaux photovoltaïques au Centre technique municipal
Panneaux photovoltaïques CTM
DÉPENSES RECETTES
JAMO 5 000,00 € [Fonds Vert TMVL 82 791,00 €
Pose acccroches su toiture 10 583,33 €]
Pose panneaux 150 000,00 €lParticipation de la ville 82 792,33 €
TOTAL HT 165 583,33 € [TOTAL 165 583,33 €
2! Étude énergétique des bâtiments communaux soumis au décret tertiaire
Étude énergétique des bâtiments communaux
DÉPENSES RECETTES
Fonds Vert TMVL 6 571,00 €
Etude 13 143,00 €
Participation de la ville 6 572,00 €
TOTAL HT 13 143,00 € TOTAL 13 143,00 €
3/ Végétalisation des cours d'école
Végétalisation des cours d’école
DÉPENSES RECETTES
Fonds Vert TMVL 10 000,00 €
Travaux 20 000.00 €
| Participation de la ville 10 000.00 €
TOTAL HT 20 000,00 € TOTAL 20 000,00 €
4/ Récupération des eaux de pluie des gymnases
Récupération des eaux de pluie des gymnases
DÉPENSES RECETTES
lFonds Vert TMVL 3 200,00 €
Travaux 6 400.00 €]
Participation de la ville 3 200,00 €
[TOTAL H.T 6 400,00 € [TOTAL 6 400,00 €
FONDETTES - ACTE N° DL20230926M15 - CONSEIL MUNICIPAL 2/4 5/ Panneaux photovoltaïques sur les chauffes-eaux
Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le S L C
ID : 037-213701097-20230926-DL20230926M15-DE
TRS
|
Travaux 20 789.00
de la ville
OTALHT 20 789,00 € [TOTAL
6/ Renforcement de la trame végétale et création d'ilots de fraîcheur
RECETTES
RE
10 394,00 €
10 395.00 €
20 789,00 €
7 Renforcement de là trame végétale vo Dry NOESIS
DÉPENSES RECETTES
Fonds Vert TMVL
Travaux 34 440,00 €l
Participation de la ville
17 220,00 €
17 220.00 €
[TOTAL HT 34 440,00 € TOTAL 34 440,00 €
7! Acquisition d'un minibus électrique pour le taxi vill'âge
que pour le transport vil'â: À DÉPENSES RECETTES
| Fonds Vert TMVL
Achat minibus 44 574,00 €
| Participation de la ville
22 287,00 €
22 287.00 € |
TOTAL HT 44 574,00 € TOTAL +4 574,00 €
8/ Acquisition d'un Master électrique pour le service parcs et jardins
rdin
RECETTES
Fonds Vert TMVL
Achat Master 60 591,00 €
Participation de la ville
30 295,00 €
30 296.00 €
TOTAL H.T 60 391,00 € TOTAL 60 591,00 €
En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5216-5,
Vu la délibération du Conseil Métropolitain en date du 26 juin 2023 approuvant la création d'un fonds de concours dénommé « Fonds Vert Tours Métropole Val de Loire »,
Vu l'avis de la commission des Financements et des Moyens Internes en date du 19 septembre 2023,
Vu l'avis de la commission Infrastructures, Biodiversité, Parcs et Jardins en date du 14 septembre 2023,
Vu l'avis de la commission des Projets Urbains et Bâtiments Communaux en date du 19 septembre 2023,
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- DEMANDE auprès de Tours Métropole Val de Loire l'attribution d'un Fonds Vert métropolitain à hauteur de 182 758€;
FONDETTES - ACTE N° DL20230926M15 - CONSEIL MUNICIPAL 3/4 - ADOPTE le plan de financement tel qu'il est exposé ci-dessus ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou l'Adjoint délégué, à signer tout document en application de la présente délibération.
Acte certifié exécutoire
Réception par le Préfet :
Publication
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission aux services de l'Etat et de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
FONDETTES - ACTE N° DL20230926M15 - CONSEIL MUNICIPAL 4/4 Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le 25/02/2023 S LG Ÿ
VILLE DE ID : 037-213701097-20230926-DL20230926M16-DE
FONDETTES AU CŒEUR DU VAL DE LOIRE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du registre
Séance du 26 septembre 2023
Objet : DL20230926M16 - Finances Publiques -— Approbation des allocations compensatrices définitives de Tours Métropole Val de Loire
ACTE N° DL20230926M16 - CONSEIL MUNICIPAL
Date de la convocation du Conseil Municipal : 19 septembre 2023 Nombre de conseillers en exercice : 33
Présents : 28
Représentés par pouvoir : 5
Absents Excusés : 5
Nombre de votants : 33
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune s'est assemblé à la mairie, sous la présidence de Monsieur Cédric de OLIVEIRA, Maire.
Étaient présents : Cédric de OLIVEIRA, Dominique SARDOU, François PILLOT, Corinne LAFLEURE, Sylvain DEBEURE-GEORGET, Nathalie LECLERCQ, Hervé CHAPUIS, Laëtitia DAVID, Jean-Maurice GUEIT, Nicole BELLANGER, Gérard PICOT, Catherine PARDILLOS, Joëlle BOIVIN, Philippe BOURLIER, Anne DUMANT, Christophe GARNIER, Frédéric JAMET, Françoise FRAYSSE, Alain CERVEAU, David BRAULT, Nolwenn LANDREAU, Anne MENU, Solène ETAME NDENGUE, Camille PEQUEGNOT, Christophe GUIBERT, Nathalie WILLAUME-AGEORGES, Jérôme RADON, Pascal POMMIER.
Représentés par pouvoir : Valérie DUNAS a donné pouvoir à Dominique SARDOU, Benoît SAVARY a donné pouvoir à Hervé CHAPUIS, Gaëlle GENEVRIER GALLICE a donné pouvoir à Solène ETAME NDENGUE, Pascal CHAZARIN a donné pouvoir à Anne DUMANT, Adrien COCHET a donné pouvoir à François PILLOT.
Secrétaires de séance : Anne MENU et Pascal POMMIER.
Session ordinaire
DÉLIBÉRÉ
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Hervé CHAPUIS, Adjoint au maire chargé des financements.
Par délibération du 26 juin 2023, le Conseil Métropolitain a adopté les montants d'allocations compensatrices définitives qui ont été notifiées à la commune par courrier du 12 juillet 2023 et détaillées ci- après :
| = ES oo Hôtel de ville VAL DE LOIRE { À 35 rue Eugène Goüin - CS 60018 - 37230 Fondettes SE Æ 0247 88 11 11 / Fax : 02 47 42 29 82 / Courriel : mairie@fondettes.fr www.fondettes.fr - Allocation compensatrice de fonctionnement versée par la métropole : 295 179,87 € - Contribution d'investissement à verser à la métropole : 1 003 000,00 €
En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu la Loi de Finances,
Vu la délibération municipale du 19 septembre 2017 portant validation de la distinction entre les transferts de charges de fonctionnement et les transferts de charge d'investissement,
Vu le pacte fiscal et financier de Tours Métropole Val de Loire 2020-2026,
Vu le tableau récapitulatif des transferts de charges approuvé par le Conseil Métropolitain en date du 26 juin 2023,
Vu l'avis de la commission des Financements et Moyens Internes du 19 septembre 2023,
Entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- APPROUVE le montant des transferts de charge pour l'année 2023 déterminé par la commission locale d'évaluation des transferts.
Acte certifié exécutoire
Réception par le Préfet :
Publication :
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission aux services de l'État et de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
NOce NO FONDETTES - ACTE N° DL20230926M16 —- CONSEIL MUNICIPAL Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023 a
Publié le 22/09/2023
ST
VILLEDE
ID : 037-213701097-20230926-0L20230926M17-DE
AU CCEUR DU VAL DE LOIRE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du registre
Séance du 26 septembre 2023
Objet : DL20230926M17 — Commande Publique — Adhésion au groupement de commandes pour la fourniture et la livraison de carburants en vrac pour alimenter les cuves de stockage des sites communaux et métropolitains
ACTE N° DL20230926M17 - CONSEIL MUNICIPAL
Date de la convocation du Conseil Municipal : 19 septembre 2023 Nombre de conseillers en exercice : 33
Présents : 28
Représentés par pouvoir : 5
Absents Excusés : 5
Nombre de votants : 33
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune s'est assemblé à la mairie, sous la présidence de Monsieur Cédric de OLIVEIRA. Maire.
Étaient présents : Cédric de OLIVEIRA, Dominique SARDOU, François PILLOT. Corinne LAFLEURE. Sylvain DEBEURE-GEORGET, Nathalie LECLERCQ, Hervé CHAPUIS. Laëtitia DAVID, Jean-Maurice GUEIT, Nicole BELLANGER, Gérard PICOT, Catherine PARDILLOS, Joëlle BOIVIN, Philippe BOURLIER,. Anne DUMANT, Christophe GARNIER, Frédéric JAMET, Françoise FRAYSSE, Alain CERVEAU, David BRAULT. Nawenn LANDREAU, Anne MENU, Solène ETAME NDENGUE. Camille PEQUEGNOT. Christophe GUIBERT, Nathalie WILLAUME-AGEORGES, Jérôme RADON, Pascal POMMIER.
Représentés par pouvoir : Valérie DUNAS à donné pouvoir à Dominique SARDOU, Benoît SAVARY a donné pouvoir à Hervé CHAPUIS, Gaëlle GENEVRIER GALLICE a donné pouvoir à Solène ETAME NDENGUE, Pascal CHAZARIN a donné pouvoir à Anne DUMANT. Adrien COCHET a donné pouvoir à François PILLOT.
Secrétaires de séance : Anne MENU et Pascal POMMIER.
Session ordinaire
DÉLIBÉRÉ
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur François PILLOT, Adjoint en charge de la voirie, des parcs et jerdins, et de la protection de la biodiversité.
Les communes de Berthenay, Chambray-Lès-Tours. Druye, Fondeites. Joué-Lès-Tours, La Riche. Luynes, Notre Dame D'Oé, Rochecorbon, Saint-Avertin. Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Etienne-de-Chigny, Saint-Pierre- des-Corps. Savornières. Tours et Tours Métropole Val de Loire ont souhaité organiser un groupement de
Æ 5 Hôtel de ville
HT VAL DE LOIRE 4 ; 35 rue Eugène Goüin - CS 60018 - 37230 Fondettes
—— Fe QE % 02 47 88 11 11 / Fax : 02 47 42 29 B2 / Courriel : mairie@fondettes.fr
www.fondettes.fr commandes pour leurs besoins communs concernant la fourniture et la livraison de carburants en vrac pour
alimenter les cuves de stockage des sites communaux et métropolitains.
À cet effet, il appartient aux dites communes et à Tours Métropole Val de Loire d'établir une convention
constitutive définissant les conditions de fonctionnement de ce groupement de commandes pour la
fourniture et la livraison de carburants en vrac et de l'approuver.
Il'est proposé que Tours Métropole Val de Loire soit coordonnateur de ce groupernent de commandes. A ce
titre, la Métropole sera chargée d'attribuer, de signer et de notifier les accords-cadres pour chaque membre
du groupement.
Le coordonnateur sera également chargé d'une partie des tâches liées à l'exécution des accords-cadres à
savoir la reconduction des accords-cadres, la passation des avenants et la rédaction des certificats
administratifs entérinant Un changement de raison sociale de titulaire.
Les membres du groupement de commandes exécuteront les commandes, la vérification des prestations et
le paiement des prestations pour leurs propres besoins.
La consultation faisant l'objet d'une procédure formalisée avec appel d'offres soumis à l'article L2124-2 du
Code de la Commande Publique, la commission d'appel d'offres sera celle du coordonnateur conformément
à l'article L1414-3-I1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le coordonnateur se chargera de :
* recenser les besoins ;
+ définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation : + __ élaborer le dossier de consultation des entreprises ;
+ publier l'avis d'appel public à la concurrence ;
*__ mettre en ligne le dossier de consultation sur le profil d'acheteur ;
+ __ recevoir les offres ;
* __ ouvrirles plis ;
+ __ rédiger le rapport d'analyse des offres ;
*__ organiser la commission d'appel d'offres ;
+ informer les candidats retenus et non retenus du choix effectué ; + informer les membres du groupement du candidat retenu ;
+ __ signer et notifier le marché ;
+ transmettre le marché au contrôle de légalité ;
* publier l'avis d'attribution.
Chaque membre s'engage à :
* transmettre la délibération autorisant la signature de la convention ; * transmettre un état prévisionnel des besoins quantitatifs et qualitatifs ; *__ communiquer Un numéro de marché au coordonnateur, afin de permettre la notification du marché.
Les membres du groupement exécuteront le marché en termes de :
+ commandes
*__ vérification de prestations (réception qualitative et quantitative)
Les coûts liés à l'organisation de la consultation (frais de publicité, indemnités, frais de reprographie...)
seront pris en charge par la métropole, Tours Métropole Val de Loire.
Pour information, les besoins de la ville de Fondettes en gazole non routier (GNR), pour une année, sont
estimés à 2,5 m°.
En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
FONDETTES - ACTE N° DL20230926M17 - CONSEIL MUNICIPAL 213 Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023 ..
Publié le LT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L} \) . 637-214701097-20230926-0L20230826M17-DE
Vu les articles L2113-6 à L2113-8 et l'article L2124-2 du Code de la Commande Publique.
Vu l'avis de la commission des Financements et Moyens Internes du 19 septe
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré. à l'unanimité,
mbre 2023,
- DÉCIDE d'adhérer au groupement de commandes entre les communes de Berthenay. Chambray-Lès- Tours, Druye, Fondettes, Joué-Lès-Tours, La Riche, Luynes, Notre Dame D'Oé, Rochecorbon, Saint- Avertin, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Etienne-de-Chigny, Saint-Pierre-des-Corps, Savonnières, Tours et Tours Métropole Val de Loire concernant la fourniture et la livraison de carburan cuves de stockage des sites communaux et métropolitains :
ts en vrac pour alimenter les
- ACCEPTE que Tours Val de Loire soit coordonnateur dé ce groupement de commandes,
- ADOPTE la convention qui définit les modalités de fonctionnement du groupement de commandes, jointe
en annexe,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer tout acte afférent à la mise en œuvre de la présente délibération
Acte certifié exécutoire
Réception par le Préfs
Publication :
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de 3 mois à compter de sa transmiss'on aux servic de l'État et de sa publication. Le tribunal administradf peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site Internet http://www relerecours. fr.
FONDETTES - ACTE N° DL20230926M 17 — CONSEIL MUNICIPAL Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le 28/08/2023 5 LOF
VILLE DE / : 037-213701097-20230926-DL20230926M18-DE
AU CŒŒEUR DU VAL DE LOIRE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du registre
Séance du 26 septembre 2023
Objet : DL20230926M18 — Commande Publique — Avenant au contrat d'adhésion au service commun de l’énergie avec Tours Métropole Val de Loire
f n ACTE N° DL20230926M18 - CONSEIL MUNICIPAL |
Date de la convocation du Conseil Municipal : 19 septembre 2023 Nombre de conseillers en exercice : 33
Présents : 28
Représentés par pouvoir : 5
Absents Excusés : 5
Nombre de votants : 33
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune s'est assemblé à la mairie, sous la présidence de Monsieur Cédric de OLIVEIRA, Maire.
Étaient présents : Cédric de OLIVEIRA, Dominique SARDOU, François PILLOT, Corinne LAFLEURE, Sylvain DEBEURE-GEORGET, Nathalie LECLERCQ, Hervé CHAPUIS, Laëtitia DAVID, Jean-Maurice GUEIT, Nicole BELLANGER, Gérard PICOT, Catherine PARDILLOS, Joëlle BOIVIN, Philippe BOURLIER, Anne DUMANT, Christophe GARNIER, Frédéric JAMET, Françoise FRAYSSE, Alain CERVEAU, David BRAULT, Nolwenn LANDREAU, Anne MENU, Solène ETAME NDENGUE, Camille PEQUEGNOT, Christophe GUIBERT, Nathalie WILLAUME-AGEORGES, Jérôme RADON, Pascal POMMIER.
Représentés par pouvoir : Valérie DUNAS a donné pouvoir à Dominique SARDOU, Benoît SAVARY a donné pouvoir à Hervé CHAPUIS, Gaëlle GENEVRIER GALLICE a donné pouvoir à Solène ETAME NDENGUE, Pascal CHAZARIN a donné pouvoir à Anne DUMANT, Adrien COCHET a donné pouvoir à François PILLOT.
Secrétaires de séance : Anne MENU et Pascal POMMIER.
Session ordinaire
DÉLIBÉRÉ
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Sylvain DEBEURE-GEORGET, Adjoint en charge des bâtiments communaux.
Par délibération en date du 16 décembre 2015, le Conseil Communautaire de Tour(s)Plus a adopté le règlement portant dispositions communes au service commun de l'énergie et a approuvé la convention relative à ce service entre la Communauté d'Agglomération et la ville de Tours. Des moyens mutualisés nécessaires à l'exécution des missions de service commun sont répartis également entre les collectivités adhérentes, après participation à hauteur de 20% de la Métropole par solidarité territoriale.
LS LR Hôtel de ville IE VAL DE LOIRE :{Î 3 35 rue Eugène Goüin - CS 60018 — 37230 Fondettes = SE & 02 47 88 11 11 / Fax : 02 47 42 29 82 / Courriel : mairie@fondettes.fr www.fondettes.fr Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le FRE SL 3
Publié le
Au regard de l'évolution de la réglementation visant l'accroissement des| 55453155: 067 20230826 0120230828m18-DE d'énergie, de l'évolution des compétences en matière d'achat d'énergie sur -mremene-ue-gros-teregue ue l'évolution de la complexité des dossiers et de la nécessité à agir plus vite, la ville de Tours a émis le souhait de renforcer les moyens humains du service commun de l'énergie propre à ses usages.
Compte tenu que la participation de la ville aux coûts du service commun de l'énergie a été fixée forfaitairement à 108 000 € en 2015, le mécanisme de répartition des coûts annuels réels entre les communes et la Métropole ne s'applique pas à la ville de Tours. À ce titre, il a été convenu avec la ville de Tours que la participation forfaitaire de la ville passerait de 108 000 € annuels à 150 000 €.
Cette décision n'impacte pas le calcul de la participation financière des autres communes membres du service commun de l'énergie.
L'avenant n°1 à la convention prendra effet à compter de la participation de la ville de Tours aux coûts du
service commun de l'énergie de l'année 2023.
Il est convenu ce qui suit :
L'article 5-3-3 est remplacé par :
5-3-3 Participation de la métropole pour la Ville de Tours
La participation annuelle de la Métropole au coût exigible de la Ville de Tours est déterminée ainsi qu'il suit : Participation de la Ville de Tours
au financement du service commun
soit 150.000 €
Participation de _ Part annuelle exigible de
la Métropole la Ville de Tours
Les autres articles de la convention demeurent inchangés.
En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la commission Projets Urbains et Bâtiments communaux en date du 19 septembre 2023,
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- APPROUVE les termes de l'avenant n°1 entre Tours Métropole Val de Loire et la ville de Tours, portant sa participation financière au service commun de l'énergie à 150 000 € par an.
Acte certifié exécutoire
Réception par le Préfet :
Publication :
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission aux services de l'État et de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http:/www.telerecours.fr.
No 1 FONDETTES - ACTE N° DL20230926M18 - CONSEIL MUNICIPAL Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le 29/09/2023 S ! L Gr
VILLE DE 1D : 037-213701097-20230926-DL20230926M19-DE
FONDETTES AU CŒEUR DU VAL DE LOIRE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du registre
Séance du 26 septembre 2023
Objet : DL20230926M19 — Environnement — Modification de la convention d'installation et de suivi de ruches sur le site de l’Arboretum, avec le Syndicat d’apiculture « Les Amis des Abeilles » et un apiculteur
ACTE N° DL20230926M19 - CONSEIL MUNICIPAL
Date de la convocation du Conseil Municipal : 19 septembre 2023 Nombre de conseillers en exercice : 33
Présents : 28
Représentés par pouvoir : 5
Absents Excusés : 5
Nombre de votants : 33
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune s'est assemblé à la mairie, sous la présidence de Monsieur Cédric de OLIVEIRA, Maire.
Étaient présents : Cédric de OLIVEIRA, Dominique SARDOU, François PILLOT, Corinne LAFLEURE, Sylvain DEBEURE-GEORGET, Nathalie LECLERCQ, Hervé CHAPUIS, Laëtitia DAVID, Jean-Maurice GUEIT, Nicole BELLANGER, Gérard PICOT, Catherine PARDILLOS, Joëlle BOIVIN, Philippe BOURLIER, Anne DUMANT, Christophe GARNIER, Frédéric JAMET, Françoise FRAYSSE, Alain CERVEAU, David BRAULT, Nolwenn LANDREAU, Anne MENU, Solène ETAME NDENGUE, Camille PEQUEGNOT, Christophe GUIBERT, Nathalie WILLAUME-AGEORGES, Jérôme RADON, Pascal POMMIER.
Représentés par pouvoir : Valérie DUNAS a donné pouvoir à Dominique SARDOU, Benoît SAVARY a donné pouvoir à Hervé CHAPUIS, Gaëlle GENEVRIER GALLICE a donné pouvoir à Solène ETAME NDENGUE, Pascal CHAZARIN a donné pouvoir à Anne DUMANT, Adrien COCHET a donné pouvoir à François PILLOT.
Secrétaires de séance : Anne MENU et Pascal POMMIER.
Session ordinaire
DÉLIBÉRÉ
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur François PILLOT, Adjoint en charge de la voirie, des parcs et jardins, et de la protection de la biodiversité.
Par délibération en date du 28 mars 2023, le conseil municipal a autorisé la signature d'une convention tripartite avec le Syndicat « Les Amis des Abeilles » et l'apiculteur, Monsieur Serge LE GUEN, pour la mise en place et la gestion d'un rucher au sein de l'Arboretum.
ZE PS Hôtel de ville
[F VAL DE LOIRE Î Ë 35 rue Eugène Goüin - CS 60018 — 37230 Fondettes
ee La SE & 02 47 88 11 11 / Fax : 02 47 42 29 82 / Courriel : mairie@fondettes.fr
www.fondettes.fr Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le $ Æ CO
Il convient de modifier les termes de la convention comme suit : ID : 037-213701097-20230926-DL20230926M19-DE
La ville de Fondettes a consacré un espace aménagé en rucher, bien délimité sur une partie de la parcelle communale cadastrée section ZS 0431, dans le but de sauvegarder les abeilles, en ayant recours à l’aide technique et les connaissances d’un apiculteur.
Les 3 ruches qui composent le rucher sont la propriété de la Commune de Fondettes.
Monsieur Serge LE GUEN, apiculteur, intervient en appui pour la partie technique et sanitaire.
Conformément au texte de la D.E.TR., le Syndicat « LES AMIS DES ABEILLES » veille, en relation avec la commune de Fondettes et l’apiculteur, aux conditions de mise en œuvre de ce rucher. L'installation du rucher doit être réalisée en conformité avec les prescriptions précisées dans l'arrêté préfectoral n° SA0700913 portant réglementation relative aux emplacements des ruchers d'abeilles. La Commune s'engage pour le rucher lui-même :
+ à procéder à la déclaration de ce rucher auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations,
+ à procéder à l'identification du rucher,
- à contracter par l'intermédiaire de son adhésion annuelle au Syndicat «LES AMIS DES ABEILLES », une assurance en responsabilité civile pour garantir les ruches + à permettre à l'apiculteur le libre accès aux ruches, accompagné du référent de la commune, afin qu'ils puissent réaliser toutes les interventions nécessaires.
La Commune s'engage par ailleurs à étudier la mise en œuvre, sur le territoire qui relève de sa compétence, d'actions en faveur de la préservation et de l'augmentation de la Biodiversité comme:
+ __ L'ensemencement de plantes mellifères sur les espaces libres en faveur des abeilles et de tous les pollinisateurs,
+ La participation active au piégeage des frelons asiatiques et à la destruction des nids.
L'apiculteur s'engage à apporter ses connaissances afin de conduire les ruches avec une pratique apicole respectueuse des abeilles et de l'environnement.
L’apiculteur s'engage à apporter une aide technique et sanitaire à la commune pour conduire le rucher communal comme son bien propre, à savoir avec tout le soin qu’il réserverait à son propre bien.
L'apiculteur, de par son adhésion au Syndicat « Les AMIS DES ABEILLES », est assuré en responsabilité civile pour les risques inhérents à la pratique de l'apiculture.
L'apiculteur tiendra à jour le « Cahier d'élevage du rucher » en notant les opérations importantes relatives aux actions de traitement des maladies des abeilles en particulier la varroase.
Le Syndicat « LES AMIS DES ABEILLES » :
- apporte son soutien pour la pratique de l’Apiculteur intervenant, — fournit à la ville une assurance responsabilité civile pour chacune des ruches
La convention est conclue pour une période de trois ans, renouvelable par tacite reconduction. Cette convention pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie, à l'expiration d'un délai de trois mois.
En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu la présentation à la commission des Infrastructures, Biodiversité, Parcs et Jardins en date du 14 septembre 2023,
FONDETTES - ACTE N° DL20230926M19 - CONSEIL MUNICIPAL 243 Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023 9 3
Publié le S L
Vu la délibération n°DL20230328M25 en date du 28 mars 2023 portant s4 Er opagosé DL 20230828M18.DE avec le Syndicat d'Apiculture « Les Amis des Abeilles »
Considérant qu'il convient de modifier les termes de la convention tels qu'exposés ci-dessus,
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- MODIFIE les termes de la convention,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer la convention tripartite annexée à la présente avec Le Syndicat « Les Amis des Abeilles » et l'Apiculteur désigné à cet effet, et tout document en application de cette délibération.
Le Maire de Fondettes,
Acte certifié exécutoire
Réception par le Préfet:
Publication :
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission aux services de l'État ec de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http:/1vww.telerecours.fr.
FONDETTES - ACTE N° DL20230926M19 - CONSEIL MUNICIPAL 3/3 Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le 29/09/2023 s LOF
VILLE DE ID : 037-213701097-20230926-DL20230926M20-DE
FONDETTES AU CŒEUR DU VAL DE LOIRE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du registre
Séance du 26 septembre 2023
Objet : DL20230926M20 - Éducation Jeunesse — Revalorisation des montants de la participation financière des communes aux frais de scolarité des élèves domiciliés hors commune pour l’année scolaire 2022-2023
ACTE N° DL20230926M20 - CONSEIL MUNICIPAL
Date de la convocation du Conseil Municipal : 19 septembre 2023 Nombre de conseillers en exercice : 33
Présents : 28
Représentés par pouvoir : 5
Absents Excusés : 5
Nombre de votants : 33
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune s'est assemblé à la mairie, sous la présidence de Monsieur Cédric de OLIVEIRA, Maire.
Étaient présents : Cédric de OLIVEIRA, Dominique SARDOU, François PILLOT, Corinne LAFLEURE, Sylvain DEBEURE-GEORGET, Nathalie LECLERCQ, Hervé CHAPUIS, Laëtitia DAVID, Jean-Maurice GUEIT, Nicole BELLANGER, Gérard PICOT, Catherine PARDILLOS, Joëlle BOIVIN, Philippe BOURLIER, Anne DUMANT, Christophe GARNIER, Frédéric JAMET, Françoise FRAYSSE, Alain CERVEAU, David BRAULT, Nolwenn LANDREAU, Anne MENU, Solène ETAME NDENGUE, Camille PEQUEGNOT, Christophe GUIBERT, Nathalie WILLAUME-AGEORGES, Jérôme RADON, Pascal POMMIER.
Représentés par pouvoir : Valérie DUNAS a donné pouvoir à Dominique SARDOU, Benoît SAVARY a donné pouvoir à Hervé CHAPUIS, Gaëlle GENEVRIER GALLICE a donné pouvoir à Solène ETAME NDENGUE, Pascal CHAZARIN à donné pouvoir à Anne DUMANT, Adrien COCHET a donné pouvoir à François PILLOT.
Secrétaires de séance : Anne MENU et Pascal POMMIER.
Session ordinaire
DÉLIBÉRÉ
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Dominique SARDOU, Adjointe en charge de la solidarité, du lien intergénérationnel et du devoir de mémoire.
En matière de scolarité des enfants inscrits dans les écoles publiques, la participation financière des communes est destinée à compenser le transfert de charges financières qu'une commune subit quand un élève qui n'est pas domicilié sur son territoire est scolarisé dans une école dont elle assure la charge d'entretien et de fonctionnement.
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www.fondettes.fr Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023 9
Publié le S L G
ID : 037-213701097-20230926-DL20230926M20-DE
Pour les enfants fréquentant les écoles publiques de Fondettes et résidant hors commune, 1 St propose de se conformer aux montants appliqués par la ville de Tours pour l'année scolaire 2022-2023:
- 555 € pour un élève scolarisé à l'école élémentaire (551 € pour l'année scolaire 2021-2022) - 930 € pour un élève scolarisé à l'école maternelle (921 € pour l'année scolaire 2021-2022)
En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code de l'Éducation et notamment l'article L.212-8,
Vu l'avis de la commission Intergénérationnelle du 14 septembre 2023,
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- DÉCIDE de revaloriser les montants de participation aux frais de fonctionnement des écoles pour les enfants scolarisés en dehors de leur commune de résidence pour l'année scolaire 2022-2023 comme suit :
> 555 € pour un élève scolarisé à l'école élémentaire
7 930 € pour un élève scolarisé à l'école maternelle
- DIT que les crédits nécessaires seront prélevés sur le budget général de l'exercice en cours (article 6558).
Acte certifié exécutoire
Réception par le Préfet :
Publication :
Le présent acte peut faire l'objec d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission aux services de l'État et de sa publication. Le uibunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site Internet http://wwwitelerecours.fr.
I] 1) FONDETTES - ACTE N° DL20230926M20 - CONSEIL MUNICIPAL Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
e Publié le 28/09/2023 S L Gr
VILLE DE ID : 037-213701097-20230926-DL20230926M21-DE
FONDETTES AU CŒEUR DU VAL DE LOIRE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du registre
Séance du 26 septembre 2023
Objet : DL20230926M21 — Éducation Jeunesse — Conventions de mise à disposition de trois éducateurs sportifs de l’Alerte Sportive de Fondettes pour l'encadrement des séances sportives sur le temps méridien
| ACTE N° DL20230926M21 - CONSEIL MUNICIPAL
Date de la convocation du Conseil Municipal : 19 septembre 2023 Nombre de conseillers en exercice : 33
Présents : 28
Représentés par pouvoir : 5
Absents Excusés : 5
Nombre de votants : 33
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune s'est assemblé à la mairie, sous la présidence de Monsieur Cédric de OLIVEIRA, Maire.
Étaient présents : Cédric de OLIVEIRA, Dominique SARDOU, François PILLOT, Corinne LAFLEURE, Sylvain DEBEURE-GEORGET, Nathalie LECLERCQ, Hervé CHAPUIS, Laëtitia DAVID, Jean-Maurice GUEIT, Nicole BELLANGER, Gérard PICOT, Catherine PARDILLOS, Joëlle BOIVIN, Philippe BOURLIER, Anne DUMANT, Christophe GARNIER, Frédéric JAMET, Françoise FRAYSSE, Alain CERVEAU, David BRAULT, Nolwenn LANDREAU, Anne MENU, Solène ETAME NDENGUE, Camille PEQUEGNOT, Christophe GUIBERT, Nathalie WILLAUME-AGEORGES, Jérôme RADON, Pascal POMMIER.
Représentés par pouvoir : Valérie DUNAS a donné pouvoir à Dominique SARDOU, Benoît SAVARY a donné pouvoir à Hervé CHAPUIS, Gaëlle GENEVRIER GALLICE a donné pouvoir à Solène ETAME NDENGUE, Pascal CHAZARIN a donné pouvoir à Anne DUMANT, Adrien COCHET a donné pouvoir à François PILLOT.
Secrétaires de séance : Anne MENU et Pascal POMMIER.
Session ordinaire
DÉLIBÉRÉ
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Dominique SARDOU, Adjointe en charge de la solidarité, du lien intergénérationnel et du devoir de mémoire.
La ville organise des activités sportives sur le temps méridien dans chaque école élémentaire publique pendant toute l’année scolaire 2023-2024. Il est convenu que l'ASF mette à disposition trois éducateurs sportifs diplômés afin d'encadrer les activités proposées tous les jours d'école de 11 h 30 à 13 h 30 selon
EE SA Hôtel de ville
| il VAL DE LOIRE Î ; 35 rue Eugène Goüin - CS 60018 - 37230 Fondettes —— : SE & 02 47 88 11 11 / Fax : 02 47 42 29 82 / Courriel : mairie@fondettes.fr www.fondettes.fr
ce
a Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le FEURE SL 5
Publié le
une programmation établie par la ville. Ces conventions déterminent 15 .55;5;3%5i0e7.20230826:D1 20230926m21-0€ financières de cette mise à disposition.
En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu l'avis de la commission Intergénérationnelle du 14 septembre 2023,
Considérant qu'il convient de définir les modalités d'organisation et de financements par conventions,
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- ACCEPTE les termes des trois conventions ci-jointes à la présente délibération,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer les conventions ainsi que tout document en application de la présente délibération.
Acte certifié exécutoire
Réception par le Préfet :
Publication :
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission aux services de l'État et de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http:/www.telerecours.fr.
19 ND FONDETTES - ACTE N° DL20230926M21 - CONSEIL MUNICIPAL 7 Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Püblié le 29/08/2023 S LE
VILLE DE ID : 037-213701097-20230926-DL20230926M22-DE
FONDETTES AU CŒUR DU VAL DE LOIRE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du registre
Séance du 26 septembre 2023
Objet : DL20230926M22 — Éducation Jeunesse - Conventions de mise à disposition de deux éducateurs sportifs de l’Alerte Sportive de Fondettes pour l'encadrement des activités jeunesse
| ACTE N° DL20230926M22 - CONSEIL MUNICIPAL
Date de la convocation du Conseil Municipal : 19 septembre 2023 Nombre de conseillers en exercice : 33
Présents : 28
Représentés par pouvoir : 5
Absents Excusés : 5
Nombre de votants : 33
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune s'est assemblé à la mairie, sous la présidence de Monsieur Cédric de OLIVEIRA, Maire.
Étaient présents : Cédric de OLIVEIRA, Dominique SARDOU, François PILLOT, Corinne LAFLEURE, Sylvain DEBEURE-GEORGET, Nathalie LECLERCQ, Hervé CHAPUIS, Laëtitia DAVID, Jean-Maurice GUEIT, Nicole BELLANGER, Gérard PICOT, Catherine PARDILLOS, Joëlle BOIVIN, Philippe BOURLIER, Anne DUMANT, Christophe GARNIER, Frédéric JAMET, Françoise FRAYSSE, Alain CERVEAU, David BRAULT, Nolwenn LANDREAU, Anne MENU, Solène ETAME NDENGUE, Camille PEQUEGNOT, Christophe GUIBERT, Nathalie WILLAUME-AGEORGES, Jérôme RADON, Pascal POMMIER.
Représentés par pouvoir : Valérie DUNAS a donné pouvoir à Dominique SARDOU, Benoît SAVARY a donné pouvoir à Hervé CHAPUIS, Gaëlle GENEVRIER GALLICE a donné pouvoir à Solène ETAME NDENGUE, Pascal CHAZARIN a donné pouvoir à Anne DUMANT, Adrien COCHET a donné pouvoir à
François PILLOT.
Secrétaires de séance : Anne MENU et Pascal POMMIER.
Session ordinaire
DÉLIBÉRÉ
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Dominique SARDOU, Adjointe en charge de la solidarité, du
lien intergénérationnel et du devoir de mémoire.
A compter des vacances de la Toussaint, la ville proposera des activités destinées aux jeunes âgés de 11 à 17 ans. Il est convenu que l'ASF mette à disposition deux éducateurs sportifs diplômés afin d'encadrer les activités proposées pendant les vacances scolaires selon une programmation établie par la ville. Ces
conventions déterminent les modalités de cette mise à disposition.
— PR, Hôtel de ville
ill VALDE LOIRE À 35 rue Eugène Goüin - CS 60018 — 37230 Fondettes
° SE ® 02 47 88 11 11 / Fax : 02 47 42 29 82 / Courriel : mairie@fondettes.fr
www.fondettes.fr
D Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le S LG
En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante : ID : 037-213701097-20230926-DL20230926M22-DE
Le Conseil Municipal,
Vu l'avis de la commission Intergénérationnelle du 14 septembre 2023,
Considérant qu'il convient de définir les modalités d'organisation et de financements par convention,
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- ACCEPTE les termes des deux conventions ci-jointes à la présente délibération,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la convention ainsi que tout document en application de la présente délibération.
Acte certifié exécutoire
Réception par le Préfet :
Publication :
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission aux services de l'État et de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http:/www.telerecours.fr.
N _ © FONDETTES - ACTE N° DL20230926M22 - CONSEIL MUNICIPAL Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publiéle 29/09/2023 S L G V4
VILLE DE ID : 037-213701097-20230926-DL20230926M23-DE
FONDETTES AU CŒEUR DU VAL DE LOIRE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du registre
Séance du 26 septembre 2023
Objet : DL20230926M23 — Domaine et Patrimoine — Acquisition des parcelles cadastrées YD 2, 18, 19 et 212 à usage agricole
ACTE N° DL20230926M23 - CONSEIL MUNICIPAL |
Date de la convocation du Conseil Municipal : 19 septembre 2023 Nombre de conseillers en exercice : 33
Présents : 28
Représentés par pouvoir : 5
Absents Excusés : 5
Nombre de votants : 33
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune s'est assemblé à la mairie, sous la présidence de Monsieur Cédric de OLIVEIRA, Maire.
Étaient présents : Cédric de OLIVEIRA, Dominique SARDOU, François PILLOT, Corinne LAFLEURE, Sylvain DEBEURE-GEORGET, Nathalie LECLERCQ, Hervé CHAPUIS, Laëtitia DAVID, Jean-Maurice GUEIT, Nicole BELLANGER, Gérard PICOT, Catherine PARDILLOS, Joëlle BOIVIN, Philippe BOURLIER, Anne DUMANT, Christophe GARNIER, Frédéric JAMET, Françoise FRAYSSE, Alain CERVEAU, David BRAULT, Nolwenn LANDREAU, Anne MENU, Solène ETAME NDENGUE, Camille PEQUEGNOT, Christophe GUIBERT, Nathalie WILLAUME-AGEORGES, Jérôme RADON, Pascal POMMIER.
Représentés par pouvoir : Valérie DUNAS a donné pouvoir à Dominique SARDOU, Benoît SAVARY a donné pouvoir à Hervé CHAPUIS, Gaëlle GENEVRIER GALLICE a donné pouvoir à Solène ETAME NDENGUE, Pascal CHAZARIN a donné pouvoir à Anne DUMANT, Adrien COCHET a donné pouvoir à François PILLOT.
Secrétaires de séance : Anne MENU et Pascal POMMIER.
Session ordinaire
DEÉLIBÈRE
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Corinne LAFLEURE, Adjointe au Maire en charge de l'aménagement urbain.
Les parcelles cadastrées section YD 2, 18, 19 et 212, appartenant à Madame SEAS, se situent dans la zone Ai du PLU et constituent des terres agricoles :
Hôtel de ville = PSS
[A VAL DE LOIRE ©); 35 rue Eugène Goüin - CS 60018 - 37230 Fondettes — ” DE & 02 47 88 11 11 / Fax : 02 47 42 29 82 / Courriel : mairie@fondettes.fr www.fondettes.fr Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le FRE L 3
Publié le
ID : 037-213701097-20230926-DL20230926M23-DE
Section et numéro Superficie
cadastral de parcelle (en m°)_
YD2 3 350
YD 18 1 620
YD 19 3 680
YD 212 2 750
TOTAL : Ê 11 400
La propriétaire a donné son accord, pour céder ses terrains à la ville moyennant le prix de 0,60 € le m°. La superficie totale des parcelles représente 11 400 m°, soit un prix total de 6 840 € net vendeur, les frais de notaire demeurant à la charge de la Commune.
Ces parcelles s'inscrivent dans le projet de maraïîchage initié par la Municipalité en partenariat avec le Syndicat Mixte de Gestion de la Cuisine Centrale de Fondettes, dans l'objectif de fournir des légumes en circuit court aux cantines de Fondettes.
En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21 et L.2241-1,
Vu l'avis de la commission Projets Urbains et Bâtiments Communaux du 19 septembre 2023,
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré, par 31 voix pour et 2 abstentions (Messieurs Jérôme RADON et Pascal
POMMIER),
- DÉCIDE d'acquérir les parcelles cadastrées section YD 2, 18, 19 et 212, moyennant le prix de 6 840 €,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Adjointe déléguée à signer l'acte translatif de propriété à intervenir ainsi
que tous les documents s'y rattachant,
- PRÉCISE que les crédits seront prélevés sur le budget de l'exercice en cours.
LA déftes,
ÉA
Acte certifié exécutoire
Réception par le Préfet:
Publication :
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans. dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission aux services de l'État et de sa publication. Le uribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http//Anww.telerecours.fr.
nn 19 FONDETTES - ACTE N° DL20230926M23 - CONSEIL MUNICIPAL Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Recçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le 29/09/2023 S LOT
VILLE DE 1D : 037-213701097-20230926-DL20230926M24-DE
FONDETTES AU CŒUR DU VAL DE LOIRE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du registre
Séance du 26 septembre 2023
Objet : DL20230926M24 — Domaine et Patrimoine — Cession de la parcelle CD 119 dans le cadre d’une régularisation
ACTE N° DL20230926M24 - CONSEIL MUNICIPAL
Date de la convocation du Conseil Municipal : 19 septembre 2023 Nombre de conseillers en exercice : 33
Présents : 28
Représentés par pouvoir : 5
Absents Excusés : 5
Nombre de votants : 33
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune s'est assemblé à la mairie, sous la présidence de Monsieur Cédric de OLIVEIRA, Maire.
Étaient présents : Cédric de OLIVEIRA, Dominique SARDOU, François PILLOT, Corinne LAFLEURE, Sylvain DEBEURE-GEORGET, Nathalie LECLERCQ, Hervé CHAPUIS, Laëtitia DAVID, Jean-Maurice GUEIT, Nicole BELLANGER, Gérard PICOT, Catherine PARDILLOS, Joëlle BOIVIN, Philippe BOURLIER, Anne DUMANT, Christophe GARNIER, Frédéric JAMET, Françoise FRAYSSE, Alain CERVEAU, David BRAULT, Nolwenn LANDREAU, Anne MENU, Solène ETAME NDENGUE, Camille PEQUEGNOT, Christophe GUIBERT, Nathalie WILLAUME-AGEORGES, Jérôme RADON, Pascal POMMIER.
Représentés par pouvoir : Valérie DUNAS a donné pouvoir à Dominique SARDOU, Benoît SAVARY a donné pouvoir à Hervé CHAPUIS, Gaëlle GENEVRIER GALLICE a donné pouvoir à Solène ETAME NDENGUE, Pascal CHAZARIN a donné pouvoir à Anne DUMANT, Adrien COCHET a donné pouvoir à François PILLOT.
Secrétaires de séance : Anne MENU et Pascal POMMIER.
Session ordinaire
DÉLIBÉRÉ
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Corinne LAFLEURE, Adjointe au Maire en charge de l'aménagement urbain.
Madame et Monsieur SAVARIC ont fait l'acquisition de la parcelle cadastrée section CD 119. Au moment de vendre à leur tour, le notaire et le géomètre les ont alertés sur le fait que cette parcelle CD 119, qui est une cave, n'a jamais fait l'objet d'une division en volume. Comme elle s'étend sous un chemin rural, propriété communale, la commune en est la propriétaire de droit.
Hôtel de ville
35 rue Eugène Goüin - CS 60018 — 37230 Fondettes
& 02 47 88 11 11 / Fax : 02 47 42 29 82 / Courriel : mairie@fondettes.fr www.fondettes.fr
oi VAL DE LOIRE #4 PATRIMOINE MONDIAL Pret à Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023 S L G
Publié le
L'existence de la cave est sûrement antérieure à l'instauration de la règle dé L°555;3701087:20230956-D120220826m24-DE du dessous et du dessus (article 552 du code civil de 1804). De plus, le COUpe a acquis TETE TavE TE manière régulière et y a fait des aménagements conséquents. Au regard de la situation, il est proposé de céder à l'euro symbolique la cave au couple. Il leur appartient de missionner et rémunérer le géomètre en charge de la division en volume, à leurs frais. La régularisation sera alors totale.
Le Service des Domaines a été sollicité le 28 juillet 2023. Conformément aux dispositions de l'article L 1311- 12 du CGCT, l'avis de l'autorité compétente de l'État est réputé être donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité, soit au 28 août 2023. La ville de Fondettes est actuellement sans réponse de leur part.
Les frais d'acte notarié et de géomètre demeureront à la charge de l'acquéreur.
En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Civil en son article 552,
Vu l'avis de la commission Projets Urbains et Bâtiments Communaux du 19 septembre 2023,
Considérant qu'il convient au regard de la situation de rétrocéder la propriété,
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- ACCEPTE de rétrocéder la parcelle cadastrée section CD 119 à l'euro symbolique, les frais d'acte notarié et de géomètre étant pris en charge par l'acquéreur,
- AUTORISE Monsieur le Maire où l'Adjointe déléguée à signer l'acte translatif de proprièté à intervenir ainsi que tous les documents s'y rattachant.
Acte certifié exécutoire
Réception par le Préfet :
Publication :
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans. dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission aux services de l'État et de sa publication. Le wibunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site Internet http:/wvww.telerecours.fr.
NN N FONDETTES - ACTE N° DL20230926M24- CONSEIL MUNICIPAL | Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le 29/08/2023 S LG
VILLE DE ID : 037-213701097-20230926-DL20230926M25-DE
FONDETTES AU CŒŒEUR DU VAL DE LOIRE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du registre
Séance du 26 septembre 2023
Objet : DL20230926M25 - Domaine et Patrimoine — Convention avec le Syndicat Intercommunal d’Électricité d’Indre-et-Loire (SIEIL) dans le cadre du renforcement électrique du parc d'activité des Deux Croix
f ]
| ACTE N° DL20230926M25 - CONSEIL MUNICIPAL |
Date de la convocation du Conseil Municipal : 19 septembre 2023 Nombre de conseillers en exercice : 33
Présents : 28
Représentés par pouvoir : 5
Absents Excusés : 5
Nombre de votants : 33
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune s'est assemblé à la mairie, sous la présidence de Monsieur Cédric de OLIVEIRA, Maire.
Étaient présents : Cédric de OLIVEIRA, Dominique SARDOU, François PILLOT, Corinne LAFLEURE, Sylvain DEBEURE-GEORGET, Nathalie LECLERCQ, Hervé CHAPUIS, Laëtitia DAVID, Jean-Maurice GUEIT, Nicole BELLANGER, Gérard PICOT, Catherine PARDILLOS, Joëlle BOIVIN, Philippe BOURLIER, Anne DUMANT, Christophe GARNIER, Frédéric JAMET, Françoise FRAYSSE, Alain CERVEAU, David BRAULT, Nolwenn LANDREAU, Anne MENU, Solène ETAME NDENGUE, Camille PEQUEGNOT, Christophe GUIBERT, Nathalie WILLAUME-AGEORGES, Jérôme RADON, Pascal POMMIER.
Représentés par pouvoir : Valérie DUNAS a donné pouvoir à Dominique SARDOU, Benoît SAVARY a donné pouvoir à Hervé CHAPUIS, Gaëlle GENEVRIER GALLICE a donné pouvoir à Solène ETAME NDENGUE, Pascal CHAZARIN a donné pouvoir à Anne DUMANT, Adrien COCHET a donné pouvoir à François PILLOT.
Secrétaires de séance : Anne MENU et Pascal POMMIER.
Session ordinaire
DELIBÈRE
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Corinne LAFLEURE, Adjointe au Maire en charge de l'aménagement urbain.
Dans le cadre de l'établissement d'une ligne électrique souterraine, le Syndicat intercommunal d'énergie d'Indre et Loire (SIEIL) sollicite l'accord de la Commune pour enfouir cette ligne. Ce réseau passe sous le chemin rural n°4 au lieu-dit « Les Deux Croix ». De ce fait, la Commune en sa qualité de propriétaire du
) | Ex. D Hôtel de ville s É NS. VAL DE LOIRE (O): 35 rue Eugène Goüin - CS 60018 - 37230 Fondettes =. SE Æ 02 47 88 11 11 / Fax : 02 47 42 29 82 / Courriel : mairie@fondettes.fr www.fondettes.fr Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le S L GC
chemin rural reconnaît au SIEIL, les droits suivants, dans le respect des rèd 5: 635:2:3501087:20230026-Di 2023082825-DE en vigueur :
1. Établir à demeure une canalisation électrique souterraine sur une longueur totale d'environ 380m, sur une profondeur minimale de 0.85 m ainsi que ses accessoires ; ainsi qu'un fourreau d'une longueur totale d'environ 95 m sur une profondeur minimale de 0.85 m;
2. Établir si besoin les bornes de repérage ;
3. Un droit d'accès au SIEIL mais aussi à son concessionnaire en vue de la construction, la surveillance, l'entretien la réparation et le renouvellement des ouvrages ainsi établis.
Le bénéficiaire préviendra obligatoirement le propriétaire de son intervention au moins 15 jours à l'avance en vue de la construction, la surveillance, l'entretien et la réparation, ainsi que le remplacement (même non identique) des ouvrages à établir.
A tite de compensation financière, le SIEIL s'engage à verser lors de la signature de la convention, une indemnité à l'euro symbolique en raison de l'intérêt général des travaux projetés.
Le SIEIL prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou ses interventions.
En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu l'article 686 du Code civil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-21 et L. 2241-1,
Vu l'avis de la commission Projets Urbains et Bâtiments Communaux du 19 septembre 2023,
Considérant qu'il convient de définir les modalités des servitudes grevant les terrains communaux,
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- APPROUVE la convention de servitude de passage de réseau d'une ligne électrique souterraine sous le chemin rural n°4 au lieu-dit « Les Deux Croix» à intervenir,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer la convention de servitude et l'acte notarié à intervenir ainsi que toutes les pièces pouvant se rapporter à ce dossier,
- PRÉCISE que les frais d'acte notarié et de publication au bureau des hypothèques, seront à la charge du bénéficiaire de la servitude.
Acte certifié exécutoire
Réception par le Préfet :
Publication :
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission aux services de l'Etat et de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
FONDETTES - ACTE N° DL20230926M25 - CONSEIL MUNICIPAL 2/2 Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023 s L
Publié le 29/09/2023 C
VILLE DE ID : 037-213701097-20230926-DL20230926M26-DE
FONDETTES AU CŒŒEUR DU VAL DE LOIRE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du registre
Séance du 26 septembre 2023
Objet : DL20230926M26 - Domaine et Patrimoine — Convention avec l'Association Diocésaine de Tours pour la mise en place d’appuis vélos sur la parcelle DI 147, à proximité de l’école de la Guignière
ACTE N° DL20230926M26 - CONSEIL MUNICIPAL
Date de la convocation du Conseil Municipal : 19 septembre 2023 Nombre de conseillers en exercice : 33
Présents : 28
Représentés par pouvoir : 5
Absents Excusés : 5
Nombre de votants : 33
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune s'est assemblé à la mairie, sous la présidence de Monsieur Cédric de OLIVEIRA, Maire.
Étaient présents : Cédric de OLIVEIRA, Dominique SARDOU, François PILLOT, Corinne LAFLEURE, Sylvain DEBEURE-GEORGET, Nathalie LECLERCQ, Hervé CHAPUIS, Laëtitia DAVID, Jean-Maurice GUEIT, Nicole BELLANGER, Gérard PICOT, Catherine PARDILLOS, Joëlle BOIVIN, Philippe BOURLIER, Anne DUMANT, Christophe GARNIER, Frédéric JAMET, Françoise FRAYSSE, Alain CERVEAU, David BRAULT, Nolwenn LANDREAU, Anne MENU, Solène ETAME NDENGUE, Camille PEQUEGNOT, Christophe GUIBERT, Nathalie WILLAUME-AGEORGES, Jérôme RADON, Pascal POMMIER.
Représentés par pouvoir : Valérie DUNAS a donné pouvoir à Dominique SARDOU, Benoît SAVARY a donné pouvoir à Hervé CHAPUIS, Gaëlle GENEVRIER GALLICE a donné pouvoir à Solène ETAME NDENGUE, Pascal CHAZARIN a donné pouvoir à Anne DUMANT, Adrien COCHET a donné pouvoir à François PILLOT.
Secrétaires de séance : Anne MENU et Pascal POMMIER.
Session ordinaire
DÉLIBÉRÉ
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Corinne LAFLEURE, Adjointe au Maire en charge de l'aménagement urbain.
Afin de permettre et promouvoir les circulations douces, des appuis vélos seront implantés au niveau des écoles. En concertation avec l'Association Diocésaine de Tours, il est proposé d'implanter sur leur parcelle cadastrée BI 147, située rue Jean Inglessi, des appuis vélos destinés aux enfants scolarisés à l'école de La
Guignière.
SR ES Hôtel de ville
JU VAL DE LOIRE Ko) 35 rue Eugène Goüin - CS 60018 — 37230 Fondeltes ‘ SE & 02 47 88 11 11 / Fax : 02 47 42 29 82 / Courriel : mairie@fondettes.fr www.fondettes.fr Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le S L G
ID : 037-213701097-20230926-DL20230926M26-DE
La convention sera prise selon les conditions suivantes :
+ Les appuis vélos seront implantés de manière à ne pas entraver la circulation des piétons et des
véhicules.
+ La Commune de Fondettes s'engage à prendre en charge les coûts liés à l'achat, l'installation et
l'entretien des appuis vélos.
e Le Propriétaire s'engage à maintenir en bon état les parties de son terrain sur lesquelles les appuis vélos sont installés, à ne pas entraver leur utilisation et à signaler tout dysfonctionnement ou dommage éventuel à la Commune de Fondettes dans les plus brefs délais.
+ La convention sera conclue pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature par les deux parties. À l'issue de cette période, la convention pourra être renouvelée par consentement
mutuel des parties par le biais d'avenants.
+ Chacune des parties peut résilier la présente convention avant son terme en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations contractuelles, moyennant un préavis écrit de 30 jours. En cas de résiliation, les parties s'engagent à coordonner la dépose des appuis vélo
dans les meilleurs délais.
En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu les articles R2122-1 et suivant du Code de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu l'article 1103 du Code Civil,
Vu l'avis de la commission Projets Urbains et Bâtiments Communaux du 19 septembre 2023,
Considérant qu'il convient de définir les modalités de la convention engageant la ville de Fondettes et l'Association Diocésaine de Tours,
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- APPROUVE la convention pour la mise en place d’appuis de vélos sur leur parcelle cadastrée BI 147, située rue Jean Inglessi, destinés aux enfants scolarisés à l'école de La Guignière,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer la convention ainsi que toutes les pièces
pouvant se rapporter à ce dossier.
Acte certifié exécutoire
Réception par le Préfet :
Publication :
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission aux services de l'État et de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http:/www.telerecours.fr.
M 1 FONDETTES - ACTE N° DL20230926M26 - CONSEIL MUNICIPAL Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023 9
Publié le 25/09/2023 S L G
VILLE DE ID : 037-213701097-20230926-DL20230926M27-DE
FONDETTES AU CŒUR DU VAL DE LOIRE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du registre
Séance du 26 septembre 2023
Objet : DL20230926M27 -— Domaine et Patrimoine — Convention de servitude pour l'établissement de deux postes de gaz et leur protection d'ouvrage sur le chemin rural n°121, rue du Crucifix Rigalou, au profit de GrDF
| ACTE N° DL20230926M27 - CONSEIL MUNICIPAL
Date de la convocation du Conseil Municipal : 19 septembre 2023 Nombre de conseillers en exercice : 33
Présents : 28
Représentés par pouvoir : 5
Absents Excusés : 5
Nombre de votants : 33
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune s'est assemblé à la mairie, sous la présidence de Monsieur Cédric de OLIVEIRA, Maire.
Étaient présents : Cédric de OLIVEIRA, Dominique SARDOU, François PILLOT, Corinne LAFLEURE, Sylvain DEBEURE-GEORGET, Nathalie LECLERCQ, Hervé CHAPUIS, Laëtitia DAVID, Jean-Maurice GUEIT, Nicole BELLANGER, Gérard PICOT, Catherine PARDILLOS, Joëlle BOIVIN, Philippe BOURLIER, Anne DUMANT, Christophe GARNIER, Frédéric JAMET, Françoise FRAYSSE, Alain CERVEAU, David BRAULT, Nolwenn LANDREAU, Anne MENU, Solène ETAME NDENGUE, Camille PEQUEGNOT, Christophe GUIBERT, Nathalie WILLAUME-AGEORGES, Jérôme RADON, Pascal POMMIER.
Représentés par pouvoir : Valérie DUNAS a donné pouvoir à Dominique SARDOU, Benoît SAVARY a donné pouvoir à Hervé CHAPUIS, Gaëlle GENEVRIER GALLICE a donné pouvoir à Solène ETAME NDENGUE, Pascal CHAZARIN a donné pouvoir à Anne DUMANT, Adrien COCHET a donné pouvoir à François PILLOT.
Secrétaires de séance : Anne MENU et Pascal POMMIER.
Session ordinaire
DÉLIBÉRÉ
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Corinne LAFLEURE, Adjointe au Maire en charge de l'aménagement urbain.
Dans le cadre de l'établissement d'un poste de gaz et de sa protection par des glissières de sécurité, GrDF sollicite l'accord de la Commune pour s'implanter sur le chemin rural n°121.
PS Hôtel de ville
If VAL DE LOIRE @): 35 rue Eugène Goüin - CS 60018 - 37230 Fondettes ———= net k..- & 02 47 88 11 11 / Fax : 02 47 42 29 82 / Courriel : mairie@fondettes.fr www.fondettes.fr Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le S L G -
Ce poste gaz, ses protections d'ouvrage et toutes les canalisations destin}: 537l513761087.202360028.pc2623082em27-0€ pour toutes les canalisations qui en seront l'accessoire, seront implantés Sur TE TETE ZT, UNS TE prolongement de la rue du Crucifix Rigalou. De ce fait, la Commune en sa qualité de propriétaire des chemins ruraux, reconnaît à GrDF, les droits suivants, dans le respect des règles de l'art et selon les normes en vigueur :
- Un droit de passage perpétuel en tréfonds, pour toutes canalisations destinées à la distribution du gaz, et pour toutes canalisations qui en seront l'accessoire. Les droits consentis permettent également l'installation de tous accessoires, y compris en surface.
- Une pose de glissière en bois/acier d'au moins 8 mètres et à 1,20 mètres du poste gaz et d'un busage d'une longueur 12 mètres notifiés par GrDF
-_ établir à demeure dans une bande de 4 mètres une canalisation et ses accessoires techniques, étant précisé que l'axe de la canalisation sera adapté par GrDF à l'intérieur de cette bande, selon ce qu'il jugera. Aucun élément (végétal ou non végétal) dont l'enracinement dans le sol est susceptible d'excéder 0,40 mètre à partir de la surface naturelle du sol ne devra être planté dans cette bande.
- établir à demeure des postes gaz
- établir éventuellement une ou plusieurs conduites de renforcement dans ladite bande,
- pénétrer sur lesdites parcelles en ce qui concerne les agents du bénéficiaire de la servitude ou ceux des entrepreneurs agissant pour son compte et d'y exécuter tous les travaux nécessaires à la construction, l'exploitation, la surveillance, le relevé de compteurs, l'entretien, la modification, le renforcement, la réparation, l'enlèvement de tout ou partie de la ou des canalisations et des ouvrages accessoires, ainsi que ce qui pourrait en être la suite ou le prolongement,
- établir en limite des parcelles cadastrales les bornes de repérage et les ouvrages de moins de 1 m° de surface nécessaires au fonctionnement de la ou des canalisations ; si ultérieurement, à la suite d'un remembrement ou de tout autre cause, les limites venaient à être modifiées, GrDF s'engage, à la première réquisition du/des propriétaires, à déplacer, sans frais pour ce(s) dernier(s), lesdits ouvrages et bornes et à les placer sur les nouvelles limites,
- occuper temporairement pour l'exécution des travaux de pose des ouvrages une largeur supplémentaire de terrain de 2 mètres, occupation donnant seulement droit au propriétaire du fonds servant au rembour- sement des dommages subis dans les conditions prévues à l'article 3, ci-dessous,
- procéder aux enlèvements de toutes plantations, aux abattages ou dessouchages des arbres ou arbustes nécessaires à l'implantation ou l'entretien des ouvrages prévus ci-dessus, le bénéficiaire de la servitude disposant en toute propriété des arbres abattus. A cette fin, le(s) Propriétaire(s) du fonds servant donnera(ont) toutes facilités à GrDF, comme à ses ayants droit et préposés, en ce qui concerne les droits d'accès et de passage prévus au présent article.
La Commune de Fondettes s'engage à ne pas modifier le terrain dans la bande de servitude, à ne pas construire d'ouvrages dans cette bande sans accord préalable, et à respecter les ouvrages et installations.
GrDF s'engage à remettre en état les terrains après les travaux, à indemniser les dommages causés, et à prévenir les propriétaires avant toute intervention.
Les parties déclarent qu'il n'y a pas de cause justifiant une contrepartie financière. Toutefois, en cas de dommages, la Commune de Fondettes ne renonce pas à ses droits d'indemnisation. Les frais d'acte notarié sont à la charge de GrDF.
GrDF prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou ses interventions.
En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
FONDETTES - ACTE N° DL20230926M27 - CONSEIL MUNICIPAL 24.3 Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023 7 G
Publié le s L
1D : 037-213701097-20230926-DL20230926M27-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles LZT2Z=2TeTc2zzaTT
Vu l'article 686 du Code Civil,
Vu l'avis de la commission Projets Urbains et Bâtiments Communaux en date du 19 septembre 2023,
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- ADOPTE la servitude de passage d'une canalisation gaz sur le chemin rural n° 121, dans le prolongement de la rue du Crucifix Rigalou au profit de GrDF tel que repris dans l'exposé,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué, à signer la convention de servitude ainsi que toutes les pièces pouvant se rapporter à ce dossier.
Acte certifié exécutoire
Réception par le Préfet :
Publication :
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission aux services de l'État et de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet htip:/www.telerecours.fr.
FONDETTES - ACTE N° DL20230926M27 - CONSEIL MUNICIPAL 3/3 FE Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le 29/02/2023 S LG
VILLE DE ID: 037-213701097-20230926-DL20230926M28-DE
FONDETTES AU CŒEUR DU VAL DE LOIRE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du registre
Séance du 26 septembre 2023
Objet : DL20230926M28 — Vie Associative — Convention de partenariat avec l’Association « Amis de la Guinguette »
| ACTE N° DL20230926M28 - CONSEIL MUNICIPAL
Date de la convocation du Conseil Municipal : 19 septembre 2023 Nombre de conseillers en exercice : 33
Présents : 28
Représentés par pouvoir : 5
Absents Excusés : 5
Nombre de votants : 33
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune s'est assemblé à la mairie, sous la présidence de Monsieur Cédric de OLIVEIRA, Maire.
Étaient présents : Cédric de OLIVEIRA, Dominique SARDOU, François PILLOT, Corinne LAFLEURE, Sylvain DEBEURE-GEORGET, Nathalie LECLERCQ, Hervé CHAPUIS, Laëtitia DAVID, Jean-Maurice GUEIT, Nicole BELLANGER, Gérard PICOT, Catherine PARDILLOS, Joëlle BOIVIN, Philippe BOURLIER, Anne DUMANT, Christophe GARNIER, Frédéric JAMET, Françoise FRAYSSE, Alain CERVEAU, David BRAULT, Nolwenn LANDREAU, Anne MENU, Solène ETAME NDENGUE, Camille PEQUEGNOT, Christophe GUIBERT, Nathalie WILLAUME-AGEORGES, Jérôme RADON, Pascal POMMIER.
Représentés par pouvoir : Valérie DUNAS a donné pouvoir à Dominique SARDOU, Benoît SAVARY a donné pouvoir à Hervé CHAPUIS, Gaëlle GENEVRIER GALLICE a donné pouvoir à Solène ETAME NDENGUE, Pascal CHAZARIN a donné pouvoir à Anne DUMANT, Adrien COCHET a donné pouvoir à
François PILLOT.
Secrétaires de séance : Anne MENU et Pascal POMMIER.
Session ordinaire
DÉLIBÉRÉ
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Philippe BOURLIER, Conseiller délégué en charge du sport, de la vie associative et des relations internationales.
La ville de Fondettes a la volonté d'inscrire ses relations avec les associations dans un partenariat durable. De ce fait, conformément au règlement intérieur d'attribution des subventions, la commission Intergénérationnelle propose d'adopter une convention avec l'Association « Amis de la Guinguette ».
LP. EL Hôtel de ville i ; 35 rue Eugène Goüin - CS 60018 - 37230 Fondettes & 02 47 88 11 11 / Fax : 02 47 42 29 82 / Courriel : mairie@fondettes.fr
www.fondettes.fr
T VAL DE LOIRE PATRIMOINE MONDIAL à
& Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le S L G
La convention précise les dispositions particulières d'attribution de la sd 5:5,;3356i007.20230926-0120230828m28-DE octroyée à l'association « Amis de la Guinguette », pour l'organisation de-spectacies-muscaux Et tes représentations théâtrales pour tout public ainsi que des thés dansants.
En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2311-7,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la délibération municipale du 14 décembre 2021 portant approbation du règlement intérieur d'attribution des subventions,
Vu l'avis de la commission Intergénérationnelle du 16 mars 2023 ayant attribué une subvention au titre de l'année 2023,
Vu l'avis de la commission Intergénérationnelle du 14 septembre 2023 approuvant les termes de la convention,
Considérant que la Ville souhaite encourager et soutenir le développement des activités organisées par les associations en direction de la population et notamment dans le domaine culturel et artistique,
Considérant l'intérêt de définir par convention les relations entre la Ville avec les associations,
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- DÉCIDE de conclure une convention de partenariat avec l'association « Amis de la Guinguette » (siège : Hôtel de ville de Fondettes) pour une année,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou le Conseiller délégué à signer la convention à intervenir, ainsi que tout avenant éventuel et toutes pièces en application de la présente délibération,
- DIT que les crédits nécessaires seront prélevés sur le budget principal de l'exercice en cours.
Le Maire de Fondettes,
Cédric de OLIVEIRA
Acte certifié exécutoire
Réception par le Préfet :
Publication
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission aux services de l'État et de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http://wwwtelerecours.fr.
FONDETTES - ACTE N° DL20230926M28- CONSEIL MUNICIPAL 2/2 TT Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023 >
Publié le 02/10/2023 S L G *<
ID : 037-213701097-20230926-DL20230926M29-DE
VILLE DE
FONDETTES AU CCEUR DU VAL DE LOIRE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du registre
Séance du 26 septembre 2023
Objet : DL20230926M29 — Vie Associative — Convention de partenariat avec l'Association « AVF »
ACTE N° DL20230926M29 - CONSEIL MUNICIPAL
Date de la convocation du Conseil Municipal : 19 septembre 2023 Nombre de conseillers en exercice : 33
Présents : 28
Représentés par pouvoir : 5
Absents Excusés : 5
Nombre de votants : 33
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune s'est assemblé à la mairie, sous la présidence de Monsieur Cédric de OLIVEIRA, Maire.
Étaient présents : Cédric de OLIVEIRA, Dominique SARDOU, François PILLOT, Corinne LAFLEURE, Sylvain DEBEURE-GEORGET, Nathalie LECLERCQ, Hervé CHAPUIS, Laëtitia DAVID, Jean-Maurice GUEIT, Nicole BELLANGER, Gérard PICOT, Catherine PARDILLOS, Joëlle BOIVIN, Philippe BOURLIER, Anne DUMANT, Christophe GARNIER, Frédéric JAMET, Françoise FRAYSSE, Alain CERVEAU, David BRAULT, Nolwenn LANDREAU, Anne MENU, Solène ETAME NDENGUE, Camille PEQUEGNOT, Christophe GUIBERT, Nathalie WILLAUME-AGEORGES, Jérôme RADON, Pascal POMMIER.
Représentés par pouvoir : Valérie DUNAS a donné pouvoir à Dominique SARDOU, Benoît SAVARY a donné pouvoir à Hervé CHAPUIS, Gaëlle GENEVRIER GALLICE a donné pouvoir à Solène ETAME NDENGUE, Pascal CHAZARIN a donné pouvoir à Anne DUMANT, Adrien COCHET a donné pouvoir à François PILLOT.
Secrétaires de séance : Anne MENU et Pascal POMMIER.
Session ordinaire
DÉLIBÉRÉ
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Philippe BOURLIER, Conseiller délégué en charge du sport, de la vie associative et des relations internationales.
La ville de Fondettes a la volonté d'inscrire ses relations avec les associations dans un partenariat durable. De ce fait, conformément au règlement intérieur d'attribution des subventions, la commission Intergénérationnelle propose d'adopter une convention avec l'Association AVF.
= PR. Hôtel de ville THE VAL DE LOIRE HC@E 35 rue Eugène Goüin - CS 60018 - 37230 Fondettes NL — nes Æ 02 47 88 11 11 / Fax : 02 47 42 29 82 / Courriel : mairie@fondettes.fr www.fondettes.fr Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le S L C
La convention précise les dispositions particulières d'attribution de la su 5: 6375:3761007-26230826 dt 20230826 M29-DeE octroyée à l'Association AVF, pour offrir à tout public le choix d'œuvres MUSTAES ETTTEATAES ANCIENNES et contemporaines de qualité.
En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2311-7,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la délibération municipale du 14 décembre 2021 portant approbation du règlement intérieur d'attribution des subventions,
Vu l'avis de la commission Intergénérationnelle du 16 mars 2023 ayant attribué une subvention au titre de l'année 2023,
Vu l'avis de la commission Intergénérationnelle du 14 septembre 2023 approuvant les termes de la convention,
Considérant que la Ville souhaite encourager et soutenir le développement des activités organisées par les associations en direction de la population et notamment dans le domaine culturel et artistique,
Considérant l'intérêt de définir par convention les relations entre la Ville avec les associations,
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- DÉCIDE de conclure une convention de partenariat avec l'association « AVF » (siège : Hôtel de ville de Fondettes) pour une année,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou le Conseiller délégué à signer la convention à intervenir, ainsi que tout avenant éventuel et toutes pièces en application de la présente délibération,
- DIT que les crédits nécessaires seront prélevés sur le budget principal de l'exercice en cours.
Le Maire de Fondettes,
Cédric deOLIVEIRA
Acte certifié exécutoire
Réception par le Préfet :
Publication :
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans. dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission aux services de l'Etat et de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site Internet http://vww.telerecours.fr.
[IN 1 FONDETTES - ACTE N° DL20230926M29 - CONSEIL MUNICIPAL Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023 S 2j Gr
Publié le 29/09/2023
VILLE DE ID : 037-213701097-20230926-DL20230926M30-DE
FONDETTES AU CŒUR DU VAL DE LOIRE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du registre
Séance du 26 septembre 2023
Objet : DL20230926M30 — Vie Associative — Convention de partenariat avec la Société Protectrice des Animaux
ACTE N° DL20230926M30 - CONSEIL MUNICIPAL
Date de la convocation du Conseil Municipal : 19 septembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 33
Présents : 28
Représentés par pouvoir : 5
Absents Excusés : 5
Nombre de votants : 33
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune s'est assemblé à la mairie, sous la présidence de Monsieur Cédric de OLIVEIRA, Maire.
Étaient présents : Cédric de OLIVEIRA, Dominique SARDOU, François PILLOT, Corinne LAFLEURE, Sylvain DEBEURE-GEORGET, Nathalie LECLERCQ, Hervé CHAPUIS, Laëtitia DAVID, Jean-Maurice GUEIT, Nicole BELLANGER, Gérard PICOT, Catherine PARDILLOS, Joëlle BOIVIN, Philippe BOURLIER, Anne DUMANT, Christophe GARNIER, Frédéric JAMET, Françoise FRAYSSE, Alain CERVEAU, David BRAULT, Nolwenn LANDREAU, Anne MENU, Solène ETAME NDENGUE, Camille PEQUEGNOT, Christophe GUIBERT, Nathalie WILLAUME-AGEORGES, Jérôme RADON, Pascal POMMIER.
Représentés par pouvoir : Valérie DUNAS a donné pouvoir à Dominique SARDOU, Benoît SAVARY a donné pouvoir à Hervé CHAPUIS, Gaëlle GENEVRIER GALLICE a donné pouvoir à Solène ETAME NDENGUE, Pascal CHAZARIN a donné pouvoir à Anne DUMANT, Adrien COCHET a donné pouvoir à François PILLOT.
Secrétaires de séance : Anne MENU et Pascal POMMIER.
Session ordinaire
DÉLIBÈRE
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Philippe BOURLIER, Conseiller délégué en charge du sport, de la vie associative et des relations internationales.
La ville de Fondettes a la volonté d'inscrire ses relations avec les associations dans un partenariat durable. De ce fait, conformément au règlement intérieur d'attribution des subventions, la commission Intergénérationnelle propose d'adopter une convention avec l'Association « La Société Protectrice des Animaux ».
> PS Hôtel de ville
JE VALDE LOIRE { i 35 rue Eugène Goüin - CS 60018 - 37230 Fondettes = Ù DE & 02 47 88 11 11 / Fax : 02 47 42 29 82 / Courriel : mairie@fondettes.fr
www.fondettes.fr Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023 ... 3
Publié le S L
La convention précise les dispositions particulières d'attribution de la SU|5:637313701097-20220926-DL20230826M30-0E octroyée à l'Association « La Société Protectrice des Animaux », au titre de Ia STETMSaUON UES TTATS-.
En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2311-7,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la délibération municipale du 14 décembre 2021 portant approbation du règlement intérieur d'attribution des subventions,
Vu l'avis de la commission Intergénérationnelle du 16 mars 2023,
Vu l'avis de la commission Intergénérationnelle du 14 septembre 2023 approuvant les termes de la convention,
Considérant que la Ville souhaite encourager et soutenir le développement des activités organisées par les associations en direction de la population et notamment dans le domaine culturel et artistique,
Considérant l'intérêt de définir par convention les relations entre la Ville avec les associations.
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- DÉCIDE de conclure une convention de partenariat avec l'association « La Société Protectrice des Animaux » pour une année,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou le Conseiller délégué à signer la convention à intervenir, ainsi que tout avenant éventuel et toutes pièces en application de la présente délibération,
- DIT que les crédits nécessaires seront prélevés sur le budget principal de l'exercice en cours.
Le Maire de Fondettes,
Cédric de OLIVEIRA
Acte certifié exécutoire
Réception par le Préfet :
Publication :
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission aux services de l'État et de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http:/wwwrelerecours.fr.
) [NI FONDETTES - ACTE N° DL20230926M30 - CONSEIL MUNICIPAL il Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le FRE G 2
Publié le 28/09/2023 G
VILLE DE ID : 037-213701097-20230926-DL20230926M31-DE
FONDETTES AU CŒUR DU VAL DE LOIRE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du registre
Séance du 26 septembre 2023
Objet : DL20230926M31 — Fonction Publique — Convention avec le Service Départemental d'incendie et de Secours pour la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires
| ACTE N° DL20230926M31 - CONSEIL MUNICIPAL | L
Date de la convocation du Conseil Municipal : 19 septembre 2023 Nombre de conseillers en exercice : 33
Présents : 28
Représentés par pouvoir : 5
Absents Excusés : 5
Nombre de votants : 33
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune s'est assemblé à la mairie, sous la présidence de Monsieur Cédric de OLIVEIRA, Maire.
Étaient présents : Cédric de OLIVEIRA, Dominique SARDOU, François PILLOT, Corinne LAFLEURE, Sylvain DEBEURE-GEORGET, Nathalie LECLERCQ, Hervé CHAPUIS, Laëtitia DAVID, Jean-Maurice GUEIT, Nicole BELLANGER, Gérard PICOT, Catherine PARDILLOS, Joëlle BOIVIN, Philippe BOURLIER, Anne DUMANT, Christophe GARNIER, Frédéric JAMET, Françoise FRAYSSE, Alain CERVEAU, David BRAULT, Nolwenn LANDREAU, Anne MENU, Solène ETAME NDENGUE, Camille PEQUEGNOT, Christophe GUIBERT, Nathalie WILLAUME-AGEORGES, Jérôme RADON, Pascal POMMIER.
Représentés par pouvoir : Valérie DUNAS a donné pouvoir à Dominique SARDOU, Benoît SAVARY a donné pouvoir à Hervé CHAPUIS, Gaëlle GENEVRIER GALLICE a donné pouvoir à Solène ETAME NDENGUE, Pascal CHAZARIN a donné pouvoir à Anne DUMANT, Adrien COCHET a donné pouvoir à
François PILLOT.
Secrétaires de séance : Anne MENU et Pascal POMMIER.
Session ordinaire
DÉLIBÉRÉ
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Gérard PICOT, Conseiller délégué en charge des ressources humaines et des nouvelles technologies.
L'employeur d'un Sapeur-Pompier Volontaire (SPV) peut conclure avec le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS), une convention qui précise les modalités de la disponibilité opérationnelle des SPV.
Cette convention veille notamment à s'assurer de la compatibilité de cette disponibilité avec les nécessités
du fonctionnement du service public.
Hôtel de ville
35 rue Eugène Goüin - CS 60018 - 37230 Fondettes
& 0247 88 11 11 / Fax : 02 47 42 29 82 / Courriel : mairie@fondettes.fr www.fondettes.fr
fi] VAL DE LOIRE ( PATRIMOINE MONDIAL *\ — ns ): Hancd “ Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023 ) G
Publié le S L
ID : 037-213701097-20230926-DL20230926M31-DE
Les activités concernées par la disponibilité pendant le temps de traVer-co-rvsonmesmmssons opérationnelles concernant les secours d'urgence aux personnes sur le temps de travail.
La convention précise les clauses financières, les responsabilités et assurances et les contreparties qui peuvent être mises en place. La convention est consentie pour une durée d'un an.
En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment en son article L723-11,
Vu la Loi n°91-1389 en date du 31 décembre 1991 modifiée, relative à la protection sociale des sapeurs- pompiers volontaires, en cas d'accident survenu où de maladie contractée en service,
Vu la Loi n°99-128 du 23 février 1999 portant modification de la Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée, relative au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers,
Vu la Loi n°2004-84 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
Vu la Loi n°2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique,
Vu l'avis de la commission des Financements et des Moyens Internes du 19 septembre 2023,
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- INSTAURE avec le SDIS 37, une convention relative à la disponibilité des Sapeurs-Pompiers Volontaires sur leur temps de travail,
- ADOPTE les termes de la convention jointe en annexe,
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Le Maire de Fondettes
Acte certifié exécutoire
Réception par le Préfet :
Publication :
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission aux services de l'État et de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
1a Ne FONDETTES - ACTE N° DL20230926M31 - CONSEIL MUNICIPAL Envoyé en préfecture le 29/09/2023
/ Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le 29/08/2023 S LG
VILLE DE ID : 037-213701097-20230926-DL20230926M32-DE
FONDETTES AU CŒEUR DU VAL DE LOIRE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du registre
Séance du 26 septembre 2023
Objet : DL20230926M32 — Fonction Publique - Actualisation des modalités de prise en charge des frais de déplacement du personnel communal
| ACTE N° DL20230926M32 - CONSEIL MUNICIPAL
Date de la convocation du Conseil Municipal : 19 septembre 2023 Nombre de conseillers en exercice : 33
Présents : 28
Représentés par pouvoir : 5
Absents Excusés : 5
Nombre de votants : 33
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune s'est assemblé à la mairie, sous la présidence de Monsieur Cédric de OLIVEIRA, Maire.
Étaient présents : Cédric de OLIVEIRA, Dominique SARDOU, François PILLOT, Corinne LAFLEURE, Sylvain DEBEURE-GEORGET, Nathalie LECLERCQ, Hervé CHAPUIS, Laëtitia DAVID, Jean-Maurice GUEIT, Nicole BELLANGER, Gérard PICOT, Catherine PARDILLOS, Joëlle BOIVIN, Philippe BOURLIER, Anne DUMANT, Christophe GARNIER, Frédéric JAMET, Françoise FRAYSSE, Alain CERVEAU, David BRAULT, Nolwenn LANDREAU, Anne MENU, Solène ETAME NDENGUE, Camille PEQUEGNOT, Christophe GUIBERT, Nathalie WILLAUME-AGEORGES, Jérôme RADON, Pascal POMMIER.
Représentés par pouvoir : Valérie DUNAS a donné pouvoir à Dominique SARDOU, Benoît SAVARY a donné pouvoir à Hervé CHAPUIS, Gaëlle GENEVRIER GALLICE a donné pouvoir à Solène ETAME NDENGUE, Pascal CHAZARIN a donné pouvoir à Anne DUMANT, Adrien COCHET a donné pouvoir à
François PILLOT.
Secrétaires de séance : Anne MENU et Pascal POMMIER.
Session ordinaire
DÉLIBÉRÉ
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Gérard PICOT, Conseiller délégué en charge des ressources humaines et des nouvelles technologies.
Suite à la parution d'un arrêté en date du 20 septembre 2023 modifiant les conditions et les modalités de règlement de frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels, il est nécessaire de procéder à la mise à jour du dispositif de remboursement des frais engagés par les agents pour leurs déplacements instauré par délibération prise par le Conseil Municipal en date 21 mai 2012.
+
( |=
LR, Hôtel de ville
VAL DE LOIRE HO} 35 rue Eugène Goüin - CS 60018 - 37230 Fondettes ° D & 02 47 88 11 11 / Fax : 02 47 42 29 82 / Courriel : mairie@fondettes.fr www.fondettes.fr Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le S L C
En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante : ID 037-218701097:20280828;DL20220028MS2:DE.
Le Conseil Municipal,
Vu l'arrêté en date du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnitès kilométriques prévues à l'article 3 du décret 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement de frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'État,
Vu le décret n°2006-1663 du 22 décembre 2006 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondants aux déplacement effectués entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par les personnels de l'État et des établissements publics administratifs de l'État travaillant hors lle- de-France et l'arrêté du 22 décembre 2006 fixant le montant maximum de cette participation,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 21 mai 2012 relative aux modalités de prise en charge des frais de déplacement du personnel communal,
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- DÉCIDE de rembourser les frais occasionnés par le déplacement des agents de la Collectivité en dehors de la résidence administrative,
- DÉCIDE d'adopter les modalités suivantes de prise en charge des frais de déplacement du personnel communal (agents titulaires, stagiaires et non titulaires de la collectivité), cette délibération annule et remplace cette du 21 mai 2012.
1) Déplacements professionnels avec ordres de missions (en France) et frais de concours et examens professionnels :
- HÉBERGEMENT :
Les frais d'hébergement engagés à l'occasion des déplacements nécessitant Une ou piusieurs nuitées seront indemnisés sur la base des dispositions de l'arrêté du 20 septembre 2023 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2019-139 du 26 février 2019. I est précisé qu'il s'agit du taux de remboursement forfaitaire incluant le petit déjeuner.
* En province, indemnité de nuitée + petit déjeuner : 90 € (ou frais réel si montant inférieur à 90 €). * Grandes villes de plus de 200 000 habitants, indemnité de nuitée + petit déjeuner : 120 € (ou frais réel si montant inférieur à 120 €).
* Ville de Paris, indemnité de nuitée + petit déjeuner : 140 € (ou frais réel si montant inférieur à 140 €).
Les remboursements se feront sur présentation des justificatifs de paiement.
Pour un agent reconnu travailleur handicapé etou à mobilité réduite, les taux de remboursement d'hébergement forfaitaire maximum des frais d'hébergement est de 120 € par jour quel que soit le lieu de formation.
- RESTAURATION :
- Indemnité de repas : 20 € par repas (ou frais réellement engagés par l'agent si le montant est inférieur à 20 €). La prise en charge des frais réellement engagés par l'agent reste toutefois plafonnée à 20 €.
Les remboursements se feront sur présentation des justificatifs de paiement.
- INDEMNITÉS KILOMÉTRIQUES :
(Arrêté du 3 juillet 2006 modifié par l'arrêté du 26 février 2019 puis par l'arrêté du 14 mars 2022)
FONDETTIES - ACTE N° DL20230926M32 - CONSEIL MUNICIPAL 2/4 Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le S L C
Puissance fiscale Jusqu'à 2 000 km De 2 001 à ID : 037-213701097-20230926-DL20230926M32-DE
UNE eu. 10000 km 77. TOUUURM 5 CV et moins
Get7CV 041€
8 CV et plus
- Motocyclette cylindrée supérieure à 125 cm : 0,15 €
- Vélomoteur et autres véhicules à moteur (cylindrées de 50 à 125 cm) : 0.12 €
Prise en charge des frais d'autoroute, parking sur présentation des justificatifs.
N est rappelé que ce barème ne peut s'appliquer qu'aux véhicules détenus à titre personnel.
En vue de veiller au respect de l'application des tranches fixées par ce barème,
les agents ou les élus devront fournir une copie de la carte grise de leur véhicule personnel utilisé pour les déplacements.
Afin de privilégier l'utilisation des transports limitant l'usage des hydrocarbures et vertueux pour la biodiversité, il est décidé de rembourser les frais de train sur présentation des justificatifs.
S'agissant du covoiturage, il sera remboursé au prorata du nombre de passagers selon le barème visé ci- dessus. L'ordre de mission devra préciser les caractéristiques du véhicule et le nombre de passagers transportés.
2) Déplacements en formation
L'agent appelé à suivre une action de formation a droit à un remboursement de ses frais de déplacement si le stage se déroule, hors de la résidence administrative et familiale.
Le service qui autorise le déplacement doit choisir le moyen de transport le moins cher et lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté à là nature du déplacement.
La notion d'intérêt de service s'entend notamment dans le cas de covoiturage, de gain de temps évident, d'absence d'offre de transport en commun ou encore de transport de matériels encombrants.
Avant son départ en formation, l'agent doit demander la possibilité de pouvoir disposer d'un véhicule de service.
Si aucun véhicule de service n'est disponible, il donne la priorité à l’utilisation des moyens de transport en commun.
En cas d'incompatibilité géographique, l'agent utilise son véhicule personnel en privilégiant le covoiturage (à indiquer sur l'ordre de mission).
MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE DU CNFPT :
* Hébergement la veille du stage :
Le CNFPT prend en charge (hors diner) lorsque le trajet le plus court entre le lieu du stage et la résidence administrative est supérieur à 150 km aller, soit 300 km aller-retour.
Si l'hébergement de la veille est validé par le CNFPT, la collectivité remboursera le repas du soir non pris en charge par le CNFPT :
- Indemnité de repas : 20 € par repas (ou frais réellement engagés par l'agent si le montant est inférieur à 20 €).
- Hébergement pendant la formation :
Le CNFPT prend en charge si la commune de résidence administrative se situe à plus de 70 kms aller (soit 140 km aller/retour) par route du lieu où se déroule la formation (pour les personnes en situation de handicap, pas de condition de kilométrage).
FONDETTES - ACTE N° DL20230926M32 - CONSEIL MUNICIPAL 3/4 Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le S L G
Dans ce cas, les frais de transport sont indemnisés à raison d'un seul aller/r£ à. 04100720230926-0L20230826M32-0E
Indemnités kilométriques : Les 2 principes généraux du CNFPT
o Pas de prise en charge si déplacement inférieur ou égal à 40 km aller/retour o Pas de prise en charge si les frais sont inférieurs à 4 €.
Afin de pallier le non remboursement de ces frais par le CNFPT pour les trajets inférieurs à 40 km aller/retour, la ville de Fondettes prendra en charge les frais engagés sur la base des indemnités de déplacement en vigueur par l'arrêté du 20 septembre 2025.
Si la distance entre le domicile et le lieu de formation, aller et retour, est inférieur à 40 km, il sera retenu la distance réelle pour le remboursement, à partir du domicile ou de la résidence administrative de l'agent.
Le remboursement des frais de stationnement et d'autoroute se feront sur présentation des justificatifs.
Pour les déplacements en formation autres que CNFPT non pris en charge, il sera appliqué le barème de remboursement cité ci-dessus, en vigueur par l'arrêté du 14 mars 2022.
Toutes les dépenses engagées doivent être systématiquement justifiées par une facture.
PARTICIPATION AUX FRAIS DE DÉPLACEMENT DOMICILE-TRAVAIL :
La participation des employeurs aux frais de déplacement entre leur résidence et leur lieu de travail a été modifiée. En effet, le décret du 21 août 2021 augmente la prise en charge du titre de transport collectif. Cette prise en charge est de 75 % de la valeur annuelle mensualisée du titre de transport à compter du 1er septembre 2023.
Il est ainsi proposé de prendre en charge à hauteur de 75 % maximum d’un titre d'abonnement aux transports publics, entre le lieu de travail et son domicile dans la limite de 96,36 € mensuels.
Acte certifié exécutoire
Réception par le Préfet :
Publication :
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission aux services de l'État et de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http:/Anwwrtelerecours.fr.
FONDETTES - ACTE N° DL20230926M32 - CONSEIL MUNICIPAL 4/4 Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023 S L
Publié le 29/09/2023 G bé
VILLEDE ID : 037-213701097-20230926-DL20230926M33-DE
FONDETTES AU CŒUR DU VAL DE LOIRE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du registre
Séance du 26 septembre 2023
Objet : DL20230926M33 - Fonction Publique — Modification du tableau des effectifs du personnel communal
ACTE N° DL20230926M33 - CONSEIL MUNICIPAL
Date de la convocation du Conseil Municipal : 19 septembre 2023 Nombre de conseillers en exercice : 33
Présents : 28
Représentés par pouvoir : 5
Absents Excusés : 5
Nombre de votants : 33
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune s'est assemblé à la mairie, sous la présidence de Monsieur Cédric de OLIVEIRA, Maire.
Étaient présents : Cédric de OLIVEIRA, Dominique SARDOU, François PILLOT, Corinne LAFLEURE, Sylvain DEBEURE-GEORGET, Nathalie LECLERCQ, Hervé CHAPUIS, Laëtitia DAVID, Jean-Maurice GUEIT, Nicole BELLANGER, Gérard PICOT, Catherine PARDILLOS, Joëlle BOIVIN, Philippe BOURLIER, Anne DUMANT, Christophe GARNIER, Frédéric JAMET, Françoise FRAYSSE, Alain CERVEAU, David BRAULT, Nolwenn LANDREAU, Anne MENU, Solène ETAME NDENGUE, Camille PEQUEGNOT, Christophe GUIBERT, Nathalie WILLAUME-AGEORGES, Jérôme RADON, Pascal POMMIER.
Représentés par pouvoir : Valérie DUNAS a donné pouvoir à Dominique SARDOU, Benoît SAVARY a donné pouvoir à Hervé CHAPUIS, Gaëlle GENEVRIER GALLICE a donné pouvoir à Solène ETAME NDENGUE, Pascal CHAZARIN a donné pouvoir à Anne DUMANT, Adrien COCHET a donné pouvoir à
François PILLOT.
Secrétaires de séance : Anne MENU et Pascal POMMIER.
Session ordinaire
DÉLIBÉRÉ
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Gérard PICOT, Conseiller délégué en charge des ressources humaines et des nouvelles technologies.
Dans le cadre de recrutements à pourvoir sur les prochains mois et de la nécessaire actualisation du nombre de postes à laisser vacants au titre de l'année 2023, il convient de modifier le tableau des effectifs comme
suit :
En conséquence, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante :
== PS Hôtel de ville il VAL DE LOIRE (©): 35 rue Eugène Goüin - CS 60018 - 37230 Fondettes
SE & 0247 88 11 11 / Fax : 02 47 42 29 82 / Courriel : mairie@fondettes.fr
www.fondettes.fr Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le S’LG ,
Le Conseil Municipal, ID : 037-213701097-20230926-DL20230926M33-DE
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- DÉCIDE de modifier le tableau des effectifs du personnel communal comme suit :
| EFFECTIFS DES AGENTS TITULAIRES
FILIÈRE ADMINISTRATIVE
Cadre d'emplois : ADJOINTS ADMINISTRATIFS
- Ouverture d’un poste d’ adjoint administratif principal 2ème classe à temps complet
-Grade : Adjoint administratif principal 2ème classe à 35/35
- ancien effectif : 6
- nouvel effectif : 7
Il s'agit de pouvoir recruter un agent comptable suite à un départ à la retraite
FILIÈRE TECHNIQUE
Cadre d’ Cadre d'emplois : ADJOINTS TECHNIQUES
- Ouverture de trois postes d’adjoint technique à temps complet
-Grade : Adjoint technique à 35/35
- ancien effectif : 22
- nouvel effectif: 25
Il s'agit de pouvoir nommer stagiaire un agent qui occupe des fonctions d'ATSEM ainsi
que deux agents qui assurent l'entretien de locaux
- Ouverture d’un poste d’animateur principal 1*° classe à temps complet
-Grade : Animateur principal 1°* classe à 35/35
- ancien effectif: O
- nouvel effectif : 1
Il s'agit de pouvoir recruter un responsable des affaires scolaires suite à un départ à la
retraite
EFFECTIFS DES AGENTS CONTRACTUELS
FILIÈRE ADMINISTRATIVE
Cadre d'emplois : ATTACHE TERRITORIAL
- Ouverture d’un poste d’attaché à 35/35 — L332-8, 2°
- Grade : Attaché à 35/35
- ancien effectif : 2
- nouvel effectif: 3
Il s'agit de pouvoir recruter un agent pour occuper le poste de DRH suite à un départ en détachement.
FONDETTES - ACTE N° DL20230926M33 - CONSEIL MUNICIPAL 2.43 Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le ? L G
FILIÈRE TECHNIQUE ID : 037-213701097-20230926-DL20230926M33-DE
Cadre d’ emplois : ADJOINTS TECHNIQUES
- Ouverture d’un poste d’ adjoint technique à 8/35
- Grade : Adjoint technique à 8/35
- ancien effectif : 28
- nouvel effectif : 29
Il s'agit de pouvoir recruter un agent pour la pause méridienne suite à un départ à la retraite d'un agent titulaire qui assurait cette mission d' léncarement
- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal de l'exercice en cours.
Le Maire de Fondette
Cédric dg OLIVEI
Acte certifié exécutoire
Réception par le Préfet :
Publication :
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission aux services de l'État et de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site Internet htp:/Avww.telerecours.fr.
FONDETTES - ACTE N° DL20230926M33- CONSEIL MUNICIPAL 3/3 Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le FRE 6 2L G
Publié le 29/09/2023
VILLE DE ID : 037-213701097-20230926-DL20230926M34-DE
FONDETTES AU CŒŒUR DU VAL DE LOIRE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du registre
Séance du 26 septembre 2023
Objet : DL20230926M34 — Infrastructures — Rapport d’activité 2022 de Tours Métropole Val de Loire
ACTE N° DL20230926M34 - CONSEIL MUNICIPAL |
Date de la convocation du Conseil Municipal : 19 septembre 2023 Nombre de conseillers en exercice : 33
Présents : 28
Représentés par pouvoir : 5
Absents Excusés : 5
Nombre de votants : 33
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune s'est assemblé à la mairie, sous la présidence de Monsieur Cédric de OLIVEIRA, Maire.
Étaient présents : Cédric de OLIVEIRA, Dominique SARDOU, François PILLOT, Corinne LAFLEURE, Sylvain DEBEURE-GEORGET, Nathalie LECLERCQ, Hervé CHAPUIS, Laëtitia DAVID, Jean-Maurice GUEIT, Nicole BELLANGER, Gérard PICOT, Catherine PARDILLOS, Joëlle BOIVIN, Philippe BOURLIER, Anne DUMANT, Christophe GARNIER, Frédéric JAMET, Françoise FRAYSSE, Alain CERVEAU, David BRAULT, Nolwenn LANDREAU, Anne MENU, Solène ETAME NDENGUE, Camille PEQUEGNOT, Christophe GUIBERT, Nathalie WILLAUME-AGEORGES, Jérôme RADON, Pascal POMMIER.
Représentés par pouvoir : Valérie DUNAS a donné pouvoir à Dominique SARDOU, Benoît SAVARY a donné pouvoir à Hervé CHAPUIS, Gaëlle GENEVRIER GALLICE a donné pouvoir à Solène ETAME NDENGUE, Pascal CHAZARIN a donné pouvoir à Anne DUMANT, Adrien COCHET a donné pouvoir à François PILLOT.
Secrétaires de séance : Anne MENU et Pascal POMMIER.
Session ordinaire
DELIBERE
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Dominique SARDOU, Conseillère métropolitaine, 1** Adjointe au maire en charge de la solidarité, du lien intergénérationnel et du devoir de mémoire.
L'article L.5211-39 du CGCT dispose que le maire présente au conseil municipal, en séance publique, le rapport d'activité de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI).
Æ é Æ _ Hôteï de ville TE VAL DE LOIRE (©): 35 rue Eugène Goüin - CS 60018 - 37230 Fondettes EE —— ° SE & 02 47 88 11 11 / Fax : 02 47 42 29 82 / Courriel : mairie@fondettes.fr www.fondettes.fr Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
Publié le S LG 4
Le rapport d'activité de Tours Métropole Val de Loire (FMVL) pour 2022] 5 =637215701097:20230826-Dt20230926M34-0€ Métropole, est transmis aux élus de Fondettes par voie dématérialisée. || ESTTEECTaTgEauTE par TE puoNc sur le site internet de TMVL (https://tours-metropole.fr/publications).
Le rapport d'activité 2022 permet de mettre en avant l'engagement pris par Tours Métropole Val de Loire et cette énergie déployée pour la mise en œuvre de ces grands projets qui structurent et maillent l'ensemble du territoire.
Les thématiques exposées dans le rapport d'activité 2022
e Fonctionnement et budget : 303 762 habitants dans la Métropole au 1° janvier 2023, 87 membres titulaires composant le conseil métropolitain, 9 commissions couvrant le champ des compétences de la Métropole et préparant les projets soumis au conseil métropolitain, 1 639 agents répartis sur 24 domaines de compétence au 31/12/2022. Il y a le budget principal et 3 budgets annexes (l'assainissement, l'eau et le crématorium).
e Développement économique, aménagement numérique du territoire, enseignement supérieur et tourisme :
-2,8 M € ont permis de financer la création de la faculté d'odontologie,
- le développement des parcs d'activités par la Métropole 5 039 entreprises présentes sur le territoire métropolitain dont 83 projets de création ou de reprise d'entreprises examinées par la Métropole. A Fondettes, le parc d'activité fait l'objet d'une gestion en coordination avec les services de la ville : Ce sont implantés au parc d'activité des Deux Croix : l'Office Notarial Martini-Chevron-Beaujard, le pâtissier Nicolas Léger ayant un laboratoire de fabrication de 2 050 m° et employant 12 salariés et la création d'un nouveau pôle économique sur une superficie de 13 hectares en concertation avec les services de l'État dans le respect de la démarche « Éviter-Réduire-Compenser ».
- le lancement du « Hub éco » (plateforme collaborative et innovante unique en France pour les entreprises) avec 390 entreprises déjà connectées permettant ainsi de fédérer une économie sociale et solidaire, une économie circulaire,
- le lancement d'une marketplace locale « Shop-in-Touraine »: 62 000 produits référencés, 200 professionnels inscrits et 1 600 commandes enregistrées .
© Infrastructures et mobilités :
- 424 ouvrages d'arts métropolitains,
-1,5 M€ dédiés à l'entretien et au développement des voiries métropolitaines,
- le lancement de la procédure d'élaboration d'un PLUm début 2022, ayant vocation à instaurer un règlement unique couvrant l'ensemble du territoire (22 communes) en concertation avec les communes et personnes publiques associées,
- Ja gestion de la mobilité avec le Syndicat des Mobilités de Touraine : 34 millions de voyages sur le réseau Fil Bleu soit une hausse de + 22 % par rapport à 2021, et 1 314 inscrits au Fil Blanc pour les personnes souffrant de cécité, les personnes souffrant d'un handicap moteur à 80 % ou temporaire.
e Habitat et politique de la ville :
- 12911 demandes locatives enregistrées en 2022,
- 3 439 logements locatifs sociaux attribués en 2022,
- 433 logements au titre de la mise en œuvre de la politique en faveur du logement abordable : Fondettes s'est engagée sur la garantie d'emprunts de trois opérations de logements locatifs sociaux - 844 jeunes accompagnés dans leur recherches de logement,
- 394 demandeurs d'emplois accompagnés dans leurs démarches de retour à l'emploi durable.
e Équipements culturels et sportifs :
- Le lancement du Plan Culture École mis en place pour renforcer les liens entre la culture et l'école du 1° degré en proposant des actions artistiques et culturelles variées et de qualité
- La mise en œuvre d'un plan de sobriété énergétique au sein des équipements sportifs en raison de la crise énergétique, voire en raison de la sécheresse due à une période estivale caniculaire des restrictions d'eau. Pour l'O Bleue à Fondettes: le succès est au rendez-vous: en 2022 - 110 979 personnes dont 5 626 scolaires, 3 clubs (Plongeur du monde, le club de natation et le club de Triathlon de Saint-Cyr-sur-Loire).
e Collecte et propreté urbaine :
- 140 270 tonnes de déchets collectés et traités soit 467 kg de déchets produits/habitant et par an
FONDETTES - ACTE N° DL20230926M34 - CONSEIL MUNICIPAL 2/3 Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023 3
Publié le S L
- 19 414 tonnes d'emballages recyclables et papiers collectés et traités ID : 037-213701097-20230926-DL20230926M34-DE - 1 944 tonnes de déchets encombrants valorisés à 85 %
- 893 tonnes de textiles collectés via les bornes.
@ Eau potable et assainissement :
- 19,7 M m° d'eau potables produits mis en distribution,
- 1 886 km de réseau de distribution
- 0,9 M m° d'eau économisés sur l'ensemble des ressources grâce notamment au comportement du consommateur et aux prélèvements effectués sur la nappe alluviale de Saint-Avertin, La Riche et Parcay- Meslay
- 50% de production de biogaz supplémentaire à la Grange David suite aux travaux d'efficacité énergétique.
e Transition écologique et énergétique :
La mise en œuvre d'un Plan Climat Air Énergie Territoriale pour lutter contre le changement climatique à l'échelle locale a permis d'établir un diagnostic de vulnérabilité du territoire aux dérèglements climatiques et la prochaine étape pour 2023 est de définir une stratégie et un plan d'actions.
A l'issue de la présentation, le Conseil Municipal adopte la délibération suivante,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5211-39,
Vu le rapport d'activité de Tours Métropole Val de Loire pour l'année 2022,
Entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- PREND ACTE du rapport d'activité 2022 de Tours Métropole Val de Loire.
Acte certifié exécutoire
Réception par le Préfet :
Publication :
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission aux services de l'État et de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet htip://www.telerecours.fr.
FONDETTES - ACTE N° DL20230926M34 - CONSEIL MUNICIPAL 3/3